erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Les pensions et secours de la caisse de retraites sont incessibles. Ces pensions ne sont saisissables qu'à concurrence d'un montant fixé par voie réglementaire et qui diffère selon qu'il s'agit, d'une part, de créances de l'Etat, de l'Etablissement national des invalides de la marine ou des créances privilégiées de l'article 2331 du Code civil, d'autre part, des créances d'aliments prévues par les articles 203, 205 à 207 et 214 du Code civil. Les deux retenues peuvent s'exercer simultanément.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Les retraités de la caisse de retraite des marins sont soumis, en matière de cumul, aux dispositions du titre III du livre II du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, les titulaires de pensions proportionnelles, attribuées au titre de certaines catégories déterminées par application du deuxième alinéa de l'article L. 42 peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec les émoluments correspondant à un nouvel emploi.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Les pensions sur la caisse de retraites des marins ne peuvent se cumuler avec les indemnités journalières, prestations et pensions sur la caisse générale de prévoyance des marins que dans les conditions et limites fixées par le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

L'allocation annuelle prévue en faveur des veuves non pensionnées, par l'article L. 23, peut par exception se cumuler avec une pension militaire du Code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque le marin du chef duquel la veuve a droit à l'allocation est mort à l'ennemi ou est décédé des suites de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Ceux qui, par des fausses déclarations ou de quelque manière que ce soit, auraient irrégulièrement cumulé un traitement avec une pension, ou obtenu plusieurs pensions seront rayés de la liste des pensionnés. Ils seront, en outre, poursuivi en restitution des sommes indûment perçues.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces exclusivement relatives à l'exécution du service des pensions de retraite des marins sont délivrés gratuitement par les maires et syndics des gens de mer et dispensés de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Aucun rejet de demande de pension ne peut être régulièrement prononcé que par une décision écrite susceptible d'être attaquée par la voie contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. L'assistance judiciaire est accordée de plein droit aux marins ou à leurs ayants droit qui exerceront l'action visée à l'alinéa précédent.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6, L. 18 et L. 31, les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées, à l'initiative de l'Administration ou sur demande des intéressés, que dans les conditions suivantes : - à tout moment, en cas d'erreur matérielle ; - dans un délai d'un an, à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. La restitution des sommes payées au titre de la pension supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Quiconque aura touché ou tenté de toucher indûment les arrérages d'une pension servie par la caisse de retraites, quiconque aura souscrit une fausse déclaration pour faire concéder ou payer une pension ou une allocation sur cette caisse sera passible des sanctions prévues à l'article L. 92 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-11-19 00:00:00
Partie législative

Sont affiliées obligatoirement à la caisse de retraites des marins les personnes des deux sexes, de nationalité française remplissant à bord un emploi directement salarié par l'armement se rattachant à l'exploitation du navire et inscrites sur les matricules des agents du service général par application des dispositions en vigueur.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-11-19 00:00:00
Partie législative

Les agents du service général peuvent, quelle que soit la date à laquelle ils ont cessé de naviguer, prétendre aux pensions, suppléments ou bonifications établis par le présent code au profit des autres marins français : 1° Leurs services sont décomptés pour la détermination du droit à pension dans les mêmes conditions que pour les autres marins français. La navigation accomplie par les agents du service général sur les bâtiments armés en plaisance n'est réputée professionnelle qu'en ce qui concerne le personnel affecté exclusivement au service de l'équipage. 2° Les veuves et les orphelins des agents du service général peuvent prétendre à pension dans les mêmes conditions que les veuves et orphelins des autres marins français. En aucun cas, les maris ne peuvent avoir droit à pension du chef de leur femme, agent du service général, décédée. Mais les orphelins des femmes participantes ont droit à pension dans les mêmes conditions que les orphelins des autres participants, que leur père soit vivant ou non. 3° Les agents du service général bénéficient de majorations de pensions pour enfants à charge dans les mêmes conditions que les autres marins français. 4° Les dispositions des articles L. 27 et suivants sont applicables, en ce qui concerne les pensions de retraite, aux agents du service général. Une femme agent du service général peut cumuler une pension personnelle acquise au titre de ses services avec une pension de veuve sur la caisse de retraites des marins.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative

I. - Tous les services accomplis par des marins à bord des navires de commerce, de pêche, de cultures marines ou de plaisance qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraite des marins donnent lieu, de la part des propriétaires ou armateurs de navires de mer ou de la part des employeurs, à un versement calculé en fonction des salaires des marins et destiné à l'alimentation de la caisse. Ce versement comprend, outre la contribution patronale incombant aux propriétaires armateurs ou employeurs, les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires. Le taux de la contribution patronale est fixé par catégories de navires définies en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et de l'activité de ces navires. Ce versement est garanti par le même privilège que les salaires des gens de mer. Les droits correspondant audits versements se prescrivent par cinq ans, à dater du désarmement administratif du bâtiment. II. - Tous les services non embarqués accomplis par des marins et qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraite des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement calculé sur les mêmes bases et comprenant les mêmes éléments que le versement prévu au I. III. - Les périodes de perception d'une indemnité journalière sur la Caisse générale de prévoyance des marins français en cas d'accident, de maladie résultant d'un risque professionnel, d'accident non professionnel, de maladie ou de maternité ou de congé de paternité prévu par l'article L. 122-25-4 du code du travail donnent lieu, de la part des bénéficiaires, au versement de la cotisation personnelle assise sur le montant de cette indemnité. IV. - Les services à l'Etat ainsi que les périodes visées aux 9° et 12° de l'article L. 12 ne donnent pas lieu à versement.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative

Les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont fixées en fonction d'un salaire forfaitaire déterminé par voie réglementaire en tenant compte des fonctions remplies par les intéressés et du salaire moyen correspondant à ces fonctions, en application des règlements en vigueur ou des conventions collectives. Pour la détermination de ce salaire forfaitaire, les marins sont classés par catégorie selon les équivalences de fonctions reconnues pour l'application du présent code. En cas de modification générale des salaires dépassant 5 % par rapport aux taux antérieurs, il est procédé à la révision du salaire forfaitaire.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative

Sont exonérés, en tout ou partie, de la contribution patronale définie à l'article L. 41, pour l'équipage du bateau sur lequel ils sont embarqués, le propriétaire ou les copropriétaires d'un ou de plusieurs bateaux armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, à condition d'être tous embarqués sur l'un ou l'autre de ces bateaux. Bénéficie du même avantage la société qui est propriétaire du navire ou copropriétaire majoritaire du navire sur lequel sont embarqués un ou plusieurs marins détenant la totalité du capital social de cette société et en assurant en droit la direction, les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins étant assimilées à celles détenues par ces derniers. Est considéré comme marin propriétaire embarqué le marin embarqué sur un navire en copropriété avec un armement coopératif ou une société visée à l'article 238 bis HP du code général des impôts , dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans, au terme duquel ce marin doit accéder à l'entière propriété. L'étendue de cette exonération est fixée par voie réglementaire en fonction de la longueur des bateaux et, en ce qui concerne les pilotes, du volume annuel des navires pilotés dans chaque station à l'entrée et à la sortie. L'exonération est maintenue lorsqu'un marin ouvrant droit à celle-ci interrompt la navigation pour une période de repos dans la limite d'une durée annuelle fixée par voie réglementaire, pour l'accomplissement d'une période de service national ou d'un stage de formation professionnelle maritime, pour les besoins de la gestion de son entreprise, dans les conditions définies au deuxième alinéa du 10° de l'article L. 12, ou est contraint d'abandonner la navigation par suite d'une inaptitude définitive ou temporaire, due à une maladie ou à un accident, donnant droit aux prestations de la caisse générale de prévoyance. Continuent à bénéficier de l'exonération les veuves et orphelins des marins propriétaires ou copropriétaires s'étant trouvés dans les situations mentionnées aux alinéas ci-dessus. Toutefois, cet avantage n'est maintenu à l'égard des orphelins que jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge limite prévu au dernier alinéa de l'article L. 18.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative

Les marins âgés de plus de soixante-cinq ans sont exonérés de toute cotisation personnelle à la caisse de retraites des marins.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative

Les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine de moins de soixante-cinq ans, naviguant à la pêche selon des modalités fixées par voie réglementaire, peuvent se libérer des cotisations dues à la caisse de retraites des marins en souscrivant un forfait correspondant à une réduction de la cotisation normalement due. Cette réduction, dont le montant est fixé par voie réglementaire, est inversement proportionnelle à la durée de la navigation donnant lieu à cotisation.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative

Les versements afférents aux périodes de services ou de navigation annulées pour défaut ou insuffisance d'activité et de professionnalité restent acquis à la caisse de retraites des marins. Pour les services exécutés sur certains bâtiments accomplissant une navigation intermittente ou de caractère spécial, les versements ne sont exigibles qu'au titre des salaires acquis pendant les périodes de navigation ou de services admis en compte pour la constitution du droit à pension.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L47 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative

Les dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 sont applicables aux versements prévus à l'article L. 41.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L48 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative

Les dispositions du présent code (1re partie) sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles sont également applicables, selon des modalités qui sont déterminées par décret, aux marins français immatriculés dans le territoire de la Polynésie française, pour les services accomplis sur des bâtiments français. Les services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-510 du 12 juillet 1966 sont pris en compte pour l'ouverture du droit à pension des intéressés et la liquidation de cette pension dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent code sont en outre applicables aux marins français embarqués sur navires français immatriculés dans le territoire d'outre-mer des Terres australes et antarctiques françaises. Les contributions patronales et les cotisations personnelles dues au titre des services accomplis à bord des navires visés à l'alinéa ci-dessus sont calculées selon des taux fixés par décret. Les taux de calcul des contributions patronales peuvent être modulés en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et du trafic desdits navires, pour une partie de l'équipage qui ne peut excéder un pourcentage fixé par décret.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L49 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative

Les dispositions du présent code se substituent dans les conditions déterminées par l'article 7 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 aux dispositions législatives de la loi n° 1586 du 12 avril 1941, modifiée en dernier lieu par les articles 1er à 6 (1) de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966, qui détermine le régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires, à l'exception des articles suivants : 8 (dernier alinéa du 1°), 31, 37 (2e alinéa), 41 (2e alinéa), 46, 51 (cinq premiers alinéas), 52, 62, 63, de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative

Lorsque le contrat d'engagement du marin est un contrat de travail à temps partiel au sens des dispositions de l'article 24-1 du code du travail maritime , le salaire forfaitaire mentionné à l'article L. 42 est réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou conventionnelle du travail.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L50-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 50 du présent code, lorsque le contrat de travail à temps partiel résulte de la transformation, avec l'accord du salarié, d'un emploi à temps complet en emploi à temps partiel, l'assiette des cotisations et contributions à la caisse de retraite des marins peut être maintenue à la hauteur du salaire forfaitaire correspondant à une activité à temps complet. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale . L'option retenue lors de la transformation de l'emploi vaut seulement dans le cas d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et tant que l'activité reste exercée dans ces conditions. La période d'exécution du contrat de travail effectuée dans ces conditions est prise en compte pour la totalité de sa durée, tant pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation des pensions prévues par le présent code. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice de ces dispositions par les employeurs.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L51 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative

La période d'exécution du contrat de travail à temps partiel est prise en compte pour la totalité de sa durée pour la constitution du droit aux pensions prévues par le présent code. Toutefois, pour la liquidation de ces pensions, elle n'est comptée que pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou conventionnelle du travail.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-01-25 00:00:00
Partie législative

Par dérogation aux dispositions des articles L. 742-1 et L. 742-2 du code de la sécurité sociale, les Français occupant un emploi permanent à bord d'un navire battant pavillon étranger peuvent être affiliés à un régime d'assurance volontaire géré par l'établissement des invalides de la marine. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'affiliation des assurés volontaires ainsi que les droits et obligations résultant de cette affiliation.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L51 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-01-25 00:00:00
Partie législative

Les marins étrangers autorisés à embarquer sous pavillon français et non admis à concourir à pension en application des dispositions du présent code peuvent être affiliés au régime d'assurance volontaire visé à l'article L. 50. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'affiliation des intéressés à ce régime ainsi que les droits et obligations en résultant.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article R1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Préambule

Le service des pensions de retraite prévues au présent code est assuré par la caisse de retraite des marins de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article R2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre Ier : Conditions d'obtention des pensions.

Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouve remplie la double condition de cinquante ans d'âge et de vingt-cinq années de services accomplis dans les conditions indiquées aux articles L. 10 à L. 13 et R. 6 à R. 10. L'âge d'entrée en jouissance de la pension, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4, est fixé à cinquante-cinq ans.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article R3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre Ier : Conditions d'obtention des pensions.

Le droit à pension proportionnelle est acquis après quinze années de services, quelle que soit la date à laquelle ils ont été accomplis, et cinquante ans d'âge, mais la jouissance de la pension est différée jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou jusqu'à la cessation de l'activité si celle-ci est postérieure et si l'intéressé effectue des services dans les emplois définis au troisième alinéa de l'article L. 4.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article R4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre Ier : Conditions d'obtention des pensions.

Pour l'application de l'article L. 6 du présent code, l'état d'infirmité du marin est constaté par des commissions médicales dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. La pension d'ancienneté ou proportionnelle concédée par anticipation est supprimée si l'intéressé reprend avant l'âge de cinquante-cinq ans l'exercice de la navigation professionnelle ou effectue de nouveau des services dans les emplois définis au troisième alinéa de l'article L. 4.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article R5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1987-07-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre Ier : Conditions d'obtention des pensions.

L'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 8 est fixé à cinquante-cinq ans. L'âge minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 8 est fixé à soixante ans.