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Code : code-ports-maritimes
Article R*162-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-10-03 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat. > Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.

Le conseil d'administration du port autonome comprend : I.-1. a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre ; b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre ; 2. a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ; b) Un membre désigné par le conseil général de la Guadeloupe ; c) Un membre désigné par le conseil municipal de Pointe-à-pitre ; d) Un membre désigné par le conseil municipal de Baie-Mahaut ; 3. Cinq membres représentant les salariés du port autonome, dont un représentant des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ; 4. Un membre représentant les ouvriers dockers du port. II.-1. Trois membres représentant l'Etat, dont : a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances choisi parmi les fonctionnaires en activité de son département ; b) Un représentant du ministre chargé des ports maritimes choisi parmi les fonctionnaires en activité de son département ; c) Le préfet de la région de la Guadeloupe ou son suppléant qu'il désigne à titre permanent ; 2. a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie conjointement par les      chambres de commerce et d'industrie territoriales de Basse-terre et de pointe-à-pitre ; b) Une personnalité choisie sur une liste de quatre usagers du port appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie par la chambre d'agriculture de la Guadeloupe ; c) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale, dont deux au moins doivent appartenir aux catégories d'usagers mentionnées à l'article R. *112-2. Les membres du conseil d'administration énumérés au I 4 et au II ci-dessus sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.
Code : code-ports-maritimes
Article R*162-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-10-03 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat. > Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président.
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Article R163-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.

Pour son application aux ports relevant de l'Etat mentionnés à l'article L. 5713-1 du code des transports, le livre Ier fait l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
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Article R163-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.

Aux articles R. 101-2, R. 101-3, R. 101-4 , R. 102-1 , R. 102-25, R. 102-26 et R. 102-27 , les mots : " préfet de région ” sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale ”.
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Article R163-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.

L'article R. 102-1 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " préfet de la région ” sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale ” ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ” ; 3° Le quatrième alinéa est supprimé ; 4° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la mer et de l'outre-mer ; ” ; 5° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : " 1° Un membre du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, désigné par ce conseil ; ” ; 6° Le dixième alinéa est ainsi rédigé : " 2° Un membre du conseil général en Guadeloupe et à La Réunion, désigné par ce conseil ; ” ; 7° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : " 3° Deux représentants de l'assemblée de Guyane en Guyane et deux représentants de l'assemblée de Martinique en Martinique. ” ; 8° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : " 4° Deux représentants des autres collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La Réunion et trois représentants des autres collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe. Le décret instituant le grand port maritime détermine les communes ou groupements disposant d'un représentant. Ces membres sont désignés par l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement. ” ; 9° Le douzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : " III. ― Les personnalités qualifiées visées au 4° de l'article L. 5312-7 du code des transports sont nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du ministre chargé de l'économie et avis des collectivités territoriales et de leur groupement dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port. A défaut de réponse dans le mois suivant la saisine, l'avis est réputé émis. " Les personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, l'environnement, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale. ” ; 10° Le treizième alinéa est ainsi rédigé : " Le décret en Conseil d'Etat instituant le grand port désigne la chambre consulaire qui dispose de trois représentants élus au conseil de surveillance. Le ministre chargé des ports maritimes invite cette chambre consulaire à proposer ses représentants. ”
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Article R163-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.

I. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Guyane de l'article R. 102-1 , au moins un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général. II. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Martinique du même article, au moins un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
Code : code-ports-maritimes
Article R163-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.

Le sixième alinéa de l'article R. 102-12 est ainsi rédigé : " e) Les conventions mentionnées au I de l'article R. 102-8, sous réserve du II du même article, les autorisations d'outillages privé avec obligation de service public, la concession ou l'affermage d'outillages ; ”.
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Article R163-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.

Au troisième alinéa de l'article R. 102-18 , les mots : " et du budget ” sont remplacés par les mots : ", du budget et de l'outre-mer ”.
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Article R163-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.

Le sixième alinéa de l'article R. 102-24 est ainsi complété : " Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une association de consommateurs. ”
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Article R163-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.

