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Code : code-minier
Article 86 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.

Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article 26 du présent code, et sans préjudice des dispositions de l'article 119-1, tout explorateur ou exploitant de mines qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application des articles 79 à 87 et 91 pourra, pendant une période de cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation. Il en est de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre ou son autorisation ou celles imposées en application de l'article 91 ci-dessus.
Code : code-minier
Article 87 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.

En cas d'accident survenu dans une mine en cours d'exploitation, l'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires convenables pour faire cesser le danger et en prévenir la suite ; elle peut, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels, hommes et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur des mines ou des ingénieurs placés sous ses ordres et, en cas d'absence, sous la direction des experts délégués, à cet effet, par l'autorité locale. Par ailleurs, la mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au sens de l'article 75-2 du présent code, opère transfert au profit de l'Etat des compétences découlant, au titre de ce sinistre, du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ce transfert se poursuit jusqu'à ce que l'autorité administrative ait constaté la fin de l'état de sinistre minier.
Code : code-minier
Article 88 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1972-07-12 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 89 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-11-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 90 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.

Les exploitants et directeurs des mines voisines de celles où il arrive un accident fournissent tous les moyens de secours dont ils peuvent disposer, soit en hommes, soit de toute autre manière, sauf le recours pour leur indemnité, s'il y a lieu, contre qui de droit.
Code : code-minier
Article 91 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-11-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 92 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-11-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 95 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 96 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-11-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 92 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1999-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques > Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers.

L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles. Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur demande dans les mêmes conditions. Ce transfert est approuvé par le représentant de l'Etat ; il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations, et dont le montant est arrêté par le représentant de l'Etat. Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés comme en matière de travaux publics.
Code : code-minier
Article 93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques

Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux, susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, ont été identifiés lors de l'arrêt des travaux, l'exploitant met en place les équipements nécessaires à leur surveillance et à leur prévention et les exploite. La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention de ces risques, sous réserve que les déclarations prévues à l'article 91 aient été faites et qu'il ait été donné acte des mesures réalisées. Ce transfert n'intervient toutefois qu'après que l'explorateur ou l'exploitant a transmis à l'Etat les équipements, les études et toutes les données nécessaires à l'accomplissement des missions de surveillance et de prévention et qu'après le versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de la surveillance et de la prévention des risques et du fonctionnement des équipements. L'autorité administrative peut recourir aux dispositions des articles 71 et 72 pour permettre l'accomplissement par ses services des mesures de surveillance et de prévention des risques miniers, ou pour exécuter des travaux en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens. L'autorité administrative informe annuellement les élus locaux réunis au sein d'un comité départemental ou interdépartemental de suivi des risques miniers du déroulement et des résultats de la surveillance de ces risques.
Code : code-minier
Article 94 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques

L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ne leur sont pas applicables.
Code : code-minier
Article 95 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques

Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation. La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde. Pour la détermination du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte du risque. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou seulement à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites pour obtenir une indemnisation supérieure au prix d'achat. Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques miniers rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation. A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application des deux premiers alinéas du présent article, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure. La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du précédent alinéa, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques miniers rendues opposables, est tenue de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis. Les dispositions du présent article sont applicables aux biens immobiliers ayant subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou réparation excède la valeur du bien telle qu'évaluée sans tenir compte du risque. L'expropriation prononcée en application du présent article entraîne subrogation de l'Etat dans les droits des propriétaires liés aux biens expropriés.
Code : code-minier
Article 96 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Code : code-minier
Article 98 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.

Nul ne peut entreprendre un forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques à basse température sans une autorisation de recherches accordée par arrêté préfectoral après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'autorisation détermine soit l'emplacement du ou des forages à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel ces forages peuvent être exécutés. Le titulaire de l'autorisation de recherches est seul habilité, dans le périmètre ainsi défini, à réaliser des forages pour la recherche de gîtes géothermiques. La validité de l'autorisation de recherches ne peut excéder trois ans.
Code : code-minier
Article 99 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1977-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.

Les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation accordé par le préfet. Le titulaire d'une autorisation de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de cette autorisation, un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à l'intérieur du périmètre de ladite autorisation. De plus, si ses travaux ont fourni la preuve qu'un gîte est exploitable et s'il en fait la demande avant l'expiration de l'autorisation, le titulaire a droit à l'octroi d'un permis d'exploitation. Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels l'enquête publique à laquelle a été soumise la demande d'autorisation de recherches peut dispenser d'enquête la délivrance d'un permis d'exploitation.
Code : code-minier
Article 100 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1994-07-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.

L'arrêté portant permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit volume d'exploitation défini par un périmètre et deux profondeurs. L'arrêté institutif peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé. La validité du permis ne peut excéder trente ans. Il peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans. L'arrêté peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives aux intérêts mentionnés à l'article 79. Il peut abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y sont attachés.
Code : code-minier
Article 101 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1977-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.

L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un arrêté ultérieur pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique. Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes.
Code : code-minier
Article 102 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application du présent titre, et les cas où il peut y être dérogé en totalité ou partiellement pour des exploitations de minime importance, compte tenu de leur profondeur et de leur débit calorifique.
Code : code-minier
Article 103 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.

Les dispositions des articles 98 à 102 ne sont pas applicables lorsque les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.
Code : code-minier
Article 104 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-11-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 104 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre V bis : Du stockage souterrain.

Les cavités ou formations mentionnées à l'article 3-1 sont considérées, pour l'application du présent titre, comme des gisements miniers et leur recherche est assimilée à la recherche de substances de mines. Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent titre, les mots : "concession" ou "concession de mines", "périmètre d'une concession", "travaux de recherche de mines" et "travaux d'exploitation de mines" sont, pour le stockage souterrain, respectivement assimilés aux mots : "concession de stockage souterrain", "périmètre de stockage", "travaux de recherche de stockage souterrain" et "travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain". Par ailleurs, le périmètre de stockage et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain sont assimilés à des périmètres miniers. Les mots : "mines" et "gisements miniers" sont assimilés aux mots : "stockages souterrains".
Code : code-minier
Article 104-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre V bis : Du stockage souterrain.

Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions des articles 7, 8 et 9 et du premier alinéa de l'article 10 . La prolongation du permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations. Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines. Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.
Code : code-minier
Article 104-2 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre V bis : Du stockage souterrain.

Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession est accordée, après avis du Conseil général des mines, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36, 37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés. Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du stockage nécessitent l'extraction d'une substance désignée à l'article 2 ; si l'une des substances mentionnées audit article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation du ministre chargé des mines ; à défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par le décret attribuant la concession de stockage souterrain. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent article sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.
Code : code-minier
Article 104-3 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre V bis : Du stockage souterrain.

I.-L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par le décret accordant la concession. Ce décret fixe, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet. II.-Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8 , aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11 du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative. III.-Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme et du II du présent article.
Code : code-minier
Article 104-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-07-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre V bis : Du stockage souterrain.

Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement sont applicables aux stockages définis à l'article 3-1 du présent code.
Code : code-minier
Article 104-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre V bis : Du stockage souterrain.

Les titulaires des concessions de stockage sont assujettis au versement d'une redevance annuelle à l'Etat.
Code : code-minier
Article 104-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre V bis : Du stockage souterrain.

Les articles 69 à 76 sont applicables.