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Code : code-postes-communications-electroniques
Article D100 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-20 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l'article L. 34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes : – être accrédité dans le domaine " essais ", pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance multilatéral " essais " dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for accreditation) ; – ne pas être un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques, ne pas participer directement à la fabrication, à la commercialisation, à l'installation ou à la maintenance d'équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou d'installations radioélectriques ni représenter les parties engagées dans ces activités.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D101 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-20 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

La vérification mentionnée à l'article D. 100 s'effectue conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D103 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques 

Le seuil de masse mentionné aux articles L. 34-9-2, R. 20-29-2 et R. 20-29-3 est fixé à 800 grammes.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D103-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques 

Les dispositions de l'article D. 103 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D103-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-06 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques 

Les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population mentionnées à l'article L. 34-9-1 correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l'INSEE lors du dépôt du dossier d'information.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D100 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes privés peuvent être : -déposés par téléphone, par télex, par Minitel ou tout autre moyen de communications électroniques ; -émis dans les bureaux télégraphiques par l'expéditeur ou son mandataire.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D104 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Un télégramme n'est accepté que s'il est écrit lisiblement, en caractères usités en France, ayant leur équivalent dans le tableau des signaux télégraphiques, et s'il est rédigé suivant les règles établies par le présent chapitre.
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Article D105 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les parties constitutives d'un télégramme déposé pour transmission se présentent dans l'ordre suivant : a) Le préambule ; b) L'indication de service TFx, TLXx ou FAXx suivie d'autres indications de service s'il y a lieu ; c) Adresse ; d) Texte ; e) Signature facultative à l'exception de ceux faisant l'objet d'une demande d'accusé de réception. L'adresse d'un télégramme doit comprendre toutes les indications permettant d'assurer une remise rapide du télégramme, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ou de recueillir des renseignements. Sous réserve des cas particuliers examinés à l'article qui suit, l'adresse complète du télégramme comporte : -le numéro de téléphone, télex ou télécopie du destinataire ; -le nom du destinataire (ou une raison sociale ou toute autre dénomination d'établissement) ; -le nom de la voie publique et le numéro de l'immeuble où se situe le domicile lorsque, dans la localité de destination, il existe des dénominations de voies et des numéros d'immeuble, et, le cas échéant, toutes indications telles que bloc, escalier, étage, etc. ; -le nom de la localité de destination ou de son bureau distributeur postal, précédé du numéro de code postal.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D107 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

L'adresse d'un télégramme doit comprendre toutes les indications permettant d'assurer une remise rapide du télégramme, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ou de recueillir des renseignements. Sous réserve des cas particuliers examinés à l'article qui suit, l'adresse du télégramme doit comporter : -le nom du destinataire (ou une raison sociale ou toute autre dénomination d'établissement) ; -le nom de la voie publique et le numéro de l'immeuble où se situe le domicile lorsque, dans la localité de destination, il existe des dénominations de voies et des numéros d'immeubles, et, le cas échéant, toutes indications telles que bloc, escalier, étage, etc. ; -le nom de la localité de destination ou de son bureau distributeur postal, précédé du numéro de code postal.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D108 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Par dérogation aux dispositions mentionnées à l'article ci-dessus : a) Les télégrammes adressés "poste restante" comportent une adresse formée des éléments suivants : -nom du destinataire ; -indication "poste restante" ; -code postal suivi du nom du bureau destinataire ; b) Les télégrammes adressés "boîte postale X" (X représentant le numéro de la boîte postale) peuvent comporter comme adresse : -le nom du destinataire ; -l'expression "boîte postale X", ou l'abréviation "B.P.X." ; -le nom du bureau télégraphique de distribution précédé du numéro de code postal ; c) Les adresses conventionnelles ou abrégées peuvent se limiter à l'indication du nom de convention ou au simple nom du destinataire suivi du nom de la localité de destination.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D109 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Moyennant le paiement d'une redevance spéciale d'abonnement, toute personne peut être admise à recevoir ses télégrammes sous un nom de convention préalablement accepté par l'administration ou sous une adresse abrégée se réduisant au nom du destinataire suivi de l'indication de la localité de destination. Plusieurs adresses convenues ou abrégées peuvent être enregistrées pour le compte de la même personne. Dans ce cas, l'abonnement est dû pour chaque adresse convenue ou abrégée.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D110 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes ne comportant que l'adresse ne sont pas admis.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D116 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Est compté pour un mot tout groupe de caractères compris entre deux espaces ; les groupes de plus de dix caractères sont comptés pour autant de mots qu'il y a de fois dix caractères plus un.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D117 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Un télégramme est considéré comme valablement remis lorsqu'il est délivré à l'adresse indiquée.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D118 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

La remise des télégrammes est assurée par les moyens de communications électroniques, soit directement à partir des commutateurs électroniques de messages, soit à partir des centres télégraphiques selon des procédures adaptées à l'équipement terminal de communications électroniques des clients. En cas d'échec de ces procédures, ils sont remis par les moyens habituels du service postal.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D121 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes adressés à des abonnés au téléphone ou à des abonnés au service télex sont téléphonés ou télexés aux destinataires, quel que soit le service particulier demandé sauf opposition de leur part.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D122 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Lorsqu'un télégramme n'a pu être remis, l'expéditeur en est avisé par la voie postale s'il a fait connaître son adresse au centre ou au bureau télégraphique d'origine.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D126 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

La tarification des télégrammes est fixée par décret pour le régime intérieur et par arrêté pour le régime international.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D127 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Le prix par mot des télégrammes du régime international comprend les parts terminales revenant aux pays d'origine et de destination et, s'il y a lieu, le ou les prix de transit revenant aux pays intermédiaires. Ces prix sont exprimés en une unité monétaire définie par la convention internationale des communications électroniques ou en toute autre unité monétaire convenue avec les pays étrangers correspondants. Pour chaque télégramme du régime international, il est perçu un prix minimum dont le montant est fixé par arrêté.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D128 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les prix des télégrammes sont facturés à l'expéditeur. Ils sont : 1. Soit imputés sur un compte de communications électroniques ; 2. Soit acquittés avec une carte Communications électroniques ; 3. Soit acquittés au moment du dépôt ; 4. Soit imputés sur un compte spécial ouvert au nom de l'expéditeur et réglés périodiquement.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D129 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Sont considérés comme télégrammes spéciaux : -les télégrammes relatifs à la sécurité de la vie humaine ; -les télégrammes de presse ; -les phototélégrammmes ; -les télégrammes urgents du régime international ; -les télégrammes illustrés ; -les télégrammes à dépôt anticipé ; -les télégrammes avec accusé de réception ; -les télégrammes R.C.T. du régime international ; -les radiotélégrammes.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D130 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes relatifs à la sécurité de la vie humaine, les télégrammes épidémiologiques d'urgence exceptionnelle de l'Organisation mondiale de la santé ainsi que les télégrammes relatifs à des sinistres et aux demandes de secours correspondantes ont la priorité absolue sur tous les autres télégrammes. Ces télégrammes sont dénommés : télégrammes S.V.H.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D131 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

L'indication de service "S.V.H." doit être portée par le bureau d'origine s'il s'agit d'un télégramme S.V.H. émis dans un bureau télégraphique ou par la station de radiocommunications réceptrice s'il s'agit d'un télégramme S.V.H. consécutif à un avis de détresse émanant d'un navire ou d'un aéronef.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D132 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Aucune indication de service taxé n'est admise dans les télégrammes S.V.H. Le texte et la signature des télégrammes S.V.H émis par un bureau télégraphique doivent être rédigés en langage clair.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D133 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Le prix d'un télégramme S.V.H. émis dans un bureau télégraphique est le même que celui d'un télégramme ordinaire de même longueur pour la même destination.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D134 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Sont admis comme télégrammes de presse les télégrammes adressés à des journaux, agences de presse, organisations ou postes de radiodiffusion autorisés, agences d'information officielles ou privées, etc., dont le texte est constitué par des nouvelles et des informations destinées à être publiées ou radiodiffusées ou télévisées. Les télégrammes de presse doivent être obligatoirement rédigés en langage clair dans les conditions prévues par la réglementation.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D135 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes de presse bénéficient de tarifs spéciaux.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D139 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

L'expéditeur peut écrire sur la formule de dépôt une communication particulière à l'adresse du destinataire. Dans les seules relations du régime télégraphique intérieur, le nom du destinataire peut être remplacé par une adresse conventionnelle enregistrée.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D142 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les phototélégrammes   sont des reproductions d'images ou de photographies obtenues par transmission électrique. La transmission des phototélégrammes s'effectue : 1° Entre les stations publiques ; 2° Entre les stations publiques et les postes privés autorisés ; 3° Entre les postes privés autorisés.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D143 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

L'usage d'un poste phototélégraphique privé est soumis à l'agrément préalable de l'administration ; les appareils utilisés doivent être choisis uniquement parmi les modèles types agréés par l'administration.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D144 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Le prix des phototélégrammes s'établit de la manière suivante : a) Dans le régime intérieur : Dans les relations à l'intérieur de la métropole : -entre deux postes publics ou entre un poste public et un poste privé fixe : par image transmise ; -entre deux postes privés fixes : selon la durée de transmission des phototélégrammes avec application d'une durée minimum facturée ; Dans les relations avec les D.O.M., les prix applicables ci-dessus sont triplés. b) Dans le régime international : -entre postes publics ou de postes publics vers postes privés : selon la longueur de l'image transmise. La longueur payante d'un phototélégramme est la dimension qui est disposée suivant l'axe du cylindre de transmission ; -dans tous les autres cas : selon la durée de la transmission. c) Une majoration de poste public est appliquée dans tous les cas.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D146 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Moyennant le paiement d'un supplément et si le service est admis dans le pays destinataire, l'expéditeur d'un télégramme du régime international peut demander que celui-ci soit traité comme urgent. Il bénéficie alors d'une priorité dans la transmission et la remise. La priorité de transmission est caractérisée par l'indication de service "urgent".
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D182 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes illustrés sont admis dans le régime intérieur et dans certains pays du régime international.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D183 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes illustrés sont obligatoirement déposés à l'avance et remis par la voie postale à la date indiquée.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D185 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

En plus des tarifs principaux et accessoires qui leur sont normalement applicables, les télégrammes illustrés sont passibles d'une majoration équivalant à une unité Télécom perçue gratuitement au profit de la Croix-Rouge française.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D192 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Les télégrammes avec accusé de réception sont des télégrammes pour lesquels l'expéditeur a demandé d'être informé de la date et de l'heure de remise au destinataire. L'expéditeur doit obligatoirement indiquer son nom et son adresse en signature. Ces télégrammes sont caractérisés par l'indication de service "P.C." ; l'accusé de réception est transmis par la voie postale.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D196 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Le montant des télégrammes peut être imputé sur un compte téléphonique ou télex, dont le titulaire a demandé à participer : -au service de la carte Communications électroniques du régime intérieur ; -au service des cartes internationales de crédit (service T.A.).
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D213 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales

Ces télégrammes concernent les personnes protégées en temps de guerre par les conventions de Genève du 12 août 1949. Ils sont susceptibles de bénéficier d'une tarification spéciale.