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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R100 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

A l'époque de l'entrée en jouissance, la pension différée ou le capital différé est définitivement liquidé. A cet effet, le titulaire doit faire l'envoi au ministère des finances du certificat qui lui a été remis pour constater ses droits, ainsi que d'un certificat de vie.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R101 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

En cas de perte du certificat visé à l'article R. 94, il est pourvu à son remplacement dans les formes prescrites pour le remplacement d'un titre de rente sur l'Etat.
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Article R102 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les militaires, marins ou agents, victimes d'accidents de nature à ouvrir simultanément des droits tant à une pension militaire qu'à une rente ou indemnité non cumulable avec la pension, doivent en faire la déclaration dans leur demande de pension et indiquer en même temps la procédure qu'ils ont employée ou ont l'intention de poursuivre. A défaut de cette déclaration, le remboursement des sommes indûment touchées par suite du cumul est poursuivi par le Trésor et le paiement est effectué par imputation sur les arrérages à échoir. L'ayant droit des militaires, marins ou agents visés ci-dessus est également tenu de faire cette déclaration. Il appartient au ministère compétent de suivre, si les intéressés ne le font pas, les instances en vue de la réparation du dommage causé. Dans le cas prévu à l'alinéa premier du présent article, la pension militaire est liquidée, mais le paiement en est suspendu dans la limite des sommes que l'intéressé a reçues au titre de rentes non cumulables.
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Article R102-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les soins, produits et prestations fournis aux bénéficiaires des articles L. 115 , L. 124 et L. 128 du présent code et pris en charge par l'Etat sont ceux prévus aux articles L. 162-1-7 , L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par ces articles et les textes réglementaires pris pour leur application. La fourniture et la prise en charge de ces soins, produits et prestations sont assurées, pour le compte de l'Etat, par un ou des services ou organismes désignés par le ministre de la défense. Lorsque leur état de santé le justifie, les titulaires de pensions d'invalidité concédées au titre du présent code, bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128, peuvent bénéficier de secours et de prestations complémentaires nécessités par leurs infirmités pensionnées. Les conditions de cette prise en charge sont examinées par la commission mentionnée à l'article R. 102-1-1.
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Article R102-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

I.-Il est créé une commission placée auprès du ministre de la défense, chargée d'instruire les demandes de secours et de prestations complémentaires susceptibles d'être accordés aux titulaires de pensions d'invalidité concédées au titre du présent code, bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128 , en complément des soins, produits et prestations pris en charge dans les conditions mentionnées à l'article R. 102-1. A cette fin, elle définit les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations complémentaires susceptibles d'être accordés. La commission propose au ministre, pour chaque dossier : 1° La nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires ; 2° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires. II.-La commission comprend : 1° Trois représentants du ministère de la défense, dont le président ; 2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 3° Quatre personnalités qualifiées. Elle comprend le même nombre de suppléants dans chaque catégorie de titulaires. La commission se réunit à l'initiative de son président. Elle ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins trois membres sont présents, en sus du président. La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
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Article R102-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-05-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

La prise en charge des prestations et des frais de voyage demandée au titre de l'article L. 115 est réputée accordée lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision expresse dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité administrative. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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Article R102-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-23 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitements et rééducation. > Chapitre Ier : Soins médicaux gratuits.

Le préfet de la région d'Aquitaine a compétence pour accorder ou refuser une cure thermale aux pensionnés résidant dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article L. 115 du présent code.
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Article R102-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-05-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitements et rééducation. > Chapitre IV : Appareillage.

Pour l'application de l'article R. 165-19 du code de la sécurité sociale, délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer les décisions suivantes : 1. Agrément ou refus d'agrément en qualité d'audioprothésiste pour la fourniture d'appareils électroniques correcteurs de la surdité ; 2. Agrément ou refus d'agrément des revendeurs et des loueurs de véhicules pour handicapés physiques ; 3. Agrément ou refus d'agrément en qualité d'oculariste pour la fourniture de prothèses oculaires ; 4. Agrément ou refus d'agrément en qualité de prothésiste-orthésiste et de fournisseur de chaussures orthopédiques pour la fourniture d'appareils de prothèse, d'orthèse et de chaussures orthopédiques. Le préfet de région compétent pour signer lesdites décisions est celui dans la circonscription duquel sont situés les locaux professionnels de l'auteur de la demande d'agrément. Après réception de la demande d'agrément accompagnée des pièces et documents justifiant l'exercice de la profession, les décisions mentionnées aux 1 à 4 du premier alinéa doivent intervenir dans un délai de deux mois dans les cas prévus aux 1 et 2 et de six mois dans les cas prévus aux 3 et 4. S'il n'est pas statué dans le délai applicable, l'agrément est réputé avoir été accordé.
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Article R102-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitements et rééducation. > Chapitre IV : Appareillage.

Le préfet de région a compétence pour prononcer les sanctions prévues à l'article R. 165-21 du code de la sécurité sociale à l'encontre des personnes exerçant une activité professionnelle réglementée dans le domaine de l'appareillage concernant les anciens combattants, les victimes de la guerre et les victimes d'actes de terrorisme. Il fixe, lorsqu'il y a lieu, le montant des sommes trop perçues donnant lieu à reversement.
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Article R103 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les dispositions des articles R. 6 à R. 19, R. 23 à R. 28, R. 36 à R. 42, R. 51, R. 57 à R. 60, R. 62, R. 64, R. 65, R. 69 et R. 102 sont applicables aux militaires ou marins des troupes stationnées dans les pays d'outre-mer présents sous les drapeaux ou renvoyés dans leurs foyers, ainsi qu'à leurs ayants cause, sous réserve des dispositions fixées aux articles R. 105 à R. 145.
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Article R104 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Dans le présent titre, l'expression "autorité française" s'entend, suivant les cas, du haut commissaire, du préfet, du résident, du gouverneur général, du gouverneur ou de l'administrateur.
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Article R105 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

La liste des médecins experts prévue au deuxième alinéa de l' article R. 11 est arrêtée par l'autorité de l'Etat définie à l' article R. 104 .
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Article R106 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les indemnités prévues au dernier alinéa de l'article 12 sont fixées pour chaque pays d'outre-mer, par arrêté de l'autorité française définie à l'article R. 104.
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Article R107 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le certificat médical visé à l'article R. 13 est remplacé par un certificat émanant de l'autorité locale.
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Article R108 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le candidat à pension peut aviser par tout moyen le président de la commission de réforme qu'il estime inutile d'assister à la séance. En outre des règles prévues à l'article R. 16 et exceptionnellement, après une première convocation, si la commission constate, par un avis motivé, qu'en raison de l'éloignement de la résidence de l'intéressé et des difficultés de communication ce dernier ne peut assister à la séance, il est statué sur le vu des pièces du dossier.
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Article R109 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les demandes de révision prévues à l'article R. 28 sont soumises, pour tout ce qui concerne les visites médicales et les règles de la procédure, aux dispositions des articles R. 110 à R. 113.
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Article R110 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

A Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les examens nécessaires à l'instruction des demandes de pension sont réalisés par un médecin expert désigné par l'autorité compétente de l'Etat.
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Article R111 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Dans les pays d'outre-mer qui ne possèdent pas de garnison, le secrétaire général ou le fonctionnaire qui en tient lieu remplit les attributions du directeur ou chef du service de santé pour recevoir les demandes prévues aux articles R. 6, R. 7 et R. 8 et pour ordonner les enquêtes et expertises prévues aux articles R. 105 à R. 107.
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Article R112 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Dans le cas où la situation du territoire d'outre-mer ne permet pas de trouver sur place le personnel médical numériquement suffisant pour les formalités prévues aux articles R. 8 à R. 19, des instructions spéciales du ministre de l'outre-mer déterminent les formes dans lesquelles il est procédé aux constatations réglementaires.
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Article R113 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

L'instruction des demandes de pension pour infirmité, la visite des postulants et l'établissement des propositions concernant les marins sont effectués suivant la procédure indiquée aux titres Ier et II du livre Ier. Le dossier est ensuite transmis au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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Article R114 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les demandes de pension présentées au titre des articles R. 36 et R. 37 sont adressées au fonctionnaire chargé du service des pensions dans le pays d'outre-mer où réside le postulant à pension.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R115 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. > Section 2 : Dispositions spéciales concernant les ayants cause.

Lorsqu'il n'y a pas de centre de réforme, la procédure prévue aux trois derniers alinéas de l'article R. 37 est remplacée par celle de l'article R. 110.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R116 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 39 dans les pays d'outre-mer où la surtaxe progressive ou un impôt global sur le revenu n'existe pas, la justification prévue à l'article L. 67, 3°, est remplacée par un certificat de l'autorité administrative attestant que l'intéressé ne paye pas une somme d'impôts supérieure à un chiffre qui est fixé pour chaque pays d'outre-mer par un arrêté local.
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Article R117 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le délai de huit jours prévu au deuxième alinéa de l'article R. 42 est porté à quinze jours.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R118 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 60, le tribunal peut, en raison de l'éloignement de la résidence du demandeur ou des difficultés de communication, décider que l'audience de conciliation aura lieu immédiatement avant le jugement de l'instance. En cas de non-conciliation, il est statué sans délai au fond.
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Article R119 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

La juridiction chargée de statuer, dans les territoires d'outre-mer, sur toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent code, est le tribunal des pensions. Ce tribunal siège au même lieu que le tribunal (ou le tribunal d'instance) auquel appartient le magistrat qui le préside. Il comprend un président et deux membres. Le président est le président, vice-président, juge-président du tribunal de grande instance ou juge du tribunal d'instance à compétence étendue du chef-lieu ou dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du territoire d'outre-mer. Font partie du tribunal comme membres : Un médecin choisi parmi ceux qui résident dans la localité où siège le tribunal ou le tribunal d'instance et sont appelés à y remplir l'office de médecin expert ; Un pensionné, habitant également la localité, choisi par voie de tirage au sort sur une liste de cinq membres au moins présentée par les associations de mutilés et réformés du territoire d'outre-mer et agréée par le tribunal des pensions.
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Article R120 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par un fonctionnaire du commissariat de l'armée et, à défaut, par un officier ou par un fonctionnaire choisi, de préférence, parmi les administrateurs de la France d'outre-mer, ou le personnel du cadre des bureaux des secrétaires généraux des territoires d'outre-mer, suivant le cas. Le greffier et, s'il y a lieu, les commis-greffiers de la juridiction sont ceux du tribunal ou du tribunal d'instance qui relève du président.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R121 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-10-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Dans les territoires d'outre-mer où il n'existe pas d'associations de mutilés et réformés, le tribunal des pensions se compose : 1° D'un président ; 2° D'un médecin, désigné dans les conditions indiquées à l'article R. 119 ; 3° D'un délégué du haut commissaire ou du chef du territoire choisi, de préférence, parmi les administrateurs de la France d'outre-mer, licenciés en droit et titulaires de la carte du combattant.
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Article R122 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-11-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

La liste des pensionnés présentée par l'association de mutilés et réformés du pays d'outre-mer, ou, s'il y a plusieurs associations, après entente entre elles, est transmise tous les trois ans dans la première quinzaine de décembre par l'autorité française définie à l'article R. 104.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R123 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-11-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

En cas de départ, d'indisponibilité ou de décès de l'un des membres désignés aux articles R. 119 à R. 122, il est procédé immédiatement, à la demande du président du tribunal des pensions, dans la forme indiquée aux articles précités, à la désignation de son remplaçant dont le mandat est valable pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
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Article R124 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-10-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

La compétence du tribunal des pensions s'étend sur l'ensemble du territoire d'outre-mer ou du territoire sous tutelle sur lequel il est institué.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R124-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-11-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-31 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. > Section 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours. > Paragraphe 2 : Juridiction d'appel.

Les décisions du tribunal des pensions sont susceptibles d'appel soit par l'intéressé, soit par l'Etat. L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le représentant de l'Etat dans le territoire où siège la juridiction d'appel compétente ; toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une question relative à l'état des personnes, à la nationalité ou à l'application des articles L. 78 ou L. 107 du présent code, ou lorsque la décision litigieuse a été prise par le ministre de la défense.
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Article R125 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

L'appel des décisions rendues par le tribunal des pensions est porté devant une juridiction qui prend le nom de Cour des pensions d'outre-mer. Elle siège au même lieu que la juridiction ordinaire d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée. La Cour des pensions d'outre-mer est constituée comme suit : 1° Président : le président de la cour d'appel du ressort ; 2° Membres : si la juridiction est une cour d'appel, deux conseillers à ladite cour ; Si la juridiction est un tribunal supérieur, les deux juges audit tribunal ou ceux qui sont appelés en vertu des règlements en vigueur à les suppléer, sous réserve que ces derniers n'aient pas précédemment connu des affaires soumises à la cour ; Si la juridiction est un tribunal d'appel, le premier des assesseurs de ce tribunal présent sur place et un membre du conseil du contentieux administratif.