Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires.

Il attribue aux grands mutilés de guerre définis par l'article L. 36 et aux grands invalides définis par l'article L. 37 des allocations en sus de la pension et des majorations et allocations qu'ils perçoivent en vertu des dispositions du titre premier et du chapitre premier du présent titre, à l'exclusion des allocations 4 bis et 7 prévues aux articles L. 33 et L. 34, et de l'indemnité temporaire prévue à l'article L. 41. Ces allocations ne se cumulent pas entre elles. Le montant en est fixé par référence à la nature de l'infirmité ou au degré d'invalidité. Les intéressés bénéficient, dans chaque cas particulier, du système le plus favorable. Le taux de ces allocations est fixé comme suit : NUMERO 1 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation tibio-tarsienne INDICE (Art. L. 8 bis) : 80,3 NUMERO 2 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation de la jambe (1) INDICE (Art. L. 8 bis) : 150,2 NUMERO 3 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation du genou INDICE (Art. L. 8 bis) : 405,2 NUMERO 4 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation de la cuisse INDICE (Art. L. 8 bis) : 566,5 NUMERO 5 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation sous-trochantérienne INDICE (Art. L. 8 bis) : 641,1 NUMERO 6 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation de la hanche INDICE (Art. L. 8 bis) : 801,6 NUMERO 7 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation du poignet INDICE (Art. L. 8 bis) : 160,5 NUMERO 8 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation de l'avant-bras (1) INDICE (Art. L. 8 bis) : 230,4 NUMERO 9 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation du coude INDICE (Art. L. 8 bis) : 405,2 NUMERO 10 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation du bras INDICE (Art. L. 8 bis) : 556,5 NUMERO 11 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation sous-tubérositaire INDICE (Art. L. 8 bis) : 641,1 NUMERO 12 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation de l'épaule INDICE (Art. L. 8 bis) : 801,6 NUMERO 13 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises INDICE (Art. L. 8 bis) : 200,4 NUMERO 14 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises INDICE (Art. L. 8 bis) : 400,8 NUMERO 15 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises INDICE (Art. L. 8 bis) : 601,2 NUMERO 16 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises INDICE (Art. L. 8 bis) : 801,6 NUMERO 17 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 85 % INDICE (Art. L. 8 bis) : 200 NUMERO 18 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 90 % INDICE (Art. L. 8 bis) : 300 NUMERO 19 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 95 % INDICE (Art. L. 8 bis) : 400 NUMERO 20 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % INDICE (Art. L. 8 bis) : 500 NUMERO 21 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 1 degré INDICE (Art. L. 8 bis) : 211 NUMERO 22 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 2 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 233 NUMERO 23 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 3 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 255 NUMERO 24 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 4 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 277 NUMERO 25 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 5 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 300 NUMERO 26 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 6 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 321 NUMERO 27 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 7 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 343 NUMERO 28 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 8 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 365 NUMERO 29 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 9 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 387 NUMERO 30 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 10 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 409 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : - par degrés en plus (article L. 38 bis) INDICE (Art. L. 8 bis) : 22 en sus NUMERO 31 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % article L. 18 INDICE (Art. L. 8 bis) : 351 NUMERO 32 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Aveugles INDICE (Art. L. 8 bis) : 982 NUMERO 33 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 1 degré INDICE (Art. L. 8 bis) : 381 NUMERO 34 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 2 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 391 NUMERO 35 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 3 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 401 NUMERO 36 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 4 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 411 NUMERO 37 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 5 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 421 NUMERO 38 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 6 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 431 NUMERO 39 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 7 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 441 NUMERO 40 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 8 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 451 NUMERO 41 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 9 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 461 NUMERO 42 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 10 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 471 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : - par degrés en plus (article L. 38 bis) INDICE (Art. L. 8 bis) : 10 en sus NUMERO 43 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + double article L. 18 + art. L. 16, 9 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 601 NUMERO 44 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + double article L. 18 + art. L. 16, 10 degrés INDICE (Art. L. 8 bis) : 601 DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : - par degrés en plus (article L. 38 bis) INDICE (Art. L. 8 bis) : 10 en sus Les amputés d'un membre inférieur, quel que soit le niveau de l'amputation, et les impotents d'un membre inférieur bénéficiant à ce titre d'un taux d'invalidité à 100 %, qui sont dans l'obligation permanente médicalement constatée d'avoir recours à l'usage de béquilles ou de cannes de Schlitz pour se déplacer, reçoivent, lorsque toute possibilité de réadaptation fonctionnelle est exclue, l'allocation de grand mutilé afférente à la désarticulation de la hanche. (1) En vertu de l'article 97 de la loi de finances n° 56-780 du 4 août 1956, cette allocation est majorée d'office de 85 points avec effet du 1er octobre 1956, lorsque l'articulation susjacente au moignon d'amputation est ankylosée.