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Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*55 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La deuxième section comporte : En recettes : 1° Les produits des bons et obligations amortissables, des avances prévues à l'article R. 90 et des avances consenties sur les ressources du budget général ; 2° Les produits afférents au financement des travaux de reconstruction ; 3° Les recettes provenant du prélèvement sur les fonds de réserve et d'amortissement ; 4° A titre exceptionnel, et tant qu'il ne sera pas procédé à l'émission de bons ou obligations amortissables prévue à l'article L. 127, les excédents de recettes de la première section. Le cas échéant, le reliquat de ces excédents non utilisés pour les dépenses de la deuxième section recevra l'affectation prescrite par l'article R. 91. En dépenses : Les crédits alloués par les lois de finances ou par des lois spéciales pour frais d'équipement et de reconstruction.
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Article R*56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le tarif des taxes affectées à la couverture des charges d'exploitation du budget annexe des postes et télécommunications est fixé par décrets rendus sur le rapport du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances. Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les tarifs applicables aux transports commerciaux effectués au moyen de véhicules automobiles servant à l'exécution du service postal sont fixés dans les conditions suivantes : 1° Les tarifs de base applicables au transport de voyageurs sont soumis à la même réglementation que les tarifs des services réguliers de transport public routier de voyageurs. Comme tels, ils sont homologués par les préfets, dans les conditions prévues par le décret du 14 novembre 1949, relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ; 2° Les tarifs applicables au transport des colis et des commissions commerciales sont fixés par arrêté du ministre des finances et du ministre des postes et télécommunications. (1) Dispositions prises en Conseil d'Etat en exécution de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
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Article R*57 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans les régimes internationaux, les taxes terminales applicables aux télégrammes originaires ou à destination de la France (y compris les départements d'outre-mer) ainsi que les quotes-parts afférentes aux parcours par les câbles sous-marins français sont fixées, dans les limites déterminées par les accords internationaux, par arrêté du ministre des postes et télécommunications. Les taxes de transit terrestre françaises sont également fixées par arrêté du ministre des postes et télécommunications. L'unité monétaire employée comme base des taxes prévues au présent article est le franc-or défini à la convention internationale des télécommunications.
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Article R58 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-09-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Sont notamment remboursées au budget annexe des postes et télécommunications, sur les crédits inscrits à cet effet au budget des départements ministériels ou des organismes intéressés, les sommes représentant la valeur des services énumérés ci-après : 1° Port des correspondances officielles et assimilées calculé d'après les tarifs en vigueur pour les correspondances privées de même catégorie, ou d'après des tarifs spéciaux fixés d'accord entre le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances et sur la base du trafic réel, lui-même déterminé : -soit par des comptages périodiques ; -soit par tout autre moyen à la disposition du service des postes et télécommunications, tel que le dépouillement de documents statistiques ou comptables ; 2° Port des avis et avertissements des administrations financières sur la base du trafic réel déterminé conformément aux dispositions du paragraphe précédent ; 3° Services exécutés pour le compte de l'administration des finances en particulier : a) Emission et remboursement de titres du Trésor ; b) Paiement des coupons de titres émis par le Trésor ; c) Emission de billets de loterie et paiement de lots sortis au tirage ; d) Paiement de pensions, de la retraite du combattant, des arrérages de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; e) Opérations effectuées pour le compte de l'enregistrement ; f) Paiement des chèques et ordres de paiement étrangers au service des postes et télécommunications ; g) Opérations effectuées sur les comptes courants de chèques postaux des comptables publics ; h) Prélèvements effectués par les comptables du Trésor dans les caisses des receveurs des postes et télécommunications ; 4° Acheminement et distribution : a); b) Des lettres simples, d'un poids au plus égal à 20 grammes, originaires ou à l'adresse de militaires et marins des armées de terre, de mer ou de l'air, en campagne ou rappelés exceptionnellement sous les drapeaux en cas de tension extérieure ; c) Des colis adressés aux militaires et marins visés en b, dans certains cas spéciaux fixés par des instructions ministérielles ; 5° Paiement de certaines pensions du régime de la sécurité sociale ; 6° Opérations exécutées dans les bureaux de poste : a) Pour le compte de la caisse nationale d'épargne ; b) Pour le compte de la caisse des dépôts et consignations ; 7° Participation de divers départements ministériels aux frais de fonctionnement du centre national d'études des télécommunications ; 8° Services exceptionnels du temps de guerre, tels que le paiement des allocations militaires, l'émission et le paiement des mandats émanant ou à destination des militaires et marins en campagne, des prisonniers de guerre et internés militaires dans les pays neutres.
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Article R*59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La redevance annuelle prévue au paragraphe 6° a de l'article R. 58 est déterminée d'après le nombre des opérations d'épargne (versement, remboursement ou transfert) et d'avances sur pension effectuées par les bureaux de poste.
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Article R60 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Tous les organismes publics ou privés, ainsi que les particuliers qui, indépendamment du personnel directement rétribué par eux en vertu des articles 38 et 39 du statut des fonctionnaires, utilisent pour l'exécution de leur service public ou privé des agents titulaires ou auxiliaires appartenant aux cadres de l'administration des postes et télécommunications, sont tenus de rembourser à cette dernière, par périodes mensuelles et à terme échu : 1° Le montant total du traitement ou du salaire brut attribué à ces agents et des indemnités ou allocations diverses liquidées à leur profit, la somme à rembourser étant majorée de 15 p. 100 à titre de frais généraux ; 2° Le montant des versements auxquels l'administration des postes et télécommunications est assujettie du fait de l'utilisation desdits agents, tels que la charge afférente à la constitution des pensions civiles, la contribution patronale au titre du régime de sécurité sociale et le versement forfaitaire institué en remplacement de l'impôt cédulaire ; Ces remboursements concernent les émoluments dus aux agents détachés pour toute la période de leur détachement, même pendant la durée de leurs absences régulières. Dans le cas où ces absences motiveraient le détachement temporaire d'agents ou d'auxiliaires de remplacement, les émoluments de ces derniers donneraient également lieu à remboursement dans les mêmes conditions.
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Article R61 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les opérations, travaux, fournitures et cessions effectués par l'administration des postes et télécommunications pour le compte ou à la demande des services publics, donnent lieu : -soit à paiement d'après les tarifs généraux ou des tarifs unitaires spéciaux fixés en accord avec le ministre des finances ; -soit à remboursement des dépenses faites, d'après les états justificatifs de frais en matériel et en personnel, majorées pour frais généraux ; la quotité de cette majoration est fixée par arrêté du ministre des postes et télécommunications. Ces paiements et remboursements sont encaissés au titre des recettes budgétaires si les crédits correspondant aux dépenses sont prévus au budget ; dans le cas contraire, ils sont rattachés aux recettes et aux crédits dans la même forme que les fonds de concours.
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Article R62 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Sont rattachés aux recettes du budget annexe des postes et télécommunications les fonds de concours pour les dépenses de cette administration ainsi que les versements soumis aux règles de la comptabilité des fonds de concours. Les recettes sont rattachées et les crédits correspondants sont ouverts, dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, à la section du budget annexe sur laquelle sont imputées les dépenses de même nature à la charge de l'Etat.
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Article R*63 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Sont soumises aux règles fixées par l'article R. 62 les subventions allouées à l'école nationale supérieure des télécommunications par les personnes ou organismes assujettis à la taxe d'apprentissage dans les conditions prévues par l'article 224 du code général des impôts.
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Article R*64 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

En vue d'accélérer l'équipement télégraphique et téléphonique, le ministre des postes et télécommunications est autorisé à accepter, sous forme de fonds de concours, de la part des personnes physiques ou morales, des versements à titre d'avance. Les conditions d'application de cette disposition, et notamment les modalités d'utilisation et d'apurement de ces avances, sont fixées par décret contresigné par le ministre des finances, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications.
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Article R*65 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

En fin d'année, les directeurs régionaux et les directeurs des services spéciaux et spécialisés demandent au ministre, par rubriques budgétaires, les délégations d'autorisation d'engagement de dépenses qu'ils jugent nécessaires pour la gestion suivante. Le ministre notifie les délégations d'autorisation d'engagement accordées. Des délégations de crédits peuvent être accordées aux ordonnateurs secondaires dans les conditions fixées par les textes réglementaires sur l'organisation de la comptabilité publique.
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Article R*66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les ordonnateurs secondaires font emploi, sans autre autorisation, des crédits délégués par le ministre. Ils transmettent à ce dernier, aux époques fixées par les instructions ministérielles, des situations donnant le montant : -des engagements effectués ou restant à effectuer ; -des dépenses dont le règlement est à prévoir jusqu'à l'établissement de la prochaine situation, et fournissent les justifications qui leur sont demandées. Au vu de ces situations périodiques, le ministre délivre les délégations d'autorisation d'engagement et procède aux délégations de crédits nécessaires.
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Article R*67 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le ministre peut déléguer aux directeurs et chefs des services extérieurs le droit d'approuver directement certaines catégories de marchés ou de contrats, dans les limites de sommes et de durée qu'il détermine.
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Article R*68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les traitements, salaires, allocations à titre de traitement et indemnités fixes ou permanentes qui suivent le sort du traitement et qui, comme ce dernier, sont acquises de droit aux bénéficiaires, ainsi que certaines dépenses énumérées limitativement par décret contresigné du ministre des finances et du ministre des postes et télécommunications, peuvent être payés avant mandatement par les comptables des postes et télécommunications. Les conditions dans lesquelles ces paiements peuvent être effectués, ainsi que celles de leur régularisation ultérieure, sont réglées par le même décret. Le montant des sommes à retenir pour oppositions, saisies-arrêts, etc., sur les émoluments payés sans mandatement préalable est notifié par les comptables principaux aux services ou comptables payeurs.
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Article R*69 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les écritures des ordonnateurs et des fonctionnaires chargés du contrôle des recettes sont centralisées et présentées par le ministre avec la classification adoptée par le budget annexe, en un compte établi dans la forme prévue par les textes réglementaires sur l'organisation de la comptabilité publique. Dans sa déclaration générale de conformité, la Cour des comptes constate l'accord entre le compte du ministre et les résultats des arrêts rendus sur les opérations correspondantes des comptables.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*70 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 49-1040 du 1er août 1949 sont applicables aux effets de commerce représentatifs de crédits à moyen terme consentis à l'administration des postes et télécommunications. La caisse nationale des marchés de l'Etat est autorisée à recevoir en garantie, avaliser, accepter ou endosser les effets de commerce représentatifs de crédits à moyen terme consentis avec le concours d'entreprise bénéficiaires de marchés ou de conventions passés par l'administration des postes et télécommunications et dont l'amortissement est assuré par l'inscription à la première section du budget annexe des postes et télécommunications. Les effets visés aux alinéas 1 et 2 du présent article sont revêtus de la signature de l'agent comptable du budget annexe des postes et télécommunications. Pour la réalisation des opérations, les établissements publics de crédit pourront compter cette signature au nombre de celles exigées par leur statut.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*71 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

En vue de la détermination des versements à effectuer par le budget annexe au budget général, à titre de remboursement du montant des pensions du personnel des postes et télécommunications à retraiter par application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est tenu par le ministre des finances un compte où sont inscrits annuellement : -au débit, le montant des charges résultant des pensions ou réversions de pensions et de leurs accessoires (majorations, compléments de majoration, indemnités de cherté de vie) accordées pour droits ouverts depuis le 1er janvier 1923 au personnel des postes et télécommunications et aux ayants droit de ce personnel ; -au crédit, une somme égale au produit des retenues pour le service des pensions civiles effectuées sur les émoluments du personnel des postes et télécommunications. Les soldes créditeurs de ce compte sont reportés d'année en année. La constatation d'un solde débiteur donne lieu au versement d'une somme égale par le budget annexe au budget général, conformément à l'article R. 54.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*72 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les ordonnances et mandats payables en numéraire sont, après inscription en dépenses budgétaires, portés en recettes à un compte hors budget tenu par année d'origine de la dépense ; ce compte est débité lors du paiement effectif aux créanciers. Les ordonnances et mandats payables par virement de compte ou par mandat postal, non payés aux titulaires de la créance ou à leurs ayants cause, donnent lieu à inscription en recettes à un compte hors budget tenu par année d'origine de la dépense ; ce compte est débité lors du paiement ultérieur. Les comptes hors budget définis ci-dessus doivent, en tout état de cause, être clôturés lors de l'application de la déchéance quadriennale. A cette date, les ordonnances et mandats demeurés impayés doivent donner lieu à une inscription en dépenses auxdits comptes et à la constatation d'une recette budgétaire d'égal montant au chapitre intitulé "Produits divers".
