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Code : code-patrimoine
Article L115-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-28 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel > Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l' article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques , peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains, qu'il s'agisse d'un corps complet ou d'un élément de corps humain, relevant de l' article L. 2112-1 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 115-6 à L. 115-8 du présent code . La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de restes humains à un Etat à des fins funéraires. Par dérogation à l' article L. 451-7 , le présent article est également applicable aux restes humains intégrés aux collections des musées de France par dons et legs.
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Article L115-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-28 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel > Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques

Pour l'application de l' article L. 115-5 , la sortie du domaine public de restes humains identifiés et provenant du territoire d'un Etat étranger ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies : 1° La demande de restitution a été formulée par un Etat, agissant le cas échéant au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ; 2° Les restes humains concernés sont ceux de personnes mortes après l'an 1500 ; 3° Les conditions de leur collecte portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine ou, du point de vue du groupe humain dont ils sont originaires, leur conservation dans les collections contrevient au respect de la culture et des traditions de ce groupe.
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Article L115-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-28 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel > Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques

Lors d'une demande de restitution de restes humains dont l'identification est incertaine, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l'Etat demandeur afin de représenter les deux Etats de manière équilibrée. Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat de la création d'un tel comité et de sa composition. Ce comité conduit un travail conjoint d'analyse scientifique sur l'origine des restes humains faisant l'objet d'une demande de restitution, afin de tenter de préciser leur identification ou, à défaut, de les relier de manière probante au groupe humain dont ils sont présumés issus. Le comité scientifique peut également se prononcer sur la qualité de restes humains lorsque celle-ci fait débat. Des analyses des caractéristiques génétiques constitutionnelles des restes humains étudiés peuvent être réalisées, sous réserve de l'accord de l'Etat demandeur, lorsqu'aucun autre moyen ne permet d'établir l'identification. Le comité rédige un rapport détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l'origine a pu être établie, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat et à l'Etat demandeur. Ce rapport est rendu public, sous réserve de l'approbation de l'Etat demandeur.
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Article L115-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-28 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel > Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques

La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l'établissement public national auquel les restes humains sont affectés. Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, le Gouvernement lui transmet, le cas échéant, le rapport du comité mentionné à l' article L. 115-7 . Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après l'approbation de la restitution par son organe délibérant.
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Article L115-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-28 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel > Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
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Article L116-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-09 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain 


Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection constituée d'œuvres d'art contemporain : 1° Acquises, sauf exception, du vivant de l'artiste, avec des concours publics et sur proposition d'une instance composée de personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain ou par dons et legs ; 2° Représentatives de la création contemporaine française et étrangère dans le domaine des arts graphiques et plastiques ainsi que des arts appliqués ; 3° Destinées à la présentation au public dans et hors les murs, notamment en des lieux non dédiés à l'art ; 4° Faisant l'objet d'actions de médiation et d'éducation artistique et culturelle en direction des publics ; 5° Portées sur un inventaire.
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Article L116-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-09 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain 


Le label est attribué par décision du ministre chargé de la culture. Dans le cas où le demandeur du label est une personne morale de droit privé à but non lucratif, il doit justifier de l'inscription, dans ses statuts, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public. Ces biens ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir l'affectation de ces biens à la présentation au public. La cession ne peut intervenir qu'après approbation de l'autorité administrative. Les modalités d'attribution et de retrait du label ainsi que les conditions de conservation et de présentation au public des œuvres concernées sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L121-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.

Dans le délai de trente mois prévu à l'article L. 111-6 , l'autorité administrative peut, dans l'intérêt des collections publiques, présenter une offre d'achat. Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international. Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas. L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert. En cas de carence, le président du tribunal judiciaire statuant en référé procède à la désignation. Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation. En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement par l'autorité administrative et le propriétaire du bien ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. Cet expert, dont la rémunération est supportée pour moitié par chacune des parties, rend son rapport dans un délai de trois mois à compter de sa désignation. L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise du rapport d'expertise fixant le prix du bien pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise. A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat mentionné à l'article L. 111-2 ne peut plus être refusé. Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse ou n'a pas fait savoir qu'il l'acceptait, le refus de délivrance du certificat est renouvelé. Aucune indemnité n'est due à ce titre. Si le propriétaire du bien accepte l'offre d'achat, le paiement doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'accord du propriétaire à peine de résolution de la vente. En cas de renouvellement du refus de délivrance du certificat, la procédure d'offre d'achat et d'expertise demeure applicable. L'autorité administrative peut également présenter une offre d'achat dans les conditions prévues au premier alinéa pour le compte de toute personne publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Article L121-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.

