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Code : code-monaitaire-financier
Article L744-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

Les articles L. 211-36 à L. 211-40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1° de l'article L. 211-36, après les mots : " bénéficiaires des dispositions de l 'article L. 531-2 " sont ajoutés les mots : " à l'exception des personnes mentionnées au a du 2° ".
Code : code-monaitaire-financier
Article L744-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

L 'article L. 211-21 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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Article L744-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

I.-Les articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25, L. 211-26, L. 211-27 à L. 211-30, ainsi que les articles L. 211-31 à L. 211-34 , sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions fiscales des articles L. 211-22, L. 211-23 et L. 211-28 sont remplacées par des dispositions du code des impôts applicable localement ayant le même objet. II.-Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 211-22.
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Article L744-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

L'article L. 211-35 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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Article L744-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 433-1 , à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II Résultant de l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 433-1-1 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 433-1-2 Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 433-2 Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 433-3 Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 L. 433-4 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 433-5 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France.
Code : code-monaitaire-financier
Article L744-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations. L'article L. 440-1, à l'exception de son troisième alinéa, et l'article L. 440-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Les articles L. 440-7 et L. 440-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 : a) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : “ marchés financiers ”, sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et, au quatrième alinéa, les mots : “ la Banque centrale européenne, sur proposition de ” sont supprimés ; b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des informations relatives : "-à tout changement de leurs instances dirigeantes ; "-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ; "-à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué ". III.- L'article L. 440-2 est adapté comme suit : 1° Au 1, Les mots : " qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ; 2° Au 2 ainsi qu'au dernier alinéa, les mots : " membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin " sont supprimés ; 4° Au 7, les mots : “ ou par des autorités homologues de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ” sont supprimés. IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9 , les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même effet. IV.- L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L744-11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-10-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 441-1 et L. 441-2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances II.-Pour l'application des articles mentionnés au I : 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l'article L. 713-14 du présent code ; 2° Au II de l'article L. 441-1 : a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L744-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-06-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 466-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-0 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 500-1 Résultant de l' ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 L. 570-1 et L. 750-2 Résultant de l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-12-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II. L'article L. 513-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. II. – 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 , les mots : " du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui viendrait à s'y substituer " sont supprimés ; 2° A l'article L. 513-14 , les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique " sont supprimés. 3° Pour l'application de l'article L. 513-24 , les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 515-1 et L. 515-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 515-2 et L. 571-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 3 : Les sociétés de financement

Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'article L. 515-13 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sous réserve du remplacement des références au code de commerce par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-4-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 3 : Les sociétés de financement

Les articles L. 515-34 à L. 515-39 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 1 : Prestataires de services bancaires

Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014. Pour l'application de l'article L. 571-14, les mots : “quinze mille euros” sont remplacés par les mots : “un million sept cent quatre-vingt-dix mille francs Pacifique” et les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 518-2 , à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-2-1 Résultant de l' ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-3 Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-4 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 518-5 et L. 518-6 Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-7 à L. 518-9 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 518-10 Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-11 à L. 518-13 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 518-14 Résultant de l' ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 L. 518-15 à L. 518-16 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 518-17 Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-18 à L. 518-20 Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-21 et L. 518-22 Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-23 Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-24 Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 L. 518-24-1, à l'exception de son deuxième alinéa Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 518-14 , la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 2° Pour l'application de l'article L. 518-15-2, les références au code des assurances et au code de la mutualité ne sont pas applicables et les références à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ; 3° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : “ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile. ”
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 519-1 à L. 519-6-1 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les articles L. 519-1-1 , L. 519-4-1, L. 519-4-2 et L. 519-6-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article L. 519-1-1 est ainsi rédigé : " Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédit. Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. "
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-7-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'office des postes et télécommunications peut offrir, pour son propre compte ou pour le compte d'autres prestataires, dans le respect des règles de la concurrence et selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, des prestations relatives à la mise à disposition de moyens de paiement et de transfert de fonds, comprenant notamment les chèques postaux, les cartes de paiement, les mandats et les envois contre remboursement. Le livret A est distribué par l'office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38 . Les sommes excédant le plafond mentionné à l'article L. 221-4 peuvent être versées sur le livret supplémentaire mentionné à l'article L. 221-1 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le livret supplémentaire est rémunéré au même taux que le livret A. La totalité des fonds collectés au titre de ces livrets est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L. 221-7 . L'office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6. Pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L. 511-10 , il peut recevoir les dépôts d'épargne-logement et distribuer des prêts d'épargne-logement dans les conditions prévues par les articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation. Il peut également distribuer d'autres produits d'épargne pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L. 511-10 ou d'entreprises d'investissement agréées en application de l'article L. 532-1 .
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-7-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Par dérogation aux articles L. 745-1-1 et L. 745-10 , les dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre V et celles du chapitre II du titre III du même livre ne sont pas applicables aux services financiers de l'office des postes et télécommunications. Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-4 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent être étendus aux services financiers de l'office des postes et télécommunications, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les services financiers de l'office des postes et télécommunications sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. Le titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'exception de l'article L. 563-2 , ainsi que le chapitre IV du titre VII du même livre sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39 .
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-7-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le service des chèques postaux est géré par l'office des postes et télécommunications. Sous réserve de l'agrément de l'office des postes et télécommunications, toute personne peut ouvrir un compte courant postal.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-7-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 131-1 à L. 131-15 , L. 131-31 à L. 131-38 , premier alinéa, L. 131-39 à L. 131-46 , L. 131-56 et L. 131-57 , L. 131-59 et L. 131-60 , L. 131-69 à L. 131-87 , à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71 , L. 163-1 à L. 163-12 et L. 712-5 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'office des postes et télécommunications. Les chèques postaux ne sont pas endossables. En cas de refus de paiement, les chèques postaux font l'objet, en lieu et place du protêt, de l'établissement d'un certificat de non-paiement.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-7-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le titulaire d'un compte courant postal est responsable des conséquences résultant de l'emploi abusif, de la perte ou de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par l'office des postes et télécommunications. La responsabilité d'un paiement ou d'un virement erronés résultant d'indications inexactes ou incomplètes incombe au tireur du chèque ou au donneur d'ordre de virement.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-7-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans de la part des ayants droit est acquis à la Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-7-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'office des postes et télécommunications est responsable des sommes qu'il reçoit pour être portées au crédit des comptes courants postaux. Lorsqu'il est fait usage de mandats de versement, les dispositions de l'article L. 745-7-10 sont applicables.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-7-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'office des postes et télécommunications accorde sa garantie aux bénéficiaires des paiements exécutés au moyen des cartes de paiement qu'il émet.