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Code : code-monaitaire-financier
Article D765-9-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du D. 547-2 à D. 547-4 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 2° A l'article D. 547-2, les mots : “ au titre de la directive (UE) 2015/2366 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 314-1 ” et les mots : “ au titre de la directive 2015/365/ UE ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 321-1 ” ; 3° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.
Code : code-monaitaire-financier
Article D765-9-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 4 : Autres prestataires de services

L'article D. 548-1 , dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : " 2 000 euros " par les mots : " 240 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " par les mots : " 600 000 francs CFP ".
Code : code-monaitaire-financier
Article R765-9-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans sa rédaction résultant du R. 548-2 et R. 548-3 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-4 à R. 548-7 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 548-8 et R. 548-9 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-10 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 571-3 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 II.-Pour l'application du I : 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.
Code : code-monaitaire-financier
Article D765-9-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT D. 549-4 et D. 549-5 du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
Code : code-monaitaire-financier
Article R765-9-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 549-1 et R. 549-2 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
Code : code-monaitaire-financier
Article R765-9-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 54-10-4, R. 54-10-8 Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
Code : code-monaitaire-financier
Article D765-9-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-04-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU D. 54-10-1 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 54-10-2 Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
Code : code-monaitaire-financier
Article R765-9-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 551-1 à R. 551-3 Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
Code : code-monaitaire-financier
Article D765-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du D. 561-4-1 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 561-10-1 décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 D. 561-10-2 décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 D. 561-32-1 décret n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 561-33 à D. 561-34-1 décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 D. 561-35 décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 D. 561-51 décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 D. 561-52 décret n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 561-53 Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 2° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.
Code : code-monaitaire-financier
Article R765-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du R. 562-1 Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-2 Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 562-3 Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-4 et R. 562-5 Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 562-6 et R. 562-7 Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-8 et R. 562-9 Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 563-1 à R. 563-5 Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 . II.-Pour l'application du I : 1° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : “ mentionnées aux 1° et 7° bis ”, sont insérés les mots : “, à l'exception des 1° quater et 6° bis, ” ; 2° Pour l'application des articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : “ règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ”  ; 3° Pour l'application de l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ; 4° Pour l'application de l'article R. 562-7, la référence à l' article 459 du code des douanes  est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
Code : code-monaitaire-financier
Article R766-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les articles R. 611-1 à R. 611-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article R766-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. 612-20-1 et D. 612-23 , ainsi que du dernier alinéa du I de l' article R. 612-29-3 et de l'article R. 612-50, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. Les articles R. 612-10 , R. 612-34-1 , R. 612-34-3 et R. 612-50-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 . L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 . L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 . L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 . L'article R. 612-51-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 . II. – Pour son application dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. " ; 3° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; 4° Au III de l'article R. 612-24 , les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 ".
Code : code-monaitaire-financier
Article R766-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Les articles R. 613-3-10 , R. 613-10 à R. 613-23, R. 613-28 , R. 613-31 à R. 613-30, R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-46-4, R. 613-46-6 à R. 613-78 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes : Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables. L'article R. 613-14 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020. L'article R. 613-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-710 du 3 août 2018. Les articles R. 613-46 , R. 613-46-1 à R. 613-46-4, R. 613-46-6 , R. 613-46-7, R. 613-64 et R. 613-73-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020. II.-1° Pour l'application du IV de l'article R. 613-46-1, les mots : “ filiale établie dans l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ filiale établie dans un Etat membre autre que la France ” ; 2° Pour l'application du dernier alinéa des II et IV de l'article R. 613-46-3 , les mots : “ et de la Banque centrale européenne ” sont supprimés ; 3° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contrevaleur en francs pacifique.
Code : code-monaitaire-financier
Article R766-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 5 : Autres autorités



Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article R766-3-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 616-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article R766-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. L'article R. 621-40 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013. Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017. Les articles R. 621-1 à R. 621-5 , R. 621-7 , R. 621-10 à R. 621-23 , R. 621-26, R. 621-34 , R. 621-37 , R. 621-37-1, R. 621-37-3 , R. 621-38 à R. 621-39-2 , R. 621-40, R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018. L'article R. 621-31 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022 .
Code : code-monaitaire-financier
Article D766-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET D. 621-27 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-28 Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 621-29-1 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
Code : code-monaitaire-financier
Article R766-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les articles R. 632-1 et R. 632-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article D766-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 632-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 632-3 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
Code : code-monaitaire-financier
Article D766-6-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article R771-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 771-1 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger. Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa. La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée. II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les informations concernant : 1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; 2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; 3° Si cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ; 5° La provenance économique de l'argent liquide ; 6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ; 7° L'itinéraire de transport ; 8° Le ou les moyens de transport. Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 771-1 est délivrée au déclarant à sa demande. III.-Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Code : code-monaitaire-financier
Article R771-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 771-1-1 est faite sur demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de divulgation. Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 771-1 . La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 771-1 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée. II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les informations concernant : 1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; 2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ; 6° La provenance économique de l'argent liquide ; 7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide. Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L. 771-1-1 est délivrée au déclarant à sa demande.
Code : code-monaitaire-financier
Article R771-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'application de l'article L. 771-2-1 : 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 771-1 ; 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 771-2 .
Code : code-monaitaire-financier
Article D771-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Pour l'application du II de l'article L. 771-1-2 , les documents admis pour justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros sont les suivants : 1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ; 2° Un document relatif à une opération de change manuel ; 3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ; 4° Un contrat ou une facture ; 5° Un justificatif de gains aux jeux ; 6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières étrangères ; 7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci. Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 771-1 et L. 771-1-1 lorsqu'ils concernent des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq jours avant le dépôt de ces déclarations II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 771-1 et L. 771-1-1 du code monétaire et financier dans les conditions suivantes : 1° Lorsque les déclarations sont faites remises directement au service des douanes, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en conserve une copie ; 2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par l'administration des douanes ; 3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont joints sur support papier. Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient de sa provenance.