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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A182 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre III : Décorations et insignes.

Sont nommés membres du comité central interministériel ; Le directeur des pensions et des services médicaux au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, président ; Un chef de bureau, représentant le ministre de l'économie et des finances ; Un représentant du ministre d'Etat chargé de la défense nationale ; Le président de l'Union nationale des prisonniers civils de guerre ; Le président général de la Fédération française des anciens déportés et otages et, en qualité de membres suppléants : 1° Le président du groupe des anciens déportés et otages d'Alsace-Lorraine ; 2° Le président interdépartemental et secrétaire général adjoint de la Fédération française des anciens déportés et otages ; 3° Le président du groupe des cheminots, anciens déportés et otages.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A183 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre III : Décorations et insignes.

Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de la direction des pensions et des services médicaux.
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Article A184 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre III : Décorations et insignes.

Le comité central interministériel se réunit sur convocation du président. Les dossiers des candidats, soumis au comité central interministériel, font l'objet d'un rapport établi par l'un des membres du comité et lu en séance. Le comité peut, s'il y a lieu, ordonner un supplément d'instruction.
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Article A185 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre III : Décorations et insignes.

Le comité statue à la majorité des voix ; il est dressé un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et dans lequel sont consignés les avis émis par le comité.
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Article A186-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre III : Décorations et insignes.

Les membres non fonctionnaires du comité central interministériel chargé d'examiner au second degré les demandes d'attribution de la médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la guerre 1914-1918, ont droit pour les réunions auxquelles ils appartiennent : 1° Au remboursement, le cas échéant, de la somme effectivement payée par eux pour le parcours par voie ferrée aller et retour en 2e classe, entre la gare la plus voisine de leur résidence et le siège de la commission ; les demandes de remboursement de frais de transport sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages personnels de circulation ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande ; 2° Pour les frais de séjour, à une indemnité correspondant au taux fixé pour les frais de mission alloués aux fonctionnaires et agents de l'Etat classés dans le groupe III.
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Article A186-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-09 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre III : Décorations et insignes. > Section 3 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance.

La médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance est frappée par l'établissement public la Monnaie de Paris. Elle est en bronze, de forme pentagonale, ayant une hauteur de 34 millimètres sans la bélière. Elle porte à l'envers le motif "mains levées liées par une chaîne sur un fonds de flamme", et au revers l'inscription "République française, Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance" avec, en exergue, une croix de Lorraine. Cette médaille est suspendue au ruban par une bélière également en bronze. Le ruban a une largeur totale de 36 millimètres. Il est bordé d'un liseré rouge de deux millimètres. Pour les déportés, le ruban est coupé dans le sens de la longueur sur 32 millimètres, de sept bandes verticales bleues et blanches alternées. Pour les internés, les bandes sont disposées en diagonales.
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Article A186-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1955-02-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre III : Décorations et insignes. > Section 3 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance.

En ce qui concerne les déportés et internés de la guerre 1914-1918, la barrette métallique qui orne le ruban comporte, outre l'indication de la catégorie de l'attributaire, l'inscription 1914-1918.
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Article A188 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires.

Le modèle du passeport professionnel figure en annexe au présent arrêté.
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Article A189 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-25 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés.

Les dispositions des articles A. 187 et A. 188 sont applicables aux sessions d'examens postérieures au 1er janvier 2002.
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Article A190-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-25 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés.

Les dossiers des militaires en activité de service qui sollicitent le bénéfice de la législation sur les emplois réservés doivent comprendre les pièces énumérées ci-après : 1° Mémoire de proposition établi par l'autorité militaire et certifié par le candidat ; 2° Photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour, complétée éventuellement par une déclaration sur l'honneur précisant l'identité et l'âge des enfants reconnus à charge au sens du code de la sécurité sociale ; 3° Fiche d'état civil indiquant la situation de famille, notamment l'âge des enfants, complétée par une déclaration sur l'honneur précisant si ces derniers sont ou non à la charge du candidat au sens du Code de la famille ; 4° Eventuellement, une copie de la notification de pension d'invalidité temporaire ou définitive délivrée au titre du présent code. Les militaires visés à l'article L. 398 du code susvisé doivent produire à l'appui de leur demande un certificat délivré par le commandant du bureau régional de recrutement attestant qu'ils sont soit réformés n° 1 à titre définitif, soit retraités par suite de blessures ou d'infirmités contractées au service en dehors d'une campagne de guerre. Les dossiers ainsi constitués sont transmis au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre territorialement compétent, qui procède à leur instruction conformément aux prescriptions des articles R. 401 à R. 428.
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Article A190-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-25 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés.

Les membres rapporteurs de la commission de classement constituée en exécution de l'article L. 411 peuvent recevoir, pour l'ensemble des travaux dont ils sont chargés par la commission, des indemnités qui ne peuvent excéder 11,43 euros pour chaque rapporteur par session trimestrielle.
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Article A190-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-25 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre IV : Emplois réservés.

Le montant des indemnités allouées aux représentants des anciens militaires de carrière et des invalides de guerre est fixé uniformément à 0,30 euros par vacation à l'occasion de chaque séance de la commission de classement et des divers examens d'aptitude professionnelle. La vacation est allouée par séance de commission ou d'examen durant au moins quatre heures. Pour les séances qui durent moins de quatre heures, il est compté une demi-vacation. Il ne peut être compté plus de deux vacations ou demi-vacations par journée.
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Article A191 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

L'agent comptable doit, dans le courant du mois de janvier de chaque année, remettre aux caisses d'épargne, pour inscription des intérêts, les livrets appartenant aux pupilles sous tutelle. Dès le retour de ces livrets, l'agent comptable fait recette au compte des pupilles des intérêts acquis.
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Article A192 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Les diverses opérations relatives à la manutention des deniers et à la conservation des biens mobiliers, au sens de l'article D. 362, appartenant aux pupilles de la nation placés sous la tutelle ou la garde de l'office départemental, sont constatées dans les écritures de l'agent comptable dudit office, aux comptes ci-après : 1° Deniers des pupilles de la nation ; 2° Titres, valeurs et objets divers appartenant aux pupilles de la nation ; 3° Pupilles de la nation, L/C de titres, valeurs et objets divers.
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Article A193 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Le compte "Deniers des pupilles" reçoit l'inscription : A. - En recette : 1° Les sommes remises au nom des pupilles au moment où ils sont placés sous la tutelle ou sous le regard de l'office départemental ou qui leur adviennent au cours de leur minorité ; 2° De la rémunération du travail des pupilles employés chez des particuliers ; 3° Des revenus de tous les capitaux, biens, meubles et immeubles appartenant aux pupilles et des arrérages des pensions ou majorations de pensions qui leur sont attribuées ; 4° Des subventions allouées aux pupilles par l'office départemental et, d'une manière générale, des ressources de toute nature à eux destinées ; 5° Du montant des retraits opérés sur les livrets de caisse d'épargne appartenant aux pupilles ; 6° Du produit du remboursement des valeurs ou de l'aliénation des biens, meubles et immeubles leur appartenant. B. - En dépense : 1° Des sommes employées à l'entretien ou à l'éducation des pupilles ; 2° Des dépenses afférentes à la conservation et à l'entretien des biens du pupille ; 3° Des versements à la caisse d'épargne de la partie disponible des biens du pupille ; 4° Des deniers directement employés en achats de rentes ou de valeurs d'Etat ; 5° D'une manière générale, de toutes les dépenses faites dans l'intérêt des pupilles ; 6° Des sommes remises, soit aux pupilles devenus majeurs ou émancipés, soit aux héritiers des pupilles décédés ainsi que de celles consignées à la Caisse des dépôts et consignations lorsque sont disparus des pupilles devenus majeurs ou émancipés ou qui sont décédés sans laisser d'héritiers connus ; 7° Des achats de rentes et de valeurs d'Etat.
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Article A194 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Les comptes : "Titres, valeurs et objets divers appartenant aux pupilles de la nation." et "Pupilles de la nation, L/C de titres, valeurs et objets divers", reçoivent l'inscription : A. - D'une part : 1° Du montant des livrets de pension ou majorations de pension et des livrets de caisse d'épargne remis au nom des pupilles au moment où ils sont placés sous la tutelle ou la garde de l'office départemental ou qui viennent à être établis à leur nom au cours de la tutelle ou de la garde ; (Les livrets de pension et de majoration sont décomptés à raison de 0,15 euros par livret) ; 2° De la valeur des titres de toute nature et de la valeur conventionnelle ou estimative des bijoux remis au nom des pupilles au moment de l'ouverture de la tutelle ou de la garde ou qui leur adviennent au cours de leur minorité. Pour la constatation en écriture, les titres de rentes sur l'Etat sont inscrits pour leur montant annuel en rente ; les valeurs françaises le sont pour leur valeur nominale si celle-ci peut être déterminée ; dans le cas contraire, elles sont décomptées à raison de 0,15 euros par titre. Les valeurs étrangères sont également décomptées pour 0,15 euros par titre ; 3° Du montant des versements en capital et intérêts opérés au cours de la tutelle ou de la garde sur les livrets de caisse d'épargne des intéressés ; B. - D'autre part : 1° Du montant des retraits opérés sur les livrets de caisse d'épargne ; 2° Du montant des pensions ou majorations de pensions qui cesseraient de bénéficier aux intéressés à raison de 0,15 euros par livret ; 3° De la valeur conventionnelle ou estimative des bijoux vendus ; 4° De la valeur d'entrée des titres qui, par suite de remboursement ou d'aliénation, disparaîtraient de l'actif des pupilles ; 5° De la valeur d'entrée des titres et des livrets de pensions ou de majorations, de la valeur conventionnelle ou estimative des bijoux et du montant en capital et intérêts des livrets de caisse d'épargne, lors de leur remise aux pupilles devenus majeurs ou émancipés ou, en cas de décès, à leurs héritiers ; 6° De la valeur d'entrée des titres déposés à la Caisse des dépôts et consignations et du montant du retrait des fonds figurant aux livrets de caisse d'épargne lorsque disparaissent des pupilles devenus majeurs ou émancipés ou qu'ils décèdent sans laisser d'héritiers connus.
