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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R131-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2

Les demandes de l'allocation n° 9 sont instruites médicalement selon les procédures applicables aux demandes de pension et attribuées dans les conditions prévues au titre V du présent livre.
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Article R131-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2

Le point de départ de l'allocation est fixé à la date à laquelle toutes les conditions requises sont remplies.
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Article R131-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation est suspendu pendant les périodes d'hospitalisation pour une maladie ou infirmité quelconque, d'hébergement ou de placement, aux frais de l'Etat, des collectivités territoriales, de la Nouvelle-Calédonie, ou au titre de la sécurité sociale, dans un établissement sanitaire, social ou médico-social.
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Article R131-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2

Pour l'application de l'article R. 131-12 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.
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Article R131-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Section 3 : Dispositions communes

Hormis les cas où il est indiqué, au présent chapitre, que les allocations aux grands invalides ne se cumulent pas entre elles, ce cumul est autorisé dès lors que les conditions d'attribution des allocations sont remplies.
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Article R131-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Section 3 : Dispositions communes

Les articles L. 151-1 à L. 151-6 , L. 154-4 , L. 161-1 , L. 162-1 , L. 163-1 , L. 163-2 et L. 164-1 sont applicables aux allocations aux grands invalides, qui sont soumises aux mêmes règles que les pensions en matière d'attribution, de paiement et de suspension.
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Article R132-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 1 : Montant des allocations et règles de cumul

Les montants des allocations spéciales aux grands mutilés mentionnées à l'article L. 132-3 , établis conformément aux dispositions de l'article L. 125-2 , sont fixés selon le tableau suivant : NUMÉRO DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE MONTANT en nombre de points d'indice (article L. 125-2) 1 Désarticulation tibio-tarsienne 80,3 2 Amputation de la jambe. Ce montant est majoré de 85 points lorsque l'articulation susjacente au moignon d'amputation est ankylosée. 150,2 3 Désarticulation du genou 405,2 4 Amputation de la cuisse 556,5 5 Amputation sous-trochantérienne 641,1 6 Désarticulation de la hanche 801,6 7 Désarticulation du poignet 160,5 8 Amputation de l'avant-bras. Ce montant est majoré de 85 points lorsque l'articulation susjacente au moignon d'amputation est ankylosée 230,4 9 Désarticulation du coude 405,2 10 Amputation du bras 556,5 11 Amputation sous-tubérositaire 641,1 12 Désarticulation de l'épaule 801,6 13 Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises 200,4 14 Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises 400,8 15 Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises 601,2 16 Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises 801,6 17 85 % 200 18 90 % 300 19 95 % 400 20 100 % 500 21 100 % + 1 degré de l'article L. 125-10 211 22 100 % + 2 degrés de l'article L. 125-10 233 23 100 % + 3 degrés de l'article L. 125-10 255 24 100 % + 4 degrés de l'article L. 125-10 277 25 100 % + 5 degrés de l'article L. 125-10 299 26 100 % + 6 degrés de l'article L. 125-10 321 27 100 % + 7 degrés de l'article L. 125-10 343 28 100 % + 8 degrés de l'article L. 125-10 365 29 100 % + 9 degrés de l'article L. 125-10 387 30 100 % + 10 degrés de l'article L. 125-10 Par degré en plus 409 22 en sus 31 100 % + majoration de l'article L. 133-1 351 32 Aveugles 982 33 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 1 degré de l'article L. 125-10 381 34 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 2 degrés 391 35 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 3 degrés 401 36 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 4 degrés 411 37 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 5 degrés 421 38 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 6 degrés 431 39 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 7 degrés 441 40 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 8 degrés 451 41 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 9 degrés 461 42 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 10 degrés Par degré en plus : 471 10 en sus 43 100 % + majoration du 2e alinéa de l'article L. 133-1 (" double article L. 133-1 ") + 9 degrés 601,2 44 100 % + majoration du 2e alinéa de l'article L. 133-1 (" double article L. 133-1 ") + 10 degrés Par degré en plus 601,2 10 en sus
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Article R132-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 1 : Montant des allocations et règles de cumul

Les amputés d'un membre inférieur, quel que soit le niveau de l'amputation, et les impotents d'un membre inférieur bénéficiant à ce titre d'un taux d'invalidité à 100 %, qui sont dans l'obligation permanente médicalement constatée d'avoir recours à l'usage de béquilles ou de cannes de Schlick pour se déplacer, reçoivent, lorsque toute possibilité de réadaptation fonctionnelle est exclue, l'allocation de grand mutilé afférente à la désarticulation de la hanche.
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Article R132-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 1 : Montant des allocations et règles de cumul

