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Code : code-monaitaire-financier
Article L432-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-10 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers

Les adjudications publiques volontaires ou forcées de valeurs mobilières négociables sont faites, si les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d'investissement membres du marché réglementé où ces titres sont négociés, et, dans le cas contraire, par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire. Même en cas de dispositions statutaires contraires, les dispositions du présent article s'appliquent aux adjudications pour défaut de libération d'actions.
Code : code-monaitaire-financier
Article L432-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-10 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers

Les dispositions de l'article L. 432-9 sont applicables aux prêts de titres qui remplissent les conditions suivantes : 1. Le prêt porte sur des instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article L. 211-1 ou sur tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers ; 2. Le prêt porte sur des titres qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1° de l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code, d'un amortissement, d'un tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une conversion prévus par le contrat d'émission ; 3. Le prêt est soumis aux dispositions des articles 1892 à 1904 inclus du code civil ; 4. Les titres sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un régime réel d'imposition, par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, ou par une personne, société ou institution non résidente ayant un statut comparable. Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, d'espèces ou de titres, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres prêtés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L432-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-10 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers

Le régime de la rémunération allouée en paiement de prêts de titres est fixé par les deux premières phrases du 2 du I de l'article 38 bis du code général des impôts reproduites ci-après : "2. La rémunération allouée en rémunération du prêt de titres constitue un revenu de créance. Lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé. La fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que les revenus des titres prêtés."
Code : code-monaitaire-financier
Article L432-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-02 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers > Section 3 : Cessions temporaires > Sous-section 1 : Prêt de titres.

Les dispositions de l'article L. 431-7 sont applicables aux prêts de titres régis par une convention-cadre au sens de cet article et conclue entre les personnes ou fonds visés au 4 de l'article L. 432-6.
Code : code-monaitaire-financier
Article L432-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-10 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers

Lorsque les titres sont prêtés par une entreprise, ils sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente. La créance représentative des titres prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. A l'expiration du prêt, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur. La provision pour dépréciation constituée antérieurement, le cas échéant, sur les titres prêtés n'est pas réintégrée lors du prêt. Elle doit figurer sur une ligne distincte au bilan et demeurer inchangée jusqu'à la restitution de ces titres.
Code : code-monaitaire-financier
Article L432-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-10 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers

Les titres empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du marché au jour du prêt. Lorsque l'emprunteur cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement des titres empruntés. A la clôture de l'exercice, les titres empruntés qui figurent au bilan de l'emprunteur et la dette représentative de l'obligation de restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le marché à cette date. A l'expiration du prêt, les titres empruntés sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.
Code : code-monaitaire-financier
Article L432-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-10 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent dans les conditions prévues au II bis de l'article 38 bis du code général des impôts.
Code : code-monaitaire-financier
Article L432-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-10-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-10 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers

La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un organisme de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement , un fonds de placement immobilier ou à un organisme de titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis ci-après et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus. Les valeurs, titres ou effets mentionnés ci-dessus sont : 1. Les instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article L. 211-1 ou tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers ; 2. Les effets publics ou privés. Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L432-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-10 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers

La pension porte sur des valeurs, titres ou effets, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant toute la durée de l'opération : 1. Du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du code général des impôts. (1) 2. Du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit à un crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code. L'amortissement, le tirage au sort conduisant au remboursement, l'échange, la conversion ou l'exercice d'un bon de souscription mettent fin à l'opération de pension.
Code : code-monaitaire-financier
Article L432-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-10 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers

La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des valeurs, titres ou effets.
Code : code-monaitaire-financier
Article L432-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-10 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers

Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les valeurs, titres ou effets au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les valeurs, titres ou effets restent acquis au cessionnaire et si le cessionnaire manque à son obligation de rétrocéder les valeurs, titres ou effets, le montant de la cession reste acquis au cédant.
Code : code-monaitaire-financier
Article L432-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-02 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers > Section 3 : Cessions temporaires > Sous-section 2 : Pension.

Les dispositions de l'article L. 431-7 sont applicables aux pensions livrées régies par une convention-cadre au sens de cet article et conclues entre les personnes ou fonds visés au premier alinéa de l'article L. 432-12.
Code : code-monaitaire-financier
Article L432-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-10 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers

La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. Elle est traitée sur le plan comptable comme des intérêts. Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux valeurs, titres ou effets donnés en pension, le cessionnaire les reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature.
Code : code-monaitaire-financier
Article L432-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-10 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers

La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des valeurs, titres ou effets mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces valeurs, titres ou effets et cette dette sont individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant. En outre, le montant des valeurs, titres ou effets mis en pension, ventilé selon la nature des actifs concernés, doit figurer dans les documents annexés aux comptes annuels.
Code : code-monaitaire-financier
Article L432-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-10 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers

Les valeurs, titres ou effets reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant. Lorsque le cessionnaire cède des valeurs, titres ou effets qu'il a lui-même reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession représentatif de sa dette de valeurs, titres ou effets qui, à la clôture de l'exercice, est évaluée au prix de marché de ces actifs. Les écarts de valeur constatés sont retenus pour la détermination du résultat imposable de cet exercice. Lorsque le cessionnaire donne en pension des valeurs, titres ou effets qu'il a lui même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa dette à l'égard du nouveau cessionnaire. Les montants représentatifs des créances et dettes mentionnées au présent article sont individualisés dans la comptabilité du cessionnaire.
Code : code-monaitaire-financier
Article L432-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-10 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers

Les instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L. 211-1 sont valides, alors même qu'ils feraient l'objet de dispositions législatives spéciales, pour autant que leur cause et leur objet sont licites. Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent d'opérations à terme, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Code : code-monaitaire-financier
Article L432-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-08-02 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers > Section 4 : Opérations à terme.

Les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées qui ne donnent pas lieu à livraison sont passés entre deux ou plusieurs parties dont l'une au moins est un prestataire de services d'investissement, ou une institution, entreprise ou établissement mentionnés à l'article L. 531-2 ou un établissement non-résident ayant un statut comparable.
Code : code-monaitaire-financier
Article L433-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés > Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque plus de trois mois se sont écoulés depuis le dépôt d'un projet d'offre publique sur les titres d'une société, l'Autorité peut fixer, après avoir préalablement demandé aux parties de présenter leurs observations, une date de clôture définitive de toutes les offres publiques portant sur les titres de ladite société.
Code : code-monaitaire-financier
Article L433-1-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-08 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés > Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange

I. – Lorsque, à la clôture d'une offre publique mentionnée à la présente section ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l' article L. 233-10 du code de commerce , ne détient pas un nombre d'actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à la moitié, l'offre est caduque de plein droit. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et cas d'application du présent I. II. – Lorsqu'une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre est devenue caduque en application du I du présent article, la personne ayant déposé le projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, est privée, pour toute assemblée générale qui se tiendrait jusqu'à ce qu'elle détienne le nombre d'actions mentionné au I du présent article, des droits de vote attachés aux actions qu'elle détient dans la société pour la quantité excédant : 1° Soit le seuil des trois dixièmes du capital ou des droits de vote, dans le cas où le projet d'offre a été déposé par une personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui a franchi, directement ou indirectement, le seuil des trois dixièmes du capital ou des droits de vote ; 2° Soit le nombre d'actions qu'elle détenait préalablement au franchissement du seuil d'un centième du capital ou des droits de vote mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du présent code, dans le cas où le projet d'offre a été déposé par une personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, détenant, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre les trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, a augmenté sa détention d'au moins un centième du capital ou des droits de vote de la société. III. – La personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui a déposé une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre ou qui détient, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre les trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui a déposé une offre mentionnée à la présente section, dont l'offre est devenue caduque en application du I du présent article, ne peut augmenter sa détention en capital ou en droits de vote à moins d'en informer l'Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société. A défaut d'avoir procédé à ce dépôt, cette personne est privée des droits de vote attachés aux actions qu'elle détient au-delà de sa détention initiale du capital ou des droits de vote.
Code : code-monaitaire-financier
Article L433-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-04-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés > Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange

En période d'offre publique, les mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre et les restrictions au transfert d'actions et au droit de vote sont régies par les articles L. 233-32 à L. 233-40 du code de commerce.
Code : code-monaitaire-financier
Article L433-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés > Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé

Les articles L. 433-1 à L. 433-4 sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé. L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros.
Code : code-monaitaire-financier
Article L440-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux > Chapitre Ier : Les chambres de compensation

Les chambres de compensation sont les contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. Elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France. Lorsque la nature, le volume ou la complexité de leurs activités le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France, peut exiger, dans des conditions précisées par décret, que les chambres de compensation soient soumises à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. Toute modification des éléments constitutifs de leur agrément est soumise à l'autorisation préalable de la Banque centrale européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit les informations prévues à l'article 31 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité ou est saisie au titre d'un projet d'accord d'interopérabilité mentionné à l'article 54 de ce même règlement, elle consulte également l'Autorité des marchés financiers et la Banque de France. Les règles de fonctionnement des chambres de compensation sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers. Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Code : code-monaitaire-financier
Article L440-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-03 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux > Chapitre Ier : Les chambres de compensation

L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'accès, par une entreprise de marché ou une personne gérant un système multilatéral de négociation, à une chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers lorsque cet accès risque de mettre en péril le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés ou d'aggraver le risque systémique. L'Autorité des marchés financiers tient compte de la surveillance exercée sur ces chambres de compensation ou sur ces systèmes de règlement et de livraison par d'autres autorités compétentes.
Code : code-monaitaire-financier
Article L440-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux > Chapitre Ier : Les chambres de compensation

Les dirigeants, salariés et préposés des chambres de compensation sont tenus au secret professionnel. Lors d'opérations sur contrats financiers, les chambres de compensation peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une réglementation d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit la déclaration de ces informations à un référentiel central. Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer dans les conditions prévues par la même loi.
Code : code-monaitaire-financier
Article L440-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre IV : Les chambres de compensation > Chapitre unique : Les chambres de compensation

Les chambres de compensation peuvent décider, de façon non discriminatoire, que leurs adhérents sont commissionnaires ducroire à l'égard des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes.
Code : code-monaitaire-financier
Article L440-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre IV : Les chambres de compensation > Chapitre unique : Les chambres de compensation

Dans tous les cas, les membres adhérents d'une chambre de compensation s'engagent à remplir, vis à vis de la chambre de compensation, l'intégralité des obligations découlant des transactions inscrites au nom des tiers dans leurs comptes. Le paiement des sommes dues à ce titre ne peut être différé. Toute clause contraire est réputée non écrite.