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Code : code-patrimoine
Article R720-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-09-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de Bretagne.
Code : code-patrimoine
Article R720-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Pour l'application du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer prévue à l'article R. 710-4 .
Code : code-patrimoine
Article R720-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 523-5 , R. 523-7 et R. 523-9 , les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article R720-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Dans l'exercice des missions d'intérêt général de sauvegarde et d'étude du patrimoine archéologique qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-11 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-patrimoine
Article R720-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 524-5 , la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article R720-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 532-13 , les références au préfet maritime sont remplacées par les références au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le commandant de zone maritime de l'Atlantique.
Code : code-patrimoine
Article R720-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Les articles R. 611-17 à R. 611-30 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-patrimoine
Article R720-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2 .
Code : code-patrimoine
Article R720-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 exerce, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences prévues au premier alinéa de l'article L. 612-1 et à l'article L. 612-2. Elle comprend sept membres : 1° Deux membres de droit : a) Le représentant de l'Etat ; b) Le responsable des affaires culturelles à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de quatre ans : a) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local ; b) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ; c) Un membre d'association ou de fondation ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
Code : code-patrimoine
Article D720-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-patrimoine
Article R720-12-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Les articles R. 621-92 à R. 621-96-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-patrimoine
Article R720-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 611-28 , R. 612-1 , R. 621-8 , R. 621-58 , R. 621-67 , R. 621-88 , R. 621-98 , R. 631-1 , R. 631-4 et R. 631-6 , les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article D720-13-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 631-5 , D. 631-7 , D. 631-11 et D. 632-1 , les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article R720-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 621-71 et R. 622-46 , les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article R720-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Pour l'application de la partie réglementaire du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : "   tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance " ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ; c) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " collectivité " ; d) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité " ; e) Les mots : " arrêté préfectoral " par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ".
Code : code-patrimoine
Article R720-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article R730-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

I. – L'article R. 212-9 n'est pas applicable à Mayotte. II. – Les documents déposés dans le service de la conservation de la propriété immobilière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés au service des archives suivant les modalités déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat. Cette disposition ne s'applique pas aux inscriptions subsistantes. Les documents qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée sont versés, sous cette forme, au service des archives.
Code : code-patrimoine
Article R730-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Pour l'application de l'article R. 213-7 , les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ".
Code : code-patrimoine
Article R730-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-09-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Lorsque le musée de France est situé à Mayotte, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.
Code : code-patrimoine
Article R730-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Pour l'application du livre V, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer définie à l'article R. 710-4 .
Code : code-patrimoine
Article R730-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 exerce à Mayotte, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R. 612-10 à la commission départementale des objets mobiliers.
Code : code-patrimoine
Article R730-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à Mayotte dix-huit membres : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Quatre membres de droit : – le préfet de Mayotte ; – le directeur des affaires culturelles ; – le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; b) Trois membres nommés : – un architecte des Bâtiments de France ; – un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles ; – un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ; 2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ; 3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Cinq personnalités qualifiées.
Code : code-patrimoine
Article R730-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres : 1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit : a) Le directeur des affaires culturelles ; b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 ; c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 ; 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local : a) Le président ; b) Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les autres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ; 3° Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les représentants d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 730-6 ; 4° Deux membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 730-6.
Code : code-patrimoine
Article R730-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 612-6 : 1° Au premier alinéa, le mot : " onze " est remplacé par le mot : " huit " ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : " Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte parmi les membres de la commission mentionnés au c ou au d du 2° de l'article R. 730-6 . "
Code : code-patrimoine
Article R730-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Les articles R. 612-11 et R. 612-13 à R. 612-15 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code : code-patrimoine
Article R730-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " préfet de Mayotte " ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; c) Les mots : " direction régionale des affaires culturelles " par les mots : " direction des affaires culturelles " ; d) Les mots : " directeur régional des affaires culturelles " par les mots : " directeur des affaires culturelles " ; e) Les mots : " conseil régional " par les mots : " conseil général " ; f) Les mots : " fichier immobilier " par les mots : " livre foncier ".
Code : code-patrimoine
Article R730-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article R740-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Les dispositions des articles R. 112-27 , R. 112-28 , R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 Les autres dispositions identifiées par un R applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 .
Code : code-patrimoine
Article D740-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Les dispositions identifiées par un D applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du  décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016.
Code : code-patrimoine
Article D740-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-patrimoine
Article R740-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE

I.-Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire. Les articles R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. II.-Pour l'application de l'article R. 112-27, les mots : “ l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.
Code : code-patrimoine
Article R740-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-07 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Les articles R. 113-1 , R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-patrimoine
Article R740-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 222-1 et R. 222-4 , les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-patrimoine
Article R740-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE

I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë au sens de l'article L. 532-12 . II. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par le haut-commissaire de la République. III. – Lorsque l'avis du Conseil national de la recherche archéologique est prévu, le haut-commissaire de la République peut recueillir l'avis des services chargés des affaires culturelles de chaque province concernée.
Code : code-patrimoine
Article R740-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Pour l'application des articles R. 532-1 et R. 532-3 , les références à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes, ou au service des affaires maritimes sont remplacées par la référence à l'administrateur des affaires maritimes, chef du service de la marine marchande et des pêches maritimes.
Code : code-patrimoine
Article R740-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE

La publicité prévue à l'article R. 532-5 est également faite par publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle est complétée par une publication dans un quotidien ou par une diffusion sur un support radiophonique couvrant l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie.
Code : code-patrimoine
Article R740-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Pour l'application des articles R. 532-8, R. 532-9 , R. 532-12 , R. 532-15 , R. 532-18 et R. 532-19 , la référence à la commission interrégionale de la recherche archéologique est remplacée par la référence à la commission des opérations sous-marines du Conseil national de la recherche archéologique.
Code : code-patrimoine
Article R740-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Pour l'application de l'article R. 532-13 , les références au préfet maritime sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République assisté par le commandant de zone.
Code : code-patrimoine
Article R740-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Pour l'application de l'article R. 532-19 , la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Code : code-patrimoine
Article R740-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Les articles R. 544-1 et R. 544-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë au sens de l'article L. 532-12 .
Code : code-patrimoine
Article R740-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Les articles R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-patrimoine
Article R740-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Pour l'application de la partie réglementaire du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " cour d'appel de Nouméa " ; c) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " haut-commissaire de la République ".
Code : code-patrimoine
Article R740-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE

En l'absence d'adaptation, les références faites par des  dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des  dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les  références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.