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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L522-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 4 : Dispositions particulières

Si la création d'un cimetière réservé à l'inhumation des militaires des armées alliées est demandée par le gouvernement dont relève ces armées, elle est assurée dans les conditions mentionnées aux articles L. 522-3 à L. 522-5 par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre d'un accord avec le gouvernement du pays concerné. Les terrains ainsi concédés sont exonérés de toutes taxes et impositions.
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Article L522-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 4 : Dispositions particulières

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux tombes des personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 522-1 , décédées en France ou hors de France, entre le 2 septembre 1939 et le er juin 1946, lorsque la mort est la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi et que la mention " Mort pour la France " a été inscrite sur l'acte de décès.
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Article L522-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 4 : Dispositions particulières

Les dispositions des articles L. 522-3 à L. 522-5 , L. 522-9 et L. 522-10 sont applicables aux sépultures des militaires des forces armées ennemies.
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Article L523-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-03 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime

SNCF Mobilités délivre chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour de 2e classe aux conjoints et partenaires survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire. La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs. Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.
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Article L523-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime

Les entreprises ferroviaires délivrent chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour dans la classe la plus économique pour des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs aux conjoints ou partenaires survivants, aux ascendants et descendants des premier et deuxième degrés et à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire. La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs. Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.
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Article L523-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES > Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime

Le conjoint survivant d'un déporté ou interné résistant, d'un déporté ou interné politique, d'une personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi, ou, à défaut, un ascendant ou descendant du disparu peut aller se recueillir une fois, aux frais de l'Etat, sur le lieu présumé du crime ou du décès. Les modalités de remboursement de ces frais sont fixées par décret.
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Article L531-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre unique.

I. – Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : " cimetières communaux " sont remplacés par les mots : " cimetières territoriaux " ; 2° Les mots : " le maire de la commune " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ; 3° Les mots : " les communes " sont remplacés par les mots : " les circonscriptions territoriales ". II. – Pour l'application de l'article L. 522-5 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement et produisant le même effet.
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Article L611-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre Ier : Dispositions générales

L'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.
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Article L611-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les catégories de personnes ayant la qualité de ressortissants de l'Office sont énumérées en annexe au présent titre.
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Article L611-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre Ier : Dispositions générales

L'Office a pour mission d'assurer à ses ressortissants la protection et l'aide matérielle qui leur sont dus au titre de la reconnaissance de la Nation. A ce titre, il est chargé : 1° De prendre ou de proposer en faveur de ses ressortissants toutes mesures jugées nécessaires ou opportunes, et plus particulièrement en matière : a) D'éducation ; b) De reconversion professionnelle ; c) D'aide au travail ; d) De secours et d'aides financières; e) D'assurance et de prévoyance sociales ; 2° D'utiliser au mieux des intérêts de ses ressortissants ses ressources propres, les subventions de l'Etat et le produit des fondations, dons et legs, soit directement, soit par l'intermédiaire des associations constituées par ses ressortissants ou des œuvres privées qui leur viennent en aide ; 3° D'assurer la liaison entre lesdites associations ou œuvres privées et les pouvoirs publics ; 4° De donner son avis : a) Sur les projets ou propositions de lois dont il est saisi ; b) Sur les projets de décret concernant ses ressortissants ; 5° De suivre l'application des dispositions concernant ses ressortissants. Il assure la mise en œuvre de l'entretien, de la rénovation, et de la valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il assure également l'instruction des demandes d''indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la guerre 1939-1945. Il est chargé des mesures de protection des pupilles de la Nation dans les conditions prévues au livre IV.
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Article L611-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre Ier : Dispositions générales

L'Office délivre pour le compte de l'Etat l'allocation de reconnaissance du combattant et les cartes, titres, pécules et mentions énumérés par décret en Conseil d'Etat.
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Article L611-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre Ier : Dispositions générales

L'Office est également chargé : 1° De préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes de la captivité en Algérie ; 1° bis D'assister la commission instituée au I de l' article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français dans l'exercice de ses missions ; 2° De veiller à la mise en œuvre des mesures décidées au titre des 1° et 1° bis du présent article par les pouvoirs publics ; 3° De suivre, de coordonner et de faciliter l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les personnes mentionnées au 1° ; 3° bis De faciliter les démarches administratives des descendants jusqu'au second degré des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local, notamment l'accès aux dispositifs d'aide de droit commun auxquels ils peuvent prétendre et à ceux réservés aux enfants des anciens membres des formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ; 4° De mettre en œuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation. Pour l'exercice de ses attributions, l'Office bénéficie, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, du concours des services compétents de l'Etat.
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Article L611-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-27 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre Ier : Dispositions générales

L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois réservés des bénéficiaires du 1° de l'article L. 241-2 qui ne sont plus en activité, des 2° à 6° du même article et des articles L. 241-3 et L. 241-4 . Il peut également se voir confier, par convention, pour le compte de l'Etat : 1° La gestion des prestations de soins et d'appareillage prévues aux articles L. 212-1 et L. 213-1 pour les titulaires d'une pension qui résident dans les départements et collectivités d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ; 2° L'organisation des expertises médicales prévues au présent code pour les demandes de pensions formées par des personnes résidant en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ; 3° L'accompagnement des pupilles de la République et le versement des subventions mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
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Article L611-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-08-03 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre Ier : Dispositions générales

L'Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre de la défense au service du renforcement du lien entre la Nation et ses armées.
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Article L612-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-15 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Le conseil d'administration

L'Office est administré par un conseil d'administration, chargé de définir sa politique générale, présidé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Le conseil d'administration comprend des membres répartis en trois collèges : 1° Le premier collège est composé d'un député et d'un sénateur, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, et de représentants de l'administration ; 2° Le deuxième collège représentant les anciens combattants et victimes de guerre, choisis parmi les catégories de ressortissants mentionnés à l'article L. 611-2 ; 3° Le troisième collège représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté. Le conseil d'administration comporte en outre des représentants du personnel de l'Office. Le nombre des membres de chaque collège et les modalités de désignation des membres du conseil d'administration sont fixées par décret.
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Article L612-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-04 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Le conseil d'administration

Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente. Il désigne aussi deux commissions spécialisées dont les compétences sont définies par décret.
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Article L612-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Le conseil d'administration

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Les projets de contrats pluriannuels avec l'Etat ; 3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ; 4° Le budget général ; 5° Les budgets rectificatifs, présentés dans les mêmes formes que le budget initial ; 6° Le compte financier ; 7° Le placement des capitaux et revenus provenant de libéralités faites à l'Office ; 8° Les transactions. Il statue sur les recours formés contre les décisions rendues, à l'échelon départemental ou territorial ou par les commissions siégeant auprès des services diplomatiques ou consulaires en matière d'aide aux ressortissants. Il peut, à cet effet, donner délégation à certains de ses membres.
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Article L612-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Le conseil d'administration

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par la réglementation relative à la gestion budgétaire et comptable publique. Sous réserve des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au fonctionnement des établissements médico-sociaux et du premier alinéa, les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours, l'autorité de tutelle n'y a pas fait opposition.
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Article L612-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-04 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Le conseil d'administration

La commission permanente délibère sur : 1° Les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil d'administration, à l'exception du vote du budget et de l'approbation du compte financier ; 2° L'acceptation des dons et legs, à l'exception : a) Des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ; b) Des dons et legs donnant lieu à réclamation des familles ; c) Des dons et legs d'un montant inférieur à un plafond déterminé par le conseil d'administration, qui relèvent de l'acceptation du directeur général ; 3° L'aliénation des biens et valeurs dans la limite des recettes prévues à cette fin au budget. Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'Office. Elle prépare un projet de règlement qui est arrêté par le conseil d'administration. La commission permanente examine, en outre, toute question qui lui est soumise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'Office. Elle examine également toute question dont la moitié des membres du conseil d'administration demande l'examen, formule ses avis au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et peut le saisir de ses propositions. Le président de la commission permanente rend compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance de toutes les questions examinées par la commission. La commission permanente donne son avis sur le projet de budget général et le compte financier de l'Office et des établissements qui lui sont rattachés.
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Article L612-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Le directeur général

Le directeur général de l'Office est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et, d'une manière générale, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration.
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Article L612-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Le directeur général

Le directeur général est chargé d'assurer le fonctionnement des services. Il a sous ses ordres le personnel de l'Office. Il peut donner délégation à des fonctionnaires placés sous son autorité. Il signe pour le compte de l'Office les transactions après approbation des autorités de tutelle. En sa qualité d'ordonnateur, il exerce ses attributions dans les conditions prévues par la réglementation relative à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article L612-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Le directeur général

Le directeur général de l'Office agit au nom de l'Etat, par délégation du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé des rapatriés, dans les matières prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Article L612-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Le directeur général

Un décret définit les matières dans lesquelles le directeur général peut intervenir sans autorisation préalable de la commission permanente.
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Article L612-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Le directeur général

Le directeur général de l'Office peut, sans autorisation préalable, accepter provisoirement, ou à titre conservatoire, les dons et legs qui sont faits à l'Office.
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Article L612-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Le directeur général

En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur général est suppléé dans ses fonctions par le directeur adjoint.
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Article L612-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Le régime financier

L'établissement public est soumis aux dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article L612-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Le régime financier

Les biens de l'Office sont insaisissables. Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à cet établissement.