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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

La pension temporaire est concédée pour trois années. Elle est renouvelable par périodes triennales après examens médicaux. Au cas où la ou les infirmités résultent uniquement de blessures, la situation du pensionné doit, dans un délai de trois ans, à compter du point de départ légal défini à l'article L. 6, être définitivement fixée soit par la conversion à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif, de la pension temporaire en pension définitive, sous réserve toutefois de l'application de l'article L. 29, soit, si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au degré indemnisable par la suppression de toute pension. Au cas où une infirmité, ouvrant droit à pension, associée ou non à d'autres, résulte de maladies, la pension temporaire est, à l'expiration de chaque période, soit renouvelée à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif, soit supprimée si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au degré indemnisable. Dans les mêmes conditions, la situation du pensionné temporaire doit, à l'expiration du délai de neuf ans qui suit le point de départ légal défini à l'article L. 6, être définitivement fixée soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, sous réserve toutefois de l'application de l'article L. 29, soit par la suppression de toute pension. Lorsque le pensionné temporaire est âgé de plus de soixante-quinze ans à la date d'expiration de la première ou de la deuxième période et que l'infirmité ouvrant droit à pension, associée ou non à d'autres, résulte de maladies, la situation dudit pensionné doit, à l'expiration de la période considérée, être définitivement fixée dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L8 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

A. - A chaque pension, ainsi qu'aux majorations et allocations, correspond un indice exprimé en points. Le montant annuel de la pension est égal au produit de l'indice par la valeur du point de pension. B. - A compter du 1er janvier 2005, un rapport constant est établi entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat. En cas d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la valeur du point de pension est modifiée proportionnellement à l'évolution de cet indice, à la date de cette évolution.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le taux des émoluments globaux correspondant au tarif afférent au soldat, et servis en application du présent code, est réglé suivant le tableau ci-dessous : DEGRE D'INVALIDITE INDICE DE PENSION défini à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 10 % 48 15 % 72 20 % 96 25 % 120 30 % 144 35 % 168 40 % 192 45 % 216 50 % 240 55 % 264 60 % 288 65 % 312 70 % 336 75 % 360 80 % 384 85 % 625 90 % 745 95 % 872 100 % 1000 Les émoluments globaux correspondant aux indices fixés au tableau ci-dessus comprennent la pension principale, et pour les invalides titulaires d'une pension d'invalidité égale à 85 %, 90 % et 100 %, les allocations spéciales aux grands invalides n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4, accordées aux invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés et les allocations prévues à l'article L. 38 du code par référence au degré d'invalidité. Des décrets contresignés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre de l'économie et des finances fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et détermineront notamment les indices des allocations et accessoires de pensions prévus par le présent code. Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, par référence au degré d'invalidité apprécié de 5 en 5 jusqu'à 100 %. Quand l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l'intéressé bénéficie du taux afférent à l'échelon supérieur. Pour l'application du présent article, un décret contresigné par les ministres chargé des anciens combattants et victimes de guerre, chargé de la défense nationale ou de la France d'outre-mer, détermine les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité. En outre, un décret spécial contresigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de la défense nationale et le ministre chargé de la France d'outre-mer, dont les dispositions font l'objet de l'article D. 2, dernier alinéa, détermine les règles et les barèmes pour la classification des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L9-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1954-01-05 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre Ier : Droit à pension des invalides. > Chapitre III : Taux des pensions.

Abrogé
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L9-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1954-01-05 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre Ier : Droit à pension des invalides. > Chapitre III : Taux des pensions.

Abrogé
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les degrés de pourcentage d'invalidité figurant aux barèmes prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 9 sont : a) Impératifs, en ce qui concerne les amputations et les exérèses d'organe ; b) Indicatifs dans les autres cas. Ils correspondent à l'ensemble des troubles fonctionnels et tiennent compte, quand il y a lieu, de l'atteinte de l'état général.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les grades conférés à titre temporaire ou auxiliaire pour la durée de la guerre comportent application du tarif afférent à ces grades, pour la liquidation des pensions définitives ou temporaires. Lorsqu'un militaire a été tué à l'ennemi après avoir été l'objet d'une proposition à un grade supérieur, la pension des ayants droit est liquidée sur ce grade, même si la nomination n'est intervenue que postérieurement au décès, pourvu que cette nomination ait effectivement eu lieu.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

