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Code : code-pensions-retraite-marins
Article L1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative

Le service des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche, de cultures marines ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires est assuré par la caisse de retraites des marins.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Relèvent obligatoirement du régime des pensions de retraite prévues au présent code les Français qui remplissent les conditions exigées par les textes définissant la profession de marin.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

La caisse de retraite sert aux marins français : 1° Des pensions d'ancienneté ; 2° Des pensions proportionnelles ; 3° Des pensions spéciales.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions déterminées d'âge et de durée de services. Toutefois, si le marin continue, après l'âge normal d'ouverture du droit à pension, à naviguer ou à accomplir des services valables pour la pension, l'entrée en jouissance de celle-ci est reportée jusqu'à un âge fixé par voie réglementaire ou jusqu'à la cessation de l'activité si celle-ci est antérieure à cet âge. L'entrée en jouissance de la pension est toujours reportée à la cessation de l'activité même si celle-ci est postérieure à l'âge qui est mentionné à la fin de l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit de marins employés d'une façon permanente dans les services techniques des entreprises d'armement maritime et de sociétés de classification reconnues ou de titulaires de fonctions permanentes dans les foyers, dépôts ou maisons du marin. En outre, lorsqu'un marin déjà titulaire d'une pension d'ancienneté reprend une activité dans les emplois définis à l'alinéa qui précède, la pension de l'intéressé est suspendue jusqu'à la cessation de ces services.
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Article L5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Le droit à pension proportionnelle est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions déterminées d'âge et de durée de services, mais la jouissance de la pension est différée jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint un âge fixé par voie réglementaire ou jusqu'à la cessation de l'activité, si celle-ci est postérieure et si l'intéressé effectue des services dans les emplois définis au troisième alinéa de l'article L. 4.
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Article L6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Est dispensé de la condition d'âge le marin reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation. La pension d'ancienneté ou proportionnelle concédée par anticipation est supprimée si l'intéressé reprend, avant l'âge mentionné à la fin de l'alinéa 2 de l'article L. 4, l'exercice de la navigation professionnelle ou effectue, de nouveau, des services dans les emplois définis au troisième alinéa de l'article L. 4.
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Article L7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Le marin qui ne peut prétendre à l'attribution d'une pension d'ancienneté ou d'une pension proportionnelle a droit à une pension spéciale proportionnelle à la durée de ses services, dans les conditions fixées à l'article L. 8.
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Article L8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

La concession et l'entrée en jouissance de la pension spéciale interviennent au moment de l'entrée en jouissance de la pension de retraite servie par l'Etat ou un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale sous réserve que l'intéressé ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de droit à pension de retraite servie par l'Etat ou un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale, la concession et l'entrée en jouissance interviennent lorsque l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
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Article L9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Les marins d'origine étrangère ont droit aux pensions prévues à l'article L. 3. Toutefois, pour la période antérieure à leur naturalisation, le temps de navigation au commerce ou à la pêche n'est admis en compte que s'il a été accompli sur des bâtiments battant pavillon français et s'il a donné lieu, de la part de l'intéressé, au versement des cotisations légales imposées aux marins français, au profit de la caisse de retraites des marins. Les marins étrangers autorisés à embarquer sous pavillon français pourront concourir à pension dans les conditions prévues par les conventions internationales dûment ratifiées par le Gouvernement français.
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Article L10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre II : Services ouvrant droit à pension.

Les services militaires dans l'active et en cas de mobilisation dans la réserve, ainsi que les services conduisant à pension de l'Etat ou de la caisse d'outre-mer de retraites, accomplis dans les personnels civils de la marine ou dans les services des ports de commerce et des phares, entrent en compte pour leur durée effective, pour l'obtention de la pension, sans pouvoir excéder la moitié de la durée totale des services décomptés pour l'établissement du droit à pension. Il n'est toutefois pas tenu compte de ces services lorsqu'ils sont déjà rémunérés par une pension.
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Article L11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-12-06 00:00:00
Partie législative

Le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des bâtiments français pourvus d'un rôle d'équipage dans des conditions fixées par voie réglementaire, entre en compte pour sa durée effective, sous réserve des dispositions ci-après : 1° Entrent en compte, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis, en période de guerre, dans les conditions fixées par voie réglementaire. La disposition ci-dessus s'applique à tous les marins du commerce et de la pêche pensionnés antérieurement ou non à l'accomplissement des services susvisés. Les dispositions des deux phrases qui précèdent ne peuvent ouvrir droit à pension aux marins qui, avant l'accomplissement de leurs services de guerre, auraient abandonné la navigation sans être pensionnés. 2° Entre en compte dans la liquidation des pensions le temps pendant lequel les officiers et marins appartiennent aux cadres permanents des compagnies de navigation maritime, que les intéressés soient embarqués ou non. 3° Donne lieu à bonification, dans les conditions et limites fixées par voie réglementaire, le temps de campagne effectué sur des navires hôpitaux.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre II : Services ouvrant droit à pension.

Dans un délai maximum de trois ans à compter du désarmement du rôle, les services qui n'ont pas été soit actifs, soit professionnels peuvent, quelle qu'en soit la nature, être réduits ou annulés. Le contentieux des décisions d'annulation ou de réduction est porté devant la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Ce recours est dispensé des frais de timbre et d'enregistrement (alinéa annulé par le Tribunal des conflits arrêt du 2 mars 1970).
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Article L14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre III : Détermination du montant des pensions.

Le montant des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales est fixé par voie réglementaire sur la base du salaire forfaitaire défini à l'article L. 42. Lorsque le montant de ces pensions est inférieur au minimum fixé par le décret en Conseil d'Etat, mentionné à l'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, le versement forfaitaire unique prévu par cette disposition s'applique.
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Article L15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre III : Détermination du montant des pensions.

Si le salaire forfaitaire défini à l'article L. 42 est modifié par application des dispositions du dernier alinéa de cet article, les pensions concédées font l'objet d'une révision.
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Article L16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre III : Détermination du montant des pensions.

Le montant de la pension d'ancienneté ou de la pension proportionnelle est égal, par année de service, à un pourcentage déterminé du salaire annuel dans la limite d'un maximum d'annuités. Si la pension, qui a été demandée avant l'âge normal d'ouverture du droit augmenté de cinq ans, est ensuite suspendue en raison d'une reprise d'activité avant l'âge ainsi augmenté, elle ne peut plus donner lieu à révision en raison de cette reprise d'activité.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre III : Détermination du montant des pensions.

La pension est bonifiée pour les titulaires ayant élevé au moins deux enfants jusqu'à un âge déterminé, d'un pourcentage qui varie suivant le nombre des enfants.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre III : Détermination du montant des pensions.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 24, les veuves de marins ont droit, à partir d'un âge fixé par voie réglementaire à une fraction de la pension et des bonifications dont le mari était titulaire ou, s'il est décédé avant d'être pensionné, de la pension et des bonifications qu'il aurait obtenues en raison de ses services effectifs. Toutefois, la veuve est dispensée de la condition d'âge s'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage avec le marin et elle conserve ses droits même en cas de décès de ses enfants. Chaque orphelin a droit, en outre, à une pension temporaire égale à une fraction de la pension ci-dessus, sans que toutefois la veuve et les orphelins puissent recevoir au total plus du montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au marin. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins. Au cas de décès de la mère ou si celle-ci ne peut prétendre à pension, les droits qui lui auraient appartenu passent aux enfants et la pension temporaire est maintenue à partir du deuxième enfant, dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent. Les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptifs sont assimilés aux enfants légitimes. Le droit à pension des enfants légitimes, naturels dont la filiation est légalement établie ou adoptifs n'est soumis à aucune condition d'antériorité de la naissance ou de l'adoption par rapport à la date de cessation d'activité du marin. Les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas au total être inférieures au montant des majorations pour charges de famille dont le père bénéficierait de leur chef, en application de l'article L. 26, s'il était vivant. La pension temporaire d'orphelin est payée jusqu'à un âge limite qui varie selon que l'orphelin est ou non en apprentissage, ou poursuit ou non des études. Cette limite d'âge est supprimée si l'orphelin est atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de subvenir à ses besoins.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L18-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre III : Détermination du montant des pensions.

Le conjoint survivant d'une femme marin peut, sous les réserves et dans les conditions fixées par le présent article, prétendre à une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat de la pension obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir s'il satisfait aux conditions énoncées à l'article L. 21. La jouissance de cette pension est différée jusqu'au jour où le conjoint survivant atteint l'âge minimum prévu pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8. Toutefois, lorsque le conjoint survivant est reconnu, dans les formes prévues pour l'application des dispositions de l'article L. 6, atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler, l'entrée en jouissance est fixée à la date où la constatation en a été faite. Les orphelins d'une femme marin ont droit à pension dans les mêmes conditions que les orphelins des autres participants au régime, que leur père soit vivant ou non.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre III : Détermination du montant des pensions.

Lorsqu'il existe une veuve et des enfants mineurs de deux lits, par suite d'un mariage antérieur du marin, ou des enfants naturels, la pension de la veuve est maintenue et celle des orphelins est fixée pour chacun d'eux dans les conditions prévues à l'article L. 18. Lorsque les enfants mineurs issus de deux lits sont orphelins de père et de mère, la pension qui aurait été attribuée à la veuve se partage, par parties égales, entre chaque groupe d'orphelins, la pension temporaire étant, dans ce cas, attribuée dans les conditions prévues à l'article L. 18.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre III : Détermination du montant des pensions.

