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Code : code-organisation-judiciaire
Article L412-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-14.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L412-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-14, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues à l'article L. 621-8 du code de commerce précité, s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L412-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de commerce exerce le ministère public devant cette dernière juridiction.
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Article L412-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne, s'il n'a pas été fait application des dispositions des articles L. 412-13 et L. 412-14, le tribunal de grande instance situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de l'impossibilité de respecter les prescriptions de l'article L. 412-2, le tribunal de grande instance n'est saisi que des affaires de redressement et de liquidation judiciaires. Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et continue d'exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi. Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, fixe la date à partir de laquelle le tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa compétence. A cette date, les affaires sont transmises, en l'état, au tribunal de commerce. Le tribunal de renvoi reste toutefois saisi des affaires de procédure de conciliation et, lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que celles de règlement judiciaire, de liquidation de biens, de redressement et de liquidation judiciaires.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L412-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-04-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 413-8, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse être dépassé le nombre maximal de mandats prévu à l'article L. 413-4. Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois. Avant d'entrer en fonctions, les membres des tribunaux de commerce prêtent serment. Le serment est celui des magistrats de l'ordre judiciaire. Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L412-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

La cessation des fonctions de membre d'un tribunal de commerce résulte : 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-7 et du troisième alinéa de l'article L. 412-11 ; 2° De la suppression du tribunal ; 3° De la démission ; 4° De la déchéance.
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Article L412-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un membre d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture. Il est réputé démissionnaire. Les mêmes dispositions s'appliquent à un membre du tribunal de commerce qui a une des qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 713-3 du code de commerce, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L412-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Lorsqu'un tribunal de grande instance a été désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 412-6, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L412-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins, sous réserve des dispositions de l'article L. 412-13. Le président est élu pour quatre ans au scrutin secret par les juges du tribunal de commerce réunis en assemblée générale sous la présidence du président sortant ou, à défaut, du doyen d'âge. L'élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de voix au troisième tour, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires est proclamé élu ; en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé est proclamé élu. Le président reste en fonctions jusqu'à l'installation de son successeur sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L412-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie législative ancienne

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est élu dans un délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur. En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge qu'il aura désigné par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier. A défaut de désignation ou en cas d'empêchement du magistrat désigné, le président est remplacé par le juge ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L412-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise ne sera pas exigée.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L412-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 412-2, soit pour présider une formation de jugement dans les conditions prévues par l'article L. 412-3, soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article L. 412-4, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise ne sera pas exigée.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L412-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Le mandat des membres élus des tribunaux de commerce est  gratuit .
Code : code-organisation-judiciaire
Article L413-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce

Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : 1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ; 2° Des membres du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale. Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : - de ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ; - de ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; - de n'avoir pas été frappées de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 653-8 du code de commerce ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale. Les délégués consulaires sont désignés dans les conditions prévues aux articles L. 713-6 à L. 713-18 du code de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L413-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce

La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L413-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce

Sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins : 1° Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-7 du code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ; 2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ; 2° bis A l'encontre desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ; 2° ter Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 713-7 du code de commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ; 3° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L. 713-8 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L. 713-7.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L413-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce

Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de membre d'un tribunal de commerce est inéligible à cette fonction pour une durée de dix ans.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L413-3-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-04-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce

Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de membre d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L413-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-04-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce

Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L413-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce

Un membre d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes ou membre d'un autre tribunal de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L413-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-04-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie législative ancienne

Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L413-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce > Section III : Scrutin et opérations électorales.

Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L413-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie législative ancienne

Des élections ont lieu tous les ans dans la première quinzaine du mois d'octobre dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit. Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un tribunal, le commissaire de la République peut décider qu'il sera procédé à des élections complémentaires. Dans ce cas, le mandat des membres élus expire à la fin de l'année judiciaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L413-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce > Section III : Scrutin et opérations électorales.

Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L413-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce > Section III : Scrutin et opérations électorales.

Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L413-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie législative ancienne

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L413-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-04-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L414-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce

Tout manquement d'un membre d'un tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L414-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce

Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux magistrats du siège des cours d'appel désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ; 3° Quatre membres des tribunaux de commerce élus par l'ensemble des présidents des tribunaux de commerce. Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L414-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce

Après audition de l'intéressé par le président du tribunal auquel il appartient, la commission nationale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle peut prononcer soit le blâme, soit la déchéance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L414-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un membre d'un tribunal de commerce pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé, qui aura été préalablement entendu par le président du tribunal auquel il appartient, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le membre du tribunal de commerce fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L414-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce

La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.