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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Il n'est pas établi de demande spéciale pour obtenir l'allocation provisoire d'attente. L'autorité compétente pour recevoir la demande de pension, dès qu'elle est en possession d'une demande de pension accompagnée des pièces justificatives et que le bien-fondé en a été reconnu, établit un titre de payement, modèle P, en faveur des requérants. Le premier bon de payement du titre modèle P correspond à la période comprise entre le point de départ de l'allocation provisoire d'attente et le dernier jour de la quinzaine pendant laquelle le titre est établi ; il est payable à partir du premier jour de la quinzaine suivante. Les autres bons sont à échéance trimestrielle. L'autorité compétente visée au deuxième alinéa fait parvenir sans délai aux intéressés les titres de payement ainsi établis et adresse, le jour même de l'envoi, un avis d'émission au   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques auprès duquel lui-même, le service de l'intendance maritime ou le directeur de l'établissement est accrédité. Lorsque tous les bons d'un titre de payement modèle P ont été perçus, l'autorité compétente délivre, si cela est nécessaire, un titre de même nature contre remise, par le bénéficiaire, du titre précédent.
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Article D49 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le payement des bons est effectué dans les conditions fixées à l'article D. 43.
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Article D50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le contrôle nominatif des bénéficiaires prévu à l'article D. 44 est distinct : 1° Pour les veuves ; 2° Pour les orphelins ; 3° Pour les ascendants.
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Article D51 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Lorsqu'il se produit, dans la situation des intéressés, un changement de nature à modifier le montant ou le caractère de la pension, le titre de payement qu'ils détiennent doit immédiatement être annulé. Les bénéficiaires l'adressent, à cet effet, accompagné des pièces justificatives et d'une lettre explicative, au directeur interdépartemental ou au chef du service de la solde, qui délivre en échange un nouveau titre de payement. Le premier bon du nouveau titre comprend les sommes restant dues au dernier jour de la quinzaine pendant laquelle il est établi compte tenu des sommes déjà perçues et des modifications survenues dans la situation des ayants droit.
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Article D52 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

En cas de décision rejetant une demande de pension, les bons du titre de payement modèle P non encaissés cessent d'être payables. Lorsque la pension est accordée, peuvent seuls être perçus le bon correspondant au trimestre en cours lors de la réception par le directeur interdépartemental ou le chef du service de la solde du titre définitif de pension et les bons échus antérieurement. Ce fonctionnaire ou cet officier doit faire immédiatement opposition, auprès du   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au payement des bons non payables et aviser les intéressés.
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Article D53 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Tout pensionné au titre du présent code qui bénéficie des dispositions de l'article L. 115 est inscrit sur la liste spéciale prévue à l'article 1er du décret n° 59-328 du 20 février 1959 modifié relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette liste est établie, mise à jour et contrôlée par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Un numéro d'identification est attribué à chacun des inscrits.
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Article D54 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

L'inscription sur la liste suit le sort de la pension. En cas de rejet du droit à pension définitive, le pensionné perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 115. Les décisions de radiation de la liste spéciale doivent être notifiées aux intéressés par le service mentionné à l'article D. 53.
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Article D55 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Tout bénéficiaire de l'article L. 115 reçoit une attestation de droit aux soins médicaux gratuits qui lui est transmise par le service mentionné à l'article D. 53 . Il est seul habilité à en faire usage. En cas de pension temporaire, la date limite de validité du droit aux soins médicaux gratuits est mentionnée sur l'attestation de droit. Les pensionnés, ainsi que les professionnels et établissements de santé, sont tenus de se conformer aux dispositions mentionnées sur cette attestation de droit.
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Article D56 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115 ont le libre choix des professionnels de santé parmi ceux légalement autorisés à exercer leur profession. Cependant, les professionnels de santé bénéficiaires de l'article L. 115 ne peuvent demander le règlement de soins qu'ils se seraient dispensés à eux-mêmes. Les bénéficiaires de l'article L. 115 ne peuvent faire appel aux auxiliaires médicaux que sur prescription médicale et pour l'exécution des actes figurant à la nomenclature générale des actes professionnels en vigueur en matière de sécurité sociale.
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Article D57 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Lorsqu'il procède à une visite au domicile d'un bénéficiaire de l'article L. 115 , au titre de l'affection pour laquelle il est pensionné, le médecin doit indiquer les motifs qui ont empêché l'intéressé de se rendre en consultation à son cabinet médical.
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Article D58 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Préalablement à l'exécution de certains actes ou traitements, le praticien en charge des soins à donner à un bénéficiaire de l'article L. 115 , au titre de l'affection pour laquelle il est pensionné, doit demander leur prise en charge sous pli confidentiel adressé au médecin chargé du contrôle des soins gratuits. Ces actes ou traitements sont ceux figurant à la classification commune des actes médicaux, à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ou à la nomenclature des actes de biologie médicale et qui sont soumis en matière de sécurité sociale à la formalité de l'entente préalable. En cas d'urgence, cette demande de prise en charge doit être adressée le plus tôt possible, et au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent le jour où l'acte a été effectué ou, pour les actes de série, le jour de la première séance. Les demandes de prise en charge concernant ces actes ou traitements doivent préciser la nature exacte de l'affection nécessitant les soins.
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Article D59 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Au reçu des demandes prévues à l'article D. 58 , le médecin chargé du contrôle des soins gratuits propose au directeur du service mentionné à l'article D. 53 , à qui incombe la décision, d'autoriser ou non la prise en charge au titre de l'article L. 115 des actes en cause. Ce dernier notifie sa décision au pensionné. Il peut également, après contrôle, mettre fin à toute autorisation de prise en charge d'actes en série, par décision dûment motivée, notifiée au pensionné ainsi qu'aux prestataires des soins ; dans ce cas, seuls les frais engagés jusqu'à la date de notification de cette décision sont versés à ces derniers, sauf en cas de fraude caractérisée.
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Article D60 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les établissements de santé sont habilités à donner des consultations et à dispenser des soins externes aux bénéficiaires du présent chapitre. Les tarifs applicables sont ceux qui sont pris en charge par l'assurance maladie. Les établissements de santé ne peuvent, en matière de consultations et soins externes, prétendre au règlement par le service mentionné à l'article D. 53 des soins délivrés aux bénéficiaires des soins gratuits, que si les prescriptions des articles D. 58 et D. 59 ont été observées.
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Article D61 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Outre la prise en charge des traitements thermaux, les pensionnés effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 ont droit, dans des conditions définies par arrêté, au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement et au remboursement de leurs frais de transport, sauf s'ils sont domiciliés dans la station thermale. Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Les frais de transport sont pris en charge, quel que soit le moyen de transport utilisé, sur la base du tarif le plus économique, compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel. Toutefois, lorsque selon l'avis du médecin chargé du contrôle des soins gratuits, le pensionné n'a pas choisi l'établissement thermal agréé, approprié à son cas, le plus proche de son domicile ou de sa résidence provisoire, le remboursement des frais de transport est calculé par rapport au trajet qui aurait été effectué si l'établissement le plus proche avait été choisi.
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Article D62 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les chirurgiens-dentistes peuvent procéder, au titre des prestations mentionnées à l'article L. 115 , à la confection et à la pose des appareils de prothèse dentaire dans les conditions et tarifs en vigueur en matière de sécurité sociale, sous réserve que cette prestation fasse l'objet d'une demande de prise en charge adressée au médecin chargé du contrôle des soins gratuits. La demande, qui doit être accompagnée d'un devis chiffré, fait l'objet d'une décision d'acceptation ou de refus dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article D. 59 .
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Article D62 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 2 : Soins externes.

Les pensionnés effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 ont droit au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement et au remboursement des frais de voyage, sauf s'ils sont domiciliés dans la station thermale. Le montant de l'indemnité d'hébergement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Les frais de voyage sont pris en charge, quel que soit le mode de transport utilisé, sur la base du prix de voyage en deuxième classe par voie ferrée ou en voiture publique, compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel. Toutefois, lorsque selon l'avis du médecin contrôleur des soins gratuits le pensionné n'a pas choisi l'établissement agréé, approprié à son cas, le plus voisin du lieu de domicile ou de la résidence provisoire, le remboursement des frais de voyage est calculé par rapport au trajet qui aurait été effectué si l'établissement le plus voisin avait été choisi.
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Article D63 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Si une hospitalisation au titre d'une affection pensionnée est jugée nécessaire, le praticien en charge des soins doit en demander la prise en charge, au moins six jours à l'avance, sous pli confidentiel adressé au médecin chargé du contrôle des soins gratuits. En cas d'urgence, l'hospitalisation a lieu sans délai. La demande de prise en charge, comportant les raisons de l'hospitalisation d'urgence, est alors adressée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant sa survenue. Dans tous les cas, le praticien doit également mentionner l'établissement de santé choisi par le pensionné qui doit être, sauf exception motivée, l'établissement qualifié le plus proche de son domicile ou de sa résidence provisoire.
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Article D64 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le responsable de l'établissement de santé, où a été admis un pensionné au titre de l'article L. 115 , doit, dans tous les cas et au plus tard dans les six jours suivant son admission, en aviser le médecin chargé du contrôle des soins gratuits. Cette information doit être accompagnée de l'indication, rédigée sous pli confidentiel par le médecin en charge des soins du pensionné, de la date d'entrée et des motifs médicaux justifiant son hospitalisation. Le responsable de l'établissement doit également, dans les quarante-huit heures, aviser le médecin chargé du contrôle des soins gratuits de la sortie du pensionné.
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Article D65 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Au reçu des demandes de prise en charge prévues à l'article D. 63 , le médecin chargé du contrôle des soins gratuits propose au directeur du service mentionné à l'article D. 53 , à qui incombe la décision, d'autoriser ou non la prise en charge de l'hospitalisation au titre de l'article L. 115 . Ce dernier notifie sa décision au pensionné et au responsable de l'établissement de santé.
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Article D66 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les frais d'hospitalisation, d'honoraires et de séjour sont, pour chacune des catégories d'établissements de santé considérés, ceux déterminés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et ses textes d'application.
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Article D67 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-12-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-07-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 3 : Hospitalisations.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, après accord du ministre chargé de la santé publique, établit annuellement la liste des établissements privés agréés et prononce, s'il y a lieu, les radiations. Il peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs interdépartementaux dont la décision n'intervient alors qu'après accord de l'inspecteur divisionnaire de la santé.
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Article D67 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les frais de transport nécessités par l'hospitalisation sont à la charge de l'Etat. Cette prise en charge est calculée sur la base du trajet et du moyen de transport prescrit les moins onéreux, compatibles avec l'état de santé du pensionné et limitée à la distance séparant l'établissement de santé qualifié le plus proche du domicile ou de la résidence provisoire de ce dernier. Par dérogation au précédent alinéa, sur avis du médecin chargé du contrôle des soins gratuits, la prise en charge des frais de transport s'effectue, quel que soit le moyen de transport utilisé, sur la base du tarif le plus économique, compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel. La prise en charge des frais de transport pour soins externes ne peut intervenir qu'après accord préalable du directeur du service mentionné à l'article D. 53 , pris sur avis du médecin chargé du contrôle des soins gratuits.
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Article D68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-12-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-07-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 3 : Hospitalisations.

Les pensionnés peuvent, en cas de nécessité, être admis dans tous les établissements publics visés au livre III du Code de la santé publique et dans les établissements similaires privés agréés conformément à l'article D. 67.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D68 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre de l'article L. 115 et suivants , les frais de transfert du corps, de l'établissement de santé au lieu du domicile, sont à la charge de l'Etat.
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Article D74 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-12-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-07-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 3 : Hospitalisations.

Dans les cas où le directeur interdépartemental estime que les dispositions de l'article 2 du décret n° 59-328 du 20 février 1959 ne sont pas applicables, il en informe le maire de la commune où est domicilié le pensionné, en l'invitant à rechercher si celui-ci est en situation de bénéficier des autres lois sociales ou si les frais de l'hospitalisation doivent rester à sa charge.
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Article D77 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-12-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-07-27 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 3 : Hospitalisations.

Dans les établissements privés agréés, et à l'exception de ceux visés éventuellement par les dispositions de l'article D. 76 (1er alinéa), les frais dus par l'Etat comprennent exclusivement : 1° Le prix de journée des salles civiles de l'hôpital public (ou de l'établissement public) approprié, le plus voisin de l'établissement où le malade est traité ; 2° Les frais des interventions à tarif spécial figurant à la nomenclature générale des actes professionnels en vigueur en matière de sécurité sociale. Toutefois, si l'établissement privé a une convention avec le département, la commune ou avec un organisme de la sécurité sociale, le prix de journée déterminé par cette convention est seul applicable. En cas de pluralité de conventions, celle passée avec le département sert seule de référence.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D69 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en tant qu'organisme désigné par le ministre de la défense, peut se voir confier la gestion des prestations relatives aux soins médicaux gratuits visées à l'article L. 115 du présent code.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D70 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le directeur du service mentionné à l'article D. 53 est assisté par un ou plusieurs médecins chargés du contrôle des soins gratuits dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en application des dispositions du présent chapitre. Ces médecins sont chargés du contrôle et de la surveillance des soins dispensés aux bénéficiaires de l'article L. 115 . Ils s'assurent que les prestations dues au titre de cet article sont délivrées selon les règles d'un exercice correct et loyal de la médecine et de la pharmacie, et s'appliquent exclusivement à la thérapeutique des infirmités ayant donné lieu à pension. Ils procèdent à tous les contrôles sur pièces ou sur place nécessaires. Les fonctions de médecin chargé du contrôle des soins gratuits peuvent, en tant que de besoin, être confiées, en tout ou en partie, à un médecin placé sous l'autorité du ministre de la défense. Les établissements et professionnels de santé, ainsi que les bénéficiaires de l'article L. 115, sont tenus de communiquer sous pli confidentiel et personnel au médecin chargé du contrôle des soins gratuits, tous renseignements et documents d'ordre médical qui peuvent leur être demandés par celui-ci à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.