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*73 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Sont décrites, dans des comptes ouverts par décisions du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances, les opérations concernant : -l'exécution des services financiers dont est chargée l'administration des postes et télécommunications en correspondance avec le Trésor, la caisse des dépôts et consignations, la caisse nationale d'épargne, les offices étrangers, compagnies, collectivités et particuliers ; -la constatation provisoire en écritures de recettes et de dépenses dont l'imputation définitive est différée ; -les disponibilités en numéraire et en compte courant des comptables ; -l'imputation provisoire des dépenses urgentes dont la justification ne peut être produite qu'après le paiement ; -la comptabilité des valeurs inactives dont les comptables assurent la vente ou l'émission.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*74 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les receveurs des postes et télécommunications sont autorisés à prélever sur les fonds de leur caisse les sommes nécessaires au remboursement de certaines détaxes. Les conditions et limites de ces décaissements, leurs justifications, ainsi que les modes et délais de régularisation correspondants sont fixés par les instructions ministérielles.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*75 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les modalités relatives au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes de l'administration des postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger font l'objet d'instructions concertées entre le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*76 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les excédents de numéraire des comptables des postes et télécommunications sont versés au Trésor ; en cas d'insuffisance d'encaisse, le Trésor fournit aux comptables des postes et télécommunications les fonds nécessaires. Ces mouvements s'effectuent conformément aux prescriptions arrêtées entre le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*77 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Des comptes sont ouverts dans les écritures des comptables du Trésor, à l'administration des postes et télécommunications, en vue de l'imputation, à leur débit ou à leur crédit, des encaissements et paiements faits par les comptables des postes et télécommunications au profit ou à la charge du Trésor ou du budget général, ainsi que des versements ou retraits de fonds effectués par ces comptables aux caisses du Trésor.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*78 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les comptables des services extérieurs des postes et télécommunications, à l'exception du comptable en deniers du fonds d'approvisionnement, décrivent leurs opérations dans une comptabilité en partie simple.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*79 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les comptables régionaux sont chargés de reprendre dans leurs écritures les opérations des autres comptables de leur circonscription. Ils transmettent, chaque mois, à l'agent comptable centralisateur un bordereau récapitulatif des recettes et des dépenses effectuées dans leur circonscription, accompagné des pièces prescrites par les instructions ministérielles. En matière de dépenses publiques, ils établissent trimestriellement et à la clôture de chaque gestion et transmettent à l'agent comptable centralisateur le bordereau récapitulatif par chapitre des ordonnances directes et des mandats de dépenses publiques qu'ils ont acceptés. Ils sont justiciables de la Cour des comptes et produisent annuellement un compte de gestion.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*80 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La comptabilité matières de l'agence comptable des timbres-poste est tenue par un agent comptable justiciable de la Cour des comptes.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R80-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La comptabilité matière des cartes prépayées utilisées dans les publiphones est tenue par un comptable justiciable de la Cour des comptes.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*81 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

A l'administration centrale des postes et télécommunications, un agent comptable est chargé de centraliser les opérations du budget annexe des postes et télécommunications. Ce fonctionnaire est justiciable de la Cour des comptes ; son cautionnement est fixé d'accord entre le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances.