Code : code-mutualite
Article Annexe C9 à l'article A114-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

ÉTAT C 9 DISPERSION DES RÉASSUREURS ET SIMULATIONS D'ÉVÉNEMENTS Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au 1 o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état décrivant, à la date de clôture du dernier exercice inventorié, la dispersion de leurs cessionnaires et rétrocessionnaires et retraçant le niveau de protection conféré par leurs protections en réassurances si survenaient des événements défavorables. Les opérations que la mutuelle donne en substitution sont exclues de ces documents. Tableau A : Répartition par réassureur des provisions techniques cédées DISPERSION DES CESSIONS (1) NOM (2) (A) PROVISIONS TECHNIQUES CÉDÉES OU RÉTROCÉDÉES montant notifié au réassureur (B) montant non notifié au réassureur (3) (C) Réassureur 1 Réassureur 2 Réassureur 3 Réassureur 4 Réassureur 5 Réassureur 6 Réassureur 7 Réassureur 8 Réassureur 9 Réassureur 10 Autres réassureurs Total DISPERSION des cessions SOLDE des comptes courants (4) (D) DÉPÔTS ESPÈCES (E) MONTANT des autres garanties apportées (5) (F) PROVISIONS techniques cédées non garanties/Capitaux propres nets d'incorporels (6) (G) MONTANT des créances de plus d'un an (7) (H) Réassureur 1 Réassureur 2 Réassureur 3 Réassureur 4 Réassureur 5 Réassureur 6 Réassureur 7 Réassureur 8 Réassureur 9 Réassureur 10 Autres réassureurs Total (1) Les réassureurs de la mutuelle sont à classer par ordre d'importance des provisions techniques cédées ou rétrocédées (y compris la part non notifiée de ces provisions). Le réassureur n o 1 correspond au réassureur le plus important. Les montants demandés dans ce tableau sont ceux à la date de clôture du dernier exercice inventorié et retracés dans le bilan. (2) Il s'agit de la dénomination usuelle du réassureur. (3) Il s'agit des montants de provisions techniques à charge des réassureurs figurant au bilan mais qui n'ont pas été communiqués à ces derniers. (4) Il s'agit du montant des soldes des comptes courants à la date de clôture du dernier exercice inventorié (signe - s'ils sont en faveur du réassureur). (5) Il s'agit du montant des garanties apportées conformément à l'article R. 212-35 (nantissement et garantie à première demande). (6) Ce ratio doit être exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux chiffres après la virgule (par exemple : 33,18 %). Le calcul à effectuer est le suivant : (G) = (B + C + D - E - F)/(capitaux propres après affectation - actifs incorporels), ou zéro si le résultat est négatif. (7) Il s'agit des créances au titre des comptes courants. L'ancienneté de ces créances est à mesurer par la durée qui sépare la date d'exigibilité de la créance de la date de clôture du dernier exercice inventorié. Tableau B : SIMULATIONS D'ÉVÉNEMENTS Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au b) du 1 o du I de l'article L. 111-1 doivent renseigner les lignes numérotées 1 à 4 du tableau suivant. Les autres mutuelles doivent renseigner la ligne 1. SIMULATION SUR L'ENSEMBLE des risques souscrits CHARGE DE SINISTRE (1) Brute (A) Nette (B) 1. Pire événement survenu pour la société (2) 2. Evénement majeur "accidents technologiques" (3) 3. Evénement majeur "épidémie" (4) 4. Evénement majeur "garanties plancher" (5) (1) Il s'agit de la charge de prestations réévaluée correspondant à la survenance dans l'exercice en cours des événements définis dans ce tableau, compte tenu du portefeuille actuel de risques de la mutuelle. La charge nette doit tenir compte des couvertures actuelles en réassurance. (2) Evénement qu'a connu la mutuelle dans le passé et qui conduirait, s'il survenait dans l'exercice en cours, à la charge de prestations brute de réassurance la plus importante, compte tenu de l'actuel portefeuille de risques de la mutuelle. La charge nette doit tenir compte des couvertures actuelles en réassurance. (3) Il s'agit d'un scénario défavorable de type "accidents technologiques" utilisé par la mutuelle pour établir et analyser son programme de réassurance. (4) Il s'agit d'un scénario défavorable de type "épidémie" utilisé par la mutuelle pour établir et analyser son programme de réassurance. (5) Il s'agit d'un scénario défini par la combinaison d'hypothèses financières standardisées. Ces hypothèses consistent, par rapport à leur moyenne respective constatée sur les trois dernières années, en une baisse de l'indice boursier de référence de 30 %, en une baisse de deux points des taux d'intérêt de l'obligation de référence et en une baisse de 20 % du prix des transactions immobilières. La charge de prestations à renseigner correspond ici à la valeur actuelle probable, calculée au 1 er janvier de l'exercice en cours, des prestations (nettes des prélèvements effectués au titre de ces garanties) associées aux garanties plancher jusqu'à leur extinction sous les hypothèses financières précédentes. Le taux d'actualisation à retenir est égal au minimum entre 3,5 % et 60 % du TME. Entre la table de mortalité TD 88-90 et la table TV 88-90 doit être retenue celle donnant la valeur actuelle probable des prestations la plus élevée. Pour le calcul de la charge nette sont prises en compte les cotisations cédées et les prestations cédées, en valeur actuelle probable, et sont appliquées les conditions des traités en vigueur, notamment celles concernant la durée de la garantie, sans tenir compte des renouvellements éventuels de ces traités.