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Code : code-organisation-judiciaire
Article D552-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 1 : Institution et compétence

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 .
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 1 : Institution et compétence

En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.
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Article R552-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 1 : Institution et compétence

Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.
Code : code-organisation-judiciaire
Article D552-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 1 : Institution et compétence

Les dispositions des articles D. 211-10 et D. 211-11 sont applicables en Polynésie française.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.
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Article R552-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Le service juridictionnel

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 212-8 , R. 212-9 et R. 212-11 .
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-10 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Le service juridictionnel

Les dispositions des articles R. 213-8 , R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Le service juridictionnel

La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L. 552-6 , est une mesure d'administration judiciaire.
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Article R552-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Le service juridictionnel

En application de l'article L. 552-7 , les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.
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Article R552-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Le service juridictionnel

Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Pour l'application de l'article R. 214-1 en Polynésie française, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure pénale ".
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-13-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Le service juridictionnel

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Polynésie française.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 2 : Le parquet

Les articles R. 212-12 , R. 212-13 et R. 212-15 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="853" name="853" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="close" id="853" name="853" />.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-06-30 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 2 : Le parquet

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général. En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 3 : Les sections détachées

Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application des peines. Lorsqu'elle statue en matière foncière, la section détachée est composée d'un président et de deux assesseurs choisis par le président du tribunal foncier parmi les membres de celui-ci. En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les citations et assignations produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription. La modification du ressort d'une section détachée entraîne un transfert des procédures en cours dans les mêmes conditions.
Code : code-organisation-judiciaire
Article D552-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 3 : Les sections détachées

Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 3 : Les sections détachées

En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de la section détachée. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 3 : Les sections détachées

Pendant la seconde quinzaine du mois de novembre, le premier président de la cour d'appel, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour, désigne les magistrats du siège du tribunal de première instance qui seront chargés du service des sections détachées aux fins de les compléter lorsqu'elles statuent en formation collégiale. Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de ce tribunal, répartit, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 , les magistrats chargés du service des sections détachées au sein de celles-ci. Un magistrat peut être affecté au service de plusieurs sections détachées. L'ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Les ordonnances prises en application du présent article peuvent être modifiées en cours d'année judiciaire dans les mêmes formes en cas d'absence ou de cessation ou interruption des fonctions des magistrats du siège initialement désignés.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 3 : Les sections détachées

En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel. En cas d'absence ou d'empêchement, un magistrat chargé du service d'une section détachée est suppléé par un autre magistrat chargé du service d'une section détachée désigné par le président du tribunal de première instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 4 : Les assemblées générales

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance

Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61 , dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Polynésie française.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-22-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 6 : Les pôles



Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, sont applicables en Polynésie française.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-22-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 7 : Le projet de juridiction

Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du          décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , sont applicables en Polynésie française.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-22-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-23 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction


Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, sont applicables en Polynésie française.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-22-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier 

Le premier président de la cour d'appel arrête chaque année, parmi les assesseurs agrées dans les conditions de l'article L. 552-9-2 , la liste des assesseurs titulaires et suppléants en fonction des nécessités du service et de l'activité de la juridiction.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-22-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier 

L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l'article R. 552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-22-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier 

Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine, un mois au moins avant la date de l'audience. Les assesseurs présents peuvent être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences. En cas d'absence ou d'empêchement d'un assesseur, le président du tribunal procède à son remplacement par tout autre assesseur inscrit sur la liste.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R552-22-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  A LA POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre  II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier 

En cas de cessation des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, le premier président procède à son remplacement. Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.