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Code : code-minier
Article 30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-04-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-16 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre Ier : Des concessions > Section 1 : Octroi de la concession.

I. - Le cahier des charges de la concession fixe les conditions générales de cette concession, conformément au cahier des charges type relatif à la substance ou à la ressource concédée. Les cahiers des charges types sont approuvés par décrets pris en Conseil d'Etat. Ils fixent les conditions dans lesquelles les terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l'exploitation de la mine et en constituant les dépendances immobilières sont remis gratuitement ou cédés à l'Etat en fin de concession lorsque le gisement demeure exploitable. En cas de contestation sur le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du conseil général des mines. II. - Le cahier des charges de la concession peut fixer les conditions particulières comprenant notamment : Des obligations relatives à la continuation de l'exploration de la concession ; Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 84 ; Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et solidaires ; Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires de la concession ; Des obligations concernant la disposition des produits.
Code : code-minier
Article 30 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines

Les concessionnaires de mines, les titulaires de permis d'exploitation de mines sont tenus, à compter du 1er janvier 1957, de payer une redevance fixe à l'Etat. Cette redevance est annuelle et réglée d'après l'étendue de la concession ou des terrains compris dans le périmètre du permis et d'après la nature de la substance minérale. Les titulaires de concession, de permis d'exploitation bénéficieront de mesures d'exonération partielle ou totale de la redevance fixe des mines, tenant compte de l'activité des travaux d'exploitation et de recherches entrepris à l'intérieur des périmètres de leurs titres miniers. Cette exonération sera totale en ce qui concerne les concessions, permis d'exploitation faisant l'objet de travaux de recherche ou d'exploitation. Des décrets en Conseil d'Etat, contresignés par les ministres chargés des mines et de l'économie et des finances, fixeront le tarif de la redevance fixe des mines et préciseront les conditions de l'exonération prévue à l'alinéa précédent.
Code : code-minier
Article 31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines

Les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. Le quart du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Cette redevance ne s'applique pas aux gisements en mer. Le barème de la redevance est, à compter du 1er janvier 1981, fixé comme suit : NATURE DES PRODUITS PRODUCTIONS anciennes PRODUCTIONS nouvelles (En pourcentage de la valeur de la production départ champ) Huile brute Par tranche de production annuelle : Inférieur à 50 000 tonnes 8 0 De 50 000 à 100 000 tonnes 14 6 De 100 000 à 300 000 tonnes 17 9 Supérieure à 300 000 tonnes 20 12 Gaz Par tranche de production annuelle : Inférieur à 300 millions de mètres cubes 0 0 Supérieure à 300 millions de mètres cubes 20 5 Les productions anciennes s'entendent des quantités extraites, selon des techniques classiques, de puits mis en service avant le 1er janvier 1980. Les autres quantités extraites constituent des productions nouvelles. Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent article et notamment la définition des productions anciennes et nouvelles ainsi que le mode de détermination de la valeur des produits extraits.
Code : code-minier
Article 31-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines

Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-minier
Article 32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre Ier : Des concessions > Section 1 : Octroi de la concession.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre Ier : Des concessions > Section 1 : Octroi de la concession.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre Ier : Des concessions > Section 1 : Octroi de la concession.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines

Les concessions de produits hydrocarburés existant au 16 décembre 1922 ne s'étendent aux hydrocarbures liquides ou gazeux que si ces produits sont nommément désignés dans l'acte de concession.
Code : code-minier
Article 36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines

L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèques.
Code : code-minier
Article 37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines

Le décret instituant une concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.
Code : code-minier
Article 38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre Ier : Des concessions > Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre Ier : Des concessions > Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre Ier : Des concessions > Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre Ier : Des concessions > Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-16 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre Ier : Des concessions > Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers.

La fin d'une concession de durée limitée entraîne l'extinction de toutes hypothèques sur les droits immobiliers et les immeubles par nature ou destination dont l'attribution gratuite à l'Etat est prévue par le présent code ou le cahier des charges de la concession.
Code : code-minier
Article 43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines

Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans les conditions précitées, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.
Code : code-minier
Article 44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre Ier : Des concessions > Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'une concession peut renoncer totalement ou partiellement à celle-ci.
Code : code-minier
Article 46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-11-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre Ier : Des concessions > Section 3 : Retrait et fin de la concession.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 47 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-11-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre Ier : Des concessions > Section 3 : Retrait et fin de la concession.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 49 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-11-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre Ier : Des concessions > Section 3 : Retrait et fin de la concession.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 50 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1994-07-16 00:00:00)
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis d'exploitation présentées antérieurement à cette date.
Code : code-minier
Article 50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-11-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 51 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé des mines, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, sur avis du Comité de l'énergie atomique. A l'arrêté institutif peuvent être annexées des conditions particulières comprenant notamment : Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l' article 91 ; Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et solidaires ; Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires du permis ; Des obligations concernant la disposition des produits.
Code : code-minier
Article 52 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1970-11-01 00:00:00)
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

Le permis d'exploitation de mines confère le droit exclusif d'exploitation.
Code : code-minier
Article 53 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

La durée du permis d'exploitation est, au maximum, de cinq ans comptés à partir de la publication de l'arrêté institutif au Journal officiel. Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq années au maximum chacune, par arrêté du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, après avis du Comité de l'énergie atomique.
Code : code-minier
Article 54 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-06-18 00:00:00)
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci. De plus, le titulaire d'un permis M a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de son permis, à l'octroi d'un permis d'exploitation sur les gisements exploitables des substances visées par celui-ci et découverts à l'intérieur de son périmètre. En cas de contestation sur l'étendue ou le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du Conseil général des mines.
Code : code-minier
Article 55 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.
Code : code-minier
Article 56 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de permis d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
Code : code-minier
Article 57 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

Les dispositions de l' article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire.
Code : code-minier
Article 58 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-06-18 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 59 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1970-11-01 00:00:00)
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des mines peut proroger, jusqu'à l'intervention d'une décision, la validité du permis pour la partie dudit permis concernée par la demande de concession.
Code : code-minier
Article 60 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1981-04-18 00:00:00)
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code.
Code : code-minier
Article 61 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-11-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 62 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-06-18 00:00:00)
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

En ce qui concerne les hydrocarbures liquides, lorsque la production cumulée d'un gisement ayant fait l'objet d'un permis d'exploitation a dépassé 300 000 tonnes, l'exploitation ne peut être poursuivie que sous le régime de la concession. Le titulaire doit présenter une demande à cet effet et la validité du permis d'exploitation est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Dans ce cas, les clauses et conditions du cahier des charges de la concession jouent rétroactivement à compter du jour où elle a été demandée. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux gisements d'hydrocarbures gazeux et aux gisements d'hydrocarbures à la fois liquides et gazeux exploités en vertu d'un permis d'exploitation, la production de 1 000 mètres cubes d'hydrocarbures gazeux équivalant, pour l'application du présent article, à la production d'une tonne d'hydrocarbures liquides.
Code : code-minier
Article 63 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1970-11-01 00:00:00)
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre, et notamment les formes de l'instruction des demandes en octroi ou en prolongation  des permis d'exploitation.
Code : code-minier
Article 64 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.

Les mines ou gisements appartenant à l'Etat peuvent être exploités soit directement, soit en régie intéressée ou par tout autre mode. L'Etat peut également en disposer en vue de l'attribution de nouveaux titres miniers.
Code : code-minier
Article 65 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.

Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Code : code-minier
Article 66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.

Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés, un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux inventeurs. Si le périmètre concerne un gisement de sels de potassium et sels connexes, les inventeurs sont indemnisés, soit sous forme de participation, soit sous forme de paiement par décision du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, le conseil général des mines entendu, sur l'avis d'une commission composée d'un conseiller d'Etat, président, de trois fonctionnaires et de trois représentants des inventeurs.
Code : code-minier
Article 67 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 1970-11-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.

(texte abrogé).
Code : code-minier
Article 67 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.

Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires privés. Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes annuels ; en aucun cas, le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.
Code : code-minier
Article 68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour une durée de quatre ans au plus et sur une superficie maximale de 1 kilomètre carré. Elle peut être renouvelée une fois, pour quatre ans au plus, ou prorogée dans les conditions prévues par l'article 68-8. Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles 68-2 et 68-20. L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale. Nul ne peut obtenir dans un même département d'outre-mer, sur une période de quatre ans, plus de trois autorisations d'exploitation. Il ne peut être accordé d'autorisation d'exploitation sur les fonds marins. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.
Code : code-minier
Article 68-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.
Code : code-minier
Article 68-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

L'autorisation d'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1. L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
Code : code-minier
Article 68-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à d'autres substances. De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application de l'article 68.
Code : code-minier
Article 68-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-01 00:00:00
Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location ; elle n'est pas susceptible d'hypothèque.