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Code : code-organisation-judiciaire
Article R821-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes. Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R821-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de membres élus par les greffiers des tribunaux de commerce. Dans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du conseil national lorsque le nombre de greffiers exerçant dans le ressort de cette cour excède cinq. Dans le cas contraire, le membre du conseil national est élu par un collège composé des greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin qui sera désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil national. Les membres du conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour quatre ans et renouvelables une fois ; ils ne sont rééligibles que quatre ans après l'expiration de leur deuxième mandat. Après chaque renouvellement partiel, le Conseil national désigne en son sein, pour deux ans, les membres de sa formation disciplinaire, lesquels élisent leur président.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R821-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R821-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

L'organisation des élections est confiée au bureau du conseil national qui, avant le 15 septembre, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la deuxième quinzaine du mois de novembre précédant la date du renouvellement partiel du conseil national et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales, ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R821-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du conseil national. Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le prénom du candidat, le nom du greffe dont il est titulaire, et éventuellement la mention "investi par..." suivie du nom ou des initiales de l'organisation professionnelle ou du syndicat auquel il appartient à condition qu'il justifie lors de sa déclaration de candidature de l'autorisation expresse de cette organisation ou de ce syndicat.
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Article R821-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

L'élection des membres du conseil national a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au président du conseil national dans les dix jours à compter de la date d'ouverture du scrutin ; à l'issue de cette période, le scrutin est clos. Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure comportant la mention " élections " porte le nom et la signature de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure et une copie d'une pièce d'identité ; les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls ; il en est de même de tout bulletin raturé, modifié ou surchargé. Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans une urne ; après la clôture du scrutin, le bureau du conseil national procède aux opérations de dépouillement en présence de tout greffier de tribunal de commerce désirant y assister. Après leur retrait de l'urne, les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans l'urne ; lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal des opérations est établi par le président du conseil national.
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Article R821-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
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Article R821-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.
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Article R821-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

Les membres du conseil national élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de deux ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R821-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

Si un membre du conseil national cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du conseil national.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R821-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par le conseil national. Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le conseil national.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R821-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

Le conseil national ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R821-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

Le conseil national établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R821-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

Le conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R821-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

Le conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, les examens professionnels et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel. Il a également pour mission d'aider les candidats stagiaires à se mettre en relation avec les greffiers des tribunaux de commerce et de faciliter l'obtention et la mise en oeuvre des stages et d'en assurer le suivi.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R822-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce > Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce

Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur de la République ou sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un greffier du tribunal de commerce. Il peut désigner à cette fin un rapporteur parmi les membres ou anciens membres du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le rapporteur ainsi désigné ne peut pas siéger dans la formation disciplinaire de ce Conseil appelée à délibérer sur l'affaire. Il peut être procédé à l'audition de toute personne susceptible d'éclairer l'enquête. Il est dressé un procès-verbal de cette audition, signé par la personne entendue et annexé au rapport d'enquête. Lorsque la personne entendue est le greffier du tribunal de commerce dont le comportement est mis en cause, une convocation lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut se faire assister d'un avocat ou d'un autre greffier de tribunal de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R822-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce > Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce

Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête disciplinaire, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce classe l'affaire ou exerce l'action disciplinaire. Il en avise le procureur de la République, auquel il communique le rapport d'enquête. Le cas échéant, il informe le plaignant de sa décision. Lorsque le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, saisi d'une demande d'enquête par le procureur de la République ou sur la plainte d'une personne intéressée, décide de ne pas y donner suite, il en avise l'auteur de la demande.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R822-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce > Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce

La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisie par la dénonciation des faits motivant les poursuites que lui adresse soit le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit le procureur de la République. Lorsque l'action disciplinaire est exercée par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ce dernier adresse une copie de l'acte de poursuite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République ou, si le greffier est titulaire de plusieurs greffes établis dans le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance, à chacun des procureurs de la République compétents. A compter de la réception de l'acte de poursuite, le procureur de la République près le tribunal de grande instance, désigné le cas échéant conformément au deuxième alinéa de l'article R. 822-6, dispose d'un délai d'un mois pour citer le greffier intéressé devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. S'il use de cette faculté, il notifie une copie de la citation au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au président de sa formation disciplinaire. A défaut, l'instance se poursuit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R822-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce > Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce

Le greffier du tribunal de commerce appelé à comparaître devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est convoqué au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de l'autorité qui exerce l'action disciplinaire. La convocation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits qui fondent les poursuites et la référence des dispositions législatives ou réglementaires énonçant les obligations auxquelles il est reproché au greffier poursuivi d'avoir contrevenu. Les pièces du dossier de la procédure disciplinaire, et notamment le rapport d'enquête disciplinaire et ses annexes, sont cotées et numérotées. Le greffier du tribunal de commerce poursuivi ou son conseil peut en prendre connaissance auprès du secrétariat de la formation disciplinaire du conseil national.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R822-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
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La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut valablement délibérer que si tous ses membres titulaires ou suppléants sont présents. Les débats sont publics. Toutefois, la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, à la demande du procureur de la République, du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou du greffier poursuivi, ou s'il doit résulter de la publicité de ces débats une atteinte à l'intimité de la vie privée, décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R822-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce > Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce

Le greffier du tribunal de commerce comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat et, s'il le désire, par un autre greffier de tribunal de commerce. Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est entendu, ainsi que le procureur de la République s'il a exercé l'action disciplinaire. Le dispositif de la décision disciplinaire est lu en audience publique. Cette décision est notifiée à l'intéressé, au procureur de la République et au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La notification est faite dans les quinze jours du prononcé de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cas échéant, le plaignant est avisé lorsque la décision est passée en force de chose jugée.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R822-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
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Le tribunal de grande instance est saisi, en matière disciplinaire, par la citation délivrée au greffier du tribunal de commerce poursuivi à la requête du procureur de la République ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, quinze jours au moins avant l'audience. Si le greffier du tribunal de commerce est titulaire de plusieurs greffes établis dans le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance, l'autorité qui prend l'initiative de l'action disciplinaire saisit par requête le premier président de la cour d'appel, aux fins de désignation de la juridiction compétente. La décision du premier président de la cour d'appel est une mesure d'administration judiciaire. La citation devant le tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits qui fondent les poursuites et la référence des dispositions législatives ou réglementaires énonçant les obligations auxquelles il est reproché au greffier poursuivi d'avoir contrevenu. Toute personne qui se prétend lésée peut demander des dommages-intérêts au tribunal de grande instance saisi.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R822-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
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Le greffier du tribunal de commerce cité à comparaître ou son conseil peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R822-6-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce > Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce

Le greffier du tribunal de commerce comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat et, s'il le désire, par un autre greffier de tribunal de commerce. Les débats sont publics, le ministère public entendu. Toutefois, le tribunal de grande instance peut, à la demande du procureur de la République, du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou du greffier poursuivi, ou s'il doit résulter de la publicité de ces débats une atteinte à l'intimité de la vie privée, décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil. Le tribunal peut entendre la personne qui se prétend lésée par les faits reprochés au greffier du tribunal de commerce poursuivi. Il peut ordonner toutes mesures d'instruction et faire procéder à toutes auditions. Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est entendu s'il a exercé l'action disciplinaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R822-6-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce > Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce

Le dispositif du jugement est lu en audience publique. Le jugement est signifié à l'intéressé. Il est exécutoire à titre provisoire lorsqu'il prononce l'interdiction temporaire ou la destitution d'un greffier suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R822-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats > Titre II : Le greffe du tribunal de commerce > Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce

Les peines disciplinaires du rappel à l'ordre, de l'avertissement, du blâme et du retrait de l'honorariat sont réputées exécutées par la signification qui en est faite. Le greffier de tribunal de commerce interdit temporairement ou destitué doit, dès lors que la décision est devenue exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel. Il met immédiatement à la disposition de l'administrateur provisoire l'ensemble des documents et archives du greffe et notamment les répertoires et livres de comptabilité relatifs à l'année courante et aux années antérieures.