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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-04-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Le paiement des frais dus pour l'hospitalisation dans les établissements privés est effectué sur production de mémoires établis en deux exemplaires sur des imprimés mis à la disposition des intéressés par les directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre. L'établissement ne peut demander un complément de frais de séjour, sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire de l'article L. 115.
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Article A16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Tout bénéficiaire de l'article L. 115, régulièrement hospitalisé au titre dudit article a droit au transport gratuit, conformément aux dispositions de l'article 78. En dehors du cas où l'hospitalisé est bénéficiaire de l'article L. 18, cas dans lequel la tierce personne qui l'accompagne voyage de droit gratuitement, la gratuité du transport peut encore être accordée aux convoyeurs indispensables, après autorisation spéciale du directeur interdépartemental prise sur avis motivé du médecin contrôleur des soins gratuits ayant connu de la demande d'hospitalisation.
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Article A17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Conformément à l'article D. 78 (2e alinéa) les frais de voyage pour soins externes ne peuvent, éventuellement, être pris en charge au titre de l'article L. 115 qu'après accord du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre pris sur avis motivé du médecin contrôleur des soins gratuits. La délivrance de cet accord est subordonnée à l'une ou à l'autre des conditions suivantes : 1° Etat pathologique du pensionné nécessitant son transport par ambulance ; 2° Nécessité de soins spéciaux ne pouvant pas être dispensés au centre hospitalier le plus proche du domicile.
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Article A18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-03-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Dans les cas prévus aux articles D. 62 bis et D. 78, le pensionné est remboursé de ses frais de voyage sur demande adressée au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre. Cette demande doit être accompagnée de l'une des pièces justificatives suivantes : un certificat du directeur de l'établissement hospitalier ou du spécialiste attestant que les soins ont bien été donnés, ou un certificat de fin de cure délivré par l'établissement thermal. Ce dernier document servira également de pièce justificative pour le versement de l'indemnité forfaitaire de subsistance prévue à l'article D. 62 bis pour les pensionnés victimes civiles admis à suivre une cure dans une station thermale.
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Article A19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-03-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Dans les cas prévus à l'article D. 78 et si le pensionné n'est pas en mesure de faire l'avance des frais de voyage, il le signale au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre, qui lui adresse sans délai un mandat de paiement payable à vue représentant les frais de voyage pour l'aller en cas d'hospitalisation, et pour l'aller et retour lorsqu'il s'agit de soins à titre externe. Dans le cas où le voyage n'a pas lieu, les sommes avancées doivent être restituées par l'intéressé. En cas d'hospitalisation, les demandes d'avance des frais de voyage pour le retour doivent être visées par le gestionnaire ou le directeur de l'établissement. Pour obtenir l'avance de ses frais de déplacement, le pensionné doit produire les pièces justificatives suivantes : 1° Une demande d'avance sur papier libre ou sur un imprimé mis à sa disposition à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre. Cette demande doit préciser le trajet, le mode de transport et son prix. 2° A cette demande est annexé ultérieurement un certificat du directeur de l'établissement hospitalier ou du spécialiste attestant que les soins ont bien été donnés. Le cas échéant, les frais de déplacement peuvent également être réglés directement au transporteur sur présentation d'une facture et d'une attestation du pensionné aux termes de laquelle ce dernier reconnaît ne pas avoir avancé lesdits frais de déplacement.
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Article A20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

En cas de déplacement par voie ferrée, la somme à mandater est le prix du billet de 2e classe, déduction faite, le cas échéant, de la réduction dont l'intéressé peut bénéficier à titre personnel. En cas de déplacement par voie de terre la somme à mandater est décomptée d'après le tarif des voitures publiques ; si le pensionné n'a pas utilisé un service régulier de voitures publiques, la somme à mandater pour la location d'une voiture particulière est décomptée d'après le tarif fixé par arrêté interministériel ou par arrêté préfectoral.
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Article A21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

En cas de décès du pensionné dans un établissement hospitalier, l'administration de cet établissement doit immédiatement informer la veuve, les ascendants et descendants du premier et deuxième degré, et à leur défaut, les frères et soeurs du décédé, dans l'ordre résultant de l'énumération ci-dessus, qu'ils ont droit, sur leur demande, au transfert gratuit du corps, de l'établissement hospitalier au cimetière du dernier domicile du défunt.
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Article A22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les frais à la charge de l'Etat comprennent exclusivement : 1° La fourniture d'un suaire ; 2° La fourniture d'un cercueil répondant aux conditions prescrites par le décret n° 5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps, modifié ; 3° La mise en bière ; 4° Le transport du corps de l'établissement hospitalier au cimetière du dernier domicile, quel que soit le ou les modes de transport utilisés, mais dans la limite de celui qui est le plus économique. Le tarif applicable est celui de la classe la moins élevée d'après le tarif du concessionnaire local des pompes funèbres.
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Article A23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les demandes de transfert doivent être formulées dès que la famille a connaissance du décès. L'attention des familles doit être appelée sur la nécessité de présenter sans aucun retard la demande de transfert.
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Article A24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-11-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

La demande de transfert gratuit du corps doit être adressée au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre du département dans lequel a eu lieu le décès et comporter les indications suivantes : Nom, prénoms et adresse du demandeur. Degré de parenté avec le décédé. Nom, prénoms et dernier domicile du décédé. Date du décès. Nom et adresse de l'établissement où est survenu le décès. Désignation du cimetière, de la commune et du département pour lequel le transfert est demandé. Sur le vu de cette demande, et après vérification, le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre donne au directeur de l'établissement l'autorisation, qu'il confirme par écrit, de faire effectuer le transfert.
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Article A25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Lorsque le directeur ou gestionnaire de l'établissement hospitalier a fait l'avance des sommes nécessaires pour l'exécution du transfert, il en est remboursé par les soins du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre sur production d'un bordereau détaillé des dépenses effectuées. Ce bordereau doit être établi en double exemplaire, arrêté en toutes lettres, daté et signé par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement, et doit être accompagné des pièces justificatives. Dès la réception de ces documents, le directeur interdépartemental fait mandater à l'ordre du directeur ou gestionnaire de l'établissement le montant des sommes qui doivent lui être remboursées.
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Article A26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Lorsque l'établissement se trouve situé dans la localité où siège la direction interdépartementale, et que le directeur ou gestionnaire de l'établissement hospitalier ne fait pas l'avance des fonds, il envoie d'urgence au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre un bordereau détaillé, en double exemplaire, des sommes nécessaires pour assurer le paiement du transport. Sur le vu de ce bordereau, arrêté en toutes lettres, daté et signé par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement, le directeur interdépartemental mandate au nom de ce directeur ou gestionnaire le montant du bordereau. Dès que le transfert a été assuré, le directeur ou le gestionnaire remet à la direction interdépartementale les pièces justificatives des dépenses effectuées. Ces pièces jointes à un exemplaire du bordereau visé ci-dessus sont immédiatement adressées par la direction interdépartementale à l'agent du Trésor pour être annexées au mandat payé par ses soins. Si l'établissement n'est pas situé dans la localité où siège la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur ou le gestionnaire de l'établissement prend immédiatement contact par téléphone avec la direction interdépartementale, à laquelle il indique le relevé des sommes nécessaires pour couvrir les frais de transfert de corps, tels qu'ils sont définis à l'article A. 22. Le régisseur d'avances de la direction interdépartementale expédie dans les moindres délais les fonds au directeur ou gestionnaire de l'établissement. L'ensemble des opérations doit se dérouler dans les délais les plus brefs. Les justifications sont ensuite transmises à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement pour être jointes à l'appui de la comptabilité du régisseur d'avances.
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Article A27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Lorsque le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre estime que les frais de transport de corps ne doivent pas être mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 115, il en avise immédiatement la famille et le directeur ou gestionnaire de l'établissement.
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Article A28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Sans préjudice de la mission générale de contrôle et de surveillance confiée aux médecins contrôleurs des soins gratuits en vertu de l'article D. 81, les directeurs des anciens combattants et victimes de guerre et les commissions de soins gratuits peuvent conformément à l'article D. 88, confier des enquêtes ou contrôles soit à des membres des commissions départementales de soins gratuits, soit à des médecins ou pharmaciens désignés tous les deux ans par arrêté préfectoral après avis de l'organisation syndicale des médecins ou des pharmaciens la plus représentative, soit à des pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115 désignés tous les deux ans par arrêté préfectoral sur proposition du chef de service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, soit enfin à des membres de l'administration particulièrement qualifiés en raison de leurs fonctions.
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Article A29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les médecins désignés pour effectuer des missions de contrôle dans les conditions prévues à l'article A. 28 reçoivent à l'occasion de chacune de ces missions et dans les conditions prévues à l'article A. 37 : a) Le prix de la visite prévu pour les médecins spécialistes ; b) Eventuellement, une indemnité kilométrique ; c) Une indemnité de 0,46 euros pour la rédaction du rapport.
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Article A30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les pharmaciens et pensionnés désignés pour effectuer des missions de contrôle dans les conditions prévues à l'article A. 28 sont rémunérés, à l'occasion de chacune des missions qui leur sont confiées, au moyen de vacations dont le montant est fixé à 0,46 euros. Il ne peut être alloué aux intéressés plus d'une vacation au titre de la même journée. En outre, les intéressés ont droit au remboursement de leurs frais de mission dans les mêmes conditions que les personnels civils de l'Etat appartenant au groupe II.
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Article A31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les médicaments pouvant être prescrits, délivrés et réglés au titre de l'article L. 155 sont les médicaments remboursables aux assurés sociaux du régime général de sécurité sociale en vertu des dispositions du Code de la santé publique et de ses textes d'application. En ce qui concerne la durée des traitements, les médecins sont également tenus de se conformer aux dispositions en vigueur en matière de sécurité sociale.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Sous réserve que les prescriptions relatives à leur prise en charge prévues par l'article D. 60 soient respectées, les examens de laboratoire et analyses médicales pouvant être prescrits et pris en charge au titre de l'article L. 115 sont ceux figurant au titre VI du tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires, institué par l'arrêté du 30 décembre 1949 modifié.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les articles de pansements pouvant être prescrits, délivrés et réglés au titre de l'article L. 115 sont des articles de pansements figurant aux chapitres 2 (articles de pansements stériles) et 3 (articles de pansements non stériles) du titre III du tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-11-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les accessoires figurant au titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires peuvent être délivrés au titre de l'article L. 115.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les eaux minérales, à l'exclusion de celles ayant le caractère d'eaux de table, peuvent être délivrées par les pharmaciens et exclusivement par eux, au titre de l'article L. 115 après accord du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre pris sur avis motivé du médecin contrôleur des soins gratuits. Cet accord demeure subordonné à la production par le pensionné d'une prescription médicale précisant les motifs d'attribution de ces eaux, la conduite du traitement hydrominéral et sa durée, qui, en principe, ne devra pas être supérieure à trois semaines par an.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-11-24 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale. > Chapitre Ier : Soins gratuits.

