erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-minier-nouveau
Article L123-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-10 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive 

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Code : code-minier-nouveau
Article L123-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, au régime applicable à la recherche des substances de mine.
Code : code-minier-nouveau
Article L123-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 1 : Dispositions générales 

En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploration des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre de recherches de substances minérales définies à l'article L. 123-5 ou de l'autorisation de prospections préalables prévue à la sous-section 3 doit, selon le cas, soit suspendre toute activité, soit la limiter aux zones qui demeurent couvertes par l'autorisation domaniale.
Code : code-minier-nouveau
Article L123-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 1 : Dispositions générales 

La procédure d'instruction des demandes de titres miniers en vue de la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, des autorisations de prospections préalables ainsi que des demandes d'autorisations domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-minier-nouveau
Article L123-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 2 : Information et participation du public 

Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre II du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 123-10 du présent code et L. 181-8 du code de l'environnement.
Code : code-minier-nouveau
Article L123-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-07-01 00:00:00
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 2 : Information et participation du public 

Le dossier unique soumis à l'enquête publique ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.
Code : code-minier-nouveau
Article L123-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 2 : Information et participation du public 

La demande de titre minier est soumise à une concertation locale durant laquelle le demandeur est entendu.Y participent notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
Code : code-minier-nouveau
Article L123-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-07-01 00:00:00
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 2 : Information et participation du public 

Lorsque le dépôt de la demande de permis exclusif et celui de la demande d'autorisation d'ouverture des travaux ne sont pas simultanés, le processus permettant l'information et la participation du public est accompli lors de l'instruction de la demande d'autorisation de travaux, conformément aux articles L. 162-8 et L. 162-9 .
Code : code-minier-nouveau
Article L123-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 2 : Information et participation du public 

Les modalités d'application de la présente section, notamment les dispositions permettant la mise en œuvre des conditions d'information et de participation du public qui y sont prévues, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-minier-nouveau
Article L123-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables 

Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être accordées pour la recherche sur les fonds marins du domaine public de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 .
Code : code-minier-nouveau
Article L123-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables 

L'autorisation de prospections préalables donne à son titulaire, pour une durée qui ne peut excéder deux ans, le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherches, à l'exclusion des sondages dépassant une profondeur de 300 mètres à partir du fond de la mer, et sans pouvoir disposer du produit des recherches, à l'exception d'échantillons ou de prélèvements sans valeur commerciale.
Code : code-minier-nouveau
Article L123-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables 

L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique et sans qu'ait été préalablement effectuée la concertation prévue à l'article L. 123-10.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 1 : Dispositions communes

Les obligations prévues à l'article L. 121-4 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 1 : Dispositions communes

Sous réserve des 1° et 2° de l'article L. 124-1-2 , les travaux de recherche de gîtes géothermiques ne peuvent être effectués que par le titulaire d'un titre minier d'autorisation de recherches ou de permis exclusif de recherches. Le choix du titre est à l'initiative du pétitionnaire.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-1-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 1 : Dispositions communes

Nul ne peut entreprendre des travaux de forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques sans une autorisation de recherches ou un permis exclusif de recherches. Les travaux de recherches de gîtes géothermiques hors forage peuvent être entrepris : 1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ; 2° A défaut de consentement du propriétaire de la surface, avec l'autorisation de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Par le titulaire d'un permis exclusif de recherches.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-1-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 1 : Dispositions communes

Constitue une connexion hydraulique la connexion hydrogéologique directe entre un gîte géothermique sans titre minier et un gîte géothermique ayant fait l'objet d'un titre géothermique. Les caractéristiques de la connexion hydraulique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-1-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-12 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 1 : Dispositions communes

I.-Si l'existence d'une connexion hydraulique directe est démontrée entre un gîte géothermique faisant l'objet d'une demande d'octroi d'un titre de recherche de gîtes géothermiques et un gîte pour lequel a déjà été délivré un titre de géothermie, l'autorité compétente peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou soumis à prescriptions les travaux susceptibles de porter préjudice à l'activité couverte par le titre de géothermie préexistant. II.-Un titre de recherche de gîtes géothermiques portant sur une surface déjà couverte par un titre minier est accordé, si le titulaire de ce titre y donne son consentement. Toutefois, l'autorité compétente, saisie d'une demande d'octroi d'un titre de recherche de gîtes géothermiques, peut, avant de prendre une décision expresse sur cette demande et lorsque le titulaire du titre minier préexistant a refusé son consentement, demander à ce dernier d'établir, dans un délai qu'elle fixe, l'existence d'une connexion hydraulique directe entre le gîte couvert par son titre et celui faisant l'objet de la demande. Au vu des résultats des analyses qui lui sont communiquées, l'autorité compétente peut accorder le titre de recherches, en précisant, le cas échéant, les prescriptions à respecter par son titulaire, dans le cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3 . A défaut de production d'éléments probants dans le délai imparti, le titre de recherche peut être délivré. III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Pour la recherche de gîtes géothermiques, sont considérées comme substances connexes : 1° Les substances contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le titre ou l'autorisation ; 2° Les substances extraites des fluides caloporteurs.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des substances extraites à l'occasion des recherches et des essais.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-2-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-2-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Sous-section 2 :  L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques 

Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans. Les articles L. 121-6 et L. 122-3 s'appliquent au permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-2-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Sous-section 2 :  L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques 

Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de concession ou la demande de permis d'exploitation. Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de concession ou de permis d'exploitation.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-2-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Sous-section 3 :  Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement

Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut, à la demande de son titulaire, être prolongée d'une durée au plus de trois ans, sans nouvelle analyse environnementale, économique et sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-1 , ni nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface, ni procédure de participation du public. Cette demande de prolongation est adressée à l'autorité compétente six mois avant la date d'expiration du permis. Le silence gardé par cette autorité dans un délai de six mois à compter de sa réception vaut acceptation de la demande.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-2-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Sous-section 3 :  Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions fixées à l'article L. 142-1.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-2-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-01 00:00:00
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Sous-section 3 :  Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement

Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques > Sous-section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches

L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques détermine, soit l'emplacement du ou des forages que son titulaire est seul habilité à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel les forages peuvent être exécutés. Cette autorisation est accordée par l'autorité administrative. Sa validité ne peut excéder trois ans.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques > Sous-section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches

Si l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce titre minier est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de concession ou de permis d'exploitation. Cette prorogation n'est valable qu'à l'intérieur du périmètre défini par la demande de concession ou de permis d'exploitation.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques

L'arrêté initial d'autorisation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique. La détermination du périmètre de protection, lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté initial d'autorisation, est effectuée selon une procédure définie par décret en Conseil d'Etat. Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles prévues pour sa détermination.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques > Sous-section 2 : Information et participation du public

L'instruction de la demande d'autorisation de recherche prévue à l'article L. 124-3 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'avis d'enquête publique réalisée lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est adressé aux propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à l'article L. 153-2 .
Code : code-minier-nouveau
Article L124-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 3 : La recherche de gîtes géothermiques à basse température  > Sous-section 3 : Information et participation du public 

Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L. 124-6 ne comporte pas les renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués.
Code : code-minier-nouveau
Article L124-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-12 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques > Sous-section 2 : Information et participation du public

La demande d'autorisation de recherches sélectionnée à l'issue de la procédure de mise en concurrence est soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6 .
Code : code-minier-nouveau
Article L124-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  > Section 3 : La recherche de gîtes géothermiques à basse température  > Sous-section 4 : Dispositions diverses 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions de la présente section.