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Code : code-monaitaire-financier
Article D755-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article R755-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-57 à R. 518-60 n° 2012-471 du 11 avril 2012 R. 518-61 n° 2022-124 du 4 février 2022 R. 518-62 n° 2012-471 du 11 avril 2012 II.-(Abrogé).
Code : code-monaitaire-financier
Article R755-4-1-A (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles Applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-2 n° 2013-56 du 16 janvier 2013 R. 518-3 et R. 518-4 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-5 à R. 518-7 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-8-1 n° 2008-781 du 18 août 2008 R. 518-9 à R. 518-11-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-10 n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 R. 518-11 n° 2008-781 du 18 août 2008 R. 518-12 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-12-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-23 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-24 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 518-25 à R. 518-27 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-28 et R. 518-29 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-30 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-30-1 et R. 518-30-2 n° 2020-94 du 5 février 2020 R. 518-31 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-32 à R. 518-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-34 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 II. – Pour l'application du I, les références au code civil et au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article D755-4-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-11-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU D. 518-43 à D. 518-50 Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 518-24-1 n'est pas applicable
Code : code-monaitaire-financier
Article R755-4-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les articles R. 751-1 à R. 751-3 , à l'exception de la référence à l'article R. 131-10 figurant dans l'article R. 751-3 , ainsi que les articles R. 751-5 et R. 755-10 sont applicables aux services financiers de l'office des postes et télécommunications de Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article R755-4-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.
Code : code-monaitaire-financier
Article R755-4-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 755-7-6 , l'office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.
Code : code-monaitaire-financier
Article D755-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'article D. 521-1 est applicable en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article R755-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 522-1 est applicable en Polynésie française, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 .
Code : code-monaitaire-financier
Article D755-5-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du D. 522-1-1 et D. 522-1-2 décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
Code : code-monaitaire-financier
Article D755-5-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N° D. 524-1 2013-372 du 2 mai 2013 D. 524-2 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme II.-Pour l'application de l'article D. 524-1, les mots : 1° “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ; 2° “ 50 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 966 500 francs CFP ” ; 3° “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article D755-5-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. - Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : " 150 € "sont remplacés par les mots : " 17 900 francs CFP ".
Code : code-monaitaire-financier
Article R755-5-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 .
Code : code-monaitaire-financier
Article D755-5-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret n° D. 526-2 Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 526-3 et D. 526-5 Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 II.-Pour l'application du I : 1° Les mots : “12 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 432 000 francs CFP” ; 2° Les mots : “5 000 euros” sont remplacés par les mots : "596 500 francs CFP” ; 3° Les mots : “100 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 300 francs CFP” (1).
Code : code-monaitaire-financier
Article R755-5-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du  décret n° 2022-125 du 4 février 2022 , sous réserve de supprimer les mots : “ conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ” .
Code : code-monaitaire-financier
Article R755-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-09-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 532-1 à R. 532-3 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-4 décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 532-6 , R. 532-8-1 et R. 532-8-2 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-8-3 décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 R. 532-10 décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 532-11 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 532-12 et R. 532-12-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-13 décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 532-14 , le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-15-2 et R. 532-15-3 décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 R. 532-16 Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-16-1 et R. 541-11 décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 542-1 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 II. – Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ; 3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
Code : code-monaitaire-financier
Article D755-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-06-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 532-36 à D. 532-39 décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 532-40 décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article D755-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-03 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 3 : Les prestataires de services d'investissement > Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession

L'article D. 531-1 est applicable en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article R755-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 533-1 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 533-2 décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 533-2-2 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 533-16 Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 R. 533-16-0 Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 R. 533-16-2 et R. 533-17 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 533-17-1 décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 533-18 à R. 533-19 et R. 533-21 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 II. – Pour l'application du I : 1° A l'article R. 533-18, les mots : “ quinze milliards d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 milliards de francs CFP ” ; 2° A l'article R. 533-19 , les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119,33 millions de francs CFP ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article D755-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT D. 541-8 et D. 541-9 du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 II. – Pour l'application du I : Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrepartie en francs CFP.
Code : code-monaitaire-financier
Article R755-9-0 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-11-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 544-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 . L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 .
Code : code-monaitaire-financier
Article R755-9-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du R. 546-1 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 546-2 à l'exception du deuxième alinéa du I et R. 546-3 Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 R. 546-4 Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 546-5 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 II. – 1°  Au I de l'article R. 546-1, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances  ” sont remplacés par les mots : " mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ; 2° Au II de l'article R. 546-1, les mots : " au V de l'article R. 512-3 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ; 2° bis La deuxième phrase du I de l'article R. 546-2 et la deuxième phrase du VI de l'article L. 546-3 sont supprimées ; 3° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : " télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale  " .
Code : code-monaitaire-financier
Article R755-9-2 A (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du R. 547-1 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
Code : code-monaitaire-financier
Article D755-9-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du D. 547-2 à D. 547-4 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au  code de commerce  sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références  aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 3° A l'article D. 547-2, les mots : “ au titre de la directive (UE) 2015/2366 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 314-1 ” et les mots : “ au titre de la directive 2015/365/ UE ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 321-1 ”  ; 4° A l'article D. 547-3, la référence à l' article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947  portant statut de la coopération est supprimée.
Code : code-monaitaire-financier
Article D755-9-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 4 : Autres prestataires de services

L'article D. 548-1 , dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, est applicable en Polynésie française, sous réserve de remplacer les mots : " 2 000 euros " par les mots : " 240 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " par les mots : " 600 000 francs CFP ".
Code : code-monaitaire-financier
Article R755-9-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans sa rédaction résultant du R. 548-2 et R. 548-3 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-4 à R. 548-7 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 548-8 et R. 548-9 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-10 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 571-3 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 II.-Pour l'application du I : 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire TAHITI.
Code : code-monaitaire-financier
Article D755-9-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT D. 549-4 et D. 549-5 du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
Code : code-monaitaire-financier
Article R755-9-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 549-1 et R. 549-2 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
Code : code-monaitaire-financier
Article R755-9-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 54-10-4,  R. 54-10-8 Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
Code : code-monaitaire-financier
Article D755-9-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-04-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU D. 54-10-1 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 54-10-2 Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
Code : code-monaitaire-financier
Article R. 755-9-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 551-1 à R. 551-3 Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
Code : code-monaitaire-financier
Article D755-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du D. 561-4-1 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 561-10-1 décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 D. 561-10-2 décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 D. 561-32-1 décret n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 561-33 à D. 561-34-1 décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 D. 561-35 décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 D. 561-51 décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 D. 561-52 décret n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 561-53 Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 2° Les références au code de commerce et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.
Code : code-monaitaire-financier
Article R755-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du R. 562-1 Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-2 Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 562-3 Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-4 et R. 562-5 Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 562-6 et R. 562-7 Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-8 et R. 562-9 Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 563-1 à R. 563-5 Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 II.-Pour l'application du I : 1° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : " mentionnées aux 1° et 7° bis ", sont insérés les mots : ", à l'exception des 1° quater et 6° bis, " ; 2° Pour l'application des articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : " règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 " ; 3° Pour l'application de l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ; 4° Pour l'application de l'article R. 562-7, la référence à l' article 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.