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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R522-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-09-28 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 1 : Dispositions générales

L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie et au Maroc.
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Article R522-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 1 : Dispositions générales

Lorsque l'entretien des sépultures a été confié à une commune ou à une association, celle-ci reçoit une indemnité forfaitaire annuelle d'entretien. Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget fixe le taux unitaire de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien.
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Article R522-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 1 : Dispositions générales

Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal a exigé l'agrandissement de ce dernier et si la commune a procédé à l'acquisition, l'aménagement et la clôture d'un terrain dans ce but, l'indemnité allouée par l'Etat à la commune, mentionnée à l'article L. 522-9 , doit correspondre aux frais supportés par elle de ce chef.
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Article R522-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 1 : Dispositions générales

Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal n'a pas exigé l'agrandissement de ce dernier, l'indemnité mentionnée à l'article L. 522-9 doit correspondre à la valeur du terrain occupé par les tombes militaires majorée d'un quart comme part proportionnelle des frais d'aménagement.
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Article R522-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 1 : Dispositions générales

La commission d'arbitrage mentionnée à l'article L. 522-10 comprend : 1° Le président du   tribunal judiciaire ou son délégué, président ; 2° Deux délégués de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques et un suppléant nommés par le préfet sur la proposition du directeur intéressé ; 3° Deux représentants des communes et un suppléant nommés par le préfet. La commission statue après avoir entendu, s'ils le demandent, le représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le représentant de la commune intéressée dûment convoqués.
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Article R522-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 1 : Dispositions générales

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sépultures des militaires des armées étrangères, sauf stipulations contraires résultant des conventions ou accords passés entre le gouvernement français et les gouvernements étrangers.
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Article R522-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 2 : Dispositions concernant les personnes civiles

Pour l'application de l'article L. 522-13 , est considérée comme étant la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi, la mort : 1° Des personnes auxquelles la carte de déporté ou d'interné résistant a été attribuée ; 2° Des personnes auxquelles la carte de combattant volontaire de la Résistance a été attribuée ; 3° Des personnes remplissant les conditions mentionnées aux articles L. 123-8 à L. 123-11 portant application aux membres de la Résistance des dispositions relatives aux pensions.
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Article D523-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime

Pour l'application de l'article L. 523-2 , à défaut de lieu d'inhumation, le lieu présumé du crime est celui de la disparition ou du décès tel qu'il ressort, soit du jugement déclaratif de décès, soit de l'acte de décès ou de l'acte de disparition dressé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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Article D523-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime

Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire français, le voyage est effectué gratuitement dans les conditions fixées par l'article L. 523-1 et les conventions passées avec les entreprises de transport. Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire étranger, la partie du voyage qui répond aux conditions du premier alinéa précédent est effectuée gratuitement. Les frais de transport en territoire étranger sont remboursés sur justifications dans la même classe que celle fixée par les textes mentionnés au premier alinéa ou, à défaut, dans la classe la plus voisine. Si le voyage est effectué par voie aérienne, le montant du remboursement ne peut excéder le prix d'un voyage par chemin de fer ou par mer pour la même classe ou la classe la plus voisine.
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Article R531-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre unique.

Pour l'application des articles R. 511-2, R. 512-3, R. 513-5 et R. 514-1 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au   tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance. Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
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Article R531-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre unique.

Pour l'application de l'article R. 521-9 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions localement applicables et produisant les mêmes effets.
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Article R531-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre unique.

Pour l'application de l'article R. 522-11 en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques est remplacée par la référence au directeur local des finances publiques ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au   tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
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Article R531-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre unique.

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : " cimetière communal " et " cimetières communaux " sont remplacés respectivement par les mots : " cimetière territorial " et " cimetières territoriaux " ; 2° Les mots : " le maire ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur ou son représentant " ; 3° Les mots : " le maire de la commune " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ; 4° Les mots : " les communes " sont remplacés par les mots : " les circonscriptions territoriales ".
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Article R611-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre Ier : Dispositions générales

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dispose de la faculté de transiger.
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Article R611-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre Ier : Dispositions générales

Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5 , l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat.
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Article R611-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre Ier : Dispositions générales

Pour l'application du 1° de l'article L. 611-6 , la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut être partie à la convention passée entre le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et l'Office national.
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Article R611-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-25 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre Ier : Dispositions générales

L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l' article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
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Article R612-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-06-18 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions

I.- Le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend trente-et-un membres, dont vingt-neuf répartis entre les trois collèges mentionnés à l'article L. 612-1. Le premier collège comprend huit membres représentant les assemblées parlementaires et l'administration : 1° Les deux parlementaires mentionnés à l'article L. 612-1 ; 2° Six membres représentant l'Etat : a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; b) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; c) Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives ou son représentant ; d) Le directeur du budget ou son représentant ; e) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; f) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant. Le deuxième collège est constitué de quinze membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées par l'annexe mentionnée à l'article L. 611-2 et comprend au moins huit titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Le troisième collège comprend six membres représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté. Siègent en outre deux représentants du personnel de l'office. II.- Les membres du conseil d'administration appartenant au deuxième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des associations nationales qui regroupent les catégories statutaires des ressortissants qu'elles représentent, après avis du directeur général de l'office. Les membres du conseil d'administration faisant partie du troisième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des fondations ou associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté, après avis du directeur général de l'office. Pour la représentation du personnel, il est attribué un siège à chacune des deux organisations syndicales arrivées en tête aux élections professionnelles. En cas de décès ou de démission des membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pourvoit à leur remplacement selon la procédure de nomination définie au présent article. Les membres ainsi désignés siègent pour la durée du mandat restant à courir. III.- Des experts nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre sur proposition du directeur général de l'office, au nombre de cinq maximum, siègent, avec voix consultative, en séance plénière du conseil d'administration.
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Article R612-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions

Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents. Le président désigne le vice-président appelé à présider les réunions en son absence. Le conseil d'administration se réunit au minimum deux fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation du président.
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Article R612-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-04 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions

Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente, présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration et composée comme suit : 1° L'autre vice-président du conseil d'administration ; 2° Quatre administrateurs élus par le conseil d'administration au sein des deuxième et troisième collèges ; 3° (Abrogé) ; 4° Deux représentants du ministre de la défense ; 5° Un représentant du ministre chargé du budget.
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Article R612-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-04 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions

La commission permanente délibère sur : 1° Les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil d'administration ; 2° L'acceptation des dons et legs, à l'exception : a) Des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ; b) Des dons et legs donnant lieu à réclamation des familles ; c) Des dons et legs d'un montant inférieur à un plafond déterminé par le conseil d'administration, qui relèvent de l'acceptation du directeur général ; 3° L'aliénation des biens et valeurs dans la limite des seuils fixés par le conseil d'administration. Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'office. Elle prépare un projet de règlement intérieur qui est arrêté par le conseil d'administration. La commission permanente examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'office. Elle examine également toute question dont la moitié des membres du conseil d'administration demande l'examen. Elle formule ses avis au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et peut le saisir de ses propositions. Le président de la commission permanente rend compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance de toutes les questions examinées par la commission. La commission permanente donne son avis sur le projet de budget général et le compte financier de l'office.
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Article R612-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-04 00:00:00)
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Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées de mettre en œuvre les orientations de l'office dans certains secteurs d'activité.
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Article R612-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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I. – La convocation du conseil d'administration, de la commission permanente et des commissions mentionnées à l'article R. 612-4 comporte un ordre du jour détaillé auquel sont joints toutes pièces et documents concernant les matières y figurant. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un mandat. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante. Pour être valables, les délibérations du conseil d'administration doivent être prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. II. – Le directeur général, le directeur général adjoint, les responsables des services intéressés, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant assistent au conseil d'administration, à la commission permanente et aux commissions mentionnées à l'article R. 612-4.
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Article R612-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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Le conseil d'administration de l'Office national peut être appelé à donner son avis sur les affaires qui lui sont renvoyées soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit par le directeur général de l'Office.
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Article R612-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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Les membres qui ont perdu les qualités au titre desquelles ils avaient été désignés cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration. Sont considérés comme démissionnaires et sont remplacés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure de nomination prévue à l'article R. 612-1 et après avis du conseil d'administration, les membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges qui ont manqué à trois réunions consécutives.
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Article R612-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
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La fonction d'administrateur est gratuite. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil et des commissions sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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Article R612-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Le directeur général

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre exerce toutes les compétences relatives aux missions de l'Office prévues aux articles L. 611-3 à L. 611-6 , sous réserve des compétences attribuées au conseil d'administration.