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Code : code-postes-communications-electroniques
Article R20-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-10-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 20-2 ou du 1° de l'article R. 20-18, ou un équipement terminal non conforme au type qui a fait l'objet de cette attestation ou décision. 2° Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal susceptible d'être raccordé à un réseau ouvert au public mais non destiné à une telle utilisation, qui n'a pas fait l'objet de la déclaration mentionnée au 1° de l'article R. 20-14 ou sur lequel n'est pas apposé le marquage prévu au 4° de l'article R. 20-14. 3° Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal ayant fait l'objet du marquage mentionné au 1° de l'article R. 20-13 ou au 1° de l'article R. 20-19 sans être en mesure de produire dans un délai de quinze jours, sur demande des agents mentionnés à l'article L. 40 du présent code et aux 1° et 6° de l'article L. 215-1 du code de la consommation, la référence de l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, ou de la décision approuvant sa connexion au réseau mentionnée au 1° de l'article R. 20-18.
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Article R20-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-10-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait d'utiliser une fréquence ou une installation radioélectrique sans l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions d'autorisation ; 2° Le fait d'utiliser une installation ou un équipement terminal radioélectrique n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2.
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Article R20-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-10-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de connecter à un réseau ouvert au public un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité ou d'une décision approuvant cette connexion conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 20-2 ou du 1° de l'article R. 20-18.
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Article R20-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-10-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'effectuer ou de faire effectuer une publicité portant sur un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 20-2 ou du 1° de l'article R. 20-18.
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Article R20-30-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-10-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des contraventions définies aux articles R. 20-26 à R. 20-30. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ; 2° La confiscation des équipements terminaux concernés, dans les cas prévus par les articles R. 20-26, R. 20-27 et R. 20-28.
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Article R20-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-10-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'usage de la qualité d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications effectué en violation des dispositions de l'article R. 20-24.
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Article R20-30-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-10-09 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les personnes coupables des contraventions prévues aux articles R. 20-26, R. 20-27 et R. 20-28 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements terminaux concernés.
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Article R20-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-04-13 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Prérogatives et servitudes > CHAPITRE Ier BIS : Le service public des télécommunications > SECTION 1 : Le financement du service universel des télécommunications.

Durant la période transitoire prévue à l'article R. 20-32, les coûts évalués aux articles R. 20-32 et R. 20-33 sont financés par une rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion. La rémunération additionnelle r est évaluée par unité de temps selon la formule suivante : r = (C1 + C2)/V où C1 et C2 sont les coûts définis respectivement aux articles R. 20-32 et R. 20-33 ; Le volume de trafic V représente le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux exploités par des opérateurs de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique. Pour un opérateur donné, le volume de trafic est la somme des trafics téléphoniques comptabilisés au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés et des cabines publiques. L'ensemble du trafic national et international est pris en compte y compris le trafic de cet opérateur à destination des services télématiques et celui des services avancés de télécommunications utilisant le réseau téléphonique. Pour les appels à destination ou en provenance des opérateurs de radiocommunications mobiles exemptés en application de l'article L. 35-3, la rémunération additionnelle est égale à C2/V. Le ministre chargé des télécommunications constate et rend publiques les valeurs prévisionnelles de C1, C2 et V au plus tard le 1er octobre de l'année précédant l'année considérée, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications exprimée au plus tard le 1er septembre de l'année précédant l'année considérée. Lors de chaque changement de tarifs affectant la valeur P mentionnée à l'article R. 20-32, l'Autorité de régulation des télécommunications révise la valeur de C1 et de r en fonction de ce seul changement de tarif. Elle notifie cette révision aux opérateurs et en informe le ministre chargé des télécommunications. L'Autorité de régulation des télécommunications propose, au plus tard le 15 octobre de l'année suivant l'année considérée, la révision des valeurs prévisionnelles de C 2 et V au ministre chargé des télécommunications qui les constate au plus tard le 1er novembre de l'année suivant l'année considérée. L'Autorité de régulation des télécommunications notifie ces valeurs à chaque opérateur au plus tard le 30 novembre suivant l'année considérée. Les soldes débiteurs correspondant aux écarts entre les charges prévisionnelles effectivement facturées et les sommes qui auraient été dues sont versés par les opérateurs débiteurs aux opérateurs créditeurs au plus tard le 20 décembre de l'année suivant l'année considérée. Ces écarts portent intérêt de droit au taux interbancaire offert à Paris pour une durée de douze mois.
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Article R20-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-04-13 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Prérogatives et servitudes > CHAPITRE Ier BIS : Le service public des télécommunications > SECTION 1 : Le financement du service universel des télécommunications.

Jusqu'à ce qu'il soit mis fin au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques, et au plus tard à l'expiration de la période transitoire prévue au 3° du II de l'article L. 35-3, soit le 31 décembre 2000, le coût net des obligations tarifaires correspondant à ce déséquilibre est évalué selon la formule suivante : C = 12. (Pe-P). N où : Pe est le tarif d'abonnement mensuel de référence ; il est égal à 65 F hors taxes ; P est le tarif d'abonnement mensuel moyen de l'année considérée comprenant l'abonnement au service téléphonique, la facturation détaillée et les services permettant à un abonné de restreindre son accès au service téléphonique. P est évalué en tenant compte des taux de pénétration de ces prestations associées ; N représente le nombre moyen, dans l'année considérée, des abonnés de l'opérateur de service universel, à l'exclusion de ceux bénéficiant d'abonnements spécifiques ou d'options tarifaires qui correspondent à une résorption du déséquilibre des tarifs.
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Article R43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-03-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Prérogatives et servitudes > CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 66 du présent code, quiconque, de quelque manière que ce soit, détériore ou dégrade une installation du réseau aérien des télécommunications de l'Etat ou de l'exploitant public ou compromet le fonctionnement de ce réseau sera puni d'une amende de 160 à 2000 F.
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Article R44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-03-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Prérogatives et servitudes > CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications

La contravention prévue à l'article précédent est poursuivie et jugée comme en matière de grande voirie.
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Article R44-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-03-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Prérogatives et servitudes > CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 69-1 du présent code ainsi que de celles du décret en date du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, la déclaration d'intention de commencement de travaux au voisinage des ouvrages souterrains, subaquatiques ou aériens du réseau des télécommunications est adressée, par la personne physique ou morale chargée de l'exécution des travaux au service des télécommunications. Cette déclaration, établie sur un imprimé conforme au modèle déterminé par un arrêté interministériel pris en application du décret mentionné ci-dessus, doit être reçue par le service chargé des télécommunications dix jours au moins, jours fériés non compris, avant la date de début des travaux.
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Article R44-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-03-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Prérogatives et servitudes > CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications

Le service chargé des télécommunications répond à cette déclaration au moyen d'un récépissé conforme au modèle annexé à l'arrêté interministériel mentionné à l'article précédent. Cette réponse doit être reçue par l'exécutant des travaux au plus tard neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la déclaration. Le service communique au moyen de ce récépissé, sous sa responsabilité et avec le maximum de précisions possible, tous les renseignements en sa possession sur l'emplacement des ouvrages existant dans la zone où se situent les travaux projetés et y joint les recommandations techniques applicables à l'exécution des travaux à proximité desdits ouvrages. Si les travaux, en raison de leurs conditions de réalisation telles que celles-ci sont précisées dans la déclaration souscrite par l'exécutant, rendent nécessaire le repérage, préalable et en commun, de l'emplacement sur le sol des ouvrages, le service en avise, au moyen du même récépissé, l'exécutant des travaux afin de coordonner les dispositions à prendre. Les travaux ne peuvent être entrepris qu'après la communication des indications et recommandations fournies par le service en application du présent article, sauf en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure. A défaut de réponse du service dans le délai fixé à l'alinéa 2 ci-dessus, les travaux peuvent être entrepris trois jours, jours fériés non compris, après l'envoi par l'exécutant des travaux d'une lettre de rappel confirmant son intention d'entreprendre les travaux.
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Article R44-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-03-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Prérogatives et servitudes > CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications

Si les travaux annoncés par la déclaration d'intention de commencement de travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé, le déclarant doit déposer une nouvelle déclaration. En cas d'interruption des travaux supérieure à deux mois, le déclarant doit aviser le service chargé des télécommunications lors de la reprise de ceux-ci.
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Article R44-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-03-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Prérogatives et servitudes > CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications

L'exécutant des travaux ou son représentant est tenu d'aviser le service chargé des télécommunications ainsi que le maire de la commune en cas de dégradation d'un ouvrage ou de toute autre anomalie.
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Article R*52-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-02-06 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Le service des télécommunications > TITRE VI : Services radioélectriques > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Les infractions aux dispositions des articles L. 89 (2e et 3e alinéas) et L. 96-1 sont passibles des peines prévues à l'article R. 40 du code pénal (soit 1 200 à 3 000 F). Sera puni des mêmes peines quiconque utilisera ou exploitera une station radioélectrique en dehors des conditions fixées dans l'autorisation administrative, lorsqu'il y a lieu à une telle autorisation. En outre et dans tous les cas, le tribunal pourra prononcer la saisie et la confiscation des appareils.
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Article R*52-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-12-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-02-06 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Le service des télécommunications > TITRE VI : Services radioélectriques > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Sous réserve de la dispense édictée au premier alinéa de l'article L. 96-1 en faveur des constructeurs et commerçants, la déclaration de détention prévue audit alinéa doit être effectuée par tout détenteur d'un appareil radioélectique d'émission, sauf s'il s'agit d'un appareil dont l'utilisation est autorisée de plein droit ou d'un appareil ayant fait l'objet de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 89. La déclaration de détention doit être faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du domicile ou, à défaut, de la résidence du déclarant dans les trois mois suivant l'entrée en possession de l'appareil. La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté à toute réquisition. La déclaration de cession prévue au deuxième alinéa de l'article L. 96-1 doit être effectuée par le cédant pour tout appareil radioélectrique d'émission dont l'utilisation est subordonnée à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 89. Elle doit indiquer les nom, prénoms, date, lieu de naissance et domicile ou, à défaut, résidence du cessionnaire. Lorsqu'il s'assure de l'identité du cessionnaire, le cédant est tenu de noter la nature et le numéro de la pièce d'identité produite par ce dernier, de façon à pouvoir en justifier à toute réquisition. La déclaration visée à l'alinéa précédent doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter du jour de la cession, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au ministre des postes et télécommunications.
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Article R52-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-05-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatives à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques sont applicables aux centres de chèques postaux.
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Article R52-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de comptes courants postaux sont notifiés au centre de chèques postaux où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.
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Article R*53 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le budget annexe des postes et télécommunications comprend deux sections : à la première section figurent les recettes et les dépenses de l'exploitation ; la deuxième section est consacrée exclusivement à des dépenses d'équipement et de reconstruction ainsi qu'aux ressources spéciales affectées à ces dépenses.
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Article R*54 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La première section comporte : I. - Des recettes et des dépenses d'exploitation proprement dites. Les recettes d'exploitation proprement dites sont : 1° Produits des postes : a) Taxe des correspondances postales ; b) Droits divers et recettes accessoires ; c) Recettes d'ordre et recettes diverses ; 2° Produits des télégraphes : a) Taxe des correspondances télégraphiques ; b) Contributions pour droit d'usage ; c) Droits divers et recettes accessoires ; d) Recettes d'ordre et recettes diverses ; 3° Produits des téléphones : a) Produits des communications téléphoniques ; b) Produits des abonnements ; c) Contributions pour droit d'usage ; d) Droits divers et recettes accessoires ; e) Recettes d'ordre et recettes diverses ; 4° Produits des services financiers : a) Droits perçus sur les mandats et sur les opérations du service des chèques postaux ; b) Dépôts d'argent non réclamés aux caisses des agents des postes et télécommunications ; c) Recettes d'ordre et recettes diverses. II. - Des chapitres spéciaux auxquels sont portés : En recettes : 1° Remboursement de la valeur d'affranchissement des correspondances en franchise et de la valeur des services rendus à divers par l'administration des postes et télécommunications ; 2° Produits divers ; 3° Produits des ventes d'objets mobiliers et immobiliers ; 4° Produits du placement au Trésor : a) Des fonds libres provenant des émissions et avances visées à l'article L. 127 ; b) Des sommes versées au fonds d'amortissement ; 5° Recettes provenant du prélèvement sur le fonds d'amortissement ; 6° Recettes provenant du prélèvement sur le fonds de réserve ; 7° Subvention du Trésor ; 8° Recettes provenant des intérêts versés par le Trésor en application de l'article R. 92, deuxième alinéa ; 9° Produits des ventes de matières et objets mobiliers devenus inutiles au service des postes et télécommunications. En dépenses : 1° Le versement à effectuer au budget général, à titre de remboursement du montant des pensions du personnel des postes et télécommunications à retraiter par application du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Les versements à effectuer au fonds d'amortissement visé à l'article R. 93 ; 3° Les charges des obligations et avances visées à l'article L. 127. Les soldes de comptes internationaux postaux, télégraphiques, radiotélégraphiques, téléphoniques et des services financiers, qui concernent des opérations pour lesquelles une part de la taxe portée aux produits budgétaires doit être restituée aux offices étrangers ou aux compagnies, sont transférés par l'agent comptable des postes et télécommunications, des produits budgétaires de même nature de l'exercice courant à un compte spécial de trésorerie auquel sont imputées les dépenses qui résultent du paiement des soldes de comptes internationaux.
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Article R54-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-01-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le ministre des P.T.T. est autorisé à procéder au recouvrement de la rémunération due par les usagers à un fournisseur de services télématiques interactifs ou de services d'informations téléphonées offerts au public lorsque ce fournisseur a conclu avec le ministre chargé des P.T.T. une convention en ce sens. La convention fixe dans chaque cas les modalités de calcul de cette rémunération qui représente une partie du tarif des redevances perçues auprès des usagers à l'occasion de ces communications. L'agent comptable des P.T.T. reverse au fournisseur la part de recette qui lui revient en application de cette convention.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*54-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-02-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'agent comptable des postes et télécommunications est autorisé à reverser au concessionnaire chargé du réseau public de transmission de données par paquets (société Transpac) les redevances perçues pour son compte par l'administration auprès des usagers en exécution des conventions conclues entre ce concessionnaire et l'Etat.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R54-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le ministre chargé des télécommunications est autorisé à procéder au recouvrement de la rémunération due par les usagers à un fournisseur de services de radiomessagerie unilatérale accessible par les réseaux publics commutés, lorsqu'il a conclu avec ce dernier une convention en ce sens. L'agent comptable des postes et télécommunications reverse au fournisseur les sommes perçues pour son compte en application de cette convention.