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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A272 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Sans préjudice des écritures que l'ordonnateur de l'office départemental de rattachement et le comptable doivent obligatoirement tenir, le régisseur économe tient, outre les registres réglementaires nécessaires à la tenue de la comptabilité en deniers, les registres suivants : 1° Le quittancier, côté et paraphé par l'ordonnateur ou son délégué ; 2° Le livre d'enregistrement des fiches du travail.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A273 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Le régisseur économe peut être autorisé par le président de l'office départemental de rattachement, après avis préalable du comptable dudit office, à recevoir des dépôts de titres, valeurs, bijoux, objets divers, sommes d'argent appartenant aux élèves ou hébergés. Le régisseur doit inscrire toutes les recettes effectuées par lui à titre de dépôt où sont inscrites, au fur et à mesure, les entrées et sorties des dépôts, ainsi qu'un registre des comptes individuels où la situation de chaque déposant apparaît à tout moment. Ces opérations doivent être décrites dans un compte des services hors budget de l'office départemental de rattachement.
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Article A274 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Chaque année, le 31 décembre, l'ordonnateur ou son délégué procède à l'arrêté général des comptes en deniers. A la suite de la vérification, il est établi un procès-verbal de vérification de la caisse. Ce document est établi en double exemplaire : l'un est adressé à l'office national, l'autre est conservé par le régisseur économe. Toutes les pièces sont signées par le directeur, l'ordonnateur ou son délégué et le régisseur économe.
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Article A275 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

La comptabilité en matière comprend toutes les opérations relatives aux recettes ou entrées en magasin et aux dépenses ou sorties de denrées, objets de consommation, médicaments, matières premières, outillage, effets et objets mobiliers de toute nature.
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Article A276 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Le régisseur économe a pour attributions : 1° De percevoir, emmagasiner et conserver les denrées, l'outillage, les objets mobiliers de toute nature, les objets provenant de fabrications et confections et le produit des exploitations ; 2° De distribuer ces denrées, outillages et objets pour le service de l'établissement, conformément aux règles prescrites ; 3° De passer écriture et rendre compte de ses opérations.
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Article A277 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

En ce qui concerne la comptabilité en matière, le régisseur économe est responsable de sa gestion.
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Article A278 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les opérations en recettes et en dépenses sont consignées sur le registre des entrées et des sorties du livre de magasin pour la constatation des recettes et des dépenses journalières.
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Article A279 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Il est tenu pour le matériel et le mobilier : 1° Un carnet d'inventaire général coté et paraphé par l'ordonnateur ou son délégué, où le mobilier, les effets de couchage, le linge et l'habillement, l'outillage, etc., sont énumérés, décrits et estimés ; 2° Un journal grand-livre du matériel et du mobilier, également coté et paraphé par l'ordonnateur ou son délégué et où sont enregistrées séparément, et à leurs dates respectives, toutes les entrées et toutes les sorties ; 3° Des carnets auxiliaires où figure l'inventaire du matériel et du mobilier en service.
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Article A280 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Chaque année, sur la proposition du régisseur économe, le directeur soumet à l'assemblée délibératrice de l'office auquel l'établissement est rattaché, la liste des objets mobiliers et d'outillage usés, brisés ou inutilisables et dont il y a lieu de prononcer la réforme. Cette assemblée statue et mention de sa décision est apposée au bas de la liste en question.
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Article A281 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Au 31 décembre de chaque année, l'ordonnateur ou son délégué, assiste au directeur, procède à l'arrêté général des comptes en matières. A la suite de la vérification, il est établi un procès-verbal de vérification du magasin, un inventaire détaillé de tous les approvisionnements en magasin et un inventaire du mobilier et du matériel, énumérant d'une façon descriptive et estimative tous les objets mobiliers entrés et sortis du 1er janvier au 31 décembre. Cet inventaire est établi en double exemplaire ; l'un d'eux est adressé à l'Office national, l'autre est conservé par le régisseur économe. Toutes les pièces sont signées par le directeur, l'ordonnateur ou son délégué et le régisseur économe.
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Article A282 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

A la fin de chaque mois il est dressé, pour le mois précédent, un relevé des comptes du livre de magasin présentant la situation des entrées et des sorties au dernier jour du mois.
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Article A283 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Le régisseur économe rend chaque année son compte de gestion matières.
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Article A284 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Le compte doit présenter pour chaque objet : 1° Les quantités existant au premier jour de l'année, qui doivent être égales aux restants en magasin accusés par le compte de la gestion précédente ; 2° Les quantités entrées pendant l'année ; 3° Les quantités sorties pendant l'année ; 4° Les quantités restant en magasin au dernier jour de l'année ; 5° Le montant en numéraire des quantités achetées pendant l'année ; 6° L'évaluation en numéraire des quantités récoltées ou reçues à quelque titre que ce soit.
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Article A285 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les recettes ci-après désignées doivent être justifiées : 1° Les quantités existant au 1er janvier de l'année, par les restants figurant au compte de la gestion précédente ; 2° Les recettes provenant de fabrications, confections, préparations ou de réparations, par les états produits à l'appui de la dépense pour la justification des matières ayant subi transformation ; 3° Les recettes provenant soit de produits antérieurs et de versements à titre divers, soit de produits des exploitations, par des états spéciaux.
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Article A286 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les dépenses ci-après doivent être justifiées : 1° Les dépenses résultant de distributions ou de consommations, par les comptes mensuels ; 2° Les dépenses pour fabrications, confections, préparations ou vérifications, par un état d'emploi des étoffes, matières, etc., constatant la nature et le nombre des effets ou objets fabriqués, confectionnés, préparés ou réparés ; 3° Les objets usés, perdus ou avariés, par une copie de la décision prévue à l'article A. 280 ; 4° Les produits de l'exploitation vendus au dehors, par des états spéciaux.
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Article A287 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Toutes les pièces justificatives du compte sont visées par le directeur de l'établissement et certifiées par l'ordonnateur.
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Article A288 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Le compte affirmé véritable par le régisseur économe et visé par l'ordonnateur est soumis à l'assemblée délibérante de l'office auquel l'établissement est rattaché. Il est ensuite transmis pour approbation avant le 1er juillet de l'année suivante au préfet.
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Article A289 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Des subventions renouvelables de l'Office national sont réservées aux foyers d'anciens combattants et victimes de guerre, rattachés à un office départemental.
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Article A290 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Le rattachement s'opère en vertu de délibérations, approbations ou autorisations prises ou données dans les conditions déterminées par les lois, règlements ou statuts qui régissent les établissements auxquels les foyers sont rattachés. Les recettes et les dépenses de ces foyers sont, en conséquence desdites délibérations, approbations ou autorisations, soumises aux règles budgétaires et comptables applicables aux établissements dont ils dépendent, notamment en ce qui concerne les versements d'avances à des régisseurs. Elles figurent dans les budgets et comptes des établissements, à deux articles spéciaux ouverts l'un pour la recette et l'autre pour la dépense et dont les budgets et les comptes des foyers forment, à titres d'annexes, la justification et le développement.
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Article A291 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les budgets des foyers rattachés sont préparés par les directeurs des foyers et remis par eux aux autorités compétentes pour les présenter aux assemblées délibérantes des offices. Après le vote, les budgets sont transmis à l'Office national. La commission de rééducation les présente avec ses propositions au comité d'administration qui les arrête et alloue la subvention et les présente à l'approbation du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Les comptes administratifs sont soumis aux assemblées délibérantes des offices de rattachement en même temps que leurs propres comptes et ensuite transmis à la commission de rééducation et au comité d'administration de l'Office national, pour être réglés par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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Article A292 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Des subventions ne comportant aucun engagement de l'office national en ce qui concerne leur renouvellement partiel ou total, peuvent être accordées en faveur des foyers non visés à l'article A.  289 et ainsi qu'à toutes institutions privées investies ou non de la personnalité morale. Les directeurs des foyers ou institutions doivent présenter, à l'appui de leurs demandes de subventions, des états détaillés de leurs dépenses et des ressources destinées à y pourvoir. Ils y joignent un développement des recettes et des dépenses réalisées au cours des années précédentes. Ils doivent préciser l'engagement de se soumettre à toute vérification des inspecteurs de l'office et de toutes autres personnes désignées par l'Office national et de tenir à leur disposition une comptabilité régulière.
