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Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance : 1° Désigne un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge de l'application des peines, ou de juge d'instruction en cas d'empêchement du juge chargé de ces fonctions, conformément aux articles 709-1 et 50 (alinéa 5) du Code de procédure pénale ; 2° Désigne les membres titulaires et suppléants de la commission juridictionnelle, prévue par l'article L313-1 , chargée de statuer sur les demandes d'indemnité présentées par les victimes de dommages résultant d'une infraction ; 3° Désigne un magistrat pour siéger à la commission prévue par l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; 4° Désigne un juge de l'application des peines et un juge des enfants pour siéger au conseil départemental de prévention et au conseil communal de prévention prévus par les articles 12 (4°) et 16 du décret n° 83-459 du 8 juin 1983 portant création d'un conseil national et relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance ; 5° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 399 du code de procédure pénale ; 6° Emet un avis sur les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ; 7° Emet un avis sur le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres et services de la juridiction, des vice-présidents et des juges dont le tribunal est composé ; 8° Emet un avis sur l'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière économique et financière, ou en matière militaire et de sûreté de l'Etat, conformément aux articles 704,697 et 702 du Code de procédure pénale ; 9° Emet un avis, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, sur la désignation par le président de celui qui exercera les attributions mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ; 10° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant un juge du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité en cas d'absence ou d'empêchement ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant ; 11° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ; 12° Emet un avis, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juges des enfants, sur la désignation par le président de celui qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 522-2-1 .
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le président de la juridiction, soit à l'initiative du chef du parquet, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du président de la juridiction. Les auditeurs de justice en stage au parquet assistent à l'assemblée des magistrats du parquet.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée des magistrats du parquet est consultée sur : 1° L'organisation des services du parquet ; 2° Les relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Le nombre des audiences correctionnelles, déterminé par l'assemblée des magistrats du siège conformément à l'article 399 du Code de procédure pénale ; 5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services judiciaires sont membres de l'assemblée des fonctionnaires.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Lorsque la juridiction est dotée d'un secrétariat de parquet autonome, l'assemblée des fonctionnaires comprend deux formations : l'assemblée des fonctionnaires du greffe, présidée par le greffier en chef ; l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat du parquet, présidée par le secrétaire en chef de parquet. Les chefs de la juridiction peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur : 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; 2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par les chefs de juridiction, en liaison avec le greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet ; 3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ; 4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du secrétariat-greffe ; 5° Les demandes de prévisions budgétaires élaborées par les chefs de juridiction avec le greffier en chef ; 6° L'affectation des sommes relatives aux dépenses de la juridiction ; 7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ; 8° Les conditions de travail du personnel et les problèmes de sécurité ; 9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ; 10° les projets de convention constitutive d'une maison de justice et du droit.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur : 1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du secrétariat-greffe, préparé par le greffier en chef, ou, le cas échéant, par le secrétaire en chef de parquet ; 2° La formation permanente du personnel. Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée des fonctionnaires est consultée par le greffier en chef, ou, le cas échéant, par le secrétaire en chef de parquet, sur les problèmes de gestion et d'organisation du secrétariat-greffe. Le greffier en chef, et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet, transmet au président de la juridiction les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les magistrats, les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services judiciaires sont membres de l'assemblée plénière. L'assemblée plénière du tribunal de grande instance comprend en outre les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance et les magistrats chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée. L'assemblée plénière de la cour d'appel comprend en outre les magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat du service administratif régional.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée plénière.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Dans chaque juridiction, il est constitué une commission permanente de l'assemblée plénière conformément aux dispositions des articles R761-38 à R761-45.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées aux articles R761-17 et R761-31, ayant fait préalablement l'objet d'un vote de l'assemblée des magistrats et de l'assemblée des fonctionnaires. Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive de la maison de justice et du droit.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

La commission permanente de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires est composée d'un nombre égal de magistrats et de fonctionnaires, y compris les membres de droit. Le président de la juridiction, le chef du parquet, le greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet, sont membres de droit. Les autres membres titulaires sont élus, respectivement, par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires. Le nombre, pour chaque catégorie, des membres titulaires élus, ainsi que les modalité de dépôt des candidatures et de l'élection, sont déterminés par le président de la juridiction.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président de la juridiction préside la commission permanente.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les membres titulaires mentionnés au troisième alinéa de l'article R761-38, et des membres suppléants en nombre égal, sont élus au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions qui sont déterminées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission permanente sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une fois.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

La commission permanente exerce les attributions suivantes : 1° Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière. Le président de la juridiction lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission permanente fait connaître au président ses avis et propositions ; 2° Elle élabore et arrête le règlement intérieur de l'assemblée plénière ; 3° Elle donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les crédits propres de la juridiction ; 4° Elle propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ; 5° Elle assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

La constitution d'une commission restreinte par chacune des assemblées mentionnées aux articles R761-16, R761-21 et R761-27 est obligatoire dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance qui comportent au moins trois chambres.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

La commission restreinte de chacune des assemblées de magistrats ou de fonctionnaires est composée de membres élus. Elle est présidée par le président de l'assemblée dont elle émane. Le chef du parquet est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet. Les autres membres de la commission restreinte sont élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée de magistrats ou de fonctionnaires.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le mandat des membres de la commission restreinte est de deux ans, renouvelable une fois.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission restreinte, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission restreinte fait connaître au président ses avis et propositions. La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut exercer, par délégation de cette assemblée, les attributions prévues à l'article R761-33.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*762-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Il est tenu dans chaque tribunal d'instance une assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. Les dispositions des articles R761-2 à R761-10, R761-12 à R761-14 et R761-34 à R761-37 sont applicables à l'assemblée plénière du tribunal d'instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*762-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée plénière est présidée par le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance En cas d'absence ou d'empêchement, il est fait application des dispositions des articles R321-35 à R321-37.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*762-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Il est tenu une assemblée des magistrats du siège et du parquet dans les tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins trois magistrats du siège. Cette assemblée est composée des juges chargés du service du tribunal d'instance et du magistrat qui exerce les fonctions du ministère public devant la juridiction conformément aux dispositions de l'article L311-15. Les dispositions des articles R761-17, R761-19 et R761-20 sont applicables à l'assemblée mentionnée à l'alinéa ci-dessus. Chaque année, les juges de proximité présentent oralement à l'assemblée leur rapport général d'activité mentionné à l'article R. 331-6.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*762-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Il est tenu une assemblée des magistrats du siège dans les tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins trois magistrats. Cette assemblée émet un avis sur la répartition des dossiers et la distribution des affaires entre les magistrats.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*762-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les auditeurs de justice, en stage au tribunal d'instance, assistent aux assemblées plénières et aux assemblées des magistrats du tribunal.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*762-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Il est tenu une assemblée de fonctionnaires dans les tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins dix fonctionnaires. Dans les tribunaux d'instance comportant un effectif inférieur à ce nombre, il n'est tenu une assemblée de fonctionnaires que si la moitié au moins des personnels le demande. Les dispositions des articles R761-27 à R761-33 sont applicables à cette assemblée.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*762-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée générale du tribunal d'instance constitue une commission permanente et, le cas échéant, une commission restreinte, conformément aux dispositions des articles R761-38 à R761-50.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*762-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*762-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Il est tenu une assemblée des magistrats du siège et du parquet dans les juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité. Cette assemblée est composée du magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance, des juges de proximité et du magistrat qui exerce les fonctions du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 311-15. Elle émet un avis sur : 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; 2° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. L'assemblée procède à des échanges de vue sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions concernant l'ensemble des magistrats.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*762-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Il est tenu une assemblée des magistrats du siège dans les juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité. Cette assemblée est composée du magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance et des juges de proximité. Elle émet un avis sur leur répartition dans les différents services de la juridiction.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*762-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les assemblées visées aux articles R. 762-9 et R. 762-10 sont présidées par le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance. En cas d'absence ou d'empêchement, il est fait application des dispositions de l'article R. 321-38. Ce magistrat transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*763-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance ou les tribunaux d'instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le président de la juridiction convoque celle-ci en assemblée générale. Le président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du chef du parquet et de la commission permanente s'il en existe une, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*764-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional une assemblée des membres du service administratif régional.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*764-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif régional. Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Les fonctionnaires en stage au service administratif régional assistent aux séances de l'assemblée. Le premier président et le procureur général peuvent y assister.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*764-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée émet un avis sur : 1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 3° L'affectation des moyens du service administratif régional ; 4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ; 5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du service ; 6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif régional ; 7° La charte des temps ; 8° Le programme de formation continue du personnel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*764-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d'organisation du service administratif régional.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*764-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.