erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-monaitaire-financier
Article D761-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Pour l'application du II de l'article L. 761-3-2 , les documents admis pour justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP sont les suivants : 1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ; 2° Un document relatif à une opération de change manuel ; 3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ; 4° Un contrat ou une facture ; 5° Un justificatif de gains aux jeux ; 6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières étrangère ; 7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci. Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 761-3 et L. 761-3-1 lorsqu'ils concernent des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq jours avant le dépôt de ces déclarations II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 761-3 et L. 761-3-1 du code monétaire et financier dans les conditions suivantes : 1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en conserve une copie ; 2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par l'administration des douanes ; 3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont joints sur support papier. Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient de sa provenance.
Code : code-monaitaire-financier
Article R761-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-12-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre Ier : La monnaie > Section 3 : Les relations financières avec l'étranger > Sous-section 2 : Obligations de déclaration

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Code : code-monaitaire-financier
Article R761-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 151-1 à R. 151-17 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019
Code : code-monaitaire-financier
Article R762-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 211-1 à R. 211-5 Résultant du  décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 R. 211-6 à R. 211-8 Résultant du  décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 R. 211-9-7 et R. 211-14-1 Résultant du  décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 R. 213-16 Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005 R. 213-16-1 Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1,  le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ” .
Code : code-monaitaire-financier
Article D762-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 211-1 A Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 211-9-1 à D. 211-9-3 Résultant du  décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-9-4 Résultant du  décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 D. 211-9-5 et D. 211-9-6 Résultant du  décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-10 et D. 211-11 Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 D. 211-12 Résultant du décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 D. 211-13 Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 II. – Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables.
Code : code-monaitaire-financier
Article D762-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-07-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'article D. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 .
Code : code-monaitaire-financier
Article D762-2-A (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre II : Les produits > Section 1 : Les instruments financiers > Sous-section 3 : Les titres de créance

L'article D. 213-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article D*762-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions de l'article D. * 213-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article D762-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants : 1° D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7, D. 213-9 et D. 213-11 à D. 213-14, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 ; 1° bis. D. 213-8 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ; 2° D. 213-10 , dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier.
Code : code-monaitaire-financier
Article R762-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre II : Les produits > Section 1 : Les instruments financiers > Sous-section 4 : Les placements collectifs

Les articles R. 214-92 à R. 214-115 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article R762-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre II : Les produits > Section 1 : Les instruments financiers > Sous-section 4 : Les placements collectifs

Les articles R. 214-116 à R. 214-143 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article D762-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-08-09 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre II : Les produits > Section 2 : Les produits d'épargne

L'article D. 221-9 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable et solidaire ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article R762-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre II : Les produits > Section 2 : Les produits d'épargne

L'article R. 223-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du  décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
Code : code-monaitaire-financier
Article R762-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Les articles R. 221-1 à R. 221-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II. L'article R. 221-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-995 du 6 août 2020. II. – 1° A l'article R. 221-2 : a) Au premier alinéa, le montant : “ 22 950 euros ” est remplacé par le montant : “ 2 738 664 francs CFP ”, le montant : “ 76 500 € ” est remplacé par le montant : “ 9 128 745 francs CFP ”, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 11 933 000 francs CFP ” et les mots : “ pour les associations et ” sont supprimés. b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° A l'article R. 221-3 : a) Les mots : " 10 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 193 francs CFP ” ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 3° L'article R. 221-9 est ainsi modifié : a) Les mots : “ ou le livret de développement durable et solidaire ” sont supprimés ; b) Après les mots : “ investissement des ”, la fin du 1° du I est ainsi rédigée : “ micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante : “-la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique ; “-dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 1 193 300 000 francs Pacifique ; “-dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs Pacifique. ” ; c) Le a du 2° et le 3° du I ne sont pas applicables.
Code : code-monaitaire-financier
Article D762-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du D. 223-1 Décret n° 2016-1453 du 23 octobre 2016 D. 223-1-1 Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II.-Pour l'application des articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro RIDET.
Code : code-monaitaire-financier
Article R763-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions de l'article R. 313-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article D763-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions de l'article D. 313-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article D763-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-monaitaire-financier
Article R763-4-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.
Code : code-monaitaire-financier
Article R763-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-07-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du : R. 313-15 décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 R. 313-16 décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 R. 313-17 décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 R. 313-17-1 et R. 313-17-2 décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 R. 313-18 et R. 313-19 décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 R. 313-20 décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-22 décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 R. 313-24 décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-25 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 313-25-1 décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 2° Aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; 3° Aux articles R. 313-20 et R. 313-21, les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l' article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer ” sont remplacées par les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article R763-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-03 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre III : Les services > Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Sous-section 3 : Crédits. > Paragraphe 4 : Garantie des cautions

I.-Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.-Pour l'application de l'article D. 313-26 : 1° Les références au code du travail , au code des assurances , au code rural et de la pêche maritime et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Sont supprimées les références aux dispositions : a) De la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; b) De l' article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; c) De la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; d) De la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; e) Du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ; f) Du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ; g) Du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ; h) De l' article R. 3211-8 du code des transports ; i) De l' arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères. III.-Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article D763-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT D. 313-26 du décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-27 du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 313-28 et D. 313-29 du décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-30 et D. 313-31 du décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 II. – Pour l'application de l'article D. 313-26 : 1° Les références au code du travail, au code des assurances, au code rural et de la pêche maritime et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Sont supprimées les références aux dispositions : a) De la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; b) De l' article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; c) De la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; d) De la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; e) Du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ; f) Du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ; g) Du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ; h) De l' article R. 3211-8 du code des transports ; i) De l' arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères. III. – Pour l'application de l' article D. 313-27 , les références au code des douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article R763-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret n° R. 314-1 et R. 315-1 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Code : code-monaitaire-financier
Article D763-6-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction D. 314-2 Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 D. 315-2 Résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 II. – Pour l'application de l'article D. 315-2, toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article D763-6-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT D. 321-1 du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 321-2 du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 II. – Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les références aux Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.
Code : code-monaitaire-financier
Article R763-6-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 321-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du  décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 .
Code : code-monaitaire-financier
Article R763-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les articles D. 330-4 et D. 330-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 y sont également applicables.
Code : code-monaitaire-financier
Article D763-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU D. 341-1 Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 D. 341-2 à D. 341-4 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-5 à D. 341-8 Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 II.-Pour l'application de l'article D. 341-2, au 3°, le membre de phrase : “ ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances ” est supprimé. Pour l'application de l'article D. 341-4, au premier et au second alinéas, les mots : “ et les sociétés de capital-risque ” sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article D763-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU D. 341-10 à D. 341-11 Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 D. 341-12 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-13 à D. 341-15 Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 II.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-11 n'est pas applicable. Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-12, après les mots : “ numéros SIREN ”, sont ajoutés les mots : “ ou numéros équivalents ” .
Code : code-monaitaire-financier
Article R763-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'article R. 341-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.