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Code : code-monaitaire-financier
Article R547-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif

Pour la procédure d'agrément des prestataires mentionnés à l'article L. 547-1 , l'Autorité des marchés financiers évalue la complétude du dossier dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à partir de la réception d'une demande d'agrément. Elle associe à cette évaluation l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque le programme d'activité du demandeur comporte la facilitation de l'octroi de prêts. Lorsque la demande n'est pas complète, l'Autorité des marchés financiers fixe un délai au demandeur pour fournir les informations manquantes. L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé par cette Autorité à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande. Lorsque le programme d'activité du demandeur comprend la facilitation de l'octroi de prêts, l'Autorité des marchés financiers transmet le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à partir de la réception du dossier complet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour avis conforme. Celle-ci transmet son avis à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de deux mois à compter de la transmission par l'Autorité des marchés financiers. L'extension de l'agrément d'un prestataire est accordée dans les mêmes conditions. Sauf lorsque le retrait est demandé par le prestataire de services de financement participatif, l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'un prestataire de services de financement participatif en application de l'article L. 547-1, en informe le prestataire en précisant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée. Le prestataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
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Article D547-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif

Lorsque le prestataire de services de financement participatif demande à l'Autorité des marchés financiers de lui retirer son agrément, il transfère les contrats existants à un autre prestataire de services de financement participatif autorisé à fournir de tels services en France, sous réserve de l'accord de ses clients et du prestataire destinataire. Lorsque l'Autorité des marchés financiers procède au retrait de l'agrément d'un prestataire de services de financement participatif, sur demande ou d'office, sa décision est notifiée au prestataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'Autorité des marchés financiers informe le public du retrait d'agrément dans les conditions fixées par l'article 42 du règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020. Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d'agrément. Pendant ce délai : a) Le prestataire informe du retrait d'agrément ses clients investisseurs ou porteurs de projet ainsi que les tiers agissant pour son compte en vue de fournir des services de paiement au titre de la directive (UE) 2015/2366 ou des services d'investissement au titre de la directive 2014/65/ UE ; b) Le prestataire met à jour son site internet notamment en supprimant toute référence à sa qualité de prestataire de services de financement participatif ; c) Au jour de la prise d'effet du retrait d'agrément le prestataire change sa dénomination sociale et son objet social.
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Article D547-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif

L'activité des prestataires de services de financement participatif mentionnée à l'article L. 547-4 porte exclusivement sur les offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l' article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947  portant statut de la coopération.
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Article D547-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif

Pour l'application de l'article L. 547-5 , le prestataire de services de financement participatif inclut les frais généraux induits par l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 dans le calcul des exigences prudentielles du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.
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Article D547-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif

L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en investissements participatifs, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 547-1 , porte exclusivement sur les offres : 1° D'actions auxquelles est attaché un droit de vote au moins proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-123 du code de commerce ; 2° De titres participatifs, mentionnés à l'article L. 213-32 du présent code, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils sont remboursables à l'expiration d'un délai déterminé, qui ne peut être supérieur à 10 années ; 3° D'obligations à taux fixe et d'obligations convertibles en actions ; 4° Des parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l' article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
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Article D548-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII :  Intermédiaires en financement participatif > Section 1 :  Définition

Un crédit onéreux mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 2 000 euros par prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans. Le taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris en application de l'article L. 314-6 du code de la consommation, dépasser le seuil applicable à cette catégorie. Un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 5 000 euros par prêteur et par projet. Un porteur de projet mentionné à l'article L. 548-1 ne peut emprunter plus d'un million d'euros par projet. Lorsque ce porteur de projet recourt à un prestataire mentionné à l'article L. 547-1 , ce montant est porté à cinq millions d'euros.
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Article R548-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII :  Intermédiaires en financement participatif > Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice

Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif ne doivent ni faire l'objet d'une incapacité mentionnée à l'article L. 500-1 , ni exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet d'une sanction prévue aux 3° et 7° de l'article L. 612-39 et du I de l'article L. 612-41 .
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Article R548-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-09-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII :  Intermédiaires en financement participatif > Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice

Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent justifier des compétences professionnelles résultant : 1° Soit d'un diplôme d'un niveau de formation I ou II sanctionnant des études supérieures en matière bancaire, financière, en sciences économiques ou commerciales, sciences de gestion, sciences physiques, mathématiques ou droit bancaire et financier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation et relevant de nomenclatures de formation précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 2° Soit d'une expérience professionnelle : a) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de financement participatif, d'opérations de crédit, de fourniture de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises mentionné au 3 de l'article L. 321-2, acquise en tant que cadre au cours des cinq dernières années précédant l'immatriculation dans le registre unique ; b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de financement participatif, d'opérations de crédit ou de fourniture de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises mentionné au 3 de l'article L. 321-2, acquise au cours des cinq dernières années précédant l'immatriculation dans le registre unique. Cette expérience est justifiée par la production d'une ou de plusieurs attestations de fonctions ; 3° Soit d'une formation professionnelle en matière bancaire ou financière d'une durée d'au moins quatre-vingts heures suivie auprès d'un centre de formation agréé, d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou d'un prestataire de services d'investissement, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. La formation donne lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation.
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Article D548-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-09-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII :  Intermédiaires en financement participatif > Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice

Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance. Lorsqu'il est souscrit par un intermédiaire en financement participatif ne présentant sur son site internet que des offres de financement par dons, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d'assurance. Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance. Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante. L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1 .
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Article R548-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII :  Intermédiaires en financement participatif > Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

I. – L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, ainsi que sur toute correspondance et sur tout support de publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, son nom et sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et, le cas échéant, son agrément en tant qu'établissement de paiement ou la preuve de son enregistrement en tant qu'agent d'établissement de paiement sur le registre mentionné à l'article R. 612-20. II. – L'intermédiaire en financement participatif publie sur son site internet, avant le 30 juin, un rapport d'activité de l'année civile précédente présentant son dispositif de gouvernance et indiquant le nombre et le montant total des projets reçus et retenus dans l'année, le nombre des projets effectivement financés, le montant total des financements sous forme de crédits, prêts à titre gratuit et dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par projet, le montant moyen des crédits, prêts à titre gratuit et dons par prêteur et les indicateurs de défaillance définis au b du 3° de l'article R. 548-5.
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Article R548-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII :  Intermédiaires en financement participatif > Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

L'intermédiaire en financement participatif : 1° Demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de prêt : a) De fournir, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, l'adresse postale de son domicile et son adresse de courrier électronique et, s'il s'agit d'une personne morale, son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse postale de son siège social et son numéro SIREN ; b) De certifier qu'il a pris connaissance et accepté expressément le règlement portant conditions générales d'utilisation du site internet et des conditions générales de vente de l'intermédiaire. L'intermédiaire en financement participatif met en place sur son site internet une procédure simple de résiliation de l'inscription sur ce site de tout prêteur ou porteur de projet qui n'est pas engagé dans une opération de financement participatif ; 2° Met à disposition sur son site internet un outil permettant aux prêteurs d'évaluer leurs capacités de financement en fonction du montant déclaré de leurs ressources et de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible ; 3° Publie sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page : a) Les conditions d'éligibilité et les critères d'analyse et de sélection des projets et des porteurs de projets ainsi que les informations qu'il recueille à cet effet ; b) Les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six derniers mois ou, s'il remonte à moins de trois ans, depuis le démarrage de son activité, ainsi calculés et mis à jour trimestriellement : – la somme du capital restant dû des crédits et prêts à titre gratuit présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets correspondant sur la somme du capital restant dû de l'ensemble des prêts et le nombre de projets correspondant ; – la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement de crédits ou de prêts à titre gratuit restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours ; 4° Présente, pour chaque projet à financer : a) Le porteur de projet et, par une notice adaptée, le projet lui-même ainsi que l'analyse du projet au regard des critères mentionnés au a du 3° ; b) Le plan de financement du projet, en mentionnant le montant total à financer, le cas échéant la part d'autofinancement, la nature et le montant de tout autre prêt et l'existence de subventions. L'intermédiaire en financement participatif indique si le porteur de projet a ou n'a pas souscrit une assurance sur le prêt sollicité et, le cas échéant, les sûretés réelles ou personnelles garantissant ce prêt.
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Article R548-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII :  Intermédiaires en financement participatif > Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes : 1° Identité et coordonnées des parties prenantes : a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ; b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet ; 2° Caractéristiques et coût de l'opération : a) Montant total du crédit ou du prêt à titre gratuit ; b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; c) Le cas échéant, montant total des intérêts ; d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt à titre gratuit ; f) Montant des frais dus à l'intermédiaire en financement participatif ; g) Coût total du crédit ou du prêt à titre gratuit ; h) Tableau d'amortissement ; i) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ; 3° Autres informations : a) Adresse du siège social et numéro de téléphone de l'intermédiaire en financement participatif, numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances, ainsi que, le cas échéant, statut de prestataire de services de paiement ou d'agent de prestataire de services de paiement ; b) Existence ou non d'un droit de rétractation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice ; c) Existence ou non d'une possibilité de remboursement anticipé et, le cas échéant, ses modalités d'exercice ; d) Adresse et numéro de téléphone du service de réclamations ; e) Modalités de saisine du médiateur concerné ; f) Modalités de gestion en cas de défaillance du porteur de projet.
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Article R548-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-04 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII :  Intermédiaires en financement participatif > Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

Avant la conclusion du contrat de prêt, l'intermédiaire en financement participatif : 1° Indique à chaque cocontractant : a) Le montant des sommes rendues disponibles en vertu du contrat entre le prêteur et le porteur de projet ; b) La durée du crédit ou du prêt à titre gratuit ; c) Le taux d'intérêt conventionnel applicable au prêteur ; d) Le montant de l'échéance perçue par le prêteur (capital et intérêts) ; e) La périodicité des remboursements et les modalités d'amortissement du prêt ; f) Si un droit de rétractation existe pour le prêteur, ses modalités d'exercice, notamment son point de départ, sa durée et ses conditions de mise en œuvre et, si un tel droit n'existe pas, le caractère irrévocable du crédit ou du prêt à titre gratuit ; 2° Informe le porteur de projet et le prêteur des modalités de calcul et du montant, en euros et en pourcentage du capital emprunté, de sa rémunération et des autres frais exigés ; 3° Informe le porteur de projet et le prêteur des conditions de déblocage des fonds et de leur mise à disposition ; 4° Attire l'attention du prêteur sur le mode de fonctionnement spécifique du financement participatif sous forme de crédit ou de prêt à titre gratuit et, notamment, sur les risques de non-remboursement par le porteur de projet et, le cas échéant, sur l'absence de garantie couvrant ces risques ainsi que sur l'indisponibilité des sommes prêtées ; 5° Attire l'attention du porteur de projet sur les risques d'un endettement excessif et sur les conséquences d'un défaut de paiement ; 6° Présente de manière claire et facilement accessible les responsabilités et les rôles respectifs du prêteur, du porteur de projet, de l'intermédiaire en financement participatif et des éventuels autres partenaires en cas de défaillance du porteur de projet.
Code : code-monaitaire-financier
Article R548-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII :  Intermédiaires en financement participatif > Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.
Code : code-monaitaire-financier
Article R548-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII :  Intermédiaires en financement participatif > Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.
Code : code-monaitaire-financier
Article R548-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-09-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII :  Intermédiaires en financement participatif > Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

I.-Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en financement participatif mettent à la disposition des parties un contrat type mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de l'article R. 548-6. Le recours à ce contrat type n'est pas requis pour les offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte qui n'est pas ouverte au public. II.-Les intermédiaires en financement participatif ne présentant sur leur site internet que des offres de financement par dons ne sont tenus de respecter, au titre des informations prévues par la présente section, que les dispositions du I du présent article, de l'article R. 548-4 , du 1°, du a du 3° et du a du 4° de l'article R. 548-5 et des 2° et 3° de l'article R. 548-7 .
Code : code-monaitaire-financier
Article R549-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données > Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données




Lorsque le requérant demande un agrément comportant l'autorisation de fournir un ou plusieurs services de communication de données au sens de l' article L. 323-1 , cette autorisation est délivrée dans le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille. Lorsque le requérant a été agréé en qualité de prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille et qu'il demande l'autorisation de fournir un ou plusieurs services de communication de données au sens de l'article L. 323-1, cette autorisation est délivrée dans le cadre de la modification de son agrément conformément à la procédure prévue aux articles L. 532-3-1 et R. 532-6 .