Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau III (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Siège et ressort des tribunaux pour enfants DÉPARTEMENT SIÈGE RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de grande instance de Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch. Lot Cahors Cahors. Lot-et-Garonne Agen Agen, Marmande. Cour d'Aix-en-Provence Alpes-Maritimes Grasse Grasse. Nice Nice. Alpes-de-Haute-Provence Digne Digne. Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence. Marseille Marseille. Tarascon Tarascon. Var Toulon Toulon. Draguignan Draguignan. Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Laon Saint-Quentin Saint-Quentin. Soissons Soissons Oise Beauvais Beauvais. Compiègne Compiègne. Senlis Senlis. Somme Amiens Abbeville, Amiens, Péronne. Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Angers, Saumur. Mayenne Laval Laval. Sarthe Le Mans Le Mans. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio. Haute-Corse Bastia Bastia. Cour d'appel de Besançon Territoire de Belfort Belfort Belfort. Doubs Besançon Besançon. Montbéliard Montbéliard. Haute-Saône Vesoul Lure, Vesoul. Jura Lons-le-Saunier Dole, Lons-le-Saunier. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Angoulême. Dordogne Bergerac Bergerac. Périgueux Périgueux. Gironde Bordeaux Bordeaux. Libourne Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Bourges. Indre Châteauroux Châteauroux. Nièvre Nevers Nevers. Cour d'appel de Caen Calvados Caen Caen, Lisieux. Manche Cherbourg Cherbourg. Coutances Avranches, Coutances. Orne Alençon Alençon, Argentan. Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Annecy Bonneville Bonneville Thonon-les-Bains Thonon-les-Bains. Savoie Chambéry Albertville, Chambéry. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Strasbourg Strasbourg. Saverne Saverne. Haut-Rhin Colmar Colmar. Mulhouse Mulhouse. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Dijon. Haute-Marne Chaumont Chaumont. Saône-et-Loire Mâcon Mâcon. Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône. Cour d'appel de Douai Nord Lille Lille. Valenciennes Valenciennes. Avesnes Avesnes. Douai Douai. Dunkerque Dunkerque, Hazebrouck. Cambrai Cambrai. Pas-de-Calais Arras Arras. Béthune Béthune. Boulogne-sur-Mer Boulogne-sur-Mer. Saint-Omer Saint-Omer. Cour d'appel de Grenoble Drôme Valence Valence. Hautes-Alpes Gap Gap. Isère Grenoble Grenoble. Bourgoin-Jallieu Bourgoin-Jallieu. Vienne Vienne. Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive Brive, Tulle. Creuse Guéret Guéret. Haute-Vienne Limoges Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse Belley, Bourg-en-Bresse. Loire Roanne Roanne. Saint-Etienne Montbrison, Saint-Etienne. Rhône Lyon Lyon. Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Moselle Metz Metz. Thionville Thionville. Sarreguemines Sarreguemines. Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Carcassonne. Narbonne Narbonne. Aveyron Rodez Millau, Rodez. Hérault Montpellier Montpellier. Béziers Béziers. Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Nancy Nancy. Briey Briey. Meuse Verdun Bar-le-Duc, Verdun. Vosges Epinal Epinal, Saint-Dié. Cour d'appel de Nîmes Ardèche Privas Privas. Gard Nîmes Alès, Nîmes. Lozère Mende Mende. Vaucluse Avignon Avignon. Carpentras Carpentras. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Tours. Loir-et-Cher Blois Blois. Loiret Orléans Orléans. Montargis Montargis. Cour d'appel de Paris Essonne Evry Evry. Paris Paris Paris. Seine-et-Marne Meaux Meaux. Melun Fontainebleau, Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny. Val-de-Marne Créteil Créteil. Yonne Auxerre Auxerre, Sens. Cour d'appel de Pau Pyrénées-Atlantiques Pau Pau. Bayonne Bayonne. Hautes-Pyrénées Tarbes Tarbes. Landes Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan. Dax Dax. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle. Rochefort Rochefort, Saintes. Deux-Sèvres Niort Bressuire, Niort. Vendée La Roche-sur-Yon La Roche-sur-Yon, Les Sables d'Olonne. Vienne Poitiers Poitiers. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Charleville-Mézières. Aube Troyes Troyes. Marne Châlons-en Champagne Châlons-en Champagne. Reims Reims. Cour d'appel de Rennes Côtes d'Armor Guingamp Guingamp. Saint-Brieuc Dinan, Saint-Brieuc. Finistère Quimper Quimper. Brest Brest, Morlaix. Ille-et-Vilaine Rennes Rennes. Saint-Malo Saint-Malo. Loire-Atlantique Nantes Nantes. Saint-Nazaire Saint-Nazaire. Morbihan Lorient Lorient. Vannes Vannes. Cour d'appel de Riom Allier Moulins Cusset, Montluçon, Moulins. Cantal Aurillac Aurillac. Haute-Loire Le Puy Le Puy. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand, Riom. Cour d'appel de Rouen Eure Evreux Bernay, Evreux. Seine-Maritime Rouen Rouen. Dieppe Dieppe. Le Havre Le Havre. Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Foix. Haute-Garonne Toulouse Saint-Gaudens, Toulouse. Tarn Albi Albi. Castres Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Montauban. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Chartres. Hauts-de-Seine Nanterre Nanterre. Val-d'Oise Pontoise Pontoise. Yvelines Versailles Versailles. (2) Le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 a créé 15 nouveaux TPE. Ce texte est entré en vigueur le 1er septembre 2003 (décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002). Ces 15 nouveaux TPE sont ceux de Saint-Quentin, Compiègne (CA Amiens), Libourne (CA Bordeaux), Thonon-les-Bains (CA Chambéry), Cambrai (CA Douai), Bourgoin-Jallieu (CA Grenoble), Narbonne (CA Montpellier), Carpentras (CA Nîmes), Montargis (CA Orléans), Dax (CA Pau), La Rochelle (CA Poitiers), Châlons-en-Champagne (CA Reims), Guingamp, Saint-Malo (CA Rennes), et Castres (CA Toulouse). DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER 1° Départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion DÉPARTEMENT SIÈGE RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de grande instance de Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre. Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Fort-de-France. Guyane Cayenne Cayenne. Cour d'appel de Saint-Denis Réunion Saint-Denis-de-la-Réunion Saint-Denis-de-la-Réunion. Saint-Pierre Saint-Pierre. 2° Département de Saint-Pierre-et-Miquelon DÉPARTEMENT SIÈGE RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de grande instance de Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Saint-Pierre. TERRITOIRES D'OUTRE-MER TERRITOIRE SIÈGE RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de première instance de Cour d'appel de Nouméa Nouvelle-Calédonie Nouméa Nouméa. Iles Wallis-et-Futuna Mata-Utu Mata-Utu. Cour d'appel de Papeete Polynésie française Papeete Papeete. MAYOTTE COLLECTIVITÉ départementale SIÈGE RESSORT s'étendant aux limites territoriales du tribunal de première instance de Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte Mamoudzou Mamoudzou.