erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D404 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1953-08-28 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Le décès des personnes entrant dans l'une des catégories suivantes n'ouvre pas droit à restitution du corps : a) Individus condamnés par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents ; b) Fonctionnaires et agents publics révoqués sans pension par application de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du Comité français de Libération nationale et des textes subséquents ou de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine et des textes subséquents, ainsi que toutes autres catégories de personnes auxquelles le régime de l'épuration a été étendu lorsque la sanction prononcée est l'interdiction définitive d'exercer leur fonction ou leur profession ; c) Individus en état de dégradation nationale. Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant pris part à des opérations de guerre avant la cessation des hostilités, aux combattants d'Indochine et de Corée.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D405 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Le conjoint remarié peut demander la restitution du corps, à défaut des personnes énumérées à l'article L. 494.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D406 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Les familles des anciens combattants et victimes de guerre dont les corps ne sont pas encore identifiés doivent produire leur demande dans un délai de trois mois à compter du jour où elles ont reçu notification de l'identification. Ce délai est porté à six mois s'il s'agit d'un corps identifié à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D407 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Les frais engagés dans les conditions fixées par l'article L. 495 par les familles pour les exhumations et des transferts ne peuvent, en aucun cas, leur être remboursés.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D408 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Les corps restitués aux familles à titre gratuit ou à titre onéreux ne peuvent être réinhumés ni dans les cimetières nationaux, ni dans les carrés militaires des cimetières communaux.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D409 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Le transfert aux frais de l'Etat des corps des anciens combattants et victimes de guerre comporte les opérations suivantes : 1° L'exhumation et la mise en bière ; 2° Le transport par voie ferrée, routière, maritime ou aérienne du lieu d'exhumation au cimetière désigné par la famille, le transport dans un territoire d'outre-mer ou dans un territoire étranger autre que celui du lieu d'exhumation n'étant accordé que si le décédé avait sa résidence habituelle dans ce territoire ; 3° La réinhumation dans le cimetière désigné.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D410 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Les départements, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les pays étrangers sont répartis en zones administratives pour les besoins de l'exécution des programmes de regroupement initial et de dispersion finale des cercueils contenant les corps transférés.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D411 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Les familles sont représentées aux exhumations par les délégués accrédités dans chaque zone par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des associations qualifiées. Le maire ou son représentant assiste aux opérations d'exhumation dans sa commune.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D412 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Le maire de la commune dans le cimetière de laquelle doit avoir lieu l'inhumation définitive est informé par lettre ou par télégramme, au moins quarante-huit heures à l'avance : 1° De la date et de l'heure prévues pour l'arrivée des cercueils dans la commune ; 2° Des noms des décédés dont les restes sont compris dans le convoi. Dès réception de ces renseignements, le maire avise les familles.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D413 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Les cercueils arrivant à destination sont déposés soit à la mairie, soit dans le local désigné par le maire, et pris en charge par la municipalité. Le transfert jusqu'au cimetière communal ou au caveau de famille est assuré par l'administration municipale pour le compte de l'Etat. Les frais engagés sont remboursés suivant un tarif forfaitaire arrêté par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Ce tarif comprend, de façon limitative, les frais de manutention à l'arrivée, de transport jusqu'au cimetière, de creusement de la fosse, d'inhumation. Les opérations de transport du corps, par les soins de la municipalité, au cimetière communal d'inhumation ne peuvent donner lieu à aucune autre rémunération au profit des communes et des entreprises de pompes funèbres. Ces dernières ne peuvent pas invoquer le bénéfice de leur monopole ; en aucun cas la suppression de celui-ci ne peut donner lieu à une indemnité. L'Etat contribue aux frais des cérémonies d'obsèques, religieuses ou civiles, dans la limite d'une somme forfaitaire dont le montant maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D414 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Par dérogation aux dispositions du décret validité du 31 décembre 1941 : 1° Les exhumations et transferts de corps sont ordonnés par les représentants du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sans qu'il y ait lieu de provoquer les autorisations prévues par le décret précité ; 2° L'absence d'un parent ou d'un mandataire de la famille ne fait pas obstacle aux exhumations ; 3° Les opérations funéraires de toute nature prévues par le présent chapitre n'exigent pas la présence d'un commissaire de police ; 4° L'obligation d'utiliser un cercueil hermétique et de le garnir d'un mélange désinfectant est laissée à l'appréciation du représentant du ministère des anciens combattants et victimes de guerre chargé de diriger sur place les opérations d'exhumation.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D415 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Les municipalités doivent accorder, à toute famille qui en fait la demande, un emplacement gratuit de tombes, dans les conditions fixées par l'alinéa 1er de l'article 10 du décret du 27 avril 1889. En outre, à titre d'hommage public, les communes peuvent accorder, par simple décision du conseil municipal, non soumise à approbation, une concession de longue durée gratuite et, le cas échéant, renouvelable. Ces concessions doivent être situées en dehors des carrés militaires, et l'entretien des tombes incombe exclusivement aux municipalités ou aux familles.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D416 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Les rapatriements des corps, actuellement inhumés dans les départements, collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ou à inhumer dans ces territoires, sont effectués dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de l'outre-mer.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D417 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Des conventions particulières conclues avec les gouvernements alliés peuvent régler les rapatriements des corps des ressortissants de ces gouvernements.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D418 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Les délégués accrédités pour représenter les familles ont droit à des indemnités de vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget. Cette disposition fait l'objet des articles A. 216 à A. 218 .
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D419 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Les effectifs et la rémunération des catégories de personnel nécessaires à l'exécution des opérations de transfert et de restitution des corps ainsi que le montant des indemnités de déplacement allouées aux agents appelés hors de leur résidence pour le service sont fixés, dans la limite des crédits budgétaires, par arrêté du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D420 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Un arrêté du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les modalités d'application du présent chapitre et notamment les attributions et le fonctionnement des différents organismes appelés à concourir aux opérations de restitution.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D421 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures.

Une sépulture perpétuelle est assurée, aux frais de la nation, dans le lieu où ils ont été inhumés au moment de leur décès ou dans celui où ils ont été ou seront transférés par les soins du service de l'état civil, à tous les militaires et marins des armées françaises, morts pour la France. Ces sépultures sont réparties entre les cimetières de guerre créés ou à créer dans les terrains acquis par l'Etat hors des cimetières existants en vertu du chapitre III du livre IV (première partie) et les cimetières communaux dans lesquels les inhumations ont été faites durant la campagne.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D422 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures.

Les cimetières de guerre de l'ancienne zone des armées de la guerre 1914-1918 sont installés de façon que les militaires et marins qui y sont inhumés reposent, autant que possible, à proximité de la région dans laquelle ils sont tombés pour la patrie. Une sépulture particulière est attribuée à tout militaire ou marin dont le corps a été identifié. Des ossuaires, aménagés dans les cimetières où leur création a été nécessaire, reçoivent les restes qui n'ont pu être identifiés.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D423 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures.

Les cimetières de guerre déclarés propriété nationale par l'article L. 498 doivent être gardés et entretenus aux frais de la nation. Cette garde et cet entretien sont, en principe, assurés directement par l'Etat, sauf conventions spéciales qui peuvent intervenir dans les conditions prévues par l'article L. 503.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D424 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures.

L'aménagement et l'ornementation des tombes dans les cimetières de guerre sont assurés par l'Etat. Chaque sépulture particulière comporte un monument individuel d'un modèle uniforme, dont les inscriptions rappellent les nom, prénom, grade et affectation militaire du défunt, le lieu et la date de son décès, ainsi que la mention "Mort pour la France". Le monument peut recevoir, en outre, un emblème confessionnel, suivant les indications données par les familles. L'aménagement des sépultures est conçu de manière à permettre aux familles d'y déposer tous objets destinés à honorer la mémoire des morts. Dans chaque cimetière de guerre, un emplacement est réservé pour l'édification d'un monument commémoratif.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D425 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures.

L'entretien des cimetières militaires nationaux est assuré par des agents relevant de l'Office national des anciens combattants. Il peut également être confié par ce dernier à des entreprises du secteur privé.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D426 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre III : Sépultures perpétuelles. > Section 2 : Entretien des cimetières.

Les règles de recrutement, d'avancement et de discipline, le régime des congés, l'horaire des travaux suivant les saisons, la répartition des gardiens et gardiens chefs entre les cimetières sont fixés par une instruction du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D427 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures.

Lorsque le nombre des tombes d'un cimetière militaire n'est pas suffisant pour justifier la désignation d'un gardien, l'entretien et la garde de ce cimetière peuvent être confiés à une personne qualifiée, qui reçoit une indemnité forfaitaire fixée d'après l'importance des travaux à exécuter et payable par trimestre et à terme échu. Les contrats passés en pareil cas sont signés par le directeur général de l'Office national des anciens combattants. Ils peuvent être dénoncés à toute époque par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis de trois mois. En cas de négligence dans la garde et l'entretien du cimetière, le directeur général de l'Office national des anciens combattants peut prononcer la résiliation immédiate du contrat sans indemnité.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D428 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures.

L'entretien des cimetières de guerre et des carrés militaires à l'intérieur des cimetières communaux peut être confié, sur leur demande, aux municipalités ou à des associations régulièrement constituées, dans les conditions prévues aux articles L. 498 à L. 503. Le ministre de la défense fixe, par arrêté, dont les dispositions font l'objet de l'article A. 222 , le taux des indemnités à allouer à chaque commune, au prorata du nombre des tombes à entretenir, dans la limite d'un maximum de 15, 85 euros par tombe et sans excéder le taux moyen de 0, 15 euros par tombe et par an pour l'ensemble des indemnités. Les sommes dues aux communes ou aux associations bénéficiaires des conventions leur sont mandatées semestriellement, à terme échu, après constatation de la bonne exécution du service. Ces conventions sont toujours révocables au gré de l'Etat sans que les municipalités ou associations puissent prétendre à une indemnité, en sus du remboursement des dépenses réellement effectuées à la date de la notification de la résiliation de la convention.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D429 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sépultures des militaires et marins des armées alliées, sauf stipulations contraires résultant des conventions ou accords passés entre le gouvernement français et les gouvernements alliés.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D430 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux cimetières de guerre constitués par les tombes des soldats des armées ennemies.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D431 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national.

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. L'office national dispose de la faculté de transiger.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D432-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national.

L'Office national est également chargé : 1° De préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes de la captivité en Algérie ; 2° De veiller à la mise en œuvre des mesures décidées par les pouvoirs publics ; 3° De suivre, de coordonner et de faciliter l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation, ainsi que celles fixées par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, et par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; 4° De mettre en œuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation. Pour l'exercice de ses attributions, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre bénéficie, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, du concours du service central des rapatriés et peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D433 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national. > Section 3 : Composition.

L'office national est administré, sous l'autorité du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, par un conseil d'administration assisté du directeur général de l'office national.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D435 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national. > Section 3 : Composition.

Présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration, la commission permanente de ce conseil est composée comme suit : -l'autre vice-président du conseil d'administration ; -les présidents et rapporteurs des deux commissions visées à l'article D. 436 bis ; -les vice-présidents du collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France ; -deux représentants du ministre de la défense ; -un représentant du ministre chargé du budget.