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Code : code-ports-maritimes
Article R*711-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le Conseil national des communautés portuaires ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en fonctions est présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Code : code-ports-maritimes
Article R*711-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le Conseil national des communautés portuaires établit un règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.
Code : code-ports-maritimes
Article R*721-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les dispositions du titre Ier du présent livre ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Pour l'application du présent règlement, on entend par "directeur du port" la personne responsable de la gestion du port. Sont compris sous la désignation de "bâtiments" les navires, bateaux, embarcations et engins de servitude. On entend : Par "navire" tout moyen de transport flottant, employé normalement à la navigation maritime et soumis de ce fait aux règlements de cette navigation ; Par "bateau" tout moyen de transport flottant, qui n'est pas employé normalement à la navigation maritime. Cette dénomination comprend en particulier les moyens de transport flottants employés pour la navigation intérieure ; Par "embarcation" toutes les petites unités d'une longueur inférieure ou égale à 20 mètres. Les engins de servitude flottants employés dans les ports sont considérés comme des navires ou des bateaux suivant leur affectation particulière.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Les armateurs, courtiers, consignataires doivent adresser à la capitainerie du port, par écrit, et selon le modèle d'avis d'arrivée en usage dans le port, une demande d'attribution de poste à quai comportant leurs prévisions sur la durée de l'escale, les caractéristiques du bâtiment et la nature de son chargement. Cette demande doit être présentée au moins quarante-huit heures à l'avance, en cas d'impossibilité dûment justifiée, dès que possible. Elle est confirmée, vingt-quatre heures à l'avance, à la capitainerie du port par tout moyen de transmission. Les officiers et surveillants de ports fixent la place que chaque bâtiment doit occuper en fonction notamment de sa longueur, de son tirant d'eau, de la nature de son chargement, des nécessités de l'exploitation et des usages et règlements particuliers.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Sans préjudice des obligations déclaratives prévues par les dispositions régissant le transport et la manutention des matières dangereuses, les capitaines des bâtiments doivent adresser à la capitainerie du port de destination, vingt-quatre heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci est situé à moins de vingt-quatre heures de route, ou à défaut dès que le port de destination est connu, leur prévision d'arrivée sur rade ou à la bouée d'atterrissage des chenaux d'accès en indiquant : - le nom et l'identification (numéro OMI) du bâtiment, son tonnage, sa longueur et sa largeur ; - la date et l'heure probables de l'arrivée ; - la date et l'heure probables de l'appareillage ; - le tirant d'eau maximum du bâtiment à son arrivée au port ; - la nature et le tonnage des différentes matières ou cargaisons dangereuses transportées (en transit ou à débarquer) ainsi que la nature et le tonnage des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison ; - le nombre total de personnes à bord ; - les avaries éventuelles du bâtiment, de ses apparaux ou de la cargaison. Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une de ces informations. Les officiers de port peuvent interdire l'accès du port aux bâtiments dont l'entrée serait susceptible de compromettre la sécurité, la santé ou l'environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires. L'accès au port peut être subordonné à la visite préalable d'un expert agréé par le directeur du port.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Aucun bâtiment ne peut entrer dans le port ou y faire mouvement s'il n'y a été autorisé au préalable par les officiers et surveillants de port. Les officiers et surveillants de port règlent l'entrée, le séjour et la sortie des bâtiments. Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements. Les capitaines, patrons et pilotes de tous les bâtiments doivent obéir à toutes leurs injonctions et prendre eux-mêmes, dans les manoeuvres qu'ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents. L'autorisation d'entrée est accordée suivant le programme arrêté par la capitainerie du port. Elle est normalement transmise par radio-téléphonie, par pavillons ou par signaux lumineux. A défaut, tout autre moyen peut être utilisé. Il est interdit à tout bâtiment de stationner hors des emplacements prévus à cet effet et de porter atteinte à la libre navigation dans les ports, rades et chenaux d'accès. Les règles de la navigation dans les ports, rades et chenaux d'accès et les signaux s'y rapportant, qui ne sont pas édictées dans le présent règlement, ainsi que les règles de signalisation des bâtiments, les règles de route et de stationnement, dans les parties des fleuves situées entre les limites des affaires maritimes et la limite transversale de la mer, sont fixées par des règlements particuliers. Lorsqu'il entre dans le port et lorsqu'il sort, tout navire arbore outre les pavillons de signalisation réglementaire, le pavillon de sa nationalité.