Code : code-penitentiaire
Article D345-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 1 : Correspondances écrites > Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances > Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées

Les autorités administratives et judiciaires françaises autres que le contrôleur général des lieux de privation de liberté avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : 1° Le Président de la République ; 2° Le Premier ministre et les membres du Gouvernement ; 3° Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 4° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 5° Les députés et les sénateurs ; 6° Le président de la Cour de justice de la République ; 7° Le Défenseur des droits et ses délégués ; 8° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 9° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ; 10° Les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ; 11° Les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions ; 12° Le directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ; 13° Les directeurs du ministère de la justice ; 14° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; 15° Le chef de l'inspection générale de la justice ; 16° Les préfets et les sous-préfets ; 17° Le maire de la commune où la personne détenue est domiciliée ou incarcérée ; 18° Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire et de la jeunesse ; 19° Les directeurs des services d'insertion et probation ; 20° Le président du conseil d'évaluation de l'établissement où est détenue la personne intéressée ; 21° Les médecins inspecteurs de santé publique ; 22° Les directeurs d'établissement de santé. Les autorités administratives et judiciaires internationales avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre correspondent sous pli fermé sont les suivantes : 1° Le président et les membres de la Cour pénale internationale ; 2° Le président et les membres des tribunaux pénaux internationaux créés par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies ; 3° Le président et les membres des tribunaux spéciaux créés conjointement par l'Organisation des Nations unies et un ou plusieurs Etats membres de cette organisation ; 4° Les députés au Parlement européen ; 5° Le président et les membres de la Cour européenne des droits de l'homme ; 6° Le président et les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe ; 7° Le président et les membres du Tribunal de première instance de l'Union européenne ; 8° Le président et les membres de la Cour de justice de l'Union européenne ; 9° Le président et les membres du Comité contre la torture des Nations unies ; 10° Le président et les membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ; 11° Le président et les membres du comité consultatif du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ; 12° Le président et les membres de la Commission des droits de l'homme des Nations unies ; 13° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe.