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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L517 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

Sous la dénomination d'"office national des anciens combattants et victimes de guerre", il est créé à Paris un établissement public rattaché au ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L518 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Institutions > Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre > Chapitre Ier : Office national et offices départementaux.

Au chef-lieu de chaque département, est institué par décret, après avis du conseil général et de l'office national, un établissement public appelé office départemental des anciens combattants et victimes de guerre.
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Article L519 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre V : Institutions > Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre > Chapitre Ier : Office national et offices départementaux.

Les mesures d'application des articles L. 517 et L. 518 sont déterminées par les articles D. 431 à D. 525, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires antérieures contraires.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L520 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

Le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires dont l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé d'assurer l'application est accordé : 1° Aux victimes et combattants de la guerre 1914-1918 ci-dessous désignées : Mutilés et réformés de guerre pensionnés ; Titulaires de la carte du combattant ; Veufs et veuves de guerre pensionnés au titre du présent code et partenaires liés par un pacte civil de solidarité pensionnés dans les mêmes conditions ; Ascendants pensionnés des militaires "Morts pour la France" ; Pupilles de la nation ; Victimes civiles de la guerre pensionnées ; 2° Aux mêmes catégories des victimes de la guerre 1939-1945, ainsi qu'aux membres pensionnés des FFI et de la Résistance et à leurs ayants cause et aux réfractaires ; 3° Aux requis et engagés volontaires à titre civil dans la défense passive pensionnés et à leurs ayants cause ; 4° Aux pensionnés à la suite d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre.
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Article L521 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

Les combattants volontaires de la Résistance, bénéficiaires du chapitre Ier du titre II du livre III, ont droit, sauf en ce qui concerne les secours qui feraient l'objet de dispositions spéciales, à tous les avantages d'ordre social mis à la disposition des ressortissants combattants, prisonniers de guerre ou déportés, par l'office national.
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Article L522 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

Le bénéfice de la rééducation professionnelle est étendu : Aux mutilés et réformés pensionnés d'avant la guerre 1914-1918 ; Aux pensionnés hors guerre et assimilés tels que les pensionnés des chantiers de jeunesse ; Aux personnes requises en application de la loi provisoirement applicable du 31 décembre 1941 portant réquisition de main-d'oeuvre pour l'agriculture, pensionnés, et à leurs ayants cause.
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Article L523 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leurs droits à pension, les conjoints survivants, les orphelins mineurs et les ascendants des militaires ou des requis et engagés volontaires à titre civil dans la défense passive "Morts pour la France", peuvent recevoir des secours de l'office national, sur la production de l'avis officiel de décès.
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Article L524 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

Les anciens pensionnés dont la pension a été supprimée peuvent recevoir des secours de l'office national.
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Article L525 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

Les avances de toutes catégories consenties par l'office national à ses ressortissants sont assimilées à des créances de l'Etat. Elles rendent les pensions concédées en application du présent code et la retraite du combattant allouée en vertu du chapitre II du titre Ier du livre III passibles d'une retenue qui ne peut dépasser le cinquième du montant de la pension ou de la retraite. Toutefois, en cas de débets simultanés envers l'Etat ou les pays d'outre-mer et les organismes précités, les retenues doivent être opérées en premier lieu au profit de l'Etat et des pays d'outre-mer.
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Article L526 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

Les retenues sont effectuées à la diligence de l'agent comptable sur requête de l'ordonnateur et après avis conforme du conseil d'administration de l'office national.
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Article L527 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

Les titulaires de pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, les bénéficiaires de la retraite du combattant, du traitement de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'office national.
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Article L528 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L529 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

