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Code : code-mutualite
Article Annexe C5 à l'article A114-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

ÉTAT C5 REPRÉSENTATION DES ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS Les mutuelles établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés PROVISIONS TECHNIQUES AUTRES engagements réglementés TOTAL Union européenne Hors Union européenne PERP et L. 222-1 Autres affaires directes Acceptations Engagements techniques sur opérations données en substitution xxx xxx xxx Provisions d'assurance vie xxx Provisions pour cotisations non acquises xxx Provisions pour risques en cours xxx Provisions pour prestations à payer xxx Provisions mathématiques (non-vie) xxx Provisions pour participation aux excédents et ristournes xxx Provisions pour égalisation xxx Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques xxx Autres provisions techniques xxx Réserve de capitalisation (1) xxx xxx xxx Engagements au titre des opérations relevant de la branche 25 de l'article R. 211-2 (2) xxx xxx xxx xxx Dettes privilégiées xxx xxx xxx xxx Dépôts de garantie des adhérents et participants, des intermédiaires et des tiers xxx xxx xxx xxx Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements xxx xxx xxx xxx Total des passifs réglementés (A) Parts des garants dans les engagements techniques donnés en substitution xxx xxx xxx Avances sur contrats mentionnées à l'article R. 212-36 xxx xxx xxx Cotisations mentionnées à l'article R. 212-36 xxx xxx Valeurs mentionnées à l'article R. 212-37 xxx Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 212-59 xxx Cotisations mentionnées aux articles R. 212-38 xxx xxx xxx Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 212-58 xxx xxx Avances aux transporteurs mentionnées à l'article R. 212-39 xxx xxx xxx Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 212-40 xxx xxx xxx Actifs mentionnés à l'article R. 212-41 xxx xxx xxx Recours admis xxx xxx Divers (3) Créances mentionnées à l'article R. 212-42 xxx xxx xxx xxx Valeurs déposées en cautionnement xxx xxx xxx xxx Total des actifs admissibles divers B Base de la dispersion visée à l'article R. 212-32 (A - B) Valeurs couvrant les engagements dans le cadre de la branche 25 de l'article R. 211-2 (2) Autres placements mentionnés du 1 o au 17 o de l'article R. 212-31 (4) Dépôts mentionnés au 18 o de l'article R. 212-31 Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 212-31 Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R. 212-35 Total des placements et actifs assimilés (1) La réserve de capitalisation est inscrite dans la colonne "autres engagements réglementés" à l'exception des montants relatifs aux PERP. (2) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à la mutuelle. (3) Le détail de la rubrique "divers" est à annexer au présent état. (4) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les mutuelles garanties en substitution.
Code : code-mutualite
Article Annexe C13 à l'article A114-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

ÉTAT C13 : PART DES RÉASSUREURS DANS LES PRESTATIONS Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1 o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les prestations. Tableau A : Prestations au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (affaires directes en France) ANNÉE DE SURVENANCE N - 5 et antérieurs N - 4 N - 3 N - 2 N - 1 EX. INV. Total 1. Paiements dans l'exercice inventorié 2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié 3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié 4. Parcipation aux excédents incorporée dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées 5. Total 1 + 2 + 3 + 4 6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié Tableau B : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (affaires directes en France) ANNÉE DE SURVENANCE N - 5 et antérieurs N - 4 N - 3 N - 2 N - 1 EX. INV. Total 1. Paiements dans l'exercice inventorié 2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 1 + 2 4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié 5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3) 6. Total 4 + 5 (3) Les autres ressources sont la contribution des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées. Tableau C : Prestations au titre d'opération relevant des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger) ANNÉE DE SURVENANCE N - 5 et antérieurs N - 4 N - 3 N - 2 N - 1 EX. INV. Total 1. Paiements dans l'exercice inventorié 2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié 3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié 4. Participation aux excédents incorporés dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées 5. Total 1 + 2 + 3 + 4 6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice invontorié Tableau D : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger) ANNÉE DE SURVENANCE N - 5 et antérieurs N - 4 N - 3 N - 2 N - 1 EX. INV. Total 1. Paiements dans l'exercice inventorié 2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 1 + 2 4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié 5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3) 6. Total 4 + 5 (3) Les "autres ressources" sont la contribution des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.
Code : code-mutualite
Article Annexe T1 à l'article A114-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. État T1 : Flux trimestriels relatifs aux opérations en France Les mutuelles et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état relatif à leurs opérations réalisées en France au cours du trimestre écoulé. Quatre trimestres précédents Trimestre T-7 Trimestre T-6 Trimestre T-5 Trimestre T-4 Cum ul Nombre de contrats souscrits Nombre de prestations ouvertes (1) Cotisations émises nettes d'annulations (2) Prestations payées (2) Frais d'acquisition et d'administration (2) Produits des placements (2) Quatre derniers trimestres Trimestre T-3 Trimestre T-2 Trimestre T-1 Trimestre courant Cumul Nombre de contrats souscrits Nombre de prestations ouverts (1) Cotisations émises nettes d'annulations (2) Prestations payées (2) Frais d'acquisition et d'administration (2) Produits des placements (2) (1) En vie et capitalisation, prestations, sorties par tirage, échéances et rachats totaux. (2) Montants extraits du grand livre au dernier jour ouvrable de chaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire.
Code : code-mutualite
Article Annexe T3 à l'article A114-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

ÉTAT T 3 : SIMULATIONS ACTIF-PASSIF Les mutuelles et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle fixe ci-après, un état retraçant l'incidence sur la valeur de réalisation de leurs placements ainsi que sur leurs provisions mathématiques, des hypothèses figurant ci-dessous. PRODUITS DE TAUX E(TEC 10) E(TEC 10) E(TEC 10) E(TEC 10) (1) TEC 10 E(TEC 10) E(TEC 10) - 300 pb - 200 pb - 100 pb + 200 pb + 400 pb Cotés Non cotés Total Instruments à terme liés (2) (1) E (TEC 10) est le nombre entier de centaines de points de base immédiatement inférieur à la valeur actuelle du TEC 10. (2) Les instruments à terme sont évalués à leurs coûts de remplacement déduits de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs sous-jacents. ACTIONS ET ACTIFS ASSIMILÉS - 40 % - 30 % - 20 % - 10 % VALEUR de réalisation Cotés Non cotés Total Instruments à terme liés (1) (1) Les instruments à terme sont évalués à leurs coûts de remplacement déduits de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs sous-jacents. ACTIFS IMMOBILIERS - 40 % - 30 % - 20 % - 10 % VALEUR de réalisation Cotés Non cotés Total ENGAGEMENTS d'assurance vie en euros, engagements viagers d'assurance non vie et PPE E(TEC 10) E(TEC 10) E(TEC 10) E(TEC 10) TEC 10 E(TEC 10) E(TEC 10) - 330 pb - 230 pb - 130 pb - 30 pb - 30 pb + 170 pb +370 pb Provisions pour participation aux excédents (1) Engagements en euros liés à des contrats rachetables (2) Autres engagements en francs Total (1) La provision pour participation aux excédents est évaluée à sa dernière valeur comptable connue. (2) Les provisions mathématiques sont évaluées avec application, au titre des charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux retenus. ENGAGEMENTS EN UNITÉS DE COMPTE - 40 % - 30 % - 20 % - 10 % Valeur de réalisation Actif représentatif Engagements sans risque de placement Résultat probable lié aux engagements avec risque de placement AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES N N + 1 N+ 2 N+ 3 N+ 4 N+5 et  ultérieurs Provisions pour cotisations non acquises Provision pour risques en cours Provisions pour prestations à payer Provisions pour risques croissants Total PREMIÈRES CONTREPARTIES (1) VALEUR COMPTABLE VALEUR DE RÉALISATION Produits de taux Autres Produits de taux Autres 1 2 3 4 5 (1) Pour ces évaluations, une contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au même groupe.
Code : code-mutualite
Article Annexe E1 à l'article A114-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

État E 1 : Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations Les mutuelles et unions établissent un état E1 " Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations " selon le modèle ci-après : RISQUES ET ENGAGEMENTS Effectifs au 31 décembre OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE Collectives à adhésion obligatoire Collectives à adhésion facultative Individuelles Total Frais de santé : . - nombre de cotisants (1) . - nombre de personnes protégées (1) - nombre d'organismes adhérents Incapacité temporaire - Indemnités journalières : - nombre de cotisants (1) - nombre d'organismes adhérents Rentes d'invalidité : - nombre de rentes en cours de service - nombre de cotisants (1) - nombre d'organismes adhérents Chômage : - nombre de cotisants (1) - nombre d'organismes adhérents Indemnité et prime de fin de carrière : - nombre de bénéficiaires servis - nombre de cotisants (1) - nombre d'organismes adhérents Retraite supplémentaire (2) : - nombre de rentes en cours de service - nombre de cotisants (1) - nombre d'organismes adhérents Autres contrats d'épargne : - nombre de cotisants (1) - nombre d'organismes adhérents Dépendance : - nombre de cotisants (1) - nombre d'organismes adhérents Décès et invalidité totale et définitive : Capital décès et invalidité totale et définitive : - nombre de capitaux versés - nombre de cotisants (1) - nombre d'organismes adhérents Rente de conjoint survivant : - nombre de rentes en cours de service - nombre de cotisants (1) - nombre d'organismes adhérents Rente d'éducation ou d'orphelin : - nombre de rentes en cours de service - nombre de cotisants (1) - nombre d'organismes adhérents Autres risques et engagements : - nombre de cotisants (1) - nombre d'organismes adhérents Total avec double compte (3) : - nombre total de cotisants - nombre d'organismes adhérents Total sans double compte (3) : - nombre total de cotisants - nombre d'organismes adhérents (1) Cotisants : membres participants visés à l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y compris ceux des mutuelles substituées). Les personnes protégées comprennent les membres participants et leurs ayant droits (y compris ceux des mutuelles substituées). (2) Epargne retraite facultative à sortie en rente viagère (soit souscrite à titre individuel [PERP, Préfon...] soit souscrite dans le cadre d'un plan d'épargne collectif salarial [PERCO]). (3) Le total avec double compte correspond à un nombre de contrats tandis que le total sans double compte correspond à un nombre de personnes. Ainsi, une personne cotisant pour deux types de contrat (par exemple pour les frais de santé et pour la retraite supplémentaire) sera comptée deux fois dans le total avec double compte alors qu'elle ne sera comptée qu'une fois dans le total sans double compte.
Code : code-mutualite
Article Annexe E2 à l'article A114-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

