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Code : code-ports-maritimes
Article L111-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre Ier : Ports autonomes. > Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier.

Dans le cas où le port autonome est substitué à un port non autonome, les chambres de commerce et d'industrie lui remettent gratuitement les terrains et outillages des concessions et services organisés, dont elles sont titulaires dans l'étendue de la circonscription, les terrains, bâtiments, mobiliers, matériels et approvisionnements nécessaires à la gestion de ses services ou concessions ou tous autres éléments d'actif détenus par les chambres de commerce et d'industrie au titre du compte des droits de port, des services organisés et des concessions. Les services visés au premier alinéa sont ceux qui sont organisés ou subventionnés pour le sauvetage des navires ou cargaisons, pour la sécurité ou la propreté ou la police et la surveillance des quais et dépendances du port, pour l'exploitation du port et des rades, l'organisation du travail et des oeuvres sociales dans le port. Les dispositions que nécessite la substitution du nouveau régime au régime précédemment en vigueur, notamment en ce qui concerne la remise gratuite au nouvel établissement public, des biens de l'Etat ou du port autonome existant, sont réglées par décret en Conseil d'Etat. Les remises de biens à l'établissement public ne donnent lieu à aucune imposition. Sous réserve des dispositions des articles L. 111-4 à L. 111-7, elles substituent de plein droit le port autonome à l'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie, à l'ancien port autonome, dans tous les avantages de même que dans toutes les charges et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des emprunts du port autonome ou de ceux contractés sur les chambres de commerce et d'industrie pour le financement de leurs concessions et de leurs participations aux travaux maritimes. Les terrains, surfaces d'eau, ouvrages et outillages ayant, à la date de la remise, le caractère de domanialité publique le conservent.
Code : code-ports-maritimes
Article L111-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre Ier : Ports autonomes. > Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier.

Dans les ports autonomes du Havre et de Bordeaux existant au 29 juin 1965, le régime établi par le présent titre se substitue, à la date fixée par le décret visé à l'article L. 111-3, au régime d'autonomie antérieur dont les effets cessent de plein droit à la même date.
Code : code-ports-maritimes
Article L112-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre Ier : Ports autonomes.

L'administration du port est assurée par un conseil d'administration, assisté d'un directeur.
Code : code-ports-maritimes
Article L112-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre Ier : Ports autonomes.

Le conseil d'administration est composé dans les conditions et suivant les modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat : - pour moitié : de membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie et les collectivités locales de la circonscription et de représentants du personnel de l'établissement public et des ouvriers du port ; - pour moitié : de membres représentant l'Etat et de personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes portuaires, de la navigation maritime, des transports, de l'économie régionale ou de l'économie générale. Le conseil d'administration élit un président qui est choisi parmi ses membres. Les membres autres que ceux désignés par les chambres de commerce et d'industrie et les collectivités locales sont nommés par décret. Les représentants du personnel de l'établissement public et des ouvriers du port sont choisis sur les listes établies par chacune des organisations syndicales les plus représentatives.
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Article L112-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre Ier : Ports autonomes.

Le directeur du port est nommé par décret en conseil des ministres.
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Article L112-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-01-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre Ier : Ports autonomes.

Les fonctionnaires mis à la disposition de l'administration du port pour occuper des emplois dans ses services peuvent être placés dans la position de détachement ou, à leur demande, dans la position hors cadres prévue par le chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Tout membre du personnel ouvrier tributaire du régime de retraite défini par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif aux pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, a la faculté d'opter pour la conservation de son statut ou pour son rattachement au régime du personnel du port autonome. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Code : code-ports-maritimes
Article L112-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre Ier : Ports autonomes.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 112-4, le personnel du port autonome est soumis au régime des conventions collectives. Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port autonome en service à la date de création de ce dernier, est intégré dans les services correspondants du port autonome, sans que puisse être diminuée la garantie qui lui était attribuée au même moment en ce qui concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de retraite.
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Article L112-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre Ier : Ports autonomes.

Le personnel des ports maritimes autonomes du Havre et de Bordeaux, existant à la date du 29 juin 1965, bénéficie de la garantie mentionnée à l'article précédent.
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Article L113-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre Ier : Ports autonomes.

Pour les travaux et les outillages devant être effectués sans le concours financier de l'Etat et n'entraînant pas de modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, et pour ce qui concerne l'exploitation, le conseil d'administration statue définitivement dans la limite du montant des dépenses d'exploitation et des opérations en capital faisant l'objet des états prévisionnels visés au premier alinéa de l'article L. 113-2. Il a notamment le pouvoir de fixer les tarifs maximums et les conditions d'usage pour les outillages qu'il gère lui-même. Le conseil d'administration prend, en se conformant aux dispositions de l'article L. 113-2, les mesures nécessaires pour la création des ressources destinées à couvrir les charges qui lui incombent. Il est appelé obligatoirement à donner son avis sur toutes les questions relevant des divers services publics intéressant le port.
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Article L113-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre Ier : Ports autonomes.

Le conseil d'administration du port autonome établit et présente chaque année, à l'approbation de l'autorité compétente, les états prévisionnels relatifs à l'exercice suivant, concernant les dépenses et les recettes de l'exploitation et les opérations en capital. Les prévisions du compte d'exploitation doivent être présentées en équilibre pour chaque exercice. Au cas où les ressources existantes ne seraient pas suffisantes pour couvrir la totalité des charges d'exploitation, l'autorité compétente peut créer d'office les ressources nouvelles nécessaires.
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Article L116-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre Ier : Ports autonomes.

La fusion d'un port autonome et d'un ou plusieurs autres ports, autonomes ou non, peut être décidée, après enquête effectuée dans lesdits ports, conformément aux dispositions de l'article L. 111-3. Le décret prévu audit article devra être pris en conseil des ministres lorsque le projet de fusion n'aura pas recueilli l'accord des deux tiers au moins des membres de la chambre de commerce et d'industrie dans les ports non autonomes et des membres du conseil d'administration dans les ports autonomes. Le décret établissant la fusion desdits ports détermine les règles de fonctionnement et d'administration de l'établissement unique.
Code : code-ports-maritimes
Article L116-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre Ier : Ports autonomes.

Le régime de l'autonomie institué dans un port peut y être aboli par un décret rendu dans les mêmes formes que le décret institutif. Ce nouveau décret règle tout ce qui concerne la dévolution des biens de l'établissement public supprimé, ainsi que les dispositions que peut motiver le retour au régime antérieur.
Code : code-ports-maritimes
Article L116-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre Ier : Ports autonomes.

Les lois intervenues pour l'approbation des travaux des ports où le régime de l'autonomie est établi conformément à l'article L. 111-1 restent applicables, sauf celles de leurs dispositions concernant le financement des travaux ou des dépenses d'entretien qui seraient contraires aux dispositions du présent titre.
Code : code-ports-maritimes
Article L116-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre Ier : Ports autonomes.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre.
Code : code-ports-maritimes
Article L152-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.

Les dépenses engagées par l'Etat pour l'amélioration, l'extension, le déblaiement et la remise en état des ports maritimes peuvent être couvertes, indépendamment des fonds de concours versés par les intéressés, au moyen d'avances des départements, des communes, des chambres de commerce et d'industrie ou des ports autonomes, remboursables par annuités dans un délai maximum de vingt ans, avec faculté de remboursement anticipé.
Code : code-ports-maritimes
Article L153-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.

L'autorité portuaire met en permanence à la disposition du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité maritime compétente en matière de contrôle de la navigation les informations et les statistiques relatives aux mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi qu'au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes.
Code : code-ports-maritimes
Article L153-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Code : code-ports-maritimes
Article L155-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.

Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage d'infrastructure portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter. Le commencement des travaux est subordonné à la notification de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son dépôt. La mise en service de ces ouvrages portuaires est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'ouvrage, après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation. Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation, établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Pour les ouvrages en service dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, l'autorité compétente peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l'ouvrage au public. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions.
Code : code-ports-maritimes
Article L156-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.

Le représentant de l'Etat  dans le département adresse une mise en demeure à la collectivité  territoriale ou au groupement compétent qui n'a pas élaboré et adopté,  pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de  réception, de traitement des déchets d'exploitation des navires et des  résidus de cargaison. Lorsque cette mise en  demeure est restée infructueuse pendant un délai d'un an, le  représentant de l'Etat peut constater par arrêté la carence de cette  collectivité territoriale ou groupement compétent.
Code : code-ports-maritimes
Article L156-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.

Lorsqu'il constate la carence en application de  l'article L. 156-1, le représentant de l'Etat dans le département arrête  le montant d'un prélèvement sur les ressources fiscales de la  collectivité territoriale ou groupement compétent, en tenant compte, le  cas échéant, des difficultés rencontrées par la collectivité  territoriale ou le groupement compétent. Le  prélèvement est effectué mensuellement jusqu'à la communication du plan  adopté. Il ne peut excéder, sur une période d'un  an, la somme de 1 000 € multipliée par le nombre d'anneaux ou de postes à  quai dans le port. Le produit de la taxe  foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les  propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution  économique territoriale inscrit à la section de fonctionnement du budget  de la collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué  du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions  mentionnées au premier alinéa de  l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Lorsque  l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement  constitue une dépense obligatoire. La somme  correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable  public, dans les conditions fixées à l'article L. 216-1 du  code de l'environnement, jusqu'à  l'adoption définitive du plan visé à l'article L. 156-1 du présent code  dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département.  Si le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est définitivement  acquise à l'Etat qui se substitue à la collectivité territoriale ou au  groupement compétent défaillant pour l'élaboration et l'adoption du plan  visé au même article L. 156-1.
Code : code-ports-maritimes
Article L161-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.

Des décrets en Conseil d'Etat adaptent, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application du titre Ier dans les départements d'outre-mer.
Code : code-ports-maritimes
Article L163-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.

Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.
Code : code-ports-maritimes
Article L163-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.

Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre à Mayotte des dispositions du présent code.
Code : code-ports-maritimes
Article L211-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Droits de port et de navigation. > Titre Ier : Droits de port. > Chapitre Ier : Dispositions communes.

Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués. L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire.
Code : code-ports-maritimes
Article L211-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Droits de port et de navigation. > Titre Ier : Droits de port. > Chapitre Ier : Dispositions communes.

Le droit de port applicable aux navires de commerce comprend notamment une taxe sur les passagers débarqués, embarqués ou transbordés, à la charge de l'armateur. L'assiette et les taux de cette taxe sont les mêmes dans tous les ports ; ils sont fixés par décret.
Code : code-ports-maritimes
Article L211-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Droits de port et de navigation. > Titre Ier : Droits de port. > Chapitre Ier : Dispositions communes.

L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.
Code : code-ports-maritimes
Article L211-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Droits de port et de navigation. > Titre Ier : Droits de port. > Chapitre Ier : Dispositions communes.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-3, la commune de Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 4,57 euros par passager, pour financer l'amélioration des installations portuaires.
Code : code-ports-maritimes
Article L211-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Droits de port et de navigation. > Titre Ier : Droits de port. > Chapitre Ier : Dispositions communes.

Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 285 du code des douanes, les droits, taxes et redevances institués par le présent titre sont perçus comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane. Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des droits, taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-ports-maritimes
Article L211-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Droits de port et de navigation. > Titre Ier : Droits de port. > Chapitre Ier : Dispositions communes.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
Code : code-ports-maritimes
Article L221-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Droits de port et de navigation.

Conformément aux dispositions des articles 223 et suivants du code des douanes, il peut être perçu, dans les ports maritimes, un droit annuel sur les navires.
Code : code-ports-maritimes
Article L231-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Droits de port et de navigation.

Les conditions d'application du droit de port dans les départements d'outre-mer sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-ports-maritimes
Article L301-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Les dispositions du présent livre s'appliquent dans les limites administratives des ports maritimes à l'exclusion des ports militaires. Les dispositions relatives à la police du plan d'eau s'appliquent également à l'intérieur d'une zone maritime et fluviale de régulation comprenant, en dehors des limites administratives du port, les espaces nécessaires à l'approche et au départ du port. Ces espaces sont constitués des chenaux d'accès au port et des zones d'attente et de mouillage. La zone maritime et fluviale de régulation est délimitée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dispositions particulières pour les ports civils attenants aux ports militaires.