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Code : code-monaitaire-financier
Article L753-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes > Sous-section 1 : Dispositions générales

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 321-1 et L. 321-2 l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 321-3 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 321-4 la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 II.-Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les références au règlement UE n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9. III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 321-1, après les mots : « Banque de France » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé : « 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification préalablement défini et établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. » ; 3° A l'article L. 321-4, les mots : « et L. 312-21-1 » sont supprimés.
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Article L753-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes > Sous-section 2 : Garantie des investisseurs

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 322-1 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 322-2 à L. 322-10 l' ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 322-2 les références aux articles L. 312-18, L. 511-22 et L. 511-23 sont supprimées ; 2° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
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Article L753-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 330-1 à l'exception de son 1° du I et L. 330-2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 L. 330-3 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 330-4 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II.-Pour l'application du I : 1° Les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 2° Les références aux règlements UE n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9. III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 330-1 : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « au sens de la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » sont supprimés ; 2° Après les mots : « avis de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 3° Au 10° du II, les mots : « ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.
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Article L753-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Démarchage > Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 341-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 341-2 l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 341-3 , à l'exception de son 2° la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 341-4 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 341-5 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 341-8 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 341-9 l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 L. 341-10 l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L 341-11 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 341-12 l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 341-13 à L. 341-17 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 341-1, au 7°, les mots : « ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilité à intervenir sur le territoire français » sont supprimés ; 2° A l'article L. 341-3 : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 » ; b) Au 6°, les mots : « ainsi que les prestataires de services de financement participatif agrées dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français » sont supprimés ; 3° A l'article L. 341-10 : a) Les références à l'article L. 423-1 et au livre III de la troisième partie du code du travail sont supprimées ; b) Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
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Article L753-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Démarchage > Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 342-1 à L. 342-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
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Article L753-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Démarchage > Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 343-1 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 L. 343-2 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable.
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Article L753-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 7 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

L'article L. 351-1 , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 , est applicable en Polynésie française.
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Article L753-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 7 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

L'article L. 352-1 , dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 , est applicable en Polynésie française.
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Article L753-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 7 : Dispositions pénales > Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 353-1 et L. 353-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 353-3 la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 L. 353-4 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 353-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2005
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Article L754-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-11 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique > Sous-section 1 : Dispositions générales

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 311-1 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 311-2 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 311-3 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 311-4 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 311-7 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 311-8 l' ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 311-9 à L. 311-13 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
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Article L754-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 313-1 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 313-2 l' ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 L. 313-3 l' ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 L. 313-4 l' ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 L. 313-5 l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 313-5-1 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 313-5-2 la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 L. 313-6 l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et » sont supprimés ; 2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8, L. 354-1 et L. 354-2 du même code » ; 3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé : « En application des articles L. 351-7 et L. 351-8 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ; 4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-1 à L. 771-3 du même code ».
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Article L754-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : Crédits > Sous-section 2 : Catégories de crédits

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 313-7 , à l'exception de son 2 et de son 3 la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 L. 313-8 à L. 313-10 l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
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Article L754-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : Crédits > Sous-section 2 : Catégories de crédits

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 313-12 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 313-12-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 313-12-2 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 313-13 l' article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 L. 313-14 et L. 313-15 la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 L. 313-16 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 313-17 à l'exception de son troisième alinéa l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 313-21 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 313-22 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 313-22-1 l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 II-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-13 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les établissements de crédit, les fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières et les sociétés de financement peuvent consentir, sur leurs ressources disponibles à long terme, des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs. » ; 2° Les dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-17 ne s'appliquent pas aux fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-29 et L. 214-30 du code monétaire et financier ; 3° A l'article L. 313-17, les mots : « sans préjudice des articles L. 341-48 , L. 341-49 à L. 341-51 du code de la consommation » sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L754-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-15 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : Crédits > Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 313-23 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France L. 313-24 et L. 313-25 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 313-26 à L. 313-29 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 313-29-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 313-29-2 à L. 313-32 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 313-33 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 313-34 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 313-35 à L. 313-41 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 313-42 l' ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 313-43 et L. 313-44 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 313-45 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 313-46 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 313-47 l' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 L. 313-48 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 313-49 et L. 313-49-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 313-42 : a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ; b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l' article L. 233-16 du code de commerce , sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L754-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : Crédits > Sous-section 4 : Garantie des cautions

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 313-50 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 313-50-1 à L. 313-51 l' ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
Code : code-monaitaire-financier
Article L754-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique > Sous-section 1 : Services de paiement

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 314-1 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 314-2 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-3 et L. 314-4 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-5 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 314-6 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-7 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 314-8 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-9 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-10 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-11 et L. 314-12 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-13 et L. 314-14 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa l' ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 L. 314-16 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».