L'Institution nationale des invalides est la maison des combattants âgés, malades ou blessés au service de la patrie. Elle a pour mission : 1° D'accueillir dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre satisfaisant aux conditions fixées par le décret visé à l'article L. 537 ; 2° De dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation en vue de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des patients ; les personnes accueillies sont en premier lieu les pensionnaires de l'établissement ainsi que les autres bénéficiaires du présent code : en outre, elle    délivre aux assurés sociaux les soins définis à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique ; 3° De participer aux études et à la recherche sur l'appareillage des handicapés conduites par le ministre chargé des anciens combattants. Ces participations font l'objet d'une convention préalable entre l'Etat et l'établissement lorsqu'elles impliquent un engagement financier spécifique de la part de ce dernier.
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Article L530 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

Le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides est présidé par une personnalité nommée par le Président de la République. Il comprend, en outre : 1° Cinq représentants de l'Etat dont le gouverneur des Invalides ; 2° Cinq personnalités qualifiées représentant le monde combattant ; 3° Deux représentants du personnel ; 4° Deux représentants des usagers, dont un du centre des pensionnaires.
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Article L531 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement. Il délibère sur le projet d'établissement, les programmes d'investissement, le budget et les décisions modificatives, y compris les propositions de dotation globale et de tarifs de prestation, les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation, la création, la suppression et la transformation des structures de l'établissement, le tableau des emplois permanents et le règlement intérieur. Il donne son avis sur la nomination des chefs de service. Il autorise les acquisitions, les aliénations et les emprunts, l'exercice des actions en justice, les conventions engageant l'établissement ainsi que sa participation à des réseaux de soins mentionnés à l'article L. 6121-5 du code de la santé publique (1). Il fixe le montant de la participation due par les pensionnaires, laquelle est plafonnée à un pourcentage de leurs revenus, pensions d'invalidité et allocations complémentaires comprises, déterminé par le décret visé à l'article L. 537. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les revenus peuvent faire l'objet d'abattements, en raison de la situation des intéressés. Il a seul qualité pour accepter les libéralités.
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Article L532 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

Le directeur de l'établissement est un officier général du service de santé des armées nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre de tutelle et du ministre de la défense. Il lui est adjoint un officier du corps technique et administratif du service de santé des armées nommé par le ministre de tutelle, sur proposition du ministre de la défense. Le directeur prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ; il a autorité sur tous les personnels de l'établissement et, d'une manière générale, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration par l'article L. 531.
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Article L533 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, d'autres collectivités ou personnes publiques ou privées ; 2° La participation des personnes admises en qualité de pensionnaires ; 3° La dotation globale de financement définie par l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale et les produits de l'activité hospitalière ; 4° Les dons et legs ; 5° Le produit des emprunts.
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Article L534 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, les charges d'équipement et de fonctionnement, les frais d'études et de recherches, ainsi que, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
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Article L535 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-01-18 00:00:00
Partie législative > Livre V : Institutions > Titre II : Institution nationale des invalides.

Les délibérations relatives à la répartition des lits entre le centre des pensionnaires et le centre médico-chirurgical, ainsi que celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 531, sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants. Les autres délibérations sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours suivant leur transmission au ministre chargé des anciens combattants qui peut, dans ce délai, demander une nouvelle délibération au conseil d'administration.
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Article L536 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

L'Institution nationale des invalides est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat. Son activité est contrôlée par l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances et le contrôle général des armées. Ses comptes sont soumis pour contrôle à la Cour des comptes. Sur demande du ministre de tutelle ou du conseil d'administration, l'établissement est également soumis au contrôle des inspections du service de santé des armées pour toutes les questions relevant de la compétence de ces inspections.
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Article L536-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

A l'exception des articles L. 6113-4, L. 6113-5 et L. 6113-10, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie, les conditions techniques de fonctionnement prévues par le 3° de l'article L. 6122-2 ainsi que le titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont applicables à l'Institution nationale des invalides.
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Article L537 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 528 à L. 536.
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Article R1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget.
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Article R2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre Ier : Droits à pension des invalides. > Chapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat.

Pour l'application du 2° du paragraphe B de l'article L. 8 bis, la variation moyenne des traitements bruts des fonctionnaires de l'Etat qui résulte de l'attribution uniforme d'un point d'indice majoré est fixée à 0,25 %.
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Article R3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre Ier : Droits à pension des invalides. > Chapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat.

