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Code : code-organisation-judiciaire
Article L532-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre V : Les juridictions des mineurs

Le juge des enfants est choisi compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance et de ses aptitudes, parmi les juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège ; il est nommé dans la forme exigée pour la nomination des magistrats du siège. En cas d'empêchement momentané du titulaire, le tribunal de grande instance désigne l'un de ses juges pour le remplacer.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L421-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne

Les règles relatives aux attributions et à l'institution des conseils de prud'hommes sont fixées par les articles L511-1 à L511-3 du code du travail qui sont rédigés ainsi qu'il suit : ...
Code : code-organisation-judiciaire
Article L422-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne

L'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes sont fixées par les articles L512-1 à L512-14 du code du travail ainsi qu'il suit : ...
Code : code-organisation-judiciaire
Article L421-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne

Les règles concernant l'élection des conseillers prud'hommes sont fixées par les articles L513-1 à L513-9 du code du travail ainsi qu'il suit : ...
Code : code-organisation-judiciaire
Article L424-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-12-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne

La composition du bureau de conciliation, du bureau de jugement et de la formation de référé est fixée par les articles L515-1 à L515-4 du code du travail ainsi qu'il suit : ...
Code : code-organisation-judiciaire
Article L451-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne

Les règles concernant la compétence et l'organisation du tribunal auquel sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux de la sécurité sociale sont fixés par les articles L191 à L192 du code de la Sécurité sociale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L452-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne

Les règles concernant la compétence et l'organisation des commissions régionales de sécurité sociale auxquelles sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux technique de la sécurité sociale sont fixés par les  articles L193 et L194 du code de la Sécurité sociale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L452-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne

Les règles concernant la compétence et l'organisation de la commission nationale technique sont fixés par les  articles L195 et L196 du code de la Sécurité sociale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L611-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales

Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du code de procédure pénale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L612-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales

Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l'instruction. Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la chambre de l'instruction ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 191 à 193 du code de procédure pénale, par les dispositions du livre II du présent code dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du code de procédure pénale et par les textes particuliers à certaines matières.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L621-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales > Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun

Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département. Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 231 à 267, 288, 289, 295 à 305 et 371 du code de procédure pénale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L622-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales > Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun

Le tribunal de grande instance, lorsqu'il statue en matière pénale, est dénommé tribunal correctionnel. Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 39 à 44, 381 à 384, 398 à 399, 418, 704 et 705 du Code de procédure pénale, par les dispositions du titre Ier du livre III de la partie législative du présent code dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Code de procédure pénale et par les textes particuliers à certaines matières.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L623-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales > Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun > Chapitre III : Le tribunal de police.

Le tribunal d'instance, lorsqu'il statue en matière contraventionnelle, est dénommé tribunal de police. Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal de police, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 39, 45, 521 à 523 et 536 du Code de procédure pénale, par les dispositions du titre II du livre III de la partie législative du présent code, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Code de procédure pénale et par les textes particuliers à certaines matières.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L623-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale peuvent être institués par décret en Conseil d'Etat. Le siège, le ressort et la composition de ces tribunaux sont fixés dans les mêmes conditions.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L624-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales > Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun

Conformément aux articles 496 et 547 du Code de procédure pénale, les appels des décisions rendues par le tribunal correctionnel et le tribunal de police sont portés devant la cour d'appel, chambre des appels correctionnels.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L630-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions des forces armées sont fixées par le code de justice militaire et le code de procédure pénale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L630-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L630-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales

Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs juridictions de première instance dénommées tribunaux de l'application des peines. Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement du tribunal de l'application des peines sont fixées par les articles 712-1 et suivants du code de procédure pénale. Le siège des tribunaux de l'application des peines est fixé par voie réglementaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L631-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales > Titre III : Les juridictions pénales spécialisées.

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de sûreté de l'Etat sont fixées par les articles 698 à 700 du Code de procédure pénale et par les articles Ier à 14 et 33 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L632-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales > Titre III : Les juridictions pénales spécialisées.

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal permanent des forces armées sont fixées par les articles 4 à 26, 28 à 39, 50, 51, 55 à 65, 72 à 82 et 302 à 305 du Code de justice militaire, l'article 697 du Code de procédure pénale et les articles L139, L144, L152, L153 et L155 du Code du service national.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L632-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales > Titre III : Les juridictions pénales spécialisées.

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal militaire aux armées sont fixées par les articles 40 à 49, 52 à 55, 66 à 82 et 302 à 305 du Code de justice militaire et par l'article 697 du Code de procédure pénale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L632-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales > Titre III : Les juridictions pénales spécialisées.

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal prévôtal sont fixées par les articles 459 à 463 et 469 du Code de justice militaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L633-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1991-12-19 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales > Titre III : Les juridictions pénales spécialisées.

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal maritime commercial sont fixées par les articles 36 bis et 88 à 92 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L640-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales

Les règles concernant les conditions de désignation et les attributions du juge des libertés et de la détention sont fixées par le code de procédure pénale et par les lois particulières.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L640-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales

Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, et nonobstant les dispositions des articles 137-1 du code de procédure pénale et L. 710-1 du présent code, un magistrat ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention dans un tribunal de grande instance peut être désigné afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au plus, deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ; cette désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande des présidents de ces juridictions et après avis du président du tribunal de grande instance concerné ; elle en précise le motif et la durée, ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique ; la durée totale d'exercice concurrent des fonctions de juge des libertés dans plusieurs tribunaux de grande instance ne peut excéder quarante jours au cours de l'année judiciaire. La désignation prévue à l'alinéa précédent peut également être ordonnée, selon les mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne peut excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacance d'emploi ou d'empêchement, aucun magistrat n'est susceptible, au sein d'une juridiction, d'exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L650-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales

Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application des articles 704 et 706-75 du code de procédure pénale, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président après avis du président du tribunal de grande instance sont chargés spécialement des informations relatives aux crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 704, 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code. Un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général après avis du procureur de la République sont chargés spécialement de l'enquête et de la poursuite des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L650-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales

Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application des articles 704 et 706-75 du code de procédure pénale, des magistrats du siège désignés par le premier président après avis du président du tribunal de grande instance sont chargés spécialement du jugement des délits entrant dans le champ d'application des articles 704, 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L650-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales

Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application de l'article 706-75 du code de procédure pénale, des magistrats du siège désignés par le premier président conformément aux dispositions des articles 244 à 253 du même code sont chargés spécialement du jugement des crimes entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L650-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales

Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application des articles 704 et 706-75 du code de procédure pénale, des magistrats du siège désignés par le premier président sont chargés spécialement du jugement des délits entrant dans le champ d'application des articles 704, 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code. Un ou plusieurs magistrats du parquet général désignés par le procureur général sont chargés spécialement du traitement des affaires entrant dans le champ d'application des articles 704, 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L650-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VI : Les juridictions pénales

Au sein de chaque cour d'appel dans laquelle se trouve une juridiction compétente en application des articles 704, 706-2 et 706-75 du code de procédure pénale, le procureur général anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de ces articles.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L710-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Avant le début de l'année judiciaire, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal supérieur d'appel, le président du tribunal de grande instance, le président du tribunal de première instance et le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance fixent par ordonnance la répartition des juges dans les différents services de la juridiction dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année qu'en cas d'urgence, pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L7-10-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent tenir des audiences foraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L7-12-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées. Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent y prendre place.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L7-12-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Les modalités de création et de fonctionnement des maisons de justice et du droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L7-12-1-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne

Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les maisons de justice et du droit sont placées sous l'autorité des chefs du tribunal de première instance dans le ressort duquel elles sont situées.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L731-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions

Sauf dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties. Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L731-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions

Comme il est dit à l'article 8-2 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, "Le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique, ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges."
Code : code-organisation-judiciaire
Article L731-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions

Comme il est dit à l'alinéa 1er de l'article 662 du code de procédure pénale "En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime".
Code : code-organisation-judiciaire
Article L731-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions

Comme il est dit à l'article 321 du code de justice militaire (1) "sont applicables aux juridictions d'instruction ou de jugement des forces armées les dispositions des articles 662 et suivants du code de procédure pénale, relatives au renvoi de la connaissance de l'affaire d'un tribunal à l'autre : 1° Pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime ; 2° Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; 3° Exceptionnellement, et sur requête du ministre des armées, lorsqu'il ne sera pas possible de trouver pour la constitution d'une juridiction des forces armées le nombre de juges militaires du grade requis."