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Code : code-monaitaire-financier
Article L212-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-10 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital > Section 1 : Les actions > Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire

I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7 , les actions émises en territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions, autres que les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou les sociétés professionnelles de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation revêtent la forme nominative. II. – Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter de la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci ont cessé d'être admises aux opérations d'un dépositaire central. Passé ce délai, les détenteurs d'actions qui ne satisfont pas à l'obligation prévue au I, ne peuvent exercer les droits attachés à ces titres, que si ceux-ci ont été présentés à la société émettrice ou un intermédiaire habilité en vue de leur mise sous forme nominative. III. – Les sociétés émettrices doivent, dans un délai d'un an, à partir de l'expiration du délai prévu au II, procéder à la vente des droits correspondant aux actions non présentées, dans des conditions fixées par décret. Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit. IV. – Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des présentes dispositions, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès et de l'impôt sur la fortune immobilière présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III.
Code : code-monaitaire-financier
Article L212-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-06-26 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. > Section 1 : Les titres de capital > Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire

L'obligation imposée à certaines actions de revêtir la forme nominative est réputée satisfaite lorsque sont réalisées les conditions définies à l'article L. 228-2 du code de commerce.
Code : code-monaitaire-financier
Article L212-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-06-26 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. > Section 1 : Les titres de capital > Sous-section 3 : Actions de préférence

Les règles relatives à la création des actions de préférence sont fixées par les articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce.
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Article L212-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-06-26 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. > Section 1 : Les titres de capital > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

Les règles relatives à la création d'actions de priorité sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-1 du code de commerce.
Code : code-monaitaire-financier
Article L212-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-06-26 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. > Section 1 : Les titres de capital > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-2 à L. 228-35-11 du code de commerce.
Code : code-monaitaire-financier
Article L212-6-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-06-26 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. > Section 1 : Les titres de capital > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L. 228-29-8 à L. 228-35 du code de commerce.
Code : code-monaitaire-financier
Article L212-6-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-06-26 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. > Section 1 : Les titres de capital > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

Afin d'assurer l'égalité des porteurs de certificats d'investissement ou de certificats de droit de vote et la transparence du marché, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine : 1° Les conditions applicables aux procédures d'offre publique et de demande de retrait portant sur des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé, lorsque le ou les actionnaires majoritaires de la société émettrice de ces certificats détiennent seul ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce une fraction déterminée du capital et des droits de vote ; 2° Les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre publique ou de demande de retrait, les certificats d'investissement ou les certificats de droit de vote non présentés par leurs porteurs, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L212-6-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-06-26 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. > Section 1 : Les titres de capital > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

En cas de mise en oeuvre du 2° de l'article L. 212-6-3 , l'évaluation des titres est faite selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs et tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité. L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou de la demande de retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.
Code : code-monaitaire-financier
Article L212-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-06-26 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. > Section 2 : Les titres donnant accès au capital

Les règles relatives à l'émission de titres donnant accès au capital et aux titulaires de ces titres sont fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
Code : code-monaitaire-financier
Article L212-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. > Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié > Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail.
Code : code-monaitaire-financier
Article L212-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. > Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié > Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Les règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise figurent au chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail.
Code : code-monaitaire-financier
Article L212-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. > Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié > Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail et L. 225-138-1 du code de commerce.
Code : code-monaitaire-financier
Article L212-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital > Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié > Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions

Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.
Code : code-monaitaire-financier
Article L212-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. > Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié > Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 bis G du code général des impôts.
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Article L212-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-06-26 00:00:00
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital

Les règles relatives aux obligations convertibles en actions sont fixées par les articles L. 225-161 à L. 225-167 du code de commerce.
Code : code-monaitaire-financier
Article L212-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-06-26 00:00:00
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital

L'émission d'obligations échangeables contre des actions par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est prévue par l'article L. 225-168 du code de commerce.
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Article L212-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-06-26 00:00:00
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital

Une société par actions peut émettre des titres en représentation d'une quotité du capital dans les conditions fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-97 du code de commerce.
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Article L212-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-06-26 00:00:00
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital

Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L. 228-30 à L. 228-35 du code de commerce.
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Article L212-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-06-26 00:00:00
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital

Afin d'assurer l'égalité des porteurs de certificats d'investissement ou de certificats de droit de vote et la transparence du marché, le règlement général du Conseil des marchés financiers détermine : 1° Les conditions applicables aux procédures d'offre publique et de demande de retrait portant sur des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé, lorsque le ou les actionnaires majoritaires de la société émettrice de ces certificats détiennent seul ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce une fraction déterminée du capital et des droits de vote ; 2° Les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre publique ou de demande de retrait, les certificats d'investissement ou les certificats de droit de vote non présentés par leurs porteurs, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés ; l'évaluation des titres faite selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité. L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou de la demande de retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.
Code : code-monaitaire-financier
Article L213-0-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-12 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance

Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet. Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de favoriser leur liquidité et, pour les titres mentionnés au 3° ci-dessous, peuvent être souscrits ou acquis et conservés par leurs émetteurs lorsque ces émetteurs ont le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou de société de financement : 1° Les titres de créances négociables ; 2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 3° Les obligations ne donnant pas accès au capital émises par des émetteurs ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou de société de financement. Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés aux titres de créance mentionnés aux 2° et 3° sont suspendus. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur rend public le rachat d'une quantité de titres de créance mentionnés au 2°. Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance mentionnés aux 2° et 3°, souscrits ou acquis, et conservés par l'émetteur. Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d'une même émission d'un titre de créance mentionné aux 2° et 3°. Toutefois, cette limite n'est pas applicable pour les titres mentionnés au 3° souscrits ou acquis pour les besoins du placement par l'émetteur de ces titres. Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des titres de créances négociables qu'il a émis et informe la Banque de France de ces rachats.
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Article L213-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 1 : Les titres de créances négociables

Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur, négociables sur une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance.
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Article L213-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 1 : Les titres de créances négociables

Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article.
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Article L213-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 1 : Les titres de créances négociables

Sont habilités à émettre des titres de créances négociables : 1. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la caisse des dépôts et consignations, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie ; 1 bis. Les sociétés de financement, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie et à condition que le produit de ces émissions ne constitue pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 ; 2. Les entreprises autres que celles mentionnées aux 1 et 1 bis, sous réserve de remplir les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes requises pour procéder à une offre au public de titres financiers ou à une admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé et dont le capital social est précisé par décret, ou des conditions équivalentes pour les entreprises ayant un siège social à l'étranger ; 3. Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 2 ; 4. Les entreprises du secteur public ne disposant pas de capital social mais qui sont autorisées à procéder à une offre au public ; 5. Les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif, composés exclusivement de sociétés par actions satisfaisant aux conditions prévues au 2 ; 6. Les institutions de l'Union européenne et les organisations internationales ; 7. La caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; 8. Les collectivités locales et leurs groupements ; 9. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux conditions prévues pour l'émission d'obligations par appel public à l'épargne ; 10. Les Etats ; 11. Les organismes de titrisation ou de financement spécialisé ; 12. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 13. Les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le même décret. Pour l'application du 2 et du 4, les entreprises autorisées à procéder à une offre au public s'entendent des entreprises autorisées à procéder à une offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1 . Un décret précise les conditions que doivent remplir les émetteurs mentionnés aux 2 à 13 et fixe les conditions d'émission des titres de créances négociables.
Code : code-monaitaire-financier
Article L213-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créances. > Section 1 : Les titres de créances négociables

Les émetteurs de titres de créances négociables établissent préalablement à leur première émission de tels titres une documentation financière, qui porte sur leur activité, leur situation économique et financière ainsi que sur le programme d'émission. Cette documentation financière, rédigée en français, est déposée auprès de la Banque de France, qui est chargée de veiller au respect par les émetteurs des conditions d'émission prévues à l'article L. 213-3 . Un décret fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les cas et conditions dans lesquels la documentation financière peut être rédigée dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
Code : code-monaitaire-financier
Article L213-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-10-24 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 1 : Les titres de créances négociables

L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.
Code : code-monaitaire-financier
Article L213-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créances. > Section 2 : Les obligations > Sous-section 1 : Règles générales.

Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
Code : code-monaitaire-financier
Article L213-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créances. > Section 2 : Les obligations > Sous-section 1 : Règles générales.

L'émission d'obligations à lots doit être autorisée par la loi. Toute émission faite en violation des dispositions du présent article est nulle. Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux, le ministère public ainsi que tout intéressé peut exercer l'action en nullité.
Code : code-monaitaire-financier
Article L213-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-04-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créances. > Section 2 : Les obligations > Sous-section 1 : Règles générales.

Tout acte qui interrompt la prescription des intérêts à l'égard de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toute collectivité privée ou publique, société commerciale ou civile, française ou étrangère, profite aux autres obligataires du même emprunt. Ce même acte interrompt également au profit du Trésor la prescription des impôts et taxes qui peuvent lui être dus sur les intérêts visés au premier alinéa.