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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D355-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-07 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 7 : Médaille des blessés de guerre

La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés à la guerre ou à l'occasion d'une opération extérieure ou, à compter du 1er janvier 2024, à titre dérogatoire, aux militaires blessés par un tiers hostile ou en présence d'une menace imminente à l'occasion d'une opération ou mission intérieure de protection militaire du territoire national déterminée par arrêté ministériel, pris sur la proposition du chef d'état-major des armées.
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Article D355-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-07 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 7 : Médaille des blessés de guerre

Ont droit au port de la médaille des blessés de guerre : 1° Les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique, contractée dans les circonstances mentionnées par l'article D. 355-15 du présent code, constatée par le service de santé des armées et homologuée par le ministre de la défense , ou atteints d'une blessure, physique ou psychique, contractée à l'occasion du service commandé et dans les circonstances mentionnées par l'article D. 355-15 du présent code, constatée par le service de santé des armées et attestée par les autorités habilitées par arrêté portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense, sur leur initiative et dans un délai de six mois suivant sa constatation médicale par le service de santé des armées, sans préjudice des dispositions relatives aux droits à pension, aux titres et aux statuts du présent code et des dispositions relatives aux bénéfices de campagne prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Les prisonniers de guerre blessés physiquement ou psychiquement au cours de leur détention.
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Article D355-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-25 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 7 : Médaille des blessés de guerre

I. – La médaille des blessés de guerre est constitué d'un module bronze doré, de 30 mm constitué d'une étoile à 5 branches en émail rouge vif entourée d'une couronne mi-feuilles de chêne, mi-feuilles de laurier, attaché par un ruban de 50 mm de long et 35 mm de large, composé de la façon suivante : un liseré blanc de 1 mm suivi d'une bande bleue de 5 mm, raie blanche de 1 mm, bande bleue de 4 mm, raie blanche de 1 mm, raie jaune de 3 mm, raie blanche de 1 mm de part et d'autre d'une bande centrale rouge sang de 3 mm. Chaque blessure supplémentaire est matérialisée par une étoile émaillée rouge vif sur le ruban de la médaille. II. – La barrette de la médaille des blessés de guerre est un rectangle du ruban décrit ci-dessus d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 10 mm de hauteur. Les blessures sont matérialisées sur la barrette par autant d'étoiles que celle-ci peut en contenir. III. – Le droit au port de la médaille n'est pas subordonné à une remise de celle-ci. IV. – La médaille des blessés de guerre prend rang immédiatement après la médaille de la gendarmerie nationale.
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Article D355-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 7 : Médaille des blessés de guerre

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 355-16 , les déportés et internés résistants ainsi que les autres titulaires actuels de cet insigne ont droit au port de la médaille des blessés de guerre.
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Article R355-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 8 : Insigne des victimes civiles

Un insigne est attribué aux civils blessés ou mutilés du fait de la guerre 1939-1945, ou d'explosions d'engins consécutives à la guerre 1914-1918. Il est attribué par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis du conseil pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation territorialement compétent.
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Article D355-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 8 : Insigne des victimes civiles

L'insigne est constitué par un ruban composé d'une bande jaune de neuf millimètres de largeur avec étoile blanche de métal à cinq branches et encadrée de deux bandes bleues de même dimension avec liseré bleu et jaune à chaque bord.
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Article D355-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 8 : Insigne des victimes civiles

L'insigne prévu à l'article D. 355-20 , mais sans l'étoile blanche de métal à cinq branches, est attribué d'office à toute victime civile pensionnée au titre du présent code en qualité de victime directe qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article R. 355-19 .
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Article D355-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 8 : Insigne des victimes civiles

Le droit au port de l'insigne prévu à l'article D. 355-21 est constaté par la lettre de notification de concession de la pension dont l'intéressé est titulaire.
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Article D355-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est attribuée par décret du Président de la République.
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Article D355-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 2006 : 1° Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger ; 2° Aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République française.
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Article D355-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Cette décoration ne peut être attribuée à ceux qui auront fait preuve d'une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l'homme reconnus dans les traités internationaux.
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Article D355-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des personnes intéressées ou de leur famille. L'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur est transmis au Premier ministre. Pour les personnes tuées, le grand chancelier adresse directement son avis au Premier ministre, pour permettre une remise de la décoration lors des obsèques. Les décorations ainsi attribuées seront régularisées selon les dispositions de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.
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Article D355-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Les insignes correspondant à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme répondent à la description suivante : 1° L'avers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République. Au centre, une médaille couleur argent bordée de bleu, avec l'inscription " RÉPUBLIQUE FRANÇAISE " et, au cœur, la statue de la place de la République à Paris ; 2° Le revers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban, et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République : 3° Au centre, une médaille bordée de bleu, chargée de la devise " LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ " et au cœur, deux drapeaux français croisés. Le ruban blanc mesure 4 cm de large. La médaille est offerte par l'Etat aux récipiendaires ou aux familles des victimes.
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Article D355-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

La médaille est remise par le Président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les préfets et les ambassadeurs, ainsi que par les autorités désignées par le Premier ministre. Pour les personnes tuées, la médaille est soit déposée sur le cercueil lors des obsèques, soit remise à la famille. La grande chancellerie de la Légion d'honneur, après la parution du décret, expédie le brevet correspondant, revêtu de la signature du Président de la République et contresigné du grand chancelier de la Légion d'honneur aux familles des personnes tuées. Pour les autres victimes, un brevet est expédié aux récipiendaires avec la médaille après parution du décret. La médaille peut être remise au cours d'une cérémonie. L'autorité chargée de la remise adresse au récipiendaire les paroles suivantes : " Au nom du Président de la République nous vous remettons la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. " Elle lui attache la médaille sur la poitrine.
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Article D355-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme se porte juste après l'ordre national du Mérite.
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Article D355-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

L'administration de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est confiée à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
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Article D355-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Les règles de discipline fixées par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite sont applicables aux titulaires de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
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Article R412-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation

L'action aux fins d'adoption par la Nation relève de la matière gracieuse. La demande par laquelle l'un des parents, le représentant légal d'un enfant, ou l'enfant majeur lui-même réclame l'adoption par la Nation est introduite, par voie de requête, auprès du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel le requérant est domicilié.
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Article R412-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation

La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l'enfant et du requérant, ainsi que le lien de ce dernier avec l'enfant. Elle énonce le fait dommageable dont a été victime le parent ou le soutien de l'enfant, à l'origine de l'invalidité ou du décès, ou dont a été victime l'enfant lui-même. La demande est accompagnée de tous certificats ou autres pièces justificatives que le requérant juge utile de produire.
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Article R412-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation

Lorsque la requête est introduite par le procureur de la République, celui-ci avise aussitôt le représentant légal de l'enfant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
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Article R412-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation

Le tribunal peut diligenter une enquête qui porte notamment sur le fait dommageable dont a été victime le parent, le soutien de l'enfant ou l'enfant lui-même et sur le degré d'invalidité résultant de blessures, de maladie ou d'aggravation de maladie.
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Article R412-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation

Lorsqu'une expertise médicale est nécessaire, le tribunal désigne à cet effet un médecin expert dans les conditions prévues par l' article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
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Article R412-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-28 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation

Les frais de l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 412-5 sont fixés à une somme égale, pour l'ensemble des actes, convocations, examens, rapports et dépôts de rapport, à l'honoraire prévu pour visite judiciaire et dépôt d'un rapport, au tarif des frais de justice en matière pénale. Si l'expertise a présenté des difficultés particulières qui ont nécessité le dépôt d'un rapport détaillé, cet honoraire peut être augmenté, dans la limite du double. Les frais d'expertise sont liquidés et payés au titre des frais de justice, selon les règles définies au chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale.
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Article R412-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation

Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes : " La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X... ".
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Article R412-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation

Le greffier du tribunal notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, le jugement statuant sur la demande au représentant légal de l'enfant ou à l'enfant majeur, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sous couvert du service départemental compétent de cet Office.
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Article R412-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation

Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'appel, ou en cas d'appel, dans le mois qui suit l'arrêt de la cour passé en force de chose jugée, mention de l'adoption, si elle a été prononcée, est faite, à la requête du ministère public, en marge de l'acte de naissance de l'enfant et il ne peut être délivré de copie intégrale ou d'extrait de cet acte sans que ladite mention y soit portée.
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Article R421-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat > Section 1 : Bourses et subventions

Des bourses nationales peuvent être accordées aux pupilles de la Nation dans les établissements des divers degrés de l'enseignement public suivant une procédure spéciale définie par arrêté du ministre de l'éducation nationale pris après avis de l'Office national.
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Article R421-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat > Section 1 : Bourses et subventions

Dans tous les cas où les bourses et exonérations sont accordées par l'Etat aux pupilles de la Nation dans des établissements d'enseignement publics, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre accordent aux pupilles placés par leurs familles dans des établissements privés l'équivalent de ces bourses et exonérations. Il en est de même pour les pupilles qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une bourse dans une université ou dans une grande école de l'enseignement public et demandent à poursuivre leurs études dans un établissement privé d'enseignement supérieur.
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Article R421-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat > Section 1 : Bourses et subventions

Les subventions allouées, en application de l'article L. 421-2 , par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux parents ou tuteurs, ainsi qu'aux établissements et aux particuliers à qui les pupilles ont été confiés, sont destinées : 1° Ou bien à l'entretien et à la santé des pupilles ; 2° Ou bien à leur apprentissage ; 3° Ou bien à leurs études. Elles sont attribuées conformément aux règles fixées par les articles de la présente section. Les mêmes dispositions sont applicables aux pupilles majeurs.
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Article R421-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat > Section 1 : Bourses et subventions

Les parents ou tuteurs ou les particuliers à qui les pupilles ont été confiés doivent justifier qu'ils conservent la charge du pupille et qu'ils ne disposent pas de revenus suffisants pour assurer dans de bonnes conditions l'entretien matériel et l'éducation du pupille. Ils sont en particulier tenus de déclarer au service départemental compétent de l'Office national les secours qu'ils reçoivent d'autre part dans l'intérêt des pupilles.
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Article R421-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat > Section 1 : Bourses et subventions

Les associations ou établissements privés qui viennent en aide aux pupilles, ou à qui ces derniers ont été confiés, doivent justifier : 1° Qu'ils sont légalement constitués ; 2° Qu'ils possèdent des ressources propres et assurées ; 3° Qu'ils exercent sur les pupilles une action conforme aux lois et règlements, ainsi qu'aux instructions émanant de l'Office national. Les associations ou établissements privés, en charge des pupilles, placés sous la tutelle ou confiés au service départemental, doivent, en outre, justifier qu'ils se soumettent aux prescriptions du chapitre III du présent livre relatives aux conditions requises pour recevoir des pupilles.