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Code : code-monaitaire-financier
Article L774-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-11 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 516-1 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 516-2 l' ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
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Article L774-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas l' ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1 l' ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
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Article L774-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 1 : Dispositions générales

L'article L. 518-1 , dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 , est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : « la Poste, dans les conditions définies par l'article L. 518-25 » par les mots : « l'Office des postes et télécommunications, dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre ».
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Article L774-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 518-2 à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième alinéa la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-2-1 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-5 et L. 518-6 la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 L. 518-7 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 518-8 et L. 518-9 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-10 la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 L. 518-11 à L. 518-13 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-14 l' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 518-15 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 518-15-1 et L. 518-15-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-15-3 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 518-16 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-17 l' ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-18 à L. 518-20 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-21 et L. 518-22 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-23 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-24 la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 L. 518-24-1 à l'exception de son deuxième alinéa la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au second alinéa de l'article L. 518-15-1, la référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Polynésie française lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans, sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile.
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Article L774-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-11 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications > Sous-section 1 : Dispositions générales

I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre V et celles du chapitre II du titre III du même livre ne sont pas applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications. Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-4 et les règles du Comite de la réglementation bancaire et financière ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent être étendus aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. II.-L'Office des postes et télécommunications peut offrir, pour son propre compte ou pour le compte d'autres prestataires, dans le respect des règles de la concurrence et selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, des prestations relatives à la mise à disposition de moyens de paiement et de transfert de fonds, comprenant notamment les chèques postaux, les cartes de paiement, les mandats et les envois contre remboursement. Pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L. 511-10, il peut recevoir les dépôts d'épargne-logement et distribuer des prêts d'épargne-logement dans les conditions prévues par les articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation. Il peut également distribuer d'autres produits d'épargne pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L. 511-10 ou d'entreprises d'investissement agréées en application du I de l'article L. 532-1. Les services financiers de l'Office des postes et télécommunications sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
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Article L774-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications > Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement

Le service des chèques postaux est géré par l'Office des postes et télécommunications. Sous réserve de l'agrément de l'office des postes et télécommunications, toute personne peut ouvrir un compte courant postal. Les chèques postaux ne sont pas endossables. En cas de refus de paiement, les chèques postaux font l'objet, en lieu et place du protêt, de l'établissement d'un certificat de non-paiement. Le titulaire d'un compte courant postal est responsable des conséquences résultant de l'emploi abusif, de la perte ou de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par l'office des postes et télécommunications. La responsabilité d'un paiement ou d'un virement erronés résultant d'indications inexactes ou incomplètes incombe au tireur du chèque ou au donneur d'ordre de virement. Le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans de la part des ayants droit est acquis à la Polynésie française.
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Article L774-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications > Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement

L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes qu'il reçoit pour être portées au crédit des comptes courants postaux. Lorsqu'il est fait usage de mandats de versement, les dispositions de l'article L. 774-20 sont applicables. L'Office des postes et télécommunications accorde sa garantie aux bénéficiaires des paiements exécutés au moyen des cartes de paiement qu'il émet.
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Article L774-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications > Sous-section 3 : Mandat postal

Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'Office des postes et télécommunications. L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées. Les fonds reçus par l'Office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Polynésie française si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.
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Article L774-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications > Sous-section 4 : Envois contre remboursement

Des objets de correspondance, dans les conditions définies par l'Office des postes et télécommunications, peuvent être envoyés contre remboursement. Pour le recouvrement des chèques qui lui sont remis en exécution de la présente sous-section, l'Office des postes et télécommunications ne peut se voir opposer les obligations qui incombent au porteur d'un chèque par la législation et la réglementation. A partir du moment où les objets ont été remis au débiteur ou au destinataire, l'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes encaissées ou qui auraient dû l'être. Lorsque ces sommes ont été converties en mandats ou versées au crédit d'un compte courant postal, la responsabilité de l'Office est la même qu'en matière de mandats ou de titres du service des chèques postaux. Les réclamations concernant les envois contre remboursement sont reçues dans le délai de deux ans à partir du dépôt.
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Article L774-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 521-1 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-2 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-3 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-3-1 la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 L. 521-3-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 521-4 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-5 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-6 et L. 521-7 l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 L. 521-8 à L. 521-10 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. » ; 2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ; 3° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 : a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l' article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; b) Les mots : « aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. » ; 4° A l'article L. 521-8, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. »
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Article L774-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 2 : Etablissements de paiement

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 522-1 et L. 522-2 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-3 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-4 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 522-5 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-6 à L. 522-7-1 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-8 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-9 et L. 522-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-10-1 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-11 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-11-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-11-3 et L. 522-14 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-15 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-15-1 et L. 522-16 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-17 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 522-18 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-19 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-20 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».
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Article L774-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 3 : Agents

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 523-1 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 523-2 , à l'exception de son h) la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 523-3 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 523-5 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 L. 523-6 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
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Article L774-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 4 : Changeurs manuels

Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 524-1 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 524-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 524-3 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 524-4 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 524-5 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 524-6 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 524-7 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
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Article L774-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 525-1 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 525-2 l' ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 L. 525-3 et L. 525-4 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 525-5 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 525-6 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 525-6-1 , à l'exception du 2° de son I la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 L. 525-7 et L. 525-8 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 Le I de l'article L. 525-9 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 525-10 à L. 525-13 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 II-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : « Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Polynésie française » ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : « de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. » ; 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24, ».