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Code : code-organisation-judiciaire
Article R*921-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance en application de l'article L. 710-1 intervient après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences, conformément aux dispositions en vigueur. Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*921-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat en service dans un tribunal de grande instance les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un magistrat en service dans un tribunal d'instance pour exercer ces fonctions. Inversement, lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat en service dans un tribunal d'instance des fonctions de cette nature, le premier président peut, conformément à l'article R321-43, désigner un magistrat en service au tribunal de grande instance pour exercer celles-ci.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R921-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* > Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion > Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer est fixée au tableau X annexé au présent code. Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI bis annexé au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*921-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* > Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion > Section III : Le tribunal mixte de commerce

Ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions relatives à la rémunération du greffier prévue au troisième alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 3 août 1961, ainsi que celles qui sont relatives à la durée du mandat des membres des tribunaux de commerce prévues aux articles 18 et 24 de ce même décret.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*921-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'Etat verse aux communes et aux départements une subvention pour tenir compte des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes incombant à ces collectivités. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*921-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'article R. 812-17 n'est pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Selon les besoins du service, les agents des secrétariats-greffes peuvent être délégués dans les services administratifs d'une autre juridiction ou d'un autre secrétariat-greffe du ressort de la même cour d'appel. Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour. Elle ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler ou lui assigner une durée supérieure. Les agents délégués en application du présent article perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*921-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* > Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion > Section V : Les secrétariats-greffes et secrétariats

Les dispositions du présent code sur le greffe du tribunal de commerce ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer susénumérés. Un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*922-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-06-25 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* > Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane

En toutes matières, la cour d'appel de Fort-de-France tient audience à Cayenne pour connaître des décisions rendues par les juridictions de première instance du département de la Guyane. Le premier président fixe, par ordonnance prise sur avis conforme du procureur général, la date des audiences selon les besoins du service. Un conseiller de la cour d'appel de Fort-de-France réside à Cayenne. Il est nommé, pour une durée de deux ans renouvelable dans la forme exigée pour la nomination des magistrats du siège. Le magistrat de la Cour d'appel de Fort-de-France résidant à Cayenne assure la mise en état des procédures et exerce, dans les cas et conditions prévus par le nouveau Code de procédure civile et le présent code, les attributions qui lui sont déléguées par le premier président, à l'exception de celles relevant de la formation collégiale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*922-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

La cour d'appel de Fort-de-France est pourvue d'un secrétariat-greffe à Cayenne.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*922-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Dans les tribunaux d'instance de la Guyane autres que celui de Cayenne, le commandant de la brigade de gendarmerie, ou, à défaut, un agent de la force publique peuvent, sur la proposition du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, être désignés par le premier président de ladite cour pour assurer à titre accessoire les fonctions de greffier.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*922-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*

La compétence en matière commerciale des tribunaux d'instance de la Guyane est fixée dans les mêmes limites que leur compétence en matière personnelle et mobilière.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*923-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'audience solennelle prévue à l'article R. 711-2 est tenue chaque année pendant la première quinzaine du mois de mars.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*923-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article R. 752-14 du code de la sécurité sociale, " Les attributions du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont, dans le département de la Réunion, exercées par le directeur départemental. Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les fonctions de secrétaire de tribunal des affaires de sécurité sociale et de tribunal du contentieux de l'incapacité sont assurées par un fonctionnaire des services déconcentrés exerçant, en matière de sécurité sociale, les missions qui, en métropole, sont dévolues aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ".
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*924-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-05-20 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*

Le livre V concernant les juridictions des mineurs est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon sous la réserve suivante : Pour l'application de l'article R. 522-4, le président du tribunal supérieur d'appel est substitué au premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de première instance est substitué au président du tribunal de grande instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R924-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-05-20 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*

Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires autres que pénales dont la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, et notamment de toutes les affaires dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de grande instance, aux tribunaux d'instance et aux tribunaux de commerce par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières. Il connaît également de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R924-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-05-20 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*

Le tribunal de première instance statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance prévu à l'article R321-2.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R924-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-05-20 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*

Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*921-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières

Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau n° VII annexé au présent code. Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*921-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières

Le nombre des juges élus de chaque tribunal mixte de commerce est fixé par décret.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*921-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières

Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 413-1 à R. 413-24.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*921-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières

Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4, R. 412-17 à R. 412-19 et R. 414-1 à R. 414-21 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*921-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières

Les dispositions de l'article R. 411-4 sont applicables au tribunal mixte de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*921-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion > Section III : Le tribunal mixte de commerce

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 dudit décret du 3 août 1961, aucune élection ne peut avoir lieu dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du mandat des juges titulaires et juges suppléants.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ; 2° "Tribunal mixte de commerce" à la place de "tribunal de commerce" ; 3° "Tribunal du travail" à la place de "conseil de prud'hommes" ; 4° "Haut-commissaire de la République", pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et le territoire de la Polynésie française, et "administrateur supérieur", pour ce qui concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la place de "commissaire de la République" et de "préfet".
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) relatives à l'institution et à la compétence de la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, à l'exception de l'article R. 211-2. Pour l'application de l'article R. 211-1, la référence aux tribunaux paritaires des baux ruraux est supprimée.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) relatives à l'organisation de la cour d'appel sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 212-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 212-4 et de l'article R. 212-8, et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 212-2, la référence au code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables localement ; 2° Pour l'application de l'article R. 212-5, la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure avec la chambre civile le service des audiences solennelles ; 3° Pour l'application de l'article R. 212-7, la référence au    code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) relatives au fonctionnement de la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, à l'exception de l'article R. 213-13, du deuxième alinéa de l'article R. 213-24 et des articles R. 213-27 et R. 213-28. Pour l'application de l'article R. 213-24, la référence à l'avocat général est remplacée par la référence à un magistrat du parquet de la cour d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Sous réserve des dispositions de procédure pénale applicables localement, en cas d'absence ou d'empêchement d'un des magistrats du siège de la cour d'appel, celle-ci peut être complétée, pour les besoins du service, par des magistrats du siège appartenant au tribunal de première instance du siège de la cour d'appel désignés par ordonnance du premier président, les membres de la cour devant toujours être en majorité.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du parquet de la cour d'appel, le procureur général peut désigner, pour les besoins du service, le procureur de la République ou un substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance du siège de la cour pour exercer les fonctions du ministère public à la cour d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions particulières en matière sociale et relatives à l'application des peines contenues au chapitre Ier et au chapitre VI du titre II du livre II (partie Réglementaire) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal de première instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de 3771 euros.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les articles R. 311-4 à R. 311-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Pour l'application de l'article R. 311-4, la référence à l'article 3 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables localement.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-10-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-10-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le siège et le ressort des tribunaux de première instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-10-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du    code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés conformément au tableau I annexé au présent code. Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort des tribunaux de première instance compétents en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, peut autoriser le tribunal de première instance à tenir des audiences foraines dans toutes les communes autres que celle où est fixé le siège de ce tribunal.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de procédure civile applicables localement, notamment en référé ou sur requête.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R931-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions du livre V (partie Réglementaire) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. Pour l'application du second alinéa de l'article R. 522-10, les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent, s'il y a lieu, les frais et indemnités de transport et de séjour prévus par les dispositions relatives aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police applicables localement.