Code : code-mutualite
Article Annexe C6 bis à l'article A114-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

ÉTAT C6 bis TEST D'EXIGIBILITÉ Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au 1 o du I de l'article L. 111-1 établissent annuellement, selon le modèle fixé ci-après, un état donnant les résultats du test d'exigibilité mentionné aux articles R. 212-27-1 et A. 114-8. Lorsque, du fait des conditions légales, il ne peut y avoir de compensation financière entre les actifs représentatifs de différents portefeuilles de règlements ou contrats, les tableaux sont établis par la mutuelle pour chaque portefeuille de règlements ou contrats et l'état résulte de l'agrégation des tableaux relatifs à chaque portefeuille. Les engagements des règlements ou contrats en unités de compte, les engagements sur opérations données en substitution et les actifs correspondants ne sont pas pris en compte. Les transformations de garanties en euros en garanties en unités de compte sont assimilées à des prestations échues. Le montant des prestations tient compte du minimum de revalorisation résultant de la participation aux bénéfices contractuelle et réglementaire. Dans le tableau D sont aussi donnés les résultats d'un scénario de référence dans lequel il n'y a pas de détérioration des marchés financiers. Etape 1. - Simulation du montant des cessions futures EXERCICES RÉALISÉ N N + 1 N + 2 N + 3 N + 4 N + 5 TOTAL N + 1 à N + 5 Tableau A : décaissements Vie : Prestations (hors rachats) et frais payés Rachats exceptionnels (majorés) (1) Total prestations Vie - dont intérêts techniques - dont participation aux bénéfices Non-vie : Total prestations non-vie (majorées) (1) Autres décaissements (2) Total (i) (1) Pour le réalisé N, on ne met que les rachats constatés et les prestations non-vie constatées. (2) Inclus notamment les frais d'administration des contrats. EXERCICES RÉALISÉ N N + 1 N + 2 N + 3 N + 4 N + 5 TOTAL N + 1 à N + 5 Tableau B : Encaissements (1) Revenus nets des placements - dont sur placements échus dans les cinq ans Placements échus - dont ceux relevant de R. 212-25 (titres monétaires et obligataires) - dont ceux relevant de R. 212-53 (dépôts, prêts) Part des réassureurs dans les prestations (majorées) (2) Autres actifs techniques admis en représentation Total (ii) Solde encaissements/décaissements (iii) = (ii) - (i) xxx (1) Hors produit des cessions d'actif. (2) Pour le réalisé N, on ne met que les rachats constatés et les prestations non-vie constatées. Etape 2. - Résultat des cessions VALEUR NETTE COMPTABLE VALEUR DE RÉALISATION PLUS OU MOINS-VALUE LATENTE Tableau C : Placements au 31/12/N (1) Produits de taux - dont disponibilités - dont placements échus dans les cinq ans - dont placements échus au-delà de cinq ans Actions et actifs assimilés Actifs immobiliers Total Dont : Total R. 212-25 Total R. 212-53 (1) Pour le classement des actifs, on se réfère à l'état T 3. SCÉNARIO de référence SCÉNARIO TAUX (+ 200 PB) SCÉNARIO ACTIONS (indice - 30 %) SCÉNARIO immobilier (prix - 20 %) SCÉNARIO global Tableau D : Cessions Disponibilités au 31/12/N Cumul des soldes (1) Ajustement de revenus nets de PB (2) Montant des cessions à effectuer (3) Valeur de réalisation dégradée des placements (4) Pourcentage des placements à céder (5) Plus ou moins-value latente sur placements (6) Résultat des cessions (7) Rappel : PRE au 31/12/N (1) Ligne (iii) colonne Total, négatif si décaissements supérieurs aux encaissements. (2) Résultant de la détérioration du marché. (3) Si la somme des trois lignes précédentes est négative, l'opposé de cette somme ; sinon zéro. (4) Hors disponibilités et actifs échus dans les cinq ans. (5) Rapport du montant des cessions à effectuer à la valeur de réalisation dégradée des placements. (6) Hors disponibilités et actifs échus dans les cinq ans. (7) Produit des placements à céder par la plus-ou moins-value latente.