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Code : code-monaitaire-financier
Article R221-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.

Les déposants sont informés des conditions de remboursement par affichage dans le local des caisses d'épargne ou par une inscription placée en tête du livret.
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Article R221-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.

Les formalités relatives au transfert de fonds d'une caisse à une autre prévu par l'article L. 221-3 sont prévues par un arrêté des ministres intéressés.
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Article R221-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.

L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-4, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire, est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Article R221-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.

Les caisses d'épargne sont tenues d'adresser six mois avant l'expiration du délai de trente ans prévu à l'article L. 221-5, aux fins de remboursement, un avis au titulaire de tout compte atteint par la prescription et dont l'avoir en capital et intérêts est égal ou supérieur à 75 euros. Si l'ayant droit ne peut être connu, ou si le remboursement ne peut être opéré pour une autre cause, la somme inscrite à son crédit est répartie dans les conditions fixées à l'article L. 221-5.
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Article R221-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.

Les caisses d'épargne ne sont pas tenues de conserver les archives relatives aux comptes courants ou demandes de livrets ayant plus de trente ans de date. Ce délai est réduit à dix ans pour les autres registres, pour les quittances de remboursement et pièces diverses. Toutefois ce délai est de deux ans pour les bordereaux de contrôle et les bordereaux d'opérations ainsi que pour les livrets soldés ou remplacés.
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Article R221-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.

Sous la réserve des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des remboursements, les sommes que la Caisse nationale d'épargne reçoit des déposants ainsi que celles déposées par les caisses d'épargne et de prévoyance sont employées par la Caisse des dépôts et consignations : 1° En valeurs émises par l'Etat français et en valeurs ou prêts jouissant de sa garantie ; 2° En prêts aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat et leurs assemblées permanentes ainsi qu'en prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements ; 3° En obligations émises par les sociétés de crédit foncier définies aux articles L. 515-13 à L. 515-33 ; 4° En instruments financiers admis aux négociations sur les marchés réglementés ; 5° En billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-48 ; 6° Au financement des prêts consentis par les caisses d'épargne, conformément aux dispositions des articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation dans les cas où les fonds recueillis au titre de l'épargne-logement seraient insuffisants ; 7° Au financement de prêts complémentaires aux prêts d'épargne-logement ; 8° Au financement des prêts personnels consentis par les caisses d'épargne et de prévoyance habilitées à consentir de tels prêts ; 9° En autres valeurs ou emplois autorisés par le ministre chargé de l'économie.
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Article R221-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.

Toute somme versée à une caisse d'épargne est au regard de la caisse la propriété du titulaire du livret.
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Article R221-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable.

Pour l'application du premier alinéa de l' article L. 221-6 , la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l' article L. 221-5, un taux d'intérêt majoré selon les modalités définies à l'article 6 du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire. par rapport à celui qui est servi aux déposants.
Code : code-monaitaire-financier
Article R221-8-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable.

La rémunération complémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-6 est calculée de manière à assurer à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 une compensation proportionnée aux missions de service d'intérêt économique général qui sont conférées à cet établissement en application de la présente section. Le montant annuel de cette rémunération complémentaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Article R221-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-08-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire.

I.-Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application du troisième alinéa de l'article L. 221-5 sont affectées : 1° Au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des entreprises répondant aux critères retenus par la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour définir les micro, petites et moyennes entreprises ; 2° Au financement de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique qui participent : a) Soit à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et par le  décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015  relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ; b) Soit aux objectifs de la transition énergétique fixés à l' article L. 100-4 du code de l'énergie , grâce aux moyens énumérés à l'article L. 100-2 du même code ; 3° Au financement des personnes morales relevant de l' article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014  relative à l'économie sociale et solidaire. Le cas échéant, afin de permettre la vérification du respect de ces obligations d'emploi, un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les financements éligibles aux catégories mentionnées aux 1° à 3°. II.-Pour chacune des catégories de financements mentionnées au I, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la fraction minimale de la part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes collectées sur le livret A ou le livret de développement durable et solidaire que chaque établissement distribuant ces livrets emploie à chacun de ces financements. Cette fraction ne peut être inférieure à 50 % pour les financements mentionnés au 1° du I et à 5 % pour chacun des financements mentionnés aux 2° et 3° du I.
Code : code-monaitaire-financier
Article D221-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-08-09 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire.

Les règles d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application de l'article L. 221-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Article R221-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.

Les charges annuelles du fonds d'épargne prévu à l' article L. 221-7 comprennent : 1° Le montant des intérêts et éventuels compléments de rémunération dus aux déposants, à due concurrence de la part des dépôts effectivement centralisés dans le fonds ; 2° La rémunération des établissements distribuant les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds ; 3° Le remboursement des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des dépôts centralisés dans le fonds ; 4° Le remboursement des charges supportées par l'Etat au titre du contrôle des régimes d'épargne donnant lieu à centralisation totale ou partielle dans le fonds ; 5° Les autres frais ou charges liés au fonctionnement ou à la gestion du fonds.
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Article R221-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.

Chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans le fonds. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
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Article R221-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-09-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.

Les taux des intérêts servis par la Caisse nationale d'épargne à ses déposants ne peuvent être supérieurs à ceux servis par les caisses d'épargne et de prévoyance pour les livrets de même catégorie.
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Article R221-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.

L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier ouvre gratuitement un livret A à toute personne en faisant la demande.
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Article R221-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.

Le service des succursales militaires de la Caisse nationale d'épargne est prévu par le décret n° 55-1638 du 20 novembre 1955.
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Article R221-27-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.

Les sommes versées en excédent du plafond mentionné à l'article R. 221-1 par tout titulaire d'un livret A de la Caisse nationale d'épargne sont portées sur un compte sur livret ouvert auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier. Les articles R. 221-5 et R. 221-13 sont applicables aux comptes sur livret ouverts pour recevoir les sommes versées en excédent du plafond du livret A.
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Article R221-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A.

I. – L'observatoire de l'épargne réglementée comprend onze membres : 1° Le gouverneur de la Banque de France, ou l'un des sous-gouverneurs, qui le préside ; 2° Le directeur général du Trésor placé auprès du ministre chargé de l'économie, ou son représentant ; 3° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages placé auprès du ministre chargé du logement, ou son représentant ; 4° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant ; 5° Le président du comité consultatif du secteur financier, ou son représentant ; 6° Six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'économie : a) Quatre en raison de leurs compétences en matière bancaire et financière ; b) Une en raison de ses compétences en matière de logement social ; c) Une en raison de ses compétences en matière de financement des petites et moyennes entreprises. Les fonctions de membre de l'observatoire de l'épargne réglementée sont gratuites, sans préjudice du remboursement des frais exposés pour l'exercice de celles-ci. II. – Les membres de l'observatoire, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat. III. – Les membres de l'observatoire ont un devoir de discrétion pour les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions. IV. – Le secrétariat de l'observatoire de l'épargne réglementée est assuré par un secrétaire général nommé par le ministre chargé de l'économie. V. – L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'économie. En cas de partage égal des voix lors d'un scrutin, celle du président est prépondérante. VI. – Les établissements de crédit distribuant le livret A transmettent chaque semestre à l'observatoire de l'épargne réglementée les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Ces informations comprennent au moins, pour chaque établissement, le nombre de livrets A, l'encours des dépôts inscrits sur ces livrets, les sommes déposées et retirées sur ces livrets au cours de la période considérée, ainsi que les données équivalentes pour les autres produits d'épargne comparables. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise, en tant que de besoin, le contenu et les modalités de transmission de ces informations.
Code : code-monaitaire-financier
Article D221-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée.

Un plafond particulier peut être institué par décret pour les comptes spéciaux sur livrets des caisses de crédit mutuel des personnes morales suivantes : 1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ; 3° Les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail ; 4° Les comités d'entreprise.
Code : code-monaitaire-financier
Article D221-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée.

Le plafond prévu à l'article D. 221-28 est fixé à 76 500 euros.
Code : code-monaitaire-financier
Article D221-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée.

Le solde du compte spécial sur livret des personnes morales mentionnées à l'article D. 221-28 peut dépasser le plafond prévu à l'article D. 221-29 par capitalisation des intérêts.
Code : code-monaitaire-financier
Article D221-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée.

Le taux d'intérêt servi aux titulaires d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est celui qui est fixé pour le livret A, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis.
Code : code-monaitaire-financier
Article R221-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-07-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 2 : L'épargne populaire.

Le ministre chargé de l'économie établit chaque année un rapport sur la situation et les opérations du régime d'épargne populaire. Ce rapport est adressé au Parlement.
Code : code-monaitaire-financier
Article R221-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-03-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 2 : L'épargne populaire. > Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire.

Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 221-15 relatifs à l'éligibilité d'un contribuable au compte sur livret d'épargne populaire : 1° Les plafonds de revenus mentionnés au premier alinéa de l'article sont calculés chaque année civile de la façon suivante : a) Les montants mentionnés au  I de l'article 1417 du code général des impôts , arrondis à l'euro le plus proche, sont multipliés par un coefficient égal à 1,8. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro supérieur ; b) L'année de référence retenue pour ces montants est, selon le cas, l'année de la demande d'ouverture ou l'année au titre de laquelle le contrôle de l'éligibilité est effectué ; 2° Le montant des revenus est déterminé selon les modalités prévues au  IV de l'article 1417 du code général des impôts . En cas de décès de son conjoint ou, dans le cas d'un pacte civil de solidarité, de son partenaire, l'éligibilité du contribuable survivant est appréciée au regard des revenus du foyer fiscal au 31 décembre de l'année du décès ; 3° Pour ouvrir un compte sur livret d'épargne populaire, les revenus du foyer fiscal du contribuable de l'avant-dernière année ou de la dernière année précédant celle de l'ouverture du compte ne doivent pas excéder les plafonds mentionnés au 1° ; 4° Les contribuables dont les revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle l'éligibilité annuelle est appréciée n'excèdent pas les plafonds mentionnés au 1° restent éligibles au compte sur livret d'épargne populaire au titre de cette année.