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Code : code-postes-communications-electroniques
Article D406-17-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. > Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

I. – Les seuils mentionnés au VI de l'article L. 42-1 sont : 1° 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au titre de l'activité nécessitant l'utilisation de fréquences à des fins expérimentales ; 2° 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants à tout moment de l'expérimentation. L'autorisation d'utilisation de fréquences attribuée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise lequel des seuils mentionnés aux 1° et 2° est applicable pendant toute la durée de l'expérimentation. II. – Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation hors taxes réalisées grâce à l'utilisation des fréquences attribuées à des fins expérimentales. Lorsque les fréquences sont utilisées dans le cadre d'une offre incluant plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes facturées au titre de la technologie ou du service innovants est prise en compte.
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Article D406-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre II : Numérotation et adressage.

I.-L'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l'abonné. II.-L'opérateur receveur informe l'opérateur attributaire et l'opérateur donneur du portage du numéro. L'opérateur receveur transmet à tous les opérateurs les informations relatives aux numéros portés dont il est le receveur ainsi que l'identification des préfixes de portabilité. III.-Les opérateurs qui fournissent des prestations à d'autres opérateurs au titre de la conservation des numéros doivent être en mesure de démontrer que les tarifs d'accès et d'interconnexion associés reflètent les coûts correspondants. L'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut demander à ces opérateurs de justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation. IV.-Pour la mise en oeuvre du III du présent article, l'        Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliquées par l'opérateur. Elle peut également prendre en compte les prix en vigueur sur les marchés comparables en France ou à l'étranger. Elle veille à ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur. Elle veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque encouru.
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Article D406-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre II : Numérotation et adressage.

I. – Les seuils mentionnés au III de l'article L. 44 sont : 1° 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au titre de l'activité nécessitant l'utilisation de ressources de numérotation ou des codes à des fins expérimentales ; 2° 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants à tout moment de l'expérimentation. La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribuant des ressources de numérotation ou des codes précise lequel des seuils mentionnés aux 1° et 2° est applicable pendant toute la durée de l'expérimentation. II. – Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation hors taxes réalisées grâce à l'utilisation des ressources de numérotation ou des codes attribués à des fins expérimentales. Lorsque les ressources de numérotation ou les codes sont utilisés dans le cadre d'une offre incluant plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes facturées au titre de la technologie ou du service innovants est prise en compte.
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Article D407-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > CHAPITRE III : Etablissement de lignes > Section 1 : Dispositions générales.

Les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.
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Article D407-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > CHAPITRE III : Etablissement de lignes > Section 1 : Dispositions générales.

En dehors du cas mentionné à l'article D. 407-1, les lignes de communications électroniques intérieures à une propriété privée peuvent être construites par tout opérateur de réseau autorisé en application de l'article L. 33-1 . L'opérateur n'y est tenu que s'il existe des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles.
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Article D407-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > CHAPITRE III : Etablissement de lignes > Section 1 : Dispositions générales.

Les conditions d'entretien et de gestion des réseaux téléphoniques et des lignes mentionnés aux articles D. 407-1 et D. 407-2 sont déterminées par contrat établi entre l'utilisateur ou son mandant et un opérateur de réseau autorisé au titre de l'article L. 33-1 . Ce contrat ne peut exclure l'usage des réseaux et des lignes par un tiers dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur.
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Article D407-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > CHAPITRE III : Etablissement de lignes > Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux

L'importance significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L. 49 , est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent : – sur 150 mètres au moins pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ; – sur 1 000 mètres au moins pour les réseaux situés en dehors des agglomérations. Pour les réseaux aériens, on entend par importance significative la somme des portions continues du réseau qui font l'objet des travaux.
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Article D407-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > CHAPITRE III : Etablissement de lignes > Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux

La demande motivée mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines, respectivement : 1° S'agissant de la collectivité ou du groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l' article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales , à compter de la réception de l'information dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 49 ; 2° S'agissant des autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés, à compter de la mise à disposition de l'information conformément au dixième alinéa du I du même article ; 3° S'agissant des opérateurs de communications électroniques, à compter de la communication des informations dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas du I du même article. Toutefois, si l'information est mise à disposition des personnes mentionnées aux présents 1° à 3° par le guichet unique mentionné à l'article L. 50 , le délai de six semaines court à compter de cette mise à disposition.
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Article D407-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > CHAPITRE III : Etablissement de lignes > Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.

