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Code : code-organisation-judiciaire
Article R222-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

I. – Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside la commission plénière. La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 1° Le procureur de la République ; 2° Le directeur de greffe. II. – Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. III. – Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin majoritaire à deux tours avec panachage, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection et les modalités de remplacement sont déterminés par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance. Seuls peuvent être élus les membres de la commission plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois. Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R222-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

La commission plénière  ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R222-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R222-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

La commission permanente : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître à ce magistrat ses avis et propositions ; 2° (Abrogé) ; 3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ; 4° Propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ; 5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R222-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

La commission restreinte de chacune des assemblées de magistrats ou de fonctionnaires est présidée par le président de l'assemblée dont elle émane. Elle est composée de membres élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois. Le procureur de la République est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet. Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R222-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R222-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions. La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R222-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Un magistrat d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance est chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance du ressort de ce tribunal de grande instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R222-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance est choisi parmi les magistrats nommés dans l'une des fonctions de premier vice-président ou de premier vice-président adjoint ou, à défaut, parmi les autres magistrats. Il est désigné, après concertation avec les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance du ressort, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R222-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-04-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance instruit les dossiers de candidature des conciliateurs de justice et les transmet au premier président de la cour d'appel. Le magistrat désigné établit, avec les magistrats chargés de la direction et de l'administration des tribunaux d'instance, un rapport annuel sur l'activité des tribunaux d'instance du ressort, qu'il transmet au président du tribunal de grande instance. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel. Il le communique également au procureur de la République, aux juges d'instance ainsi qu'aux directeurs de greffe des tribunaux d'instance du ressort et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R223-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 223-1 en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à celle de 10 000 euros. Il connaît à charge d'appel des actions mentionnées au deuxième alinéa de cet article. Il connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à celle de 10 000 euros, des actions mentionnées au troisième alinéa du même article.
Code : code-organisation-judiciaire
Article D223-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article D223-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour.
Code : code-organisation-judiciaire
Article D223-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre foncier.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R223-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le juge du livre foncier statue en premier ressort.
Code : code-organisation-judiciaire
Article D223-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le tribunal d'instance au siège duquel est situé le bureau foncier dispose d'un effectif propre de juges du livre foncier. Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier. Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, le premier président de la cour d'appel assigne, par ordonnance, à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il est statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes. En cas d'absence ou d'empêchement du juge du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel. Les décisions du premier président sont des mesures d'administration judiciaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R223-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.
Code : code-organisation-judiciaire
Article D223-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal d'instance au siège duquel est situé le bureau foncier. Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.
Code : code-organisation-judiciaire
Article D223-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est assisté du directeur des services de greffe judiciaires vérificateur. Il peut faire procéder, par celui-ci, à des investigations déterminées. Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers intéressés. Le magistrat vérificateur notifie aux juges intéressés ses observations et suggestions. Le premier président se prononce sur les désaccords que ces derniers pourraient manifester. Le directeur des services de greffe judiciaires vérificateur procède pareillement en ce qui concerne les opérations de la compétence exclusive des greffiers du livre foncier. Il demande, en cas de nécessité, au procureur général de se prononcer.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R223-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R223-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Sont tenus au greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge : 1° Le registre des associations ; 2° Le registre des associations coopératives de droit local.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R223-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Sont tenus au greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge : 1° Le registre du commerce et des sociétés ; 2° Le registre des warrants hôteliers prévu par les articles L. 523-1 et suivants du code de commerce ; 3° Le registre de dépôt des actes de sociétés prévu par les articles R. 210-17 et R. 123-112 du code de commerce ; 4° Le registre des agents commerciaux prévu par l'article R. 134-6 du code de commerce. Les registres mentionnés aux 3° et 4° sont tenus au greffe du tribunal d'instance dépositaire du registre du commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R223-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux d'instance peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R224-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat du siège chargé du service d'un tribunal d'instance les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un magistrat du siège du tribunal de grande instance pour exercer ces fonctions.
Code : code-organisation-judiciaire
Article D231-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R231-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Lorsqu'une juridiction de proximité est créée ou lorsque le ressort d'une juridiction de proximité est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la juridiction de proximité primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création de la juridiction de proximité ou de modification du ressort. Lorsqu'une juridiction de proximité est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la juridiction de proximité, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées. Les parties ayant comparu devant la juridiction de proximité supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction de proximité à laquelle la procédure a été transférée. Les archives et les minutes du greffe de la juridiction de proximité supprimée sont transférées au greffe de la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R231-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-3 en dernier ressort. Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R231-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R231-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R231-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R232-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Il est procédé à l'installation des juges de proximité, en séance publique, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R232-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R232-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

L'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la juridiction de proximité. Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour. En fonction des nécessités locales, la juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est situé son siège. Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R232-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le greffe de la juridiction de proximité est le greffe du tribunal d'instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R232-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

La juridiction de proximité se réunit en assemblée générale dans les juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité, dans les conditions prévues à la présente section, selon l'une des formations suivantes : 1° L'assemblée des juges de proximité ; 2° L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R232-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction de proximité.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R232-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside l'assemblée des juges de proximité rattachés à la juridiction. Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R232-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

L'assemblée des juges de proximité émet un avis sur leur répartition dans les différents services de la juridiction.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R232-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside l'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet. Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l'assemblée des juges de proximité ; 2° Le procureur de la République. Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.