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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D81 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.

Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre est assisté par un ou plusieurs médecins contrôleurs des soins gratuits auquel il peut déléguer les attributions qui lui sont confiées en application des dispositions du présent chapitre. Les médecins contrôleurs des soins gratuits sont chargés du contrôle et de la surveillance des soins dispensés aux bénéficiaires de l'article L. 115. Ils s'assurent que les prestations dues au titre dudit article sont délivrées selon les règles d'un exercice correct et loyal de la médecine et de la pharmacie, et s'appliquent exclusivement à la thérapeutique des infirmités ayant donné lieu à pension. Ils procèdent de leur propre chef ou sur instructions du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre ou du ministre des anciens combattants et victimes de guerre à tous les contrôles sur pièces ou sur place estimés nécessaires. Les fonctions de médecin contrôleur des soins gratuits peuvent, en tant que de besoin, être confiées, en tout ou en partie, soit à un médecin placé sous l'autorité du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, soit à un médecin membre de la commission contentieuse des soins gratuits, soit à un praticien désigné dans les conditions fixées à l'article D. 88. Les médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux et directeurs d'établissements ainsi que les bénéficiaires de l'article L. 115 sont tenus de communiquer sous pli confidentiel et personnel au médecin contrôleur des soins gratuits tous renseignements et documents d'ordre médical qui peuvent leur être demandés par celui-ci à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D82 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.

La commission contentieuse des soins gratuits est présidée par le représentant de l'Etat dans la circonscription administrative où est situé le siège de la commission. Cette commission comprend, avec voix délibérative : - trois membres siégeant au titre des services déconcentrés de l'Etat ; - deux représentants du corps médical ; - deux représentants des pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115. La commission s'adjoint, avec voix consultative, cinq membres : - le médecin contrôleur des soins gratuits ; - un représentant des pharmaciens ; - un représentant des chirurgiens-dentistes ; - un représentant des infirmiers ; - un représentant des masseurs-kinésithérapeutes. Les représentants des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes prennent voix délibérative dans les affaires concernant leurs professions respectives. Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du représentant de l'Etat, après avis : - du directeur régional des anciens combattants et des victimes de guerre, en métropole ; - du secrétaire général, chef du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans les régions d'outre-mer ; - du secrétaire général de l'office territorial des anciens combattants et victimes de guerre, dans les territoires d'outre-mer.
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Article D83 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.

En métropole, sont membres de droit de la commission contentieuse des soins gratuits, avec voix délibérative : - le préfet de région ou son représentant, président ; - le trésorier-payeur général du département dans lequel est situé le siège de la commission, ou son représentant ; - le directeur régional des anciens combattants et des victimes de guerre, ou son représentant ; - un fonctionnaire appartenant à la direction régionale des anciens combattants et des victimes de guerre, proposé par le directeur régional. Est également membre de droit de la commission, avec voix consultative, le médecin contrôleur des soins gratuits. Les autres membres de la commission contentieuse sont désignés comme suit : - deux représentants du corps médical, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative des médecins du département où est situé le siège de la commission ; - un représentant des pharmaciens, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative des pharmaciens du département où est situé le siège de la commission ; - un représentant des chirurgiens-dentistes, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative des chirurgiens-dentistes du département où est situé le siège de la commission ; - un représentant des infirmiers, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative des infirmiers du département où est situé le siège de la commission ; - un représentant des masseurs-kinésithérapeutes, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative des masseurs-kinésithérapeutes du département où est situé le siège de la commission ; - deux représentants des pensionnés, bénéficiaires de l'article L. 115 du code susvisé, sur proposition du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où est situé le siège de la commission. Il est désigné un nombre égal de suppléants. Les propositions faites par chacune des organisations syndicales susmentionnées doivent comporter un nombre de noms au moins égal au double des désignations à effectuer. Le préfet, président de la commission contentieuse des soins gratuits, ne peut être valablement représenté que par un membre du corps préfectoral qu'il désigne à cette fin par arrêté. Ne peuvent être désignés comme représentants des bénéficiaires de l'article L. 115, les praticiens et pharmaciens qui donnent des soins ou délivrent des produits au titre du présent chapitre, ni les fonctionnaires ou agents relevant de l'autorité du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Le médecin contrôleur des soins gratuits ne peut être désigné comme représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre avec voix délibérative.
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Article D84 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.

La commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Elle désigne un rapporteur choisi parmi les représentants du corps médical. Le rapporteur se saisit des affaires dès qu'elles sont déférées à la commission et s'en dessaisit dès que les décisions prises par celle-ci ont été notifiées. Il instruit les affaires et, à cet effet, effectue ou prescrit, au nom de la commission et dans les conditions fixées à l'article D. 88, tout contrôle ou enquête qu'il estime nécessaire. Les décisions des commissions contentieuses des soins gratuits doivent être dûment motivées. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre.
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Article D85 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.

Si la commission contentieuse des soins gratuits ne peut être constituée ou se trouve empêchée de fonctionner, constatation en est faite par décision du représentant de l'Etat. Au vu de cette décision, qui doit lui être communiquée sans délai, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre désigne par arrêté, pour statuer en son lieu et place pendant la durée de l'empêchement constaté, une autre commission contentieuse des soins gratuits.
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Article D86 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.

Il est alloué aux membres des commissions, à l'exclusion des membres fonctionnaires, une indemnité par heure de présence effective aux séances de la commission. En métropole, les membres de la commission qui résident hors de la commune du siège de celle-ci ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 . Dans les régions d'outre-mer, les membres de la commission qui résident hors de la commune du siège de celle-ci ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Dans les territoires d'outre-mer, les membres de la commission qui résident hors de la commune du siège de celle-ci ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon les dispositions prévues par le décret du 13 juin 1912 modifié.
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Article D87 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.

Il est alloué au médecin rapporteur une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances.
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Article D88 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.

La commission contentieuse des soins gratuits peut demander au médecin contrôleur des soins gratuits, ou à un de ses membres, toute enquête ou tout contrôle qu'elle juge utile à l'occasion d'une affaire qui lui a été déférée. Ces enquêtes et contrôles peuvent également être confiés à des personnalités choisies dans les conditions fixées par arrêté du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, parmi les membres de l'Administration, du corps médical et du corps pharmaceutique.
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Article D89 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.

Les présidents des commissions contentieuses des soins gratuits doivent, d'office, ou sur demande des commissions contentieuses des soins gratuits, signaler au       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre les agissements susceptibles d'être déférés aux juridictions pénales.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D90 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.

La commission supérieure des soins gratuits siège au ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Elle comprend, avec voix délibérative, huit membres : Quatre représentants de l'Etat ; Deux représentants du corps médical ; Deux représentants des pensionnés. Elle s'adjoint, avec voix consultative, cinq membres : Le chef du service central des soins gratuits ou son représentant ; Un représentant des pharmaciens ; Un représentant des médecins stomatologistes ; Un représentant des infirmiers ; Un représentant des masseurs-kinésithérapeutes. Le représentant des pharmaciens a voix délibérative dans les affaires concernant un pharmacien, en remplacement d'un des représentants du corps médical. Il en est de même pour le représentant des médecins stomatologistes dans les affaires relevant de cette spécialité, ainsi que pour le représentant des infirmiers ou des masseurs-kinésithérapeutes dans les affaires concernant l'exercice de l'une ou de l'autre de ces professions. Les membres de la commission supérieure des soins gratuits sont nommés pour cinq ans, par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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Article D91 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.

Les membres de la commission supérieure des soins gratuits sont désignés ainsi qu'il suit : Trois représentants du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dont l'un assure la présidence ; Un représentant du ministre de l'économie et des finances ; Trois représentants du corps médical dont un médecin stomatologiste, sur proposition de l'organisation syndicale nationale des médecins, la plus représentative ; Un représentant des pharmaciens sur proposition de l'organisation syndicale nationale des pharmaciens, la plus représentative ; Un représentant des infirmiers sur proposition de l'organisation syndicale nationale des infirmiers, la plus représentative ; Un représentant des masseurs-kinésithérapeutes, sur proposition de l'organisation syndicale nationale des masseurs-kinésithérapeutes, la plus représentative ; Deux représentants des pensionnés, bénéficiaires de l'article L. 115, sur proposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il est désigné un nombre égal de suppléants. Les propositions faites par chacune des organisations syndicales susvisées doivent comporter un nombre de noms au moins égal au double des désignations à effectuer. Ne peuvent être désignés comme représentants des bénéficiaires de l'article L. 115, les praticiens et pharmaciens qui donnent des soins ou délivrent des produits au titre du présent chapitre, ni des fonctionnaires ou agents relevant de l'autorité du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Le chef du service central des soins gratuits ne peut être désigné comme représentant du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre avec voix délibérative.
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Article D92 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-12-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.

La commission supérieure se réunit sur convocation de son président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Elle désigne un rapporteur choisi parmi les représentants du corps médical. Le secrétariat de la commission supérieure est assuré par des fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-03-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.

Il est alloué aux membres de la commission supérieure, à l'exclusion des membres fonctionnaires, une indemnité par heure de présence effective aux séances de la commission. Les membres de la commission ne résidant pas à Paris ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement, quel que soit le mode de transport utilisé, sur la base du prix du voyage en deuxième classe, par voie ferrée ou en voiture publique, compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel.
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Article D94 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.

Il est alloué au rapporteur de la commission supérieure par affaire instruite, une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par arrêté du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances et des affaires économiques.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D95 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.

L'instruction des dossiers soumis à la commission supérieure des soins gratuits est assurée, sous l'autorité de la commission, par des médecins désignés par arrêté du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D96 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.

La commission supérieure des soins gratuits examine et juge sur pièces les appels formés contre les décisions des commissions contentieuses. Elle donne son avis au       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre sur toutes les questions qu'il lui soumet et lui adresse toutes suggestions utiles. Elle prend connaissance du rapport annuel établi par tous les directeurs interdépartementaux, dont elle fait un commentaire d'ensemble qu'elle soumet au       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en formulant toutes propositions ou critiques qu'elle estime devoir faire.
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Article D71 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les soins délivrés aux bénéficiaires de l'article L. 115 sont réglés aux établissements et professionnels de santé sur présentation, d'une part, de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, mentionnés aux articles R. 161-40 et suivants du code de la sécurité sociale, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part, de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D72 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les conditions dans lesquelles sont réglés les frais de déplacement avancés par les pensionnés, les avances faites aux pensionnés pour leurs frais de déplacement et les frais de transport des corps des pensionnés décédés dans un établissement hospitalier au titre de l'article L. 115 sont déterminés par des arrêtés conjoints du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D73 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les dépenses indûment supportées, soit par l'aide médicale d'Etat, soit par les organismes d'assurance maladie, soit par des tiers ou les intéressés eux-mêmes, à l'occasion de soins qui auraient dû relever des dispositions de l'article L. 115 , sont remboursées dans les conditions fixées par instructions conjointes des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre, de la sécurité sociale et du budget. Les dépenses indûment supportées par l'Etat au titre de l'article L. 115 lui sont remboursées dans les mêmes conditions.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D97 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 5 : Dispositions générales. > Paragraphe 1 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux gratuits.

Les paiements des soins délivrés aux bénéficiaires de l'article L. 115 sont mandatés aux médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux sur présentation de mémoires établis dans les conditions fixées par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D98 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 5 : Dispositions générales. > Paragraphe 1 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux gratuits.

Les paiements des frais dus pour hospitalisation, consultations et soins externes dans les établissements publics sont effectués sur production de titres de recettes dans les conditions fixées par le ministre chargé de la santé publique en accord avec le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.