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Code : code-monaitaire-financier
Article L774-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 526-1 à L. 526-4 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-5 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 526-6 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-7 à L. 526-10 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 526-11 la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 L. 526-12 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-13 à L. 526-14 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-15 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-16 à L. 526-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-19 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-20 et L. 526-27 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-28 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-29 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-30 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-31 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-32 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 526-33 et L. 526-34 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-35 l' ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 L. 526-36 et L. 526-37 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-38 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-39 l' ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 L. 526-40 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : « Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, » sont supprimés ; 3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sont supprimées.
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Article L774-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 1 : Définitions

Pour l'application en Polynésie française des articles du titre III du livre V , l'expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 .
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Article L774-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-15 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 2 : Dispositions générales

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 531-1 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° l' ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 531-4 l' ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 531-5 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 531-6 l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 531-7 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 531-8 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 531-10 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 531-11 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-12 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 531-2 : a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ; 2° Les références aux unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; 2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ; 3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
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Article L774-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Autres prestataires de services > Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 541-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 541-2 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 541-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 541-7 l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 L. 541-8 l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 541-8-1 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 541-9 l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 541-9-1 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
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Article L774-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Autres prestataires de services > Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

L'article L. 542-1 , dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 , est applicable en Polynésie française.
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Article L774-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Autres prestataires de services > Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs

L'article L. 543-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 , sous réserve de supprimer les mots : « les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen. »
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Article L774-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Autres prestataires de services > Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 544-2 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 544-3 à L. 544-6 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
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Article L774-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Autres prestataires de services > Sous-section 5 : Agents liés

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 545-1 à L. 545-5 l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 545-5-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 545-6 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 II.-Pour l'application du I, on entend par « agent lié », toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services. III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 545-1, les mots : « au sens du 29 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'arrêté du ministre chargé de l'économie ».
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Article L774-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Autres prestataires de services > Sous-section 6 : Immatriculation unique

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 546-1 l' ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 546-2 et L. 546-3 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 546-4 l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 546-1, les mots : « le registre unique prévu à l' article L. 512-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « le registre mentionné à l' article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ».
Code : code-monaitaire-financier
Article L774-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Autres prestataires de services > Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 547-1 à L. 547-6 l' ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, le premier alinéa de l'article L. 547-1 est ainsi rédigé : « Les prestataires de services de financement participatif sont les personnes morales qui mettent en relation, par le biais d'un système d'information sur Internet, des personnes physiques ou morales qui octroient des prêts ou acquièrent des valeurs mobilières ou des instruments admis à des fins de financement participatif, et des personnes physiques ou morales qui cherchent à obtenir un financement. Cette mise en relation implique soit la facilitation de l'octroi de prêts, soit le placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et la réception et la transmission d'ordres de clients portant sur ces valeurs et instruments. »
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Article L774-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Autres prestataires de services > Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 548-1 et L. 548-2 l' ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 548-3 et L. 548-4 l' ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 L. 548-5 l' ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 L. 548-6 l' ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au I de l'article L. 548-5, après les mots : « un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle », sont ajoutés les mots : « tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, » ; 2° Le décret mentionné au II du même article est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ; 3° Au 12° de l'article L. 548-6, les mots : « mentionné au 4° de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dans la limite du prêt accordé par une personne morale à une collectivité territoriale et à ses établissements publics, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public ».
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Article L774-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Autres prestataires de services > Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 549-1 l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 549-2 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 549-3 à L. 549-10 l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 549-11 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 549-12 à L. 549-14 l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 549-15 à l'exception de son III l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 L. 549-16 l'ordonnance n° 2016 827 du 23 juin 2016 L. 549-17 l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 L. 549-18 à L. 549-23 l'ordonnance n° 2016 827 du 23 juin 2016
Code : code-monaitaire-financier
Article L774-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Autres prestataires de services > Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-10-1 et L. 54-10-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 54-10-3 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 54-10-4 l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques L. 54-10-5 et L. 54-10-6 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 54-10-3, les mots : "ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" figurant au 3° ainsi que le dix-neuvième alinéa de l'article sont supprimés ; 2° A l'article L. 54-10-3 et au VI de l'article L. 54-10-5, les mots : "aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10".
Code : code-monaitaire-financier
Article L774-40-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-30 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Autres prestataires de services > Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits


I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 54-11-6 à L. 54-11-16, L. 54-11-20, L. 54-11-21, L. 54-11-25 à L. 54-11-33 l'ordonnance n° n° 6 décembre 2023 du 6 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : 1° Aux 2° et 14° de l'article L. 54-11-1 et au 4° de l'article L. 54-11-4, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code ; 2° Au 5° de l'article L. 54-11-4, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; 3° A l'article L. 54-11-26, la référence au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.
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Article L774-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 551-1 à L. 551-4, L. 552-1 à L. 552-7 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 551-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023