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Code : code-postes-communications-electroniques
Article D515 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Le titulaire d'un compte courant peut demander le transfert d'un centre de chèques à un autre centre de chèques du compte courant ouvert à son nom. La demande de transfert doit être formulée par écrit, datée et signée, adressée au centre de chèques détenteur du compte courant.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D516 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Le titulaire d'un compte peut demander à toute époque la clôture de ce compte. La demande doit faire l'objet d'une déclaration écrite, datée et signée, adressée au centre de chèques détenteur du compte courant.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D517 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Tout versement effectué sur un compte, postérieurement à la clôture de ce compte, est remboursé d'office à la partie versante.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D518 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Lorsque le compte en instance de clôture a été apuré, le montant net de l'avoir restant en compte est remboursé à l'ayant droit par chèque postal. L'administration des postes et communications électroniques peut exiger que les formules de chèques restées sans emploi entre les mains de l'intéressé ainsi que les cartes de paiement délivrées au titre du compte lui soient restituées.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D519 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Lorsque le solde d'un compte clôturé est égal ou inférieur à la taxe éventuellement applicable au chèque postal de remboursement, ce solde est acquis au budget annexe des postes et communications électroniques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D520 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Trois mois avant l'échéance du délai légal de prescription fixé par l'article L. 109, alinéa 1er, l'administration des postes et communications électroniques avise, par lettre recommandée, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit, de la déchéance dont ils sont menacés. Cet avis est adressé au dernier domicile connu, d'après les pièces qui se trouvent en la possession du centre de chèques postaux.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D535 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

A moins qu'ils ne soient payés par inscription au crédit d'un compte courant postal, les mandats-lettres sont, sauf les exceptions prévues par les règlements, payables au guichet des bureaux de poste. Sous les mêmes réserves et si leur montant ne dépasse pas la somme fixée en exécution de l'article D. 524 sont payables à domicile : 1° Les mandats-cartes postaux ; 2° Les mandats télégraphiques dont le paiement à domicile a été expressément demandé par l'expéditeur ou le bénéficiaire. Peuvent également être payés à domicile les mandats-lettres répondant à la condition de montant susvisée dont le paiement a été retardé par suite d'une faute de service. Le nombre de présentations successives à domicile est au maximum de deux. L'administration est autorisée à différer le paiement à domicile d'un certain nombre de mandats lorsque leur montant total dépasse, pour une même tournée, un maximum fixé par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D523 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les conditions dans lesquelles les différentes catégories de bureaux de poste concourent à l'exécution du service des mandats postaux et télégraphiques sont fixées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D524 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Le montant au-delà duquel l'administration se réserve la possibilité de faire effectuer le paiement des mandats-cartes au guichet des bureaux de poste est fixé par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D525 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Outre les taxes et droits de commission de nature postale, il peut être perçu, dans les conditions fixées par les textes applicables en la matière, une taxe de change sur les mandats échangés entre la métropole, d'une part, les départements d'outre-mer, les autres territoires ou pays d'outre-mer, d'autre part.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D526 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

L'expéditeur d'un mandat peut demander qu'il lui soit donné avis du paiement.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D527 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Est interdit le fractionnement du montant des mandats adressés par un même expéditeur au même bénéficiaire lorsque ce fractionnement est fait intentionnellement en vue de bénéficier d'une réduction ou d'une exemption de taxe.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D528 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les mandats sont nominatifs. Par exception, dans la limite du montant maximum fixé par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques, les mandats-lettres peuvent être au porteur sans autre indication que celle de la somme à payer.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D529 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les mandats sont payables à vue dans les conditions prévues par les règlements, pendant un délai qui peut varier avec leur origine, leur destination, la qualité de l'expéditeur ou du destinataire et qui est fixé par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D530 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Toute somme destinée à être transformée en mandat donne lieu à la délivrance d'un reçu entre les mains de la partie versante. Aucun reçu n'est toutefois établi lorsque le mandat résulte de la transformation d'un autre mandat ou d'un chèque postal.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D531 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les maximums applicables au montant des mandats postaux ou télégraphiques sont fixés par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D532 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

L'expéditeur d'un mandat au porteur visé à l'article D. 528 a la faculté de rendre le titre nominatif en y portant lui-même la désignation du bénéficiaire.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D533 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

