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Code : code-mutualite
Article R513-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Les vingt-cinq représentants de l'ensemble des mutuelles sont élus par des collèges régionaux : 1er collège Ile-de-France ; 2e collège Nord-Pas-de-Calais ; 3e collège Picardie ; 4e collège Champagne-Ardenne ; 5e collège Lorraine ; 6e collège Alsace ; 7e collège Franche-Comté ; 8e collège Bourgogne ; 9e collège Centre ; 10e collège Haute-Normandie ; 11e collège Basse-Normandie ; 12e collège Bretagne ; 13e collège Pays de la Loire ; 14e collège Poitou-Charentes ; 15e collège Aquitaine ; 16e collège Midi-Pyrénées ; 17e collège Auvergne ; 18e collège Languedoc-Roussillon ; 19e collège Limousin ; 20e collège Rhône-Alpes ; 21e collège Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 22e collège Corse ; 23e collège Guadeloupe-Martinique-Guyane-Réunion. Chaque collège régional élit à la majorité relative un représentant titulaire et un suppléant. Toutefois, le premier collège élit au scrutin de liste à la majorité relative et sans panachage, trois représentants titulaires et trois suppléants.
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Article R513-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Sont électrices les mutuelles ayant leur siège social dans les départements formant la circonscription du collège régional et les sections de mutuelles définies à l'article R. 512-1 situées dans les mêmes départements. Les mutuelles et sections de mutuelles composant le collège électoral disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction de l'effectif de leurs membres. Ce nombre de voix est de : Une voix jusqu'à 100 membres participants ; Deux voix de 101 à 500 membres participants ; Trois voix de 501 à 1000 membres participants ; Quatre voix de 1001 à 5000 membres participants ; Cinq voix de 5001 à 8000 membres participants ; Six voix de 8001 à 10 000 membres participants ; Sept voix de 10 001 à 15 000 membres participants ; Huit voix de 15 001 à 20 000 membres participants ; Neuf voix de 20 001 à 30 000 membres participants ; Dix voix au-dessus de 30 000 membres participants. L'effectif à retenir est, pour les mutuelles qui ne disposent pas de sections, celui qui ressort de l'état mentionné à l'article R. 531-1. L'effectif des membres de chaque section est déclaré par la mutuelle concernée au préfet du département où est située la section. Les mutuelles comportant des sections disposent, dans le département où elles ont leur siège, d'un nombre de voix déterminé en fonction de l'effectif des membres qui ne relèvent pas de sections. Cet effectif fait également l'objet d'une déclaration adressée au préfet du département.
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Article R513-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Le préfet de chaque département établit, après avis du comité départemental de coordination de la mutualité, la liste des mutuelles et sections de mutuelles admises à participer aux opérations électorales. Cette liste indique le nombre de voix dont dispose chaque mutuelle ou section. Aucun groupement ne peut être inscrit sur ces listes s'il n'a pas fourni l'état ou les déclarations mentionnés à l'article précédent. La liste est révisée, au plus tard quatre-vingt-douze jours avant chaque scrutin, après avis du comité départemental de coordination de la mutualité. Une réclamation peut être formée par toute mutuelle ou section de mutuelle ayant son siège dans le département en vue de son inscription sur la liste ou de la radiation d'un autre groupement. Cette réclamation est formée devant le préfet du département dans les quinze jours qui suivent la publication de l'arrêté établissant ou révisant la liste.
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Article R513-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Les candidatures doivent être déclarées à la préfecture de région et comporter les noms du candidat et de son suppléant. Pour le premier collège, les candidatures sont présentées sous forme de listes comportant les noms de trois candidats et de trois suppléants.
Code : code-mutualite
Article R513-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée après le quarante-cinquième jour qui précède la date des élections. Aucun retrait de candidature n'est admis après le trentième jour qui précède le scrutin.
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Article R513-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Le préfet de région fait connaître aux électeurs les candidatures déclarées.
Code : code-mutualite