Sauf lorsque la convention entre le maître d'ouvrage et le demandeur prévue à l'article L. 49 en décide autrement, les coûts communs, notamment les coûts de terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des appuis pour les réseaux aériens ainsi que les coûts d'études, sont partagés par le maître d'ouvrage et le demandeur à proportion de l'utilisation de l'ouvrage par leurs installations respectives, à savoir : – pour les réseaux enterrés, au prorata de la somme des surfaces des sections des conduites ou des câbles en pleine terre de chaque propriétaire ; – pour les réseaux aériens : 50 % au prorata du poids linéaire des câbles de chaque propriétaire ; 50 % au prorata du nombre de câbles de chaque propriétaire.
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Article D460 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques

Les conditions d'autorisation et les conditions techniques et d'exploitation des réseaux radioélectriques indépendants sont déterminées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ainsi que par les conditions particulières de l'autorisation.
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Article D461 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques

L'autorisation fixe les conditions techniques et d'exploitation de chaque réseau radioélectrique en tenant compte des besoins exprimés par le demandeur et des dispositions applicables en matière de radiocommunications. Ces conditions peuvent faire l'objet de restrictions à tout moment dans l'intérêt de la sécurité publique et de la défense nationale. Les conditions techniques et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant peuvent être modifiées dans l'intérêt de la gestion générale du spectre et du bon fonctionnement des autres réseaux ou services de radiocommunications.
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Article D462 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques

Les réseaux radioélectriques doivent être à tout moment conformes aux conditions techniques et d'exploitation ainsi déterminées. Toute modification des conditions techniques et d'exploitation des réseaux radioélectriques ne peut intervenir qu'après accord du ministre chargé des communications électroniques.
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Article D463 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques

Les autorisations visées à l'article L. 33-2 ne comportent aucun privilège ou exclusivité et ne peuvent faire obstacle à ce que des autorisations de même nature soient accordées ultérieurement à un autre exploitant. Ces installations ou réseaux radioélectriques ne doivent entraîner aucune gêne vis-à-vis des autres utilisateurs de fréquences. Les autorisations sont délivrées sans garantie contre les perturbations causées par le fonctionnement d'autres utilisateurs de fréquences radioélectriques.
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Article D97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-11-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales

Les centres télégraphiques sont ouverts aux services des transmissions et de la remise suivant un horaire fixé par l'administration des télécommunications. Les bureaux télégraphiques sont ouverts aux services des transmissions et de la distribution suivant un horaire fixé par l'administration de la poste.
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Article D99 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-11-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales

Des prolongations d'ouverture peuvent être autorisées en considération des besoins particuliers de certains bureaux ou sur demande de collectivités, organismes divers, etc. Les frais résultant de la prolongation d'ouverture sont, dans ce dernier cas, supportés par les demandeurs.
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Article D290 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-02-02 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE IV : Téléphone

Les communications téléphoniques du régime intérieur sont appelées   : 1° De circonscription, quand elles sont établies entre deux installations situées dans une même circonscription tarifaire téléphonique ; 2° De voisinage ou à moyenne et grande distance dans les autres cas. Les conditions de détermination de la zone de voisinage sont fixées par les décrets tarifaires.
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Article D291 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-02-02 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE IV : Téléphone

L'unité Télécom du service des télécommunications est   le prix applicable à chaque impulsion enregistrée au compteur de l'abonné. Elle est fixée par un décret tarifaire.
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Article D368 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

Des liaisons de télécommunications peuvent être mises à la disposition des usagers. Ces liaisons se subdivisent en deux catégories : -les liaisons spécialisées ; -les lignes d'intérêt privé. Une ligne d'intérêt privé n'est accordée que dans le cas où la liaison demandée par l'usager ne peut être assurée par la mise à sa disposition d'une liaison spécialisée. Il appartient à l'administration des postes et télécommunications de déterminer de quelle manière satisfaction peut être donnée au demandeur, eu égard à l'intérêt général.
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Article D372 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-08-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications > SECTION 2 : Liaisons louées

Les liaisons dites "de sécurité publique" sont des liaisons reconnues nécessaires pour assurer la sécurité publique et louées aux services publics ou aux concessionnaires de service public. L'exploitant public informe l'autorité réglementaire des conditions de mise à disposition de ces liaisons.
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Article D380 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-03-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

Une liaison louée peut être connectée à des lignes d'abonnement ou à des liaisons louées dans les locaux du contractant. Dans ce cas, l'intéressé doit respecter les normes de transmission et de trafic applicables aux lignes d'abonnement ou aux liaisons louées.
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Article D381 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications > SECTION 2 : Liaisons spécialisées > Paragraphe 1er : Régime général.

