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Code : code-monaitaire-financier
Article L764-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables. L'article L. 466-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché. L'article L. 452-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-0 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 500-1 Résultant de l' ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 L. 570-1 et L. 750-2 Résultant de l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-12-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II. L'article L. 513-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. II. – 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 , les mots : " du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui viendrait à s'y substituer " sont supprimés ; 2° A l'article L. 513-14 , les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 515-1 et L. 515-1-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 515-2 et L. 571-13 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés

Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'article L. 515-13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-4-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés

Les articles L. 515-34 à L. 515-39 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 1 : Prestataires de services bancaires

Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014. Pour l'application de l'article L. 571-14, les mots : “quinze mille euros” sont remplacés par les mots : “un million sept cent quatre-vingt-dix mille francs Pacifique” et les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-2-1 Résultant de l' ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-3 Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-4 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 518-5 et L. 518-6 Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-7 à L. 518-9 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 518-10 Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-11 à L. 518-13 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 518-14 Résultant de l' ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 L. 518-15 à L. 518-16 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 518-17 Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-18 à L. 518-20 Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-21 et L. 518-22 Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-23 Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-24 Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 L. 518-24-1, à l'exception de son deuxième alinéa Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises II.-Pour l'application du I dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 518-14 , la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 2° Pour l'application de l'article L. 518-15-2 , les références au code des assurances et au code de la mutualité ne sont pas applicables et les références à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ; 3° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : “ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations, sont acquises aux îles Wallis et Futuna lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 519-1 à L. 519-6 , à l'exception de l'article L. 519-1-1, ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les articles L. 519-4-1 et L. 519-4-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 521-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-2 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-3 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 521-3-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-3-2 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 521-4 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II. – Pour l'application du I : 1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ; 2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ; 3° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 : a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ; b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; 4° Pour l'application de l'article L. 521-6 , les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. ” ; 5° Pour l'application de l'article L. 521-8 , les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 522-1 à L. 522-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-3 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-4 Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 522-5 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-6 à L. 522-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-8 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-9 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 522-10 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-10-1 à L. 5211-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 522-11-2, L. 522-11-3 et L. 522-14 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-15 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-15-1 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-16 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-17 Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 522-18 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-19 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-20 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 II. – Pour l'application du I : 1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ; 2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même effet ; 3° A l'article L. 522-6 , les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; 4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1 , les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-8-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le chapitre III du titre II du livre V , à l'exception de l'article L. 523-4 , est applicable dans les îles Wallis et Futuna. L'article L. 523-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-8-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les articles L. 524-4 et L. 524-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-8-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Le chapitre V du titre II du livre V , à l'exception du II et du III de l'article L. 525-9, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. L'article L. 525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. L'article L. 525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. II. – 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4 , les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna " ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5 , les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. " ; 3° Pour l'application de l'article L. 525-6 : a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ; b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 francs CFP ” ; 4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ". III. – Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-8-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 526-1 à L. 526-4 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-5 Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 526-6 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-7 à L. 526-10 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 526-11 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 L. 526-12 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-13 et L. 526-14 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-15 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-16 à L. 526-18 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-19 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-20 et L. 526-27 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-28 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-29 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-30 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-31 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-32 Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 526-33 et L. 526-34 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-35 Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013 L. 526-36 et L. 526-37 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-38 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-39 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 L. 526-40 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 572-5 à L. 572-12 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 II. – Pour l'application du I : 1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19 , les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 , la deuxième phrase n'est pas applicable.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-8-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du titre III du livre V , l'expression : " instrument financier " désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 .
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-10-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre Ier du titre III du livre V , est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 531-0, des n et o du 2° de l'article L. 531-2. Les articles L. 531-1 , L. 531-2, L. 531-4, L. 531-11 et L. 531-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. Les articles L. 531-6, L. 531-7 et L. 531-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. II. – 1° Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. 2° A l'article L. 531-2 : a) Après la référence : “ L. 532-1 ”, la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Aux i et j du 2°, les références au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de l'article L. 713-14 du présent code ; c) Les c, n et o du 2° ne sont pas applicables ; d) Au g du 2°, les mots : “ au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 ” sont supprimés ; e) Après la dernière occurrence du mot : “ titres ”, la fin du m du 2° est supprimée. 3° A l'article L. 531-10 , les mots et les références : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés. L'article L. 531-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
Code : code-monaitaire-financier
Article L765-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des 4° à 6° du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27. Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-7 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l 'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 . Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. L'article L. 532-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020. Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. II. – 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 532-1 , les mots : " soit ont été agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats " sont remplacés par les mots : " ont été agréés dans un Etat autre que la France " ; 3° A l'article L. 532-47 , les mots : " à l'intérieur de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en France " ; 4° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49 , les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France " ; 5° Pour l'application de l'article L. 532-50 , au II, la référence : “ L. 420-18 ” est remplacée par la référence : “ L. 420-17 ”.