Code : code-mutualite
Article Annexe C12 à l'article A114-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

ÉTAT C12 : PRESTATIONS ET RÉSULTATS PAR ANNÉE DE SOUSCRIPTION Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1 du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des six totalisations d'opérations ci-après. a) Affaires directes souscrites en France : - opérations de la catégorie 38 ; - opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 114-1 : - total des affaires directes en France - total des affaires directes en France non données en substitution - total des affaires directes en France données en substitution b) Autres opérations : - total des opérations en LPS, acceptées et à l'étranger. Tableau A. - Prestations, paiements et provisions, par année de souscription (1). ANNÉE DE SOUSCRIPTION N - 5 et ant. (N - 4) (N - 3) (N - 2) (N - 1) EX. inv. TOTAL 1. Paiements de prestations dans l'exercice inventorié 2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié 3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié 4. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié 5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié 6. Prévision de recours restant encaisser à la clôture de l'exercice inventorié 7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (1) 8. Sous-total (lignes 1 + 2 - 3 + 4 + 5 - 6 + 7) 9. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié 10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié 11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié 12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (1) 13. Augmentation des cotisations acquises (2) 14. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées 15. Sous-total (lignes 9 + 10 - 11 + 12 + 13 + 14) (1) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants. (2) Nettes de frais d'acquisition. Tableau B : Rapport p/c par année de souscription ANNÉE DE SURVENANCE N - 5 et antérieurs N - 4 N - 3 N - 2 N - 1 EX. INV. 1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1) 2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1) 3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1) (2) 4. Charge nette de recours 5. Cumul des participations aux excédents incorporés dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées 6. Cotisations acquises à l'année (3) 7. Coûts net/cotisations en % (4) (1) Frais de gestion inclus. (2) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants et provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours. (3) Cumul des cotisations, nettes d'annulations, émises au titre de l'année de souscription considérée, augmenté de l'estimation des cotisations à émettre, nette des cotisations à annuler. (4) Ligne 4 - ligne 5/ligne 6.