erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-monaitaire-financier
Article L722-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-15 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds > Sous-section 6 : Conservation des données et sanctions

Les dispositions prévues aux articles L. 722-6 à L. 722-8, L. 722-18 à L. 722-20 ne s'appliquent pas aux relations financières entre : 1° D'une part, la Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ; 2° D'une part, la Polynésie française et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ; 3° D'une part, les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. 4° D'une part, Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. 5° D'une part, Saint-Barthélemy et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L731-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 131-85 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France reçoit de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer les informations qu'il détient, en application des articles L. 721-14 et L. 721-24 , permettant d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 , sur lesquels peuvent être tirés des chèques.
Code : code-monaitaire-financier
Article L732-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 1 : Règles d'usage de la monnaie

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 112-5-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 L. 112-6 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 112-6-1-A la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 L. 112-6-1 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 112-7 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 112-11 à L. 112-13 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 112-7, les mots : « à L. 112-6-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-6-1 » ; 2° A l'article L. 112-12, la référence à l'Autorité de la concurrence est remplacée par la référence à l'autorité compétente localement.
Code : code-monaitaire-financier
Article L732-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 4 : Stabilité du système financier

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 141-5-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 141-6-1 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 II.-Pour l'application du I, après les mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : «, et l'Institut d'émission d'outre-mer, » III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 141-5-1 : a) A la première phrase, le mot : « veille » est remplacé par le mot : « veillent » ; b) A la seconde phrase, les mots : « Elle contribue » sont remplacés par les mots : « Ils contribuent » ; 2° A l'article L. 141-6-1 : a) Les mots : « la Banque de France a connaissance, dans l'exercice de ses missions », et « elle alerte » sont remplacés par les mots : « la Banque de France et l'Institut d'émission d'outre-mer ont connaissance, dans l'exercice de leurs missions » et « ils alertent » ; b) Les mots : « définie à l'article L. 613-20-5 » sont supprimés ; c) Les mots : « et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne » sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L732-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 5 : Relations financières avec l'étranger

I.-En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article L. 151-1 ; 2° L'article L. 151-2 ; 3° Les articles L. 151-3 à L. 151-7. : II.-Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
Code : code-monaitaire-financier
Article L732-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 162-1 et L. 162-2 la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : A l'article L. 162-2, après chaque occurrence des mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer ».
Code : code-monaitaire-financier
Article L732-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 163-1 et L. 163-2 l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 163-3 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L. 163-4 et L. 163-4-1 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 163-4-2 l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011 L. 163-5 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 163-6 la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 L. 163-7 l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 163-8 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 163-9 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 163-10 l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 163-10-1 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 163-11 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 L. 163-12 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 II.-Pour l'application du I : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° Les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.
Code : code-monaitaire-financier
Article L732-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

L'article L. 165-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 .
Code : code-monaitaire-financier
Article L732-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 7 : Sanctions administratives

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 171-1 à L. 171-3 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 1 : Règles d'usage de la monnaie

I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 112-5-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 L. 112-6 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 112-6-1-A la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 L. 112-6-1 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 112-7 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 112-11 à L. 112-13 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 112-7, les mots : « à L. 112-6-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-6-1 » ; 2° A l'article L. 112-12, la référence à l'Autorité de la concurrence est remplacée par la référence à l'autorité compétente localement.
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 4 : Stabilité du système financier

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 141-5-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 141-6-1 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 II.-Pour l'application du I, après les mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : «, et l'Institut d'émission d'outre-mer, » III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 141-5-1 : a) A la première phrase, le mot : « veille » est remplacé par le mot : « veillent » ; b) A la seconde phrase, les mots : « Elle contribue » sont remplacés par les mots : « Ils contribuent » ; 2° A l'article L. 141-6-1 : a) Les mots : « la Banque de France a connaissance, dans l'exercice de ses missions », et « elle alerte » sont remplacés par les mots : « la Banque de France et l'Institut d'émission d'outre-mer ont connaissance, dans l'exercice de leurs missions » et « ils alertent » ; b) Les mots : « définie à l'article L. 613-20-5 » sont supprimés ; c) Les mots : « et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne » sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Relations financières avec l'étranger

I.-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 , sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables de plein droit en Polynésie française : 1° L'article L. 151-1 ; 2° L'article L. 151-2 ; 3° Les articles L. 151-3 à L. 151-7. II.-Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 162-1 et L. 162-2 la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : A l'article L. 162-2, après chaque occurrence des mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : «, l'Institut d'émission d'outre-mer ».
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 163-1 et L. 163-2 l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 163-3 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L. 163-4 et L. 163-4-1 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 163-4-2 l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011 L. 163-5 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 163-6 la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 L. 163-7 l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 163-8 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 163-9 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 163-10 l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 163-10-1 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 163-11 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 L. 163-12 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 II.-Pour l'application du I : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° Les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

L'article L. 165-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 .
Code : code-monaitaire-financier
Article L733-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 7 : Sanctions administratives

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 171-1 à L. 171-3 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Code : code-monaitaire-financier
Article L734-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 1 : Règles d'usage de la monnaie

I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 112-5-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 L. 112-6 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 112-6-1-A la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 L. 112-6-1 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 112-7 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 112-11 à L. 112-13 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II.-Pour l'application de l'article L. 112-7, les mots : « à L. 112-6-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-6-1 ».
Code : code-monaitaire-financier
Article L734-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 4 : Stabilité du système financier

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 141-5-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 141-6-1 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 II.-Pour l'application du I, après les mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : «, et l'Institut d'émission d'outre-mer, » III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 141-5-1 : a) A la première phrase, le mot : « veille » est remplacé par le mot : « veillent » ; b) A la seconde phrase, les mots : « Elle contribue » sont remplacés par les mots : « Ils contribuent » ; 2° A l'article L. 141-6-1 : a) Les mots : « la Banque de France a connaissance, dans l'exercice de ses missions », et « elle alerte » sont remplacés par les mots : « la Banque de France et l'Institut d'émission d'outre-mer ont connaissance, dans l'exercice de leurs missions » et « ils alertent » ; b) Les mots : « définie à l'article L. 613-20-5 » sont supprimés ; c) Les mots : « et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne » sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L734-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 5 : Relations financières avec l'étranger

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 151-1 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 151-2 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 151-3 à L. 151-7 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 II.-Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.