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Code : code-ports-maritimes
Article R**451-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Voies ferrées portuaires.

En cas de contravention aux prescriptions des articles R. 451-5 et R. 451-6, les officiers de port, officiers de port adjoints et agents assimilés, peuvent immédiatement, sans mise en demeure préalable, faire dégager d'office les voies ferrées encombrées, sans préjudice des poursuites auxquelles pourront donner lieu les contraventions commises. Les marchandises et véhicules gênant la circulation des wagons et des engins de traction sont enlevés et mis en dépôt. Ils ne peuvent être ensuite retirés du dépôt qu'après remboursement des divers frais exposés suivant un état arrêté et rendu exécutoire par le préfet sur la proposition du service du port.
Code : code-ports-maritimes
Article R**451-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Voies ferrées portuaires.

Les expéditeurs de matières dangereuses et de matières nauséabondes doivent les déclarer au moment de leur remise au concessionnaire et se conformer à la réglementation spéciale qui régit ces transports.
Code : code-ports-maritimes
Article R**461-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Voies ferrées portuaires.

Si les installations des voies ferrées d'un port, le personnel ou le matériel sont insuffisants pour permettre au concessionnaire, fermier ou exploitant, d'assurer, sur le domaine où elles s'étendent, dans des conditions normales, la desserte du port et sa bonne exploitation, l'intéressé, sur la mise en demeure qui lui est adressée par le ministre chargé des transports, sur la proposition du ministre chargé des ports maritimes, doit prendre les mesures nécessaires pour y pourvoir. Faute par l'intéressé d'avoir, dans le délai qui lui aura été imparti, présenté au ministre des propositions ou pris les mesures prescrites, le ministre arrête les dispositions à prendre, sur le rapport du service du contrôle.
Code : code-ports-maritimes
Article R**461-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Voies ferrées portuaires.

Il est tenu par l'exploitant un registre destiné à recevoir les réclamations des voyageurs, expéditeurs ou destinataires qui auraient des plaintes à formuler, soit contre l'exploitant, soit contre ses agents. Ce registre est présenté à toute réquisition des voyageurs, expéditeurs ou destinataires, et communiqué sur place aux fonctionnaires et agents du contrôle. Le local où sera déposé ce registre et les conditions dans lesquelles les réclamations inscrites ou déposées seront portées à la connaissance du service du contrôle seront fixés dans chaque cas par le préfet.
Code : code-ports-maritimes
Article R**461-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Voies ferrées portuaires.

Les dispositions du présent livre sont affichées en permanence dans les bureaux de l'exploitant et par ses soins. Des extraits contenant les dispositions qui concernent chacun d'eux sont délivrés aux divers agents employés sur la voie ferrée.
Code : code-ports-maritimes
Article R511-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les arrêtés interministériels prévus aux articles L. 511-1 et L. 511-3 sont pris conjointement par le ministre chargé des ports maritimes et par le ministre chargé du travail.
Code : code-ports-maritimes
Article R511-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

En application du dernier alinéa de l'article L. 511-2, dans les ports figurant sur la liste prévue à l'article L. 511-1, les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux aux postes publics sont, sous les réserves indiquées à l'alinéa ci-après, effectuées par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 511-2. Il en est de même des opérations effectuées dans des lieux à usage public (terre-pleins, hangars ou entrepôts) situés à l'intérieur des limites du domaine public maritime, et portant sur des marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent être effectuées, sans avoir recours à la main-d'oeuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes : déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux fluviaux par les moyens du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou camions par le personnel du propriétaire de la marchandise, déchargement du poisson des navires et bateaux de pêche par l'équipage ou le personnel de l'armateur.
Code : code-ports-maritimes
Article R511-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 511-2, les ouvriers dockers occasionnels sont réputés avoir régulièrement travaillé sur un port lorsqu'ils ont effectué au moins cent vacations travaillées au cours des douze mois précédents. Le directeur du port ou le chef du service maritime assure leur recensement.
Code : code-ports-maritimes
Article R511-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'ouvrier docker professionnel mensualisé qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues par la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 511-2 adresse au président du bureau central de la main-d'oeuvre sa demande tendant à obtenir le maintien de sa carte professionnelle. Le président saisit sans délai le bureau central de la main-d'oeuvre qui recueille l'avis de l'employeur qui a prononcé le licenciement et invite l'ouvrier demandeur à présenter ses observations sur cet avis. Le bureau central de la main-d'oeuvre statue dans le mois qui suit la réception de la demande. Pour prendre sa décision il tient compte du motif du licenciement, de l'ancienneté de l'intéressé déterminée à partir de la date d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de ses perspectives de réinsertion professionnelle, de son aptitude professionnelle, ainsi que du taux d'inemploi des dockers intermittents. Toute décision de refus doit être motivée. La décision du bureau central de la main-d'oeuvre est notifiée par son président à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Code : code-ports-maritimes
Article R511-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les représentants des entreprises de manutention au bureau central de la main-d'oeuvre du port sont désignés par décision du préfet, sur proposition du président dudit bureau, qui établit une liste de présentation après avis, donné dans le délai d'un mois, des organisations professionnelles représentatives pour le port considéré. La durée du mandat de ces représentants est la même que celle des représentants des ouvriers dockers élus dans les conditions définies à l'article R. 511-3-1 ; ce mandat est renouvelable.
Code : code-ports-maritimes
Article R511-3-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le bureau central de la main-d'oeuvre ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres en fonctions ayant voix délibérative sont présents ou représentés. En cas d'absence de quorum, le bureau délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Un membre du bureau central de la main-d'oeuvre peut se faire représenter par un autre membre appartenant à la même catégorie ; chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les dépenses du bureau central sont couvertes dans les conditions prévues à l'article L. 521-6.
Code : code-ports-maritimes
Article R511-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le bureau central de la main-d'oeuvre du port est chargé notamment, et pour le compte de toutes les entreprises employant des ouvriers dockers : 1° De l'identification et de la classification des ouvriers dockers professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels mensualisés qui sont habilités à conserver leur carte professionnelle en application du II de l'article L. 511-2 ; 2° De l'organisation générale et du contrôle de l'embauchage des ouvriers dockers professionnels intermittents et des ouvriers dockers occasionnels dans le port ; 3° Du suivi de la répartition du travail entre les ouvriers dockers professionnels intermittents ; 4° De tous pointages nécessaires pour l'attribution aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux ouvriers dockers occasionnels du bénéfice de la législation sociale existante.
Code : code-ports-maritimes
Article R*511-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-10-13 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes. > Titre Ier : Organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers).

Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 511-2 et à l'article R. 511-4, le contrat de louage de service résulte de l'accord entre l'employeur et l'ouvrier docker.
Code : code-ports-maritimes
Article R521-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-10-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le montant de l'indemnité de garantie est fixé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail.
Code : code-ports-maritimes
Article R521-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le droit à l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est limité à 300 vacations par an et par docker professionnel intermittent, correspondant chacune à une demi-journée chômée.
Code : code-ports-maritimes
Article R521-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-10-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers comprend : 1° Trois représentants de l'Etat : le président désigné par le ministre chargé des ports maritimes, un vice-président désigné par le ministre chargé du travail et un administrateur désigné par le ministre chargé des ports maritimes ; 2° Trois représentants des employeurs et trois représentants des ouvriers dockers intermittents, désignés par arrêté du ministre chargé des ports maritimes dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 521-5 . Le mandat des membres du conseil d'administration est de deux ans ; il est renouvelable. Le directeur financier de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est désigné par le ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration. Sa fonction est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration.
Code : code-ports-maritimes
Article R521-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en fonctions sont présents ou représentés. En cas d'absence de quorum, le conseil d'administration délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie ; chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. Les délibérations sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Code : code-ports-maritimes
Article R521-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-10-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 521-6 fixant, pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre, le taux de la cotisation imposée aux employeurs est pris par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé du travail, sur proposition du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, après avis du conseil d'administration de la caisse et du bureau central de la main-d'oeuvre concerné. Ces avis sont réputés avoir été donnés s'ils ne sont pas intervenus dans le mois suivant la saisine de ces organismes par le président de la caisse.
Code : code-ports-maritimes
Article R521-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers établit, après avis du conseil d'administration, pour la période de six mois écoulée, un rapport dressant le bilan des opérations effectuées, rendant compte de l'évolution, dans les différents bureaux centraux de la main-d'oeuvre, du nombre de dockers professionnels intermittents, du taux d'emploi de ceux-ci, ainsi que des taux de contribution patronale. Il établit dans les mêmes conditions un état de la situation, pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre, du compte ouvert par la caisse conformément aux dispositions de l'article L. 521-6 et il présente toutes suggestions utiles, notamment sur les modifications éventuelles à apporter au montant de l'indemnité de garantie et aux taux de contribution patronale.
Code : code-ports-maritimes
Article R521-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-05-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-10-13 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes. > Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

