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Code : code-postes-communications-electroniques
Article D459-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-02-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

En matière de radiocommunications, l'administration des postes et télécommunications est chargée : 1° De centraliser toutes les affaires concernant l'application des dispositions de la convention internationale des télécommunications, des règlements administratifs qui la complètent et des accords internationaux conclus dans le cadre de ladite convention et desdits règlements ; 2° D'assurer les relations administratives avec les divers organismes de l'Union internationale des télécommunications et avec les administrations étrangères ; 3° De contrôler l'application, par les stations à terre et par les stations établies à bord des navires et des aéronefs, des dispositions visées au 1°.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D459-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-02-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les termes définis dans la convention internationale de télécommunications et dans le règlement des radiocommunications conservent, lorsqu'ils sont utilisés dans le présent titre, le sens qui leur est donné dans ladite convention et dans ledit règlement, à moins de contradiction avec le contexte.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D464 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-02-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les stations radioélectriques privées sont classées en trois catégories : 1° Stations destinées à l'établissement de communications privées ; 2° Stations expérimentales destinées à des essais d'ordre technique, à des études scientifiques ou à des démonstrations de matériel radio-électrique et ne pouvant servir qu'à l'échange des signaux et communications de réglage ; 3° Stations d'amateurs servant exclusivement à des communications utiles au fonctionnement des appareils, à l'exclusion de toute correspondance ayant un caractère d'utilité actuelle et personnelle.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D465 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-02-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

L'installation de stations radioélectriques privées est autorisée par l'administration des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 87 et suivants. Les licences d'exploitation ne sont accordées qu'à titre temporaire.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D466 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-02-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les autorisations accordées ne comportent aucun privilège et ne peuvent faire obstacle à ce que des autorisations de même nature soient accordées ultérieurement à un pétitionnaire quelconque. Elles sont délivrées sans garantie contre la gêne mutuelle qui serait la conséquence du fonctionnement simultané d'autres stations. Elles ne peuvent être transférées à des tiers. Toutes les autorisations sont révocables à tout moment, sans indemnité, par le ministre des postes et télécommunications et, notamment, dans les cas suivants : 1° Si le permissionnaire n'observe pas les conditions particulières qui lui ont été imposées pour l'établissement et l'utilisation de sa ou ses stations ; 2° S'il commet une infraction aux règlements intérieurs ou internationaux sur le fonctionnement et l'exploitation des stations radio-électriques ; 3° S'il utilise sa ou ses stations à d'autres fins que celles qui ont été prévues dans l'autorisation, notamment s'il capte indûment des correspondances qu'il n'est pas autorisé à recevoir ou s'il viole le secret de celles qu'il a captées fortuitement ; 4° S'il apporte un trouble quelconque au fonctionnement des radiocommunications des services publics.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D467 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-02-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

En principe, il n'est pas accordé de licence d'exploitation de stations privées de radiocommunications lorsque les services projetés peuvent être assurés par les moyens normaux des services de télécommunications de l'administration des postes et télécommunications.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D468 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-02-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les conditions techniques et d'exploitation des stations radio-électriques privées sont fixées après appréciation des besoins exprimés par le pétitionnaire, en tenant compte des dispositions applicables en matière de radiocommunications tant sur le plan international que sur le plan intérieur. Ces conditions peuvent d'ailleurs être soumises à tout moment aux restrictions nécessitées par les besoins et le bon fonctionnement des stations de l'Etat.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D469 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-02-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les caractéristiques techniques auxquelles le matériel doit satisfaire sont vérifiées préalablement à la délivrance de la licence d'exploitation et lors des visites de contrôle ultérieures.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D470 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-02-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

La modification des conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques privées, le remplacement du matériel ayant fait l'objet d'un contrôle initial ne peuvent intervenir qu'après autorisation de l'administration des postes et télécommunications.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D471 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-02-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

L'exploitation des stations radioélectriques privées ne devra apporter aucune gêne au fonctionnement d'autres stations radioélectriques. En cas de gêne causée par les stations radioélectriques privées l'administration des postes et télécommunications pourra prescrire toutes dispositions techniques qu'elle jugera utiles.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D472 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-02-07 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les stations radioélectriques privées ne peuvent être transférées sans une autorisation de l'administration des postes et télécommunications.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D474-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les radiocommunications entre les différentes stations visées à l'article D. 473 doivent être limitées à la sécurité et à la régularité du trafic aérien ou à des expériences pour l'amélioration et la mise au point du matériel employé. Toute correspondance à caractère privé ou commercial est interdite auxdites stations sauf dérogation apportée par décision concertée du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des postes et télécommunications.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D474-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Le ministre chargé de l'aviation civile installe et exploite directement toutes les stations émettrices et réceptrices qui lui sont nécessaires pour assurer la sécurité, la rapidité, la régularité et la précision des vols. Il fixe les caractéristiques techniques et les conditions d'exploitation de ces stations (emplacements, puissances, fréquences, etc.) d'après les conventions et règlements internationaux ou intérieurs sur la navigation aérienne et les radiocommunications.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D474-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Le ministre chargé de l'aviation civile peut installer et exploiter sur les aéronefs d'Etat des stations émettrices et réceptrices destinées à des essais ou expériences d'ordre technique ou relatifs à l'exploitation. Des ententes préalables entre le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre des postes et télécommunications doivent tendre à éviter, dans la mesure du possible, toute perturbation en dehors des bandes attribuées en exclusivité aux services aéronautiques (services mobile et de radionavigation) pouvant résulter de la mise en service de ces stations.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D474-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile, le ministre des postes et télécommunications peut, compte tenu des caractéristiques techniques et des conditions d'exploitation établies suivant les modalités précisées aux articles D. 474-5 et 474-6, autoriser des organismes de sports aériens agréés à installer des stations aéronautiques d'émission. Ces stations sont destinées à faciliter, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile, l'exercice des sports aériens. Les messages échangés seront strictement limités aux expressions, phraséologie et terminologie aéronautiques.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D474-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe les caractéristiques techniques et d'installation des matériels composant les stations visées à l'article D. 474-4. Il communique au ministre des postes et télécommunications les caractéristiques techniques des appareils d'émission des stations. Les conditions d'exploitation de ces stations sont déterminées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D474-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les fréquences, puissances, classes d'émission, indicatifs d'appel et heures de service des stations sont déterminés par le ministre chargé de l'aviation civile qui les communique au ministre des postes et télécommunications. Les fréquences sont choisies dans la bande des ondes métriques réservées pour les besoins de l'aéronautique civile.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D474-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Sur l'initiative de l'organisme de sports aériens intéressé, une personne responsable de la station sera désignée, mais sa qualité ne sera reconnue qu'à l'issue d'une enquête administrative.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D474-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les stations visées à l'article D. 474-4 ne peuvent être ouvertes qu'à l'issue d'un contrôle exercé par les agents du ministre chargé de l'aviation civile, qui sont habilités à exercer un contrôle permanent de ces stations, portant notamment sur les conditions techniques d'exploitation. Les propriétaires de ces stations sont tenus d'admettre les agents contrôleurs définis ci-dessus pour effectuer toutes visites ou essais de contrôle de tous ordres postérieurs à la mise en service. Le ministre des postes et télécommunications pourra également faire procéder par ses agents à des visites de contrôle lorsqu'il l'estimera nécessaire. Pour chaque station, la taxe de contrôle réglementaire est perçue par le ministre des postes et télécommunications.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D474-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Ces stations peuvent être astreintes à l'exécution gratuite de certains services généraux relatifs à la sécurité et à l'exécution des vols par décision du ministre chargé de l'aviation civile. Elles peuvent, selon les circonstances et temporairement, être utilisées gratuitement, après accord avec les propriétaires de ces stations, par les agents du ministre chargé de l'aviation civile habilités à exécuter les essais techniques ou d'exploitation des matériels aéronautiques. Les liaisons ainsi établies sont d'ordre exclusivement technique et peuvent, le cas échéant, servir de valeurs de référence dont le ministre chargé de l'aviation civile dispose à son gré aux fins qu'il juge utiles.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D475 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Des stations radioélectriques privées aéronautiques, fixes aéronautiques ou de radiophare peuvent être installées à terre par des entreprises de transport aérien ou des particuliers dans les conditions d'autorisation prévues à l'article L. 89, en vue d'assurer les communications nécessaires à l'exploitation des aéronefs. L'examen préalable et la transmission des demandes sont faits par le ministre chargé de l'aviation civile. La transmission ne peut d'ailleurs comporter avis favorable qu'autant que les installations projetées ne font pas double emploi avec celles du ministère chargé de l'aviation civile et qu'elles sont justifiées par des nécessités du trafic aérien ou par des raisons particulières. Les caractéristiques techniques, les conditions d'exploitation et les indicatifs d'appel relatifs à ces stations sont fixés par le ministre chargé de l'aviation civile après entente avec le ministre des postes et télécommunications. Un règlement d'exploitation est fixé par le ministre chargé de l'aviation civile pour chaque station émettrice et réceptrice. Les taxes réglementaires applicables sont perçues par le ministre des postes et télécommunications.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D476 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Ces stations peuvent être astreintes, par décision du ministre chargé de l'aviation civile, à l'exécution gratuite de certains services généraux relatifs à la sécurité et à l'exploitation des aéronefs. Le ministre des postes et télécommunications en est alors informé. Elles doivent être obligatoirement exploitées par un personnel pourvu de l'un des certificats institués par les règlements internationaux, et délivrés par le ministre des postes et télécommunications.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D477 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les permissionnaires de ces stations sont tenus d'admettre les fonctionnaires du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des postes et télécommunications chargés d'effectuer toutes visites ou essais de contrôle jugés nécessaires.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D478 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Compte tenu des accords internationaux sur l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions selon lesquelles les aéronefs doivent être pourvus d'une station mobile d'émission à titre obligatoire. Il donne son agrément à l'installation des stations d'émission à bord des aéronefs non visés à l'alinéa ci-dessus. Les caractéristiques techniques des appareils constituant les stations d'aéronef, à l'exception des appareils récepteurs de radionavigation, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des postes et télécommunications.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D479 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les fréquences et les classes d'émission à utiliser sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile qui prend accord du ministre des postes et télécommunications si les fréquences ne sont pas exclusivement réservées à l'aéronautique civile ; elles figurent sur les manuels d'exploitation des aéronefs exigés par la réglementation en vigueur. Le manuel d'exploitation précise si la station d'aéronef est susceptible d'être utilisée pour le trafic de détresse sur les fréquences 500 ou 2 182 kHz. Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile fixent : Les cas et les conditions de veille à bord des stations d'aéronefs ; Les itinéraires sur lesquels l'enregistrement des communications est obligatoire à bord des stations d'aéronef.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D480 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les appareils utilisés pour la radiotélégraphie en code Morse doivent normalement être mis en oeuvre par un membre de l'équipage titulaire du certificat d'aptitude professionnelle à l'emploi de radiotélégraphiste de première ou de deuxième classe à bord des stations mobiles, délivré par le ministre des postes et télécommunications et d'une licence de radionavigant, délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D481 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les membres d'équipage de conduite susceptibles de mettre en oeuvre les appareils utilisés pour la radiotéléphonie doivent être titulaires selon la réglementation en vigueur, en plus des brevets, licences et qualifications délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile, de l'un des certificats ci-après délivrés par le ministre des postes et télécommunications : Certificat restreint de radiotéléphoniste ; Certificat général de radiotéléphoniste ; Certificat de radiotélégraphiste de 1re ou 2e classe valable pour la radiotéléphonie.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D482-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

