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Code : code-penitentiaire
Article D772-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. "
Code : code-penitentiaire
Article D772-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-15 , les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.
Code : code-penitentiaire
Article D772-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-18 , les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ".
Code : code-penitentiaire
Article D772-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-20 , les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "
Code : code-penitentiaire
Article D772-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. "
Code : code-penitentiaire
Article D772-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-26 , les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ".
Code : code-penitentiaire
Article R773-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-15 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 212-1 à R. 214-24 R. 221-4 à R. 224-25 R. 225-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 225-2 à R. 232-3 R. 232-4 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 232-5 à R. 233-1 R. 233-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 234-1 à R. 240-9
Code : code-penitentiaire
Article R773-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
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Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 213-19 , R. 213-21 , R. 213-27 , R. 213-30 , R. 234-31 et R. 235-10 , relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 774-2 . En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.
Code : code-penitentiaire
Article R773-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
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Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 213-21 , R. 234-15 , R. 234-16 , R. 234-17 , R. 234-26 et R. 235-10 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l' ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 .
Code : code-penitentiaire
Article R773-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
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Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Nouvelle-Calédonie : 1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; 2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés.
Code : code-penitentiaire
Article R773-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. "
Code : code-penitentiaire
Article R773-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "
Code : code-penitentiaire
Article R773-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-12 , la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
Code : code-penitentiaire
Article R773-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline. Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
Code : code-penitentiaire
Article R773-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-29 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
Code : code-penitentiaire
Article D773-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-28 00:00:00)
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Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du  décret n° 2022-479 du 30 mars 2022  sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-2 D. 214-3 Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 D. 214-4 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 215-16 D. 215-17 Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 D. 215-18 à D. 216-21 D. 216-22 à D. 216-23 Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 D. 216-24 à D. 234-11
Code : code-penitentiaire
Article D773-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34 , les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : " 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ".
Code : code-penitentiaire
Article D773-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-27 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le  directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "
Code : code-penitentiaire
Article D773-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "
Code : code-penitentiaire
Article D773-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24 , les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.
Code : code-penitentiaire
Article R774-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 322-12 R. 322-31 à R. 382-1
Code : code-penitentiaire
Article R774-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
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Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 311-2 , les dispositions relatives à la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.
Code : code-penitentiaire
Article R774-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie. "
Code : code-penitentiaire
Article R774-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 313-14 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
Code : code-penitentiaire
Article R774-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
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Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 313-1 , R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
Code : code-penitentiaire
Article R774-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 322-2 , les mots : ", conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, " et les mots : " en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
Code : code-penitentiaire
Article R774-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 322-3 , les mots : " conformément à aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique " et les mots : " selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code " sont supprimés.
Code : code-penitentiaire
Article R774-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 5 de l'article R. 322-7 est remplacé par les dispositions suivantes : " Le signalement aux autorités des cas de tuberculose est réalisé conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable. "
Code : code-penitentiaire
Article R774-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 322-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 322-8.-La prophylaxie des maladies vénériennes est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet par la réglementation locale applicable. "
Code : code-penitentiaire
Article R774-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 322-10 est ainsi rédigé : " Art. R. 322-10.-Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les établissements de santé favorisent et coordonnent, en collaboration avec les équipes hospitalières mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des structures spécialisées de soins, notamment celles chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "
Code : code-penitentiaire
Article R774-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'  article R. 324-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 324-1.-Les personnes détenues sont affiliées au régime de protection sociale dont elles relèvent conformément à la réglementation locale applicable. Lorsque les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur, elles sont affiliées au régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité. Sont affiliées en application du premier alinéa du présent article, les personnes détenues mentionnées au deuxième alinéa lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur ou qu'elles ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier des prestations du régime de protection sociale dont elles relèvent au titre de leur activité. "
Code : code-penitentiaire
Article R774-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
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Pour leur application en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article R. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ; 2° L'article R. 341-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité. "
Code : code-penitentiaire
Article R774-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 2° de l'article R. 370-1 , les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes.
Code : code-penitentiaire
Article D774-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-19 00:00:00)
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Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 311-6 à D. 332-8 D. 332-8-1 à D. 332-8-2 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 332-9 à D. 3333-3 D. 341-18 à D. 363-1 D. 381-2