Code : code-monaitaire-financier
Article L763-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-07-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 312-1, à l'exception du 2° de son I Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 312-1-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-1-2 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 312-1-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 L. 312-1-4 Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 312-1-5 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 312-1-6 Résultant la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 312-1-7 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er janvier 2020, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 L. 312-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 312-4, à l'exception de ses III et IV Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° du II Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 312-9 Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 L. 312-10 et L. 312-11 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 312-12 Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 312-13 et L. 312-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 312-19 Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 L. 312-20 Résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations L. 312-21 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020 L. 312-22 Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 312-23 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 351-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 312-1 : a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité territoriale, la caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ”. 1° bis A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 312-1-1, les mots : “ au titre III du livre VII du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions applicables localement en matière de surendettement ” ; 2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles Wallis et Futuna. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne ”, sont ajoutés les mots : “, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ; 3° A l'article L. 312-5 : a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : “ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” ; b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ; 4° Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes : “ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. ” ; 5° A l'article L. 312-15 , les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ; 6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 312-19 , la référence à l'article L. 312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ; 7° A l'article L. 312-22 , le 2° est ainsi rédigé : “ 2° Un instrument financier ”.