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Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section III : Le tribunal mixte de commerce > Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce > III : Scrutin et opérations électorales.

Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application de l'article L. 932-39 et si le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires. Il en est de même en cas d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de commerce. Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant l'élection générale prévue à l'article L. 932-36.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section III : Le tribunal mixte de commerce > Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce > III : Scrutin et opérations électorales.

Le mandat des juges désignés ou élus en application des articles L. 932-39 et L. 932-40 prend fin en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux mixtes de commerce sont de la compétence du tribunal de première instance, qui statue en dernier ressort.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section III : Le tribunal mixte de commerce

Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV (partie Législative) relatives à la discipline des membres des tribunaux de commerce sont applicables aux juges des tribunaux mixtes de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

Les juges chargés de la présidence des sections détachées exercent, dans leur ressort, les fonctions de juges des enfants. Ils président le tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège des sections détachées.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

En cas de création d'une section détachée ou en cas de modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées, les procédures en cours relevant de la compétence du juge des enfants sont transférées dans les conditions prévues à l'article L. 932-8.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L933-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.

En matière correctionnelle, lorsqu'ils statuent en formation collégiale, le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal sont complétés par deux assesseurs ayant voix délibérative.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L933-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, présentant des garanties de compétences et d'impartialité et n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance prévue par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L933-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, pour le tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal, une liste comprenant deux assesseurs titulaires et, pour chacun d'eux, trois assesseurs suppléants. Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président, après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour d'appel, sur la liste préparatoire dressée par le premier président pour le tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal. Cette liste préparatoire comprend le nom des personnes dont la candidature aura été déclarée aux maires des communes comprises dans le ressort de la formation de jugement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L933-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.

Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 933-2 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'arrête pas de liste. En ce cas, le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal statuent sans assesseur.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L933-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est remplacé par l'un de ses suppléants appelés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L. 933-3.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L933-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter une liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est alors désigné dans les formes prévues à l'article L. 933-3 et choisi sur la liste préparatoire mentionnée au même article.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L933-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant la cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L933-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.

Sous réserve de l'application de l'article L. 933-4, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L933-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du titre VII du livre quatrième du code de procédure pénale relatives à la récusation des juges sont applicables aux assesseurs.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L933-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président du tribunal de première instance ou du ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires par la cour d'appel statuant en chambre du conseil. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L933-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.

Lorsque, du fait de l'absence ou de l'empêchement d'un assesseur titulaire et de ses suppléants, la formation normalement compétente ne peut être légalement composée et que le cours de la justice s'en trouve interrompu, la cour d'appel, sur requête présentée par le procureur général, constate l'impossibilité pour la formation de se réunir dans la composition prévue à l'article L. 933-1 et renvoie la connaissance de l'affaire à la formation statuant sans assesseur.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L934-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Les juridictions instituées dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna en application du présent titre sont comprises dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L934-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna > Section II : Le tribunal de première instance.

Le tribunal de première instance exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce, dans les conditions prévues à l'article L. 931-8.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L934-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna > Section II : Le tribunal de première instance.

Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé du président du tribunal et de deux assesseurs choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes remplissant les conditions prévues à l'article L. 933-2.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L934-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et, pour chacun d'eux, deux assesseurs suppléants. Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président, après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour d'appel, sur la liste préparatoire dressée par le premier président. Cette liste préparatoire comprend le nom des personnes dont la candidature aura été déclarée aux maires des communes du territoire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L934-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Les articles L. 933-4 à L. 933-11 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Pour l'application de l'article L. 933-6, le nouvel assesseur est désigné dans les formes prévues à l'article L. 934-4 et choisi sur la liste préparatoire mentionnée au même article.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L934-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna > Section II : Le tribunal de première instance.

Les dispositions de l'article L. 731-1 sont applicables aux assesseurs.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L934-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna > Section II : Le tribunal de première instance.

Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L934-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna > Section II : Le tribunal de première instance.

En cas d'empêchement ou lorsque, en matière pénale, il a participé à l'instruction de l'affaire, le président du tribunal de première instance est remplacé, par ordonnance du premier président, par un magistrat du siège appartenant au ressort de la cour d'appel. En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné par le procureur général.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L934-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Les articles L. 331-1, L. 331-2 à l'exception de son dernier alinéa, les articles L. 331-4 à L. 331-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application dans cette collectivité, la somme de "1 500 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par sa contrepartie en monnaie locale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L934-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Par dérogation à l'article L. 532-1, les fonctions de juge des enfants sont exercées par le président du tribunal de première instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L935-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Les attributions dévolues aux juridictions de l'ordre judiciaire instituées en métropole ou dans les départements d'outre-mer sont exercées, pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, par des juridictions de même catégorie déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L941-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "Tribunal supérieur d'appel" à la place de "cour d'appel" ; 2° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ; 3° "Président du tribunal supérieur d'appel" à la place de "premier président de la cour d'appel" ; 4° "Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de "procureur général" ; 5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance" à la place de : "procureur de la République".
Code : code-organisation-judiciaire
Article L941-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières

Les articles L. 710-1, L. 7-10-1-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L942-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.

Il y a à Mayotte un tribunal supérieur d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L942-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.

Le tribunal supérieur d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en application du droit commun par les juridictions du premier degré instituées à Mayotte.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L942-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières

Le siège du tribunal supérieur d'appel est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L942-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières

Le tribunal supérieur d'appel statue en formation collégiale. Les arrêts du tribunal supérieur d'appel sont rendus par un président et deux magistrats du siège de ce tribunal.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L942-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.

Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal supérieur d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L942-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.

Le procureur de la République près le tribunal de première instance représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.