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Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L722-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

La cour régionale ne peut siéger et délibérer que si les trois membres sont présents.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L731-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Le président du tribunal des pensions peut exercer une mission de conciliation dont les modalités sont définies par décret.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L731-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Les jugements des tribunaux des pensions ne sont pas susceptibles d'opposition.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L732-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Les décisions du tribunal des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L733-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Les recours en cassation contre les arrêts rendus par les cours régionales des pensions sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du code de justice administrative.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article L741-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Le siège et le ressort des tribunaux des pensions et des cours des pensions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont déterminés par décret.
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Article L741-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal des pensions et la cour des pensions sont soumises aux dispositions localement applicables en matière d'aide juridique civile et administrative.
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Article L741-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal des pensions est le président ou le vice-président du tribunal de première instance du chef-lieu ou dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer. Font en outre partie du tribunal en qualité d'assesseurs : 1° Un médecin désigné dans les conditions définies à l'article L. 721-3 ; 2° Un pensionné, habitant de préférence la localité où siège le tribunal, choisi par voie du tirage au sort sur une liste de cinq membres au moins présentée par les associations de pensionnés au titre du présent code de la collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et agréée par le tribunal des pensions. Dans le cas où il n'existe pas d'associations de pensionnés au titre du présent code, le tribunal des pensions se compose, en sus du président et du médecin, d'un magistrat du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.
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Article L741-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la cour des pensions est constituée comme suit : 1° Président : le premier président de la cour d'appel du ressort ; 2° Membres : deux conseillers à la cour d'appel.
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Article L741-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la composition de la cour des pensions est celle du tribunal supérieur d'appel.
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Article L741-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-11-01 00:00:00
Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Pour les îles Wallis et Futuna, la cour des pensions est celle formée pour la Nouvelle-Calédonie.
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Article D111-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées

Les formations supplétives françaises en Afrique du nord mentionnées au 2° de l'article L. 111-3 sont les suivantes : 1° Harkas ; 2° Maghzens ; 3° Groupes d'autodéfense ; 4° Goums, groupes mobiles de sécurité y compris groupes mobiles de police rurale et compagnies nomades ; 5° Auxiliaires de la gendarmerie ; 6° Sections administratives spécialisées ; 7° Sections administratives urbaines ; 8° Formations auxiliaires au Maroc et en Tunisie.
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Article R112-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

La qualité de membre de la Résistance définie au 1° de l'article L. 112-2 est reconnue à toute personne pour laquelle il est justifié par des documents établis, soit par un organisme qualifié d'action français ou allié, soit par l'un des groupements reconnus par le conseil national de la Résistance qui ont été inscrits sur la liste publiée par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et de la défense, qu'elle appartenait à l'un de ces organismes ou groupements ou opérait pour leur compte.
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Article R112-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

La qualité de membre de la Résistance définie au 2° de l'article L. 112-2 est reconnue à toute personne pour laquelle il est justifié des deux conditions suivantes : 1° Avoir quitté ou tenté de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, pour rejoindre soit les Forces françaises libres, soit, à partir du 8 novembre 1942, les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique occidentale et, ultérieurement, les forces relevant du comité français de la libération nationale, puis du Gouvernement provisoire de la République française ; 2° Avoir appartenu à un groupement de résistance ou de réfractaires, ou réunir au moment de son départ ou de sa tentative de départ les conditions d'âge et d'aptitude physique requises pour l'incorporation dans les forces énumérées au 1°.
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Article R112-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

La preuve des conditions exigées au 1° de l'article R. 112-2 est établie soit par des documents émanant d'organismes qualifiés d'action français ou alliés ou de groupements reconnus par le conseil national de la Résistance, soit par des déclarations faites par des personnes ayant assisté à la sortie ou à la tentative de sortie du territoire considéré. Tout commencement d'exécution n'ayant pas produit d'effet par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considéré comme tentative.
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Article R112-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

I. – Les conditions d'âge exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont les suivantes : 1° Forces françaises libres : a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ; b) Age maximum : celui fixé, suivant le grade, par le tableau annexé à l'ordonnance n° 23 du 13 février 1942 relative à la mise en non-activité des militaires des forces françaises libres ; 2° Forces françaises d'Afrique du Nord ou d'Afrique occidentale française, relevant du comité français de la libération nationale, puis du Gouvernement provisoire de la République française : a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ; b) Age maximum : – cinquante-cinq ans pour les sous-officiers et hommes de troupe ; – pour les officiers, la limite d'âge du grade des officiers de réserve augmentée d'un an. II. – Les conditions d'aptitude physique exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont au minimum celles déterminant l'aptitude au service auxiliaire.
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Article R112-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

La qualité de membre de la Résistance définie au 3° et au 4° de l'article L. 112-2 est reconnue à toute personne associée à la Résistance qui, sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, a été exécutée ou a fait l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté prise pour un fait autre qu'un crime ou une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l 'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.
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Article R112-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

La qualité de membre de la Résistance est reconnue à toute personne pour laquelle la matérialité des concours ou actes énumérés au 5° de l'article L. 112-2 est établie, soit par les attestations des organismes qualifiés d'action français ou alliés ou de groupements reconnus par le conseil national de la Résistance, soit par les déclarations des bénéficiaires ou de témoins, quand leurs dires sont corroborés par des organismes qualifiés d'action français ou alliés.
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Article D112-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

Les déclarations des personnes ayant bénéficié du concours direct et personnel mentionné au 5° de l'article L. 112-2 sont annexées au dossier de demande de pension. Lorsque ces déclarations n'ont pu être certifiées par les organismes dont dépendaient lesdites personnes, il est procédé à une enquête dans les conditions mentionnées à l'article D. 112-8 .
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Article D112-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

Les témoignages des personnes ayant assisté, soit à une sortie ou une tentative de sortie du territoire, soit à un acte de résistance accompli isolément, sont recueillis par l'autorité de police ou les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans un rapport où sont mentionnés tous éléments utiles permettant d'apprécier la crédibilité de ces témoignages. Si le témoin, quelle que soit sa nationalité, réside à l'étranger, le témoignage est recueilli par l'agent consulaire français dont le siège est le plus proche de son domicile. Celui-ci fait, en outre, connaître son avis sur l'honorabilité du déclarant.
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Article R121-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 1 : Règles d'imputabilité et de minimum indemnisable.

Sont considérées comme des missions opérationnelles, au sens des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 : 1° Les opérations extérieures et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ; 2° Les opérations d'expertise ou d'essai, y compris les évaluations techniques et les vérifications de matériels et d'équipements, civils ou militaires ; 3° Les opérations d'assistance menées par les forces armées dans le cadre de catastrophes naturelles, technologiques ou matérielles ; 4° Les opérations de maintien de l'ordre et celles menées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; 5° Les exercices ou manœuvres de mise en condition des forces ; 6° Les escales.
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Article R121-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 1 : Règles d'imputabilité et de minimum indemnisable.

Pour l'application de la présomption mentionnée à l'article L. 121-2 aux prisonniers de guerre et aux internés à l'étranger, lors de la guerre 1939-1945, leurs blessures ou maladies doivent avoir été régulièrement constatées : 1° Soit dans les six mois suivant leur arrivée, s'il s'agit de prisonniers rentrés en France avant le 1er mars 1945, date de mise en application de l' ordonnance n° 45-802 du 20 avril 1945 instituant le contrôle médical des prisonniers, travailleurs et déportés rapatriés ; 2° Soit, s'il s'agit de prisonniers rapatriés après le 28 février 1945, au plus tard lors de la deuxième visite médicale prévue par l'ordonnance n° 45-802 précitée, sans que cette visite puisse avoir eu lieu plus de sept mois après leur retour en France. L'expiration du délai est reportée au 30 juin 1946 dans tous les cas où l'application des dispositions de l'alinéa précédent conduirait à la fixer à une date antérieure.
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Article R121-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 2 : Pensions définitives et pensions temporaires

La pension temporaire est concédée pour trois années à compter du point de départ défini à l'article L. 151-2 . Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R121-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 2 : Pensions définitives et pensions temporaires

A l'issue du délai de trois ans, pour la ou les infirmités résultant uniquement de blessures, la situation du pensionné doit être définitivement fixée : 1° Soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif ; 2° Soit, si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable de 10 %, par la suppression de la pension.
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Article R121-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 2 : Pensions définitives et pensions temporaires

Pour la ou les infirmités résultant de maladies, associée ou non à d'autres, la pension temporaire est, à l'expiration de chaque période triennale : 1° Soit renouvelée à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif ; 2° Soit supprimée si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable fixé à l'article L. 121-5 . A l'expiration d'un délai de neuf ans qui suit le point de départ défini à l'article L. 151-2 , la situation du pensionné doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de toute pension.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R121-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 2 : Pensions définitives et pensions temporaires

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-5 , lorsque le pensionné à titre temporaire est âgé de plus de soixante-quinze ans à la date d'expiration de la première ou de la deuxième période triennale, sa situation doit, à l'expiration de la période considérée, être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de la pension.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R122-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires > Section 1 : Aumôniers militaires

Les pensions d'invalidité des aumôniers militaires sont établies sur la base des indices applicables aux officiers auxquels ils sont assimilés par le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R122-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires > Section 2 : Anciens personnels féminins

Le droit à pension d'invalidité des anciens personnels féminins est déterminé selon l'assimilation aux grades de la hiérarchie militaire générale prévue par les dispositions statutaires applicables à leur situation au moment de leur radiation des contrôles ou des cadres.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R122-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires > Section 2 : Anciens personnels féminins

Pour l'application des dispositions du présent code, les anciens pilotes auxiliaires féminins de l'air sont assimilés aux sous-lieutenants de l'armée de l'air.
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Article R123-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.

Le droit à pension est ouvert aux membres de la Résistance dans les conditions prévues aux articles L. 121-5 et L. 121-6, lorsqu'il est établi que : 1° La blessure ou la maladie invoquée comme étant la cause de l'infirmité qui a entraîné l'invalidité résulte de l'accomplissement d'un acte de résistance mentionné au 1° de l'article L. 112-2 ; 2° Les infirmités ont été contractées au cours ou à la suite de la sortie ou de la tentative de sortie du territoire mentionnée au 2° du même article ; 3° Les infirmités ont été contractées dans les conditions définies au 3° ou au 4° du même article ; 4° Les infirmités ont été contractées à l'occasion du concours prêté dans l'une des circonstances précisées au 5° du même article.
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Article R123-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.

A défaut de constatation médicale contemporaine des faits en cause, les constatations médicales ultérieures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-9 doivent avoir été opérées par les autorités médicales militaires.
Code : code-pension-militaire-invalidite-victimes-guerre
Article R123-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.

La constatation médicale contemporaine des faits en cause est établie par le certificat du praticien qui a donné ses soins. Si ce certificat n'a pas été établi, le praticien peut, à toute époque, faire état de son constat et en rapporter la substance.
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Article R123-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire (nouvelle)  > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.

Si la preuve de l'imputabilité de la blessure ou de la maladie ne peut être apportée, les documents produits doivent contenir toutes précisions relatives à la nature de l'acte de résistance accompli ainsi que les circonstances, notamment de date, de lieu et de météorologie, qui rendent plausible l'imputabilité des infirmités audit acte.