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Code : code-monaitaire-financier
Article L755-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-10-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 531-0 ainsi que des n et o du 2° de l'article L. 531-2. Les articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4, L. 531-11 et L. 531-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. Les articles L. 531-6, L. 531-7 et L. 531-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. II. – 1° Pour l'application du I : a) Les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; b) Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. 2° A l'article L. 531-2 : a) Après la référence : “ L. 532-1 ”, la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Aux i et j du 2°, les références au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de l'article L. 713-14 du présent code ; c) Les c, n et o du 2° ne sont pas applicables ; d) Au g du 2°, les mots : “ au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 ” sont supprimés ; e) Après la dernière occurrence du mot : “ titres ”, la fin du m du 2° est supprimée. 3° A l'article L. 531-10 , les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés. L'article L. 531-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des 4° à 6° du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27. Les articles L. 532-1, L. 532-3 , L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-7 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. Les articles L. 532-2, L. 532-49 , L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. L'article L. 532-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020. Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. II. – 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable. Les références au code de commerce, au code civil et au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 532-1 , les mots : " soit ont été agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats " sont remplacés par les mots : " ont été agréés dans un Etat autre que la France " ; 3° A l'article L. 532-5 , les mots : " et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés ; 4° Pour l'application de l'article L. 532-6 , les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 5° Pour l'application de l'article L. 532-50 , au II, la référence : “ L. 420-18 ” est remplacée par la référence : “ L. 420-17 ” ; 6° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49 , les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France ".
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 541-1 à L. 541-9, à l'exception du II de l'article L. 541-6 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Polynésie française. L'article L. 541-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les articles L. 541-8-1 et L. 541-9-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. Les articles L. 541-4 à L. 541-5-1 , L. 541-8 et L. 541-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-11-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'article L. 542-1 est applicable en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-11-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, est applicable en Polynésie française l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 543-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 II. – Pour l'application de l'article L. 543-1 , les mots : “ les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen. ” ne sont pas applicables.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-11-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-07-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 544-2 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 544-3 à L. 544-6 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-11-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles suivants : 1° L. 545-1 à L. 545-5 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; 2° L. 545-6 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers. II. – Pour l'application du I, on entend par " agent lié " toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment à des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-11-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-07-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 546-1 à L. 546-4 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application de ces dispositions, à l'article L. 546-1, les mots : " le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ". L'article L. 546-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi            n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. L'article L. 546-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-11-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 547-1 Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 547-3 Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 L. 547-4 à L. 547-6 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 547-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 L. 547-8 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 547-9 Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 547-10 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 547-11 Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 II. – 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. " ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 547-4 , les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " qui assure la tenue du registre unique mentionné à l'article L. 755-11-5 " ; 3° Pour l'application de l'article L. 547-5 en Polynésie française : a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ", sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, " ; b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ; 4° Pour l'application en Polynésie française du 8° de l'article L. 547-9, la référence au code de commerce est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. III. – Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-11-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues ci-après : Les articles L. 548-1 , L. 548-2 et L. 548-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L'article L. 548-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. Pour l'application de l'article L. 548-5 en Polynésie française : a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle " sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, " ; b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement. II. – Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-11-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 549-1 et L. 549-2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances II.-Pour l'application des articles mentionnés au I : Les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° du I de l'article L. 713-14 du présent code.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-11-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 54-10-1 à L. 54-10-5 La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 572-23 à L. 572-26 La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises II.-Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5 , les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-07-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le titre V du livre V ainsi que les articles L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables en Polynésie française. Les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 552-7, L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Pour l'application de l'article L. 551-5, les références au III de l'article L. 820-1 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L756-0 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Pour l'application en Polynésie française des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L756-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes : L'article L. 611-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L'article L. 611-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1 , les mots : " Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, " sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L756-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de la Polynésie française par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de la Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L756-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 614-1 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-2 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1 , les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ; – au premier alinéa de l'article L. 614-2 , les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L756-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

La composition du comité consultatif auprès du conseil des ministres de la Polynésie française est fixée par l'article 101 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ci-après reproduit : Art. 101.-Il est créé, auprès du conseil des ministres, un comité consultatif du crédit. Ce comité est composé à parts égales de : 1° Représentants de l'Etat ; 2° Représentants du gouvernement de la Polynésie française ; 3° Représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité en Polynésie française ; 4° Représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées. Un décret détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.
Code : code-monaitaire-financier
Article L756-4-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L756-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-21 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5 sont applicables en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L756-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-21 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que l'article L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L761-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 112-5-1 Résultant de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 112-6-1 et L. 112-7 Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 112-11 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 112-12 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 112-13 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 171-1 à L. 171-3 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II. – Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 : • " 3 000 euros " sont remplacés par les mots : " 358 000 francs CFP " ; • " 15 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 790 000 francs CFP " ; • " 75 000 euros " sont remplacés par les mots : " 8 950 000 francs CFP " ; • " 375 000 euros " sont remplacés par les mots : " 44 750 000 francs CFP ".
Code : code-monaitaire-financier
Article L761-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71 , sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II. L'article L. 131-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. L'article L. 131-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. L'article L. 131-59 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. II. – a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1 , les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ; b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé dans les îles Wallis et Futuna et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable ". Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-monaitaire-financier
Article L761-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 141-5-1 et L. 141-6-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions ci-après. Pour l'application de l'article L. 141-6-1, avant les mots : "la Banque de France" sont ajoutés les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer ou" et les mots : "et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne" sont supprimés.