La commission qui est appelée, en application du 3° du B de l'article L. 8 bis, à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension pour tenir compte des variations de traitement dont ont bénéficié au cours de l'année précédente certaines catégories de fonctionnaires de l'Etat comprend, sous la présidence du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ou de son représentant : a) Quatorze représentants du Parlement, dont sept sénateurs désignés par le président du Sénat et sept députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ; b) Quatorze représentants de l'administration, dont sept désignés par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, cinq par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et deux par le ministre chargé de la fonction publique ; c) Quatorze membres désignés pour trois ans par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur proposition des associations d'anciens combattants et victimes de guerre les plus représentatives, des mutilés et invalides, des familles des morts, des déportés et des internés, des victimes civiles de guerre et des titulaires de la carte du combattant. Les membres mentionnés aux a et c ci-dessus sont assistés de suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas d'absence ou d'empêchement. Ces suppléants ne peuvent siéger lorsque les membres titulaires qu'ils sont appelés à remplacer sont présents. Lorsque les fonctions d'un membre titulaire ou suppléant prennent fin pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions.
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Article R4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre Ier : Droits à pension des invalides. > Chapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat.

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance. Les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation à laquelle sont joints l'ordre du jour et un rapport établi par le ou les ministres chargés de l'économie et du budget sur les évolutions respectives en moyenne de la valeur du point de pension et de l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique (brut) tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Article R5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre Ier : Droits à pension des invalides. > Chapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat.

La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres titulaires sont présents ou remplacés par leur suppléant. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions. Le secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
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Article R5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre Ier : Droits à pension des invalides. > Chapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat.

L'avis de la commission ainsi que, le cas échéant, les résultats du vote sont annexés au rapport de présentation du projet de décret modifiant la valeur du point de pension en application du 3° du B de l'article L. 8 bis. Un procès-verbal de la séance est adressé aux membres de la commission dans un délai de deux mois.
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Article R2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-02-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre Ier : Droits à pension des invalides. > Chapitre III : Taux des pensions.

Abrogé
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Article R6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les militaires ou marins qui, avant de quitter le service veulent faire valoir leurs droits à une pension pour cause de blessures reçues ou d'infirmités ou maladies contractées ou aggravées en service doivent, s'ils n'ont pas été proposés d'office, adresser leur demande par la voie hiérarchique au commandant de formation administrative dont ils relèvent. En prévision d'une telle demande, tout commandant de formation administrative ou de détachement, tout chef de service est tenu, dès que se produit un fait de nature à ouvrir droit à pension, de faire constater, par tous les moyens mis à sa disposition, l'origine des blessures reçues, des maladies ou infirmités contractées ou aggravées dont sont atteints les militaires ou marins placés sous ses ordres. Des certificats sont établis, énonçant les faits constatés et les éléments qui peuvent déterminer la relation de ces faits avec le service. Pour établir cette relation, il peut être dressé tout procès-verbal ou fait toute enquête qu'il appartiendra.
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Article R7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

La demande ou la proposition d'office, ainsi que les certificats et documents prévus à l' article R. 6 , l'état des services de l'intéressé et les billets d'hôpital ou, à défaut, toute autre pièce médicale justificative, sont adressés au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Dès que ce service est en possession des documents et renseignements nécessaires à l'étude du dossier, il avise l'intéressé des lieu, jour et heure auxquels il sera soumis aux visites médicales réglementaires.
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Article R8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Lorsque les militaires ou marins qui ne sont pas sous les drapeaux veulent faire valoir leurs droits à pension, ils adressent leurs demandes au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. La demande indique les nom, prénoms et adresse de l'intéressé, le corps, bâtiment de la flotte ou service auquel il a appartenu en dernier lieu ; elle doit également indiquer si l'état de santé de l'intéressé lui rend difficile ou impossible tout déplacement.