erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-ports-maritimes
Article R*212-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

I. - Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets d'exploitation du navire, lorsque celles-ci sont réalisées en tout ou en partie par les organismes mentionnés à l'article R. 211-10. Cette redevance, qui est perçue au profit de ces organismes, constitue un droit de port qui doit être payé ou garanti avant le départ du navire. II. - Les tarifs de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires, arrêtés par chaque port en fonction de la catégorie, du type et de la taille des navires, doivent refléter les coûts des prestations réalisées par les organismes mentionnés au I du présent article pour la réception et le traitement des déchets d'exploitation. III. - Dans le cas où un navire ne dépose pas ses déchets d'exploitation dans les installations figurant au plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du port, il est assujetti au versement d'une somme correspondant à 30 % du coût estimé par le port pour la réception et le traitement de ses déchets d'exploitation. Cette somme est perçue au profit d'un des organismes mentionnés au I et affectée au financement des installations de réception et de traitement de ces déchets mentionnées au plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du port. IV. - L'information des usagers prévue aux articles R. *211-8 et R. *211-9 comporte l'indication des bases de calcul de la redevance. V. - Le tarif arrêté par chaque port peut prévoir une exemption de la redevance pour les navires qui, effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, ne déposent pas leurs déchets d'exploitation dans le port, si le capitaine du navire peut justifier qu'il est titulaire soit d'un certificat de dépôt, soit d'un contrat de dépôt des déchets d'exploitation de son navire et du paiement de la redevance y afférente, passé dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l'itinéraire effectif du navire. Cette attestation devra être validée par les autorités portuaires de ce port. VI. - Le tarif peut également prévoir une réduction du montant de la redevance, lorsque la gestion, la conception, l'équipement et l'exploitation d'un navire sont tels qu'il est établi que le navire produit des quantités réduites de déchets d'exploitation. Les conditions exigées pour l'octroi de cette réduction sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'environnement.
Code : code-ports-maritimes
Article R*213-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les produits de la pêche d'origine animale frais, conservés ou manufacturés, y compris les produits de l'ostréiculture, de la mytiliculture, de la conchyliculture, débarqués dans les ports maritimes sont soumis à une redevance dite d'équipement des ports de pêche dont le taux est variable suivant les ports. Cette redevance est à la charge soit du vendeur, soit de l'acheteur de ces produits, soit de l'un et de l'autre, dans les conditions fixées par le tarif de chaque port. A l'importation, elle est à la charge de l'importateur.
Code : code-ports-maritimes
Article R*213-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La redevance d'équipement des ports de pêche est calculée sur la valeur des produits de la pêche lors de leur débarquement dans un port maritime. La redevance due en raison du débarquement des produits de l'ostréiculture, de la mytiliculture, de la conchyliculture est calculée par application, aux quantités débarquées, d'un tarif variant en fonction de la nature des produits.
Code : code-ports-maritimes
Article R*213-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La redevance d'équipement des ports de pêche n'est pas due pour : - les produits destinés à la consommation familiale des pêcheurs ; - les produits livrés directement aux fabriques d'engrais ou d'aliments pour le bétail par le pêcheur ou l'armateur, ou pour le compte de ceux-ci par une organisation de marché.
Code : code-ports-maritimes
Article R*213-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Lorsqu'un navire débarque des produits de la pêche dans un port autre que son port de stationnement habituel et que ce dernier revendique une partie de la redevance, le partage ainsi prévu ne porte que sur la fraction de la redevance qui est mise à la charge du vendeur. Dans ce cas, la redevance mise à la charge du vendeur est calculée d'après le taux le plus élevé en vigueur dans l'un ou l'autre des deux ports. Le montant en est réparti entre les deux ports proportionnellement aux taux respectivement applicables dans ces ports. La partie de la redevance mise à la charge de l'acheteur reste acquise au port de débarquement.
Code : code-ports-maritimes
Article R*213-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'institution de la redevance sur les produits de la pêche exclut l'application, à ces mêmes produits, de la redevance sur les marchandises telle qu'elle est prévue à l'article R. *211-1. Toutefois, cette redevance peut être remplacée soit par la redevance sur les marchandises, soit par une redevance perçue en fonction du volume V défini à l'article R. *212-3 ci-dessus et de la durée de son séjour dans le port.
Code : code-ports-maritimes
Article R*214-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance ou de sport peuvent être soumis à une redevance dite d'équipement des ports de plaisance dont les taux sont variables suivant les ports. Cette redevance est à la charge du propriétaire du navire.
Code : code-ports-maritimes
Article R*214-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-03-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La redevance d'équipement des ports de plaisance est perçue en fonction de la durée de stationnement dans le port considéré ainsi que de la longueur et de la largeur du navire.
Code : code-ports-maritimes
Article R*214-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Pour la fixation des taux des redevances d'équipement applicables dans chaque port, la consultation prévue à l'article R. *211-7 est étendue au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du tourisme.
Code : code-ports-maritimes
Article R*214-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les navires qui stationnent dans leur port de stationnement habituel bénéficient d'une réduction dans la limite de 50 % du montant de la redevance. Pour les navires qui n'ont effectué aucune sortie dans l'année, les taux de la redevance sont triplés à partir du 13e mois de stationnement dans le port. Le stationnement n'est pas considéré comme interrompu par une sortie terminée par une rentrée au port le même jour, sauf en ce qui concerne les navires de moins de 2 tonneaux de jauge brute. La redevance n'est pas due pendant le séjour des navires dans les chantiers navals pour entretien, réparation ou transformation ou lorsqu'ils sont tirés à terre pour gardiennage.
Code : code-ports-maritimes
Article R*214-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La redevance d'équipement des ports de plaisance est à la charge du propriétaire du navire. Elle doit être payée ou garantie avant le départ du navire.
Code : code-ports-maritimes
Article R*214-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les dispositions des articles R. *212-20 et R. *212-21 sont applicables aux navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité compétente pour le transport de plus de 12 passagers.
Code : code-ports-maritimes
Article R*215-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les tarifs des droits de port fixent un seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception. Ce minimum ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.
Code : code-ports-maritimes
Article R*215-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-03-11 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Droits de port et de navigation. > Titre Ier : Droits de port. > Chapitre V : Dispositions diverses.

(texte non reproduit).
Code : code-ports-maritimes
Article R*231-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les dispositions du titre Ier sont applicables aux départements d'outre-mer, à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions particulières du présent titre.
Code : code-ports-maritimes
Article R*231-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans le cas d'application de l'article R. 211-7, le commissaire du Gouvernement auprès du port autonome, ou le préfet, adresse également le dossier au ministre chargé des départements d'outre-mer ; celui-ci doit faire connaître son avis au ministre chargé des ports maritimes dans les mêmes conditions que les autres ministres consultés.
Code : code-ports-maritimes
Article R*231-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-06-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Droits de port et de navigation. > Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.

La réduction de moitié des taux de la taxe sur le navire prévue par l'article R. 212-5 pour les navires de moins de 500 tonneaux de jauge brute s'applique aux navires naviguant en cabotage national.
Code : code-ports-maritimes
Article R*231-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-06-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Droits de port et de navigation. > Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.

Les dispositions de l'article R. 212-10 ne sont pas applicables dans les ports des départements d'outre-mer. Dans ces ports, outre les réductions prévues aux articles R. 212-8 et R. 212-9, des réductions de la taxe sur le navire peuvent être accordées par les tarifs pris pour chaque port : - à la sortie, aux navires de certains types, cette réduction pouvant être limitée aux navires de lignes régulières ; - aux navires de lignes régulières effectuant au cours d'un même voyage des escales successives dans plusieurs ports français d'un même département d'outre-mer ; - aux navires en provenance ou à destination de la France métropolitaine ou des départements ou territoires d'outre-mer ; - aux navires qui opèrent dans certaines parties de la circonscription portuaire ; - aux navires de croisière.
Code : code-ports-maritimes
Article R*231-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-08-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-06-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Droits de port et de navigation. > Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.

Les dispositions des articles R. 212-19 et R. 212-20 ne sont pas applicables dans les ports des départements d'outre-mer. Dans ces ports, les taux de la taxe sur les passagers de navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants : 1° Département de la Guadeloupe. Passagers en provenance ou à destination : D'un autre port de la Guadeloupe et de ses dépendances ou d'un port de Saint-Martin, d'un port de la Martinique : 10 F ; des îles Caraïbes, des Guyanes ou de Caracas : 20 F ; de tous les autres ports : 50 F. 2° Département de la Martinique. Passagers en provenance ou à destination : D'un autre port de la Martinique : 3 F ; d'un port de la Guadeloupe et de ses dépendances ou de Saint-Martin : 6 F ; des îles Caraïbes, des Guyanes ou de Caracas : 10,50 F ; de tous les autres ports : 37,50 F. 3° Département de la Guyane. Passagers en provenance ou à destination : D'un autre port de la Guyane : 2 F ; d'un port des Guyanes étrangères ou de Caracas : 5 F ; des îles Caraïbes, de la Martinique, de la Guadeloupe et de ses dépendances ou de Saint-Martin : 10 F ; de tous les autres ports : 25 F. 4° Départements de la Réunion Passagers en provenance ou à destination : D'un autre port de la Réunion et de ses dépendances ou d'un port de l'île Maurice ou de Mayotte : 4 F ; d'un port de l'île de Madagascar : 7 F ; de tous les autres ports : 25 F. Les taux de la taxe sur les passagers sont réduits de 50 % en faveur des passagers transbordés. Ils peuvent également être réduits en faveur des excursionnistes par le tarif qui fixe les droits de port.
Code : code-ports-maritimes
Article R*231-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-06-30 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Droits de port et de navigation. > Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.

