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Code : code-organisation-judiciaire
Article L121-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

La Cour de cassation se compose : Du premier président ; Des présidents de chambre ; Des conseillers ; Des conseillers référendaires ; Du procureur général ; Des premiers avocats généraux ; Des avocats généraux ; Du greffier en chef ; Des greffiers de chambre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L121-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction. Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des avocats généraux à la cour d'appel de Paris qui peuvent être ainsi délégués.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L121-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation > Titre II : Organisation.

La Cour de cassation comprend des chambres civiles et au moins une chambre criminelle.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L121-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière. En outre, les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L121-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation > Titre II : Organisation.

Lorsqu'une chambre mixte doit être constituée par application des articles L131-2 et L131-3, elle est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la cour. La chambre mixte est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre de la cour. Elle comprend, en outre, les présidents et doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L121-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation > Titre II : Organisation.

L'assemblée plénière est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre. Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu'un conseiller pris au sein de chaque chambre.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L131-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Le premier président préside une des chambres de la cour quand il l'estime convenable. Chaque chambre, à défaut de son président et du premier président, est présidée par le plus ancien de ses conseillers ; l'ancienneté se règle par la date et l'ordre de nomination.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L131-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation > Titre III : Fonctionnement > Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.

Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix. Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens. La chambre mixte et l'assemblée plénière doivent se prononcer sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n'étaient pas réunies.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L131-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l'assemblée plénière est décidé : Soit avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président ; Soit par arrêt non motivé de la chambre saisie. Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats. Un membre de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, est chargé du rapport par le premier président.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L131-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation > Titre III : Fonctionnement > Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.

En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats. Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L131-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation > Titre III : Fonctionnement > Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.

La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut, aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond. L'arrêt emporte exécution forcée.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L131-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée. Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L131-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L131-6-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation > Titre III : Fonctionnement > Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.

Les chambres mixtes et l'assemblée plénière ne peuvent siéger que si tous les membres qui doivent les composer sont présents. En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L131-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés. Ils ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu'ils sont chargés de rapporter. En outre, un ou deux conseillers référendaires pris par ordre d'ancienneté dans leurs fonctions, dans le premier et à défaut dans le second grade, peuvent avec voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils appartiennent, lorsque le nombre minimum de membres, prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-6 et à l'article L. 131-6-1 du présent code, n'est pas atteint.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L132-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-05-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation > Titre III : Fonctionnement

Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour. Il la porte aux audiences des chambres et devant la formation prévue à l'article L. 151-2, quand il le juge convenable.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L132-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation > Titre III : Fonctionnement

En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par le premier avocat général ou, à défaut, par un avocat général désigné par le procureur général.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L132-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation > Titre III : Fonctionnement

Les avocats généraux portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés. Ils peuvent être désignés par le procureur général pour la porter également devant les autres formations de la cour.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L132-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation > Titre III : Fonctionnement

Lorsque l'empêchement d'un avocat général est de longue durée, le premier président et le procureur général peuvent, par une décision conjointe, déléguer un conseiller dans les fonctions d'avocat général.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L132-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation > Titre III : Fonctionnement

Les modalités d'application du présent titre et du titre II ci-dessus sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L141-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation

Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes de réparation présentées par certaines personnes ayant fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de procédure pénale, d'une détention provisoire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L141-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation

Les règles concernant la compétence et la composition de la commission mentionnée à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par les articles 149-1 à 149-4 du Code de procédure pénale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L142-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation

Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les recours formés par les officiers de police judiciaire ayant fait l'objet d'une décision de suspension ou de retrait d'habilitation.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L142-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation

Les règles concernant la composition de la commission prévue à l'article précédent ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission sont fixées par l'article 16-2 du Code de procédure pénale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L143-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation > Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation

Il y a auprès de la Cour de cassation une juridiction chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L143-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation > Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation

Les règles concernant la composition de la juridiction prévue à l'article précédent ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L151-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à l'avis de la Cour de cassation ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai ci-dessus mentionné. Toutefois, les mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires peuvent être prises. L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. Il est communiqué aux parties.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L151-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien. La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière autre que pénale comprend, outre le premier président, les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée. En cas d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis en matière pénale comprend, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la chambre criminelle et deux conseillers, désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre. En cas d'empêchement du président de la chambre criminelle, il est remplacé par un conseiller de cette chambre désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L151-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre Ier : La Cour de cassation > Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.

Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L211-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre II : La cour d'appel > Titre Ier : Dispositions générales

Les cours d'appel statuent souverainement sur le fond des affaires.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L212-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

La cour d'appel comprend, outre le premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L212-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre II : La cour d'appel > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Organisation.

En toutes matières, les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris. Pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris. Le tout à peine de nullité.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L213-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre II : La cour d'appel > Titre Ier : Dispositions générales

Les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Lorsque les membres d'une cour siègeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier dans l'ordre du tableau doit s'abstenir.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L213-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre II : La cour d'appel > Titre Ier : Dispositions générales

Les avocats dans l'ordre du tableau et, après eux, les avoués selon la date de leur réception peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L213-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre II : La cour d'appel > Titre Ier : Dispositions générales

Si les besoins du service l'exigent, il pourra être formé par décret en Conseil d'Etat une chambre temporaire composée de conseillers pris dans d'autres chambres.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L213-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre II : La cour d'appel > Titre Ier : Dispositions générales

Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L221-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents de chambre et les conseillers de la cour d'appel, les magistrats du siège des tribunaux d'instance et de grande instance, pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même année judiciaire. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois. En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de l'expropriation, la durée de la délégation prévue à l'alinéa précédent peut être portée à six mois. L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations, des personnes déléguées et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L221-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de la cour d'appel, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de ladite cour. Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois. La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L221-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel. La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L222-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre II : La cour d'appel > Titre II : Dispositions particulières à certaines matières

Appel des jugements du juge de l'expropriation peut être interjeté devant la cour d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L222-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre II : La cour d'appel > Titre II : Dispositions particulières à certaines matières

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article L. 13-1. En cas d'impossibilité, le premier président peut désigner des magistrats de la cour. En aucun cas, les juges ne pourront avoir connu de l'affaire en première instance."