Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau VIII-III (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
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Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale (annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1) COURS D'APPEL COMPÉTENTES SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS Cour d'appel d'Aix-en-Provence Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains. Alpes-Maritimes Nice Ressort des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice. Bouches-du-Rhône Marseille Ressort des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. Var Toulon Ressort des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon. Cour d'appel d'Amiens Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Ressort des tribunaux judiciaires de Laon et Soissons. Saint-Quentin Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin. Oise Beauvais Ressort des tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis. Somme Amiens Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens. Cour d'appel de Douai Nord Douai Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et Cambrai. Lille Ressort des tribunaux judiciaires de Dunkerque et Lille. Valenciennes Ressort des tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et Béthune. Boulogne-sur-Mer Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. Cour d'appel d'Angers Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et Saumur. Mayenne Laval Ressort du tribunal judiciaire de Laval. Sarthe Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans. Cour d'appel de Basse-Terre Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Pointe-à-Pitre Ressort des tribunaux judiciaires de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Bastia Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. Cour d'appel de Besançon Cour d'appel de Besançon Doubs Besançon Ressort du tribunal judiciaire de Besançon. Montbéliard Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. Haute-Saône Vesoul Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul. Jura Lons-le-Saunier Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. Territoire de Belfort Belfort Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. Cour d'appel de Bordeaux Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême. Dordogne Périgueux Ressort des tribunaux judiciaires de Bergerac et Périgueux. Gironde Bordeaux Ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne. Cour d'appel de Caen Cour d'appel de Caen Calvados Caen Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux. Manche Coutances Ressort des tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances. Orne Alençon Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et Argentan. Cour d'appel de Cayenne Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. Cour d'appel de Colmar Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Strasbourg Ressort des tribunaux judiciaires de Saverne et Strasbourg. Bas-Rhin et Haut-Rhin Mulhouse Ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse. Cour d'appel de Dijon Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Ressort du tribunal judiciaire de Dijon. Haute-Marne Chaumont Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont. Saône-et-Loire Mâcon Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et Mâcon. Cour d'appel de Fort-de-France Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Ressort des tribunaux judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains. Savoie Chambéry Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et Chambéry. Cour d'appel de Grenoble Drôme Valence Ressort du tribunal judiciaire de Valence. Hautes-Alpes Gap Ressort du tribunal judiciaire de Gap. Isère Grenoble Ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et Grenoble. Vienne Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. Cour d'appel de Lyon Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Loire Roanne Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. Saint-Étienne Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne. Rhône Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon. Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Cour d'appel de Metz Moselle Metz Ressort des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville. Cour d'appel de Montpellier Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne. Aveyron Rodez Ressort du tribunal judiciaire de Rodez. Hérault Montpellier Ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et Montpellier. Pyrénées-Orientales Perpignan Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy. Val de Briey Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey. Meuse Bar-le-Duc Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun. Vosges Épinal Ressort du tribunal judiciaire d'Épinal. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières. Aube Troyes Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Reims Ressort du tribunal judiciaire de Reims. Cour d'appel de Nîmes Cour d'appel de Nîmes Ardèche Privas Ressort du tribunal judiciaire de Privas. Gard Nîmes Ressort des tribunaux judiciaires d'Alès et Nîmes. Lozère Mende Ressort du tribunal judiciaire de Mende. Vaucluse Avignon Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et Carpentras. Cour d'appel d'Orléans Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Ressort du tribunal judiciaire de Bourges. Indre Châteauroux Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. Nièvre Nevers Ressort du tribunal judiciaire de Nevers. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Ressort du tribunal judiciaire de Tours. Loiret Orléans Ressort des tribunaux judiciaires de Montargis et Orléans. Loir-et-Cher Blois Ressort du tribunal judiciaire de Blois. Cour d'appel de Paris Cour d'appel de Paris Essonne Évry Ressort du tribunal judiciaire d'Évry. Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris. Seine-et-Marne Meaux Ressort du tribunal judiciaire de Meaux. Melun Ressort des tribunaux judiciaires de Fontainebleau et Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny. Val-de-Marne Créteil Ressort du tribunal judiciaire de Créteil. Yonne Auxerre Ressort des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens. Cour d'appel de Pau Cour d'appel de Pau Hautes-Pyrénées Tarbes Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. Landes Mont-de-Marsan Ressort des tribunaux judiciaires de Dax et Mont-de-Marsan Pyrénées-Atlantiques Bayonne Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne Pau Ressort du tribunal judiciaire de Pau. Cour d'appel de Poitiers Cour d'appel de Limoges Corrèze Tulle Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et Tulle. Creuse Guéret Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. Haute-Vienne Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle. Saintes Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. Deux-Sèvres Niort Ressort du tribunal judiciaire de Niort. Vendée La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. Vienne Poitiers Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers. Cour d'appel de Rennes Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Finistère Brest Ressort du tribunal judiciaire de Brest. Quimper Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine Rennes Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et Saint-Malo. Loire-Atlantique Nantes Ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire. Morbihan Vannes Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et Vannes. Cour d'appel de Riom Cour d'appel de Riom Allier Moulins Ressort des tribunaux judiciaires de Cusset, Montluçon et Moulins. Cantal Aurillac Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Cour d'appel de Rouen Cour d'appel de Rouen Eure Évreux Ressort du tribunal judiciaire d'Évreux. Seine-Maritime Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre. Rouen Ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis Cour d'appel de Saint-Denis La Réunion Saint-Denis Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre. Mayotte Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou. Cour d'appel de Toulouse Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. Lot Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors. Lot-et-Garonne Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen. Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix. Haute-Garonne Toulouse Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse. Tarn Albi Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban. Cour d'appel de Versailles Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loire Chartres Ressort du tribunal judiciaire de Chartres. Hauts-de-Seine Nanterre Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre. Val-d'Oise Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise. Yvelines Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles.