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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A205 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Les pupilles de la nation bénéficient d'exonération en matière de droits de mutation par décès dans les conditions fixées par les articles 409, 413 et 420 du code de l'enregistrement.
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Article A206 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les dispositions du chapitre II du présent livre (3e partie) sont applicables sous les réserves ci-après, à la restitution à leurs familles, des corps des anciens combattants et victimes de la guerre, énumérés aux articles D. 402 et D. 403 et décédés hors de leur résidence habituelle entre le 2 septembre 1939 et la date légale de cessation des hostilités lorsque le transfert demandé est en provenance ou à destination d'un département d'outre-mer ou d'un territoire relevant du ministère chargé de la France d'outre-mer ou de Chine.
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Article A207 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Pour l'application de la présente section, l'impossibilité de regagner le territoire d'origine pendant la période de rupture des relations maritimes est assimilée à une mesure d'éloignement prise par les autorités françaises.
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Article A208 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Nonobstant les dispositions de l'article D. 414, les exhumations à effectuer dans les territoires visés à l'article A. 206 sont soumises aux dispositions des articles 1er à 7 de l'arrêté du 29 juillet 1916 complété par l'arrêté du 20 avril 1933, modifié par l'arrêté du 27 mai 1942.
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Article A209 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les membres des associations d'anciens combattants et victimes de la guerre, et généralement de toutes associations qualifiées chargées de représenter les familles aux opérations d'exhumation, sont, dans chaque territoire ou groupe de territoires d'outre-mer, accrédités par le préfet dans les départements d'outre-mer ou par le chef du territoire considéré. Les fonctions de ces représentants sont gratuites ; toutefois, les frais de transport leur sont éventuellement remboursés et il peut leur être accordé, sur décision du chef du territoire ou du préfet, les indemnités journalières prévues par le décret du 5 octobre 1922 sur les frais de déplacement aux colonies, pour les membres civils, non fonctionnaires, des commissions.
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Article A210 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les familles des anciens combattants et victimes de guerre dont les corps ne sont pas actuellement identifiés devront produire leur demande dans un délai de six mois à compter du jour où elles auront reçu notification de l'identification. Toutefois, les familles des anciens combattants et victimes de guerre décédés en Indochine, ainsi que les familles résidant en Indochine, pourront présenter leur demande dans un délai de six mois après la date légale de cessation des hostilités dans ce territoire.
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Article A211 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les demandes de restitution formulées par les familles visées à l'article A. 206 sont centralisées par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre, qui transmet au ministère chargé de la France d'outre-mer après examen du droit à restitution et autorisation du transfert.
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Article A212 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les transferts de corps en provenance ou à destination des départements ou territoires d'outre-mer sont soumis pour la partie des opérations exécutées sur le territoire métropolitain, aux dispositions du chapitre II du présent livre (troisième partie).
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Article A213 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

A leur débarquement en France, les cercueils en provenance d'outre-mer sont pris en charge par le service des restitutions de corps du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, qui en assure l'acheminement vers le lieu de l'inhumation définitive.
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Article A214 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Un arrêté du préfet pour les départements d'outre-mer ou du chef du territoire détermine, pour chaque département ou territoire d'outre-mer, les conditions d'inhumation définitive, dans ce département ou territoire, des corps des anciens combattants et victimes de guerre actuellement inhumés dans la métropole ou sur un autre point de l'Union française.
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Article A215 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les dépenses résultant des opérations d'exhumation, de mise en bière, de transfert, de réinhumation effectuées dans un territoire de l'ancienne Union française sont payées par avances du budget dudit territoire. Elles seront réimputées définitivement au budget du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à la diligence des administrations centrales intéressées. Les frais de réinhumation, dans ce même territoire, sont remboursés suivant un tarif fixé par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé de la France d'outre-mer ou le ministre de l'intérieur. Ce tarif comprend, de façon limitative, les frais de manutention à l'arrivée, de transport jusqu'au cimetière ou caveau de famille, de creusement et de comblement de la fosse d'inhumation. Les frais des cérémonies religieuses ou autres, demandées par la famille, sont à la charge de celle-ci. Les frais engagés par des familles pour des exhumations, des transferts ou des réinhumations ne peuvent, en aucun cas, leur être remboursés.
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Article A216 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Le montant de l'indemnité de vacation à payer aux délégués accrédités pour représenter les familles aux opérations d'exhumation est fixé à : 0,08 euros par exhumation effectuée en présence du délégué en territoire français ou de l'ancienne Union française ; 0,38 euros par exhumation effectuée en présence du délégué en Allemagne et Autriche (toutes zones d'occupation).
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Article A217 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

L'indemnité de vacation, dont le montant est indiqué à l'article A. 216, est exclusive de toute autre indemnité, telle que frais de mission, indemnité kilométrique, etc ...
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Article A218 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Il n'est dû qu'une seule indemnité par exhumation quel que soit le nombre de délégués accrédités qui pourraient y assister.L'indemnité est à payer au délégué convoqué par le représentant du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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Article A219 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Il peut être institué, à titre temporaire, par arrêté du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre auprès de chaque zone d'exhumation dépendant du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, une régie d'avances pour le payement des dépenses suivantes : 1° Salaires des personnels auxiliaires et ouvriers employés aux opérations d'exhumation, de transfert et d'expédition des corps ; 2° Indemnités pour frais de déplacement et avances sur ces mêmes frais, dans les conditions prévues par le décret du 4 octobre 1945 et les textes qui l'ont modifié, aux personnes visées à l'alinéa précédent ; 3° Menues dépenses et dépenses de matériel pouvant être réglées sur simple facture entraînées par l'organisation et le fonctionnement de la zone, notamment en ce qui concerne l'aménagement du dépôt mortuaire ; 4° Indemnités de vacation aux délégués accrédités pour représenter les familles aux opérations d'exhumation ; 5° Remboursement au Souvenir français des indemnités forfaitaires prévues pour le contrôle des exhumations par cet organisme.
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Article A220 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Il est institué au dépôt mortuaire du transit de Strasbourg une régie d'avances pour le payement de dépenses de même nature que celles énumérées à l'article A. 219.
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Article A221 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Le montant maxima des avances qui peuvent être consenties à chacun des régisseurs sont fixées : A 3811,23 euros en ce qui concerne les avances visées à l'article A. 219 ; A 1524,49 euros en ce qui concerne les avances visées à l'article A. 220. Il en est justifié dans le délai d'un mois et dans les conditions prévues par l'article 94 du décret du 31 mai 1862.
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Article A221 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-02-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Est autorisé sur les tombes des militaires confiées à la garde de l'Etat, le dépôt de fleurs naturelles par les personnes désireuses d'honorer la mémoire des morts. Les fleurs doivent être enlevées par les agents chargés de l'entretien des sépultures lorsqu'elles sont fanées. Les aménagements ou ornementations spéciaux, par les familles, demeurent interdits.
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Article A222 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les taux d'indemnité d'entretien des sépultures militaires perpétuelles, situées dans les cimetières communaux de France et d'Algérie, de Tunisie et du Maroc ou, exceptionnellement et temporairement, hors de ces cimetières, sont fixés comme suit : A) Entretien par les municipalités : 1 à 200 tombes : 0,16 euros par tombe et par an ; 201 à 500 tombes : 0,16 euros par tombe et par an avec minimum de 31,71 euros ; 501 à 700 tombes : 0,15 euros par tombe et par an avec minimum de 77,75 euros ; 701 à 1 000 tombes 0,15 euros par tombe et par an avec minimum de 106,71 euros ; Plus de 1 000 tombes : 0,15 euros par tombe et par an avec minimum de 149,40 euros. B) Entretien par le souvenir français et les autres associations : Quel que soit le nombre de tombes, tarif unique de 0,15 euros.
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Article A223 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Le directeur du contentieux de l'état civil et des recherches reçoit délégation pour signer, soit les avenants aux conventions déjà existantes, soit les nouvelles conventions qui seront passées avec les municipalités et les associations, sous réserve du visa du contrôle des engagements de dépenses.
