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Code : code-ports-maritimes
Article L302-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

L'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par décret. L'Etat fixe les règles relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses. Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses est établi par arrêté de l'autorité administrative. L'Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire prises en application du titre II et du contrôle de leur application.
Code : code-ports-maritimes
Article L302-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté. Le ministre chargé des ports maritimes ou son représentant peut, pour assurer la sécurité des personnes ou des biens ou prévenir des atteintes à l'environnement, enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir un navire en difficulté. Il peut également, pour les mêmes motifs, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port. La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.
Code : code-ports-maritimes
Article L302-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

L'Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation maritime.
Code : code-ports-maritimes
Article L302-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Au sens du présent livre, l'autorité portuaire est : a) Dans les ports maritimes autonomes, le directeur du port autonome ; b) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, le représentant de l'Etat ; c) Dans les ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent. L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est : a) Dans les ports maritimes autonomes, le directeur du port autonome ; b) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, le représentant de l'Etat ; c) Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste arrêtée par l'autorité administrative, le représentant de l'Etat ; d) Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité ou du groupement compétent.
Code : code-ports-maritimes
Article L302-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins. Elle exerce également la police de la conservation du domaine public portuaire.
Code : code-ports-maritimes
Article L302-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux ou engins flottants. Elle exerce également la police des marchandises dangereuses. Elle contribue au recueil, à la transmission et à la diffusion de l'information nautique.
Code : code-ports-maritimes
Article L302-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Si l'urgence ou des circonstances graves l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité portuaire peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, procéder à la réquisition des armateurs, capitaines, maîtres ou patrons de navires, marins, ouvriers-dockers, pilotes, lamaneurs et remorqueurs, pour qu'ils fournissent leur service et les moyens correspondants. La réquisition fait l'objet d'un ordre écrit et signé. Cet ordre mentionne la nature de la prestation imposée et, autant que possible, sa durée. L'autorité délivre au prestataire un reçu détaillé des prestations fournies. Celles-ci donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur dans les conditions prévues aux articles L. 2234-1 à L. 2234-7 du code de la défense. Le paiement des indemnités est à la charge de l'autorité qui a prononcé la réquisition.
Code : code-ports-maritimes
Article L302-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Des règlements particuliers dans chaque port peuvent compléter les règlements généraux de police. Les dispositions applicables dans les limites administratives des ports autonomes sont arrêtées par le représentant de l'Etat. Les dispositions applicables dans les limites administratives des autres ports sont arrêtées conjointement par l'autorité portuaire et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et, à défaut d'accord, par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. Les dispositions applicables dans la partie maritime de la zone de régulation mentionnée à l'article L. 301-1 sont prises par le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer. Les dispositions applicables dans la partie fluviale de la zone de régulation mentionnée à l'article L. 301-1 sont prises par le représentant de l'Etat.
Code : code-ports-maritimes
Article L303-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports maritimes.
Code : code-ports-maritimes
Article L303-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

En cas de péril grave et imminent et lorsque leurs ordres n'ont pas été exécutés, les officiers de port et officiers de port adjoints peuvent monter à bord des navires, bateaux ou engins flottants pour prendre ou ordonner les mesures strictement nécessaires pour faire cesser ce péril. En cas de refus d'accès au navire, bateau ou engin flottant, les officiers de port et officiers de port adjoints en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Code : code-ports-maritimes
Article L303-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services. Ces surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port et officiers de port adjoints par le présent livre et les règlements pris pour son application.
Code : code-ports-maritimes
Article L303-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Pour l'exercice de la police de l'exploitation et de la conservation du domaine public portuaire, l'autorité portuaire peut désigner, en qualité d'auxiliaires de surveillance, des agents qui appartiennent à ses services. Dans les ports autonomes, ces auxiliaires de surveillance sont placés sous l'autorité fonctionnelle des officiers de port ou officiers de port adjoints.
Code : code-ports-maritimes
Article L303-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Les conditions d'aptitude professionnelle et les conditions d'honorabilité exigées pour l'attribution de la qualité de surveillant de port et d'auxiliaire de surveillance sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Code : code-ports-maritimes
Article L303-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le procureur de la République de leur résidence administrative. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance. Lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l'exercice de ses missions, le procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande du représentant de l'Etat ou de l'employeur, peut retirer l'agrément après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence, il peut prononcer la suspension immédiate de l'agrément.
Code : code-ports-maritimes
Article L311-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 302-2, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui n'a pas la qualité d'autorité portuaire ne peut autoriser l'entrée d'un navire, bateau ou engin flottant dans les limites administratives du port sans l'accord de l'autorité portuaire. Une convention précise les modalités de concertation entre l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et l'autorité portuaire pour l'organisation des mouvements de navires. Cette convention fait l'objet d'un bilan annuel.
Code : code-ports-maritimes
Article L311-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

L'autorité portuaire fournit à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les informations nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs, notamment les informations relatives à la situation des fonds dans le port et ses accès et à l'état des ouvrages du port. Pour la manoeuvre des écluses et ponts mobiles nécessitée par les mouvements de navires, les agents de l'autorité portuaire ou de son délégataire se conforment aux instructions données par les agents de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Code : code-ports-maritimes
Article L311-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Indépendamment des pouvoirs dont elle dispose pour autoriser et régler l'entrée, la sortie et les mouvements des navires dans le port, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut subordonner l'accès au port à une visite préalable du navire et exiger le dépôt d'un cautionnement. Il en va de même de l'autorité maritime qui exerce le contrôle pour l'Etat du port. Les coûts d'expertise entraînés par la visite sont à la charge de l'armateur ou de l'affréteur du navire. En cas d'accident, la réparation des dommages causés par un navire en mouvement peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.
Code : code-ports-maritimes
Article L311-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

L'accès au port est interdit aux navires présentant, en raison de leurs caractéristiques, définies par un arrêté de l'autorité administrative, un risque pour l'environnement. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut autoriser l'accès d'un navire au port en cas de force majeure, pour des raisons de sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes sous réserve que des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée au port.
Code : code-ports-maritimes
Article L321-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-12-20 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes. > Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation > Chapitre Ier : Répression des infractions.

Les procès-verbaux constatant des contraventions de grande voirie dressés par les brigadiers et gendarmes sont dispensés d'affirmation. Les autres devront être affirmés devant le président du tribunal d'instance ou devant le maire ou l'adjoint du lieu.
Code : code-ports-maritimes
Article L322-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-03 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Nul ne peut porter atteinte au bon état des ports et havres tant dans leur profondeur et netteté que dans leurs installations. Il est défendu, sous peine d'une amende de 6 à 12 euros : De jeter des terres ou immondices dans les eaux des ports et de leurs dépendances ; De faire aucun dépôt des mêmes matières sur les quais et terre-pleins des ports.
Code : code-ports-maritimes
Article L322-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-03 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Les propriétaires de vieux bâtiments hors d'état de naviguer sont tenus de les démolir et d'en enlever les débris sans délai sous peine de confiscation et d'une amende de 22 à 90 euros.
Code : code-ports-maritimes
Article L323-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-03 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Dans les limites d'un port maritime ou à l'intérieur de ses rades et chenaux d'accès, tout capitaine, maître ou patron d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance, d'un engin de servitude ou d'un bateau de navigation intérieure qui n'a pas obtempéré aux ordres donnés par le moyen des signaux réglementaires ou d'une manière quelconque par les officiers et surveillants de port concernant le mouvement de son bâtiment, est passible d'une amende calculée comme suit : 1° Pour les navires de mer. Navires de moins de 25 tonneaux de jauge brute : 22 à 90 euros ; Navires de 25 à 250 tonneaux : 90 à 150 euros ; Navires de plus de 250 tonneaux : 150 à 300 euros. 2° Pour tous les bâtiments autres que les navires de mer. Bâtiments de moins de 25 tonneaux de déplacement en charge : 22 à 90 euros ; Bâtiments de 25 à 250 tonneaux : 90 à 150 euros ; Bâtiments de plus de 250 tonneaux : 150 à 300 euros. En cas de récidive, l'amende peut être élevée au triple des chiffres fixés ci-dessus.
Code : code-ports-maritimes
Article L323-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-03 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Afin de garantir le paiement éventuel de l'amende et des frais de procédure, l'intéressé doit consigner immédiatement, entre les mains de l'agent verbalisateur, un cautionnement égal au maximum de l'amende encourue. Faute par le délinquant de fournir ce cautionnement, le bâtiment est retenu au port. L'armateur condamné en première instance et qui interjette appel ou fait opposition peut obtenir la libre sortie du bâtiment en consignant le montant de la condamnation et de tous les frais.
Code : code-ports-maritimes
Article L323-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-03 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Il est défendu à tout capitaine de jeter du lest dans les ports, canaux, bassins et rades sous peine d'une amende de 150 à 300 euros pour la première infraction et de saisie et confiscation de son bâtiment en cas de récidive. Il est défendu, sous les mêmes peines, aux capitaines de navires et aux entrepreneurs de procéder aux opérations de lestage et de délestage pendant la nuit, sauf autorisation des officiers de port.
Code : code-ports-maritimes
Article L323-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-03 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Les marchandises ne peuvent séjourner sur les quais plus de trois jours ; passé ce délai, elles peuvent être enlevées d'office aux dépens des propriétaires, lesquels sont, en outre, condamnés à une amende 150 à 300 euros. Toutefois, en cas d'encombrement ou de risque d'encombrement dans un port maritime de commerce, des arrêtés ministériels peuvent fixer une durée maxima de stationnement sur les quais, terre-pleins et dépendances du port pour toutes les marchandises ou pour certaines catégories de marchandises. A l'expiration du délai fixé comme il est dit à l'alinéa précédent, les marchandises peuvent être enlevées à la diligence des officiers de port et aux dépens des propriétaires, lesquels sont, en outre, condamnés à une amende qui peut varier entre 450 et 1 500 euros.
Code : code-ports-maritimes
Article L323-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-03 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Indépendamment des pouvoirs dont elle dispose pour autoriser et régler l'entrée, la sortie et les mouvements des navires dans le port, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut subordonner l'accès au port à une visite préalable du navire et exiger le dépôt d'une caution. Il en va de même de l'autorité maritime qui exerce le contrôle au nom de l'Etat du port. Les coûts d'expertise sont à la charge de l'armateur. En cas d'accident, la réparation des dommages causés par un navire en mouvement peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant. Est interdit l'accès au port des navires présentant, en raison de leurs caractéristiques, définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la sécurité maritime, un risque pour l'environnement. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut autoriser l'accès d'un navire au port en cas de force majeure, pour des raisons de sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes sous réserve que des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée au port.
Code : code-ports-maritimes
Article L323-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-03 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Code : code-ports-maritimes
Article L324-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-03 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

