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Code : code-postes-communications-electroniques
Article R2-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-08-17 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.

Les règles d'indemnisation fixées au présent titre s'appliquent à défaut de stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre prestataires et expéditeurs.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*9-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Définitions et principes.

Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 20-44-1 à R. 20-44-4.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*9-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique.

Toute demande d'autorisation relevant du 2° de l'article L. 34-3 du présent code est adressée pour instruction à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Elle comporte les éléments suivants : - l'identité du demandeur, la composition de son actionnariat ou l'identité de ses partenaires éventuels ; - la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ; - le calendrier de déploiement et de mise en service ; - les prévisions de marché ; - les prévisions du compte d'exploitation ; - les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service ; - les fréquences déjà assignées qui seront utilisées pour l'exploitation du service ; - les conditions financières et techniques d'utilisation des fréquences ; - les normes utilisées. Dès réception de la demande d'autorisation, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sollicite l'accord de l'autorité assignant les fréquences. Les modifications concernant des éléments figurant dans la demande, envisagées par le demandeur postérieurement à la délivrance de l'autorisation, doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*9-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique.

La déclaration préalable prévue à l'article L. 34-4 est adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette déclaration comporte les éléments suivants : - l'identité du fournisseur de services ; - la description des services offerts ; - la description des installations utilisées ; - les conditions techniques d'utilisation du réseau câblé ; - une copie de l'acte par lequel la commune ou le groupement de communes concerné a été informé par le demandeur de son projet. Les modifications concernant les éléments figurant dans la déclaration doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*9-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique.

Des arrêtés du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précisent les prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences essentielles définies à l'article L. 32 que doivent respecter les prestataires des services mentionnés aux articles R. 9-1 et R. 9-2.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*9-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : - de fournir à un usager un service de communications électroniques relevant de l'article L. 34-3 sans l'autorisation prévue à l'article R. 9-1 ; - de fournir à un usager un service de communications électroniques relevant de l'article L. 34-4 sans avoir fait la déclaration prévue à l'article R. 9-2.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R9-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique.

Les demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public, relevant de l'article L. 33-1, les demandes présentées pour la fourniture du service téléphonique au public, relevant de l'article L. 34-1, et les demandes relevant conjointement des articles L. 33-1 et L. 34-1 sont adressées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en cinq exemplaires. Les demandes sont libellées en langue française.
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Article R9-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique.

Toute demande d'autorisation précise le type d'autorisation demandée et comporte les éléments suivants : 1° Les informations relatives au demandeur : a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts) ; b) La composition de son actionnariat ; c) Les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices ; d) La description des activités industrielles et commerciales existantes, notamment dans le domaine des communications électroniques ; e) La description des accords de partenariat industriel ou commercial conclus dans le domaine des communications électroniques ; f) Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les sanctions qu'il a déjà subies, en application du code des postes et communications électroniques ; 2° La description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande : a) Les mesures prévues pour garantir la permanence, la disponibilité et la qualité du service ; b) Les normes utilisées ; c) Les supports de transmission et de commutation et les modes d'accès au réseau ou au service envisagés ; d) Les interconnexions envisagées ; 3° La description des caractéristiques commerciales du projet et son positionnement sur le marché ; 4° Les informations justifiant la capacité technique à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges ; 5° Les informations justifiant la capacité financière à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges, portant sur une période d'au moins cinq années suivant la délivrance de l'autorisation : a) Les investissements et retours sur investissements prévus ; b) Les comptes de résultat annuels prévisionnels du projet ; c) Le plan de financement du projet et les justificatifs des financements prévus ; d) Les bilans annuels prévisionnels du demandeur ; 6° Lorsque l'autorisation relève de l'article L. 33-1 : a) La nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du réseau ; b) Le calendrier de déploiement et de mise en service du réseau ; c) Les modalités de constitution du réseau ; d) Le mode de raccordement des abonnés ; e) Les types d'équipements utilisés ; f) Le cas échéant, l'occupation du domaine public envisagée ; 7° Lorsque l'autorisation relève de l'article L. 34-1 : a) La nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ; b) Le calendrier d'ouverture commerciale du service.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R9-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique.

Dès qu'il reçoit une demande d'autorisation, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en accuse réception. Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de toute demande relevant de l'article L. 34-1, et dans un délai de vingt jours ouvrables pour les demandes relevant de l'article L. 33-1 ou conjointement des articles L. 33-1 et L. 34-1, le président de l'Autorité informe le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit que la demande est complète, soit que la demande est incomplète ou comporte des pièces dont la traduction est requise. Il invite alors le demandeur, le cas échéant, à fournir les pièces complémentaires et en accuse réception. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe le ministre chargé des communications électroniques des demandes déposées dès que celles-ci sont complètes.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R9-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes instruit les demandes dans un délai de quatre semaines pour les demandes relevant de l'article L. 34-1. Ce délai est porté à trois mois pour les demandes relevant de l'article L. 33-1 ou conjointement des articles L. 33-1 et L. 34-1. Il court à compter de la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Dans le cadre de l'instruction de la demande, et dans la mesure nécessaire pour établir que la demande d'autorisation satisfait aux conditions prévues par le code des postes et communications électroniques, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut inviter le demandeur à apporter des précisions sur les éléments que comporte la demande.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R9-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique.

Dans le délai prévu à l'article précédent, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet au ministre chargé des communications électroniques un dossier comportant les éléments suivants : 1° La demande d'autorisation complète ; 2° Un rapport d'instruction de cette demande, assorti d'une proposition de décision ; 3° Le cas échéant, un projet d'arrêté d'autorisation et le cahier des charges annexé ; 4° Les observations et les avis qu'elle a reçus dans le cadre de l'instruction de la demande. Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de ce dossier, le ministre chargé des communications électroniques délivre l'autorisation relevant de l'article L. 34-1 ou notifie son refus au demandeur. Ce délai est porté à un mois pour les autorisations relevant de l'article L. 33-1 ou conjointement des articles L. 33-1 et L. 34-1. Le ministre informe immédiatement l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de sa décision.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R9-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique.

Pour les autorisations relevant de l'article L. 34-1, le silence gardé pendant plus de six semaines par le ministre chargé des communications électroniques à compter de la réception de la demande par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes vaut décision de rejet. Ce délai est porté à quatre mois pour les autorisations relevant de l'article L. 33-1 ou conjointement des articles L. 33-1 et L. 34-1, et à huit mois pour les autorisations relevant du V de l'article L. 33-1. Lorsque, en application des dispositions de l'article R. 9-7, le président de l'Autorité a invité le demandeur à fournir des pièces complémentaires, le délai fixé à l'alinéa précédent part de la réception des pièces complétant le dossier.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R9-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique.

Les demandes d'autorisation relevant du V de l'article L. 33-1 ne sont pas soumises aux dispositions des articles R. 9-5 à R. 9-9. Les demandes d'autorisation relevant du 1° de l'article L. 34-3 sont soumises aux mêmes dispositions que les demandes relevant de l'article L. 33-1. Les demandes d'autorisation relevant du troisième alinéa de l'article L. 34-4 sont soumises aux mêmes dispositions que les demandes relevant de l'article L. 34-1. Toutefois, pour ces autorisations, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes consulte la commune ou le groupement de communes ayant établi le réseau ou autorisé son établissement. Les délais prévus aux articles R. 9-8, R. 9-9 et R. 9-10 sont alors portés respectivement à trois mois, un mois et quatre mois.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R9-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique.

Pour les autorisations relevant du quatrième alinéa de l'article L. 33-2 qui concernent : - des réseaux du service fixe qui utilisent des fréquences assignées à leur exploitant ; - des réseaux du service mobile à usage partagé ; - des réseaux du service mobile à usage privé utilisant des bandes de fréquences exclusives ; - des réseaux utilisant des capacités de satellites, à l'exception de ceux constitués de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires, le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet. Pour les autorisations dont le nombre est limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences, ce délai est porté à huit mois à compter de la réception des dossiers de candidature par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Pour les autorisations relevant du quatrième alinéa de l'article L. 33-2 autres que celles mentionnées aux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus de six semaines par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter de la date de la réception de la demande vaut décision de rejet.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R10-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique.

Les personnes qui ont souscrit un abonnement au service télex peuvent demander à être inscrite gratuitement dans le fichier institué par l'article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, établi et mis à jour par l'opérateur chargé du service obligatoire de télex en application de l'article L. 35-5. Est interdite la prospection directe effectuée par télex de toute personne inscrite dans ce fichier. Cette interdiction prend effet immédiatement lorsque la demande d'inscription est formulée au moment de la souscription de l'abonnement. Elle prend effet deux mois après la date de la demande lorsque celle-ci est postérieure à la souscription de l'abonnement. Le fait de contrevenir à l'interdiction édictée à l'alinéa précédent est puni, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal, pour chaque exemplaire du message expédié par télex, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Tout fournisseur au public d'un service télex ou tout distributeur d'un tel service fait connaître à chaque abonné la possibilité prévue au premier alinéa et lui fait parvenir un formulaire permettant d'exprimer son choix. Lorsque l'abonné demande son inscription dans le fichier, le fournisseur du service ou son distributeur lui notifie la date à laquelle son inscription est effective.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R9-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-10-23 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services > Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble

La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes : 1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la date limite de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public ; 2° Les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment celles liées au suivi et à la réception des travaux ; 3° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ; 4° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et installations ; 5° Les modalités d'information du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires, notamment sur la localisation des installations et leurs modifications ; 6° Les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux voies, équipements ou espaces communs du lotissement ; 7° Les conditions et la date prévisionnelle à laquelle les infrastructures d'accueil nécessaires au déploiement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sont mises à disposition de l'opérateur signataire, ainsi que les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs de ces infrastructures d'accueil ; 8° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur ; 9° Le sort des installations à l'issue de la convention.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R9-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services > Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

I. – Lorsque l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse entend imposer l'obligation prévue au I de l'article L. 38-2 , elle soumet à la Commission une proposition qui comporte : – des éléments justifiant l'absence de concurrence effective et la persistance d'importants problèmes de concurrence ou de défaillances du marché en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d'accès, malgré l'imposition d'obligations prévues à l'article L. 38 ; – l'appréciation motivée concluant qu'il n'y a pas ou guère de perspectives de concurrence effective et durable fondée sur les infrastructures dans un délai raisonnable ; – une analyse de l'effet escompté sur l'autorité réglementaire, sur l'opérateur, en particulier sur le personnel de l'entité séparée et sur le secteur des communications électroniques dans son ensemble, ainsi que sur les incitations à l'investissement dans ce secteur, notamment en ce qui concerne la nécessité d'assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d'autres parties prenantes, y compris, en particulier, une analyse de l'effet escompté sur la concurrence, ainsi que des effets potentiels qui s'ensuivent pour les consommateurs ; – une analyse des raisons justifiant le recours à cette obligation comme le moyen le plus efficace pour résoudre les problèmes de concurrence ou les défaillances subsistant sur les marchés concernés. II. – Le projet de décision de l'Autorité comporte les éléments suivants : – la nature et le degré précis de séparation et, en particulier lorsqu'il est envisagé de la doter de la personnalité juridique, le statut juridique de l'entité économique fonctionnellement indépendante ; – la liste des actifs de cette entité ainsi que des produits ou services qu'elle doit fournir ; – les modalités de gestion visant à assurer l'indépendance du personnel employé par cette entité et les mesures incitatives correspondantes ; – les règles visant à assurer le respect des obligations ; – les règles visant à assurer la transparence des procédures opérationnelles, envers les autres parties prenantes ; – un programme de contrôle visant à assurer le respect des obligations, y compris la publication d'un rapport annuel.