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Code : code-mutualite
Article R124-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

L'autorisation prévue à l'article L. 124-4 est accordée par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle. Toutefois, cette autorisation est accordée par le ministre chargé de la mutualité lorsque le montant de la libéralité dépasse le seuil fixé par le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations. Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à réclamation des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté du ministre chargé de la mutualité pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
Code : code-mutualite
Article R124-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles > Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles > Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières

La proportion des excédents annuels de recettes affectés à la constitution du fonds de réserve mentionné à l'article L. 124-5 est de 50 p. 100.
Code : code-mutualite
Article R124-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles > Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles > Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières

Le prélèvement prévu à l'article L. 124-5 cesse d'être obligatoire quand le montant du fonds de réserve atteint les trois quarts du total des prestations mises effectivement à la charge de la mutuelle pendant l'année précédente.
Code : code-mutualite
Article R124-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles > Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles > Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières

Les sommes affectées à la constitution du fonds de réserve ainsi que le montant des provisions pour prestations à payer en fin d'exercice et le montant des cotisations perçues d'avance doivent être employés dans les actifs suivants : 1° Compte courant ou dépôts à terme d'un an au plus aux chèques postaux, à la Banque de France, à la Caisse des dépôts et consignations, dans les caisses d'épargne et dans les établissements de crédit ; 2° Obligations françaises et titres participatifs inscrits à la cote officielle ou en instance d'inscription, actions des sociétés d'investissement à capital variable, parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi du 13 juillet 1979 dont l'actif est composé exclusivement de ces mêmes obligations ; 3° Bons émis par les établissements agréés par le ministre chargé des finances ; 4° Bons du Trésor ; 5° Dépôts à terme à plus d'un an auprès de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, des caisses d'épargne et des établissements de crédit.
Code : code-mutualite
Article R124-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles > Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles > Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières

Le rapport avec l'ensemble de l'actif ne peut dépasser : 1° 10 p. 100 pour les créances de toute nature sur une même personne morale, à l'exception de celles figurant sur une liste établie par le ministre chargé des finances ainsi que de bons du Trésor ou des dépôts à terme à plus d'un an auprès de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, des caisses d'épargne et des établissements de crédit ; 2° 10 p. 100 pour les actions ou parts d'une même société. Ces dispositions ne concernent pas les prêts consentis par les mutuelles aux unions et fédérations auxquelles elles sont affiliées.
Code : code-mutualite
Article R124-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles > Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles > Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances fixe les conditions dans lesquelles doivent être évalués au 31 décembre de chaque année les placements des mutuelles.
Code : code-mutualite
Article R124-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles > Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles > Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières

Les valeurs mobilières détenues par les mutuelles sont obligatoirement déposées en compte chez un intermédiaire agréé, sauf lorsqu'elles sont essentiellement nominatives.
Code : code-mutualite
Article R124-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles > Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles > Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières

Dans les trois premiers mois de chaque année, les mutuelles doivent adresser aux commissaires de la République, dans les formes déterminées par le ministre chargé de la mutualité, un état de leurs effectifs, de leurs placements de fonds, de leurs recettes et dépenses y compris celles des établissements, oeuvres ou services créés ou gérés par elles.
Code : code-mutualite
Article R125-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Les emprunts sont décidés par l'assemblée générale s'ils sont destinés à financer un investissement supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité ou si, compte tenu de l'emprunt projeté, le niveau d'endettement financier de la mutuelle dépasse un pourcentage des cotisations nettes de réassurance perçues à la clôture de l'exercice précédent fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Code : code-mutualite
Article R125-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-02-12 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles > Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles > Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles

La délibération de l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 125-5 est déposée, contre récépissé, à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans un délai d'un mois.
Code : code-mutualite
Article R125-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres du conseil d'administration, des membres de l'Autorité de contrôle, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'élection, devant le tribunal judiciaire du siège social de la mutuelle. La contestation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal judiciaire. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
Code : code-mutualite
Article R125-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Les mutuelles désignent au moins un commissaire aux comptes, lorsqu'elles remplissent une des conditions suivantes : 1° Avoir versé des prestations, nettes de réassurance, supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité ; 2° Assumer la gestion d'une caisse autonome ou d'un établissement ou service visé à l'article L. 411-1, dont les ressources sont supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Code : code-mutualite
Article R126-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

La décision prévue au troisième alinéa de l'article L. 126-1 est prise par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle absorbante, après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.
Code : code-mutualite
Article R126-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

La décision de l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article L. 126-3 est communiquée à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle.
Code : code-mutualite
Article R126-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Dans le cas prévu à l'article L. 126-4, la dissolution est prononcée par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.
Code : code-mutualite
Article R126-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

L'autorité administrative compétente pour exercer la surveillance prévue par l'article L. 126-5 est le préfet, assisté du comité départemental de coordination de la mutualité.
Code : code-mutualite
Article R211-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Le procès-verbal de la délibération mentionnée à l'article L. 211-2 est communiqué au préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans le délai d'un mois.
Code : code-mutualite
Article R221-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

L'article R. 122-2 est applicable à l'approbation du règlement visé au cinquième alinéa de l'article L. 221-1.
Code : code-mutualite
Article R231-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Il est fait application aux mutuelles des militaires des articles L. 122-5, L. 122-7, L. 126-1, L. 126-4, L. 126-5, L. 411-6, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4, L. 531-5 et des articles R. 122-1, R. 122-2, R. 126-1, R. 126-3, R. 126-4, R. 411-1, R. 531-1, R. 531-2 et R. 531-3, après avis du ministre de la défense.
Code : code-mutualite
Article R231-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Le commissaire aux comptes est désigné par le ministre de la défense, en application de l'article L. 231-4 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 125-4.
Code : code-mutualite
Article R311-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-03-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre Ier : Règles générales > Chapitre unique

Les mutuelles dont l'effectif est supérieur à 3500 personnes protégées ou qui gèrent au moins un établissement ou service mentionné à l'article L. 411-1 doivent se garantir auprès d'une fédération mutualiste. Cette garantie doit être souscrite dans le délai de trois ans suivant la création de la mutuelle. Une convention entre la fédération mutualiste gestionnaire et la mutuelle détermine les conditions de cette garantie.
Code : code-mutualite
Article R311-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-03-28 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre Ier : Règles générales > Chapitre unique

Les règlements des systèmes de garantie sont approuvés par le ministre chargé de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 122-1.
Code : code-mutualite
Article R311-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre Ier : Règles générales > Chapitre unique

Toute mutuelle doit justifier qu'elle dispose d'une marge financière de sécurité dont le montant minimum est fixé, par arrêté du ministre chargé de la mutualité, en valeur absolue ou en pourcentage du montant des cotisations nettes de réassurance. La marge de sécurité doit être constituée dans le délai de trois ans suivant la création de la mutuelle. Si la marge de sécurité vient à être entamée, la mutuelle doit établir un plan tendant à sa reconstitution à l'échéance d'une année au plus.
Code : code-mutualite
Article R311-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre Ier : Règles générales > Chapitre unique

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux caisses autonomes mutualistes.
Code : code-mutualite
Article R321-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Pour l'application des dispositions du présent titre, les risques mentionnés à l'article L. 321-1 sont classés comme suit : 1. Accidents. 2. Incapacité de travail ou invalidité résultant de la maladie et autres risques comportant le service de prestations au-delà d'un an. 3. Opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine (vieillesse, vie, décès). 4. Prévoyance collective mentionnée à l'article L. 121-1 (2e alinéa). 5. Réassurance d'opérations pratiquées par les caisses autonomes mutualistes.
Code : code-mutualite
Article R321-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Une caisse autonome mutualiste garantissant des risques mentionnés au 3° de l'article R. 321-1 ne peut garantir des risques mentionnés aux 1° et 2°. Les opérations correspondant à chacun des risques font l'objet de comptes distincts.
Code : code-mutualite
Article R321-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Une caisse autonome mutualiste ne peut être admise à fonctionner sans disposer d'un fonds d'établissement au moins égal à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité et sans réunir un effectif minimal de cinq mille adhérents. L'approbation du règlement d'une caisse autonome qui ne réunit pas cet effectif peut être accordée à titre provisoire pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Dans le cas où le nombre des adhérents d'une caisse autonome vient à tomber au-dessous de cinq mille, cet effectif doit être atteint à nouveau dans un délai de trois ans. A défaut, l'approbation est retirée suivant la procédure prévue aux articles R. 326-2 et R. 326-3.
Code : code-mutualite
Article R321-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Le montant maximum des engagements par risque et par membre participant que peut prendre sans obligation de réassurance une caisse autonome mutualiste est déterminé par celle-ci dans les limites qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ou, au-delà de ces limites, après accord donné par le ministre chargé de la mutualité en fonction des risques assurés, des effectifs et de la marge de sécurité de ladite caisse. Lorsque les maxima ci-dessus sont dépassés, les engagements supplémentaires sont réassurés auprès d'une autre caisse autonome mutualiste couvrant le risque mentionné au 5° de l'article R. 321-1 ou auprès de la Caisse nationale de prévoyance.
Code : code-mutualite
Article R321-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Le règlement de la caisse autonome mutualiste détermine notamment  : 1. Le ou les risques couverts par ladite caisse autonome ainsi que leurs limites ; 2. Les prestations servies par la caisse et les conditions d'ouverture du droit à ces prestations ; 3. Les tarifs et barèmes servant de base au calcul des taux de cotisations dues par les adhérents ainsi que les modalités de versement ; 4. Les modalités de calcul de la valeur de rachat et de réduction ; 5. Les sanctions et déchéances applicables en cas de non-paiement des cotisations ; 6. Les modalités de la gestion administrative et financière, et notamment de la couverture des frais de gestion qui font l'objet d'un budget spécial ; 7. Le maximum des engagements par risque. Le règlement précise, en outre, si la caisse autonome a la possibilité de passer des conventions de prévoyance collective conformes au règlement.
Code : code-mutualite
Article R321-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-11-25 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les règlements des caisses autonomes mutualistes et leurs modifications sont approuvés par le ministre chargé de la mutualité dans les conditions prévues, respectivement, à l'article R. 122-1 et à l'article R. 122-2.
Code : code-mutualite
Article R321-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-03-20 00:00:00

Les conventions, documents publicitaires, notes d'information ou tous autres documents établis ou émis par ou pour une caisse autonome mutualiste doivent être communiqués, sur sa demande, au ministre chargé de la mutualité. Le ministre peut prescrire les rectifications ou modifications de ces documents qu'exige la réglementation en vigueur, notamment celle concernant la protection des consommateurs.
Code : code-mutualite
Article R322-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Les caisses autonomes doivent être à toute époque en mesure de justifier l'évaluation des engagements pris à l'égard des adhérents. Ces engagements sont garantis par la constitution de provisions techniques suffisantes pour en couvrir le règlement intégral.
Code : code-mutualite
Article R322-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Les caisses autonomes constituent les provisions techniques suivantes : 1. Les provisions mathématiques qui représentent la valeur des engagements mis à la charge de la caisse autonome et portant sur les rentes d'invalidité et d'incapacité permanente, les indemnités journalières et les prestations pouvant être servies au-delà d'un an ; 2. Les provisions mathématiques qui représentent la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par la caisse autonome et par les adhérents concernant les autres risques ; 3. Les provisions pour prestations restant à payer qui représentent la valeur estimative des dossiers non réglés ou réglés mais non payés à la clôture de l'exercice ; 4. Les provisions pour risques en cours qui représentent la valeur estimative des risques et de leur gestion pour les garanties à cotisations payables d'avance pendant la période comprise entre la date de l'inventaire et l'échéance de cotisation suivante. Les modalités de constitution des provisions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Code : code-mutualite
Article R322-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Les caisses autonomes couvrant les risques mentionnés au 3 de l'article R. 321-1, à l'exception des assurances en cas de décès, ouvrent, au nom de chaque assuré adhérent, un compte individuel sur lequel elles portent annuellement le ou les versements opérés à son nom ainsi que la rente ou le capital produit par ce versement. Les tarifs pratiqués par la caisse sont mis gratuitement à la disposition des assurés qui en font la demande. Les tarifs sont établis en tenant compte : 1. Du taux d'intérêt, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ; 2. Des risques de mortalité, calculés suivant une des tables dont l'emploi est autorisé par arrêté du ministre chargé de la mutualité ; 3. Des frais de gestion. Les tarifs sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Code : code-mutualite
Article R322-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Les caisses autonomes pratiquant les opérations de prévoyance collective mentionnées au 4° de l'article R. 321-1 peuvent ouvrir, au nom de chaque groupement contractant, un compte collectif sur lequel elles portent annuellement son ou ses versements destinés à fournir des prestations en cas de vie, en cas de décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activité, aux bénéficiaires du groupement contractant ou à leurs ayants droit. Les droits et obligations de la caisse autonome, du groupement contractant, des membres adhérents et de leurs ayants droit sont précisés, conformément au règlement, par la convention de prévoyance, et notamment les conditions de maintien des droits.
Code : code-mutualite
Article R322-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Les caisses autonomes pratiquant les opérations mentionnées au 3° de l'article R. 321-1 peuvent garantir aux adhérents un taux d'intérêt minimal selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Les écritures relatives à ces opérations font l'objet d'une comptabilité distincte.
Code : code-mutualite
Article R322-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Les caisses autonomes peuvent se garantir auprès d'une fédération mutualiste.
Code : code-mutualite
Article R322-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Toute caisse autonome doit justifier d'une marge de sécurité minimale comprenant : 1. Le fonds d'établissement ; 2. Les réserves ; 3. Le résultat de l'exercice après affectation. La marge de sécurité est au moins égale à chacune des sommes suivantes  : 14 p. 100 des cotisations nettes de réassurance et 4 p. 100 des provisions techniques nettes de réassurances telles qu'elles apparaissent au bilan de clôture.
Code : code-mutualite
Article R322-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-05-04 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > Livre III : Réparation des risques sociaux > Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Lorsque la marge de sécurité vient à être entamée, la caisse autonome doit établir un plan de redressement tendant à sa reconstitution. Ce plan est transmis au ministre chargé de la mutualité. Il comporte un échéancier de toutes les mesures tendant au rétablissement de la marge.