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Code : code-organisation-judiciaire
Article L732-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions

Les causes de récusation devant le conseil des prud'hommes sont énumérées à l'article L. 518-1 du code du travail qui est rédigé ainsi qu'il suit : Les conseillers prud'hommes peuvent être récusés : 1. Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ; 2. Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3. Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et une des parties ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 4. S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; 5. S'ils sont employeurs, cadres, ouvriers ou employés de l'une des parties en cause.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L751-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions

Comme il est dit aux articles 31 et 32 du code de procédure pénale "le ministère public, en matière pénale, exerce l'action publique et requiert l'application de la loi. Il assure l'exécution des décisions de justice".
Code : code-organisation-judiciaire
Article L751-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions

En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements. Il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L781-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie par le statut de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire et par des lois spéciales en ce qui concerne les juges composant les juridictions d'attribution. L'Etat garantit les victimes des dommages causés par les fautes personnelles des juges et autres magistrats, sauf son recours contre ces derniers. Toutefois, les règles de l'article 505 du Code de procédure civile continuent à recevoir application jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives concernant la responsabilité des magistrats à raison de leur faute personnelle.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L811-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun.

Le service des secrétariats-greffes de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale ainsi que des juridictions de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L811-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-05-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef de la juridiction peut donner délégation à un autre greffier en chef de la même juridiction.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L821-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils peuvent exercer leur profession à titre individuel, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L821-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L821-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Les règles d'accès à la profession, les conditions d'exercice de celle-ci et les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L821-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs. Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le conseil fixe son budget. Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret. A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés. Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2% du total des produits hors taxes comptabilisées par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente. A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L822-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire. L'acceptation de la démission d'un greffier ne fait pas obstacle au prononcé d'une peine disciplinaire, si les faits qui lui ont été reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L822-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Les peines disciplinaires sont : 1° Le rappel à l'ordre ; 2° L'avertissement ; 3° Le blâme ; 4° L'interdiction temporaire ; 5° La destitution ou le retrait de l'honorariat. Les peines mentionnées aux 1° à 4° peuvent être assorties de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La durée maximale de cette peine complémentaire est de cinq ans pour les peines mentionnées aux 1° à 3°, et de dix ans à compter de la cessation de la mesure d'interdiction pour la peine mentionnée au 4°.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L822-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

L'action disciplinaire à l'encontre du greffier d'un tribunal de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège ou, si le greffier est titulaire de plusieurs greffes, devant le tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel, dans les conditions prévues par le présent chapitre. L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L822-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce comprend cinq membres désignés par le conseil national en son sein ; cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Elle élit son président. Le président du conseil national ne peut pas être membre de la formation disciplinaire. La formation disciplinaire du conseil national ne peut prononcer que l'une des peines mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 822-2.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L822-3-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

L'action disciplinaire est exercée par le procureur de la République. Elle peut également être exercée par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Dans ce cas, notification en est faite au procureur de la République, qui peut citer le greffier devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. Notification de la citation est faite au président de la formation disciplinaire du conseil national. La formation disciplinaire du conseil national est dessaisie à compter de la notification effectuée par le procureur de la République.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L822-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Le greffier du tribunal de commerce qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal de grande instance, saisi à la requête du procureur de la République. En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée par le tribunal de grande instance avant même l'exercice de poursuites pénales ou disciplinaires. Le tribunal de grande instance peut mettre fin à la suspension provisoire à la requête du procureur de la République ou du greffier. La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénale ou disciplinaire sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L822-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Les décisions de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le procureur de la République compétent pour exercer l'action disciplinaire, par le président du conseil national lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier. Les décisions du tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire peuvent être déférées à la cour d'appel territorialement compétente par le procureur de la République, par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L822-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Le greffier suspendu, interdit ou destitué doit s'abstenir de tout acte professionnel. Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du procureur de la République, par le tribunal de grande instance. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne. Toute infraction aux dispositions du premier alinéa sera punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L822-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Le tribunal de grande instance qui prononce la suspension, l'interdiction ou la destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L822-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L831-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 512-14 du code du travail, "Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des fonctionnaires de l'Etat."
Code : code-organisation-judiciaire
Article L871-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs.

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 4 de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, "le greffier de la cour d'assises exerce les fonctions de greffier de la cour d'assises des mineurs".
Code : code-organisation-judiciaire
Article L871-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Les fonctions de greffier du tribunal pour enfants sont exercées par le greffier en chef ou par un secrétaire-greffier du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L881-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Conformément à l'article 92 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction est assisté d'un greffier.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L881-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Conformément à l'article 192 du Code de procédure pénale, les fonctions du greffe auprès de la chambre de l'instruction sont exercées par un greffier de la cour d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L881-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Ainsi qu'il est dit à l'article 242 du code de procédure pénale, "la cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier. "A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel. "Dans les autres départements, elles le sont par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance."
Code : code-organisation-judiciaire
Article L881-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Conformément à l'article 398-2 du Code de procédure pénale, les fonctions du greffe près le tribunal correctionnel sont exercées par un greffier du tribunal de grande instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L881-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Conformément à l'article 523 du Code de procédure pénale, le tribunal de police est assisté d'un greffier.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L882-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Les règles relatives aux greffes des juridictions des forces armées sont fixées par le code de justice militaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L882-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Les règles relatives aux greffes du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L882-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales > Chapitre II : Les greffes des juridictions pénales spécialisées.

Les règles relatives au greffe du tribunal maritime commercial sont fixées par l'article 90 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L911-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Le tribunal d'instance est seul compétent pour tout litige en matière patrimoniale ou en matière commerciale dont l'importance pécuniaire ne dépasse pas un taux fixé par voie réglementaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L911-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Les commandements de payer sont décernés par les tribunaux d'instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L911-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L911-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Le service du livre foncier est assuré par le tribunal d'instance selon les règles fixées par décret.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L912-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Chapitre II : Le tribunal de grande instance

En matière de règlement judiciaire, de liquidation des biens, de faillite personnelle, le tribunal de grande instance ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal, remplit les fonctions attribuées par la loi au tribunal de commerce. Toutefois, les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal de grande instance ou par un juge chargé du service du tribunal d'instance du domicile du débiteur.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L913-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Il y a, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des chambres commerciales du tribunal de grande instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L913-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce, à l'exception des affaires qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L913-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal de grande instance, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 413-1 à L. 413-11.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L913-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Les autres dispositions du titre premier du livre IV relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 412-3, L. 412-11 à L. 412-13 et du second alinéa de l'article L. 413-4.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L914-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes industriels sont régies par la loi locale du 30 juin 1901. Celles qui sont relatives aux conseils de prud'hommes commerciaux le sont par la loi locale du 6 juillet 1904.