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Code : code-monaitaire-financier
Article L753-7-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS LEUR RÉDACTION L. 317-1 , à l'exception de son deuxième et troisième alinéa Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 317-2 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 317-3 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "
Code : code-monaitaire-financier
Article L753-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 321-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 321-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 321-3 Résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 321-4 Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 L. 322-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 322-2 à L. 322-10 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 II.-Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 321-2 , le 8 est ainsi rédigé : “ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ; 3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6 , la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
Code : code-monaitaire-financier
Article L753-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-10-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS LEUR RÉDACTION L. 330-1 et L. 330-2 Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances L. 330-3 Résultant de l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 330-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II.-Pour l'application du I : 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ; 2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ; 3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 4° Pour l'application de l'article L. 330-1 : a) Le 1° du I n'est pas applicable ; b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L753-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 341-1 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 341-2 Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R . du 21 octobre 2019 L. 341-3, à l'exception de son 2° Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 341-4 Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 341-5 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 341-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 341-9 Résultant de l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 L. 341-10 Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 341-11 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 341-12 Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 L. 341-13 et L. 341-17 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 353-1 et L. 353-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 353-3 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 353-4 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Aux articles L. 341-2 et L. 341-12, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 3° Le 1° de l'article 341-3 est ainsi rédigé : “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ; 4° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
Code : code-monaitaire-financier
Article L753-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-02-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 342-1 à L. 342-3 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 353-6 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II.-Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L753-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-04-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre III : Les services > Section 6 : Démarchage

Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont applicables en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L754-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 411-1 Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 L. 411-1 à L. 411-4 Résultant de l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 II.-1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet. 2° Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l' ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable " sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L754-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 412-1 à L. 412-3 Résultant de l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 ;
Code : code-monaitaire-financier
Article L754-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-05-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre IV : Les marchés

L'article L. 423-1 est applicable en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L754-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

Les articles L. 211-17 à L. 211-19 sont applicables en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L754-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

L'article L. 211-20 est applicable en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L754-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

Les articles L. 211-36 à L. 211-40 sont applicables en Polynésie française. Au 1° du I de l'article L. 211-36, après les mots : " les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2 " sont ajoutés les mots : " à l'exception des personnes mentionnées au a du 2° ". La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L754-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

L'article L. 211-21 est applicable en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L754-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

I.-Les articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25, L. 211-26, L. 211-27 à L. 211-30, ainsi que les articles L. 211-31 à L. 211-34 , sont applicables en Polynésie française, sous les réserves suivantes : 1° Les dispositions fiscales des articles L. 211-22, L. 211-23 et L. 211-28 sont remplacées par des dispositions du code des impôts applicable localement, ayant le même objet ; 2° Au 3° de l'article L. 211-22, les références aux articles 1892 à 1904 du code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ; 3° L'article L. 211-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le prêteur ne peut exiger la restitution des titres empruntés avant la date prévue pour l'expiration du prêt. II.-Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.
Code : code-monaitaire-financier
Article L754-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre IV : Les marchés > Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

L'article L. 211-35 est applicable en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L754-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 433-1 , à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II Résultant de l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 433-1-1 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 433-1-2 Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 433-2 Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 433-3 Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 L. 433-4 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 433-5 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France.
Code : code-monaitaire-financier
Article L754-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II à IV du présent article. L'article L. 440-1 , à l'exception de son troisième alinéa, et l'article L. 440-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Les articles L. 440-7 et L. 440-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. II. – Pour l'application de l'article L. 440-1 : a) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : “ marchés financiers ”, sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et, au quatrième alinéa, les mots : “ la Banque centrale européenne, sur proposition de ” sont supprimés ; b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Polynésie française des informations relatives : " – à tout changement de leurs instances dirigeantes ; " – à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ; " – à tout accord d'interopérabilité au sens du dernier alinéa de l'article L. 300-1 qu'elle juge excessivement risqué. " ; III. – L'article L. 440-2 est adapté comme suit : 1° Au 1, Les mots : " qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ; 2° Au 2 ainsi qu'au dernier alinéa, les mots : " membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin " sont supprimés ; 4° Au 7, les mots : “ ou par des autorités homologues de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ” sont supprimés. IV. – Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même effet. V. – L'article L. 464-1 est également applicable en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L754-11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-10-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 441-1 et L. 441-2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances II.-Pour l'application des articles mentionnés au I : 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l'article L. 713-14 du présent code ; 2° Au II de l'article L. 441-1 : a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
Code : code-monaitaire-financier
Article L754-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-06-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Polynésie française. L'article L. 466-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-0 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Pour l'application en Polynésie française des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 500-1 Résultant de l' ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 L. 570-1 et L. 750-2 Résultant de l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-12-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

I. – Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. L'article L. 513-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. II. – 1° Pour l'application des articles L. 513-3 , L. 513-18 , L. 513-20, L. 513-21 , L. 513-23 à L. 513-26, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. 2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui viendrait à s'y substituer " sont supprimés. 3° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 515-1 et L. 515-1-1 sont applicables en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 515-2 et L. 571-13 sont applicables en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables en Polynésie française.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés

I. ― Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables en Polynésie française. II. ― Pour l'application des articles L. 515-14 , L. 515-25 , L. 515-27, L. 515-28 , L. 515-30 et L. 515-31 , les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-02-26 00:00:00
Partie législative

L'article L. 515-13 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sous réserve du remplacement des références au code de commerce par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Code : code-monaitaire-financier
Article L755-4-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés

Les articles L. 515-34 à L. 515-39 sont applicables en Polynésie française.