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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R572-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit délégation de pouvoir du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre dans les matières suivantes : 1° Les décisions relatives aux cartes et titres suivants et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés : a) Carte du combattant ; b) Titre de reconnaissance de la Nation ; c) Carte de combattant volontaire de la Résistance ; d) Déporté et interné de la Résistance ; e) Déporté et interné politique ; f) Titre de prisonnier du Viet-Minh ; g) Victime de la captivité en Algérie ; h) Réfractaire ; i) Personne contrainte au travail ; j) Incorporé de force dans l'armée allemande ; k) Incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ; l) Patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ; m) Patriote transféré en Allemagne ; n) Patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; o) Personne transférée en pays ennemi ; p) Evadé ; 2° Les décisions relatives : a) A l'attribution de la mention " mort pour la France " prévue à l'article L. 488 et de la mention " mort en déportation " instituée par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation et l'attribution du diplôme d'honneur prévu à l'article L. 492 bis ; b) Aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ; c) A la prise en charge des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ; 3° Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ; 4° La mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux, des carrés spéciaux des cimetières communaux désignés à l'article L. 505 du présent code et des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense relevant d'un arrêté du ministre de la défense ; 5° Les décisions de transfert et de restitution de corps en coordination avec la politique gouvernementale en matière de sépultures de guerre ; 6° Les décisions relatives à la retraite du combattant ; 7° Les propositions de décisions adressées au Premier ministre en matière d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut déléguer sa signature aux personnels de direction de cet office dans les matières visées au présent article.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R572-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-04-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés : 1° Pour les décisions relatives : a) A l'admission au dispositif de désendettement aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée institué en application des articles 1er et 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; b) A la prise en charge, totale ou partielle, par l'Etat du rachat des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ; c) A l'attribution de subventions aux associations de rapatriés, notamment pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; d) A l'attribution de secours exceptionnels aux rapatriés ; e) A la prise en charge du coût de formations professionnelles et de stages pour les enfants d'anciens membres des forces supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; 2° Pour représenter l'Etat     dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et spoliation définitivement établies de leurs biens, et les contentieux relatifs à l'attribution de l'aide spécifique en faveur du conjoint survivant et de l'allocation de reconnaissance aux anciens membres des forces supplétives et assimilés, de l'allocation de reconnaissance à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, et des aides à la formation scolaire, technologique ou professionnelle et supérieure prévues pour leurs enfants. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut déléguer sa signature aux personnels de direction de cet office dans les matières mentionnées au présent article.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R573 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

I.-Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation émet des voeux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les modalités de l'action sociale de l'office dans le département. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sauf en ce qui concerne la durée de nomination des membres, qui est de quatre ans. Ces délibérations sont communiquées dans le mois à l'office et examinées par son conseil d'administration, après étude et rapport de la commission spécialisée. II.-Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation se prononce sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil départemental devant l'office national par l'intermédiaire du préfet. Le préfet dispose d'un délai maximum d'un mois à dater de la réception du recours pour le transmettre à l'office national. L'office national statue sur ce recours par décision motivée. III.-Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation donne également son avis sur : -la délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau ; -les projets relatifs à la politique de mémoire dans le département ; -l'attribution de l'insigne des victimes civiles mentionné aux articles D. 306 et D. 307 .
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Article R574 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 577 , demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation pour les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats mentionnés aux articles L. 253 , L. 262 , L. 272 , L. 273 , L. 286 , L. 288 , L. 296 , L. 308 du présent code, par l'article 10 bis de l'ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés et par l' article 2 du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R578 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Il est institué dans chacune des collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française un conseil pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation qui est chargé : 1° D'émettre des vœux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les modalités de l'action sociale de l'Office national dans la collectivité. Ces délibérations sont communiquées dans le mois à l'office national et examinées par son conseil d'administration, après étude et rapport de la commission spécialisée ; 2° De se prononcer sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil devant l'office national par l'intermédiaire du haut-commissaire de la République. Le haut-commissaire de la République dispose d'un délai maximum d'un mois à dater de la réception du recours pour le transmettre à l'office national. L'office national se prononce sur ce recours par une décision motivée ; 3° De donner un avis sur : a) La délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau ; b) Les projets relatifs à la politique de mémoire dans la collectivité ; c) L'attribution de l'insigne des victimes civiles, mentionné aux articles D. 306 et D. 307 ; 4° De donner un avis, à la demande de la commission nationale compétente de l'office national, sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats mentionnés aux articles L. 253 , L. 262 , L. 272, L. 273 , L. 286, L. 288 , L. 296 , L. 308 du présent code, par l' article 10 bis de l'ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés et par l' article 2 du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R579 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

I. ― Les conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française comprennent, sous la présidence du haut-commissaire de la République, les membres suivants, nommés respectivement pour quatre ans par arrêté du haut-commissaire de la République : 1° En Nouvelle-Calédonie : a) Un officier, sur proposition du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; b) Un membre du congrès de Nouvelle-Calédonie, sur proposition du congrès de Nouvelle-Calédonie ; c) Le trésorier-payeur général ou son représentant ; d) Le maire de la commune de Nouméa ou un autre élu, sur proposition du conseil municipal ; e) Le maire d'une autre commune de Nouvelle-Calédonie choisie par le haut-commissaire de la République ou un autre élu, sur proposition de son conseil municipal ; f) Entre cinq et dix membres appartenant aux catégories énumérées au 6° de l'article D. 432 répartis dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants ; 2° En Polynésie française : a) Un officier, sur proposition du commandant supérieur des forces armées de Polynésie française ; b) Un membre de l'assemblée de Polynésie française, sur proposition de l'assemblée de Polynésie française ; c) Le trésorier-payeur général ou son représentant ; d) Le maire de la commune de Papeete ou un autre élu, sur proposition du conseil municipal ; e) Le maire d'une autre commune de Polynésie française choisie par le haut-commissaire de la République ou un autre élu, sur proposition de son conseil municipal ; f) Entre cinq et dix membres appartenant aux catégories énumérées au 6° de l'article D. 432 répartis dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants. II. ― Les conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française désignent en leur sein un vice-président pour la durée du mandat. III. ― Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant assiste aux réunions de ces conseils et en assure le secrétariat. Il soumet au haut-commissaire de la République de la collectivité concernée les rapports présentés aux conseils et exécute les délibérations de ces conseils.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R580 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Il est créé au sein des conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française une commission permanente présidée par le haut-commissaire de la République ou, en cas d'empêchement, le vice-président du conseil, dont la composition est la suivante : 1° Le vice-président du conseil ; 2° Un représentant des communes ; 3° Trois membres appartenant à l'une des catégories énumérées au 6° de l'article D. 432 . Les membres définis aux 2° et 3° sont désignés pour quatre ans par le haut-commissaire de la République parmi les membres du conseil. La commission permanente délibère sur les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil. Elle se réunit dans l'intervalle des sessions du conseil. Le président de la commission permanente rend compte au conseil de toutes les questions examinées par la commission. Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant assiste aux séances de la commission permanente et en assure le secrétariat.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Sont considérées comme missions opérationnelles, au sens des dispositions du 4° de l'article L. 2, les missions suivantes : a) Les opérations extérieures conduites sous la responsabilité de l'état-major des armées quelle que soit leur nature et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ; b) Les opérations d'expertise ou d'essai, y compris les évaluations techniques et les vérifications de matériels et d'équipements, civils ou militaires ; c) Les opérations d'assistance des forces armées dans le cadre de catastrophes naturelles, technologiques ou matérielles ; d) Les opérations de maintien de l'ordre et celles menées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; e) Les exercices ou manoeuvres de mise en condition des forces ; f) Les escales.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1973-01-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité, prévus par l'article L. 9, sont déterminés au guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 et modifié par les textes suivants : Décret du 17 octobre 1919, articles 1er et 2 ; Décret du 8 août 1924, article 1er ; Décret du 16 juin 1925, article 1er ; Décret du 18 mars 1926, article 1er ; Décret du 7 septembre 1928, article 1er ; Décret du 22 février 1929, article 1er ; Décret du 27 juin 1930, article 1er ; Décret du 5 juillet 1930, article 1er ; Décret du 23 avril 1931, article 1er ; Décret du 17 juillet 1931, article 1er ; Décret du 28 juin 1949, article 1er. L'évaluation de l'invalidité résultant d'infirmités ou de maladies contractées pendant l'internement ou la déportation, pratiquée en vue de l'attribution des pensions visées au présent code est faite en fonction des indications du "guide-barème pour l'évaluation de l'invalidité chez les anciens internés et déportés" annexé au présent chapitre. L'évaluation de l'invalidité résultant d'infirmités ou de maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention, pratiquée en vue de l'attribution des pensions visées au Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est faite en fonction des indications du document ci-joint qui prend le nom de Guide-barème pour l'évaluation des invalidités contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le complément de pension accordé en sus de la pension maxima par l'article L. 16 est calculé sur la base de l'indice de pension 16 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du présent code (Voir art. L. 16). Il est créé une annexe I au chapitre III du titre Ier du livre Ier.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Toute notification de l'arrêté concédant une pension d'invalidité doit contenir les mentions relatives à la nature et à la description de l'infirmité qui a donné lieu à pension. A cette notification est annexée une copie certifiée conforme des mentions énoncées à l'alinéa précédent.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D4 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre Ier : Droit à pension des invalides. > Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession.

