erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R189 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Les dispositions des articles L. 12 et L. 13 relatives à l'application du barème le plus avantageux pour l'appréciation des infirmités ne sont applicables qu'aux seuls déportés politiques ou raciaux, à l'exclusion des autres catégories de bénéficiaires du paragraphe 2 de la section première du présent chapitre (première partie).
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R190 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Sont applicables aux orphelins de victimes civiles, outre les dispositions des articles L. 19, L. 20 et L. 54, les dispositions des articles L. 55, L. 56 et L. 57.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R191 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre III : Règles applicables aux victimes civiles. > Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre. > Section 2 : Procédure. > Paragraphe 4 : Recours.

Toutes les décisions prises par les directeurs interdépartementaux, en application de l'article R. 24, ainsi que les décisions prises par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, en application de l'article R. 26, sont susceptibles de recours devant les juridictions des pensions dans les conditions précisées au chapitre II du titre V du livre Ier (première partie).
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R192 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-07-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Tous les frais qu'entraînent les recours devant les tribunaux et cours des pensions sont réglés au taux et dans les formes prévues aux articles R. 61 et R. 66 à R. 68.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R193 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Les demandes des personnes résidant à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont examinées dans les conditions prévues aux titres Ier et II du livre Ier.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R194 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre III : Règles applicables aux victimes civiles. > Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre. > Section 2 : Procédure. > Paragraphe 5 : Procédure applicable hors de la métropole.

Dans les pays d'outre-mer, les recours contre les décisions du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou du fonctionnaire délégataire sont portés devant les juridictions prévues par la section III du chapitre II du titre VIII du livre Ier. La notification prévue à l'article R. 58 (premier alinéa) doit être adressée au       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou au fonctionnaire délégataire. Les dispositions de l'article R. 59 sont applicables aux recours prévus au présent article. Les frais qu'entraînent ces recours sont réglés aux taux et dans les formes fixées aux articles R. 141 à R. 145.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R195 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre III : Règles applicables aux victimes civiles. > Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre. > Section 2 : Procédure. > Paragraphe 5 : Procédure applicable hors de la métropole.

Lorsque le demandeur réside à l'étranger, il adresse sa demande au consul de France compétent. Ce fonctionnaire fait procéder, lorsque le fait de guerre s'est produit dans le pays où réside le demandeur, à l'enquête administrative et, s'il s'agit d'une victime directe, à l'examen médical. Le dossier ainsi constitué est envoyé par le consul au directeur interdépartemental du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre de la Seine. Ce dernier soumet le dossier à l'examen du centre de réforme de Paris, qui le renvoie au directeur interdépartemental susvisé. Ce fonctionnaire procède alors suivant les dispositions des articles R. 180 et R. 181. Si le fait de guerre s'est produit ailleurs que dans le pays où réside le demandeur, le conseil compétent après avoir fait procéder à l'examen médical, transmet le dossier au       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui fait procéder à l'enquête administrative dans les conditions fixées à l'article R. 176 (alinéas 2 et 3). Le dossier est ensuite envoyé au directeur interdépartemental de la Seine, qui procède comme dans le cas visé au troisième alinéa du présent article.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R196 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Pour les victimes civiles résidant à l'étranger, les recours relevant des juridictions des pensions sont portés en premier ressort devant le tribunal des pensions de Paris.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R197 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Toute victime civile directe de la guerre proposée pour une pension d'invalidité par une commission de réforme reçoit, à titre d'avances sur pension, une allocation provisoire d'attente payable trimestriellement et à terme échu. Il est attribué en outre, le cas échéant, des livrets provisoires d'allocations aux grands invalides, d'allocations prévues à l'article L. 38 et d'indemnités, de soins aux tuberculeux visées à l'article L. 41, aux intéressés qui remplissent les conditions définies par les textes spéciaux concernant ces allocations ou indemnités. Tout ayant cause de victime civile de guerre décédée dans l'une des conditions précisées à la section première du présent chapitre (première partie) reçoit également, à titre d'avance sur pension, une allocation provisoire d'attente payable trimestriellement et à terme échu.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R198 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Le point de départ des allocations provisoires d'attente est fixé à la date à partir de laquelle l'intéressé a également droit à pension. Sont applicables aux pensions accordées en vertu du présent chapitre, les règles applicables aux pensions militaires relatives au précompte des sommes payées à titre d'allocation provisoire d'attente et aux demandes d'exonération des remboursements des sommes perçues en cas de rejet de la demande de pension.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R199 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Le montant de l'allocation provisoire d'attente est calculé sur le taux prévu pour le soldat ou ses ayants cause par les tableaux annexés au livre Ier (première partie).
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R200 (ABROGE, en vigueur à partir du 1954-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Les livrets d'allocation provisoire d'attente sont établis par la direction interdépartementale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre suivant les règles en usage pour les pensions militaires. Les allocations provisoires d'attente sont payées aux victimes civiles de la guerre dans les mêmes conditions qu'aux bénéficiaires de ces allocations à titre militaire. Dans les pays d'outre-mer les allocations provisoires d'attente sont attribuées par les commissaires de l'armée chargés des pensions.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R201 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Les dispositions des articles R. 197 à R. 200 cesseront de s'appliquer lorsque la nouvelle procédure de liquidation prévue aux articles L. 24 et L. 25 entrera en vigueur.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R202 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande.

