Code : code-monaitaire-financier
Article R765-4-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU R. 519-1 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception du III Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-5 et R. 519-6 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-7 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12 Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-8 à R. 519-10 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-13 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-14 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-15 Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-15-1 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-15-2 Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-16 à R. 519-18 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-19 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-20 Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-21 Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 519-22 à R. 519-23 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-24 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-25 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-26 Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-27 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-28 Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-29 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-30 et R. 519-31 Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-32 à R. 519-62 Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 II.-Pour l'application des articles mentionnés au I : 1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ; 2° Les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 4° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance. III.-1° Aux articles R. 519-4 , R. 519-10 , R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l' article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : “ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ” ; 2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français ” sont supprimés ; 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “ au I et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par les mots : “ au I de l'article R. 519-4 ” ; 4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par les îles Wallis et Futuna ” ; 5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par les îles Wallis et Futuna ” ; 6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par les îles Wallis et Futuna et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. ” ; 7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont remplacés par les mots : “ par les îles Wallis et Futuna ” ; 8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ” sont supprimés ; 9° A l'article R. 519-17 , les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; 10° A l'article R. 519-39 , les références à l'article L. 512-5 du code des assurances sont supprimées ; 11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-57 , les références à l'organisme mentionné à l' article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ; 12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51 , les références au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ; 13° A l'article R. 519-49 , les références à l' article L. 513-5 du code des assurances sont supprimées ; 14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l'article R. 513-22 du code des assurances ” sont supprimés ; 15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62 , les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ; 16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56 , après la référence : “ L. 519-11 ”, sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”.