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Code : code-postes-communications-electroniques
Article R55-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre III : Service de coffre-fort numérique  > Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique 

L'intégrité, la disponibilité et l'exactitude de l'origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique sont garanties par des mesures de sécurité adaptées et conformes à l'état de l'art.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R55-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre III : Service de coffre-fort numérique  > Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique 

La traçabilité des opérations réalisées sur les données et documents stockés dans le coffre-fort numérique et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur requièrent au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes : 1° L'enregistrement et l'horodatage des accès et tentatives d'accès ; 2° L'enregistrement des opérations affectant le contenu ou l'organisation des données et documents de l'utilisateur ; 3° L'enregistrement des opérations de maintenance affectant les données et documents stockés dans les coffres-forts numériques. Les durées de conservation de ces données de traçabilité constituent une mention obligatoire du contrat de fourniture de service de coffre-fort électronique.
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Article R55-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre III : Service de coffre-fort numérique  > Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique 

L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service de coffre-fort numérique est assurée par un moyen d'identification électronique adapté aux enjeux de sécurité du service.
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Article R55-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre III : Service de coffre-fort numérique  > Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique 

La garantie, telle que prévue au 4° de l'article L. 103, de l'exclusivité d'accès aux documents et aux données de l'utilisateur ou aux données associées au fonctionnement du service requiert au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes : 1° Un mécanisme de contrôle d'accès limitant l'ouverture du coffre-fort numérique aux seules personnes autorisées par l'utilisateur ; 2° Des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des documents et données stockés ainsi que des métadonnées correspondantes ; 3° Le chiffrement par le service de coffre-fort numérique de l'ensemble des documents et données stockés par le coffre-fort numérique ou transférés vers ou depuis celui-ci. Ce chiffrement doit être effectué à l'aide de mécanismes cryptographiques conformes à l'état de l'art et permettre une évolution de la taille des clés et des algorithmes utilisés. La conformité à l'état de l'art est présumée lorsque les mécanismes impliqués dans ces opérations de chiffrement sont conformes aux règles et recommandations de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information concernant le choix et le dimensionnement des mécanismes cryptographiques.
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Article R11-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications

Lorsque, pour offrir des services relevant de l'article L. 34-5, l'exploitant public affecte spécialement à cet usage ses propres liaisons ou des liaisons dont il s'est assuré la disposition, il est soumis aux règles résultant du présent chapitre.
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Article R11-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications

Le ministre chargé des télécommunications définit par arrêté pris après avis de la commission consultative des services de télécommunications les prescriptions techniques auxquelles sont soumis les services relevant de l'article L. 34-5, lorsque de telles prescriptions sont nécessaires pour assurer le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 32. Ces arrêtés précisent les cas dans lesquels les fournisseurs conservent, dans le respect des exigences essentielles, la possibilité d'offrir également leurs services selon des normes techniques qui leur sont particulières, dès lors que l'accès à ces services est ouvert, selon les prescriptions techniques imposées, dans des conditions de coût et de qualité équivalentes.
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Article R11-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications

Les services de télécommunications relevant de l'article L. 34-5 et utilisant des liaisons louées sont classés en deux catégories. Sont classés en catégorie I l'ensemble des services de télécommunications utilisant des liaisons louées dont la taille, mesurée par leur capacité globale d'accès, est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Sont classés en catégorie II les autres services.
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Article R11-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications

Est soumise à déclaration préalable auprès du ministre chargé des télécommunications l'offre de services relevant de la catégorie I mentionnée à l'article R. 11-4. Cette déclaration est faite par le fournisseur de services et comporte : - l'identité du fournisseur ; - la description sommaire des services offerts et la taille des liaisons louées utilisées à cet effet. Les modifications apportées aux éléments figurant dans la déclaration doivent être portées à la connaissance du ministre.
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Article R11-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-12-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications

Est soumise à autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications l'offre de services relevant de la catégorie II mentionnée à l'article R. 11-4. La demande d'autorisation est adressée au directeur général des postes et télécommunications et comporte les éléments mentionnés à l'alinéa 2 de l'article R. 11-5. Il en est accusé réception dans les conditions prévues par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. Le ministre accorde l'autorisation sollicitée lorsque les services sont offerts dans des conditions qui respectent les exigences essentielles définies à l'article L. 32, telles qu'elles sont précisées, le cas échéant, par les prescriptions techniques mentionnées à l'article R. 11-3, et lorsque ces services ne constituent pas des services supports. A défaut de décision expresse dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée. Les modifications apportées aux éléments figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du ministre qui peut, par décision motivée, inviter l'intéressé à présenter une nouvelle demande d'autorisation.
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Article R11-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-19 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : - quiconque aura fourni au public un service de télécommunications relevant de l'article L. 34-5, et utilisant un ensemble de liaisons louées dont la taille est inférieure au seuil fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications, sans avoir fait la déclaration prévue à l'article R. 11-5 ; - quiconque aura fourni au public un service de télécommunications relevant de l'article L. 34-5 dans les conditions non conformes aux prescriptions techniques mentionnées à l'article R. 11-3.
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Article R*13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-05-14 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Téléphone.

Les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L. 16 et L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à dix pour le calcul du complément de pension prévu à l'article L. 16 dudit code, les aveugles de guerre bénéficiaires de l'article L. 18 du code précité et les aveugles de la Résistance bénéficiaires de l'article L. 189 du même code ont droit à une réduction de 50 p. 100 : -de la redevance de l'abonnement principal qu'ils ont souscrit au téléphone pour leur usage personnel ; -des taxes dues, à concurrence de quarante taxes de base par mois, au titre des communications de circonscription ou imputées au compteur.
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Article R*15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-05-16 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Téléphone.

Les communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et agences de presse, demandées par les correspondants de presse pour transmettre des informations destinées à être publiées dans les journaux, bénéficient d'un tarif réduit. La location des fils utilisés par les journaux et agences de presse bénéficie également d'une réduction. Une subvention annuelle est inscrite, au profit des opérateurs, au budget général en compensation des réductions tarifaires accordées en application des articles R. 15 à R. 20.
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Article R*16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-05-16 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Téléphone.

Cette réduction de tarif s'applique aux communications téléphoniques interurbaines, à destination des journaux d'information paraissant au moins six jours par semaine, des hebdomadaires régionaux et locaux d'information générale et politique et des agences télégraphiques de presse, demandées par les correspondants de presse, par voie manuelle ou automatique, pour transmettre des informations destinées à être publiées dans ces journaux. Son taux est fixé par décret contresigné par le ministre des finances, le ministre des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'information.
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Article R*17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-05-16 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Téléphone.

Les journaux et agences intéressés doivent adresser au secrétariat de la commission prévue à l'article R. 19, au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque période de deux mois, le relevé des dépenses qu'ils ont supportées au cours de cette période au titre des communications visées à l'article R. 16. Ce relevé doit faire apparaître séparément le montant des communications remboursées à chaque correspondant de presse et le montant de celles payées aux opérateurs au titre de communications payables à l'arrivée. Il doit être certifié conforme par le directeur du journal ou de l'agence.
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Article R*18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-05-16 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Téléphone.

La réduction de tarif prévue à l'alinéa 2 de l'article R. 15 s'applique à la location des liaisons téléphoniques spécialisées utilisées par les journaux et agences visés à l'article R. 16. Elle est égale à la réduction applicable en vertu des textes en vigueur à la location des liaisons télégraphiques spécialisées utilisées par la presse.
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Article R*18-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-05-16 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Téléphone.

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 15 s'appliquent en outre aux redevances relatives à la transmission par le procédé du fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées au sens de l'article 2-I de la loi susvisée du 29 décembre 1976, en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition. Le taux et les modalités de la réduction de tarif sont fixés par décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'information.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-05-16 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Téléphone.

La liste des journaux et agences appelés à bénéficier des dispositions des articles R. 15 et R. 18, ainsi que la liste des bénéficiaires des dispositions de l'article R.18-1, est arrêtée par une commission mixte. Cette commission arrête également, pour chaque période de deux mois, compte tenu des déclarations qui lui sont soumises en vertu de l'article R. 17 et dont elle peut contrôler l'exactitude par tous les moyens appropriés, les sommes correspondant pour chaque journal ou agence à la réduction de tarif visée à l'article R. 16. Ces sommes sont inscrites au crédit du compte téléphonique de chaque bénéficiaire.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-05-16 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Téléphone.

La commission prévue à l'article R. 19 est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend, outre son président : -un représentant du ministre des finances ; -deux représentants du ministre des postes et télécommunications ; -deux représentants du ministre chargé de l'information ; -cinq représentants de la presse quotidienne et des agences de presse désignés par le ministre chargé de l'information. Ces cinq représentants peuvent être remplacés, en cas d'empêchement, par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux. La commission prend ses décisions à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent des services de l'information.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R20-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-10-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

On entend par "équipement terminal" tout équipement défini au 10° de l'article L. 32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau lorsque, par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal, il fonctionne avec le réseau. Pour un équipement terminal de télécommunications, on entend par "exigences essentielles" les exigences définies au 12° de l'article L. 32, à l'exclusion de la protection des données, de la protection de l'environnement et de la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire. La compatibilité électromagnétique et, le cas échéant, l'utilisation efficace de la ressource orbitale sont au nombre des facteurs qui sont à prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du spectre radioélectrique est satisfaite. On entend par "spécification technique" la définition des caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage. On entend par "réglementations techniques communes" les spécifications techniques communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées ci-dessus, à l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du personnel des exploitants de réseaux de télécommunications. Leur respect est rendu obligatoire par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats membres. Leurs références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. On entend par "organisme notifié" un organisme établi dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen, désigné par un des Etats membres de la Communauté européenne ou par tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen pour certifier la conformité aux exigences essentielles des équipements terminaux lors de leur commercialisation et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes. On entend par "norme harmonisée" une spécification technique adoptée par un organisme européen de normalisation sur mandat de la Commission des communautés européennes, dont l'observation n'est pas obligatoire, mais dont le respect vaut présomption de conformité aux exigences essentielles. Les références de ces normes sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R20-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-10-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles est évaluée : a) S'agissant des exigences prévues au 12° de l'article L. 32 qui sont relatives à la sécurité des usagers et du personnel des exploitants des réseaux de télécommunications au regard des normes nationales transposant les normes harmonisées pertinentes ou, à défaut, des normes nationales ; b) S'agissant des autres exigences essentielles définies à l'article R. 20-1, au regard des normes harmonisées éventuellement transposées en réglementations techniques communes ou, à défaut, des réglementations techniques nationales, ainsi que des réglementations techniques des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnues équivalentes par l'Autorité de régulation des télécommunications. Sous réserve des dispositions de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, les réglementations techniques nationales sont adoptées par l'Autorité de régulation des télécommunications. L'évaluation de la conformité des équipements terminaux aux normes harmonisées et aux réglementations techniques communes, effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, est reconnue en France conformément aux dispositions des articles R. 20-18 à R. 20-21.
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Article R20-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-10-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

1° La déclaration mentionnée au 2° de l'article R. 20-2 est souscrite par le fabricant ou le fournisseur auprès de l'organisme notifié lors de la première mise sur le marché de l'équipement terminal considéré. Le déclarant doit avoir la personnalité juridique. 2° Cette déclaration, conforme à un modèle fixé par l'Autorité de régulation des télécommunications, atteste que l'équipement concerné n'est pas destiné à être connecté à un réseau ouvert au public. Elle est accompagnée de la notice d'utilisation de l'équipement. 3° Sauf dans le cas où il justifie avoir antérieurement satisfait à cette obligation auprès d'un organisme notifié d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur demande de l'organisme notifié, que l'équipement correspond à la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses caractéristiques techniques, de ses fonctions et du segment de marché pour lequel il est prévu. 4° Préalablement à sa commercialisation, chaque équipement concerné doit faire l'objet, de la part du fabricant ou du fournisseur, du marquage CE conforme à un modèle fixé par l'Autorité de régulation des télécommunications et indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public. Ce marquage CE ne pourra être apposé par le fabricant ou le fournisseur qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité électrique.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R20-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-10-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures visées à la présente section sont rédigés en langue française.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R20-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-10-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Sans préjudice de leur notification à la Commission des communautés européennes, les références des normes et spécifications techniques des équipements terminaux soumis à évaluation de conformité sont publiées au Journal officiel de la République française.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R20-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-10-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La demande d'évaluation de conformité est présentée à un organisme notifié par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen, ci-après dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations techniques nationales, la demande d'évaluation de conformité peut être présentée par toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de l'attestation de conformité.