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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R722-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Les fonctions de greffier de la cour régionale des pensions sont assurées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel, désigné par le directeur de greffe de cette juridiction.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R722-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Une cour régionale des pensions peut comprendre plusieurs chambres composées chacune de magistrats désignés conformément aux dispositions de l'article L. 722-2 .
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Article R722-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Lorsqu'une cour régionale est composée de plusieurs chambres, les affaires inscrites au greffe de la cour sont réparties également entre les diverses chambres suivant l'ordre d'inscription au registre du greffe.
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Article R731-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

La procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions du présent code renvoient expressément et, dans le silence du présent code, par les règles générales de procédure applicables aux juridictions administratives.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R731-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Sous réserve du cas des recours en révision prévus par l'article L. 154-4 , les décisions individuelles prises en application des dispositions du livre premier et des titres I, II et III du livre II du présent code sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions. Le cas échéant, les délais supplémentaires de distance fixés aux articles 643 et 644 du code de procédure civile s'ajoutent au délai mentionné au présent article.
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Article R731-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Le tribunal est saisi d'une requête remise au greffe ou adressée au greffe par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette requête doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur. Elle précise l'objet de la demande et les moyens invoqués sous peine d'irrecevabilité. Sous réserve du cas où le demandeur dépose un recours contre une décision implicite, il produit la copie de la décision attaquée. Dans les huit jours qui suivent la réception de la requête, le greffe du tribunal communique la requête à l'auteur de la décision contestée et lui demande de produire, au plus tard dans les trois mois, le dossier avec ses observations et éventuellement ses propositions.
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Article R731-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Le mémoire en réponse est établi en quatre exemplaires destinés, l'un à l'intéressé, les autres au commissaire du gouvernement et au président du tribunal des pensions. A ce mémoire sont annexées les pièces sur lesquelles se fonde l'argumentation de l'administration. Le greffier du tribunal des pensions transmet au demandeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, le mémoire de l'administration et les pièces annexées. Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié au demandeur qui est informé que lui, ou son représentant au sens de l'article L. 711-4 , peut en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à ses frais.
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Article R731-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du mémoire de l'administration, le demandeur fait connaître au greffier du tribunal des pensions, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sa réponse aux observations ou son acceptation des propositions.
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Article R731-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

En cas d'acceptation des propositions de l'administration, le président du tribunal en donne acte par une ordonnance dans laquelle doivent être fixés la nature de l'infirmité et le degré d'invalidité ayant servi de base à la fixation de la pension allouée. Dans le cas où le demandeur laisse expirer le délai d'un mois sans répondre, il est réputé avoir refusé les propositions de l'administration.
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Article R731-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Tout document produit par l'une des parties est communiqué à l'autre partie par le greffe de la juridiction, par tous moyens justifiant de cette communication. Le demandeur ou son représentant tel que mentionné à l'article L. 711-4 peut prendre connaissance du dossier au greffe du tribunal.
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Article R731-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Le président du tribunal assure la mise en état de l'affaire. Il peut notamment impartir à l'auteur de la décision contestée un délai pour produire ses observations ou, à tout moment de la procédure, ordonner les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires. En cas de non-respect du délai de trois mois mentionné à l'article R. 731-3 , le président adresse à l'auteur de la décision contestée, une mise en demeure d'avoir à produire son mémoire sous un délai de trente jours. Au cas où cette mise en demeure reste sans réponse, le dossier est appelé à la première audience utile.
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Article R731-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

En cas de refus, exprès ou tacite, des propositions de l'administration, le président du tribunal peut inviter le demandeur et le représentant de l'administration à se présenter en conciliation dans son cabinet. Le demandeur a également la faculté de réclamer sa convocation aux mêmes fins et dans les mêmes conditions devant le président du tribunaL. Dans les deux cas, le demandeur peut se faire assister de son médecin et de son avocat. Le représentant de l'administration peut se faire assister d'un médecin conseil. Les parties sont convoquées par le greffier par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
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Article R731-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