L'avis de paiement prévu à l'article D. 526 peut être demandé dans tous les cas au moment du dépôt de fonds. La demande peut également en être faite dans le délai de recevabilité des réclamations à partir de la date d'émission du mandat lorsqu'il s'agit soit d'un mandat-carte ou d'un mandat télégraphique, soit d'un mandat ordinaire ayant donné lieu à l'établissement d'un avis d'émission ou payable par un bureau de poste expressément désigné.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D534 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les mandats-cartes postaux et les mandats télégraphiques distribués et payés par exprès sont passibles du droit spécial applicable aux objets de correspondances postales ou aux télégrammes à distribuer par exprès.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D536 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Hormis le cas où l'expéditeur a expressément demandé qu'un mandat soit payable par un bureau désigné à l'exclusion de tout autre, les mandats peuvent être payés par un bureau de poste ou un centre de chèques postaux autre que celui qui figure sur le titre, dans les conditions prévues par les règlements.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D537 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les réclamations pour non-paiement des mandats n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'avis de paiement sont soumises à la taxe quelle que soit la qualité de la personne qui formule la réclamation. Cette taxe n'est pas due par le réclamant s'il est établi que le non-paiement provient d'une faute de service.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D538 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les mandats dont le montant ne dépasse pas 0,76 euros adressés aux militaires et marins désignés à l'article D. 76 pour bénéficier de la franchise postale, ou expédiés par eux, sont exempts du droit de commission.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D539 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les contributions directes et les taxes assimilées, y compris les taxes communales, l'impôt sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées et les contributions indirectes peuvent être acquittés par l'intermédiaire du service postal au moyen d'un mandat spécial appelé "mandat-contributions". Le reçu est libératoire, s'il est délivré en échange d'un mandat-contributions régulièrement établi.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D540 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Des envois de fonds peuvent être effectués, dans les relations entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, d'une part, et les territoires d'outre-mer, d'autre part, au moyen de mandats par voie postale ou par voie télégraphique.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D541 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les envois de fonds visés à l'article D. 540 sont soumis, d'une manière générale, aux règles du régime intérieur français.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D542 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les établissements postaux des différentes catégories concourent à l'exécution du service des mandats échangés dans les relations visées à l'article D. 540, selon leurs attributions et leur importance, dans les limites fixées par chaque administration.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D544 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Dans les relations visées à l'article D. 540, les maxima applicables au montant des mandats postaux ou télégraphiques sont fixés par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D545 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Dans les relations visées à l'article D. 540, le montant total des envois quotidiens qu'un même expéditeur est admis à adresser à un même bénéficiaire est en principe illimité. Toutefois, le nombre de ces envois peut être momentanément limité. La décision doit être prise sur proposition ou après avis du trésorier du territoire intéressé, soit par le ministre des postes et des communications électroniques au départ de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, soit par le chef du territoire au départ de celui-ci.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D546 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

L'échange des mandats de poste entre, d'une part, la France métropolitaine et les départements d'outre-mer et, d'autre part, les pays adhérents à l'arrangement de l'Union postale universelle concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage, s'effectue dans les conditions déterminées par cet arrangement et son règlement, sous réserve de l'application des régimes particuliers.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D547 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

L'échange des mandats entre, d'une part, la France métropolitaine et les départements d'outre-mer et, d'autre part, les pays non adhérents à l'arrangement de l'Union postale universelle concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage, s'effectue dans les conditions fixées par des accords particuliers.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D548 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Le service des bons postaux de voyage, dans les relations entre, d'une part, la France métropolitaine et les départements d'outre-mer et, d'autre part, les pays adhérents à l'arrangement de l'Union postale universelle concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage, est assuré dans les conditions déterminées par cet arrangement et son règlement, sous réserve de l'application des régimes particuliers.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D549 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les établissements postaux des différentes catégories concourent à l'exécution du service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement selon leurs attributions et leur importance dans les limites fixées par le ministre des postes et des communications électroniques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D550 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les conditions d'admission par le service postal des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement sont fixées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D551 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les valeurs confiées à la poste pour recouvrement ainsi que les sommes à percevoir sur le destinataire des envois postaux contre remboursement sont, en principe, recouvrables à domicile. Toutefois, l'administration des postes et communications électroniques peut en imposer le paiement aux guichets des bureaux de poste dans les conditions prévues par ses règlements, notamment lorsque les fonds à encaisser dépassent une somme déterminée.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D552 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les fonds recouvrés, déduction faite des droits et taxes perçus par le bureau chargé du recouvrement, sont transmis à l'expéditeur des valeurs ou objets, soit par inscription au crédit de son compte courant postal, soit par mandat, soit par tout autre moyen admis par l'administration des postes et communications électroniques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D553 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les valeurs à recouvrer et envois contre remboursement sont considérés comme refusés lorsque les intéressés ne consentent pas à acquitter la somme indiquée par l'expéditeur.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D554 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Lorsque l'expéditeur refuse d'acquitter la taxe dont sont passibles les valeurs à recouvrer ou les envois contre remboursement qui lui sont renvoyés, le recouvrement de la taxe est poursuivi à l'expiration d'un délai de trois jours dans les conditions prévues à l'article L. 126.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D555 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

