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Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*82 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le ministre des postes et télécommunications publie chaque année au Journal officiel, dans le trimestre qui suit la clôture définitive des opérations de l'exercice, un rapport sur la marche des services et sur leur gestion financière pendant l'exercice expiré.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*83 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Sont annexés au compte définitif de chaque exercice : 1° Un compte général d'exploitation appuyé de statistiques établies de manière à faire ressortir séparément les résultats pour chacune des trois branches de l'exploitation : postes, télégraphes et téléphones ; 2° Un compte de dépenses d'équipement imputées sur la deuxième section du budget annexe ; 3° Un bilan du service des postes et télécommunications ; 4° Un résumé du relevé établi en exécution de l'article 77 de la loi du 26 janvier 1892 et faisant connaître la situation des engagements contractés par divers à titre de fonds de concours.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*84 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'agent comptable centralisateur des postes et télécommunications tient sa comptabilité en partie double de telle sorte que la situation financière de l'administration des postes et télécommunications puisse être connue à tout moment. Indépendamment des comptes qu'il établit pour sa gestion personnelle, il centralise les écritures des comptables des services extérieurs, à l'exception de celles tenues par le comptable en deniers du fonds d'approvisionnement. Il établit des résumés généraux des faits compris dans les écritures des comptables principaux et dans les siennes propres présentant la distinction des opérations par gestion. Ces résumés généraux sont soumis au visa du ministre des postes et télécommunications. Dans une déclaration qui est rendue publique, la Cour des comptes constate leur conformité avec les arrêtés rendus sur les comptes individuels des comptables. L'agent comptable centralisateur arrête le compte général d'exploitation, le compte d'équipement, le bilan et le résumé de la situation des fonds de concours. Ces documents sont utilisés pour la confection du rapport annuel qui doit être soumis au ministre avant publication au Journal officiel par application de l'article R. 82.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*85 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'agent comptable centralisateur est personnellement chargé des opérations effectuées en compte courant avec le Trésor et de diverses opérations d'ordre ne donnant lieu ni à entrée ni à sortie matérielle de fonds. Il est justiciable devant la Cour des comptes des opérations dont il est personnellement chargé. A cet effet, il rend, avant le 1er octobre de chaque année, le compte de gestion de ses opérations personnelles de l'année précédente. Il tient la comptabilité générale des opérations effectuées tant par lui-même que par les comptables régionaux. Cette comptabilité générale, dont les éléments sont fournis par les bordereaux des comptables, présente par chapitre de recettes, par chapitre de dépenses et par compte de trésorerie, les opérations de l'année. A partir de cette comptabilité générale, l'agent comptable centralisateur détermine les résultats financiers de la gestion pour chacune des branches d'activité de l'administration. Ces résultats sont établis d'après un plan comptable conçu en vue de la détermination des coûts et prix de revient.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*86 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'agent comptable centralisateur établit : -mensuellement : la situation comptable des opérations budgétaires ; -annuellement : 1° La balance des comptes du grand livre au 31 décembre ; 2° Le compte général d'exploitation divisé en deux parties, faisant ressortir pour l'ensemble des services et pour chaque branche : a) Dans le compte d'exploitation, l'excédent brut des recettes sur les dépenses ou inversement ; b) Dans le compte de pertes et profits, le résultat définitif de la gestion, les coefficients nets d'exploitation étant déduits de l'ensemble des comptes d'exploitation et de pertes et profits ; 3° Un bilan établi suivant les dispositions de l'article R. 87.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*87 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les chapitres et articles du bilan sont fournis par les soldes des comptes du grand livre général, groupés en un tableau par actif et passif. Ce bilan comporte les postes suivants : 1° A l'actif : -immobilisations ; -stocks : matériel à la disposition des services et matériel en approvisionnement ; -comptes débiteurs de tiers ; -comptes des disponibilités : caisse et comptes courants ; -résultats ; 2° Au passif : -capitaux permanents : capital propre et réserves, dettes à long terme ; -comptes créditeurs de tiers ; -résultats.
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Article R*88 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les modalités des émissions de bons ou obligations amortissables faites pour subvenir aux dépenses imputées sur la deuxième section du budget annexe des postes et télécommunications sont déterminées par décret contresigné du ministre des finances. Le ministre des finances détermine, d'accord avec le ministre des postes et télécommunications, les conditions dans lesquelles l'administration des postes et télécommunications participe aux opérations de publicité, de placement et, éventuellement, d'achat et de vente des titres, de paiement des coupons, de remboursement des bons ou obligations amortis.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*89 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les obligations émises pour le service des postes et télécommunications peuvent être affectées aux remplois et placements spécifiés par l'article 29 de la loi du 16 septembre 1871. Elles sont assimilées aux valeurs de l'Etat français pour les emplois prévus aux articles 19, 36, 52 et 60 du code des caisses d'épargne. Il est institué, au grand livre de la dette publique, une section consacrée aux obligations émises pour les besoins du service des postes et télécommunications.
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Article R*90 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

En attendant la réalisation des émissions autorisées, le ministre des finances peut faire à l'administration des postes et télécommunications des avances sur les ressources générales de la trésorerie jusqu'à concurrence du maximum des émissions autorisé par la loi de finances. Les fonds libres provenant des émissions de bons ou d'obligations sont, soit versés au Trésor à un compte productif d'intérêts, soit employés en bons du Trésor. Les dépenses matérielles et les frais d'émission sont prélevés sur le produit des emprunts.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*91 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

En fin d'exercice, les excédents de recettes ou de dépenses constatés sur la première section du budget annexe sont réglés comme suit : Sous réserves des dispositions de l'article R. 55 (4°), les excédents de recettes sont affectés en premier lieu au remboursement des avances faites par le Trésor pour couvrir les déficits d'exploitation constatés antérieurement, en second lieu au fonds de réserve visé à l'article R. 93. Lorsque le fonds de réserve aura atteint le maximum de 60 millions de francs, les excédents de recettes qui viendraient à se manifester profiteront au budget général. Les excédents de dépenses sont couverts à l'aide des excédents de recettes antérieurement versés au fonds de réserve ; à défaut de cette ressource, ou si elle est insuffisante, le Trésor avance, sur autorisation législative, la somme nécessaire ; cette avance est productive d'intérêts. Les excédents de recettes de la deuxième section dont le report n'est pas prévu viennent en atténuation du montant des obligations, avances ou prêts, affecté pour les exercices ultérieurs aux recettes de la deuxième section du budget annexe, ou sont portés au compte mentionné à l'article R. 90. Lorsque, au cours d'un exercice, les comptes financiers présentés par l'agent comptable font apparaître un excédent de dépenses, les mesures propres à rétablir l'équilibre des recettes et des dépenses d'exploitation sont présentées, dans les deux mois, au conseil supérieur des postes et télécommunications et, s'il y a lieu, soumises à l'approbation du Parlement dans la plus prochaine session.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*92 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les disponibilités de caisse provenant de l'exploitation du service des postes et télécommunications sont versées au Trésor à un compte sans intérêt. Toutefois, pour la partie représentant les sommes en dépôt au service des comptes courants et chèques postaux qui appartiennent à des titulaires de comptes autres que les comptables publics ou régisseurs comptables chargés d'effectuer des opérations de recettes et de dépenses pour l'Etat, les départements, les communes ou établissements publics, le Trésor sert au budget annexe des postes et télécommunications un intérêt dont le taux est fixé par arrêté du ministre des finances et du ministre des postes et télécommunications. Sont également fixés, d'accord entre le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications, les taux d'intérêts : -des sommes versées aux fonds d'amortissement et de réserve ; -des placements de fonds libres visés à l'article R. 90 ; -des avances faites par le Trésor pour couvrir les insuffisances de recettes d'exploitation ; -des avances autorisées par l'article R. 90.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Il est constitué pour le service des postes et télécommunications : 1° Un fonds d'approvisionnement du matériel nomenclaturé. L'actif du fonds d'approvisionnement est augmenté du montant des provisions que les services cessionnaires sont autorisés à constituer au profit du fonds avant toute commande et par imputation sur les crédits ouverts aux chapitres consommateurs du budget annexe en vue des acquisitions de matériel ; 2° Un fonds d'amortissement des installations et du matériel qui sont constitués à l'aide des ressources de la deuxième section du budget annexe des postes et télécommunications ; ce fonds est alimenté par des crédits inscrits à la première section du budget annexe ; les taux d'amortissement sont fixés par décret rendu sur la proposition du ministre des postes et télécommunications et contresigné par le ministre des finances. Quand les versements au fonds d'amortissement ne peuvent être effectués sur la base des taux fixés par le décret susvisé, le fonds est alimenté dans des conditions déterminées chaque année au budget annexe des postes et télécommunications ; 3° Un fonds de réserve destiné à faire face aux déficits accidentels d'exploitation et, pour la part restant à amortir, aux dépenses résultant de la reconstitution d'outillages détruits ou condamnés avant l'amortissement complet. Ce fonds est alimenté par les excédents de recettes de la première section du budget annexe : son montant maximum est fixé à 60 millions de francs. Le montant des fonds de réserve et d'amortissement est placé au Trésor et productif d'intérêts. Les prélèvements sur les fonds de réserve et d'amortissement sont autorisés par les lois de finances ; leur rattachement aux recettes de la première ou de la deuxième section du budget annexe suivant le cas et l'ouverture des crédits correspondants sont prononcés par décret contresigné du ministre des finances ; la partie de ces crédits qui n'a pas été utilisée au cours d'un exercice peut être reportée à l'exercice suivant.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre des fonds spéciaux visés à l'article R. 93 ne sont pas soumises aux règles de la spécialité par exercice. Elles sont décrites dans des comptes hors budget.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*95 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le fonds d'approvisionnement a pour objet de pourvoir aux opérations de trésorerie permettant la constitution des approvisionnements nécessaires à l'exploitation des services. Sa dotation est fixée par arrêté du ministre des postes et télécommunications, dans la limite des ressources affectées à cet objet sur autorisation législative.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*96 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le programme des achats à effectuer sur le fonds d'approvisionnement est arrêté par le ministre pour chaque service consommateur ; il peut être révisé en cours d'année. Les matériels approvisionnés sont cédés aux services d'exploitation au fur et à mesure de leurs besoins et contre remboursement immédiat. Ces services sont autorisés à verser au fonds, avant toute commande, des provisions imputées sur les crédits ouverts au budget annexe en vue des acquisitions de matériel ; l'excédent éventuel des provisions ainsi constituées sur la valeur des matériels cédés est reversé au budget annexe et réimputé aux chapitres intéressés. Les matériels d'approvisionnement devenus sans emploi dans les services d'exploitation sont reversés au fonds. Lorsqu'ils sont reconnus inutilisables, les matériels reversés, de même que les matériels stockés, sont vendus au profit du fonds, à moins qu'ils ne puissent être remis en état ou transformés. Il est procédé, au moins une fois par an, à l'inventaire quantitatif et estimatif des matériels approvisionnés. A l'occasion des inventaires, le classement des objets en approvisionnement est révisé. Des procès-verbaux de constat font ressortir les excédents ou déficits de matériel, les dépréciations, leurs causes, les responsabilités qui peuvent être engagées.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La nomenclature des matériels d'approvisionnement est fixée par le ministre. Elle est révisée au moins une fois par an. Les prix unitaires applicables aux cessions sont calculés de manière à représenter la valeur théorique de renouvellement des matériels au jour de la cession. Ils sont déterminés par référence aux conditions figurant dans les derniers marchés de réapprovisionnement, aux indices officiels de variation des prix, ainsi qu'à tous autres éléments susceptibles de constituer des données précises d'évaluation. Toute modification des prix de cession entraîne la réévaluation immédiate des stocks. Les plus-values ou moins-values d'actif consécutives à cette réévaluation sont constatées à un compte de résultats. Elles sont conservées par le fonds d'approvisionnement ou demeurent à sa charge, suivant le cas, sauf décision contraire du ministre, prise après établissement de la situation de fin d'année et sur avis conforme du ministre des finances.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*98 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le montant des escomptes, ristournes ou pénalités, imposés au titulaire d'un marché d'approvisionnement ou consentis par lui, est imputé en recette au compte de résultats visé à l'article précédent, sauf lorsque ce montant peut être retenu sur les sommes dues au titre du marché, auquel cas il vient en atténuation de la dépense.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*99 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La limite annuelle des engagements de dépenses imputables sur le fonds d'approvisionnement est fixée au début de chaque gestion. Elle est égale au total des éléments suivants : a) Encaisse du fonds d'approvisionnement au 1er janvier ; b) Créances ayant fait, au 1er janvier, l'objet de titres de perception ; c) Provisions que les services d'exploitation se proposent de constituer conformément aux dispositions de l'article R. 96 ; d) Provisions dont le versement par d'autres services publics est attendu. Cette limite peut être révisée en cours d'année dans la mesure où les recettes encaissées excèdent les prévisions ci-dessus. Des dépenses peuvent également être engagées au titre des gestions ultérieures, dès le 1er janvier, et à concurrence d'un montant égal à celui des provisions visées aux c et d. Les engagements autorisés au titre de la gestion immédiatement suivante ne peuvent excéder les neuf dixièmes de ce montant, cette limite étant relevée à dix dixièmes après le 1er novembre à concurrence des disponibilités d'engagement inutilisées sur la gestion en cours.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*100 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Si l'encaisse du fonds d'approvisionnement est momentanément insuffisante, il peut être pourvu à cette insuffisance au moyen d'une avance de trésorerie qui est versée au fonds par les soins d'un comptable principal des postes et télécommunications désigné par le ministre. Cette avance, qui peut atteindre le montant de l'excédent des créances du fonds sur ses dettes diminuées du montant des provisions non encore apurées, est remboursée sur les disponibilités ultérieures du fonds et au plus tard avant l'arrêt des comptes annuels.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*101 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le fonds d'approvisionnement reverse au budget annexe des postes et télécommunications : -la valeur des objets d'approvisionnement, matières premières et produits de toute nature achetés sur crédits budgétaires et transférés au fonds ; -la valeur de reprise des matériels reversés par les services d'exploitation ; -les plus-values acquises par les matériels réparés ou transformés, déduction faite des frais de remise en état ou transformation ; -l'excédent du produit net des ventes de matériels impropres au service sur la valeur d'estimation pour laquelle les objets vendus figuraient dans les écritures ; -l'excédent du nouveau sur l'ancien prix de cession des matériels reclassés ; -la valeur des matériels en excédent d'inventaire. Ce reversement donne lieu à rétablissement de crédits. Le budget annexe des postes et télécommunications rembourse au fonds d'approvisionnement : -les moins-values sur réparation ou transformation de matériel, compte tenu des frais de remise en état ou transformation ; -l'excédent, sur le produit net des ventes de matériels impropres au service, de la valeur d'estimation pour laquelle les objets vendus figuraient dans les écritures ; -l'excédent de l'ancien sur le nouveau prix de cession des matériels déclassés ; -la valeur des matériels en déficit d'inventaire, des pertes et des déchets.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*102 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les comptes du fonds d'approvisionnement sont tenus en partie double par un comptable en deniers directement justiciable de la Cour des comptes. Ce comptable est chargé, sous sa responsabilité, d'effectuer le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses du fonds d'approvisionnement. Un comptable en matières est chargé, sous sa responsabilité, de la réception, de la garde, de la conservation et de l'expédition du matériel d'approvisionnement. Il est comptable de la quantité de matières entreposées suivant l'unité applicable à chacune d'elles.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*103 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le matériel de l'administration comprend : -le matériel en approvisionnement ; -le matériel à la disposition des services ; -le matériel posé et le matériel en service ; -les imprimés. Le matériel en approvisionnement est le matériel acquis sur le fonds d'approvisionnement pour être cédé ultérieurement aux services consommateurs. Il est conservé au dépôt central du matériel et dans ses annexes, ou, exceptionnellement, laissé à la garde du fournisseur. Le matériel à la disposition des services comprend les matières et objets acquis, sur des crédits budgétaires, au fonds d'approvisionnement ou dans le commerce, et destinés à l'exécution des travaux ou au fonctionnement des services. Il est conservé dans les magasins ou réserves relevant des chefs des services utilisateurs. Le matériel en approvisionnement fait l'objet d'une comptabilité matières. Les autres matériels donnent lieu seulement à des inventaires descriptifs et estimatifs.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article R*104 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-03-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le matériel mis à la disposition des services, qui n'a pas été employé au cours de l'exercice d'acquisition, est pris en compte, dans le calcul du coût des travaux ou installations exécutés au cours des exercices ultérieurs, pour sa valeur d'estimation telle qu'elle figure, au moment de l'utilisation dudit matériel, à l'inventaire visé à l'article précédent.
Code : code-postes-communications-electroniques
Article D1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-11-04 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal

L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.