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Code : code-monaitaire-financier
Article L343-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-02 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage

Les personnes mentionnées aux articles L. 343-2 et L. 343-3 ne peuvent recueillir ni ordres ni fonds des personnes qu'elles ont démarchées avant l'expiration d'un délai de sept jours, jours fériés compris, à compter de la délivrance, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une note d'information sur les marchés à terme, les opérations qui s'y font et les engagements incombant aux personnes qui y participent. Cette note est soumise au visa de la commission des opérations de bourse. Avant l'expiration de ce délai de sept jours, nul ne peut exiger ou obtenir de la personne sollicitée, directement ou indirectement, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, pécuniaire ou non, ni aucun engagement sur remise de fonds. Ce délai ne s'applique que lors du premier ordre ou du premier mandat de gestion donné sur le marché à terme à la personne pour le compte de laquelle le démarchage est fait. Les fonds correspondant aux ordres recueillis ne peuvent en aucun cas être remis aux démarcheurs.
Code : code-monaitaire-financier
Article L351-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas du II de l'article L. 312-1-1 et, lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, à l'article L. 314-12 et au III de l'article L. 314-13 . Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l'administration qui a constaté l'infraction. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux I et IV de l'article L. 312-1-1, au I de l'article L. 314-13, ainsi qu'au IV du même article L. 314-13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, et aux articles L. 315-5 à L. 315-8 ou l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2 .
Code : code-monaitaire-financier
Article L351-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-12-19 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Les infractions aux dispositions de l'article L. 312-3 sont constatées comme en matière de timbre : -par les comptables du Trésor ; -par les agents des administrations financières. Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L351-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-12-19 00:00:00
Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 312-3 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 351-2 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la Banque de France.
Code : code-monaitaire-financier
Article L352-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 312-14 .
Code : code-monaitaire-financier
Article L353-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans avoir obtenu une carte de démarchage en cas d'activité réalisée dans les conditions de l'article L. 341-8 ; 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 341-1, de ne pas communiquer à la personne démarchée les informations et documents mentionnés à l'article L. 341-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 341-6 ; 3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1, de ne pas respecter les règles relatives à la signature du contrat prévues à l'article L. 341-14 ; 4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1, de ne pas permettre à la personne démarchée de bénéficier du délai de rétractation mentionné à l'article L. 341-16 sous réserve des dérogations prévues à cet article ; 5° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie au deuxième alinéa de l'article L. 341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture de services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 , ou d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 , avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L. 341-16 ; 6° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture du service de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2 , ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 , avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L. 341-16.
Code : code-monaitaire-financier
Article L353-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ; 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 , de proposer des produits interdits de démarchage mentionnés à l'article L. 341-10 ; 3° Abrogé. 4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de proposer aux personnes démarchées des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels elle a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte de laquelle ou desquelles elle agit ; 5° Le fait, pour toute personne autre que celles mentionnées au second alinéa de l'article L. 341-15 se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des actifs numériques, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen.
Code : code-monaitaire-financier
Article L353-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière

Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Code : code-monaitaire-financier
Article L353-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l 'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l 'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Code : code-monaitaire-financier
Article L353-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.
Code : code-monaitaire-financier
Article L353-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 342-1 à L. 342-3 . La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 342-1 à L. 342-3 sont obligatoires.
Code : code-monaitaire-financier
Article L361-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-11 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les services > Titre VI : Sanctions administratives > Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

Les manquements aux dispositions du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, constatés en application de l'article L. 511-7 du code de la consommation, sont passibles d'une amende administrative ne pouvant excéder les montants suivants : 1° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, s'agissant des articles 3 à 5, du 2 de l'article 8, de l'article 9, du 4 de l'article 10 et du 1 de l'article 12 du même règlement ; 2° 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, s'agissant de l'article 6, des 1 à 5 de l'article 7, des 1 et 3 à 6 de l'article 8, des 1 et 5 de l'article 10 et des 1 et 2 de l'article 11 dudit règlement.
Code : code-monaitaire-financier
Article L361-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-11 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les services > Titre VI : Sanctions administratives > Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 361-1 du présent code.
Code : code-monaitaire-financier
Article L362-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-10 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les services > Titre VI : Sanctions administratives > Chapitre II : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009

Les manquements au d du 3 et au 8 de l'article 5 ainsi qu'aux articles 8 et 9 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009, constatés en application de l' article L. 511-7 du code de la consommation , sont passibles d'une amende administrative ne pouvant excéder les montants suivants : 1° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, s'agissant des manquements au d du 3 et au 8 de l'article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 précité ; 2° 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, s'agissant des manquements aux articles 8 et 9 du même règlement.
Code : code-monaitaire-financier
Article L362-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-10 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Les services > Titre VI : Sanctions administratives > Chapitre II : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 362-1 du présent code.
Code : code-monaitaire-financier
Article L411-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Il est interdit aux personnes ou entités n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, de titres financiers ou de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis. Il leur est interdit, à peine des mêmes nullités, d'émettre des titres négociables. Il est également interdit à toute personne ou entité de procéder à une offre au public portant sur les titres financiers ou sur les parts sociales émis par une autre personne ou entité n'ayant pas elle-même été autorisée par la loi à faire une offre au public de ses titres financiers ou de ses parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus. Par dérogation aux dispositions de l'article 2224 du code civil , les actions en nullité des contrats conclus se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Code : code-monaitaire-financier
Article L411-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-24 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Par dérogation aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-1 , les offres au public suivantes sont autorisées : 1° L'offre de titres financiers ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés. Un investisseur qualifié est une personne définie au point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017. Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret ; 2° L'offre de titres financiers et d'instruments admis à des fins de financement participatif proposée par un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503, y compris pour ses activités mentionnées à l'article L. 547-4 , pour autant qu'elle n'excède pas le seuil fixé à l'article 1er, paragraphe 2, point c, dudit règlement ; 3° L'offre de titres de capital ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à des personnes ou entités qui ont déjà la qualité d'associés de la société émettrice des titres de capital ou des parts sociales offerts.
Code : code-monaitaire-financier
Article L411-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Des conditions particulières peuvent être attachées aux offres au public de titres financiers ou de parts sociales suivantes : 1° L'offre au public inférieure à un certain montant. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois ; 2° L'offre au public dont les bénéficiaires acquièrent les titres financiers ou les parts sociales pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un certain montant ; 3° L'offre au public dont la valeur nominale de chacun des titres financiers ou parts sociales est supérieure à un certain montant. Les montants mentionnés aux trois alinéas précédents sont fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers pour les titres financiers et par décret pour les parts sociales.
Code : code-monaitaire-financier
Article L411-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 , l'offre au public portant sur les titres financiers suivants est autorisée : 1° Titres financiers émis par un Etat ; 2° Titres financiers garantis par un Etat ; 3° Titres financiers émis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat ; 4° Titres financiers émis par les institutions de l'Union européenne et les organisations internationales ; 5° Titres financiers émis par les établissements publics administratifs, par les établissements publics industriels et commerciaux et par les établissements publics de santé d'un Etat ou d'une collectivité territoriale ; 6° Titres financiers émis par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la Caisse des dépôts et consignations ; 7° Titres de créances négociables émis par les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif, dont les membres ou les associés sont exclusivement des sociétés par actions ; 8° Titres financiers émis par les collectivités territoriales d'un Etat et leurs groupements ; 9° Titres financiers d'organismes de placement collectif sans préjudice des dispositions qui leur sont applicables ; 10° Titres financiers émis par une personne ou entité étrangère autorisée par le droit qui la régit à procéder à une telle opération et qui présente des garanties de forme juridique et de capital équivalentes aux entités françaises autorisées.
Code : code-monaitaire-financier
Article L411-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 ne sont pas réputées procéder à une offre au public.
Code : code-monaitaire-financier
Article L412-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre II : Dispositions générales

I.-Les dispositions du II de l'article L. 412-1 et des articles L. 621-8-1 à L. 621-8-4 sont applicables aux offres au public portant sur les titres suivants donnant lieu à l'établissement d'un prospectus dans les cas prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers : 1° Parts sociales des banques mutualistes et coopératives mentionnées à l' article L. 512-1 du code monétaire et financier ; 2° Certificats mutualistes mentionnés à l' article L. 322-26-8 du code des assurances ; 3° Parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l' article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Le prospectus identifie clairement les personnes responsables au titre du prospectus et, le cas échéant, de tout supplément à celui-ci par leur nom et leur fonction ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, par leur dénomination et leur siège statutaire, et contient une déclaration de leur part attestant que, à leur connaissance, les informations contenues dans le prospectus sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée. Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 412-1, une banque mutualiste ou coopérative régionale peut établir le prospectus d'offre au public de parts sociales à émettre par des entités locales qui lui sont affiliées. II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration , le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers dans les délais fixés par son règlement général sur les demandes d'approbation de prospectus relatives à des offres au public de titres mentionnées au I du présent article vaut décision de rejet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L412-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre II : Dispositions générales

Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, le projet de prospectus requis par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 est établi par la société de gestion. Lorsque l'organisme de titrisation comprend des compartiments, le prospectus est établi pour chaque compartiment émetteur. Pour l'application du II de l'article L. 412-1 , lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, la société de gestion assume la responsabilité du prospectus.
Code : code-monaitaire-financier
Article L412-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-04-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre II : Dispositions générales > Section 2 : Interdictions et sanctions

Les règles relatives aux groupements européens d'intérêt économique en matière d'appel public à l'épargne sont fixées par le premier alinéa de l'article L. 252-10 du code de commerce, reproduit ci-après : " Art. L. 252-10 (premier alinéa).-Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, faire publiquement appel à l'épargne. "