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Article A293 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les subventions de l'Office national sont mandatées : Pour les foyers rattachés, au nom des comptables des offices dont ils dépendent ; Pour les institutions privées, au nom des personnes ayant qualité en vertu des règlements et statuts.
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Article A294 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les demandes d'admission des candidats pensionnaires à l'institution nationale des invalides sont adressées au général commandant, accompagnées des pièces suivantes : 1° Etat signalétique et des services et des campagnes ; 2° Un extrait du casier judiciaire ; 3° Un extrait du rôle des contributions directes, délivré par le percepteur, permettant de vérifier si le candidat n'est imposé que sur le chiffre de revenu correspondant à la quotité légalement imposable de sa pension ; 4° Un certificat de bonne vie et moeurs délivré par le maire ou le commissaire de police ; 5° Pour les candidats en possession de livrets ou brevets de pension d'invalidité ou de pensions civiles ou militaires concédées et fondées sur la durée des services, un certificat délivré par le trésorier-payeur général du département détaillant les caractéristiques des livrets ou brevets de pension ; Pour les candidats en possession de titres d'allocation provisoire d'attente, un certificat délivré par l'intendant des pensions détaillant les caractéristiques des titres d'allocation provisoire d'attente ; Pour les candidats munis d'autorisation de payements d'avances sur pensions fondés sur la durée des services, un certificat délivré par le département auquel l'ancien militaire ou l'ancien fonctionnaire appartenait ; 6° Une copie certifiée conforme du certificat modèle 10 ou 15 délivré par le centre de réforme ; 7° Un certificat médical attestant que le candidat est indemne de toute maladie contagieuse ; 8° Un certificat délivré par l'agent payeur du Trésor attestant que la pension du candidat n'est pas frappée d'opposition ou, s'il en existe une, en indiquant le montant ; 9° Un certificat délivré par le maire ou le commissaire de police établissant les charges de famille de l'intéressé. Ce certificat indique l'âge des enfants ou des ascendants à charge ; 10° Une déclaration sur l'honneur que le candidat ne bénéficie d'aucune autre pension militaire ou civile que celles qu'il a mentionnées dans le dossier de sa candidature ; 11° Eventuellement, la copie de la carte du combattant ou du certificat du combattant certifiée par le maire ou le commissaire de police ; 12° L'engagement signé du candidat invalide de se conformer, en cas d'admission, aux règlements en vigueur à l'institution nationale des invalides.
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Article A295 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Le dossier ainsi constitué est vérifié à l'institution nationale des invalides. Le général commandant, après réception des résultats d'une enquête administrative conduite par le cabinet du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, adresse à celui-ci le dossier complet avec son avis personnel, auquel il joint l'avis technique du médecin-chef de l'institution. Le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre prend alors une décision sur la demande du candidat.
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Article A296 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les pensionnaires peuvent être mariés, veufs ou célibataires ; leurs familles ne peuvent pas être admises à l'institution.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A297 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Lorsqu'un invalide, pensionné temporaire, a fait connaître sa nouvelle qualité de pensionné définitif à 80 % au moins, le général commandant propose au       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre son admission définitive sous réserve de l'observation du stage de trois mois prévu par l'article D. 556.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A298 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

La décision ministérielle prononçant l'admission provisoire est notifiée à l'intéressé par les soins du général commandant.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A299 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Le nouveau pensionnaire doit rejoindre l'institution nationale des invalides dans un délai maximum de deux mois à dater de la notification prévue à l'article A. 298. Il informe à l'avance le général commandant du jour ou de l'heure de son arrivée. Faute pour le candidat de s'être présenté dans le délai de deux mois susvisé, il est réputé avoir renoncé au bénéfice de son admission, sauf s'il justifie de son empêchement qui est soumis à l'appréciation du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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Article A300 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Le nouveau pensionnaire se présente au bureau des entrées de l'institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, pour immatriculation provisoire. Il dépose contre récépissé ses titres de pension militaire et civile, les livrets d'allocation spéciale de grand invalide et de grand mutilé ainsi que son carnet de soins gratuits. Il donne par procuration à l'agent comptable l'autorisation de percevoir les arrérages de ses pensions et de ses allocations. L'agent comptable, sur le vu des titres de pension, d'allocation et du certificat établissant les charges de famille de l'intéressé, arrête la somme annuelle qui est due par lui pour sa participation aux frais d'entretien, conformément aux prescriptions de l'article D. 561. Afin de permettre le dégrèvement prévu par l'article D. 561, les pensionnaires, au début de chaque année, remettent éventuellement à l'agent comptable un certificat de vie de leur femme et de leurs enfants âgés de moins de vingt et un ans, un certificat de vie et un certificat de non-imposition sur le revenu par ascendant âgé de plus de soixante ans. L'agent comptable fait signer par l'intéressé son acquiescement à la redevance déterminée.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A301 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Trois mois après l'arrivée d'un pensionnaire admis provisoirement, le général commandant réunit le conseil administratif qui décide à la majorité, s'il y a lieu, de proposer au       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre l'admission définitive. La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par le général commandant. Aussitôt après son admission définitive, le pensionnaire est tenu de demander le transfert du paiement de sa pension sur la caisse de l'agent comptable de l'institution nationale des invalides (compte chèque postal 9061-30). Si l'admission définitive n'est pas prononcée, l'intéressé doit quitter l'institution dans le mois suivant la notification qui lui a été faite de sa non-admission.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A302 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les sommes provenant du paiement de la participation aux frais d'entretien des pensionnaires et des hébergés sont immédiatement versées au Trésor au titre de "recettes accidentelles".
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A303 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les soins médicaux leur sont donnés gratuitement.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A304 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Le décompte des sommes dues par chaque pensionnaire est calculé en fin de trimestre. Le montant en est retenu par l'agent comptable sur les arrérages perçus. Il en est de même en cas de départ définitif d'un pensionnaire, au cours d'un trimestre ou en cas de décès.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A305 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les pensionnaires sont tenus de signaler sans délai tous les changements survenus dans leur situation de pensionné ou leur situation de famille. Ils doivent communiquer également à l'agent comptable toutes les correspondances ou tous décomptes qui leur sont adressés par le service des pensions ou par la paierie générale de la Seine.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A306 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les pensionnaires portent la tenue militaire : vareuse, à une rangée de boutons en métal blanc, pantalon long, manteau. La coiffure est le béret. Le costume est de couleur bleu foncé. Les officiers et sous-officiers portent leurs galons sur les manches. Un piquet d'honneur avec drapeau, composé d'une dizaine d'hommes placés sous la conduite d'un sous-officier, représente l'institution nationale des invalides dans la réception des hautes autorités et des chefs d'Etat.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A307 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les pensionnaires, pendant leurs permissions, ont la faculté de revêtir une tenue civile.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A308 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les pensionnaires sous-officiers et soldats sont logés dans des salles communes à l'exception de ceux dont l'état de santé exige l'isolement. Les pensionnaires officiers disposent de chambres particulières à un ou deux lits dans la limite des locaux disponibles et au fur et à mesure de leur arrivée.
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Article A309 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les pensionnaires sont soumis aux règlements de la hiérarchie et conservent le grade dont ils sont titulaires.
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Article A310 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les pensionnaires doivent se conformer aux règlements intérieurs de l'institution, aux consignes et aux ordres du médecin-chef ou du médecin traitant.