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Code : code-organisation-judiciaire
Article L223-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

L'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une audience spéciale dans les mêmes conditions qu'en première instance. Une chambre spéciale est formée à cette fin dans les cours d'appel où il existe plusieurs chambres.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L223-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale de la cour d'appel mentionnée à l'article précédent ou y exerce les fonctions de rapporteur. En cas d'empêchement momentané du titulaire, le premier président désigne un remplaçant. Un magistrat désigné par le procureur général est spécialement chargé, au parquet de la cour d'appel, des affaires de mineurs.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L223-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre II : La cour d'appel > Titre II : Dispositions particulières à certaines matières > Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance.

Le délégué à la protection de l'enfance siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L224-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre II : La cour d'appel > Titre II : Dispositions particulières à certaines matières

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la ou des chambres des appels correctionnels ainsi que celles qui sont relatives au ministère public sont fixées par les articles 34 à 38, 496, 510, 511 et 547 du Code de procédure pénale et par les dispositions spéciales à certaines matières.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L225-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre II : La cour d'appel > Titre II : Dispositions particulières à certaines matières > Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires

La cour d'appel connaît des recours dirigés contre les délibérations ou décisions du conseil de l'ordre des avocats dans les conditions prévues par les articles 19, 20 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L225-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre II : La cour d'appel > Titre II : Dispositions particulières à certaines matières > Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires

Ainsi qu'il est dit à l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, "les élections au conseil de l'ordre peuvent être déférées à la cour d'appel".
Code : code-organisation-judiciaire
Article L225-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

La cour d'appel dresse la liste des experts près la cour d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L225-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre II : La cour d'appel > Titre II : Dispositions particulières à certaines matières > Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires

La cour d'appel dresse la liste des syndics et administrateurs judiciaires.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L226-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Le magistrat visé au premier alinéa de l'article L. 223-2 ou son remplaçant désigné conformément au deuxième alinéa du même article siège dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants. Le magistrat du parquet général visé au troisième alinéa de l'article L. 223-2 est également chargé du traitement des affaires de déplacements internationaux d'enfants.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L231-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre II : La cour d'appel

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Code : code-organisation-judiciaire
Article L231-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-07-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre II : La cour d'appel

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Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre Ier : Dispositions générales

Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance dénommées tribunaux de grande instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre Ier : Dispositions générales

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements (1). (1) Nota : Le tribunal de grande instance a compétence exclusive notamment dans les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation (art. 172 et suivants ; art. 247 et suivants ; art. 311-4 et suivants du Code civil) ; 2° Rectification des actes d'état civil (art. 99 du Code civil) ; 3° Adoption (art. 353 du Code civil) ; 4° Absence (art. 112 du Code civil) ; 5° Régimes matrimoniaux (art. 1387 et suivants du Code civil) ; 6° Successions (art. 718 et suivants du Code civil) ; 7° Sanction de l'activité des officiers de l'état civil (art. 53 et 63 du Code civil) ; 8° Contestations sur la nationalité (art. 124 du Code de la nationalité française) ; 9° Actions immobilières pétitoires ; 10° Saisies immobilières (art. 673 et suivants du Code de procédure civile) ; 11° Actions en nullité ou en déchéance des brevets d'invention ainsi que toutes contestations relatives à la propriété de brevets d'invention, à leur contrefaçon et aux questions connexes de concurrence déloyale (art. 52 et 54 de la loi du 2 janvier 1968) ; 12° Actions civiles relatives aux marques de fabrique et de concurrence (art. 24 de la loi du 31 décembre 1964) ; 13° Actions relatives aux récompenses industrielles (art. 6 de la loi du 8 août 1912) ; 14° Actions relatives aux appellations d'origine (art. 2 de la loi du 6 mai 1919) ; 15° Action en dissolution des associations (art. 7 de la loi du 1er juillet 1901) ; 16° Règlement judiciaire et liquidation des biens des personnes morales de droit privé non commerçantes (art. 5 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967) ; 17° Suspension provisoire des poursuites exercées contre certaines personnes morales de droit privé non commerçantes (art. 2 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967) ; 18° Contestations relatives à l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture (art. 18 du décret n° 69-119 du 1er février 1969) ; 19° Litiges en matière fiscale dans les cas et conditions prévues par le Code général des impôts.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre Ier : Dispositions générales

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance et les membres de ce tribunal connaissent des matières et exercent les fonctions attribuées aux tribunaux de commerce et à leurs membres par le présent code et par les textes particuliers à chaque matière.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre Ier : Dispositions générales

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité, tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque".
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Organisation.

Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale. Toutefois, sous réserve des règles fixées par le Code de procédure pénale, il statue à juge unique dans les cas et conditions définis aux articles L. 311-10 à L. 311-12 ci-dessous.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Fonctionnement > Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.

Les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Sauf disposition contraire, les jugements sont rendus par trois juges au moins. Lorsque les membres d'un tribunal siégeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier des juges dans l'ordre du tableau doit s'abstenir.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Fonctionnement > Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal de grande instance statuant à juge unique. Le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique est de droit, sur la demande non motivée d'une des parties, formulée selon les modalités et délais fixés par décret. Le renvoi à la formation collégiale peut également être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office. Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre. Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères. Il connaît également à juge unique des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées. Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Il est institué un juge de l'exécution dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges de ce tribunal. Il fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation. Les incidents relatifs à la répartition des affaires sont tranchés sans recours par le président du tribunal de grande instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-12-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Les décisions du juge de l'exécution, à l'exception des mesures d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref délai. L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-12-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Fonctionnement > Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.

Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge de l'exécution.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement, prises en application des articles L. 311-10, L. 311-10-1, L. 311-11 et L. 311-12-2, sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Fonctionnement

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Fonctionnement

Le procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-15-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-03-10 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Fonctionnement

La composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par le président du tribunal et le procureur.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, pour juger dans leur ressort les affaires civiles et pénales. Les articles L. 311-6 à L. 311-9 sont applicables aux chambres détachées.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

La présidence et le service des chambres détachées sont assurés, pour ce qui concerne les attributions dévolues aux magistrats du siège, par les magistrats du tribunal de grande instance désignés à cet effet dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L311-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

En cas de création d'une chambre détachée, les procédures en cours devant le tribunal de grande instance à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins. Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L312-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires familiales. Il connaît : 1° Du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévus aux chapitres III et IV du titre VI du livre Ier du code civil. 2° Des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification du nom de l'enfant naturel et aux prénoms. Il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance au sein de laquelle il siège et qui statue comme juge aux affaires familiales. Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L312-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Il existe un seul tribunal compétent par cour d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L312-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention par application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 et des actions civiles en matière d'obtention végétales par application de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 sont déterminés par un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce décret fixe également le ressort dans lequel ces juridictions exercent les attributions qui leur sont dévolues par ces lois. Le nombre des tribunaux de grande instance compétents pour connaître du contentieux civil créé en application de la loi du 11 juin 1970 précitée ne peut être inférieur à dix.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L312-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières

La discipline des notaires, des avoués, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs s'exerce dans les formes et conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945. L'officier public ou ministériel est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre de discipline soit devant le tribunal de grande instance selon les distinctions établies par les articles 5 et suivants de l'ordonnance précitée.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L312-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières

Le tribunal de grande instance prononce la suspension provisoire de l'officier public ou ministériel et met fin à celle-ci dans les conditions prévues aux articles 32 à 35 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945. En cas d'urgence, la suspension provisoire est prononcée par le juge des référés dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 de l'ordonnance précitée.