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Code : code-organisation-judiciaire
Article L914-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 51-11-1 du code du travail, "sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles L. 512-5 et L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-9, L. 514-1 à L. 514-10 et L. 51-10-2 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle". Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L921-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières

Les textes législatifs relatifs à l'organisation judiciaire en France métropolitaine sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des prescriptions du présent article et des articles suivants. Les modalités d'application à ces départements des dispositions concernant le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets peuvent, conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, apporter à ces dispositions des adaptations jugées nécessaires.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L921-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières

Les tribunaux mixtes de commerce sont créés par décret en Conseil d'Etat, qui fixe leur siège et leur ressort.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L921-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L921-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières

Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 921-9. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L921-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières

Les dispositions du titre Ier du livre IV relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, L. 412-3, L. 412-11 à L. 412-13 et du second alinéa de l'article L. 413-4.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L921-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières

A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 413-10 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus en mentionnant le nombre de voix qu'ils ont obtenues. Le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal mixte de commerce, établit à partir de cette liste complémentaire une liste de quinze personnes au plus qui, ayant leur résidence dans la ville, sont en mesure de compléter le tribunal mixte. Si le nombre des juges se révèle insuffisant en cours d'année à l'occasion d'une audience, le président du tribunal mixte procède au tirage au sort en séance publique entre tous les noms de la liste arrêtée par le premier président. Les personnes dont le nom a été tiré au sort prêtent serment devant le président du tribunal mixte.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L921-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières

Conformément à l'article 36 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les contraventions ou délits prévus par les articles 39 à 43, 45, 54 à 57, 59, 62 à 67, 80 à 85, 87 et 87 bis de cette loi, qui en France métropolitaine sont de la connaissance des tribunaux maritimes commerciaux, relèvent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la compétence du tribunal correctionnel. Les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 36 de ladite loi leur sont alors applicables. Toutefois, les mineurs de dix-huit ans sont déférés aux juridictions pour enfants.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L921-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge d'instance, ses fonctions sont remplies par un suppléant. A cet effet, il peut être désigné auprès de chaque tribunal d'instance un ou plusieurs suppléants.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L921-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-09 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il y a des tribunaux mixtes de commerce. Leur compétence est déterminée par le code de commerce et les lois particulières. Ces juridictions du premier degré sont composées du président du tribunal de grande instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 921-9, et d'un greffier. Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 413-1 à 413-11.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L922-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-06-05 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières

Une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France tient audience à Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de la Guyane. Elle exerce les compétences dévolues à la chambre de l'instruction. La chambre détachée est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel de Fort-de-France. Le président de chambre et les deux conseillers sont désignés dans les formes exigées pour la nomination des magistrats du siège. Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de président de la chambre de l'instruction. En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre détachée sont remplacés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France désignés à cet effet par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour. Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre détachée soit à un avocat général ou un substitut général, soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ou l'un de ses substituts. Le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et le procureur général près ladite cour peuvent déléguer, le premier soit au président de la chambre détachée, soit à un magistrat du siège de la cour d'appel, le second soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne, soit à un magistrat du parquet près la cour d'appel, leur pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre détachée. Ils peuvent déléguer dans les mêmes conditions leurs pouvoirs de gestion administrative sur la chambre détachée et les juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées : 1° Par les magistrats de l'ordre judiciaire ; 2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel ; 3° Par un suppléant du procureur de la République ; 4° Par des intérimaires nommés dans les conditions prévues par l'article 56 du décret du 22 août 1928 ; Les personnes appelées à exercer des fonctions judiciaires et désignées aux 2°, 3° et 4° de l'alinéa précédent sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-cinq ans, présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Les assesseurs et les intérimaires des juridictions de Saint- Pierre-et-Miquelon sont désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel après avis du procureur de la République. Le suppléant du procureur de la République est désigné par le procureur de la République ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le président du tribunal supérieur d'appel.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs, les intérimaires et le suppléant du procureur de la République prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Il y a un tribunal supérieur d'appel et un tribunal de première instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Le siège du tribunal supérieur d'appel et celui du tribunal de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Le tribunal supérieur d'appel connaît des appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal de première instance. Il statue, en outre, sur les appels interjetés contre les décisions d'autres juridictions dans les cas prévus par les lois et règlements.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Pour l'application du premier alinéa de l'article L223-2 du présent code, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Le tribunal supérieur d'appel comprend un président et deux assesseurs titulaires.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Les assesseurs titulaires et suppléants sont désignés dans les conditions prévues aux articles L924-1 et L924-2 ci-dessus. Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel et le procureur suppléant peuvent, en cours d'année,  être relevés de leurs fonctions, dans les mêmes formes que celles qui ont été suivies pour leur désignation : 1° Pour les nécessités du service ; 2° Par mesure disciplinaire. Dans les deux cas, l'avis motivé du tribunal supérieur d'appel est nécessaire.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

En cas d'empêchement, le président du tribunal supérieur d'appel est remplacé par un juge du tribunal de première instance et à défaut par un assesseur désigné dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L924-2 ci-dessus.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Les assesseurs suppléants remplacent dans l'ordre de leur désignation, les assesseurs titulaires empêchés.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Le tribunal de première instance statue à juge unique en matière civile, commerciale et pénale.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-12-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4 du Code de procédure pénale et de l'article L313-1 du présent code, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-12-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Par dérogation aux dispositions de l'article L532-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-12-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, les différends auxquels donne lieu l'application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont portés devant le tribunal de première instance.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

En toutes matières, les dispositions non abrogées concernant la compétence et les attributions du juge de paix à compétence étendue sont applicables au tribunal de première instance et à ses membres.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Comme il est dit à l'article 20 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977, et sous réserve des dispositions figurant aux articles 21 et suivants de cette ordonnance, "dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences attribuées par le code de procédure pénale à la cour d'appel et à la chambre d'accusation ; 2° Les compétences attribuées par le code de procédure pénale au tribunal de grande instance, à la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel, au procureur général près la cour d'appel, et au juge du tribunal d'instance, sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le tribunal criminel, le président du tribunal supérieur d'appel, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel et par un juge du tribunal de première instance".
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal criminel sont définies aux articles 19, 20 et 22 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Les fonctions du ministère public près le tribunal supérieur d'appel sont exercées par le procureur de la République. Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours d'appel de la métropole, dans la mesure où ces attributions sont compatibles avec les dispositions du présent chapitre.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes juridictions du premier degré établies dans son ressort.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Le tribunal supérieur d'appel est assisté d'un greffier.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Les fonctions du greffe du tribunal de première instance sont exercées par un greffier.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon : L'article L731-1 sur la récusation et l'article L731-2 sur le renvoi ; L'article L921-11 concernant les contraventions et délits réprimés par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; Les articles L632-1 à L632-3 relatifs aux juridictions des forces armées ; L'article L781-1 sur la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.
Code : code-organisation-judiciaire
Article L924-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-08-22 00:00:00
Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Sont en outre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er octobre 1978 : Le titre II du livre IV sur les conseils de prud'hommes ; Les articles L871-1, L871-2 et le livre V sur les juridictions des mineurs, sous réserve des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 ;