Toute radiation effectuée sur la liste des ouvriers dockers professionnels exécutée par application des dispositions prévues à l'article L. 521-8 ne prend effet contre celui qui en est l'objet que dans le délai d'un mois après l'affichage, au bureau central de la main-d'oeuvre, de la décision prise.
Code : code-ports-maritimes
Article R521-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La limite prévue au a du I de l'article L. 521-8 est fixée à 30 p. 100 pour les bureaux centraux de la main-d'oeuvre comportant moins de dix dockers professionnels intermittents et dans les ports où les activités relatives à la pêche ou aux primeurs et agrumes représentent plus de 50 p. 100 des vacations travaillées des dockers professionnels intermittents. Dans les autres ports, cette limite est fixée à 25 p. 100 pour les bureaux centraux de la main-d'oeuvre comportant moins de trente dockers professionnels intermittents, à 20 p. 100 pour ceux comportant entre trente et cent dockers professionnels intermittents et à 15 p. 100 pour ceux comportant plus de cent dockers professionnels intermittents. La limite prévue au b du I de l'article L. 521-8 est fixée à 15 p. 100 pour les bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports autonomes comportant au 1er janvier 1992 plus de sept cents dockers professionnels et à 20 p. 100 pour les autres.
Code : code-ports-maritimes
Article R521-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le montant de l'indemnité compensatrice prévu au V de l'article L. 521-8 est égal, dans la limite des montants prévus à cet article, à cinquante fois le montant de l'indemnité de garantie définie à l'article L. 521-1 par année entière d'ancienneté comme docker professionnel, déduction faite des périodes éventuellement passées, postérieurement à la publication de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992, comme docker professionnel mensualisé.
Code : code-ports-maritimes
Article R531-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

I. - En cas de contravention aux dispositions du livre V de la 1re partie législative du code des ports maritimes, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 531-1, le président du bureau central de la main-d'oeuvre informe par écrit l'employeur ou l'ouvrier docker intéressé des faits qui lui sont reprochés et précise le délai et les conditions dans lesquels il pourra présenter sa défense. Cet envoi est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou par remise en main propre contre décharge. Le délai laissé à l'intéressé est de dix jours minimum à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent. Les observations du contrevenant peuvent être adressées par écrit au président du bureau central de la main-d'oeuvre, ou présentées oralement, à la demande de l'intéressé, devant le bureau central de la main-d'oeuvre. Le contrevenant peut se faire assister ou représenter dans la procédure par une personne de son choix ; il en informe alors le président du bureau central de la main-d'oeuvre. La sanction, prise par décision motivée du président du bureau central de la main-d'oeuvre, après avis de ce bureau, est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus. Cette notification précise les voies et délais de recours. II. - En cas de recours hiérarchique, celui-ci doit être adressé au ministre chargé des ports maritimes par pli recommandé. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Le ministre peut suspendre l'application de la sanction prononcée par le président du bureau central de la main-d'oeuvre jusqu'à ce qu'il ait statué sur le recours. La décision motivée du ministre est prise après consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers auquel est communiqué le recours. Elle est notifiée dans les conditions prévues au premier alinéa du paragraphe I du présent article.
Code : code-ports-maritimes
Article R*611-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour l'application de l'article L. 5314-8 du code des transports , sont considérés comme création ou extension de port, les projets comportant l'institution ou la modification d'un périmètre délimité en application de l'article R. 613-1 du code des ports maritimes ou, à l'intérieur d'un périmètre délimité, l'accroissement de la superficie du plan d'eau abrité. Lorsque la création ou l'extension d'un port comporte la réalisation de travaux, le dossier de proposition de création ou d'extension présenté au préfet est accompagné des résultats de l'instruction prévue par l'article R. *611-2.
Code : code-ports-maritimes
Article R*611-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports départementaux et communaux sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction comportant les mêmes formalités que celles prévues à l'article R. *122-4. Les concessions et leurs avenants sont accordés après instruction comportant les mêmes formalités que celles prévues à l'article R. *122-9. Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à une seule instruction.
Code : code-ports-maritimes
Article R*611-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'instruction est faite à la diligence de l'autorité compétente qui en fixe la durée.
Code : code-ports-maritimes
Article R*611-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port, l'autorité portuaire établit, dans des conditions qu'elle détermine, notamment en ce qui concerne la consultation des usagers, un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison. Un plan de réception et de traitement des déchets, établi dans les conditions prévues par les autorités portuaires intéressées, peut être commun à plusieurs ports. Le plan fait l'objet d'un réexamen par l'autorité portuaire tous les trois ans ainsi qu'après toute modification significative de l'exploitation du port. Il est communiqué au représentant de l'Etat. Le contenu du plan est conforme aux prescriptions de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. *121-2.
Code : code-ports-maritimes
Article R*612-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. *611-2 deuxième alinéa et R. *611-3. Lorsqu'ils sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges.
Code : code-ports-maritimes
Article R*612-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La modification des tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés est précédée : De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ; De la consultation du conseil portuaire. Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente qui en fixe la durée. Les tarifs et conditions d'usage projetés sont applicables trois semaines après la clôture de l'instruction, si dans ce délai l'autorité compétente n'a pas fait connaître son opposition.
Code : code-ports-maritimes
Article R*612-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les décisions modifiant les tarifs des outillages non concédés sont précédées : De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ; De la consultation du conseil portuaire. Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente.