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Code : code-ports-maritimes
Article R*613-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Il est procédé à la délimitation des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements, du côté de la mer et du côté des terres, par l'organe délibérant de ces collectivités ou groupements. Les limites du port sont établies sous réserve des droits des tiers. Elles ne peuvent empiéter sur le domaine public de l'Etat qui n'aurait pas été mis à disposition de la collectivité ou du groupement compétent ou qui n'aurait pas fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.
Code : code-ports-maritimes
Article R*614-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 611-3 , R. 612-2 et R. 612-3 est le président du conseil général dans les ports départementaux et le maire dans les ports communaux.
Code : code-ports-maritimes
Article R615-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-10-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les dispositions des articles R. 154-1 et R. 154-2 sont applicables aux ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Code : code-ports-maritimes
Article R616-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-10-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les catégories d'ouvrages d'infrastructure portuaire auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 155-1 du code des ports maritimes sont : ― les ouvrages de franchissement hydraulique dont le dénivelé maximum est supérieur à 6 mètres ou la largeur du sas supérieure à 25 mètres ; ― les ponts mobiles dont la longueur de chaussée utile est supérieure à 60 mètres ; ― les passerelles portuaires permettant l'accès des poids lourds aux navires et comportant des dispositifs d'ajustement des niveaux, qu'il s'agisse de câbles, de vérins ou de pontons flottants. Les ouvrages d'infrastructure comprennent tous les éléments concourant à leur fonctionnement, notamment les équipements mécaniques mobiles et les installations techniques et de sécurité telles que signalisation, systèmes d'alimentation électrique, d'aides à l'exploitation, de commande, de contrôle ou de communication.
Code : code-ports-maritimes
Article R616-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-10-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les dispositions des articles R. 155-2 à R. 155-6 du code des ports maritimes sont applicables aux ouvrages mentionnés à l'article R. 616-1 .
Code : code-ports-maritimes
Article R*621-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche, soit de commerce, il est institué un conseil portuaire composé ainsi qu'il suit : 1° Le président du conseil général ou son représentant qu'il désigne parmi les conseillers généraux, président ; 2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans le cas où elle n'est pas concessionnaire, un membre désigné par la      chambre de commerce et d'industrie territoriale ; 3° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le port ; 4° Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du port, à savoir : a) Un membre du personnel départemental ou mis par l'Etat à la disposition du département appartenant aux services chargés des ports ; b) Un membre du personnel du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires ; c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'oeuvre, un membre représentant les ouvriers dockers du port. Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés au plan local ; 5° a) Dans les ports de commerce : Six membres représentant des usagers du port choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées à l'article R. *142-5 1°, à raison de trois membres désignés par la      chambre de commerce et d'industrie territoriale et trois membres désignés par le président du conseil général ; b) Dans les ports de pêche : Six membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées à l'article R. *142-5 2°, à raison de quatre membres désignés par le comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil général. Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil général.
Code : code-ports-maritimes
Article R*621-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des activités de pêche, de commerce et de plaisance, le conseil portuaire est composé de la manière suivante : 1° Le président du conseil général ou son représentant, qu'il désigne parmi les conseillers généraux, président ; 2° Deux membres désignés par le concessionnaire lorsqu'il existe un seul concessionnaire ou un membre désigné par chaque concessionnaire lorsqu'il y a au moins deux concessionnaires ; 3° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal, de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le port ; 4° Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du port, à savoir : a) Un membre du personnel départemental ou mis par l'Etat à la disposition du département appartenant aux services chargés des ports ; b) Un membre du personnel de chacun des concessionnaires ; c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'oeuvre, un membre représentant les ouvriers dockers du port. Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés ; 5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories d'usagers mentionnées à l'article R. *142-5, à raison de trois membres désignés par le président du conseil général et six membres désignés respectivement par la      chambre de commerce et d'industrie territoriale, le comité local des pêches et le comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 622-3 et réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son représentant ; le président du conseil général détermine le nombre de sièges revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces activités. Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil général.
Code : code-ports-maritimes
Article R*621-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans les ports mentionnés à l'article R. *621-2, des sections permanentes peuvent être constituées au sein du conseil portuaire pour chacune des activités de pêche, de commerce et de plaisance. Elles instruisent, en vue de leur examen par le conseil portuaire, les affaires propres à une activité particulière ainsi que les affaires qui leur sont confiées par le conseil ou par le président. Les sections permanentes comportent tous les usagers désignés au titre d'une même activité, et en nombre au plus égal, des membres choisis parmi les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. *621-2. Les membres des sections autres que les usagers sont désignés par le président du conseil général parmi les membres du conseil portuaire. Les sections sont convoquées par le président du conseil portuaire dans les mêmes conditions que le conseil. Elles sont présidées par le président du conseil général ou son représentant.
Code : code-ports-maritimes
Article R*621-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le conseil général peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance. Dans ce cas le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. *621-1 et R. *621-2, sous les réserves suivantes : 1° Le personnel départemental appartenant au service chargé des ports ou mis par l'Etat à la disposition du département est représenté par un seul membre ; 2° Le président du conseil général peut décider : a) La constitution d'un seul comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance pour l'ensemble de ces installations ; b) La désignation conjointe par les      chambres de commerce et d'industrie territoriales et par les comités locaux des pêches intéressés des membres représentant les usagers des ports aux titres respectifs du commerce et de la pêche.
Code : code-ports-maritimes
Article R*622-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans les ports relevant de la compétence des communes, il est institué un conseil portuaire composé ainsi qu'il suit : 1° Le maire ou son représentant qu'il désigne parmi les conseillers municipaux, président ; 2° Un représentant de chacun des concessionnaires ; 3° Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du port, à savoir : a) Un membre du personnel communal ou du personnel mis par l'Etat à la disposition de la commune appartenant au service chargé des ports ; b) Un membre du personnel de chacun des concessionnaires. Les représentants des personnels sont désignés par le maire sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ; 4° Six membres représentant les usagers du port appartenant aux catégories mentionnées à l'article R. *142-5 3° et désignés à raison de trois membres qui représentent les navigateurs de plaisance désignés par le comité local des usagers permanents du port et trois membres qui représentent les services nautiques, construction, réparation, et les associations sportives et touristiques liées à la plaisance, désignés par le maire après consultation des organisations représentatives au plan local. Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du maire.
Code : code-ports-maritimes
Article R*622-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le conseil portuaire est complété par un représentant désigné par la      chambre de commerce et d'industrie territoriale quand elle n'est pas concessionnaire. Dans les ports dont les installations s'étendent sur plusieurs communes, le conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des autres communes sur le territoire desquelles s'étend le port. Lorsque le port abrite de façon régulière des navires de pêche maritime, le conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le conseil général et un représentant des pêcheurs désigné par le maire.
Code : code-ports-maritimes
Article R*622-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le comité local des usagers permanents du port comprend les titulaires d'un contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage et les bénéficiaires d'un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port. Leur liste est tenue à jour par le gestionnaire du port. L'inscription sur la liste s'effectue sur la demande de l'intéressé assortie des justifications appropriées. Le comité local des usagers permanents du port est réuni au moins une fois par an par le maire ou son représentant. Il reçoit communication du budget du port.
Code : code-ports-maritimes
Article R*622-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le conseil municipal peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance. Dans ce cas, le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. *622-1 et R. *622-2 et sous les mêmes réserves que celles prévues à l'article R. *621-4.
Code : code-ports-maritimes
Article R*623-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues au présent code, sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, et notamment les usagers.
Code : code-ports-maritimes
Article R*623-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants : 1° La délimitation administrative du port et ses modifications ; 2° Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire ; 3° Les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port ; 4° Les avenants aux concessions et concessions nouvelles ; 5° Les projets d'opérations de travaux neufs ; 6° Les sous-traités d'exploitation ; 7° Les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes relatives à la police des surfaces encloses prévues à l'article R. 341-5 du présent code. Le conseil portuaire examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif. Il reçoit toutes observations jugées utiles par le gestionnaire du port ainsi que les comptes rendus d'exécution des budgets de l'exercice précédent et de l'exercice en cours. Les statistiques disponibles portant notamment sur le trafic du port lui sont régulièrement communiquées.
Code : code-ports-maritimes
Article R*623-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le fonctionnement du conseil portuaire est soumis aux dispositions prévues à l'article R. *141-3.
Code : code-ports-maritimes
Article R*623-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le mandat des membres du conseil portuaire est soumis aux dispositions prévues à l'article R. 141-4.
Code : code-ports-maritimes
Article R*631-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la disposition des départements ou des communes en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Code : code-ports-maritimes
Article R*631-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R. *631-1, que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci.
