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Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section 2 : Le tribunal du travail > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance, le serment suivant : " Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. " Toutefois, en cas d'empêchement, le serment peut être prêté par écrit.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section 2 : Le tribunal du travail > Sous-section 3 : Statut des assesseurs

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions d'assesseur. Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les assesseurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Les absences de l'entreprise des assesseurs salariés justifiées par l'exercice de leurs fonctions n'entraînent aucune diminution de leur rémunération et des avantages y afférents. En outre, des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section 2 : Le tribunal du travail > Sous-section 3 : Statut des assesseurs

L'exercice des fonctions d'assesseur et la participation aux activités de formation prévues à l'article L. 932-16 ne sauraient être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur. Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions d'assesseur au tribunal du travail ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par la législation applicable localement pour le licenciement des délégués syndicaux.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section 2 : Le tribunal du travail > Sous-section 3 : Statut des assesseurs

L'Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la formation des assesseurs et en assure le financement. Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal du travail, sur leur demande et pour les besoins de cette formation, des autorisations d'absence dans la limite d'une semaine par mandat. Ces absences sont rémunérées par l'employeur.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section 2 : Le tribunal du travail > Sous-section 3 : Statut des assesseurs

Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal sont applicables aux tribunaux du travail et à leurs membres pris individuellement.
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Article L932-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section 2 : Le tribunal du travail > Sous-section 3 : Statut des assesseurs

Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire. Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé.
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Article L932-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section 2 : Le tribunal du travail > Sous-section 3 : Statut des assesseurs

Tout assesseur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant le tribunal du travail pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. L'initiative de cet appel appartient au président du tribunal du travail et au procureur de la République. Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la République, qui le transmet avec son avis au ministère de la justice. Les peines applicables aux assesseurs sont : - la censure ; - la suspension, pour un temps qui ne peut excéder six mois ; - la déchéance. La censure et la suspension sont prononcées par arrêté du ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section 2 : Le tribunal du travail > Sous-section 3 : Statut des assesseurs

L'assesseur qui a été condamné pour des faits prévus aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive. L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section 2 : Le tribunal du travail > Sous-section 3 : Statut des assesseurs

Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général près ladite cour, le ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé de ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue à l'article L. 932-19.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section 2 : Le tribunal du travail > Sous-section 3 : Statut des assesseurs

Les assesseurs peuvent être récusés : 1° Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affiliés à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ; 2° Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, pénale ou civile entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; 5° S'ils sont employeurs ou salariés de l'une des parties en cause.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section III : Le tribunal mixte de commerce > Sous-section I : Institution et compétence.

En Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, le tribunal mixte de commerce exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section III : Le tribunal mixte de commerce > Sous-section I : Institution et compétence.

Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 932-39, et d'un greffier.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Sous-section I : Institution et compétence.

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV (partie Législative) relatives à l'institution et à la compétence du tribunal de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 411-1.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section III : Le tribunal mixte de commerce > Sous-section II : Organisation et fonctionnement.

Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l'article L. 932-39. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section III : Le tribunal mixte de commerce > Sous-section II : Organisation et fonctionnement.

Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV (partie Législative) relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 412-1, L. 412-3, du premier alinéa de l'article L. 412-7 et des articles L. 412-11 à L. 412-13.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section III : Le tribunal mixte de commerce > Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce

Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé des personnes énumérées à l'article L. 713-4 du code de commerce susvisé et remplissant les conditions fixées aux articles L. 713-1 à L. 713-4 dudit code, la référence au registre du commerce et des sociétés contenue à l'article L. 713-1 étant remplacée, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, par une référence au registre du commerce de la Nouvelle-Calédonie.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section III : Le tribunal mixte de commerce > Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce

La liste électorale pour les élections aux tribunaux mixtes de commerce est établie par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section III : Le tribunal mixte de commerce > Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article L. 932-32, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 932-30 et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des sociétés ou, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, au registre du commerce de la Nouvelle-Calédonie, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au premier alinéa de l'article L. 713-3 du code de commerce. Est inéligible aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. La même disposition s'applique à tout candidat ayant une des qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 713-3 du code de commerce, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section III : Le tribunal mixte de commerce > Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce

Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section III : Le tribunal mixte de commerce > Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce

Un juge d'un tribunal mixte de commerce ne peut être simultanément assesseur d'un tribunal du travail ou juge d'un autre tribunal mixte de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section III : Le tribunal mixte de commerce > Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce > III : Scrutin et opérations électorales.

Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal mixte de commerce. Le droit de vote peut être exercé par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section III : Le tribunal mixte de commerce > Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce > III : Scrutin et opérations électorales.

Les élections des juges des tribunaux mixtes de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section III : Le tribunal mixte de commerce > Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce > III : Scrutin et opérations électorales.

Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux mixtes de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section III : Le tribunal mixte de commerce > Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce > III : Scrutin et opérations électorales.

Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section III : Le tribunal mixte de commerce > Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce > III : Scrutin et opérations électorales.

A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 932-38 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l'ordre décroissant de leur âge. Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés, en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce. Avant d'entrer en fonctions, il prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.