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Code : code-monaitaire-financier
Article L745-11-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues ci-après : Les articles L. 548-1 , L. 548-2 et L. 548-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L'article L. 548-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. Pour l'application de l'article L. 548-5 en Nouvelle-Calédonie : a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ", sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, " ; b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement. II. – Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-11-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 549-1 et L. 549-2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances II.-Pour l'application des articles mentionnés au I : Les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° du I de l'article L. 713-14 du présent code.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-11-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 54-10-1 et L. 54-10-2 La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 54-10-3 à L. 54-10-5 l' ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques L. 572-23 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 572-24 l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques L. 572-25 et L. 572-26 La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises II.-1° Pour l'application de l'article L. 54-10-3 , les mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ; 2° Pour l'application de l'article L. 54-10-3 et du VI de l'article L. 54-10-5, les mots : “ aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ” ; 3° Pour l'application des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ; 4° Pour l'application de l'article L. 572-23 , les mots : “ 15 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ” et les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ; 5° Pour l'application de l'article L. 572-26 , les mots : “ 7 500 euros ” sont remplacés par les mots : ” 895 000 francs CFP ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-07-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le titre V du livre V ainsi que les articles L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 552-7, L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Pour l'application de l'article L. 551-5, les références au III de l'article L. 820-1 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L746-0 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L746-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes. L'article L. 611-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L'article L. 611-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1 , les mots : " Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, " sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L746-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de Nouvelle-Calédonie par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L746-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 614-1 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-2 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ; – au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L746-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L746-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-21 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L746-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-21 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L751-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 112-6 , à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 112-6-1 et L. 112-7 Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 112-11 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 112-12 Résultant de l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 112-13 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 171-1 à L. 171-3 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II.-1° Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 : • " 3 000 euros " sont remplacés par les mots : " 358 000 francs CFP " ; • " 15 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 790 000 francs CFP " ; • " 75 000 euros " sont remplacés par les mots : " 8 950 000 francs CFP " ; • " 375 000 euros " sont remplacés par les mots : " 44 750 000 francs CFP " ; 2° Pour l'application de l'article L. 171-3, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L751-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Les articles L. 131-1 à L. 131-87 , à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71 sont applicables en Polynésie française dans les conditions prévues au II. Les articles L. 163-1 à L. 163-12 y sont également applicables. L'article L. 131-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. L'article L. 131-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. L'article L. 131-59 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. II. – a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1- 1, les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ; b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Polynésie française et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable " ; Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-monaitaire-financier
Article L751-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 141-5-1 et L. 141-6-1 sont applicables en Polynésie française dans les conditions ci-après. Pour l'application de l'article L. 141-6-1, avant les mots : " la Banque de France ", sont ajoutés les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou " et les mots : " et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne " sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L751-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 151-1 L' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 151-2 L' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 151-3 à L. 151-7 La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 165-1 La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2 ; 3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
Code : code-monaitaire-financier
Article L751-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP, en provenance ou à destination de l'étranger, doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes. Ils mettent cet argent à la disposition de l'administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport. Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d'un tiers, transporte de l'argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Code : code-monaitaire-financier
Article L751-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Lorsque de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP fait partie d'un envoi en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intervention d'un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l'expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Les agents des douanes peuvent retenir l'argent liquide jusqu'à ce que l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de divulgation.
Code : code-monaitaire-financier
Article L751-4-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. - L'obligation de déclaration et l'obligation de divulgation mentionnées aux articles L. 751-4 et L. 751-4-1 ne sont pas réputées exécutées si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l'argent liquide n'est pas mis à la disposition de l'administration des douanes à sa demande, à l'occasion d'un contrôle lors d'un transport. Il en va de même lorsque la déclaration de divulgation n'est pas établie dans le délai applicable. II. - Les obligations mentionnées au I du présent article sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission.
Code : code-monaitaire-financier
Article L751-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – La méconnaissance des obligations énoncées aux articles L. 751-4 à L. 751-4-2 est punie d'une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I du présent article par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalité de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours renouvelable jusqu'à un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l'auteur de l'infraction mentionnée au même I. Au terme de la durée de quatre-vingt-dix jours, si les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents des douanes peuvent consigner l'argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire. Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les documents se rapportant à l'argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie. III. – L'argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à la Polynésie française ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au même I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable en Polynésie française ou qu'il a participé à la commission de telles infractions. Lorsque l'argent liquide n'est pas disponible pour la saisie mentionnée au premier alinéa du présent III, la juridiction compétente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d'une somme équivalant à son montant. La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales. IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à la Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L751-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. - Lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant inférieur à 1 193 317 francs CFP, transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, en provenance ou à destination de l'étranger est lié à l'une des activités énumérées au 4 de l'article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalités prévues au II de l'article L. 751-5 du présent code. La décision de retenue peut faire l'objet du recours prévu à l'article L. 751-5-2. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l'expéditeur ou destinataire de l'argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir à l'administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l'objet d'une déclaration en application de la présente section. III. - Pour l'application du présent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes applicable à la Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L751-5-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 751-5 et à l'article L. 751-5-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours. Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procédure pénale.
Code : code-monaitaire-financier
Article L751-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les dispositions prévues aux articles L. 751-4 à L. 751-5-2 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, la Polynésie française et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.