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Code : code-mutualite
Article R322-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Le conseil d'administration fixe les conditions d'affectation des excédents après qu'il a été satisfait à l'obligation imposée par l'article R. 322-7. Sa décision est soumise à l'assemblée générale pour ratification. Les excédents ne peuvent être employés à la majoration des prestations servies ou à l'augmentation des engagements envers les adhérents tant que la marge de sécurité n'est pas atteinte.
Code : code-mutualite
Article R322-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

I. - Rapportée au montant des provisions techniques, ou à l'ensemble de l'actif pour les caisses autonomes de retraite par répartition, la valeur au bilan des catégories d'actifs énumérées ci-après doit satisfaire aux limites suivantes : a) 34 p. 100 au moins pour les placements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10 ; b) 1 p. 100 au plus pour les placements mentionnés au 4° ; c) 10 p.  100 au plus pour les placements mentionnés aux 6° et 7° ; d) 25 p. 100 au plus pour les placements mentionnés du 8° au 10°, les placements mentionnés au 9° ne devant pas dépasser 5 p. 100 ; e) 40 p. 100 au plus pour les placements mentionnés du 11° au 20°. II. - Le rapport avec l'ensemble des provisions techniques, ou l'ensemble de l'actif pour les caisses autonomes de retraite par répartition, ne peut dépasser : a) 5 p. 100 pour les créances de toute nature sur une même personne morale, à l'exception des valeurs du Trésor ou garanties par l'Etat ainsi que des actions et parts de sociétés d'investissement à capital variable ou fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de ces mêmes valeurs ; b) 5 p. 100 pour les actions ou parts d'une même société ; toutefois, pour les valeurs mentionnées au 5° de l'article R. 322-10 émises par une même société ou un même fonds, ce taux est fixé à 10 p. 100 et, pour les valeurs mentionnées au 4° de l'article R. 322-10 émises par une même société, ce taux est fixé à 0,25 p. 100.
Code : code-mutualite
Article R322-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Les caisses autonomes peuvent procéder à des opérations de ventes de contrats ainsi qu'à des achats d'options de ventes, négociés sur des marchés réglementés, en couverture d'actifs qu'elles détiennent au titre des catégories énumérées à l'article R. 322-10. Elles ne peuvent procéder à des achats de contrats ou à des ventes d'options de ventes que s'ils ont pour objet le dénouement des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
Code : code-mutualite
Article R322-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Les prêts mentionnés au 13° de l'article R. 322-10 doivent avoir reçu la garantie d'une collectivité locale ayant pour effet, avec renonciation au bénéfice de discussion et au bénéfice de division, de substituer immédiatement et sans réserve la collectivité garante au débiteur défaillant.
Code : code-mutualite
Article R322-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Les prêts consentis par les caisses autonomes mutualistes à des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité doivent être assortis, à la date de conclusion du prêt, d'un taux d'intérêt au moins égal au plus élevé des deux taux suivants : le taux de calcul des provisions mathématiques majoré du quart, et un taux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances.
Code : code-mutualite
Article R322-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Les placements des caisses autonomes mutualistes font l'objet d'une évaluation au 31 décembre de chaque année. L'état retraçant ces placements est communiqué au ministre chargé de la mutualité au plus tard le 30 juin suivant dans les formes et selon les règles d'évaluation fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances.
Code : code-mutualite
Article R323-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Les caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition à la date du 31 juillet 1988 sont seules autorisées à exercer cette activité dans les conditions prévues au présent chapitre.
Code : code-mutualite
Article R323-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Le règlement des caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition fixe les règles de calcul des allocations qui peuvent être soit d'un taux uniforme, soit fonction de l'importance et de la durée des versements effectués par les intéressés ou pour leur compte.
Code : code-mutualite
Article R323-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Les mutuelles ou les unions affiliées au groupement mutualiste gestionnaire de la caisse autonome doivent passer avec ce groupement un contrat prévoyant le versement de cotisations pendant cinq ans au moins. Ce contrat peut être dénoncé avant la fin de chaque exercice annuel, moyennant un préavis de cinq ans.
Code : code-mutualite
Article R323-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

L'arrêt du versement des cotisations que doit acquitter une mutuelle ou une union affiliée entraîne la suspension ou suppression du service des allocations à la catégorie de bénéficiaires correspondants dans les conditions précisées par le règlement de la caisse autonome. Les versements antérieurs restent définitivement acquis à la caisse autonome.
Code : code-mutualite
Article R323-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

La provision technique doit représenter la somme des prestations allouées dans l'exercice en cours et des prestations à verser au titre des quatre exercices suivants. Pour évaluer le montant de ces dernières, il est ajouté, pour chaque exercice, au montant des allocations de l'exercice précédent, le supplément d'allocations correspondant aux liquidations prévisibles au titre de cet exercice, sans tenir compte des probabilités de décès. Les allocations versées au cours d'une année ne doivent pas dépasser le cinquième de la provision technique constituée au 31 décembre de l'année précédente, non plus que le cinquième de la différence entre le montant des fonds propres déterminés au 31 décembre de l'année précédente et le montant de la marge financière de sécurité réglementaire.
Code : code-mutualite
Article R324-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Les mutuelles peuvent accessoirement, sans recourir à une caisse autonome mutualiste ou à la Caisse nationale de prévoyance, et conformément au second alinéa de l'article L. 321-1, attribuer à leurs adhérents, à l'exclusion de rentes, des capitaux vie-décès, accident, invalidité, dans la limite de maximaux fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Elles ne peuvent pas servir d'indemnités journalières au-delà du 365e jour d'incapacité de travail, sauf lorsque les prestations versées à ce titre et dans la limite de trois années ne dépassent pas une proportion de l'ensemble des prestations versées déterminée par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Leurs engagements doivent être couverts par le système de garantie prévu à l'article R. 311-2.
Code : code-mutualite
Article R324-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Les mutuelles assurant la couverture annuelle des risques accident, invalidité, vie-décès, ainsi que le versement d'indemnités journalières au-delà d'un an, doivent constituer des provisions techniques.
Code : code-mutualite
Article R324-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Les provisions techniques visées à l'article R. 324-2 sont les suivantes : 1. Provisions pour risques en cours ; 2. Provisions pour prestations restant à payer. Les modalités de constitution de ces provisions techniques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Code : code-mutualite
Article R325-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Chaque adhérent reçoit un exemplaire de son contrat contenant les dispositions du règlement de la caisse autonome qui lui sont applicables. En cas d'adhésion collective, il reçoit, à défaut des documents susmentionnés, une note d'information explicative détaillée.
Code : code-mutualite
Article R325-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Sous réserve du paiement des cotisations et des sanctions pour fausse déclaration, une caisse autonome pratiquant l'assurance annuelle et se couvrant elle-même de ses engagements ne peut mettre fin à la garantie. La dénonciation du contrat par l'adhérent doit être opérée moyennant un délai de préavis. Ce délai ne peut excéder trois mois avant l'expiration de la durée de garantie. En cas de modification du règlement, il ne peut excéder un mois.
Code : code-mutualite
Article R325-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Les caisses autonomes communiquent annuellement à chaque adhérent, sur sa demande, le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction. Elles ne peuvent refuser ni la réduction ni le rachat si deux cotisations annuelles ou 15  % au moins des cotisations prévues ont été payés. Le calcul des valeurs de rachat et de réduction est déterminé par le règlement de la caisse en fonction de la provision mathématique. La pénalité éventuellement appliquée ne peut dépasser un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Code : code-mutualite
Article R325-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Les garanties temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les garanties de capitaux de survie et de rente survie, les garanties en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.
Code : code-mutualite
Article R325-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Tout adhérent à titre individuel à une garantie annuelle couvrant les risques mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 321-1 a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception dans les trente jours suivant le paiement de la première cotisation. Le règlement de la caisse, le contrat ou la note d'information explicative doivent comporter des indications précises sur les conditions d'exercice de cette renonciation. Le défaut de communication de ces documents proroge le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective à l'adhérent. La renonciation entraîne la restitution de l'intégralité des cotisations versées, dans les trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à l'expiration de ce délai.
Code : code-mutualite
Article R325-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Les adhérents sont informés lors de leur adhésion, et sur leur demande en cours de garantie, des taux de frais de gestion sur cotisations ou sur prestations ou des prélèvements sur l'épargne constituée.
Code : code-mutualite
Article R326-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-11-25 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes > Chapitre VI : Transfert ou cession des contrats afférents à l'ensemble ou à certains des risques couverts par une caisse autonome, cessation d'activité, retrait d'approbation

