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Code : code-penitentiaire
Article R761-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Code : code-penitentiaire
Article R761-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ; 2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ; 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ; 5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ; 6° " greffier " par " chef du greffe " ; 7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ; 10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ; 12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ; 13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé " 14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ; 15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” par “ association pour l'aide à l'insertion ”.
Code : code-penitentiaire
Article R761-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les références à des dispositions non applicables en en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-penitentiaire
Article R761-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En Polynésie française, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Code : code-penitentiaire
Article R762-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-18 00:00:00)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 112-2 à R. 112-4 R. 112-7 à R. 112-9 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 R. 112-15 à R. 112-17 R. 112-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 112-23 à R. 112-45 R. 112-46 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-47 à R. 112-52 R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-54 à R. 113-64 R. 115-21 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 R. 115-22 à R. 122-7 R. 122-8 à R. 122-9 Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 R. 122-10 à R. 136-1
Code : code-penitentiaire
Article R762-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 112-23 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
Code : code-penitentiaire
Article R762-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 764-2 . En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.
Code : code-penitentiaire
Article R762-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-18 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
Code : code-penitentiaire
Article R762-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Par dérogation à l'article R. 136-1 , un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.
Code : code-penitentiaire
Article D762-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-02-01 00:00:00)
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Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du  décret n° 2022-479 du 30 mars 2022  sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-21 D. 112-21-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-27 D. 112-28 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-29 à D. 112-63 D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 113-67 à D. 134-5 D. 136-2 Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 D. 136-3 à D. 136-6 .
Code : code-penitentiaire
Article D762-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. "
Code : code-penitentiaire
Article D762-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-27 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. "
Code : code-penitentiaire
Article D762-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance. Des cellules situées à proximité peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'équipe hospitalière. "
Code : code-penitentiaire
Article D762-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-27 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-6 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, le  directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. "
Code : code-penitentiaire
Article D762-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-8 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4. "
Code : code-penitentiaire
Article D762-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10 les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance. " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. "
Code : code-penitentiaire
Article D762-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. "
Code : code-penitentiaire
Article D762-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-15 , les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.
Code : code-penitentiaire
Article D762-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-18 , les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ".
Code : code-penitentiaire
Article D762-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-20 , les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "
Code : code-penitentiaire
Article D762-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. "
Code : code-penitentiaire
Article D762-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-26 , les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ".
Code : code-penitentiaire
Article D762-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-12-31 00:00:00)
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Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania.
Code : code-penitentiaire
Article R763-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-15 00:00:00)
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Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 212-1 à R. 214-24 R. 221-4 à  R. 224-25 R. 225-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 225-2 à R. 232-3 R. 232-4 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 232-5 à R. 233-1 R. 233-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 234-1 à  R. 240-9
Code : code-penitentiaire
Article R763-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
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Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles R. 213-19 , R. 213-21 , R. 213-27 , R. 213-30 , R. 234-31 et R. 235-10 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 764-2 . En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.
Code : code-penitentiaire
Article R763-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
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Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Polynésie française : 1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; 2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés.
Code : code-penitentiaire
Article R763-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. "
Code : code-penitentiaire
Article R763-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "
Code : code-penitentiaire
Article R763-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-12 , la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
Code : code-penitentiaire
Article R763-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline. Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
Code : code-penitentiaire
Article R763-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
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Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.