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Code : code-monaitaire-financier
Article R783-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-46 à R. 613-46-2 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-46-3 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-46-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 613-46-5 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-46-6 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-64 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-65 à R. 613-73 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-73-1 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-74 à R. 613-78 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ; 4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
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Article R783-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française

Le comité consultatif du crédit institué par l'article 101 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Polynésie française.
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Article R783-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française

Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée.
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Article R783-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française

Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents. Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.
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Article R783-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française

Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.
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Article R783-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française

Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites. Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
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Article D783-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 614-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 614-2 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 614-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005
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Article D783-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 615-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-2 n° 2010-291 du 18 mars 2010 D. 615-3 à D. 615-7 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-8 n° 2010-291 du 18 mars 2010
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Article R783-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 6 : Incompatibilités

L'article R. 616-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : « , de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».
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Article R783-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement > Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 621-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-4 n° 2019-821 du 2 août 2019 R. 621-5 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-6 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-7 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-8 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-9 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-10 et R. 621-11 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-12 n° 2020-173 du 27 février 2020 R. 621-13 à R. 621-22 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-23 n° 2019-798 du 26 juillet 2019 R. 621-24 n° 2021-29 du 14 janvier 2021 R. 621-25 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 621-26 ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.
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Article D783-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-10-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement > Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions

I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 621-27 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-28 n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 D. 621-29-1 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023. II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
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Article R783-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-30-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 621-31 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 621-32 et R. 621-33 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 621-34 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-35 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-35-1 à R. 621-35-4 n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 R. 621-36 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-37 et R. 621-37-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-2 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-37-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-4 et R. 621-37-5 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-38 à R. 621-39-2 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-39-3 à R. 621-39-10 n° 2008-893 du 2 septembre 2008 R. 621-40 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-41 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-41-1 à R. 621-41-6 n° 2017-865 du 9 mai 2017 R. 621-43-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-44 n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 R. 621-45 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-46 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 : 1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante : « II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Papeete pour la Polynésie française. » ; 2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
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Article D783-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant du décret D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
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Article R783-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.
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Article D783-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 632-1-1 n° 2007-904 du 15 mai 2007 D. 632-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 632-4 n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 D. 632-5 n° 2010-1715 du 29 décembre 2010
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Article R783-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 4 : Dispositions pénales

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 641-1 à R. 641-3 n° 2010-217 du 3 mars 2010
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Article R784-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 1 : Réglementation

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 611-1 à R. 611-3 à l'exception du premier alinéa n° 2014-551 du 27 mai 2014 II. - Pour l'application du I, les mots : « et aux comptables de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.
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Article D784-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 612-1 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 D. 612-5-1 et D. 612-6-1 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 D. 612-8 n° 2010-218 du 3 mars 2010
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Article R784-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-7-1 et R. 612-7-2 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 612-9 n° 2010-217 du 3 mars 2010
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Article R784-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-10 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-11 et R. 612-12 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-13 et R. 612-14 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-15 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-16 et R. 612-17 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-18 et R. 612-19 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : « II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».
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Article R784-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I n° 2017-1313 du 31 août 2017 R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII n° 2020-1637 du 20 décembre 2020 R. 612-21 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-21-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015
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Article R784-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 4 : Exercice du contrôle

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-26 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-27 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-28 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-29 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-29-1 et R. 612-29-2 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 612-29-4 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.