Abrogé.
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Article A37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1960-12-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

En ce qui concerne les soins dispensés aux bénéficiaires de l'article L. 115, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux sont ceux qui sont retenus par le régime général de la sécurité sociale applicable aux salariés des professions non agricoles, pour le calcul du remboursement desdits honoraires et frais accessoires aux assurés sociaux.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Le médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins perçoit une indemnité mensuelle versée au titre du mois au cours duquel s'est tenue la séance de la commission, dont le montant varie en fonction du nombre de dossiers examinés pendant la séance, cette indemnité correspondant à l'ensemble des attributions lui étant dévolue par le présent code, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels il est, le cas échéant, exposé au cours de l'instruction des dossiers. Le montant de l'indemnité mensuelle est fixé ainsi qu'il suit, pour une séance au cours de laquelle ont été examinés : - jusqu'à 10 dossiers : 457,35 euros ; - de 11 à 20 dossiers : 762,25 euros ; - plus de 20 dossiers : 914,69 euros.
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Article A39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité horaire, par heure de présence effective aux séances de la commission, dont le montant est déterminé ainsi qu'il suit : Médecins non rapporteurs : 3 C (tarif conventionnel de la consultation d'un médecin généraliste) par heure de présence effective à la séance ; Autres membres non fonctionnaires : 18,29 euros par heure de présence effective à la séance. Ces indemnités sont versées, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels lesdits membres sont, le cas échéant, exposés pour les besoins du fonctionnement de la commission susmentionnée.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les médecins rapporteurs des commissions contentieuses des soins gratuits perçoivent une indemnité mensuelle versée au titre du mois au cours duquel s'est tenue la séance de la commission, dont le montant varie en fonction du nombre de dossiers examinés pendant la séance, cette indemnité correspondant à l'ensemble des attributions leur étant dévolues par le présent code, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont, le cas échéant, exposés au cours de l'instruction des dossiers. Le montant de l'indemnité mensuelle est fixé ainsi qu'il suit, pour une séance au cours de laquelle ont été examinés : - jusqu'à 10 dossiers : 457,35 euros ; - de 11 à 20 dossiers : 762,25 euros ; - plus de 20 dossiers : 914,69 euros.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions contentieuses des soins gratuits une indemnité horaire, par heure de présence effective aux séances de la commission, dont le montant est déterminé ainsi qu'il suit : Médecins non rapporteurs : 3 C (tarif conventionnel de la consultation d'un médecin généraliste) par heure de présence effective à la séance ; Autres membres non fonctionnaires : 18,29 euros par heure de présence effective à la séance. Ces indemnités sont versées, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels lesdits membres sont, le cas échéant, exposés pour les besoins du fonctionnement des commissions susmentionnées.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A48 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Il est institué une commission interministérielle dite "Commission nationale d'agrément". Cette commission a pour rôle : D'expertiser les modèles d'appareils de prothèse et d'orthopédie, de chaussures orthopédiques et d'appareils acoustiques présentés par les fournisseurs qui ont sollicité leur agrément pour la fourniture d'appareils conformes à ces modèles aux personnes visées à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ; De faire connaître aux ministres intéressés ses propositions relatives à l'agrément de ces fournisseurs, à l'ajournement ou au rejet des demandes ; D'examiner les plaintes et les demandes de suspension ou de retrait définitif d'agrément, sanctions prévues par l'arrêté du 20 septembre 1949, modifié par l'arrêté du 17 décembre 1952, et de faire connaître son avis aux ministres intéressés.