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Code : code-postes-communications-electroniques
Article L42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-10-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Dispositions pénales.

Toute personne qui, sans l'autorisation de l'expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu des correspondances transmises par la voie radioélectrique ou révèle leur existence est punie des peines portées à l'article 378 du code pénal.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L47-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-27 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications

Les lignes de télécommunications empruntant la voie publique sont établies ou autorisées par l'exploitant public qui en détermine le tracé après concertation avec l'autorité responsable de la voie. Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des lignes et ouvrages des télécommunications sont établis en se conformant aux règlements de voirie.
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Article L49 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-27 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications

L'établissement des conduits et supports n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de conduits dans un terrain ouvert ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'exploitant public par lettre recommandée.
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Article L50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-27 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications

Lorsque, pour l'étude des projets d'établissement des lignes, l'introduction des agents de l'exploitant public dans les propriétés privées est nécessaire, elle est autorisée par un arrêté préfectoral.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L51 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-27 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications

Lorsque des supports ou attaches sont placés à l'extérieur des murs et façades ou sur les toits ou terrasses ou encore lorsque des supports et conduits sont posés dans des terrains non clos, il n'est dû aux propriétaires d'autre indemnité que celle correspondant au préjudice résultant des travaux de construction de la ligne ou de son entretien. Cette indemnité, à défaut d'arrangement amiable, est fixée par le tribunal administratif, sauf recours au Conseil d'Etat.
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Article L52 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-27 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications

Les actions en indemnité prévues à l'article L. 51 sont prescrites dans le délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.
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Article L65-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-27 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications

Les propriétaires, fermiers, ou leurs représentants, riverains de la voie publique, sont tenus d'élaguer les plantations gênant la construction ou compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications empruntant le domaine public. Après mise en demeure d'effectuer les travaux adressée par le représentant de l'Etat dans le département, et à défaut de leur exécution dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, les opérations d'élagage peuvent être exécutées d'office par l'exploitant public, aux frais des propriétaires, fermiers, ou leurs représentants, riverains de la voie publique. Dans le cas où le domaine public emprunté par les lignes appartient à une collectivité publique autre que l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département demande l'avis de cette collectivité un mois au moins avant de procéder à la mise en demeure.
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Article L68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-27 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications

Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents de l'exploitant public dans l'exercice de leurs fonctions sont punies des peines appliquées à la rébellion suivant les distinctions établies au code pénal.
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Article L70 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-27 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications

Les crimes, délits ou contraventions prévus dans le présent titre peuvent être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les inspecteurs des transports des chemins de fer, les agents assermentés de l'exploitant public. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
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Article L71 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-27 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications

L'exploitant public peut prendre immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser les dommages résultant des crimes, délits et contraventions et le recouvrement des frais qu'entraîne l'exécution de ces mesures est poursuivi administrativement, le tout ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie.
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Article L69 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-27 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications

Lorsque sur les lignes de télécommunications longeant la voie ferrée ou un canal concédé par l'Etat, l'interruption du service a été occasionnée par l'inexécution, soit des clauses du cahier des charges et des décisions rendues en exécution de ces clauses, soit des obligations imposées aux concessionnaires ou par l'inobservation des règlements ou arrêtés, procès-verbal de la contravention est dressé par les agents assermentés de l'exploitant public ou par les inspecteurs des transports des chemins de fer. Les contraventions prévues au présent article sont punies d'une amende de 1 080 F à 20 000 F. Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, sont notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire, à la diligence du préfet, et transmis, dans le même délai au tribunal administratif du lieu de la contravention.
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Article L69-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-11-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-07-27 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications

Sans préjudice de l'application de l'article L. 66 du présent code, quiconque, de quelque manière que ce soit, détériore ou dégrade une installation du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou compromet le fonctionnement de ce réseau, sera puni d'une amende de 1 000 F à 30 000 F. Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage souterrain de télécommunications comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles détériorés ou dégradés ou dont le fonctionnement a été compromis. Lorsque, sur demande, l'exploitant public n'a pas donné connaissance à l'entreprise, avant l'ouverture du chantier, de l'emplacement des réseaux souterrains existant dans l'emprise des travaux projetés, l'infraction prévue au présent article ne peut être retenue. Les conditions dans lesquelles s'effectuera la communication de ces informations seront déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les infractions prévues à l'article L. 69 et au présent article constituent des contraventions de grande voirie.
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Article L60 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-07-10 00:00:00
Partie législative

Sur l'ensemble du territoire, y compris les zones de servitudes, la mise en exploitation de toute installation électrique figurant sur la liste dressée par arrêté interministériel, est subordonnée à une autorisation préalable ou à déclaration, selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L92 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-07-10 00:00:00
Partie législative

Les installations radioélectriques visées aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du présent code sont établies, exploitées et entretenues par les soins et aux risques de ceux qui les exploitent. L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison de ces opérations.
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Article L93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-07-10 00:00:00
Partie législative

L'exploitant d'une installation radioélectrique visée à l'article L. 92 ne pourra traiter avec des Etats, offices ou particuliers étrangers en matière d'émission et de transmission radioélectriques que sous le contrôle et avec l'approbation de l'administration des postes et télécommunications.
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Article L94 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-07-10 00:00:00
Partie législative

Toute convention entre un propriétaire ou son ayant droit et un opérateur de télécommunications concernant la mise en place d'une installation radioélectrique visée aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 doit, à peine de nullité, contenir en annexe un schéma de localisation précise des équipements à une échelle permettant de mesurer l'impact visuel de leur installation.
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Article L96 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-07-10 00:00:00
Partie législative

L'administration des postes et télécommunications exerce un contrôle permanent sur les conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques privées de toutes catégories. Le ministre de l'intérieur et le ministre des postes et télécommunications sont chargés de contrôler la teneur des émissions. Le ministre des postes et télécommunications et le ministre de l'intérieur assurent, d'accord, la recherche des postes clandestins. Les fonctionnaires de l'administration des postes et télécommunications et du ministère de l'intérieur chargés du contrôle peuvent, à tout instant, pénétrer dans les stations.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-07-10 00:00:00
Partie législative

Les infractions aux dispositions de l'article L. 93 sont passibles des peines prévues à l'article L. 39.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L32-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-31 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Définitions et principes.

I. - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance. II. - Les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances, ainsi que les membres de leur personnel, respectent le secret de celles-ci. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance. III. - Les I et II du présent article ne font pas obstacle au traitement automatisé d'analyse, à des fins d'affichage, de tri ou d'acheminement des correspondances, ou de détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés aux mêmes I et II. IV. - Le traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés auxdits I et II est interdit, sauf si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à un an. Le consentement est spécifique à chaque traitement. V. - Les opérateurs et les personnes mentionnés aux I et II sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel les obligations résultant du présent article. VI. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article L32-3-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Définitions et principes.

Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de communications électroniques ou de fourniture d'accès à un réseau de communications électroniques ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L32-3-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-06-22 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Définitions et principes.

Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu'un prestataire transmet ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans l'un des cas suivants : 1° Elle a modifié ces contenus, ne s'est pas conformée à leurs conditions d'accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou a entravé l'utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir des données ; 2° Elle n'a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu'elle a stockés ou pour en rendre l'accès impossible, dès qu'elle a effectivement eu connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont été retirés du réseau, soit du fait que l'accès aux contenus transmis initialement a été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires ont ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d'en rendre l'accès impossible.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services.

Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section. Ne sont pas concernées par la présente section : 1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article L. 41 ; 2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1 , les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et dont l'objet exclusif est la diffusion de services de communication audiovisuelle.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L33-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-30 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services.

L'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très  haut débit dans une commune est constatée par l'Etat au 1er juillet 2017  lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucun projet de déploiement par un  opérateur privé d'un réseau ouvert au public permettant de desservir les  utilisateurs finals, défini dans une convention proposée avant cette  date par l'opérateur à l'Etat et aux collectivités territoriales  concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier  prévisionnel du déploiement.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L33-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-28 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services.

Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que les installations mentionnées à l'article L. 33-3 , peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L33-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-02-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services.

Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. Les conditions d'utilisation de ces installations radioélectriques sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 36-6.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L33-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-03 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services.

I.-Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils intégrant des équipements radioélectriques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception. II.-Par dérogation au I du présent article et sans préjudice de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L33-3-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-03 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services.

L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la  loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L33-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-12-03 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services.

Est placée auprès du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes une commission consultative spécialisée d'une part dans le domaine des réseaux et des services radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et services. Elle comprend, en nombre égal, des représentants des fournisseurs de services, des représentants des utilisateurs de services professionnels et particuliers et des personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des communications électroniques. Cette commission est consultée par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44 . Ses conclusions sont transmises à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de cette commission consultative.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L33-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services.

Les infrastructures de communications électroniques établies sur le domaine public ou pour les besoins de missions de service public peuvent être utilisées pour l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de tous services de communications électroniques, dans le respect des dispositions du présent code.
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Article L33-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services.

Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises.