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Code : code-postes-communications-electroniques
Article D482-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les taxes réglementaires applicables sont perçues par le ministre des postes et télécommunications. Les licences relatives aux stations dont les appareils seraient inutilisés ou détruits et pour lesquelles les titulaires désirent ne plus payer la taxe de contrôle devront être retournées au ministre chargé de l'aviation civile pour suspension ou annulation. Lorsque la licence aura été détruite en même temps que les appareils, une déclaration de perte devra être adressée au ministre chargé de l'aviation civile. Ces documents seront transmis au ministre des postes et télécommunications par le ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D482-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

En dehors des règles internationales, les stations visées aux sections 3, 4 et 5 doivent se conformer aux règles particulières d'exploitation et de procédure radiotélégraphique et radiotéléphonique fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. Elles ne peuvent ni accepter ni échanger d'autres communications que celles pour lesquelles elles ont été autorisées. Les autorisations accordées peuvent être retirées en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D482-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

La délivrance par le ministre des postes et télécommunications de licences pour l'établissement et l'utilisation de stations radioélectriques privées à l'intérieur des aérodromes est subordonnée à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile même lorsqu'il s'agit de stations autres que les stations visées dans le présent chapitre. Les taxes réglementaires applicables sont perçues par le ministre des postes et télécommunications.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D385-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-07-12 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Le service des télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications > SECTION 2 : Liaisons spécialisées

Une commission technique consultative, comprenant des représentants des gestionnaires de réseaux télématiques ouverts à des tiers, des utilisateurs de ces réseaux, des représentants de l'administration ainsi que des personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des télécommunications, peut être consultée par le ministre chargé des télécommunications sur toute demande d'autorisation présentée en application de l'article D. 385-6. Dans ce cas, l'avis émis par la commission est joint au dossier transmis par le ministre à la Commission nationale de la communication et des libertés. La commission technique peut également être saisie par toute personne morale : 1° A laquelle aurait été refusée une autorisation demandée en application de l'article D. 385-6 ; 2° Qui aurait reçu une mise en demeure en application de l'article D. 385-12 ; 3° Dont le droit d'exploiter un réseau aurait été retiré en application de l'article D. 385-12. Le délai imparti à la commission pour émettre son avis est de deux mois dans les cas visés au 1° et au 3°, d'un mois dans le cas visé au 2°. L'avis est notifié, dans tous les cas, à la personne intéressée et au ministre chargé des télécommunications. Le ministre est tenu, dans les cas visés au 1° et au 3°, de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois suivant la notification de l'avis. Il doit, dans le cas visé au 2°, faire connaître dans le délai d'un mois à la personne intéressée s'il maintient la mise en demeure, en l'assortissant d'un nouveau délai pour lui permettre de s'y conformer, ou s'il la retire. La commission technique peut, enfin, être consultée par le ministre chargé des télécommunications sur toute question relative à l'application des articles D. 385-2 à D. 385-14. La composition de la commission technique consultative est fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Cet arrêté prévoit également la composition du groupe permanent "Prescriptions techniques" qui doit être consulté en application de l'article D. 385-9.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D509 (ABROGE, en vigueur à partir du 1972-02-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-05-23 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Les services financiers > TITRE Ier : Chèques postaux.

Le chèque postal qui n'a pas été suivi d'effet pour une cause quelconque ne peut donner lieu à protêt. Il est renvoyé ou rendu au tireur ou à la personne qui l'a transmis ou présenté au paiement. Lorsqu'il s'agit d'un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire et demeuré impayé soit pour défaut ou insuffisance de provision, soit parce que le tireur a fait défense de payer pour une cause autre que la perte ou le vol du chèque, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du porteur, soit parce que la signature de tirage n'est pas conforme au spécimen détenu par le centre, le défaut de paiement est notifié, par le centre intéressé au présentateur, sur la demande expresse de celui-ci, au moyen de la remise ou de l'envoi d'un certificat de non-paiement. Le certificat, établi sur papier libre, est daté et signé par le chef de centre de chèques postaux qui tient le compte du tireur, ou par son représentant. Il énonce les causes de non-paiement et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée.
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Article D510 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-05-23 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Les services financiers > TITRE Ier : Chèques postaux.

Le centre de chèques postaux remet ou envoie sous pli recommandé trois copies du certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel est situé le domicile du tireur du chèque postal. Sur ces copies, le nom du tireur du chèque est porté en lettres capitales. Au cas où celui-ci serait une femme mariée et où le chèque aurait été établi sous le nom patronymique de celle-ci, le centre de chèques indique également, s'il possède ce renseignement, le nom du mari.
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Article D511 (ABROGE, en vigueur à partir du 1965-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-05-23 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Les services financiers > TITRE Ier : Chèques postaux.

Le chef de centre de chèques postaux poursuit, auprès de la personne qui a présenté le chèque postal au paiement, le remboursement des émoluments et droits fiscaux qu'il a versés au greffe pour l'inscription du certificat de non-paiement. Lorsque le présentateur du chèque est titulaire d'un compte courant postal, le montant desdits émoluments et droits fiscaux est prélevé sur l'avoir disponible au compte. Si, faute d'avoir suffisant, ce prélévement n'est pas possible, ou s'il ne peut être effectué que partiellement, ou encore si, n'étant pas titulaire d'un compte courant postal, l'intéressé refuse de rembourser les frais avancés par le chef de centre de chèques postaux, le recouvrement des sommes dues ou restant dues est poursuivi dans les formes et conditions prévues aux articles 85 et suivants du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D521 (ABROGE, en vigueur à partir du 1965-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-03-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Les services financiers > TITRE Ier : Chèques postaux.

Les correspondances et les diverses pièces adressées aux centres de chèques postaux et expédiées par lesdits centres sont exonérées de la taxe d'affranchissement.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D522 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-08-05 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Les services financiers > TITRE Ier : Chèques postaux.

Les règles des saisies-arrêts et oppositions ès mains des fonctionnaires publics s'appliquent au service des chèques postaux. Les exploits doivent être signifiés au chef de centre de chèques postaux où sont tenus les comptes courants.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D488 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

La gestion du service des chèques postaux est confiée à l'administration des postes et communications électroniques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D489 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-02-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

La tenue des comptes courants postaux est assurée par des centres régionaux. Ces centres de chèques postaux sont ouverts dans les villes désignées ci-après : Ajaccio, Bordeaux, Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Cayenne (Guyane), Fort-de-France  (Martinique), Saint-Denis (Réunion).
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D490 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Une même personne peut demander l'ouverture de plusieurs comptes courants dans un même centre de chèques ou dans des centres différents. Une demande distincte doit être établie pour chacun des comptes à ouvrir. Les personnes et les collectivités admises à se faire ouvrir des comptes courants postaux peuvent être tenues d'effectuer un dépôt de garantie dont le montant est fixé par décret.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D491 (ABROGE, en vigueur à partir du 1965-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les demandes d'ouverture de comptes courants postaux sont remises au chef d'établissement, receveur-distributeur ou gérant du bureau de poste qui dessert le domicile du demandeur. Elles peuvent également être déposées, pour être transmises à ce bureau, dans un établissement postal quelconque ou remises au préposé, en cours de tournée, dans les cas et conditions prévus par les règlements en vigueur.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D491-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1965-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les titulaires de comptes courants postaux peuvent accréditer auprès des centres de chèques postaux détenteurs de leurs comptes une ou plusieurs personnes. Les procurations données à cet effet sont établies sur papier libre ; elles peuvent être générales ou limitées à une ou certaines opérations. Les spécimens de signature du titulaire ou de ses mandataires sont également recueillis sur papier libre.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D492 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à publier une liste des titulaires de comptes courants postaux. Cette liste est livrée au public aux conditions fixées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D493 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Aucune limite n'est fixée pour l'actif des comptes courants postaux.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D494 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Sont portés au crédit des comptes courants postaux : 1° Le montant des mandats de versement émis à la demande soit des titulaires pour alimenter leur propre compte, soit de tiers ; 2° Le montant des mandats postaux et télégraphiques de toutes catégories adressés ou remis par le bénéficiaire ou à sa demande au centre de chèques postaux teneur de son compte ; 3° Les virements ordonnés par d'autres titulaires de comptes courants postaux ; 4° Le montant des chèques bancaires et des effets de commerce encaissés dans les conditions prévues à l'article D. 499 ; 5° Le montant des opérations effectuées au moyen de cartes de paiement, dans la limite, éventuellement, de la garantie prévue à l'article L. 107-1.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D496 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les virements postaux entre la France et les pays adhérents à l'arrangement de l'Union postale universelle concernant les virements postaux sont effectués dans les conditions déterminées par cet arrangement et son règlement, sous réserve de l'application des régimes particuliers.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D497 (ABROGE, en vigueur à partir du 1965-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Dans le régime intérieur français, tous les bureaux de poste de plein exercice, les établissements de receveur-distributeur et les autres établissements secondaires participent, dans les conditions et dans les limites fixées par les règlements en vigueur : A l'émission des mandats de versement aux comptes courants postaux ; Au paiement des mandats émis par les centres de chèques postaux.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D499 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les chèques bancaires et effets de commerce peuvent être remis à l'encaissement au centre de chèques postaux qui tient le compte à créditer. Toutefois, les banques ainsi que les établissements de crédit à statut légal spécial ne sont pas autorisés à utiliser ce mode d'encaissement. Lorsque les chèques bancaires et effets de commerce visés à l'alinéa précédent donnent lieu à l'établissement d'un protêt, le montant des frais de protêt est prélevé sur l'avoir disponible au compte courant postal au profit duquel aurait dû être effectué l'encaissement. Si, faute d'avoir suffisant, ce prélèvement n'est pas possible ou s'il ne peut être effectué que partiellement, le recouvrement des sommes dues ou restant dues est poursuivi dans les formes et conditions prévues aux articles 85, 86, 87 et 89 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D500 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Sont portés au débit des comptes : 1° Le montant des chèques postaux tirés sur ces comptes par les titulaires ou leurs représentants autorisés ; 2° Le montant des ordres de débit régulièrement établis ; 3° Le montant des taxes relatives à l'exécution des opérations ou au fonctionnement des comptes ; 4° Le montant des opérations régulièrement effectuées au moyen des cartes de paiement délivrées par l'administration des postes et communications électroniques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D501 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

L'administration des postes et communications électroniques fournit aux titulaires de comptes courants postaux des formules de chèques comportant, notamment, imprimés par les soins du centre de chèques postaux, le nom et le numéro sous lesquels le compte est ouvert. Ces formules permettent aux titulaires de procéder à l'émission de chèques payables : Soit en numéraire, à eux-mêmes (chèque de retrait), à une tierce personne dénommée (chèque d'assignation) ou au porteur ; Soit par inscription à un compte courant postal. Le titre, qui peut être barré ou non barré, doit comporter le numéro du compte courant postal du bénéficiaire. Il est dénommé "chèque de virement" ; Soit par inscription à un compte bancaire. Dans ce cas, le chèque reçoit un barrement spécial dans les conditions prévues à l'article L. 105.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D501-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Les titulaires de comptes courants postaux peuvent, sous réserve de son agrément, obtenir de l'administration des postes et communications électroniques la délivrance de cartes de paiement.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D502 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Le titulaire de compte courant postal peut, au moyen d'un seul chèque, assigner des paiements ou des virements au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires qu'il désigne. Dans ce cas, il est joint au chèque dénommé "chèque multiple" un mandat ou une fiche de virement par bénéficiaire et un bordereau récapitulatif.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D503 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

L'administration des postes et communications électroniques peut autoriser, lorsqu'elle le juge opportun, comme il est prévu à l'article L. 100, alinéa 2, les tireurs de chèques postaux à ne faire figurer sur les titres que la somme en lettres ou la somme en chiffres lorsque l'inscription de cette somme a lieu par un procédé mécanique offrant des garanties de sécurité jugées suffisantes. Les chèques multiples, en cas de différence entre la somme en lettres et la somme en chiffres, sont acceptés pour la somme en chiffres lorsque celle-ci est conforme au total dûment vérifié du bordereau correspondant.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D504 (ABROGE, en vigueur à partir du 1965-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Le chèque au porteur est payable à vue au guichet des établissements spécialement désignés à cet effet. Le paiement est effectué sans acquit et sans justification d'identité. Tout chèque au porteur peut être, avant paiement, transformé soit en chèque d'assignation par l'inscription sur le titre du nom et de l'adresse du bénéficiaire, soit en chèque de virement par l'indication sur le titre du nom et du numéro du compte courant postal du bénéficiaire. Les chèques barrés au porteur sont payables dans les mêmes conditions que les chèques postaux barrés portant désignation du bénéficiaire.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D505 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Lorsque les mentions figurant sur le chèque postal sont incomplètes ou illisibles ou encore lorsque le chèque contient des ratures, surcharges, grattages ou lavages, l'administration des postes et communications électroniques est en droit de retarder ou de ne pas exécuter l'opération.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D506 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Lorsque le chèque postal est présenté au paiement par son bénéficiaire, un paiement partiel jusqu'à concurrence de l'avoir disponible peut avoir lieu dans les conditions prévues à l'article L. 101. Quand le bénéficiaire a demandé la délivrance d'un certificat de non-paiement, le centre en dresse un pour le surplus.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D506-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-04-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Sauf dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, une opération ne peut être inscrite au débit d'un compte courant postal pour un montant supérieur à l'avoir disponible au compte, après déduction des taxes éventuellement applicables. L'opération exécutée au-delà de l'avoir disponible peut donner lieu à perception de frais proportionnels au montant et à la durée de l'insuffisance de provision constatée.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D507 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

A l'exclusion des chèques postaux barrés présentés en chambres de compensation des banquiers, les chèques postaux doivent être adressés sous pli fermé ou remis directement aux centres de chèques postaux intéressés. Sous réserve qu'ils ne soient pas barrés et qu'ils ne comportent pas l'indication du numéro du compte courant postal du bénéficiaire, les chèques postaux peuvent être payés aux guichets spéciaux de paiements à vue.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D508 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Sur demande écrite du titulaire d'un compte courant postal, sont exécutés, par débit de ce compte : - les ordres de virement, donnés une fois pour toutes, à inscrire au crédit d'un ou plusieurs autres comptes désignés ; - les ordres de prélèvement émis par les organismes autorisés à cet effet par l'administration des postes et communications électroniques ; - les ordres de paiement de chèques bancaires et effets de commerce domiciliés dans le centre de chèques postaux teneur du compte. Ces opérations sont effectuées selon les modalités prévues par les règlements en vigueur.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D512 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Le délai de validité du chèque postal est fixé à un an. Ce délai est décompté de quantième en quantième ; il court de la date d'émission jusqu'à la date à laquelle le chèque parvient au centre de chèques teneur du compte à débiter, ou est présenté au paiement, au guichet d'un bureau de poste. Lorsque le chèque postal est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le calendrier grégorien, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant au calendrier grégorien. Au regard de l'administration des postes et communications électroniques, le chèque postal périmé est nul et de nul effet ; il est renvoyé ou rendu au tireur ou à la personne qui l'a transmis ou présenté au paiement.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D513 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

A l'issue de chaque journée au cours de laquelle des inscriptions ont été faites au crédit ou au débit d'un compte courant postal, le centre de chèques postaux adresse au titulaire un relevé des diverses inscriptions effectuées. Ce relevé, accompagné de pièces justificatives, fait apparaître le nouveau solde du compte.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D514 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples

Le titulaire d'un compte peut être informé par des avis périodiques de l'avoir existant à son compte. Il a également la faculté de se faire notifier l'avoir de son compte à une date déterminée ou d'obtenir la copie de son compte pour une période déterminée. Ces communications supplémentaires donnent lieu à redevance.