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Code : code-postes-communications-electroniques
Article D409 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des lignes

Le maire ouvre un procès-verbal pour recevoir les observations ou réclamations. A l'expiration du délai, il transmet ce procès-verbal au préfet qui arrête le tracé définitif et autorise toutes les opérations que comportent l'établissement, l'entretien et la surveillance de la ligne.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D410 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des lignes

L'arrêté préfectoral détermine les travaux à effectuer. Il est notifié individuellement aux intéressés. Les travaux peuvent commencer trois jours après cette notification. Ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien. Si les travaux ne sont pas commencés dans les quinze jours de l'avertissement, celui-ci doit étre renouvelé. Lorsque, pour des raisons d'ordre et de sécurité publique, il y a urgence à établir ou rétablir une ligne télégraphique ou téléphonique, le préfet, par un arrêté motivé, peut prescrire l'exécution immédiate des travaux.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D411 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des lignes

Les notifications et avertissements prévus ci-dessus peuvent être donnés au locataire, fermier, gardien ou régisseur de la propriété.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D412 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des lignes

Les fils de télécommunications, autres que ceux des lignes d'intérêt général, ne peuvent être établis dans les égouts appartenant aux communes qu'après avis des conseils municipaux et moyennant une redevance si les conseils municipaux l'exigent. Le taux de cette redevance est déterminé par décret.
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Article D413 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des lignes

Lorsque le tribunal administratif, appelé à régler l'indemnité visée à l'article L. 51, croit devoir ordonner une expertise, il y est procédé par un seul expert qui est désigné d'office par le tribunal, à défaut par les parties de l'avoir nommé d'accord dans le délai qui leur a été imparti. L'expert désigné d'office ne peut être un agent de l'administration des postes et télécommunications.
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Article D414 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des lignes

Les participations aux frais d'établissement des lignes de télécommunications sont dans tous les cas définitivement acquises à l'administration des postes et télécommunications.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D416 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des lignes

L'administration des postes et télécommunications reste étrangère à tout litige pouvant naître entre l'occupant d'un local ou le locataire et le propriétaire à l'occasion de la réalisation d'une installation de télécommunication.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D417 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des lignes

La réparation des dommages de toute nature pouvant résulter de l'installation téléphonique ou télégraphique incombe au locataire, à l'occupant ou au copropriétaire, selon le cas.
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Article D419 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des lignes

Le titulaire d'un poste d'abonnement d'une ligne d'intérêt privé ou d'une liaison spécialisée doit accorder aux agents de l'administration des postes et télécommunications chargés du service des télécommunications, qui justifient de leur qualité, l'accès, à des heures convenables, des locaux où sont installés la ligne et le poste.
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Article D420 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des lignes

L'établissement de toute ligne terminale d'abonnement principal téléphonique ou télex donne lieu au paiement de frais forfaitaires d'accès au réseau. Une contribution supplémentaire peut être demandée à l'abonné lorsque l'établissement de la ligne présente des difficultés exceptionnelles, soit en raison de la situation de l'immeuble à raccorder, soit en raison des modalités de sa construction ou de son aménagement.
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Article D421 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des lignes > CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes > SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (Lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées).

La ligne terminale d'une liaison spécialisée présentant des caractéristiques particulières peut être constituée, selon les cas, soit à l'aide d'une ou plusieurs paires de fils, soit à l'aide d'un câble spécial répondant à des normes particulières. Lorsque la ligne terminale est constituée par plusieurs paires de fils, les redevances prévues à l'article D. 420 sont applicables autant de fois qu'il y a de paires. Lorsque cette ligne terminale doit être construite selon des normes particulières, son établissement donne lieu au remboursement intégral des dépenses faites majorées forfaitairement pour dépenses annexes.
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Article D425 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des lignes

Les lignes ou sections de ligne de télécommunications sont normalement établies suivant le parcours direct, par les voies classées praticables et dans les conditions fixées par l'administration des postes et télécommunications. Lorsque, dans l'intérêt du service, le parcours emprunté est plus long que le parcours direct, les parts contributives à mettre à la charge des abonnés doivent être calculées en considérant le tracé direct, par les voies classées praticables, qu'il eût été possible d'adopter. Par contre, lorsque les lignes ou sections de ligne sont, sur la demande expresse des usagers, établies suivant un parcours ou dans des conditions autres que celles fixées par l'administration des postes et télécommunications, l'établissement de ces lignes ou sections de ligne est à leur charge.
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Article D427 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des lignes

L'établissement de toutes lignes d'intérêt privé demeure à la charge exclusive des permissionnaires respectifs et reste subordonné aux autorisations locales ou particulières nécessaires pour la traversée des voies publiques ou des propriétés privées. Ces autorisations sont obtenues par les soins des permissionnaires dès lors que les lignes d'intérêt privé ont été dûment autorisées par l'administration des P.T.T. En conséquence, sont à la charge exclusive du permissionnaire : -les redevances dues aux communes pour occupation de leurs égouts ; -les indemnités réclamées par les propriétaires intéressés pour préjudice résultant des travaux d'établissement ou d'entretien des lignes ; -les frais pouvant résulter du déplacement des lignes par suite de clôture, réparation, surélévation, etc., effectuées par des propriétaires en vertu de l'article L. 49 du code des postes et télécommunications.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D431 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des lignes

