Code : code-mutualite
Article Annexe C10 à l'article A114-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

ÉTAT C10 : COTISATIONS ET RÉSULTATS PAR ANNÉE DE SURVENANCE DES PRESTATIONS Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1 o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des prestations, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 114-1 étant exclues. a) Affaires directes souscrites en France : - dommages corporels : opérations individuelles (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ; - dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2011, 2021 et 2031) ; - dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2011 et 2021) ; - dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi n o 99-641 du 27 juillet 1999 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégorie 2031) ; - dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2012, 2022 et 2032) ; - dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2012 et 2022) ; - dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi n o 99-641 du 27 juillet 1999 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégorie 2032) ; - dommages corporels : opérations collectives, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ; - dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2111, 2121, 2131 et 2141) ; - dommages corporels : opérations collectives non données en substitution visées à l'article 2 de la loi n o 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2111 et 2121) ; - dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2131 et 2141) ; - dommages corporels : opérations collectives données en substitution, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2112, 2122, 2132 et 2142) ; - dommages corporels : opérations collectives données en substitution visées à l'article 2 de la loi n o 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2112 et 2122) ; - dommages corporels : opérations collectives données en substitution, autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2132 et 2142) ; - protection juridique (catégorie 29) ; - assistance (catégorie 30) ; - pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ; - total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31). b) Autres opérations : - total des opérations des catégories 20 à 31 souscrites en LPS depuis la France ; - total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ; - total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ; - total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31. Tableau A : Cotisations acquises ANNÉE DE RATTACHEMENT N - 5 ET ANT. (N - 4) (N - 3) (N - 2) (N - 1) EX.INV. TOTAL 1. Cumul des émissions, nettes d'annulations, au cours des exercices antérieurs xxxxx xxxxx 2. Emissions, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié 3. Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié 4. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1) xxxxx 5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement xxxxx 6. Total : Cotisations acquises (2) xxxxx xxxxx Rappel : Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent xxxxx (1) Montant égal au montant inscrit ligne 5 de la colonne précédente. (2) 1 + 2 + 3 + 4 - 5. Tableau B : Nombre de risques CONTRATS PARTICIPANTS PERSONNES protégées Nombre à l'ouverture de l'exercice Nombre à la clôture de l'exercice Tableau C : Coût moyen et rapport p/c par année de survenance des prestations ANNÉE DE SURVENANCE N - 5 N - 4 N - 3 N - 2 N - 1 EX.INV. 1. Cumul des paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (frais de gestion inclus) (2) 2. Paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (frais de gestion inclus) (2) 3. Provisions pour prestations à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (2) 4. Charge nette de recours (2) (3) 5. Nombre de sinistres ou d'événements 6. Coût moyen net de recours (4) 7. Cotisations acquises à l'année 8. Rapport p/c (charge nette/cotisations acquises) en %, 4/7 en % (1) Capitaux de rentes constituées dans l'exercice inclus. (2) Frais de gestion inclus. (3) 1 + 2 + 3 (4) Par dérogation aux dispositions du 1 er alinéa de la présente annexe, les montants portés à cette ligne sont portés en euros.