La femme séparée de corps et la femme divorcée ont droit à la pension de veuve. La femme divorcée qui s'est remariée avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs femmes, veuve ou divorcées, ayant droit à pension, la pension de réversion est répartie entre elles au prorata de la durée respective de chaque mariage. Au décès de l'une des bénéficiaires, sa part accroît la part de la ou des survivantes, sauf réversion du droit au profit des enfants réunissant les conditions d'âge exigées pour l'octroi d'une pension. Les deux alinéas qui précèdent s'appliquent dans les mêmes conditions à l'allocation annuelle prévue à l'article L. 23.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre III : Détermination du montant des pensions.

Si, au moment du décès, le mari était titulaire de l'une des pensions prévues à l'article L. 3, la veuve n'a droit à la réversion que si son mariage avec le marin a été contracté deux ans au moins avant la concession de la pension de celui-ci. Si, au moment du décès, le mari n'était pas titulaire d'une des pensions ci-dessus indiquées mais comptait une durée de services au moins égale à celle exigée pour l'attribution de la pension proportionnelle prévue à l'article L. 5, la veuve n'a droit à pension par concession directe que si son mariage avec le marin a été contracté deux ans au moins avant la cessation des services de celui-ci. Si les conditions d'antériorité prévues ci-dessus ne sont pas réunies, le droit à pension de veuve est cependant reconnu : 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2° Ou si le mariage a duré au moins quatre années. Dans ce dernier cas, l'entrée en jouissance est différée jusqu'à ce que la veuve ait atteint un âge fixé par voie réglementaire.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre III : Détermination du montant des pensions.

La veuve ou la femme divorcée qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent, dans les conditions prévues à l'article L. 18, alinéa 3, aux enfants qui réunissent les conditions d'âge exigées pour l'octroi d'une pension. La veuve ou la femme divorcée remariée, redevenue veuve ou divorcée ou séparée de corps, ainsi que la veuve ou la femme divorcée qui cesse de vivre en état de concubinage peut, sur sa demande, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions de l'alinéa précédent.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre III : Détermination du montant des pensions.

Les veuves de marins français morts alors qu'ils réunissaient une durée de services au moins égale à celle exigée pour l'attribution de la pension proportionnelle prévue à l'article L. 5 ont droit, si elles ne bénéficient pas d'une pension de l'Etat ou du régime des marins, à une allocation annuelle proportionnelle à la pension prévue au 1er alinéa de l'article L. 18. Cette allocation est supprimée en cas de remariage de la veuve. Elle est rétablie si le nouveau mari vient à décéder sans laisser à sa veuve des droits à pension ou à allocation d'un taux supérieur. Les veuves de marins ne peuvent prétendre à cette allocation s'il existe un ou plusieurs orphelins ayant droit à pension au titre des mêmes services. Elles recouvrent leurs droits à ladite allocation quand l'enfant cesse d'avoir lui-même droit à pension.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-12-06 00:00:00
Partie législative

Les veuves des marins visés à l'article L. 7 ont droit, par réversion ou par concession directe, à une fraction, fixée par décret en Conseil d'Etat, de la pension spéciale dont le mari était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné, sous conditions : - soit qu'elles obtiennent du chef de leur mari une pension de veuve servie par l'Etat ou un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale ; - soit, à défaut, qu'elles aient atteint l'âge prévu à l'article L. 351 du Code de la sécurité sociale (1) et que le mariage ait été contracté deux ans avant le décès de leur mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage. Les dispositions des articles L. 20, L. 22 et L. 40 (2° et 4°) (2) sont applicables en tant qu'elles concernent les veuves.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre III : Détermination du montant des pensions.

Les orphelins des marins visés à l'article L. 7 ont droit à la réversion d'une fraction de la pension spéciale dont leur père était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 18 et L. 19.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Les marins titulaires d'une pension d'ancienneté ou d'une pension proportionnelle accordée pour cause d'invalidité, en application de l'article L. 6, ayant des enfants à charge au sens du livre V du Code de la sécurité sociale, reçoivent les prestations familiales auxquelles ils ont droit de la caisse de retraites des marins, à moins qu'ils ne puissent les obtenir, par priorité, d'un autre organisme, dans les conditions prévues par les dispositions régissant ces prestations. Les orphelins ont droit aux mêmes avantages dans la mesure où ces derniers excèdent le montant des pensions accordées en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 18.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Lorsque par suite du fait personnel du pensionné la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la 4ème année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu : 1° Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine. En cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce, l'intéressé recouvre ses droits, mais sans qu'il y ait lieu à rappel d'arrérages ; 2° Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité ; 3° Pour les veuves et les femmes divorcées, par la déchéance de la puissance paternelle. Lorsqu'un marin français pensionné est, par suite de condamnation ou pour tout autre motif suspendant sa pension, inhabile à recevoir les arrérages de ladite pension, la femme ou les enfants mineurs reçoivent, pendant la durée de la suspension, les arrérages de celle qui serait due à la veuve ou aux orphelins.
Code : code-pensions-retraite-marins
Article L29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Lorsqu'un marin est disparu en mer ou a disparu de son domicile depuis plus d'un an, sa femme et ses enfants mineurs peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès du mari ou du père.