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Code : code-organisation-judiciaire
Article R414-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce

Dès la saisine de la commission, le juge poursuivi en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite. Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut les faire entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne délégation.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R414-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce

Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau. Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'intéressé et de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la commission ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué du juge poursuivi. Celui-ci peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il estime utiles et déposer des mémoires en défense.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R414-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce

Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R414-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce

Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne. Toutefois, il peut être autorisé en cas de maladie ou d'empêchement reconnu justifié à se faire représenter par le conseil qu'il a choisi en application de l'article R. 414-13.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R414-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce

Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R414-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce

La commission siège et statue à huis clos.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R414-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 414-4, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R414-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce

Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 414-1, L. 414-3 et R. 414-20 et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 414-4 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la commission. Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 à 982 du nouveau code de procédure civile. Il est porté devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R414-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce

La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, retirer l'honorariat à un ancien membre d'un tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 414-1, L. 414-3, L. 414-5, L. 414-6, R. 414-11 à R. 414-17 et R. 414-19. Le président de la commission peut aussi, dans les conditions fixées aux articles L. 414-4, R. 414-18 et R. 414-19, interdire temporairement à un ancien membre d'un tribunal de commerce de se prévaloir de l'honorariat. Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'intéressé renonce définitivement à se prévaloir de l'honorariat par une déclaration écrite qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au président de la Commission nationale de discipline des tribunaux de commerce si celle-ci est déjà saisie.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R414-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce

Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647 du nouveau code de procédure civile.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R421-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions réglementaires relatives à l'institution des conseils de prud'hommes sont fixées par les articles R. 511-1 à R. 511-3 du code du travail ainsi qu'il suit : "Art. R. 511-1 : Avant la création, la suppression, la modification du ressort ou le transfert du siège d'un conseil de prud'hommes, le ministre chargé du travail doit publier au Journal officiel un avis indiquant : a) Le siège du conseil à créer ou à supprimer ou en cas de transfert le nouveau siège du conseil ; b) L'étendue de la compétence territoriale du conseil à créer et du ou des conseils dont le ressort est affecté par la création, la suppression ou la modification envisagée ; c) L'effectif des conseillers des différentes sections du conseil à créer ou dont l'organisation doit être modifiée. L'avis invite les organismes et les autorités énumérés à l'article L. 511-3 à faire connaître au ministre chargé du travail, dans le délai de trois mois, leurs observations et avis". "Art. R. 511-2 : Le décret d'institution du conseil de prud'hommes fixe le siège et le ressort du conseil et indique la date à laquelle il sera procédé à l'élection des conseillers". "Art. R. 511-3 : En cas de modification du ressort d'un conseil de prud'hommes par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le conseil de prud'hommes primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de cette modification. En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner et fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence".
Code : code-organisation-judiciaire
Article R432-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction de l'expropriation sont fixées par les articles R. 13-1 à R. 13-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'il suit : "Art. R. 13-1 La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 13-1 a son siège auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, sauf décision contraire prise par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre des juges de l'expropriation d'un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice." "Art. R. 13-2 Les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de trois années renouvelable après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction mentionnée à l'article L. 13-1. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Les juges de l'expropriation et leurs suppléants sont désignés parmi les magistrats du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction mentionnée à l'article L. 13-1. "Art. R. 13-3 Si le nombre des juges de l'expropriation d'un même département, fixé comme il est dit à l'article R. 13-1, est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président peut déléguer temporairement dans les fonctions de juge de l'expropriation, d'autres magistrats du tribunal de grande instance auprès duquel la juridiction mentionnée à l'article R. 13-1 a son siège ou des magistrats d'un autre tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel. En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut, même d'office, lorsque le périmètre d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique unique s'étend sur plusieurs départements situés dans le ressort de la même cour d'appel, décider que l'ensemble des procédures auxquelles peut donner lieu cette opération relèvera de la compétence de la juridiction de l'expropriation de l'un seulement des départements dont il s'agit." "Art. R. 13-4 Lorsque ont été désignés au moins trois juges de l'expropriation auprès d'un tribunal de grande instance, l'un d'entre eux, obligatoirement choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article R. 13-2."
Code : code-organisation-judiciaire
Article R442-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les listes prévues à l'article L. 442-1 sont dressées entre le 1er octobre et le 3 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*450-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*451-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre V : Les juridictions de sécurité sociale

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal des affaires de sécurité sociale sont fixées par les articles R. 142-8 à R. 142-14 du code de la sécurité sociale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*451-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre V : Les juridictions de sécurité sociale

Le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale sont fixés conformément au tableau annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*452-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre V : Les juridictions de sécurité sociale

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixées par les articles R. 143-1 à R. 143-5-3 du code de la sécurité sociale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*452-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre V : Les juridictions de sécurité sociale

Le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixés conformément au tableau annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*452-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-10-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre V : Les juridictions de sécurité sociale

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixées par les articles R. 143-15 à R. 143-20 du code de la sécurité sociale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*461-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les règles concernant la compétence et l'organisation de la juridiction des prud'hommes pêcheurs sont fixées par le décret modifié du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche côtière.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R522-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau III annexé au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*522-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président du tribunal et, le cas échéant, celles de vice-président peuvent être confiées à un vice-président du tribunal de grande instance exerçant les fonctions de juge des enfants, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R522-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Lorsque dans un tribunal de grande instance plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'eux pour organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci. Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal de grande instance, qui le transmet au premier président de la cour d'appel. Les attributions mentionnées au premier alinéa sont exercées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance. En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat désigné, le juge des enfants dont le rang est le plus élevé exerce ces attributions.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R522-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Dans les tribunaux pour enfants mentionnés à l'article R. 522-2 , le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 522-2-1. En cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions sont exercées par le vice-président du tribunal pour enfants ou à défaut par le juge des enfants dont le rang est le plus élevé.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*522-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par juge des enfants. Toutefois, cet effectif est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux assesseurs suppléants par juge des enfants, dans les juridictions pour enfants comprenant au moins cinq magistrats, qui seront désignées par arrêté du ministre de la justice.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*522-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de la justice conformément à l'article L. 522-3, sont choisis sur une liste de candidats présentée par le premier président de la cour d'appel. Figurent sur cette liste, classées par ordre de présentation, les personnes qui ont fait acte de candidature auprès du président du tribunal de grande instance ou qui sont proposées par ce magistrat. Les assesseurs du tribunal pour enfants doivent remplir les conditions prévues par l'article L. 522-8 et résider dans le ressort dudit tribunal. Sous réserve des dispositions des articles R. 522-5 à R. 522-8, les assesseurs sont désignés pour une durée de quatre années. Leur renouvellement s'opère par moitié. A cet effet, les intéressés sont répartis en deux listes d'égale importance pour chaque tribunal pour enfants.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*522-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

En cas de cessation des fonctions d'un assesseur titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R522-4. Dans ce cas, les fonctions du nouvel assesseur désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*522-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs titulaires ou suppléants n'a pas été assuré à l'époque prévue pour un renouvellement, il peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités fixées à l'article R522-5. Les fonctions des assesseurs ainsi désignés expirent comme s'ils avaient été nommés lors du renouvellement prévu à l'alinéa précédent.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*522-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délais à la désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à compter de la date de leur désignation après avoir prêté serment. Ces assesseurs sont répartis dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article R522-4 en deux listes dont le renouvellement intervient à la date du renouvellement général des listes correspondantes dressées dans les autres juridictions pour enfants.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*522-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation du nombre des assesseurs d'un tribunal pour enfants.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*522-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient par moitié dans l'ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes prévues au quatrième alinéa de l'article R522-4.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*522-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où ils assurent le service de l'audience, une indemnité calculée sur le traitement budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège. Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s'il y a lieu, les frais et indemnités prévus par les articles R141 et R142 du code de procédure pénale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R531-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal des enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R611-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les conditions de désignation du juge d'instruction sont prévues par les articles D27 à D31 du Code de procédure pénale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R612-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les conditions dans lesquelles le président de la chambre de l'instruction peut présider une autre chambre de la cour d'appel sont fixées par l'article D43 du Code de procédure pénale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R621-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le ressort de la cour d'assises est le département. Comme il est dit à l'article 234 du Code de procédure pénale, "dans les départements où siège une cour d'appel, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour. Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions". La liste des cours d'assises dont le siège est exceptionnellement fixée dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel ou le chef-lieu du département est déterminée par l'article R41 du Code de procédure pénale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*623-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale sont fixés par le tableau II annexé au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R632-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux territoriaux des forces armées sont fixées par un décret pris en application des articles 25 et 26 du Code de justice militaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R632-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les règles relatives à l'établissement en temps de paix des tribunaux aux armées sont fixées par un décret pris en application de l'article 4 du Code de justice militaire. Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux militaires aux armées sont fixées par un décret pris en en application de l'article 50 du Code de justice militaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R632-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les tribunaux prévôtaux sont établis par décision du ministre chargé de la défense.