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Code : code-penal
Article 716-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-20 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VI : Adaptation du livre V

L'article 511-19 est ainsi rédigé : " Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon. " L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ".
Code : code-penal
Article 716-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-20 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VI : Adaptation du livre V

L'article 511-20 est ainsi rédigé : " Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Code : code-penal
Article 716-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-20 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VI : Adaptation du livre V

L'article 511-21 est ainsi rédigé : " Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité pour le couple de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire : " 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ; " 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ; " 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "
Code : code-penal
Article 716-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-20 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VI : Adaptation du livre V

L'article 511-22 est ainsi rédigé : " Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Code : code-penal
Article 716-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-20 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VI : Adaptation du livre V

L'article 511-24 est ainsi rédigé : " Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle. " Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
Code : code-penal
Article 716-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-20 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VI : Adaptation du livre V

L'article 511-25 est ainsi rédigé : " Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Code : code-penal
Article 716-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VI : Adaptation du livre V

L'article 521-2 est ainsi rédigé : " Art. 521-2.-Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions applicables localement est puni des peines prévues à l'article 521-1. "
Code : code-penal
Article 717-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-19 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VII : Dispositions diverses

Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative. Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26.
Code : code-penal
Article 717-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VII : Dispositions diverses

Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demandé par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque la hausse ou la baisse arificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 .
Code : code-penal
Article 717-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VII : Dispositions diverses

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 717-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Code : code-penal
Article 721-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-04-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales

Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
Code : code-penal
Article 721-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-04-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-penal
Article 722-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre II : Adaptation du livre Ier.

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "
Code : code-penal
Article 723-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-07 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptation du livre II

Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit : " Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
Code : code-penal
Article 723-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre III : Adaptation du livre II

Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ; " 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; ".
Code : code-penal
Article 723-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-21 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptation du livre II

L'article 226-25 est rédigé comme suit : " Art. 226-25.-I.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : " 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ; " 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. " “ II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.”
Code : code-penal
Article 723-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre III : Adaptation du livre II

L'article 226-27 est ainsi rédigé : " Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. L'alinéa précédent n'est pas applicable : 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ; 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
Code : code-penal
Article 723-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre III : Adaptation du livre II

L'article 226-28 est ainsi rédigé : " Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. "
Code : code-penal
Article 724-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-07-17 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre IV : Adaptation du livre III

Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "
Code : code-penal
Article 725-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre V : Adaptation du livre IV

Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit : " 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre : " – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ; " – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ; " – la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ; " – les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense ; ".
Code : code-penal
Article 725-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre V : Adaptation du livre IV

Le deuxième alinéa de l'article 432-9 est rédigé comme suit : " Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de la réglementation applicable localement en matière de postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. "
Code : code-penal
Article 725-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre V : Adaptation du livre IV

Le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit : " Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. "
Code : code-penal
Article 725-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre V : Adaptation du livre IV

Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit : " Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "
Code : code-penal
Article 725-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-06-05 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre V : Adaptation du livre IV

Les dispositions des articles 433-20 et 433-21 ne sont applicables qu'aux personnes ayant le statut civil de droit commun.
Code : code-penal
Article 725-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre V : Adaptation du livre IV

L'article 443-3 est rédigé comme suit : " Art. 443-3.-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. "
Code : code-penal
Article 726-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Adaptation du livre V

L'article 511-3 est ainsi rédigé : " Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. " Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur. " Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment. " En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République. " Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "
Code : code-penal
Article 726-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre VI : Adaptation du livre V

Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé : " Art. 511-5.-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "
Code : code-penal
Article 726-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre VI : Adaptation du livre V

L'article 511-7 est ainsi rédigé : " Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "