erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-19-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal supérieur d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions des articles R. 213-29, R. 213-30 et R. 213-31 sont applicables à Mayotte.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal de première instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires relevant du droit commun pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à 460 euros.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Le tribunal de première instance > Section I : Institution et compétence.

Le tribunal de première instance, lorsqu'il statue en matière commerciale, connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 460 euros.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions de l'article R. 311-4, du premier alinéa de l'article R. 311-5 et de l'article R. 311-6 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Pour l'application de l'article R. 311-4, la référence à l'article 3 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-10-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables à Mayotte.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau I annexé au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de procédure civile applicables à Mayotte, notamment en référé ou sur requête.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Un règlement est édicté au tribunal de première instance. Ce règlement est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président du tribunal de première instance prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président du tribunal de première instance est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées par le magistrat du siège qu'il aura désigné par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de décembre ou, à défaut, par le magistrat le plus ancien du rang le plus élevé.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président du tribunal de première instance est, en cas d'empêchement, remplacé pour le service des audiences par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 943-9 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien du rang le plus élevé.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

En cas d'empêchement d'un magistrat du siège, celui-ci est remplacé par un autre magistrat du siège, en suivant, autant que faire se peut, l'ordre des nominations au tribunal de première instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance fixe par ordonnance la répartition dans les services du tribunal des magistrats du siège dont ce tribunal est composé. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences, conformément aux dispositions en vigueur à Mayotte.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les ordonnances prises en application des articles R. 943-9, R. 943-10 et R. 943-12 peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire, en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des magistrats appelés à suppléer ou remplacer le président du tribunal de première instance ou concernés par la répartition entre les services de la juridiction. Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans le tribunal.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de première instance en application de l'article R. 943-12 est transmise aux chefs du tribunal supérieur d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Il est tenu au tribunal de première instance une liste de rang des magistrats du siège. Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant : 1° Le président ; 2° Les juges dans l'ordre de leur nomination au tribunal.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les articles R. 942-12 à R. 942-18 sont applicables au tribunal de première instance, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 942-15, le président du tribunal supérieur d'appel adresse au garde des sceaux la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat et de l'avis du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ainsi que de l'avis du président du tribunal de première instance ; 2° Pour l'application de l'article R. 942-17, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance à prêter serment devant le tribunal supérieur d'appel ; 3° Pour l'application de l'article R. 942-18, le président du tribunal de première instance procède, en présence du représentant du ministère public près la juridiction, à l'installation publique des assesseurs nouvellement désignés.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-17-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal de première instance. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal de première instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L.312-1.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-18-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables à Mayotte.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'article R. 311-29-3 est applicable à Mayotte ; pour l'application de cette disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de "tribunal de grande instance".
Code : code-organisation-judiciaire
Article R943-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les articles R. 311-34 à R. 311-37 sont applicables à Mayotte.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R944-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions du livre V (partie Réglementaire) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Mayotte, à l'exception de l'article R. 522-2, et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Pour l'application du second alinéa de l'article R. 522-10, les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent, s'il y a lieu, les frais et indemnités de transport et de séjour prévus par les dispositions relatives aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police applicables à Mayotte.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R945-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

La cour criminelle siège à Mamoudzou.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R946-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance comportent un secrétariat-greffe. Le secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première instance comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet. Les secrétariats-greffes font partie de la juridiction dont ils dépendent. Les dépenses relatives au logement et au fonctionnement des secrétariats-greffes ainsi qu'au mobilier, au matériel et à l'entretien sont supportées dans les conditions prévues pour les autres services de la juridiction.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R946-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Au tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance, le greffier en chef participe à la préparation des projets de répartition de l'effectif des fonctionnaires. Les chefs de la juridiction répartissent l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet. La décision est prise après avis des assemblées mentionnées au articles R. 761-16 et R. 761-27.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R946-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre VIII relatives au fonctionnement des secrétariats-greffes sont applicables au tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 812-10, des articles R. 812-13 à R. 812-15, de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 812-16 et de l'article R. 813-4.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R946-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Des régies d'avances et de recettes, des régies d'avances ou des régies de recettes, fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics de l'Etat, peuvent être créées auprès de chaque secrétariat-greffe. Les attributions des régisseurs ainsi que les modalités de paiement et d'encaissement sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget et fixées dans le cadre de la réglementation des régies de l'Etat. Les attributions des régisseurs sont confiées à un fonctionnaire du secrétariat-greffe. Les régisseurs sont, pour l'ensemble des opérations qui leur sont confiées, tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies de l'Etat. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R946-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables directs du Trésor.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R946-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R951-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel et aux fonctions de suppléant du procureur de la République près ledit tribunal sont déclarées, selon le cas, au président du tribunal supérieur d'appel ou au procureur de la République près ledit tribunal. Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs ou suppléants en exercice. Ces déclarations doivent être individuelles, formulées par écrit et signées des candidats. Chaque candidat fournit les renseignements et les pièces, déterminés par arrêté du garde des sceaux, destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 951-2. Il est délivré récépissé par le président du tribunal supérieur d'appel ou par le procureur de la République près ledit tribunal des déclarations de candidature qu'ils ont reçues et qui sont immédiatement affichées au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R951-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs ou suppléants en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel et le procureur de la République transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, leurs propositions et avis conformément à l'article L. 951-3. Les listes prévues au même article et établies dans l'ordre de réception des candidatures sont jointes à cette transmission.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R951-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs et suppléants est affiché au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel et publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale. Il est, en outre, notifié à chacun des assesseurs et suppléants désignés.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R951-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs et suppléants nouvellement désignés à se présenter devant cette juridiction pour prêter serment et être installés dans leurs fonctions judiciaires. Le président du tribunal supérieur d'appel, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République, reçoit la prestation de serment de ces assesseurs et suppléants, puis procède à leur installation. Il est dressé procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R951-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel et aux suppléants du procureur de la République près ledit tribunal.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R951-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel et aux suppléants du procureur de la République près ledit tribunal. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. La réalité du service fait par les assesseurs et par les suppléants est attestée, selon le cas, par le président du tribunal supérieur d'appel ou par le procureur de la République près ledit tribunal. Les frais de déplacement que les assesseurs et les suppléants engagent pour se rendre à l'audience de prestation de serment et d'installation ainsi qu'aux audiences où ils siègent sont remboursés. Il en est de même des frais que pourraient supporter les suppléants pour les déplacements qui leur seraient imposés par les besoins du service autres que la représentation du ministère public à l'audience.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R952-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire : - "tribunal supérieur d'appel" à la place de : "cour d'appel" ; - "tribunal de première instance" à la place de : "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ; - "président du tribunal supérieur d'appel" à la place de : "premier président de la cour d'appel" ; - "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de : "procureur général près la cour d'appel".
Code : code-organisation-judiciaire
Article R952-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Dans les cas où, en application des dispositions du II de l'article L. 952-7 et du II de l'article L. 952-11, sont mis en oeuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'une audience, le service du secrétariat-greffe de la juridiction est assuré par le greffe de la cour d'appel de Paris.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R952-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

La disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de l'enceinte accueillant la formation de jugement, du matériel nécessaire à la retransmission audiovisuelle est fixée par décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Paris et du président du tribunal supérieur d'appel. Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics. Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents sont nécessairement des fonctionnaires des secrétariats-greffes.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R952-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Ces caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R952-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal de première instance statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance prévu à l'article R. 321-2.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R952-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Des juridictions > Section II : Le tribunal de première instance > Sous-section I : Compétence.

Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code. Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux XI bis et XI ter annexés au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R952-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Pour l'application de l'article L. 312-1-1, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément au tableau IV ter annexé au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R952-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du I de l'article L. 952-7 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R952-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le service du secrétariat-greffe du tribunal de première instance est assuré par le secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel. Les fonctions de greffier en chef sont assurées par un greffier. Le second alinéa de l'article R. 814-1 et les articles R. 814-2 à R. 814-7 ne sont pas applicables.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R952-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du I de l'article L. 952-11 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.