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Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau IV bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-12-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Annexes

Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées TRIBUNAL de grande instance CHAMBRE détachée COMPÉTENCE CIVILE COMPÉTENCE PÉNALE Agen Marmande Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil . Matières relevant de l' article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire . Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale . Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. Lons-le-Saunier Dole Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil. Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions. Rodez Millau Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. Contraventions. Saint-Brieuc Guingamp Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205, 206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233, 237, 242 , 296, 371-4 , 515-7, 515-8, 840, 1400, 1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau V (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
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Siège et ressort des   tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes. Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers. Cour d'appel de Colmar Strasbourg Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz. Cour d'appel de Douai Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai. Cour d'appel de Limoges Limoges Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom. Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon. Cour d'appel de Nancy Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy. Cour d'appel de Paris Paris Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. Cour d'appel de Rennes Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes. Cour d'appel de Toulouse Toulouse Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau VI (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Annexes

Siège et ressort des   tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1) SIÈGE RESSORT Bordeaux. Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille. Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Lyon. Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Marseille. Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Nanterre. Ressort de la cour d'appel de Versailles. Nancy. Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy. Paris. Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. Rennes. Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. Strasbourg. Ressort de la cour d'appel de Colmar. Fort-de-France. Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau VI-I (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-05-12 00:00:00)
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Siège et ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaitre des litiges prévus à l' article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code (Annexe de l'article D. 211-7-3 ) SIÈGE RESSORT Paris Ressort des cours d'appel d'Agen, d'Aix-en-Provence, d'Amiens, d'Angers, de Basse-Terre, de Bastia, de Besançon, de Bordeaux, de Bourges, de Caen, de Cayenne, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Douai, de Fort-de-France, de Grenoble, de Limoges, de Lyon, de Metz, de Montpellier, de Nancy, de Nîmes, d'Orléans, de Paris, de Pau, de Poitiers, de Reims, de Rennes, de Riom, de Rouen, de Saint-Denis, de Toulouse, de Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau VII (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Annexes

Siège et ressort des   tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9 ) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Agen Agen Ressort de la cour d'appel d'Agen. Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cour d'appel d'Amiens Amiens Ressort de la cour d'appel d'Amiens. Cour d'appel d'Angers Angers Ressort de la cour d'appel d'Angers. Cour d'appel de Basse-Terre Basse-Terre Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre. Cour d'appel de Bastia Bastia Ressort de la cour d'appel de Bastia. Cour d'appel de Besançon Besançon Ressort de la cour d'appel de Besançon. Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort de la cour d'appel de Bordeaux. Cour d'appel de Bourges Bourges Ressort de la cour d'appel de Bourges. Cour d'appel de Caen Caen Ressort de la cour d'appel de Caen. Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne. Cour d'appel de Chambéry Chambéry Ressort de la cour d'appel de Chambéry. Cour d'appel de Colmar Strasbourg Ressort de la cour d'appel de Colmar. Cour d'appel de Dijon Dijon Ressort de la cour d'appel de Dijon. Cour d'appel de Douai Lille Ressort de la cour d'appel de Douai. Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Grenoble Ressort de la cour d'appel de Grenoble. Cour d'appel de Limoges Limoges Ressort de la cour d'appel de Limoges. Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort de la cour d'appel de Lyon. Cour d'appel de Metz Metz Ressort de la cour d'appel de Metz. Cour d'appel de Montpellier Montpellier Ressort de la cour d'appel de Montpellier. Cour d'appel de Nancy Nancy Ressort de la cour d'appel de Nancy. Cour d'appel de Nîmes Nîmes Ressort de la cour d'appel de Nîmes. Cour d'appel de Nouméa Nouméa Ressort de la cour d'appel de Nouméa. Cour d'appel d'Orléans Orléans Ressort de la cour d'appel d'Orléans. Cour d'appel de Papeete Papeete Ressort de la cour d'appel de Papeete. Cour d'appel de Paris Paris Ressort de la cour d'appel de Paris. Cour d'appel de Pau Pau Ressort de la cour d'appel de Pau. Cour d'appel de Poitiers Poitiers Ressort de la cour d'appel de Poitiers. Cour d'appel de Reims Reims Ressort de la cour d'appel de Reims. Cour d'appel de Rennes Rennes Ressort de la cour d'appel de Rennes. Cour d'appel de Riom Clermont-Ferrand Ressort de la cour d'appel de Riom. Cour d'appel de Rouen Rouen Ressort de la cour d'appel de Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis Saint-Denis Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. Cour d'appel de Toulouse Toulouse Ressort de la cour d'appel de Toulouse. Cour d'appel de Versailles Nanterre Ressort de la cour d'appel de Versailles. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau VIII (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Annexes

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10 ) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille. Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux. Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Cour d'appel de Douai Lille. Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France. Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France. Cour d'appel de Lyon Lyon. Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Cour d'appel de Nancy Nancy. Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Cour d'appel de Nouméa Nouméa. Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Mata-Utu. Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel de Papeete Papeete. Ressort de la cour d'appel. Cour d'appel de Paris Paris. Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles. Cour d'appel de Rennes Nantes. Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. Cour d'appel de Saint-Denis La Réunion Saint-Denis. Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou Mayotte Mamoudzou. Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre. Ressort du tribunal supérieur d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau VIII-I (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Annexes

Siège et ressort des   tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France (annexe de l'article D. 211-10-1) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'AgenAgen Ressort de la cour d'appel d'Agen. Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceMarseille Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cour d'appel d'Amiens Amiens Ressort de la cour d'appel d'Amiens. Cour d'appel d'Angers Angers Ressort de la cour d'appel d'Angers. Cour d'appel de Basse-Terre Basse-Terre Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre. Cour d'appel de BastiaBastia Ressort de la cour d'appel de Bastia. Cour d'appel de Besançon Besançon Ressort de la cour d'appel de Besançon. Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort de la cour d'appel de Bordeaux. Cour d'appel de Bourges Bourges Ressort de la cour d'appel de Bourges. Cour d'appel de Caen Caen Ressort de la cour d'appel de Caen. Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne. Cour d'appel de Chambéry Chambéry Ressort de la cour d'appel de Chambéry. Cour d'appel de Colmar Strasbourg Ressort de la cour d'appel de Colmar. Cour d'appel de Dijon Dijon Ressort de la cour d'appel de Dijon. Cour d'appel de Douai Lille Ressort de la cour d'appel de Douai. Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France. Cour d'appel de GrenobleGrenoble Ressort de la cour d'appel de Grenoble. Cour d'appel de LimogesLimoges Ressort de la cour d'appel de Limoges. Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort de la cour d'appel de Lyon. Cour d'appel de Metz Metz Ressort de la cour d'appel de Metz. Cour d'appel de Montpellier Montpellier Ressort de la cour d'appel de Montpellier. Cour d'appel de Nancy Nancy Ressort de la cour d'appel de Nancy. Cour d'appel de Nîmes Nîmes Ressort de la cour d'appel de Nîmes. Cour d'appel de NouméaNouméa Ressort de la cour d'appel de Nouméa. Cour d'appel d'OrléansOrléans Ressort de la cour d'appel d'Orléans. Cour d'appel de PapeetePapeete Ressort de la cour d'appel de Papeete. Cour d'appel de Paris Paris Ressort de la cour d'appel de Paris. Cour d'appel de Pau Pau Ressort de la cour d'appel de Pau. Cour d'appel de Poitiers Poitiers Ressort de la cour d'appel de Poitiers. Cour d'appel de Reims Reims Ressort de la cour d'appel de Reims. Cour d'appel de Rennes Nantes Ressort de la cour d'appel de Rennes. Cour d'appel de RiomClermont -Ferrand Ressort de la cour d'appel de Riom. Cour d'appel de RouenRouen Ressort de la cour d'appel de Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis Saint-Denis Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. Cour d'appel de ToulouseToulouse Ressort de la cour d'appel de Toulouse. Cour d'appel de Versailles Nanterre Ressort de la cour d'appel de Versailles. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau VIII-II (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Annexes

Siège et ressort des   tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2 ) SIÈGE RESSORT Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Nanterre Ressort de la cour d'appel de Versailles. Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans. Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Saint-Denis Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. Saint-Pierre-et-Miquelon Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau IX-I (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Annexes

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (annexe de l'article R. 213-9-6 ) SIÈGE RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBRE DE PROXIMITE Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-Maritimes Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille Cour d'appel d'Angers Sarthe Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans Cour d'appel de Paris Seine-Saint-Denis Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny Val-de-Marne Villejuif Ressort du tribunal judiciaire de Créteil Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix Tarn-et-Garonne Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban Cour d'appel de Versailles Hauts-de-Seine Anthony Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. Asnières-sur-Seine Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. Val-d'Oise Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise Yvelines Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau X (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Annexes

Siège et ressort des tribunaux d'instance et juridictions de proximité ayant compétence exclusive en matière pénale (annexe de l'article D. 221-1) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort du tribunal d'instance de Marseille. Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort du tribunal d'instance de Lyon. Cour d'appel de Paris Paris Ressort des vingt tribunaux d'instance de Paris.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau XI (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Annexes

SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ (annexe de l'article D. 212-17-2) TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBRE DE PROXIMITE SIEGE DU GREFFE DÉTACHÉ RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ Cour d'appel de Saint-Denis Mamoudzou Sada Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau XII (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Annexes

Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 215-2) SIÈGE RESSORT Tribunal pour la navigation du Rhin Strasbourg Partie du Rhin située en territoire français. Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle Thionville Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau XIII (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Annexes

Liste des bureaux fonciers (annexe de l'article D. 215-4 ) SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE SIEGE DE LA CHAMBRE DE PROXIMITE BUREAU FONCIER RESSORT Cour d'appel de Colmar Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmar à l'exception du ressort des chambres de proximité de Guebwiller et de Sélestat Colmar Guebwiller Guebwiller Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller Sélestat Sélestat Ressort de la chambre de proximité de Sélestat Mulhouse Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann Thann Thann Ressort de la chambre de proximité de Thann Saverne Saverne Ressort du tribunal judiciaire de Saverne Strasbourg Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Haguenau Haguenau Haguenau Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau Cour d'appel de Metz Metz Metz Ressort du tribunal judiciaire de Metz Sarreguemines Sarreguemines Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines Thionville Thionville Ressort du tribunal judiciaire de Thionville
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau XV (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Annexes

Listes des tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice-président sont confiées à un vice-président du tribunal judiciaire chargé des fonctions de juge des enfants (annexe de l'article D. 251-2 ) TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS Cour d'appel d'Aix-en-Provence Tribunal pour enfants de Marseille. Cour d'appel de Douai Tribunal pour enfants de Lille. Cour d'appel de Lyon Tribunal pour enfants de Lyon. Cour d'appel de Paris Tribunal pour enfants de Bobigny. Tribunal pour enfants de Créteil. Tribunal pour enfants de Paris. Cour d'appel de Versailles Tribunal pour enfants de Nanterre. . TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE VICE-PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS Cour d'appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau XVI (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Annexes

Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges (annexe de l'article D. 311-8 ) : SIÈGE RESSORT Aix-en-Provence Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Colmar Ressort de la cour d'appel de Colmar. Douai Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy. Paris Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. Versailles Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau XVII (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-06-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Annexes

Siège et ressort des tribunaux du travail (annexe des articles R. 552-31 et R. 562-40) SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Nouméa Nouméa. Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Cour d'appel de Papeete Nuku-Hiva. Ressort de la section détachée de Nuku-Hiva. Papeete. Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des ressorts des sections détachées de Nuku-Hiva et Uturoa. Uturoa. Ressort de la section détachée d'Uturoa.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L111-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation

Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L111-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation

La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L111-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation

La compétence de la chambre criminelle est déterminée par les articles 567 et suivants du Code de procédure pénale et par les lois spéciales qui la prévoient ou l'impliquent.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L111-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation

Ainsi qu'il est dit au I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, "il est établi pour l'information des juges une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation".