Code : code-mutualite
Article Annexe E3 à l'article A114-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Annexes

Etat E 3 - Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 établissent un état E3 " frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice" selon le modèle ci-après : Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. Tableau A : données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes de gestion, données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E4 DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION : Prestations versées du risque santé OPERATIONS DIRECTES en France TOTAL Individuelles Collectives 01 Champ couvert-en pourcentage des prestations versées nettes de recours (1) 02 Ensemble des Hôpitaux (secteur public et secteur privé) (2) 03 - dont frais d'hébergement en SLD, suppléments chambres particulières, lit accompagnant... (3) 04 Soins ambulatoires (L05 + L06 + L07 + L10 + L11 + L12) 05 1. Médecins exerçant en cabinet libéral (4) 06 2. Auxiliaires en cabinets libéraux (5) 07 3. Dentistes en cabinets libéraux 08 - dont honoraires 09 - dont prothèses 10 4. Centres de Santé (Dispensaires...) 11 5. Laboratoires d'analyse (6) 12 6. Etablissements thermaux 13 - dont hébergement (7) 14 Transports des malades (ambulances, taxis, VSL...) (8) 15 TOTAL PRESTATIONS DE SOINS (L02 + L04 + L14) 16 Officines pharmaceutiques (médicaments) 17 Distributeurs d'autres biens médicaux (L18 + L19 + L20) 18 1. Optique 19 2. Prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (9) 20 3. Petit matériel et pansements 21 TOTAL BIENS MEDICAUX (L16 + L17) 22 TOTAL DES PRESTATIONS VERSEES en SOINS et BIENS MEDICAUX (L15 + L21) 23 Autres prestations liées à la santé (L24 + L25) 24 EHPA et EHPAD des secteurs public et privé (10) 25 Autres prestations liées à la santé (11) 26 TOTAL DES PRESTATIONS VERSEES (L22 + L23) (1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état E4-C42d). (2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux y compris sages-femmes et frais de déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux y compris frais de déplacement. (6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (8) VSL = Véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour handicapé physique. (10) EHPA = Etablissements pour Personnes âgées et EHPAD = Etablissements pour Personnes âgées Dépendantes. Ligne à renseigner si les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en charge de la dépendance font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple forfait naissance, allocations funéraires...). Tableau B : données techniques relatives au risque "incapacité de travail" issues des systèmes de gestion DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION : Prestations versées du risque incapacité de travail OPERATIONS DIRECTES en France TOTAL Individuelles Collectives 31 Indemnités journalières maladie 32 Indemnités journalières maternité 33 Indemnités journalières accidents du travail - maladie professionnelle 34 TOTAL des indemnités journalières versées (L01 + L02 + L03)