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Code : code-organisation-judiciaire
Article R123-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION  ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III bis : Les juristes assistants 

Peut être nommée juriste assistant toute personne qui remplit les conditions prévues à l' article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et qui satisfait aux conditions de l' article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 , applicables aux personnes de nationalité française.
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Article R123-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-02 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION  ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III bis : Les juristes assistants 

Les juristes assistants ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux juristes assistants affectés à la Cour de cassation. Les fonctions de juriste assistant ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord, selon le cas, des chefs de la Cour de cassation, ou des chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel ils sont affectés. Les professions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être exercées dans le ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de leur affectation.
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Article R123-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION  ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III bis : Les juristes assistants 

Les candidatures aux fonctions de juriste assistant à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la Cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel l'agent souhaite exercer ses fonctions. Le recrutement des juristes assistants à la Cour de cassation est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la Cour. Le recrutement des juristes assistants auprès des autres juridictions est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour d'appel ou le cas échéant ceux du tribunal supérieur d'appel.
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Article R123-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION  ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III bis : Les juristes assistants 

Les juristes assistants sont recrutés par contrat précisant notamment sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, les conditions de rémunération, la ou les juridictions d'affectation ainsi que les modalités d'organisation du temps de travail. Si l'intérêt du service l'exige, ces dernières peuvent être modifiées au cours de l'exécution du contrat. Le contrat débute par une période d'essai dont la durée est définie dans les conditions prévues à l' article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 . Il peut être mis fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai sans préavis ni indemnité.
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Article R123-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION  ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III bis : Les juristes assistants 

Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin au contrat, par les chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel : 1° En cas de faute grave du juriste assistant sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs de son choix ; 2° Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de licenciement est versée au juriste assistant dans les conditions prévues par le titre XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 . Le juriste assistant peut également mettre fin à son contrat avant l'arrivée du terme en adressant sa démission par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé est tenu de respecter un préavis dont la durée est fixée, en application de l' article 48 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 , conformément aux dispositions de l'article 46, alinéa 1er, de ce même décret. Avant l'échéance du premier contrat, selon les cas, les chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel informent le juriste assistant de leur intention de renouveler ou non ce contrat, en respectant un délai de prévenance dont la durée est déterminée conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 . Le juriste assistant dispose alors d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En l'absence de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à l'emploi.
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Article R123-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION  ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III bis : Les juristes assistants 

Les juristes assistants bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail.
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Article R123-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION  ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III bis : Les juristes assistants 

Les juristes assistants relèvent selon les cas, soit de l'autorité des chefs de la Cour de cassation, soit de celle des chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel ils exercent. A la Cour de cassation, l'affectation du juriste assistant est prononcée par les chefs de la Cour. A la cour d'appel et au tribunal supérieur d'appel, l'affectation du juriste assistant est prononcée par les chefs de la cour ou du tribunal. Dans les autres juridictions, le juriste assistant est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction, qui prononce son affectation. Dans l'exercice de ses fonctions, le juriste assistant ne peut recevoir ni solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la direction desquels il est placé.
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Article R123-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-09-29 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION  ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III bis : Les juristes assistants 

Les juristes assistants suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, ainsi que, le cas échéant, selon les situations, par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés.
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Article R123-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION  ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III bis : Les juristes assistants 

Préalablement à leur prise d'activité, les juristes assistants prêtent serment, selon les cas, devant la Cour de cassation, devant la cour d'appel ou devant le tribunal supérieur d'appel, en ces termes : “ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions. ” Ils ne peuvent en aucun cas être relevés de ce serment.
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Article R124-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-29 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION  ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

Pour l'application de l'article L. 124-1 , lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée. Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule. La commune dans laquelle est transféré tout ou partie des services de la juridiction est située dans le ressort de cette juridiction et, à défaut, dans le ressort de la même cour d'appel. L'ordonnance mentionnée à l'article L. 124-1 indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés. Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile. La durée du transfert ne peut excéder deux ans. Cependant, si la situation l'exige, elle peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet de quatre prorogations, chacune pour une durée maximale de deux ans par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour. La durée continue de transfert ne peut excéder dix ans. Un bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le premier président de la cour d'appel est présenté au comité social d'administration de service déconcentré placé auprès de ce dernier et à sa formation spécialisée. Ce bilan est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
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Article R124-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION  ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

En fonction des nécessités locales, les juridictions judiciaires peuvent tenir des audiences foraines en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe, par ordonnance, le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
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Article R124-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-02 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION  ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

Dans les cas prévus aux articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3 et R. 124-2, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège fixé par décret.
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Article R125-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-30 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION  ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse

Les frais de déplacement des magistrats délégués au sein d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse en application de l' article LO. 125-1 sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 .
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Article R125-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-30 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION  ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse

L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations décidées par le premier président de cette cour ou le procureur général près ladite cour, conformément à l' article LO. 125-1 . Cette information porte sur le motif et la durée des délégations, l'identité des magistrats délégués et l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions. L'assemblée générale de la juridiction d'outre-mer ou de Corse, et de la juridiction dans laquelle le magistrat est nommé, est informée dans les mêmes conditions. Un bilan annuel des délégations décidées par le premier président ou le procureur général est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
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Article R131-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique

Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du   tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées. Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s'y exercer.
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Article R131-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique

Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du   tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, à l'assemblée des fonctionnaires et à l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. Le président du   tribunal judiciaire et le procureur de la République soumettent le projet de convention au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la justice, autorise le président du   tribunal judiciaire et le procureur de la République à signer la convention.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R131-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique

La convention constitutive est signée entre : a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; b) Le président du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ; c) Le procureur de la République près ce tribunal ; d) Le maire de la commune où est située la maison de justice et du droit ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale incluant cette commune ; e) Le bâtonnier de l'ordre des avocats ; f) Une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ; g) Le cas échéant, le président du conseil départemental de l'accès au droit ou en cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président du conseil départemental de l'accès au droit. D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être signataires de cette convention.
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Article R131-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique

La convention constitutive détermine les missions qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci. La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R131-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique

La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R131-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique

La convention constitutive est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un an. Ce préavis est réduit à un mois lorsque la dénonciation émane du président du   tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal. La dénonciation est adressée au président du   tribunal judiciaire et au procureur de la République lorsqu'ils n'en sont pas les auteurs ainsi que, dans tous les cas, au garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque la dénonciation émane d'une des parties mentionnées aux a) à e) de l'article R. 131-3 , la convention est résiliée à l'expiration du préavis. La maison de justice et du droit dont la convention est dénoncée est supprimée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R131-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique

Le président du   tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission : – de veiller, sans préjudice des attributions du directeur de greffe, à la coordination des actions conduites au sein de la ou des maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ; – d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci ; – de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par le président du   tribunal judiciaire et le procureur de la République.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R131-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique

Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des signataires de la convention ou de leurs représentants et du directeur de greffe et présidé par le président du   tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située. Le conseil de la maison de justice et du droit définit les orientations de l'action de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action. Il autorise les interventions des associations. Le conseil, s'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu informé, par le président du   tribunal judiciaire et le procureur de la République, des orientations et des résultats généraux obtenus. Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle-ci. Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile. Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au conseil départemental de l'accès au droit dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit, ainsi qu'au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R131-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique

Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant leur activité, les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R131-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique

Sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, le directeur de greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située veille au bon fonctionnement administratif de celle-ci et en prépare le projet de budget. Pour l'assister dans ses tâches, il affecte à la maison de justice et du droit, selon les modalités définies au premier alinéa de l'article R. 123-16 , des greffiers de ce tribunal. Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la réception, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; ils prêtent leur concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des litiges ; ils assistent le magistrat désigné en application de l'article R. 131-7 dans l'exercice de ses missions. Ils participent à l'élaboration et la rédaction du rapport général d'activité
Code : code-organisation-judiciaire
Article R131-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-02 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique

La liste des maisons de justice et du droit est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau III annexé au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R131-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-29 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE

Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.
Code : code-organisation-judiciaire
Article D211-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence

Le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.