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Code : code-monaitaire-financier
Article L763-7-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 314-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 314-2, à l'exception de son III Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-3 et L. 314-4 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-5 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 314-6 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-7 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 314-8 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-9 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-10 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-11 à L. 314-12 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-13 à L. 314-14 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 L. 314-16 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 II. – Pour l'application du I : 1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé : “ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ” ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15 , après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L763-7-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. 315-1 à L. 315-5 La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 315-6 L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 315-7-et L. 315-8 La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 315-9 La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Code : code-monaitaire-financier
Article L763-7-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS LEUR RÉDACTION L. 316-1 Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 II. – Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L763-7-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS LEUR RÉDACTION L. 317-1 , à l'exception de son deuxième et troisième alinéa Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 317-2 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 317-3 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "
Code : code-monaitaire-financier
Article L763-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 321-1 Résultant de l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 321-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 321-3 Résultant de l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 321-4 Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 L. 322-1 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 322-2 à L. 322-10 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 II.-Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 321-2 , le 8 est ainsi rédigé : “ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ; 3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6 , la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
Code : code-monaitaire-financier
Article L763-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-10-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS LEUR RÉDACTION L. 330-1 et L. 330-2 Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances L. 330-3 Résultant de l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 330-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II. – Pour l'application du I : 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ; 2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ; 3° Pour l'application de l'article L. 330-1 : a) Le 1° du I n'est pas applicable ; b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L763-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 341-1 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 341-2 Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R . du 21 octobre 2019 L. 341-3, à l'exception de son 2° Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 341-4 Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 341-5 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 341-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 341-9 Résultant de l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 L. 341-10 Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 341-11 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 341-12 Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 L. 341-13 et L. 341-17 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 353-1 et L. 353-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 353-3 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 353-4 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 341-1 , les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé : “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1 , les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 , les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ; 3° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
Code : code-monaitaire-financier
Article L763-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-02-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 342-1 à L. 342-3 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 353-6 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II.-Pour l'application de l'article L. 353-6 , les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L763-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-02-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. 343-1 La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 L. 343-2 L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 II. – 1° Pour l'application de l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable ; 2° (Abrogé).
Code : code-monaitaire-financier
Article L764-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 411-1 Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 L. 411-1 à L. 411-4 Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 II.-Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l' ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable " sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L764-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 412-1 à L. 412-3 Résultant de l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
Code : code-monaitaire-financier
Article L764-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre IV : Les marchés > Section 2 : Les plates-formes de négociation

L'article L. 423-1 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article L764-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

Les articles L. 211-17 à L. 211-19 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article L764-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

L'article L. 211-20 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article L764-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

Les articles L. 211-36 à L. 211-40 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article L764-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

L'article L. 211-21 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article L764-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

I.-Les articles L. 211-22 à L. 211-33 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions fiscales des articles L. 211-22, L. 211-23 et L. 211-28 sont remplacées par des dispositions du code des impôts applicable localement, ayant le même objet. II.-Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2 .
Code : code-monaitaire-financier
Article L764-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

L'article L. 211-35 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article L764-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation mentionnée au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 433-1 , à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II Résultant de l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 433-1-1 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 433-1-2 Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 433-2 Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 433-3 Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 L. 433-4 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 433-5 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 II.-Pour l'application du I, les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France.
Code : code-monaitaire-financier
Article L764-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux II à IV du présent article. L'article L. 440-1, à l'exception de son troisième alinéa, et l'article L. 440-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Les articles L. 440-7 et L. 440-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. II. – Pour l'application de l'article L. 440-1 : a) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : “marchés financiers”, sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer” et, au quatrième alinéa, les mots : “la Banque centrale européenne, sur proposition de” sont supprimés ; b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé dans les îles Wallis et Futuna des informations relatives : "-à tout changement de leurs instances dirigeantes ; "-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ; "-à tout accord d'interopérabilité au sens du dernier alinéa de l'article L. 300-1 qu'elle juge excessivement risqué. " III. – L'article L. 440-2 est adapté comme suit : 1° Au 1, Les mots : " qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ; 2° Au 2 ainsi qu'au dernier alinéa, les mots : " membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin " sont supprimés ; 4° Au 7, les mots : “ou par des autorités homologues de l'Union européenne et de l'Espace économique européen” sont supprimés. IV. – L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article L764-11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-10-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 441-1 et L. 441-2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances II.-Pour l'application des articles mentionnés au I : 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l'article L. 713-14 du présent code ; 2° Au II de l'article L. 441-1 : a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L764-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-10-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Les articles L. 451-1-1 , L. 451-1-2 à L. 451-1-4 , L. 451-1-6 , L. 451-2-1 , L. 451-3 , L. 451-4 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II. L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019. L'article L. 451-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché. Pour l'application des articles cités au premier alinéa du présent I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. II. – Pour l'application de l'article L. 451-1-2 : a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ; b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " de France ". Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 451-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 451-4.-Par dérogation au paragraphe 6 de l'article 18 du règlement mentionné au 1° du I de l'article L. 713-15 du présent code, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées. “ Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l'économie. ” Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100 millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP ". Pour l'application de l'article L. 465-3-4 , la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.