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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L428 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés > Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés

Les nominations aux emplois réservés sont insérées au Journal officiel. Lorsqu'une nomination est faite à défaut de candidat militaire classé ou d'invalide classé, la mention "à défaut de candidat militaire classé" ou "à défaut d'invalide classé" est publiée à la suite de la nomination. Les candidats à un emploi réservé peuvent former devant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, dans le délai d'un mois à dater de la notification, leur recours contre la décision portant refus des certificats d'aptitude physique ou professionnelle. Il doit être statué sur ces recours dans un délai d'un mois. Les candidats à un emploi réservé peuvent également former un recours devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux contre les décisions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre relatives aux certificats d'aptitude physique ou professionnelle et contre les décisions des autorités compétentes concernant le classement ou la nomination. Ces recours doivent être formés dans le mois qui suit la notification de la décision ou, s'il s'agit d'une nomination irrégulière, dans le mois de la publication au Journal officiel de ladite nomination. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre peut, dans l'intérêt de la loi, se pourvoir devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, pour obtenir l'annulation de toute nomination qui lui paraît porter atteinte aux droits des candidats classés et que l'autorité dont elle émane se serait refusée à rapporter. Les recours sont examinés au Conseil d'Etat suivant les formes adoptées pour les affaires contentieuses ; ils sont jugés sans frais, dispensés du timbre et du ministère des avocats au Conseil d'Etat. Ils sont jugés dans le délai de trois mois à partir de l'arrivée des pièces au secrétariat du Conseil d'Etat.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L429 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés > Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés

Le premier payement pour les traitements afférents aux emplois prévus aux tableaux annexés au présent chapitre, quelle que soit l'origine des titulaires, ne peut avoir lieu sans que le mandat fasse mention du numéro du Journal officiel dans lequel la nomination a été publiée.
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Article L430 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés > Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés

Les candidats désignés pour un emploi réservé, dont la suppression a été opérée avant leur nomination, peuvent postuler d'autres emplois réservés. Ils sont dispensés de toutes les épreuves générales qu'ils ont dû subir pour être classés. Mais ils sont astreints aux épreuves d'aptitude physique, ainsi qu'à toutes les épreuves spéciales de technicité exigées des candidats au nouvel emploi qu'ils sollicitent. Les invalides qui se prévalent des dispositions de l'alinéa précédent sont classés pour le nouvel emploi postulé avant tous les autres candidats à cet emploi immédiatement après les bénéficiaires de l'article L. 428.
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Article L431 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés > Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés

Les titulaires d'un emploi réservé où un stage probatoire est imposé à tous les candidats par les règlements de l'Administration intéressée qui, à l'expiration de ce stage, ont été reconnus inaptes à cet emploi peuvent, en passant un nouvel examen professionnel, obtenir un autre emploi. En ce cas, ils doivent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'à leur nomination au nouvel emploi. Toutefois, ils sont licenciés après expiration d'un délai de deux ans à compter de la constatation de l'inaptitude professionnelle s'ils n'ont pas obtenu un autre emploi. Le droit au reclassement de l'espèce ne peut s'exercer qu'une seule fois.
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Article L432 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés > Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés

Tout invalide de guerre, titulaire d'un emploi réservé ou non réservé de l'Etat, des départements ou des communes qui, par suite d'aggravation de son état physique, devient inapte à l'emploi qu'il occupe, peut demander un emploi réservé compatible avec son invalidité. En ce cas, il est inscrit en tête des candidats à cet emploi. Il l'est immédiatement sans avoir à subir un examen si l'emploi qu'il postule est de même genre ou de même catégorie que celui qu'il occupe et s'il n'existe pas de différence essentielle dans les conditions d'aptitude professionnelle exigées pour ces emplois. Il n'est congédié qu'après la nomination à son nouvel emploi. Ce droit à reclassement prévu à l'alinéa précédent ne peut s'exercer que pendant deux années à compter de la reconnaissance officielle de l'aggravation et seulement pour deux nouveaux emplois. A titre provisoire, ce délai est prorogé jusqu'au 19 août 1952. Si l'administration à laquelle appartient l'invalide dispose d'emplois réservés ou non réservés, compatibles avec son aptitude physique et son aptitude professionnelle, elle doit muter l'intéressé à l'un de ces emplois, immédiatement après la constatation, par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, de l'inaptitude à l'emploi occupé. Les invalides de guerre, qui, par application des dispositions des alinéas précédents, obtiennent un nouvel emploi, prennent rang dans la classe dont le traitement se rapproche le plus de celui auquel ils avaient droit dans leurs fonctions antérieures, sans que ce nouveau traitement puisse être inférieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
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Article L433 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés > Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés

Les bénéficiaires d'emplois réservés qui, avant leur mobilisation, occupaient un emploi public réservé ou non réservé, sont, si leur aptitude physique le permet, réintégrés dans leur emploi ou dans un emploi équivalent. Dans le cas contraire, ils sont pourvus d'un autre emploi réservé ou non réservé dans leur administration et, en cas d'impossibilité, dans une autre administration. Si l'emploi qui leur est attribué est d'une catégorie correspondante ou inférieure à celle de l'emploi qu'ils occupaient avant leur mobilisation, ils sont nommés titulaires dans la classe et l'échelon auxquels ils appartiendraient s'ils étaient réintégrés dans leur emploi. Si l'emploi qui leur est attribué est d'une catégorie supérieure à celle de l'emploi qu'ils occupaient avant leur mobilisation, ils sont nommés dans la classe et l'échelon auxquels leur donnerait droit une mutation identique au titre administratif.
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Article L434 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés > Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés

Les bénéficiaires d'emplois réservés, même s'ils ont renoncé à leur désignation ou refusé leur nomination, après avoir été classés ou s'ils se sont démis volontairement d'un emploi obtenu, peuvent solliciter de nouveaux emplois. Toutefois, le bénéfice de cette disposition est limité à un seul nouveau classement si l'emploi sollicité est de même catégorie ou d'une catégorie inférieure à celle de l'emploi en cause. Les bénéficiaires en fonctions sont, s'ils le demandent, maintenus dans cette fonction jusqu'au moment de leur nomination à l'emploi nouveau dans lequel ils ont été classés. Tout candidat désigné pour un emploi et désirant y renoncer pour concourir en vue d'obtenir un autre emploi, doit adresser au ministre des anciens combattants et victimes de guerre la renonciation à l'emploi pour lequel il a été classé dans le délai d'un mois de la réception de l'avis de désignation à cet emploi. Il peut postuler en vue de prendre part aux examens relatifs à un ou plusieurs emplois. En tout état de cause, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre peut toujours autoriser le nouveau classement d'un candidat qui s'est démis d'un emploi réservé ou a renoncé à une précédente désignation, s'il fait la preuve que cette démission ou cette renonciation a été la conséquence d'un cas de force majeure. Les titulaires d'emplois réservés renonçant à leur emploi et les candidats renonçant à leur désignation sont dispensés des épreuves d'instruction générale exigées pour les nouveaux emplois qu'ils postulent si ces derniers sont des catégories correspondantes ou inférieures à celle de l'emploi occupé ou refusé. Ils doivent, néanmoins, satisfaire, le cas échéant, aux épreuves techniques et obtenir le certificat d'aptitude physique exigé pour cet emploi.
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Article L435 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés > Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés

Le temps passé sous les drapeaux, après l'expiration légale du service actif auquel ils sont tenus, par les militaires des armées de terre, de mer et de l'air engagés, rengagés commissionnés ou appartenant au cadre de maistrance, nommés à un emploi civil réservé dans une administration de l'Etat, des départements, des communes ou concessionnaires d'un service public subventionné par l'Etat, les départements ou les communes, et dont les services militaires ne sont pas déjà rémunérés par une pension proportionnelle ou d'ancienneté, est compté pour un cinquième de sa durée dans le calcul de l'ancienneté des services civils donnant droit à un avancement ou augmentation de traitement à l'ancienneté, mais sans que la bonification en résultant puisse excéder un total égal à la durée du service actif obligatoire. Ce temps est compté, pour chaque avancement ou augmentation de traitement, par fraction de trois mois au maximum jusqu'à épuisement des droits acquis, l'excédent entrant en ligne de compte pour l'avancement suivant ; il est indépendant de toute bonification d'ancienneté à laquelle l'intéressé pourrait prétendre par application des statuts particuliers au service où il est employé. Le bénéfice de cette disposition se cumule, le cas échéant, avec celui concédé par l'article 7 de la loi du 31 mars 1928, lequel s'entend du temps passé obligatoirement sous les drapeaux par application, en particulier, des articles 2, 40, 49 et 52 de ladite loi. Les conditions d'application du présent article sont fixées à l'article R. 452 .
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Article L436 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-11-13 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés > Section 2 : Classement et nomination > Paragraphe 8 : Dispositions diverses.

Les titulaires d'emplois réservés dont l'emploi a été supprimé depuis 1939, les candidats figurant sur les listes de classement de 1939 ou qui, au vu d'un dossier régulièrement constitué à l'époque, y auraient été compris au titre du troisième trimestre de 1939, sont inscrits en tête des nouvelles listes de classement. Pour bénéficier de cette priorité, ils doivent confirmer leur demande au ministre des anciens combattants et victimes de guerre dans un délai de trois mois à dater de la publication du règlement d'aministration publique pris pour l'application de ces dispositions. Ceux des candidats visés au présent article qui ont été affectés depuis 1939, à titre précaire et révocable, à un emploi réservé, peuvent être titularisés dans cet emploi sans nouveau classement, à la diligence de l'administration intéressée, si celle-ci estime qu'ils ont satisfait au stage probatoire. Les conditions d'application du présent article sont déterminées aux articles R. 471 à R. 473.
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Article L437 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés > Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent déroger aux dispositions particulières de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et des textes pris pour son application, qui doivent, toutefois, comporter des mesures spéciales en faveur des invalides, veuves et orphelins de guerre en ce qui touche, notamment, les bonifications de points et, s'il y a lieu, d'âge.
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Article L438 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés > Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment celles concernant l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, ainsi que les règles d'inscription sur les listes de reclassement, sont fixées aux articles R. 445 et R. 449 .
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Article L439 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés > Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés

Les conditions d'application du présent chapitre aux territoires d'outre-mer sont fixées aux articles R. 453 et R. 470 (1).
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Article L440 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés > Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés

Les dispositions de la loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilés seront insérées ultérieurement dans le Code du travail.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L441 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés

Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, invalides de guerre, qui ont été mobilisés dans leur profession et sont en possession d'une pension définitive ou temporaire, par suite de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service au cours de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1939-1945, ou d'expéditions déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente, amoindrissant leur aptitude physique professionnelle, bénéficient, pendant les délais fixés aux alinéas 1er et 4 de l'article L. 393, d'un droit de préférence pour l'accession aux emplois de leur profession des administrations de l'Etat, des territoires d'outre-mer, ainsi que des entreprises privées qui jouissent d'un monopole. L'exercice du droit de préférence reconnu par le présent article est déterminé par les dispositions suivantes.
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Article L442 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés

Les diverses collectivités visées à l'article L. 441 qui utilisent régulièrement les services de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou vétérinaires sont tenues de mettre à la disposition des bénéficiaires du présent article, dans les conditions précisées ci-dessus, les postes vacants qui dépendent d'elle. Si aucun candidat bénéficiaire de la présente section ne réunit les conditions prévues ci-dessous, ou si la proportion du tiers de l'effectif est déjà atteinte par des invalides de guerre remplissant les conditions de la présente section, les susdites collectivités conservent la libre disposition de la vacance.
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Article L443 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés

Les bénéficiaires de la présente section doivent dans tous les cas remplir les conditions exigées pour le recrutement au poste vacant, tant au point de vue professionnel qu'au point de vue de l'aptitude physique, abstraction faite de la limite d'âge fixée pour l'admission à la retraite.
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Article L444 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés

Les demandes de poste formulées au titre de la présente section, accompagnées de toutes pièces justificatives que le candidat croit devoir y joindre, sont adressées par lui à l'administration ou au service dont dépend le poste sollicité. L'administration ou service instruit la demande dans les trois mois de la réception, notamment en ce qui concerne la vérification des droits du candidat au bénéfice de la présente section, ainsi que des titres qu'il fait valoir et de la réalisation des conditions prévues à l'article L. 443 .
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Article L445 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
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Tous les ans, avant le 31 janvier, un état des postes vacants ou susceptibles de devenir vacants entre le 1er avril de l'année en cours et le 31 mars de l'année suivante, sous réserve de tous les emplois auxquels il est pourvu par voie de concours, est adressé par les collectivités assujetties aux obligations de la présente section au secrétariat de la commission spéciale de classement instituées par l'article L. 447 . A la même époque, les mêmes collectivités adressent au secrétariat de la commission spéciale de classement les dossiers des candidatures qu'elles ont instruites dans le courant de l'année précédente, complétés par l'indication de leur avis favorable ou défavorable à la candidature. Si l'avis est défavorable, il doit être motivé.
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Article L446 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre IV : Emplois réservés

La commission spéciale de classement aux emplois réservés de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou vétérinaires est nommée par décret rendu sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et composée de la façon suivante : Un député désigné par l'Assemblée Nationale ; Un sénateur désigné par le Sénat ; Un représentant du ministre des anciens combattants et victimes de guerre désigné par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ; Deux représentants des différentes administrations, tous deux désignés par le président du conseil des ministres ; Deux représentants de l'association nationale des médecins mutilés et pensionnés de guerre, désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ; Deux professeurs titulaires ou agrégés de la faculté de médecine de Paris, désignés par le ministre de l'éducation nationale ; Un médecin détaché au ministère des anciens combattants et victimes de guerre désigné par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et chargé des fonctions de secrétaire de la commission des anciens combattants et victimes de guerre ; Le cas échéant, deux représentants des entreprises privées jouissant d'un monopole, désignés par ces entreprises ; Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, désigné, parmi les membres de la commission autres que le secrétaire, le président et le vice-président de ladite commission.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L447 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
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La commission spéciale de classement examine les dossiers des candidats, statue sur les avis défavorables formulés par les administrations ou services intéressés, et dresse annuellement une liste d'aptitude pour chaque poste à pourvoir, compte tenu des titres des candidats tant au point de vue des qualités professionnelles, morales et physiques indispensables pour assurer convenablement l'exercice de l'emploi que du pourcentage d'invalidité et, s'il y a lieu, de la qualité d'anciens combattants ; pour chaque poste, elle inscrit les candidats dans l'ordre de mérite. Cette inscription est valable jusqu'à la publication de la liste annuelle suivante.