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Code : code-minier
Article 183 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-04-07 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers

Il est constitué un comptoir de vente en commun, auquel devront adhérer, avec les mines domaniales de potasse d'Alsace, tous autres exploitants actuels ou futurs de mines de potasse en France, et dans les territoires de la France d'outre-mer. Ce comptoir a l'exclusivité de la vente en France et en dehors de la France de tous les produits de mines dont la liste sera établie par un décret en Conseil d'Etat ; il a seul le droit d'exporter ces produits. Néanmoins, les programmes d'exportation des produits visés à l'alinéa précédent ne pourront porter, pour chaque campagne, que sur les produits et tonnages restant disponibles après fixation du programme des livraisons à effectuer sur le marché métropolitain pour satisfaire aux besoins nationaux dans toutes les catégories. Les contrats passés par le comptoir de vente en commun concernant la vente de produits d'extraction ou de produits raffinés des mines aux industries transformant ces produits en tous autres sels, combinaisons ou mélanges, destinés aux usages agricoles, devront, sur décision ministérielle, subordonner l'exportation desdits produits de transformation à l'acceptation par les transformateurs de conditions particulières de prix et à la justification de l'emploi des fournitures de comptoir. Sous réserve d'autorisations qui pourront être données par le ministre de l'agriculture, il aura seul le droit d'exporter tous autres sels, combinaisons ou mélanges renfermant de la potasse destinés aux emplois agricoles. Sous réserve d'autorisations qui pourront être données à cet effet par les ministres chargés des mines et du commerce et par les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, en ce qui concerne la France et par le ministre chargé des mines et le ministre chargé des territoires d'outre-mer en ce qui concerne les territoires de la France d'outre-mer, il aura seul le droit d'importer en France, et dans les territoires de la France d'outre-mer tous sels, combinaisons ou mélanges renfermant de la potasse. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux produits ci-après : 1° Carbonate de potasse raffiné, qualité dite 70/80 d'origine végétale ou animale, ou potasse de suint lorsque ces produits ne sont pas mélangés à d'autres produits et sont destinés aux industries de la savonnerie, de la verrerie ou du peignage des laines ; 2° Guanos naturels, salins et vinasses de mélasses ou provenant du traitement de la betterave, à l'état naturel ou mélangés à des matières asséchantes exemptes de potasse minérale. Toutefois, le ministre chargé des mines pourra fixer annuellement la qualité maxima des produits mentionnés ci-dessus sous les 1° et 2° qui pourra être importée, sous réserve que les producteurs nationaux puissent fournir en qualité et quantité le complément nécessaire à l'industrie nationale ; ceux de ces produits qui proviennent du raffinage à l'étranger de matières premières d'origine française seront hors contingentement.
Code : code-minier
Article 184 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-10-16 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 185 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-10-16 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 186 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-10-16 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 187 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-10-16 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 188 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-01-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre III : De certains organismes ou régimes spéciaux concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 189 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-01-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre III : De certains organismes ou régimes spéciaux concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 190 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-01-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre III : De certains organismes ou régimes spéciaux concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 191 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-01-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre III : De certains organismes ou régimes spéciaux concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 192 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-01-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre III : De certains organismes ou régimes spéciaux concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 193 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-01-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre III : De certains organismes ou régimes spéciaux concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 194 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-01-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre III : De certains organismes ou régimes spéciaux concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 195 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-01-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre III : De certains organismes ou régimes spéciaux concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 196 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-01-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre III : De certains organismes ou régimes spéciaux concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 197 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 198 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1976-08-29 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre III : De certains organismes ou régimes spéciaux concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures > Chapitre III : Recherche et exploitation des hydrocarbures en Aquitaine.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 199 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 200 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 201 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 202 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 203 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-11-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 204 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-11-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 205 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-11-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 206 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-11-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 207 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-04-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.

Le présent code abroge les dispositions des lois, ordonnances et décrets qui suivent : Loi du 21 avril 1810. Décret du 3 janvier 1813. Loi du 27 avril 1838. Loi du 3 mai 1841. Décret du 23 octobre 1852. Loi du 13 juillet 1911. Loi du 9 septembre 1919. Loi du 28 juin 1927. Loi du 9 février 1930. Décret du 30 octobre 1935. Loi du 23 janvier 1937. Loi du 29 juillet 1939. Loi du 26 septembre 1939. Loi du 18 juillet 1941 (sur hydrocarbures). Loi du 22 mai 1944, n° 204. Ordonnance du 23 janvier 1945 (n° 45-122). Ordonnance du 12 octobre 1945 (n° 45-2324). Loi du 17 mai 1946, n° 46-1072. Loi du 6 janvier 1948, n° 48-24. Loi du 23 août 1948, n° 48-1305. Loi du 19 mars 1950, n° 50-347. Loi du 11 juillet 1953, n° 53-611. Loi du 5 août 1953, n° 53-675. Décret n° 55-152 du 2 février 1955. Décret n° 55-588 du 20 mai 1955. Décret n° 55-589 du 20 mai 1955. Décret n° 55-590 du 20 mai 1955. Décret n° 55-591 du 20 mai 1955. Décret n° 55-592 du 20 mai 1955. Décret n° 55-593 du 20 mai 1955. Toutefois les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919 et maintenues sous ce régime restent soumises aux conditions du cahier des charges annexé à leur acte institutif ; Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine sont soumis aux dispositions du livre Ier du présent code relatives aux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Les actes qui les ont institués valent concession au titre du présent code sans changement de leur durée de validité.
Code : code-minier
Article 208 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-04-22 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.

Le titre VI du livre Ier, ainsi que les titres VI bis et X en tant qu'ils sont relatifs aux carrières, sont seuls applicables dans les départements d'outre-mer.
Code : code-minier
Article 208 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre Ier : Conditions de travail

Dans les mines souterraines, la durée de présence de chaque ouvrier dans la mine ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine. Par dérogation aux dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, la durée de présence dans les mines souterraines est considérée comme durée de travail effectif.
Code : code-minier
Article 209 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre Ier : Conditions de travail

Un décret pris en conseil des ministres, dans les conditions prévues aux articles L. 3121-52 et L. 3122-46 du code du travail, détermine les modalités d'application de l'article 208 , notamment le mode de calcul de la durée de présence.
Code : code-minier
Article 210 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre Ier : Conditions de travail

L'emploi de personnel du sexe féminin est interdit dans les travaux souterrains des mines et carrières.
Code : code-minier
Article 211 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre Ier : Conditions de travail

Les conditions spéciales du travail des jeunes du sexe masculin, âgés de moins de dix-huit ans, dans les travaux souterrains ci-dessus mentionnés sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat après avis de la commission d'hygiène industrielle ou de la commission de sécurité du travail ou de ces deux organismes s'il y a lieu ; le conseil général des mines est appelé en outre à donner son avis.
Code : code-minier
Article 211-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre Ier : Conditions de travail

Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent en aucun cas être admis à séjourner dans les chantiers souterrains des mines et carrières qui, en raison de leurs caractéristiques naturelles, appellent en permanence l'application de mesures particulières d'hygiène et de sécurité et sont précisés dans l'arrêté ministériel prévu à l'article 211-5 . Il est interdit de leur confier des emplois les exposant à des dangers caractérisés en raison du fonctionnement de certains engins mécaniques ou de la mise en œuvre de certaines méthodes d'exploitation.
Code : code-minier
Article 211-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre Ier : Conditions de travail

Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent être occupés dans les chantiers souterrains des mines et carrières qu'au titre de leur formation professionnelle ou qu'en qualité d'aides dans des emplois ne comportant pas, sauf dérogation prévue ci-après, rémunération à la tâche. Par dérogation, l'ingénieur en chef des mines peut, sur demande motivée de l'exploitant, autoriser l'emploi, en qualité d'aides dans des équipes rémunérées à la tâche, des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ayant déjà acquis une formation professionnelle adaptée à ces emplois ; ces autorisations sont assorties d'une limitation de la durée effective du travail des intéressés dans ces équipes. Dans les cas prévus au présent article, les lieux de travail doivent être choisis de façon que soient garanties dans les meilleures conditions la sécurité et la santé des jeunes travailleurs ; ces derniers doivent en outre bénéficier à cet égard de mesures spéciales de surveillance.
Code : code-minier
Article 211-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre Ier : Conditions de travail

Ne sont considérées comme séances de formation aux travaux souterrains, au sens de l'article 211-2 , que celles qui font partie d'un plan progressif de formation professionnelle et qui sont effectuées sous la conduite permanente et le contrôle direct de moniteurs spécialisés. La durée totale de ces séances doit en outre, par période d'occupation comprenant au plus douze mois, être au moins égale à la moitié de la durée totale du temps pendant lequel les jeunes travailleurs sont sous la responsabilité de l'exploitant.
Code : code-minier
Article 211-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre Ier : Conditions de travail

Hors des séances de formation professionnelle, l'emploi dans les chantiers souterrains des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus est soumis aux conditions fixées par le présent article. Sauf pendant la période de leur adaptation aux conditions générales du travail souterrain, les intéressés ne peuvent être astreints à exécuter uniquement des travaux n'exigeant aucune aptitude professionnelle ou ne contribuant pas à l'acquisition d'une qualification professionnelle. Il est interdit de leur confier des emplois ou des postes de travail exigeant des aptitudes physiques particulières ou comportant pour les intéressés ou pour les autres travailleurs des risques nécessitant une prudence et une attention soutenues. Les jeunes travailleurs ne doivent en aucun cas se trouver isolés à leur poste de travail, ni être employés dans des équipes ne comprenant pas au moins un travailleur adulte capable de les mettre en garde en cas de danger. Les autres mesures spéciales de surveillance de la sécurité et de la santé des jeunes travailleurs font l'objet de consignes de l'exploitant, approuvées par l'ingénieur en chef des mines.
Code : code-minier
Article 211-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre Ier : Conditions de travail

Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions d'application du présent chapitre, notamment de l'article 211-1 et fixent une liste des emplois et postes de travail types visés au troisième alinéa de l'article 211-4 .
Code : code-minier
Article 212 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail

Les exploitants des mines et carrières doivent organiser des services médicaux du travail dans les conditions prévues par les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article 219. Toutefois, dans les exploitations minières et assimilées dont les travailleurs sont obligatoirement soumis au régime de la sécurité sociale dans les mines, les services médicaux du travail sont régis par les dispositions des articles 213 à 217.
Code : code-minier
Article 213 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail

Les médecins chargés de services médicaux du travail dans les exploitations minières et assimilées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 212 sont dits "médecins du travail dans les mines" ; leur rôle essentiel est de prévenir les altérations de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs.
Code : code-minier
Article 214 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail

Lorsque l'importance des effectifs du personnel le justifie, le médecin du travail dans les mines doit être un médecin spécialisé employé à temps complet.
Code : code-minier
Article 215 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail

Suivant l'importance des effectifs du personnel, les services médicaux du travail peuvent être propres à une seule exploitation ou communs à plusieurs d'entre elles ou, le cas échéant, à certaines de ces exploitations et à des entreprises régies par les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. Les dépenses afférentes aux services médicaux du travail dans les mines sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs, ces frais sont répartis proportionnellement au temps que le médecin doit consacrer aux salariés des divers établissements. Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail dans les mines.
Code : code-minier
Article 216 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail

Dans les conditions et à partir de la date qui seront fixées par décret, le certificat d'études spéciales de la médecine du travail sera obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines. Seront déterminées dans les mêmes formes les conditions dans lesquelles les fonctions de médecin du travail dans les mines pourront être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales. Seront de même précisées les conditions dans lesquelles les médecins du travail peuvent exercer éventuellement une activité dans les centres médicaux ou établissements hospitaliers des exploitations minières et assimilées.
Code : code-minier
Article 217 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail

Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application sont constatées par les ingénieurs des mines. Les procès-verbaux ne pourront être établis qu'après mise en demeure écrite adressée au chef d'exploitation intéressé, le délai imparti ne pouvant être inférieur à un mois.
Code : code-minier
Article 218 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail

Si les travaux de recherche et d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sûreté ou l'hygiène des ouvriers mineurs, il y est pourvu par le préfet conformément aux lois et décrets relatifs à l'industrie minière.
Code : code-minier
Article 218-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-05-01 00:00:00)
Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail

Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'au délégué mineur, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.