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Code : code-penitentiaire
Article L513-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION > Chapitre III : PROTECTION SOCIALE

Les personnes libérées ayant relevé des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale durant leur détention en application des dispositions de l' article L. 381-30 du code de la sécurité sociale retrouvent le bénéfice des droits ouverts avant leur mise sous écrou dans les conditions prévues par les dispositions de l' article L. 161-13-1 du même code.
Code : code-penitentiaire
Article L521-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT

Conformément aux dispositions de l' article L. 345-2-6 du code de l'action sociale et des familles, les services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent conclure des conventions avec les services intégrés d'accueil et d'orientation pour l'exercice des missions de ces derniers en faveur de l'hébergement ou du logement des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières.
Code : code-penitentiaire
Article L530-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Conformément aux dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise en œuvre des obligations et des mesures d'assistance et de contrôle assortissant le bénéfice de la libération conditionnelle en application des articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Code : code-penitentiaire
Article L543-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES > Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ

Conformément aux dispositions de l' article 723-33 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise œuvre des mesures d'assistance et de contrôle et des obligations imposées aux personnes condamnées placées sous surveillance judiciaire en application des dispositions de l' article 723-29 du même code.
Code : code-penitentiaire
Article L544-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES > Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ

Le dispositif technique de surveillance est installé sur chaque personne condamnée à une surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté dans le délai prévu par les dispositions de l' article 763-12 du code de procédure pénale.
Code : code-penitentiaire
Article L544-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES > Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ

Le contrôle à distance de la localisation du condamné fait l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Code : code-penitentiaire
Article L544-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES > Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être confiées les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile et relatives notamment à la conception et à la maintenance du dispositif prévu à l'article 763-12 du code de procédure pénale et du traitement automatisé prévu à l'article L. 544-2. Les dispositions de ce décret relatives au traitement automatisé prévu à l'article L. 544-2 , qui précisent, notamment, la durée de conservation des données enregistrées, sont prises après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Code : code-penitentiaire
Article L545-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES > Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION

Conformément aux dispositions de l' article 706-25-16 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris pour la mise en œuvre des obligations auxquelles est astreinte une personne faisant l'objet d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Ces mêmes dispositions précisent la nature des informations que la personne intéressée doit communiquer au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Code : code-penitentiaire
Article L611-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES > Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES

Sur réquisition du procureur de la République dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 41 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, ou la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine et informe le procureur de la République sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de la personne intéressée. Sur réquisition du procureur de la République dans les conditions prévues par les dispositions du même article, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie le bien-fondé des déclarations d'une personne de nationalité étrangère quant à sa situation personnelle.
Code : code-penitentiaire
Article L611-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES > Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES

Sur commission du juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 81 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen, et informe le juge d'instruction des mesures propres à favoriser son insertion sociale.
Code : code-penitentiaire
Article L612-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-22 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES > Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES

Dans les conditions prévues aux articles 142-6 et 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention.
Code : code-penitentiaire
Article L621-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE

Conformément aux dispositions de l' article 740 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de s'assurer de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire.
Code : code-penitentiaire
Article L621-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE

Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 745 du code de procédure pénale, lorsqu'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire est soumise à une obligation tendant à éviter tout contact ou une mise en relation avec la victime ou la partie civile, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé d'aviser la victime ou la partie civile de la date de fin de la période probatoire.
Code : code-penitentiaire
Article L621-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE

Lorsque le tribunal a fait application de l'article 132-41-1 du code pénal et a prononcé un sursis probatoire avec un suivi renforcé, le service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue, de façon pluridisciplinaire, la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée. A l'issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l'application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 132-45 du même code. La situation matérielle, familiale et sociale de la personne intéressée est réévaluée à chaque fois que nécessaire au cours de l'exécution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines.
Code : code-penitentiaire
Article L622-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE

La détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée à titre de peine conformément aux dispositions de l' article 131-4-1 du code pénal.
Code : code-penitentiaire
Article L622-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE

Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 723-9 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique. Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, pour exercer ce contrôle, les agents de l'administration pénitentiaire peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer la personne condamnée.
Code : code-penitentiaire
Article L623-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer cette compétence, les modalités d'exécution de la peine de travail d'intérêt général sont déterminées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant dans les conditions prévues par les dispositions des articles 131-22 et 131-23 du code pénal.
Code : code-penitentiaire
Article L623-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

La liste des travaux d'intérêt général pouvant être accomplis dans chaque département est établie par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 131-36 du code pénal.
Code : code-penitentiaire
Article L626-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

Conformément aux dispositions de l' article 763-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné par le juge de l'application des peines veille au respect des obligations imposées à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire en application des articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal .
Code : code-penitentiaire
Article L631-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT

L'administration pénitentiaire concourt à la mise en œuvre des dispositifs électroniques mobiles anti-rapprochement devant être portés par des personnes ni détenues ni condamnées, en exécution : 1° Soit d'une décision prise en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil ; 2° Soit d'une décision prise en application des dispositions des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale.
Code : code-penitentiaire
Article L632-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE > Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Avec l'accord préalable du juge d'instruction, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l' article 142-9 du code de procédure pénale.
Code : code-penitentiaire
Article L711-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Code : code-penitentiaire
Article L713-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Pour son application à Mayotte, l'article L. 216-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 216-1.-La contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire. "
Code : code-penitentiaire
Article L721-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Code : code-penitentiaire
Article L721-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Code : code-penitentiaire
Article L721-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-penitentiaire
Article L731-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Code : code-penitentiaire
Article L731-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Code : code-penitentiaire
Article L731-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-penitentiaire
Article L741-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre et Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Code : code-penitentiaire
Article L741-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-penitentiaire
Article L741-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-penitentiaire
Article L741-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ; 2° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction.
Code : code-penitentiaire
Article L743-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Pour l'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef de l'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.
Code : code-penitentiaire
Article L745-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 411-1 , les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont supprimées.
Code : code-penitentiaire
Article L751-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Code : code-penitentiaire
Article L751-2 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-12-01 00:00:00
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Wallis et Futuna ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ; 4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction.
Code : code-penitentiaire
Article L751-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.