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Code : code-organisation-judiciaire
Article R952-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

En cas d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions d'assesseur sont exercées par un assesseur suppléant désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel parmi les assesseurs suppléants mentionnés au 1° de l'article L. 951-3.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R952-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les articles R. 213-29-1, R. 241-1 à R. 242-7, le dernier alinéa de l'article R. 761-34 et les articles R. 764-1 à R. 764-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau I (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Tableau I : Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux de grande instance. Siège des tribunaux d'instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau II (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Siège et ressort des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale SIÈGE RESSORT Paris Les vingt arrondissements de Paris Lyon La circonscription du Tribunal d'instance de Lyon Marseille La circonscription du Tribunal d'instance de Marseille
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau IV (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de : Cour d'appel d'Aix Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes. Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Agen, Bordeaux, Poitiers. Cour d'appel de Colmar Strasbourg Colmar, Metz. Cour d'appel de Douai Lille Amiens, Douai. Cour d'appel de Limoges Limoges Bourges, Limoges, Riom. Cour d'appel de Lyon Lyon Chambéry, Lyon, Grenoble. Cour d'appel de Nancy Nancy Besançon, Dijon, Nancy. Cour d'appel de Paris Paris Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cour d'appel de Rennes Rennes Angers, Caen, Rennes. Cour d'appel de Toulouse Toulouse Pau, Montpellier, Toulouse.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau IV bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales SIÈGE RESSORT s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de Aix-en-Provence Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes. Bordeaux Agen, Bordeaux, Poitiers. Colmar Colmar, Metz. Douai Amiens, Douai. Limoges Bourges, Limoges, Riom. Lyon Chambéry, Lyon, Grenoble. Nancy Besançon, Dijon, Nancy. Paris Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon. Rennes Angers, Caen, Rennes. Toulouse Pau, Montpellier, Toulouse.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau IV ter (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite d'enfants TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel de Agen Agen. Marseille Aix-en-Provence. Amiens Amiens Angers Angers. Bastia Bastia. Besançon Besançon. Bordeaux Bordeaux. Bourges Bourges. Caen Caen. Chambéry Chambéry. Strasbourg Colmar. Dijon Dijon. Lille Douai. Grenoble Grenoble. Limoges Limoges. Lyon Lyon. Metz Metz. Montpellier Montpellier. Nancy Nancy. Nîmes Nîmes. Orléans Orléans. Paris Paris. Pau Pau. Poitiers Poitiers. Reims Reims. Rennes Rennes. Clermont-Ferrand Riom. Rouen Rouen. Toulouse Toulouse. Nanterre Versailles. Départements d'outre-mer TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel de Basse-Terre Basse-Terre. Fort-de-France Fort-de-France. Saint-Denis Saint-Denis. Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE compétent COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon. Nouvelle-Calédonie et collectivités d'outre-mer TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE compétent COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort du tribunal supérieur d'appel de Nouméa Nouméa. Papeete Papeete.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau IV quater (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel de Le Havre Douai, Amiens, Rouen, Caen. Brest Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau. Marseille Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia. Fort-de-France Fort-de-France, Basse-Terre. Saint-Denis-de-la Réunion Saint-Denis-de-la-Réunion. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau IV sexties (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux départements et aux collectivités d'outre-mer compris dans le ressort des cours d'appel de Cour d'appel d'Aix Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes. Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Poitiers. Cour d'appel de Colmar Strasbourg Colmar, Metz, Besançon, Dijon, Nancy Cour d'appel de Douai Lille Amiens, Douai. Cour d'appel de Lyon Lyon Chambéry, Lyon, Grenoble, Riom Cour d'appel de Paris Paris Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon, Bourges, Angers, Caen, Rennes. Cour d'appel de Toulouse Toulouse Pau, Montpellier, Toulouse.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau V (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-02-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Siège et ressort des tribunaux d'instance
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau V bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Siège et ressort des juridictions de proximité
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau X (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-02-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Juridictions compétentes dans les départements d' outre- mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce , des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans DÉPARTEMENT ou collectivité territoriale JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département ou la collectivité territoriale RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions Guadeloupe Tribunal de grande instance de Basse-Terre. Ressort du TGI. Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. Ressort du TGI. Guyane Tribunal de grande instance de Cayenne. Le département. Martinique Tribunal de grande instance de Fort- de- France. Le département. Réunion Tribunal de grande instance de Saint- Denis. Ressort du TGI. Tribunal de grande instance de Saint- Pierre. Ressort du TGI. Mayotte Tribunal de première instance de Mamoudzou. La collectivité territoriale. Saint-Pierre-et-Miquelon Tribunal de première instance de Saint- Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie Tribunal de première instance de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française Tribunal de première instance de Papeete. La collectivité territoriale. Wallis-et-Futuna Tribunal de première instance de Mata- Utu. La collectivité territoriale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau XI (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-08-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Juridictions compétentes dans les départements d' outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans DÉPARTEMENT ou collectivité territoriale JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département, ou la collectivité territoriale RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions Guadeloupe Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre. Le département. Guyane Tribunal mixte de commerce de Cayenne. Le département. Martinique Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France. Le département. Réunion Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis. Ressort du TMC. Tribunal de grande instance de Saint- Pierre. Ressort du TGI. Mayotte Tribunal de première instance de Mamoudzou. La collectivité territoriale. Saint-Pierre-et-Miquelon Tribunal de première instance de Saint- Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie Tribunal mixte de commerce de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française Tribunal mixte de commerce de Papeete. La collectivité territoriale. Wallis-et-Futuna Tribunal de première instance de Mata- Utu. La collectivité territoriale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau XI bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de comemrce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance RESSORT Marseille Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes. Bordeaux Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse. Lille Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen. Fort-de-France Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France. Lyon Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom. Nancy Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy. Paris Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon. Rennes Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Code : code-organisation-judiciaire
Article Annexe Tableau XI ter (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans TRIBUNAUX de commerce et tribunaux mixtes de commerce RESSORT Marseille Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes. Bordeaux Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse. Lille Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen. Fort-de-France Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France. Lyon Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom. Nancy Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy. Paris Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon. Rennes Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.