erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-pension-civile-militaire-retraite
Article D78 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Les caisses de crédit municipal jouissent de la franchise postale dans leurs rapports avec les comptables du Trésor pour ce qui concerne le service des avances sur pensions.