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Code : code-organisation-judiciaire
Article R222-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la ou des chambres compétentes en matière d'expropriation sont fixées par les articles R13-5 et R13-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'il suit : Art.  R. 13-5 : "Le nombre des chambres de la cour d'appel compétentes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, s'il est nécessaire d'en constituer plusieurs, est fixé, pour chaque ressort, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La chambre statuant en appel est présidée par un président de la chambre de la cour d'appel désigné, pour trois années renouvelables, par ordonnance du premier président après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel. Celui-ci désigne, pour la même durée et dans les mêmes formes, un autre magistrat de la cour, chargé de suppléer le président en cas d'empêchement. Il peut être mis fin, dans les mêmes formes, aux fonctions de ces magistrats". Art. R. 13-6 : "Si, dans le ressort d'une cour d'appel ou d'une chambre détachée, le nombre des juges de l'expropriation est insuffisant pour permettre la constitution de la juridiction d'appel soit d'une manière permanente, soit pour le jugement d'une ou plusieurs procédures, les assesseurs nécessaires sont choisis parmi les conseillers de la cour désignés à cet effet, pour une période de trois années renouvelable par ordonnance du premier président".
Code : code-organisation-judiciaire
Article R223-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le conseiller délégué à la protection de l'enfance, chaque fois qu'il le juge nécessaire, et au moins une fois par an, établit un rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel, qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un tribunal pour enfants. Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et ceux mentionnés à l'article R. 522-2-1 au ministre de la justice, avec ses observations.
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Article R225-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

La cour d'appel, lorsqu'elle connaît des recours dirigés contre les élections au conseil de l'ordre, statue dans les formations prévues à l'article R. 212-4.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*225-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*225-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

La première chambre de la cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes dans les conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R225-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

La liste des syndics et administrateurs judiciaires est dressée par la cour d'appel en assemblée générale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*226-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un ou plusieurs conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel. Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*231-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le siège, le ressort et les règles de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les recours en indemnité présentés par les personnes victimes de certains dommages corporels, ainsi que les dispositions réglementaires relatives à l'organisation de cette commission et à son secrétariat sont fixés par les articles R50-1 à R50-28 du Code de procédure pénale.
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Article R*241-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le service administratif régional mentionné à l'article R. 213-29-1 assiste le premier président et le procureur général dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines : 1° De la gestion administrative de l'ensemble du personnel ; 2° De la formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ; 3° De la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ; 4° De la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ; 5° De la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort.
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Article R*242-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président et du procureur général, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou greffier en chef.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*242-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, greffiers en chef.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*242-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Sous réserve des dispositions de l'article R. 213-31, le premier président et le procureur général peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*242-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, sans que ce dernier ait désigné un des responsables de gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le responsable de gestion du rang le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus ancien, parmi les responsables de gestion effectivement présents dans le ressort au début de l'absence ou de l'empêchement.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*242-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

En cas de vacance momentanée du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, sans que le premier président et le procureur général aient, conjointement, désigné un magistrat ou un greffier en chef en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par le responsable de gestion du rang le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*242-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*242-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les règles relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional sont fixées aux articles R. 764-1 à R. 764-6.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le    code de procédure civile, est inférieur ou égal à 4 000 euros.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Conformément aux articles 1215 et 1221 du    code de procédure civile, un recours peut, en toutes matières, être formé devant le tribunal de grande instance contre les décisions du juge des tutelles et contre celles du conseil de famille.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Sans préjudice de l'application de l'article 3 du Code de procédure pénale et de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de grande instance et d'instance sont seuls compétents, en dernier ressort, ou à charge d'appel selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'article R311-4 ci-dessus ne porte pas atteinte aux dispositions particulières régissant le contentieux des accidents du travail. Il ne déroge pas à la compétence des tribunaux de commerce pour la réparation des dommages causés par les navires de mer, les bateaux de navigation intérieure et tous engins de transport par voie d'eau.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, et notamment par ses articles 42 à 52 ainsi que par les autres lois et règlements.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau n° I annexé au présent code. Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort. Lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance supprimé sont transférés au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les tribunaux de grande instance forment une classe unique. Toutefois, ceux de ces tribunaux qui comportent trois chambres au moins sont hors classe.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R311-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'installation des magistrats du tribunal de grande instance et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal. Toutefois, le président et le procureur de la République sont installés devant toutes les chambres du tribunal de grande instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R311-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les prestations de serment qui doivent se faire devant le tribunal de grande instance sont reçues à l'audience d'une des chambres.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R311-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les jugements du tribunal de grande instance sont rendus soit par l'une des chambres, soit par un juge unique dans les cas prévus par la loi.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par le    code de procédure civile, notamment en référé ou sur requête.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le juge de la mise en état, ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire, rend des ordonnances dans les conditions définies par le    code de procédure civile, le Code de procédure pénale et les textes particuliers.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Un règlement pris en assemblée générale est fait dans chaque tribunal de grande instance. Ce règlement est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président du tribunal prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les chambres du tribunal de grande instance sont présidées par le président du tribunal ou par un vice-président. Le président peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Lorsque le tribunal de grande instance comprend plusieurs premiers vice-présidents, le président est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le premier vice-président qu'il aura désigné par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, ou, à défaut, par le plus ancien des premiers vice-présidents et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le plus ancien des vice-présidents.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R311-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Lorsque le tribunal ne comprend qu'un seul premier vice-président, le président est suppléé par ce magistrat et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le plus ancien des vice-présidents. Lorsque le tribunal ne comprend pas de premier vice-président, le président est suppléé par le vice-président qu'il aura désigné suivant les modalités fixées à l'article R311-17 ci-dessus ou, à défaut, par le plus ancien des vice-présidents.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R311-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Lorsque le tribunal ne comprend qu'un seul vice-président, le président est suppléé par ce magistrat, et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le juge le plus ancien du rang le plus élevé. Lorsque le tribunal ne comprend pas de vice-président, le président est suppléé par le juge qu'il aura désigné suivant les modalités fixées à l'article R311-17 ci-dessus ou, à défaut, par le juge le plus ancien du rang le plus élevé.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R311-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'ordonnance prise en application des trois articles précédents peut être modifiée en cours d'année judiciaire par nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R311-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal de grande instance sont en cas d'empêchement remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R311-17 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

En cas d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé, pour compléter la chambre, par un autre juge du tribunal, en suivant, autant que faire se peut, l'ordre des nominations à ce tribunal.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance en application de l'article L. 710-1 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences conformément aux dispositions en vigueur. Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance en application de l'article L. 710-1 est transmise aux chefs de la cour d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les magistrats des chambres civiles peuvent en cas de changement d'affectation dans le tribunal siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Dans les tribunaux de grande instance comprenant plusieurs chambres, chacune d'elles connaît des affaires qui lui ont été distribuées. Toutefois, si les besoins du fonctionnement d'une chambre le nécessitent, le président, sur demande ou après avis du procureur de la République, peut attribuer une partie des affaires qui ont été distribuées à cette chambre à une autre chambre du tribunal.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Il est tenu dans chaque tribunal de grande instance une liste de rang des magistrats du siège. Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant : 1° Le président ; 2° Les premiers vice-présidents dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme premiers vice-présidents ; 3° Les vice-présidents dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme vice-présidents ; 4° Les premiers juges dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme premiers juges ; 5° Les juges dans l'ordre de leurs nominations au tribunal.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R311-29-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Comme il est dit à l' article 817 du code de procédure civile, " la désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal. " Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux- mêmes ces attributions ".
Code : code-organisation-judiciaire
Article R311-29-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Lorsque le président du tribunal de grande instance délègue les fonctions de juge de l'exécution à un ou plusieurs juges du tribunal, la délégation est effectuée selon les modalités prévues à l'article L. 710-1. L'ordonnance prise en application de l'alinéa qui précède est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale des huissiers. Elle est affichée au greffe des juridictions comprises dans le ressort du tribunal de grande instance ainsi que dans les mairies des communes comprises dans le même ressort. En cas de modification de l'étendue territoriale de la délégation par le président du tribunal de grande instance, le dossier est transmis au secrétariat-greffe de la nouvelle juridiction. Les actes et formalités liés au déroulement des mesures d'exécution et des mesures conservatoires déjà engagées continuent à être effectués au secrétariat-greffe de la juridiction initialement désignée qui en assure la transmission.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R311-29-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

En cas de renvoi devant la formation collégiale du tribunal de grande instance en application de l'article 247 du code civil et des articles L. 311-12-2 et L. 312-1, l'affaire est inscrite à la première audience utile de cette formation. Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R311-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le procureur de la République répartit ses substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le procureur de la République peut à tout moment modifier la répartition de ses substituts. Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R*311-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet qu'il aura désigné. En cas d'empêchement de ce magistrat, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet le plus ancien dans le grade le plus élevé et, à défaut, par un magistrat désigné dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.