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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.

Lorsqu'un pensionné à 100 % pour tuberculose demande à bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 41 , il appartient au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre de constituer le dossier et de le transmettre à l'organisme antituberculeux ou au médecin chargé de la surveillance, aux fins d'instruction de la requête du point de vue médical. L'organisme antituberculeux transmet le dossier auquel il annexe ses observations et conclusions, au médecin phtisiologue départemental qui émet son avis sur les droits à indemnité après avoir s'il le juge utile prescrit la mise en observation du pensionné dans un service hospitalier qualifié au titre de l'article L. 117 . Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est adressé au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Celui-ci transmet le dossier d'indemnité de soins au service compétent relevant du ministre chargé du budget qui procède à la liquidation et à la concession de celle-ci. Les décisions visées ci-dessus sont susceptibles des voies de recours prévues par l'article L. 79 . En ce cas, les tribunaux sont tenus de choisir les experts sur la liste qui est dressée à cet effet par le ministère de la santé publique et de la population. Si les conclusions de l'expertise sont contestées par le requérant et si le tribunal se trouve insuffisamment éclairé, le président du tribunal pourra soit demander un rapport complémentaire, soit solliciter l'avis du médecin consultant régional de phtisiologie, soit transmettre le dossier à une commission spéciale composée de médecins phtisiologues désignés par le ministère de la santé publique parmi les membres de la commission de la tuberculose du conseil supérieur d'hygiène sociale de France. Dans chacune des trois éventualités susvisées, l'avis pourra être donné : Soit sur examen du dossier ; Soit après examen médical de l'intéressé. Lorsque cet examen médical est prescrit par la commission spéciale ci-dessus visée, il est pratiqué par un médecin expert désigné par cet organisme. Dans ces trois éventualités, la mise en observation de l'intéressé pourra être prescrite par le médecin expert.
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Article D12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.

Rapporté par décret n° 53-772 du 13 août 1953.
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Article D13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1953-10-24 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.

Lorsque la tuberculose dont le malade est atteint n'est pas pulmonaire, le médecin phtisiologue départemental demande l'avis d'un médecin spécialiste qualifié.
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Article D14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.

Les bénéficiaires de l'indemnité de soins sont tenus de se soumettre périodiquement à l'examen des organismes antituberculeux ou des médecins désignés par le préfet. Une fois par an, l'organisme antituberculeux ou le médecin désigné par le préfet fait parvenir au médecin phtisiologue départemental le résumé de ses constatations accompagné des documents et renseignements de toutes natures qui ont pu être recueillis au cours de l'année écoulée, tant sur l'état de santé que sur le comportement de l'intéressé, eu égard aux prescriptions médicales qu'il a reçues. Le médecin phtisiologue départemental émet l'avis, après avoir, s'il le juge utile, prescrit la mise en observation du titulaire de l'indemnité dans un service hospitalier qualifié, au titre de l'article L. 117 . Qu'il y a lieu de continuer le service de l'indemnité. Qu'il y a lieu de considérer l'intéressé comme guéri au sens de l'article D. 9 . Quand en cours d'année le dispensaire ou le médecin désigné par le préfet constate que le pensionné ne remplit plus les conditions posées par l'article D. 9, il saisit par un rapport le médecin phtisiologue départemental qui procède comme il est précisé à l'alinéa précédent. Suivant l'avis du médecin phtisiologue départemental et compte tenu des prescriptions incluses dans l'instruction générale d'application, le service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre des anciens combattants et victimes de guerre prend une décision de maintien ou de suppression de l'indemnité.
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Article D15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.

L'indemnité est payable mensuellement et à terme échu. En cas de suppression de l'indemnité, l'intéressé a droit pendant un an, à compter de la décision de la suppression, à la moitié de l'indemnité supprimée. Lorsque les motifs qui ont provoqué la suppression de l'indemnité ont cessé d'exister, le pensionné peut en obtenir le rétablissement dans la forme prescrite pour la première demande par l'article D. 11 sans préjudice des cas où la constatation que les conditions posées à l'article D. 9 sont à nouveau remplies relève directement de la décision du service ou de l'organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et ne nécessite pas d'examen médical nouveau.
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Article D16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.

Les bénéficiaires de l'indemnité de soins sont soumis sur place au contrôle administratif et médico-social du ministère de la santé publique et de la population.
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Article D17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.

Rapporté par décret n° 53-772 du 13 août 1953.
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Article D18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.

En attendant la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article D. 11 , tous les pensionnés à 100 % pour tuberculose qui en font la demande au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre reçoivent un livret provisoire d'indemnité de soins, payable mensuellement par douzièmes sur le taux annuel de l'indice de pension 916. La demande doit être accompagnée d'une attestation de l'intéressé certifiant qu'il remplit les conditions n° 1 et 2 de l'article D. 9 .
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Article D19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.

L'allocation, dans les conditions prévues par l'article 93 de la loi du 19 octobre 1946, du traitement ou du demi-traitement aux fonctionnaires atteints de tuberculose ouverte, est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article L. 41. Les prestations à recevoir par les militaires titulaires des congés prévus par la loi du 18 avril 1931, en faveur de tout officier, fonctionnaire militaire et assimilé de l'armée active atteint de tuberculose ouverte, sont également exclusives de l'indemnité de soins prévue à l'article L. 41 précité.
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Article D20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le taux de l'allocation spéciale instituée par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 54 en faveur des enfants de veuves atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, est égale à l'indice de pension fixée à l'article L. 54 du présent code.
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Article D21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les taux de la pension d'ascendant et de la majoration pour chaque enfant décédé à partir du second inclusivement, alloués au titre des articles L. 72 à L. 74 sont fixés ainsi qu'il suit :
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Article D29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les indemnités fixées en faveur des réformés en instance de pension par l'article R. 61 et les indemnités dues aux témoins, par l'application de l'article R. 46, sont avancées sans retenues par le greffier de la juridiction compétente, qui en obtient le remboursement par l'administration de l'enregistrement contre remise des taxes revêtues de l'acquit des parties prenantes.
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Article D30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les frais de procédure devant les juridictions des pensions sont payés au titre de frais de justice d'après les règles fixées devant les juridictions de droit commun dans les procédures pénales ou les procédures assimilées, sous réserve des dispositions de l'article D. 31.
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Article D31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Ces frais sont acquittés sur simple taxe du président du tribunal ou du président de la cour régionale, apposée sur les réquisitions, copies de convocations ou de citations, états ou mémoires des parties. Ces dispositions s'appliquent au payement des indemnités fixées, en faveur du médecin et du pensionné membres titulaires ou suppléants du tribunal départemental des pensions, par les deux premiers alinéas de l'article R. 46.
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Article D32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-09-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours.

Le président, les présidents de section, les assesseurs titulaires et suppléants, les commissaires du Gouvernement, le secrétaire en chef, les secrétaires de section et les rapporteurs de la commission spéciale de cassation des pensions peuvent percevoir des indemnités ou des vacations pour leur participation aux travaux de ladite commission.
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Article D33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-09-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours.

Le montant et les conditions d'attribution des indemnités ou des vacations prévues à l'article D. 32 sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
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Article D37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les militaires ou les marins proposés par une commission de réforme pour une pension d'invalidité et renvoyés dans leurs foyers reçoivent une allocation provisoire d'attente payable par trimestre échu. Le montant de cette allocation est déterminé d'après le taux de la pension prévue par le présent code pour les militaires ou les marins de leur grade ayant le degré d'invalidité constaté. Elle est augmentée des majorations pour enfants prévues par le présent code. Le point de départ de l'allocation provisoire d'attente est fixé comme il suit : Le point de départ de l'allocation provisoire d'attente est fixé à la date indiquée par l'article L. 6 du présent code pour l'entrée en jouissance de la pension. Toutefois, lorsqu'il s'agit de l'exécution des décisions des juridictions de pensions, le point de départ de l'allocation provisoire d'attente n'est fixé qu'à la date du jugement de la décision rendu par la juridiction compétente. L'allocation provisoire d'attente cesse d'être allouée après l'échéance du dernier payement trimestriel qui précède immédiatement la remise du titre définitif de pension. Il n'est plus attribué d'allocation provisoire d'attente.
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Article D38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les allocations provisoires d'attente sont payables à raison de trente jours par mois à titre d'avance sur pension. En cas de rejet de la demande de pension les sommes perçues sont définitivement acquises aux militaires. Dans le cas contraire, ces sommes sont déduites des arrérages dus de la pension accordée, dans les conditions qui sont provisoirement fixées par l'instruction du 24 février 1920, complétée par celle du 27 janvier 1923.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

En ce qui concerne les marins, les ayants droit à l'allocation provisoire d'attente prévue à l'article D. 37 adressent leur demande au médecin chef du centre maritime compétent pour instruire leur demande de pension et désigné à l'alinéa 1er de l'article R. 18.
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Article D40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