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Tout capitaine ou patron entrant dans le port doit à son arrivée remettre à la capitainerie une déclaration écrite indiquant, notamment, le nom de son bâtiment, celui du capitaine, celui du propriétaire, de l'armateur, du consignataire du navire, du consignataire de la cargaison, du courtier, le tonnage du bâtiment, ses tirants d'eau, son genre de navigation, la nature de son chargement, le nombre de ses passagers, sa provenance, sa destination et le nombre d'hommes de son équipage, conformément aux dispositions du modèle de déclaration en usage dans le port. La capitainerie attribuera à cette déclaration un numéro d'escale avant de l'enregistrer. La même déclaration doit être faite avant la sortie. Si le bâtiment transporte, transborde, charge ou décharge des matières dangereuses, le capitaine ou patron devra fournir à la capitainerie leur plan d'arrimage et la liste complète de ces matières qui sont simplement en transit, et celles qui doivent être chargées ou déchargées dans le port. En outre, lorsque la réglementation en vigueur subordonne l'accès au port à la possession de documents ou certificats établis selon les règlements internationaux, en matière de navigation maritime, le capitaine du bâtiment devra présenter ces documents ou certificats à la capitainerie du port.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Les régies spéciales de désignation de poste à quai, d'admission des bâtiments dans le port ainsi que les formalités de déclaration pour l'entrée et la sortie des bâtiments de pêche, de plaisance et des bateaux seront, s'il y a lieu, fixées par les règlements particuliers.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Les aménagements nécessaires à l'application du présent règlement pour les bâtiments militaires sont fixés d'un commun accord entre la marine nationale et les autorités portuaires, notamment en ce qui concerne les articles 3, 5, 10, 17, 23 qui ne sont pas applicables à ces bâtiments.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Sauf les cas de nécessité absolue, le mouillage des ancres est formellement interdit dans les passes. Les capitaines et patrons qui, en cas de force majeure, ont dû mouiller leurs ancres dans les passes doivent : en aviser immédiatement la capitainerie du port, en assurer la signalisation et faire procéder à leur relevage aussitôt que possible. Le règlement particulier précisera les conditions dans lesquelles le mouillage des ancres est autorisé sur les plans d'eau portuaire autres que les passes. Toute perte de matériel dans l'ensemble des eaux portuaires : ancre, chaîne ... constatée pendant les opérations de mouillage et de relevage doit être déclarée sans délai à la capitainerie ; le relevage du matériel ainsi perdu est entrepris aussitôt sous la responsabilité et aux frais du propriétaire du matériel.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Les entrées et sorties de bâtiments du port et de ses bassins sont effectuées conformément à la signalisation réglementaire. Les officiers et surveillants de port donnent aux usagers les ordres nécessités par la manoeuvre des portes d'écluses et des ponts selon les consignes en vigueur dans le port. Lors de tout mouvement, le capitaine ou son second doit être présent sur la passerelle de commandement du bâtiment. Les mouvements des bâtiments dans les ports, rades et chenaux d'accès doivent s'effectuer à une vitesse qui ne soit pas préjudiciable aux autres bâtiments, aux chantiers de travaux maritimes et de sauvetage, aux passages d'eau, aux quais et appontements, etc. La capitainerie du port peut imposer aux capitaines l'assistance de remorqueurs.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Les officiers et surveillants de ports font ranger et amarrer les bâtiments dans le port ; ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usages maritimes et en respectant les prescriptions particulières qui peuvent leur être signifiées par les officiers et surveillants de port. Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les organes d'amarrage spécialement établis à cet effet sur les ouvrages. Les aussières d'amarrage doivent être en bon état. En cas de nécessité, tout capitaine, patron ou gardien doit renforcer les amarres et prendre toutes les précautions qui lui sont prescrites sur ordre des officiers et surveillants de port. Il ne peut s'opposer à l'amarrage à couple d'un autre navire, ordonné par les officiers et surveillants de port lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent. L'exercice du remorquage et du lamanage des bâtiments est subordonné à l'agrément du directeur du port, tant en ce qui concerne le personnel que le matériel. Les conditions en sont fixées par les règlements particuliers.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Les capitaines et les patrons des bâtiments peuvent à tout instant, pour les nécessités de l'exploitation, être requis par les officiers et surveillants de port pour déplacer leurs bâtiments.