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Code : code-minier
Article 251-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à l'article 251-1 . Peut être également annulée toute élection précédée de manœuvres qui auront permis d'éluder en fait les prescriptions de l'article 251-17 .
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Article 251-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote, qui peuvent se faire assister par des scrutateurs ; ceux-ci sont pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Après le dépouillement du scrutin, le président dresse le procès-verbal des opérations qu'il transmet à la mairie désignée par l'arrêté préfectoral prévu aux articles 251-12 ou 251-16 suivant le mode de scrutin adopté, où le maire, assisté par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, centralise les résultats, proclame les élus et adresse au préfet le procès-verbal détaillé des opérations électorales.
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Article 251-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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Les articles 239 à 241 et 241-8 à 241-10 sont applicables aux élections des délégués de la surface.
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Article 251-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles 242 à 244 , les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 246 , les articles 247 et 248.
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Article 251-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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Les sommes dues à chaque délégué mineur ou à chaque délégué permanent de la surface titulaire ou suppléant, au titre de ses visites réglementaires et supplémentaires prévues à l'article 247 ainsi qu'éventuellement au titre de l'indemnisation des séances d'information professionnelle, lui sont versées mensuellement par l'exploitant intéressé, sur la base d'un état dressé par le délégué titulaire, vérifié et arrêté par l'ingénieur en chef des mines. Cet état donne le détail des journées employées aux visites respectivement par le délégué titulaire et par son suppléant ; il indique le nombre d'indemnités à payer à chacun d'eux à ce titre. Il mentionne les séances d'information professionnelle auxquelles les intéressés ont assisté.
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Article 251-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur qualifié du fond. Pour les délégués permanents de la surface, le prix de la journée est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier qualifié de métier hors classe du jour. Dans les exploitations dont le personnel est régi par le décret du 14 juin 1946 , les désignations d'emploi ci-dessus mentionnées s'entendent selon les dispositions de ce décret. Si, par application du dernier alinéa de l'article 226-2 , la circonscription comprend des lieux de travail dépendant d'exploitations différentes, le prix de la journée est la moyenne des salaires pris pour référence dans chacune d'elles, moyenne résultant d'un pondération qui tient compte de l'importance relative des exploitations, telle qu'elle est appréciée en vue de la fixation du nombre maximum des visites réglementaires prévues par l'article 247 .
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Article 251-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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Si les ouvriers de l'exploitation dans laquelle le délégué exerce ses fonctions perçoivent des majorations de salaires, primes et autres compléments de rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de journée, l'exploitant intéressé en fait bénéficier le délégué titulaire et le délégué suppléant, dans les mêmes conditions que les ouvriers mentionnés à l'article 251-35 , en sus des sommes résultant de l'état mensuel prévu à l'article 251-34 . Il en est de même des remboursements de frais liés à l'exécution du travail.
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Article 251-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles 251-34 et 251-36 , l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes payées et faisant apparaître le montant des précomptes ainsi opérés au titre des cotisations de sécurité sociale ainsi que des retenues diverses. L'ingénieur en chef des mines peut à tout moment obtenir de l'exploitant communication de ces décomptes.
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Article 251-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le préfet.
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Article 251-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
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Article 252 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
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Lorsque les ouvriers d'une mine ou carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.
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Article 252-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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En application des dispositions du premier alinéa de l'article 251 , le rattachement des installations et services du jour dépendant d'un même siège d'extraction et occupant moins de 150 ouvriers à la circonscription souterraine comprenant ledit siège d'extraction, sera constaté par arrêté du préfet, pris sur le simple rapport des ingénieurs des mines. Le même arrêté constatera la nouvelle composition de la circonscription de la surface considérée. Toutefois si cette dernière est ainsi réduite de telle façon que le temps consacré à la visite détaillée prévue à l'article 251-13 n'atteigne pas deux jours, elle pourra être rattachée, par le même arrêté, à la circonscription de la surface de même nature la plus voisine.
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Article 252-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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Par application des articles 226-3 , 227 , 241-10 , 251-14 , 251-16 et 251-32 , il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections générales de délégués. Ces élections partielles ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle lorsque cette création ou modification intéresse au moins trois circonscriptions voisines de même nature, dans le cas contraire elles sont faites au scrutin de liste majoritaire à deux tours.
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Article 252-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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En cas de suppression pure et simple d'une circonscription souterraine ou de la surface, il n'est pas procédé à de nouvelles élections au sein du collège électoral comprenant les ouvriers de la circonscription considérée, même si le délégué de ladite circonscription avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
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Article 252-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet quinze jours après cette notification. Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, demander au préfet, dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son maintien en fonctions jusqu'à la fin de son mandat. La demande du délégué doit être motivée ; elle est, le cas échéant, assortie de la désignation d'un médecin choisi par le délégué pour siéger au sein de la commission médicale prévue à l'article 252-6 pour l'examen de sa demande. La demande mentionnée à l'alinéa précédent suspend l'application de la décision préfectorale.
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Article 252-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus tard dans les six semaines qui suivent sa réception, sur rapport complémentaire de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale dont la composition est fixée à l'article 252-6 . A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée.
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Article 252-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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La commission médicale, présidée par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre compétent pour le département, comprend : Le médecin du travail de l'exploitation à laquelle appartient le délégué ; Un médecin compétent pour le cas à examiner, désigné par le préfet ou éventuellement par le délégué. Le médecin compétent est choisi sur une liste dressée par le conseil départemental de l'ordre des médecins ou, lorsqu'il s'agit d'un délégué mineur atteint de silicose, parmi les médecins agréés en matière de pneumoconiose résidant dans le département ou les départements limitrophes.
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Article 252-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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La commission est compétente pour les délégués dont la circonscription est située dans le département, même si les délégués habitent en dehors de celui-ci. Elle doit être convoquée par le préfet au moins quinze jours à l'avance. La commission doit avoir connaissance du dossier de l'intéressé et du rapport de l'ingénieur en chef des mines. Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le maintien en fonctions du délégué. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président transmet l'avis de la commission au préfet au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.
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Article 252-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa notification. Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, adresser, dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un recours au ministre chargé du travail contre la décision préfectorale. Ce recours suspend l'application de la décision préfectorale.
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Article 252-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale nationale, dont la composition est fixée à l'article 252-10 . A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée.
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Article 252-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre désigné par le ministre, comprend : 1° Le médecin conseil national de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou, à défaut, un médecin de cette caisse désigné par lui ; 2° Trois médecins compétents pour le cas à examiner, désignés par le ministre. 3° Les médecins compétents sont choisis selon la nature des cas, soit parmi les médecins agréés en matière de pneumoconiose, soit parmi les spécialistes inscrits sur une liste établie par le conseil national de l'ordre des médecins.
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Article 252-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes

La commission est convoquée par son président au moins huit jours à l'avance. Elle doit avoir connaissance de tous les éléments du dossier de l'intéressé et peut recueillir tous les compléments d'information qu'elle estime utiles. Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le maintien en fonctions du délégué. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président transmet l'avis de la commission au ministre dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.
Code : code-minier
Article 252-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes

La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est immédiatement exécutoire.
Code : code-minier
Article 253 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre III : Dispositions sociales > Titre III : Dispositions pénales

Les peines prévues pour infractions aux règles concernant les conditions de travail et d'hygiène et la sécurité des travailleurs ne sont pas applicables lorsqu'un ouvrier est resté au fond après l'heure fixée par la consigne, en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure, ou aussi lorsque le dépassement de la journée est imputable à une infraction personnelle et exceptionnelle de l'ouvrier à l'article 209.
Code : code-minier
Article 254 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre III : Dispositions sociales > Titre III : Dispositions pénales

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles 219, 224 et 244, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Code : code-minier
Article 255 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
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Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Code : code-minier
Article 256 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions sociales > Titre III : Dispositions pénales

Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 208 et à celles des décrets prévus par l'article 209 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
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Article 257 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions sociales > Titre III : Dispositions pénales

Les infractions à l'article 210 ainsi qu'aux règlements pris pour l'application des articles 210 et 211 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à l'alinéa premier du présent article. En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
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Article 258 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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Les infractions aux dispositions des articles 215 et 216 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Code : code-minier
Article 259 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
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Les infractions aux dispositions des articles 218-1 à 218-6 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.
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Article 260 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions sociales > Titre III : Dispositions pénales

Les infractions aux articles 221 , 222 et au premier alinéa des articles 223 et 224-1 et à l'article 224-4 , sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.