A l'audience de conciliation, le représentant de l'administration donne lecture de tous les documents relatifs aux faits sur lesquels est fondé le refus de pension. Lorsque ces documents n'ont pas déjà fait l'objet de la communication prévue à l'article R. 731-4 , ils sont communiqués sur place aux intéressés dans des conditions déterminées par le président.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R731-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Si une expertise médicale est reconnue nécessaire lors de l'audience de conciliation, l'expert peut être immédiatement désigné par le président qui le mentionne au procès-verbal de conciliation. En cas d'empêchement du médecin expert, il est pourvu à son remplacement par le président.
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Article R731-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

En cas d'accord des parties, il en est donné acte par ordonnance du président du tribunal qui précise, le cas échéant, la nature de l'infirmité en cause et, dans l'hypothèse où un droit à pension est reconnu, détermine les bases de la pension allouée.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R731-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Si la conciliation ne peut se faire ou bien si le demandeur a renoncé à la tentative de conciliation, le greffier de la juridiction des pensions convoque le demandeur devant le tribunal des pensions par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
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Article R731-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Lorsque la contestation porte sur un refus de prise en charge des soins ou prestations prévus au livre II, le président du tribunal détermine les modalités de la prise en charge.
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Article R731-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Le tribunal peut ordonner toute expertise médicale complémentaire ainsi que toutes mesures d'instruction et d'enquête qu'il juge utiles. En cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner l'expertise médicale. Le président peut remplacer par ordonnance un expert défaillant, même si celui-ci a été désigné par le tribunal. Le jugement ou l'ordonnance du président désignant l'expert est notifié à celui-ci sans délai par le greffier, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Le rapport d'expertise doit être déposé au greffe dans les trois mois de la notification de la désignation de l'expert. Le président peut, exceptionnellement, accorder un délai supplémentaire pour le dépôt du rapport d'expertise, lequel ne doit pas excéder trois mois. Le rapport d'expertise est communiqué aux parties par le greffe. L'expertise médicale est faite par un ou plusieurs experts choisis par le tribunal. Elle a lieu dans les conditions fixées par le tribunal, et au besoin au domicile du demandeur. Ce dernier a le droit de se faire assister de son conseil et d'un médecin civil. Il peut produire des certificats médicaux. Ceux-ci sont annexés et discutés au rapport, ainsi que l'avis du médecin civil. S'il y a contradiction formelle entre l'avis de l'expert et celui du médecin de l'intéressé, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise qui est confiée à trois médecins désignés, l'un par le ministre compétent, l'autre par le demandeur, le troisième par le tribunal. Ces règles sont applicables tant pour une première demande qu'en cas d'aggravation.
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Article R731-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Huit jours avant la date fixée pour l'audience, l'instruction est close et les parties sont avisées que l'affaire est en état d'être jugée.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R731-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Si le demandeur, régulièrement convoqué par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera réputé contradictoire, sauf la faculté pour le président de la juridiction de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R731-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Sur la demande de l'intéressé, et si des motifs graves s'opposent à sa comparution devant le tribunal, le président peut déléguer un des membres du tribunal pour entendre le demandeur en ses observations, dans une autre localité ou à son domicile.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R731-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Les jugements des tribunaux des pensions sont notifiés par le greffier de la juridiction par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, envoyé le même jour à chacune des parties. La notification doit mentionner les voies et les délais de recours ainsi que la juridiction devant être saisie.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R732-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

L'appel devant la cour régionale des pensions doit être motivé. L'appel interjeté au nom de l'Etat est formé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le ministre chargé du budget. L'appel est introduit par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, adressé au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision ou est déposé, dans le même délai, au greffe de la cour d'appel. L'autorité qui a fait appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R732-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Les règles posées au chapitre premier du présent titre pour la procédure à suivre devant le tribunal des pensions sont applicables devant la cour, à l'exception des dispositions des articles R. 731-9 à R. 731-14 .
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R732-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

