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Code : code-monaitaire-financier
Article L452-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre V : La protection des investisseurs > Chapitre II : Associations de défense des investisseurs

Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories d'entre eux. Ces associations sont : – les associations agréées, dans des conditions fixées par décret, après avis du ministère public et de l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elles justifient de six mois d'existence et, pendant cette même période, d'au moins deux cents membres cotisant individuellement et lorsque leurs dirigeants remplissent des conditions d'honorabilité et de compétence fixées par décret ; – les associations qui répondent aux critères de détention de droits de vote définis par l' article L. 22-10-44 du code de commerce si elles ont communiqué leurs statuts à l'Autorité des marchés financiers. Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, les associations d'actionnaires mentionnées au premier alinéa peuvent demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets. La demande est portée devant le tribunal judiciaire du siège social de la société en cause.
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Article L452-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre V : La protection des investisseurs > Chapitre II : Associations de défense des investisseurs

Lorsque plusieurs personnes physiques, identifiées en leur qualité d'investisseur, ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, toute association mentionnée à l'article L. 452-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des investisseurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction, au nom de ces investisseurs. Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il doit être donné par écrit par chaque investisseur. Toutefois, lorsqu'une association agréée en application du troisième alinéa de l'article L. 452-1 agit en réparation devant les juridictions civiles ou commerciales, le président du   tribunal judiciaire ou le président du tribunal de commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l'autoriser à solliciter des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à ses frais, aux moyens de publicité mentionnés à l'alinéa précédent. Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de commerce, les associations visées à l'alinéa précédent établissent chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe, dont les modalités d'établissement sont précisées par décret et qui sont approuvés par l'assemblée des adhérents. Lorsque l'association introduit une demande en application de l'alinéa précédent, elle transmet ces documents au président du tribunal.
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Article L452-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre V : La protection des investisseurs > Chapitre II : Associations de défense des investisseurs

Tout investisseur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 452-2 , à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications qui concernent l'investisseur sont adressées à l'association.
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Article L452-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre V : La protection des investisseurs > Chapitre II : Associations de défense des investisseurs

L'association qui exerce une action en justice en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social ou du lieu d'habitation de la personne mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
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Article L461-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-04-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives à l'appel public à l'épargne.

Les infractions à l'interdiction faite aux groupements européens d'intérêt économique de recourir à l'appel public à l'épargne, sont sanctionnées dans les conditions prévues par l'article L. 252-10 du code de commerce.
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Article L462-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-11-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, le fait, pour toute personne, de porter à la connaissance du public, par voie de publication, communication de circulaires ou autrement, tout cours qui ne serait pas extrait de la cote ou d'un relevé de cours établi dans les conditions fixées par décret. Est puni des mêmes peines, le fait, pour toute personne, de procéder à une communication de cours, sans mentionner expressément, avec indication de la date, la référence à la cote ou au relevé d'où ledit cours est extrait.
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Article L462-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés

Les sanctions relatives à la publicité pour la souscription de valeurs mobilières sont fixées par l'article L. 245-2 du code de commerce.
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Article L463-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-04-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales

Est puni des peines prévues à l'article 314-1 du code pénal le fait, pour le vendeur, de détourner, dissiper ou mettre en gage, au préjudice de l'acquéreur, des titres vendus dans les conditions prévues à l'article L. 432-1.
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Article L463-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-04-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales

Est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction édictée par l'article L. 432-4.
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Article L464-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 440-4, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
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Article L464-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait pour les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché de violer le secret professionnel institué à l'article L. 421-8 , sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
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Article L465-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs > Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés

I. – A. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu'elle ne détienne l'information privilégiée, sur les instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers concernés par ces informations privilégiées. B. – Le simple fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est pas constitutif de l'infraction prévue au A, si son comportement est légitime, au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission. C. – Au sens de la présente section, les mots : " information privilégiée " désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité. II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
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Article L465-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs > Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par l'une des personnes mentionnées au même article L. 465-1, de recommander la réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée. II. – Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L. 465-1 le fait, par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée. III. – Constitue l'infraction prévue au I de l'article L. 465-3 le fait, par toute personne, de communiquer la recommandation ou l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée. IV. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
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Article L465-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs > Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés

Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait : -pour toute personne de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice défini au dernier alinéa du présent article ou de nature à fausser le cours d'un instrument ou d'un actif auquel serait lié cet indice, lorsque la personne ayant transmis les données ou les informations savait ou aurait dû savoir qu'elles étaient fausses ou trompeuses ; -pour toute personne d'adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul d'un indice. Constitue un indice toute donnée diffusée calculée à partir de la valeur ou du prix, constaté ou estimé, d'un ou plusieurs sous-jacents, d'un ou plusieurs taux d'intérêt constatés ou estimés, ou de toute autre valeur ou mesure, et par référence à laquelle est déterminé le montant payable au titre d'un instrument financier ou la valeur d'un instrument financier.
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Article L465-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs > Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la communiquer à un tiers, à moins qu'elle ne prouve que cette communication intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions, y compris lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément aux 1 à 8 de l'article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/CE de la Commission. II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
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Article L465-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs > Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés

I. – A. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d'un instrument financier. B. – Le A du présent I n'est pas applicable dans les cas où l'opération ou le comportement mentionné au présent I est fondé sur un motif légitime et est conforme à une pratique de marché admise, au sens du 9 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission. II. – Est également puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui affecte le cours d'un instrument financier, en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice. III. – La tentative des infractions prévues aux I et II du présent article est punie des mêmes peines.
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Article L465-3-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs > Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier à un niveau anormal ou artificiel. II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
Code : code-monaitaire-financier
Article L465-3-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs > Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne : 1° De fournir ou de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de nature à fausser le cours d'un instrument financier ou d'un actif auquel est lié un tel indice ; 2° D'adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul d'un tel indice. Constitue un indice de référence tout taux, indice ou nombre mis à la disposition du public ou publié, qui est déterminé périodiquement ou régulièrement par application d'une formule ou sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris des estimations de prix, de taux d'intérêt ou d'autres valeurs réels ou estimés, ou des données d'enquêtes, et par référence auquel est déterminé le montant à verser au titre d'un instrument financier ou la valeur d'un instrument financier. II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
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Article L465-3-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs > Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés

I. – La présente section s'applique : 1° Aux instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une plate-forme de négociation a été présentée ; 2° Aux instruments financiers autres que ceux mentionnés au 1° dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier mentionné au même 1° ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier mentionné audit 1° ; 3° Aux unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement . II. – Les articles L. 465-3-1 et L. 465-3-2 du présent code s'appliquent également : 1° Aux contrats au comptant sur matières premières, au sens du 15 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, qui ne sont pas des produits énergétiques de gros, au sens du 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion a ou est susceptible d'avoir un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier mentionné au I du présent article ; 2° Aux instruments financiers dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un contrat au comptant sur matières premières, au sens du 15 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité, lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion a ou est susceptible d'avoir un effet sur le cours ou la valeur du contrat au comptant sur matières premières. III. – La présente section ne s'applique pas : 1° Aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions, au sens des articles L. 225-206 à L. 225-216 du code de commerce, lorsque ces opérations sont réalisées conformément aux 1 à 3 de l'article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité ; 2° Aux opérations de stabilisation, au sens du d du 2 de l'article 3 du même règlement, portant sur les instruments financiers mentionnés aux a et b du même 2, lorsque ces opérations sont réalisées conformément aux 4 et 5 de l'article 5 dudit règlement ; 3° Aux opérations ou comportements mentionnés aux 1 à 4 de l'article 6 du même règlement.
Code : code-monaitaire-financier
Article L465-3-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs > Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés

I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues à l'article 131-39 du même code. L'amende peut être portée à 15 % du chiffre d'affaires annuel total au sens du dernier alinéa du III bis de l'article L. 621-15 . Les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code s'appliquent uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. II. – Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit.
Code : code-monaitaire-financier
Article L466-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-11 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre VI : Dispositions communes

Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées en exécution des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 .