erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-penitentiaire
Article D422-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE > Section 2 : Libération conditionnelle

Conformément aux dispositions de l'article D. 524 du code de procédure pénale , la personne détenue dont la demande de libération conditionnelle n'est pas examinée dans les délais prévus par les dispositions de ce même article peut saisir de sa demande la chambre de l'application des peines de la cour d'appel par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par l'article 503 du même code.
Code : code-penitentiaire
Article D422-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE > Section 2 : Libération conditionnelle

Conformément aux dispositions de l'article D. 527-1 du code de procédure pénale , les personnes condamnées mentionnées à l'article 730-2 du même code ne peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle décidée par le tribunal de l'application des peines qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans le cadre d'un placement au Centre national d'évaluation, dont la durée est fixée par l'administration pénitentiaire. Ces mêmes dispositions fixent les conditions dans lesquelles cette évaluation est transmise au tribunal de l'application des peines.
Code : code-penitentiaire
Article D423-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE > Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine

Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe la personne condamnée de la date du débat contradictoire dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 49-15 du code de procédure pénale .
Code : code-penitentiaire
Article D423-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE > Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-17 du code de procédure pénale , lors des débats contradictoires devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, le représentant de l'administration pénitentiaire peut être invité à développer oralement son avis, à la demande du juge ou du président du tribunal.
Code : code-penitentiaire
Article D423-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE > Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-29 du code de procédure pénale , l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire lors des débats contradictoires prévus par les dispositions des articles 712-6 et 712-7 du même code est versé au dossier sous forme d'un rapport de synthèse des avis des différents services pénitentiaires compétents.
Code : code-penitentiaire
Article D423-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE > Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines

Au sein de la commission de l'application des peines, les personnels de l'administration pénitentiaire apportent leur contribution et, le cas échéant, expriment leur vote dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 49-28 du code de procédure pénale . Conformément aux mêmes dispositions, le chef de l'établissement pénitentiaire peut être représenté au sein de la commission par un membre du personnel de direction.
Code : code-penitentiaire
Article D423-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE > Section 3 : Notification des décisions

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale , si la décision de la juridiction de l'application des peines a été mise en délibéré, le jugement est notifié à la personne condamnée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.
Code : code-penitentiaire
Article D423-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE > Section 3 : Notification des décisions

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-21 du code de procédure pénale , les ordonnances prévues par les dispositions des articles 712-5 et 712-8 du même code sont notifiées à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.
Code : code-penitentiaire
Article D423-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE > Section 3 : Notification des décisions

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de procédure pénale , les arrêts de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel sont notifiés à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.
Code : code-penitentiaire
Article D424-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE > Section 1 : Dispositions générales

Les personnes condamnées admises au régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur sans surveillance en application des dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale ou de la détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-7 du même code sont dispensées de la constitution du pécule de libération. Elles demeurent redevables de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments, sous réserve de prescriptions particulières déterminées par le juge de l'application des peines. Ne sont pas dispensées du pécule de libération les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir.
Code : code-penitentiaire
Article D424-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE > Section 1 : Dispositions générales

Les rémunérations des personnes condamnées bénéficiant d'un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail sont versées directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire la personne condamnée, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines.
Code : code-penitentiaire
Article D424-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE > Section 1 : Dispositions générales

Les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou peuvent, sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération afin de leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires à la préparation de leur réinsertion.
Code : code-penitentiaire
Article D424-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE > Section 1 : Dispositions générales

Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur sans surveillance en application des dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale , d'une détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-7 du même code ou bénéficiaires d'une permission de sortir en application des dispositions de l'article 723-3 du même code sont autorisées à détenir une somme d'argent leur permettant d'effectuer en dehors de l'établissement les dépenses nécessaires et, notamment, de payer les repas pris à l'extérieur, d'utiliser des moyens de transport et de faire face à des frais médicaux éventuels. Le chef de l'établissement pénitentiaire apprécie, au moment de la sortie des intéressées, l'importance de la somme qui doit leur être remise, par prélèvement sur leur part disponible. Lorsqu'elles réintègrent l'établissement pénitentiaire, et à intervalles réguliers en ce qui concerne les semi-libres, les personnes détenues doivent justifier des dépenses effectuées. S'agissant des personnes détenues bénéficiaires d'une permission de sortir, lorsque la somme rapportée est d'un montant supérieur à celui remis au départ, ce surplus est soumis à répartition dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 332-10 , D. 332-12, D. 332-13 et D. 332-15 .
Code : code-penitentiaire
Article D424-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE > Section 1 : Dispositions générales

Les personnes détenues autorisées à sortir d'un établissement pénitentiaire en application des dispositions des articles 723 , 723-3 et 723-7 du code de procédure pénale doivent être porteuses d'un document leur permettant de justifier de la régularité de leur situation. Outre les renseignements d'état civil, ce document doit mentionner les lieux où ces personnes sont autorisées à se rendre ainsi que la date et l'heure auxquelles elles sont dans l'obligation de réintégrer l'établissement pénitentiaire ou le lieu d'assignation désigné par le juge de l'application des peines. Ce document doit être produit à toute réquisition de l'autorité publique.
Code : code-penitentiaire
Article D424-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE > Section 1 : Dispositions générales

Les personnes condamnées qui se trouvent en dehors d'un établissement en vertu de l'une des autorisations prévues par les dispositions des articles 723 et 723-3 du code de procédure pénale demeurent soumises à l'ensemble des règles disciplinaires relatives au régime des personnes détenues de leur catégorie, sous la seule réserve des dérogations édictées au présent chapitre. Toute inobservation de ces règles, tout manquement à l'obligation de bonne conduite, tout incident, doit être signalé au juge de l'application des peines. En cas d'urgence, le chef de l'établissement pénitentiaire peut faire procéder à la réintégration immédiate de la personne détenue intéressée sauf à en rendre compte sans délai à ce magistrat. Le juge de l'application des peines doit alors statuer dans un délai de dix jours à compter de la réintégration de la personne détenue intéressée sur l'éventuel retrait ou révocation de la mesure, conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale . Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique.
Code : code-penitentiaire
Article D424-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE > Section 1 : Dispositions générales

Les personnes détenues qui, bénéficiant d'une des autorisations prévues par les dispositions des articles 723 , 723-3 et 723-7 du code de procédure pénale, n'ont pas regagné l'établissement pénitentiaire ou le lieu d'assignation désigné par le juge de l'application des peines dans les délais fixés, doivent être considérés comme se trouvant en état d'évasion. Les diligences prévues par les dispositions des articles D. 214-26 et D. 214-29 doivent en conséquence être effectuées, et les personnes intéressées, de même que celles qui auraient tenté de se soustraire à l'obligation de réintégrer l'établissement pénitentiaire, encourent des sanctions disciplinaires sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées en application de l' article 434-29 du code pénal .
Code : code-penitentiaire
Article D424-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE > Section 1 : Dispositions générales

Les personnes condamnées bénéficiant d'une mesure de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions des articles 723 et 723-7 du code de procédure pénale, qui exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur, sont affiliées au régime d'assurance maladie, vieillesse et accidents du travail dont elles relèvent au titre de cette activité. La déclaration d'emploi est souscrite à la diligence et sous la responsabilité de l'employeur, conformément aux obligations qui lui incombent selon la nature de son entreprise.
Code : code-penitentiaire
Article D424-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE > Section 1 : Dispositions générales

Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui modifie les horaires d'un aménagement de peine sur autorisation du juge de l'application des peines en informe ce dernier et la personne condamnée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 49-21-1 du code de procédure pénale .
Code : code-penitentiaire
Article D424-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE > Section 2 : Placement à l'extérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales

En application des  dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale , les personnes condamnées peuvent être employées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire sous le contrôle de l'administration. Le travail, quelle qu'en soit la nature, peut être accompli pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'une personne physique ou morale.
Code : code-penitentiaire
Article D424-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE > Section 2 : Placement à l'extérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales

Peuvent être désignées pour être employées sous le régime de placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire, si elles présentent des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public, notamment au regard de leur personnalité, de leurs antécédents, de leur conduite en détention et des gages de réinsertion dont elles ont fait preuve : 1° Les personnes détenues ayant à subir une durée d'incarcération inférieure ou égale à cinq ans et n'ayant pas été condamnées antérieurement à une peine privative de liberté supérieure à six mois ; 2° Les personnes détenues remplissant les conditions de délai requises pour être proposées au bénéfice de la libération conditionnelle, quels que soient leurs antécédents et la durée de l'incarcération à subir ; 3° Les personnes détenues remplissant les conditions de délai requises pour être admises à la semi-liberté ; 4° Les personnes condamnées pouvant faire l'objet d'un placement extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire, en application des dispositions de l'article D. 424-14 .
Code : code-penitentiaire
Article D424-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE > Section 2 : Placement à l'extérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département de l'emploi de personnes condamnées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article D. 424-10 .
Code : code-penitentiaire
Article D424-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE > Section 2 : Placement à l'extérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les personnes détenues placées à l'extérieur demeurent soumises à la surveillance effective du personnel pénitentiaire. Ce dernier a la charge d'appliquer les prescriptions et règlements relatifs au régime disciplinaire, notamment en ce qui concerne les communications avec les tiers. L'employeur doit se conformer aux indications qui lui sont données à cet égard. Le chef de l'établissement pénitentiaire doit s'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance. A la fin de chaque journée de travail, les personnes détenues sont réintégrées au sein de l'établissement pénitentiaire, à moins que, sur proposition de l'administration pénitentiaire, il n'en soit décidé autrement par le juge de l'application des peines.
Code : code-penitentiaire
Article D424-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE > Section 2 : Placement à l'extérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales

En cas de placement à l'extérieur sans surveillance, l'administration pénitentiaire est informée de tout incident ou toute absence par l'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins, dans les conditions prévues par les  dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale .
Code : code-penitentiaire
Article R*424-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE > Section 2 : Placement à l'extérieur > Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur

Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'agrément prévu à l'article L. 424-4 est délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires de la région pénitentiaire dans laquelle se situe la structure sollicitant l'agrément, sur avis motivé du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Code : code-penitentiaire
Article R424-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE > Section 2 : Placement à l'extérieur > Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur

L'agrément prévu à l'article L. 424-4 est délivré au regard : 1° De la capacité des personnes chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes placées à l'extérieur ; 2° De l'adaptation des moyens matériels de la structure à l'exécution de mesures de placement à l'extérieur ; 3° De sa capacité financière. Il appartient au responsable de la structure de s'assurer qu'elle est en conformité avec les lois et règlements relatifs à l'accueil des publics.
Code : code-penitentiaire
Article R424-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE > Section 2 : Placement à l'extérieur > Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur

La personne responsable de la structure sollicite l'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur interrégional des services pénitentiaires. Elle fournit : 1° La liste nominative des personnes chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes condamnées ainsi que toute pièce attestant de leur intérêt, de leur formation, de leur expérience et de leur capacité à assurer l'accueil et l'accompagnement de personnes placées à l'extérieur ; 2° Toutes pièces démontrant un intérêt pour l'accueil et l'accompagnement des personnes placées à l'extérieur ; 3° Le budget prévisionnel de la structure et, selon son ancienneté, le budget des deux années précédentes ; 4° L'indication des principales modalités d'accueil et d'accompagnement qu'elle entend mettre en œuvre, et notamment la localisation exacte du ou des lieux où se déroulent les principales actions de prise en charge ; S'il s'agit d'une personne morale, elle joint ses statuts et la liste nominative de ses dirigeants.