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Code : code-postes-communications-electroniques
Article D2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal

Les bijoux définis à l'article R. 613-27 du code de la sécurité intérieure ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie à l'article R. 1, les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur déclarée ou par colis recommandé. Le montant des envois à valeur déclarée relevant de l'offre de service universel postal doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1 . La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ou dans un envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution ne doit pas dépasser le niveau de garantie choisi par l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi.
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Article D3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales

Les fonctionnaires des douanes peuvent procéder, avec l'assistance des agents de l'administration des postes et communications électroniques, à l'ouverture et à la vérification de tous les envois non clos, ainsi que des envois clos revêtus de l'étiquette "Douane" prévue par la convention postale universelle, d'origine intérieure ou extérieure. Ils peuvent, en outre, requérir l'ouverture par le service des postes, en présence de l'expéditeur ou du destinataire, selon le cas, ou sur son autorisation, des envois clos non revêtus de cette étiquette, lesquels seront ensuite soumis à leur contrôle. Les fonctionnaires des douanes ne peuvent, en aucun cas, prendre connaissance de la teneur des correspondances.
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Article D4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales

L'administration des postes et communications électroniques procède, dans la limite des autorisations accordées par les lois de finances, à la création des établissements et des emplois nécessaires à l'exécution des services dont elle est chargée.
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Article D5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales

La gestion des recettes auxiliaires peut être confiée aux receveurs buralistes des contributions indirectes pour qui elle constitue une obligation, à des débitants de tabacs, à des commerçants et même, au besoin, à des particuliers.
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Article D6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.

Les conditions d'admission des objets de correspondance de toute nature sont fixées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques sous réserve, en ce qui concerne le régime international, des stipulations figurant dans la Convention postale universelle. Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur la demande d'agrément des expéditeurs de matières radioactives par voie postale vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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Article D7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.

Le poids des bandes, enveloppes, ficelles et cachets des envois confiés au service postal, ainsi que celui des figurines utilisées pour l'affranchissement, est compris dans le poids soumis à la taxe.
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Article D8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.

Les envois visés aux articles D. 10, D. 13 et D. 14 affranchis au tarif réduit et ne remplissant pas les conditions requises pour bénéficier de ce tarif, sont considérés comme lettres insuffisamment affranchies s'ils sont présentés à découvert ou sous enveloppe, et comme paquets-poste insufisamment affranchis s'ils sont présentés sous une autre forme. Il en est de même pour les envois visés aux articles D. 13 et D. 14 lorsqu'ils comportent des annotations manuscrites non autorisées ou contiennent des notes, même imprimées, présentant le caractère de correspondance personnelle ou pouvant en tenir lieu.
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Article D9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.

Dans le régime intérieur sont considérés comme "lettres missives" pour l'application du tarif postal : 1° Les envois présentés sous forme de plis à découvert ou sous enveloppe, close ou non, et constitués essentiellement par de la correspondance ou des papiers en tenant lieu ; 2° Les envois qui ne répondent pas aux conditions d'admission de leur catégorie dans les cas prévus à l'article D. 8.
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Article D10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.

Les cartes postales, qui bénéficient d'une tarification particulière, sont constituées par une feuille de carton mince suffisamment résistant pour ne pas entraver les manipulations et dont la moitié droite, au moins, du recto est réservée à l'adresse du destinataire.
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Article D11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.

Sauf s'ils remplissent les conditions définies par les articles D. 13 et D. 14 pour être admis au tarif des "imprimés et échantillons", les envois comprenant essentiellement des marchandises et présentés sous forme de paquet, clos ou non, sont soumis à la tarification des paquets-poste.
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Article D12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.

Les paquets-poste bénéficient d'un tarif spécial à condition d'être affranchis à la machine à affranchir, triés et ensachés par bureaux centralisateurs et grandes villes et déposés en nombre au moins égal à 1 000 aux lieux, jours et heures arrêtés en accord avec le service postal. Un tarif spécial encore plus réduit peut en outre être consenti aux usagers déposant un minimum de 500 000 paquets-poste par an, en contrepartie de la collaboration que lesdits usagers apportent au service postal. Les modalités de cette collaboration font l'objet d'un accord particulier entre l'administration et chaque usager intéressé.
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Article D13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.