Les lignes de télécommunications établies par l'administration des postes et télécommunications sont obligatoirement entretenues par elle. L'administration des postes et télécommunications assure également, dans les immeubles groupant plusieurs logements, l'entretien des réseaux téléphoniques intérieurs établis en application de l'article 13 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969. Lorsqu'une redevance d'entretien est exigible, elle est calculée d'après la distance ayant servi de base pour le calcul des parts contributives.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D440 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-01-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les appareils et installations de télécommunications desservant une ligne d'abonnement, une voie radioélectrique, une liaison spécialisée ou une ligne d'intérêt privé peuvent être fournis soit par l'administration des postes et télécommunications, soit par l'usager. Toutefois, les appareils installés dans les centres de télécommunications sont obligatoirement fournis par l'administration des postes et télécommunications. L'abonné doit accorder aux agents de l'administration des postes et télécommunications, qui justifient de leur qualité, l'accès à des heures convenables des locaux où sont installés lesdits appareils et installations.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D441 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-01-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les appareils et installations fournis par l'administration des postes et télécommunications sont obligatoirement mis en place et entretenus par elle et restent sa propriété. L'administration des postes et télécommunications peut vendre des matériels de télécommunications. Les matériels vendus par l'administration des postes et télécommunications sont considérés, au sens du présent code, comme étant fournis par l'usager.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D442 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-01-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les appareils et installations de télécommunications fournis par l'utilisateur sont soumis à une autorisation préalable de mise en service donnée par la direction générale des télécommunications. Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée pour les matériels de péritéléphonie répondant aux conditions définies par la direction générale des télécommunications. Elle peut être donnée, a posteriori, dans des conditions fixées par arrêté, pour les installations téléphoniques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D443 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-01-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les appareils et installations télégraphiques fournis par l'utilisateur sont installés et entretenus aux frais de celui-ci par un installateur admis par la direction générale des télécommunications, à l'exception des appareils téléimprimeurs desservant une ligne d'abonnement télex qui doivent être installés par la direction générale des télécommunications et entretenus soit par celle-ci, soit par un installateur admis. Les appareils et installations télégraphiques et télex, fournis par l'utilisateur, doivent être d'un type agréé par la direction générale des télécommunications et estampillés par celle-ci avant mise en service. Ils peuvent être assujettis à un contrôle périodique effectué par la direction générale des télécommunications aux frais de l'utilisateur.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D444 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-01-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les postes, appareils et installations téléphoniques fournis par l'abonné sont, suivant le type et la capacité du matériel choisi, mis en place et entretenus, soit par l'administration chargée des télécommunications, soit par un installateur admis par elle, soit par l'usager. L'entretien par l'administration des postes et télécommunications est exclusif de la fourniture de pièces de rechange et des générateurs d'électricité. Toutefois, l'administration fournit gratuitement les générateurs d'électricité nécessaires au fonctionnement des postes simples, principaux et supplémentaires, à condition que ces postes ne puissent être utilisés que pour des communications avec le réseau général, à l'exclusion de toute communication intérieure.
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Article D445 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-01-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les postes radiotéléphoniques visés à l'article D. 330 fournis par l'usager sont installés et entretenus aux frais de celui-ci par un installateur admis par l'administration des postes et télécommunications. Ils doivent être conformes aux prototypes agréés par l'administration des postes et télécommunications et être plombés avant mise en service. Ils peuvent être assujettis à un contrôle périodique effectué par l'administration des postes et télécommunications aux frais de l'usager. Les matériels de radiocommunications des stations radioélectriques privées subordonnées à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 89 (1er alinéa) du présent code sont installés et entretenus aux frais de l'usager par un installateur admis par l'administration des postes et télécommunications. Cette obligation ne s'applique pas aux stations radioélectriques privées des 2e et 3e catégories définies à l'article D. 464.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D446 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-01-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

L'abonné est responsable du matériel mis à sa disposition. En cas de mise hors d'usage, provenant de son fait, ou en cas de perte pour quelque cause que ce soit, l'abonné doit rembourser le prix de remplacement de ce matériel, au cours en vigueur au moment du remplacement, y compris les majorations forfaitaires pour dépenses annexes. L'abonné est responsable des accidents qui résulteraient pendant ou après l'exécution des travaux de pose de son installation, de contacts avec les canalisations dissimulées de toute nature (gaz, eau, électricité, etc.) ou de la proximité de ces canalisations dont il n'aurait pas, au préalable, fait connaître le parcours ou même la simple existence aux représentants de l'administration des postes et télécommunications. L'abonné supporte les risques de toute nature inhérents aux installations et assume personnellement, vis-à-vis des tiers la responsabilité des dommages qui pourraient provenir du fonctionnement de ces installations. De même, la réparation des dérangements ou des détériorations qui ne sont pas le fait de l'usage normal des appareils est à la charge de l'abonné qui doit rembourser le montant des dépenses faites en matériel et en main-d'oeuvre, y compris les majorations forfaitaires pour dépenses annexes.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D447 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-10-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-01-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

L'abonné qui fournit un appareil ou une installation prend l'engagement de les faire remplacer ou modifier à ses frais et selon les indications de l'exploitant public si les changements apportés par ce dernier dans les conditions d'exploitation du réseau rendent nécessaire ce remplacement ou cette modification. Toutefois, lorsqu'un changement dans les conditions d'exploitation du réseau rend nécessaire le remplacement d'une installation, l'exploitant public informe l'abonné de ce changement dix-huit mois à l'avance, faute de quoi il ne peut être mis à la charge définitive de l'abonné qu'une partie des frais proportionnelle à la durée effective du préavis.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D448 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-01-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Le ou les postes ou installations de télécommunications sont établis à l'endroit désigné par le titulaire dans les locaux qu'il occupe. Ce dernier doit prendre à sa charge les diverses réparations qu'entraînerait l'établissement ou la suppression des installations.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D449 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-01-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Dans le cas où l'installation est mise en place par l'administration des postes et télécommunications, le titulaire ne peut obtenir, à partir du moment où les travaux sont commencés, l'installation du ou des postes en un endroit autre que celui primitivement désigné, s'il ne s'engage à acquitter les frais qu'exigerait ce changement aux conditions fixées par l'article D. 453.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D450 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-04-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des lignes > CHAPITRE III : Fourniture et entretien des installations de télécommunications.

La fourniture, l'installation, la location-entretien des appareils et des organes des postes et installations par l'administration des postes et télécommunications, l'entretien par cette administration des appareils et organes des postes et installations fournis par les abonnés, la vérification des installations réalisées par les installateurs privés donnent lieu au paiement de taxes fixées par décret. Toutefois, pour les matériels ou les services d'un type nouveau mis à l'essai, les redevances peuvent être fixées ou modifiées par arrêté pendant la durée de l'essai. Lorsqu'aucun prix spécifique n'est prévu, les prestations annexes effectuées par la direction générale des télécommunications donnent lieu au remboursement des dépenses réelles, majorées forfaitairement pour dépenses annexes.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D451 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-01-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Lorsque le contrôle des installations de télécommunications exige un matériel spécial, l'usager est tenu de pourvoir aux frais d'acquisition, d'installation et d'entretien des appareils nécessaires pour assurer ce contrôle.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D452 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-01-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Dans les réseaux où les prix des communications téléphoniques sont imputés au compteur de l'abonné demandeur et si l'équipement du centre de rattachement le permet, les abonnés sont autorisés à faire équiper leurs lignes téléphoniques de compteurs d'impulsions installés près des postes d'abonnement. Ces compteurs sont fournis et entretenus par l'industrie privée et doivent être d'un modèle agréé par l'administration des postes et télécommunications.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D453 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-01-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les changements d'installation effectués par l'administration des postes et télécommunications à la demande des abonnés, ainsi que les réparations et remplacements de pièces intéressant des installations entretenues par elle et non consécutifs à l'usure normale des appareils, donnent lieu, soit au versement des taxes forfaitaires fixées par décret, soit au remboursement des dépenses faites y compris la majoration forfaitaire pour dépenses annexes.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D454 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-01-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Lorsque des organes sont ajoutés à une installation de télécommunications à la demande d'un abonné, les lignes associées à ces organes sont établies et entretenues contre remboursement des dépenses faites, y compris les majorations forfaitaires pour dépenses annexes. Il en est de même en ce qui concerne les lignes nécessaires pour les communications internes dans les installations d'intercommunication.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D455 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-01-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les abonnements relatifs à la location-entretien des appareils, postes et installations téléphoniques ont une durée minimum de six mois, exceptions faites : -des matériels fournis à titre temporaire ; -et des installations téléphoniques complexes ; pour ces dernières, la durée minimale variable selon le type de matériel, est fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D456 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-01-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Il est interdit à un abonné au téléphone ou concessionnaire ou locataire de liaisons de télécommunications : 1° De modifier en quoi que ce soit, sans autorisation de l'administration, son installation, qu'elle ait été effectuée par l'administration ou agréée par elle ; 2° De mettre en service, avant autorisation de l'administration ou avant vérification par ses agents, une installation de télécommunications réalisée par l'industrie privée ; 3° De greffer aucun fil sur l'installation qui lui a été concédée. L'inobservation de ces dispositions entraîne l'application à l'usager intéressé de surtaxes fixées par décret. Toutefois, après examen des circonstances, l'administration des postes et télécommunications est autorisée à admettre des détaxes qu'elle fixera dans chaque cas particulier. Ces surtaxes sont indépendantes du reversement à l'Etat du montant des redevances non perçues. Il est procédé, le cas échéant, à la signature des engagements réglementaires dont la date de mise en vigueur est reportée à la date présumée de mise en service de l'installation modifiée. Il est également procédé, aux frais de l'abonné, à la régularisation matérielle de l'installation. En cas de récidive, les surtaxes précitées sont doublées.