L'acquéreur, le donataire, le copartageant, l'héritier ou le légataire d'un bien culturel reconnu trésor national et non classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives doit, dans le délai de trois mois suivant la date constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, aviser l'Etat qu'il en est devenu propriétaire.
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Article L121-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.

Tout propriétaire qui aliène un bien culturel mentionné à l'article L. 121-2 est tenu, à peine de nullité de la vente, de faire connaître à l'acquéreur l'existence du refus de délivrance du certificat, mentionné à l'article L. 111-4 et, le cas échéant, les offres d'achat adressées dans les conditions prévues à l'article L. 121-1.
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Article L121-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.

Est nulle toute aliénation du bien consentie par le propriétaire ou ses ayants cause après avoir accepté une offre d'achat adressée par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 121-1 . L'action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où l'autorité administrative a eu connaissance de la vente. Elle ne peut être exercée que par l'autorité administrative.
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Article L122-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Dispositions fiscales > Section 1 : Dation en paiement.

Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1716 bis du code général des impôts.
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Article L122-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Dispositions fiscales > Section 2 : Donation.

Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de la personnalité morale, autres que ceux mentionnés au I de l'article 794 du code général des impôts, sont fixées au 1° de l'article 795 du code général des impôts.
Code : code-patrimoine
Article L122-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Dispositions fiscales > Section 2 : Donation.

Les règles fiscales applicables à un don consenti à l'Etat par l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1131 du code général des impôts.
Code : code-patrimoine
Article L122-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Dispositions fiscales > Section 3 : Mécénat.

Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts.
Code : code-patrimoine
Article L122-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Dispositions fiscales > Section 3 : Mécénat.

Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.
Code : code-patrimoine
Article L122-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Dispositions fiscales > Section 3 : Mécénat.

Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts.
Code : code-patrimoine
Article L122-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Dispositions fiscales > Section 3 : Mécénat.

Les règles fiscales applicables à l'achat par une entreprise de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts.
Code : code-patrimoine
Article L122-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Dispositions fiscales > Section 3 : Mécénat.

Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à l'article 238 bis AB du code général des impôts.
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Article L122-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Dispositions fiscales > Section 4 : Dispositions diverses.

Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 VI à 150 VK du code général des impôts.
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Article L122-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Dispositions fiscales > Section 4 : Dispositions diverses.

Les règles fiscales applicables aux objets d'antiquité, d'art ou de collection pour l'impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l'article 885 I du code général des impôts.
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Article L123-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 3 : Préemption des biens culturels

I.-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur. La déclaration par l'autorité administrative qu'elle entend éventuellement user de son droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. II.-L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens culturels définis par décret en Conseil d'Etat ou l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code du commerce habilité à organiser une telle vente en donne avis à l'autorité administrative au moins quinze jours à l'avance, avec toutes indications utiles sur lesdits biens. Il informe en même temps l'autorité administrative du jour, de l'heure et du lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi tient lieu d'avis. En cas de vente judiciaire, si le délai de quinze jours ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir à l'autorité administrative les indications utiles sur les biens culturels proposés à la vente. L'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 habilité à procéder à la vente de gré à gré des biens culturels notifie sans délai la transaction à l'autorité administrative, avec toutes indications utiles sur lesdits biens. III.-La décision de l'autorité administrative intervient dans les quinze jours qui suivent la vente publique ou la notification de la transaction de gré à gré.
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Article L123-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 3 : Préemption des biens culturels

Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.
Code : code-patrimoine
Article L123-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 3 : Préemption des biens culturels

L'Etat peut également exercer le droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire d'une collection affectée à un musée de France ou d'une fondation reconnue d'utilité publique propriétaire d'un fonds d'archives. La Bibliothèque nationale de France peut exercer ce droit à l'égard des biens culturels susceptibles d'entrer dans les collections et fonds dont elle a la garde.
Code : code-patrimoine
Article L123-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 3 : Préemption des biens culturels

Les conditions d'application des articles L. 123-1 à L. 123-3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L124-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-09 00:00:00)
Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 4 : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite

La personne publique propriétaire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut agir en nullité de la vente, de la donation entre vifs ou du legs de ce bien lorsqu'il lui est apporté la preuve qu'il a été volé ou illicitement exporté après l'entrée en vigueur, à l'égard de l'Etat d'origine et de la France, de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970. La personne publique propriétaire demande, en outre, au juge d'ordonner la restitution du bien à l'Etat d'origine ou au propriétaire légitime s'il en a fait la demande. La personne publique propriétaire a droit au remboursement du prix d'acquisition par le vendeur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.