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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R414 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés. > Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

Les épreuves écrites en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux emplois de la 1re catégorie ont lieu au chef-lieu du département siège de la délégation interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre. Les convocations sont adressées aux candidats au moins quinze jours avant l'examen. A l'issue de chaque épreuve, les compositions sont mises sous pli scellé et adressées au ministère des anciens combattants et victimes de guerre aux fins de correction par une commission centrale composée comme suit : 1. Un inspecteur général de l'instruction publique, président ; 2. Des membres de l'enseignement supérieur ou secondaire public ; 3. Des fonctionnaires de catégorie A des administrations centrales ; 4. Des officiers ou fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère chargé de la défense ; 5. Un invalide de guerre. La commission comprend un nombre égal de membres appartenant aux catégories 2, 3 et 4 ci-dessus. Les membres de la commission centrale sont désignés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des ministres intéressés ou, en ce qui concerne l'invalide de guerre, sur proposition de l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre. Deux membres doivent avoir participé en qualité d'examinateur à des concours de même niveau ouvert aux candidats non bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés.
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Article R415 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés. > Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

Les candidats qui ont obtenu au moins la moitié du maximum des points prévu pour l'ensemble des épreuves écrites de l'examen de 1re catégorie visé à l'article R. 414, sans note éliminatoire, sont déclarés admissibles. La commission centrale en dresse la liste qui est signée par le président ou le secrétaire. Le procès-verbal des opérations est signé par le président et les membres de la commission et adressé au ministre des anciens combattants et victimes de guerre en même temps que la liste des candidats admissibles. Les candidats admissibles résidant en France sont convoqués à Paris, huit jours à l'avance, par le président de la commission centrale, pour les épreuves orales qui sont subies devant ladite commission. Sont également applicables aux examens de 1re catégorie les règles prévues à l'article R. 419.
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Article R416 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés. > Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

Les épreuves écrites et orales en vue de l'obtention des certificats d'aptitude professionnelle sont subies, sur convocation adressée au moins quinze jours à l'avance, au chef-lieu du département siège de la direction interdépartementale du ministère des anciens combattants, pour la deuxième catégorie, et au chef-lieu de chaque département ou au chef-lieu du département siège de la direction départementale des anciens combattants, pour les troisième, quatrième et cinquième catégories.
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Article R417 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés. > Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

Les épreuves écrites et orales sont subies devant des commissions composées comme suit : a) En ce qui concerne la deuxième catégorie : 1. Un inspecteur d'académie ou un membre de l'enseignement secondaire public, président ; 2. Des membres de l'enseignement secondaire public ; 3. Des fonctionnaires des administrations publiques ; 4. Des officiers ; 5. Un invalide de guerre. Les commissions doivent comprendre un nombre égal de membres appartenant aux catégories 2, 3 et 4 ci-dessus. b) En ce qui concerne les troisième, quatrième et cinquième catégories : 1. Un directeur d'école publique, président ; 2. Des fonctionnaires des administrations publiques ; 3. Des officiers ; 4. Un invalide de guerre. Les commissions doivent comprendre un nombre égal de membres appartenant aux catégories 2 et 3 ci-dessus.
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Article R418 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés. > Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

Les présidents et les membres des commissions prévues à l'article R. 417 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont nommés par arrêté du préfet, sur proposition des administrations intéressées. Les invalides de guerre sont nommés sur proposition de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les officiers sont nommés sur désignation du ministre de la défense ou de l'autorité militaire ayant reçu délégation à cet effet.
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Article R419 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés. > Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

Les décisions des commissions susvisées ne sont valables que si les deux tiers au moins de leurs membres sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission centrale est assuré par un fonctionnaire du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ; le secrétaire des commissions visées à l'article R. 417 est désigné par le délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Les candidats qui ont obtenu au moins 50 % du maximum des points prévu pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans avoir encouru une note éliminatoire, reçoivent un certificat d'aptitude professionnelle d'un modèle établi par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et signé par le président et le secrétaire de la commission. Un deuxième exemplaire est joint au dossier du postulant. Le procès-verbal des opérations qui mentionne le détail des notes obtenues par chaque candidat, est signé par le président et les membres de la commission et adressé au ministre des anciens combattants et victimes de guerre. La transmission des procès-verbaux dressés par les commissions prévues à l'article R. 417 est faite par l'intermédiaire du délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, siégeant à Paris.
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Article R420 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés. > Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

En ce qui concerne les invalides et veuves de guerre, les militaires des armées de terre, de mer et de l'air résidant en Corse ou dans les départements et pays d'outre-mer, l'examen oral exigé pour les emplois de la première catégorie est subi devant la commission compétente pour les autres épreuves d'aptitude professionnelle imposées pour ces emplois. Les compositions écrites et le résultat des épreuves orales des candidats aux emplois de ladite catégorie sont transmis, sans délai, en vue de la délivrance éventuelle du certificat d'aptitude professionnelle, à la commission centrale. En Corse, les délégués départementaux des anciens combattants et victimes de guerre exercent les attributions qui sont dévolues en France continentale aux délégués interdépartementaux. Dans les départements et pays d'outre-mer, les attributions dévolues aux délégués interdépartementaux dans la métropole sont exercées sous l'autorité soit du préfet, soit du gouvernement général, soit du gouverneur dans les territoires non groupés, soit du résident général, par des fonctionnaires désignés par leurs soins. Dans les territoires visés à l'alinéa qui précède, les examens communs et les épreuves d'aptitude technique pour les emplois de première et deuxième catégories, sont subis dans la localité où siège le gouverneur général, le président général ou le préfet. Les examens communs et les épreuves d'aptitude technique imposés pour les emplois de troisième, quatrième et cinquième catégories sont subis dans les centres désignés par les hauts fonctionnaires précités. Quant aux visites médicales que doivent subir les candidats aux emplois des cinq catégories, elles sont subies devant les commissions organisées dans les conditions fixées à l'article R. 460. Les commissions chargées de faire subir, dans les départements et pays d'outre-mer, les épreuves exigées en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, sont constituées, sauf dans le cas d'impossibilité absolue, dans les mêmes conditions qu'en France, à la diligence du haut fonctionnaire ci-dessus visé ou du fonctionnaire par lui désigné.
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Article R421 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés. > Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

Les sujets des épreuves écrites des examens communs sont choisis par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre pour les première et deuxième catégories, et par les commissions chargées de délivrer le certificat d'aptitude professionnelle en ce qui concerne les troisième, quatrième et cinquième catégories.
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Article R422 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés. > Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

Les épreuves d'aptitude technique sont subies devant les commissions instituées à l'article R. 417. Les sujets des épreuves d'aptitude technique sont choisis par les administrations dont relèvent les emplois en ce qui concerne les première et deuxième catégories et par les commissions susvisées pour les troisième, quatrième et cinquième catégories.
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Article R423 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés. > Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

Les épreuves d'aptitude physique et technique spéciales, visées aux articles R. 407, alinéa final et R. 408, alinéa 3, sont subies devant les administrations ou entreprises intéressées. Les postulants à ces emplois sont dispensés de se présenter, soit devant les commissions prévues à l'article R. 405 (aptitude physique), soit devant les commissions chargées de délivrer le certificat d'aptitude professionnelle aux autres emplois, soit devant les unes et les autres.
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Article R424 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés. > Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

Le délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre saisi des demandes tendant à l'obtention d'emploi nécessitant des aptitudes physiques et techniques spéciales, avise de ces candidatures dans les dix jours qui suivent la fin de chaque trimestre le chef de l'administration ou de l'entreprise ou, le cas échéant, le délégué local désigné par ces administrations ou entreprises en vertu de l'article R. 426 pour leur permettre d'organiser les épreuves d'aptitudes spéciales. Les candidats ayant déposé leur demande entre le 1er octobre d'une année et le 30 septembre de l'année suivante doivent avoir subi les épreuves d'aptitudes spéciales au plus tard le 10 décembre de cette dernière année. Le chef de l'administration ou de l'entreprise saisi de candidatures à un emploi comportant des aptitudes spéciales avise le délégué interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre, au moins dix jours à l'avance, des jour, heure et lieu où le candidat doit se présenter pour subir les épreuves d'aptitude technique spéciale. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre peut charger son représentant d'assister aux épreuves et d'en dresser le compte rendu. Lorsque le ministre des anciens combattants et victimes de guerre décide d'établir, dans le courant d'une année, une liste provisoire complémentaire pour les emplois visés au présent article, il fixe, outre les emplois pour lesquels la mesure est prévue, la date limite de présentation des demandes d'emplois susceptibles d'être retenues dans cette liste et la date limite à laquelle les candidats devront avoir subi les épreuves d'aptitude spéciale.
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Article R425 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés. > Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

Dans le délai de vingt et un jours après la dernière épreuve, le chef de l'administration ou de l'entreprise en cause adresse en double exemplaire, au délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre compétent, les certificats concernant le candidat et concluant l'un, soit à l'aptitude, soit à l'inaptitude physique spéciale, et l'autre soit à l'aptitude soit à l'inaptitude technique spéciale. Un exemplaire de chacun de ces certificats est envoyé au candidat par le délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Si le certificat d'aptitude physique spécial est refusé au candidat, celui-ci peut demander une contre-expertise. Cette demande doit être adressée au délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, par pli recommandé, dans le délai de quinze jours qui suit la réception par le candidat du certificat concluant à l'inaptitude physique spéciale. Le délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre fait alors examiner l'intéressé par une commission constituée dans les conditions prévues à l'article R. 405 du présent chapitre. Toutefois, le médecin civil qui n'exerce pas les fonctions de président est remplacé, dans ce cas, autant que possible, par un médecin résidant dans le département attaché à l'administration ou entreprise intéressée ou à des administrations ou entreprises similaires. Les prescriptions contenues dans les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 407 sont appliquées aux cas de ce genre.
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Article R426 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés. > Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

Les administrations et entreprises intéressées peuvent habiliter, à titre permanent ou provisoire, des autorités locales de la métropole ou d'outre-mer pour assurer, dans chaque département, en leur nom, l'application des dispositions des articles R. 423, R. 424 et R. 425. Lesdites autorités se réfèrent à la lettre de délégation qu'elles ont reçue lorsqu'elles délivrent ou refusent les certificats d'aptitude physique ou technique spéciales.
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Article R427 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés. > Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

Dans les dix jours qui suivent la fin des examens, les délégués interdépartementaux du ministère des anciens combattants et victimes de guerre adressent au ministre des anciens combattants et victimes de guerre : 1° La liste des candidats qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude professionnelle ; cette liste indique, pour chaque candidat, le motif de la non-obtention dudit certificat ; 2° La liste des candidats qui ont obtenu le certificat d'aptitude professionnelle ; 3° Les dossiers des candidats qui ont obtenu le certificat d'aptitude professionnelle complétés dudit certificat et du certificat d'aptitude physique. Pour l'application des dispositions du présent article, le président de la commission centrale se substitue au délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre en ce qui concerne les emplois de la première catégorie.
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Article R428 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés. > Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

Lorsqu'un candidat, qui a postulé plusieurs emplois, n'a satisfait aux épreuves que pour certains d'entre eux, il peut demander dès réception du résultat des épreuves et dans les cinq jours qui suivent cette réception, qu'il soit sursis à l'envoi de son dossier jusqu'à ce qu'il ait pu se présenter une deuxième fois au cours de sessions ultérieures aux épreuves auxquelles il a échoué.
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Article R429 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés. > Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

Le classement des candidats aux emplois réservés est arrêté par le ministre chargé des anciens combattants. Les candidats sont classés dans l'ordre suivant : A. - Invalides de guerre, bénéficiaires des dispositions de l'article L. 432, alinéa 1er. B. - Invalides de guerre, bénéficiaires des dispositions de l'article L. 430. C. - Officiers, sous-officiers et hommes de troupe des armées de terre, de l'air et de la mer, bénéficiaires des dispositions de l'un des articles suivants : L. 393 (alinéas 1 et 2), L. 431, L. 396 et L. 434 (premier alinéa). D. - Bénéficiaires du paragraphe 2 de la section 1 du présent chapitre (première partie). E. - Bénéficiaires de l'article L. 394.
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Article R429 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-11-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés. > Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

Les candidats dont la demande est rejetée doivent, préalablement à tout recours contentieux, saisir le ministre chargé des anciens combattants d'un recours gracieux. Le ministre, avant de statuer sur ce recours, consulte une commission nommée par décret pris sur son rapport et composée ainsi qu'il suit : 1°) Un conseiller d'Etat, président ; 2°) Le directeur chargé du service des emplois réservés au ministère chargé des anciens combattants ou son représentant, vice-président ; 3°) Quatre représentants du ministre de la défense (terre, air, marine et gendarmerie) ; 4°) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ; 5°) Un représentant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 6°) Quatre anciens sous-officiers ayant servi dans les armées de terre, de l'air, de la marine et de la gendarmerie désignés par le ministre de la défense, déjà bénéficiaires d'un emploi réservé ; 7°) Deux anciens militaires, invalides de guerre, déjà bénéficiaires d'un emploi réservé ; 8°) Un auditeur au Conseil d'Etat ou un administrateur civil en mobilité au Conseil d'Etat, rapporteur. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère chargé des anciens combattants.