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Code : code-monaitaire-financier
Article L711-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. II. – L'article L. 211-23 n'est pas applicable.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-17-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et l'article L. 221-27 sont applicables aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article L. 561-14-2 , les références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83 , L. 85 , L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du II de l'article L. 561-15 , est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 561-23 , l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions de l'article L. 711-19 .
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 561-31 , l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions de l'article L. 711-19 . Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 , les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l'Hexagone. Les établissements de crédit présents dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l'Etat et en présence de l'institut mentionné à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII afin de définir ensemble les mesures nécessaires à la détermination des tarifs visés au premier alinéa.
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Article L711-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le ministre chargé de l'économie arrête les conditions dans lesquelles les règlements ou décisions relatifs aux normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission européenne en application des articles 10 et 15 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission et du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission sont rendus applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Article L711-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-08-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-07 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales

La monnaie à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. Jusqu'au 31 décembre 2001, le franc ainsi que les unités monétaires nationales des autres Etats membres de la Communauté européenne participant à la monnaie unique sont des subdivisions de l'euro ; les taux de conversion entre l'euro et les unités monétaires nationales sont irrévocablement fixés par le règlement (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 du Conseil de l'Union européenne concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro, modifié par le règlement (CE) n° 1478/2000 du 19 juin 2000 du Conseil de l'Union européenne.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-08-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-07 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales

I. - Les taux de conversion ne peuvent pas être arrondis ou tronqués lors des conversions. II. - Les taux de conversion sont utilisés pour les conversions entre l'euro et les unités monétaires nationales et vice versa. Il est interdit d'utiliser des taux inverses calculés à partir des taux de conversion. III. - Toute somme d'argent à convertir d'une unité monétaire nationale dans une autre doit d'abord être convertie dans un montant en euros ; ce montant, qui ne peut être arrondi à moins de trois décimales, est ensuite converti dans l'autre unité monétaire nationale. Aucune autre méthode de calcul ne peut être utilisée, sauf si elle produit les mêmes résultats.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-08-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-07 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales

Les sommes d'argent à payer ou à comptabiliser, lorsqu'il y a lieu de les arrondir après conversion en euros conformément à l'article L. 711-14, sont arrondies au centime supérieur ou inférieur le plus proche. Les sommes d'argent à payer ou à comptabiliser qui sont converties dans une unité monétaire nationale sont arrondies à la subdivision supérieure ou inférieure la plus proche ou, à défaut de subdivision, à l'unité la plus proche ou, selon les lois ou pratiques nationales, à un multiple ou à une fraction de la subdivision ou de l'unité monétaire nationale. Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, la somme est arrondie au chiffre supérieur.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-08-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-07 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales

Lorsque le montant d'une créance ou d'une dette donne lieu à une conversion du franc à l'euro, puis de l'euro au franc, faite conformément aux règles de conversion et d'arrondissement prévues par les articles L. 711-14 et L. 711-15, aucune contestation relative à l'écart pouvant résulter de cette double conversion ne peut être accueillie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-08-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-07 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales

L'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les termes d'un instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne donne pas à une partie le droit de modifier un tel instrument ou d'y mettre fin unilatéralement. La présente disposition s'applique sans préjudice de ce dont les parties sont convenues. Lorsqu'un instrument juridique comporte une référence à une unité monétaire nationale, cette référence est aussi valable que s'il s'agissait d'une référence à l'euro, en appliquant les taux de conversion. Le remplacement de la monnaie de chaque Etat membre participant par l'euro n'a pas en soi pour effet de modifier le libellé des instruments juridiques existant à la date du remplacement. On entend par "instruments juridiques", au sens des alinéas précédents, les dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-08-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-07 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales

Jusqu'au 31 décembre 2001 : I. - Les actes à exécuter en vertu d'instruments juridiques prévoyant l'utilisation d'une unité monétaire nationale ou libellés dans une unité monétaire nationale sont exécutés dans ladite unité monétaire nationale. Les actes à exécuter en vertu d'instruments prévoyant l'utilisation de l'euro ou libellés en euros sont exécutés dans cette monnaie. II. - Les parties peuvent déroger par convention aux dispositions du I. III. - Nonobstant les dispositions du I, toute somme libellée en euros ou dans l'unité monétaire nationale d'un Etat membre participant à la monnaie unique, et à régler dans cet Etat membre par le crédit d'un compte du créancier, peut être payée par le débiteur en euros ou dans l'unité monétaire nationale de l'Etat membre concerné. La somme est portée au crédit du compte du créancier dans l'unité monétaire dans laquelle ce compte est libellé, toute conversion étant opérée selon les taux de conversion.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-08-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-07 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales

Au 1er janvier 2002, les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existants doivent être lues comme des références à l'euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Les règles relatives à la conversion et à l'arrondissement des sommes d'argent prévues aux articles L. 711-14 et L. 711-15 s'appliquent.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-08-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-07 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales

Le Gouverneur de la Banque de France rend applicables à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine. Les décisions du Gouverneur sont publiées au Journal officiel de la République française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-08-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-05-07 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales

Les mesures nécessaires à l'introduction de l'euro, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, autres que celles mentionnées à l'article L. 711-20, sont rendues applicables par voie réglementaire à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine.
Code : code-monaitaire-financier
Article L712-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les signes monétaires libellés en francs CFP ont cours légal et pouvoir libératoire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article L712-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la France conserve le privilège de l'émission monétaire selon les modalités établies par sa législation nationale. Elle est seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.
Code : code-monaitaire-financier
Article L712-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles d'arrondis suivantes : 1° Les sommes finissant par 1,2,6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ; 2° Les sommes finissant par 3,4,8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur.
Code : code-monaitaire-financier
Article L712-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le service de l'émission monétaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna est assuré par l'institut d'émission d'outre-mer dont le régime est fixé à l'article L. 712-4 .
Code : code-monaitaire-financier
Article L712-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'institut d'émission d'outre-mer est un établissement public. Ses statuts sont fixés par décret en Conseil d'Etat. L'institut d'émission d'outre-mer met en œuvre, en liaison avec la Banque de France, la politique monétaire de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il définit les instruments nécessaires à sa mise en œuvre. A cet effet, il fixe notamment le taux et l'assiette des réserves obligatoires constituées dans ses livres par les établissements de crédit relevant de sa zone d'émission. Les décisions afférentes à la mise en œuvre de la politique monétaire deviennent exécutoires dans un délai de dix jours suivant leur transmission au ministre chargé de l'économie, sauf opposition de sa part. En cas d'urgence constatée par l'institut, ce délai peut être ramené à trois jours. Les opérations de cet institut comportent l'escompte de crédits à court et moyen terme et l'exécution de transferts entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, le territoire des îles Wallis-et-Futuna et la métropole. Les bénéfices nets après constitution des réserves de l'Institut d'émission d'outre-mer sont versés au budget général.
Code : code-monaitaire-financier
Article L712-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'Institut d'émission d'outre-mer exerce en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les missions imparties à la Banque de France en métropole qui sont relatives au traitement du surendettement des particuliers. Une convention signée entre l'Etat et l'institut définit les conditions d'exercice de cette mission ainsi que les conditions de sa rémunération. L'Institut d'émission d'outre-mer peut apporter son concours à la Polynésie française pour le traitement du surendettement des particuliers. Une convention signée entre l'institut et la Polynésie française définit les conditions d'exercice de cette mission et de la rémunération de l'institut. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer peut exercer, au nom et pour le compte de l'Autorité des marchés financiers, le pouvoir de contrôle et d'enquête de celle-ci. Une convention signée entre l'institut et l'Autorité des marchés financiers définit les conditions d'exercice de ces pouvoirs de contrôle et d'enquête ainsi que les conditions de la rémunération de l'institut. L'institut d'émission est délié du secret professionnel pour l'exercice de ces missions. L'Institut d'émission d'outre-mer peut assurer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, toutes prestations d'étude ou de service pour le compte de tiers, après accord de son conseil de surveillance. Ces prestations donnent lieu à la signature de conventions qui définissent notamment les conditions de la rémunération de l'institut.
Code : code-monaitaire-financier
Article L712-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes physiques et morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 , sur lesquels peuvent être tirés des chèques. L'information des établissements et des personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-85 , situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer. L'Institut d'émission d'outre-mer garantit également le respect des dispositions de l'article L. 221-38 . L'institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière. Il est habilité à se faire communiquer par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5 , les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou leurs sociétés de gestion, les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que les entreprises industrielles et commerciales, tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions. S'il estime qu'un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, il peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, il peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel. Pour l'exercice de ces missions, l'institut d'émission d'outre-mer procède ou fait procéder par la Banque de France aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L712-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Il est créé au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 712-2 . Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Il établit chaque année un rapport d'activité, qui est publié sur son site internet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L712-5-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'institut d'émission d'outre-mer communique aux comptables publics, à leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de toute nature, les informations relatives aux comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, qu'il centralise pour l'exercice de la mission qui lui est dévolue par la première phrase de l'article L. 712-5 . L'institut est délié du secret professionnel pour l'application de cette disposition. Le droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des informations mentionnées au premier alinéa. Il peut s'exercer dans les agences de l'institut, sur demande écrite, transmise par tout moyen. Des conventions signées entre l'institut d'émission d'outre-mer, d'une part, et, selon le cas, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, d'autre part, définissent les conditions de rémunération de l'institut au titre des prestations qu'il réalise.
Code : code-monaitaire-financier
Article L712-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité et du bon fonctionnement des systèmes de paiement ainsi que des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers relevant de sa zone d'émission. L'Institut d'émission d'outre-mer procède à des contrôles sur pièces et sur place pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa. L'institut effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de livraison d'instruments financiers les informations et les documents utiles à l'exercice de ces missions. Dans le cas où un rapport est établi, le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la chambre de compensation ou du gestionnaire du système contrôlé, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif. Les recommandations formulées par l'Institut d'émission d'outre-mer, ainsi que toute autre information transmise à la chambre de compensation ou au gestionnaire du système contrôlé, ne peuvent être communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord préalable de l'Institut d'émission d'outre-mer.