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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D476 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Il est constitué auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'honneur. Les membres du comité d'honneur sont nommés par le préfet sur proposition du conseil départemental. Peuvent être proposés les administrateurs qui, lors de leur départ, ont exercé au moins trois mandats au conseil départemental de l'office. Le comité d'honneur est présidé par le doyen d'âge. Il est appelé à examiner toutes questions qui lui sont soumises par le préfet.
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Article D478 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Nul ne peut être désigné ou maintenu au conseil d'administration de l'office national ou de l'office départemental s'il est frappé d'incapacité ou d'indignité personnelles, notamment s'il appartient à l'une des catégories définies aux articles D. 437 et D. 480 du présent code. Les représentants des ressortissants sont proposés par les associations régulièrement déclarées depuis un an au moins et habilitées à les grouper. Ces associations doivent être composées uniquement de ressortissants de l'office et n'avoir pour but statutaire que la représentation et la défense des intérêts matériels et moraux des anciens combattants et victimes de guerre. Pour être admises à participer aux propositions, les associations doivent justifier, respectivement auprès du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et auprès du préfet, de la durée de leur existence, de l'importance de leurs effectifs, ainsi que de leur activité. Ces justifications devront être fournies trois mois au moins avant la date prévue pour le renouvellement des conseils d'administration. Les associations polyvalentes distinguent en leur sein les ressortissants des différentes catégories. Elles ne peuvent participer à la proposition des représentants des diverses catégories que si elles comptent des effectifs appréciables de chacune de ces catégories et justifient d'une activité réelle et permanente au profit des membres desdites catégories.
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Article D479 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Les sièges à pourvoir, pour chaque catégorie de ressortissants, sont répartis par le préfet entre les associations appelées à soumettre des propositions, en tenant compte du nombre de ressortissants adhérents et cotisants de chaque association.
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Article D480 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Ne peuvent faire partie du conseil d'administration, les personnes visées à l'article D. 437 (a, b, c, d, e) ainsi que les fonctionnaires et agents publics visés par l'ordonnance du 27 juin 1944 modifiée par l'ordonnance du 11 décembre 1944, relative à l'épuration administrative sur le territoire métropolitain, et les textes subséquents promulgués dans les territoires d'outre-mer.
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Article D481 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Toutes les contestations relatives aux opérations prévues aux articles D. 477, D. 478, D. 479, doivent être portées, dans les quinze jours de la publication des désignations, par lettre recommandée et par l'intermédiaire du ministre chargé de la France d'outre-mer, le cas échéant, devant le ministre chargé des anciens combattants et victimes de la guerre, qui statue définitivement après avis du comité d'administration de l'office national ou de la commission permanente. Les recours ne sont pas suspensifs. Pour le surplus, ils doivent être déposés par les intéressés et examinés par l'office national et le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dans les délais et les formes prévus au présent chapitre.
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Article D482 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le remplacement des membres est effectué, à la diligence du préfet, du gouverneur général ou du chef du territoire, selon les modalités prévues pour leur désignation, en cas de décès, démission, révocation de mandat, cessation des fonctions qui les avaient fait désigner, absence à trois séances consécutives du conseil d'administration ou de la commission permanente, sauf excuse reconnue valable par le conseil ou la commission.
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Article D483 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Les fonctions de membres du conseil d'administration de l'office sont gratuites. Toutefois, les membres peuvent demander le remboursement des frais de déplacement et de séjour exposés par eux pour assister aux séances du conseil d'administration, de la commission permanente et des sous-commissions ou à l'occasion de missions spéciales. Ces frais sont décomptés suivant les tarifs fixés par arrêté conjoint du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances ou par arrêté du gouverneur général ou du chef du territoire.
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Article D484 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

L'office peut faire appel à des conseillers techniques, qui ont entrée aux séances avec voix consultative. Ils sont nommés par le préfet, le gouverneur général ou le chef du territoire, suivant le cas, après avis du conseil d'administration de l'office.
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Article D485 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le conseil d'administration constitué conformément aux articles D. 476 à D. 479, est présidé par le préfet ou par un membre du corps préfectoral ou, à défaut, par le vice-président. Ce vice-président est choisi au sein du conseil d'administration et élu par lui pour un an.
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Article D486 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les projets du budget primitif et supplémentaire ou rectificatif ; 2° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 3° Les comptes administratifs et de gestion ; 4° Le mode d'administration des biens ; 5° Les marchés, traités, baux et locations d'immeubles ; 6° L'acquisition, l'aliénation et l'échange d'immeubles et de valeurs mobilières ; 7° L'achat et la vente de meubles ; 8° Les projets de travaux et de fournitures ainsi que l'approbation des comptes d'entreprises ; 9° Les transactions ; 10° Toutes les questions qui lui sont soumises par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le ministre chargé de la France d'outre-mer et par l'office national ou par son président, la commission permanente, le secrétaire général ou le secrétaire administratif. Les délibérations prévues aux numéros 1°, 2°, 3°, 5° et 6° pour les offices départementaux et 1°, 2°, 3° et 6° pour les offices d'outre-mer ne sont exécutoires qu'après avis de l'office national et approbation du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sauf en ce qui concerne les marchés de fournitures et travaux passés pour les besoins courants des offices départementaux, dans la limite des crédits budgétaires. Les délibérations du conseil d'administration des offices d'outre-mer relatives aux marchés, traités, baux et locations d'immeubles sont exécutoires après approbation par le gouverneur général ou le chef du territoire. Les autres délibérations sont exécutoires si, dans le délai de quinze jours, le préfet, le gouverneur général ou le chef du territoire n'a pas demandé qu'elles soient soumises à l'approbation du ministre. Toutefois, lorsque les dons et legs faits à l'office sont grevés de charges, conditions et affectations immobilières, l'autorisation de les accepter ou de les refuser et, lorsqu'ils donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter, est donnée par décret rendu en Conseil d'Etat.
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Article D487 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande écrite d'un tiers de ses membres. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations ne sont valables que si la moitié plus un au moins des membres en exercice assistent à la séance. Lorsque le nombre des membres présents n'atteint pas le quorum, les délibérations sont renvoyées à la séance suivante, pour laquelle les convocations sont envoyées par lettre recommandée. Elles sont alors valables, quel que soit le nombre des présents. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils font mention des membres présents. Dans les huit jours qui suivent la séance, une copie des délibérations du conseil d'administration est envoyée au préfet ou au gouverneur général ou au chef du territoire. Celui-ci peut, dans un délai de douze jours à dater de la réception, soumettre ces délibérations à l'approbation de l'office national. Dans ce cas, l'exécution de la délibération est suspendue jusqu'à la décision de l'office national, qui doit intervenir dans le délai de deux mois à dater de la réception de ladite délibération. Passé ce délai, la délibération est exécutoire.
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Article D488 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Les membres du conseil d'administration doivent être choisis parmi les personnes présentant toutes garanties de compétence et de dévouement, de telle sorte que soit assurée, dans toute la mesure du possible, la représentation des diverses catégories sociales et des divers secteurs du département ou du territoire. Cependant, ces indications ne doivent, en aucun cas, gêner la libre désignation de leurs représentants par les groupements.
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Article D489 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le conseil d'administration choisit dans son sein une commission permanente dont la composition, qui peut varier de dix à vingt membres et qui comporte, autant que possible, des représentants de chaque catégorie de ressortissants désignés pour quatre ans, est soumise à l'approbation de l'office national. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions. Il peut être établi, au sein de la commission permanente, une ou plusieurs sous-commissions dont la création et les attributions sont fixées par délibération du conseil d'administration approuvée par l'office national.
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Article D490 (ABROGE, en vigueur à partir du 1961-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre II : Offices départementaux, offices d'outre-mer et comités locaux. > Section 4 : Organisation et administration. > Paragraphe 2 : Commission permanente et sous-commissions.

Le conseil départemental émet des voeux sous forme de délibérations soit sur la politique générale de l'office national, soit sur les modalités de l'action sociale de l'office dans le département. Ces délibérations sont communiquées dans le mois à l'office national et examinées par le conseil d'administration de cet office, après étude et rapport de la commission spécialisée. Le conseil départemental se prononce en premier ressort sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil devant l'office national par l'intermédiaire du préfet. Le préfet dispose d'un délai maximum d'un mois à dater de la réception du recours ainsi introduit pour le transmettre à l'office national, assorti d'un rapport établi par ses soins. L'office national statue sur ce recours par décision motivée, laquelle peut être attaquée devant la juridiction administrative compétente.
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Article D491 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

La commission permanente se réunit dans l'intervalle des sessions du conseil d'administration. La commission permanente est présidée par le préfet, ou par un membre du corps préfectoral, ou, à défaut, par le vice-président du conseil d'administration. Elle peut siéger valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Elles sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils font mention des membres présents. Dans les huit jours qui suivent la séance, une copie des délibérations de la commission permanente est envoyée au préfet, au gouverneur général ou au chef de territoire, qui peut, avant exécution, les soumettre à l'approbation du conseil d'administration.
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Article D492 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

La commission permanente des offices d'outre-mer peut choisir dans son sein un délégué permanent autochtone auprès du secrétaire général ou secrétaire administratif de l'office.
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Article D493 (ABROGE, en vigueur à partir du 1957-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé : 1° Contre les décisions des sous-commissions, devant la commission permanente qui en est saisie dès sa première réunion ; 2° Contre les décisions de la commission permanente, devant l'office national qui en donne connaissance au préfet, au gouverneur général ou au chef du territoire. Dans le délai maximum d'un mois à dater de cette communication, le préfet, le gouverneur général ou le chef du territoire transmet le dossier du recours, avec son rapport à l'office national. Ce délai est porté à trois mois pour les offices d'outre-mer. Au reçu de cet envoi, l'office national statue sur mémoire par des décisions qui doivent être motivées et qui ne peuvent être attaquées devant le Conseil d'Etat que pour excès de pouvoir ou violation de la loi. Pour le surplus, ils doivent être déposés par les intéressés et examinés par l'office national dans les délais et formes prévus ci-dessus.
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Article D494 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le conseil d'administration des offices départementaux peut s'assurer le concours de correspondants locaux bénévoles chargés de le renseigner sur la situation et les besoins des ressortissants, dans chaque canton.
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Article D495 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le secrétaire général ou le secrétaire administratif assure, sous l'autorité du président, le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues au présent chapitre. Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'office, soit en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus par le présent chapitre, soit en vertu des délibérations du conseil d'administration ou de la commission permanente. Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a sous ses ordres le personnel de l'office. Il a entrée avec voix consultative au conseil d'administration, à la commission permanente et aux sous-commissions. Le service administratif du comité local est assuré, sous l'autorité du président, par un chef de service.
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Article D496 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le secrétaire général de l'office départemental est nommé par arrêté du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre sur proposition du directeur de l'office national. Le secrétaire général ou le secrétaire administratif de l'office d'outre-mer est nommé par arrêté contresigné par le ministre chargé de la France d'outre-mer et par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Le chef de service du comité local est désigné par le gouverneur général sur proposition du gouverneur, chef du territoire, de la province ou de la circonscription autonome, qui fixe, après avis du conseil d'administration de l'office et avis conforme du comité d'administration de l'office national, la rémunération allouée à cet agent et au personnel qui lui est éventuellement adjoint.
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Article D497 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Pour les offices d'outre-mer, les fonctions de secrétaire général sont confiées à un fonctionnaire, titulaire de la carte de combattant, appartenant à un cadre général du ministère chargé de la France d'outre-mer, du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou de l'office national ou à un officier supérieur. Ce fonctionnaire doit être : Pour les offices des territoires non constitués en gouvernement général, au moins du grade d'administrateur adjoint de la France d'outre-mer s'il relève du ministère chargé de la France d'outre-mer et du grade d'administrateur civil de troisième classe s'il relève du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou de l'office national. Exceptionnellement, dans les territoires où le petit nombre de ressortissants de l'office ne justifierait pas, soit l'affectation d'un administrateur adjoint de la France d'outre-mer ou d'un fonctionnaire de grade équivalent, soit l'affectation permanente d'un fonctionnaire, les fonctions de secrétaire administratif de l'office peuvent être confiées à un agent du cadre de l'administration générale de la France d'outre-mer ou, à défaut, à un agent d'un cadre local, sur rapport du chef du territoire, après avis du conseil d'administration de l'office. Si ce fonctionnaire n'exerce ses fonctions qu'en sus de son activité normale, il peut lui être alloué une indemnité sur le budget de l'office dans les conditions prévues à l'article D. 498.
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Article D498 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le secrétaire général ou le secrétaire administratif est suppléé dans ses fonctions par le secrétaire adjoint ou, si l'office ne comporte pas d'emploi de secrétaire adjoint, par le fonctionnaire désigné à cet effet, sur la proposition du secrétaire général ou du secrétaire administratif, soit par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre s'il s'agit d'un office départemental, soit par le président de l'office, s'il s'agit d'un office d'outre-mer.
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Article D499 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Le statut du personnel administratif de l'office départemental est fixé dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires. Le statut, l'effectif et la rémunération du personnel adjoint au secrétaire général ou au secrétaire administratif de l'office d'outre-mer sont fixés par arrêté du gouverneur général ou du chef du territoire après avis du conseil d'administration de l'office d'outre-mer et avis conforme du comité d'administration de l'office national.