A titre transitoire et pour l'appréciation des infirmités résultant soit de blessures reçues, soit de maladies contractées dans des conditions ouvrant droit à la présomption d'origine instituée à l'article L. 3, au cours de la guerre 1914-1918, au cours des expéditions déclarées campagnes de guerre antérieures au 2 septembre 1939 et au cours de la guerre 1939-1945, lorsque l'évaluation donnée pour une infirmité par le barème prévu par l'article L. 9 est inférieure à celle dont bénéficiait cette même infirmité d'après les lois et règlements antérieurs, l'estimation résultant de ces lois et règlements est appliquée et sert de base à la fixation de la pension. Les militaires appelés à bénéficier de la disposition ci-dessus conservent, d'ailleurs, le droit de se réclamer de la législation antérieure, y compris les tarifs, dans les cas où cette législation leur serait plus favorable. Pour l'application du présent article, il est attribué aux différentes infirmités figurant dans le classement établi par les décisions ministérielles des 23 juillet 1887 (guerre) et 28 novembre 1887 (marine) le pourcentage ci-après : Infirmités comprises dans les 1re et 2e classes : 100 % Infirmités comprises dans les 3e et 4e classes : 80 % Infirmités comprises dans la 5e classe : 65 % Infirmités comprises dans la 6e classe : 60 % Les majorations pour enfants prévues aux articles L. 19 et L. 20 sont allouées dans tous les cas et liquidées suivant le taux de la pension définitive ou temporaire concédée.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Dans le cas où il est dérogé aux dispositions de l'article L. 10, en vertu de l'article L. 12 ouvrant droit à un barème plus avantageux, le degré d'invalidité doit toujours être déterminé d'après un seul et même barème, que l'infirmité en cause soit évaluée globalement ou après dissociation en ses divers éléments.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L13 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-04-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les victimes civiles de la guerre et les invalides militaires "hors guerre" bénéficient, comme les victimes militaires de guerre, du barème le plus avantageux prévu par les articles L. 12 et L. 13 ci-dessus.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1963-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la validité restante. A cet effet, les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité. Toutefois, quand l'infirmité principale est considérée comme entraînant une invalidité d'au moins 20 %, les degrés d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires sont élevés d'une, de deux ou de trois catégories, soit de 5, 10, 15 %, et ainsi de suite, suivant qu'elles occupent les deuxième, troisième, quatrième rangs dans la série décroissante de leur gravité. Tous les calculs d'infirmités multiples prévus par le présent code, par les barèmes et textes d'application doivent être établis conformément aux dispositions de l'alinéa premier du présent article sauf dans les cas visés à l'article L. 15.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1963-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 14, doivent s'ajouter arithmétiquement, au pourcentage d'invalidité des infirmités siégeant sur un membre, les troubles indemnisés sous forme de majoration au guide-barème visé par l'article L. 9. Lorsque les amputations d'un membre ne permettent aucunement le port d'un appareil de prothèse, elles ouvrent droit à une majoration de 5 % qui, de même, s'ajoute arithmétiquement au pourcentage d'invalidité correspondant à l'amputation.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, il est accordé, en sus de la pension maxima, pour tenir compte de l'infirmité ou des infirmités supplémentaires, par degré d'invalidité de 10 %, un complément de pension calculé sur la base de l'indice de pension 16 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du présent code. Si, à l'infirmité la plus grave, s'ajoutent deux ou plus de deux infirmités supplémentaires, la somme des degrés d'invalidité est calculée en accordant à chacune des blessures supplémentaires la majoration prévue à l'article L. 14. La majoration susvisée est accordée dans la limite de 100 degrés de surpension. Les infirmités classées après celle qui permet, compte tenu de la majoration correspondant à son rang, de franchir ladite limite sont affectées d'une majoration dont la valeur ne peut être supérieure au pourcentage de l'invalidité résultant de l'infirmité temporaire ou définitive à laquelle elle se rattache. Si l'application de cette règle en cas de renouvellement d'une pension temporaire, de conversion d'une telle pension en pension définitive ou de révision d'une pension temporaire ou définitive entraîne une diminution de la somme des degrés d'invalidité : - le taux global d'invalidité de la pension renouvelée ou convertie ne peut être inférieur au taux, calculé selon les dispositions du deuxième alinéa correspondant aux seuls éléments définitifs de la pension temporaire expirée ; - le taux global d'invalidité de la pension révisée est maintenu, pour la durée de validité de ladite pension, à son niveau antérieur.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 14, L. 15 et L. 16, le taux d'invalidité des grands mutilés définis à l'article L. 36 atteints d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, est porté à 100 % avec majoration d'un degré dudit article L. 16 si, à la ou aux infirmités qui leur ouvrent droit au bénéfice du statut des grands mutilés, s'ajoute une autre infirmité remplissant les mêmes conditions d'origine et entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité au moins égal à 60 %. Toute infirmité surajoutée est ensuite décomptée conformément aux dispositions de l'article L. 16.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie ont droit à l'hospitalisation, s'ils la réclament. En ce cas, les frais de cette hospitalisation sont prélevés sur la pension qui leur est concédée. S'ils ne reçoivent pas ou s'ils cessent de recevoir cette hospitalisation et si, vivant chez eux, ils sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ils ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension. Toutefois, à dater du 1er janvier 1950, cette majoration est élevée au montant de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise isolément, le bénéfice de l'allocation visée au précédent alinéa. En aucun cas, il ne saurait être fait état de cette majoration pour augmenter les frais actuels d'hospitalisation qui sont à la charge des bénéficiaires de la mesure prise en leur faveur.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Des majorations de pensions égales au huitième de la pension au taux de soldat, telle quelle est fixée par application de l'article L. 9, sont accordées aux titulaires de pensions définitives ou temporaires d'un taux inférieur à 85 % par enfant né ou à naître. Elles sont également allouées aux enfants adoptés, sous réserve que l'acte d'adoption ait été passé à une époque où l'état de santé de l'adoptant ne pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance. Les majorations sont dues pour chaque enfant jusqu'à l'âge de dix-huit ans. Elles sont payables même après la mort du père ou de la mère, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article L. 51 et des articles L. 54, L. 55 et L. 56. Les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret conservent le bénéfice de ces majorations au-delà de dix-huit ans, sauf dans le cas où ils pourraient être hospitalisés aux frais de l'Etat.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les victimes de guerre titulaires d'une pension d'un taux égal ou supérieur à 85 % ont droit au régime des prestations familiales. Pour les enfants résidant sur un territoire où la loi du 22 août 1946 n'est pas applicable, les intéressés bénéficient du même régime de suppléments pour enfants que les fonctionnaires métropolitains en service sur ce territoire. Sous réserve des mesures transitoires prévues à l'alinéa suivant, les dispositions de l'article L. 19 cessent d'être applicables aux bénéficiaires du présent article. Cependant, en aucun cas l'application du nouveau régime aux familles comptant au moins deux enfants nés avant le 1er octobre 1945 et ouvrant droit aux majorations prévues par l'article L. 19 ne peut entraîner une diminution du total des majorations effectivement perçues à cette date au titre desdits enfants, tant à raison de la pension que des allocations aux grands invalides. Le nouveau régime est intégralement applicable à partir du 1er octobre 1946, aux familles ne comptant qu'un seul enfant à charge. Les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret ouvrent droit, lorsque leur père, ou leur mère, ne peut plus prétendre aux prestations familiales de leur chef, et sauf le cas où ils sont hospitalisés aux frais de l'Etat, à une allocation spéciale dont le montant annuel est fixé ainsi qu'il suit : POUR UNE PENSION D'INVALIDITE INDICE DE PENSION défini à l'article L. 8 bis du code DE 100 % 92 DE 95 % 85 DE 90 % 77 DE 85 % 65 Cette allocation n'est cumulable avec aucun autre supplément familial attribué au titre du même enfant. Toutefois, lorsque les enfants des grands invalides visés au présent article cessent d'ouvrir droit aux prestations familiales et qu'ils réunissent les conditions requises des enfants pour qu'ils puissent bénéficier des majorations prévues à l'article L. 19, ils ouvrent droit aux majorations fondées sur le taux de l'allocation spéciale fixé au cinquième alinéa du présent article.
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Article L21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 1953-08-27 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre Ier : Droit à pension des invalides. > Chapitre V : Demandes de pension - Liquidation et concession.

Abrogé
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Article L23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Tout candidat à pension ou à révision de pension peut se faire assister de son médecin traitant lors des examens auxquels il est soumis à l'occasion de sa demande de pension ou de révision de pension. Il peut, en outre, produire des certificats médicaux qui sont annexés au dossier et, s'il y a lieu, sommairement discutés au procès-verbal de réforme.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre Ier : Droit à pension des invalides. > Chapitre V : Demandes de pension - Liquidation et concession.

Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve de la confirmation ou modification prévues à l'alinéa ci-après, par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet. Les décisions de rejet des demandes de pension sont prises dans la même forme. Les concessions ainsi établies sont confirmées ou modifiées par un arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances. La concession ne devient définitive qu'après intervention dudit arrêté. Les concessions primitives établies par les fonctionnaires délégués à cet effet ne peuvent être effectuées que conformément aux propositions émises par le médecin-chef du centre de réforme et, le cas échéant, par la commission de réforme en ce qui concerne le diagnostic et le taux de l'invalidité. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux militaires et marins de carrière ni aux fonctionnaires bénéficiant du régime des pensions militaires, pour lesquels la pension est liquidée, selon les cas, par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale ou le ministre chargé de la France d'outre-mer, la constatation de leurs droits incombant au ministre des anciens combattants et victimes de la guerre. Ces pensions sont concédées par arrêté signé du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Toute décision comportant attribution de pension doit être motivée et faire ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes indiquées à l'article L. 2 ou lorsque la pension est attribuée par présomption le droit de l'intéressé à cette présomption et l'absence de preuve contraire. Toute décision comportant rejet de pension doit être également motivée et faire ressortir qu'il n'est pas établi que l'infirmité provient de l'une des causes indiquées à l'article L. 2, ou, lorsque l'intéressé a droit à la présomption, les faits, documents ou raisons d'ordre médical dont résulte la preuve contraire détruisant cette présomption. La notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification et que les décisions confirmatives à intervenir n'ouvrent pas de nouveau délai de recours.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Toute décision administrative ou judiciaire relative à l'évaluation de l'invalidité doit être motivée par des raisons médicales et comporter, avec le diagnostic de l'infirmité, une description complète faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte de l'état général qui justifient le pourcentage attribué.