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Code : code-organisation-judiciaire
Article L312-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières

Le tribunal de grande instance connaît des recours formés contre les décisions du procureur de la République relatives à l'établissement de la liste des conseils juridiques, dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L312-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières

Le tribunal de grande instance connaît des demandes présentées par le procureur de la République, aux fins de radiation temporaire ou définitive de la liste, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L312-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières

Les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L313-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance

Il y a dans le ressort de chaque tribunal de grande instance une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d'indemnité présentées par les victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. Cette commission a le caractère d'une juridiction civile.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L313-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance

Les règles concernant la compétence et la composition de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par l'article 706-4 du code de procédure pénale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L321-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre II : Le tribunal d'instance > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Institution et compétence.

Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance dénommées tribunaux d'instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L321-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L321-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L321-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L321-2-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L321-2-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre II : Le tribunal d'instance > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Institution et compétence.

Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L321-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L321-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre II : Le tribunal d'instance > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Organisation.

Le tribunal d'instance statue à juge unique.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L321-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre II : Le tribunal d'instance > Chapitre Ier : Dispositions générales

Sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat, le service des tribunaux d'instance est assuré, en ce qui concerne les attributions dévolues aux magistrats du siège, par les magistrats des tribunaux de grande instance désignés à cet effet dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L322-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre II : Le tribunal d'instance

Ainsi qu'il est dit à l'article 393 du code civil les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L322-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre II : Le tribunal d'instance

Le juge des tutelles connaît : 1° (paragraphe abrogé) ; 2° De l'émancipation conformément à l'article 477 du Code civil ; 3° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs, conformément à l'article 395 du Code civil ; 4° Du placement sous sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle des incapables majeurs, conformément aux articles 491-1, 509 et 493 du Code civil ; 5° De la tutelle aux prestations sociales, dans les conditions prévues par la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 ; 6° De la tutelle des pupilles de la nation, dans les cas et conditions prévues par les articles L. 473 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L323-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Les juges des tribunaux d'instance peuvent recevoir le serment de tous experts non assermentés, commis par les juridictions de l'ordre judiciaire et résidant dans le ressort du tribunal d'instance, lorsque la loi l'exige.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L331-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre III : La juridiction de proximité > Chapitre unique : Dispositions générales > Section I : Institution, compétence et fonctionnement

Il est institué, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L331-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L331-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L331-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre III : La juridiction de proximité > Chapitre unique : Dispositions générales > Section I : Institution, compétence et fonctionnement

Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L331-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre III : La juridiction de proximité > Chapitre unique : Dispositions générales > Section I : Institution, compétence et fonctionnement

En matière civile, la juridiction de proximité statue selon les règles de procédure applicables devant le tribunal d'instance. Elle se prononce après avoir cherché à concilier les parties par elle-même ou, le cas échéant et avec l'accord de celles-ci, en désignant une personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les parties peuvent se faire assister et représenter devant elle dans les mêmes conditions que devant le tribunal d'instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L331-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre III : La juridiction de proximité > Chapitre unique : Dispositions générales > Section I : Institution, compétence et fonctionnement

Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L331-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre III : La juridiction de proximité > Chapitre unique : Dispositions générales > Section I : Institution, compétence et fonctionnement

En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par le deuxième alinéa de l'article 521 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Le président du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge de proximité.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L331-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L331-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre III : La juridiction de proximité > Chapitre unique : Dispositions générales > Section II : Organisation

La juridiction de proximité statue à juge unique.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L331-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

La juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines en tout lieu public approprié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L331-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre III : La juridiction de proximité > Chapitre unique : Dispositions générales > Section II : Organisation

En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance. Le juge d'instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L411-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-28 00:00:00
Partie législative ancienne

Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers. L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L411-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre Ier : Institution et compétence.

Les tribunaux de commerce sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe leur siège et leur ressort.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L411-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre Ier : Institution et compétence.

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L411-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre Ier : Institution et compétence.

Comme il est dit à l'article 633 du code du commerce : ...
Code : code-organisation-judiciaire
Article L411-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre Ier : Institution et compétence.

Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° Des contestations relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L411-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre Ier : Institution et compétence.

Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants. Lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L411-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre Ier : Institution et compétence.

Sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société. Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L411-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre Ier : Institution et compétence.

Ne sont point de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier. Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L411-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre Ier : Institution et compétence.

Conformément à l'article 5 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 le tribunal de commerce est le tribunal compétent pour connaître procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation de biens si le débiteur est commerçant. Conformément à l'article 105 de cette loi, il est compétent pour connaître des procédures relatives à la faillite personnelle.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L411-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-01 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre Ier : Institution et compétence.

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967, le tribunal compétent pour connaître des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L412-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair. Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, ils sont rendus par trois juges au moins.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L412-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions prévues aux sections I à IV du chapitre premier du titre deuxième du livre sixième du code de commerce,la formation de jugement ne peut comprendre, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-14, qu'une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.