erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-monaitaire-financier
Article D735-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article R736-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre VI ci-après : 1° Les articles R. 613-24 à R. 613-27 ; 2° Dans le titre II, le d du 1° de l'article R. 621-31 ; 3° Dans le titre III, l'article R. 633-1 .
Code : code-monaitaire-financier
Article R736-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Les articles R. 612-2, R. 612-3 et R. 612-5 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article R736-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Les articles R. 613-2 et R. 613-4 à R. 613-23 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article R736-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Les articles R. 621-1 à R. 621-26, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article D736-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Les articles D. 621-27 à D. 621-30 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article D740-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les mots : “1 000 euros” sont remplacés par les mots : “119 300 francs CFP” ; 2° Les mots : “3 000 euros” sont remplacés par les mots : “358 000 francs CFP” ; 3° Les mots : “10 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 300 francs CFP” ; 4° Les mots : “15 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 790 000 francs CFP”.
Code : code-monaitaire-financier
Article R740-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie avec un seuil fixé à 357 995 francs CFP.
Code : code-monaitaire-financier
Article R740-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. –. Les articles R. 121-3 et R. 121-4, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. II. – 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications " et les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ; 2° Pour l'application de l'article R. 121-3 : a) Au premier alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ; b) Au second alinéa, après les mots : " La Monnaie de Paris ", sont insérés les mots : " et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer, " et les mots : " Celle-ci publie " et " son site " sont respectivement remplacés par les mots : " Cet établissement et, le cas échéant, cet institut publient " et " leur site " ; 3° Pour l'application de l'article R. 121-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " et " la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ces derniers " sont remplacés par les mots : " celui-ci " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ceux-ci " sont remplacés par les mots : " celui-ci " ; c) Au dernier alinéa, les mots : " la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne ", sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
Code : code-monaitaire-financier
Article R740-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Les articles R. 122-4 à R. 122-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. II.-1° Pour l'application de ces articles, les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications " et les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ; 2° Pour l'application de l'article R. 122-4 : a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés, en leurs deux occurrences, par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; b) Les mots : " satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage./ Dans ce cas, ils " sont supprimés ; c) Les mots : " cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : " ce dernier " ; 3° Pour l'application de l'article R. 122-6 : a) Au troisième alinéa, les mots : " la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " et qui sont publiés par la Banque de France " sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° Pour l'application de l'article R. 122-7 , les mots : " la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 5° Pour l'application de l'article R. 122-8 , les mots : " d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " la Banque de France " sont remplacés par le mot : " lui " ; 6° Pour l'application de l'article R. 122-10 : a) Les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer " ; b) La dernière phrase est supprimée.
Code : code-monaitaire-financier
Article R740-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Les articles R. 123-1 et R. 123-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. II. – 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications " et les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ; 2° Pour l'application de l'article R. 123-1 : a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France et à l'établissement public La Monnaie de Paris " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " L'institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. " ; 3° Pour l'application de l'article R. 123-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
Code : code-monaitaire-financier
Article R741-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

En Nouvelle-Calédonie, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location des coffres forts.
Code : code-monaitaire-financier
Article R741-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les déclarations mentionnées à l'article R. 741-1 sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 712-10-2 .
Code : code-monaitaire-financier
Article R741-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les déclarations mentionnées à l'article R. 741-1 sont adressées à l'Institut d'émission d'outre-mer.
Code : code-monaitaire-financier
Article R741-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les articles R. 131-1 à R. 131-9, R. 131-11 à R. 131-51 ainsi que les articles R. 163-1 à R. 163-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.
Code : code-monaitaire-financier
Article D741-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction D. 131-25 Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007 D. 133-1 à D. 133-3 Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 D. 133-4 Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 D. 133-5 à D. 133-7 Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 D. 133-8 à D. 133-12 2018-1228 du 24 décembre 2018 II.-Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 : 1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ; 2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables. 3° Les mots : " à la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin qu'il, ".
Code : code-monaitaire-financier
Article R741-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-04-02 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : La monnaie > Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale

En Nouvelle-Calédonie, la pénalité libératoire prévue par les articles L. 131-75 et L. 131-76 est réglée au moyen d'un ou plusieurs timbres fiscaux vendus par un comptable direct du Trésor et apposés sur la lettre d'injonction qui est retournée par tout moyen au banquier. Toutefois, à partir d'un montant de 3 600 euros, la pénalité libératoire peut être versée au comptable direct du Trésor. Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article R. 131-3.
Code : code-monaitaire-financier
Article R741-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 741-4 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger. Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa. La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée. II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les informations concernant : 1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; 2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; 3° Lorsque cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ; 5° La provenance économique de l'argent liquide ; 6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ; 7° L'itinéraire de transport ; 8° Le ou les moyens de transport. Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 741-4 est délivrée au déclarant à sa demande. III.-Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Code : code-monaitaire-financier
Article R741-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : La monnaie > Section 3 : Les relations financières avec l'étranger > Sous-section 2 : Obligations de déclaration

Les dispositions de l'article R. 741-6 sont applicables aux envois postaux.
Code : code-monaitaire-financier
Article R741-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 741-4-1 est faite sur demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de divulgation. Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 741-6 . La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 741-6 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée. II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les informations concernant : 1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; 2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ; 6° La provenance économique de l'argent liquide ; 7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide. Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L. 741-4-1 est délivrée au déclarant à sa demande.
Code : code-monaitaire-financier
Article R741-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'application de l'article L. 741-5-1 : 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 741-6 ; 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 741-7 .
Code : code-monaitaire-financier
Article D741-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Pour l'application du II de l'article L. 741-4-2, les documents admis pour justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP sont les suivants : 1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ; 2° Un document relatif à une opération de change manuel ; 3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ; 4° Un contrat ou une facture ; 5° Un justificatif de gains aux jeux ; 6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières étrangères ; 7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci. Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 741-4 et L. 741-4-1 lorsqu'ils concernent des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq jours avant le dépôt de ces déclarations II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 741-4 et L. 741-4-1 du code monétaire et financier dans les conditions suivantes : 1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en conserve une copie ; 2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par l'administration des douanes ; 3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont joints sur support papier. Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient de sa provenance.
Code : code-monaitaire-financier
Article R741-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : La monnaie > Section 3 : Les relations financières avec l'étranger > Sous-section 2 : Obligations de déclaration

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Code : code-monaitaire-financier
Article R741-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-17 en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article R742-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 211-1 à R. 211-5 Résultant du  décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 R. 211-6 à R. 211-8 Résultant du  décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 R. 211-9-7 et R. 211-14-1 Résultant du  décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 R. 213-16 Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005 R. 213-16-1 Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1,  le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ” .