Le transfert ou la cession par un groupement mutualiste gestionnaire d'une caisse autonome à une ou plusieurs autres caisses autonomes mutualistes ou à la Caisse nationale de prévoyance de tous les contrats afférents à l'ensemble ou à certains risques dont la caisse autonome cédante assure la couverture et, de même, la cessation pure et simple d'activité par une caisse autonome, ne peuvent être décidés que dans les mêmes formes que celles que requièrent les articles L. 126-1 à L. 126-4 pour la fusion, la scission ou la dissolution des mutuelles. La décision est dans tous les cas soumise à l'approbation du ministre chargé de la mutualité. Celui-ci est également compétent, le cas échéant, pour se substituer aux organes défaillants de la mutuelle intéressée. La décision approuvant ces opérations détermine, s'il y a lieu, les conditions de prise en charge des engagements par le groupement gestionnaire de la caisse autonome ou par une autre caisse autonome ou par la Caisse nationale de prévoyance, ainsi que les conditions de transfert de l'actif et du passif à l'un de ces organismes. En cas de cessation pure et simple d'activité, la liquidation de la caisse autonome est poursuivie conformément aux dispositions prévues, pour la liquidation d'une mutuelle consécutive à sa dissolution, par les deux premiers alinéas de l'article L. 126-5.
Code : code-mutualite
Article R326-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-16 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

La procédure de retrait d'approbation comporte une mise en demeure au groupement gestionnaire de la caisse autonome de présenter ses observations par écrit dans le délai de un mois.
Code : code-mutualite
Article R326-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-16 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Lorsqu'un groupement mutualiste gestionnaire d'une caisse autonome transfère ses engagements à un autre organisme, dans les cas prévus à l'article R. 326-1, ou en cas de retrait d'approbation, la décision d'approbation ou de retrait d'approbation peut prescrire le réajustement des engagements en vue d'en adapter le montant à celui que l'actif transféré permet de couvrir dans les conditions des tarifs propres de l'organisme absorbant.
Code : code-mutualite
Article R411-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Les règlements et conventions de gestion des établissements ou services à caractère sanitaire, médico-social, social ou culturel doivent être déposés, contre récépissé, à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle. Ils sont soumis à l'approbation du préfet du département. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 411-6 est de trois mois à compter de la date du récépissé de dépôt. Ce délai peut être renouvelé une fois par décision motivée notifiée à la mutuelle avant l'expiration du délai normal. Ces dispositions sont applicables aux modifications apportées aux règlements et conventions.
Code : code-mutualite
Article R511-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité. Il comprend : Deux membres du Parlement, soit un député et un sénateur, élus par leurs collègues ; Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ; Un représentant du ministre chargé de la mutualité ; Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; Un représentant du ministre chargé du travail ; Un représentant du ministre chargé de la santé ; Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ; Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; Trente représentants des groupements mutualistes, dont vingt-cinq représentant l'ensemble des mutuelles réparties par collèges régionaux et cinq représentant les activités mutualistes spécifiques, élus par les précédents ; Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre de la défense ; Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après : - confédération française démocratique du travail ; - confédération française des travailleurs chrétiens ; - confédération générale des cadres ; - confédération générale du travail ; - confédération générale du travail Force ouvrière ; Un représentant du conseil national du patronat français ; Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.
Code : code-mutualite
Article R511-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

La durée du mandat des membres du conseil est de six ans. Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la mutualité sont gratuites. Le conseil choisit, parmi ses membres, deux vice-présidents et un trésorier. Il est convoqué par le ministre chargé de la mutualité au moins une fois par an. Le ministre désigne un fonctionnaire comme secrétaire général du conseil supérieur.
Code : code-mutualite
Article R511-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le présent code, le conseil supérieur donne son avis sur les dispositions législatives ou réglementaires qui concernent le fonctionnement des mutuelles, présente au ministre chargé de la mutualité toutes suggestions concernant la mutualité et peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine.
Code : code-mutualite
Article R511-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

La section permanente du Conseil supérieur de la mutualité comprend trois membres désignés par le ministre chargé de la mutualité et quatre membres choisis parmi les représentants des groupements mutualistes et élus par eux.
Code : code-mutualite
Article R512-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Un comité départemental de coordination de la mutualité est placé auprès du préfet. Il est élu pour six ans par les mutuelles ayant leur siège dans le département, les sections des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel instituées dans le département dans les conditions prévues par l'article L. 221-1 ainsi que les sections, situées dans le département, qui sont prévues par les statuts d'une mutuelle et dotées d'un organe de gestion. Le nombre des membres de ce comité est fixé par arrêté du préfet du département ; il est compris entre six et vingt-quatre.
Code : code-mutualite
Article R512-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le présent code, le comité départemental de coordination de la mutualité : 1° Procède aux enquêtes et donne les avis qui lui sont demandés par le préfet ; 2° Présente, chaque année, au préfet un rapport sur le fonctionnement de l'ensemble des groupements mutualistes de son ressort, qui est également transmis au Conseil supérieur de la mutualité ; 3° Est habilité à rechercher et signaler au préfet les manquements aux dispositions de l'article L. 122-3, alinéa 2 ; 4° Développe l'idée mutualiste et favorise les initiatives locales, notamment en matière de prévoyance et d'action sociale ; 5° Peut proposer toutes mesures de fusion ou de transfert de services ou établissements sociaux en vue de coordonner l'action mutualiste dans son département ; 6° Organise dans le cadre de sa circonscription l'affiliation des membres participants ayant changé de résidence ou provenant de mutuelles dissoutes ; 7° Peut régler à l'amiable les différends survenus entre les groupements mutualistes exerçant leur activité dans sa circonscription.
Code : code-mutualite
Article R512-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Lors de sa première réunion, le comité départemental de coordination de la mutualité procède à l'élection de son président et de son bureau.
Code : code-mutualite
Article R512-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Il peut être créé, par arrêté du préfet de région, un comité régional de coordination de la mutualité. Ce comité est composé de délégués désignés par les membres des comités départementaux de coordination de la mutualité dans les conditions fixées par arrêté du préfet de région. Ses attributions sont celles prévues à l'article R. 512-2 (1°, 2°, 4° et 7°).
Code : code-mutualite
Article R513-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Sont éligibles au Conseil supérieur de la mutualité : - en qualité de représentants de l'ensemble des mutuelles réparties par collèges régionaux, les membres participants des conseils d'administration des mutuelles et unions ayant leur siège ou une section au sens de l'article R. 512-1 dans la circonscription régionale considérée : - au titre des activités mutualistes spécifiques, les membres participants des conseils d'administration des mutuelles, unions ou fédérations représentant ces activités. Les représentants qui, au cours de leur mandat, cessent de remplir les conditions d'éligibilité sont déclarés démissionnaires d'office par le ministre chargé de la mutualité.
Code : code-mutualite
Article R513-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Le ministre chargé de la mutualité fixe les dates des élections au Conseil supérieur par un arrêté publié au Journal officiel trois mois au moins avant ces dates. Le même arrêté désigne le préfet de région chargé de l'organisation de l'élection du représentant du vingt-troisième collège prévu par l'article R. 513-3.