Les allocations aux grands mutilés ne se cumulent pas entre elles. Lorsque l'intéressé est susceptible de recevoir, soit l'allocation correspondant à une infirmité nommément désignée, soit l'allocation correspondant au taux global d'invalidité, il reçoit d'office l'allocation la plus favorable. Les allocations aux grands mutilés se cumulent avec les majorations et allocations attribuées en vertu des dispositions du présent livre à l'exclusion des allocations aux grands invalides n° 4 bis et 7. Elles ne se cumulent pas avec l'allocation mentionnée à l'article L. 123-5 ni avec l'indemnité de soins aux tuberculeux. Lorsqu'un invalide est, au titre d'affections de nature tuberculeuse, pensionné à 100 % et bénéficiaire de l'indemnité de soins, il peut, s'il est en droit de prétendre à une allocation aux grands mutilés au titre d'autres infirmités, cumuler cette allocation avec l'indemnité de soins.
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Article R132-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 2 : Procédure d'attribution des allocations

Les articles L. 151-1 à L. 151-6 , L. 154-4 , L. 161-1 , L. 162-1 , L. 163-1 , L. 163-2 et L. 164-1 sont applicables aux allocations aux grands mutilés, qui sont soumises aux mêmes règles que les pensions en matière d'attribution, de paiement et de suspension.
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Article R132-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 2 : Procédure d'attribution des allocations

Les infirmités mentionnées au 2° de l'article L. 132-2 ouvrent droit aux allocations spéciales aux grands mutilés lorsqu'elles ont été contractées en temps de guerre ou en opérations extérieures. Les pensionnés bénéficiaires des articles L. 121-9 et L. 154-2 ont droit à ces allocations lorsque l'infirmité contractée en service qui leur a ouvert droit à pension remplit, selon le cas, les conditions définies à l'article L. 132-1 ou au 1° ou 2° de l'article L. 132-2.
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Article R132-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 2 : Procédure d'attribution des allocations

Sont assimilées à une seule infirmité au regard des articles L. 125-11 , L. 132-1 et L. 132-2 : 1° Les infirmités siégeant sur un même membre, qu'elles résultent d'une ou de plusieurs blessures ; 2° Les infirmités siégeant sur la tête, qu'elles résultent d'une ou plusieurs blessures ; 3° Les infirmités qui sont médicalement la conséquence d'une même blessure. En ce qui concerne les infirmités mentionnées aux 1° et 2°, cette assimilation n'est opérée que dans la mesure nécessaire pour atteindre, dans les conditions définies à l'article L. 125-8 , les pourcentages d'invalidité minima envisagés pour l'application des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2.
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Article R132-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 2 : Procédure d'attribution des allocations

Le droit à l'allocation spéciale aux blessés crâniens est proposé après avis d'un médecin spécialiste. Les dossiers sont transmis à la commission consultative médicale pour avis sur le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2, ainsi que sur le droit à l'allocation des blessés crâniens. Toutefois, ils sont dispensés de transmission dans les cas prévus par arrêté conjoint des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget. Il est procédé ensuite à la concession de l'allocation ou au rejet de la demande dans les mêmes formes que celles prévues pour la pension principale.
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Article R132-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 3 : Dispositions applicables aux membres de la Résistance

Les membres de la Résistance bénéficient des dispositions des articles L. 125-11 , L. 132-1 et L. 132-2 dans les conditions fixées par ces articles, sous réserve des dispositions applicables aux déportés et aux internés résistants mentionnées aux articles L. 132-4 et L. 132-5 .
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Article R133-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre III : Majoration pour tierce personne

Le droit à la majoration de pension mentionnée à l'article L. 133-1 est examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au moment où il est statué sur le degré d'invalidité dont l'intéressé est atteint, soit à la demande de l'intéressé. Il est révisable tous les trois ans, après examens médicaux, même lorsque la pension a un caractère définitif, si l'incapacité à se mouvoir, à se conduire ou à accomplir les actes essentiels de la vie n'a pas été reconnue définitive.
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Article R133-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre III : Majoration pour tierce personne

Lorsque la valeur de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 133-1 comporte plusieurs décimales après la virgule, elle est arrondie à la décimale au dixième supérieur.
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Article D134-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre IV : Majoration pour enfants

Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 134-1 est égal, par enfant, au huitième de la pension correspondant au taux d'invalidité du pensionné, calculée au taux prévu pour le soldat, telle qu'elle est fixée par application de l'article R. 125-2 .
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Article D134-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre IV : Majoration pour enfants

Le montant annuel de la majoration mentionnée à l'article L. 134-2 est établi, par enfant, selon les modalités ci-dessous : pension d'invalidité de 100 % 92 points d'indice pension d'invalidité de 95 % 85 points d'indice pension d'invalidité de 90 % 77 points d'indice pension d'invalidité de 85 % 65 points d'indice
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Article D135-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance

Le montant de la majoration spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 135-2 est fixé à 150 points d'indice. Le montant de l'allocation forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 135-2 est fixé à 608 points d'indice.
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Article D135-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance

Les demandes d'allocations aux aveugles de la Résistance sont instruites et liquidées dans les conditions prévues pour les pensions au titre V.
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Article R141-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires

Dans les hypothèses mentionnées aux articles L. 141-9 et L. 141-13 , lorsque les pièces produites par le requérant ne permettent pas à l'administration de se prononcer sur l'ouverture du droit, il est statué sur les demandes de pension seulement après que le   tribunal judiciaire du domicile du requérant, saisi par une simple requête, s'est prononcé en chambre du conseil sur la question de savoir si le militaire défunt a été le soutien des enfants issus d'une précédente union de son conjoint ou partenaire ou si une personne a, dans les conditions imparties par la loi, élevé et entretenu un enfant et remplacé ses parents ou l'un d'eux auprès de lui. Le tribunal compétent pour les personnes résidant à l'étranger est le   tribunal judiciaire de leur dernier domicile ou de la dernière résidence en France. Pour celles qui n'ont jamais résidé en France, le tribunal compétent est le   tribunal judiciaire de Paris.
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Article R141-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires

Pour l'application de l'article L. 141-13 , les personnes qui justifient avoir élevé l'enfant jusqu'à l'âge de quinze ans, ont droit à la pension d'ascendant. Si cette justification ne peut pas être faite en raison de l'âge déjà atteint par l'enfant à l'époque où il a été pris en charge, les mêmes droits sont ouverts sur la justification de son entretien, soit jusqu'à l'âge de dix-sept ans au cas où l'enfant a été placé en apprentissage dans les conditions déterminées par le livre II de la sixième partie du code du travail, soit jusqu'à l'âge de vingt ans ou l'époque de son incorporation dans l'armée au cas où l'enfant a poursuivi ses études. Lorsque le droit qui aurait normalement appartenu aux ascendants se trouve transféré aux personnes les ayant remplacés auprès de l'enfant, il est procédé à l'annulation des pensions qui auraient déjà été concédées à ces ascendants, à moins que ceux-ci ou l'un ou l'autre d'entre eux ne justifient, devant le   tribunal judiciaire, suivant la procédure définie à l'article R. 141-1 , qu'ils n'ont pas abandonné cet enfant. S'ils obtiennent ainsi le retrait de la constatation que l'enfant a été élevé par une tierce personne, la pension éventuellement concédée au titre de l'article L. 141-13 est annulée et la pension d'ascendant leur est maintenue. Au cas où ils ne sont pas déjà titulaires d'une pension, ils peuvent faire valoir dans les mêmes conditions leurs droits dont la reconnaissance entraînera également l'annulation ci-dessus mentionnée.
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Article R141-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires

Si un ancien militaire, dont la disparition a ouvert droit à pension d'ascendant, a réapparu, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre saisit le tribunal des pensions compétent par demande motivée et accompagnée des justifications en sa possession. La requête du ministre est notifiée à l'ascendant pensionné. Le tribunal statue dans les formes prévues au livre VII. S'il constate la réapparition du militaire, sa décision est notifiée par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre au ministre chargé du budget qui supprime la pension.
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Article R141-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires

Si les ascendants ne remplissent plus les conditions fixées par l'article L. 141-10 , le paiement de la pension est suspendu par le ministre chargé du budget à dater du jour où les conditions exigées ne sont plus remplies. La pension est remise en paiement sur demande des intéressés et sur production des pièces justificatives attestant qu'ils remplissent à nouveau les conditions. Le point de départ de la remise en paiement est fixé à la date à laquelle les conditions sont remplies si la demande est produite dans le délai d'un an à compter de cette dernière date et à la date de la demande dans les autres cas.
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Article D141-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 1 : Les pensions de base.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 141-25 , le montant de la pension allouée au conjoint ou partenaire survivant du soldat dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-16 (taux normal) est fixé à 500 points d'indice. Lorsque la pension est allouée dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 141-16 (taux simple), son montant est fixé aux deux tiers de la pension au taux normal. Les montants indiciaires applicables en fonction du grade du militaire sont prévus par les tableaux annexés au présent code.
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Article D141-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 141-25 , le montant de la pension attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-19 est porté à 500 points d'indice pour le conjoint ou partenaire survivant d'un soldat.
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Article D141-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-28 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.

Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes : ANNÉES DE MARIAGE ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 133-1 (majoration pour tierce personne) GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis a (en nombre de points d'indice) GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis b (en nombre de points d'indice) Au moins 5 ans 105 150 Au moins 7 ans 230 300 Au moins 10 ans 410 500 Au moins 15 ans 460 550 Au moins 20 ans 510 600 Au moins 25 ans 560 650