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Tout bâtiment amarré dans le port doit avoir en permanence au moins un gardien à bord. En outre, tout bâtiment armé doit avoir à son bord le personnel nécessaire pour effectuer toutes les manoeuvres qui peuvent s'imposer et faciliter les mouvements des autres bâtiments. S'il devient indispensable pour l'exploitation et l'exécution des travaux du port de déplacer un bâtiment sans équipage ou avec un équipage réduit ne pouvant assurer seul la manoeuvre du bâtiment, les officiers de port commandent les remorqueurs et le personnel nécessaires. Les bâtiments désarmés doivent avoir en permanence un gardien à bord. Les embarcations, les bâtiments de pêche de moins de cinquante tonneaux et les bateaux non chargés de matières inflammables ou explosives, ou qui ayant transporté de telles matières sont exempts de gaz dangereux, pourront être autorisés exceptionnellement à séjourner aux postes désignés par la capitainerie du port, sans gardien à bord, à condition que soit souscrite au préalable une déclaration mentionnant le nom et le domicile à terre d'une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin et contresignée par celle-ci.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Les manoeuvres de chasse et vidange aux écluses et pertuis, et le fonctionnement des stations de pompage sont annoncés par le signal approprié, conformément aux dispositions du règlement particulier. Les capitaines et patrons doivent prendre les dispositions nécessaires pour préserver leurs bâtiments des avaries de tous ordres que les chasses, vidanges et pompages pourraient leur causer.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Le directeur du port fixe les emplacements sur lesquels les marchandises sont manutentionnées et sur lesquels elles peuvent séjourner. Le règlement particulier à chaque port fixe le temps accordé pour le déchargement et le chargement des navires, bateaux et embarcations suivant le tonnage, la nature et le conditionnement de la marchandise. Le directeur du port est seul juge des circonstances exceptionnelles qui peuvent motiver une prorogation. Les conditions de dépôt, sur les terre-pleins, des engins de pêche tels que funes, chaluts et filets sont définies par les règlements particuliers.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Le bâtiment doit libérer le poste à quai à l'expiration du délai fixé pour le chargement ou le déchargement, ou même plus tôt si ces opérations sont terminées. Sauf si un règlement particulier a fixé un autre délai, les marchandises déchargées doivent être enlevées au fur et à mesure de leur vérification par le service des douanes, et au plus tard dans les trois jours après cette vérification. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le directeur du port, après consultation du service des affaires maritimes ; il peut également prescrire l'enlèvement ou le déplacement des marchandises avant l'expiration de ce délai. Si passé ce délai les marchandises sont laissées sur les quais ou terre-pleins, la capitainerie du port, après mise en demeure restée sans effet, dresse procès-verbal et fait transporter d'office les marchandises au lieu de dépôt désigné à cet effet, aux frais, risques et périls des personnes qui sont responsables. Elles ne peuvent plus ensuite être retirées qu'après le paiement par les intéressés du frais de déplacement, de magasinage et de tous les frais accessoires.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Il est défendu : De rejeter des eaux pouvant contenir des hydrocarbures, des matières dangereuses, insalubres, ou incommodes ou des matières en suspension ; De jeter ou de laisser tomber des terres, des décombres, des ordures ou des matières quelconques dans les eaux du port et de ses dépendances ; De charger, décharger ou transborder des matières pulvérulentes ou friables sans avoir placé entre le bâtiment et le quai, ou en cas de transbordement, entre deux bâtiments, un réceptacle bien conditionné et solidement attaché, sauf dispense accordée par la capitainerie du port. Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de matériau ou salissure quelle qu'en soit l'origine doivent être immédiatement déclarés à la capitainerie du port. Le responsable des rejets ou déversements, et notamment le capitaine ou le patron du bâtiment, sera tenu de faire nettoyer le plan d'eau et les ouvrages souillés par ces déversements. Il pourra être tenu de rétablir les profondeurs si les déversements ont été tels qu'ils diminuent les profondeurs utiles des bassins.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Les opérations de déballastage des bâtiments dans les eaux du port ne seront autorisées que pour des cas particuliers, après vérification systématique par la capitainerie du port, ou par un expert désigné par elle, que ces eaux de ballast sont propres au regard de la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, les opérations de déballastage ne peuvent être effectuées que dans les installations prévues à cet effet et avec l'autorisation de la capitainerie du port. Les opérations de dégazage des bâtiments ne peuvent être effectuées qu'aux postes spécialement prévus à cet effet et avec l'autorisation de la capitainerie du port. Les résidus ou mélanges d'hydrocarbures tels qu'huiles usées, eaux de cale, eaux de lavage de citerne ayant contenu des hydrocarbures ainsi que tous déchets liquides ou solides et ordures provenant des bâtiments ne peuvent être évacués que dans des emplacements prévus à cet effet. Le règlement particulier du port peut faire obligation à tout bâtiment, préalablement à son départ, d'évacuer, dans ces emplacements, les huiles ainsi que les eaux usées, les déchets et ordures de toute nature se trouvant à son bord. La capitainerie du port peut subordonner l'autorisation de quitter le port à l'exécution par le bâtiment de cette prescription, et effectuer les vérifications nécessaires à bord. La capitainerie du port peut prescrire des précautions particulières pour éviter que les opérations de soutage donnent lieu à des déversements sur les plans d'eau.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Le ramonage des chaudières, conduits de fumée ou de gaz et l'émission de fumées denses et nauséabondes sont interdits dans le port et ses accès.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Les marchandises infectes ne peuvent rester en dépôt sur les quais et terre-pleins du port. Faute pour le responsable de ces marchandises de les faire enlever immédiatement après leur déchargement, il y est pourvu d'office à ses frais, à la diligence de la capitainerie du port.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

A la fin de chaque période de travail, le capitaine ou patron du bâtiment est tenu de faire nettoyer le revêtement du quai devant le bâtiment sur une largeur de 25 mètres et sur toute la longueur du bâtiment augmentée de la moitié de l'espace qui le sépare des bâtiments voisins sans être obligé de dépasser une distance de 25 mètres au-delà des extrémités du bâtiment. La même opération doit être faite lorsque les déchargements ou le chargement est terminé. Le capitaine ou patron du bâtiment doit alors faire balayer l'espace que les marchandises de son bâtiment ont occupé ou sali.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Il est défendu d'allumer du feu sur les quais et terre-pleins à moins de 25 mètres de l'arête de couronnement des quais ou des dépôts de marchandises, sauf autorisation de la capitainerie du port qui précise les précautions à observer.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Il est interdit de fumer dans les cales d'un bâtiment, dès son entrée dans le port. Il est également interdit de fumer sur le pont du bâtiment lorsque les panneaux de cale ou les réservoirs d'hydrocarbures sont ouverts, ou lorsque des marchandises susceptibles de brûler ou d'exploser y sont déposées. Il est également interdit de fumer sur les terre-pleins et dans les hangars où sont déposées des marchandises combustibles ou dangereuses.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Dès l'accostage du bâtiment, la capitainerie du port remet au capitaine du bâtiment les consignes de la lutte contre l'incendie. Les plans détaillés du bâtiment et le plan de chargement doivent se trouver à bord afin d'être mis rapidement à la disposition de la capitainerie du port et des responsables de lutte contre les sinistres. Les accès aux bouches, avertisseurs et matériel incendie doivent toujours rester libres. Au cas où un sinistre viendrait à se déclarer à bord du bâtiment, toute personne, capitaine, patron, gardien, qui découvre l'incendie doit immédiatement donner l'alerte, notamment en avertissant la capitainerie du port. En cas d'incendie à bord d'un bâtiment, sur les quais du port ou au voisinage de ces quais, les capitaines des bâtiments réunissent leurs équipages et se tiennent prêts à prendre les mesures prescrites par les officiers de port. Aucun déplacement de bâtiment ne peut être effectué que sur l'ordre ou avec l'agrément du commandant du port.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Lorsqu'il y a lieu de faire des travaux sur un bâtiment stationnant en dehors des postes affectés à la construction et à la réparation navale, la capitainerie du port doit en être informée afin qu'elle en fixe l'heure et les conditions. Lorsque les bâtiments stationnent à leur poste, les essais de l'appareil propulsif ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation de la capitainerie du port qui en fixe, dans chaque cas, les conditions d'exécution. Les essais à pleine puissance sont interdits.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

La mise à l'eau d'un bâtiment doit faire l'objet d'une déclaration au moins trois jours à l'avance à la capitainerie du port et ne peut avoir lieu sans son autorisation.
Code : code-ports-maritimes
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00

Tout bâtiment doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité. Les propriétaires et armateurs des bâtiments hors d'état de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommages aux bâtiments et ouvrages environnants sont tenus de procéder à leur remise en état ou à leur enlèvement. Les propriétaires d'épaves échouées ou coulées sont tenus de faire enlever ou dépecer celles-ci.