Etat E 2 - Cotisations et prestations Les mutuelles et unions établissent un état E2 "Cotisations et prestations" selon le modèle ci-après : Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. RISQUES ET engagements OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE Collectives à adhésion obligatoire Collectives à adhésion facultative Individuelles Total Cotisations Prestations Cotisations Prestations Cotisations Prestations Cotisations Prestations Frais de santé (1)(2) . dont autres prestations liées à la santé (3) . Incapacité - invalidité (1)(2) - indemnités journalières - rentes d'invalidité Chômage (1)(2) Indemnité et prime de fin de carrière Retraite supplémentaire Autres contrats d'épargne Dépendance Décès : - capitaux - rente de conjoint survivant - rente d'éducation ou d'orphelin Autres risques et engagements Montant total (1) Cotisations au sens de la ligne 7. Cotisations acquises à l'année du tableau C de l'état C10 (2) Prestations au sens de la ligne 4. Charges nettes de recours du même tableau C. (3) Total autres prestations en espèces : selon ligne 23 de l'état E3
Code : code-mutualite
Article Annexe E4 à l'article A114-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

Etat E4. - Résultat technique en santé Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 établissent un état E4 "Résultat technique en santé". Cet état comporte les colonnes suivantes : - santé : total contrats individuels (catégories 201 et 203 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ; - santé : contrats individuels non donnés en substitution (catégories 2011 et 2031 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ; - santé : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 et 2032 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ; - santé : total contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ; - santé : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories 2111 et 2131 tel que défini à l'article A. 114-5) ; - santé : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 et 2132 tel que défini à l'article A. 114-5). Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages corporels " telles que définies à l'article A. 114-5. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
Code : code-mutualite
Article Annexe E5 à l'article A114-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

Etat E5. - Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 établissent un état E 5 "Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé", selon le modèle ci-après. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. CODE du Plan comptable (*) MONTANT (en milliers d'euros) Gestion d'un Régime obligatoire de base Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie 7450 Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie 6450 CMU Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU 7021 Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS (*) Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU 6021 Contribution versée à la CMU 6458 (*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par l'organisme.
Code : code-mutualite
Article Annexe I (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-03-08 00:00:00)
Annexes à l'article A211-3

Etat consolidé des engagements pris ou repris par une mutuelle ou une union se substituant à d'autres organismes mutualistes établi sur la base du dernier exercice disponible (en Euros) ENGAGEMENTS Provisions mathématiques et de gestion Autres provisions techniques* TOTAL des provisions techniques (en Euros) Brutes Nettes Brutes Nettes Brutes Nettes OPERATIONS NON VIE Soins de santé Indemnités Journalières Invalidité-dépendance Chômage Décès accidentel Autres garanties (à préciser) Total des provisions Correspondant aux engagements non liés à la durée de la vie Humaines (en Euros) OPERATIONS VIE Décès toutes cause Rentes de survivants Retraite Epargne Autres garanties (à préciser) Total des provisions correspondant aux engagements liés à la durée de la vie humaine (en Euros) TOTAL en Euros * Opérations vie : participation aux excédents, aléas financiers, frais d'acquisition, capitalisation, exigibilité, égalisation. Opérations non vie : cotisations non acquises et risques en cours (liées aux cotisations perçues d'avance), capitalisation, prestations à payer, risques croissants, exigibilité, égalisation, réassurance d'opérations vie. Montant des capitaux sous risques (total des garanties décès souscrites) Montant avant cession en réassurance Montant après cession en réassurance N.B. : Les provisions doivent être justifiées par des études actuarielles jointes au dossier, réalisées par des personnes dont la qualification et les diplômes seront indiqués. Ces études doivent signaler les éléments à partir desquels elles ont été établies, notamment les effectifs de cotisants et de prestataires, les tarifs, les montants de prestations, les tables et les taux d'actualisation.
Code : code-mutualite
Article Annexe III (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-03-08 00:00:00)
Annexes à l'article A211-3

État consolidé, établi sur la base du dernier exercice disponible et des engagements reçus par l'organisme repreneur à la date de dépôt du dossier, des éléments de la marge de solvabilité prévisionnelle des mutuelles et unions reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros) ORGANISMES (nom et numéro d'identification) FONDS PROPRES à la fin du dernier exercice (hors augmentation prévue à la colonne suivante) AUGMENTATION DES FONDS PROPRES par apports d'actifs au repreneur (1) avant la fin de l'exercice suivant celui de la reprise des engagements TITRES PARTICIPATIFS ou subordonnés émis par le repreneur et non remboursés avant la fin de l'exercice suivant la reprise des engagements Organisme repreneur (union ou mutuelle appelée à se substituer à d'autres organismes mutualistes) Mutuelles et unions passant une convention de substitution avec l'organisme repreneur A dont à durée indéterminée: B dont à durée indéterminée: Etc. Mutuelles et unions ayant décidé de fusionner avec le repreneur 1 2 Etc. Autres organismes souscripteurs de titres émis par le repreneur ou lui apportant des fonds propres 1° dont à durée indéterminée: 2° dont à durée indéterminée: Etc. Total consolidé pour l'organisme repreneur dont à durée indéterminée: MARGE prévisionnelle dont Fonds propres du dernier exercice (hors emprunts pour FE et FD) dont EMPRUNTS pour fonds d'établissement (FE) ou de développement (FD) TITRES PARTICIPATIFS ou subordonnés (émis ou à émettre) APPORTS ultérieurs (réalisés ou promis) dont RÉSULTATS prévisionnels dont PLUS-VALUES LATENTES (2) (1) Les cessions d'actifs au titre des provisions techniques ne sont pas comprises dans cette catégorie, ni les apports antérieurs de fonds propres (déjà inclus dans la colonne précédente). (2) Détaillées par catégories de valeurs mobilières et justifiées par une attestation d'un commissaire aux comptes.
Code : code-mutualite
Article Annexe à l'article A212-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Annexes > Annexe à l'article A212-14 



Pour le calcul du b du 1° de l'article A. 212-14, le tableau suivant pourra être utilisé pour le calcul des taux de rendement par échéance : EXERCICE N N +1 k = N + i pour i = 2, 3, 4 et 5 k = N + i pour i ¹ 5 Obligations (A) A(N) A(N + 1) A(k) A(k) Obligations amorties et arrivées à terme dans l'année (B) A(N + 1) - A(N) B(k) = A(k) - A(k - 1) B(k) = A(k) - A(k - 1) Coupons de l'année (C) = TME * (A) A(N + 1) * TME C(k) = A(k) * TME C(k) = A(k) * TME Coupons et réinvestissements d'obligations capitalisés (D) B(N + 1) * (1 + 75 % * TME) D(k) = (B(k) + C(k - 1) + D(k - 1) * (1 + 75 % * TME) D(k) = (B(k) + C(k - 1) + D(k - 1) * (1 + 60 % * TME) Autres actifs (E) E(N) E(N) * (1 + 75 % * TME) E(k) = E(k - 1) * (1 + 75 % * TME) E(k) = E(k - 1) * (1 + 60 % * TME) Total actif (F)=(A) + (C) + (D) + (E) F(N) F(N + 1) F(k) F(k) Rendement (G) F(N + 1)/F(N) - 1 F(k)/F(k - 1) - 1 F(k)/F(k - 1) - 1
Code : code-mutualite
Article Annexe à l'article A223-10-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-10 00:00:00)
Annexes > Annexe à l'article A223-10-1

Tableau 1 : NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction/ recherche par la mutuelle ou l'union NOMBRE D'ASSURÉS centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès MONTANT ANNUEL (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés NOMBRE de contrats classés  sans suite     par la mutuelle ou l'union MONTANT annuel des contrats classés  sans suite  par la mutuelle ou l'union Année N Tableau 2 : ANNÉE MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1) NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 223-10-1) NOMBRE DE DÉCÈS confirmés d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 N Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montant en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats N-1 Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montant en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats N-2 Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montant en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats N-3 Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montant en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats N-4 Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montant en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats N-5 Montant en euros et nombre de contrats Nombre de contrats et montants en euros Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros Montant en euros et nombre de contrats