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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D522 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le compte administratif du président et le compte de gestion de l'agent comptable sont soumis, suivant le cas, avant le 1er mai de la deuxième année de l'exercice au conseil d'administration de l'office départemental, ou avant le 31 août de chaque année au conseil d'administration de l'office d'outre-mer ou du comité local. Le conseil d'administration donne son avis sur le compte du président et sur le compte de gestion du comptable. Le président se retire au moment du vote de son compte. Les délibérations et observations de l'office départemental sur les comptes administratifs présentés à son examen sont communiquées à l'office national. Le compte administratif de l'office d'outre-mer ou du comité local est approuvé par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis du comité d'administration de l'office national. Le compte provisoirement arrêté par les offices départementaux intéressés est envoyé à l'office national accompagné d'un rapport administratif et est approuvé par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Le compte de l'agent comptable de l'office d'outre-mer ou du comité local doit être déposé au greffe de la Cour des comptes dans le courant du mois de novembre qui suit la clôture de l'exercice.
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Article D523 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le  comptable de la direction générale des finances publiques chargé des fonctions d'agent comptable de l'office départemental établit un compte spécial des opérations qu'il effectue en cette qualité. Le compte de gestion de ce comptable ou de l'agent comptable spécial est remis à l'office avant l'établissement du compte administratif. Le comptable tient ses pièces de comptabilité à la disposition de l'office sans toutefois s'en dessaisir. Le conseil d'administration prend une délibération spéciale sur le résultat du compte de gestion.
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Article D524 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

L'inspection générale des finances peut examiner la gestion financière de l'office départemental et se faire représenter, pour l'exercice de son contrôle, tous registres et documents intéressant cette gestion. L'office départemental de Paris est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 et l'arrêté du 4 décembre 1937. Celui-ci est assuré par le        contrôleur budgétaire de l'office national.
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Article D525 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

La forme du budget et des comptes, la tenue des livres et des écritures ainsi que la nomenclature des pièces justificatives de recettes et de dépenses sont déterminées, suivant le cas, par arrêté pris de concert par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget ou par arrêté du gouverneur général ou du chef du territoire pris après avis du directeur chargé de la direction locale des finances publiques du territoire. Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre règle la tenue de la comptabilité matière de l'office départemental. Ces arrêtés font l'objet, en ce qui concerne les offices départementaux, des articles A. 250 à A. 263 .
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Article D525-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite relèvent de l'Office national des anciens combattants.
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Article D526 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Des écoles de reconversion professionnelle relevant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ont pour objet d'assurer, par le travail, le reclassement social des personnes admises au bénéfice de la rééducation professionnelle par les lois et règlements en vigueur.
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Article D527 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

L'admission des élèves dans les écoles est prononcée par le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur le vu d'un dossier constitué par le préfet, président de l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre dans le ressort duquel le postulant est domicilié et comportant l'avis motivé de celui-ci et l'avis de praticiens qualifiés. La demande d'admission doit faire connaître : 1° Les nom, prénoms et adresse de l'intéressé ; 2° Le lieu (commune et département) de sa résidence avant le fait dommageable ; 3° Sa situation militaire ; 4° En ce qui concerne les invalides, la nature et l'origine des infirmités constitutives de cette invalidité ; 5° Sa profession antérieure ; 6° La profession dans laquelle il voudrait être rééduqué ; 7° L'indication des établissements de rééducation dans lesquels il aurait été admis antérieurement ou la déclaration qu'il n'a séjourné dans aucun ; 8° La région où il voudrait se placer après rééducation.
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Article D528 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Dès l'admission de l'élève dans une école de rééducation, le directeur doit aviser l'office national et le préfet du département où l'invalide a son domicile. Le préfet avise à son tour l'office départemental et le maire de la commune du domicile du jour du début de la rééducation. Lors de la fin de la période fixée pour la rééducation ou lors du départ, pour quelque motif que ce soit, de l'élève en rééducation, le directeur de l'école avise immédiatement de ce départ l'office national et le préfet intéressé, qui, à son tour, avise le maire de la commune du domicile de l'invalide et l'office départemental.
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Article D529 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

La rééducation professionnelle est gratuite pour les personnes admises à en bénéficier par les textes législatifs et réglementaires. Toutefois, d'autres personnes peuvent, dans la limite des places disponibles, être autorisées, contre paiement du prix de journée, à faire un stage dans les écoles.
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Article D530 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le régime des écoles de rééducation est l'internat. Les élèves internes sont logés, nourris et blanchis gratuitement. Toutefois, les élèves qui peuvent faire valoir des motifs reconnus justifiés sont admis en qualité d'externes. Dans ce cas, ils prennent leurs repas à l'école et reçoivent des indemnités compensatrices de logement à des taux fixés par l'office national. Exceptionnellement, les élèves admis à l'externat reçoivent des indemnités compensatrices de nourriture et de logement.
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Article D531 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Un arrêté du préfet, pris sur la proposition du directeur de l'école après approbation de l'office national, fixe le règlement intérieur de l'établissement.
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Article D532 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Les élèves des écoles de rééducation peuvent, le cas échéant, être munis gratuitement d'appareils spéciaux de prothèse de travail. Des vêtements de travail sont mis à leur disposition. Leurs frais de voyage exposés pour entrer à l'école leur sont remboursés. En outre, si leur situation le justifie, ils peuvent recevoir des allocations pour charges de famille pour les membres de leur famille n'ouvrant pas droit aux allocations familiales, dans les conditions fixées par l'office national. Enfin, une prime dite "de fin de rééducation" peut leur être attribuée à l'issue du stage, dans la limite d'un taux maximum déterminé par l'office national.
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Article D533 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le régime de congé des élèves est fixé chaque année dans le courant du mois de janvier par décision du directeur général de l'office national.
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Article D534 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Sous l'autorité du préfet, président de l'office départemental, le directeur de l'école assure le fonctionnement de l'établissement. Il est nommé par arrêté du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur la proposition du directeur général de l'office national. Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'école en vertu des décisions de l'office national. Il a sous ses ordres le personnel de l'école. Il a entrée, avec voix consultative, au conseil d'administration, à la commission permanente et, éventuellement, aux sous-commissions de l'office départemental.
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Article D535 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur de l'école est suppléé dans ses fonctions par un membre du personnel administratif ou enseignant désigné, à cet effet, sur la proposition du préfet par le ministre.
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Article D536 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Sous l'autorité du directeur de l'école, le régisseur économe assure la gestion de l'établissement, organise et contrôle les activités du personnel professionnel et de service.
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Article D537 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Les statuts des différents personnels des écoles de reconversion professionnelle sont fixés par décrets, rendus sur proposition du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'office national.
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Article D538 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Les cours des écoles de rééducation sont donnés sous la responsabilité des directeurs qui sont secondés, le cas échéant, dans leur tâche d'organisation technique, par des chefs de travaux.
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Article D539 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Des examens professionnels spéciaux sanctionnent les cours donnés dans les écoles de rééducation dont les programmes d'enseignement sont mis en harmonie avec les épreuves desdits examens, ceux-ci étant assimilés aux certificats d'aptitude professionnelle institués par la loi du 27 juillet 1919 modifiée par la loi du 18 août 1941.
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Article D540 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Chaque année, dans le courant du mois d'octobre, les directeurs des écoles adressent à l'office national, sous le couvert des préfets, un horaire des classes et ateliers établi compte tenu des programmes des examens professionnels.
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Article D541 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le personnel enseignant se réunit en conseil au moins une fois par trimestre sous la présidence du directeur. Les élèves sont notés mensuellement et les notes et appréciations des professeurs chefs de travaux, chefs d'ateliers et moniteurs, consignées sur un carnet spécial pour chaque élève, sont discutées à cette réunion qui fait l'objet d'un procès-verbal.
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Article D542 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Les résultats obtenus aux examens par les élèves ainsi que les suggestions des directeurs des écoles sont communiqués par ceux-ci à l'office national par l'intermédiaire des préfets, présidents des offices départementaux de rattachement.
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Article D543 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Un rapport détaillé sur le fonctionnement annuel de l'école est préparé par le directeur, soumis à l'approbation de l'office départemental et du préfet, qui le transmet avec ses observations à l'office national avant le 1er avril de l'année suivante.
