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Code : code-organisation-judiciaire
Article L218-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-22 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal  judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

Les assesseurs sont choisis pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles intéressées les plus représentatives. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou de plusieurs assesseurs pour une durée de trois ans. Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l'exercice de leurs fonctions. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L218-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-22 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal  judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

Les assesseurs doivent être de nationalité française, être âgés de vingt-trois ans au moins, ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l'exercice des fonctions d'assesseur et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour une infraction prévue au livre VII du code rural et de la pêche maritime ou au code de la sécurité sociale. Nonobstant le 2° de l'article 257 du code de procédure pénale, la fonction d'assesseur n'est pas incompatible avec celle de conseiller prud'homme. Les membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peuvent être désignés en qualité d'assesseurs.
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Article L218-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. Ils sont tenus au secret des délibérations.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L218-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-22 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal  judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire prévue à l'article L. 218-1 prêtent devant le tribunal judiciaire le serment suivant : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal ”.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L218-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal  judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs d'un tribunal judiciaire mentionné à l'article L. 211-16 le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. L'exercice des fonctions d'assesseur ne peut être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement d'un assesseur est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail pour les conseillers prud'hommes.
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Article L218-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
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Article L218-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal  judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

En dehors de toute action disciplinaire, le premier président de la cour d'appel peut donner un avertissement aux assesseurs des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article L. 211-16 situés dans le ressort de la cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal concerné.
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Article L218-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal  judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

Tout manquement d'un assesseur d'un tribunal judiciaire mentionné à l'article L. 211-16 aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire est exercé par le ministre de la justice. Après audition de l'assesseur par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire a son siège, assisté du président du tribunal, le ministre de la justice peut être saisi par le premier président. Les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° Le blâme ; 2° La suspension des fonctions pour une durée maximale de six mois ; 3° La déchéance assortie de l'interdiction d'être désigné assesseur pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance assortie de l'interdiction définitive d'être désigné assesseur. L'assesseur qui, après sa désignation, perd la capacité d'être juré ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 218-4 est déchu de plein droit. Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, le ministre de la justice peut suspendre de ses fonctions un assesseur, préalablement entendu par le premier président, pour une durée maximale de six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L218-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-22 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal  judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale dans des conditions fixées par décret. Tout assesseur qui n'a jamais exercé de mandat ne peut siéger que s'il justifie avoir suivi une formation initiale. Tout assesseur qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L218-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-11-22 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal  judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L221-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L221-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Il y a au moins un tribunal d'instance dans le ressort de chaque cour d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L221-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L221-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L221-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L221-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L221-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Lorsqu'il statue sur requête et en référé, le juge du tribunal d'instance connaît des demandes visées à l'article L. 221-4 .
Code : code-organisation-judiciaire
Article L221-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L221-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6 , le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L221-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Un décret peut désigner, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d'instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L221-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Le juge des tutelles connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 2° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ; 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ; 4° De la constatation de la présomption d'absence ; 5° De l'habilitation familiale prévue par la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil .
Code : code-organisation-judiciaire
Article L222-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Le tribunal d'instance statue à juge unique.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L222-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance peuvent être suppléés en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, ou remplacés provisoirement, par des magistrats du siège désignés par le président du tribunal de grande instance. Ils peuvent être également chargés du service de tribunaux d'instance limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal de grande instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L222-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale .
Code : code-organisation-judiciaire
Article L222-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

A titre exceptionnel, les attributions du directeur des services de greffe mentionnées aux articles 26, 26-1, 26-3 , 31, 31-2, 31-3 , 33-1 , 511 et 512 du code civil peuvent être exercées par un directeur des services de greffe du ressort ou, à défaut, par le greffier chef de greffe du tribunal d'instance concerné, par décision des chefs de cour.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L223-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, en matière civile et commerciale, de toute action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 €. Il connaît aussi, dans les mêmes conditions, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L223-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Les fonctions du tribunal de l'exécution sont exercées par le tribunal d'instance. Le tribunal de l'exécution connaît : 1° De l'exécution forcée sur les biens immeubles ; 2° De l'administration forcée des immeubles ; 3° De la procédure en matière de purge des hypothèques.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L223-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal d'instance spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868. Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal d'instance spécialement désigné, conformément à la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L223-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal d'instance selon les modalités fixées par décret.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L223-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Le tribunal d'instance connaît : 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ; 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ; 3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L223-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L223-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L223-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Le greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L231-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

La juridiction de proximité statue en première instance en matière civile et pénale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L231-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Il y a au moins une juridiction de proximité dans le ressort de chaque cour d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L231-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L231-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Les compétences particulières de la juridiction de proximité sont fixées par décret en Conseil d'État.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L231-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L231-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la juridiction de proximité statuant en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L232-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

La juridiction de proximité statue à juge unique.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L232-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par le président du tribunal de grande instance. Le juge d'instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L232-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

Le siège du ministère public devant la juridiction de proximité est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale .
Code : code-organisation-judiciaire
Article L241-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE IV : LA COUR D'ASSISES > Chapitre unique

Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par le code de procédure pénale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L251-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants > Section 1 : Institution et compétence

Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L251-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-06-09 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants > Section 1 : Institution et compétence

Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel.