Code : code-mutualite
Article Annexe C21 à l'article A114-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

ÉTAT C21 : ÉTAT DÉTAILLÉ DES PROVISIONS ET ENGAGEMENTS TECHNIQUES Les mutuelles pratiquant des opérations visées au b du 1 o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques. L'état est constitué de deux ensembles de lignes : A. - Le premier ensemble de lignes est ordonné en quatre-vingt-sept rubriques correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements d'opérations définies à l'état C 4 : I. - Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories 01, 02, 031, 032, 041, 042, 051, 052, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087, 088, 091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 10, 11111, 11112, 11113, 11121, 11122, 11123, 11131, 11132, 11133, 11134, 11135, 11141, 11142, 11143, 11144, 11145, 1115, 11211, 11212, 11213, 11221, 11222, 11223, 11231, 11232, 11233, 11234, 11235, 11241, 11242, 11243, 11244, 11245, 1125, 121, 122, 2011, 2012, 2021, 2022, 2031, 2032, 2111, 2112, 2121, 2122, 2131, 2132, 2141, puis 2142 ; II. - Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; III. - Acceptations en réassurance par un établissement en France ; IV. - Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France), détaillées par rubriques a, b, puis c ; V. - Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées par rubriques a, b, puis c. Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en euros ou en devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne distincte rattachée au règlement ou au contrat. Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux excédents, les mutuelles peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les règlements ou contrats types dont les provisions techniques représentent moins de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux opérations directes en France ; B. - Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions et engagements techniques communs à plusieurs règlements ou contrats types : - d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont pas propres à un règlement ou contrat type ; - ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques. L'état est complété par un total général. L'état comporte les colonnes suivantes : - dénomination du règlement ou du contrat type ; - nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la clôture de l'exercice ; - taux d'intérêt garanti ; - capitaux ou rentes garantis donnés en substitution ; - capitaux ou rentes garantis non donnés en substitution ; - cotisations émises données en substitution dans l'exercice, nettes d'annulations ; - cotisations émises non données en substitution dans l'exercice, nettes d'annulations ; - provisions mathématiques à la clôture de l'exercice, hors engagements donnés en substitution ; - provisions pour participations aux excédents à la clôture de l'exercice, hors engagements donnés en substitution ; - autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la clôture de l'exercice, hors engagements donnés en substitution ; - engagements techniques sur opérations données en substitution ; - capitaux ou rentes cédés ; - capitaux ou rentes donnés ; - cotisations cédées ; - cotisations données ; - provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ; - part des garants dans les provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ; - provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice ; - part des garants dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice ; - autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à la clôture de l'exercice ; - part des garants dans les autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la clôture de l'exercice.