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Code : code-monaitaire-financier
Article R214-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 3 : Règles d'investissement > Paragraphe 3 : Ratios d'investissement

I. – Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques doivent être respectées à tout moment. Toutefois : 1° Les OPCVM ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par le présent sous-paragraphe lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs ; 2° Les OPCVM nouvellement agréés peuvent déroger aux R. 214-21 , R. 214-22 , R. 214-23 , R. 214-24 et R. 214-25 pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément. II. – Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe intervient indépendamment de la volonté de l'OPCVM ou à la suite de l'exercice de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts.
Code : code-monaitaire-financier
Article R214-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 3 : Règles d'investissement > Paragraphe 3 : Ratios d'investissement

I. – Un OPCVM à formule est un OPCVM répondant aux deux conditions suivantes : 1° Il est géré de façon passive et son objectif de gestion est d'atteindre, à l'expiration d'une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d'une formule de calcul prédéfinie, faisant référence à des indicateurs de marchés financiers ou à des instruments financiers, ainsi que, le cas échéant, de distribuer les rémunérations prédéfinies dans les documents réglementaires ; 2° Il détient à tout moment les actifs nécessaires à la réalisation de son objectif de gestion. II. – Pour les OPCVM relevant du présent article, le respect des limites fixées à l'article R. 214-15-1 s'apprécie à la date de conclusion des contrats financiers. III. – Les dispositions de l'article R. 214-22 sont applicables à un OPCVM relevant du présent article dont l'actif réplique la composition d'un indice.
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Article R214-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 3 : Règles d'investissement > Paragraphe 3 : Ratios d'investissement

I. – Un OPCVM ne peut recourir à l'emprunt. Il peut toutefois acquérir des devises au moyen de prêts croisés en devises. II. – Par dérogation au I, un OPCVM peut procéder à des emprunts pour autant que ces emprunts : 1° Soient employés de manière temporaire et représentent au maximum 10 % de ses actifs ; ou 2° Permettent l'acquisition de biens immobiliers nécessaires à l'exercice direct de ses activités et représentent, dans le cas d'une société d'investissement à capital variable, au maximum 10 % de ses actifs. Lorsqu'un OPCVM procède à des emprunts au titre du 1° ou du 2°, ces emprunts ne dépassent pas, au total, 15 % de ses actifs.
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Article R214-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 3 : Règles d'investissement > Paragraphe 4 : Calcul du risque global

L'OPCVM veille à ce que son risque global lié aux contrats financiers n'excède pas la valeur nette totale de son portefeuille. Le risque global est calculé en tenant compte de la valeur courante des actifs sous-jacents, du risque de contrepartie, de l'évolution future des marchés et du temps disponible pour liquider les positions. Pour les OPCVM nourriciers, ce calcul tient également compte du risque global de l'OPCVM maître par rapport aux contrats financiers. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions de calcul du risque global.
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Article R214-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 4 : Organismes de placement collectif  en valeurs mobilières maîtres et nourriciers

L'investissement d'un      OPCVM dans un autre      OPCVM de droit français ou étranger ne peut dépasser la limite fixée à l'article R. 214-24 que s'il a été autorisé par l'Autorité des marchés financiers à se constituer sous forme d'      OPCVM nourricier.
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Article R214-31-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 4 : Organismes de placement collectif  en valeurs mobilières maîtres et nourriciers

I. – Par dérogation aux articles R. 214-24 et R. 214-26 , un OPCVM nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM maître de droit français ou étranger et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci. II. – La condition mentionnée au 4° de l'article R. 214-13 n'est pas applicable à l' OPCVM maître de droit français ou étranger dont l'acquisition est envisagée par l'OPCVM nourricier.
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Article D214-31-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 5 : Information des investisseurs

Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent : 1° Quatre mois pour le rapport annuel ; 2° Deux mois pour le rapport semestriel.
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Article D214-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-08-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. > Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.
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Article R214-20-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-08-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-08-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. > Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Pour l'application de la seconde phrase du I de l'article L. 233-8 du code de commerce aux sociétés d'investissement à capital variable, l'information des actionnaires prend la forme d'une publication, soit sur le site internet de ladite société, soit celui de la société de gestion chargée de sa gestion, soit sur celui de l'Autorité des marchés financiers, soit encore sur un système de place d'information électronique pouvant être consulté sur internet, du nombre d'actions de ladite société correspondant au nombre de droits de vote. L'exactitude des données transmises à l'Autorité des marchés financiers et publiées sur son site relève de la responsabilité de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
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Article R214-20-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-08-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. > Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières

L'avis de convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une société d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative. Les articles R. 225-73 et R. 225-73-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés d'investissement à capital variable.
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Article D214-20-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-08-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. > Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières

La SICAV destinée à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, en application de l'article L. 214-19, prend la forme de société d'investissement contractuelle. En application du dernier alinéa de l'article L. 214-35-2 , ses statuts prévoient que son activité correspond à la gestion extinctive de tout actif qui lui est transféré lors de la scission. Les paragraphes I et II de l'article R. 214-19 ne lui sont pas applicables. Par dérogation à l'article D. 214-20, son capital initial peut être inférieur à 8 millions d'euros sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 euro. En application de l'article L. 214-19 , la SICAV ne peut procéder au rachat de ses actions. La SICAV destinée à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier alinéa est de la même nature que la SICAV objet de la scission. Le dépositaire et le commissaire aux comptes des deux SICAV issues de la scission sont, lors de la création de celles-ci, les mêmes que ceux de la SICAV objet de la scission. La SICAV objet de la scission informe immédiatement les actionnaires et leur transmet notamment un rapport justifiant la décision de scission et en détaillant les modalités. Les statuts et les prospectus simplifiés des deux SICAV issues de la scission sont également mis à leur disposition. Les frais de gestion de la SICAV mentionnée au premier alinéa doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.
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Article R214-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM.

Sauf dispositions particulières de la présente sous-section, les dispositions des articles R. 214-2 à R. 214-12 , R. 214-14 à R. 214-19 , R. 214-21 à R. 214-24 , du II de l'article R. 214-25 , et des articles R. 214-26 à R. 214-30 sont applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la présente sous-section.
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Article R214-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM.

Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 214-11 , l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par la présente sous-section peut également comprendre, dans la limite de 10 % prévue au II de ce même article : 1° Des bons de souscription ; 2° Des bons de caisse ; 3° Des billets à ordre ; 4° Des billets hypothécaires ; 5° Des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger répondant aux critères fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 6° Des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières suivants : a) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers mentionnés aux articles L. 214-22 et L. 214-26 ; b) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés à l'article L. 214-35 dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ; c) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la présente section qui investissent plus de 10 % de leurs actifs en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif ou de fonds d'investissement ; d) Organismes de placement en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs mentionnés à l'article L. 214-33 ; e) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels mentionnés à l'article L. 214-36 ; f) Fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28 , fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30, fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 et fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés à l'article L. 214-38 ; g) Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme mentionnés à l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l' ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ; 7° Des titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire ne répondant pas aux conditions mentionnées au I de l'article R. 214-11 ; 8° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier ou d'organismes étrangers mentionnées au e du I de l'article L. 214-92 . En outre, sont incluses dans la limite de 10 % mentionnée au premier alinéa les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement eux-mêmes investis à plus de 10 % en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement. Pour l'application de la présente sous-section, les actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l'article L. 214-120 relèvent du seul 8°.
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Article R214-33-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM.

Par dérogation à l'article R. 214-26 , un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par la présente sous-section peut détenir jusqu'à 25 % d'une même catégorie de titres financiers d'un même émetteur lorsque cet émetteur est une entreprise solidaire mentionnée à l' article L. 3332-17-1 du code du travail .
Code : code-monaitaire-financier
Article R214-33-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM.

Par dérogation au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 214-15 , les contrats conclus par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par la présente sous-section peuvent porter : a) Sur des marchandises. L'exposition à un même contrat portant sur des marchandises ne peut excéder 10 % de l'actif. Les corrélations significatives entre les contrats portant sur des marchandises conclus par l'organisme sont prises en compte pour l'appréciation de cette limite. Le dénouement de ces contrats ne peut donner lieu qu'au transfert d'éléments éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente sous-section ; b) Sur des actifs mentionnés à l'article R. 214-33 .
Code : code-monaitaire-financier
Article R214-33-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM.

I. ― Par dérogation aux articles R. 214-24 et R. 214-26 , un organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci. II. ― Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers peuvent conclure des contrats financiers aux conditions fixées aux articles R. 214-15 à R. 214-17 et au dernier alinéa du I de l'article R. 214-21 .
Code : code-monaitaire-financier
Article D214-80-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. > Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif  en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur > Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code



Si les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 sont commercialisés par plusieurs distributeurs, les éléments relatifs aux frais de commercialisation et de placement figurant dans la notice d'information, le règlement, la lettre d'information annuelle et le rapport annuel peuvent figurer sous forme de fourchettes dont les bornes constituent les valeurs correspondant aux distributeurs exigeant les niveaux respectivement les moins et les plus élevés de frais. Les valeurs portées dans le bulletin de souscription et se rapportant à des montants individualisés par souscripteur, ainsi que le pourcentage maximal du montant de la souscription dans le fonds correspondant à des droits d'entrée mentionné au 1° du I de l'article D. 214-80-3, ne peuvent figurer sous forme de telles fourchettes.
Code : code-monaitaire-financier
Article D214-80-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-04-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. > Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif  en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur > Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code



Le manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-10 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts .
Code : code-monaitaire-financier
Article D214-81 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM.

La convention établie en application de l'article L. 214-33-3 fixe les modalités selon lesquelles la conservation des actifs de l'organisme sera déléguée à un établissement tiers habilité à exercer cette fonction. Lorsque la conservation est ainsi déléguée, la convention peut limiter l'obligation de restitution des actifs incombant au dépositaire. Les obligations du dépositaire quant à la mise en œuvre et au contrôle des modalités de conservation restent inchangées.
Code : code-monaitaire-financier
Article D214-81-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM.

Afin d'éviter qu'un déséquilibre entre les demandes de rachat et l'actif de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé réservé à certains investisseurs ou de l'un de ses compartiments ne lui permette pas d'honorer les demandes de rachats dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts de l'organisme peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-33-2, prévoir un plafonnement des rachats de parts ou actions dans les conditions suivantes : 1° Le règlement ou les statuts de l'organisme fixent le seuil au-delà duquel le plafonnement des rachats intervenant à une même date de centralisation peut être décidé. 2° Le seuil fixé au 1° doit pouvoir être justifié au regard de la périodicité de calcul de la valeur liquidative, de l'orientation de la gestion et de la liquidité des actifs détenus par l'organisme. Ce seuil correspond au rapport entre : ― la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou actions de l'organisme ou du compartiment considéré dont le rachat est demandé et le montant ou le nombre de parts ou actions de ce même organisme ou compartiment dont la souscription est demandée ; et ― l'actif net ou le nombre total de parts ou actions de l'organisme ou du compartiment considéré. Ce seuil est déterminé sur la base de la dernière valeur liquidative publiée, ou de la dernière valeur estimative calculée par la société de gestion, ou du nombre de parts ou actions en circulation constaté à sa date d'établissement. 3° Le règlement ou les statuts déterminent les modalités selon lesquelles l'organisme reporte les ordres de rachat excédant le seuil visé au 1° aux prochaines dates de centralisation ou procède à leur annulation.
Code : code-monaitaire-financier
Article R214-83-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM.

Par dérogation à la limite de 50 % mentionnée au I de l'article R. 214-83, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées peuvent employer jusqu'à 100 % de leur actif en instruments financiers mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article R. 214-86, à condition que les instruments financiers mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article R. 214-86 d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un même fonds d'investissement étranger ne dépassent pas 20 % de leur actif.
Code : code-monaitaire-financier
Article R214-86-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM.

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-26.