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Code : code-penal
Article 461-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux 





 > Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international 





 > Paragraphe 2 :  Des atteintes à la liberté individuelle 

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
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Article 461-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux 





 > Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international 





 > Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs
dans les conflits armés 






Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.
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Article 461-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux 





 > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités 





 > Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés 




Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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Article 461-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux 





 > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités 





 > Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés 




Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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Article 461-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux 





 > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités 





 > Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés 




Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu est puni de vingt ans de réclusion criminelle. La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner. Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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Article 461-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux 





 > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités 





 > Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés 




Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de réclusion criminelle. La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner. Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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Article 461-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux 





 > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités 





 > Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés 




Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait : 1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 ou leurs protocoles additionnels ; 2° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil. Lorsque les infractions décrites aux 1° et 2° ont causé aux personnels susmentionnés des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle. Lorsque ces mêmes infractions ont eu pour conséquence la mort des personnels considérés, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
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Article 461-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux 





 > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités 





 > Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés 




Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
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Article 461-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux 





 > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités 





 > Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés 




Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Code : code-penal
Article 461-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux 





 > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités 





 > Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés 




Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Code : code-penal
Article 461-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux 





 > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités 





 > Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés 




A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés : 1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens définis par le livre III du présent code ; 2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent article.
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Article 461-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux 





 > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités 





 > Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés 




La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.
Code : code-penal
Article 461-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux 





 > Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre 




Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende.
Code : code-penal
Article 461-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux 


 > Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux 




Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Code : code-penal
Article 461-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux 


 > Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux 




Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante : 1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ; 2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.
Code : code-penal
Article 461-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux 


 > Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux 




Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Code : code-penal
Article 461-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux 


 > Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux 




Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Code : code-penal
Article 461-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux 


 > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international 






Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait : 1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ; 2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés analogues ; 3° D'utiliser des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ; 4° D'employer des armes, des projectiles, des matériels ou des méthodes de combat ayant fait l'objet d'une interdiction générale et ayant été inscrits dans une annexe au statut de la Cour pénale internationale acceptée par la France.
Code : code-penal
Article 461-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux 


 > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international 






Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Code : code-penal
Article 461-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux 


 > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international 






Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Code : code-penal
Article 461-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux 


 > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international 






Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce territoire, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Code : code-penal
Article 461-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux 


 > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international 






Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Code : code-penal
Article 461-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux 


 > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international 






Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment : 1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque ; 2° Des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque.
Code : code-penal
Article 461-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux 


 > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international 






Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels et, ce faisant, de causer à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a eu pour effet de causer audit combattant des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle. Lorsque l'infraction a eu pour conséquence la mort de la victime, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Code : code-penal
Article 461-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux 




A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Code : code-penal
Article 461-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux 




Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a conduit à l'exécution de la personne qui a été condamnée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Code : code-penal
Article 462-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre II : Dispositions particulières

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2 , 461-6 , 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ; 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ; 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans au plus.
Code : code-penal
Article 462-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-08-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre II : Dispositions particulières

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre.