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Code : code-monaitaire-financier
Article R313-17-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. > Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.

Si la créance cédée comporte une part représentant une fraction du coût des investissements, définie en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, la notification mentionnée à l'article R. 313-17-1 comporte, outre les mentions prévues à cet article, la mention obligatoire suivante : La part fixée contractuellement à l'article n°..... du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, est cédée en totalité/ en partie pour un montant de...............
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Article R313-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. > Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.

En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification. Cette preuve est établie selon les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée ou nantie.
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Article R313-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. > Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti. > Paragraphe 1 : Dispositions générales.

La disposition du deuxième alinéa de l'article L. 313-25 , selon laquelle la date de cession ou de nantissement est apposée par le cessionnaire, peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à l'article L. 313-31 . L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article L. 313-29 est constaté par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière ".
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Article R313-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. > Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti. > Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.

I. – Une créance garantie au sens de l'article L. 313-42 ne peut être mobilisée par application des dispositions de cet article que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous : 1. Le montant du capital restant dû de cette créance ; 2. Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en garantie. II. – La quotité mentionnée au 2 du I est égale à : 1.60 % de la valeur du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien apporté en garantie est un bien immobilier commercial ; 2.80 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien financé ou apporté en garantie est un bien immobilier résidentiel. Dans le cas de prêts finançant la construction de logements ou à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et la construction de logements, à l'exception des financements spéculatifs de biens immobiliers, la valeur du bien immobilier résidentiel retenu est le prix de vente du bien en l'état d'achèvement ; 3.100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour la portion des prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l 'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer. Pour l'application du 2, sont assimilés à la construction de logements les travaux ayant pour objet, en vue de la réalisation d'un logement, la création ou la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en état. III. – L'évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux créances mobilisées est faite par les émetteurs de billets à ordre selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Article R313-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-07-08 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. > Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti. > Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.

La quotité mentionnée au 2 du II de l'article R. 313-20 est portée à : 1.90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances mobilisées excède de 25 % au moins celui des billets à ordre qu'elles garantissent ; 2.100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées à l'article L. 313-42 du présent code ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4 du présent code.
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Article R313-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. > Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti. > Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.

Une sûreté immobilière, conférant une garantie équivalente à une hypothèque de 1er rang au sens de l'article L. 313-42 , est celle qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
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Article R313-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-10 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. > Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti. > Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.

Pour les créances cautionnées, l'apport personnel ne peut être inférieur : 1° A 10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement ; 2° A 5 % du prix du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel d'épargne logement. L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.
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Article R313-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. > Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti. > Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3 , les créances cautionnées éligibles sont celles dont un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
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Article R313-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-11-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. > Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti. > Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.

Le contrat d'émission des obligations émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49 mentionne explicitement : 1° La finalité de la mobilisation ; 2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ; 3° La dérogation prévue au 2° du IV de l'article R. 214-21 ; 4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49.
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Article R313-25-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. > Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti. > Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.

L'émission par les sociétés de financement de titres mentionnés aux articles L. 313-30 et L. 313-31 ou de billets à ordre mentionnés à l'article L. 313-42, remplit l'une ou l'autre des deux conditions suivantes : 1° La souscription des titres émis en application des articles L. 313-30 et L. 313-31 ou des billets à ordre émis en application de l'article L. 313-42 est réservée aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou aux investisseurs qualifiés au sens du 1° de l'article L. 411-2 et de l'article D. 411-1 ; 2° La valeur nominale de chacun de ces titres ou billets à ordre est égale ou supérieure à 100 000 euros.
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Article D313-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 4 : Garantie des cautions. > Sous-section 1 : Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions.

Sont exclus de toute indemnisation ou de reprise d'engagement par le mécanisme de garantie des cautions : 1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes : a) Etablissements de crédit,  sociétés de financement, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises d'investissement, en leur nom et pour leur propre compte ; b) Entreprises d'assurance ; c) OPCVM et FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ; d) Organismes de retraite et fonds de pension ; e) Personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ; f) Associés personnellement responsables et commanditaires, détenteurs d'au moins 5 % du capital de l'établissement de crédit ou de la société de financement, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, dirigeants et commissaires aux comptes de l'entreprise, ainsi que tout bénéficiaire ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe ; g) Sociétés ayant avec l'établissement de crédit ou la société de financement, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ; h) Autres établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ; i) Tiers agissant pour le compte des personnes citées ci-dessus ; 2° Les engagements de caution garantissant des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l'encontre du bénéficiaire pour un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles 222-38,324-1 et 324-2 du code pénal ou de l' article 415 du code des douanes ; 3° Les engagements de caution pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de l'établissement de crédit ou de la société de financement, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cette entreprise.
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Article D313-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-11-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 4 : Garantie des cautions. > Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement fournissent aux bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26 , de même qu'à toute personne qui en a fait la demande, toutes informations utiles sur le mécanisme de garantie des cautions, en particulier la nature et l'étendue de la couverture offerte.
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Article D313-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-11-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 4 : Garantie des cautions. > Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement adhérant au mécanisme de garantie des cautions doivent insérer dans leurs contrats de cautionnement entrant dans le champ d'application des articles D. 313-26 à D. 313-31 la mention suivante : " Cet engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions mentionné à l'article L. 313-50 du code monétaire et financier . "
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Article D313-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 4 : Garantie des cautions. > Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée.

Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26 peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts et de résolution, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisés.
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Article D313-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque > Chapitre III : Crédits > Section 4 : Garantie des cautions. > Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée.

Les informations destinées aux bénéficiaires ainsi que les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d'un versement au titre du mécanisme de garantie des cautions sont rédigés en langue française, de façon détaillée et aisément compréhensible.
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Article R314-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre IV : Les services de paiement

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sont tenus de mettre à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent. Lorsqu'ils ouvrent un compte de paiement mentionné au I de l'article L. 314-1 , les établissements mentionnés au premier alinéa doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client.
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Article D314-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre IV : Les services de paiement

Pour l'application de l'article L. 314-1 , est entendu comme : 1° Service de prélèvement, un service visant à débiter le compte de paiement d'un payeur, lorsqu'une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire de service de paiement du bénéficiaire ou au propre prestataire de services de paiement du payeur ; 2° Service de virement, un service fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur et consistant à créditer, sur la base d'une instruction du payeur, le compte de paiement d'un bénéficiaire par une opération ou une série d'opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur ; 3° Service d'émission d'instruments de paiement, un service de paiement fourni par un prestataire de services de paiement convenant par contrat de fournir au payeur un instrument de paiement en vue d'initier et de traiter les opérations de paiement du payeur ; 4° Service d'acquisition d'opérations de paiement, un service fourni par un prestataire de services de paiement convenant par contrat avec un bénéficiaire d'accepter et de traiter des opérations de paiement, de telle sorte que les fonds soient transférés au bénéficiaire ; 5° Service de transmission de fonds, un service pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci ; 6° Service d'initiation de paiement, un service consistant à initier un ordre de paiement à la demande de l'utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement détenu auprès d'un autre prestataire de services de paiement ; 7° Service d'information sur les comptes, un service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l'utilisateur de services de paiement soit auprès d'un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d'un prestataire de services de paiement.
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Article R315-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique > Section 3 : Obligations contractuelles

Les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Code : code-monaitaire-financier
Article D315-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique > Section 4 : Plafonnement

Les plafonds pris en application de l'article L. 315-9 sont les suivants : 1° La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 10 000 euros ; 2° Le montant maximal de chargement en espèces, ou en monnaie électronique non soumise aux obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 dans les conditions prévues à l'article R. 561-16-1 , au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ; 3° Le montant maximal de retrait en espèces au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ; 4° Le montant maximal de remboursement en espèces au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros.
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Article D321-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes

Les instruments financiers à terme mentionnés au 7 de l'article L. 321-2 sont ceux cités aux 2, 3, 4, 7 et 8 de l'article D. 211-1 A.
Code : code-monaitaire-financier
Article R321-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes

Les articles R. 312-19 à R. 312-22 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 .
Code : code-monaitaire-financier
Article R330-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers notifiés à l'Autorité européenne des marchés financiers par le ministre chargé de l'économie, en application du I de l'article L. 330-1 , est publiée au Journal officiel de la République française.
Code : code-monaitaire-financier
Article R330-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Les gestionnaires des systèmes mentionnés à l'article R. 330-1 communiquent à la Banque de France ainsi que, concernant les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, à l'Autorité des marchés financiers la liste des personnes qui y participent directement ou indirectement et les informent sans délai de toute modification de cette liste. La Banque de France et l'Autorité des marchés financiers tiennent ces informations, ainsi que l'identité et l'adresse des gestionnaires des systèmes, à la disposition de toute personne qui en fait la demande.