Code : code-monaitaire-financier
Article L765-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du I de l'article L. 511-8-1, du premier alinéa de l'article L. 511-17 des articles L. 511-21 à L. 511-28, de la dernière phrase de l'article L. 511-38, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-1, du deuxième alinéa de l'article L. 511-42, de l'article L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de l'article L. 511-102. Les articles L. 511-6 et L. 511-84 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les articles L. 511-10, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-41-1-A, L. 511-41-1-B, L. 511-41-1-C, L. 511-41-3, L. 511-51, L. 511-53-1, L. 511-57, L. 511-71, L. 511-81, L. 511-82 et L. 511-98 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 . L'article L. 511-34 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 . L'article L. 511-105 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. L'article L. 511-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 . Les articles L. 511-29, L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 . Pour l'application du premier alinéa : a) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ; c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles des Etats autres que la France. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : " ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises " sont supprimés. Pour l'application de l'article L. 511-6 : -le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : “ Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. ” ; -les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ; – au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par les mots : " et des sociétés de financement " ; – au treizième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont supprimés. Les troisième et neuvième alinéas de l'article L. 511-7 ne sont pas applicables. – au huitième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont supprimés. Pour l'application de l'article L. 511-10 : a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. " c) Au 1° du III, les mots : “ et de compagnies financières holding mixtes ” sont supprimés. Pour l'application de l'article L. 511-12-1 : a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. " ; b) Au dernier alinéa du I, les mots : ", s'agissant des sociétés de financement, " sont supprimés. Pour l'application de l'article L. 511-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : " Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité ". Pour l'application du II de l'article L. 511-17 , après le mot : " agréées " sont ajoutés les mots : " ou d'un établissement de crédit ". Pour l'application de l'article L. 511-32 , les mots : " européennes directement applicables, " sont supprimés. Aux V et V bis de l'article L. 511-41-1-A , les mots : “ ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union ” sont supprimés. A l'article L. 511-41-1-C, les mots : “ mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ” sont remplacés par les mots : “ définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie ”. Pour l'application de l'article L. 511-34 , au deuxième alinéa les mots : " entités réglementées ou " sont supprimés. Aux II et II bis de l'article L. 511-41-3 , les mots : “ et par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ” sont supprimés. Au dernier alinéa de l'article L. 511-41-1 , après les mots : " surveillance consolidée équivalente " le reste de l'alinéa n'est pas applicable. Pour l'application de l'article L. 511-41-5 , le 2° du I n'est pas applicable. Le II de l'article L. 511-51 est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsque les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ne satisfont pas aux exigences énoncées au I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution révoque les membres de cet organe. L'Autorité vérifie si les exigences énoncées au I sont toujours satisfaites lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, en lien avec l'entité concernée, est en cours ou a eu lieu ou que le risque d'une telle opération ou tentative pourrait être renforcé. Pour l'application de l'article L. 511-71 , les mots : “ cinq cent mille euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs Pacifique ”. Pour l'application de l'article L. 511-48 , au 1° du II, les mots : " taxables au titre de l' article 235 ter ZD bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde ". Pour l'application de l'article L. 511-84 , les mots : “ Par dérogation à l' article L. 1331-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Par dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail, ”. Pour l'application de l'article L. 511-86 , au second alinéa, les mots : " Sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, " sont supprimés. A l'article L. 511-36 , les mots : " règlement de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".