L'arrêté interministériel conjoint prévu à l'article R. 211-12 et relatif soit à la fixation du maximum du fonds spécial de réserve, soit à son affectation, est contresigné également par le ministre chargé des départements d'outre-mer.
Code : code-ports-maritimes
Article R*231-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-03-11 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Droits de port et de navigation. > Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.

(texte non reproduit).
Code : code-ports-maritimes
Article R*301-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-12-06 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Police des ports maritimes. > Titre préliminaire : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Champ d'application et principes généraux d'organisation. 




La zone maritime et fluviale de régulation est délimitée : a) Pour les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent et du préfet du département, pris après avis respectivement du directoire ou du conseil d'administration du port ; b) Pour les autres ports, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent, du préfet de département pour ce qui concerne, le cas échéant, la partie fluviale de la zone, et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. Dans le cas où ces installations portuaires sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.
Code : code-ports-maritimes
Article R*301-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-12-06 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Police des ports maritimes. > Titre préliminaire : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Champ d'application et principes généraux d'organisation. 




Le représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 302-4 est le préfet du département où sont implantées les installations du port. Dans le cas où ces installations sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.
Code : code-ports-maritimes
Article R301-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation des ports maritimes attenants aux ports militaires est arrêtée après avoir recueilli l'avis conforme du commandant de zone maritime.
Code : code-ports-maritimes
Article R301-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements pour lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat est arrêtée par le ministre chargé des ports maritimes après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Code : code-ports-maritimes
Article R301-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans chaque port maritime, le commandant de port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police. Les fonctions de commandant de port sont assurées, dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un officier de port désigné sur proposition respectivement du président du directoire ou du directeur du port et, dans les autres ports, par un officier de port ou, à défaut, par un officier de port adjoint désigné sur proposition de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de son représentant. Dans les ports dans lesquels n'est affecté aucun officier de port ou officier de port adjoint, les fonctions de commandant de port sont exercées par un agent désigné à cet effet par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
Code : code-ports-maritimes
Article R301-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire. Elle assure les relations avec les usagers.
Code : code-ports-maritimes
Article R302-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes est établi par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
Code : code-ports-maritimes
Article R302-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, les règlements particuliers de police mentionnés à l'article L. 302-8 sont pris après avis respectivement du directoire ou du conseil d'administration. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception du projet de règlement, l'avis de ces derniers est réputé émis. En cas d'urgence, les mesures réglementaires qu'appelle la situation peuvent être prises sans qu'il soit procédé aux consultations prévues à l'alinéa précédent.
Code : code-ports-maritimes
Article R303-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les officiers de port et officiers de port adjoints, ainsi que le cas échéant les auxiliaires de surveillance placés auprès d'eux, exercent leurs fonctions, dans le ou les ports où ils sont affectés, sous l'autorité fonctionnelle du commandant de port.
Code : code-ports-maritimes
Article R303-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe l'étendue du ressort géographique des compétences des officiers de port et officiers de port adjoints appelés à exercer leurs attributions dans un ou plusieurs des ports inscrits sur la liste prévue à l'article R. 301-4 . L'exercice par ces fonctionnaires de leurs attributions dans ces ports ne requiert pas de nouvelle assermentation.
Code : code-ports-maritimes
Article R303-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Lorsque plusieurs ports sont desservis par les mêmes chenaux d'accès et que la police du plan d'eau de ces ports n'est pas assurée exclusivement par les officiers de port et officiers de port adjoints affectés dans l'un de ces ports, un arrêté du préfet ou des préfets dans les départements où se situent ces ports fixe le ressort géographique dans lequel les officiers de port et officiers de port adjoints de chacun de ces ports exercent leurs compétences.
Code : code-ports-maritimes
Article R303-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans le port de Port-Cros, les surveillants de port sont placés sous l'autorité du directeur de l'organisme chargé du parc national de Port-Cros.
Code : code-ports-maritimes
Article R303-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour l'attribution de la qualité de surveillant de port exerçant ses fonctions dans un port ou un bassin dont l'activité est la plaisance sont les suivantes : a) Etre titulaire du permis A, ou du permis mer côtier, ou du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, option côtière, ou d'un certificat, brevet ou diplôme professionnels attestant d'une compétence en matière de navigation maritime ; b) Etre titulaire d'une attestation de formation sur la théorie et la pratique de la police délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale ; le programme et les modalités de cette formation sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de l'intérieur. Les agents qui, à la date de la publication du décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire, ont exercé les fonctions de surveillant de port en qualité de surveillant de port vacataire de l'Etat pendant une durée cumulée de vacation égale à douze mois au moins sont dispensés de la détention du permis ou du titre professionnel mentionné au a.