L'opposition à un arrêt rendu par défaut doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification. La nouvelle décision qui intervient est réputée contradictoire.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R733-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Le pourvoi en cassation doit être introduit par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou déposé au greffe du Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification de l'arrêt de la cour régionale. Le pourvoi en cassation est dispensé du ministère d'avocat. Le pourvoi formé au nom de l'Etat est présenté par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le ministre chargé du budget. En cas de renvoi après annulation d'un arrêt d'une cour régionale, l'affaire est renvoyée devant la cour régionale d'un autre ressort.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D741-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Le tribunal des pensions siège au même lieu que le tribunal auquel appartient le magistrat qui le préside.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R741-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

La liste des pensionnés présentée par l'association de pensionnés de la collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, ou, s'il y a plusieurs associations, après entente entre elles, est transmise tous les trois ans dans la première quinzaine de décembre par le haut-commissaire, l'administrateur supérieur ou le préfet selon le cas.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D741-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

La compétence du tribunal des pensions s'étend sur l'ensemble de la collectivité d'outre-mer sur le territoire de laquelle il est institué, ou sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour le tribunal constitué sur ce territoire.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R741-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 741-3 dans les îles Wallis et Futuna, et si la venue du magistrat appelé à siéger en lieu et place d'un assesseur pensionné délégué par le premier président de la cour d'appel de Nouméa en application de l'article L. 121-4 du code de l'organisation judiciaire n'est pas matériellement possible dans les délais prévus par la loi ou le règlement, ou dans les délais exigés par la nature de l'affaire, ce magistrat participe à l'audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la Nouvelle-Calédonie se trouvant relié à la salle d'audience et de délibéré par un moyen de communication électronique. La disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de l'enceinte accueillant le magistrat, du matériel nécessaire à la transmission audiovisuelle est fixée par décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Nouméa et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu. Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics. Lorsque l'audience se tient à huis clos, ces agents sont nécessairement des fonctionnaires des greffes. Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers, dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 532-22 du même code.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D741-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

La cour des pensions siège au même lieu que la juridiction ordinaire d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D741-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

La compétence de la cour des pensions s'étend sur tout le ressort de la juridiction ordinaire d'appel au siège de laquelle elle est installée.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R741-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Pour l'application des dispositions des articles R. 731-9 à R. 731-14 , le tribunal peut, en raison de l'éloignement de la résidence du demandeur ou des difficultés de communication, décider que l'audience de conciliation aura lieu immédiatement avant le jugement de l'instance. En cas de non-conciliation, il est statué sans délai au fond.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R741-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Dans le cas prévu à l'article R. 731-18 , le tribunal peut procéder par commission rogatoire.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R741-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Lorsque le médecin chargé de l'expertise médicale prescrite par le juge est un médecin militaire ou un fonctionnaire, le tribunal notifie sa décision à l'autorité militaire ou civile dont relève ce médecin qui prend les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution. L'expertise est effectuée au lieu désigné par le tribunal par un médecin choisi, autant que possible, parmi ceux dont la résidence est la plus rapprochée du lieu de l'expertise. S'il y a eu impossibilité de trouver sur place le personnel médical nécessaire pour effectuer l'expertise mentionnée au dixième alinéa de l'article R. 731-15 , le tribunal statue d'après les éléments du dossier.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R741-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Les indemnités dues au pensionné et au médecin membres du tribunal des pensions sont fixées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon par le haut-commissaire, l'administrateur supérieur ou le préfet selon le cas. Les honoraires et frais de déplacements accordés aux médecins experts sont fixés dans les conditions prévues au livre VI du code de procédure pénale.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R741-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Les indemnités et frais de voyage alloués aux personnes en instance de pension qui ont comparu sur convocation devant le tribunal des pensions sont fixés en application du livre VI du code de procédure pénale. Il en est de même des frais de voyage et indemnités aux témoins entendus qui en font la demande.