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Code : code-organisation-judiciaire
Article R218-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs 

Dans les professions non agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi détermine, à la demande du préfet, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal. Il fixe également le nombre des personnes qui doivent être présentées par chaque organisation. Chaque organisation dépose le nombre de candidatures qui lui est attribué auprès du préfet.
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Article R218-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs 

Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine, à la demande du préfet, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal. Il fixe également le nombre des personnes qui doivent être présentées par chaque organisation. Chaque organisation dépose le nombre de candidatures qui lui est attribué auprès du préfet.
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Article R218-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs 

Après s'être assuré de la recevabilité des candidatures, le préfet transmet la liste au premier président de la cour d'appel. Ce dernier recueille l'avis du président du   tribunal judiciaire spécialement désigné compétent avant de procéder à la désignation des assesseurs.
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Article R218-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs 

Dans les quinze jours suivant leur désignation, les assesseurs sont invités, par le procureur de la République, à se présenter pour prêter serment devant le tribunal judiciaire. Le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République, reçoit les prestations de serment. Au cours de leur réception, les assesseurs prêtent individuellement le serment mentionné à l'article L. 218-6. Il est dressé procès-verbal de la réception de serment. La prestation de serment donne droit aux indemnités prévues aux articles R. 218-11 et R. 218-12.
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Article R218-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs 

L'installation des assesseurs a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du président du tribunal judiciaire, ou du magistrat délégué par lui en présence du procureur de la République. Il est dressé procès-verbal de cette installation. En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit. L'installation en audience publique donne droit aux indemnités prévues aux articles R. 218-11 et R. 218-12.
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Article R218-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs 

En cas de vacance des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à la demande du président de la juridiction dans les conditions fixées à l'article L. 218-3. Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.
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Article R218-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs 

L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 fixe le nombre et le jour des audiences de la formation collégiale. Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine quinze jours au moins avant la date de l'audience. Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences. En cas d'empêchement d'un assesseur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par un assesseur titulaire ou suppléant de la même catégorie.
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Article R218-9-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-02 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs 

Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure en application de l'article L. 218-1, les parties présentes en sont avisées verbalement par mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l' article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale .
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Article R218-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs 

Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile.
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Article R218-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs 

Les assesseurs perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils participent, l'indemnité prévue à l' article R. 140 du code de procédure pénale . Ils perçoivent également une indemnité pour perte de salaire ou de gain. L'indemnité pour perte de salaire des assesseurs représentant les travailleurs salariés est égale à la perte de salaire effectivement subie, justifiée par une attestation de l'employeur, qu'il appartient à l'assesseur de fournir. L'indemnité pour perte de gain des assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants est fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience.
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Article R218-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs 

Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 .
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Article D218-13 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 2 :  De l'obligation de formation initiale

Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12 les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal judiciaire.
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Article D218-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 2 :  De l'obligation de formation initiale

La formation initiale, d'une durée d'une journée, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, au statut et à la déontologie, aux principes de la procédure devant les juridictions désignées ainsi qu'aux grands principes de la protection sociale. Elle est commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et à ceux représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
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Article D218-15 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 2 :  De l'obligation de formation initiale

A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation.
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Article R218-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 2 :  De l'obligation de formation initiale

L'exercice des fonctions mentionné aux articles L. 218-3 et L. 218-7 comprend le suivi de la formation initiale.
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Article R218-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 2 :  De l'obligation de formation initiale

Le suivi de la formation initiale donne droit aux indemnités mentionnées à l'article R. 218-11 et au remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat en mission à l'exclusion de toute autre indemnité.
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Article D221-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code. Le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code. Pour l'application de l'article L. 221-8-1 , le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sont fixés conformément au tableau IX-I annexé au présent code.
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Article R221-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Lorsqu'un tribunal d'instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal d'instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort. Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal d'instance, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées. Lorsque le ressort du tribunal d'instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux d'instance, les procédures de saisies des rémunérations sont directement transférées au tribunal d'instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile et les procédures devant le juge des tutelles au tribunal d'instance dans le ressort duquel le majeur à protéger ou protégé a sa résidence habituelle ou le tuteur son domicile. Les parties ayant comparu devant le tribunal d'instance supprimé sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal d'instance auquel la procédure a été transférée. Les archives et les minutes du greffe du tribunal d'instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R221-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R221-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées à l'article L. 221-4 . Toutefois, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R221-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R221-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R221-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R221-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence civile du  tribunal d'instance > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de paiement direct prévue par la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R221-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence civile du  tribunal d'instance > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la révision des rentes viagères dans les conditions et limites fixées : 1° Par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros, et quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros ; 2° Par la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros et quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros ; 3° Par les articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R221-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence civile du  tribunal d'instance > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel

Le tribunal d'instance connaît des contestations mentionnées à l'article L. 161-4 du code rural relatif à la propriété ou à la possession des chemins ruraux.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R221-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le tribunal d'instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R221-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le tribunal d'instance connaît des actions en bornage.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R221-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R221-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le tribunal d'instance connaît : 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ; 2° Des actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ; 3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ; 4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ; 5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ; 6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R221-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le tribunal d'instance connaît : 1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ; 2° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat.