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Code : code-minier
Article 143 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-09-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-06-02 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 143 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux articles 141, 141-1 et 142 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Code : code-minier
Article 144 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Code : code-minier
Article 144-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.

En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles 141, 141-1 et 142 du code minier, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions auxquelles il a été contrevenu. Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 15 à 3 000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées. L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si la personne physique coupable ou le représentant de la personne morale coupable n'est pas présent. La décision peut être assortie de l'exécution provisoire. A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues. La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement. Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues. Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné. Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut être modifié. Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.
Code : code-minier
Article 145 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946, sont nationalisées dans les limites et conditions définies par le présent titre.
Code : code-minier
Article 146 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Les concessions de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, nationalisées le 18 mai 1946 sont gérées conformément aux dispositions du présent code par un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Charbonnages de France". Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.
Code : code-minier
Article 146 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.
Code : code-minier
Article 147 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-02-04 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Les exploitations de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 17 mai 1946 qui, en raison de leur intérêt secondaire, ont été exceptées de la nationalisation, sont soumises au contrôle des "Charbonnages de France".
Code : code-minier
Article 148 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.
Code : code-minier
Article 149 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des mines, le directeur général du Centre d'analyse stratégique et les Charbonnages de France entendus, détermine les conditions dans lesquelles le commerce de l'importation et de l'exportation des combustibles minéraux solides autres que la tourbe est réglementé et contrôlé par l'Etat. Les Charbonnages de France sont habilités à faire toutes propositions et à donner un avis sur les programmes d'importation et d'exportation desdits combustibles minéraux.
Code : code-minier
Article 150 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-09-05 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 150 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Les dispositions de l'article 149 ne s'appliquent pas aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ni aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des pays tiers à la CECA et mis en libre pratique dans un Etat membre de la CECA.
Code : code-minier
Article 151 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-09-05 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 152 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-09-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Les Charbonnages de France et les houillères de bassin se comportent, en matière de gestion financière et comptable, suivant les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales. Ils sont assujettis aux mêmes impôts que les entreprises industrielles et commerciales.
Code : code-minier
Article 153 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Le transfert aux houillères de bassin de l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises qui avaient pour activité principale l'exploitation des mines de combustibles minéraux ayant fait l'objet de mesures de nationalisation dans les termes de l'article 145 du présent code résulte des décrets constitutifs de ces houillères. Il en est de même pour l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises qui avaient pour activité principale la gestion des services utiles au fonctionnement des mines, tels que les voies ferrées minières, les comptoirs de vente, les services sociaux et les cités ouvrières.
Code : code-minier
Article 154 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Le transfert aux houillères de bassin, avec les droits et obligations y afférents, des concessions et des installations affectées à l'exploitation de gisements de combustibles minéraux, d'industries connexes et dérivées, ou à des objets connexes dépendant de la mine ou liés à elle dans des conditions telles que leur exploitation séparée serait contraire à l'intérêt général, que possédaient des personnes ou entreprises n'ayant pas pour objet principal l'exploitation des gisements de combustibles minéraux définis à l'article 145 du présent code, résulte de décrets pris antérieurement au 17 mai 1947, sur la proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines.
Code : code-minier
Article 155 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-09-05 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 156 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Les obligations qui ont été émises en paiement des indemnités résultant des transferts prévus aux articles 153 et 154 ci-dessus sont négociables et amortissables en cinquante ans au plus à partir du 31 décembre 1946. Elles portent intérêt à 3 p. 100 l'an. En outre, elles reçoivent, tant qu'elles sont en circulation, un complément d'intérêt et, quand elles sont amorties par tirage au sort, une prime de remboursement variable avec les recettes. Il est affecté chaque année au service de cet intérêt complémentaire et de cette prime de remboursement 0,25 p. 100 des recettes des ventes de combustibles minéraux, de sous-produits et d'électricité réalisées par les houillères de bassin. A cet effet il est dressé un tableau d'amortissement sur la base d'une annuité constante. Cet amortissement se fait par tirage au sort ; la date à laquelle aura lieu le premier tirage étant fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances. La participation annuelle dans les recettes fixées ci-dessus est répartie, lors de chaque échéance, à titre de complément d'intérêt, entre les obligations non encore amorties délivrées ou restant à délivrer et à titre de prime de remboursement entre les obligations amorties au tirage au sort à cette échéance, proportionnellement aux sommes affectées, dans l'annuité constante pour l'échéance considérée, d'une part, à l'intérêt fixe, d'autre part, à l'amortissement. En outre, il peut être procédé à ces amortissements complémentaires par rachat en Bourse ; les obligations ainsi amorties sont imputées sur le dernier tirage, puis sur l'avant-dernier tirage et ainsi de suite, de manière à ne pas modifier l'ordre et l'importance des tirages. La part de l'intérêt complémentaire revenant aux obligations rachetées en Bourse revient aux Charbonnages de France. Les autres caractéristiques de ces obligations sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Ces caractéristiques et les dispositions précédentes du présent article sont également applicables aux obligations remises à titre d'indemnité de remplacement aux bénéficiaires de redevances tréfoncières qui comportent une échelle mobile d'après la valeur du charbon.
Code : code-minier
Article 157 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Le solde net des biens, droits et obligations transférés aux établissements publics prévus par le présent titre constitue le capital de l'établissement. Ce capital appartient à la nation. Il est inaliénable et, en cas de pertes d'exploitation, il doit être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs.
Code : code-minier
Article 158 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Hors le cas de responsabilité pour faute, les transferts réalisés par les décrets prévus aux articles 153 et 154 ci-dessus n'ouvrent droit à aucune indemnité autre que celles qui sont couvertes par les obligations visées par l'article 156 ci-dessus.
Code : code-minier
Article 159 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-09-05 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 160 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-09-05 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 161 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-09-05 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 162 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Les administrateurs sont civilement responsables de leur gestion dans les mêmes conditions que les administrateurs des sociétés anonymes. Sont punis des peines portées aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie, les administrateurs ou directeurs généraux qui : 1° Par simulation de faits faux ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions d'obligations ; 2° Ont sciemment publié ou présenté à la commission de vérification des comptes un bilan en vue de dissimuler la véritable situation de l'établissement ; 3° De mauvaise foi ont fait des biens ou du crédit de l'établissement ou des pouvoirs qu'ils possédaient un usage contraire à l'intérêt de celui-ci ou destiné à favoriser une société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Code : code-minier
Article 163 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-09-05 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 164 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-09-05 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 165 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-09-05 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 166 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Nonobstant toutes dispositions ou conventions contraires, les Charbonnages de France et les houillères de bassin sont substitués de plein droit aux anciens concessionnaires, amodiataires et propriétaires dans tous les droits et obligations compris dans le transfert.
Code : code-minier
Article 167 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Les indemnités prévues par le présent titre ne tiennent pas compte des opérations effectuées en application de la législation sur les spoliations, par les entreprises minières sises en Lorraine et dont l'ensemble des biens a été transféré en application de l'article 153 ci-dessus. Ces opérations sont prises en compte par les houillères du bassin de Lorraine. Des conventions particulières entre ces houillères et les liquidateurs des entreprises susvisées soumises à l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines fixent, compte tenu des droits de l'Etat, les montants des parts revenant respectivement aux intéressés. A défaut d'accord, il est procédé à un arbitrage dans des conditions fixées par décret.
Code : code-minier
Article 168 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Sont punis de cinq ans de prison et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de dommages-intérêts éventuels : 1° Ceux qui, en contravention des dispositions du présent titre, cèdent, détériorent, altèrent, endommagent, détournent ou dissimulent des biens meubles ou immeubles, des archives, projets, études, comptabilité et autres documents de toute nature susceptibles d'être compris dans les transferts effectués par les décrets visés aux articles 153 et 154 ; 2° Ceux qui maintiennent en activité ou reconstituent les sociétés, groupements ou syndicats dissous ou reprennent le nom commercial d'une organisation dissoute par la loi du 17 mai 1946 ; 3° Ceux qui font sciemment obstacle à l'application du présent titre ou compromettent volontairement le bon fonctionnement des installations ou services transférés aux Charbonnages de France et aux houillères de bassin ou exploités par eux.
Code : code-minier
Article 169 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

A moins que le tribunal correctionnel n'ait statué sur la restitution des biens cédés ou détournés, ceux-ci peuvent, à la requête du ministère public, être restitués aux Charbonnages de France et aux houillères de bassin par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de la situation des biens.
Code : code-minier
Article 170 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Tous actes et conventions intervenant en exécution du présent titre sont exonérés du timbre et des droits d'enregistrement ainsi qu'il est dit à l'article 1248 du code général des impôts. Le règlement des indemnités visées au présent titre ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. Le tarif réduit de la taxe proportionnelle sur le revenu des valeurs mobilières prévu à l'article 168 du code général des impôts est applicable au produit des obligations délivrées en exécution dudit titre.
Code : code-minier
Article 171 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.

Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions d'application du présent titre, et notamment les statuts des Charbonnages de France et la réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.
Code : code-minier
Article 172 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-04-07 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers

L'exploitation des mines de sels de potassium et sels connexes qui n'ont pas été concédées avant le 23 janvier 1937 est réservée à l'Etat.
Code : code-minier
Article 173 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-10-16 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 174 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-10-16 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 175 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-10-16 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 176 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-10-16 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 177 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-10-16 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 178 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-10-16 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 179 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-10-16 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 180 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-10-16 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 181 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-10-16 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 182 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1967-10-16 00:00:00
Livre II : Régimes particuliers > Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.

(texte abrogé).