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Code : code-postes-communications-electroniques
Article D590 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

La commission délibère sur les affaires de sa compétence. Elle ne peut valablement délibérer que si neuf de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. Les membres de la commission peuvent déléguer leur droit de vote. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat. Le président de la commission prend toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 584 . Il peut, en particulier, en cas d'urgence, décider de recourir à une consultation écrite selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
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Article D591 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de la commission.
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Article D592 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et communications électroniques apporte son concours.
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Article D593 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget du ministère chargé des postes et des communications électroniques. Les dépenses décidées par le président de la commission, dans le cadre de ce budget, sont ordonnancées par le ministre chargé des postes et des communications électroniques. Les prévisions de moyens de la commission pour l'année suivante sont adressées, chaque année en temps utile, par son président au ministre chargé des postes et des communications électroniques en vue de la préparation du budget de son département.
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Article D594 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Lorsque l'Autorité se saisit d'office ou lorsqu'elle considère qu'il y a lieu de donner suite à la demande de sanction dont elle a été saisie en application du premier alinéa des articles L. 5-3 ou L. 36-11 , ou du premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, elle notifie la décision d'ouverture d'une instruction préalable à la mise en demeure à la personne en cause et désigne, parmi les agents des services, un rapporteur et un rapporteur adjoint. Le rapporteur ou son adjoint procède à l'instruction préalable à la mise en demeure avec le concours des agents des services de l'Autorité. Il peut entendre, s'il l'estime nécessaire, la personne en cause qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, ainsi que toute autre personne susceptible de contribuer à son information. Les auditions donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les personnes entendues et les rapporteurs. En cas de refus de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise aux intéressés. Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels sont produites les pièces ou informations qu'il demande. Elles lui sont transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. Le rapporteur ou son adjoint rédige un rapport d'instruction préalable à la mise en demeure. Il transmet le dossier d'instruction, y compris le rapport mentionné à l'alinéa précédent, à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité.
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Article D595 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

I. – Au vu du dossier d'instruction, l'Autorité, après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut mettre en demeure la personne en cause : 1° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 5-3 , ou au 1° de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété ; 2° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 36-11 , dans un délai qu'elle détermine. La mise en demeure expose les faits et rappelle les règles applicables à la personne en cause. Elle mentionne les voies et délais de recours. II. – Lorsque la personne en cause ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité peut, au vu notamment d'une instruction menée par les rapporteurs dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 594 , après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, lui notifier les griefs ainsi que les sanctions encourues. La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité transmet le dossier d'instruction ainsi que la notification des griefs à la formation restreinte. III. – Lorsque la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction décide, au vu de l'instruction, qu'il n'y a pas lieu d'adresser une mise en demeure ou de notifier des griefs, elle notifie cette décision à la personne en cause, et, le cas échéant, à l'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594, dans le respect des secrets protégés par la loi.
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Article D596 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

La formation restreinte désigne en son sein un président pour chaque procédure dont elle est saisie. La formation restreinte fixe les délais et conditions dans lesquels la personne en cause, qui peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, peut consulter le dossier d'instruction et prendre copie des pièces. Elle fixe également le délai dont dispose la personne en cause pour lui transmettre ses observations écrites. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent être inférieurs à dix jours. La personne en cause transmet ses observations écrites par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique. Ces observations sont communiquées à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité. La formation restreinte peut, à tout moment, demander à la personne en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul de l'éventuelle sanction.
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Article D597 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

I. – A la demande du président de la formation restreinte, un secrétaire de séance est désigné parmi les agents des services de l'Autorité n'ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction pour assister la formation restreinte. D'autres agents n'ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction peuvent être désignés, en tant que de besoin, pour assister la formation restreinte. Les agents qui assistent la formation restreinte relèvent de la seule autorité du président de la formation restreinte dans le cadre de ces fonctions. II. – La formation restreinte convoque à une audition, vingt jours au moins avant la date prévue, la personne en cause. La convocation à l'audition mentionne la faculté d'être entendu et de se faire assister ou représenter par la personne de son choix. Le président de la formation restreinte peut, d'office ou à la demande de la personne en cause, restreindre la publicité de l'audition dans l'intérêt de l'ordre public, ou lorsque la protection de secrets protégés par la loi l'exige. III. – Lors de l'audition, la personne en cause et, le cas échéant, la personne qui l'assiste ou la représente, sont invitées à présenter des observations orales à l'appui de leurs observations écrites et à répondre aux questions des membres de la formation restreinte. Le cas échéant, elles peuvent fournir des observations écrites complémentaires dans un délai, raisonnable, fixé lors de l'audition par la formation restreinte. Un représentant de la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est invité à présenter des observations orales et à répondre aux questions de la formation restreinte. La formation restreinte peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
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Article D598 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

La formation restreinte statue en la seule présence de ses membres, du secrétaire de séance et, le cas échéant, des autres agents désignés pour l'assister, en application de l'article D. 597 . Seuls les membres de la formation restreinte prennent part au délibéré. Le membre de la formation restreinte, qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, renonce à siéger en application du chapitre Ier du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l' article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La décision de la formation restreinte est signée par le président et mentionne les noms des membres qui ont siégé. Elle est motivée, notifiée et comporte les voies et délais de recours. L'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594 est informé de la décision de la formation restreinte, dans le respect des secrets protégés par la loi.
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Article D599 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

La notification d'un acte relatif à la procédure de sanction est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique. La publicité d'un acte relatif à la procédure de sanction peut intervenir après que cet acte a été notifié à la personne en cause et qu'elle a été mise à même de demander la protection des secrets protégés par la loi. Cette demande doit parvenir à l'Autorité ou à la formation restreinte, le cas échéant, conjointement aux pièces ou informations demandées et indiquer, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande. La personne qui demande la protection du secret des affaires à l'égard de tout ou partie des éléments communiqués par elle ou figurant au dossier fournit séparément une version non confidentielle par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique. Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires.
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Article D570 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Dans la limite des possibilités techniques, le ministre des postes et télécommunications est autorisé à signer en application de l'article R. 64 avec toute personne physique ou morale qui accepte de verser à l'Etat, sous forme d'avance ou de contribution, les fonds destinés à permettre d'accélérer la modernisation ou l'extension du réseau de télécommunications ainsi que l'équipement téléphonique des grands ensembles immobiliers et des services spéciaux, une convention conforme à l'une des conventions types annexes n°s 2 à 6.
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Article D571 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

En application de l'article R. 68, peuvent exceptionnellement être payées sans ordonnancement ou mandatement préalable, à charge de régularisation ultérieure, les dépenses dont l'énumération suit : 1° Traitements, salaires, allocations à titre de traitement et indemnités fixes ou permanentes qui suivent le sort du traitement et, comme ce dernier, sont acquises de droit aux bénéficiaires ; 2° Frais de remplacement et d'intérim et rémunération des auxiliaires de renfort ; 3° Remises sur la vente des figurines aux agents et à divers ; 4° Pensions et complément de pensions d'invalidité ; 5° Secours urgents et d'extrême urgence dans les limites fixées par le ministre ; 6° Avances sur frais de route aux fonctionnaires envoyés en mission ou en déplacement ; 7° Frais de distribution télégraphique et téléphonique dans les bureaux secondaires et rémunération des exprès postaux télégraphiques et téléphoniques ; 8° Dépenses relatives aux transports des dépêches par les navires libres du commerce touchant accidentellement un port dans lequel la compagnie de navigation à laquelle ils appartiennent n'a pas de représentant ou de correspondant régulièrement accrédité ; 9° Frais extraordinaires de transport de dépêches ; 10° Frais d'achat de chèques sur l'étranger ; 11° Frais d'affranchissement et taxes de toute nature avancés par les receveurs et non récupérables ; 12° Menues dépenses pour achats de fournitures, d'ingrédients et d'ustensiles de nettoyage, réparations urgentes et entretien des locaux, du mobilier, du petit outillage et des boîtes aux lettres dans les limites fixées par le ministre ; 13° Fourniture d'essence, frais périodiques d'entretien courant et petites réparations pour les besoins du service automobile dans les limites fixées par le ministre ; 14° Indemnités pour pertes et spoliations d'objets confiés à la poste ; 15° Remboursement des avances faites à l'Etat pour accélérer l'équipement télégraphique et téléphonique en exécution de l'article R. 64. Cette procédure n'est autorisée, pour les dépenses visées aux 1° et 2°, que dans la limite des crédits disponibles. La régularisation des paiements ainsi effectués devra être réclamée à l'expiration du mois en cours par les comptables dont la caisse en aura fait l'avance. Cette régularisation devra intervenir au plus tard à la fin du mois suivant ou, par mesure d'exception, dans le délai maximum de six mois, si les services ont été rendus en dehors du territoire métropolitain. Il ne peut être dérogé à cette règle, en cas d'absence de crédits disponibles, que pour les dépenses autres que celles visées aux 1° et 2°.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D572 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

En aucun cas les dépenses se rapportant à des exercices périmés ne peuvent être payées avant ordonnancement, même si elles rentrent dans les catégories pour lesquelles cette procédure est normalement autorisée.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D573 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les opérations en deniers et les opérations en matières du fonds d'approvisionnement des postes et télécommunications sont effectuées respectivement par deux comptables distincts, ayant le grade de chef de centre.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D574 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Le chef de centre de comptabilité en matières du fonds d'approvisionnement est chargé, sous sa responsabilité, de la réception, de la garde, de la conservation et de l'expédition du matériel nomenclaturé. Il est comptable de la quantité de matières entreposées suivant l'unité applicable à chacune d'elles.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D575 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Le chef de centre de comptabilité en deniers du fonds d'approvisionnement est chargé seul et sous sa responsabilité d'effectuer le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses dudit fonds. Il assure la facturation du matériel d'approvisionnement fourni par le comptable en matières du fonds d'approvisionnement.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D576 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Le chef de centre de comptabilité en matières et le chef de centre de comptabilité en deniers du fonds d'approvisionnement sont nommés par arrêté du ministre des postes et télécommunications. Ils sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des postes et télécommunications.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D577 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Le chef de centre de comptabilité en matières et le chef de centre de comptabilité en deniers du fonds d'approvisionnement fournissent un cautionnement dont le montant est égal à une fois et demie le traitement budgétaire annuel brut moyen de leur catégorie. Ce cautionnement peut être soit réalisé en numéraire ou en rentes sur l'Etat, soit remplacé par la garantie résultant de l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D578 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

En cas de congé régulièrement accordé, le chef de centre de comptabilité en matières ou le chef de centre de comptabilité en deniers est remplacé par un agent, proposé par lui et agréé par le directeur des ateliers et du dépôt central du matériel. Les agents ainsi désignés agissent pour le compte et sous la responsabilité du titulaire. En cas de vacance d'emploi, le ministre des postes et télécommunications, sur la proposition du directeur des ateliers et du dépôt central du matériel, désigne un intérimaire qui remplit les fonctions de chef de centre de comptabilité en matières ou de chef de centre de comptabilité en deniers jusqu'à l'installation du nouveau titulaire. La gestion de l'intérimaire est entièrement distincte de celles de l'ancien et du nouveau titulaire.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D579 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Une indemnité de gérance et de responsabilité est allouée à chacun des chefs de centre de comptabilité du fonds d'approvisionnement dans les conditions prévues pour les chefs de centre des postes et télécommunications.