Article R513-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Le conseil d'administration de chaque mutuelle ou l'organe de gestion de chaque section de mutuelle délibère sur les votes à émettre. En exécution de cette délibération, chaque mutuelle ou section adresse au préfet du département un nombre de bulletins de vote égal au nombre de voix dont elle dispose. Les bulletins comportent, à l'exclusion de toute autre mention : - la mention "Election au Conseil supérieur de la mutualité" ; - les noms des candidats. Chaque bulletin est placé sous enveloppe close ne portant aucun signe ni inscription. Toutes les enveloppes sont réunies dans une enveloppe close, paraphée par le président et indiquant l'élection à laquelle se rapportent les bulletins transmis ainsi que le nom et le siège de l'organisme électeur. Les bulletins de vote doivent parvenir à la préfecture de département au plus tard à la date fixée pour les élections.
Code : code-mutualite
Article R513-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Sont nuls les bulletins de vote qui ne respectent pas les règles énoncées aux articles R. 513-3 et R. 513-9 ci-dessus.
Code : code-mutualite
Article R513-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Une commission présidée par le préfet du département ou son représentant et composée de trois présidents de mutuelle désignés par arrêté du préfet procède au recensement des envois effectués et au dépouillement des votes dans les trois jours qui suivent l'élection, dans les conditions prévues aux articles L. 65 et L. 66 du Code électoral. Lorsqu'un électeur a envoyé un nombre d'enveloppes supérieur à celui des voix dont il dispose, la commission procède au retrait d'un nombre d'enveloppes égal à cet excédent. Les enveloppes sont annexées au procès-verbal sans avoir été ouvertes. Si les enveloppes sont en nombre inférieur à celui des voix dont dispose l'organisme, toutes sont prises en compte. Le préfet du département adresse, dans les vingt-quatre heures, au préfet de région le procès-verbal consignant les résultats du scrutin concernant l'élection des représentants au Conseil supérieur de la mutualité. Le préfet de région procède à la centralisation des résultats des votes dans un procès-verbal et l'adresse dans les vingt-quatre heures au ministre chargé de la mutualité.
Code : code-mutualite
Article R513-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Une commission composée de trois présidents de groupement mutualiste désignés par le ministre chargé de la mutualité procède à la centralisation des résultats, établit un procès-verbal et proclame les résultats de l'élection.
Code : code-mutualite
Article R513-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Les cinq représentants des activités mutualistes spécifiques comprennent : Un représentant de l'action sociale mutualiste ; Un représentant des caisses autonomes mutualistes ; Un représentant des mutuelles d'entreprise et interentreprises ; Un représentant des mutuelles de fonctionnaires ; Un représentant des mutuelles de travailleurs indépendants.
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Article R513-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Un représentant titulaire et un représentant suppléant sont élus à la majorité relative au titre de chaque activité spécifique par les représentants élus des collèges régionaux. Pour chaque activité spécifique, les candidatures sont présentées par les unions ou fédérations représentant, à titre exclusif ou non, cette activité. Les candidatures sont adressées au ministre chargé de la mutualité dans les délais prévus à l'article R. 513-7, ainsi que les bulletins de vote correspondants, en nombre suffisant pour être proposés aux vingt-cinq électeurs. Ces bulletins de vote comportent exclusivement la dénomination de l'activité spécifique concernée et les noms d'un candidat représentant titulaire et d'un candidat représentant suppléant. Le ministre chargé de la mutualité transmet les bulletins correspondant aux différentes déclarations de candidature à chacun des vingt-cinq électeurs.
Code : code-mutualite
Article R513-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Chaque électeur adresse au ministre chargé de la mutualité les cinq bulletins de vote exprimant ses suffrages pour chacune des activités spécifiques. Les bulletins sont placés dans une enveloppe ne portant ni signe ni inscription et adressés au ministre sous enveloppe portant le nom et la signature de l'électeur. Les bulletins de vote doivent parvenir au ministre au plus tard à la date fixée pour les élections.
Code : code-mutualite
Article R513-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Sont nuls les bulletins qui ne respectent pas les règles énoncées aux articles R. 513-14 et R. 513-15.
Code : code-mutualite
Article R513-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

La commission mentionnée à l'article R. 513-12 procède au dépouillement des votes dans les conditions prévues aux articles L. 65 et L. 66 du code électoral, établit un procès-verbal et proclame les résultats du scrutin. La liste des membres du Conseil supérieur de la mutualité est publiée au Journal officiel.
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Article R513-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

L'élection des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité se déroule en même temps que celle des représentants des collèges régionaux des mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité.
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Article R513-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Sont éligibles au comité départemental de coordination de la mutualité : - les membres participants des conseils d'administration des mutuelles et unions ayant leur siège dans le département ; - les membres participants des conseils d'administration des mutuelles ayant une section dans le département ; - les membres participants élus des organes de gestion desdites sections.
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Article R513-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Le collège électoral est composé des mutuelles et sections de mutuelles inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 513-5.
Code : code-mutualite
Article R513-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Les candidatures sont déclarées à la préfecture du département dans le délai prévu à l'article R. 513-7 sous forme de listes comportant les noms des candidats représentants titulaires et des candidats représentants suppléants, en nombre égal à celui des sièges à pourvoir. Le préfet de département fait connaître aux électeurs les candidatures déclarées.
Code : code-mutualite
Article R513-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Les membres du comité départemental de coordination de la mutualité sont élus au scrutin de liste, à la majorité relative et sans panachage. Les opérations électorales se déroulent conformément aux dispositions des articles R. 513-9 et R. 513-10.
Code : code-mutualite
Article R513-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Le dépouillement des votes s'effectue conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 513-11. Le préfet publie la liste des membres du comité départemental.
Code : code-mutualite
Article R513-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Les membres du comité départemental de coordination de la mutualité sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet lorsque, au cours de leur mandat, ils cessent de remplir les conditions exigées pour être éligibles.
Code : code-mutualite
Article R513-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Les dispositions de l'article R. 125-3 sont applicables aux contestations relatives à la régularité des opérations électorales pour la désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités de coordination de la mutualité. Ces contestations sont portées devant le   tribunal judiciaire du lieu de proclamation des résultats.
Code : code-mutualite
Article R523-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-14 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre V : Relations avec les collectivités publiques

Le ministre chargé de la mutualité et le ministre chargé des finances déterminent le programme d'expériences et de réalisations mutualistes pouvant donner lieu à subventions.
Code : code-mutualite
Article R523-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-06-14 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre V : Relations avec les collectivités publiques

L'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurée par ces mutuelles.
Code : code-mutualite
Article R531-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-12-17 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre V : Relations avec les collectivités publiques

La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 531-1 se réunit sur convocation de son président. En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre, au moins, de ses membres sont présents.
Code : code-mutualite
Article R531-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-12-17 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre V : Relations avec les collectivités publiques

Lorsque la commission estime qu'il peut y avoir lieu de faire application des sanctions prévues à l'article L. 531-5, elle porte à la connaissance de la mutuelle concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au représentant légal de la mutuelle, les faits qui lui sont reprochés ; elle lui fait savoir qu'il peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier ; elle l'invite à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours. Copie de la lettre de notification est adressée au commissaire du Gouvernement.
Code : code-mutualite
Article R531-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-12-17 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre V : Relations avec les collectivités publiques

Le représentant légal de la mutuelle est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour être entendu par la commission : cette lettre doit lui parvenir huit jours au moins avant la date de la réunion de la commission. Il peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
Code : code-mutualite
Article R531-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-12-17 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre V : Relations avec les collectivités publiques

Lors de l'audition, le rapporteur, choisi parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales et les agents ou fonctionnaires commissionnés mentionnés à l'article L. 531-1-2, présente l'affaire. Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Le secrétaire général et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations. Le représentant de la mutuelle et, le cas échéant, son conseil doivent dans tous les cas pouvoir prendre la parole en dernier.
Code : code-mutualite
Article R531-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-12-17 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre V : Relations avec les collectivités publiques

En matière disciplinaire la décision est prise en la seule présence du président, des membres de la commission, du secrétaire général et du commissaire du Gouvernement. La décision est signée du président.
Code : code-mutualite
Article R531-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-12-17 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre V : Relations avec les collectivités publiques

La décision de la commission de contrôle en matière disciplinaire est notifiée à la mutuelle concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code : code-mutualite
Article R531-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-12-17 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre V : Relations avec les collectivités publiques

Le contrôle des mutuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 531-1 est exercé par le préfet de la région où est établi le siège social de l'organisme. Les attributions et pouvoirs du préfet de région à l'égard de ces mutuelles sont ceux qui sont conférés à la commission de contrôle par les articles L. 531-1 à L. 531-4 et L. 531-6. Afin de mettre la commission de contrôle en mesure d'exercer, le cas échéant, son pouvoir d'évocation, le préfet l'informe régulièrement des opérations de contrôle qu'il entreprend. Il l'informe notamment de toute mise en oeuvre des dispositions contenues dans les articles L. 531-2 à L. 531-4. Il peut en outre proposer à ladite commission d'engager à l'encontre d'une mutuelle la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 531-5.
Code : code-mutualite
Article R541-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1) : 1° Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, participe à l'administration ou à la direction d'un groupement soumis aux dispositions du présent code et fonctionnant sous la dénomination de mutuelle sans que ses statuts aient été approuvés en application de l'article L. 122-5 ; 2° Toute personne qui participe à l'administration ou à la direction d'un groupement pratiquant des opérations régies par le présent code, au cas où ce groupement ne se serait pas conformé à l'article L. 111-2 ; 3° Les présidents, les administrateurs ou directeurs de mutuelles qui se rendent coupables d'infractions aux articles L. 121-2, L.  122-7, L. 124-6, L. 124-7, L. 125-3, L. 125-5, L. 125-7, L. 125-8, L.  125-9, L. 125-10, L. 321-1, L. 321-2 et L. 411-6 et aux textes pris pour l'application de ces dispositions ; 4° Les présidents, les administrateurs ou directeurs de groupements enfreignant les dispositions de l'article L. 122-3.
Code : code-mutualite
Article Annexe C2 à l'article A114-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

ETAT C2 : ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS Les mutuelles décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant : PAYS CODE PAYS (1) COTISATIONS (2) DONT COTISATIONS données en substitution PROVISIONS (3) DONT ENGAGEMENTS techniques RÉSULTAT technique (4) 1. Union européenne (5) Allemagne DE Autriche AT Belgique BE Chypre CY Danemark DK Espagne ES Estonie EE Finlande FI France FR LPS depuis la France FR Grèce GR Hongrie HU Irlande IE Italie IT Lettonie LV Lituanie LT Luxembourg LU Malte MT Pays-Bas NL Pologne PL Portugal PT République tchèque CZ Royaume-Uni GB Slovaquie SK Slovénie SI Suède SE Total Union européenne 2. Espace économique européen hors Union européenne Islande IS Liechtenstein LI Norvège NO Total EEE hors UE 3. Hors Espace économique européen... Divers Total hors EEE Total général (1) Code à 2 lettres de la norme internationale ISO 3166-1. (2) Cotisations nettes au sens de la ligne L. 5 de l'état C 1, brutes de réassurance et y compris opérations données en substitution. (3) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de l'exercice et engagements techniques sur opérations données en substitution. (4) Au sens de la ligne L. 60 de l'état C 1. (5) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, les opérations en LPS depuis un établissement local. Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquelles les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les provisions et engagements techniques sont inférieurs à 1 % des provisions et engagements techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers". Si la mutuelle opère dans plus de dix pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux dix pays de plus forte activité en termes de cotisations d'abord, de provisions et d'engagements techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers ".
Code : code-mutualite
Article Annexe C3 à l'article A114-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

ÉTAT C3 Acceptations et cessions en réassurance, affaires directes prises et opérations données en substitution Les mutuelles décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurance acceptées (tableau A) et cédées (tableau B), ainsi que leurs opérations prises en substitution (tableau C) et données en substitution (tableau D), en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité ou la convention de substitution (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (mutuelles ou institutions de prévoyance ou entreprises d'assurance du groupe au sens de l'article L. 212-7 ou non). Tableau A : Acceptations (France et étranger) ACCEPTATIONS   PAR UN ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS ÉTRANGER TOTAL En   provenance de : Organismes   du groupe Autres   organismes Organismes   du groupe Autres organismes Cotisations   acceptées Provisions   techniques sur acceptations Solde   technique (1) Intérêts   sur dépôts espèces (1) Le solde   technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris   variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition. Tableau B : Cessions et rétrocessions (France et étranger) CESSIONS   PAR UN ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS ÉTRANGER TOTAL A   des : Organismes   du groupe Autres   organismes Organismes   du groupe Autres organismes Cotisations   cédées Provisions   techniques cédées Charge   de réassurance (2) Intérêts   sur dépôts espèces (2) Charge de   réassurance au sens de la ligne L. 57 de l'état C 1. Tableau C : Opérations prises en substitution OPÉRATIONS   en provenance de : ORGANISMES   du groupe AUTRES   organismes Cotisations Provisions   techniques Solde   technique (1) Produits   financiers nets (1) Le solde   technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris   variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition. Tableau D : Opérations données en substitution OPÉRATIONS   données à des : ORGANISMES   du groupe AUTRES   organismes Cotisations Engagements   techniques Solde   technique (1) Produits   financiers alloués (1) Le solde   technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris   variation des engagements techniques) et des frais d'acquisition.