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Code : code-monaitaire-financier
Article R756-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les articles R. 611-1 à R. 611-3 sont applicables en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article R756-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. 612-20-1 et D. 612-23 , du dernier alinéa du I de l'article R. 612-29-3 et de l'article L. 612-50 et des articles D. 612-53 à D. 612-58, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. Les articles R. 612-10 , R. 612-34-1 , R. 612-34-3 et R. 612-50-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 . L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 . L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 . L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 . L'article R. 612-51-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 . II. – 1° Au I de l'article R. 612-7 , les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés ; 2° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 3° Pour son application en Polynésie française, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " II. – Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20 , L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; " 4° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; 5° Au III de l'article R. 612-24 , les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ; 6° A l'article R. 612-37 , les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article R756-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23, R. 613-28, R. 613-31 à R. 613-30, R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-46-4, R. 613-46-6 à R. 613-78 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. L'article R. 613-14 est applicable dans sa rédaction résultant du  décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 . L'article R. 613-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-710 du 3 août 2018. Les articles R. 613-46, R. 613-46-1 à R. 613-46-4, R. 613-46-6, R. 613-46-7, R. 613-64 et R. 613-73-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020. II. – Pour l'application de ces dispositions : 1° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, R. 613-46-2, R. 613-46-3, R. 613-46-4 et R. 613-46-7, les références au code de commerce et au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables. 4° Pour l'application du IV de l'article R. 613-46-1,  les mots : “ filiale établie dans l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ filiale établie dans un Etat membre autre que la France ” ; 5° Pour l'application du dernier alinéa des II et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : “ et de la Banque centrale européenne ”  sont supprimés ; 6° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contrevaleur en francs pacifique.
Code : code-monaitaire-financier
Article R756-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 5 : Autres autorités




Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article R756-3-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 616-1 est applicable en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article R756-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables en Polynésie française. L'article R. 621-40 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013. Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017. Les articles R. 621-1 à R. 621-5 , R. 621-7 , R. 621-10 à R. 621-23 , R. 621-26 , R. 621-34 , R. 621-37 , R. 621-37-1, R. 621-37-3 , R. 621-38 à R. 621-39-2 , R. 621-40, R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018. L'article R. 621-31 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022 .
Code : code-monaitaire-financier
Article D756-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET D. 621-27 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-28 Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 621-29-1 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
Code : code-monaitaire-financier
Article R756-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 632-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 632-3 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
Code : code-monaitaire-financier
Article D756-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT D. 632-1-1 du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 D. 632-1 du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
Code : code-monaitaire-financier
Article D756-6-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article D760-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'article D. 112-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ; 2° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ; 3° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ” ; 4° Les mots : “ 15 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article R760-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 112-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna avec un seuil fixé à 357 995 francs CFP.
Code : code-monaitaire-financier
Article R760-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Les articles R. 121-3 et R. 121-4 , dans leur rédaction issue du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. II. – 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste, " sont suppriméset les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ; 2° Pour l'application de l'article R. 121-3 : a) Au premier alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ; b) Au second alinéa, après les mots : " La Monnaie de Paris " sont insérés les mots : " et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " Celle-ci publie " et " son site " sont respectivement remplacés par les mots : " Cet établissement et, le cas échéant, cet institut publient " et " leur site " ; 3° Pour l'application de l'article R. 121-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " et " la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ces derniers " sont remplacés par les mots : " celui-ci " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ceux-ci " sont remplacés par les mots : " celui-ci " ; c) Au dernier alinéa, les mots : " la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
Code : code-monaitaire-financier
Article R760-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Les articles R. 122-4 à R. 122-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. II. – 1° Pour l'application de ces articles, les mots : " La Poste, " sont supprimés et les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ; 2° Pour l'application de l'article R. 122-4 : a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés, en leurs deux occurrences, par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; b) Les mots : " satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage./ Dans ce cas, ils " sont supprimés ; c) Les mots : " cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : " ce dernier " ; 3° Pour l'application de l'article R. 122-6 : a) Au troisième alinéa, les mots : " la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " et qui sont publiés par la Banque de France " sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° Pour l'application de l'article R. 122-7 , les mots : " la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 5° Pour l'application de l'article R. 122-8 , les mots : " d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " la Banque de France " sont remplacés par le mot : " lui " ; 6° Pour l'application de l'article R. 122-10 : a) Les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer " ; b) La dernière phrase est supprimée.
Code : code-monaitaire-financier
Article R760-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Les articles R. 123-1 et R. 123-2 sont applicables dans les Iles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. II. – 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste, " sont supprimés et les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ; 2° Pour l'application de l'article R. 123-1 : a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France et à l'établissement public La Monnaie de Paris " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : L'institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. ; 3° Pour l'application de l'article R. 123-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
Code : code-monaitaire-financier
Article R761-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Dans les îles Wallis et Futuna, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location des coffres forts.
Code : code-monaitaire-financier
Article R761-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les déclarations mentionnées à l'article R. 761-1 sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 712-10-2 .
Code : code-monaitaire-financier
Article R761-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les déclarations mentionnées à l'article R. 761-1 sont adressées à l'Institut d'émission d'outre-mer.
Code : code-monaitaire-financier
Article R761-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les articles R. 131-1 à R. 131-9 , R. 131-11 à R. 131-51 ainsi que les articles R. 163-1 à R. 163-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article D761-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction D. 131-25 Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007 D. 133-1 à D. 133-3 Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 D. 133-4 Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 D. 133-5 à D. 133-7 Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 D. 133-8 à D. 133-12 2018-1228 du 24 décembre 2018 II.-Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 : 1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ; 2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables. 3° Les mots : " à la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin qu'il, ".
Code : code-monaitaire-financier
Article R761-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 761-3 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger. Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa. La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée. II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les informations concernant : 1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; 2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; 3° Si cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ; 5° La provenance économique de l'argent liquide ; 6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ; 7° L'itinéraire de transport ; 8° Le ou les moyens de transport. Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 761-3 est délivrée au déclarant à sa demande. III.-Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Code : code-monaitaire-financier
Article R761-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre Ier : La monnaie > Section 3 : Les relations financières avec l'étranger > Sous-section 2 : Obligations de déclaration

Les dispositions de l'article R. 761-6 sont applicables aux envois postaux.
Code : code-monaitaire-financier
Article R761-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 761-3-1 est faite sur demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de divulgation. Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 761-6 . La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 761-6 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée. II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les informations concernant : 1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; 2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ; 6° La provenance économique de l'argent liquide ; 7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide. Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L. 761-3-1 est délivrée au déclarant à sa demande.
Code : code-monaitaire-financier
Article R761-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'application de l'article L. 761-4-1 : 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 761-6 ; 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration, est celle prévue au II de l'article R. 761-7 .