erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D232 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Les personnes atteintes d'infirmités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service pendant l'accomplissement de leur stage obligatoire dans les chantiers de la jeunesse peuvent, s'ils n'ont pas été proposé d'office, faire valoir leurs droits à pension d'invalidité dans les conditions définies ci-après. Les personnes visées au premier alinéa adressent leur demande à la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Après avoir procédé à l'instruction du dossier dans les conditions prévues aux articles R. 8 et suivants , ce service transmet le dossier au service compétent relevant du ministre chargé du budget qui procède à la liquidation et à la concession de la pension. S'ils ne résident pas dans un département comprenant un port militaire, ils adressent leur dossier au médecin chef du centre de réforme de leur résidence, qui suit la même procédure que pour les marins du corps des équipages. La demande doit comporter : les nom, prénoms et adresse de l'intéressé, l'indication du ou des groupements, unités ou services auxquels il a été successivement affecté. Elle doit également indiquer si l'état de santé de l'intéressé lui rend impossible tout déplacement ; dans ce cas, mention de cette impossibilité doit figurer sur le certificat médical joint à la demande.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D233 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Sont applicables aux jeunes Français visés à l'article D. 232 les dispositions du livre Ier (première partie), relatives à l'ouverture du droit à pension temporaire ou définitive, à l'appréciation du degré d'invalidité, à la fixation du taux des pensions et à la révision desdites pensions. Le pourcentage d'invalidité servant de base à l'attribution de la pension est apprécié conformément aux dispositions du barème annexé au décret du 29 mai 1919.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D234 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Les demandes sont instruites, les expertises médicales sont effectuées et les dossiers sont constitués conformément aux dispositions du livre Ier (deuxième partie).
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D235 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Les bénéficiaires des dispositions du présent chapitre (première partie) ont droit en matière de soins, d'appareillage et de rééducation professionnelle, aux prestations accordées aux pensionnés par les articles L. 115 à L. 123 et L. 128 à L. 136.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D236 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Les droits des veuves, orphelins et ascendants sont ceux reconnus par les articles L. 43 à L. 77. Les demandes de ces ayants droit sont présentées et instruites conformément aux dispositions des titres III et IV du livre Ier (deuxième partie).
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D237 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Les demandes formulées par les jeunes Français résidant à l'étranger sont instruites conformément aux dispositions des articles R. 20 et R. 21.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D238 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Les bureaux spéciaux des pensions de la marine administrent les jeunes des chantiers de jeunesse de la marine titulaires d'une pension d'invalidité ou leurs ayants cause, et suivant l'instruction des demandes des ayants droit résidant à l'étranger.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D239 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Les postulants à pension peuvent obtenir, sur les crédits du budget du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, des avances dans les conditions prévues au chapitre VI du titre VI du livre Ier (troisième partie).
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D240 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

La décision du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui assume la liquidation des pensions, peut être contestée dans les conditions prévues par le titre V du livre Ier (première partie).
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D241 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.

Les taux des pensions et de leurs accessoires fixés par le présent code et les tableaux y annexés sont applicables aux autochtones des pays d'outre-mer et à leurs ayants cause. Toutefois, en ce qui concerne les ayants cause, leurs droits à pension sont appréciés suivant les règles fixées au 1° et au premier alinéa du 2° de l'article L. 241. Les pièces à fournir pour établir les preuves du mariage, de la paternité et de la filiation et, d'une manière générale, les documents concernant l'état civil des militaires autochtones des pays d'outre-mer et de leurs ayants cause sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la France d'outre-mer dont les dispositions font l'objet de l'article A. 114-3.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D242 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.

En application de l'article L. 240, le droit aux allocations ou indemnités visées aux articles L. 31 à L. 34, L. 36 à L. 38 et L. 41 est ouvert au autochtones des pays d'outre-mer titulaires d'une pension d'invalidité.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D243 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. > Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.

Les bénéficiaires des articles L. 248 à L. 250 sont les travailleurs indochinois, engagés ou requis et encadrés dans les conditions fixées par l'instruction générale du 24 juillet 1934.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D244 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. > Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.

Toutes les dispositions non contraires à celles du présent chapitre prévues par les articles R. 103 à R. 128 et R. 137 à R. 145 sont applicables aux travailleurs indochinois.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D245 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1953-08-28 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. > Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.

Sont applicables aux travailleurs indochinois, à l'exclusion de tout régime de réparation, pour les infirmités contractées par le fait ou à l'occasion de leur service, les dispositions du livre Ier de la première partie, à l'exception de celles de l'article L. 3. Sont applicables aux travailleurs indochinois, à l'exclusion de tout autre régime de réparation, pour les infirmités contractées par le fait ou à l'occasion de leur service, les dispositions des articles L. 4 à L. 10, L. 14 à L. 18, L. 23 à L. 25, L. 27 à L. 29, L. 78 à L. 105.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D246 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. > Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.

Pour faire la preuve de l'imputabilité au service des infirmités ou du décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service conformément à l'article L. 249, le dossier doit comporter : 1° Une justification des services effectués ; 2° Un extrait des constatations médicales faites lors de l'embarquement ou du débarquement du demandeur ; 3° Un procès-verbal sur les circonstances de l'accident ou de la maladie établi par le chef de l'unité ; 4° Eventuellement, un document médical de la formation sanitaire où l'intéressé a été soigné en premier lieu, établissant l'origine des infirmités ; 5° Eventuellement, toutes pièces médicales établissant la filiation entre les infirmités invoquées par le demandeur et celles constatées pendant le service.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D247 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. > Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.

Le taux de la pension est celui de soldat.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D250 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1953-08-28 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. > Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.

