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Code : code-monaitaire-financier
Article L734-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

I. - Les articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9, L. 432-10, L. 432-12 à L. 432-15, ainsi que les articles L. 432-17 à L. 432-19, sont applicables à Mayotte. Les dispositions fiscales des articles L. 432-6, L. 432-7 et L. 432-13 sont remplacées par des dispositions du code général des impôts applicable localement, ayant le même objet. II. - Les dispositions des articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9 et L. 432-10 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 431-7-3 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 432-6 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.
Code : code-monaitaire-financier
Article L734-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

L'article L. 432-20 est applicable à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L734-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable à Mayotte et sous réserve de l'adaptation suivante : Pour l'application du IV de l'article L 433-3, après les mots "marché réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".
Code : code-monaitaire-financier
Article L734-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 : a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ; b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger" ; 2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 : a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot français" ; b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".
Code : code-monaitaire-financier
Article L734-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après : 1° Dans le titre Ier, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier relative au libre établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Dans le titre III, la section 2 du chapitre II relative à la libre prestation de services des prestataires de services d'investissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

A l'article L. 545-5 , les mots : "en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "en France".
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Le titre VI est applicable dans les conditions suivantes : 1° (abrogé) ; 2° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 561-14-2 , les références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Pour l'application à Mayotte des dispositions du II de l'article L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci ; 4° Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 561-23 , l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 2° du présent article ; 5° Pour l'application à Mayotte des dispositions des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 2° du présent article. Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code.
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Le titre V est applicable dans les conditions suivantes : 1° A l'article L. 574-1 , les mots : " 415 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " 283 du code des douanes applicables à Mayotte " ; 2° A l'article L. 574-3, les mots : " titres II et XII du code des douanes " sont remplacés par les mots : " titres II et XI du code des douanes applicable à Mayotte " et les mots : " articles 453 à 459 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " articles 315 à 321 du code des douanes applicable à Mayotte ".
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable à Mayotte, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : "ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises" sont supprimés. A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne" sont remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie".
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables à Mayotte. Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable à Mayotte à l'exception de l'article L. 531-3 et sous réserve des adaptations suivantes : - à l'article L. 531-2, les mots "mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2" sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Le chapitre II du titre III du livre V à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27 est applicable à Mayotte. A l'article L. 532-5, les mots : " et bénéficient des dispositions des articles L. 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26 " sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Le chapitre III du titre III du livre V est applicable à Mayotte. Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-11-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

L'article L. 542-1 est applicable à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-11-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

L'article L. 543-1 est applicable à Mayotte, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière".
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-11-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Le titre V du livre V est applicable à Mayotte. L'article L. 573-8 s'y applique également.
Code : code-monaitaire-financier
Article L735-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Le titre VI du livre V à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. 563-2 est applicable à Mayotte ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-3. Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable à Mayotte ayant le même objet. Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances, au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le nombre d'avocats inscrits au barreau n'a pas permis l'élection d'un conseil de l'ordre, l'avocat effectue directement la déclaration prévue à l'article L. 562-2 auprès du service institué à l'article L. 562-43. Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article L736-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après : 1° Dans le titre Ier, l'article L. 613-20-4 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III relative aux mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires ; 2° Dans le titre II, l'article L. 621-8-3 ; 3° Dans le titre III, les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-5, L. 632-6, L. 632-8 à L. 632-12 , L. 633-2 à L. 633-6, L. 633-8 à L. 633-10 et le IV du L. 633-12.
Code : code-monaitaire-financier
Article L736-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

A l'article L. 621-8 : 1° Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 2° Le III est ainsi rédigé : III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ; 3° Le V et le VI sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L736-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

A l'article L. 621-32 , les mots : " conformément à la directive 2003 / 125 / CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003 / 6 / CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L736-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

A l'article L. 632-7 : 1° Au I et au II, les mots : " non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ; 2° Au III, les mots : " d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers " sont remplacés par les mots : " autre que la France ".
Code : code-monaitaire-financier
Article L736-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

L'article L. 615-1 est applicable à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L736-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2 , les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8 , les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2 , L. 621-9 , à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-20-1 , L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. II.-1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 : a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; b) Le III est ainsi rédigé : III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ; 2° Pour l'application de l'article L. 621-32 , les mots : " conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L736-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

A l'article L. 632-15 : Les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France. "
Code : code-monaitaire-financier
Article L736-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

A l'article L. 632-16 : 1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : " non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ; 2° Au troisième alinéa, les mots : " de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 " sont remplacés par les mots : " du III de l'article L. 632-7 " ; 3° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peuvent refuser de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.
Code : code-monaitaire-financier
Article L736-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article L736-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

A l'article L. 633-11 , les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autres que la France ".