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Code : code-monaitaire-financier
Article L785-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : L'Autorité des marchés financiers > Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du d) et du h) de son II, du d) de son III et du 3° de son III bis l' ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 621-16 et L. 621-16-1 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-17 l' ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 621-17-1-1 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 621-17-3 , L. 621-17-5 , L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 II.-Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 621-15, les références aux 14° et 20° du II de l'article L. 621-9 ne sont pas applicables.
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Article L785-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-24 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : L'Autorité des marchés financiers > Sous-section 4 : Autres compétences

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-18 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 621-18-1 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 621-18-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-18-3 l' ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 L. 621-18-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 621-18-6 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 621-19 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 621-20 la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 L. 621-20-1 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 621-20-3 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 621-20-4 la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 621-20-6 la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 L. 621-21 , à l'exception de son II la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Les références aux unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ; 3° A l'article L. 621-20-6, la référence à l'article L. 564-2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
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Article L785-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-15 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : L'Autorité des marchés financiers > Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-22 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 621-23 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France L. 621-24 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-25 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : A l'article L. 621-22 : 1° Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
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Article L785-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-15 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : L'Autorité des marchés financiers > Sous-section 6 : Voies de recours

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-30 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France L. 621-30-1 l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 .
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Article L785-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations > Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national

I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II et III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 631-1 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 631-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 631-2-1 , à l'exception de son vingtième alinéa l' ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 L. 631-2-2 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 631-2-3 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 II.-Pour l'application du I, les références aux fonds de garantie institués par les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité ne sont pas applicables. III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 631-1 : a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de leurs missions respectives. « La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 722-1. » b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ; c) Au quatrième alinéa du III, les références aux procédures fiscales s'entendent des procédures engagées sur la base des dispositions en vigueur localement ayant le même effet ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également ».
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Article L785-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-15 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations > Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 634-1 à L. 634-3 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 634-4 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.
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Article L785-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L'article L. 641-1 , dans sa rédaction résultant la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 , est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
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Article L785-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 642-1 à L. 642-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
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Article L711-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les signes monétaires ayant cours légal et pouvoir libératoire en France métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les billets sont émis par la Banque de France dans les conditions fixées par les articles L. 122-1 et L. 141-5 . Les monnaies métalliques sont mises en circulation dans les conditions fixées par l'article L. 711-3 .
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Article L711-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1 , la Banque de France, exerce au titre de sa participation au Système européen de banques centrales les missions qui lui sont confiées par les articles L. 122-1 et L. 141-1 à L. 141-5-1 et L. 141-6-1. L'exécution des opérations afférentes à ces missions dans les départements et les collectivités susmentionnés est assurée par la société dénommée Institut d'émission des départements d'outre-mer, dont le capital est détenu par la Banque de France, agissant au nom, pour le compte et sous l'autorité de celle-ci. Pour l'exercice de ses missions, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ne peut se voir opposer le secret professionnel au sens des articles L. 511-33 et L. 531-12 .
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'institut d'émission des départements d'outre-mer est en outre chargé, dans sa zone d'intervention constituée par les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1 : 1. De mettre en circulation les monnaies métalliques et d'exercer les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat ; des conventions conclues entre l'Etat et l'institut définissent la nature de ces prestations ainsi que les conditions de leur rémunération ; 2. D'assurer toutes prestations d'étude ou de service pour le compte de tiers, après accord de la Banque de France.
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Article L711-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 711-2 , les établissements de crédit ou les sociétés de financement établis sous la forme d'une succursale ou ayant leur siège dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1 ouvrent des comptes à la Banque de France. II. - (Abrogé)
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1 . Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale. Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, qui est transmis au Parlement. II. – L'institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie annuellement un rapport portant sur l'évolution des délais de paiement, ses facteurs explicatifs et les solutions disponibles pour les réduire, qui est transmis au Parlement et au ministre chargé de l'économie. Il fait des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au niveau de l'offre par les acteurs locaux du crédit
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer est tenue au secret professionnel. Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, de violer le secret professionnel mentionné au premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article 226-14 du code pénal.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes physiques et morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 , sur lesquels peuvent être tirés des chèques. L'information des établissements et des personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-85 , situés à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, est assurée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux comptables publics, à leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de toute nature, les informations relatives aux comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, qu'il centralise pour l'exercice de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 711-7. L'institut est délié du secret professionnel pour l'application de cette disposition. Le droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des informations mentionnées au premier alinéa. Il peut s'exercer dans les agences de l'institut, sur demande écrite, transmise par tout moyen. Des conventions signées entre l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, d'une part, et, selon le cas, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, définissent les conditions de rémunération de l'institut au titre des prestations qu'il réalise.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article L. 144-4 . Le contrôle de l'institut est exercé par les commissaires aux comptes de la Banque de France. Les comptes de l'institut sont consolidés avec ceux de la Banque de France.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

La mise en œuvre des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer au titre du fichier des comptes outre-mer et du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer

Le personnel détaché par l'agence française de développement auprès de l'institut d'émission des départements d'outre-mer reste régi par les dispositions qui lui sont applicables dans son établissement d'origine. Le personnel de l'institut non détaché par ladite agence est soumis à la législation du travail de droit commun.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer

Les modalités de fonctionnement et les statuts de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

La monnaie à Saint-Pierre-et-Miquelon est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les termes d'un instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne donne pas à une partie le droit de modifier un tel instrument ou d'y mettre fin unilatéralement. La présente disposition s'applique sans préjudice de ce dont les parties sont convenues. Le remplacement de la monnaie de chaque Etat membre participant par l'euro n'a pas en soi pour effet de modifier le libellé des instruments juridiques existant à la date du remplacement. On entend par " instruments juridiques ", au sens des alinéas précédents, les dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le gouverneur de la Banque de France rend applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine. Les décisions du gouverneur sont publiées au Journal officiel de la République française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les mesures relatives à l'euro, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, autres que celles mentionnées à l'article L. 711-15 , sont rendues applicables par voie réglementaire à Saint-Pierre-et-Miquelon, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine.
Code : code-monaitaire-financier
Article L711-16-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les actes juridiques et réglementaires nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire sont applicables à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, en date du 12 juillet 2011.