Délégation est donnée aux délégués interdépartementaux et départementaux du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre et aux chefs des sections départementales des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre les décisions de mise en paiement et de suspension de paiement de l'allocation spéciale des articles L. 36 à L. 38.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.

Tout invalide titulaire d'un titre de pension ou d'un titre d'allocation provisoire d'attente de 100 % pour tuberculose a droit, s'il remplit les conditions spécifiées aux articles D. 9 à D. 19, à une indemnité de soins dont le montant annuel est déterminé par l'indice de pension 916. Les militaires, les fonctionnaires de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des pays d'outre-mer ainsi que les agents appartenant à d'autres organismes, mais dont le traitement ou le salaire reste à la charge d'une des collectivités ci-dessus énumérées, lorsqu'ils bénéficient de tout ou partie de leur traitement, salaire ou solde, peuvent recevoir, le cas échéant, une indemnité différentielle destinée à porter au taux annuel de l'indice de pension 916 le montant total des émoluments qu'ils perçoivent, abstraction faite des seules indemnités pour charges de famille.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.

L'indemnité prévue à l'article D. 8 est servie à l'intéressé jusqu'à sa guérison à condition : 1° Qu'il ne soit pas hospitalisé gratuitement dans un sanatorium ou dans un hôpital pour une maladie ou une infirmité quelconque au titre des lois des 7 août 1851, 15 juillet 1893, 14 juillet 1905, 7 septembre 1919, 30 juin 1938 ou de l'article L. 115 ; 2° Qu'il ne se livre à aucun travail lucratif ; 3° Qu'il se soigne sous la surveillance des organismes antituberculeux et se conforme à leurs prescriptions, notamment à celles qui tendent, en application de l'article L. 42-1 au placement des enfants de moins de seize ans. Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par guérison, non la disparition des lésions, mais la disparition durable des signes et des symptômes d'activité et d'évolution lésionnelles.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-06-08 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.

Les organismes antituberculeux visés à l'article D. 9 sont les dispensaires d'hygiène sociale, constitués conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 45-2575 du 31 octobre 1945. La zone d'action de chaque dispensaire antituberculeux, concernant la surveillance prévue par l'article L. 41 est déterminée dans chaque département par arrêté préfectoral, pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, désigne les médecins chargés d'assurer la surveillance des pensionnés qui ne pourraient se présenter au dispensaire.