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Code : code-mutualite
Article L116-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-12-16 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance

Sous réserve que la mutuelle ou l'union continue de pratiquer à titre principal les activités conformes à son objet social, et lorsqu'elle y est autorisée par ses statuts, la mutuelle ou l'union peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d'assurance. Toutefois, les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre III du présent code ne peuvent présenter, à titre accessoire, que des garanties en rapport avec leur activité ou relevant des opérations d'assurance mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 dont le risque est porté par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du livre II du présent code.
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Article L116-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-01 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre VI : Distribution d'assurances

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les mutuelles et les unions régies par le livre II du présent code peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des mutuelles et des unions.
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Article L116-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-01 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre VI : Distribution d'assurances

La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union.
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Article L116-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-19 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3 .
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Article L116-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance

Les mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L. 116-2 . Ces conventions prévoient notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 116-2 est tenu de soumettre à la mutuelle ou l'union les documents à caractère publicitaire, préalablement à leur diffusion, afin de vérifier leur conformité à l'opération d'assurance ou de capitalisation et, le cas échéant, à la notice, à la note ou à la fiche d'information ; 2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire par la mutuelle ou l'union les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques de l'opération d'assurance. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir des conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de leur mode de distribution.
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Article L116-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-01 00:00:00)
Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre VI : Distribution d'assurances

Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, sous réserve des règles propres à ces mutuelles ou unions prévues par le présent code. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : 1° “ mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance ou une activité de réassurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “ entreprises d'assurance et de réassurance ” ; 2° “ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “ entreprise d'assurance ” et “ assureur ” ; 3° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ” ; 4° “ employeur, personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “ souscripteur ou adhérent ” ; 5° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ prime ”.
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Article L111-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les mutuelles sont    des groupements à but non lucratif qui, essentiellement, au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide en vue d'assurer notamment : 1° La prévention des risques sociaux liés à la personne et la réparation de leurs conséquences ; 2° L'encouragement de la maternité et la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées ou handicapées ; 3° Le développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et l'amélioration de leurs conditions de vie.
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Article L111-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations des membres participants, pour atteindre principalement un ou plusieurs des buts mentionnés au 1° de l'article L. 111-1, doivent se placer sous le régime des mutuelles défini par le présent code. Cette transformation s'effectue sans donner lieu à dissolution ou liquidation. Ne sont pas soumises à cette obligation : a) Les entreprises et organismes régis par le code des assurances ; b) Les institutions définies à l'article  L. 732-1 du code de la sécurité sociale ; c) Les institutions régies par le titre II du livre VII du code rural. Les mutuelles qui gèrent un régime obligatoire de sécurité sociale sont régies par le présent code, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion d'un tel régime.
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Article L121-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les mutuelles peuvent admettre, d'une part, des membres participants qui, en contrepartie du versement d'une cotisation, acquièrent ou font acquérir vocation aux avantages sociaux, d'autre part, des membres honoraires qui payent une cotisation, font des dons ou ont rendu des services équivalents, sans bénéficier des avantages sociaux. Lorsque la mutuelle participe à des opérations de prévoyance collective, et notamment à celles régies par l'ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance, l'adhésion à la mutuelle peut résulter d'un contrat de travail, d'une convention ou d'un accord collectif, de la ratification à la majorité des intéressés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ou être souscrite par tout groupement habilité à cette fin à représenter les intéressés. Ceux-ci sont membres participants à titre individuel de la mutuelle.
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Article L121-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les mutuelles ne peuvent instituer, en ce qui concerne le niveau des prestations et des cotisations, des discriminations entre membres ou catégories de membres participants si elles ne sont pas justifiées par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés. Les cotisations peuvent être modulées en fonction du revenu des membres participants.
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Article L121-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les membres participants des mutuelles sont dispensés, sauf demande de leur part, du paiement de leurs cotisations durant les périodes d'activité du service national. De ce fait, ils ne peuvent prétendre, sauf disposition contraire des statuts, aux avantages accordés par la mutuelle. Ils en bénéficient de plein droit, sans obligation de stage ni droit d'entrée, dès leur retour, pourvu qu'ils s'acquittent à partir de cette date de leurs obligations statutaires.
Code : code-mutualite
Article L121-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les mineurs peuvent faire partie des mutuelles sans l'intervention de leur représentant légal.
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Article L122-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les statuts déterminent : 1° Le siège social, qui ne peut être situé ailleurs qu'en territoire français ; 2° L'objet de la mutuelle ; 3° Les conditions et les modes d'admission, de radiation et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires ; 4° La composition du bureau et du conseil d'administration, le mode d'élection de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs, les conditions du vote à l'assemblée générale et du droit pour les membres de s'y faire représenter ; 5° Les obligations et les avantages de ses membres participants ou de leur famille ; 6° Les modes de placement et de retrait des fonds ; 7° Les conditions de la dissolution volontaire de la mutuelle et de sa liquidation.
Code : code-mutualite
Article L122-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.
Code : code-mutualite
Article L122-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les mutuelles sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents, qu'elles sont régies par le présent code. Sauf exception résultant d'une disposition législative expresse, notamment du code des assurances, il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : "mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" à des groupements dont les statuts ne sont pas approuvés conformément à l'article L. 122-5. Toutefois, les organismes relevant du code des assurances autorisés à utiliser dans leur nom ou raison sociale le terme de "mutuelle" doivent obligatoirement lui associer celui d'"assurance". Il est également interdit à tous autres groupements de faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents et publicités toute appellation susceptible de faire naître une confusion avec les groupements régis par le présent code.
Code : code-mutualite
Article L122-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Lorsque les statuts d'une mutuelle subrogent de plein droit celle-ci aux droits de ses adhérents victimes d'un accident dans leur action contre le tiers responsable, la mutuelle, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée, ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve.
Code : code-mutualite
Article L122-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Aucune mutuelle ne peut fonctionner avant que ses statuts adoptés par l'assemblée constitutive n'aient été approuvés par l'autorité administrative.
Code : code-mutualite
Article L122-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

L'approbation ne peut être refusée que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de la loi ou aux dispositions obligatoires des statuts types mentionnés à l'article L. 122-2 ; 2° Lorsque les recettes prévues ne sont pas proportionnées aux dépenses ou aux engagements.
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Article L122-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les modifications statutaires ne peuvent entrer en vigueur qu'après leur approbation par l'autorité administrative. Elles sont considérées comme approuvées si, à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'approbation n'a pas été refusée. L'approbation ne peut être refusée que dans les cas prévus à l'article L. 122-6. Toutefois, les modifications des dispositions statutaires fixant le montant ou le taux des cotisations et des prestations ne font l'objet que d'une déclaration à l'autorité administrative.
Code : code-mutualite
Article L123-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les mutuelles peuvent constituer, entre elles, des unions qui ont notamment pour objet de créer des établissements et services mentionnés à l'article L. 411-1 du présent code ou des services de réassurance communs à l'ensemble des mutuelles adhérentes. Ces unions peuvent se grouper en fédérations d'unions de mutuelles, en vue de poursuivre les mêmes buts. Les mutuelles nationales ou interdépartementales peuvent adhérer aux unions au titre de leurs sections créées dans le ressort desdites unions. Les unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des mutuelles adhérentes.
Code : code-mutualite
Article L123-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

L'assemblée générale des unions et fédérations est composée des délégués des mutuelles adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour les mutuelles adhérentes.
Code : code-mutualite
Article L123-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Sous réserve des dispositions ci-dessus, les unions de mutuelles et les fédérations d'unions de mutuelles sont régies par les mêmes dispositions que les mutuelles.
Code : code-mutualite
Article L124-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les mutuelles peuvent faire tous les actes de la vie civile nécessaires à la réalisation des buts définis par leurs statuts, sous réserve des dispositions du présent code.
Code : code-mutualite
Article L124-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

L'acquisition, la vente, la construction, l'agrandissement ou le changement de destination, par les mutuelles, des immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services et établissements doivent faire l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative.
Code : code-mutualite
Article L124-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les emprunts contractés par les mutuelles font l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative.
Code : code-mutualite
Article L124-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les mutuelles peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers. L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative. La décision d'autorisation pourra prescrire l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.
Code : code-mutualite
Article L124-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les excédents annuels de recettes sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve, dans une proportion fixée par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-mutualite
Article L124-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les mutuelles peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles 283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts" désignent : "l'assemblée générale des membres honoraires et participants", et le mot : "actionnaire" désigne : "les membres honoraires et participants". En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la mutuelle émettrice.
Code : code-mutualite
Article L124-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les conditions de dépôt et de placement des fonds des mutuelles sont fixées par décret en conseil d'Etat.
Code : code-mutualite
Article L124-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les mutuelles doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, aux règles fixées par arrêté ministériel.
Code : code-mutualite
Article L124-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les engagements contractés à l'égard des membres participants ou de leurs ayants droit sont garantis sur l'actif des mutuelles et jusqu'à concurrence du montant du fonds de réserve, par un privilège qui prend rang après celui qui résulte du paragraphe 6° de l'article 2101 du code civil.
Code : code-mutualite
Article L125-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les membres honoraires et participants de la mutuelle se réunissent en assemblée générale, au moins une fois par an, à l'effet notamment de se prononcer sur le compte rendu de la gestion morale et financière du conseil d'administration et de procéder à l'élection, à bulletin secret, des administrateurs et des membres de la commission de contrôle, dans les conditions prévues par les statuts. L'assemblée générale est obligatoirement appelée à se prononcer sur les modifications des statuts, sur la scission ou la dissolution, sur la fusion avec une autre mutuelle ainsi que sur les emprunts dont la nature et l'importance sont fixées par décret. Le droit de vote appartient à chacun des membres de la mutuelle. En ce qui concerne les mineurs, il est exercé par leur représentant légal. Toutefois, les statuts peuvent admettre ces mineurs à participer personnellement au vote lorsqu'ils sont âgés de plus de seize ans. Les mutuelles qui, en raison de l'importance de leur effectif ou de l'étendue de leur circonscription, n'ont pas la possibilité de réunir tous leurs membres en assemblée générale peuvent organiser des sections locales de vote. Dans ce cas, l'assemblée est composée des délégués élus par ces sections.
Code : code-mutualite
Article L125-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Pour la détermination des montants ou des taux des cotisations, l'assemblée générale peut déléguer, en tout ou partie, ses pouvoirs au conseil d'administration sous réserve que la délégation soit confirmée annuellement.
Code : code-mutualite
Article L125-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

L'administration d'une mutuelle ne peut être confiée qu'à des membres âgés de dix-huit ans accomplis, sous réserve qu'ils n'aient encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code électoral dans les délais déterminés par ces articles, qu'ils n'aient fait l'objet, dans les cinq années précédentes, d'aucune condamnation prononcée en application des dispositions du présent code, ni d'aucune condamnation à une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale. Les administrateurs ne peuvent être élus que parmi les membres participants et honoraires. Le conseil d'administration doit être composé, pour les deux tiers au moins, de membres participants. Il est renouvelé par fractions, dans un délai maximum de six ans, dans les conditions fixées par les statuts, conformément à l'article L. 122-1 du présent code. Sauf pour la fixation du montant ou du taux des cotisations, le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion, dont les membres sont choisis parmi les administrateurs.
Code : code-mutualite
Article L125-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Dans les mutuelles employant au moins cinquante salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Code : code-mutualite
Article L125-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, l'assemblée générale peut décider, exceptionnellement, d'allouer annuellement une indemnité à ceux des administrateurs qui, à raison des attributions permanentes qui leur sont confiées, supportent des sujétions particulièrement importantes. La délibération de l'assemblée générale est déposée auprès de l'autorité administrative. En outre, les administrateurs peuvent être remboursés des frais de représentation, de déplacement et de séjour.
Code : code-mutualite
Article L125-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Les administrateurs des mutuelles bénéficient pour l'exercice de leurs responsabilités et leur formation des dispositions prévues aux articles L. 133-7, L. 225-7 et L. 950-2 du code du travail.
Code : code-mutualite
Article L125-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie législative

Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise ayant traité avec la mutuelle ou dans un marché passé avec celle-ci. Il leur est également interdit de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de recevoir, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la mutuelle ou du service des avantages statutaires. Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de leur mandat.