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Code : code-monaitaire-financier
Article L714-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-05-24 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales

I. – Le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques appartenant à des personnes, organismes ou entités à l'encontre desquels de telles mesures sont en vigueur en France métropolitaine, en application des articles L. 562-2 et L. 562-3 ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les fruits produits par ces fonds, instruments financiers ou ressources économiques sont également gelés. II. – Le ministre chargé de l'économie peut décider d'interdire dans les collectivités mentionnées au I, pour une durée de six mois, renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes ou entités mentionnés au I.
Code : code-monaitaire-financier
Article L714-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-05-24 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales

Les décisions du ministre chargé de l'économie, arrêtées en application du présent article, sont publiées au Journal officiel et sont exécutoires à compter de la date de leur publication.
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Article L714-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-05-24 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales

Les mesures de gel et d'interdiction prévues à l'article L. 714-1 sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 562-3, L. 562-4 et L. 562-7 à L. 562-10 et L. 574-3 , dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les " personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ”, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 s'entendent des personnes, organismes et entités mentionnés à cet article, selon la réglementation qui leur est applicable localement ; 2° A l'article L. 562-7, les mots : " mentionnée à l'article L. 562-1 ou à l'article L. 562-2 ” sont remplacés par les mots : " mentionnée à l'article L. 714-1 ” ; 3° A l'article L. 562-9 , les mots : " prévues à l'article L. 562-1 et à l'article L. 562-2 ” sont remplacés par les mots : " prévues à l'article L. 714-1 ” ; 4° A l'article L. 574-3, les mots : " prise en application du chapitre IV du titre VI du présent livre ” sont remplacés par les mots : " prise en application de la présente section ” et, pour l'application du deuxième alinéa, les références au code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L714-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-05-24 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Code : code-monaitaire-financier
Article L726-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-07 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer

Le deuxième alinéa de l'article L. 621-21 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Au premier alinéa du même article, les mots "sauf s'il s'agit d'une demande émanant d'une autorité d'un autre Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L726-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-07 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer

Les articles L. 622-13 et L. 622-14 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-monaitaire-financier
Article L721-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'article L. 112-7 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. A l'article L. 131-71 , la phrase : " L'administration des impôts peut obtenir, à tout moment, sur sa demande, communication de l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le numéro de ces formules " n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-monaitaire-financier
Article L721-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €, en provenance ou à destination de l'étranger, doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes. Ils mettent cet argent à la disposition de l'administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport. Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d'un tiers, transporte de l'argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Code : code-monaitaire-financier
Article L721-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Lorsque de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € fait partie d'un envoi en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intervention d'un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l'expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Les agents des douanes peuvent retenir l'argent liquide jusqu'à ce que l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de divulgation.
Code : code-monaitaire-financier
Article L721-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. - L'obligation de déclaration et l'obligation de divulgation mentionnées aux articles L. 721-2 et L. 721-2-1 ne sont pas réputées exécutées si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l'argent liquide n'est pas mis à la disposition de l'administration des douanes à sa demande, à l'occasion d'un contrôle lors d'un transport. Il en va de même lorsque la déclaration de divulgation n'est pas établie dans le délai applicable. II. - Les obligations mentionnées au I du présent article sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 50 000 € ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission.
Code : code-monaitaire-financier
Article L721-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – La méconnaissance des obligations énoncées aux articles L. 721-2 à L. 721-2-2 est punie d'une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I du présent article par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalité de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours renouvelable jusqu'à un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l'auteur de l'infraction mentionnée au même I. Au terme de la durée de quatre-vingt-dix jours, si les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents des douanes peuvent consigner l'argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire. Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les documents se rapportant à l'argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie. III. – L'argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au même I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu'il a participé à la commission de telles infractions. Lorsque l'argent liquide n'est pas disponible pour la saisie mentionnée au premier alinéa du présent III, la juridiction compétente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d'une somme équivalant à son montant. La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales. IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I ainsi que les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-monaitaire-financier
Article L721-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. - Lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant inférieur à 10 000 €, transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, en provenance ou à destination de l'étranger est lié à l'une des activités énumérées au 4 de l'article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalités prévues au II de l'article L. 721-3 du présent code. La décision de retenue peut faire l'objet du recours prévu à l'article L. 721-3-2. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l'expéditeur ou au destinataire de l'argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir à l'administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l'objet d'une déclaration en application de la présente section. III. - Pour l'application du présent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-monaitaire-financier
Article L721-3-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 721-3 et à l'article L. 721-3-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours. Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe du tribunal supérieur d'appel dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procédure pénale.
Code : code-monaitaire-financier
Article L721-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les dispositions prévues aux articles L. 721-2 à L. 721-3-2 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L722-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'article L. 214-41 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-monaitaire-financier
Article L722-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 221-13 à L. 221-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-monaitaire-financier
Article L722-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'article L. 222-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-monaitaire-financier
Article L723-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et l'article L. 312-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-monaitaire-financier
Article L724-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 211-22 à L. 211-33 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-monaitaire-financier
Article L725-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 511-12 et L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. 1° Pour l'application de l'article L. 511-10 : a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. " 2° Pour l'application de l'article L. 511-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : " Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité ".
Code : code-monaitaire-financier
Article L725-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'article L. 531-3 et les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. A l'article L. 532-5 , les mots " et bénéficient des dispositions des articles L. 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26 " ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-monaitaire-financier
Article L725-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 547-1 , les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ".
Code : code-monaitaire-financier
Article L725-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – L'article L. 152-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-2, les références au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. III. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-14-2 , les références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83 , L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. IV. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du II de l'article L. 561-15 , est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci. V. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du IV du présent article. VI. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 561-31, l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du IV. Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code.
Code : code-monaitaire-financier
Article L725-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-07-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ; II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 54-10-3, L. 54-10-5, L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ; III.-Pour l'application de l'article L. 561-31-2 : 1° Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol ” ; 2° Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ”. IV.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises en application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16.
Code : code-monaitaire-financier
Article L726-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-23 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 ainsi que la dernière phrase de l'article L. 612-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-monaitaire-financier
Article L726-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-23 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-monaitaire-financier
Article L730-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.