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Code : code-monaitaire-financier
Article L762-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux > Sous-section 1 : Chambres de compensation

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 440-1 à l'exception de ses 3e et 4e alinéas et L. 440-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 440-4 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 440-5 et L. 440-6 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 440-7 et L. 440-8 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 440-9 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 440-10 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 440-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux » sont remplacés par les mots : « personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des informations relatives : «-à tout changement de leurs instances dirigeantes ; «-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ; «-à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué » ; 2° A l'article L. 440-2 : a) Aux 4 et 5, les mots : « métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » sont supprimés ; b) Au 7, les mots : « par des autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers » sont remplacés par les mots : « par des autorités homologues d'un Etat autre que la France ».
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Article L762-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-24 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux > Sous-section 2 : Dépositaires centraux

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 441-1 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole L. 441-2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1 : 1° Au II : a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 2° (Abrogé).
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Article L762-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 5 : Protection des investisseurs > Sous-section 2 : Défense des investisseurs

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 452-1 l' ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 L. 452-2 , à l'exception de son 3e alinéa la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 452-3 et L. 452-4 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 II.-Pour l'application du I : 1° L'article L. 452-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « devant toutes les juridictions même » sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La demande mentionnée à l'alinéa précédent est portée devant le tribunal de première instance du siège social de la société en cause. » ; 2° A l'article L. 452-2 : a) Au premier alinéa, les mots : « agir en réparation devant toute juridiction » sont remplacés par les mots : « se constituer partie civile » ; b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.
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Article L762-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 464-1 l' ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 L. 464-2 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
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Article L762-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 465-1 et L. 465-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 465-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 465-3-5 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 465-3-6 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 465-4 l' ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015
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Article L762-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation

Sont applicables en Nouvelle Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 466-1 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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Article L763-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 1 : Opérations > Sous-section 1 : Définition et champs d'application

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 411-1 l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 411-2 l' ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 411-2-1 à L. 411-4 l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 2° Les références à la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat, aux institutions de l'Union européenne et aux organisations internationales sont supprimées ; 3° A l'article L. 411-4, les mots : « et de l' ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable » sont supprimés.
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Article L763-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 1 : Opérations > Sous-section 2 : Dispositions générales

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 412-1 L' ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 412-2 à l'exception de ses 1° à 3° du I et L. 412-3 l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 2° Au IV de l'article L. 412-1, les mots : « ainsi que les personnes ou entités procédant à l'une des offres de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l' article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont supprimés.
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Article L763-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 424-1 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 424-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 424-3 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 424-4 à L. 424-8 l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
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Article L763-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 425-1 à l'exception de son 5° l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 425-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 425-3 et L. 425-4 l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 425-5 et L. 425-6 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 425-7 et L. 425-8 l' ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 II.-Pour l'application du I : 1° La référence aux unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ; 2° Au I de l'article L. 425-1, les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 3° Au II de l'article L. 425-5, les mots : «, au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.
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Article L763-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 3 : Négociations sur instruments financiers

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 433-1 , à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 433-1-1 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 433-1-2 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 433-2 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 433-3 la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 L. 433-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 433-5 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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Article L763-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux > Sous-section 1 : Chambres de compensation

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 440-1 à l'exception de ses 3e et 4e alinéas et L. 440-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 440-4 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 440-5 et L. 440-6 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 440-7 et L. 440-8 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 440-9 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 440-10 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 440-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux » sont remplacés par les mots : « personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Polynésie française des informations relatives : «-à tout changement de leurs instances dirigeantes ; «-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ; «-à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué » ; 2° A l'article L. 440-2 : a) Aux 4 et 5, les mots : « métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint Barthélemy ou à Saint Martin » sont supprimés ; b) Au 7, les mots : « par des autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers » sont remplacés par les mots : « par des autorités homologues d'un Etat autre que la France ».
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Article L763-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-24 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux > Sous-section 2 : Dépositaires centraux

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 441-1 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole L. 441-2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1 : 1° Au II : a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 2° (Abrogé).
Code : code-monaitaire-financier
Article L763-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Protection des investisseurs > Sous-section 2 : Défense des investisseurs

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 452-1 l' ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 L. 452-2 , à l'exception de son 3e alinéa la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 452-3 et L. 452-4 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 II.-Pour l'application du I : 1° L'article L. 452-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « devant toutes les juridictions même » sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La demande mentionnée à l'alinéa précédent est portée devant le tribunal de première instance du siège social de la société en cause. » ; 2° A l'article L. 452-2 : a) Au premier alinéa, les mots : « agir en réparation devant toute juridiction » sont remplacés par les mots : « se constituer partie civile » ; b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Code : code-monaitaire-financier
Article L763-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 464-1 l' ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 L. 464-2 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
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Article L763-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 465-1 et L. 465-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 465-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 465-3-5 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 465-3-6 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 465-4 l' ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015
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Article L763-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-26 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 466-1 la loi n° 2016 1691 du 9 décembre 2016