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Code : code-postes-communications-electroniques
Article D50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement

Les taxes de toute nature dont sont passibles les objets recommandés doivent être acquittées par l'expéditeur.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D51 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement

Dans les limites prévues par l'article R. 3 (1°), deuxième alinéa, des valeurs de toute nature, à l'exclusion de l'or et de l'argent, des bijoux et objets précieux, peuvent être insérées dans les lettres recommandées.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D52 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement

Dans les paquets recommandés, il est permis d'insérer des matières d'or ou d'argent, autres que des pièces de monnaie ayant cours légal, pourvu que la valeur de ces matières ne soit pas supérieure au montant de l'indemnité accordée en cas de perte des envois.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D53 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement

Les envois avec valeur déclarée sont destinés au transport des valeurs énumérées à l'article D. 55 ainsi qu'aux documents visés à l'article D. 56. Ces envois sont remis contre reçu et sont garantis contre les risques de perte, de détérioration et de spoliation, dans les conditions fixées par l'article L. 10. La déclaration de valeur doit être portée en toutes lettres sur la suscription de l'envoi et énoncer le montant des valeurs expédiées. Le maximum de déclaration de valeur autorisé est fixé par décret.
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Article D54 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement

Suivant la nature des valeurs insérées, les envois avec valeur déclarée doivent être présentés sous forme de lettre, de boîte ou de paquet. Les envois avec valeur déclarée sont soumis à des conditionnements particuliers, propres à chacune des trois catégories, lettre, boîte ou paquet.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D55 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-03-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement

Les valeurs susceptibles d'être assurées moyennant déclaration préalable sont : 1° Dans les lettres ou dans les boîtes : les billets de banque, bons, coupons de dividendes et d'intérêts payables au porteur, les valeurs papiers de toute nature, les bijoux et objets précieux, les matières d'or et d'argent, y compris les pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant cours légal. 2° Dans les paquets : les billets de banque et autres valeurs au porteur ainsi que les valeurs papiers de toute nature, les objets ayant une valeur marchande, à l'exclusion des bijoux et objets précieux, des matières d'or et d'argent.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement

Les documents dépourvus de valeur intrinsèque (titres hypothécaires, traites ou autres documents analogues, plans, devis, contrats, etc.) expédiés par la poste peuvent faire l'objet d'une déclaration de valeur correspondant aux frais de remplacement desdits documents et pour un montant dont le maximum est fixé par décret. Ces documents peuvent être insérés dans les lettres, les boîtes ou les paquets.
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Article D57 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement

L'expéditeur d'un objet recommandé ou avec valeur déclarée peut demander qu'il lui soit donné avis de la réception de cet objet par le destinataire.
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Article D58 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Est admise à circuler en franchise par la poste, dans les conditions fixées ci-après, la correspondance exclusivement relative au service de l'Etat, échangée entre fonctionnaires chefs d'un service d'une administration de l'Etat, ainsi que la correspondance de même nature adressée par ces fonctionnaires aux chefs de service des établissements publics à caractère administratif. La liste de ces bénéficiaires est établie par arrêté du ministre des postes et télécommunications.
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Article D59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Les dérogations aux dispositions de l'article D. 58 ainsi que les exceptions prévues dans le présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D60 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

La correspondance de service peut être accompagnée des documents imprimés ou manuscrits qui en constituent l'annexe indispensable.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D61 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

La correspondance de service doit, pour être admise en franchise, porter la mention des fonctions tant de l'expéditeur que du destinataire.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D62 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Sauf les exceptions autorisées par l'arrêté prévu à l'article D. 59, les fonctionnaires ne bénéficient de la franchise qu'au siège de leur résidence officielle.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D63 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Sauf exceptions prévues par le ministre chargé des postes et télécommunications, les envois expédiés en franchise sont soumis aux mêmes conditions d'admission que les autres objets de même nature confiés au service postal.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D64 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Sauf exceptions prévues par la réglementation, les envois expédiés en franchise sont obligatoirement déposés au guichet du bureau de poste de la résidence officielle du fonctionnaire expéditeur. Lorsqu'ils sont déposés à la boîte, ils sont traités comme des correspondances non affranchies.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D65 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Les envois en franchise sont distribués à la résidence officielle du fonctionnaire destinataire. Par exception, certains fonctionnaires peuvent obtenir l'autorisation de retirer leur correspondance au guichet avant la distribution générale. Les "paquets-poste" qui, bien que susceptibles d'être transportés isolément, ne peuvent exceptionnellement, soit en raison de leur nombre, soit en raison du volume ou du poids des autres correspondances, être portés à la résidence officielle du fonctionnaire destinataire, sont distribués au guichet.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Sauf les exceptions justifiées par la nature de la correspondance et qui sont fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 59, l'administration des postes et télécommunications est autorisée, au cas de suspicion de fraude, à requérir l'ouverture, par l'expéditeur ou le destinataire, des envois expédiés en franchise dans les relations autorisées. Le cas échéant, les lettres ou documents étrangers au service de l'Etat sont saisis. L'ouverture d'un pli donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. En cas de refus d'ouverture par l'expéditeur, l'envoi est acheminé sur le destinataire. Lorsque celui-ci refuse également de procéder à l'ouverture dans les conditions ci-dessus mentionnées, l'envoi est versé en rebut.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D67 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Les plis expédiés dans les relations où la franchise postale ne peut s'exercer, ainsi que ceux ne comportant pas les mentions prévues à l'article D. 61, sont traités comme objets non affranchis. Par exception, les correspondances adressées par les ministres, les secrétaires d'Etat et certains fonctionnaires ou magistrats désignés à l'arrêté mentionné à l'article D. 59 à des personnes vis-à-vis desquelles ils ne bénéficient pas de la franchise postale, ne donnent lieu à la perception sur le destinataire que de la simple taxe d'affranchissement.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Tout fonctionnaire recevant, sous pli en franchise, une correspondance destinée à un tiers doit remettre l'envoi au bureau de poste pour qu'il soit soumis à la taxe.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D69 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Les envois valablement échangés en franchise entre fonctionnaires publics peuvent être soumis, sans perception de droits, à la formalité de la recommandation sur réquisition écrite du fonctionnaire expéditeur. Cette facilité ne s'étend pas à l'avis de réception.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D70 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Les fonctionnaires bénéficiant de la franchise peuvent, sur réquisition écrite et exclusivement dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article D. 59, obtenir l'expédition comme "pli chargé" sans perception de droits pour certains envois contenant des valeurs. L'exemption de taxe ne s'étend pas à l'avis de réception.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D71 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Sauf les exceptions autorisées par l'arrêté prévu à l'article D. 59, il est interdit d'insérer dans les envois recommandés ou chargés en franchise de l'or, de l'argent, des bijoux ou objets précieux, des billets de banque ou des valeurs de toute nature payables au porteur.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D72 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

L'administration des postes et télécommunications n'est tenue à aucune responsabilité pour l'avarie, la spoliation ou la perte d'un envoi recommandé ou chargé expédié en franchise postale.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D78 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre des postes et télécommunications fixe les conditions dans lesquelles peuvent bénéficier de la dispense d'affranchissement les correspondances relatives à l'application de la législation des régimes de mutualité sociale agricole.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D79 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Les frais d'affranchissement des avertissements et des avis émanant des administrations financières à l'adresse des contribuables sont remboursés forfaitairement par le budget général au budget annexe des postes et télécommunications. Ce forfait est déterminé annuellement sur la base du trafic correspondant de l'année précédente et en fonction des tarifs postaux en vigueur.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D73 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Sont admises en franchise : 1° Les correspondances ordinaires reçues par le Président de la République ; 2° Les correspondances pour lesquelles des traités ou des lois prévoient ce régime.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D74 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Les prestations effectuées par La Poste au titre de la franchise sont rémunérées par l'Etat selon les modalités définies à l'article 38 du cahier des charges de La Poste.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D75 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Les envois expédiés en franchise sont soumis aux mêmes conditions d'admission que les autres objets de même nature confiés au service postal, sous réserve de modalités particulières d'admission fixées par arrêté du ministre chargé des postes.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D76 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

A l'exception des correspondances visées au 1° de l'article D. 73 du présent code, les envois expédiés en franchise sont obligatoirement déposés au guichet d'un point d'accueil de La Poste. A défaut, ils sont traités comme des objets de correspondance non affranchis, selon les modalités prévues à l'article D. 45 du présent code.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D77 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

La Poste est fondée, lors du dépôt de l'envoi au guichet d'un point d'accueil de La Poste, à demander à l'expéditeur d'un envoi en franchise d'apporter la preuve de ce droit.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D81 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Le ministre des postes et des communications électroniques est chargé de l'organisation et du contrôle du service des colis postaux en France et dans les départements d'outre-mer. Dans la France continentale et les îles du littoral, le service des colis postaux est limité aux échanges avec la Corse et les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'aux relations internationales.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D81-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

La liste des pays étrangers, avec lesquels le trafic des colis postaux bénéficie d'un régime préférentiel prévu par une convention conclue entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français, est fixée par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques après avis du ministre des affaires étrangères.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D82 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Dans les relations entre la France continentale (y compris les îles du littoral) et les territoires d'outre-mer ainsi que dans les relations internationales, l'échange des colis postaux s'effectue dans les conditions fixées par les arrangements de l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les envois contre remboursement, leurs protocoles finals et leurs règlements d'exécution ou selon les dispositions des arrangements conclus avec les pays qui n'adhèrent pas aux actes précités. L'échange des colis postaux avec la Corse et les départements d'outre-mer est soumis aux mêmes conditions lorsqu'il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières édictées par le ministre des postes et des communications électroniques. Ces dernières ne peuvent viser les quotes-parts de toute nature ainsi que les taxes principales et accessoires revenant au budget annexe des postes et communications électroniques et qui restent assujetties aux règles prévues par les arrangements précités.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D83 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-11-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Les conditions d'exécution du service par les transporteurs terrestres, maritimes et aériens et les responsabilités qu'ils encourent sont fixées par les cahiers des charges, les textes sur la coordination des transports ou des conventions spéciales.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D84-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Les bureaux de poste participent au service des petits colis de la Société nationale des chemins de fer français dans les conditions fixées par l'administration des postes et communications électroniques en accord avec ladite société.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D85 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Les taxes perçues pour les colis postaux échangés dans les relations visées à l'article D. 82 comportent, en application des stipulations des arrangements de l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les envois contre remboursement : a) Les quotes-parts territoriales revenant au budget annexe des postes et communications électroniques ou aux transporteurs français ; b) Les quotes-parts de transport maritime ou aérien ; c) Les quotes-parts de transit dues aux administrations ou services intermédiaires ; d) Les quotes-parts territoriales attribuées aux administrations ou services de destination ; e) Les taxes accessoires prévues par les arrangements précités.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D86 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

L'étendue du service, le montant des indemnités, les quotes-parts territoriales, maritimes, aériennes et de transit françaises ainsi que toute taxe principale ou accessoire revenant au budget annexe des postes et communications électroniques ou aux transporteurs français sont fixés par décision du ministre des postes et des communications électroniques compte tenu, le cas échéant, des dispositions des cahiers des charges, des textes sur la coordination des transports ou des conventions spéciales visées à l'article D. 83.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D87 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Les dispositions réglementaires des arrangements de l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les envois contre remboursement sont applicables aux colis postaux dans les régimes intérieurs du département de la Corse et des départements d'outre-mer lorsque aucune disposition particulière n'a été édictée par le ministre des postes et des communications électroniques. Comme celles prévues à l'article D. 82, ces dispositions particulières ne peuvent viser les quotes-parts de toute nature ainsi que les taxes principales et accessoires.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D88 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Les colis postaux abandonnés ou demeurés en souffrance pendant six mois sont livrés au service des domaines pour être vendus au profit de l'Etat, sous déduction des taxes et frais dus aux transporteurs, s'il y a lieu. De même, le produit de la vente des articles contenus dans les colis postaux et sujets à détérioration ou à corruption est versé au service des domaines, s'il ne peut être remis à l'expéditeur ou au destinataire. En cas d'impossibilité de vente pour une cause quelconque, les objets détériorés ou corrompus sont détruits.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D89 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal

Tout colis postal qui renferme des lettres ou notes ayant le caractère de correspondance actuelle ou personnelle est traité comme une lettre de poids maximum non affranchie de même provenance et portant la même adresse. Toutefois, si le poids du colis est inférieur au poids maximum fixé pour les lettres, la taxe à percevoir est basée sur le poids réel du colis. Si le colis postal ne contient qu'une seule lettre ou note, celle-ci est traitée comme lettre non affranchie. Les mêmes dispositions sont applicables aux colis postaux reconnus contenir des inscriptions non autorisées.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D90 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-24 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE VI : Distribution postale > Chapitre Ier : Distribution à domicile.

Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution. En l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, les envois de correspondances sont, quand c'est possible, mis en instance ou renvoyés à leur expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.