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Article A224 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les dispositions des lois, décrets et ordonnances concernant les obligations des receveurs communaux et les responsabilités qui s'y rattachent, en particulier celles de l'arrêté consulaire du 19 vendémiaire an XII, relatives au recouvrement des revenus, à la conservation des droits et à la tenue de la comptabilité, sont applicables à l'agent comptable de l'office national. Celui-ci est soumis, pour tout ce qui n'est pas prévu au présent chapitre, aux mêmes règles que les comptables du Trésor.
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Article A225 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

En cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, celui-ci fait assurer sa gestion pour son compte, et sous sa responsabilité, par un mandataire muni d'une procuration régulière. Ce dernier doit être agréé par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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Article A226 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Le spécimen des signatures de l'ordonnance et de son suppléant doit être communiqué à l'agent comptable.
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Article A227 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les recettes donnent lieu à la délivrance d'un titre de recette signé par le directeur de l'office ou son délégué. Toutefois, en ce qui concerne les annuités et intérêts des avances consenties à titre de prêts, les recouvrements à opérer chaque année par l'agent comptable s'effectuent d'après les rôles détaillés ou titres de recette, établis et signés par le directeur de l'office ou son délégué. Le recouvrement des créances à recouvrer en plusieurs années, des rentes sur les particuliers et des rentes sur l'Etat, ne donne lieu à la délivrance de titres de perception que pour l'année au cours de laquelle le droit s'est ouvert en faveur de l'office national. Pour les années suivantes, le recouvrement est opéré à la diligence de l'agent comptable en vertu des titres définitifs en sa possession. A chaque titre de perception sont jointes les pièces justificatives des droits de l'office.
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Article A228 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les titres de recette sont remis à l'agent comptable par le directeur de l'office, ordonnateur, ou son délégué. L'agent comptable reçoit, par la même voie, pour la justification de ses recettes, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, déclarations, titres de rente et de propriété et autres actes concernant les revenus dont la perception lui est confiée. Par exception, il n'est pas délivré au comptable d'expédition en forme des contrats concernant les avances à titre de prêt dont le recouvrement a lieu en vertu de rôles ou de titres de perception. Ces contrats sont fournis, en original, à l'appui du compte de l'exercice au cours duquel les emprunteurs ont effectué leur versement libératoire.
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Article A229 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

L'agent comptable recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de recette ou autres titres établissant les droits de l'Office national. Il émarge les recouvrements sur ces titres. Lorsqu'il s'agit de recettes accidentelles telles que dons et remboursements anticipés d'avances à titre de prêts, l'agent comptable est, par exception, autorisé à les encaisser immédiatement à la condition d'en informer le jour même le directeur aux fins d'établissement d'un titre de recette régulier.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A230 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

S'il existe des restes à recouvrer à la clôture de l'exercice, le directeur de l'office soumet l'état de ces créances à l'examen du comité d'administration, qui statue : 1° Sur la portion de l'arriéré qu'il y a lieu de reporter à l'exercice suivant ; 2° Sur la portion qui pourra être passée en non-valeur ; 3° Sur la portion qui doit être laissée à la charge de l'agent comptable. L'ordonnateur assure l'exécution de cette décision par un arrêté inséré à la suite de l'état des recettes à recouvrer. Au vu de cet arrêté, l'agent comptable déduit du montant des droits constatés de l'exercice expiré les restes à recouvrer de cet exercice et il prend en compte, au titre de l'exercice en cours, les sommes qui doivent y être transportées et celles mises à sa charge personnelle.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A231 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les produits admis en non-valeur sont déduits du montant des titres et indiqués dans la colonne d'observations du compte de gestion. L'agent comptable produit à l'appui dudit compte les pièces justifiant l'irrécouvrabilité et les délibérations du comité d'administration prononçant l'admission en non-valeur.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A232 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les avis contraires du comité d'administration de l'Office national ne font pas obstacle à ce que les juges du compte admettent en non-valeur les sommes reconnues irrécouvrables ou déchargent l'agent comptable du recouvrement.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A233 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les intérêts des avances à titre de prêts consentis par l'Office national sont calculés sur la base de trois cent soixante jours par an, chaque mois étant compté pour une période de trente jours. Les remboursements effectués par tout emprunteur entre deux échéances, en plus de prévisions du tableau d'amortissement, ne donnent pas lieu à une réduction des intérêts dus pour l'échéance en cours, sauf lorsque le remboursement porte sur la totalité du capital restant dû. Dans ce cas, le montant de l'intérêt est calculé d'après le montant du capital dû au jour du versement, et suivant le nombre de jours écoulés depuis la date de la dernière échéance ou le point de départ du remboursement fixé par le contrat.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A234 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

L'exercice auquel appartiennent les dépenses énumérées ci-après est déterminé : 1° Pour les secours temporaires et éventuels, par la date de la décision accordant le secours ; 2° Pour les subventions à des établissements publics, par l'imputation spécifiée dans la décision allouant les subventions ; 3° Pour les intérêts à la charge de l'établissement, par l'époque de leur échéance ; 4° Pour les condamnations prononcées contre l'établissement, par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts définitifs ou de l'acte administratif d'acquiescement à un jugement non définitif ; 5° Pour les créances qui font l'objet d'une transaction, par la date de la transaction ; 6° Pour les fournitures effectuées en vertu des marchés stipulant des formalités de réception définitive après livraison : a) Par la date de liquidation, quant aux acomptes payables en cours d'exécution ; b) Par celle de l'accomplissement des formalités précitées, quant aux parfaits payements ; 7° Pour les sommes dues aux entrepreneurs de travaux et dont le payement a été ajourné à titre de retenue de garantie, par la date du certificat de réception définitive ; 8° Pour le prix d'acquisition d'immeubles : a) Lorsqu'il y a eu adjudication publique, par la date du jugement ou du procès-verbal d'adjudication ; b) Lorsqu'il y a eu adjudication amiable ou un accord sur une indemnité d'expropriation, par la date du contrat ; c) Lorsqu'il y a eu expropriation non suivie de convention amiable ou cession amiable sans accord sur le prix, par la date de l'ordonnance du magistrat directeur du jury dont la délibération a réglé le montant de l'indemnité ; d) Lorsque le titre d'acquisition a stipulé exceptionnellement des termes de payement, par la date des échéances ; 9° Pour les loyers, par la date du jour qui précède l'échéance de chaque terme ; 10° Pour le remboursement à l'agent comptable des frais de poursuites, d'instances et autres dont il a fait l'avance, par la date d'émission des mandats ; 11° Pour la restitution des sommes indûment portées en recettes dans le budget de l'établissement, par la date de l'ordonnancement. Les frais accessoires se rapportent au même exercice que la dépense principale.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A234-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les allocations, aides et prêts prévus au 8° de l'article D. 459 du présent code sont : 1° Les allocations, aides et prêts prévus par le  décret n° 62-261 du 10 mars 1962  relatif aux mesures prises l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la  loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961  relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; 2° Les allocations et aides prévues par le  décret n° 94-648 du 22 juillet 1994  portant application de la  loi n° 94-488 du 11 juin 1994  relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; 3° Les aides prévues par le  décret n° 99-469 du 4 juin 1999  relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 4° Les allocations et aides prévues par le  décret n° 2003-167 du 28 février 2003  pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 ; 5° Les aides prévues par le  décret n° 2005-521 du 23 mai 2005  pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
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Article A235 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par l'ordonnateur ou par son délégué. Toutefois, l'agent comptable rembourse en séance les frais de déplacement et de séjour dus aux membres de l'office dont l'émargement, sur un état spécial, vaut quittance. Cet état, signé en fin de séance par le président de la séance, est conservé par l'agent comptable comme valeur représentative de caisse jusqu'à remise entre ses mains du mandat de remboursement.