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Code : code-monaitaire-financier
Article L730-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Pour l'application au Département de Mayotte de l'article L. 547-1 , les mots : " articles 54 , 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ".
Code : code-monaitaire-financier
Article L730-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code du travail et du code général des impôts, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-monaitaire-financier
Article L730-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne.
Code : code-monaitaire-financier
Article L731-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

A Mayotte, l'institut d'émission des départements d'outre-mer assure, en liaison avec la Banque de France, la centralisation des incidents de paiement et des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 .
Code : code-monaitaire-financier
Article L731-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-08 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Pour l'application de l'article L. 133-1 , dans le premier alinéa, les mots : " au sein de... sont remplacés par les mots : " en direction ou en provenance de... ".
Code : code-monaitaire-financier
Article L731-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Les articles L. 152-1 à L. 152-4 sont remplacés par les dispositions du présent article et des articles L. 731-4 à L. 731-5 . A Mayotte, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros. Les modalités d'application du précédent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-monaitaire-financier
Article L731-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

I.-La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 731-3 est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois au total. La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Mayotte ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Mayotte ou qu'il a participé à la commission de telles infractions. La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales. III.-La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L731-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Les dispositions prévues aux articles L. 731-3 et L. 731-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Mayotte et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L731-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

A l'article L. 165-1 : 1° Les mots : " l'article 459 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " l'article 321 du code des douanes applicable à Mayotte " ; 2° Les mots : " l'article 451 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " l'article 314 du code des douanes applicable à Mayotte ".
Code : code-monaitaire-financier
Article L732-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Le 4 du II de l'article L. 214-34 n'est pas applicable à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L732-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Pour l'application de l'article L. 214-41 , le a du I est ainsi rédigé : a) Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices. Les dépenses prises en compte sont les suivantes : -dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes ; -dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ; -autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; -dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités ; -dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ; -frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ; -frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale ; -dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental.
Code : code-monaitaire-financier
Article L732-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Au II de l'article L. 214-48 , les mots : "une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L732-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Le premier alinéa de l'article L. 221-30 est ainsi rédigé : Les personnes ayant leur résidence fiscale à Mayotte peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de La Poste, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
Code : code-monaitaire-financier
Article L732-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

L'article L. 221-31 est applicable dans les conditions suivantes : 1° Le c du 2° du I est ainsi rédigé : c) De parts ou actions d' OPCVM, de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II établis en France ; 2° Le 4° du I est ainsi rédigé : 4° Les émetteurs de titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège social en France ; 3° Le 1° du II est ainsi rédigé : 1° Les parts de fonds communs de placement, constitués en application d'une législation sur la participation des salariés aux résultats des entreprises, ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions. Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres offerts à un prix inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce.
Code : code-monaitaire-financier
Article L732-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Pour son application à Mayotte, l'article L. 221-29 est ainsi rédigé : Art.L. 221-29.-Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation.
Code : code-monaitaire-financier
Article L732-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable à Mayotte, à l'exception du 4° du I de l'article L. 214-1, du 4° du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, de la section 5, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante : A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que" sont supprimés. Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L732-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-09-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation. Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable à Mayotte, à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3, des articles L. 312-18 et L. 312-17. L'article L. 352-1 s'y applique également.
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables à Mayotte. L'article L. 351-1 s'y applique également.
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Le titre II du livre III est applicable à Mayotte. A l'article L. 322-2, la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables à Mayotte sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et : "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables à Mayotte sous les réserves suivantes : a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre I du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ; b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français" sont supprimés ; le 2° de cet article est supprimé ; c) Au 4° de l'article L. 341-10, les mots : "des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail" sont supprimés. II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L734-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après : 1° Dans le titre II, l'article L. 421-13 , le deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14 , le huitième alinéa de l'article L. 421-17 , l'article L. 421-20 , le chapitre II relatif aux marchés réglementés européens et la section 6 du chapitre IV relative aux systèmes multilatéraux européens ; 2° Dans le titre III, le II de l'article L. 433-1 ; 3° Dans le titre V, l'article L. 451-1-5 .
Code : code-monaitaire-financier
Article L734-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

A l'article L. 421-2 , les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "en France".
Code : code-monaitaire-financier
Article L734-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 s'appliquent, dans les conditions mentionnées à l'article L. 730-2 , aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2 .
Code : code-monaitaire-financier
Article L734-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

A l'article L. 433-3 : I.-1° Au premier et au dernier alinéas du I, après les mots : " un marché réglementé ", les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ; 2° Au II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ; 3° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ". II.-Au V de l'article L. 433-4 , les mots : " d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
Code : code-monaitaire-financier
Article L734-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-08-06 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Au I de l'article L. 433-4 , après les mots : "marché réglementé", les mots : "d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" partout où ils se trouvent, sont remplacés par le mot : "français".
Code : code-monaitaire-financier
Article L734-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

A l'article L. 440-2 : 1° Aux 1° et 2°, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en France " ; 2° Au 4°, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés ; 3° Au 5°, les mots : " qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " et les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ; 4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L734-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-24 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

A l'article L. 451-1-1 , les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" et les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger".
Code : code-monaitaire-financier
Article L734-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Au I, au 1° du II, aux III et IV de l'article L. 451-1-2 , les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français".