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Code : code-postes-communications-electroniques
Article D385-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications > SECTION 2 : Liaisons spécialisées

Une personne morale peut prendre en location des liaisons spécialisées en vue de la constitution d'un réseau de catégorie II si elle a obtenu une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé des télécommunications après avis de la Commission nationale de la communication et des libertés. La durée maximale de cette autorisation est de douze ans. La demande d'autorisation contient tous les éléments mentionnés au second alinéa de l'article D. 385-5. La mise à jour de ces éléments est portée chaque année à la connaissance du ministre chargé des télécommunications. En sus des prescriptions spéciales et mentions énoncées à l'article D. 385-5, le contrat conclu par la personne morale autorisée avec l'administration des télécommunications pour la location des liaisons spécialisées constituant le réseau doit comporter l'engagement de la personne morale de facturer de manière distincte auprès des utilisateurs du réseau le coût du transport des données et le coût de leur traitement.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D385-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications > SECTION 2 : Liaisons spécialisées

La personne morale exploitant un réseau de catégorie I ne peut apporter à ce réseau une modification ayant pour effet de le classer en catégorie II sans avoir obtenu au préalable une autorisation dans les mêmes conditions que celles énoncées à l'article D. 385-6.
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Article D385-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications > SECTION 2 : Liaisons spécialisées

Lorsque les liaisons spécialisées constituant un réseau télématique ouvert à des tiers sont prises en location non par une personne morale unique, mais par plusieurs sociétés appartenant à un même groupe, la déclaration prévue à l'article D. 385-5 ou la demande d'autorisation prévue à l'article D. 385-6 est faite, pour l'ensemble du réseau et pour le compte de sociétés appartenant au groupe, par l'une de ces sociétés désignée par le groupe.
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Article D385-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications > SECTION 2 : Liaisons spécialisées

La personne morale exploitant un réseau télématique ouvert à des tiers dont la taille, mesurée par la capacité pondérée des accès externes définie à l'article D. 385-3, est supérieure à un seuil N3 ou, dans le cas où le réseau n'offre que des services spécifiques décrits à l'article D. 385-3, à un seuil plus élevé N4, est tenue de proposer l'accès aux services offerts sur le réseau selon des prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Cette obligation doit être respectée au plus tard dans le délai d'un an après la publication des prescriptions techniques et à des conditions, d'une part de prix et d'autre part de performance, au moins équivalentes à celles pratiquées pour l'accès aux mêmes services suivant les procédures particulières au gestionnaire du réseau. Les seuils N3 et N4, qui ne peuvent être supérieurs, respectivement, à la valeur de 3,5 mégabits par seconde et à la valeur de 5 mégabits par seconde, sont fixés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Ils peuvent être progressivement diminués par arrêté du même ministre. Les prescriptions techniques visées au premier alinéa du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé des télécommunications après consultation de la commission consultative instituée à l'article D. 96-2 du code des postes et télécommunications. Elles sont fondées sur les normes, avis ou recommandations des instances européennes et internationales, et tendent notamment à promouvoir progressivement l'utilisation exclusive des normes O.S.I. au fur et à mesure de leur élaboration. Pour l'accès aux services auxquels s'appliquent ces prescriptions techniques, le ministre chargé des télécommunications peut, après avis de la commission consultative instituée à l'article D. 96-2 du code des postes et télécommunications, prescrire l'abandon dans un délai déterminé des procédures particulières aux gestionnaires des réseaux. Ce délai ne peut être inférieur à deux ans. Le ministre chargé des télécommunications soumet chaque année à l'examen de la commission consultative instituée à l'article D. 96-2 du code des postes et télécommunications les procédures particulières aux gestionnaires des réseaux dont l'abandon est susceptible d'être prescrit en application de l'alinéa précédent.
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Article D385-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications > SECTION 2 : Liaisons spécialisées

La personne morale exploitant un réseau télématique ouvert à des tiers est tenue de mettre à la disposition de toute personne qui en ferait la demande les spécifications techniques détaillées d'utilisation du réseau.
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Article D385-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications > SECTION 2 : Liaisons spécialisées

L'administration des télécommunications peut exercer sur les liaisons spécialisées louées en application de l'article D. 385-5 ou de l'article D. 385-6 un contrôle par les moyens qu'elle juge utile d'employer pour s'assurer que les prescriptions réglementaires ou contenues dans le contrat de location sont appliquées.
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Article D385-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications > SECTION 2 : Liaisons spécialisées

Le contrat conclu en application de l'article D. 385-5 ou de l'article D. 385-6 peut être suspendu ou résilié à la demande du contractant dans les conditions prévues à l'article D. 371. Dans le cas où le réseau constitué ne serait pas conforme à la déclaration faite en application de l'article D. 385-5 ou à l'autorisation obtenue en application de l'article D. 385-6, ainsi que dans le cas où la personne morale exploitant le réseau ne respecterait pas les prescriptions imposées par les articles D. 385-4 à D. 385-10, le contrat peut être suspendu par l'administration des télécommunications pour une durée maximale de trois mois. Cette suspension ne peut intervenir qu'après mise en demeure non suivie d'effet dans le délai de trois mois et dans le respect des garanties prévues à l'article D. 385-13. Si, au terme de la période de suspension, la personne morale exploitant le réseau ne s'est pas conformée à la mise en demeure, le ministre chargé des télécommunications peut retirer le droit d'exploiter le réseau. Ce retrait intervient après avis de la Commission nationale de la communication et des libertés, lorsque le réseau a été autorisé en application de l'article D. 385-6. Il entraîne, dans tous les cas, la résiliation des contrats conclus en application des articles D. 385-5 et D. 385-6 et la reprise des lignes, sans indemnité ni remboursement des sommes versées au titre de la location.
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Article D385-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications > SECTION 2 : Liaisons spécialisées

Le prix de location des liaisons spécialisées constituant un réseau télématique ouvert aux tiers et utilisées en amont des points d'accès externe peut, pour tenir compte des charges propres aux réseaux publics faire l'objet d'une majoration fixée en application de l'article R. 56. Cette majoration, calculée en fonction de la capacité pondérée des accès externes que comporte le réseau, ne peut excéder 30 p. 100 du prix normal de location des liaisons spécialisées. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux liaisons spécialisées dont l'une des extrémités est située hors du territoire français, qui sont soumises à une tarification particulière.
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Article D386 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

Une ligne d'intérêt privé ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel et révocable par l'administration des P.T.T. dans les conditions indiquées à l'article D. 368. Elle est constituée par une voie de communication établie et entretenue par le permissionnaire sans que le support de transmission emprunte en totalité ou en partie l'infrastructure constitutive du réseau général de l'administration des P.T.T. Elle doit fonctionner sans aucune connexion avec le réseau public. Elle ne peut relier que deux installations terminales appartenant toutes deux au seul permissionnaire.
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Article D388 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

Toutes les lignes d'intérêt privé, y compris celles utilisées par les services publics gérés directement par l'Etat, les départements et les communes, ou qui leur sont assimilées, sont passibles des redevances d'usage fixées par décret.
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Article D390 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

Le montant de la redevance d'usage est exigible à partir du jour où la ligne est mise à la disposition du permissionnaire.
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Article D391 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

Les dispositions des articles D. 388 à D. 390 visant la redevance d'usage sont applicables aux lignes téléphoniques posées le long des chemins de fer par les compagnies pour les nécessités de leur exploitation.
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Article D392 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

Les redevances d'usage sont toutefois réduites en faveur : -des lignes d'intérêt privé dont l'usage est autorisé à un même service public de l'Etat, d'un département ou d'une commune, à un même concessionnaire de service public, à un même établissement public ou reconnu d'utilité publique par décret ; -des lignes d'intérêt privé dont l'usage est autorisé sur les emprises respectives concédées à la Société nationale des chemins de fer français, à certaines compagnies de chemins de fer, aux entrepreneurs de distribution d'énergie électrique et aux exploitants de téléphériques ; -des lignes d'intérêt privé de télécommande, de télémesure, de télésignalisation, de sonneries ou de signaux destinées au fonctionnement d'installations terminales simples (relais, sirène, horloge, sonnerie, indicateur de niveaux d'eau, etc.) dont la commande est effectuée par courant continu ou par courant alternatif à très basse fréquence n'utilisant pas d'informations codées ou complexes (transmissions de données) et lorsque le permissionnaire est un service public ou un concessionnaire de service public.
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Article D394 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

L'administration des postes et télécommunications exerce son contrôle sur toutes les lignes pneumatiques, télégraphiques, téléphoniques ou de signaux étrangères au réseau général, quelle que soit leur destination. A cet effet l'administration des postes et télécommunications peut introduire lesdites lignes aux frais des intéressés dans un centre de télécommunications. Elle peut également exiger l'installation et l'entretien, aux frais du permissionnaire, des lignes et des dispositifs techniques nécessaires à ce contrôle. Les agents de l'administration des postes et télécommunications ont accès dans les locaux où sont situées les installations raccordées par les lignes susvisées. Les dérivations construites pour permettre le contrôle des lignes par l'administration ne donnent pas lieu à la perception d'une redevance d'usage.
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Article D395 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

L'administration des postes et télécommunications ne peut encourir aucune responsabilité du fait des interruptions accidentelles des communications, même causées par les fils dont l'entretien est réservé au service des télécommunications. Elle peut, à toute époque, suspendre ou retirer le droit d'usage des lignes concédées sans être tenue, pour ce motif, ni à indemnité ni à remboursement.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D396 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

La modification d'une ligne d'intérêt privé autorisée est traitée comme une nouvelle demande dans les conditions générales prévues à l'article D. 368 du code des postes et télécommunications.
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Article D397 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

Les permissionnaires peuvent, à toute époque, renoncer à l'usage des lignes concédées : la redevance pour droit d'usage et la redevance pour droit d'entretien restent acquises jusqu'à la fin de la période en cours au moment de la renonciation.
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Article D401 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

Des particuliers ou sociétés peuvent être autorisés par convention à exploiter des lignes ou réseaux de télécommunications destinés à des transmissions spéciales n'ayant pas le caractère d'une correspondance personnelle. La convention qui concède l'autorisation d'exploiter de pareils réseaux fixe, dans chaque cas, le but et l'objet précis de l'entreprise ainsi que la durée de concession. Le réseau dont l'exploitation a été autorisée ne peut être utilisé à d'autres usages que ceux qui ont été spécifiés dans la convention. Les circuits utilisés par les permissionnaires sont distincts des lignes du réseau général. Ils peuvent être constitués soit par des liaisons spécialisées, soit par des lignes d'intérêt privé et sont assujettis aux conditions générales régissant les lignes de ces catégories. Les conditions d'établissement et d'exploitation du réseau sont soumises à l'agrément de l'administration des postes et télécommunications qui a le droit de s'assurer, aux frais des permissionnaires, que ceux-ci se sont bien conformés aux dispositions admises. L'autorisation visée au présent article ne comporte de la part de l'administration des postes et télécommunications aucune responsabilité dans le fonctionnement du système.
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Article D402 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

Les autorisations sont données aux risques des permissionnaires ; elles n'impliquent aucune espèce de privilège à leur profit, à quelque titre que ce soit, toutes autres autorisations pour des objets semblables pouvant être accordées sans donner lieu à aucune indemnité. Elles sont personnelles et ne peuvent être transférées à d'autres personnes ou d'autres sociétés sans accord de l'administration des postes et télécommunications. L'administration des postes et télécommunications n'est soumise à aucune responsabilité soit à raison de l'exécution des travaux d'établissement ou d'entretien, soit à raison de dérangement ou d'interruption éventuelle, totale ou partielle, des communications. L'administration des postes et télécommunications a le droit de prescrire en tout temps, dans l'installation des réseaux concédés, les modifications nécessaires au point de vue de la sécurité publique et du bon fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques. Ces modifications sont effectuées d'office par l'administration des postes et télécommunications aux frais des permissionnaires.
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Article D403 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

Les permissionnaires peuvent à toute époque renoncer à tout ou partie du réseau autorisé. Si les lignes abandonnées ont été construites sous le régime des lignes d'intérêt privé, le matériel est enlevé par les soins de l'administration des postes et télécommunications aux frais des permissionnaires.
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Article D404 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

Les autorisations peuvent être retirées avant l'expiration de la concession, sans que l'administration des postes et télécommunications soit tenue à l'indemnité, en cas d'inobservation, par le permissionnaire, d'une des clauses de la convention. Elles peuvent également ne pas être renouvelées lorsqu'elles arrivent à expiration.
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Article D405 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

L'administration des postes et télécommunications peut, par convention, louer des installations radio-électriques à des usagers autorisés à établir des liaisons radio-électriques spéciales.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D406 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-12-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

Pour l'application des dispositions du règlement télégraphique international relatives aux radiocommunications à multiples destinations, ainsi que pour l'organisation de services de transmission ou de réception de nouvelles de presse hors des limites du régime intérieur, l'administration des postes et télécommunications loue des installations radiotélégraphiques d'émission ou de réception aux journaux et agences de presse pendant les heures où le trafic le permet.
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Article D407 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des lignes

Les lignes de télécommunications empruntant la voie publique ou une propriété tierce sont établies obligatoirement par l'administration des postes et télécommunications qui en détermine seule le tracé. Toutefois, les lignes étrangères au réseau général des télécommunications qui ne présentent aucun intérêt au point de vue de ce réseau peuvent, après autorisation spéciale et approbation de leur tracé, être construites et entretenues par les permissionnaires. C'est le cas, en particulier : Des lignes établies par la Société nationale des chemins de fer français ou certaines autres compagnies de chemin de fer sur leurs emprises ; Des voies de télécommunications "de sécurité" constituées par les entrepreneurs de distribution d'énergie électrique sur leur réseau haute tension. Lorsque les lignes de télécommunications empruntent la voie publique, l'autorité responsable de la voie donne, dans le cadre de la concertation prévue à l'article L. 47-1 du code des postes et télécommunications, son avis sur leur tracé.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D408 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-06-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Etablissement des lignes

Avant toute exécution, un tracé de la ligne de télécommunications projetée, indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports ou des conduits, est déposé par l'administration des postes et télécommunications pendant trois jours à la mairie de la commune où ces propriétés sont situées. Ce délai de trois jours court à dater de l'avertissement qui est donné aux parties intéressées de prendre communication du tracé déposé à la mairie. Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie et inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement.