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Code : code-organisation-judiciaire
Article L931-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° " Tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ; 2° " Tribunal mixte de commerce " à la place de " tribunal de commerce " ; 3° " Tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ; 4° " Haut commissaire de la République ", pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et le territoire de la Polynésie française, et " administrateur supérieur ", pour ce qui concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la place de " commissaire de la République " et de " préfet ".
Code : code-organisation-judiciaire
Article L931-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières relatives d'une part aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort, d'autre part à la protection de l'enfance, contenues au titre Ier et aux chapitres Ier, III et VI du titre II du livre II sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L931-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna > Section I : La cour d'appel.

L'article L. 213-2 applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre est ainsi rédigé : " Art. L. 213-2. - Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel. "
Code : code-organisation-judiciaire
Article L931-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna > Section I : La cour d'appel.

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L931-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna > Section II : Le tribunal de première instance

Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel une ou plusieurs juridictions du premier degré dénommées tribunaux de première instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L931-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna > Section II : Le tribunal de première instance

Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
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Article L931-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L931-7-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-03-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Les dispositions de l'article L. 312-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L931-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique. Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale. La décision de renvoi à la formation collégiale est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L931-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna > Section II : Le tribunal de première instance

Le procureur de la République représente, en sa personne ou par ses substituts, le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.
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Article L931-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna > Section II : Le tribunal de première instance

Lorsqu'il statue en matière délictuelle, le tribunal de première instance est dénommé tribunal correctionnel. Lorsqu'il statue en matière contraventionnelle, il est dénommé tribunal de police.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L931-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna > Section II : Le tribunal de première instance

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
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Article L931-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le premier président de la cour d'appel peut autoriser le tribunal de première instance à tenir des audiences foraines en des communes de son ressort fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L931-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

Les dispositions du livre V (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L931-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

Il est tenu des assises à Nouméa, à Papeete et à Mata-Utu.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L931-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L931-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Les articles L. 710-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L931-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna > Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.

Le service des secrétariats-greffes de la cour d'appel, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L931-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le greffier en chef ou par un greffier de la cour d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

La formation collégiale prévue à l'article L. 931-8 est composée d'un président et de deux magistrats du siège du tribunal de première instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

Le tribunal de première instance comprend des sections détachées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, compétentes pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles et de police.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

La présidence des sections détachées est assurée par des magistrats du siège du tribunal de première instance désignés à cet effet dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

Les magistrats chargés de la présidence des sections détachées peuvent être suppléés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des magistrats du siège du tribunal de première instance désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

Les magistrats appelés à compléter les sections détachées lorsqu'elles statuent en formation collégiale sont désignés par le premier président de la cour d'appel parmi les magistrats du siège du tribunal de première instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

Le premier président de la cour d'appel peut autoriser une section détachée à tenir des audiences foraines dans les conditions prévues à l'article L. 931-12.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins. Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription. Toute autre modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées entraîne un transfert des procédures en cours dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.

Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-9-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

Les articles L. 331-1, L. 331-2 à l'exception de son dernier alinéa, les articles L. 331-4 à L. 331-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour leur application dans ces collectivités, la somme de "1 500 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par sa contrepartie en monnaie locale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section 2 : Le tribunal du travail > Sous-section 1 : Institution et compétence

Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Il se prononce sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives. Il y au moins un tribunal du travail dans le ressort de chaque tribunal de première instance. Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section 2 : Le tribunal du travail > Sous-section 1 : Institution et compétence

En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Il juge les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti. En Nouvelle-Calédonie, la formation de conciliation du tribunal est composée au moins d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur assistés du greffier. Elle n'est valablement constituée que si les représentants des employeurs et des salariés y figurent en nombre égal. En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail connaît également des oppositions à contrainte formées par les employeurs et les travailleurs indépendants.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section 2 : Le tribunal du travail > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Le tribunal du travail est composé : - d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs. En cas d'empêchement, les assesseurs titulaires sont remplacés par des assesseurs suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires. Le tribunal du travail est assisté d'un greffier.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L932-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française > Section 2 : Le tribunal du travail > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Les assesseurs du tribunal du travail doivent être de nationalité française, être âgés de vingt et un ans au moins et n'avoir encouru aucune condamnation prévue aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral. Ils doivent en outre exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une activité professionnelle et exercer cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins un an. Ils sont nommés par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel. Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée de deux ans. Il est renouvelable. Les fonctions d'assesseur titulaire ou suppléant sont gratuites vis-à-vis des parties.