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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L612-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Le régime financier

Les recettes de l'Office sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires : 1° Les recettes ordinaires comprennent : a) Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'établissement ; b) Les revenus des dons et legs faits au profit de l'Office ; c) Les subventions de l'Etat et des autres collectivités ; d) Les autres ressources d'un caractère annuel et permanent ; 2° Les recettes extraordinaires comprennent : a) Le capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs ; b) Le capital provenant des dons et legs ; c) Le remboursement des avances.
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Article L612-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Le régime financier

Les avances et prêts consentis par l'Office à ses ressortissants sont assimilés à des créances de l'Etat. Ils rendent les pensions concédées en application du présent code passibles d'une retenue qui ne peut dépasser le cinquième du montant de la pension.
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Article L612-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Le régime financier

Les retenues sont effectuées à la diligence de l'agent comptable sur requête de l'ordonnateur et après avis conforme du conseil d'administration de l'Office.
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Article L612-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Le régime financier

Les titulaires de pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant, du traitement de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'Office.
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Article L613-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre III : Structures territoriales

L'Office dispose de services départementaux ou territoriaux, auprès desquels sont placés des conseils départementaux ou territoriaux. Il peut également disposer de services à l'étranger.
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Article L613-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre III : Structures territoriales

Les modalités d'application des articles L. 612-1 à L. 613-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci fixe la composition du conseil territorial en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, en Guyane et en Martinique.
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Article Annexe (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Annexe

ANNEXE LÉGISLATIVE Sont ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre : 1° Les invalides pensionnés de guerre et des opérations extérieures ; 2° Les titulaires de la carte du combattant ; 3° Les combattants volontaires de la Résistance ; 4° Les conjoints et partenaires survivants pensionnés au titre du présent code ou qui auraient bénéficié d'une pension militaire ou de victime civile, s'ils n'avaient pas opté pour un autre régime de pension ; 5° Les ascendants de militaires ou de civils morts pour la France ; 6° Les pupilles de la Nation et orphelins de guerre ; 7° Les déportés et internés résistants et politiques ; 8° Les anciens prisonniers de guerre ; 9° Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux ; 10° Les réfractaires ; 11° Les patriotes transférés en Allemagne ; 12° Les patriotes réfractaires à l'annexion de fait ; 13° Les victimes civiles de guerre ; 14° Les personnes contraintes au travail en pays ennemi ; 15° Les victimes de la captivité en Algérie ; 16° Les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ; 17° Les prisonniers du Viet-Minh ; 18° Les conjoints ou partenaires survivants de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du présent code. Les invalides pensionnés de guerre ou au titre des opérations extérieures dont la pension viendrait à être supprimée demeurent ressortissants de l'Office.
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Article L621-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre Ier : Dispositions générales

L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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Article L621-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre Ier : Dispositions générales

L'Institution nationale des invalides est la maison des combattants âgés, malades ou blessés au service de la patrie. Elle a pour mission : 1° D'accueillir dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du présent code satisfaisant aux conditions de taux d'invalidité fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° De dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation en vue de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des patients. Les personnes accueillies sont en priorité les pensionnaires de l'établissement, ainsi que les autres bénéficiaires du présent code ; 3° De délivrer aux assurés sociaux les soins définis à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique ; 4° De participer aux études et à la recherche en matière d'appareillage des handicapés, sous l'orientation du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Ces participations font l'objet d'une convention préalable entre l'Etat et l'établissement lorsqu'elles impliquent un engagement financier spécifique de la part de ce dernier.
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Article L622-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière

Le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides est présidé par une personnalité nommée par le Président de la République. Il comprend, en outre : 1° Des représentants de l'Etat, dont le gouverneur des Invalides ; 2° Des personnalités qualifiées représentant le monde combattant ; 3° Des représentants du personnel ; 4° Des représentants des usagers, dont un du centre des pensionnaires.
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Article L622-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-12 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière

Le conseil d'administration : 1° Définit la politique générale de l'établissement ; 2° Délibère sur le projet d'établissement, les programmes d'investissement, le budget et les décisions modificatives, y compris les propositions de dotation globale et de tarifs de prestation, les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation, les structures de l'établissement, le tableau des emplois permanents et le règlement intérieur ; 3° Donne son avis sur la nomination des chefs de service ; 4° Autorise les acquisitions, les aliénations et les emprunts, l'exercice des actions en justice, les conventions engageant l'établissement ainsi que sa participation à des dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 du code de la santé publique ; 5° Fixe le montant de la participation due par les pensionnaires, fixée par décret en Conseil d'Etat en fonction des revenus des intéressés ; 6° A seul qualité pour accepter les libéralités.
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Article L622-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière

Le directeur de l'établissement est un officier général du service de santé des armées en activité de service nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre de tutelle et du ministre de la défense. Il lui est adjoint un officier du corps des commissaires des armées nommé par le ministre de tutelle, sur proposition du ministre de la défense. Le directeur prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ; il a autorité sur les personnels de l'établissement et, d'une manière générale, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration par l'article L. 622-2 .
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Article L622-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, d'autres collectivités ou personnes publiques ou privées ; 2° La participation des personnes admises en qualité de pensionnaires ; 3° La dotation annuelle mentionnée au II de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les produits de l'activité hospitalière ; 4° Les dons et legs ; 5° Le produit des emprunts.
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Article L622-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, les charges d'équipement et de fonctionnement, les frais d'études et de recherches, ainsi que, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
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Article L622-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière

L'Institution nationale des invalides est soumise au contrôle administratif et budgétaire de l'Etat, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances, du contrôle général des armées et de la Cour des comptes. Sur demande du ministre de tutelle ou du conseil d'administration, l'établissement est également soumis au contrôle des inspections du service de santé des armées pour toutes les questions relevant de leur compétence.
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Article L622-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-19 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière

Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est applicable à l'Institution nationale des invalides, qui concourt à la prévention et aux soins. A l'exception des articles L. 6113-4 , L. 6113-5 et L. 6113-10 , les chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie, les conditions techniques de fonctionnement prévues par le 3° de l'article L. 6122-2 ainsi que le titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont applicables à l'Institution nationale des invalides.
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Article L622-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière

Les modalités d'application des articles L. 621-1 à L. 622-7 du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L711-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique.

Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre.
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Article L711-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique.

Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L711-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique.

Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un recours contentieux en application du présent chapitre. Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sont soumises aux dispositions localement applicables en matière d'aide juridique civile et administrative.
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Article L711-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique.

L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.
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Article L711-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-11-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique.

Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
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Article L711-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique.

Les décisions sont motivées.
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Article L711-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique.

Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité et de résidence, aux personnes qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat.
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Article L721-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Le siège et le ressort des tribunaux des pensions sont déterminés par décret.
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Article L721-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Le tribunal des pensions est présidé par un juge désigné par le premier président de la cour d'appel parmi les juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal des pensions. Toutefois, il peut en cas de besoin être fait appel, pour exercer les fonctions de président d'un tribunal des pensions, à des magistrats honoraires de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire désignés, au début de chaque année judiciaire, et chaque fois qu'il est nécessaire, par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du tribunal.
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Article L721-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Le tribunal des pensions comprend, outre son président : 1° Un médecin désigné par le premier président de la cour d'appel sur la liste des médecins experts près les tribunaux du ressort de la cour d'appel. Selon les besoins du service, un ou deux médecins suppléants sont désignés dans les mêmes conditions ; 2° Un pensionné tiré au sort en même temps qu'un pensionné suppléant sur une liste de cinq membres présentée par les associations de pensionnés au titre du présent code du ressort de la cour d'appel et agréée par le tribunal des pensions. Si la liste de cinq membres ne peut être établie, l'assesseur pensionné et son suppléant sont désignés par le tribunal des pensions.
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Article L721-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Les nominations des membres du tribunal des pensions ont lieu chaque année en ce qui concerne le magistrat titulaire et tous les trois ans en ce qui concerne les assesseurs et chaque fois qu'il apparaît nécessaire. Le premier président de la cour d'appel du ressort procède à la désignation d'un juge magistrat titulaire et d'un juge magistrat suppléant appelé à le remplacer, en cas d'empêchement. Si un des magistrats membres du tribunal des pensions cesse ses fonctions, il est immédiatement remplacé par un magistrat qui est désigné par le premier président.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L721-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Dans tous les cas où le tribunal des pensions doit connaître d'une contestation relative à l'application du présent code à un membre de la Résistance ou à ses ayants cause, l'assesseur pensionné mentionné au 2° de l'article L. 721-3 est remplacé par un membre de la Résistance pensionné ou, à défaut, non pensionné, titulaire de la carte du combattant volontaire de la Résistance, tiré au sort en même temps qu'un membre suppléant sur une liste de cinq noms présentée par les représentants de la catégorie intéressée aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du ressort de la cour d'appel et agréée par le tribunal des pensions. Si la liste de cinq noms ne peut être fournie, les deux membres de la Résistance susceptibles de siéger au tribunal sont désignés par le tribunal des pensions.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L721-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Au cas où il s'avérerait impossible de désigner les membres du tribunal appartenant à la catégorie mentionnée à l'article L. 721-5 , le tribunal des pensions jugera valablement dans la composition fixée à l'article L. 721-3 .
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L721-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Le tribunal ne peut siéger et délibérer que si les trois membres sont présents.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L722-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Le siège et le ressort de la cour régionale des pensions sont fixés par décret. La formation de jugement est composée : 1° D'un président de chambre à la cour d'appel, président ; 2° De deux conseillers à la cour d'appel.
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Article L722-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Chaque année, le premier président de la cour d'appel désigne le président et les deux assesseurs titulaires de chaque formation de jugement de la cour régionale des pensions. Il désigne également trois assesseurs suppléants choisis parmi les conseillers à la cour d'appel. Le premier président de la cour d'appel peut présider lui-même la cour régionale des pensions chaque fois qu'il le juge utile. Lorsqu'un magistrat désigné pour faire partie de la cour régionale des pensions cesse de siéger à la cour d'appel, il est remplacé dans ses fonctions à la cour régionale par ordonnance du premier président. Les fonctions de président de la cour régionale des pensions peuvent également être exercées, le cas échéant, par le plus ancien des assesseurs titulaires et celles d'assesseurs titulaires par les assesseurs suppléants dans l'ordre d'ancienneté. Si néanmoins, la cour régionale est dans l'impossibilité de se constituer, le premier président peut exceptionnellement désigner d'autres magistrats de la cour d'appel, pour siéger à une audience déterminée.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L722-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

En cas de besoin, il peut être fait appel, pour exercer les fonctions de membre assesseur d'une cour régionale des pensions, à des magistrats honoraires de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, désignés à cet effet au début de chaque année judiciaire, et chaque fois qu'il est nécessaire, par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la cour régionale.