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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D454 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 453, des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le président de l'organisme susvisé fixent les modalités suivant lesquelles sont versés les arrérages de pensions, accessoires, retraites ou traitements visés à l'article D. 452, dont l'abandon a été consenti à titre définitif, lorsque le nombre de ces abandons excède mille.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D455 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national.

En cas de payements indus, les sommes perçues en trop sont reversées.
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Article D456 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national. > Section 6 : Régime financier. > Paragraphe 1 : Dispositions générales.

L'agent comptable central est nommé et, le cas échéant, remplacé ou révoqué par un arrêté contresigné du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances. Il est soumis aux vérifications du payeur-général du Trésor à Paris, de l'inspection générale des finances et il est justiciable de la Cour des comptes. Avant son installation, il prête serment devant la Cour des comptes et fournit en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances. Ce cautionnement peut être réalisé soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat, soit par affiliation à une association française de cautionnement mutuel. Dans le cas de décès, de démission, de remplacement ou de révocation de l'agent comptable, le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis du ministre des finances, nomme un gérant intérimaire qui en remplit les fonctions jusqu'au jour de l'installation du nouvel agent comptable. La gestion du gérant intérimaire est entièrement distincte de celle de l'ancien et du nouveau titulaire. Les fonctions d'administrateur et d'ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable.
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Article D457 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national.

Une hypothèque légale sur les biens de l'agent comptable est attribuée aux droits et créances de l'office par application de l'article 2400 du code civil. Toute personne autre que l'agent comptable qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de l'office est, par ce seul fait, constituée comptable sans préjudice des poursuites prévues par l'article 258 du code pénal comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques.
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Article D458 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national.

Les recettes de l'office sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires. Les recettes ordinaires comprennent : 1° Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'établissement ; 2° Les revenus des dons et legs faits au profit de l'office ; 3° Les subventions annuelles de l'Etat et des autres collectivités ; 4° Le montant des remboursements de prêts de toutes espèces ; 5° Les autres ressources d'un caractère annuel et permanent. Les recettes extraordinaires comprennent : 1° Le capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs ; 2° Le capital provenant des dons et legs ; 3° Le montant des souscriptions et des subventions accidentelles ; 4° Les autres ressources accidentelles, notamment les prélèvements sur le fonds de réserve.
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Article D459 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national.

Les dépenses de l'office sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires. Les dépenses ordinaires comprennent : 1° L'emploi des revenus des biens, fonds et valeurs grevés d'affectations spéciales ; 2° L'emploi des revenus des dons et legs grevés d'affectations spéciales ; 3° Les subventions de toute nature accordées aux offices départementaux et offices des territoires d'outre-mer des anciens combattants et victimes de guerre ; 4° Les subventions et avances aux collectivités ou oeuvres diverses s'occupant de ses ressortissants ; 5° Les dépenses concernant la rééducation professionnelle et l'hébergement desdits ressortissants, ainsi que les avances de toutes catégories qui leur sont consenties ; 6° Les traitements, salaires et allocations du personnel de l'office national ; 7° Les dépenses administratives de l'établissement autres que celles prévues à l'alinéa 6° ci-dessus (location et entretien des bâtiments et du mobilier, chauffage, éclairage, téléphone, impressions, fournitures de bureau, etc.) ; 8° Les dépenses représentatives des allocations, aides et prêts prévus par les dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés et leurs familles, notamment au titre de leur accueil, de leur reclassement professionnel et social, de leur réinstallation, de leur désendettement et de la contribution nationale en faveur des Français rapatriés. La liste de ces allocations, aides et prêts est précisée à l'article A. 234-1 du présent code ; 9° Les autres dépenses d'un caractère annuel et permanent. Il peut être ouvert au budget un crédit pour dépenses imprévues. Les dépenses imputables sur ce crédit sont engagées par le directeur général, sans délibération du comité d'administration, dans les limites fixées par ce comité. Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses temporaires ou accidentelles imputables sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article D. 458 ou sur l'excédent des recettes ordinaires.
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Article D460 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national.

Des agents spéciaux délégués par le directeur général peuvent être chargés, à titre de receveur auxiliaire, de procéder à l'encaissement de certaines catégories de recettes. La délégation qui institue les agents spéciaux reste valable jusqu'à révocation expresse. Les receveurs auxiliaires sont tenus d'opérer dans les cinq premiers jours de chaque mois, à la caisse de l'agent comptable, le versement de la totalité des recettes par eux effectuées au cours du mois précédent, sous réserve des versements partiels qui peuvent être effectués périodiquement en conformité des décisions du directeur général.
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Article D461 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national.

Des agents spéciaux, désignés par le directeur général, peuvent être chargés, à titre de régisseurs et à charge de rapporter dans le délai d'un mois à l'agent comptable, les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer au moyen d'avances mises à leur disposition les salaires des ouvriers, les secours et allocations diverses ainsi que les menues dépenses de l'office. Le montant de ces avances est fixé par arrêté du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances. Le directeur général pourvoit au remplacement des régisseurs qui, soit par convenance personnelle, soit pour tout autre motif, ne sauraient continuer leur service de régie. Des avances dont le montant est fixé par la commission permanente peuvent être faites également aux personnes chargées de mission. Ces personnes doivent justifier au comptable, au plus tard dans le délai d'un mois après leur retour de mission, de l'emploi ou du reversement de ces avances. Aucune nouvelle avance ne peut, dans les limites prévues par le présent article, être faite par l'agent comptable qu'autant que les acquits et les pièces justificatives de l'avance précédente lui ont été fournis ou que la portion de cette avance, dont il reste à justifier, a moins d'un mois de date.
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Article D462 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national.

Les receveurs auxiliaires et les régisseurs peuvent être appelés, dans les conditions qui sont fixées par la commission permanente, à fournir un cautionnement en garantie de leur gestion.
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Article D463 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national.

Toutes saisies ou oppositions sur les sommes dues par l'office, toutes significations de cessions ou de transports desdites sommes et toutes autres significations ayant pour objet d'en arrêter le payement doivent être faites entre les mains de l'agent comptable. Sont considérées comme nulles et non avenues toutes significations ou oppositions faites à d'autres personnes que l'agent comptable.
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Article D464 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national. > Section 6 : Régime financier. > Paragraphe 3 : Du budget et des crédits.

Le budget est, pour chaque exercice, préparé par le directeur général qui le présente à la commission permanente et au comité d'administration. Il est soumis avant le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, au       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et au ministre de l'économie et des finances qui procèdent à son règlement par voie d'arrêté.
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Article D465 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national.

Un budget supplémentaire est établi chaque année avant le 1er juillet. Ce budget comprend par chapitres et par articles l'excédent de recettes de l'exercice clos ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer du même exercice. Sont également compris dans le budget supplémentaire les crédits destinés à faire face aux dépenses supplémentaires reconnues nécessaires et les ressources affectées au payement de ces dépenses. Le budget supplémentaire, les crédits supplémentaires reconnus nécessaires en cours d'exercice et les ressources nouvelles, ainsi que les virements de crédits de chapitre à chapitre sont proposés et approuvés dans les mêmes formes que le budget primitif. En aucun cas, les virements de crédits ne peuvent avoir lieu entre les crédits pour dépenses ordinaires et les crédits pour dépenses extraordinaires, ni modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spéciale.
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Article D466 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-08-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national. > Section 6 : Régime financier. > Paragraphe 3 : Du budget et des crédits.

Les fonds libres de l'office sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts.
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Article D467 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national.

La partie des excédents de recettes sur les dépenses qui, à la clôture d'un exercice, dépasse les besoins prévus pour l'exercice courant, doit être affectée à la constitution d'un fonds de réserve et employée au moins jusqu'à concurrence des deux tiers, soit en rentes sur l'Etat, soit en valeurs assimilées par le conseil d'administration.
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Article D468 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national.

Le compte administratif du directeur général et le compte de gestion de l'agent comptable sont soumis, avant le 15 mai de la deuxième année de l'exercice, au comité d'administration. Celui-ci donne son avis sur le compte du directeur général et prend une délibération spéciale sur les résultats du compte de gestion du comptable. Le directeur général se retire au moment du vote sur son compte. Le compte administratif du directeur général, accompagné éventuellement des observations de la commission permanente et du comité d'administration, est soumis, avant le 30 juin de la même année, à l'approbation du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances.
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Article D469 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-09-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national. > Section 6 : Régime financier. > Paragraphe 5 : Contrôle financier.

L'office national est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
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Article D470 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national.

L'inspection générale des finances peut examiner la gestion financière de l'office et se faire représenter, pour l'exercice de son contrôle, tous registres et documents intéressant cette gestion.
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Article D471 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national.

La forme des budgets et des comptes de l'office, la tenue des livres et des écritures du directeur général et de l'agent comptable et la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses sont fixées par des arrêtés, pris de concert par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, et le ministre de l'économie et des finances, qui font l'objet des articles A. 224 et A. 243.
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Article D472 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

L'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre qui a son siège au chef-lieu de chaque département, constitue un établissement public d'Etat.
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Article D472-1 et D472-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Il est institué dans chaque département un service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, placé sous l'autorité du préfet. Les dépenses et les recettes des services départementaux sont exécutées par le directeur général de l'Office national et par l'agent comptable central. Toutefois, certaines opérations de recettes et de dépenses dont la liste est fixée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être exécutées par le préfet qui a qualité d'ordonnateur secondaire et par un comptable subordonné à l'agent comptable central. Le préfet peut déléguer ces fonctions au chef du service départemental. En outre, dans les services départementaux où il n'est pas institué de comptables subordonnés, le chef du service peut être chargé, en qualité de régisseur, d'exécuter certaines opérations de recettes et de dépenses dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Les comptables subordonnés visés au deuxième alinéa ci-dessus sont choisis parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques  en fonction dans le département. Ce choix doit être ratifié par le directeur de l'office national.
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Article D472-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Les dispositions du présent chapitre concernant la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime financier de l'Office national et des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre sont applicables aux offices départementaux de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
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Article D472-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

En cas d'urgence, les budgets peuvent être rendus provisoirement exécutoires par le préfet à la condition, toutefois, que les prévisions de dépenses établies dans la limite des trois douzièmes des crédits ordinaires de l'exercice précédent soient équilibrées à l'aide de ressources propres, à l'exclusion des subventions de l'Office national mentionnées seulement pour mémoire. Les budgets rendus provisoirement exécutoires sont approuvés par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de l'Office national et modification s'il y a lieu.
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Article D472-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Il est institué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française un service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, placé sous l'autorité du directeur général de l'office national et dont les dépenses et les recettes sont exécutées par le directeur général de l'office national et par l'agent comptable central de l'office national.
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Article D473 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Des décrets contresignés par le ministre de la France d'outre-mer et le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, peuvent instituer, dans chaque groupe de territoires, ou territoire relevant du ministère chargé de la France d'outre-mer, un office des anciens combattants et victimes de guerre. Cet office constitue un établissement public d'Etat.
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Article D474 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Dans les territoires groupés en gouvernement général, il peut être institué, sur proposition du conseil d'administration de l'office intéressé par arrêté du gouvernement général, un comité local délégué de l'office au chef-lieu de chacun des territoires. Si l'importance numérique de leurs ressortissants le justifie, les comités locaux peuvent être constitués en établissements publics d'Etat par décret contresigné par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et par le ministre chargé de la France d'outre-mer. L'étendue de la circonscription des comités locaux est fixée par les arrêtés ou décrets susvisés.
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Article D475 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

L'office départemental et l'office d'outre-mer ont pour mission d'assurer, dans le cadre du département ou du territoire, les fonctions dévolues à l'office national par le présent titre. Les attributions des comités locaux agissant par délégation de l'office d'outre-mer sont fixées par arrêté du gouverneur général. Les attributions des comités locaux érigés en établissements publics d'Etat sont fixées par décret contresigné par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et par le ministre de l'économie et des finances.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D475-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en Nouvelle-Calédonie et ceux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en Polynésie française ont pour mission d'assurer localement les fonctions dévolues à l'office national par le présent titre.