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Code : code-postes-communications-electroniques
Article L55 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-23 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.

Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'instruction d'une servitude mentionnée à l'article L. 54, il est nécessaire d'accéder aux propriétés privées pour la réalisation de mesures de compatibilité électromagnétique, les propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants sont tenus de laisser libre cet accès. A défaut d'accord des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants, il y est procédé dans les conditions fixées par l' article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L56 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-23 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.

Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 sont instituées après information des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants dans le cadre d'une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . Lorsque les conclusions de l'enquête publique sont défavorables à l'instauration de la servitude d'utilité publique, celle-ci est instaurée par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L56-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-23 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.

Les servitudes radioélectriques dont bénéficient les exploitants de réseaux ouverts au public pour la protection des réseaux de communications électroniques sont instituées dans les conditions du présent article, à l'exception de celles concernant les centres, désignés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qu'ils exploitent pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. 1° Les propriétés voisines des stations radioélectriques peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une bonne propagation des ondes. 2° Un plan de protection contre les perturbations radioélectriques définit pour chaque station les servitudes radioélectriques et détermine les terrains sur lesquels s'exercent ces servitudes. Le plan est soumis pour avis à l'Agence nationale des fréquences et à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . Il est approuvé par le préfet, après avis des conseils municipaux concernés et après que les propriétaires ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, de présenter leurs observations. 3° Les servitudes comportent l'obligation de tenir le terrain, les plantations et les superstructures à un niveau au plus égal à celui prévu par le plan de protection mentionné au 2° ci-dessus et l'interdiction de construire et de faire des installations quelconques au-dessus de ce niveau. 4° L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit, au profit du propriétaire, à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L57 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-23 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.

Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 ouvrent droit à indemnité s'il en résulte une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif. La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au service de l'Etat qui exploite ou contrôle le centre radioélectrique au profit duquel a été instituée la servitude dans le délai d'un an à compter de la notification aux intéressés des dispositions qui leur sont imposées.
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Article L58 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-23 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.

Lorsque les servitudes mentionnées à l'article L. 54 entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de ces immeubles a lieu conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Après suppression ou modification des bâtiments ainsi acquis et lorsque les lieux ont été mis en conformité avec les exigences du présent chapitre, il peut être procédé à la revente des immeubles expropriés, sous garantie d'un droit de préemption aux propriétaires dépossédés et sous réserve du respect par l'acquéreur de ces servitudes.
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Article L59 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-23 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.

Les modalités d'application de la présente section, notamment la définition des différents types de servitudes et pour chacune d'elles les catégories de zones de servitude et leurs caractéristiques, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L57 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-23 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes et obligations pour la protection des réceptions radioélectriques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L58 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-23 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Un décret de servitudes pris en application de l'article précédent et des règlements subséquents fixe les servitudes imposées aux propriétaires ou usagers d'installations électriques en fonctionnement dans les zones de protection et de garde radioélectrique au jour de la promulgation dudit décret, servitudes auxquelles il devra être satisfait dans un délai maximum d'un an à partir de ce jour. Au cours de la procédure d'enquête qui précède le décret de servitudes, en cas d'opposition des propriétaires et usagers tenus de se prêter aux investigations nécessaires, il y est procédé d'office. Les frais et dommages causés par ces investigations sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
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Article L59 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-23 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Lorsque l'établissement de ces servitudes cause aux propriétaires ou ouvrages un dommage direct, matériel et actuel, il est dû aux propriétaires et à tout ayant droit une indemnité compensant le dommage qu'ils éprouvent. La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au ministre intéressé dans le délai d'un an à compter de la notification faite aux intéressés des mesures qui leur sont imposées. A défaut d'accord amiable, les contestations relatives à cette indemnité sont de la compétence du tribunal administratif.
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Article L61 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-23 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, située en un point quelconque du territoire, même hors des zones de servitudes et produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception radioélectrique exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées, en vue de faire cesser le trouble, par l'autorité administrative compétente dont les services exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les modifications prescrites et maintenir les installations en bon état de fonctionnement.
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Article L62 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-23 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 3 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57 .
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L62-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-10-23 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Les servitudes dont bénéficient les exploitants de réseaux ouverts au public pour la protection des réseaux de communications électroniques contre les perturbations radioélectriques sont instituées dans les conditions du présent article, à l'exception de celles concernant les centres, désignés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qu'ils exploitent pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. 1° Les abords des centres exploités par les opérateurs autorisés peuvent être frappés de servitudes destinées à éviter les perturbations électromagnétiques. 2° Un plan de protection établi dans les conditions définies à l'article L. 56-1 détermine les zones de servitude et définit ces servitudes. 3° Les servitudes comportent l'interdiction de mettre en service ou d'utiliser des équipements installés postérieurement au centre protégé, susceptibles de perturber les réceptions radioélectriques. 4° L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit au profit du propriétaire ou de l'usager à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L63 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 4 : Dispositions pénales.

Les infractions aux dispositions de la section 1 du présent chapitre et des règlements pris pour son application sont passibles de 3 750 euros d'amende. Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions de la section 1 du présent chapitre, sous peine d'une astreinte de 0,75 euros à 7,5 euros par jour de retard, un délai pour régulariser la situation. Dans le cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où la situation est effectivement régularisée. Si cette régularisation n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public agissant dans les mêmes conditions, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la situation aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui avait été imparti. En outre, si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la situation n'a pas été régularisée, l'administration peut faire effectuer les travaux d'office aux frais et risques des personnes civilement responsables. Les personnes qui ont été condamnées par application du présent article et qui, dans les trois années qui suivent, commettent une nouvelle infraction aux dispositions du présent article, sont punies de 7 500 euros d'amende et d'un mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement. Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les fonctionnaires assermentés de l'administration intéressée. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L64 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-23 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 4 : Dispositions pénales.

Les infractions aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre sont constatées par les fonctionnaires assermentés des administrations compétentes. Les propriétaires ou usagers des installations, même situées en dehors des zones de servitudes, dans lesquelles ont été constatées des perturbations constituant des infractions mentionnées au premier alinéa, sont tenus de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser ces perturbations. S'ils ne le font pas eux-mêmes, il y est procédé d'office par les soins de l'administration, compte tenu des dispositions de l'article L. 57 .
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Article L65 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques. > Section 1 : Dispositions générales.

Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1 500 euros. Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles concernés. L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si l'emplacement des installations existantes dans l'emprise des travaux n'a pas été porté à la connaissance de l'entreprise avant l'ouverture du chantier.
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Article L65-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques. > Section 1 : Dispositions générales.

Les installations radioélectriques visées aux articles L. 33-1 , L. 33-2 , L. 33-3 et L. 34-9 peuvent être provisoirement saisies et exploitées, s'il y a lieu, sans indemnité, par décision du conseil des ministres dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l'ordre, à la sûreté ou au crédit publics ou à la défense nationale.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L66 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques. > Section 2 : Dispositions pénales.

Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.
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Article L67 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques. > Section 2 : Dispositions pénales.

Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 4 500 euros, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de communications électroniques, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l'aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de communications électroniques, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence et menaces, les communications électroniques ou la correspondance par communications électroniques entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de communications électroniques.
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Article L72 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 1 : Dispositions générales.

Toute personne qui, par négligence coupable et notamment par un acte ou une omission punis de peines de police, rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou partie, les communications électroniques, est tenue, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, de donner avis aux autorités locales du premier port où abordera le navire sur lequel il est embarqué, de la rupture ou de la détérioration du câble sous-marin dont il se serait rendu coupable.
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Article L73 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales.

A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72 , les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.
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Article L74 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales.

En cas de récidive, le maximum des peines édictées ci-dessus est prononcé, ce maximum peut être élevé jusqu'au double. Il y a récidive pour les faits prévus par l'article L. 81 lorsque, à une époque quelconque, il a été rendu contre le délinquant un jugement définitif pour infraction aux dispositions de cet article.
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Article L75 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales.

Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent titre et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs des navires, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits de l'équipage de ces navires. Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil .
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L76 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-27 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales.

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article L77 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales. > Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

Les infractions à la convention internationale du 14 mars 1884, ayant pour objet d'assurer la protection des câbles sous-marins, qui sont commises par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire français sont jugées par le tribunal dans le ressort duquel est situé, soit le port d'attache du bâtiment du délinquant, soit le premier port de France dans lequel est conduit le bâtiment.
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Article L78 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales. > Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.