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Code : code-patrimoine
Article R612-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-11-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

La commission régionale du patrimoine et des sites comprend trente-deux membres : 1° Six membres de droit : a) Le préfet de région ; b) Le directeur régional des affaires culturelles ; c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; d) Le conservateur régional des monuments historiques ; e) Le conservateur régional de l'archéologie ; f) Le chef du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ; 2° Vingt-six membres nommés par le préfet de région pour une durée de quatre ans : a) Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques ; b) Un architecte en chef des monuments historiques ; c) Un chef de service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine ; d) Un architecte des Bâtiments de France affecté dans la région ; e) Huit titulaires d'un mandat électif national ou local, dont au moins un élu d'une commune dotée d'un secteur sauvegardé ou d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; f) Huit personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ; g) Cinq représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ; h) Un conservateur des antiquités et objets d'art exerçant dans un département de la région. Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Le suppléant d'un membre mentionné au e du 2° peut être choisi dans une assemblée différente de celle à laquelle appartient le membre titulaire. En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-patrimoine
Article R612-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

La délégation permanente comprend dix membres : 1° Six membres de droit : a) Le directeur régional des affaires culturelles ; b) Le conservateur régional des monuments historiques ; c) Le conservateur régional de l'archéologie ; d) Le conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques, mentionné au a du 2° de l'article R. 612-4 ; e) Le chef de service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine mentionné au c du 2° de l'article R. 612-4 ; f) L'architecte des Bâtiments de France mentionné au d du 2° de l'article R. 612-4 ; 2° Quatre membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées aux e, f, g du 2° de l'article R. 612-4 ; Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
Code : code-patrimoine
Article R612-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

La section de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-3 comprend, outre son président, onze membres nommés par arrêté du préfet de région : 1° Deux représentants de l'Etat ; 2° Pour chacun des départements de la région, trois titulaires d'un mandat électif qui ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des affaires concernant le département dans le ressort duquel ils sont élus : a) Deux membres élus par le conseil départemental en son sein ; b) Un maire désigné par le président de l'Association départementale des maires ; 3° Six personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'architecture ou de patrimoine ou pour leur action en vue de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou la qualité de l'architecture et des espaces, dont au moins trois désignées parmi les membres de la commission mentionnés au f ou g du 2° de l'article R. 612-4. Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
Code : code-patrimoine
Article R612-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

La commission régionale du patrimoine et des sites et la section mentionnée à l'article R. 612-3 sont présidées par le préfet de région ou son représentant. La délégation permanente est présidée par le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant. Le secrétariat de la commission, de la section mentionnée à l'article R. 612-3 et de la délégation permanente est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires culturelles désigné par le directeur régional.
Code : code-patrimoine
Article R612-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-11-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

La commission régionale du patrimoine et des sites, la délégation permanente et la section mentionnée à l'article R. 612-3 se réunissent sur convocation de leur président. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président et adressé au ministre chargé de la culture et, selon le cas, aux membres de la commission ou de la section. Les préfets des départements et les maires des communes dans lesquels se trouvent des immeubles soumis à l'examen de la commission, de la délégation permanente ou de la section mentionnée à l'article R. 612-3 sont informés des questions inscrites à l'ordre du jour qui les concernent et sont entendus par la commission, la délégation permanente ou la section s'ils en font la demande. Ils ne participent ni à la délibération ni au vote. L'architecte des Bâtiments de France qui a émis l'avis ou pris la décision est invité par le président de la section mentionnée à l'article R. 612-3 à présenter ses observations. Il se retire lorsque la section délibère de l'affaire. Les membres de l'inspection des patrimoines territorialement compétents sont invités à participer aux réunions de la commission et de la délégation permanente avec voix consultative pour les affaires qui les concernent. Le président peut faire entendre par la commission, la délégation permanente ou la section mentionnée à l'article R. 612-3 toute personne dont l'audition lui paraît utile. Ces personnes ne participent ni à la délibération ni au vote. Les rapporteurs sont désignés par le président parmi les membres de la commission ou de la section mentionnée à l'article R. 612-3, ou parmi des personnalités extérieures. Lorsque le rapporteur n'appartient pas à la commission ou à la section, il ne prend pas part au vote. Les frais de déplacement entraînés par le fonctionnement de la commission ou de la section mentionnée à l'article R. 612-3 sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Code : code-patrimoine
Article R612-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

Les avis de la commission, de la délégation permanente ou de la section mentionnée à l'article R. 612-3 sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le président ou par le tiers au moins des membres présents ou représentés.
Code : code-patrimoine
Article R612-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

Il est institué auprès du préfet de chaque département une commission départementale des objets mobiliers. Cette commission départementale a pour mission : 1° De veiller à la protection des objets mobiliers situés dans le département, dont l'intérêt au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique rend désirable la préservation, et d'intervenir à cet effet toutes les fois que ces biens se trouvent menacés ; 2° D'étudier et de proposer avec le concours des services déconcentrés chargés des monuments historiques toutes mesures propres à assurer la conservation de ces objets mobiliers ; 3° De susciter et d'entretenir dans l'opinion publique un état d'esprit favorable à la sauvegarde de ces objets mobiliers ; 4° D'émettre un avis sur les demandes de classement et d'inscription d'objets mobiliers autres que les orgues au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement et d'inscription dont le préfet prend l'initiative. Elle émet également un avis sur les demandes ou propositions de classement ou d'inscription d'orgues qui lui sont soumises ; 5° De donner un avis, chaque fois que le préfet le juge utile, sur les projets de transfert, cession, modification, réparation ou restauration d'objets mobiliers inscrits ; 6° D'une façon générale, de donner un avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le préfet sur la protection ou la conservation des objets mobiliers.
Code : code-patrimoine
Article R612-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

Dans les départements autres que la Haute-Corse et la Corse-du-Sud, la commission départementale des objets mobiliers comprend vingt-cinq membres. Elle est composée : 1° De membres de droit : a) Le préfet ou son représentant, président ; b) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; c) Le conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ; d) Le conservateur du patrimoine, chargé des monuments historiques territorialement compétent ; e) Le chef de service des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ou son représentant ; f) Le conservateur des antiquités et objets d'art et l'un de ses délégués ou leurs représentants ; g) L'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ; h) Le directeur des services d'archives du département ou son représentant ; i) Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; j) Le commandant de groupement de la gendarmerie ou son représentant ; 2° De membres désignés : a) Un conservateur de musée ou son suppléant désignés par le préfet ; b) Un conservateur de bibliothèque ou son suppléant désignés par le préfet ; c) Deux conseillers départementaux ou leurs suppléants désignés par le conseil départemental ; d) Trois maires ou leurs suppléants désignés par le préfet ; e) Cinq personnalités désignées par le préfet ; f) Deux représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou leurs suppléants.
Code : code-patrimoine
Article R612-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

Dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la commission départementale des objets mobiliers comprend les membres mentionnés à l'article R. 612-11 à l'exception de ceux prévus au c du 2°. Elle comprend en outre un conseiller départemental ou son suppléant désignés par le conseil départemental et trois représentants de la collectivité territoriale de Corse ou leurs suppléants désignés par l'assemblée de Corse.
Code : code-patrimoine
Article R612-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

Les membres de la commission départementale des objets mobiliers sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Code : code-patrimoine
Article R612-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

Les rapports sont présentés par un membre de la commission départementale des objets mobiliers. Toutefois, le président peut désigner en dehors de la commission un rapporteur pour étudier une affaire ou une question déterminée. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois au moins des membres composant la commission. Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le préfet.
Code : code-patrimoine
Article R612-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

Toute personne appelée à faire partie de la commission départementale des objets mobiliers en raison de ses fonctions cesse de plein droit d'en être membre à dater du jour où elle n'exerce plus les fonctions qui ont motivé sa désignation. Les membres venant à décéder ou dont la démission est acceptée, dans les six mois qui précèdent la date d'expiration de leur mandat, ne sont pas remplacés.
Code : code-patrimoine
Article R612-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial et le dépositaire de l'objet sont informés de l'ordre du jour qui les concerne. Ils peuvent alors être entendus sur leur demande.
Code : code-patrimoine
Article D612-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil des sites de Corse sont fixées aux articles R. 4421-1 à R. 4421-15 du code général des collectivités territoriales. En application de l'article R. 4421-1 de ce code, la formation du Conseil des sites dite " du patrimoine " exerce les compétences de la commission régionale du patrimoine et des sites et une section des recours exerce les compétences de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites.
Code : code-patrimoine
Article D612-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

Les règles relatives à la composition et aux attributions de la commission locale du secteur sauvegardé sont fixées aux articles R. 313-20 et R. 313-21 du code de l'urbanisme.
Code : code-patrimoine
Article D613-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Dispositions diverses 

Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III intitulé “ Espaces naturels ” de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Code : code-patrimoine
Article R613-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Dispositions diverses 

En application du premier alinéa de l'article L. 611-1 , en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. La Commission nationale dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. Son avis est communiqué au ministre chargé du domaine en vue de sa transmission à la commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 et D. 3221-12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Code : code-patrimoine
Article R621-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement,  d'instance de classement et de déclassement

Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant à l'Etat, son affectataire domanial y consent, le classement au titre des monuments historiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Code : code-patrimoine
Article R621-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement,  d'instance de classement et de déclassement

La demande de classement d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande de classement d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial. L'initiative d'une proposition de classement d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région.
Code : code-patrimoine
Article R621-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement,  d'instance de classement et de déclassement

Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble. La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.
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Article R621-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement,  d'instance de classement et de déclassement

Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions de classement dont il prend l'initiative. Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière, il peut soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement, soit inscrire l'immeuble au titre des monuments historiques. Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision. Lorsque le préfet de région propose au ministre le classement de tout ou partie d'un immeuble, il peut au même moment prendre un arrêté d'inscription à l'égard de cet immeuble.
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Article R621-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement,  d'instance de classement et de déclassement

Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative. Il informe la Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition de classement. Le ministre ne peut prendre une décision de classement qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du propriétaire sur cette mesure. Il notifie l'avis de la Commission et sa décision au préfet de région.
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Article R621-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement,  d'instance de classement et de déclassement

Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'ouvrir une instance de classement en application de l'article L. 621-7, il notifie l'instance de classement au propriétaire de l'immeuble en l'avisant qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites. La notification est faite à l'affectataire domanial dans le cas d'un immeuble appartenant à l'Etat.