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Code : code-pension-civile-militaire-retraite
Article D38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.

Les arrérages des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique et de leurs accessoires sont payés sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôleur budgétaire par les  comptables de la direction générale des finances publiques assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget à cet effet.
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Article D39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.

La solde de réserve visée à l'article L. 51 est payée mensuellement par le ministre de la défense.
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Article D39 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.

La pension dont le montant total mensuel brut est inférieur au douzième de la somme prévue à l' article R. 351-26 du code de la sécurité sociale et revalorisée selon les modalités fixées par cet article est payée annuellement et à terme échu. Le titulaire d'une pension mentionnée au premier alinéa peut toutefois opter de manière irrévocable, dans un délai d'un an à compter de la date de la liquidation de la pension, pour le versement d'un capital égal à quinze fois le montant annuel de cette pension. Ce capital est réduit, le cas échéant, de la somme des pensions déjà payées à la date de son versement.
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Article D40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-01-26 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe II : Contexture des titres de paiement.

Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99 , accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.
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Article D43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions.

Le pensionné ou son représentant légal a la faculté de faire percevoir les arrérages de la pension par un tiers. Celui-ci remet au comptable assignataire : - soit une procuration écrite établie selon les règles générales relatives au mandat ; si le mandat est donné par acte sous seing privé, il doit être signé, désigner le mandataire par ses nom, prénoms et adresse et indiquer expressément qu'il a pour effet d'autoriser la perception par le mandataire des arrérages de la pension dont la nature et le numéro sont précisés ; - soit un certificat d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget délivré sans frais par le maire de la commune où réside le mandant et constatant que ce dernier donne procuration à l'effet d'encaisser les arrérages ; ce certificat peut être délivré par un notaire. Le mandataire doit, lorsque le comptable lui en fait la demande, justifier de l'existence du mandant soit par une fiche d'état civil, soit par un certificat de vie délivré par un notaire ou, à l'étranger, par une autorité consulaire française, soit enfin par toute autre pièce de nature à prouver cette existence. Il doit signaler immédiatement au comptable le décès de son mandant.
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Article D46 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions.

Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont payés soit par le comptable assignataire de la pension, soit par les services consulaires français. Le certificat d'inscription accompagné des documents nécessaires au paiement est remis au pensionné ou à son représentant légal par le comptable français chargé du paiement ou par un consul de France.
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Article D47 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions.

Le ministre chargé du budget détermine : 1° Les comptables publics qui participent au paiement des pensions ; 2° Les justifications qui peuvent être demandées pour permettre l'exécution des virements ; 3° Les formalités à observer en cas de changement de représentant légal du pensionné ou de changement d'assignation de la pension, comme en cas de perte, destruction ou soustraction des titres de paiement ; 4° Les formalités à accomplir lorsque la pension est frappée de retenue ou de suspension ou lorsqu'elle vient à prendre fin.
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Article D53 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale.

Les sommes dues par les fonctionnaires et militaires retraités ou les titulaires d'une pension de réversion au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie, sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.
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Article D54 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale.

Les sommes précomptées en application de l'article D. 53 sont versées mensuellement par le ministre chargé du budget à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, selon le cas, par imputation sur les crédits du chapitre relatif aux pensions.
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Article D55 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale.

Le montant des cotisations de sécurité sociale versé à la caisse nationale de sécurité sociale, dans les conditions précisées à l'article précédent, est réparti entre les caisses primaires de sécurité sociale selon des modalités qui sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances.
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Article D57 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe VI : Abandon de jouissance.

Les arrérages des pensions et accessoires de pensions servis au titre du présent code dont l'abandon a été consenti au profit de l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre ou des services départementaux dudit office, sont perçus pour le compte de cet organisme par son agent comptable selon les modalités décrites aux articles D. 452 à D. 454 et D. 472 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
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Article D58 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation.

Les avances visées aux articles R. 101 à R. 104 sont payées sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôleur budgétaire par les comptables de la direction générale des finances publiques assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget pour le service des pensions auxquelles elles se rapportent. Lorsqu'il attribue des avances, le département ministériel compétent adresse immédiatement une copie de sa décision au service des pensions du ministère chargé du budget.
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Article D59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Le pensionné qui veut obtenir de l'un des établissements visés à l'article R. 105 des avances sur les arrérages de la pension dont il est titulaire doit y déposer une demande contenant ses nom et prénoms, son adresse, la nature et le numéro de sa pension, les dates d'échéance et le lieu d'assignation de paiement. Il indique en outre s'il entend recevoir des avances au cours de chaque trimestre ou seulement sur les arrérages du trimestre en cours. Lors du dépôt de la demande, le certificat d'inscription doit être présenté au préposé de l'établissement pour lui permettre tout rapprochement ou vérification utile. Lorsque la partie déclare qu'elle ne sait ou ne peut signer, il en est fait mention sur la demande par le préposé de l'établissement. Si le pensionné ou son représentant légal se trouve dans l'impossibilité de se déplacer, la demande peut être présentée par un tiers muni du certificat d'inscription et porteur d'une autorisation signée par l'intéressé ; si celui-ci ne sait ou ne peut signer, l'autorisation doit être certifiée par le maire ou le commissaire de police de la commune de sa résidence. Il est fait mention sur la demande des motifs qui empêchent l'intéressé de se présenter lui-même. La personne autorisée à se présenter doit indiquer ses nom et prénoms, sa profession et son adresse et, si elle n'est pas connue, justifier de son identité. La demande est transmise au comptable supérieur du Trésor assignataire de la pension.
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Article D60 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Dès réception de la demande, le comptable supérieur du Trésor assignataire vérifie les indications qui y sont contenues et, si rien ne s'y oppose, envoie immédiatement à l'établissement qui en a reçu le dépôt une fiche spéciale portant autorisation de paiement d'avances égales chacune à un mois entier d'arrérages arrondis au franc inférieur et dont est déduit le montant de la commission fixée à l'article R. 105 (2e alinéa). A partir de ce moment le comptable supérieur du Trésor assignataire ne peut effectuer le paiement de la pension ni l'assigner sur une autre caisse qu'après le renvoi, par l'établissement, de la fiche spéciale portant une mention d'annulation. En cas d'opposition, retenue, suspension de paiement, radiation, réunion, majoration ou modification quelconque du titre de paiement, le comptable supérieur du Trésor assignataire réclame immédiatement le renvoi de la fiche spéciale. Il adresse, s'il y a lieu, à l'établissement, soit la fiche rectifiée, soit une nouvelle fiche sur laquelle sont rappelées, le cas échéant, les avances faites sur les arrérages du trimestre en cours.
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Article D61 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Lorsqu'un pensionné ne doit pas continuer à recevoir des avances, soit que sa demande ait été limitée à un trimestre, soit qu'il ait déclaré renoncer à la faculté de recevoir des avances, le préposé de l'établissement attend le paiement du solde du trimestre pour envoyer la fiche spéciale, annotée en conséquence, au comptable supérieur du Trésor assignataire qui l'a délivrée.
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Article D62 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Le pensionné qui se présente pour toucher une avance doit être porteur de son certificat d'inscription et, s'il y a lieu, des autres documents nécessaires au paiement. Lors du paiement de la première avance, il doit apposer sa signature sur la fiche spéciale à son nom. S'il ne sait ou ne peut signer, il en est fait mention sur cette fiche. Pour chaque paiement, le pensionné souscrit une quittance du montant de la somme versée, augmentée de la commission dont la retenue est opérée par application de l'article R. 105. Le préposé s'assure que la signature de la partie prenante est conforme à celle dont est revêtue la fiche spéciale correspondante ; il fait mention du paiement sur la fiche spéciale. Aucune indication n'est portée sur le certificat d'inscription. Lorsque le titulaire de la pension ne sait ou ne peut signer, il en est fait mention sur la quittance ; le paiement est effectué, quel qu'en soit le montant, en présence de deux témoins connus ou justifiant de leur identité, qui indiquent leurs nom, prénoms, profession et domicile. Dans tous les cas où le titulaire de la pension ne peut se présenter en personne, il doit remettre une autorisation d'encaisser signée de lui à une tierce personne chargée de donner quittance en son lieu et place. S'il ne sait ou ne peut signer, l'autorisation d'encaisser doit être certifiée par le maire ou le commissaire de police de la commune de sa résidence. Les quittances afférentes aux avances successives sont dispensées du timbre, conformément à l'article 1269 du code général des impôts.
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Article D63 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

L'établissement qui a fait une ou deux avances à un pensionné sur les arrérages d'un trimestre paie le solde de ce trimestre, à l'échéance, au vu du certificat d'inscription et, s'il y a lieu, des autres documents nécessaires au paiement. Le préposé de l'établissement détermine la somme restant à payer au pensionné sur le trimestre échu, après déduction des avances faites. L'acquit est donné pour le montant total des arrérages du trimestre. Le paiement du solde ne donne lieu à la perception d'aucun droit de commission.
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Article D64 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Lorsque le pensionné admis à recevoir des avances n'en a touché aucune au cours d'un trimestre, l'établissement lui paie néanmoins, dans les conditions indiquées ci-dessus, l'intégralité des arrérages du trimestre s'il se présente avant l'expiration du mois qui suit celui de l'échéance du trimestre. Passé ce délai, la fiche spéciale est renvoyée dûment annotée au comptable supérieur du Trésor assignataire. Dans le cas où un pensionné s'abstiendrait, pendant deux trimestres consécutifs, de toucher des avances, la fiche spéciale serait renvoyée au comptable supérieur du Trésor assignataire dès la fin du deuxième trimestre et ce pensionné ne pourrait obtenir de nouvelles avances qu'après l'accomplissement des formalités prévues à l'article D. 59.
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Article D65 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Si le pensionné qui a touché des avances dans un établissement ne se présente pas pour retirer le solde des arrérages avant l'expiration du mois qui suit celui de l'échéance du trimestre, la fiche spéciale, dûment annotée, est renvoyée au comptable supérieur assignataire, qui a seul qualité pour autoriser le paiement dudit solde. Les quittances relatives aux avances restées en suspens sont versées à ce comptable qui en rembourse le montant à l'établissement. Si le pensionné veut obtenir ultérieurement d'autres avances, il doit formuler une nouvelle demande dans les conditions prévues à l'article D. 59.
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Article D66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Lorsque le titulaire de la pension est décédé, le paiement des sommes restant dues aux héritiers ne peut être effectué que sur ordre du comptable supérieur assignataire ; la fiche spéciale est renvoyée à ce comptable alors même que des avances auraient été faites au cours du trimestre.
Code : code-pension-civile-militaire-retraite
Article D67 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Les dépenses afférentes aux remboursements faits à l'administration des postes et télécommunications et aux caisses de crédit municipal sont supportées par les crédits ouverts au budget de l'Etat pour le service des pensions auxquelles elles se rapportent. Il en est de même du montant des avances qu'il y a lieu de rembourser aux établissements, lorsque, sans qu'il y ait eu faute de leur part, ils ont consenti des avances sur une pension dont les arrérages n'étaient pas payables à l'échéance.
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Article D68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Les bureaux de poste effectuent pour le compte de la caisse nationale d'épargne les avances mensuelles et pour le compte du Trésor le paiement du solde des arrérages trimestriels échus.
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Article D69 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Les pièces de dépense afférentes aux pensions ayant donné lieu à avance, portant l'acquit des pensionnés, sont versées par le chef du centre régional de comptabilité des postes et télécommunications au comptable du Trésor assignataire. Il en est de même des quittances d'avances afférentes à des pensions dont le solde trimestriel n'a pas été payé.
Code : code-pension-civile-militaire-retraite
Article D70 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Les opérations relatives aux avances sur pensions effectuées par les bureaux de poste sont centralisées par l'agent comptable de la caisse nationale d'épargne, qui retrace dans des comptes distincts, d'une part, le montant des avances faites et des avances remboursées et, d'autre part, le montant des commissions acquises au budget des postes et télécommunications.
Code : code-pension-civile-militaire-retraite
Article D71 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Il est établi chaque mois, par l'agent comptable de la caisse nationale d'épargne, un état récapitulatif des avances faites et des avances remboursées. Cet état fait ressortir séparément le montant des commissions perçues.
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Article D72 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

La caisse nationale d'épargne produit mensuellement à la caisse des dépôts et consignations les relevés de son compte concernant les avances sur pensions faites, les avances sur pensions remboursées et les droits perçus.
Code : code-pension-civile-militaire-retraite
Article D73 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Le service des avances sur pensions est effectué par les caisses de crédit municipal conformément aux règles qui leur sont propres, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent code.
Code : code-pension-civile-militaire-retraite
Article D74 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Lorsqu'une caisse de crédit municipal a l'intention de faire des avances sur pensions, le directeur en informe le comptable supérieur du Trésor chargé du service des pensions payables dans le ressort de la caisse, en lui adressant une copie de la délibération du conseil d'administration. Si la caisse de crédit municipal décide, par la suite, de ne plus assurer ce service, le directeur le fait savoir, dans les mêmes conditions, au comptable supérieur du Trésor ; la caisse de crédit municipal avise les pensionnés intéressés que, pour les trimestres suivants, elle cessera de leur consentir des avances, mais elle reste tenue de liquider les opérations en cours.
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Article D75 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Les caisses de crédit municipal font face, au moyen de l'ensemble des fonds dont elles disposent : - pour leur propre compte, au paiement des avances sur pensions ; - pour le compte du Trésor, au paiement du solde des arrérages de pensions.
Code : code-pension-civile-militaire-retraite
Article D76 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Le solde des arrérages trimestriels est payé dans les conditions prévues à l'article D. 63. Les caisses du crédit municipal versent au comptable du Trésor assignataire les pièces de dépense portant l'acquit des pensionnés, y compris les quittances d'avances afférentes à des avances sur pensions dont ils n'ont pas payé le solde, après les avoir récapitulées sur un bordereau spécial. Sur le vu des justifications et après vérification, les sommes payées par les caisses de crédit municipal, à titre d'avances ou de solde, leur sont remboursées par le comptable assignataire, qui crédite leur compte et leur en donne avis.
Code : code-pension-civile-militaire-retraite
Article D77 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.

Dans le cas prévu à l'article D. 62 (4e alinéa), les caisses de crédit municipal ont la faculté d'appliquer leurs règlements spéciaux.