Code : code-mutualite
Article Annexe C4 à l'article A114-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

ÉTAT C4 : COTISATIONS PAR CATÉGORIES DE CONTRATS ET GARANTIES Les mutuelles ventilent les cotisations nettes par catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories d'opérations, subdivisés par garanties en dommages corporels, selon le modèle fixé ci-après. Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au b du 1 o du I de l'article L. 111-1 établissent un état C 4 Vie-capitalisation-mixte et les autres mutuelles visées au 1 o du I de l'article L. 111-1 un état C 4 Non-Vie. Etat C 4 Vie-capitalisation mixte L'état C 4 Vie-capitalisation mixte comporte les lignes suivantes : I. - Total des affaires directes en France (catégories 01 à 21) 01 Opérations de capitalisation à prime unique ou versements libres 02 Opérations de capitalisation à cotisations périodiques 03 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance temporaire décès 031 Temporaires décès à prime unique ou versements libres 032 Temporaires décès à cotisations périodiques 04 Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance vie à prime unique ou versements libres 041 Rentes à prime unique ou versements libres 042 Autres opérations à prime unique ou versements libres 05 Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance vie à cotisations périodiques 051 Rentes à cotisations périodiques 052 Autres opérations à cotisations périodiques 06 Opérations collectives en cas de décès 061 Opérations collectives en cas de décès visés à l'article 2 de la loi n o 89-1009 du 31 décembre 1989 062 Autres opérations collectives en cas de décès 07 Opérations collectives en cas de vie 071 Opérations collectives de rentes 072 Autres opérations collectives 08 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique ou versements libres 081 Opérations de capitalisation en unités de compte à prime unique ou versements libres 082 Temporaires décès en unités de compte à prime unique ou versements libres 083 Rentes individuelles en unités de compte à prime unique ou versements libres 084 Autres opérations individuelles en unités de compte à prime unique ou versements libres 085 Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à prime unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n o 89-1009 du 31 décembre 1989 086 Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à prime unique ou versements libres 087 Opérations collectives de rentes en unités de compte à prime unique ou versements libres 088 Autres opérations collectives d'assurance en unités de compte à prime unique ou versements libres 09 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques 091 Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques 092 Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques 093 Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques 094 Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations périodiques 095 Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques 096 Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques 097 Opérations collectives de rentes en unités à cotisations périodiques 098 Autres opérations collectives d'assurance en unités de compte à cotisations périodiques 10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 11 Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n o 2003-275 du 21 août 2003 111 Opérations non données en substitution 1111 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations uniques et à versements libres 11111 Plans prévoyant une provision technique de diversification 11112 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11113 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 1112 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations périodiques 11121 Plans prévoyant une provision technique de diversification 11122 Plan ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11123 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 1113 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations uniques et à versements libres 11131 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent 11132 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan 11133 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11134 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11135 Plans en unités de compte 1114 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations périodiques 11141 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent 11142 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan 11143 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11144 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11145 Plans en unités de compte 1115 Plans régis par l'article L. 222-1 112 Opérations données en substitution 1121 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations uniques et à versements libres 11211 Plans prévoyant une provision technique de diversification 11212 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11213 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 1122 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations périodiques 11221 Plans prévoyant une provision technique de diversification 11222 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11223 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 1123 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations uniques et à versements libres 11231 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent 11232 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan 11233 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11234 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique [ 11235 Plans en unités de compte 1124 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations périodiques 11241 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent 11242 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan 11243 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11244 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11245 Plans en unités de compte 1125 Plans régis par l'article L. 222-1 12 Opérations de Nuptialité-Natalité 121 Nuptialité 122 Natalité 20 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations individuelles d'assurance en cas de vie ou de décès). 201 Autres garanties frais de soins 2011 Opérations non données en substitution 2012 Opérations données en substitution 202 Autres garanties 2021 Opérations non données en substitution 2022 Opérations données en substitution 203 Garanties frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi n o 99-641 du 27 juillet 1999 2031 Opérations non données en substitution 2032 Opérations données en substitution 21 Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations collectives d'assurance en cas de vie ou de décès) 211 Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n o 89-1009 du 31 décembre 1989 2111 Opérations non données en substitution 2112 Opérations données en substitution 212 Autres garanties délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n o 89-1009 du 31 décembre 1989 2121 Opérations non données en substitution 2122 Opérations données en substitution 213 Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n o 89-1009 du 31 décembre 1989 2131 Opérations non données en substitution 2132 Opérations données en substitution 214 Autres garanties non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n o 89-1009 du 31 décembre 1989 2141 Opérations non données en substitution 2142 Opérations données en substitution II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) a) Affaires directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne a) Affaires directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales établies hors de l'Union européenne c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne Total général (rubriques I à V) ÉTAT C 4 NON-VIE L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes : Colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A. 114-12 ; Colonne B : cotisations émises au titre des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable et d'affaires assimilées en application de l'article A. 114-12 ; Colonne C : totaux partiels par catégorie d'opérations et total général. L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes : I. - Total des affaires directes en France (catégories 20 à 38) 20 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations individuelles d'assurance en cas de vie ou de décès) 201 Autres garanties frais de soins 2011 Opérations non données en substitution 2012 Opérations données en substitution 202 Autres garanties 2021 Opérations non données en substitution 2022 Opérations données en substitution 203 Garanties frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi n o 99-641 du 27 juillet 1999 2031 Opérations non données en substitution 2032 Opérations données en substitution 21 Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations collectives d'assurance en cas de vie ou de décès) 211 Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n o 89-1009 du 31 décembre 1989 2111 Opérations non données en substitution 2112 Opérations données en substitution 212 Autres garanties délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n o 89-1009 du 31 décembre 1989 2121 Opérations non données en substitution 2122 Opérations données en substitution 213 Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n o 89-1009 du 31 décembre 1989 2131 Opérations non données en substitution 2132 Opérations données en substitution 214 Autres garanties non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n o 89-1009 du 31 décembre 1989 2141 Opérations non données en substitution 2142 Opérations données en substitution 29 Opérations de protection juridique 30 Opérations d'assistance 31 Opérations de pertes pécuniaires diverses 38 Opérations de caution II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) a) Affaires directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne a) Affaires directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales établies hors de l'Union européenne c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne Total général (rubriques I à V)