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Code : code-monaitaire-financier
Article L745-7-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'office des postes et télécommunications.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-7-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-7-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les fonds reçus par l'office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Nouvelle-Calédonie si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-7-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Des objets de correspondance, dans les conditions définies par l'office des postes et télécommunications, peuvent être envoyés contre remboursement.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-7-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Pour le recouvrement des chèques qui lui sont remis en exécution de la présente sous-section, l'office des postes et télécommunications ne peut se voir opposer les obligations qui incombent au porteur d'un chèque par la législation et la réglementation.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-7-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

A partir du moment où les objets ont été remis au débiteur ou au destinataire, l'office des postes et télécommunications est responsable des sommes encaissées ou qui auraient dû l'être. Lorsque ces sommes ont été converties en mandats ou versées au crédit d'un compte courant postal, la responsabilité de l'office est la même qu'en matière de mandats ou de titres du service des chèques postaux.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-7-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les réclamations concernant les envois contre remboursement sont reçues dans le délai de deux ans à partir du dépôt.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 521-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-2 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-3 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 521-3-2 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 521-4 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II. -Pour l'application du I : 1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ; 2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ; 3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " d) L'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie. " ; 4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 : a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ; b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; 5° Pour l'application de l'article L. 521-6 , les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. ” ; 6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : ” aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. ”
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 522-1 à L. 522-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-3 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-4 Résultant de l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 522-5 Résultant de l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-6 à L. 522-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-8 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-9 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 522-10 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-10-1, L. 522-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 522-11-2, L. 522-11-3 et L. 522-14 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-15 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-15-1 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-16 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-17 Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 522-18 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-19 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-20 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 II. – Pour l'application du I : 1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ; 2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même effet ; 3° A l'article L. 522-6 , les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; 4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1 , les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-8-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est applicable en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 523-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-8-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 524-4 et L. 524-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-8-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception des II à IV de l'article L. 525-9 , est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. L'article L. 525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. L'article L. 525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. II. – 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4 , les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie " ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5 , les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. " ; 3° Pour l'application de l'article L. 525-6 : a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 , ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ; b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 francs CFP ”. 4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ". III. – Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-8-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 526-1 à L. 526-4 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-5 Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 526-6 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-7 à L. 526-10 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 526-11 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 L. 526-12 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-13 et L. 526-14 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-15 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-16 à L. 526-18 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-19 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-20 et L. 526-27 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-28 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-29 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-30 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-31 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-32 Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 526-33 et L. 526-34 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-35 Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013 L. 526-36 et L. 526-37 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-38 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-39 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 L. 526-40 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 572-5 à L. 572-12 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 II – Pour l'application du I : 1° Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19 , les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; 3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 : a) Les mots : “ Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ; b) La deuxième phrase n'est pas applicable.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-8-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du titre III du livre V, l'expression : “ instrument financier ” désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 .
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-10-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 531-0 ainsi que des n et o du 2° de l'article L. 531-2. Les articles L. 531-1, L. 531-2 , L. 531-4 , L. 531-11 et L. 531-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. Les articles L. 531-6 , L. 531-7 et L. 531-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. II. – 1° Pour l'application du I : a) Les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; b) Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. 2° A l'article L. 531-2 : a) Après la référence : “ L. 532-1 ”, la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Aux i et j du 2°, les références au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de l'article L. 713-14 du présent code ; c) Les c, n et o du 2° ne sont pas applicables ; d) Au g du 2°, les mots : “ au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 ” sont supprimés ; e) Après la dernière occurrence du mot : “ titres ”, la fin du m du 2° est supprimée. 3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés. L'article L. 531-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 4° à 6° du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27 . Les articles L. 532-1 , L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-7 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10 , L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. L'article L. 532-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020. Les articles L. 532-47 , L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. II. – 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable. Les références au code de commerce, au code civil et au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : " soit ont été agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats " sont remplacés par les mots : " ont été agréés dans un Etat autre que la France " ; 3° A l'article L. 532-5 , les mots : " et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés ; 4° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France " ; 5° Pour l'application de l'article L. 532-50 , au II, la référence : “ L. 420-18 ” est remplacée par la référence : “ L. 420-17 ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 541-1 à L. 541-9, à l'exception du II de l'article L. 541-6 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 541-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les articles L. 541-8-1 et L. 541-9-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. Les articles L. 541-4 à L. 541-5-1 , L. 541-8 et L. 541-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-11-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'article L. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-11-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, est applicable en Nouvelle-Calédonie l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 543-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 II. – Pour l'application de l'article L. 543-1, les mots : “ les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen. ” ne sont pas applicables.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-11-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-07-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 544-2 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 544-3 à L. 544-6 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-11-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants : 1° L. 545-1 à L. 545-5 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; 2° L. 545-6 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers. II. – Pour l'application du I, on entend par " agent lié " toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-11-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-07-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 546-1 à L. 546-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ces dispositions, à l'article L. 546-1, les mots : " le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ". L'article L. 546-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi            n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. L'article L. 546-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.
Code : code-monaitaire-financier
Article L745-11-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 547-1 Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 547-3 Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 L. 547-4 à L. 547-6 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 547-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 L. 547-8 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 547-9 Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 547-10 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 547-11 Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 II. – 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1 , les mots : " articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. " ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 547-4, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " qui assure la tenue du registre unique mentionné à l'article L. 745-11-5 " ; 3° Pour l'application de l'article L. 547-5 en Nouvelle-Calédonie : a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ", sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, " ; b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ; 4° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 8° de l'article L. 547-9 , la référence au code de commerce est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. III. – Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.