Le tarif des "imprimés et échantillons" est applicable : 1° Aux imprimés, c'est-à-dire à toutes impressions ou reproductions obtenues sur papier ou matières assimilables, parchemin, carton, etc., par typographie, gravure, lithographie, autographie, composteur, timbre humide ou par un procédé mécanique quelconque autre que la machine à écrire ou le décalque. Les reproductions d'une copie type faite à la plume ou à la machine à écrire et obtenues par un procédé mécanique de polygraphie autre que le décalque sont assimilées aux imprimés à la condition d'être déposées au guichet des bureaux de poste au nombre minimum de vingt exemplaires parfaitement identiques. Lorsqu'un texte imprimé reproduit l'écriture manuscrite, la mention "texte imprimé" doit être apposée par un des procédés visés ci-dessus et de façon bien visible ; 2° Aux échantillons, c'est-à-dire aux marchandises ou fragments de marchandises expédiés pour faire connaître un produit. Les marchandises ou objets présentés comme "échantillons" ne doivent en principe avoir aucune valeur marchande. Les envois visés au présent article ne doivent présenter ni par eux-mêmes, ni par des documents joints, aucun caractère de correspondance personnelle, ni pouvoir en tenir lieu. Par ailleurs, sauf exception fixée par le ministre des postes et des communications électroniques, ils doivent être confectionnés de manière à ce que leur contenu puisse toujours être facilement vérifié sans détérioration de l'emballage.
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Article D14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.

Bénéficient également de la taxe des "imprimés et échantillons" : 1° Les épreuves d'imprimerie avec ou sans les manuscrits s'y rapportant. Il est permis de faire aux épreuves les changements ou additions qui se rapportent à la correction, à la forme ou à l'impression ; 2° Les envois de copies destinées à l'impression dans les journaux expédiés sous pli ouvert à l'adresse d'un journal ou d'une revue périodique. Les envois de copies manuscrites jusqu'au poids de 20 grammes et les envois de copies imprimées, peuvent être retirés en gare "hors sac" ou distribués à domicile. Les envois de copies manuscrites dont le poids dépasse 20 grammes doivent, pour bénéficier du tarif réduit, être obligatoirement expédiés sous pli "hors sac" à retirer en gare ; 3° Les questionnaires portant le visa de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 4° Les reproductions à la main ou calques de plans cadastraux échangés, sous plis non clos, entre l'administration des contributions directes et du cadastre et les propriétaires.
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Article D15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.

Par dérogation aux articles D. 13 et D. 14, les cartes d'électeur imprimées ou manuscrites, les bulletins de vote imprimés ou manuscrits et les circulaires électorales imprimées, expédiés sous pli non clos ou à découvert pendant la période électorale, bénéficient d'un tarif spécial. Les cartes d'électeur déposées à la poste par les mairies dans une enveloppe close pour être distribuées au domicile des électeurs sont exceptionnellement admises à ce tarif à la condition que la carte soit expédiée pendant la période électorale et que l'enveloppe porte la mention "Carte d'électeur" ainsi que la désignation de la mairie expéditrice.
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Article D16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.

Les "imprimés et échantillons" présentés à l'affranchissement en numéraire ou affranchis au moyen de timbres-poste oblitérés d'avance ou d'empreintes de machines à affranchir, déposés en nombre au moins égal à mille, triés et enliassés dans les conditions fixées par la réglementation, bénéficient d'un tarif spécial.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.

Les imprimés et échantillons peuvent, sans supplément de taxe, comporter des annotations manuscrites ou imprimées autorisées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.
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Article D19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-03-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. > Section 4 : Journaux et écrits périodiques.

Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article D. 18 , de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce même article, et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les publications suivantes peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article précédent : 1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ; 2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ; 3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ; 4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ; 5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur ; 6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes.
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Article D19-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-11 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. > Section 4 : Journaux et écrits périodiques.

