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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L114 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.

Lorsque la pension d'invalidité, y compris ses majorations et les émoluments complémentaires de toute nature, à l'exception de l'allocation spéciale pour assistance d'une tierce personne, de l'indemnité de soins aux tuberculeux et des majorations pour enfants, servie en application du présent code, dépasse un indice correspondant à la somme annuelle de 360 000 F], aucune revalorisation de la valeur du point d'indice de pension ne lui est plus applicable sauf dispositions contraires prévues par la loi. Toutefois, les revalorisations du point d'indice de pension effectuées conformément à l'article L. 8 bis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 1995 sont applicables à la pension d'invalidité visée au présent article. Le 1er janvier 2000, les pensions d'invalidité visées au premier alinéa du présent article sont revalorisées de 1,5 % dans la limite des émoluments qui résultent de l'application de la valeur du point de l'ensemble des autres pensions militaires d'invalidité. Leur revalorisation, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2001, est de 3 %.
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Article L115 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-02-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension.
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Article L118 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-28 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 2 : Surveillance et contrôle des soins.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 79 , toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application de l'article L. 115 et des textes pris pour son application, sont jugées en premier ressort par la commission contentieuse des soins gratuits. Les décisions de la commission contentieuse des soins gratuits sont susceptibles d'appel devant la commission supérieure des soins gratuits. Ces commissions constituent des juridictions administratives. Elles comprennent, notamment, des représentants des praticiens et des pensionnés. Le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Article L119 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-02-25 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 3 : Dispositions générales.

Abrogé
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Article L120 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-02-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

En cas de refus de délivrer dans les conditions fixées par l'article L. 115 les fournitures pharmaceutiques ordonnées au titre desdits articles, les préfets ont qualité pour procéder, autant que de besoin, par voie de réquisition.
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Article L121 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-02-25 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 3 : Dispositions générales.

Abrogé
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Article L122 (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les contestations auxquelles donne lieu ce remboursement sont jugées en dernier ressort par le tribunal d'instance, si le montant des sommes réclamées par le pharmacien n'excède pas 225 euros. Si le montant des sommes réclamées excède cette limite, la décision du tribunal d'instance est susceptible d'appel devant la cour d'appel, tant de la part du créancier que du débiteur.
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Article L123 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Tout pharmacien qui, sauf cas de force majeure ou obligation particulière résultant des lois sur l'exercice de la pharmacie, n'a pas déféré à la réquisition, est passible d'une amende pouvant s'élever au double de la valeur de la prestation requise.
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Article L124 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

La pension définitive ou temporaire, allouée pour cause d'aliénation mentale à un militaire ou marin interné dans un établissement public d'aliénés ou dans un établissement privé faisant fonction d'asile public, est employée, à due concurrence, à acquitter les frais d'hospitalisation. Toutefois, en cas d'existence de conjoint ou d'enfants et d'ascendants, l'administrateur des biens de l'aliéné ou son tuteur verse, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre : a) Au conjoint ou au représentant légal des enfants, les majorations d'enfants et une somme égale à une pension de veuve du taux normal ; b) Aux ascendants des aliénés remplissant les conditions prévues au titre IV, une somme égale à la pension prévue à l'article L. 72. Lorsque les arrérages de la pension allouée à l'interné dont l'aliénation est la conséquence des troubles psychiques ayant ouvert droit à pension se trouvent insuffisants pour permettre à l'administrateur des biens de l'aliéné ou à son tuteur d'effectuer ledit versement, le complément est à la charge de l'Etat.
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Article L125 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le versement fait au conjoint et aux ascendants est, au point de vue de l'incessibilité et de l'insaisissabilité, assimilé à une pension.
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Article L126 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

En aucun cas, l'aliéné interné, marié ou chargé de famille, ou ayant des ascendants remplissant les conditions prévues au titre IV, ne peut se trouver, au point de vue des soins, dans une situation inférieure à celle d'un célibataire du même grade sur la pension duquel aucun prélèvement n'est opéré. Dans tous les cas, les aliénés internés doivent bénéficier d'un régime minimum spécial confortable et constant.
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Article L127 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

L'Etat supporte seul la partie des frais d'hospitalisation qui n'auraient pu être acquittés par suite de la retenue exercée sur la pension. Si, après le paiement de la somme due au conjoint, aux enfants de l'hospitalisé et aux ascendants et après celui des frais d'hospitalisation, il reste un excédent, le tuteur ou l'administrateur des biens de ce pensionné emploie ce reliquat à l'amélioration de son sort. En aucun cas, les départements et les communes ne sont appelés à contribuer à cette dépense.
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Article L128 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. Les appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage. L'appareillage est effectué sous le contrôle et par l'intermédiaire de l'Etat. Il est assuré par les centres d'appareillage du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Le mutilé est comptable de ses appareils qui restent propriété de l'Etat. Les modalités de l'appareillage sont fixées par instruction ministérielle.
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Article L129 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les appareils nécessaires aux mutilés sont fabriqués soit par les ateliers des centres d'appareillage, soit par l'industrie privée, conformément au cahier des charges.
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Article L130 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

La fourniture des appareils régulièrement commandés par les centres d'appareillage constitue une obligation à laquelle sont tenus tous les fabricants qui ont été agréés soit sur leur demande, soit d'office par décision ministérielle. En période de pénurie de matières premières, lorsque la distribution de celle-ci donne lieu à répartition par un office central ou par un organisme ayant les mêmes attributions, la fourniture obligatoire est limitée, pour chaque industriel, aux appareils pouvant être construits avec le contingent qui lui est alloué par décision concertée entre le            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé de la production industrielle. Les prix des appareils sont fixés et modifiés, le cas échéant, d'après les dispositions prévues par l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945.
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Article L131 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les fabricants titulaires de commandes qui refuseraient de livrer sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'interdiction temporaire ou définitive pour le chef d'entreprise ou pour un ou plusieurs des dirigeants de l'entreprise d'exercer des fonctions de direction dans aucune entreprise de la branche d'activité considérée ou dans aucune entreprise industrielle ou commerciale ; 2° Une amende au profit du Trésor, à l'encontre d'une entreprise, pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires. Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé de la production industrielle sur demande motivée du            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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Article L132 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le militaire ou marin qui, par le fait des blessures ou des infirmités ayant ouvert droit à pension, ne peut plus exercer son métier habituel, a droit à l'aide de l'Etat, en vue de sa rééducation professionnelle. L'office national des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles les collectivités ou oeuvres agréées à cet effet peuvent organiser cette rééducation. Il fixe les conditions générales selon lesquelles sont passés, sous le contrôle de l'inspection du travail, les contrats d'apprentissage. Le militaire ou marin peut aussi, pour sa rééducation et dans les mêmes conditions, passer un contrat d'apprentissage avec un patron particulier. L'Etat verse au militaire ou marin, infirme ou invalide et qui fait l'apprentissage d'un nouveau métier conformément aux dispositions ci-dessus, une allocation dont le taux et les règles d'attribution sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ces dispositions font l'objet des articles A. 62 à A. 64 et A. 78, A. 82, A. 84.
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Article L133 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le bénéfice des dispositions du présent chapitre est étendu aux conjoints survivants pensionnés au titre du présent code, ainsi qu'aux ascendants des militaires morts pour la France. L'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de leur en assurer l'application dans les conditions qui sont fixées aux articles D. 226 à D. 229.
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Article L134 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Pendant la période de rééducation professionnelle d'un militaire dont la pension n'est pas liquidée, sa famille continue à toucher l'allocation militaire. Si la pension est liquidée et que le douzième de celle-ci soit inférieur au montant mensuel de l'allocation allouée à la famille, la différence lui est versée jusqu'à la fin de la période de rééducation. L'office national fixe la durée de la période de rééducation professionnelle pendant laquelle la famille du militaire bénéficie des avantages prévus à l'alinéa précédent. Il peut être fait appel de cette décision dans le délai d'un mois de sa notification au militaire intéressé auprès de l'office national.
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Article L135 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

En aucun cas, le taux de la pension ne peut être réduit du fait de la rééducation professionnelle et de la réadaptation au travail.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L136 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre adresse au Président de la République un rapport annuel sur les résultats de la rééducation professionnelle et du placement des militaires et la répartition des subventions de l'Etat.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L136 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le bénéfice de la sécurité sociale est étendu dans les conditions fixées par la loi n° 50-879 du 29 juillet 1950, modifiée et complétée par les lois n° 51-632 du 24 mai 1951 et n° 52-839 du 19 juillet 1952, aux bénéficiaires du présent code énumérés ci-dessous : 1° Les titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 85 % ; 2° Les conjoints survivants de guerre non remariés et les conjoints survivants non remariés de grands invalides de guerre ; 3° Les orphelins de guerre mineurs, titulaires d'une pension ; 4° Les orphelins de guerre majeurs, titulaires d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57, reconnus incapables de travailler par la commission prévue à l'article 52 de l'ordonnance n° 45-2434 du 19 octobre 1945 ; 5° Les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 ; 6° Les victimes civiles de la guerre bénéficiaires des lois des 24 juin 1919, 20 mai 1946 et 14 mai 1951 et des textes subséquents ; 7° Les conjoints survivants, non assurés sociaux ; 8° Les ascendants pensionnés au titre du présent code, âgés de plus de soixante-cinq ans et ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
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Article L137 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Dans le présent code (première, deuxième, troisième et quatrième parties), l'expression "pays d'outre-mer" désigne, à l'exclusion des départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer.
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Article L137 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les conditions d'application du présent livre sont fixées aux articles R. 1 à R. 145.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L138 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés

Le droit à pension d'invalidité des militaires de carrière et de leurs ayants cause est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 34 à L. 37 et L. 49 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
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Article L139 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre II : Autres personnels militaires.

En matière de pension d'invalidité, les militaires des réserves jouissent des mêmes droits que les militaires de même grade de l'armée active, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, quelle que soit la raison pour laquelle ils sont en situation d'activité. Les officiers de réserve ont les mêmes droits que les officiers de l'armée active en matière de pension d'invalidité.
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Article L140 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre II : Autres personnels militaires.

Les dispositions du livre Ier sont applicables aux membres non titulaires du personnel civil du service de santé et des formations militaires, temporaires ou auxiliaires, rattachés audit service, s'ils ont été victimes de blessures reçues ou de maladies contractées dans le service. Elles sont, en outre, applicables aux conjoints survivants, orphelins et ascendants de ce personnel. Les pensions définitives ou temporaires, allocations et majorations auxquelles ces personnes peuvent prétendre, sont calculées d'après le taux prévu pour le soldat ou ses ayants droit.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L141 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre II : Autres personnels militaires.

Sont admises à bénéficier du taux exceptionnel de la pension prévu à l'article L. 53 les conjoints survivants des médecins, pharmaciens, officiers d'administration ou infirmiers de la guerre, de la marine ou de l'air qui sont décédés par suite de maladies endémiques ou épidémiques contagieuses contractées dans leur service.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L142 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre II : Autres personnels militaires.

Dans le cas de blessures reçues ou d'infirmités contractées pour cause imputable à leur service dans l'armée, les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées, les fonctionnaires du service de la poste interarmées et les magistrats du corps judiciaire détachés auprès du ministre de la défense pour exercer des fonctions judiciaires militaires ont droit à pension militaire dans les mêmes conditions que les militaires auxquels ils sont assimilés. Les ayants droit de ces fonctionnaires peuvent prétendre à pension militaire dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires de grade assimilé.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L143 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre II : Autres personnels militaires.

Les marins mis à la disposition du ministre d'Etat chargé de la défense nationale pendant les hostilités, pour servir dans l'armée de terre, et leurs ayants cause, conservent leurs droits à l'application des tarifs de l'armée de mer, suivant le grade qu'ils y possédaient. Toutefois, ceux d'entre eux qui ont été pourvus d'un nouveau grade dans l'armée de terre, même à titre provisoire, et leurs ayants cause, peuvent réclamer l'application du tarif afférent à ce grade, s'il est plus avantageux.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L144 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre II : Autres personnels militaires.

Dans une formation militaire, tous les mobilisés et engagés volontaires des deux sexes bénéficient des dispositions relatives aux pensions militaires d'invalidité.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L145 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre II : Autres personnels militaires.

Les pilotes auxiliaires féminins de l'air ont droit au bénéfice du présent code à l'exclusion des présomptions visées à l'article L. 3 et de l'article L. 19. Pour l'application de ces dispositions, ils sont assimilés aux sous-lieutenants de l'armée de l'air.