La répartition, entre les notaires et huissiers, des valeurs à recouvrer à soumettre au protêt, est faite par l'administration des postes et communications électroniques, de manière à répondre aux convenances du service postal. Toutefois, l'expéditeur peut désigner à ses risques et périls le notaire ou l'huissier à qui les valeurs doivent être confiées. Les valeurs à protester sont, dans tous les cas, remises à l'officier ministériel contre reçu.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D556 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Lorsqu'une valeur est payée entre ses mains, avant clôture du protêt, le notaire ou l'huissier doit en verser, dans les vingt-quatre heures, le montant intégral à la caisse du chef d'établissement des postes, à charge pour celui-ci d'assurer la transmission des fonds à l'expéditeur.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D557 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

En cas de non-paiement de la valeur, le notaire ou l'huissier qui a fait le protêt remet au bureau de poste, au plus tard le douzième jour après l'échéance, l'effet protesté, les originaux des actes intervenus ainsi qu'un état dûment quittancé de ses frais et débours dont le montant lui est réglé par l'administration des P.T.T.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D558 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Tout notaire ou huissier qui refuse de dresser un protêt doit produire une déclaration écrite et signée indiquant les motifs de son refus.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D559 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Si l'avoir du compte courant postal de l'expéditeur des valeurs protestées ne permet pas le prélèvement prévu à l'article L. 121, le recouvrement des sommes dues est poursuivi dans les formes et conditions prévues aux articles 85 et suivants du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D560 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les agents de l'administration des postes et communications électroniques chargés du recouvrement des effets négociables ou non négociables, des factures et des chèques venant de l'étranger et payables en France sont autorisés à apposer et à oblitérer les timbres mobiles représentant les droits à percevoir en exécution des lois en vigueur, dans les conditions fixées aux articles 405 E et 405 F de l'annexe I au code général des impôts.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D561 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les services postaux des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement fonctionnent dans les relations entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, d'une part, les territoires d'outre-mer, d'autre part.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D562 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Dans les relations visées à l'article précédent, les valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement sont soumis, d'une manière générale, aux règles du régime intérieur français.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D563 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les établissements postaux des différentes catégories concourent à l'exécution du service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement dans les relations visées à l'article D. 561 selon leurs attributions et leur importance dans les limites fixées par chaque administration.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D564 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Le montant total des valeurs à recouvrer comprises dans un même envoi et le montant des sommes à percevoir sur les destinataires des envois à livrer contre remboursement ne peuvent dépasser le maximum en euros des mandats postaux échangés dans les mêmes relations, ou une somme équivalente en monnaie locale, ni être supérieurs aux maximums prévus pour les mêmes envois dans le régime intérieur des territoires intéressés.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D565 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les opérations auxquelles le service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement donne lieu dans les relations visées à l'article D. 561 sont passibles des droits et taxes en vigueur dans les territoires d'origine et de destination. Lorsque l'expéditeur résidant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer refuse d'acquitter la taxe dont sont passibles les valeurs à recouvrer ou les envois contre remboursement qui lui sont renvoyés, le recouvrement de cette taxe est poursuivi dans les conditions prévues aux articles L. 126 et D. 554.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D566 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Lorsque, dans les relations visées à l'article D. 561, l'émission des mandats donne lieu à la perception d'une taxe de change, le montant des valeurs à recouvrer et envois contre remboursement est majoré, avant présentation, d'une somme égale à la taxe de change applicable au mandat de règlement de compte.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D567 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Le service des valeurs protestables peut être introduit dans les relations visées à l'article D. 561 après accord entre les administrations intéressées.