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Code : code-monaitaire-financier
Article L742-6-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-06-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II. II. – 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables à l'office des postes et télécommunications. " ; 2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35.
Code : code-monaitaire-financier
Article L742-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles L. 223-1 à L. 223-13 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 223-4 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. L'article L. 223-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 . Les articles L. 223-2 et L. 223-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. II. – Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 311-1 et L. 311-2 Résultant de l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 311-3 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 311-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 311-7 L' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-11-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie, pour les services bancaires suivants : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° La réalisation des opérations de caisse ; 7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ; 9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; 10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ; 13° La mise en place d'un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Nouvelle-Calédonie ; la révocation de cet ordre et la modification de son montant étant gratuites ; 14° Des moyens de programmation à distance de virements occasionnels ou permanents gratuits vers d'autres comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie ; 15° Le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique en Nouvelle-Calédonie ; 16° Les frais d'opposition sur chèque.
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – En Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie participent, entre le 1er juin et le 31 juillet, sur convocation du haut-commissaire et en présence de l'Institut d'émission d'outre-mer, à des négociations visant à obtenir un accord de modération des prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1 . Chaque établissement de crédit présente, au plus tard le 1er juin, ses propositions tarifaires pour l'année à venir. La négociation porte en priorité sur la baisse des tarifs qui présentent les plus fortes différences avec ceux relevés dans le rapport annuel de l'observatoire des tarifs bancaires publié par le Comité consultatif des services financiers. L'accord est rendu public par arrêté du haut-commissaire au plus tard le 1er septembre de chaque année et applicable au 1er janvier de l'année suivante. II. – En l'absence d'accord au 1er septembre et en tenant compte des négociations menées, le haut-commissaire fixe par arrêté, après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer, le prix global maximal de la liste des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1 pour l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa du I du présent article. L'arrêté du haut-commissaire est publié au plus tard le 1er novembre et applicable au 1er janvier de l'année suivante. III. – L'accord mentionné au I et l'arrêté mentionné au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, de rapprocher progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1 de ceux constatés dans l'hexagone par l'observatoire des tarifs bancaires et publiés par le comité consultatif des services financiers. Dans le même délai, pour les services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 , les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l'hexagone.
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-07-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 313-1 L' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 313-2 L' ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 L. 313-3 L' ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 L. 313-4 L' ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 L. 313-5 L' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 313-5-1 L' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 313-5-2 La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 L. 351-1 La loi n° 2018-700 du 3 août 2018
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 313-12 , L. 313-12-1, L. 313-12-2 , L. 313-21 , L. 313-22 et L. 313-22-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2 , les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 313-23, L. 313-26 , L. 313-28 et L. 313-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-12-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 313-50 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-7-1-A (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que par toutes les sociétés et organismes sur lesquels ils exercent un contrôle découlant de droits de propriété ou de contrats leur conférant la possibilité d'exercer une influence déterminante, implantés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions suivantes : 1° L'emprunt est libellé en francs CFP ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre francs CFP est conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ; 2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ; 3° La formule d'indexation des taux variables répond à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II. – Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-7-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-07-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 314-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 314-2, à l'exception de son III Résultant de l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-3 et L. 314-4 Résultant de l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-5 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 314-6 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-7 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 314-8 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-9 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-10 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-11 et L. 314-12 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-13 et L. 314-14 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa Résultant de l' ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 L. 314-16 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 . II.-Pour l'application du I : 1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé : “ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ˮ ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-7-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-06-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale,  est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-7-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS LEUR RÉDACTION L. 316-1 Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 . II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-7-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS LEUR RÉDACTION L. 317-1 , à l'exception de son deuxième et troisième alinéa Résultant l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 317-2 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 317-3 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 . II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1 , L. 312-1-2 , L. 314-12 , L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. ”
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 321-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 321-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 321-3 Résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 321-4 Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 L. 322-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 322-2 à L. 322-10 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 II.-Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 321-2 , le 8 est ainsi rédigé : “ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ; 3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6 , la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-10-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS LEUR RÉDACTION L. 330-1 et L. 330-2 Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances L. 330-3 Résultant de l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 330-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II. – Pour l'application du I : 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ; 2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ; 3° Les références au code de commerce sont remplacées par les référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 4° Pour l'application de l'article L. 330-1 : a) Le 1° du I n'est pas applicable ; b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 341-1 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 341-2 Résultant de l' ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 L. 341-3, à l'exception de son 2° Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 341-4 Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 341-5 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 341-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 341-9 Résultant de l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 L. 341-10 Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 341-11 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 341-12 Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 L. 341-13 et L. 341-17 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 353-1 et L. 353-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 353-3 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 353-4 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Aux articles L. 341-2 et L. 341-12, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 3° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé : “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1 , les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 , les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ; 4° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1 , les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-02-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 342-1 à L. 342-3 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 353-6 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II.-Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L743-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-04-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Les services > Section 6 : Démarchage

Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L744-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 411-1 Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 L. 411-1 à L. 411-4 Résultant de l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 II.-1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet. 2° Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l' ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable " sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L744-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 412-1 à L. 412-3 Résultant de l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
Code : code-monaitaire-financier
Article L744-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Les marchés

L'article L. 423-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L744-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

Les articles L. 211-17 à L. 211-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L744-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

L'article L. 211-20 est applicable en Nouvelle-Calédonie.