erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R612-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Le directeur général

Le directeur général peut, sans intervention préalable de la commission permanente : 1° Passer : a) Les marchés lorsque leur importance ne dépasse pas un seuil fixé par le conseil d'administration ; b) Les baux et locations d'immeubles lorsque l'importance annuelle de chacun de ces contrats ne dépasse pas un seuil et une durée fixés par le conseil d'administration ; 2° Réaliser les achats et ventes de meubles et procéder à la réforme des objets mobiliers hors d'usage ou impropres au service auquel ils sont destinés, lorsque la valeur des meubles ou objets ne dépasse un seuil fixé par le conseil d'administration ; 3° Approuver les décomptes définitifs d'entreprises inférieurs à un seuil fixé par le conseil d'administration. Au-delà de ces seuils, le directeur général ne peut traiter qu'avec l'autorisation ou par délégation spéciale de la commission permanente.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R612-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Le directeur général

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit délégation de pouvoir du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre dans les matières suivantes : 1° Les décisions relatives aux cartes et titres suivants et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés : a) Carte du combattant ; b) Titre de reconnaissance de la Nation ; c) Carte de combattant volontaire de la Résistance ; d) Déporté et interné de la Résistance ; e) Déporté et interné politique ; f) Titre de prisonnier du Viet-Minh ; g) Victime de la captivité en Algérie ; h) Réfractaire ; i) Personne contrainte au travail en pays ennemi ; j) Incorporé de force dans l'armée allemande ; k) Incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ; l) Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ; m) Patriote transféré en Allemagne ; n) Patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; o) Personne transférée en pays ennemi ou occupé par l'ennemi ; p) Evadé ; 2° Les décisions relatives : a) A l'attribution des mentions " Mort pour la France " et " Mort en déportation " ; b) A la délivrance du diplôme d'honneur ; c) A la prise en charge des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ; 3° L'établissement des actes de décès liés à la déportation ; 4° Les décisions de transfert et de restitution de corps en coordination avec la politique gouvernementale en matière de sépultures de guerre ; 5° Les décisions relatives à l'allocation de reconnaissance du combattant.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R612-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-21 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Le directeur général

Le directeur général de l'Office national reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés : 1° Pour les décisions relatives : a) A la reconnaissance de la qualité de rapatrié ; b) A l'admission au dispositif de désendettement aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée institué en application des articles 1er et 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; c) A la prise en charge, totale ou partielle, par l'Etat du rachat des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ; d) A l'attribution de subventions aux associations de rapatriés, notamment pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; e) A l'attribution de secours exceptionnels aux rapatriés ; 2° Pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et spoliation définitivement établies de leurs biens, et les contentieux relatifs à l'attribution de l'aide spécifique en faveur du conjoint survivant et de l'allocation de reconnaissance aux anciens membres des forces supplétives et assimilés, de l'allocation de reconnaissance ou de l'allocation viagère à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, et des aides à la formation scolaire, technologique ou professionnelle et supérieure prévues pour leurs enfants.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R612-12-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-21 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Le directeur général

Le directeur général de l'Office national représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l' article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R612-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-21 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Le directeur général

Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11 , R. 612-12 et R. 612-12-1 .
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D612-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Le comité d'honneur

Le conseil d'administration peut entendre, en tant que de besoin, les membres honoraires de ce conseil, en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières. Les membres honoraires du conseil, choisis parmi les anciens membres des deuxième et troisième collèges du conseil d'administration et ayant exercé, lors de leur départ, au moins trois mandats au sein de ce conseil d'administration, sont nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition de la commission permanente pour constituer le comité d'honneur.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R612-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 4 : Le régime financier

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R612-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-30 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 4 : Le régime financier

Le budget général de l'Office national comprend un budget principal et, en application des articles L. 312-1 , R. 314-3 à R. 314-63 , R. 314-78 et R. 314-79 du code de l'action sociale et des familles, des budgets annexes. Les délibérations et les décisions du conseil d'administration en ce qui concerne les budgets annexes sont exécutoires dans les délais mentionnés à ces articles.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R612-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 4 : Le régime financier

Les dépenses de l'Office national comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d'intervention et d'investissement. Elles comprennent notamment les dépenses représentatives des allocations, aides et prêts prévus par les dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés et leurs familles, notamment au titre de leur accueil, de leur reclassement professionnel et social, de leur réinstallation, de leur désendettement et de la contribution nationale en faveur des Français rapatriés. La liste de ces allocations, aides et prêts est détaillée par arrêté.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R612-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 4 : Le régime financier

L'agent comptable perçoit au compte de l'Office national les arrérages des pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, des allocations de reconnaissance du combattant, des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, dont l'abandon a été consenti au profit de cet organisme.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R612-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 4 : Le régime financier

L'agent comptable est tenu d'adhérer à l'association française de cautionnement mutuel.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R612-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 4 : Le régime financier

La forme des budgets et des comptes de l'Office, la tenue des livres et des écritures du directeur général et de l'agent comptable et la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses sont fixées par les instructions comptables du ministre chargé du budget et par arrêté pris pour l'application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R612-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'œuvre nationale du Bleuet de France, qui a pour mission de promouvoir et de faire connaître les valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France et de développer les collectes nationales qui portent son nom. Il poursuit toutes les missions d'action sociale, de représentation et de participation aux manifestations patriotiques, précédemment assurées par le comité du souvenir et des manifestations nationales et l'Association nationale du Bleuet de France.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R612-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France

Le collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France, institué au sein de l'Office national, a pour mission de définir les initiatives de l'œuvre et d'en proposer la mise en application.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R612-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-04 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France

Le collège est présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il comprend quatorze membres répartis comme suit : 1° Quatre membres représentant l'Etat, issus du premier collège du conseil d'administration de l'Office national : a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; b) Le directeur du budget ou son représentant ; c) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; d) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 2° Huit administrateurs élus par le conseil d'administration de l'Office national au sein des deuxième et troisième collèges ; 3° Deux experts désignés par le ministre chargé des anciens combattants en raison de leurs compétences particulières. Ce collège est renouvelable tous les quatre ans. Son mandat prend fin en même temps que celui du conseil d'administration de l'Office national. Il désigne en son sein deux vice-présidents et peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'aider dans sa mission.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R612-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France

Au sein du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'œuvre nationale du Bleuet de France dispose d'une ligne budgétaire sur laquelle sont imputées les recettes définies à l'article R. 612-26. Ces recettes sont affectées au financement : 1° D'actions à caractère social, dans les conditions définies par le collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France ; 2° D'actions à caractère mémoriel, dans les conditions définies par le collège précité ; 3° D'actions de promotion de l'œuvre nationale ; 4° De frais de gestion.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R612-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France

Une fois par an, le directeur général rend compte des résultats et de la gestion des collectes dans le rapport annuel d'activité de l'Office national.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R612-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France

Dans le cadre de l'œuvre nationale du Bleuet de France, l'Office national peut percevoir : 1° Les produits de la vente de publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France ; 2° Les produits de la commercialisation d'articles portant la marque du Bleuet de France. Ces articles peuvent être proposés à la générosité publique lors des collectes nationales du 8 mai et du 11 novembre ; 3° Les dons issus des collectes, en particulier celles organisées sur la voie publique ; 4° Les dons et legs des personnes physiques ou morales affectés à l'œuvre nationale du Bleuet de France ; 5° Les participations ou subventions au profit de l'œuvre nationale du Bleuet de France.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R613-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-09-28 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre III : Structures territoriales > Section 1 : Dispositions générales

Les services départementaux et territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont placés sous la double autorité du directeur général de l'Office et du représentant de l'Etat. L'Office dispose en outre d'un service en Algérie et au Maroc. L'action des services dont l'Office dispose à l'étranger relève de la mission de coordination et d'animation assurée par l'ambassadeur, prévue à l' article 3 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, dans les pays où ces services sont implantés.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R613-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre III : Structures territoriales > Section 1 : Dispositions générales

Les services départementaux et territoriaux ont pour mission d'assurer, dans le cadre du département ou de la collectivité, les fonctions dévolues à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par le présent titre.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R613-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre III : Structures territoriales > Section 2 : Services départementaux

Les dépenses et les recettes des services départementaux sont exécutées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et par l'agent comptable central.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article D613-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre III : Structures territoriales > Section 2 : Services départementaux

Il peut être constitué auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'honneur. Les membres du comité d'honneur sont nommés par le préfet sur proposition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Peuvent être proposés les administrateurs qui, lors de leur départ, ont exercé au moins trois mandats au conseil départemental. Le comité d'honneur est présidé par le doyen d'âge. Il est appelé à examiner toutes questions qui lui sont soumises par le préfet.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R613-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre III : Structures territoriales > Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation

I. – Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation émet des vœux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les modalités de l'action sociale de l'Office dans le département. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sauf en ce qui concerne la durée de nomination des membres, qui est de quatre ans. Ces délibérations sont communiquées dans le mois à l'Office et examinées par son conseil d'administration, après étude et rapport de la commission spécialisée. II. – Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation se prononce sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre de la politique d'action sociale de l'Office. Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil départemental devant l'Office par l'intermédiaire du préfet. Le préfet dispose d'un délai maximum d'un mois à dater de la réception du recours pour le transmettre à l'Office. L'Office statue sur ce recours par décision motivée. III. – Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est également compétent pour donner un avis sur : 1° La délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau ; 2° Les projets relatifs à la politique de mémoire dans le département ; 3° L'attribution de l'insigne des victimes civiles mentionné à l'article R. 355-19 .
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R613-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre III : Structures territoriales > Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation

La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10 , demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants : 1° Carte du combattant ; 2° Titre de combattant volontaire de la Résistance ; 3° Titre de déporté résistant ; 4° Titre d'interné résistant ; 5° Titre de déporté politique ; 6° Titre d'interné politique, 7° Titre de réfractaire ; 8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 9° Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.