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Code : code-organisation-judiciaire
Article R932-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

Tout électeur désirant voter par correspondance en fait la demande auprès du haut-commissaire de la République. Cette demande est recevable jusqu'au trentième jour précédant la date du scrutin. La demande, formulée par écrit et signée par l'électeur, doit indiquer ses nom, prénoms et domicile ainsi que la qualité lui donnant droit à participer au vote. Si la demande est tardive ou si l'intéressé ne figure pas sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 932-16, le haut-commissaire de la République avise aussitôt l'intéressé du rejet de sa demande en lui donnant les motifs de son refus. Lorsque le haut-commissaire de la République fait droit à la demande, il adresse à l'électeur, vingt jours avant la date du scrutin, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote et une enveloppe d'envoi portant la mention " Election des juges du tribunal mixte de commerce. - Vote par correspondance " et les nom et prénoms de l'électeur. Lors du scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi. Il cachette cette deuxième enveloppe et l'adresse au haut-commissaire de la République sous pli fermé. Le haut-commissaire de la République dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance. Il y mentionne ceux des électeurs dont il a reçu l'enveloppe électorale. La liste est close la veille du scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement sont retournés aux électeurs avec la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus au haut-commissariat. La liste est remise, avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales, au président de la commission électorale immédiatement après que celui-ci a ouvert le scrutin. Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur autorisé à voter par correspondance, la mention " Vote par correspondance ". Le président de la commission électorale ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote. A la clôture du scrutin, les enveloppes électorales et la liste des électeurs autorisés à voter par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 413-13.
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Article R932-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

Les dispositions des articles R. 413-11 à R. 413-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Pour l'application de l'article R. 413-20, la référence aux articles 640 à 647 du nouveau code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
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Article R932-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, la date du scrutin et le calendrier des opérations électorales sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République.
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Article R932-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV (partie Réglementaire) relatives à la discipline des membres des tribunaux de commerce sont applicables aux juges des tribunaux mixtes de commerce.
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Article R932-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 522-3, l'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants par juge des enfants et par juge chargé de la présidence des sections détachées du tribunal de première instance.
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Article R932-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions des chapitres Ier et III du titre VI du livre VII (partie Réglementaire) relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance et à la consultation des juridictions sont applicables à la cour d'appel et au tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.
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Article R933-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance ou d'une section détachée de ce tribunal sont déclarées au maire de la commune, comprise dans le ressort de la formation de jugement, où le candidat dispose d'une résidence. Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles. Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces, déterminés par arrêté du garde des sceaux, destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 933-2. Le maire reçoit les déclarations des candidats et en donne récépissé. Les candidatures sont immédiatement affichées à la mairie et transmises par le maire au premier président de la cour d'appel. Elles sont, en outre, portées par le maire, dans l'ordre de leur réception, sur une liste qu'il adresse au premier président de la cour d'appel.
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Article R933-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le premier président adresse au garde des sceaux la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat, de l'avis du procureur général près la cour d'appel et du procès-verbal de délibération de l'assemblée des magistrats de la cour. Il propose au garde des sceaux, parmi les candidats portés sur la liste préparatoire pour chaque formation de jugement, une liste d'assesseurs pour chacune de ces formations.
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Article R933-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le garde des sceaux arrête, pour le tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal, une liste d'assesseurs.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R933-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Dès sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, l'arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du tribunal de première instance et de chacune des sections détachées de ce tribunal. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R933-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 933-2 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des sceaux constate par arrêté l'impossibilité de constituer cette liste.
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Article R933-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le procureur général invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans une section détachée de ce tribunal à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment. Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R933-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président du tribunal de première instance procède, en présence du procureur de la République près ledit tribunal, à l'installation publique des assesseurs nouvellement désignés. Il est dressé un procès-verbal de cette installation.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R933-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance et des sections détachées de ce tribunal.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R934-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-27 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna > Section II : Le tribunal de première instance.

Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort de la juridiction compétente de la collectivité territoriale visée au présent chapitre pour connaître des procédures applicables aux commerçants et artisans sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R934-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance fixe, après avis du procureur de la République, le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R934-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les articles R. 933-1 à R. 933-3 et R. 933-5 sont applicables à la désignation des assesseurs du tribunal de première instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R934-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Dès sa publication au Journal officiel du territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du tribunal de première instance. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R934-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l'audience du tribunal pour prêter serment. Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R934-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président du tribunal de première instance procède, en présence du procureur de la République près ledit tribunal, à l'installation publique des assesseurs nouvellement désignés. Il est dressé un procès-verbal de cette installation.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R934-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R935-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Sauf dispositions contraires, sont territorialement compétentes pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises les juridictions de l'ordre judiciaire ayant leur siège à Saint-Denis-de-la-Réunion.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R935-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R935-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions de l' article R. 312- 4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R941-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "Tribunal supérieur d'appel" à la place de "cour d'appel" ; 2° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ; 3° "Président du tribunal supérieur d'appel" à la place de "premier président de la cour d'appel" ; 4° "Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de "procureur général" ; 5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance" à la place de "procureur de la République" ; 6° "Les substituts près le tribunal supérieur d'appel" et "substitut près le tribunal supérieur d'appel" à la place de "Les avocats généraux et les substituts généraux" et "avocat général".
Code : code-organisation-judiciaire
Article R941-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII sont applicables à Mayotte, à l' exception de l' article R. 721- 2, du deuxième alinéa de l' article R. 761- 16, du premier alinéa de l' article R. 761- 21 , des 1° et 2° de l' article R. 761- 23, du 2° de l' article R. 761- 24, du second alinéa de l' article R. 761- 34 et du chapitre II du titre VI de ce livre et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l' application de l' article R. 721- 3 , la référence aux avocats ou avoués est remplacée par une référence aux avocats ou personnes agréés par le président du tribunal supérieur d' appel pour exercer les attributions dévolues aux conseils des parties ; 2° Pour l' application de l' article R. 731- 1, la référence aux articles 342 à 366 du code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables à Mayotte.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le siège du tribunal supérieur d'appel est fixé conformément au tableau I annexé au présent code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

L'installation des magistrats du tribunal supérieur d'appel a lieu en audience solennelle.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président du tribunal supérieur d'appel se prononce par ordonnance dans les cas et conditions prévus par les dispositions de procédure civile applicables à Mayotte, notamment en référé ou sur requête.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Un règlement est édicté au tribunal supérieur d'appel. Ce règlement est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président du tribunal supérieur d'appel prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal supérieur d'appel prend par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, les mesures propres à assurer le fonctionnement de la juridiction. Il fixe, notamment, le nombre, le jour et la nature des audiences des différentes formations de la juridiction conformément aux dispositions en vigueur à Mayotte. L'ordonnance prise en application de l'alinéa précédent peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des magistrats du tribunal supérieur d'appel. Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans la juridiction.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Il est tenu, au tribunal supérieur d'appel, une liste de rang des magistrats du siège. Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant : 1° Le président ; 2° Les vice-présidents dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur d'appel comme vice-présidents ; 3° Les juges dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les articles R. 213-21 à R. 213-24 et l'article R. 213-26 sont applicables à Mayotte.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-11-30 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel > Section II : Fonctionnement > Sous-section II : Le ministère public.

Le procureur de la République, et les substituts au nom du procureur de la République, portent la parole aux audiences du tribunal supérieur d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-11-30 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel > Section II : Fonctionnement > Sous-section II : Le ministère public.

Le procureur de la République prend les dispositions de nature à assurer le fonctionnement des services du parquet. En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet qu'il aura désigné.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-11-30 00:00:00
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel > Section II : Fonctionnement > Sous-section II : Le ministère public.

Il est tenu, au tribunal supérieur d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet. Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant : 1° Le procureur de la République ; 2° Les substituts dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont déclarées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles. Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces, déterminés par arrêté du garde des sceaux, destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article L. 942-12.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président du tribunal supérieur d'appel donne récépissé des déclarations de candidature. Celles-ci sont, dès réception, affichées au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président du tribunal supérieur d'appel établit, dans l'ordre de réception des déclarations de candidature, la liste préparatoire prévue à l'article L. 942-13.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel adresse au garde des sceaux la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat et de l'avis du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel. Il propose au garde des sceaux, parmi les candidats portés sur la liste préparatoire, une liste d'assesseurs.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal supérieur d'appel à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment. Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Le président du tribunal supérieur d'appel procède, en présence du procureur de la République près la juridiction, à l'installation publique des assesseurs nouvellement désignés. Il est dressé un procès-verbal de cette installation.
Code : code-organisation-judiciaire
Article R942-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00

Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal supérieur d'appel.