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Article D545 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Les dispositions des articles D. 463, D. 502 à D. 506, D. 512, D. 513, D. 516, D. 518 à D. 524, relatives au régime financier de l'office national et des offices départementaux sont applicables aux écoles de reconversion professionnelle sous réserve des règles édictées aux articles ci-après.
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Article D546 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Les opérations de recettes et de dépenses de l'école sont effectuées par l'agent comptable de l'office départemental de rattachement, dans les conditions prescrites par les textes réglementaires.
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Article D547 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Les régisseurs économes des écoles, dont les attributions et les obligations sont définies par les articles A. 267 à A. 288 exercent leurs fonctions sous le contrôle et la responsabilité de l'agent comptable de l'office départemental de rattachement.
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Article D548 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Les ressources de l'école comprennent : Les subventions dont elles bénéficient de la part des départements, communes, personnes ou associations privées ; Le produit des dons manuels et souscriptions diverses avec ou sans affectation spéciale ; La quote-part qui lui est attribuée par l'office national sur les crédits alloués par l'Etat pour la rééducation professionnelle ; Les attributions de toute autre nature qui lui sont faites par l'office national.
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Article D549 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Les recettes de l'école sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires. Les recettes ordinaires en espèces comprennent : Les subventions des collectivités locales, des personnes ou des associations privées ; Le produit des dons manuels et souscriptions diverses ; Les subventions et avances de l'office national ; Le montant des remboursements, des frais d'hébergement et de rééducation de certains élèves ; Le montant du remboursement, par le personnel, de la nourriture, du logement et de denrées ou produits cédés à titre remboursable ; Les produits des ateliers de l'école ; Le montant de la vente des produits de culture et d'élevage ; Les autres ressources d'un caractère annuel et permanent. Les recettes en nature comprennent : Le montant des produits de culture et d'élevage consommés dans l'établissement ; La valeur des travaux exécutés par les ateliers de l'école pour elle-même. Les dons manuels et souscriptions diverses avec affectations spéciales ne peuvent être utilisés que conformément à la volonté de leurs auteurs. Les recettes extraordinaires comprennent : Les subventions accidentelles de l'office national ; Les autres ressources accidentelles.
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Article D550 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Les dépenses de l'école sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires. Les dépenses ordinaires de l'école comprennent : 1° Les dépenses en espèces, savoir : a) Frais de personnel ; b) Achat, entretien et réparation du matériel et du mobilier ; c) Entretien des locaux et exploitation du domaine ; d) Frais de rééducation ; e) Emploi des dons manuels et souscriptions diverses avec affectations spéciales ; f) Dépenses diverses ; 2° Les dépenses en nature, savoir : a) Le montant des produits récoltés ou de l'élevage consommés dans l'établissement ; b) Le montant des travaux exécutés par les ateliers de l'école pour elle-même. Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses temporaires ou accidentelles imputables sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article D. 549.
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Article D551 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le budget est préparé par le directeur de l'école. Il est présenté au conseil d'administration de l'office départemental de rattachement, soumis à l'office national et approuvé par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre dans les mêmes formes que le budget de l'office départemental.
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Article D552 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

La commission permanente de l'office départemental fixe le montant des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable.
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Article D553 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le compte de gestion matières du régisseur économe est annexé au compte de gestion de l'agent comptable.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D554 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-09-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le contrôle du fonctionnement administratif des écoles est exercé par les inspecteurs administratifs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Le contrôle de l'organisation et du fonctionnement technique des cours et ateliers est exercé dans les conditions qui sont fixées par arrêté.
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Article D544 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le budget de chacun des établissements mentionnés à l'article  D. 525-1 constitue un budget annexe de l'office national. Sur décision du directeur général de l'office national, qui en informe le conseil d'administration, les dépenses et les recettes sont individualisées au sein de ces budgets dans les conditions fixées à l'alinéa ci-après. Les ressources et les charges des établissements sont celles qui résultent de la décision prévue au deuxième alinéa du présent article. Elles doivent se conformer aux dispositions citées au dernier alinéa de l'article D. 440.