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Code : code-monaitaire-financier
Article R730-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-11-07 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même effet, applicables localement.
Code : code-monaitaire-financier
Article R730-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code du travail et du code général des impôts, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-monaitaire-financier
Article R730-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.
Code : code-monaitaire-financier
Article R731-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

A Mayotte, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Code : code-monaitaire-financier
Article R731-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

Les déclarations mentionnées à l'article R. 731-1 sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1. Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer " (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Code : code-monaitaire-financier
Article R731-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

Les déclarations mentionnées à l'article R. 731-1 sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Code : code-monaitaire-financier
Article R731-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-04-02 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

A Mayotte, la pénalité libératoire prévue par les articles L. 131-75 et L. 131-76 est réglée par versement d'espèces à un comptable direct du Trésor ou remise à celui-ci d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article R. 131-2 .
Code : code-monaitaire-financier
Article R731-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 731-3 , est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger. Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes. Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant. La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée. II.-La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes : 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ; 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers : a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ; 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ; 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ; 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ; 6° L'itinéraire de transport ; 7° Le ou les moyens de transport.
Code : code-monaitaire-financier
Article R731-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

Les dispositions de l'article R. 731-4 sont applicables aux envois postaux.
Code : code-monaitaire-financier
Article R731-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

Pour l'application de l'article L. 731-3 , sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs ; 1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ; 2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ; 3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).
Code : code-monaitaire-financier
Article R731-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Code : code-monaitaire-financier
Article R731-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article R. 731-6 : 1° Les billets de banque ; 2° Les pièces de monnaie ; 3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ; 4° Les chèques au porteur ; 5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ; 6° Les chèques de voyage ; 7° Les effets de commerce non domiciliés ; 8° Les lettres de crédit non domiciliées ; 9° Les bons de caisse anonymes ; 10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou endossables ; 11° Sous réserve de l'article R. 731-5, les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.
Code : code-monaitaire-financier
Article R731-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 731-5 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.
Code : code-monaitaire-financier
Article D732-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

L'article D. 214-1 n'est pas applicable à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article R732-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

L'article R. 214-25 n'est pas applicable à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article D732-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Les articles D. 213-1 à D. 213-3 et D. 213-5 à D. 213-14 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article R732-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Les articles R. 214-1 à R. 214-19, R. 214-23, R. 214-24, R. 214-26, R. 214-27 à l'article R. 214-28 sauf son IV, les articles R. 214-29 à R. 214-50 et l'article R. 214-90 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article D732-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Les articles D. 214-20 à D. 214-22 et D. 214-91 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article R732-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Les dispositions des articles R. 214-92 à R. 214-115 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article R732-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Les articles R. 214-116 à R. 214-143 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article R732-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 315-43 du code de la construction et de l'habitation.
Code : code-monaitaire-financier
Article D733-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

Au 2° de l'article D. 313-27 , les mots : " l'article 415 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " l'article 283 du code des douanes applicable à Mayotte ".
Code : code-monaitaire-financier
Article R733-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13 , après les mots : " numéros SIREN ", sont ajoutés les mots : " ou numéros équivalents ".
Code : code-monaitaire-financier
Article R733-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Les dispositions de l'article R. 313-1 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article D733-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Les dispositions de l'article D. 313-2 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article D733-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

L'article D. 313-14-1 est applicable à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article R733-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Les articles R. 313-15 à R. 313-19 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article R733-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

I. - Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables à Mayotte. II. - Pour l'application de l'article D. 313-26 : 1° Les références au code du travail, au code des assurances, au code rural et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ; 2° Sont supprimées les références aux dispositions : a) De la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; b) De l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; c) De la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; d) De la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; e) Du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ; f) Du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ; g) Du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ; h) Du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises ; i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères. III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article R733-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article D733-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Les articles D. 341-1 à D. 341-8 sont applicables à Mayotte, sous réserve de supprimer à l'article D. 341-4, au premier et au second alinéa, les mots : "et les sociétés de capital-risque".
Code : code-monaitaire-financier
Article D733-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Les articles D. 341-9 à D. 341-15 sont applicables à Mayotte, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-11. Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13, après les mots : "numéros SIREN", sont ajoutés les mots : "ou numéros équivalents".
Code : code-monaitaire-financier
Article D734-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

L'article D. 424-1 n'est pas applicable à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article D734-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article D734-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

L'article D. 432-1 est applicable à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article D734-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article R735-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre V ci-après : 1° Dans le titre Ier, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier relative au libre établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Dans le titre III, la section 2 du chapitre II relative au libre établissement et à la libre prestation de services des prestataires de services d'investissement sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Code : code-monaitaire-financier
Article R735-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-04-11 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Les changeurs manuels résidant à Mayotte adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Code : code-monaitaire-financier
Article R735-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

L'Agence française de développement mentionnée aux articles R. 516-3 et suivants exerce également ses attributions en faveur de Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article D735-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article R735-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Les changeurs manuels résidant à Mayotte adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Code : code-monaitaire-financier
Article R735-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Les articles R. 532-1 à R. 532-7, R. 532-8 à l'exception de son premier alinéa, R. 532-10 à R. 532-14, R. 532-15 à l'exception de son premier alinéa et R. 542-1 sont applicables à Mayotte. Les dispositions du second alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
Code : code-monaitaire-financier
Article R735-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Les articles R. 533-1, R. 533-2 et R. 533-8 à R. 533-10 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article D735-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Les articles D. 533-3 à D. 533-7 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article D735-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article R735-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1, R. 564-2, R. 565-1, D. 565-3, R. 565-2-1, D. 562-2 et R. 565-4 sont applicables à Mayotte.