La zone portuaire de sûreté, délimitée par l'autorité administrative, comprend : - le port maritime, dans ses limites administratives ; - les zones terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations portuaires.
Code : code-ports-maritimes
Article L324-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-03 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

L'Etat est responsable de la définition et du contrôle de l'application des mesures de sûreté portuaire prises en application du présent livre.
Code : code-ports-maritimes
Article L324-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-03 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut, pour des raisons de sûreté, interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou engins flottants dans la zone portuaire de sûreté.
Code : code-ports-maritimes
Article L324-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-03 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Un plan de sûreté portuaire est élaboré par l'autorité portuaire et un plan de sûreté de chacune des installations portuaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative est élaboré par la personne responsable de cette installation. Les plans de sûreté des installations portuaires doivent être compatibles avec le plan de sûreté portuaire. Après leur approbation par le représentant de l'Etat dans le département, ces plans s'imposent aux exploitants du port, aux entreprises concourant à l'exploitation de ce port, aux navires et à toute personne autorisée à occuper ou à utiliser la zone portuaire de sûreté définie à l'article L. 324-1.
Code : code-ports-maritimes
Article L324-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-03 00:00:00
Partie législative > Livre III : Police des ports maritimes.

Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder au contrôle des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, ainsi que des personnes, des bagages, des colis, des marchandises et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones d'accès restreint délimitées par arrêté préfectoral à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté définie à l'article L. 324-1 ou embarqués à bord des navires. Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces opérations sous leur contrôle par des agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la République, que les personnes visées à l'article L. 324-4 désignent pour cette tâche. En ce qui concerne la visite des bagages à main, ces agents procèdent à leur inspection visuelle et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En ce qui concerne la visite des personnes, leur intervention porte sur la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle. Avec le consentement de la personne, ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. En ce qui concerne les transports de marchandises, ils peuvent procéder à des contrôles visant à détecter une présence humaine sans pénétrer eux-mêmes à l'intérieur des véhicules ou de leur chargement. Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaît incompatible avec l'exercice des missions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Une suspension immédiate peut être prononcée en cas d'urgence. Dans les zones mentionnées au premier alinéa, les agents des douanes peuvent dans le même but et sous les mêmes conditions procéder au contrôle des personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux. Ils peuvent y faire procéder sous leur responsabilité par des agents désignés dans les conditions et selon les modalités fixées aux deux alinéas précédents. Les agents de l'Etat chargés des contrôles prévus ci-dessus peuvent se faire communiquer tous documents nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent.