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Code : code-monaitaire-financier
Article D711-11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les déclarations mentionnées à l'article R. 711-11 donnent des renseignements de nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs titulaires. A.-S'agissant des titulaires des comptes et des coffres-forts, elles précisent : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel ; Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; 2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 . B.-S'agissant des comptes, sont mentionnés : 1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ; 2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du client, nature, type et caractéristique ; 3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts. 4° Le nombre de titulaires. Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes et les coffres-forts clôturés.
Code : code-monaitaire-financier
Article R711-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 , l'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 711-21 .
Code : code-monaitaire-financier
Article R711-12-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'application du I de l'article R. 711-10-1 , l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux banquiers concernés toutes les informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L. 163-6 , au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article L. 131-85 . Il communique également les informations relatives aux levées et annulations d'interdiction d'émettre des chèques ainsi qu'aux nouvelles déclarations d'incidents de paiement par chèques, en application des articles L. 131-73 et R. 131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur réception. Les banquiers implantés à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception. Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, le banquier s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. Le banquier avise la Banque de France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.
Code : code-monaitaire-financier
Article R711-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

La Banque de France peut, par convention, charger l'Institut d'émission des départements d'outre-mer d'exercer pour son compte et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1 .
Code : code-monaitaire-financier
Article R711-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
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Article R711-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Le siège de l'institut peut être transféré par décision du conseil de surveillance. L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'intervention.
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Article R711-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer

L'institut dispose d'une dotation en capital qui peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil de surveillance.
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Article R711-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Le conseil de surveillance administre l'établissement et délibère des conventions mentionnées à l'article L. 711-3. Il approuve les comptes et décide de l'affectation aux réserves. Il approuve le règlement intérieur de l'institut.
Code : code-monaitaire-financier
Article R711-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président. Il doit être réuni à la demande de la moitié de ses membres. Le conseil ne délibère valablement qu'en la présence effective d'au moins trois membres titulaires ou suppléants avec voix délibérative. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le directeur général de l'institut assiste aux réunions du conseil. Lorsque le conseil de surveillance délibère par voie de consultation écrite en application du dernier alinéa de l'article L. 711-5 , son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du conseil sur une proposition de décision. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le conseil dans les formes et conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du conseil dans le délai fixé par le président. Celui-ci informe, dans les meilleurs délais, les membres du conseil de la décision résultant de cette consultation.
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Article R711-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Le représentant des personnels de l'institut au conseil de surveillance est élu pour quatre ans par et parmi les agents régis par un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu avec l'institut, hors période d'essai, et les personnels détachés depuis plus de trois mois à l'institut. Il est rééligible. L'élection a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
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Article R711-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Le directeur général assure la gestion de l'établissement. Il arrête les comptes de l'institut au 31 décembre de chaque année. Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile. Il dirige les services et recrute le personnel. Il peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions et limites fixées par délibération du conseil de surveillance.
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Article R711-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer

L'institut dispose d'une dotation en capital qui peut être augmentée par prélèvement de 15 % sur le bénéfice, à titre de réserve statutaire, jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation.
Code : code-monaitaire-financier
Article R711-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Les opérations de l'institut peuvent être vérifiées par les agents de la Banque de France sur la demande du président du conseil de surveillance ou du directeur général.
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Article D711-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Les missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer relatives au taux de l'usure sont définies par l'article D. 313-9 du code de la consommation, ci-après reproduit : Art. D. 313-9 .-L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est chargé, dans ces départements, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles D. 313-6 et D. 313-7.
Code : code-monaitaire-financier
Article D711-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement.
Code : code-monaitaire-financier
Article D711-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les dispositions de l'article D. 711-15 ne s'appliquent pas à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et au Trésor public.
Code : code-monaitaire-financier
Article R711-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-3 à R. 122-10, R. 123-1 à R. 123-3 et R. 162-5 s'appliquent à Mayotte.
Code : code-monaitaire-financier
Article R711-19-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-08-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Le b du 2° du I de l'article R. 221-9 est remplacé à Saint-Martin par les dispositions équivalentes applicables localement.
Code : code-monaitaire-financier
Article R711-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 .
Code : code-monaitaire-financier
Article R711-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

I. – A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres forts. II. – Les déclarations mentionnées au I sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. III. – Les déclarations mentionnées au I sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1 du code monétaire et financier. Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer " (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Code : code-monaitaire-financier
Article D712-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

La parité du franc CFP exprimée en millier d'unités est fixée à 8,38 euros.
Code : code-monaitaire-financier
Article R712-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les opérations de l'institut doivent se rattacher aux territoires dans lesquels il est autorisé à intervenir. Elles sont exécutées et comptabilisées conformément aux règles et usages commerciaux et bancaires.
Code : code-monaitaire-financier
Article R712-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Le siège de l'institut peut être transféré par décision du conseil de surveillance. L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.
Code : code-monaitaire-financier
Article R712-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer. L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par arrêté desdits ministres.
Code : code-monaitaire-financier
Article R712-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les  avoirs en compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer  déposés au Trésor donnent lieu à rémunération dans les conditions  définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du  ministre chargé de l'outre-mer.
Code : code-monaitaire-financier
Article R712-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'institut d'émission a le privilège exclusif d'émettre des billets de banque et les monnaies métalliques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces billets et monnaies métalliques ont cours légal. L'Institut d'émission d'outre-mer a pour mission d'assurer l'entretien de ces billets de banque et monnaies métalliques et d'assurer la bonne qualité de leur circulation dans l'ensemble de sa zone d'intervention.
Code : code-monaitaire-financier
Article R712-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de l'institut, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur annulation sont de la compétence du conseil de surveillance. La contre-valeur des billets et pièces métalliques adirés est versée au Trésor.
Code : code-monaitaire-financier
Article R712-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et les territoires énumérés à l'article R. 712-5 .
Code : code-monaitaire-financier
Article R712-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'institut peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées.
Code : code-monaitaire-financier
Article R712-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'institut ouvre des comptes courants au Trésor, aux établissements de crédit et aux offices des postes et télécommunications. Le conseil de surveillance peut autoriser tout autre organisme ou toute autre personne à ouvrir un compte à l'institut. Les comptes ouverts aux établissements de crédit, aux offices des postes et télécommunications et aux organismes et personnes mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être débiteurs.
Code : code-monaitaire-financier
Article R712-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et des déclarations relatives aux coffres forts prévues aux articles R. 741-2 , R. 751-2 et R. 761-2 aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 712-5 et par les articles R. 712-18 et R. 712-20 .
Code : code-monaitaire-financier
Article R712-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations, dénommé " fichier des comptes d'outre-mer ” (FICOM), centralisées en application des articles R. 711-11 et R. 712-10 .
Code : code-monaitaire-financier
Article D712-10-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-11-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les déclarations mentionnées à l'article R. 712-10 donnent des renseignements de nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs titulaires. A.-S'agissant des titulaires des comptes et des coffres-forts, elles précisent : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel ; Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; 2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 . B.-S'agissant des comptes, sont mentionnés : 1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ; 2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du client, nature, type et caractéristique ; 3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même et/ ou son titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts. 4° Le nombre de titulaires. Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes et les coffres-forts clôturés.