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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R71 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

Les membres titulaires et suppléants sont nommés par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en outre, en ce qui concerne les magistrats de la Cour des comptes, par le ministre de l'économie et des finances. Le conseiller d'Etat, président de section, chargé de remplir les fonctions de vice-président de la commission, est désigné dans les mêmes formes.
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Article R72 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-02-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

Les commissaires du Gouvernement, choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres de requêtes ou auditeurs au Conseil d'Etat, ou parmi les conseillers référendaires ou auditeurs à la Cour des comptes en activité de service, sont nommés dans les conditions déterminées à l'article L. 97.
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Article R73 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

Sont adjoints à la commission en qualité de rapporteurs : 1° Des auditeurs au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes ; 2° Des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou honoraires, ou des avocats honoraires au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 3° Des licenciés en droit ayant rempli pendant dix ans au moins des fonctions rétribuées dans l'ordre administratif ou judiciaire ; 4° Des officiers ministériels honoraires ayant rempli leurs fonctions pendant dix ans au moins ; 5° Des licenciés en droit offrant toutes garanties de compétence et d'honorabilité présentés par une commission présidée par le président de la commission spéciale de cassation et comprenant les présidents de section de ladite commission et le secrétaire général du Conseil d'Etat. Les rapporteurs sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris conjointement avec le ministre de l'économie et des finances en ce qui concerne les auditeurs à la Cour des comptes.
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Article R74 (ABROGE, en vigueur à partir du 1957-09-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

Les fonctions de secrétaire de la commission spéciale de cassation sont remplies par un fonctionnaire du personnel des bureaux du Conseil d'Etat désigné par arrêté du ministre de la justice pris sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux. La suppléance et l'intérim des fonctions de secrétaire sont assurés par l'un des secrétaires adjoints remplissant les fonctions de secrétaire de section mentionnées à l'article R. 75 (3e alinéa), désigné à cet effet par décision du président de la commission.
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Article R75 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

Indépendamment du secrétaire, le personnel du secrétariat de la commission spéciale de cassation comprend des rédacteurs, des commis d'ordre, des dactylographes et un homme de service, qui sont recrutés, soit directement en qualité d'auxiliaires temporaires, soit par voie de détachement du personnel des administrations centrales des ministères. Les fonctionnaires ainsi détachés pour occuper des emplois le sont par arrêté du ministre duquel ils dépendent. Quatre secrétaires adjoints, choisis dans le personnel des bureaux du Conseil d'Etat, remplissent les fonctions de secrétaires de section. La désignation des secrétaires adjoints, leur affectation aux sections de la commission spéciale de cassation et, sous réserve des dispositions qui précèdent et de ce qui est dit à l'article R. 76, toutes les mesures relatives à l'organisation intérieure du secrétariat et à son fonctionnement font l'objet de décisions du président de la commission.
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Article R76 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

La rémunération du personnel de la commission spéciale de cassation est fixée par un décret contresigné par le ministre de la justice et par le ministre des finances dont les dispositions font l'objet des articles D. 32 à D. 36.
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Article R77 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

La commission spéciale de cassation est divisée en quatre sections. Chaque section comprend des membres titulaires dont un conseiller d'Etat qui est chargé des fonctions de président. La répartition des membres titulaires et des rapporteurs entre les sections est arrêtée par le président de la commission.
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Article R78 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

La commission spéciale de cassation ne peut juger valablement en séance plénière que si cinq membres au moins, ayant voix délibérative, sont présents. Les sections délibèrent à trois membres, y compris le rapporteur.
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Article R79 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

La commission spéciale de cassation ne peut délibérer en séance plénière qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, un membre suppléant est appelé à siéger. Il en est de même : 1° Lorsque les sections délibèrent sur le rapport d'un des membres titulaires ; 2° Lorsque, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, les membres présents à une séance plénière, à une séance de section, ne se trouvent pas en nombre pour délibérer. Le président de la commission spéciale de cassation établit le tour de service des membres suppléants de telle sorte qu'en cas de besoin la commission en séance plénière et les sections puissent être complétées.
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Article R80 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

Le président de la commission spéciale de cassation peut présider à chacune des sections ; dans ce cas, l'assesseur s'abstient. En cas d'empêchement du président d'une section, celui-ci est remplacé par l'assesseur.
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Article R81 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

Le président de la commission spéciale de cassation est, en cas d'empêchement, remplacé dans ses fonctions par le vice-président et, à défaut, par le président de section le plus ancien dans ses fonctions.
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Article R82 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

Conformément aux dispositions de l'article L. 102, les règles suivies devant la section du contentieux du Conseil d'Etat et ses sous-sections, pour l'instruction et le jugement des affaires, sont applicables aux affaires soumises à la commission spéciale de cassation et à ses sections en tant qu'il n'y est pas dérogé par les articles L. 95 à L. 104 ou par la présente section.
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Article R82 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

La procédure préalable d'admission des pourvois en cassation devant la commission spéciale de cassation est régie par les dispositions de la section II du chapitre II du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988, sous réserve des adaptations suivantes : Les fonctions de la commission d'admission, celles du président de cette commission et celles du président de la section du contentieux sont exercées respectivement par chacune des sections de la commission spéciale de la cassation, pour les affaires qui lui sont attribuées, par les présidents desdites sections et par le président de la commission spéciale de cassation.
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Article R83 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

Les requêtes et mémoires, ainsi que les pièces qui sont jointes, peuvent être accompagnés, en vue des communications, de copies sur papier libre, certifiées conformes par les parties ; si ces copies n'ont pas été produites, le président de la commission spéciale de cassation peut enjoindre aux parties de les produire. A l'expiration du délai assigné au ministre et aux parties pour la production des défenses et des observations, la commission spéciale de cassation peut statuer.
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Article R84 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

La communication des recours aux intéressés et aux ministres, et, s'il y a lieu, les mises en cause, les demandes de pièces et tous les autres actes d'instruction, sont délibérés, sur l'exposé du rapporteur, par les sections, qui fixent les délais dans lesquels les réponses doivent être produites. Les présidents de section veillent à l'exécution des mesures d'instruction ordonnées par les sections et signent la correspondance. Le rétablissement des dossiers ou pièces communiquées pour les besoins de l'instruction est, le cas échéant, ordonné par décision de la section. Le président de chaque section nomme les rapporteurs des affaires distribuées à la section.
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Article R85 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

Les rôles de chaque séance sont préparés par les commissaires du Gouvernement chargés d'y porter la parole. Ils sont arrêtés, pour les séances plénières, par le président de la commission spéciale de cassation ; pour les sections, par le président de la section. Ces rôles sont remis aux ministres qui ont présenté des observations et aux avocats dont les affaires doivent être appelées.
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Article R86 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

Les séances de la commission spéciale de cassation et de ses sections sont publiques. Après le rapport devant l'assemblée plénière ou la section, les avocats des parties présentent leurs observations orales. Des conclusions sont données dans chaque affaire par l'un des commissaires du Gouvernement.
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Article R87 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

Sont applicables aux audiences publiques de l'assemblée plénière et des sections, les dispositions de l'article 24 (par. 2) de la loi du 24 mai 1872 relatif à la police des audiences.
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Article R88 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

Le procès-verbal des séances de jugement de la commission et des sections mentionne l'accomplissement des dispositions contenues dans l'article 68 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et dans les articles R. 70, R. 77 à R. 80, et R. 86 du présent code.
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Article R89 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

Les décisions rendues par la commission en séance plénière et par les sections de ladite commission contiennent les noms et demeures des parties, leurs conclusions, le vu des pièces principales et des lois appliquées. Elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire, lues en séance publique et transcrites sur le procès-verbal des délibérations. Ses décisions portent respectivement la mention suivante : "Au nom du peuple français : La commission spéciale de cassation adjointe temporairement au Conseil d'Etat" ; Ou : "La commission spéciale de cassation adjointe temporairement au Conseil d'Etat (première, deuxième ou troisième section)."
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Article R90 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-07-22 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

Les expéditions des décisions, délivrées par le secrétaire de la commission spéciale de cassation, portent la formule exécutoire : "La République mande et ordonne au ministre du (ajouter le département ministériel désigné par la décision) en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision."
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Article R91 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Pour obtenir la transformation de sa pension dans les conditions prévues à l'article L. 109 bis, le titulaire adresse au ministère des finances une demande faisant connaître : 1° Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, son état civil et son domicile ; 2° La quotité de la pension dont la transformation en rente différée est demandée ; 3° L'âge choisi pour l'entrée en jouissance de la pension différée. La transformation en un capital différé des majorations de pensions pour enfants mineurs doit être demandée par le représentant légal qui indique, outre ses nom, prénoms, qualité et domicile, les nom, prénoms, date, lieu de naissance et domicile des mineurs. Dans les deux cas, la demande doit être accompagnée du titre de pension immédiate en cours de paiement, si celui-ci a été délivré.
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Article R92 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les demandes sont adressées au ministère de l'économie et des finances. Le calcul de la pension différée ou du capital différé est affecté au dernier jour du trimestre au cours duquel se trouve l'anniversaire de naissance du pensionné ou des enfants mineurs et d'après le tarif en vigueur à cette date. Le titulaire a droit au paiement des arrérages sur sa pension immédiate ou sur les majorations pour enfants mineurs jusqu'au dernier jour inclus du trimestre qui a servi de point de départ pour le calcul de la pension ou du capital différé.
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Article R93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Après fixation du montant de la rente ou du capital différé, l'administration des finances procède à l'inscription de la pension ou du capital différé ainsi liquidé à la section spéciale du grand livre prévue à l'article L. 109 bis.
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Article R94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Il est délivré au titulaire un certificat constatant ses droits éventuels. Ce certificat est revêtu du timbre de la dette viagère et porte un numéro d'ordre. Il énonce, pour chaque titulaire, ses nom, prénoms, date de naissance, domicile, qualité. Il indique la nature du droit de l'intéressé, son montant, ainsi que la date de son échéance et, d'une façon succincte, les formalités à remplir pour obtenir, à l'échéance, la délivrance du titre de pension différée ou le paiement du capital différé. Le certificat est remis, contre reçu, au titulaire ou à son représentant.
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Article R95 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

L'entrée en jouissance de la pension différée est fixée au choix du titulaire, à partir de chaque année d'âge accomplie, sans que, dans aucun cas, elle puisse être reportée au-delà de soixante-cinq ans. L'échéance des capitaux différés provenant de la transformation des majorations de pensions pour enfants mineurs est fixée au dernier jour du trimestre dans lequel le titulaire atteint sa majorité. Sous réserve des dispositions contenues dans l'article R. 96, les transformations de pensions ou de majorations en pensions ou en capitaux différés sont définies et la durée du différé fixé ne peut être ultérieurement réduite.
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Article R96 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

L'ayant droit à une pension différée qui a fixé son entrée en jouissance à un âge inférieur à soixante-cinq ans peut, dans le trimestre qui précède l'ouverture de la pension, retarder de cinq années son entrée en jouissance. Le titulaire qui a invoqué le bénéfice de l'alinéa précédent conserve néanmoins le droit d'obtenir la liquidation de sa pension à toute année d'âge accomplie pendant la période de cinq ans fixée par le dernier ajournement. Cette demande de liquidation n'est reçue que pendant les trois mois qui suivent la date à laquelle le déposant atteint l'âge définitivement choisi pour l'entrée en jouissance de sa pension.
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Article R97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les pensions différées commencent à courir du premier jour du trimestre qui suit celui dans lequel le déposant a accompli l'année d'âge à laquelle il a déclaré vouloir entrer en jouissance de sa pension. Les arrérages sont acquis au titulaire de la rente jusqu'au jour du décès inclusivement.
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Article R98 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les tarifs établis en conformité de l'article L. 109 bis sont calculés en tenant compte de la table de mortalité de la caisse nationale d'assurance sur la vie et du taux d'intérêt pratiqué par ladite caisse pour les opérations effectuées en exécution de la loi du 20 juillet 1886. Les tarifs ne comprennent que des âges entiers.
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Article R99 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les pensions produites par l'ajournement effectué dans les conditions prévues à l'article R. 96 sont calculées d'après le tarif en vigueur au moment où l'ajournement est opéré. L'opération prévue au deuxième alinéa de l'article R. 96 donne lieu à un calcul d'après le tarif qui a servi de base au dernier ajournement.