Les publications éditées par l'administration de l'Etat, par les établissements publics de l'Etat à l'exception de ceux qui ont un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci sont taxées au tarif des publications administratives.
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Article D19-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. > Section 4 : Journaux et écrits périodiques.

Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient d'une aide au transport postal de leurs exemplaires. Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes : 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; 3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
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Article D19-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. > Section 4 : Journaux et écrits périodiques.

Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des catégories visées aux articles D. 18 ou D. 19 . En outre, le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie des dispositions de l'article D. 19-2 ainsi que, le cas échéant, ses suppléments mentionnés à l'article D. 27-2 répondant aux mêmes critères. Un contrat entre La Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse.
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Article D19-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. > Section 4 : Journaux et écrits périodiques.

Les dépôts de publications font l'objet d'une déclaration indiquant le numéro d'inscription et la catégorie dans laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse ou une de ses sous-commissions a classé les publications à expédier. Cette déclaration précise s'il s'agit d'une parution normale ou d'un supplément ou d'un numéro hors série ainsi que la présence de cahiers ou pages spéciales. Elle comporte également le poids unitaire de l'exemplaire de chaque édition et le nombre d'exemplaires de la publication autorisée au tarif de presse, le régime tarifaire applicable à chaque unité ainsi que le niveau de préparation technique réalisée et tout autre élément contractuel nécessaire à l'établissement de sa facturation. L'éditeur ou son mandataire certifie l'exactitude des mentions portées dans la déclaration.
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Article D19-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. > Section 4 : Journaux et écrits périodiques.

Lorsque les informations fournies par l'éditeur en vertu du premier alinéa de l'article D. 19-4 sont inexactes, La Poste notifie à l'éditeur les inexactitudes relevées dans la déclaration ainsi que le tarif et la majoration qui sont susceptibles de s'appliquer en conséquence. La Poste adresse à la commission paritaire des publications et agences de presse copie de cette notification. Le déclarant dispose d'un délai d'un mois franc à compter de la notification pour contester devant la commission paritaire des publications et agences de presse le tarif et la majoration dont l'application est envisagée. Après avoir recueilli les observations écrites du déclarant, la commission paritaire des publications et agences de presse se prononce, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, sur le caractère inexact des renseignements figurant dans la déclaration. Si ce caractère inexact est avéré, La Poste applique le tarif correspondant à la réalité de l'envoi assorti d'une majoration de 50 %. Le recours devant la commission paritaire a un effet suspensif. La Poste ne peut procéder au recouvrement des sommes dues à raison de l'inexactitude de la déclaration qu'à l'expiration du délai de recours. Lorsque les informations fournies par l'éditeur en vertu du deuxième alinéa de l'article D. 19-4 sont inexactes, La Poste applique le tarif correspondant à la réalité de l'envoi majoré, le cas échéant, de pénalités contractuelles.
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Article D19-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-01-19 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. > Section 4 : Journaux et écrits périodiques.

En cas de mauvaise foi du déclarant, caractérisée par le renouvellement de déclarations comprenant des renseignements inexacts ou par l'importance des inexactitudes, la commission paritaire des publications et agences de presse prononce, d'office ou à la demande de La Poste, l'exclusion du bénéfice du tarif de presse pour une durée maximum de six mois.
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Article D20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. > Section 4 : Journaux et écrits périodiques.

Les journaux et écrits périodiques ainsi que leurs suppléments, les numéros spéciaux et les hors-séries consacrant au plus 20 % de leur surface totale à la publicité au profit d'un seul et même annonceur, sans préjudice des dispositions du 6° c de l'article D. 18 , peuvent bénéficier des tarifs de presse.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-24 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. > Section 4 : Journaux et écrits périodiques.

Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.
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Article D22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-01-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. > Section 4 : Journaux et écrits périodiques.

Pour l'application des taxes, les journaux sont classés en routés, semi-routés et autres journaux selon le degré de la préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement à la remise au service postal.