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Code : code-organisation-judiciaire
Article L414-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce

Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président doivent être motivées . Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L414-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce

Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 414-3 et L. 414-4, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un membre du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 413-1, il est déchu de plein droit de ses fonctions.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L420-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes sont fixées par le code du travail.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L431-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "les indemnités d'expropriation sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expropriation désigné pour chaque département parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance".
Code : code-organisation-judiciaire
Article L441-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux > Chapitre Ier : Organisation des tribunaux paritaires.

Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire de baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatives à l'application des titres Ier à V du livre IV du Code rural.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L441-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance ; il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu, entre deux sections comprenant chacune quatre assesseurs ; l'une des sections est composée de deux bailleurs et de deux preneurs à ferme, l'autre de deux bailleurs et deux preneurs à colonat partiaire. Le garde des sceaux détermine les tribunaux qui comportent deux sections. Le greffier du tribunal d'instance remplit les fonctions de secrétaire de la juridiction. Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L442-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-06-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.

En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, il est dressé, dans le ressort de chaque tribunal, deux listes distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à colonat partiaire et deux listes distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à ferme et à colonat partiaire. Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. La décision du préfet sur le recours gracieux peut être contestée devant le tribunal d'instance, dans les conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral. Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L442-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.

Les bailleurs et preneurs doivent, pour pouvoir être inscrits sur les listes électorales, réunir les conditions suivantes : Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ; Etre âgé de dix-huit ans ; Jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ; Etre domicilié ou résider dans le ressort du tribunal paritaire ou y posséder, à titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l'objet d'un bail rural. Les personnes morales possédant la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à colonat partiaire et ayant leur siège social dans le ressort du tribunal paritaire sont électeurs par un représentant qu'elles désignent. Ce représentant doit remplir les conditions énumérées à l'alinéa premier. Il est éligible si la personne morale qu'il représente possède depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur, s'il est âgé de plus de vingt-six ans et s'il a fait la déclaration de candidature prévue aux alinéas qui suivent. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il n'est pas dérogé à l'article 7 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962. Sont éligibles les électeurs de nationalité française âgés de vingt-six ans au moins possédant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à colonat partiaire et ayant fait une déclaration de candidature. Cette déclaration comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat. Elle est adressée, revêtue de la signature du candidat, au préfet dans un délai de huit jours à compter de la publication des listes électorales. Un récépissé est délivré au déclarant. Les noms des candidats sont affichés dans chaque mairie huit jours au moins avant la date du scrutin. Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L442-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-06-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux > Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.

L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. Sont déclarés élus titulaires les bailleurs et les preneurs ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs et les preneurs dans l'ordre des voix obtenues lors de l'élection. Le droit de vote est exercé par correspondance. Les conditions d'application de l'article L. 442-1 et du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L442-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux > Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.

Les membres assesseurs des tribunaux paritaires sont élus pour six ans . Avant d'entrer en fonction, ils prêtent individuellement, devant le juge d'instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibération. Si le nombre total des assesseurs, titulaires et suppléants d'une même catégorie d'une section se trouve réduit à deux, le préfet organise une élection partielle complémentaire dans le délai de deux mois.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L442-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.

Lorsqu'un tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner, il est supprimé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L443-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Le tribunal prononce sans appel dans la limite de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance telle qu'elle est fixée au livre III du présent code et, si la demande excède cette limite ou est indéterminée, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L443-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux > Chapitre III : Compétence et procédure.

Les assesseurs peuvent être récusés : S'ils ont un intérêt personnel dans la contestation ; S'ils sont parents ou alliés de l'une des parties en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement ; Si, dans les cinq années qui ont précédé, il y a eu une action judiciaire civile ou criminelle entre eux et l'une des parties ; S'il ont donné un avis écrit dans l'affaire ; S'ils sont patrons, ouvriers, employés, bailleurs ou preneurs de l'une des parties en cause.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L443-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux > Chapitre III : Compétence et procédure.

Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants, régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal paritaire ne peut se réunir au complet, le président statue seul, après avoir pris l'avis des assesseurs présents. Il en est de même lorsque, par suite de décès ou de démissions d'assesseurs, le tribunal ne peut provisoirement se réunir au complet.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L443-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour une cause autre que celles prévues à l'article L. 443-3 du présent code, le juge d'instance qui le préside constate cet état de fait par ordonnance. A compter de la date de cette ordonnance, les attributions du tribunal paritaire et celles du président, ainsi que les procédures en cours, sont transférées au tribunal d'instance, qui statue selon les modalités prévues à l'article L. 443-5 du présent code. Lorsque le tribunal paritaire est de nouveau en mesure de fonctionner, le juge d'instance fixe par ordonnance la date à compter de laquelle les affaires devront être à nouveau portées devant cette juridiction. Le tribunal d'instance demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application de l'alinéa 2 du présent article. Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L443-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

En cas de suppression d'un tribunal paritaire, ses attributions ainsi que celles du président de cette juridiction sont dévolues au juge d'instance qui statue, dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédure applicables devant les tribunaux paritaires. Les procédures en cours devant un tribunal paritaire supprimé sont transférées en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de la suppression. Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L444-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux

Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi conformément au livre Ier du présent code. La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des autres décisions du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre II du présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L442-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-01-25 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales

Lorsqu'un tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner, il est supprimé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L450-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L461-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales

Il y a des prud'hommes pêcheurs.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L411-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-01 00:00:00
Partie législative ancienne

Les tribunaux de commerce connaissent aussi : 1° ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics ; 3° Des billets à ordre lorsque ceux-ci portent en même temps des signatures de personnes négociantes et de personnes non négociantes.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L411-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-01 00:00:00
Partie législative ancienne

Lorsque ces billets à ordre ne portent que des signatures de personnes non négociantes et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L411-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-01 00:00:00
Partie législative ancienne

Ne sont point de la compétence des tribunaux de commerce, les actions intentées contre un propriétaire cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, les actions intentées contre un commerçant pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L411-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-01 00:00:00
Partie législative ancienne

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance est compétent, ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-3.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L511-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre V : Les juridictions des mineurs

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, il y a des cours d'assises des mineurs.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L511-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre V : Les juridictions des mineurs

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, "le mineur âgé de seize ans au moins accusé de crime est jugé par la cour d'assises des mineurs".
Code : code-organisation-judiciaire
Article L512-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre V : Les juridictions des mineurs

La cour d'assises des mineurs est composée d'un président, de deux assesseurs et complétée par le jury criminel, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L512-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre V : Les juridictions des mineurs

Ainsi qu'il est dit à l'article 20, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, "la cour d'assises des mineurs se réunit au siège de la cour d'assises et au cours de la session de celle-ci".
Code : code-organisation-judiciaire
Article L512-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre V : Les juridictions des mineurs

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, "les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs".
Code : code-organisation-judiciaire
Article L521-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre V : Les juridictions des mineurs > Titre II : Le tribunal pour enfants

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, il y a dans le ressort de chaque cour d'appel une ou plusieurs juridictions de première instance dénommées tribunaux pour enfants.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L521-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre V : Les juridictions des mineurs > Titre II : Le tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants connaît des crimes commis par les mineurs de seize ans. Il connaît des délits et des contraventions de police de 5e classe commis par les mineurs qui lui sont renvoyés par le juge des enfants ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L522-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés par voie réglementaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L522-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre V : Les juridictions des mineurs > Titre II : Le tribunal pour enfants > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de deux assesseurs.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L522-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre V : Les juridictions des mineurs > Titre II : Le tribunal pour enfants > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences. Les assesseurs sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la justice ; leur renouvellement s'opère par moitié ; toutefois, en cas de création d'un tribunal pour enfants, d'augmentation ou de réduction du nombre des assesseurs dans ces juridictions, ou de remplacement d'un ou de plusieurs de ces assesseurs à une date autre que celle qui est prévue pour leur renouvellement, la désignation des intéressés peut intervenir pour une période inférieure à quatre années dans la limite de la durée requise pour permettre leur renouvellement par moitié.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L522-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre V : Les juridictions des mineurs > Titre II : Le tribunal pour enfants > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le tribunal de grande instance, de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L522-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre V : Les juridictions des mineurs > Titre II : Le tribunal pour enfants > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par délibération de la première chambre de la cour d'appel. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L522-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président sur la proposition du procureur général et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L531-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre V : Les juridictions des mineurs

Au siège de chaque tribunal pour enfants, il existe un ou plusieurs juges des enfants.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L531-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre V : Les juridictions des mineurs

Le juge des enfants connaît, dans les conditions définies aux articles 8 et 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 des délits et des contraventions de police de 5e classe commis par les mineurs.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L531-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre V : Les juridictions des mineurs

Le juge des enfants est en outre compétent pour tout ce qui concerne l'assistance éducative dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil.