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Code : code-monaitaire-financier
Article L755-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 1 : Prestataires de services bancaires

Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Polynésie française. Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014. Pour l'application de l'article L. 571-14, les mots : “quinze mille euros” sont remplacés par les mots : “un million sept cent quatre-vingt-dix mille francs Pacifique” et les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 518-2 , à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-2-1 Résultant de l' ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-3 Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-4 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 518-5 et L. 518-6 Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-7 à L. 518-9 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 518-10 Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-11 à L. 518-13 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 518-14 Résultant de l' ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 L. 518-15 à L. 518-16 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 518-17 Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-18 à L. 518-20 Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-21 et L. 518-22 Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-23 Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-24 Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 L. 518-24-1, à l'exception de son deuxième alinéa Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises II.-Pour l'application du I en Polynésie française : 1° A l'article L. 518-14, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 2° Pour l'application de l'article L. 518-15-2, les références au code des assurances et au code de la mutualité ne sont pas applicables et les références à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ; 3° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : “ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Polynésie française lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 519-1 à L. 519-6-1 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables en Polynésie française. Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les articles L. 519-1-1, L. 519-4-1, L. 519-4-2 et L. 519-6-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016. Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 519-1-1 est ainsi rédigé : " Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédit. Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. "
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Article L755-7-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'office des postes et télécommunications peut offrir pour son propre compte ou pour le compte d'autres prestataires, dans le respect des règles de la concurrence et selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, des prestations relatives à la mise à disposition de moyens de paiement et de transfert de fonds, comprenant notamment les chèques postaux, les cartes de paiement, les mandats et les envois contre remboursement. Le livret A est distribué par l'office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38 . La totalité des fonds collectés au titre de ce livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L. 221-7. L'office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6. Pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L. 511-10 , il peut recevoir les dépôts d'épargne-logement et distribuer des prêts d'épargne-logement dans les conditions prévues par les articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation. Il peut également distribuer d'autres produits d'épargne pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L. 511-10 ou d'entreprises d'investissement agréées en application de l'article L. 532-1 .
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Article L755-7-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Par dérogation aux articles L. 755-1-1 et L. 755-10 , les dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre V et celles du chapitre II du titre III du même livre ne sont pas applicables aux services financiers de l'office des postes et télécommunications. Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-4 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent être étendus aux services financiers de l'office des postes et télécommunications, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les services financiers de l'office des postes et télécommunications sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. Le titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'exception de l'article L. 563-2 , ainsi que le chapitre IV du titre VII du même livre sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39 .
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-7-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le service des chèques postaux est géré par l'office des postes et télécommunications. Sous réserve de l'agrément de l'office des postes et télécommunications, toute personne peut ouvrir un compte courant postal.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-7-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 131-1 à L. 131-15 , L. 131-31 à L. 131-38 , premier alinéa, L. 131-39 à L. 131-46 , L. 131-56 et L. 131-57 , L. 131-59 et L. 131-60 , L. 131-69 à L. 131-87 , à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71 , L. 163-1 à L. 163-12 et L. 712-5 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'office des postes et télécommunications. Les chèques postaux ne sont pas endossables. En cas de refus de paiement, les chèques postaux font l'objet, en lieu et place du protêt, d'un certificat de non-paiement.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-7-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le titulaire d'un compte courant postal est responsable des conséquences résultant de l'emploi abusif, de la perte ou de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par l'office des postes et télécommunications. La responsabilité d'un paiement ou d'un virement erronés résultant d'indications inexactes ou incomplètes incombe au tireur du chèque ou au donneur d'ordre de virement.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-7-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans de la part des ayants droit est acquis à la Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-7-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'office des postes et télécommunications est responsable des sommes qu'il reçoit pour être portées au crédit des comptes courants postaux. Lorsqu'il est fait usage de mandats de versement, les dispositions de l'article L. 755-7-10 sont applicables.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-7-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'office des postes et télécommunications accorde sa garantie aux bénéficiaires des paiements exécutés au moyen des cartes de paiement qu'il émet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-7-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'office des postes et télécommunications.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-7-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-7-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les fonds reçus par l'office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Polynésie française si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-7-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Des objets de correspondance, dans les conditions définies par l'office des postes et télécommunications, peuvent être envoyés contre remboursement.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-7-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Pour le recouvrement des chèques qui leur sont remis en exécution de la présente sous-section, l'office des postes et télécommunications ne peut se voir opposer les obligations qui incombent au porteur d'un chèque par la législation et la réglementation.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-7-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

A partir du moment où les objets ont été remis au débiteur ou au destinataire, l'office des postes et télécommunications est responsable des sommes encaissées ou qui auraient dû l'être. Lorsque ces sommes ont été converties en mandats ou versées au crédit d'un compte courant postal, la responsabilité de l'office est la même qu'en matière de mandats ou de titres du service des chèques postaux.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-7-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les réclamations concernant les envois contre remboursement sont reçues dans le délai de deux ans à partir du dépôt.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 521-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-2 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-3 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 521-3-2 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 521-4 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II. – Pour l'application du I : 1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ; 2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ; 3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ; 4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 : a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ; b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; 5° Pour l'application de l'article L. 521-6 , les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. ” ; 6° Pour l'application de l'article L. 521-8 , les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 522-1 à L. 522-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-3 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-4 Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 522-5 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-6 à L. 522-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-8 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-9 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 522-10 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-10-1, L. 522-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 522-11-2, L. 522-11-3 et L. 522-14 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-15 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-15-1 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-16 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-17 Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 522-18 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-19 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-20 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 II. – Pour l'application du I : 1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ; 2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même effet ; 3° A l'article L. 522-6 , les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; 4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1 , les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-8-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le chapitre III du titre II du livre V , à l'exception de l'article L. 523-4, est applicable en Polynésie française. L'article L. 523-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-8-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Polynésie française. Les articles L. 524-4 et L. 524-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-8-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Le chapitre V du titre II du livre V , à l'exception du II et du III de l'article L. 525-9, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. L'article L. 525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. L'article L. 525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. II. – 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4 , les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Polynésie française " ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. " ; 3° Pour l'application de l'article L. 525-6 : a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ; b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 francs CFP ” ; 4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ". III. – Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-8-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 526-1 à L. 526-4 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-5 Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 526-6 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-7 à L. 526-10 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 526-11 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 L. 526-12 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-13 et L. 526-14 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-15 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-16 à L. 526-18 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-19 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-20 et L. 526-27 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-28 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-29 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-30 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-31 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-32 Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 526-33 et L. 526-34 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-35 Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013 L. 526-36, L. 526-37 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-38 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-39 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 L. 526-40 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 572-5 à L. 572-12 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 II. – Pour l'application du I : 1° Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19 , les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; 3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 : a) Les mots : “ Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ; b) La deuxième phrase n'est pas applicable.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-8-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Pour l'application en Polynésie française des articles du titre 3 du livre V, l'expression : “ instrument financier ” désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 .