Plusieurs liaisons spécialisées peuvent être aboutées dans les locaux de l'un des contractants. Celui-ci est tenu d'en faire déclaration à l'administration des télécommunications à peine de suspension d'office de la liaison. La responsabilité de l'administration ne peut être mise en cause à raison de la qualité de la transmission sur des liaisons spécialisées ainsi aboutées.
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Article D382 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-07-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

Chacune des liaisons aboutées dans les conditions prévues à l'article D. 381 est, du point de vue de la tarification, considérée comme une liaison individuelle de même catégorie.
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Article D385-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications > SECTION 2 : Liaisons spécialisées

Les conditions dans lesquelles une personne morale peut, en dérogation aux dispositions des articles D. 369, D. 370 et D. 380, utiliser des liaisons spécialisées pour constituer ou étendre un réseau télématique ouvert à des tiers sont définies aux articles ci-après.
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Article D385-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications > SECTION 2 : Liaisons spécialisées

Un réseau télématique ouvert à des tiers est   l'ensemble des moyens informatiques et de communication gérés par une même personne morale, qui offre à des tiers des services associant le transport et, pour une part majoritaire, le traitement informatique de données.
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Article D385-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications > SECTION 2 : Liaisons spécialisées

Les réseaux télématiques ouverts à des tiers sont classés en deux catégories : I et II. Sont classés en catégorie II les réseaux dont la taille, mesurée par la capacité pondérée des accès externes, est supérieure à un seuil N1. Ce seuil est plus élevé (N2) dans le cas où le réseau n'offre que des services spécifiques, c'est-à-dire : -soit des services relatifs à l'automatisation d'une même fonction auprès de l'ensemble des utilisateurs ; -soit des services destinés exclusivement à un ensemble d'utilisateurs exerçant des activités professionnelles identiques ou complémentaires. Sont classés en catégorie I tous les autres réseaux. Les accès externes à un réseau sont ceux qui ne sont pas réservés à l'usage interne du gestionnaire du réseau. Leur capacité pondérée est obtenue en additionnant les débits nominaux de chacun des accès externes. Les seuils N1 et N2, qui ne peuvent être inférieurs, respectivement, à la valeur de 3,5 mégabits par seconde et à la valeur de 5 mégabits par seconde, sont fixés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Ils peuvent être progressivement augmentés par arrêté du même ministre.
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Article D385-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications > SECTION 2 : Liaisons spécialisées

La personne morale exploitant un réseau télématique ouvert à des tiers ne peut utiliser ce réseau pour transporter des signaux vocaux entre tiers. Elle doit respecter pour chaque service offert sur le réseau, entre le montant des charges d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données et le montant du chiffre d'affaires annuel total correspondant à l'exploitation du service télématique, un rapport au plus égal à un pourcentage déterminé. Ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 15 p. 100, est fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Il peut être progressivement augmenté par arrêté du même ministre.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D385-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications > SECTION 2 : Liaisons spécialisées

Une personne morale peut prendre en location des liaisons spécialisées en vue de la constitution ou de l'extension d'un réseau de catégorie I si elle a fait une déclaration préalable auprès du ministre chargé des télécommunications. Cette déclaration, qui doit être mise à jour chaque année, indique : -la dénomination ou la raison sociale de la personne morale, le nom de son représentant légal et, s'il s'agit d'une société, la composition de son capital ; -la liste des services offerts par le réseau et les catégories d'utilisateurs auxquels sont destinés ces services ; -l'architecture du réseau, et notamment la description et le débit des liaisons spécialisées utilisées, y compris des liaisons internationales ; le cas échéant, les interconnexions avec d'autres réseaux télématiques ouverts à des tiers ainsi que les connexions avec les réseaux étrangers ; -le nombre, le type et le débit nominal des accès internes et externes ; -les procédures proposées aux utilisateurs pour l'accès aux services offerts par le réseau. Le contrat conclu par la personne morale déclarée avec l'administration des télécommunications pour la location des liaisons spécialisées constituant le réseau doit comporter des prescriptions spéciales interdisant le transport de signaux vocaux entre tiers, rappelant l'obligation visée à l'article D. 385-4 et assurant le contrôle du respect de ces prescriptions. Il mentionne également les obligations auxquelles est soumis le réseau en application des articles D. 385-9 et D. 385-10. Le ministre chargé des télécommunications tient régulièrement informée la Commission nationale de la communication et des libertés des déclarations qu'il reçoit.