Le quatrième alinéa de l'article R. 103-1 est ainsi rédigé : " 3° De la démarche prospective sur les modalités retenues à terme pour l'exploitation des outillages publics de manutention ; ”.
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Article R163-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.

Au deuxième alinéa de l'article R. 103-2 , les mots : " et du budget ” sont remplacés par les mots : ", du budget et de l'outre-mer ”.
Code : code-ports-maritimes
Article R163-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.

Au deuxième alinéa de l'article R. 103-7 , les mots : " et du budget ” sont remplacés par les mots : ", du budget et de l'outre-mer ”.
Code : code-ports-maritimes
Article R163-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.

Au premier alinéa de l'article R. 105-1 , les mots : " Sous réserve des cas d'exploitation en régie prévus à l'article L. 5312-4 du code des transports, ” sont supprimés et les mots : " sont exploités ” sont remplacés par les mots : " peuvent être exploités ”.
Code : code-ports-maritimes
Article R163-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.

Au premier alinéa de l'article R. 105-2 , les mots : " Sans préjudice des dispositions des articles 7,8,9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ” sont supprimés.
Code : code-ports-maritimes
Article R163-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.

L'article R. 115-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 115-7 . ― I. ― Dans le cadre fixé par l'article L. 5713-1-1 du code des transports, la réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du public sont assurées par le grand port maritime lui-même ou font l'objet d'une concession ou d'un contrat d'affermage qui peuvent être conclus avec des collectivités publiques, des établissements publics ou des entreprises privées. " II. ― Des outillages mis en place par une entreprise et nécessaires à ses propres besoins font l'objet d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public. ”
Code : code-ports-maritimes
Article R163-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.

Au premier alinéa de l'article R. 105-5 , les mots : " l'article L. 5312-4 du code des transports ” sont remplacés par les mots : " l'article L. 5713-1-1 du code des transports ”.
Code : code-ports-maritimes
Article R163-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.

L'article R. 112-19 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 112-19. ― Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie de région ou le personnel du port autonome de la Guadeloupe conservent leurs contrats de travail fondés sur la convention collective en vigueur à la date de création du grand port maritime et applicable aux personnels des ports maritimes. " A cette fin et dès l'intervention du décret portant création du grand port maritime, le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale consulte les chambres de commerce et d'industrie de région intéressées, concessionnaires d'outillage public, en vue d'établir la liste nominative, par fonction, du personnel visé ci-dessus. Cette liste est communiquée aux représentants des personnels intéressés qui doivent faire connaître leurs observations dans un délai de quinze jours. Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale établit la liste définitive puis la transmet au personnel concerné des chambres de commerce et d'industrie de région qui ont quinze jours pour contester. En cas de contestation concernant la reprise de certains membres du personnel des chambres de commerce et d'industrie de région, il est statué par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'industrie. " Le personnel ouvrier, bénéficiaire du régime de retraites défini par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui aura opté pour la conservation de son statut n'est pas soumis à la convention collective précitée. ”
Code : code-ports-maritimes
Article R*141-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-03 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création organisation et aménagement des ports maritimes

(texte non reproduit).
Code : code-ports-maritimes
Article R*141-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-03 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création organisation et aménagement des ports maritimes

(texte non reproduit).
Code : code-ports-maritimes
Article R*141-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-03 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création organisation et aménagement des ports maritimes

(texte non reproduit).
Code : code-ports-maritimes
Article R*211-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires effectués dans le port. Les éléments constitutifs du droit de port comprennent, dans les conditions définies au présent code, les redevances suivantes : 1° Pour les navires de commerce : a) Une redevance sur le navire ; b) Une redevance de stationnement ; c) Une redevance sur les marchandises ; d) Une redevance sur les passagers ; e) Une redevance sur les déchets d'exploitation des navires ; 2° Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche ; 3° Pour les navires de plaisance ou de sport, une redevance d'équipement des ports de plaisance et, pour ceux ayant un agrément délivré par l'autorité maritime pour le transport de plus de 12 passagers, une redevance sur les déchets d'exploitation des navires.
Code : code-ports-maritimes
Article R*211-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les taux des redevances mentionnées à l'article R. *211-1 sont fixés dans les ports autonomes par le conseil d'administration et dans les ports d'intérêt national par le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, par le préfet. A la diligence du directeur du port, les projets concernant ces taux font l'objet d'une instruction comportant un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers et la consultation du service des douanes, du service des affaires maritimes et de la commission permanente d'enquête du port ou du conseil portuaire. Ces formalités peuvent être accomplies simultanément et, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques. Les commissions et services consultés doivent faire parvenir leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités. Le silence gardé équivaut à un avis favorable. En cas d'urgence, lorsque les tarifs ne sont pas adaptés aux conditions d'un trafic nouveau, le conseil d'administration du port autonome ou le concessionnaire dans les ports d'intérêt national peut décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction et sous réserve des dispositions des articles R. *211-6 à R. *211-8.
Code : code-ports-maritimes
Article R211-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-10-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les taux des redevances mentionnés à l'article R. 211-1 sont fixés dans les grands ports maritimes par le directoire. A la diligence du directoire, les projets concernant ces taux font l'objet d'une instruction comportant, d'une part, un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers et, d'autre part, la consultation du service des douanes, du service des affaires maritimes et du premier collège du conseil de développement. Ces formalités peuvent être accomplies simultanément et, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication, informatiques ou électroniques. Les commissions et services consultés font parvenir leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable. En cas d'urgence, lorsque les taux des redevances ne sont pas adaptés aux conditions d'un trafic nouveau, le directoire du grand port maritime peut décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction et sous réserve des dispositions des articles R. 211-6 à R. 211-8.
Code : code-ports-maritimes
Article R*211-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet concernant des travaux d'aménagement, l'instruction préalable à ce dernier, prévue aux articles R. *115-2 et R. *122-2, peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article R. *211-2.
Code : code-ports-maritimes
Article R*211-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-09-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans les ports non autonomes, huit jours au plus tard après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. *211-2, le directeur du port transmet au préfet, avec son avis, la délibération de l'organisme bénéficiaire accompagnée des résultats de l'instruction.
Code : code-ports-maritimes
Article R*211-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans les ports autonomes, huit jours au plus tard après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. *211-2, le directeur du port autonome dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations. Si aucune opposition n'a été formulée au cours de l'instruction et des consultations, il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du conseil d'administration accompagnées de ce procès-verbal. Si des oppositions ont été formulées, il invite le conseil d'administration à prendre une nouvelle délibération. Cette délibération, accompagnée du procès-verbal d'instruction, est transmise au commissaire du Gouvernement.
Code : code-ports-maritimes
Article R211-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-10-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Dans les grands ports maritimes, huit jours au plus tard après expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 211-2-1, le président du directoire dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations. Il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du directoire accompagnées de ce procès-verbal.
Code : code-ports-maritimes
Article R*211-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les taux sont considérés comme approuvés, si, dans les quinze jours après leur transmission au commissaire du Gouvernement ou au préfet, suivant le cas, celui-ci n'a pas fait connaître son opposition. L'opposition du commissaire du Gouvernement ou du préfet, est levée de plein droit un mois après avoir été formulée, si elle n'a pas été confirmée par le ministre chargé des ports maritimes.
Code : code-ports-maritimes
Article R*211-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Si le commissaire du Gouvernement auprès du port autonome ou le préfet, suivant le cas, exerce son pouvoir d'opposition, il transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé des finances. Le ministre chargé des ports maritimes statue après avis du ministre chargé des finances. Le silence gardé par ce dernier huit jours avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé des ports maritimes pour se prononcer équivaut à un avis favorable à la levée de l'opposition.
Code : code-ports-maritimes
Article R*211-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ils entrent en vigueur dix jours francs à compter du premier jour de leur affichage.
Code : code-ports-maritimes
Article R*211-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les tarifs des droits de port visés à l'article R. *211-1 sont présentés suivant un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.