Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau XII (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques DÉPARTEMENT TRIBUNAL DE GRANDE instance compétent dans le département RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch. Lot Cahors Cahors. Lot-et-Garonne Agen Agen et Marmande. Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne Digne. Alpes-Maritimes Nice Grasse et Nice. Bouches-du-Rhône Marseille Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. Var Toulon Draguignan et Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Laon, Saint-Quentin et Soissons. Oise Beauvais Beauvais, Compiègne et Senlis. Somme Amiens Abbeville, Amiens et Péronne. Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Angers et Saumur. Mayenne Laval Laval. Sarthe Le Mans Le Mans. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio. Haute-Corse Bastia Bastia. Cour d'appel de Besançon Territoire de Belfort Belfort Belfort. Doubs Besançon Besançon. Montbéliard Montbéliard. Jura Lons-le-Saunier Dôle et Lons-le-Saunier. Haute-Saône Vesoul Lure et Vesoul. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Angoulême. Dordogne Périgueux Bergerac et Périgueux. Gironde Bordeaux Bordeaux et Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Bourges. Indre Châteauroux Châteauroux. Nièvre Nevers Nevers. Cour d'appel de Caen Calvados Caen Caen et Lisieux. Manche Coutances Avranches, Cherbourg et Coutances. Orne Alençon Alençon et Argentan. Cour d'appel de Chambéry Savoie Chambéry Albertville et Chambéry. Haute-Savoie Annecy Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Strasbourg Saverne et Strasbourg. Haut-Rhin Mulhouse Colmar et Mulhouse. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Dijon. Haute-Marne Chaumont Chaumont. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône et Mâcon. Cour d'appel de Douai Nord Lille Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. Pas-de-Calais Béthune Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. Cour d'appel de Grenoble Hautes-Alpes Gap Gap. Drôme Valence Valence. Isère Grenoble Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne. Cour d'appel de Limoges Corrèze Tulle Brive et Tulle. Creuse Guéret Guéret. Haute-Vienne Limoges Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse Belley et Bourg-en-Bresse. Loire Saint-Etienne Montbrison, Roanne et Saint-Etienne. Rhône Lyon Lyon et Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Moselle Metz Metz, Sarreguemines et Thionville. Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Carcassonne et Narbonne. Aveyron Rodez Millau et Rodez. Hérault Montpellier Béziers et Montpellier. Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Nancy Briey et Nancy. Meuse Verdun Bar-le-Duc et Verdun. Vosges Epinal Epinal et Saint-Dié. Cour d'appel de Nîmes Ardèche Privas Privas. Gard Nîmes Alès et Nîmes. Lozère Mende Mende. Vaucluse Avignon Avignon et Carpentras. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Tours. Loir-et-Cher Blois Blois. Loiret Orléans Montargis et Orléans. Cour d'appel de Paris Essonne Evry Evry. Seine-et-Marne Melun Fontainebleau, Meaux et Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny. Val-de-Marne Créteil Créteil. Yonne Auxerre Auxerre et Sens. Paris Paris Paris. Cour d'appel de Pau Landes Mont-de-Marsan Dax et Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Pau Bayonne et Pau. Hautes-Pyrénées Tarbes Tarbes. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle et Rochefort. Saintes Saintes. Deux-Sèvres Niort Bressuire et Niort. Vendée La Roche-sur-Yon La Roche-sur-Yon et les Sables-d'Olonne. Vienne Poitiers Poitiers. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Charleville-Mézières. Aube Troyes Troyes. Marne Reims Châlons-en-Champagne. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. Finistère Quimper Brest, Morlaix et Quimper. Ille-et-Vilaine Rennes Rennes et Saint-Malo. Loire-Atlantique Nantes Nantes et Saint-Nazaire. Morbihan Lorient Lorient et Vannes. Cour d'appel de Riom Allier Moulins Cusset, Montluçon et Moulins. Cantal Aurillac Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand et Riom. Cour d'appel de Rouen Eure Evreux Bernay et Evreux. Seine-Maritime Rouen Dieppe, Le Havre et Rouen. Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Foix. Haute-Garonne Toulouse Toulouse et Saint-Gaudens. Tarn Albi Albi et Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Montauban. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loire Chartres Chartres. Hauts-de-Seine Nanterre Nanterre. Val-d'Oise Pontoise Pontoise. Yvelines Versailles Versailles. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Pointe-à-Pitre Basse-Terre et Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Fort-de-France Guyane Cayenne Cayenne. Martinique Fort-de-France Fort-de-France. Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion Réunion Saint-Denis Saint-Denis et Saint-Pierre. Cour d'appel de Nouméa La Nouvelle-Calédonie TPI Nouméa Ressort TPI Nouméa. Territoire des îles Wallis-et-Futuna TPI Mata-Utu Ressort TPI Mata-Utu. Cour d'appel de Papeete Territoire de Polynésie-Française TPI Papeete Ressort CA Papeete. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon TPI Saint-Pierre Ressort du TSA Saint-Pierre. Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte TPI Mamoudzou Ressort TPI Mamoudzou.