Code : code-monaitaire-financier
Article R763-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-06-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des  dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles Applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 312-1 n° 2018-229 du 30 mars 2018 R. 312-1-2 n° 2018-970 du 8 novembre 2018 R 312-4-1 n° 2013-931 du 17 octobre 2013 R. 312-4-2 n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 R. 312-4-3 n° 2020-889 du 20 juillet 2020 R. 312-4-4 n° 2018-229 du 30 mars 2018 R. 312-6, R. 312-6-1, R. 312-7, R. 312-7-1 et R. 312-8-1 décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 R. 312-9 et R. 312-10 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-11 n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-12 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-13 à R. 312-17 n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-18 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 R. 312-19, à l'exception du 2° du IV n° 2015-1092 du 28 août 2015 R. 312-20 A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016 R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015 II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1,  les mots : “  8 euros  ”  sont remplacés par les  mots : “  1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ; 2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ; 3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 : a) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ; b) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ; 4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 : a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ; b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ; c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ; 4° bis Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 5° Pour l'application de l'article R. 312-18, les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ; 6° Pour l'application de l'article R. 312-19, au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ; 7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au  troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail  ” sont supprimés ; 8° Pour l'application de l'article R. 312-20 : a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ; b) Pour l'application du 1° du IV : Au premier alinéa, le mot : “ suivants  ”  est supprimé ; Le a et le b sont supprimés.