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Code : code-postes-communications-electroniques
Article D218 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les radiotélégrammes sont des télégrammes échangés par la voie radioélectrique avec les stations mobiles installées à bord des navires par l'intermédiaire des stations fixes terrestres   . Les radiotélégrammes sont toujours soumis aux règles du régime international, même lorsqu'ils sont échangés entre la France et une station mobile française par l'intermédiaire d'une station terrestre française. En règle générale, les dispositions relatives aux télégrammes sont applicables aux radiotélégrammes tant que les règlements des radiocommunications n'en disposent pas autrement. Le prix total des radiotélégrammes comprend : -la part télégraphique afférente à la transmission entre le bureau télégraphique et la station terrestre ; -la part terrestre afférente à la station terrestre ; -" la taxe de bord " afférente à la station mobile, sauf pour les navires français ; -et, éventuellement, les coûts afférents aux services spéciaux demandés.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D219-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les radiotélégrammes spéciaux suivants sont admis : -les radiotélégrammes météorologiques (O.B.S.) ; -les radiotélégrammes urgents, mais seulement sur le réseau général des voies de communications électroniques ; -les lettres radiomaritimes (S.L.T.) ; -les radiotélégrammes concernant les personnes protégées en temps de guerre par les conventions de Genève du 12 août 1949 (R.C.T.).
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D219-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les lettres radiomaritimes sont les correspondances acheminées radio-électriquement entre les stations de navire d'origine ou de destination et les stations côtières de transit et postalement entre ces dernières et les bureaux d'origine ou de destination. Elles sont admises dans les deux sens (navires-terre et terre-navires) et ne peuvent être acheminées par voie postale (ordinaire ou aérienne) que dans les limites du régime intérieur et dans les relations qui sont fixées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques. Un arrêté du ministre des postes et des communications électroniques fixe les conditions de dépôt, de rédaction, de transmission et de remise des lettres radiomaritimes.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D228 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Moyennant le paiement des montants réglementaires, toute personne justifiant de sa qualité d'expéditeur, de destinataire ou de fondé de pouvoir de l'un d'eux peut demander, pendant le délai de conservation des archives, la communication : -d'une copie ; -d'une photocopie. Cette demande peut être déposée par tout moyen de la poste et des communications électroniques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D234 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes officiels sont des télégrammes du régime intérieur expédiés, pour les besoins de leur service, par des fonctionnaires ou agents de l'ordre gouvernemental, militaire ou administratif, les destinataires pouvant ne pas avoir cette qualité. Ils sont caractérisés par l'indication de service "Off" placée en tête de l'adresse.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D235 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes officiels peuvent être rédigés en langage clair ou en langage secret. En principe, l'adresse de tout télégramme officiel énonce les titres et qualité des fonctionnaires expéditeur et destinataire. Dans le cas où le destinataire n'est pas fonctionnaire, les titres et qualité du fonctionnaire expéditeur sont seulement requis. Les titres et qualité des fonctionnaires intéressés peuvent être remplacés par des noms de convention enregistrés dans les mêmes conditions que pour les télégrammes privés. La signature et le sceau ou le cachet du fonctionnaire expéditeur peuvent être exigés dans certains cas.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D237 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes officiels sont déposés par télex ou minitel. Toutefois, des dérogations peuvent être admises sur autorisation spéciale des Communications électroniques. Ils sont remis dans les mêmes conditions qu'un télégramme privé ordinaire.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D241 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes officiels bénéficient de la priorité de transmission et de remise pendant les heures d'ouverture des centres et des bureaux télégraphiques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D243 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les circulaires sont des télégrammes adressés à plusieurs fonctionnaires habitant des localités desservies par des bureaux télégraphiques différents   . Ils comptent pour autant de télégrammes qu'il y a de bureaux télégraphiques d'arrivée.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D244 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes officiels sont soumis aux mêmes prix que les télégrammes privés. Par exception à cette règle, le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, et le président du Sénat jouissent de la franchise télégraphique illimitée.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D246 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

L'annulation d'un télégramme officiel se fait par l'envoi d'un nouveau télégramme officiel.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D247 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

On donne le nom de télégramme d'Etat   aux télégrammes du régime international qui émanent de l'une des autorités ci-après : a) Chef d'un Etat ; b) Chef d'un gouvernement et membres d'un gouvernement ; c) Cour internationale de justice de La Haye ; d) Chef d'un territoire ou chef d'un territoire compris dans un groupe de territoires, chef d'un territoire sous tutelle ou sous mandat ; e) Commandants en chef des forces militaires terrestres, navales ou aériennes ; f) Agents diplomatiques ou consulaires ; g) Secrétaire général des Nations Unies, chefs des organes principaux des Nations Unies. Les télégrammes des agents consulaires qui exercent le commerce ne sont considérés comme télégrammes d'Etat que lorsqu'ils sont adressés à un personnage officiel et qu'ils traitent exclusivement d'affaires de service. Sont également considérées comme télégrammes d'Etat les réponses aux télégrammes ci-dessus énoncés, lorsque le télégramme primitif est produit.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D248 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes sont classés en deux catégories : a) Ceux pour lesquels l'expéditeur a demandé la priorité de transmission ; b) Ceux pour lesquels l'expéditeur n'a pas demandé la priorité de transmission. En ce qui concerne le dépôt et la transmission, les télégrammes d'Etat de la première catégorie sont traités comme télégrammes officiels et ceux de la deuxième catégorie comme télégrammes privés ordinaires.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D250 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes d'Etat sont frappés du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie ; cette formalité n'est pas exigée lorsque leur authenticité est certaine.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D251 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Pour obtenir la priorité de transmission, l'expéditeur d'un télégramme d'Etat doit mentionner l'indication de service "Etat priorité".
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D252 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes d'Etat pour lesquels l'expéditeur ne demande pas la priorité de transmission doivent porter l'indication de service "Etat" qui, le cas échéant, est insérée d'office par le bureau d'origine.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D253 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes d'Etat peuvent être déposés dans les mêmes conditions que les télégrammes officiels du régime intérieur.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D254 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les dispositions relatives à l'annulation des télégrammes officiels sont applicables aux télégrammes d'Etat.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D256 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Sauf les exceptions prévues aux articles suivants, les télégrammes d'Etat sont tarifés comme des télégrammes privés ordinaires.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D257 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes d'Etat et les radiotélégrammes expédiés par le Président de la République sont acceptés en franchise. Sont également acceptés en franchise : 1° Les télégrammes à destination d'un bureau monégasque qui sont expédiés par le Prince de Monaco et le ministre d'Etat de la principauté de Monaco ; 2° Les télégrammes expédiés par le représentant du prince auprès du Gouvernement français et adressés au Prince de Monaco ou au ministre d'Etat de la principauté.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D259 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes d'Etat portant l'indication de service "Etat priorité" sont traités comme les télégrammes officiels, en ce qui concerne la remise. Les télégrammes d'Etat portant l'indication de service "Etat" sont remis comme les télégrammes privés ordinaires.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D263 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Toute demande de remboursement doit, sous peine de déchéance, être présentée dans un délai d'un an compté à partir du lendemain de la date de perception.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D264 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Le remboursement ne peut s'appliquer qu'aux taxes principales et accessoires perçues pour l'exécution d'opérations d'ordre télégraphique dans les cas et conditions prévus par les règlements.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D265 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Le remboursement ne s'applique qu'aux télégrammes mêmes qui ne sont pas parvenus ou qui ont été retardés, ou dénaturés, mais non aux correspondances qui auraient été motivées ou rendues inutiles par la non-remise, le retard ou l'altération.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D267 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Dans ses relations avec les pays étrangers, la France applique, sauf exceptions, les dispositions du règlement télégraphique international. Il en est de même dans les relations avec les territoires d'outre-mer.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D277 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Le service télex est un service de transmissions mis à la disposition du public au moyen de postes d'abonnement ou de postes publics. Un poste d'abonnement télex est un poste installé dans les locaux d'un usager déterminé. Un poste public télex est un poste mis à la disposition du public pendant les heures d'ouverture (fixées par l'administration) d'un établissement postal, télégraphique ou téléphonique. La fourniture et l'entretien des installations de communications électroniques sont assurés dans les conditions prévues aux articles D. 440 et suivants.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D278 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Le service télex permet : La mise en communication directe de deux postes d'abonnés ou d'un poste public et d'un poste d'abonné pour l'échange de communications, ou d'informations codées, transmises à une vitesse compatible avec les caractéristiques techniques du réseau télex ; Le dépôt de télégrammes ou de messages dans les bureaux de l'administration des P.T.T. reliés au réseau télex ; La transmission des télégrammes d'arrivée directement au domicile des abonnés.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D279 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Le réseau télex commuté est constitué par l'ensemble des postes télex, des lignes les rattachant aux commutateurs, de ceux-ci et des circuits de jonction reliant lesdits commutateurs entre eux.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D280 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Tout poste d'abonnement télex est relié, par l'intermédiaire du répartiteur de communications électroniques le plus voisin du lieu où ce poste est installé, au commutateur télex considéré par l'administration comme le mieux placé pour desservir l'abonné, compte tenu de l'importance de son trafic télex. La ligne terminale reliant le poste d'abonnement au répartiteur est prolongée jusqu'au commutateur par une voie télégraphique du réseau général. Lorsque, à la demande de l'abonné, un rattachement exceptionnel est consenti par l'administration sur un commutateur télex autre que le commutateur normal de rattachement tel qu'il est défini au paragraphe 1er du présent article, l'utilisation de la voie télégraphique prolongeant la ligne terminale donne lieu au paiement de la redevance de location-entretien applicable à une liaison spécialisée télégraphique présentant les mêmes caractéristiques techniques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D281 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

La ligne terminale d'abonnement télex est établie ou transférée moyennant paiement des frais forfaitaires d'accès au réseau fixés par les décrets de taxes pour les opérations de cette nature.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D282 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Du point de vue de la tarification, certains commutateurs téléphoniques peuvent, en raison de leur situation, être désignés par l'administration des postes et communications électroniques comme tenant lieu de commutateurs télex. Les commutateurs télex et les commutateurs téléphoniques en tenant lieu sont considérés comme des points de rattachement télex.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D283 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Des abonnements télex temporaires peuvent être concédés à l'occasion de manifestations commerciales et pour la durée de ces manifestations, si les disponibilités du service le permettent.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D284 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les abonnements au service télex sont, en ce qui concerne les conditions réglementaires de souscription des engagements, la durée minimum des abonnements, la modification des conditions de concession, la modification des installations, l'inscription à l'annuaire du service télex, assujettis aux mêmes règles que les abonnements ordinaires au service téléphonique.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D291-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-11-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE IV : Téléphone

Les abonnés, qui le souhaitent, peuvent demander à souscrire, dans la limite des possibilités techniques, un abonnement au service interurbain optionnel. Ce service se caractérise par une tarification dégressive des communications et une redevance d'abonnement d'un montant particulier pour chaque ligne exploitée en service restreint national.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D293 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-02-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-11-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE IV : Téléphone

Les communications téléphoniques entre points fixes relevant du régime intérieur sont tarifées selon leur durée, l'heure d'appel et, sauf pour les communications locales, selon la distance qui sépare les chefs-lieux des circonscriptions tarifaires. La facturation est effectuée à partir du comptage des impulsions enregistrées par l'exploitant public au compteur de l'abonné.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D293-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-11-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE IV : Téléphone

Les sommes dues au titre des communications téléphoniques échangées à partir d'un poste d'abonnement font l'objet d'une facture adressée à l'abonné. Les conditions d'émission de la facture et de paiement des sommes dues sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. Pendant les six mois qui suivent l'émission de la facture, l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le relevé des consommations enregistrées sur support informatique, soit tout autre élément justificatif de la facture, établissant en l'état des techniques existantes l'utilisation faite du service téléphonique.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D294 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-11-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE IV : Téléphone

Les communications ordinaires sont   des communications établies de façon automatique sur le réseau commuté entre deux installations téléphoniques et qui ne sont assorties d'aucune particularité d'établissement, de facturation ou de tarification.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D295 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-11-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE IV : Téléphone

La durée d'une communication  peut être limitée à deux unités consécutives (six minutes) lorsque le délai d'attente imposé aux demandes de communications en instance dans la ou les relations considérées est supérieur à trente minutes. La durée d'utilisation d'un poste public ne peut excéder deux unités consécutives (six minutes) si d'autres personnes attendent pour faire usage de ce poste.