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Code : code-postes-communications-electroniques
Article L79 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales. > Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14 mars 1884 font foi jusqu'à l'inscription de faux. A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins.
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Article L80 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales. > Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les personnes ayant qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars 1884, à l'effet de dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.
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Article L81 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-03 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales. > Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les communications électroniques. Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes faits. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle de protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur navire.
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Article L82 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales. > Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Les dispositions de l'article L. 81 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l'article L. 67 .
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Article L83 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales. > Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Les infractions à la police des câbles sous-marins sont jugées, soit par le tribunal du port d'attache du navire sur lequel est embarqué le délinquant, soit par celui du premier port français où ce navire abordera, soit par celui du lieu d'infraction.
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Article L84 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales. > Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.
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Article L85 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales. > Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés : - par les officiers commandant tous les navires de guerre français ; - par tous les officiers de police judiciaire ; - par tous les officiers de police municipale assermentés. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents ayant qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.
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Article L86 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales. > Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français font foi jusqu'à inscription de faux. Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes de l'article précédent, ont la force probante et sont soumis aux formalités réglées par les lois spéciales.
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Article L97-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros le fait d'exploiter une assignation de fréquence relative à un système satellitaire déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, sans l'autorisation prévue à l'article L. 97-2 , ou de poursuivre cette exploitation en violation d'une décision de suspension ou de retrait ou d'un constat de caducité de cette autorisation. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Les fonctionnaires et agents de l'administration des communications électroniques et de l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article L. 40 peuvent rechercher et constater ces infractions dans les conditions fixées audit article.
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Article L97-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-06-22 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.

Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l' article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 97-2 et L. 97-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Article L87 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-12-30 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Le service des télécommunications

Aucune installation radioélectrique privée pour l'émission ou la réception des signaux ou des correspondances ne peut être établie ni utilisée que dans les conditions déterminées dans le présent titre.
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Article L88 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-12-30 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Le service des télécommunications

Est considérée comme   station radioélectrique privée toute station radio-électrique non exploitée par l'Etat pour un service officiel ou public de communications.
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Article L91 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-12-30 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Le service des télécommunications

Les stations radio-électriques privées de réception ne doivent être la cause d'aucune gêne pour les postes récepteurs voisins. En cas de troubles causés par les stations radioélectriques privées de réception, l'administration des postes et télécommunications pourra prescrire toutes dispositions techniques qu'elle jugera utiles.
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Article L94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-10-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-12-30 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Le service des télécommunications

Les informations de toute nature transmises par les stations radio-électriques privées d'émission sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues au présent chapitre.
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Article L96-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-11-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-12-30 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Le service des télécommunications

Tout détenteur d'un appareil radioélectrique d'émission, même s'il s'agit d'un appareil de télécommande, peut être tenu, dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'en effectuer la déclaration. Sont dispensés de cette déclaration les constructeurs et les commerçants fabriquant ou vendant habituellement des appareils radioélectriques d'émission. Tout constructeur, tout commerçant ou toute autre personne, cédant, fût-ce gratuitement, un appareil radioélectrique d'émission, même s'il s'agit d'un appareil de télécommande, peut être tenu, dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat, de déclarer cette cession. Le cédant doit s'assurer de l'identité du cessionnaire et faire mention de celle-ci dans sa déclaration.
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Article L102 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-02-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : Les services financiers > TITRE Ier : Chèques postaux.

Dans les cas et conditions déterminés par décret, la non-exécution d'un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire est constatée par un certificat de non-paiement, établi immédiatement par le centre de chèque postaux et qui sera transmis au bénéficiaire dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour de la réception du chèque par ledit centre. Ce certificat permet au bénéficiaire d'exercer son recours contre le tireur. Ce délai peut être modifié par décret.
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Article L103 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : Les services financiers > TITRE Ier : Chèques postaux.

Le bénéficiaire d'un chèque postal doit donner avis du défaut de paiement au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu notification du certificat de non-paiement ou, s'il a renoncé audit certificat, le jour où il a eu connaissance du défaut de paiement. Le centre de chèques postaux prévient le tireur par lettre recommandée adressée dans les quarante-huit heures qui suivent l'établissement du certificat de non-paiement. Le centre de chèques postaux remet contre récépissé au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, du domicile du débiteur ou lui adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux copies exactes du certificat de non-paiement, dont l'une est destinée au parquet. Cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'établissement dudit certificat.
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Article L103-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : Les services financiers > TITRE Ier : Chèques postaux.

La signification au tireur du certificat de non-paiement établi pour défaut ou insuffisance de provision, faite après nouvelle présentation du chèque par ministère d'huissier, vaut commandement de payer. S'il n'y a pas paiement dans un délai de vingt jours à compter de la signification prévue à l'alinéa précédent, l'huissier peut, sans autre procédure, saisir les biens meubles du tireur. A défaut de paiement à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie, le bénéficiaire du chèque peut faire procéder à la vente des objets saisis, sauf au débiteur à saisir la juridiction compétente en cas de difficulté. Les frais résultant de la nouvelle présentation du chèque par ministère d'huissier prévue à l'alinéa 1er sont à la charge du tireur. Si la provision disponible est suffisante, ces frais sont payés par le tiré en même temps que le montant du chèque.
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Article L98 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie législative

Le service des chèques postaux est géré par l'exploitant public La Poste.
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Article L99 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie législative

Peuvent se faire ouvrir des comptes courants postaux, sous réserve de l'agrément de La Poste, les personnes physiques et les personnes morales administratives ou privées, ainsi que tous services publics et groupements d'intérêts de caractère public ou privé. Les demandes d'ouverture de comptes sont établies sur papier libre ; les spécimens de la signature habituelle du titulaire et des personnes autorisées à tirer des chèques sont également recueillis sur papier libre.
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Article L100 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie législative

Le chèque postal est signé par le tireur et porte la date du jour où il est tiré. Il indique le lieu d'où il est émis ainsi que la somme pour laquelle il est tiré. Cette somme doit être libellée en chiffres et en toutes lettres, le montant en lettres prévalant en cas de différence. Toutefois, des exceptions à ces principes peuvent être fixées par décret. Le chèque postal est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque postal présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. Le chèque postal sans indication du lieu de sa création est considéré comme émis dans le lieu de la résidence du tireur désigné dans l'intitulé du compte courant reproduit sur le titre. Le chèque postal sans désignation de bénéficiaire vaut comme un chèque au porteur.
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Article L101 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-02-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie législative

Lorsque le chèque postal est présenté au paiement par le bénéficiaire, celui-ci ne peut refuser un paiement partiel. Si la provision est inférieure au montant du chèque, le bénéficiaire a le droit d'en demander le paiement jusqu'à concurrence de la provision, après déduction de la taxe applicable à l'opération effectuée. En cas de paiement partiel, le centre de chèques postaux, détenteur du compte du tireur, peut exiger que la mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée.
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Article L101-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie législative

Toute personne qui remet au bénéficiaire un chèque postal en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L104 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie législative

Le bénéficiaire peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1° La somme impayée sur le montant du chèque postal ; 2° Les intérêts au taux légal à partir de la date de présentation du titre, telle qu'elle est indiquée par le certificat de non-paiement ; Les dispositions qui répriment les infractions en matière de chèques bancaires sont de plein droit applicables au chèque postal ; il en est de même des dispositions des articles L. 131-72, L. 131- 73, L. 131-75 à L. 131-82, L. 163-1 et L. 163-9 du code monétaire et financier et de l'article 73-2 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ainsi que celles concernant les attributions dévolues à la Banque de France ou aux établissements ayant reçu le privilège d'émission, pour la prévention et la répression de ces infractions. Toutefois le chèque postal ne peut être endossé. Les autres dispositions concernant le chèque bancaire ne sont pas applicables au chèque postal.
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Article L105 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie législative

Le chèque postal de paiement peut recevoir un barrement spécial avant d'être présenté à l'encaissement. Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Le nom du banquier désigné est inscrit entre les barres. Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu. Le chèque postal barré ne peut être payé qu'au banquier désigné par une chambre de compensation ou par virement à son compte courant postal, ou au bénéficiaire, par virement à son compte courant postal. Si le bénéficiaire du chèque postal barré est le tireur lui-même, le chèque peut également lui être payé en numéraire. Le banquier désigné peut recourir à un autre banquier pour l'encaissement par une chambre de compensation. Un chèque postal peut porter deux barrements au maximum dont l'un pour l'encaissement par une chambre de compensation.
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Article L106 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie législative

Tout chèque postal barré ou non pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le centre de chèques postaux intéressé si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis sur sa propre caisse. La provision du chèque postal certifié reste bloquée jusqu'à l'expiration du délai de validité du titre. Les mesures d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L106-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie législative

Il n'est admis d'opposition par le tireur au paiement d'un chèque postal présenté par le bénéficiaire qu'en cas de perte du chèque ou de redressement judiciaire. Si, malgré cette défense, le tireur fait opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L107 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie législative

La Poste est responsable des sommes qu'elle a reçues pour être portées au crédit des comptes courants postaux. Lorsqu'il est fait usage de mandats ordinaires ou télégraphiques de versement, les dispositions de l'article L. 113 sont applicables. La Poste n'est pas responsable des retards qui peuvent se produire dans l'exécution du service. Les réclamations relatives aux opérations sur comptes courants postaux sont admises dans les délais de prescription du droit commun. En cas de réclamation, les règles relatives à la perception et au remboursement des taxes prévues en matière de mandats sont applicables aux chèques postaux.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L107-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie législative

La Poste est autorisée à accorder sa garantie aux bénéficiaires des paiements effectués par les porteurs de cartes de paiement émises par elle.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L108 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie législative

En cas de changement dans la condition civile ou la situation légale du titulaire du compte courant postal, avis doit en être donné au centre de chèques postaux détenteur de ce compte. La Poste ne peut être tenue responsable des conséquences pouvant résulter des modifications qui ne lui auraient pas été notifiées. Au regard de La Poste tout chèque de paiement régulièrement porté au débit du compte du tireur est considéré comme payé. A partir de la transformation du chèque en mandat, lorsque le paiement a lieu par ce moyen, la responsabilité pécuniaire encourue par La Poste est la même qu'en matière de mandat. Le titulaire d'un compte courant postal est seul responsable des conséquences résultant de l'emploi abusif, de la perte ou de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par La poste. La responsabilité d'un faux paiement ou d'un faux virement résultant d'indications d'assignation ou d'un virement inexactes ou incomplètes incombe au tireur du chèque. La seule possession par La Poste d'un chèque au porteur suffit pour valoir libération au regard du titulaire du compte.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L109 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie législative

Est acquis à l'Etat le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans. La Poste peut prononcer d'office la clôture d'un compte courant, notamment pour utilisation abusive ou lorsqu'un ou plusieurs chèques postaux ont été tirés par le titulaire sans provision suffisante. En cas de décès du titulaire, le compte est clôturé à la date où le décès est porté à la connaissance du service détenteur du compte. Le remboursement du solde a lieu à la diligence du centre de chèques détenteur par mandat ou par virement postal au profit des héritiers.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L110 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie législative

Dans le régime intérieur français, les envois de fonds peuvent être effectués au moyen de mandats émis par La Poste et transmis par voie postale ou par voie télégraphique. Les mandats acheminés par voie postale peuvent être, soit des mandats ordinaires transmis au bénéficiaire par les soins de l'expéditeur, soit des mandats-cartes acheminés directement du bureau de poste d'émission au bureau chargé du paiement. La transmission des mandats par voie télégraphique est soumise à toutes les règles applicables aux télégrammes privés et notamment à celles de l'article L. 37 sous réserve des dispositions de l'article L. 113.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L111 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie législative

Les mandats émis et payés par La Poste sont exemptés de tout droit de timbre.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L112 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie législative

Les taxes et droits de commission perçus au profit de La Poste lui sont acquis alors même que les mandats demeurent impayés.