Peuvent se prévaloir des dispositions du présent titre (première partie) les anciens combattants alsaciens et lorrains qui ont acquis la nationalité française par l'un des modes énoncés aux articles L. 230 et L. 231 sous réserve qu'ils remplissent les conditions de résidence édictées à l'article R. 203.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R203 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande.

Les pensions allouées en vertu des sections 2 et 3 du chapitre II du présent titre (première partie) ne sont payables que si les titulaires résident en France, dans les pays d'outre-mer, les territoires effectivement occupés par les armées françaises, ou s'ils sont autorisés par le Gouvernement français à résider à l'étranger.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R204 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande.

Ouvrent droit à pension, au même titre que les infirmités tirant leur origine du service, le suicide, la tentative de suicide ou la mutilation volontaire survenus au cours de la guerre 1939-1945 à l'occasion ou sous la menace d'un enrôlement dans l'armée de l'Allemagne ou de ses alliés, soit par voie d'appel, soit par engagement forcé. Les circonstances de l'événement ouvrant droit à pension font l'objet d'une enquête effectuée à la diligence de l'administration.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R205 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande.

Lorsque l'intéressé a servi dans l'armée de l'Allemagne ou dans celle de ses alliés par voie d'engagement, il ne sera admis à apporter la preuve prévue à l'article L. 233 qu'après qu'une enquête effectuée à la diligence de l'administration aura fait ressortir les circonstances dans lesquelles l'engagement a été souscrit.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R206 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande. > Section 2 : Procédure de liquidation.

Il est procédé d'office à la substitution de pensions françaises aux pensions allemandes concédées aux Alsaciens et Lorrains à titre d'indemnisation des infirmités résultant du service accompli dans les rangs des armées de l'Allemagne et de ses alliés et à leurs ayants cause.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R207 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande. > Section 2 : Procédure de liquidation.

Le point de départ des pensions est fixé au jour de la décision prise par la commission de réforme française qui a statué sur le droit à pension, sauf déduction des sommes perçues depuis cette date sur la pension éventuellement concédée par les autorités allemandes. Lorsque, au lieu et place de la pension, l'invalide a perçu, en vertu de la législation allemande, un capital, ce dernier est précompté sur les arrérages de la pension concédée. L'imputation se fait à compter du point de départ légal de la pension, d'abord par la retenue jusqu'à due concurrence des arrérages échus et non encore payés, puis par précompte du cinquième des arrérages à courir.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R208 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande. > Section 2 : Procédure de liquidation.

La procédure d'instruction des demandes de pension est conforme à celle prévue pour les militaires de l'armée française aux titres Ier et II du livre Ier.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R209 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande. > Section 2 : Procédure de liquidation.

La commission de réforme établit ses propositions quant au degré d'invalidité dont le demandeur est atteint et au caractère d'incurabilité de l'infirmité en cause. Elle ne recherche l'origine des infirmités dont l'imputabilité au service a été admise par les autorités allemandes que si cette imputation n'apparaît pas nettement établie.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R210 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande. > Section 2 : Procédure de liquidation.

Les anciens militaires alsaciens et lorrains invalides bénéficient des dispositions des articles L. 8, L. 28, L. 29 et L. 30 en matière de renouvellement des pensions temporaires et de révision pour aggravation des infirmités. Toutefois, en ce qui concerne les pensions temporaires, la période comprise entre la date de jouissance de la pension allemande et le point de départ de la pension française est comprise dans les délais fixés par l'article L. 8 pour la conversion de la pension temporaire en pension définitive.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R211 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande. > Section 2 : Procédure de liquidation.

Les Alsaciens et les Mosellans ayant servi, avant le 8 mai 1945, dans les armées allemandes ou dans celles des alliés de l'Allemagne, atteints d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du livre Ier non bénéficiaires d'une pension allemande adressent leur demande de pension au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R212 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande. > Section 2 : Procédure de liquidation.

La demande de pension est recevable sans limitation de délai.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R213 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande. > Section 2 : Procédure de liquidation.

Le médecin-chef du centre spécial de réforme, saisi d'une demande de pension, suit la procédure fixée à l'article R. 209.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R214 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande. > Section 2 : Procédure de liquidation.

Si la preuve de l'imputabilité au service des infirmités constatées ne peut être apportée par l'intéressé, ni la preuve contraire administrée par l'Etat, les Alsaciens et Lorrains, non pensionnés par l'ennemi, bénéficient de la présomption d'origine à condition que leurs infirmités aient été constatées dans les délais impartis aux prisonniers de guerre et aux internés à l'étranger par l'article L. 3.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R215 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande. > Section 2 : Procédure de liquidation.

Les pensions sont établies d'après le dernier grade d'activité du militaire, conformément au tableau d'assimilation ci-annexé. TABLEAU D'ASSIMILATION DES GRADES DE L'ARMEE ALLEMANDE A CEUX DE L'ARMEE FRANçAISE : 1° ARMEE ALLEMANDE : Generalleutnant ARMEE FRANçAISE : Général de division. 2° ARMEE ALLEMANDE : Generalmajor ARMEE FRANçAISE : Général de brigade. 3° ARMEE ALLEMANDE : Oberst ARMEE FRANçAISE : Colonel. 4° ARMEE ALLEMANDE : Oberstleutnant ARMEE FRANçAISE : Lieutenant-colonel. 5° ARMEE ALLEMANDE : Major ARMEE FRANçAISE : Chef de bataillon. 6° ARMEE ALLEMANDE : Hauptmann ARMEE FRANçAISE : Capitaine. 7° ARMEE ALLEMANDE : Oberleutnant ARMEE FRANçAISE : Lieutenant. 8° ARMEE ALLEMANDE : Leutnant ARMEE FRANçAISE : Sous-lieutenant. 9° ARMEE ALLEMANDE : Feldwebelleutnant ARMEE FRANçAISE : Adjudant-chef. 10° ARMEE ALLEMANDE : Feldwebel ARMEE FRANçAISE : Adjudant. 11° ARMEE ALLEMANDE : Sergeant ARMEE FRANçAISE : Sergent. 12° ARMEE ALLEMANDE : Unteroffizier ARMEE FRANçAISE : Caporal. 13° ARMEE ALLEMANDE : Gefreiter, Gemeiner ARMEE FRANçAISE : Soldat de 2e classe.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R216 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande. > Section 2 : Procédure de liquidation.

Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 206, à la substitution des pensions françaises aux pensions allemandes concédées à des ayants cause d'Alsaciens ou de Lorrains.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R217 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande. > Section 2 : Procédure de liquidation.

Les pensions de conjoint survivant ou d'orphelin sont établies dans les conditions prévues au titre III du livre Ier.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R218 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande. > Section 2 : Procédure de liquidation.

Les veuves et les tuteurs d'orphelins, qui n'ont pas obtenu une pension allemande, se mettent en instance de pension auprès du directeur interdépartemental du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R219 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande. > Section 2 : Procédure de liquidation.

Le directeur interdépartemental établit un résumé analogue à celui qui est prévu à l'article R. 208 et adresse le dossier au       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R220 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande. > Section 2 : Procédure de liquidation.

Les ascendants ont droit à pension dans les conditions prévues par le titre IV du livre Ier (première partie).
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R221 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre IV : Alsaciens et Lorrains. > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande.

La liquidation, la concession, la remise des titres et le payement des pensions et de tous compléments, majorations ou accessoires de pensions sont effectués conformément à la législation des pensions militaires fondées sur l'invalidité ou le décès.