La station d'engin de sauvetage, lorsqu'elle est exigée par la réglementation en vigueur, doit pouvoir être utilisée par des personnes non spécialisées et pouvoir fonctionner après atterrissage ou amerrissage. En outre, en fonction des parcours précisés par le ministre chargé de l'aviation civile, les embarcations de sauvetage emportées par un aéronef survolant la mer doivent être munies d'un équipement radioélectrique portatif de survivance pouvant être utilisé par des personnes non spécialisées et pouvant fonctionner après amerrissage. Les caractéristiques techniques de ces équipements sont fixées comme il est dit à l'article D. 478.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D482-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Des équipements d'émission et de réception réservés spécifiquement à la correspondance publique par l'intermédiaire de stations côtières ou de stations terrestres spéciales peuvent être installés à bord des aéronefs. Dans le cas où les communications sont échangées par l'intermédiaire de stations côtières, les fréquences, classes d'émission et procédures utilisées sont celles du service mobile maritime. Le ministre des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'aviation civile fixent les conditions d'installation desdits équipements. Des licences particulières afférentes à ces équipements seront délivrées par le ministre des postes et télécommunications après accord du ministre chargé de l'aviation civile.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D482-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Conformément aux dispositions du règlement des radiocommunications, aucune station d'émission ne peut être installée et utilisée à bord d'un aéronef sans une licence. Cette licence est délivrée par le ministre des postes et télécommunications sur la proposition et par l'intermédiaire du ministre chargé de l'aviation civile. Le modèle de licence est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des postes et télécommunications.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D482-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les autorisations d'installation et les licences consécutives ne sont délivrées que pour les appareils de type agréé par le ministre chargé de l'aviation civile et dont l'installation à bord est conforme aux conditions générales fixées par lui.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D482-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les appareils constituant la station mobile d'émission pour laquelle il a été délivré une licence peuvent être installés successivement sur différents aéronefs à condition que chaque installation satisfasse aux règles générales et particulières fixées par le ministre chargé de l'aviation civile pour chaque type d'aéronef.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D482-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Les agents du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des postes et télécommunications ou des organismes habilités à cet effet exercent le contrôle des installations en service par des visites effectuées soit à terre soit en vol. L'exploitant de tout aéronef doit admettre à bord, gratuitement, ces agents pendant le temps nécessaire au contrôle.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D482-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-10-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications

Pour obtenir une autorisation d'installation en vue de la délivrance de la licence, le demandeur doit adresser au ministre chargé de l'aviation civile : 1. Une demande d'autorisation d'installation ; 2. Deux exemplaires du schéma d'installation de la station mobile d'émission.