En ce qui concerne les militaires, le délégué interdépartemental chargé du service des pensions délivre aux ayants droit à l'allocation provisoire d'attente, prévue par l'article D. 37, et autant que possible le jour même de leur comparution devant la commission de réforme, un titre de payement d'un modèle analogue au modèle P annexé au décret du 20 octobre 1919.
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Article D41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les ayants droit à l'allocation provisoire d'attente, ressortissants des départements de la marine militaire et de la marine marchande, qu'il s'agisse d'une demande initiale de pension d'invalidité, d'un renouvellement triennal ou d'une visite subie, pour aggravation, sont mis en possession de leur titre modèle P par les soins du chef de bureau spécial des pensions de la marine, agissant par délégation du chef de service de la solde du port d'immatriculation comptable de l'intéressé. Si le postulant à pension ou à augmentation ou à renouvellement de pension comparaît devant la commission de réforme du port d'immatriculation, la délivrance du titre de payement modèle P est effectuée le jour même de la comparution devant la commission de réforme. Si le postulant est présenté devant une commission de réforme de l'armée de terre ou de la marine siégeant dans une localité autre que le port d'immatriculation, le dossier médical comportant les procès-verbaux d'expertises et de la séance de la commission de réforme est adressé directement, dans la huitaine de ladite séance, au chef du bureau spécial des pensions de la marine du port d'immatriculation, lequel est chargé de la délivrance du titre de payement.
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Article D42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les bons de payement de ce titre sont à échéances trimestrielles, en sorte que le premier est perçu trois mois après le point de départ de l'allocation provisoire d'attente. Les titres de payement d'un modèle analogue au modèle P sont remis par les intéressés au délégué interdépartemental ou renvoyés au chef du service de la solde du port chef-lieu d'immatriculation ou du port d'attache en échange de leur titre de pension définitif dans les conditions qui sont provisoirement fixées par l'instruction du 24 février 1920 modifiée par celle du 27 janvier 1923. Le directeur interdépartemental ou le chef du service de la solde adresse, le jour même, au   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques auprès duquel lui-même ou son service est accrédité des avis d'émission des titres de payement délivrés par lui.
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Article D43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le payement des bons est effectué aux bénéficiaires eux-mêmes par le comptable public compétent de la réunion dont fait partie la commune, soit de leur domicile, soit de leur résidence, sur présentation de leur titre et des bons adhérant à ce titre. Ces bons de payement dûment acquittés sont détachés du titre par le comptable public compétent et conservés par lui. Si un bénéficiaire est dans l'impossibilité constatée de se rendre au lieu désigné pour le payement, ce dernier est effectué dans les conditions indiquées ci-dessus, entre les mains de la personne désignée par l'ayant droit et munie d'une procuration modèle C annexée à l'instruction du 18 juin 1919. Les payements sont effectués pour le compte du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques visé à l'article D. 42 . Les bons de payement ne peuvent être perçus six mois après leur échéance. Tous les bons, après payement, donnent lieu mensuellement à remboursement par voie d'ordonnancement définitif au nom du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques pour le compte duquel ils ont été payés.
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Article D44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le directeur interdépartemental et le chef du service de la solde tiennent un contrôle nominatif des bénéficiaires de l'allocation provisoire d'attente prévue à l'article D. 37. Les remises ou envois de titres ainsi que les payements ou les annulations de bons y sont mentionnés. Les dépenses résultant de ces payements font l'objet d'états de liquidation établis annuellement.
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Article D45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les veuves, orphelins ou ascendants des militaires, ou des marins, ou assimilés, agents et autres de la marine, décédés ou disparus, ayant droit aux pensions prévues par le présent code reçoivent, en attendant la remise de leur titre définitif de pension, une allocation provisoire d'attente payable par trimestre échu. Le montant de cette allocation provisoire d'attente est déterminé d'après le taux de la pension à laquelle les ayants droit peuvent prétendre en exécution du présent code. Il n'est plus attribué d'allocation provisoire d'attente.
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Article D46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le point de départ de l'allocation provisoire d'attente est fixé à la date indiquée par le présent code pour l'entrée en jouissance de la pension, sous réserve de l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 108 dudit code. Toutefois, lorsqu'il s'agit de l'exécution des décisions des juridictions de pensions, le point de départ de l'allocation provisoire d'attente n'est fixé qu'à la date du jugement ou de la décision rendu par la juridiction compétente.
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Article D47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

L'allocation provisoire d'attente est décomptée à raison de trente jours par mois et payée à titre d'avance sur pension. En cas de rejet de la demande de pension, les sommes perçues sont définitivement acquises à l'ayant cause. Dans le cas contraire, ces sommes sont précomptées sur les arrérages de la pension accordée dans des conditions qui sont fixées par des instructions établies de concert entre le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre de l'économie et des finances. Lorsque ce précompte n'a pu s'effectuer en totalité ou en partie à l'expiration des droits du pensionnaire, il y a lieu à remboursement.