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Code : code-ports-maritimes
Article R341-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port ou auxiliaires de surveillance informent le service chargé de la signalisation maritime de tous les faits intéressant le fonctionnement, la conservation ou l'entretien des installations de signalisation maritime et d'aide à la navigation, dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Ils prennent les mesures d'urgence nécessaires pour assurer la sécurité de la navigation, notamment en déclenchant la procédure de diffusion de l'information nautique. Ils prennent toutes mesures propres à éviter qu'un dispositif d'éclairage ou un appareil sonore puisse provoquer des confusions avec la signalisation maritime ou l'aide à la manœuvre et à la navigation existante ou en gêner la visibilité ou l'audition. Ils sont informés par l'autorité portuaire de l'état des fonds et des conditions de navigabilité à l'intérieur du port et dans les chenaux d'accès.
Code : code-ports-maritimes
Article R342-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le présent chapitre s'applique aux navires vraquiers faisant escale à un terminal pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac, à l'exclusion des grains, en utilisant des moyens de chargement ou déchargement autres que les seuls équipements de bord. Pour l'application des dispositions du présent chapitre : - les navires vraquiers sont les navires comptant un seul pont, des citernes supérieures et des citernes latérales en trémies dans ses espaces à cargaison, et qui sont destinés essentiellement à transporter des cargaisons sèches en vrac, ou les minéraliers, c'est-à-dire des navires de mer à un seul pont comportant deux cloisons longitudinales et un double fond sous toute la tranche à cargaison, qui sont destinés au transport de minerais dans les cales centrales uniquement, ou des transporteurs mixtes tels que définis dans la règle II-2/3.27 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974 (SOLAS), quel que soit leur pavillon ; - un terminal est une installation fixe, flottante ou mobile, équipée et habituellement utilisée pour le chargement ou le déchargement de navires vraquiers ; - le chargement ou le déchargement ne comprend pas les opérations accessoires, telles que le stockage, le relevage, le criblage et le concassage ; - le responsable à terre des opérations de chargement ou de déchargement est la personne désignée en son sein par l'entreprise de manutention, que cette entreprise utilise ou non ses propres outillages.
Code : code-ports-maritimes
Article R342-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le plan de chargement ou de déchargement mentionné à l'article L. 344-1 est conforme aux dispositions de la règle VI / 7-3 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974 (SOLAS) et au modèle figurant à l'appendice 2 du recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement ou déchargement des vraquiers de l'Organisation maritime internationale (" recueil BLU ").
Code : code-ports-maritimes
Article R342-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le capitaine du navire vraquier s'assure en permanence que les opérations de chargement ou de déchargement se déroulent dans des conditions satisfaisantes de sécurité, conformément au plan mentionné à l'article L. 344-1 . Le responsable à terre des opérations de chargement ou de déchargement veille à l'exécution, dans des conditions satisfaisantes de sécurité, du plan convenu. Une communication permanente est maintenue pendant la durée du chargement et du déchargement entre le capitaine et le responsable à terre. Chacun d'eux peut à tout instant ordonner de suspendre les opérations de chargement et de déchargement.
Code : code-ports-maritimes
Article R342-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le capitaine et le responsable à terre de l'opération attestent par écrit que l'opération de chargement ou de déchargement a été exécutée conformément au plan convenu. Dans le cas d'un déchargement, cet accord est accompagné d'un document attestant que les cales à cargaison ont été vidées et nettoyées conformément aux exigences du capitaine et mentionnant les éventuelles avaries subies par le navire et les réparations effectuées. Le plan et ses modifications éventuelles sont conservés pendant six mois à bord du navire et au terminal, afin de permettre aux autorités compétentes de procéder aux vérifications nécessaires.
Code : code-ports-maritimes
Article R342-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'entreprise de manutention chargée à terre de l'opération de chargement ou de déchargement met en oeuvre un système de contrôle de qualité conforme à la norme ISO 9001:2000 ou à une norme équivalente et fait l'objet d'audits selon les orientations de la norme ISO 10011:1991 ou d'une norme équivalente. Le certificat de conformité est délivré par l'organisme certificateur au plus tard le 5 février 2006. Toutefois, un nouveau terminal peut être ouvert à l'exploitation pour une période maximale de douze mois si l'entreprise responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement exploitant ce terminal établit avoir engagé les démarches nécessaires à la mise en oeuvre du système de contrôle de qualité mentionné à l'alinéa précédent, et sous réserve de l'obtention dans ce délai du certificat de conformité.
Code : code-ports-maritimes
Article R342-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité maritime chargée du contrôle pour l'Etat du port peut empêcher ou faire cesser les opérations de chargement ou de déchargement lorsqu'elles mettent en cause la sécurité du navire et de son équipage ou celle du port. En liaison, le cas échéant, avec l'autorité maritime chargée du contrôle pour l'Etat du port, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire intervient en cas de désaccord entre le capitaine et le responsable à terre des opérations lorsque ce désaccord peut constituer un danger pour la sécurité ou pour l'environnement.
Code : code-ports-maritimes
Article R342-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les dispositions du présent chapitre peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes, notamment en ce qui concerne les rôles et obligations respectifs du capitaine du navire vraquier et du responsable à terre des opérations.
Code : code-ports-maritimes
Article R343-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les capitaines de navires autres que les navires de pêche et les navires de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, ou leurs agents consignataires doivent, avant que le navire quitte le port, fournir à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire une attestation délivrée par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du navire.
Code : code-ports-maritimes
Article R343-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 343-1 , l'autorité portuaire autorise un navire à prendre la mer sans avoir préalablement fait procéder à la collecte et au traitement de ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison, elle en informe le prochain port d'escale déclaré par le capitaine du navire.
Code : code-ports-maritimes
Article R343-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et navires de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, doivent fournir, au moins 24 heures avant l'arrivée dans le port, sauf cas d'urgence, au bureau des officiers de port, les informations sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires. Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe le contenu du formulaire qui doit être rempli à cet effet. Les capitaines des navires mentionnés au premier alinéa doivent présenter à l'autorité portuaire et à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ainsi qu'à l'autorité maritime, sur leur demande, la déclaration comportant les informations indiquées au même alinéa, accompagnée, s'il y a lieu, des documents attestant du dépôt des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, fournie au port d'escale précédent, si celui-ci est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Code : code-ports-maritimes
Article R343-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les navires exemptés de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires en application du V de l'article R. 212-21 sont dispensés des obligations prévues aux articles R. 343-1 et R. 343-3 .
Code : code-ports-maritimes
Article R*351-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Police des ports maritimes.

Sans préjudice de l'application des dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, la police des ports qui relèvent de la compétence de l'Etat ou des ports départementaux est régie, à l'intérieur des limites des ports définies dans les conditions prévues à l'article R. *151-1, par le règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche reproduit en annexe au présent code.
Code : code-ports-maritimes
Article R*351-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Police des ports maritimes.

Indépendamment des dispositions du règlement général, des règlements particuliers peuvent être établis pour chaque port en tant que de besoin. Les règlements particuliers sont pris par le préfet pour les ports relevant de la compétence de l'Etat, après avis du conseil d'administration du port en ce qui concerne les ports autonomes, du ou des concessionnaires en ce qui concerne les autres ports. Ils sont pris par le président du conseil général, après du ou des concessionnaires, pour les ports départementaux. Ils sont pris par le préfet maritime, pour la navigation dans les chenaux d'accès.
Code : code-ports-maritimes
Article R*352-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Police des ports maritimes.

Dans les ports qui relèvent de la compétence des communes le règlement particulier de police est pris par le maire après avis du concessionnaire.
Code : code-ports-maritimes
Article R*353-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Police des ports maritimes.

Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 2ème classe les infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant : Le défaut d'envoi d'un avis exact d'arrivée du bâtiment ou de déclaration de sortie du bâtiment ; Le non-respect des conditions d'exercice du lamanage et du remorquage ; Le stationnement des véhicules en dehors des emplacements réservés à cet effet ; Le défaut de rangement des appareils de manutention.
Code : code-ports-maritimes
Article R*353-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Police des ports maritimes.

Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 3è classe les infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant : Le non-respect des conditions de mouillage et de relevage des ancres ; L'absence du capitaine ou du second sur la passerelle de commandement du bâtiment lors de tout mouvement du navire ; Le non-respect de la vitesse des bâtiments dans les ports, rades et chenaux d'accès ; L'amarrage à des organes non établis à cet effet ou le défaut d'entretien des aussières d'amarrage ; L'insuffisance des effectifs à maintenir à bord tant pour le gardiennage que pour les manoeuvres ; Le dépassement des temps de chargement et de déchargement des navires, bateaux et embarcations ou de la durée du séjour des bâtiments à quai ; Le non-respect des conditions de déballastage des bâtiments dans les eaux du port ; Le non respect des conditions de réparation et d'essai des machines ou de mise à l'eau des bâtiments ; Le non-respect des normes des navires en vue d'assurer leur bon état d'entretien, leur flottabilité et les conditions de sécurité à bord. Lorsque la longueur hors tout du bâtiment est comprise entre 20 et 100 mètres, ces infractions sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 4è classe. Lorsque la longueur hors tout du bâtiment est égale ou supérieure à 100 mètres, ces mêmes infractions sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 5è classe.
Code : code-ports-maritimes
Article R*353-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Police des ports maritimes.

Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 4è classe les infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant : Le non-respect de l'interdiction de ramoner et d'incinérer des déchets ou des conditions de nettoyage des quais et terre-pleins ; Le défaut d'autorisation d'exécution de travaux sur les quais et terre-pleins.
Code : code-ports-maritimes
Article R*353-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-20 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Police des ports maritimes.

Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 5è classe les infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant : L'atteinte à la netteté et à la profondeur des plans d'eau ; Le non-respect des emplacements prévus pour l'évacuation des résidus et des déchets ou des consignes de prévention et de lutte contre les sinistres.
Code : code-ports-maritimes
Article R411-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires. Elle assure à ce titre l'égal accès aux voies ferrées portuaires.
Code : code-ports-maritimes
Article R411-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'autorité portuaire détermine parmi les voies ferrées relevant de sa compétence celles d'entre elles ayant le caractère de voies ferrées portuaires et, sous réserve qu'elles ne soient pas indispensables à la circulation publique, celles ayant le caractère d'installations terminales embranchées au sens de l'article L. 411-2. La conception, la réalisation, la maintenance et l'utilisation des installations terminales embranchées sont soumises aux dispositions du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application des articles L. 4643-2 , L. 4643-3 et R. 4228-37 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées.
Code : code-ports-maritimes
Article R411-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " Réseau ferré de France " dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.
Code : code-ports-maritimes
Article R411-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La convention de raccordement conclue entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire en application de l'article L. 411-3 est approuvée par le ministre chargé des transports. Elle définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives. Elle porte notamment sur : -la description des voies et installations assurant l'interface entre les deux réseaux ; -les modalités de gestion des capacités d'infrastructures sur ces voies et installations ; -les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ; -les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ; -les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.
Code : code-ports-maritimes
Article R411-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'autorité portuaire établit et publie, après consultation des entreprises ferroviaires utilisant le réseau des voies ferrées portuaires relevant de sa compétence et des usagers du transport du fret sur ce réseau, un document de référence de ce réseau exposant les caractéristiques de celui-ci et précisant les conditions permettant d'y accéder. Le document de référence précise, en cas d'application de l'article L. 411-5 , les principes de tarification et les tarifs des redevances d'utilisation. Il fixe les modalités de répartition des capacités et les procédures d'attribution de celles-ci. Ce document est tenu à jour et modifié en tant que de besoin, un délai minimal de quatre mois devant séparer la publication de toute modification de la date limite fixée pour la présentation de demandes de capacités d'infrastructure.
Code : code-ports-maritimes
Article R411-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'autorité portuaire établit, après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, un règlement de sécurité de l'exploitation des voies ferrées portuaires qui précise les mesures d'exploitation applicables. Ce règlement est soumis à l'approbation de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ; cette approbation est valable pour une durée maximale de cinq ans. L'autorité portuaire fournit les consignes d'exploitation et les prescriptions techniques applicables sur ces voies à toute entreprise souhaitant les utiliser. Un arrêté du ministre chargé des transports précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Code : code-ports-maritimes
Article R411-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'octroi et l'utilisation de capacités d'infrastructure sur les voies ferrées portuaires peuvent donner lieu au paiement de redevances à l'autorité portuaire dans le respect des principes définis par les articles 7,8 et 9 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire. L'autorité portuaire établit et perçoit les redevances, dont elle doit être en mesure de justifier le montant et dont elle utilise le produit pour le financement de ses activités de gestionnaire d'infrastructure ferroviaire. Elle respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont communiquées pour l'application de ces dispositions. Un arrêté du ministre chargé des transports peut définir les conditions d'application du présent article.
Code : code-ports-maritimes
Article R411-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

L'obtention de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-6 est subordonnée à des conditions d'honorabilité, de capacité financière et de couverture des risques, ainsi qu'à des conditions relatives à la sécurité des circulations portant sur l'engagement de respecter les consignes d'exploitation et les prescriptions techniques applicables sur ces voies et de mettre en oeuvre une organisation et d'affecter à l'exploitation des personnels et des matériels permettant une exploitation sûre des services envisagés. Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet le dossier de demande d'agrément avec son avis à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande. L'agrément est accordé sur avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu de l'engagement pris en la matière par le demandeur. L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse dans les deux mois suivant la réception du dossier par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. L'agrément vaut certificat de sécurité pour les services empruntant les voies de service et d'embranchement du réseau ferré national en continuité de ces voies ferrées portuaires dans les conditions prévues au titre III du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. Un arrêté du ministre chargé des transports précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Code : code-ports-maritimes
Article R411-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le règlement général de police des voies ferrées portuaires mentionné à l'article L. 411-7 est arrêté par le ministre chargé des transports.
Code : code-ports-maritimes
Article R411-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les manquements au règlement général de police des voies ferrées portuaires et aux règlements locaux d'application, qui constituent des atteintes au domaine ferroviaire, sont des contraventions de grande voirie punies d'une amende égale au plus au montant de l'amende contraventionnelle de la 5e classe. En cas de récidive, les articles 132-11 et 132-15 du code pénal sont applicables.
Code : code-ports-maritimes
Article R*421-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Voies ferrées portuaires.

En ce qui concerne les voies ferrées des quais et les gares maritimes, le directeur du port, s'il s'agit d'un port autonome, ou le chef du service maritime, s'il s'agit d'un port non autonome, exerce, jusqu'au point de raccordement avec le réseau général, le contrôle de l'exploitation technique et celui de la voie et des bâtiments, dans les conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.