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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D555 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions.

Peuvent être admis à l'institution nationale des invalides, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet : 1° A titre permanent, comme pensionnaires invalides : a) Des mutilés, blessés ou malades de tous grades des armées de terre, de mer et de l'air pensionnés par l'Etat français et atteints d'une invalidité égale au moins à 80 % ; b) D'anciens militaires, retraités pour ancienneté de services ou retraités proportionnels ayant au moins soixante ans d'âge. Ces anciens militaires des catégories a et b doivent n'avoir d'autres ressources que leur pension ; 2° A titre temporaire : Des mutilés qui, pour des raisons se rapportant à leur invalidité (rééducation, appareillage, recherche d'un emploi, etc.), désirent obtenir un hébergement de courte durée ; 3° A titre exceptionnel : Des candidats en instance d'admission à l'institution nationale des invalides comme pensionnaires.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D556 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions.

L'admission provisoire des pensionnaires est prononcée par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre après enquête administrative. Après un stage de trois mois, l'admission définitive est prononcée s'il y a lieu, par le ministre, sur le rapport du général commandant l'institution nationale des invalides. Les pensionnaires invalides bénéficiaires de pension temporaire ne sont admis définitivement que lorsqu'ils ont acquis des droits à pension définitive.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D557 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions.

Tout pensionnaire dont la pension est supprimée ou dont le taux d'invalidité est abaissé au-dessous de 80 % par suite de révision de pension, peut être maintenu à l'institution nationale des invalides jusqu'à l'expiration des délais impartis pour exercer les voies de recours qui lui sont ouvertes pour obtenir l'annulation ou la modification de la décision ou jusqu'à l'épuisement des voies de recours. Pendant la durée de son maintien, il doit verser à l'institution, pour frais d'entretien, une somme égale à la retenue qu'il supportait antérieurement sur sa pension. Lorsque la décision de suppression, ou de diminution de la pension au-dessous de 80 %, est devenue définitive, le ministre, sur la proposition du général commandant l'institution nationale des invalides, prononce la radiation du pensionnaire. Le pensionnaire rayé doit quitter l'établissement dans le délai d'un mois à dater de la notification qui lui est faite de la décision prise à son égard.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D558 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions.

Les pensionnaires peuvent démissionner, mais seulement sur demande écrite, répétée à quinze jours d'intervalle. La démission est acceptée par décision du ministre sur le rapport du général commandant l'institution nationale des invalides.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D559 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions.

Les pensionnaires invalides payent à l'Etat une somme proportionnelle à leur pension dans les conditions fixées par l'article D. 561. Cette somme est représentative de leurs frais d'entretien ; les soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus en vertu de l'article L. 115 restent à la charge de l'Etat.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D560 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions.

Les pensionnés invalides doivent remettre, contre récépissé, leur titre de pension et une procuration pour percevoir les arrérages de ladite pension à l'agent comptable de l'institution, lequel est chargé d'en assurer le paiement aux intéressés après déduction des retenues légales. Ils remettent également à l'agent comptable leur carnet de soins gratuits.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D561 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions.

L'agent comptable de l'établissement retient, pour les frais d'entretien des pensionnaires invalides, des sommes proportionnelles au montant de leur pension calculées ainsi qu'il suit : a) Bénéficiaires de pensions pour ancienneté de service, de pensions proportionnelles ou mixtes, militaires et civiles : Officiers : 55 % de la pension perçue, y compris la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 du Code des pensions civiles et militaires. Sous-officiers et soldats : 45 % des mêmes éléments. Les bénéficiaires des pensions mixtes (officiers, sous-officiers et soldats) subissent, en ce qui concerne la part d'invalidité, une retenue égale à celle supportée par un soldat ayant le même taux d'invalidité ; b) Bénéficiaires de pensions d'invalidité du présent code : Indépendamment des retenues légales imposées aux bénéficiaires de l'article L. 18, les pensionnaires versent à l'institution une retenue de 30 % affectant la pension principale et les allocations spéciales aux grands invalides et aux grands mutilés. Toutefois, cette retenue ne peut être supérieure à celle supportée par un invalide à 100 %, bénéficiaire des articles L. 16 (1er degré) et L. 18. Il est déduit du montant des ressources déterminées aux alinéas a et b une retenue : 1° De 20 % si l'intéressé est marié ou a un ascendant susceptible de prétendre éventuellement à une pension prévue par l'article L. 67 ; 2° De 10 % pour chaque enfant à charge du pensionnaire, défini suivant les termes de l'article 196 du code général des impôts. En tout état de cause, le prix de la journée d'entretien ne peut être inférieur à 0,15 euros.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D562 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions.

Les infractions légères à la discipline sont justiciables d'avertissements verbaux, de privation de sortie ou de permission suivant leur gravité. Les fautes plus graves comportent des avertissements écrits. Ces deux catégories de sanctions sont prononcées par le général commandant l'institution nationale des invalides. L'indiscipline, la mauvaise conduite habituelle, les faits scandaleux portant atteinte à la considération de l'institution, l'ivresse en cas de récidive, peuvent donner lieu à l'exclusion du pensionnaire. Celle-ci est prononcée par le ministre après avis du conseil de discipline constitué comme suit : 1° Le général commandant l'institution nationale des invalides, président, ou son représentant ; 2° Le médecin chef ou son représentant ; 3° Le médecin traitant de l'institution ; 4° L'agent comptable ; 5° Un délégué du ministre ; 6° Un invalide pensionnaire du grade de l'inculpé.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D563 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions.

Lorsqu'un pensionnaire doit être déféré au conseil de discipline, celui-ci se réunit sur décision du général commandant l'institution nationale des invalides. Le conseil prend connaissance du rapport présenté par un de ses membres désigné par le général commandant l'institution nationale des invalides ; il entend les explications de l'inculpé et celles des témoins et émet un avis qui est transmis par le général commandant l'institution nationale des invalides au ministre pour décision.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D564 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions.

La durée totale des permissions autres que celles de quarante-huit heures ne peut dépasser trois mois par an. Toutefois, des permissions supplémentaires peuvent être accordées au-delà de cette durée pour raison de santé impérieuse et aux pensionnaires invalides mariés pour raison de famille.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D565 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions.

En cas d'hospitalisation dans un établissement autre que l'institution nationale des invalides, le payement des frais d'entretien est suspendu pendant la durée de l'hospitalisation.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D566 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions.

Les pensionnaires autres que les officiers dont l'état de santé est reconnu suffisant par le médecin chef peuvent, sur leur demande et avec l'autorisation du général commandant l'institution nationale des invalides, être employés comme gardiens, plantons ou surveillants au musée de l'armée et dans les autres services installés dans l'hôtel des invalides. Le général commandant l'institution nationale des invalides et les services employeurs fixent, d'un commun accord et d'après les tarifs envisagés dans chacun des services, l'indemnité que ces derniers doivent payer aux invalides.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D567 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions.

Le montant minimum du prix de journée d'hébergement est porté à : Officiers supérieurs : 0,91 euros Officiers subalternes : 0,76 euros Sous-officiers et soldats : 0,61 euros
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D568 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions.

Les mutilés hébergés temporairement sont logés dans des locaux distincts de ceux des pensionnaires. Pour être admis ils ne doivent pas être atteints de tuberculose ni d'autre maladie contagieuse. Leur séjour ne peut excéder, en principe, une durée de huit jours, renouvelable s'il y a lieu. Les conditions dans lesquelles fonctionne cet hébergement sont fixées par un arrêté du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, pris après avis du général commandant l'institution nationale des invalides, dont les dispositions font l'objet des articles A. 325 à A. 329.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D569 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Institutions.

L'institution nationale des invalides est placée sous le commandement d'un officier général de la deuxième section du cadre de l'état-major général de l'armée, invalide de guerre, désigné par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Un médecin retraité du service de santé militaire ou un médecin civil du cadre de réserve, ancien combattant, de préférence invalide de guerre, recruté sur titre et désigné par le ministre, dirige le service médical et seconde le général commandant. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs au médecin chef de l'établissement après y avoir été autorisé par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dans les conditions prévues à l'article A. 2, les décisions portant rejet des demandes de pensions militaires d'invalidité et des demandes de pensions de victimes civiles de guerre présentées par les postulants qui, en raison de leur résidence, relèvent de la compétence territoriale de ces hauts fonctionnaires. La même délégation est donnée au préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, en ce qui concerne les postulants résidant dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La même délégation est donnée au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui résident à l'étranger, en ce qui concerne les postulants résidant en Algérie, en Tunisie ou au Maroc et, à compter du 1er janvier 1986, en ce qui concerne les postulants résidant dans les autres Etats étrangers.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

La délégation accordée à l'article A. 1 concerne les demandes initiales de pension, les demandes de renouvellement de pensions temporaires, les demandes de transformation en pensions définitives des pensions temporaires, les demandes de révision des pensions définitives ou temporaires pour aggravation ou pour survenance d'une infirmité nouvelle et les demandes d'attribution d'accessoires de pension présentées postérieurement au 5 septembre 1947, à l'exclusion : a) Des demandes pour lesquelles les instructions en vigueur réservent la décision au   ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ; b) Des demandes n'entrant pas dans la catégorie définie au a ci-dessus, lorsque les propositions favorables émises à leur égard par la commission de réforme ne sont pas entérinées à l'échelon ministériel.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer au nom du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, les décisions portant rejet des demandes de pensions de veuves, d'orphelins ou d'ascendants présentées postérieurement au 5 septembre 1947 par les ayants cause de militaires, d'anciens militaires ou de victimes civiles de guerre qui, en raison de leur résidence, relèvent de la compétence territoriale de ces hauts fonctionnaires, à l'exclusion des demandes pour lesquelles les propositions favorables émises au terme de leur instruction ne sont pas entérinées à l'échelon ministériel. La même délégation est donnée au préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, en ce qui concerne les postulants résidant dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La même délégation est donnée au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui résident à l'étranger, en ce qui concerne les postulants résidant en Algérie, en Tunisie ou au Maroc et à compter du 1er janvier 1986, en ce qui concerne les postulants résidant dans les autres Etats étrangers.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

La délégation visée à l'article 1er ne concerne pas l'exécution des décisions de justice, qui continue à être assurée par l'administration centrale.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A3-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1954-08-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1956-07-31 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre Ier : Droits à pension des invalides. > Chapitre V : Demande de pension - Liquidation et concession.

Abrogé.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A3-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1954-06-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1956-07-31 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre Ier : Droits à pension des invalides. > Chapitre V : Demande de pension - Liquidation et concession.

Abrogé
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Délégation est donnée aux préfets de région, dans la limite de leur compétence territoriale, à l'effet de contresigner, au nom du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, les arrêtés interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté interministériel dans les conditions prévues à l'article L. 24. La même délégation est donnée au préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, en ce qui concerne les arrêtés interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté interministériel à des personnes résidant dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La même délégation est donnée au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, en ce qui concerne les arrêtés interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté interministériel à des personnes résidant à l'étranger.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Des intendants militaires en retraite peuvent être nommés substituts du commissaire du Gouvernement près les tribunaux et cours régionales des pensions.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les demandes de lettres de service accréditant les intendants militaires près les tribunaux ou les cours régionales des pensions sont adressées par les intendants militaires, commissaires du Gouvernement près les cours régionales des pensions, au       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre (direction du contentieux, de l'état civil et des recherches, sous-direction du contentieux, bureau des appels) qui transmet pour décision au ministre de la défense nationale.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les désignations faites cessent d'avoir effet à compter du jour où le commissaire du Gouvernement constate que les nécessités du service qui les ont motivées ne se font plus sentir.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Il est attribué aux substituts du commissaire du Gouvernement, pour le temps consacré aux séances des juridictions des pensions, une vacation horaire de 0,15 euros ; pour toute demi-heure commencée, il est payé une demi-vacation. Il est accordé en sus, une majoration de 25 % du montant total des heures de vacation pour rémunérer le travail accompli à domicile par les substituts du commissaire du Gouvernement près des juridictions des pensions pour la préparation des séances au tribunal et à la cour régionale des pensions.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

En cas de déplacement pour se rendre soit au siège de la juridiction près de laquelle ils sont accrédités, soit auprès de l'intendant militaire commissaire du Gouvernement dont ils dépendent, les substituts ont droit au remboursement de leurs frais de mission dans les conditions fixées par l'arrêté n° 46-1793 du 9 août 1946 sur la base du groupe II.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Le montant des sommes dues pour les vacations effectuées au cours d'un mois et des frais de transports et mission correspondants est acquitté aux substituts sur l'état d'émargement établi et certifié par l'intendant militaire commissaire du Gouvernement dont ils dépendent.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1954-07-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats honoraires siégeant comme membres de la cour régionale des pensions de Paris, pour l'ensemble des actes constituant la vacation prévue par l'article L. 92 (étude des dossiers, assistance aux débats et rédaction des arrêtés), une indemnité forfaitaire de 2,29 euros pour les magistrats appelés à présider les audiences et de 1,83 euros pour les assesseurs, sans que le montant maximum annuel de ces allocations puisse excéder respectivement 91,47 euros pour les premiers et 73,18 euros pour les seconds. Cette indemnité est payée sur simple taxe du président de la cour régionale des pensions de Paris, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 14 juillet 1920 et complété par le décret du 12 juillet 1921.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-04-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les mémoires prévus à l'article D. 97 sont établis en deux exemplaires sur des imprimés mis à la disposition des intéressés par les directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre. A ces documents doivent être annexés, pour chaque catégorie de créanciers, les bulletins conçus à leur usage et détachés des carnets de soins prévus à l'article D. 56 du code. 1. Les bulletins des médecins et chirurgiens-dentistes seront éventuellement revêtus des autorisations de prise en charge relatives aux actes spéciaux prévus aux articles D. 60 et D. 63 du code. 2. Les bulletins des auxiliaires médicaux ainsi que ceux des laboratoires seront éventuellement revêtus des autorisations de prise en charge relatives aux actes spéciaux prévus à l'article D. 60. Un complément d'honoraires ne peut être demandé aux bénéficiaires de l'article L. 115 que dans les cas autorisés par le régime général de sécurité sociale.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés

Les titres de recettes ou mémoires prévus à l'article D. 98 sont établis en deux exemplaires dans les conditions fixées par le ministre de la santé publique. Doivent y être jointes les autorisations de prise en charge délivrées dans les conditions fixées à l'article D. 73.