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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article A166 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1973-06-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. > Chapitre IV : Statut des réfractaires.

Les organisations allemandes ci-dessous énumérées sont considérées comme formations paramilitaires pour l'application de l'article R. 353 : Le Reichsarbeitsdienst, RAD (service obligatoire du travail) et ses organismes annexes ; Luftwaffenhelfer et Luftwaffenhelferinnen ; Flakhelfer et Flakhelferinnen ; Wehrmachtshelferinnen ; Marinelferinnen ; Nachrichtenhelferinnen ; Le Volkssturm (milice territoriale) ; La Sicherheits et Hilfsdienst, SHD (service auxiliaire de sécurité) et la Luftschutzpolizei, LSP ; La Polizeireserve (police auxiliaire) ou Hilfspolizei.
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Article A167 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. > Chapitre IV : Statut des réfractaires.

Le caractère de formation paramilitaire est reconnu aux organisations ci-dessous énumérées, mais sous réserve de l'examen des conditions d'incorporation par les commissions chargées de la délivrance des cartes de réfractaire : Les NSSK, Transportstaffeln ; L'organisation Todt ; La Technische Nothilfe (TN), secours technique d'urgence ; La Schutzpolizei (police de protection).
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Article A168 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-02-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. > Chapitre IV : Statut des réfractaires.

La carte de réfractaire est établie conformément au modèle annexé au présent chapitre. Elle comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance. Elle comporte, au verso, l'indication de la durée pendant laquelle le titulaire a été réfractaire. Lorsque cette carte est établie au nom d'une personne décédée ou disparue, la photographie du titulaire n'y est pas apposée. Mention est faite, au verso, des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée. La carte de réfractaire est imprimée sur papier cartonné de couleur grise.
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Article A169 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné. > Section 1 : Réduction sur les chemins de fer.

Des réductions sur les tarifs de voyageurs ordinaires de la Société nationale des chemins de fer français sont accordées aux pensionnés appartenant aux catégories prévues par la convention conclue le 25 mars 1947 entre le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et la Société nationale des chemins de fer et annexée au présent titre.
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Article A170 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-30 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné. > Section 2 : Cartes de priorité.

La carte spéciale de priorité instituée en faveur des tierces personnes venant en aide d'une façon permanente aux grands invalides bénéficiaires de l'article L. 18 est conforme au modèle déposé dans les offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre.
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Article A171 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-30 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné. > Section 2 : Cartes de priorité.

Elle  est délivrée par l'office départemental des anciens combattants et victimes de la guerre de la résidence de l'invalide, sur justification, par ce dernier, de sa qualité de bénéficiaire de l'article L. 18. Elle a la même durée de validité que la carte d'invalidité correspondante.
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Article A172-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné. > Section 2 : Cartes de priorité. > Paragraphe 2 : Carte de priorité (régie autonome des transports parisiens).

Une carte spéciale de priorité est délivrée, sur leur demande, par la préfecture de police, aux pensionnés appartenant aux catégories définies par délibérations du conseil de Paris. Ils bénéficient, sur présentation de cette carte, d'une réduction de tarifs et d'un droit de priorité sur les réseaux de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) dans les conditions fixées par ces délibérations ou par arrêtés du préfet de Paris.
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Article A172-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires.

Un pécule est alloué dans les conditions définies à la présente section, aux prisonniers de la guerre 1939-1945 qui ont été immatriculés dans un camp en Allemagne ou qui ont été détenus pendant six mois au moins en territoire occupé par l'ennemi, ou aux ayants cause de ceux de ces prisonniers qui sont décédés postérieurement au 31 décembre 1951.
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Article A172-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires.

Le taux du pécule est fixé à 0,61 euros par mois de captivité, toute fraction de mois égale ou supérieure à quinze jours étant comptée pour un mois entier, toute fraction inférieure étant par contre négligée. La période à prendre en compte s'étend du 25 juin 1940 au jour de la remise aux autorités françaises, cette date ne pouvant être postérieure au 8 mai 1945.
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Article A172-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires.

Les dispositions du paragraphe II sont étendues, mutatis mutandis, aux ayants cause des prisonniers décédés postérieurement au 31 décembre 1951 sans avoir faire reconnaître leur droit au pécule avant leur décès.
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Article A172-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires.

Les demandes adressées dans les conditions fixées à l'article A. 172-12 doivent être accompagnées : 1° Des pièces établissant la matérialité et la durée de la captivité ; 2° D'une pièce légalisée attestant la profession ou l'emploi du prisonnier au jour de sa mobilisation et certifiant que l'intéressé n'a pas perçu pendant sa captivité une somme au moins égale aux trois quarts du traitement ou salaire qu'il percevait avant son appel sous les drapeaux.
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Article A172-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pour les exercices 1952 et 1953 et dans les conditions fixées à l'article A. 172-3, le pécule sera alloué dans son intégralité aux ayants cause de prisonniers de guerre décédés postérieurement au 31 décembre 1951 et dans la limite d'une somme de 4, 27 euros aux autres catégories de bénéficiaires. Pour les exercices ultérieurs, de nouveaux arrêtés interministériels fixeront les modalités d'attribution des autres tranches du pécule.
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Article A172-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires.

Il est alloué aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés : Soit en cours de captivité ; Soit postérieurement à leur rapatriement et antérieurement au 1er janvier 1952, qui ont été immatriculés dans un camp en Allemagne ou qui ont été détenus pendant six mois au moins en territoire occupé par l'ennemi, un pécule dans les conditions ci-après déterminées.
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Article A172-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires.

Le taux du pécule est fixé à 0,61 euros par mois de captivité, toute fraction de mois égale ou supérieure à quinze jours étant comptée pour un mois entier. La période à prendre en compte s'étend : Du 25 juin 1940 jusqu'au 3 mai 1945, quelle que soit la date du décès, lorsqu'il s'agit d'un prisonnier de guerre décédé en captivité ; Du 25 juin 1940 au jour de la remise aux autorités françaises, lorsqu'il s'agit d'un prisonnier de guerre décédé après rapatriement.
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Article A172-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires.

Les demandes, adressées dans les conditions fixées à l'article A. 172-12 doivent être accompagnées : 1° De pièces établissant la matérialité et la durée de la captivité ; La présentation : Soit du certificat modèle M ou d'une copie certifiée conforme de ce document délivré par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés ; Soit du certificat modèle A ou d'une copie certifiée conforme de ce document délivré par le       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre aux prisonniers lors de leur rapatriement, dispense de toute autre justification sur ce point ; 2° D'une pièce légalisée attestant la profession ou l'emploi du prisonnier décédé, au jour de sa mobilisation, et certifiant que l'intéressé n'a pas perçu, pendant sa captivité, une somme au moins égale aux trois quarts du traitement ou salaire qu'il percevait avant son rappel sous les drapeaux ; 3° D'un extrait, sur papier libre, de la transcription de l'acte de décès sur les registres communaux.
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Article A172-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires.

Après vérification du dossier, le pécule est payé en espèces à la veuve dans les conditions fixées à l'article A. 172-3. Toutefois, le pécule ne doit être attribué ni à la veuve déchue de ses droits ou inhabile à les exercer, ni à la veuve se trouvant dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 48. A défaut de la veuve, le pécule est valablement versé aux enfants (légitimes, reconnus ou adoptés) mineurs à la date du décès du père. A défaut des catégories ci-dessus, le pécule peut encore être attribué aux ascendants qui, du chef du prisonnier de guerre, et quelle que soit la date de son décès, bénéficiaient au 3 mai 1945 de l'allocation militaire.
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Article A172-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires.

Ne peuvent prétendre au bénéfice du pécule prévu aux articles A. 172-2 et A. 172-7, les prisonniers de guerre ou les ayants cause des prisonniers de guerre qui percevaient, pendant leur captivité, une solde militaire mensuelle d'un montant supérieur à celui de l'allocation militaire ou les trois quarts du traitement ou salaire qu'ils recevaient avant leur appel sous les drapeaux.
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Article A172-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires.

Toute demande de pécule doit être adressée : 1° Si le demandeur réside en France, au délégué interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre dans la circonscription duquel se trouve cette résidence ; 2° Si le demandeur réside dans les pays d'outre-mer, au représentant du       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pour le territoire considéré ou, à défaut, au délégué interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre du département de Paris ; 3° Si le demandeur réside à l'étranger, au       ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre (délégation interdépartementale des anciens combattants et victimes de la guerre de Paris) par l'intermédiaire du consulat dont il relève.
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Article A172-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1953-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires.

Ne sont pas admises au bénéfice de la présente section, les personnes non amnistiées, condamnées en application de l'ordonnance du 18 novembre 1944, instituant une haute cour de justice, de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents ou de l'ordonnance du 26 septembre 1944 portant codification des textes relatifs à l'indignité nationale ou du Code de justice militaire.
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Article A173 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires.

