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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L78 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise. 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces sur le vu desquels l'arrêté de concession a été rendu sont reconnues inexactes soit en ce qui concerne le grade, le décès ou le genre de mort, soit en ce qui concerne l'état des services, soit en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille, soit en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits ; Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l'initiative du ministre liquidateur ou à la demande des parties, et par voie administrative si la décision qui avait alloué la pension définitive ou temporaire n'avait fait l'objet d'aucun recours. Dans le cas contraire, la demande en révision est portée devant le tribunal qui avait rendu la décision attaquée. Il en est saisi dans les formes indiquées au chapitre II du présent titre ; 3° A titre exceptionnel lorsqu'à la suite d'une enquête ouverte par le            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, il est démontré : a) Que la pension, la majoration ou le complément de pension ont été accordés par suite d'erreur matérielle ou médicale, de fraude, de substitution, de simulation, à raison d'affections dont l'intéressé n'est pas atteint ; b) Qu'un ancien militaire dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant est reconnu vivant. Pour l'application du présent article (3°), le            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre saisit le tribunal départemental des pensions, lequel statue dans les formes prévues au chapitre II du présent titre. Le Trésor ne peut exiger la restitution des sommes payées indûment que si l'intéressé était de mauvaise foi.
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Article L79 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent livre et du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions, ou le tribunal des pensions dans les collectivités d'outre-mer, et en appel par la cour régionale des pensions, ou la cour des pensions d'outre-mer dans les collectivités d'outre-mer, du domicile de l' intéressé. Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions et les cours des pensions d'outre-mer peuvent être déférés au Conseil d' Etat par la voie du recours en cassation.
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Article L80 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

En cas de besoin, il peut être fait appel, pour exercer les fonctions de président d'un tribunal des pensions, à des magistrats honoraires de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire désignés au début de chaque année judiciaire, et chaque fois qu'il est nécessaire, par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du tribunal. Ces fonctions sont rémunérées à la vacation.
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Article L89 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

En cas de besoin, il peut être fait appel, pour exercer les fonctions de membre assesseur d'une cour régionale des pensions, à des magistrats honoraires de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, désignés à cet effet au début de chaque année judiciaire, et chaque fois qu'il est nécessaire, par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la cour régionale. Ces fonctions sont rémunérées à la vacation.
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Article L94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-02-25 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 3 : Conseil d'Etat.

Abrogé
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Article L95 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours.

Il est adjoint temporairement, au Conseil d'Etat, une commission spéciale de cassation chargée de statuer souverainement, en matière de pensions, sur les recours formés pour excès de pouvoir ou violation de la loi contre les décisions juridictionnelles rendues définitivement sur les contestations soulevées par l'application des livres Ier et II du présent code.
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Article L96 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours.

La commission spéciale de cassation est présidée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre, indépendamment de conseillers d'Etat en service ordinaire, dont l'un est désigné pour remplir les fonctions de vice-président de la commission, des membres qui peuvent être choisis parmi les maîtres des requêtes, les magistrats de la Cour des comptes et des cours d'appel ou des tribunaux de grande instance. Le nombre et les conditions d'affectation des membres de la commission sont fixés aux articles R. 70 et R. 71.
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Article L97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours.

Des commissaires du Gouvernement, choisis parmi les maîtres des requêtes ou auditeurs au Conseil d'Etat, ou parmi les conseillers référendaires ou auditeurs à la Cour des comptes, remplissent les fonctions du ministère public.
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Article L98 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours.

Des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes, des cours d'appel ou des tribunaux de première instance, sont adjoints à la commission en qualité de rapporteur. Les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires dont le rapport leur a été confié.
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Article L99 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours.

Si besoin est, il peut être fait appel, dans les conditions qui sont déterminées à l'article R. 70, à des fonctionnaires ou magistrats honoraires, appartenant aux catégories visées aux articles précédents, ainsi qu'à des avocats honoraires au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il peut également être fait appel, comme rapporteurs, à des personnes d'une compétence juridique reconnue ; l'article R. 73 détermine les titres qui sont exigés d'elles.
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Article L100 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours.

Le service du secrétariat de la commission spéciale de cassation est assuré par le secrétariat général du Conseil d'Etat, à la disposition duquel le personnel nécessaire est mis, dans les conditions qui sont fixées aux articles R. 74 et R. 75.
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Article L101 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours.

La commission spéciale de cassation peut être divisée en sections pour l'instruction et le jugement des recours. En ce cas, les pouvoirs sont répartis entre les sections par le président de la commission. Lors de la répartition, le président de la commission peut décider qu'un pourvoi sera jugé par la commission en séance plénière. Le renvoi à la commission, pour jugement, d'une affaire attribuée à une section a lieu de droit lorsqu'il est demandé par le président de la commission, par le président de la section ou par le commissaire du Gouvernement. Le jugement d'un pourvoi porté devant la commission ou une section de la commission peut également être renvoyé par le président de la commission au Conseil d'Etat statuant au contentieux.
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Article L102 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours.

Les règles suivies devant la section du contentieux du Conseil d'Etat pour l'introduction, l'instruction et le jugement des recours en cassation, sont applicables aux pourvois formés devant la commission spéciale de cassation en tant qu'il n'y est pas dérogé par la présente section ou par les articles R. 82 à R. 90.
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Article L102-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours.

Lorsqu'il intente un pourvoi en cassation contre un arrêt d'une cour régionale des pensions, le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre doit, dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de son pourvoi, présenter un mémoire ampliatif explicitant les faits et moyens de sa requête. A défaut de présentation dudit mémoire dans le délai susvisé, il est réputé se désister de son pourvoi. Lorsqu'un particulier intente un pourvoi en cassation contre un arrêt d'une cour régionale des pensions, le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est réputé acquiescer aux faits énoncés dans ce pourvoi si, dans un délai de six mois à compter de la communication qui lui en a été donnée, il s'est abstenu de produire un mémoire en défense.
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Article L103 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-04-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours.

Les mesures propres à assurer l'exécution des dispositions de la présente section, notamment le nombre, la composition et le fonctionnement des sections de la commission spéciale de cassation, sont fixées aux articles R. 69 à R. 90.
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Article L104 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les décisions ainsi que les extraits, copies, copies exécutoires ou expéditions qui en sont délivrés, et généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application des livres Ier et II du présent code, sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement. Ils portent la mention expresse qu'ils sont faits en exécution du présent code.
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Article L104-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, aux personnes qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat. Les modalités de rétribution de l'avocat désigné en application de ladite loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L105 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions. > Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité.

Les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans, l'indemnité de soins allouée aux pensionnés à 100 % pour tuberculose, l'indemnité de ménagement et l'indemnité de reclassement et de ménagement sont incessibles et insaisissables ainsi que l'allocation n° 5 bis allouée aux bénéficiaires de l'article L. 18. Les pensions attribuées au titre du présent code et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat, les services locaux des pays d'outre-mer ou pour les créanciers privilégiés aux termes de l'article 2331 du code civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code et sauf application des dispositions prévues par l'article 3 de la loi du 9 avril 1918. Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à toutes les pensions prévues dans le présent code, aux pensions temporaires comme aux pensions définitives, ainsi qu'aux allocations aux grands invalides et à tous autres accessoires desdites pensions.
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Article L106 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions. > Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité.

Les débets envers l'Etat ainsi que ceux contractés envers les services locaux des pays d'outre-mer rendent les pensions passibles de retenues jusqu'à concurrence d'un cinquième de leur montant. Il en est de même pour les créances privilégiées. Dans les autres cas prévus à l'article L. 105 , la retenue peut s'élever jusqu'au tiers du montant de la pension. La retenue du cinquième et celle du tiers peuvent s'exercer simultanément. En cas de débets simultanés envers l'Etat et les pays d'outre-mer, les retenues doivent être effectuées en premier lieu au profit de l'Etat.
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Article L107 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.

Sans préjudice de l'application des dispositions des codes de justice militaire, relatives à la déchéance du droit à pension, le droit à l'obtention ou à la jouissance des pensions militaires est suspendu : Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français. Toutefois, ce droit pourra être restitué par mesure individuelle aux anciens ayants droit auxquels il aurait été supprimé en raison de la perte de leur nationalité française provenant du seul fait de l'acquisition d'une nationalité étrangère. Le droit à jouissance pourra être rétabli à partir de la date de la promulgation de la présente loi ou de la demande.
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Article L108 (ABROGE, en vigueur à partir du 1965-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.

Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages, afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.
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Article L109 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.

Les pensions sont payées mensuellement, à terme échu et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le pensionné est décédé.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L109 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.

Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.
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Article L109 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 1954-01-05 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions. > Chapitre III : Prescriptions des arrérages.

Abrogé
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Article L110 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.

Quand le titulaire d'une pension définitive ou temporaire est déchu de l'autorité parentale, les majorations d'enfants sont inscrites au nom du tuteur et payées au tuteur.
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Article L111 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.

Lorsque les enfants ont été admis à l'assistance publique ou lui ont été confiés par application des lois des 24 juillet 1889, 19 avril 1898 et 15 novembre 1921, les majorations d'enfants sont inscrites d'office au nom du tuteur et sont payées sans qu'il soit nécessaire de provoquer ladite pension. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux pupilles de la nation confiés à l'office national par application des articles L. 474 et L. 475, ainsi qu'à ceux pourvus d'un tuteur officieux aux termes de l'article L. 481. Dans les deux cas, les majorations d'enfants sont inscrites d'office, soit au nom de l'office national ou de son délégué, soit au nom du tuteur officieux. En cas de divorce ou de séparation de corps, les majorations sont de plein droit attribuées à celui des parents qui a obtenu la garde des enfants. Les majorations peuvent être également retirées aux titulaires qui ne s'en montreraient pas dignes. Dans ce cas, le retrait est prononcé par décision du tribunal de grande instance de la résidence de la famille, lequel attribue les majorations à la personne ou à l'établissement qui s'occupe effectivement du ou des enfants. Le tribunal de grande instance est saisi, à cet effet, soit par le procureur de la République de l'arrondissement, soit par toute personne qui a ou qui compte prendre à sa charge le ou les enfants.
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Article L112 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.

Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément aux dispositions du présent code demeurent soumises à toutes les règles relatives au cumul édictées pour les pensions militaires par les lois et règlements en vigueur. Toutefois, les dispositions restrictives du cumul d'une pension avec un traitement ne leur sont pas applicables. Il en est de même des dispositions du chapitre III du titre IV (livre II) du Code des pensions civiles et militaires de retraite, concernant les règles de cumul de deux ou plusieurs pensions, sous réserve des prescriptions de l'article L. 142 dudit code. En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, un conjoint survivant ne peut cumuler deux pensions de conjoint survivant au titre du présent code.
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Article L113 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.

Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.
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Article L114 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.

Les titulaires des pensions définitives ou temporaires prévues par le présent code ne peuvent demander leur admission au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905, en qualité d'infirmes ou d'incurables, que s'ils justifient d'infirmités autres que celles qui ont donné lieu à pension définitive ou temporaire en vertu du présent code.