Les modalités du droit à pension des ayants cause des militaires autochtones sont applicables aux ayants cause des travailleurs indochinois. L'instruction de leur demande est faite selon la procédure prévue aux articles R. 103 à R. 117.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D251 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1953-08-28 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. > Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.

article abrogé
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D252 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.

Les dispositions relatives aux titres d'allocations provisoires d'attente fixées par les articles D. 37 à D. 52 sont applicables aux militaires autochtones et à leurs ayants cause dans les conditions définies aux articles D. 253 à D. 257.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D253 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.

Le titre d'allocation provisoire d'attente est établi, qu'il s'agisse des militaires ou marins eux-mêmes ou de leurs ayants cause : 1° En ce qui concerne les militaires, par les soins des fonctionnaires de l'intendance chargés de l'instruction des demandes de pension désignés aux articles R. 110 à R. 114 ; 2° En ce qui concerne les marins par les soins des autorités ci-après : a) Directeur de l'intendance maritime de Saïgon pour les ressortissants des Etats associés d'Indochine ou leurs ayants cause ; b) Chef du service de l'intendance maritime, à Dakar, pour les marins autochtones de l'Afrique occidentale française et de l'Afrique équatoriale française et leurs ayants cause ; c) Intendant militaire de Diégo-Suarez, pour les marins autochtones de Madagascar et dépendances et leurs ayants cause.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D254 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.

Le paiement des bons est effectué aux bénéficiaires eux-mêmes, en France, par le percepteur, dans les pays d'outre-mer par le trésorier-payeur ou, pour son compte, par le trésorier particulier, le préposé au Trésor ou l'agent spécial le plus rapproché de leur résidence, sur présentation du titre de paiement et des bons adhérents à ce titre. Ces bons dûment acquittés sont détachés du titre par le payeur et conservés par lui. Tous les bons de paiement perçus sont remboursés mensuellement au trésorier général, au trésorier-payeur pour le compte duquel ils ont été payés, en France par ordonnancement direct, dans les pays d'outre-mer au moyen d'ordre de paiement émis au titre du budget des pensions par les fonctionnaires et autorités énumérés à l'article D. 253.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D255 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.

Les titres d'allocation provisoire d'attente arrivés à expiration sont remis par les titulaires à l'autorité qui les a établis et remplacés par des titres nouveaux d'égale durée. Toutefois, lorsqu'il s'agit de pension à jouissance limitée, cette durée de validité est réduite en conséquence. Tout titre d'allocation provisoire d'attente en cours de paiement est retiré des mains du titulaire préalablement à la remise du titre de la pension concédée.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D256 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.

Les opérations d'annulation et, s'il y a lieu, l'échange, sont effectuées d'office par le fonctionnaire de l'intendance ou les autorités visés à l'article D. 253 lorsque, au cours de la période de validité d'un titre d'allocation provisoire d'attente délivré à un militaire ou à un marin proposé pour une pension d'invalidité, une nouvelle commission de réforme a conclu au non-renouvellement du droit à pension ou modifié le degré d'invalidité primitivement reconnu.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D257 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.

Les militaires ou marins autochtones des pays d'outre-mer et leurs ayants cause bénéficiaires de l'allocation provisoire d'attente sont inscrits, dans un chapitre spécial, sur le contrôle dont la tenue est prescrite par l'article D. 44 pour les militaires et marins de la métropole et par l'article D. 50 pour leurs ayants cause.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D258 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Les dispositions des articles R. 223 à R. 235 et des tableaux I et II y annexés sont applicables à l'Algérie.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D259 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Les dispositions des articles R. 223 à R. 229 et des tableaux I et II y annexés sont applicables aux anciens combattants originaires des pays d'outre-mer.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D260 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

La carte du combattant est délivrée par le président de l'office d'outre-mer de la résidence de l'intéressé.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D261 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Sous réserve des modifications nécessitées par les contingences locales, le modèle de carte est conforme à celui déterminé par l'article R. 231. L'apposition de la photographie peut, en ce qui concerne les autochtones, être rendue facultative par arrêté de l'autorité française définie à l'article R. 104 et remplacée par l'apposition des empreintes digitales des intéressés.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D262 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Les attributions prévues en faveur des offices départementaux sont exercées par les offices d'outre-mer.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D263 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Des arrêtés de l'autorité française définie à l'article R. 104 déterminent les modalités d'application de la présente section.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D264 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Les dispositions des articles R. 236 à R. 241 sont applicables aux titulaires de la carte du combattant résidant dans les pays d'outre-mer, sous les réserves ci-après : 1° L'organe auquel les titulaires de la carte du combattant doivent adresser leur demande de retraite du combattant est l'office départemental ou l'office d'outre-mer qui a établi la carte du combattant ; 2° Le fonctionnaire qualifié prévu aux articles R. 237 à R. 240 est le fonctionnaire chargé du service des pensions militaires dans la circonscription où se trouve le domicile du demandeur ; 3° La remise des livrets aux intéressés prévue à l'article R. 240 est effectuée : Dans les pays d'outre-mer, par les représentants de l'autorité française telle qu'elle a été définie à l'article R. 104.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D265 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Les articles R. 242 à R. 245 sont applicables dans les pays visés à l'article D. 264. Toutefois, dans les territoires d'outre-mer, les paiements des coupons sont effectués au titre du compte "Avances pour divers services des ministères à régulariser ultérieurement".
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D266 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Les dispositions des articles R. 246 à R. 251 sont applicables aux citoyens français titulaires de la carte du combattant, n'ayant pas servi dans l'armée française et qui résident dans les pays d'outre-mer. L'instruction des demandes, la remise des livrets de retraite, le paiement des retraites et la régularisation des paiements sont effectués selon les règles fixées par les articles D. 264 et D. 265.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D266-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Le titre de reconnaissance de la nation est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande des intéressés, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 ou ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.