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Code : code-patrimoine
Article R213-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre III : Régime de communication > Section 1 : Dispositions générales

Les droits prévus à l'article L. 213-8 sont perçus : a) Au profit de l'Etat, pour les documents conservés par les services des archives nationales ou par les services d'archives relevant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense, ainsi que pour les documents conservés par les autres administrations de l'Etat ; b) Au profit des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé pour leurs archives intermédiaires, pour les archives qu'ils sont autorisés à conserver eux-mêmes en application du I de l'article L. 212-4 et pour celles qu'ils déposent en application du II du même article ; c) Au profit des régions, des départements, des groupements de collectivités et des communes, pour les documents qu'ils conservent.
Code : code-patrimoine
Article R213-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre III : Régime de communication > Section 1 : Dispositions générales

Un décret pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget, fixe le tarif : 1° Du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services d'archives de l'Etat et des collectivités territoriales, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ; 2° Du droit de visa perçu pour certifier authentiques les photocopies de toutes reproductions des documents conservés dans ces mêmes services.
Code : code-patrimoine
Article D213-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre III : Régime de communication > Section 1 : Dispositions générales

Sont fixés à trois euros par unité d'opération, non compris le coût du timbre, ni de la photocopie : 1° Les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les services d'archives de l'Etat relevant du ministère chargé de la culture et dans les services d'archives des départements et des communes ; 2° Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services visés à l'alinéa précédent, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ; 3° Le droit de visa perçu pour authentifier les copies, reproductions et extraits des documents conservés dans ces services d'archives.
Code : code-patrimoine
Article R213-10-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre III : Régime de communication > Section 1 : Dispositions générales

La prolongation du délai au terme duquel les archives publiques sont communicables de plein droit, prévue au d du 3° du I de l'article L. 213-2 , concerne les documents révélant des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services suivants : 1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale, la direction nationale du renseignement territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ; 2° Sous l'autorité du préfet de police : la direction du renseignement.
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Article R213-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre III : Régime de communication > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Ministère de la défense

Toute demande de dérogation aux conditions de communication des archives de la défense est soumise : 1° Au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 2° Au ministre de la défense, en ce qui concerne les autres archives. L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. Elle précise, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités. L'accord de l'autorité dont émanent les documents, mentionné à l'article L. 213-3, est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d'archives publiques provenant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds.
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Article R213-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre III : Régime de communication > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Ministère des affaires étrangères

La communication des archives mentionnées au 3° de l'article R. 212-71 et à l'article R. 212-72 s'opère dans les conditions fixées par l'acte de transfert au ministère des affaires étrangères. Il ne peut être apporté de modification à ces conditions sans accord préalable des intéressés.
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Article R213-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre III : Régime de communication > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Ministère des affaires étrangères

Toute demande de dérogation aux conditions de communication est soumise au ministre des affaires étrangères. L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. Elle précise, en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités.
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Article R221-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution > Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences

La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article L. 221-2, compétente pour prendre la décision. La demande et les pièces qui lui sont jointes sont établies en trois exemplaires.
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Article R221-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution > Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences

L'autorité compétente désignée à l'article L. 221-2 pour décider des enregistrements audiovisuels ou sonores des audiences publiques, recueille, en sus des avis prévus au deuxième alinéa de l'article L. 221-3, l'avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice prévue aux articles D. 221-8 à D. 221-13. Lorsque cette commission ne peut émettre son avis dans le délai qui est imparti, celui-ci est donné par son président ou par le membre de la commission qu'il a délégué.
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Article R221-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-25 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution > Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences

Une copie de la demande est communiquée aux autorités et personnes dont les observations doivent être recueillies en application du deuxième alinéa de l'article L. 221-3 . Ces autorités et personnes sont informées qu'elles peuvent prendre connaissance, au greffe ou au secrétariat de la juridiction dont le président est compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement, de l'ensemble des pièces jointes à cette demande. Les communications prévues par le présent article sont faites soit par la remise des pièces à leur destinataire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code : code-patrimoine
Article R221-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-25 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution > Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences

Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties, de leurs représentants ou du ministère public et qu'elle envisage de prescrire d'office l'enregistrement d'une audience, elle communique un projet de décision motivée aux autorités et personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 221-3 . Les communications sont faites dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 221-3.
Code : code-patrimoine
Article R221-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution > Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences

L'autorité compétente statue par une décision motivée, qui est notifiée sans délai aux parties ou à leurs représentants, au président de l'audience et au ministère public. Lorsque la décision prescrit l'enregistrement de l'audience, elle est communiquée en outre au garde des sceaux, ministre de la justice.
Code : code-patrimoine
Article R221-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution > Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences

La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation. Ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porté : 1° Devant le tribunal des conflits, lorsque la décision a été rendue par le vice-président de cette juridiction ; 2° Devant le Conseil d'Etat, lorsque la décision a été rendue par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le président d'une juridiction administrative ; 3° Devant la Cour de cassation, lorsque la décision a été rendue par le premier président de la Cour de cassation ou d'une cour d'appel. Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables devant la juridiction appelée à statuer ; devant la Cour de cassation, il est fait par simple déclaration au secrétariat-greffe de cette cour et examiné par la chambre compétente à raison de la nature du procès.
Code : code-patrimoine
Article R221-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution > Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences

En cas d'annulation d'une décision prescrivant un enregistrement, le juge peut ordonner la destruction de cet enregistrement.
Code : code-patrimoine
Article D221-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution

La commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est présidée par une personnalité compétente en matière d'archives de la justice et composée : 1° D'un député et d'un sénateur ; 2° Du directeur général des patrimoines au ministère de la culture ou son représentant ; 3° De deux historiens ; 4° De deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ; 5° De deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation ; 6° De deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire ; 7° De deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif ; 8° De deux avocats choisis l'un parmi les avocats au barreau de Paris, l'autre parmi les avocats de tout autre barreau ; 9° De deux journalistes choisis l'un parmi les membres de la presse écrite, l'autre parmi les membres de la presse audiovisuelle. A l'exclusion du directeur général des patrimoines ou de son représentant, les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré celui de la personne qu'il remplace.
Code : code-patrimoine
Article D221-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution

Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de conserver le secret des informations portées à leur connaissance ainsi que des délibérations de la commission.
Code : code-patrimoine
Article D221-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution

Le président de la commission consultative des archives audiovisuelles est nommé par arrêté du ministre de la justice.
Code : code-patrimoine
Article D221-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution

Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice autres que ceux qui sont mentionnés au 1° et 2° de l'article D. 221-8 sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions ci-après : 1° Les deux historiens sont nommés sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités, l'autre sur proposition de l'Ecole pratique des hautes études ; 2° Les deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat et les deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif sont nommés sur proposition de l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 3° Les deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation et les deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire sont nommés sur proposition de l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 4° L'avocat au barreau de Paris et l'avocat d'un autre barreau sont nommés, le premier, sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et, le second, sur proposition de la conférence des bâtonniers ; 5° Les deux journalistes sont nommés sur proposition des organisations professionnelles de journalistes les plus représentatives.
Code : code-patrimoine
Article D221-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution

Les fonctions des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont gratuites. Toutefois, elles peuvent donner lieu au remboursement des frais engagés par les membres de la commission pour l'exercice de leur mission, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Code : code-patrimoine
Article D221-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution

Le secrétariat de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est assuré par le ministère de la justice.
Code : code-patrimoine
Article D221-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution > Section 3 : Réalisation des enregistrements

L'enregistrement des audiences est assuré par les services du ministère de la justice, à défaut, par un ou plusieurs entrepreneurs choisis dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du code des marchés publics.
Code : code-patrimoine
Article D221-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution > Section 3 : Réalisation des enregistrements

La disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle d'audience est fixée en accord avec le président de l'audience, dans le cadre de son pouvoir de police.
Code : code-patrimoine
Article R221-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-02 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution > Section 3 : Réalisation des enregistrements

Les enregistrements sont remis au président dès la fin de l'audience. Ils sont transmis au   directeur général des patrimoines et de l'architecture avec un procès-verbal signé par le président de l'audience et mentionnant les incidents qui ont pu survenir au cours de la réalisation. Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé au greffe ou au secrétariat de la juridiction.
Code : code-patrimoine
Article R221-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution > Section 3 : Réalisation des enregistrements

Les modalités de la conservation, du classement, de l'inventaire et de la consultation des archives audiovisuelles de la justice sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture.
Code : code-patrimoine
Article R222-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre II : Communication et reproduction

La demande aux fins de reproduction ou de diffusion intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée au président du   tribunal judiciaire de Paris en la forme prévue par l' article 494 du code de procédure civile pour les ordonnances sur requête.
Code : code-patrimoine
Article R222-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre II : Communication et reproduction

Après avoir procédé ou fait procéder aux mesures d'instruction qu'il estime utiles, le président du   tribunal judiciaire de Paris statue sur la requête par une ordonnance motivée dont la minute est conservée au greffe de ce tribunal. Il peut assortir de conditions particulières la reproduction ou la diffusion de l'enregistrement. L'ordonnance est portée à la connaissance du public selon les modalités qu'elle fixe, à la diligence du requérant.
Code : code-patrimoine
Article R222-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre II : Communication et reproduction

Si l'ordonnance fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue pour la contester dans le délai qu'elle fixe. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Code : code-patrimoine
Article R222-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre II : Communication et reproduction

Le président du   tribunal judiciaire de Paris a la faculté de relever le contestant de la forclusion dans les conditions de l' article 540 du code de procédure civile .
Code : code-patrimoine
Article R310-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-06 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Les dispositions de l'article R. 311-1 s'appliquent à l'ensemble des bibliothèques relevant du présent livre. Les dispositions des articles R. 311-2 à R. 314-1 s'appliquent aux bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Code : code-patrimoine
Article R310-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-03-06 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Les bibliothèques classées sont soumises au contrôle permanent de l'inspection générale des bibliothèques.
Code : code-patrimoine
Article R310-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-03-06 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Les dispositions des articles R. 310-1 et R. 310-2 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Code : code-patrimoine
Article R310-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-03-06 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Les collections de l'Etat déposées dans les bibliothèques municipales, dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ont l'usage et doivent assurer la conservation, sont placées sous la surveillance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. Ces collections peuvent être retirées par le ministre chargé des bibliothèques en cas d'insuffisance de soins ou d'abus de la part des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Code : code-patrimoine
Article R310-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-03-06 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leurs bibliothèques, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les bibliothèques publiques.
Code : code-patrimoine
Article R310-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-03-06 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale informent le préfet de tout sinistre, soustraction ou détournement affectant des documents anciens, rares ou précieux dans une bibliothèque. Les échanges entre les bibliothèques des documents mentionnés au premier alinéa appartenant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale font l'objet de délibérations concordantes des assemblées délibérantes des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Dans leur nouvelle affectation, ces documents bénéficient de conditions de conservation et de protection au moins aussi favorables que celles qui leur étaient appliquées antérieurement.
Code : code-patrimoine
Article R310-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-03-06 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Les collections de l'Etat, c'est-à-dire notamment les fonds déposés dans les bibliothèques à la suite des lois et décrets de la Révolution ou ajoutés depuis par des concessions ministérielles, ne peuvent faire l'objet d'échanges ou de transferts entre les bibliothèques qu'en vertu d'autorisations délivrées par les préfets. Le préfet peut en interdire ou en autoriser la communication à l'extérieur de la bibliothèque après consultation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et sous réserve que les garanties de sécurité et de conservation pendant le transport, l'exposition et la communication soient bien remplies.