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Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Il est tenu, dans chaque tribunal de grande instance, une liste de rang des magistrats du parquet. Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant : 1° Le procureur de la République ; 2° Les procureurs de la République adjoints dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme procureurs de la République adjoints ; 3° Les premiers substituts dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme premiers substituts ; 4° Les substituts dans l'ordre de leurs nominations au tribunal.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance procèdent à l'inspection des tribunaux d'instance de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président ou au procureur général.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-38-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance procèdent à l'inspection des juridictions de proximité de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président ou au procureur général.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les magistrats chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée peuvent, s'il y a lieu, être appelés dans les conditions fixées par l'article L. 710-1 à siéger au tribunal de grande instance dont ils sont membres. Dans les mêmes conditions, ces magistrats peuvent en cas de nécessité être affectés en même temps dans des chambres détachées limitrophes ayant leur siège dans la même circonscription de tribunal de grande instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée administre la chambre détachée.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée est, en cas d'absence ou d'empêchement, suppléé par un magistrat chargé du service de la chambre détachée désigné par le président du tribunal de grande instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, sur proposition du magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée, le président du tribunal de grande instance, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats de cette juridiction, répartit conformément aux dispositions de l'article L. 710-1 le service entre les magistrats de la chambre détachée, compte tenu, le cas échéant, de la participation qu'ils apportent au fonctionnement du tribunal de grande instance. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la chambre détachée.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R312-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R312-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*312-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales, en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*312-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*312-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Comme il est dit à l'article 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, "les contestations relatives à la fixation du prix du bail revisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. "Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut accessoirement se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent".
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*312-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Lorsqu' elle vise des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l' article R. 555- 1 du code de justice administrative, la demande formée sur le fondement du III de l' article 45 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est domicilié le défendeur. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue dans les conditions des articles 484 et suivants du code de procédure civile .
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*312-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale, il est procédé selon les règles applicables devant le tribunal de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R312-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières

L'adjudication a lieu en l'audience des saisies immobilières. L'audience peut être tenue par un juge unique.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*312-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal de grande instance, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les attributions mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième partie :Décrets).
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*312-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Chaque année, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la justice un rapport sur l'application des peines dans son ressort. Ce rapport est également transmis au conseiller chargé de l'application des peines et au procureur général. En outre, le juge de l'application des peines, en application de l'article R50-30 du Code de procédure pénale, le présente oralement à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*312-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, par application de l'article 29-1 du code civil, sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*312-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Toutes les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par l'article L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*312-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement sont fixés conformément au tableau IV quater annexé au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-14 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre II : Le tribunal d'instance > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Institution et compétence > Sous-section I : Compétence d'attribution

Sous réserve des dispositions des articles R. 321-2 à R. 321-23, R. 331-1 et R. 331-2, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 Euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7 600 euros. Sous les mêmes réserves, il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 7 600 euros. Lorsque dans des matières non prévues par le code, un texte limite le taux de compétence du tribunal d'instance statuant en premier ou en dernier ressort à des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de ces matières, dans la limite des taux prévus à l'alinéa précédent.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-14 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre II : Le tribunal d'instance > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Institution et compétence > Sous-section I : Compétence d'attribution

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3 800 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeubles est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que de celles relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Lorsqu'il statue en référé ou par ordonnance sur requête, le juge du tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à 10 000 euros, des demandes visées à l'article L. 321-2.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Il connaît, dans les limites de l'article L. 321-2, des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles qui concernent les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 9 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal d'instance connaît à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° (Abrogé) ; 2° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ; 3° Des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ; 4° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ; 5° Des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal d'instance connaît, à quelque valeur que la demande puisse s'élever et sous réserve des dispositions spéciales du Code rural et du Code forestier : 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ; 2° Des actions pour dommages causés aux récoltes par le gibier ; 3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du Code rural ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ; 4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ; 5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ; 6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal d'instance connaît, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde, et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues aux détenteurs susmentionnés ; 2° Des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse, et des actions civiles pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive ; 3° Des actions entre les administrateurs de chemin de fer ou autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires, relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison. Ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat ; 4° Des contestations relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des actions en bornage ; 4° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies ; 5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil ; 6° Des actions relatives à l'élagage des arbres et haies, et au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ; 7° Des contestations relatives au drainage et à l'assainissement des terres ; 8° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit d'un cours d'eau non navigable, ni flottable, ainsi que les servitudes nécessaires pour l'exercice du hâlage sur les rivières navigables et flottables ; 9° Des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douane ; 10° Des demandes en paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires ; 11° Des contestations relatives au maintien de l'indivision, à l'attribution et à la fixation de la valeur de l'immeuble en matière d'habitation individuelle à loyer modéré ; 12° Des contestations relatives au maintien ou à la continuation de l'indivision et au règlement de l'indemnité pour ajournement du partage en matière de bien de famille insaisissable ; 13° Des contestations relatives au règlement des indemnités allouées en raison de la servitude du survol des téléfériques ; 14° Des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées et au règlement des indemnités ; 15° (Abrogé) ; 16° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées à l'article L. 211-1 du code rural.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du titre VII du livre IV (partie législative) du Code rural concernant la location de jardins familiaux, dans les limites de sa compétence ordinaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires et des subsides prévus par l'article 342 du code civil.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des contestations relatives à la révision des rentes viagères mentionnées par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par les articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, lorsque la rente viagère est inférieure ou égale à 800 euros, et, quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal d'instance connaît dans les limites de sa compétence ordinaire des réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions de biens ou de services faites en application des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 du code de la défense.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes : 1° Membres des tribunaux de commerce ; 2° Membres des chambres de commerce ; 3° Conseillers prud'hommes ; 4° Délégués mineurs ; 5° Membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la régularité des élections suivantes  : 1° Administrateurs des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ; 2° Administrateurs de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 3° Membres des comités d'entreprise ; 4° Délégués du personnel ; 5° Membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal d'instance connaît encore en dernier ressort des contestations sur la validité de toutes les opérations électorales en matière de mutualité, dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du Code de la mutualité.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre : 1° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes électorales politiques ; 2° Les décisions de la commission départementale relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ; 3° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*321-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal d'instance connaît dans les conditions prévues par le    code de procédure civile des demandes relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.