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Article A195 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Pour suivre le recouvrement des produits, la liquidation des dépenses et la conservation du patrimoine des pupilles, l'agent comptable et le préfet tiennent, chacun de leur côté, les livres suivants : 1° Un carnet des droits et produits constatés et des dépenses ; 2° Un livre des comptes individuels des pupilles ; 3° Un registre de leurs biens.
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Article A196 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Le carnet des droits et produits constatés et des dépenses est tenu par année. Il reçoit l'inscription, dans des colonnes distinctes : 1° En recettes : du numéro d'ordre, de la nature et de la date des titres de recettes, de l'objet des créances, du montant des recettes à effectuer, de la date et du montant des recouvrements opérés, du montant des créances à reporter à l'année suivante et de celles admises en non-valeur, enfin, des sommes mises à la charge de l'agent comptable ; 2° En dépenses : des renseignements portés sur les ordres de paiement : le numéro d'ordre, l'objet, la date et le montant de la dépense.
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Article A197 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Le livre de comptes individuels des pupilles est établi pour plusieurs années. Un compte particulier en recettes et en dépenses y est ouvert au nom de chaque enfant. Ce livre reçoit l'insertion des diverses opérations relatives à la constatation, l'encaissement et l'emploi des recettes, la transformation de l'actif et au montant des créances admises en non-valeur. Les différentes parties de ce compte sont totalisées tous les ans au 31 décembre et, jusqu'à la cessation de la tutelle ou de la prise en garde, les résultats en sont intégralement repris au compte de l'année suivante.
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Article A198 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Le registre des biens des pupilles de la nation est établi pour plusieurs années. Un compte particulier y est ouvert au nom de chaque enfant. Ce livre reçoit : 1° En recettes : l'énonciation, d'une part, des biens immobiliers compris dans le patrimoine des pupilles et, d'autre part, les biens mobiliers dont la garde est confiée à l'agent comptable, et les opérations afférentes à ces biens ; Les différentes mentions relatives à l'évaluation des biens, aux actes conservatoires, etc ..., y sont inscrites dans les colonnes ouvertes à cet effet ; 2° En dépenses : la remise des biens mobiliers lors de la cessation de la tutelle ou de la garde ou du dépôt des titres et valeurs à la Caisse des dépôts et consignations lorsque disparaît un pupille devenu majeur ou émancipé ou qu'il décède sans laisser d'héritiers connus, et les différentes opérations comptables.
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Article A199 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Au 31 janvier de chaque année, l'agent comptable dresse un état, arrêté à la date du 31 décembre précédent, des restes à recouvrer sur les deniers des pupilles sous tutelle. Il rend compte et justifie des circonstances qui se sont opposées à la rentrée des reliquats. L'état des restes à recouvrir est soumis par le président à la commission permanente de l'office départemental dans le courant du mois de février. Cette commission, après examen, délibère sur l'admission en non-valeur des créances présentées comme irrécouvrables et détermine les sommes qui doivent être laissées à la charge personnelle de l'agent comptable. Le président arrête l'état d'après la délibération de la commission permanente de l'office départemental. Le même état, arrêté à la date de la remise de service, est établi en cas de mutation de comptable dans le mois qui suit cette mutation. Il établit, en outre, un état des sommes restant à payer qui est approuvé dans les mêmes conditions.
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Article A200 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Chaque année, avant la fin du mois de mars l'agent comptable adresse au préfet un état présentant dans son ensemble la situation au 31 décembre précédent du compte de chaque pupille. Cet état, qui énonce, en particulier, le montant des livrets de caisse d'épargne et les intérêts correspondant à l'année écoulée, est soumis à l'approbation de la commission permanente de l'office départemental. Un relevé du compte définitivement arrêté est, dans les trois mois, remis par les soins du président au pupille âgé de plus de dix-huit ans.
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Article A201 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Les justifications à produire par l'agent comptable, à l'appui de son compte de gestion relativement à la manutention des deniers et des biens mobiliers appartenant aux pupilles de la nation, sont fixées par la nomenclature prévue à l'article A. 242.
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Article A202 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Les limites d'âge imposées aux candidats aux bourses nationales de l'enseignement du second degré et de l'enseignement technique peuvent, sur décision des autorités universitaires, être reculées d'un an en faveur des pupilles de la nation.
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Article A203 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Un certificat constatant la qualité de pupille de la nation doit être joint à la demande de bourse. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie doit aviser sans délai le secrétaire général de l'office départemental de toutes les décisions prises à l'égard des pupilles de la nation.
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Article A204 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Les diverses commissions appelées à statuer sur les demandes de bourses nationales comprennent, lorsqu'elles examinent des dossiers de pupilles de la nation, un délégué des offices départementaux ou de l'office national suivant le cas.