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Code : code-organisation-judiciaire
Article R633-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions réglementaires concernant l'établissement, l'organisation et le fonctionnement de ce tribunal sont fixées par le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*711-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La permanence et la continuité des services demeurent toujours assurées.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*711-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Une audience solennelle est tenue chaque année à la Cour de cassation et dans les cours d'appel, le 3 janvier ou le premier jour ouvrable suivant si le 3 janvier est un dimanche. Dans les autres juridictions de l'ordre judiciaire, cette audience a lieu pendant la première quinzaine du mois de janvier. Au cours de cette audience, il est fait un exposé de l'activité de la juridiction durant l'année écoulée. Dans les cours d'appel, cet exposé peut être précédé d'un discours portant sur un sujet d'actualité ou sur un sujet d'intérêt juridique ou judiciaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*721-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les conjoints, les parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit, sauf dispense accordée par décret. Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci. En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*721-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Conformément à l'article R. 514-4 du Code du travail, l'article R. 721-1 ci-dessus est applicable à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'il n'a pas de contraire aux dispositions du titre 1er du livre cinquième dudit code. Toutefois la dispense prévue à l'alinéa premier de l'article R. 721-1 est accordée pour les conseillers de prud'hommes par le premier président de la cour d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*721-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Tout magistrat dont un parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu est l'avocat ou l'avoué d'une partie en cause ne peut, à peine de nullité de l'arrêt ou du jugement, être appelé à composer la cour ou le tribunal.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*721-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président du tribunal de grande instance saisi dans les conditions du quatrième alinéa de l'article 41-22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature transmet, sans délai, le dossier à un autre juge de proximité du ressort du tribunal de grande instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R731-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les règles relatives aux procédures de récusation et de renvoi sont fixées par les articles 342 à 366 du    code de procédure civile.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*741-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Dans chaque juridiction, il est tenu une liste de rang des juges de la juridiction. Sauf dispositions particulières contraires, le rang de ces juges est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination dans la juridiction.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*741-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Dans les juridictions comportant un parquet, il est tenu une liste de rang des membres de ce parquet. Sauf dispositions particulières contraires, le rang de ces membres est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination au parquet près la juridiction.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*741-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

La liste prévue aux articles précédents ou par une disposition particulière établit le rang des membres de la juridiction ou du parquet dans les cérémonies publiques, les assemblées générales et les formations de la juridiction.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*741-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre judiciaire, est nommé de nouveau dans la même juridiction ou dans le même parquet aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa première nomination, à moins que sa seconde nomination ne soit la conséquence d'une mesure disciplinaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*741-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Prennent rang après les magistrats de la juridiction et du parquet : Le greffier en chef de la juridiction ; Les greffiers en chef ; Les secrétaires-greffiers.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R741-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice, des membres du tribunal de commerce, des greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers ainsi que les insignes portés par les juges de proximité, les membres des conseils de prud'hommes et les assesseurs des juridictions de sécurité sociale sont définis dans l'annexe du présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*751-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les magistrats du ministère public n'assistent pas aux délibérations des juges lorsqu'ils se retirent en chambre du conseil pour le jugement des affaires.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Il est institué dans chaque cour d'appel ou tribunal de grande instance une assemblée générale. L'assemblée se réunit dans les conditions prévues au présent chapitre selon l'une des formations mentionnées aux articles R761-15 à R761-37. Il est institué une commission permanente de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires et dans les conditions prévues aux articles R761-46 à R761-50 des commissions restreintes des assemblées de magistrats ou de fonctionnaires.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires sont présidées par le président de la juridiction. L'assemblée des magistrats du parquet est présidée par le chef du parquet. L'assemblée des fonctionnaires est présidée par le greffier en chef, sous réserve des dispositions de l'article R761-29.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les magistrats placés respectivement auprès du premier président et du procureur général sont membres des assemblées générales du siège ou du parquet de la juridiction auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an au cours du mois de novembre. Elles sont, en outre, convoquées par leur président, soit à son initiative, soit à la demande de la majorité de leurs membres. La même demande peut également être formulée par les deux tiers des membres de la commission permanente pour la réunion de l'assemblée plénière et par les deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion d'une assemblée de magistrats ou de fonctionnaires.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président. Toutefois, le président de la juridiction et le chef du parquet, lorsqu'ils n'assurent pas cette présidence, peuvent ajouter d'autres questions à l'ordre du jour. Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction, proposées par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres de la commission qu'elle a constituée, sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement du scrutin. Les résultats sont proclamés par le président de l'assemblée.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Seuls les membres bénéficiant d'un congé régulier, d'un congé de maladie ou de maternité régulier, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter par un mandataire. Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les membres de l'assemblée générale qui remplissent les conditions pour voter par procuration et qui souhaitent utiliser cette procédure, doivent en informer le président de l'assemblée générale avant la tenue de la réunion. Les difficultés qui naîtraient de l'application de cet article sont réglées par le bureau de l'assemblée générale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de l'assemblée générale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote. Le vote à bulletin secret peut être demandé pour tout membre de l'assemblée. Sous réserve des dispositions des articles R761-44 et R761-49, le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

En cas d'urgence le président de la juridiction peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du chef du parquet, du greffier en chef ou du secrétaire en chef de parquet, et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de chacune de ces formations. Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont transmis aux chefs de la cour d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le greffier en chef assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis. Le président du tribunal de grande instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à l'exception de celles de l'assemblée des magistrats du parquet qui sont transmises par le procureur de la République au procureur général.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée des magistrats se réunit dans l'une des trois formations suivantes : - en assemblée des magistrats du siège et du parquet ; - en assemblée des magistrats du siège ; - en assemblée des magistrats du parquet.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les magistrats du siège de la cour d'appel et les magistrats du parquet général sont membres de l'assemblée des magistrats de la cour d'appel. Les magistrats du siège du tribunal de grande instance et les magistrats du parquet de ce tribunal sont membres de l'assemblée des magistrats du tribunal de grande instance. L'assemblée des magistrats du tribunal de grande instance comprend en outre les juges chargés du service d'un tribunal d'instance et les juges chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée. Les auditeurs de justice, en stage dans une juridiction, assistent aux réunions de l'assemblée des magistrats.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur : 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; 2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par les chefs de juridiction, en liaison avec le greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet ; 3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ; 4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du secrétariat-greffe ; 5° Les demandes de prévisions budgétaires élaborées par les chefs de juridiction avec le greffier en chef ; 6° L'affectation des sommes relatives aux dépenses de la juridiction ; 7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ; 8° Les conditions de travail du personnel, et les problèmes de sécurité ; 9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ; 10° les projets de convention constitutive d'une maison de justice et du droit et la désignation par les chefs de juridiction du ou des magistrats chargés d'animer et de coordonner les actions conduites au sein des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, les associations contribuant à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général ainsi que les médiateurs et les délégués du procureur de la République conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. La commission restreinte dans les juridictions où sa constitution est obligatoire exerce les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats. Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière. Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les juges du tribunal de grande instance chargés du service d'un tribunal d'instance et les juges du tribunal de grande instance chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée sont membres de l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance. Les auditeurs de justice, en stage dans une juridiction, assistent aux réunions de l'assemblée des magistrats du siège.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le chef du parquet soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du chef du parquet.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*761-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel : 1° Désigne les conseillers qui doivent composer la chambre de l'instruction, ainsi que le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément aux articles 191 et 219 du code de procédure pénale ; 2° Désigne les juges du tribunal d'instance chargés des fonctions de juge départiteur du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 515-3 du Code du travail ; 3° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le premier président fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure pénale ; 4° Exerce les attributions prévues par les dispositions particulières à certaines professions juridiques et judiciaires ; 5° Emet un avis sur les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ; 6° Emet un avis sur le projet d'ordonnance, préparé par le premier président, de répartition dans les chambres et services de la juridiction, des présidents de chambre et des conseillers dont la cour d'appel est composée ; 7° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant : a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de procédure pénale ; b) Le président de chambre ou le conseiller présidant la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ; c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ; d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ; 8° Propose au garde des sceaux, ministre de la justice, les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, conformément à la loi n° 95-64 du 19 janvier 1995.