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Code : code-monaitaire-financier
Article D313-1-A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-10-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Taux d'intérêt > Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal.

I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2 , le taux d'intérêt légal applicable un semestre donné est calculé selon les modalités suivantes : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément. 2° Pour tous les autres cas, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément. II. – La Banque de France procède aux calculs précités et en communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de publication. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication par arrêté au Journal officiel de la République française des taux qui serviront de référence pour le semestre suivant.
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Article D313-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Taux d'intérêt > Paragraphe 3 : Taux de l'usure.

Les règles relatives au taux de l'usure sont prévues par les articles D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation ci-après reproduits : " Art. D. 314-15.-Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l'article L. 314-6, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 314-16. " " Art. D. 314-16.-La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation. " " Art. D. 314-17.-Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier. "
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Article R313-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 1 : Crédit-bail.

Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313-7 , sont soumises à une publicité. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.
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Article R313-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 1 : Crédit-bail. > Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
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Article R313-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 1 : Crédit-bail. > Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

Lorsque le client de l'entreprise de crédit-bail est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la publication s'effectue auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel ce client est immatriculé à titre principal. Lorsque le client n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la publication s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce ou du   tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel est situé l'établissement de ce client bénéficiaire du crédit-bail.
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Article R313-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 1 : Crédit-bail. > Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés. Si le crédit-preneur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, le lieu où il exerce son activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité et de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.
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Article R313-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 1 : Crédit-bail. > Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

Toute modification affectant les renseignements mentionnés à l'article R. 313-3 est publiée en marge de l'inscription existante au registre mentionné à l'article R. 313-4 . Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal.
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Article R313-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 1 : Crédit-bail. > Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

Les inscriptions régulièrement faites en application des articles R. 313-4 et R. 313-6 prennent effet à leur date.
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Article R313-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 1 : Crédit-bail. > Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

Les inscriptions sont radiées, soit sur justification de l'accord des parties, soit en vertu d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
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Article R313-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 1 : Crédit-bail. > Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

Le greffier délivre à tout demandeur une copie de l'état intégral ou des extraits des inscriptions modificatives.
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Article R313-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 1 : Crédit-bail. > Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce , l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits.
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Article R313-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 1 : Crédit-bail. > Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

Les pièces justificatives qui doivent être présentées au greffier, ainsi que les modalités de publication ou de radiation et les modèles de bordereaux d'inscription, copies ou extraits sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
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Article R313-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 1 : Crédit-bail. > Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière.

Les contrats mentionnés au 2 de l'article L. 313-7 donnent lieu, selon les stipulations qu'ils comportent, à publicité obligatoire ou facultative, auprès du service de la publicité foncière suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
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Article R313-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 1 : Crédit-bail. > Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière.

Le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l' article 30 du décret du 4 janvier 1955 précité.
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Article R313-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 1 : Crédit-bail. > Paragraphe 3 : Publicité comptable des opérations de crédit-bail.

I. – Les sociétés commerciales qui recourent à des opérations de crédit-bail pour se procurer des biens d'équipement, des matériels ou des immeubles à usage professionnel et qui ne bénéficient pas du régime de présentation simplifiée, tel qu'il est prévu à l'article L. 123-16 du code de commerce et à l'article R. 123-200 du code de commerce, mentionnent dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du même code les informations suivantes : 1° La valeur de ces biens au moment de la signature du contrat ; 2° Le montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents ; 3° Les dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l'entreprise ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents ; 4° L'évaluation à la date de clôture du bilan des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats. Les informations prévues aux 1° à 4° sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens en cause ; les informations prévues au 4° sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans. II. – Les autres personnes morales et les personnes physiques ayant la qualité de commerçants doivent, en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et les opérations de crédit-bail immobilier : 1° Faire apparaître séparément, dans leur compte de résultat, les loyers correspondant à l'exécution des contrats relatifs aux opérations précitées ; 2° Evaluer dans l'annexe et à la date de clôture du bilan le montant total des redevances leur restant à supporter en exécution des obligations stipulées dans un ou plusieurs contrats de crédit-bail.
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Article D313-14-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 2 : Crédits aux entreprises.

Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.
Code : code-monaitaire-financier
Article R313-14-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-06-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 2 : Crédits aux entreprises.

Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique.
Code : code-monaitaire-financier
Article R313-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. > Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.

La notification prévue à l'article L. 313-28 peut être faite par tout moyen. La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35 , comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le nom du cédant ou de la personne qui consent le nantissement, comme suit : " Nous a cédé/ nanti la/ les créance (s) " ; 2° La désignation de la (ou les) créance (s) cédée (s) ou nantie (s), comme suit : " Dont vous êtes débiteur envers lui/ elle. Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la présente notification, tout paiement au titre de cette/ ces créance (s) à... " ; 3° Le mode de règlement et l'indication de la personne à l'ordre de laquelle ce règlement doit être effectué, comme suit : " En conséquence, le règlement de votre dette (indication du mode de règlement) devra être effectué à l'ordre de... (indication de la personne à l'ordre de laquelle le règlement doit être effectué). "
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Article R313-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-09-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. > Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.

Lorsque la créance est cédée en vertu d'un contrat d'affacturage, la société d'affacturage doit, dans le cadre de la notification au débiteur cédé de cette cession de créance, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35 , faire figurer sur la facture afférente à la créance qui lui a été cédée, les mentions obligatoires suivantes : 1° Le nom de la société d'affacturage, comme suit : " La créance relative à la présente facture a été cédée à... dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier " ; 2° Le mode de règlement, comme suit : " Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé à... ou par virement au compte n°... chez....
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Article R313-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. > Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.

Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle doit comporter les mentions obligatoires suivantes, conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35 : 1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du marché/ le sous-traitant/ le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné comme suit (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante) : " Nous a cédé/ nanti en totalité/ en partie par bordereau en date du... la (les) créance (s) suivante (s) : Marché n°... " 2° L'indication de la commande, comme suit : " Bon de commande n°... " Ordre de service n°... (préciser en cas de marché à commandes ou marchés de clientèle). " Acompte ou facture... " Sous-traité n° (1)... " Lieu d'exécution... " Administration contractante... " 3° Le montant ou l'évaluation de la créance cédée ou nantie, comme suit : " En cas de cession ou de nantissement total : montant ou évaluation : " En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation : " Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28 , nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette (ces) créance (s) à... (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante). " 4° Le mode de règlement, comme suit : " En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise ci-dessus devra être effectué à... (indication de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué et du mode de règlement). "
Code : code-monaitaire-financier
Article R313-17-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. > Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.

Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, la notification est faite entre les mains du comptable public assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique (raison sociale et adresse du titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, le cédant) nous a cédé/ a nanti, en totalité/ en partie, par bordereau en date du.............., la créance relative au contrat de partenariat ou au contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique signé le.............. par (nom de la collectivité publique contractante) ; 2° Le montant de la créance cédée ou nantie est de ; 3° Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette créance, à (raison sociale et adresse du cédant) ; 4° En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise désignée ci-dessus devra être effectué à (désignation de l'établissement cessionnaire et du mode de règlement).