Code : code-mutualite
Article Annexe C11 à l'article A114-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

ÉTAT C11 : PRESTATIONS PAR ANNÉE DE SURVENANCE Les mutuelles pratiquant les opérations visées au a, c, d ou e du 1 de I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs prestations, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations données en substitution, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 114-1 étant exclues. a) Affaires directes souscrites en France ; - dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution - ensemble (sous-catégories 2011, 2021 et 2031) ; - dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution, garantie frais de soins (sous-catégories 2011 et 2031) ; - dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution, autres garanties (sous-catégorie 2021) ; - dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, ensemble (sous-catégories 2111, 2121, 2131 et 2141) ; - dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, garanties frais de soins (sous-catégories 2111 et 2131) ; - dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, autres garanties (sous-catégories 2121 et 2141) ; - protection juridique (catégorie 29) ; - assistance (catégorie 30) ; - pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ; - total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ; b) Autres opérations ; - total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France ; - total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ; - total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ; - total hors Union européenne ; opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31. Tableau A : Nombre de prestations payées ou à payer ANNÉE de survenance N - 5 et antérieurs N - 4 N - 3 N - 2 N - 1 EX. inv. TOTAL 1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1) X X X 2. Réouverts dans l'exercice 3. Terminés dans l'exercice inventorié 4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2) 5. Total 1 - 2 + 3 + 4 X X 6. Dont déclaré dans l'exercice inventorié (1) 1 - 2 + 3 de l'année précédente. (2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de prestations mais non déclarées. Tableau B : Prestations, paiements et provisions ANNÉE de survenance N - 5 et antérieurs N - 4 N - 3 N - 2 N - 1 EX. inv. TOTAL 1. Paiements de prestations dans l'exercice inventorié 2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié 3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié 4. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées 5. Total (1 - 2 + 3 + 4) 6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié X 7. Paiements de prestations et capitaux de rentes constitués cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié X X X Tableau C : Recours ANNÉE de survenance N - 5 et antérieurs N - 4 N - 3 N - 2 N - 1 EX. inv. TOTAL 1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié 2. Prévisions de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 4. Prévisions de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié X 5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié X X X Tableau D : Frais de gestion des prestations et des recours ANNÉE de survenance N - 5 et antérieures N - 4 N - 3 N - 2 N - 1 EX. inv. TOTAL 1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié 2. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié X 5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieures à l'exercice inventorié X X X