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Code : code-minier
Article 68-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative.
Code : code-minier
Article 68-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à l'article 119-1 et en cas de non-respect des dispositions des articles 68-4 et 68-20. La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-minier
Article 68-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Les dispositions des titres IV (sauf ses articles 71 à 74, 78, 83 et 91), VI bis (sauf son article 119-4), VIII, IX et X du présent livre sont applicables à l'autorisation d'exploitation.
Code : code-minier
Article 68-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

I. - Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches, d'un permis d'exploitation ou d'une concession, une autorisation d'exploitation peut être délivrée à un tiers sur une zone située à l'intérieur du périmètre de ce titre pour une durée égale au plus à la durée de validité restante du titre et sous réserve des dispositions de l'article 68. En cas de demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou de transformation d'un permis exclusif de recherches en permis d'exploitation ou en concession, la durée de l'autorisation d'exploitation est prorogée à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploitation jusqu'à l'intervention d'une décision concernant cette demande. Toutefois, la durée totale de validité de l'autorisation d'exploitation ne peut en ce cas excéder six années. Les droits et obligations du détenteur du permis ou de la concession sont suspendus à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploitation pendant la durée de validité de celle-ci. Au terme de cette validité et sur demande du détenteur, le permis ou la concession est rétabli pour la durée restant normalement à courir. II. - Lorsqu'une autorisation d'exploitation portant sur une zone enclavée à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'un titre d'exploitation institué postérieurement vient à expiration, le détenteur de ce permis exclusif de recherches ou de ce titre d'exploitation peut solliciter l'extension de son titre à cette zone selon une procédure simplifiée fixée par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-minier
Article 68-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Le permis d'exploitation est accordé par l'autorité administrative, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et, sauf dans les cas prévus par l'article 68-10, mise en concurrence, et sous réserve de l'engagement de respecter des conditions générales. Ce titre peut être accordé conjointement à plusieurs personnes, physiques ou sociétés commerciales. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat. Nul ne peut obtenir un permis d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 et 79-1. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes de permis d'exploitation. Lorsqu'un inventeur n'obtient pas le permis d'exploitation d'une mine, la décision d'octroi de ce permis fixe l'indemnité qui lui est due par le détenteur. Dans ce cas, l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations.
Code : code-minier
Article 68-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son détenteur peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de son titre, sur des substances mentionnées par celui-ci. Le détenteur d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de permis d'exploitation sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de permis d'exploitation introduite par son détenteur, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision concernant cette demande. Cette prorogation n'est valable qu'à l'intérieur du périmètre défini par la demande et pour les substances mentionnées par celle-ci. L'institution du permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par ce titre d'exploitation, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. Le droit exclusif du détenteur d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de ce permis d'exploitation est maintenu.
Code : code-minier
Article 68-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

L'étendue d'un permis d'exploitation est déterminée par l'acte accordant le permis. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface. Toutefois, la responsabilité de l'exploitant à raison de ses travaux miniers n'est pas limitée aux seuls dégâts causés à l'intérieur du périmètre définissant le permis d'exploitation.
Code : code-minier
Article 68-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

La durée du permis d'exploitation est de cinq ans au plus. Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq ans au maximum chacune, selon les mêmes formes que celles requises pour l'octroi du titre, à l'exception de l'enquête publique et de la mise en concurrence.
Code : code-minier
Article 68-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Le permis d'exploitation confère le droit exclusif d'exploitation indivisible sur les substances mentionnées dans la décision d'octroi. Il crée un droit immobilier non susceptible d'hypothèque.
Code : code-minier
Article 68-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Le permis d'exploitation peut, après mise en demeure, être retiré à son détenteur, dans les cas prévus à l'article 119-1 et en cas de non-respect des dispositions de l'article 68-20.
Code : code-minier
Article 68-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Les dispositions des titres IV (sous réserve des adaptations prévues par l'article 68-16), VI bis, VI ter, VIII, IX et X du présent livre sont applicables au permis d'exploitation.
Code : code-minier
Article 68-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Les conditions d'application de l'article 83 aux travaux faits dans le cadre du permis d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les cas où l'enquête publique à laquelle a été soumise la demande de permis d'exploitation peut tenir lieu d'enquête pour l'ouverture des travaux.
Code : code-minier
Article 68-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Le titulaire d'un permis d'exploitation a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non mentionnées dans le permis dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans les conditions précitées, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.
Code : code-minier
Article 68-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant la fin des travaux d'exploitation, ceux-ci ne peuvent être poursuivis que sous le régime de la concession. Toutefois, la validité du permis d'exploitation est prorogée de droit sans formalité jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession, pour la zone située à l'intérieur du périmètre de ce permis et faisant l'objet de la demande. Cette dernière n'est pas soumise à concurrence.
Code : code-minier
Article 68-19 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2017-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Section 3 : Dispositions diverses.

Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque collectivité territoriale régie par l' article 73 de la Constitution, une commission départementale des mines. Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat, est composée à parts égales : 1° De représentants élus des collectivités territoriales ; 2° De représentants des administrations publiques concernées ; 3° De représentants des exploitants de mines ; 4° De représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée ; (1) 5° De représentants des secteurs économiques concernés ; 6° De représentants des organismes représentatifs des communautés locales concernées. Les membres mentionnés aux 5° et 6° n'ont droit à aucun remboursement de leurs frais de déplacement. La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-minier
Article 68-20 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Section 3 : Dispositions diverses.

Dans chaque département d'outre-mer, en tant que de besoin, les conditions générales d'exécution et d'arrêt des travaux sont déterminées par le représentant de l'Etat dans le département.
Code : code-minier
Article 68-21 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2000-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer.

Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées aux articles 9, 10, 18-1 , 25, 68-9, 119-1 , 119-4 et 119-5 sont prises par la région, qui se prononce après avis du Conseil général des mines. Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du Conseil général des mines, la décision de la région doit être motivée.
Code : code-minier
Article 68-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer.

Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions de l'article 8, la compétence dévolue au préfet est exercée par la région.
Code : code-minier
Article 68-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer.

Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions des articles 29 (III) et 75-1, la région est substituée à l'Etat.
Code : code-minier
Article 68-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
Code : code-minier
Article 69 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.

Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, cours et jardins.
Code : code-minier
Article 70 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.

Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations.
Code : code-minier
Article 71 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1970-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.

A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique, à l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par arrêté préfectoral à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine et aux installations qui sont indispensables à celle-ci, y compris : Les installations de secours tels que puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux ; Les ateliers de préparation, de lavage et de concentration de combustibles et minerais extraits de la mine ; Les installations destinées au stockage et à la mise en dépôt des produits et déchets qui résultent des activités visées aux deux alinéas précédents ; Les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au transport des produits et déchets susvisés ou de produits destinés à la mine. Les autorisations d'occupation peuvent également être données par arrêté préfectoral : 1° A l'explorateur autorisé par le ministre chargé des mines, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit d'exploration ; 2° Au titulaire d'un permis exclusif de recherches pour l'exécution, à l'intérieur du périmètre de son permis, de ses travaux de recherches et la mise en place des installations destinées à la conservation et à l'évacuation des produits extraits ou destinés aux travaux. Sans préjudice des dispositions des articles 69 et 70, les autorisations prévues au présent article ne peuvent être données en ce qui concerne les terrains attenant aux habitations ou clos de murs ou de clôtures équivalentes.
Code : code-minier
Article 71-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1970-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.

Les arrêtés préfectoraux prévus à l'article précédent ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface, que les propriétaires devront faire connaître, auront été mis à même de présenter leurs observations. Le bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain visée par l'autorisation préfectorale qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation évaluée comme il est dit à l'article 72. Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année, ou lorsque, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus, dans leur ensemble ou sur leur plus grande surface, propres à leur utilisation normale, le propriétaire peut exiger du titulaire de l'autorisation l'acquisition du sol en totalité ou en partie.
Code : code-minier
Article 71-2 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1977-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.

A l'intérieur de leur périmètre minier et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, de déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les bénéficiaires de titres miniers pourront également dans les limites énoncées à l'article 71, être autorisés à : Etablir à demeure, à une hauteur minimale de 4,75 mètres au-dessus du sol, des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que les pylônes et mâts nécessaires à leur soutien ; Enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et établir les ouvrages de moins de 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement desdits câbles ou canalisations, ainsi que les bornes de délimitation ; Dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles. La largeur de la bande de terrain sujette aux servitudes ci-dessus énoncées est fixée dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral ou l'acte déclaratif d'utilité publique. En outre, sur une bande de terrain dite bande large, comprenant la bande prévue à l'alinéa précédent, et dont la largeur sera fixée comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres, sera autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels susénumérés ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet. En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu'aux limites de la bande large. Après exécution des travaux, l'exploitant est tenu de remettre dans leur état antérieur les terrains de cultures, en rétablissant la couche arable, et la voirie.
Code : code-minier
Article 71-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.

La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation et à ses frais. Toutefois, le propriétaire du fonds peut demander à y procéder lui-même dans les délais et conditions fixés par le décret prévu ci-après.
Code : code-minier
Article 71-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.

Le propriétaire du terrain frappé des servitudes visées ci-dessus peut requérir l'achat ou l'expropriation du terrain si lesdites servitudes en rendent l'utilisation normale impossible. L'acquisition portera dans ce cas sur la totalité du sol si le propriétaire le requiert.
Code : code-minier
Article 71-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.

Les dispositions des articles 71 à 71-4 sont également applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.
Code : code-minier
Article 71-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.

Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les conditions et modalités d'application des articles 71 et suivants.