erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-patrimoine
Article R523-62 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive

A l'issue de toute opération, sont remis à l'Etat, dans les délais et les formes précisés au présent chapitre, un rapport d'opération, la documentation scientifique constituée au cours de l'opération ainsi que le mobilier archéologique découvert.
Code : code-patrimoine
Article R523-63 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive

L'opérateur des fouilles remet au préfet de région le rapport de fouilles complet, élaboré à l'issue de l'analyse et de l'exploitation des données, sous l'autorité du responsable scientifique de l'opération, dans le délai fixé par le cahier des charges scientifique. Il informe l'aménageur de cette remise. Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes visées à l'article R. 523-64 et fait procéder à son évaluation scientifique par la     commission territoriale de la recherche archéologique. Il informe l'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique des fouilles et leur communique, le cas échéant, des recommandations en vue de l'exploitation scientifique du rapport. Un exemplaire du rapport est adressé à l'aménageur et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Code : code-patrimoine
Article R523-64 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive

Les normes de contenu et de présentation du rapport de fouilles ainsi que celles du rapport de diagnostic sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
Code : code-patrimoine
Article R523-65 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive

Les objets mobiliers provenant des opérations d'archéologie préventive ne peuvent être placés sous la garde de l'opérateur pendant une durée supérieure à deux ans à compter de la date de délivrance de l'attestation de libération du terrain. Pendant cette durée, l'opérateur dresse l'inventaire des objets mobiliers correspondant à chaque opération, qui est annexé au rapport de diagnostic ou de fouilles, prend les dispositions nécessaires à la sécurité des objets mobiliers et assure, en tant que de besoin, leur mise en état pour étude. A la remise du rapport et, au plus tard, à l'expiration du délai de deux ans, le mobilier archéologique est remis au préfet de région. Avec le mobilier archéologique, l'opérateur remet au préfet de région, aux fins d'archivage, la documentation scientifique constituée en cours d'opération.
Code : code-patrimoine
Article R523-66 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive

Le ministre chargé de la culture définit par arrêté, après avis du ministre chargé de la recherche et consultation du Conseil national de la recherche archéologique, les normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier archéologique issu des diagnostics et fouilles.
Code : code-patrimoine
Article R523-67 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive

Dans un délai de six mois à compter de leur remise par l'opérateur, le préfet de région transmet le rapport et l'inventaire des objets au propriétaire du terrain et l'informe qu'il dispose d'un an pour faire valoir, s'il le souhaite, son droit de propriété sur la moitié du mobilier archéologique inventorié. Dans ce cas, le mobilier est partagé, à l'amiable ou à dire d'expert, en deux lots équivalents en valeur, attribués à défaut d'accord amiable par tirage au sort. Le préfet de région peut toutefois exercer sur tout ou partie des objets mobiliers le droit de revendication prévu à l'article L. 531-16. La détermination de la valeur des objets mobiliers par expertise s'effectue selon les modalités prévues par la réglementation sur l'archéologie terrestre et subaquatique. Les experts sont choisis sur la liste prévue à l'article R. 531-12. Si, à l'expiration du délai d'un an, le propriétaire du terrain n'a pas fait valoir ses droits, le préfet de région prend acte de sa renonciation. Il constate par arrêté la propriété de l'Etat sur le mobilier archéologique issu de l'opération en cause dont l'inventaire est annexé à cet arrêté. Il en informe le propriétaire du terrain et la commune sur le territoire de laquelle le terrain se situe.
Code : code-patrimoine
Article R523-68 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-11 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive

La commune sur le territoire de laquelle les objets mobiliers ont été découverts peut demander que la propriété des mobiliers archéologiques attribuée à l'Etat lui soit transférée à titre gratuit. Au cas où la commune intéressée renonce à en faire la demande dans le délai prévu au troisième alinéa ou n'offre pas des conditions de conservation satisfaisantes, le transfert de propriété des objets mobiliers à titre gratuit peut être sollicité par toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités dans le ressort desquels ces objets ont été trouvés. Si à l'expiration d'un délai de six mois la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités n'a pas fait valoir ses droits, elle est réputée avoir renoncé. Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions exigées pour une bonne conservation des objets mobiliers.
Code : code-patrimoine
Article R524-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-05 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 1 : Dispositions relatives  à la redevance d'archéologie préventive

Au plus tard à la fin du mois qui suit le mois d'encaissement de la redevance d'archéologie préventive, le comptable public compétent en verse le produit net des frais d'assiette et de recouvrement au bénéficiaire indiqué sur le titre de recettes. Il prélève sur le montant de redevance perçu la part destinée au Fonds national pour l'archéologie préventive et la verse à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Code : code-patrimoine
Article R524-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-05 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 1 : Dispositions relatives  à la redevance d'archéologie préventive

Lorsque l'opération de diagnostic n'est pas réalisée par le bénéficiaire indiqué dans le titre de recettes, la personne publique qui a effectivement réalisé le diagnostic demande au bénéficiaire le reversement du montant perçu. Celui-ci est reversé par le bénéficiaire initial dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant que l'opération de diagnostic a bien été engagée.
Code : code-patrimoine
Article R524-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-10 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 1 : Dispositions relatives  à la redevance d'archéologie préventive

Lorsque la redevance est afférente aux opérations mentionnées aux b et c de l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative. La redevance est perçue pour chaque tranche.
Code : code-patrimoine
Article R524-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 1 : Dispositions relatives  à la redevance d'archéologie préventive

Lorsqu'elle dépose un dossier de demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés du paiement de la redevance doit joindre au dossier les éléments justifiant qu'elle bénéficie de l'une ou l'autre de ces exonérations.
Code : code-patrimoine
Article R524-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-10 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 1 : Dispositions relatives  à la redevance d'archéologie préventive

Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.
Code : code-patrimoine
Article R524-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-10 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 1 : Dispositions relatives  à la redevance d'archéologie préventive

Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au comptable public compétent. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.
Code : code-patrimoine
Article R524-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-10 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 1 : Dispositions relatives  à la redevance d'archéologie préventive

Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.
Code : code-patrimoine
Article R524-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-10 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 1 : Dispositions relatives  à la redevance d'archéologie préventive

Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8 .
Code : code-patrimoine
Article R524-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-03-10 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 1 : Dispositions relatives  à la redevance d'archéologie préventive

La majoration prévue à l' article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.
Code : code-patrimoine
Article R524-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-10 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 1 : Dispositions relatives  à la redevance d'archéologie préventive

La fixation du montant de la redevance, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7, est opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er janvier de chaque année en prenant en compte le dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulé " moyenne associée ". Le montant actualisé appliqué comporte deux décimales après la virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant comptée pour 0,01.
Code : code-patrimoine
Article R524-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-10 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 1 : Dispositions relatives  à la redevance d'archéologie préventive

La demande de rescrit prévue à l'article L. 524-7-1 précise le nom ou la raison sociale du demandeur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande. Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier. Elle est accompagnée d'une présentation précise et complète du projet de travaux qui fait l'objet de la demande ainsi que de toutes les informations et pièces nécessaires à l'appréciation par l'administration des règles de droit applicables à sa situation. La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à la réception : 1° (Abrogé) ; 2° Au service de l'Etat chargé des affaires culturelles dans la région, lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L. 524-2 et sont situés dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public maritime ; 3° Au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L. 524-2 et sont situés dans le domaine public maritime ou dans la zone contiguë. En cas de demande incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Le délai de trois mois prévu à l'article L. 524-7-1 court à compter de la date de réception de la demande par le service compétent ou de la réception des éléments complémentaires demandés.
Code : code-patrimoine
Article R524-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-05 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 1 : Dispositions relatives  à la redevance d'archéologie préventive

La part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive, conformément à l'article L. 524-14 , est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.
Code : code-patrimoine
Article R524-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-15 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives  au Fonds national pour l'archéologie préventive

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres désignés au titre du 5° de l'article R. 524-11 .
Code : code-patrimoine
Article R524-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-15 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives  au Fonds national pour l'archéologie préventive

La commission élit son président en son sein. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de la culture.
Code : code-patrimoine
Article R524-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-15 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives  au Fonds national pour l'archéologie préventive

La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est tenue informée du bilan annuel des subventions attribuées.
Code : code-patrimoine
Article R524-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-15 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives  au Fonds national pour l'archéologie préventive

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement supportés à l'occasion des réunions de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission, et notamment à la prise en charge des frais de séjour et de déplacement de ses membres, sont inscrits au budget du ministère chargé de la culture.
Code : code-patrimoine
Article R524-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-15 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives  au Fonds national pour l'archéologie préventive

La part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive, conformément à l'article L. 524-14, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.
Code : code-patrimoine
Article R524-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives  au Fonds national pour l'archéologie préventive > Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national  pour l'archéologie préventive

Les subventions accordées par le Fonds national pour l'archéologie préventive sont attribuées, en vertu de l'article L. 524-14 , par arrêté du ministre chargé de la culture.
Code : code-patrimoine
Article R524-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-10 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives  au Fonds national pour l'archéologie préventive > Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national  pour l'archéologie préventive

Les dispositions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement s'appliquent aux subventions prévues à l'article L. 524-14 sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Code : code-patrimoine
Article R524-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-10 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives  au Fonds national pour l'archéologie préventive > Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national  pour l'archéologie préventive

La demande de subvention est présentée par l'aménageur ou son représentant légal en même temps qu'est transmis le contrat prévu à l'article R. 523-44 dont la présentation vaut demande d'autorisation de fouilles. Le contenu de la demande de subvention ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Les travaux de fouilles peuvent commencer dès l'obtention de l'autorisation de fouilles, celle-ci ne valant pas promesse de subvention.
Code : code-patrimoine
Article R524-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives  au Fonds national pour l'archéologie préventive > Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national  pour l'archéologie préventive

La demande de subvention est adressée au préfet de région dans le ressort duquel la fouille doit avoir lieu. Le préfet de région transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné de son avis.
Code : code-patrimoine
Article R524-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives  au Fonds national pour l'archéologie préventive > Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national  pour l'archéologie préventive

Pour chaque décision d'attribution, le montant maximum prévisionnel de la subvention ne peut excéder 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle. La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur. La décision d'attribution est prise par le ministre chargé de la culture et notifiée à l'aménageur.
Code : code-patrimoine
Article R524-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives  au Fonds national pour l'archéologie préventive > Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national  pour l'archéologie préventive

Si, par suite de prescriptions complémentaires du préfet de région modifiant substantiellement l'équilibre économique du projet de fouilles, le coût réel est supérieur à la dépense éligible prévisionnelle, un complément de subvention peut être alloué. Celui-ci fait l'objet d'une nouvelle décision d'attribution.
Code : code-patrimoine
Article R524-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives  au Fonds national pour l'archéologie préventive > Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national  pour l'archéologie préventive

Le versement de la subvention intervient par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouille archéologique. Sur demande de l'aménageur, une avance, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué, peut être versée lors du commencement d'exécution. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles. Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde est versé après remise du rapport final d'opération sur production par l'aménageur de l'attestation ou du certificat prévus à l'article R. 523-59 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.
Code : code-patrimoine
Article R524-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives  au Fonds national pour l'archéologie préventive > Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles

Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-14, l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur coût en même temps que la demande d'autorisation de fouilles. Le contenu de la demande de prise en charge ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier sont définies par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.