Des exonérations ou réductions d'impôts, taxes ou droits en matière fiscale sont accordées aux pensionnés de guerre, anciens combattants, victimes de guerre ou aux associations et institutions les concernant, en vertu des articles du Code général des impôts énumérés ci-dessous : I. - Impôts d'Etat 1° Impôts directs et taxes assimilées : Impôt sur le revenu des personnes physiques : a) Taxe proportionnelle, article 81 (4°, 5°, 6°, 7°) ; b) Surtaxe progressive, articles 156 (5°), 157 (4°), 168, 195 (b, c), 196. 2° Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées : Taxes à la production, article 271 (8°), article 71-1 (annexe III). 3° Contributions indirectes et monopoles fiscaux : Vélocipèdes, article 554 (1). 4° Droits d'enregistrement, d'hypothèques et de timbre : Articles 782 (6°), 783, 784 (2°, 4°, 7°), 1165, 1166, 1167, 1183, 1184, 1185, 1187, 1188, 1232, 1235, 1263, 1264, 1265, 1266, 1267, 1268, 1269, 1288, 1311. II. - Impositions communales 1° Impôts directs et taxes assimilées : a) Contributions foncières, articles 1383 (1°, 4°), 1400 (2°, 4°) ; b) Taxes communales, articles 1496, 1533 (2°, b). 2° Contributions indirectes : Spectacles, article 1560 (3°).
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Article A174 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires.

Des réductions ou exemptions de redevances sont accordées aux pensionnés de guerre, suivant les conditions définies dans les textes ci-dessous rappelés : a) Redevance pour droit d'usage de postes récepteurs de radiodiffusion (décret du 27 février 1940, art. 2) ; b) Redevance d'abonnement et taxes de communications téléphoniques (art. 15 du décret du 15 septembre 1948).
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Article A175 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires.

Pour les infirmités n'ouvrant pas droit à l'article L. 115, les pensionnés au titre du présent code, assurés sociaux, sont dispensés à titre personnel de la participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou invalides. Ils peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité si leur état d'invalidité a subi une aggravation non susceptible d'être indemnisée au titre du présent code et si le degré total d'incapacité est de deux tiers au moins (art. 81 et 82 de l'ordonnance du 19 octobre 1945).
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Article A176 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1953-09-29 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre II : Dispositions pécuniaires. > Section 2 : Avantages fiscaux et autres.

Abrogé.
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Article A177 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre III : Décorations et insignes. > Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire.

Pour bénéficier, en application de l'article D. 272, de la Légion d'honneur, les combattants volontaires de la Résistance et les déportés et internés résistants doivent réunir en outre les conditions suivantes : 1° Etre titulaire : a) Soit d'un grade d'officier (active ou réserve) ; b) Soit d'un grade d'officier d'assimilation homologué par la commission nationale, et publié au Journal officiel de la République française ; c) Soit du certificat d'appartenance FFI ou FFC ou RIF et avoir rendu des services particulièrement importants à la Résistance, sanctionnés par : Une citation à l'ordre de l'armée ; Ou une citation à un ordre inférieur à l'armée, avec la médaille de la Résistance ou blessure reçue en combat.
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Article A178 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre III : Décorations et insignes. > Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire.

Peuvent bénéficier des médailles militaires prévues à l'article D. 273 les personnes réunissant les titres de résistance fixés par l'article A. 177 mais non titulaires d'un grade d'officier.
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Article A179 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre III : Décorations et insignes. > Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire.

La Légion d'honneur et la médaille militaire sont également attribuées à titre posthume.
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Article A180 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre III : Décorations et insignes.

La médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la guerre 1914-1918 est conforme au modèle établi pour le compte de l'établissement public la Monnaie de Paris qui assure la fabrication de l'insigne. Son modèle est de 32 millimètres. Elle est suspendue à un ruban par une boule et un anneau. Le ruban, d'une largeur de 32 millimètres, est rouge avec, sur chaque bord, un liseré vert de 1 millimètre de largeur ; il est coupé dans le sens de la longueur d'une bande médiane bleue de 5 millimètres de largeur entourée de deux bandes blanches de 2 millimètres de largeur chacune.
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Article A181 (ABROGE, en vigueur à partir du 1951-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-09 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre III : Décorations et insignes.

Il est institué au ministère des anciens combattants et victimes de guerre un comité central interministériel chargé d'examiner au second degré les demandes d'attribution de la médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la guerre 1914-1918 qui ont fait l'objet d'un avis émis par les comités départementaux créés en application de l'article L. 376.