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Code : code-penal
Article R321-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-04-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci >   Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé. Le registre tenu au moyen d'un traitement automatisé comporte les mentions prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-5 . Le traitement automatisé garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées. La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.
Code : code-penal
Article R321-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci >   Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Lorsque la personne mentionnée à l'article R. 321-1 est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci.
Code : code-penal
Article R321-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-04-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci >   Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce. Les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1 et les obligations techniques devant être respectées par un tel traitement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture.
Code : code-penal
Article R321-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-10 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci >   Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers

Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ; 2° Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ; 3° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
Code : code-penal
Article R321-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci >   Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers

Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
Code : code-penal
Article R321-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci >   Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers

Lorsque l'organisateur de la manifestation est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci.
Code : code-penal
Article R321-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci >   Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers

Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
Code : code-penal
Article R413-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale > Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section.
Code : code-penal
Article R413-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-08-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale > Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne. Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.
Code : code-penal
Article R413-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-08-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale > Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

Lorsque l'activité principale du service, de l'établissement ou de l'entreprise relève du ministre ayant déterminé le besoin de protection, l'implantation et les limites des zones protégées sont fixées par arrêté de ce ministre. Lorsque l'activité principale du service, de l'établissement ou de l'entreprise relève d'un autre ministre, l'implantation et les limites de zones protégées sont fixées par arrêté conjoint de ce ministre et du ministre ayant déterminé le besoin de protection. Les autorités dont relèvent ces services, établissements ou entreprises peuvent recevoir par décret délégation pour prendre les arrêtés prévus par le présent article.
Code : code-penal
Article R413-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-08-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale > Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

L'arrêté portant création d'une zone protégée est notifié au chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise. Celui-ci prend alors, sous le contrôle de l'autorité qui a déterminé le besoin de protection, toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle est l'objet. Un exemplaire de l'arrêté est adressé, pour leur information et éventuellement aux fins d'application des dispositions qui les concernent, au ministre de l'intérieur et aux préfets territorialement compétents.
Code : code-penal
Article R413-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale > Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise, selon les directives et sous le contrôle du ministre ayant déterminé le besoin de protection. Toutefois, lorsque la zone a été instituée pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, l'autorisation est délivrée par le ministre qui a déterminé le besoin de protection. Dans tous les cas, l'autorisation est délivrée par écrit. Elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes.
Code : code-penal
Article R413-5-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2011-11-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale > Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

I. - Sont dites " zones à régime restrictif " celles des zones, mentionnées à l'article R. 413-1 , dont le besoin de protection tient à l'impératif qui s'attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation : 1° Fassent l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux ; 2° Ou soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires. Les zones à régime restrictif peuvent inclure, dans leur périmètre, des locaux dont la protection renforcée est justifiée par l'entreposage de produits ou par l'exécution d'activités comportant des risques particuliers au regard des impératifs mentionnés aux trois premiers alinéas. II. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article R. 413-5 , l'accès à une zone à régime restrictif pour y effectuer un stage, y préparer un doctorat, y participer à une activité de recherche, y suivre une formation, y effectuer une prestation de service ou y exercer une activité professionnelle est soumis à l'autorisation du chef du service, d'établissement ou d'entreprise, après avis favorable du ministre chargé d'en exercer la tutelle ou, à défaut de ministre de tutelle, du ministre qui a déterminé le besoin de protection en application de l'article R. 413-2 . La demande d'avis est adressée par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise au ministre mentionné au précédent alinéa. Le silence gardé par le ministre au cours des deux mois suivant la réception de la demande vaut avis favorable. Le refus d'autorisation d'accès n'est pas motivé. III. - Toute personne bénéficiant d'une habilitation au titre de la protection du secret de la défense nationale est réputée avoir obtenu l'avis ministériel favorable mentionné au II. Les prestataires extérieurs de services relevant de catégories précisées par arrêté du Premier ministre et exerçant leur activité habituelle dans une zone à régime restrictif sont réputés avoir obtenu l'avis ministériel favorable mentionné au II pour accéder, dans les conditions prévues par un contrat de prestation de service, à la zone à régime restrictif. IV. - Dans tous les cas, le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise informe le ministre mentionné au premier alinéa du II de sa décision relative à l'autorisation d'accès.
Code : code-penal
Article R413-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale > Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

Pour l'application de l'article 413-9 , les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Code : code-penal
Article R431-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique

Pour l'application de l'article 431-3 , l'autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force : 1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : " Obéissance à la loi. Dispersez-vous " ; 2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Première sommation : on va faire usage de la force " ; 3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Dernière sommation : on va faire usage de la force ". Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d'une fusée rouge. Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes mentionnées au IV de l'article R. 431-3, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être réitérés.
Code : code-penal
Article R431-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique

Les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 431-3 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants : -le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ; -le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ; -l'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ; -l'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : brassard tricolore.
Code : code-penal
Article R431-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique

I.-L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article 431-3. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé. II.-Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (1), les représentants de la force publique ne peuvent faire usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R. 431-4. Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et la traçabilité. III.-Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 3211-1 du code de la défense, l'ordre exprès mentionné au II prend la forme d'une réquisition spéciale écrite délivrée par les autorités mentionnées à l'article R. 431-4. IV.-Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (1), les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et autorisés par arrêté du Premier ministre. V.-Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (1), outre les armes mentionnées au IV, les armes à feu de 1re et de 4e catégorie adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce quatrième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et autorisées par arrêté du Premier ministre.
Code : code-penal
Article R431-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique

Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 , le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'officier de police chef de circonscription ou le commandant de compagnie de gendarmerie départementale doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation. Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.
Code : code-penal
Article R431-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique

I.-Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d'être utilisés au maintien de l'ordre sont les véhicules blindés de la gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre. Ces moyens militaires spécifiques ne peuvent être engagés qu'en cas de troubles graves à l'ordre public ou de risques de tels troubles et après autorisation du Premier ministre. II.-Le préfet de zone de défense et de sécurité en métropole et le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités d'outre-mer régies par l' article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ont compétence pour autoriser l'emploi des moyens militaires spécifiques implantés sur le territoire de leurs zone, département ou collectivité. III.-Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie délivrent une autorisation écrite et préalable à leur emploi. Cette autorisation indique l'objet et la date de la mission, sa durée prévisible ainsi que les points, lieux ou zones géographiques dans lesquels ces moyens seront employés.
Code : code-penal
Article R511-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des autres crimes et délits > Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
Code : code-penal
Article R610-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre Ier : Dispositions générales

Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.
Code : code-penal
Article R610-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-09-27 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre Ier : Dispositions générales

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence. Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article 121-6 .
Code : code-penal
Article R610-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre Ier : Dispositions générales

Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13 .
Code : code-penal
Article R610-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre Ier : Dispositions générales

Les contraventions punies d'une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction constituent des contraventions de la 5e classe dont la peine d'amende ne peut excéder les montants fixés par le 5° de l'article 131-13.
Code : code-penal
Article R610-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-17 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre Ier : Dispositions générales

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.