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Code : code-monaitaire-financier
Article R745-9-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans sa rédaction résultant du R. 548-2 et R. 548-3 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-4 à R. 548-7 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 548-8 et R. 548-9 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-10 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 571-3 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 II.-Pour l'application du I : 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.
Code : code-monaitaire-financier
Article D745-9-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT D. 549-4 et D. 549-5 du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
Code : code-monaitaire-financier
Article R745-9-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 549-1 et R. 549-2 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
Code : code-monaitaire-financier
Article R745-9-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 54-10-4 , R. 54-10-8 Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
Code : code-monaitaire-financier
Article D745-9-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-04-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU D. 54-10-1 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 54-10-2 Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 D. 54-10-3 , D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
Code : code-monaitaire-financier
Article R745-9-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables en Nouvelle Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 551-1 à R. 551-3 Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
Code : code-monaitaire-financier
Article D745-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du D. 561-4-1 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 561-10-1 décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 D. 561-10-2 décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 D. 561-32-1 décret n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 561-33 à D. 561-34-1 décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 D. 561-35 décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 D. 561-51 décret n° du 2021-1113 du 23 août 2021 D. 561-52 décret n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 561-53 Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 D. 561-54 décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 2° Les références au code de commerce et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.
Code : code-monaitaire-financier
Article R745-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du R. 562-1 Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-2 Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 562-3 Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-4 et R. 562-5 Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 562-6 et R. 562-7 Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-8 et R. 562-9 Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 563-1 à R. 563-5 Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 II.-Pour l'application du I : 1° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : " mentionnées aux 1° et 7° bis ", sont insérés les mots : ", à l'exception des 1° quater et 6° bis, " ; 2° Pour l'application des articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : " règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 " ; 3° Pour l'application de l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ; 4° Pour l'application de l'article R. 562-7, la référence à l' article 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
Code : code-monaitaire-financier
Article R746-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les articles R. 611-1 à R. 611-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article R746-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. 612-20-1 et D. 612-23 , ainsi que du dernier alinéa du I de l'article R. 612-29-3 et de l'article R. 612-50, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. Les articles R. 612-10 , R. 612-34-1 , R. 612-34-3 et R. 612-50-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 . L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 . L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 . L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 . L'article R. 612-51-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 . II. – 1° Au I de l'article R. 612-7 , les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés ; 2° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 3° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " II. – Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20 , L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; " 4° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; 5° Au III de l'article R. 612-24 , les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ; 6° A l'article R. 612-37 , les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 7° les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 .
Code : code-monaitaire-financier
Article R746-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Les articles R. 613-3-10 , R. 613-10 à R. 613-23, R. 613-28, R. 613-31 à R. 613-30 , R. 613-40 , R. 613-42 à R. 613-46-4 et R. 613-46-6 à R. 613-78 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. L'article R. 613-14 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020. L'article R. 613-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-710 du 3 août 2018. Les articles R. 613-46 , R. 613-46-1 à R. 613-46-4, R. 613-46-6, R. 613-46-7, R. 613-64 et R. 613-73-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020. II. – 1° Pour l'application des articles R. 613-14, R. 613-15 , R. 613-46-2 , R. 613-46-3 , R. 613-46-4 et R. 613-46-7, les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet. Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables. 2° Pour l'application du IV de l'article R. 613-46-1, les mots : “ filiale établie dans l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ filiale établie dans un autre Etat membre que la France ” ; 3° Pour l'application du dernier alinéa des II et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : “ et de la Banque centrale européenne ” sont supprimés ; 4° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contrevaleur en francs pacifique.
Code : code-monaitaire-financier
Article R746-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Le comité consultatif du crédit institué par l' article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie comprend, outre le haut-commissaire de la République, président : 1° Six représentants de l'Etat : a) le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ; b) le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; c) le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ; d) le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ou son représentant ; e) deux membres désignés ainsi que leurs suppléants par le haut-commissaire de la République. 2° Six représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces : a) deux représentants du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants ; b) un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vice-président, ou son suppléant ; c) un représentant de chaque province désigné par l'assemblée de province, ou son suppléant. 3° Six représentants d'organismes à vocation économique, sociale ou financière : a) le président du comité local de la Fédération bancaire française ou son représentant ; b) un représentant des établissements de crédit non membres de la Fédération bancaire française, ou son suppléant, nommés par le haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; c) le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ; d) le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; e) le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou son représentant ; f) un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.
Code : code-monaitaire-financier
Article R746-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article R746-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée. Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents. Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.
Code : code-monaitaire-financier
Article R746-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le   directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.
Code : code-monaitaire-financier
Article R746-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites. Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
Code : code-monaitaire-financier
Article R746-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 6 : Autres autorités



Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article R746-8-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 616-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article R746-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L'article R. 621-40 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 . L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 . Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017. Les articles R. 621-1 à R. 621-5 , R. 621-7 , R. 621-10 à R. 621-23 , R. 621-26 , R. 621-34 , R. 621-37 , R. 621-37-1 , R. 621-37-3 , R. 621-38 à R. 621-39-2 , R. 621-40, R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018. L'article R. 621-31 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022 .
Code : code-monaitaire-financier
Article D746-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET D. 621-27 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-28 Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 621-29-1 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
Code : code-monaitaire-financier
Article R746-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 632-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 632-3 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
Code : code-monaitaire-financier
Article D746-11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT D. 632-1-1 du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 D. 632-1 du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
Code : code-monaitaire-financier
Article D746-11-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article D750-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 , sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ; 2° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ; 3° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ” ; 4° Les mots : “ 15 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article R750-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Les articles R. 121-3 et R. 121-4 , dans leur rédaction issue du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. II. – 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications " et les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ; 2° Pour l'application de l'article R. 121-3 : a) Au premier alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ; b) Au second alinéa, après les mots : " La Monnaie de Paris ", sont insérés les mots : " et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " Celle-ci publie " et " son site " sont respectivement remplacés par les mots : " Cet établissement et, le cas échéant, cet institut publient " et " leur site " ; 3° Pour l'application de l'article R. 121-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " et " la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ces derniers " sont remplacés par les mots : " celui-ci " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ceux-ci " sont remplacés par les mots : " celui-ci " ; c) Au dernier alinéa, les mots : " la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
Code : code-monaitaire-financier
Article R750-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Les articles R. 122-4 à R. 122-10 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. II. – 1° Pour l'application de ces articles, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ” et les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ; 2° Pour l'application de l'article R. 122-4 : a) Les mots : " la Banque de France ” sont remplacés, en leurs deux occurrences, par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; b) Les mots : " satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage./ Dans ce cas, ils ” sont supprimés ; c) Les mots : " cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : " ce dernier ” ; 3° Pour l'application de l'article R. 122-6 : a) Au troisième alinéa, les mots : " la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " et qui sont publiés par la Banque de France ” sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, les mots : " La Banque de France ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 4° Pour l'application de l'article R. 122-7 , les mots : " la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 5° Pour l'application de l'article R. 122-8 , les mots : " d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " la Banque de France ” sont remplacés par le mot : " lui ” ; 6° Pour l'application de l'article R. 122-10 : a) Les mots : " La Banque de France ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer ” ; b) La dernière phrase est supprimée.