Code : code-ports-maritimes
Article R*631-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les concessions d'établissement ou d'exploitation d'infrastructures ou de superstructures portuaires ne peuvent être consenties pour une durée supérieure à cinquante ans. Les autres concessions, conventions et autorisations d'occupation de toute nature du domaine public ne peuvent être consenties pour une durée supérieure à trente-cinq ans.
Code : code-ports-maritimes
Article R*631-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l'autorité compétente. La collectivité compétente fixe par délibération la proportion de postes à quai réservés à des navires de passage. Lorsque la disposition privative de postes à quai est consentie à des entreprises exerçant des activités de commerce et de réparation nautiques ou à des associations sportives et de loisirs, la durée fixée au premier alinéa est portée à cinq ans. Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l'Etat. Le contrat accordant la garantie d'usage mentionnée ci-dessus doit prévoir que le droit attaché à cette garantie ne peut faire l'objet d'une location que par l'entremise du gestionnaire du port ou avec son accord.
Code : code-ports-maritimes
Article R*631-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le président du conseil général ou le maire, selon le cas, informent l'autorité administrative compétente pour procéder à leur constatation et en poursuivre la répression, des empiètements, occupations irrégulières ou infractions de toutes natures aux dispositions du présent chapitre dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Code : code-ports-maritimes
Article R*631-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans les ports départementaux et communaux, l'autorisation d'occupation des dépendances du domaine public qui est nécessaire pour l'exploitation de cultures marines est consentie, selon le cas, par le président du conseil général ou le maire qui en détermine les conditions financières en application des règles définies par le conseil général ou le conseil municipal. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'aux bénéficiaires d'une autorisation d'exploitation accordée dans les conditions prévues par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines. La redevance domaniale est perçue par la collectivité compétente.
Code : code-ports-maritimes
Article R*711-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Un Conseil national des communautés portuaires est institué auprès du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.
Code : code-ports-maritimes
Article R*711-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le Conseil national des communautés portuaires donne son avis sur toutes les questions intéressant directement ou indirectement les ports maritimes, les activités portuaires, les transports terrestre et maritime à destination ou en provenance des ports qui lui sont soumises par le ministre chargé des ports maritimes ou par le ministre chargé des transports. Il peut étudier et proposer toutes mesures de nature à favoriser l'activité des ports français et améliorer leur compétitivité.
Code : code-ports-maritimes
Article R*711-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le président du Conseil national des communautés portuaires est nommé, pour une période de trois ans renouvelable, par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports. Il préside aux délibérations du conseil et arrête l'ordre du jour de ses séances après consultation du bureau.
Code : code-ports-maritimes
Article R*711-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Outre son président, le Conseil national des communautés portuaires comprend cinquante et un membres : a) Cinq au titre de l'Etat, représentant : - le ministre chargé des ports maritimes ; - le ministre chargé des transports terrestres ; - le ministre chargé de la marine marchande ; - le ministre chargé des douanes et droits indirects ; - le ministre chargé du commerce extérieur ; b) Six au titre des collectivités locales, désignés respectivement deux par l'association des maires de France, deux par l'assemblée des présidents de conseils régionaux et deux par l'assemblée des présidents de conseils généraux ; c) Un représentant de chacun des ports maritimes autonomes et deux représentants des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes ; d) Dix représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels portuaires, dont deux représentants des dockers, et des personnels des transports ; e) Vingt-deux personnalités représentatives des intérêts des usagers des ports et des professions intervenant dans les ports, la navigation maritime, les transports, le commerce international, dont sept au moins au titre du secteur des transports terrestres et maritimes et sept au moins au titre du secteur des entreprises de services portuaires, notamment des entreprises de manutention maritimes, de transit, de consignation, de courtage maritime. Les services chargés des ports maritimes assurent le secrétariat du conseil.
Code : code-ports-maritimes
Article R*711-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les membres du Conseil national des communautés portuaires sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports. Cessent de plein droit de faire partie du Conseil national des communautés portuaires les membres qui ont perdu la qualité en laquelle ils étaient désignés ou nommés. Il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-ports-maritimes
Article R*711-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le conseil comprend sept vice-présidents élus dans les conditions de l'article R. 711-9. Le président et les vice-présidents constituent le bureau du conseil.
Code : code-ports-maritimes
Article R*711-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le président du Conseil national des transports ont, à titre consultatif, accès de plein droit aux réunions du Conseil national des communautés portuaires.
Code : code-ports-maritimes
Article R*711-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le président du conseil peut appeler, à titre consultatif, toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis.