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Code : code-patrimoine
Article R780-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-11-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

I.-Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-3 , la référence au : “ préfet de région ” est remplacée par la référence au : “ représentant de l'Etat ”. II.-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Barthélemy, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.
Code : code-patrimoine
Article R780-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

Pour l'application du livre V à Saint-Barthélemy, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer.
Code : code-patrimoine
Article L780-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 523-5 , la référence à l'article L. 122-1 du code de l'environnement est remplacée par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article R780-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 523-9 , les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article R780-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-11 sont applicables à Saint-Barthélemy.
Code : code-patrimoine
Article R780-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 524-5 , la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article R780-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 532-13 , les références au préfet maritime sont remplacées par les références au représentant de l'Etat, assisté par le commandant de la zone maritime des Antilles.
Code : code-patrimoine
Article R780-11-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Code : code-patrimoine
Article D780-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

Les articles D. 623-1, D. 623-2 , D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Code : code-patrimoine
Article R780-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 exerce, à Saint-Barthélemy, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R. 612-10 à la commission départementale des objets mobiliers.
Code : code-patrimoine
Article R780-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Barthélemy comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6 , à l'exception de ceux mentionnés : 1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de la collectivité ; 2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
Code : code-patrimoine
Article R780-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-11-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

A Saint-Barthélemy, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres : 1° Deux membres de droit : a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ; b) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ; 2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat : a) Deux membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés à l'article R. 780-14 ; b) Trois membres désignés parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 780-14. ; 3° Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 790-14 sont remplacés par les six alinéas suivants : 1° Deux membres de droit : a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ; b) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ; 2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat : a) Deux membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés à l'article R. 790-13 ; b) Trois membres désignés parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 790-13 .
Code : code-patrimoine
Article R780-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 612-6 : 1° Au premier alinéa, le mot : " onze " est remplacé par le mot : " huit " ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : " Trois personnalités désignées par le représentant de l'Etat parmi les membres de la commission mentionnés au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 780-14 . "
Code : code-patrimoine
Article R780-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-23 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

Pour l'application à Saint Barthélemy des articles R. 611-28, R. 612-1 , R. 621-8 , R. 621-58 , R. 621-67 , R. 621-88 , R. 621-92 à R. 621-95 , R. 621-98 , R. 631-1 , R. 631-4 et R. 631-6 , les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article D780-17-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 631-5, D. 631-7 , D. 631-11 et D. 632-1 , les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article R780-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 621-71 et R. 622-46 , les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article R780-18-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

Les enquêtes publiques conduites pour l'application des articles R. 621-93 , R. 631-2 et D. 631-9 à Saint-Barthélemy sont réalisées selon la procédure prévue par la réglementation applicable localement.
Code : code-patrimoine
Article R780-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département ", " région " ou " commune " par le mot : " collectivité " ; b) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " conseil territorial " ; c) Le mot : " mairie " par les mots : " hôtel de la collectivité " ; d) Les mots : " maires ", " président du conseil général " ou " président du conseil régional " par les mots : " président du conseil territorial " ; e) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat ".
Code : code-patrimoine
Article R780-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-BARTHÉLEMY

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du code applicables à Saint-Barthélemy à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article R790-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

L'article R. 111-23 n'est pas applicable à Saint-Martin.
Code : code-patrimoine
Article R790-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 116-1 , les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.
Code : code-patrimoine
Article D790-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Les articles D. 122-1 à D. 122-4 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Code : code-patrimoine
Article R790-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

I. – Pour l'application à Saint Martin de l'article R. 212-57 : 1° Les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives communales ; 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 212-57 est complétée par les documents suivants : – les documents provenant des tribunaux, des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics ; – les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire de la collectivité ; – les documents provenant des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public ; – les documents mentionnés aux articles L. 212-11 à L. 212-13 . II. – Les articles R. 212-58 et R. 212-62 à R. 212-64 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Code : code-patrimoine
Article R790-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-06 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Pour l'application de l'article R. 312-1 , les bibliothèques de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales.
Code : code-patrimoine
Article R790-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-11-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

I.-Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-3, la référence au : “ préfet de région ” est remplacée par la référence au : “ représentant de l'Etat ”. II.-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Martin, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.
Code : code-patrimoine
Article R790-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Pour l'application du livre V à Saint-Martin, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer prévue à l'article R. 710-4 .
Code : code-patrimoine
Article R790-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 523-5 , R. 523-7 et R. 523-9 , les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article R790-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-11 sont applicables à Saint-Martin.
Code : code-patrimoine
Article R790-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 524-5 , la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article R790-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 532-13 , les références au préfet maritime sont remplacées par les références au représentant de l'Etat, assisté par le commandant de la zone maritime des Antilles.
Code : code-patrimoine
Article R790-10-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Code : code-patrimoine
Article D790-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Code : code-patrimoine
Article R790-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 exerce, à Saint-Martin, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R. 612-10 à la commission départementale des objets mobiliers.
Code : code-patrimoine
Article R790-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Martin comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6 , à l'exception de ceux mentionnés : 1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de la collectivité ; 2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
Code : code-patrimoine
Article R790-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-11-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

A Saint-Martin, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres : 1° Deux membres de droit : a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ; b) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ; 2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat : a) Deux membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés à l'article R. 790-13 ; b) Trois membres désignés parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 790-13.
Code : code-patrimoine
Article R790-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 612-6 : 1° Au premier alinéa, le mot : " onze " est remplacé par le mot : " huit " ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : " Trois personnalités désignées par le représentant de l'Etat parmi les membres de la commission mentionnés au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 790-13 . "
Code : code-patrimoine
Article R790-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-23 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1 , R. 621-8 , R. 621-58 , R. 621-67 , R. 621-88 , R. 621-92 à R. 621-95 , R. 621-98 , R. 631-1 , R. 631-4 et R. 631-6 , les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article D790-16-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 631-5 , D. 631-7 , D. 631-11 et D. 632-1 , les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article R790-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 621-71 et R. 622-46 , les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article R790-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département ", " région " ou " commune " par le mot : " collectivité " ; b) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " conseil territorial " ; c) Le mot : " mairie " par les mots : " hôtel de la collectivité " ; d) Les mots : " maires ", " président du conseil général " ou " président du conseil régional " par les mots : " président du conseil territorial " ; e) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat ".
Code : code-patrimoine
Article R790-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du code applicables à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article Annexe 3 aux articles R. 113-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Annexes

Annexe 3 aux articles R. 113-1 , D. 132-23 , D. 421-5 et R. 423-3 Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture mentionnés aux articles ci-dessus Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou. décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre. Décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin. Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France. Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing. Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet. Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac. Décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner. Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration. Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau. Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique. Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris. Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées. Cette annexe peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de la culture.