erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L486 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre

Les conditions d'application du présent titre, notamment celles qui sont relatives : 1° A l'examen médical à l'effet d'apprécier les blessures ou maladies contractées par des faits de guerre et la diminution totale ou partielle de la capacité de travail ; 2° A l'aptitude de recevoir des pupilles prévue à l'article L. 480 ; 3° A la gestion et à la manutention des deniers des pupilles placés sous la tutelle de l'office national, ainsi qu'à la garantie de leurs intérêts, sont fixées aux articles R. 503 et R. 505 à R. 532.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L487 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre

Le présent titre est applicable à l'Algérie et aux pays d'outre-mer dans les conditions déterminées par les articles D. 385 à D. 389. Les conditions d'application du présent titre aux pupilles de la nation résidant à l'étranger font l'objet des articles D. 390 à D. 401.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L488 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures > Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France".

Doit, sur avis favorable de l'autorité visée ci-dessous, porter la mention " Mort pour la France " tout acte de décès : 1° D'un militaire des armées de terre, de mer ou de l'air tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ; 2° D'un militaire mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ; 3° D'un militaire mort d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre ; 4° D'un marin du commerce, victime d'événements de guerre ; 5° De tout médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l'armée en temps de guerre ; 6° De toute personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance ; 7° De toute personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de mesures d'exception prises par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, notamment par application des actes dits lois des 24 avril 1941, 7 septembre 1941, 7 août 1942, 8 septembre 1942, 5 juin 1943 et 20 janvier 1944, en raison de leur attitude pour la cause de la libération ; 8° De tout otage, tout prisonnier de guerre, toute personne requise par l'ennemi, tout déporté, exécutés par l'ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l'ennemi des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents du travail survenus du fait de leur captivité ou de leur déportation ; 9° De toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ; 10° De tout militaire décédé dans les conditions visées aux 1er, 2e et 3e alinéas après avoir été incorporé de force ou après s'être engagé sous l'empire de la contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies ; 11° De tout réfractaire décédé des suites d'accident, maladie ou blessure consécutifs à sa position hors la loi et pour le service du pays. L'autorité compétente pour donner l'avis favorable susvisé est, suivant le cas : Le            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ; Le ministre chargé de la marine marchande ; Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale ; 12° De tout membre des forces armées françaises, de la gendarmerie, de la garde mobile, des compagnies républicaines de sécurité, du service d'ordre, ou des éléments, engagés ou requis, tombé en service commandé à l'occasion des mesures de maintien de l'ordre sur les territoires de l'ancienne Union française situés hors de la métropole et dans les Etats anciennement protégés par la France.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L489 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures > Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France".

Les présentes dispositions sont applicables également aux ressortissants français et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article L. 488.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L490 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures > Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France".

Lorsque, pour un motif quelconque, la mention "Mort pour la France" n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L491 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures > Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France".

L'avis favorable ne peut être donné pour les personnes décédées en combattant librement au service de l'ennemi, ou en luttant contre les forces françaises de libération ou au cours d'un travail volontaire à l'étranger pour le compte de l'ennemi. Toutefois, il peut être donné, dans les cas exceptionnels, notamment dans les pays d'outre-mer, s'il est démontré que les intéressés ont cru de bonne foi donner leur vie pour la défense de la patrie.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L492 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures > Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France".

Les présentes prescriptions sont applicables à tous les actes de l'état civil dressés ou transcrits depuis le 2 septembre 1939.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L492 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures > Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France".

Un diplôme d'honneur portant en titre " Aux morts de la grande guerre, la patrie reconnaissante " est décerné à tous les officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer décédés pendant la guerre 1914-1918 pour le service et la défense du pays, et remis à leurs familles. Les présentes dispositions sont étendues au titre de la guerre 1939-1945 : Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ; Aux FFL ou FFC ou FFI et aux membres de la Résistance, dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France ". Le            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'attribution de ce diplôme.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L492 ter (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Le ministre compétent peut décider que la mention "Mort pour le service de la Nation" est portée sur l'acte de décès : 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ; 2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité. Lorsque, pour un motif quelconque, la mention "Mort pour le service de la Nation" n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent. Lorsque la mention "Mort pour le service de la Nation" a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues au présent article, l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire. La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités civiles ou militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux ou les associations ayant intérêt à agir. Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour le service de la Nation" ont vocation à la qualité de pupille de la Nation.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L493 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Les parents des victimes de la guerre 1939-1945 énumérées ci-après ont droit à la restitution et au transport du corps aux frais de l'Etat ; a) Militaires décédés depuis le 2 septembre 1939 ; b) Militaires prisonniers de guerre ; c) Déportés et internés politiques et raciaux ; d) Victimes de bombardements et de faits de guerre en dehors de leur résidence habituelle ; e) Personnes civiles décédées en dehors de leur résidence habituelle à la suite d'une mesure d'expulsion ou d'éloignement prise par les autorités françaises ou par l'ennemi ; f) Personnes civiles ayant rallié ou tenté de rallier des forces françaises de résistance en dehors du territoire métropolitain et décédées hors de leur résidence habituelle ; g) Français incorporés de force dans l'armée allemande ; h) Travailleurs requis par l'ennemi et décédés hors de leur résidence habituelle.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L494 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Peuvent demander le transfert dans l'ordre de priorité suivant : 1° La conjointe ou le conjoint, non séparé, non divorcé ; 2° Les orphelins ou leur tuteur ; 3° Le père, la mère ou la personne ayant recueilli et élevé le décédé ; 4° Le frère ou la soeur ; 5° Le grand-père ou la grand-mère et, à défaut des catégories ci-dessus énumérées, la personne ayant vécu maritalement avec le décédé.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L495 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Les familles qui désirent effectuer le transfert à leurs frais, sans attendre la restitution faite par l'administration, doivent demander l'autorisation au ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L496 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Les parents qui obtiennent le bénéfice du présent chapitre perdent le droit à la sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le chapitre III.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L497 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées aux articles D. 402 à D. 420.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L498 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Les militaires français et alliés " morts pour la France " en activité de service au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans les cimetières nationaux. Le            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de toutes les questions relatives aux terrains, à l'entretien et à la garde des cimetières susvisés qui sont propriété nationale. Le ministre de la défense nationale lui prête, à cet effet, le concours de ses services techniques.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L499 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Lorsque des terrains sont nécessaires pour créer ou agrandir des cimetières nationaux, le            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en fait l'acquisition aux frais de l'Etat.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L500 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

L'emplacement du terrain est déterminé par arrêté préfectoral, sans autre formalité dans le cas où ce terrain a été choisi sur rapport favorable de l'inspecteur départemental d'hygiène ou, à défaut, d'un membre de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques délégué par le préfet, et sur avis conforme du conseil municipal. Dans le cas contraire, la décision est prise par arrêté du            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L501 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, et sous réserve du droit de réquisition résultant en temps de guerre de l'article 22 de la loi du 11 juillet 1938 (1) et des textes subséquents, il est procédé à l'expropriation. L'expropriation est poursuivie conformément au décret du 8 août 1935. Toutefois, les formalités prescrites par les titres Ier et II dudit décret ne sont pas applicables. Un arrêté du            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre déclare l'utilité publique et détermine les terrains soumis à l'expropriation. En cas d'urgence, il peut être recouru aux dispositions du décret du 30 août 1935, relatif à l'expropriation et à l'occupation temporaire des propriétés nécessaires aux travaux militaires.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L502 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Les dispositions des articles 49, 50 et 51 du décret du 8 août 1935 sont applicables aux actes passés en exécution du présent chapitre. En conséquence, lesdits actes sont visés pour timbre et enregistrés gratis et aucun droit n'est perçu         pour les formalités de publicité foncière.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L503 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Les dépenses d'occupation, de clôture des terrains nécessaires aux sépultures perpétuelles, d'entretien et de garde des cimetières nationaux sont à la charge de l'Etat. L'entretien des sépultures perpétuelles peut être confié, sur leur demande, soit aux municipalités, soit à des associations régulièrement constituées tant en France que dans les pays alliés, suivant conventions intervenues ou à intervenir, entre elles et le            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L504 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Si, après les hostilités, des terrains ou parties de terrains, acquis pour les cimetières nationaux, restent inutilisés, ils peuvent être remis aux domaines par arrêté du            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L505 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Les sépultures perpétuelles des militaires ou marins français et alliés "morts pour la France" sont, dans les cimetières communaux, groupés dans un carré spécial, distinct, autant que possible, par nationalité.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L506 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Lorsque des terrains ont été occupés dans les cimetières communaux pour l'inhumation des militaires ou marins français et alliés décédés au cours des hostilités, les communes propriétaires desdits cimetières peuvent, si elles en font la demande expresse, recevoir de l'Etat, en compensation et dans les conditions fixées ci-après, une indemnité correspondant à la réalité de la dépense engagée par elles de ce chef ou en résultant. Les demandes d'indemnité doivent être présentées au plus tard dans les trois ans qui suivent la date de cessation des hostilités ou dans les trois ans de l'occupation si elle est postérieure à la date de cessation des hostilités.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L507 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal a exigé l'agrandissement de ce dernier et si la commune a procédé à l'acquisition, l'aménagement et la clôture d'un terrain dans ce but, l'indemnité allouée par l'Etat à la commune doit correspondre aux frais supportés par elle de ce chef, pour un emplacement de même superficie que celui occupé par les tombes militaires dans l'ancien cimetière.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L508 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal n'a pas exigé l'agrandissement de ce dernier, cette indemnité doit correspondre à la valeur du terrain occupé par les tombes militaires majorée d'un quart comme part proportionnelle des frais d'aménagement.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L509 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

A défaut d'accord amiable entre l'Etat et les communes, l'indemnité est fixée, sur les bases qui précèdent, par une commission spéciale d'arbitres instituée dans chaque département comprenant : 1° Le président du tribunal de grande instance ou son délégué, président ; 2° Deux délégués de l'administration des contributions directes ou de l'enregistrement et un suppléant nommés par le préfet sur la proposition des directeurs intéressés ; 3° Deux représentants des communes et un suppléant nommés par le préfet. La commission statue après avoir entendu, s'ils le demandent, le représentant du            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le représentant de la commune intéressée dûment convoqués.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L510 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Les maréchaux de France et les officiers généraux qui, pendant la guerre 1914-1918, ont exercé, soit le commandement en chef, soit le commandement d'un groupe d'armées ou d'une armée, les officiers généraux de marine ayant servi en activité pendant toute la guerre 1914-1918 ou jusqu'à la limite d'âge et qui ont, soit dans le grade de vice-amiral, commandé devant l'ennemi ou l'armée navale ou la marine dans la zone des armées du Nord, soit comme officier général commandant supérieur, dirigé l'action d'une force navale dans des combats particulièrement importants et été promus pour faits de guerre au grade supérieur, sont, sur leur désir exprimé par disposition testamentaire ou sur la demande formulée par leurs ayants droit, inhumés à l'Hôtel des Invalides.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L511 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Si la création d'un cimetière réservé à l'inhumation des militaires des armées alliées est demandée par le haut commandement desdites armées, son établissement est assuré dans les conditions prévues aux articles L. 499 à L. 502 par le            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, en accord avec le commandant en chef de l'armée intéressée ou son représentant.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L512 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Le Gouvernement de la République française est autorisé à conclure avec les gouvernements alliés des accords en vue de concéder à ceux-ci, gratuitement et sans limitation de durée, l'usage et la libre disposition des cimetières constitués ou à constituer en vertu de l'article L. 511. Les terrains ainsi concédés sont exonérés de toutes taxes et impositions.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L513 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux tombes des personnes civiles, décédées en France ou hors de France, entre le 2 septembre 1939 et la date légale de cessation des hostilités, lorsque la mort est la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi et que la mention "Mort pour la France" a été inscrite sur l'acte de décès.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L514 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Les dispositions des articles L. 499 à L. 502 et L. 506 à L. 509 sont applicables aux sépultures des militaires des armées ennemies.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L515 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

SNCF Mobilités délivre chaque année, sur leur demande et sur simple certificat du maire, un permis de 2e classe aux conjoints survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la soeur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire. La soeur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et soeurs. Les parents, la conjoint survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L516 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Etat civil et sépultures

Le conjoint survivant d'un déporté ou interné résistant, d'un déporté ou interné politique, d'une personne contrainte au travail en pays ennemi, ou, à défaut, un ascendant ou descendant du disparu peut aller se recueillir une fois, aux frais de l'Etat, sur le lieu présumé du crime ou du décès. Les modalités de remboursement de ces frais sont fixées à l'article R. 571.