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Code : code-patrimoine
Article L310-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-29 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Une bibliothèque municipale à vocation régionale est un établissement qui est situé sur le territoire d'une commune d'au moins 100 000 habitants ou chef-lieu d'une région ou d'un groupement de communes d'au moins 100 000 habitants et qui répond notamment à des conditions de surface, d'importance du fonds et de diversité de supports documentaires, d'aptitude à la mise en réseau et d'utilisation de moyens modernes de communication fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-patrimoine
Article L310-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-23 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées.
Code : code-patrimoine
Article L310-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-29 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Les dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-3 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Code : code-patrimoine
Article L310-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-23 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant.
Code : code-patrimoine
Article L310-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-23 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 310-1 A .
Code : code-patrimoine
Article L320-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-29 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES

Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est fixée par décret après consultation des communes ou des groupements de communes intéressés, peuvent bénéficier de la mise à disposition de conservateurs généraux et de conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat.
Code : code-patrimoine
Article L320-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-29 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES

Par dérogation au II de l' article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
Code : code-patrimoine
Article L320-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-29 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES

L'activité technique des bibliothèques départementales de prêt est soumise au contrôle de l'Etat.
Code : code-patrimoine
Article L320-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-23 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.
Code : code-patrimoine
Article L320-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-29 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES

Un décret détermine le programme d'équipement des bibliothèques départementales de prêt qui sera exécuté par l'Etat.
Code : code-patrimoine
Article L320-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-23 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits
Code : code-patrimoine
Article L330-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-23 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES

Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.
Code : code-patrimoine
Article L330-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-23 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES

Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département : 1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ; 2° De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 3° De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ; 4° De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 5° D'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale.
Code : code-patrimoine
Article L410-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Est considérée comme musée, au sens du présent livre, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public.
Code : code-patrimoine
Article L410-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent. Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation " musée de France " a été attribuée sont régis par les articles L. 441-1 et suivants et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par les mêmes articles.
Code : code-patrimoine
Article L410-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur des collections de leurs musées, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.
Code : code-patrimoine
Article L410-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile, à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-patrimoine
Article L430-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-09 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE.

Le Haut Conseil des musées de France, placé auprès du ministre chargé de la culture, est composé, outre son président : a) D'un député et d'un sénateur, et, en nombre égal : b) De représentants de l'Etat ; c) De représentants des collectivités territoriales ; d) De représentants des personnels mentionnés aux articles L. 442-8 et L. 452-1 ; e) De personnalités qualifiées. Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux articles L. 442-1 , L. 442-3 , L. 451-5 , L. 451-8 à L. 451-10 et L. 452-3.
Code : code-patrimoine
Article L430-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE.

La composition et les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des musées de France, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-patrimoine
Article L441-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Définition et missions.

L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Code : code-patrimoine
Article L441-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-09 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Définition et missions.

Les musées de France ont pour missions permanentes de : a) Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ; b) Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ; c) Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ; d) Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. Ils établissent un projet scientifique et culturel, qui précise la manière dont sont remplies ces missions. Le projet inclut un volet éducatif qui précise les activités et partenariats proposés aux établissements d'enseignement scolaire.
Code : code-patrimoine
Article L442-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".

L'appellation " musée de France " est attribuée à la demande de la ou des personnes morales propriétaires des collections, par décision de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France. Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé à but non lucratif, l'attribution de cette appellation est subordonnée à la présentation d'un inventaire des biens composant les collections, à la justification de l'absence de sûretés réelles grevant ces biens et à la présence, dans les statuts de la personne en cause, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public, conformément à l'article L. 451-10 . La décision attribuant l'appellation ainsi que l'inventaire joint à la demande font l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-patrimoine
Article L442-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".

A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de France " est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'Etat dont le statut est fixé par décret.
Code : code-patrimoine
Article L442-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".

Lorsque la conservation et la présentation au public des collections cessent de revêtir un intérêt public, l'appellation " musée de France " peut être retirée par décision de l'autorité administrative, après avis conforme du Haut Conseil des musées de France. A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision l'attribuant, l'appellation " musée de France " est retirée à la demande de la personne morale propriétaire des collections par l'autorité administrative. Toutefois, lorsque le musée a bénéficié de concours financiers de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'autorité administrative ne peut retirer l'appellation qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France. Le retrait de l'appellation prend effet lorsque la personne morale propriétaire des collections a transféré à un autre musée de France la propriété des biens ayant fait l'objet d'un transfert de propriété en application des articles L. 451-8 à L. 451-10 ou acquis avec des concours publics ou après exercice du droit de préemption prévu par les articles L. 123-1 et L. 123-2 ou à la suite d'une souscription publique.
Code : code-patrimoine
Article L442-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".

Dans le cas où la convention prévue à l'article L. 442-10 n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 442-3 .
Code : code-patrimoine
Article L442-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 2 : Dispositions pénales.

Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation " musée de France ", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 euros.
Code : code-patrimoine
Article L442-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public.

Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser l'accès de ces musées au public le plus large.
Code : code-patrimoine
Article L442-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public.

Chaque musée de France dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles. Le cas échéant, ce service peut être commun à plusieurs musées.
Code : code-patrimoine
Article L442-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" > Sous-section 2 : Qualifications des personnels.

Les activités scientifiques des musées de France sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-patrimoine
Article L442-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" > Sous-section 2 : Qualifications des personnels.

Les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles prévues à l'article L. 442-7 sont assurées par des personnels qualifiés.
Code : code-patrimoine
Article L442-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" > Sous-section 3 : Réseaux et conventions.

Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article L. 441-2 et de mise en œuvre des dispositions du présent livre.
Code : code-patrimoine
Article L442-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" > Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique.

Les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par le présent livre. L'Etat peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont confiées par la loi.
Code : code-patrimoine
Article L451-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Statut des collections > Section 1 : Acquisitions.

Toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France est soumise à l'avis d'instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Code : code-patrimoine
Article L451-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Statut des collections > Section 2 : Affectation et propriété des collections > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans.
Code : code-patrimoine
Article L451-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Statut des collections > Section 2 : Affectation et propriété des collections > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Les collections des musées de France sont imprescriptibles.
Code : code-patrimoine
Article L451-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Statut des collections > Section 2 : Affectation et propriété des collections > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat que par la personne morale propriétaire des collections. Lorsque les collections appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23 .
Code : code-patrimoine
Article L451-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-09 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Statut des collections > Section 2 : Affectation et propriété des collections > Sous-section 2 : Collections publiques.

Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables. Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.
Code : code-patrimoine
Article L451-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Statut des collections > Section 2 : Affectation et propriété des collections > Sous-section 2 : Collections publiques.

Lorsque le propriétaire des collections d'un musée de France ne relevant pas de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics vend un bien déclassé, il notifie à l'autorité administrative son intention de vendre en lui indiquant le prix qu'il en demande. L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour exprimer sa volonté ou son refus d'acquérir le bien. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. En cas d'acquisition, le prix est réglé dans un délai de six mois après la notification de la décision d'acquérir le bien au prix demandé ou après la décision passée en force de chose jugée. En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai de deux mois fixé au deuxième alinéa, le propriétaire recouvre la libre disposition du bien.
Code : code-patrimoine
Article L451-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Statut des collections > Section 2 : Affectation et propriété des collections > Sous-section 2 : Collections publiques.

Les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs ou, pour les collections ne relevant pas de l'Etat, ceux qui ont été acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être déclassés.
Code : code-patrimoine
Article L451-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Statut des collections > Section 2 : Affectation et propriété des collections > Sous-section 2 : Collections publiques.

Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article L. 125-1 , est soumis à l'avis du Haut conseil des musées de France.
Code : code-patrimoine
Article L451-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-02-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Statut des collections > Section 2 : Affectation et propriété des collections > Sous-section 2 : Collections publiques.

Les biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910 et conservés, au 5 janvier 2002, dans un musée classé ou contrôlé en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et relevant de cette collectivité deviennent, après récolement, la propriété de cette dernière et entrent dans les collections du musée, sauf si la collectivité territoriale s'y oppose ou si l'appellation " musée de France " n'est pas attribuée à ce musée. Toutefois, si, au 5 janvier 2002, le bien en cause est conservé dans un musée classé ou contrôlé en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée relevant d'une collectivité territoriale autre que celle initialement désignée par l'Etat, la collectivité territoriale à laquelle la propriété du bien est transférée est désignée après avis du Haut Conseil des musées de France. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux biens donnés ou légués à l'Etat.