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Code : code-monaitaire-financier
Article L775-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 3 : Sociétés de financement, compagnies financières et Agence française de développement

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 515-1 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 515-1-1 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 515-2 et L. 515-4 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 515-5 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 515-6 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 515-7 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 515-8 l' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 515-9 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 515-10 l' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 515-11 et L. 515-12 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 515-13 la loi n° 2021 1900 du 30 décembre 2021 II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.
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Article L775-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-11 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 4 : Etablissements de crédit d'investissement

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 516-1 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 516-2 l' ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
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Article L775-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas l' ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1 l' ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
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Article L775-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 1 : Dispositions générales

L'article L. 518-1 , dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 , est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer toutes les occurrences des mots : « la Poste, dans les conditions définies par l'article L. 518-25 ».
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Article L775-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 518-2 , à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième alinéa la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-2-1 l' ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-3 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-5 et L. 518-6 la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 L. 518-7 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 518-8 et L. 518-9 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-10 la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 L. 518-11 à L. 518-13 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-14 l' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 518-15 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 518-15-1 et L. 518-15-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-15-3 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 518-16 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-17 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-18 à L. 518-20 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-21 et L. 518-22 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-23 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-24 la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 L. 518-24-1 à l'exception de son deuxième alinéa la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au second alinéa de l'article L. 518-15-1, la référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : " Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises aux îles Wallis et Futuna lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans, sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile. "
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Article L775-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 521-1 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-2 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-3 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-3-1 la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 L. 521-3-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 521-4 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-5 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-6 et L. 521-7 l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 L. 521-8 à L. 521-10 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ; 2° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 : a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l' article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; b) Les mots : « aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. » ; 3° A l'article L. 521-8, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas de l'article L. 721-24 ».
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Article L775-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 2 : Etablissements de paiement

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 522-1 et L. 522-2 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-3 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-4 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 522-5 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-6 à L. 522-7-1 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-8 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-9 et L. 522-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-10-1 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-11 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-11-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-11-3 et L. 522-14 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-15 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-15-1 et L. 522-16 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-17 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 522-18 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-19 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-20 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».
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Article L775-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 3 : Agents

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 523-1 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 523-2 , à l'exception de son h) la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 523-3 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 523-5 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 L. 523-6 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
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Article L775-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 4 : Changeurs manuels

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 524-1 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 524-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 524-3 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 524-4 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 524-5 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 524-6 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 524-7 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
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Article L775-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 525-1 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 525-2 l' ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 L. 525-3 et L. 525-4 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 525-5 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 525-6 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 525-6-1 , à l'exception du 2° de son I la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 L. 525-7 et L. 525-8 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 Le I de l'article L. 525-9 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 525-10 à L. 525-13 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : « Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna » ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : « de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. » ; 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24, ».
Code : code-monaitaire-financier
Article L775-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 526-1 à L. 526-4 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-5 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 526-6 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-7 à L. 526-10 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 526-11 la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 L. 526-12 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-13 à L. 526-14 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-15 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-16 à L. 526-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-19 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-20 et L. 526-27 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-28 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-29 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-30 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 526-31 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-32 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 526-33 et L. 526-34 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-35 l' ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 L. 526-36 et L. 526-37 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-38 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-39 l' ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 L. 526-40 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.
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Article L775-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 4 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 1 : Définitions

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du titre III du livre V , l'expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.
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Article L775-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-15 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 4 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 2 : Dispositions générales

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 531-1 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° l' ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 531-4 l' ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 531-5 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 531-6 l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 531-7 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 531-8 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 531-10 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 531-11 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-12 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; 2° Les références aux unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 531-2 : a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ; 2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ; 3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
Code : code-monaitaire-financier
Article L775-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 1 : Les conseillers en investissements financiers

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 541-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 541-2 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 541-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 541-7 l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 L. 541-8 l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 541-8-1 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 541-9 l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 541-9-1 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
Code : code-monaitaire-financier
Article L775-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

L'article L. 542-1 , dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 , est applicable dans les îles Wallis et Futuna.