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Code : code-minier-nouveau
Article L271-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS > Chapitre Ier : Champ d'application 

Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement , sont soumis au présent titre. La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de ces stockages souterrains sont soumis à la surveillance administrative et à la police prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
Code : code-minier-nouveau
Article L271-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS > Chapitre Ier : Champ d'application 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code : code-minier-nouveau
Article L272-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS > Chapitre II : Obligations 

Les obligations des articles L. 172-1 et L. 172-2 s'appliquent aux titulaires de concession de stockage souterrains.
Code : code-minier-nouveau
Article L272-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS > Chapitre II : Obligations 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code : code-minier-nouveau
Article L273-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS > Chapitre III : Sanctions administratives 

Les sanctions administratives prévues au chapitre III du titre VII du livre Ier s'appliquent aux activités de recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains de stockage souterrain. En outre, la sanction prévue à l'article L. 173-5 s'applique, pour les permis exclusifs de stockage souterrain, en cas d'inactivité persistante et, pour les stockages souterrains de gaz naturel, en cas d'exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elles sont de nature à compromettre sérieusement l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture de gaz naturel.
Code : code-minier-nouveau
Article L273-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS > Chapitre III : Sanctions administratives 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code : code-minier-nouveau
Article L274-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS > Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative 

Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 175-1 . Les visites effectuées par les agents chargés de missions de police des stockages souterrains assurent, le cas échéant, les garanties énoncées à la section 2 du chapitre V du titre VII du livre Ier.
Code : code-minier-nouveau
Article L274-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS > Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code : code-minier-nouveau
Article L281-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : Dispositions propres aux stockages souterrains de gaz naturel 

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.
Code : code-minier-nouveau
Article L282-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain 

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent livre sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.
Code : code-minier-nouveau
Article L282-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code : code-minier-nouveau
Article L311-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-10 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Dispositions générales 

Sont soumis au régime légal des carrières défini par le présent livre et par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement les gîtes contenant des substances minérales ou fossiles autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 , sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public, ou sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive définis aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Code : code-minier-nouveau
Article L311-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Dispositions générales 

Les dispositions de l'article L. 111-3 sont applicables aux substances de carrières définies à l'article L. 311-1.
Code : code-minier-nouveau
Article L311-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Dispositions générales 

Les dispositions de l'article L. 131-5 sont applicables à l'exploitant d'une carrière bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 .
Code : code-minier-nouveau
Article L312-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-15 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines 

Un décret en Conseil d'Etat, pris après mise en œuvre de la procédure prévue à l' article L. 123-19-2 du code de l'environnement , peut décider le passage, à une date qu'il détermine, dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières. Ce passage est décidé au vu de l'intérêt particulier de la substance, sur la base d'un rapport démontrant l'enjeu stratégique d'un tel changement de catégorie.
Code : code-minier-nouveau
Article L312-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines 

Les exploitations en activité sous le régime légal des carrières au moment de l'intervention d'un des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 312-1 et concernant des substances passant, en vertu de celui-ci, dans la catégorie des substances de mines, ouvrent droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des gisements restera possible, à la délivrance d'une concession de mines au profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit d'exploiter la carrière.
Code : code-minier-nouveau
Article L312-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-15 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines 

Pour pouvoir bénéficier du droit à une concession de mines institué par l'article L. 312-2, les exploitants doivent présenter une demande dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat décidant le passage de la substance dans la catégorie des mines. Cette demande peut porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelles d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établit qu'il disposait à la date d'engagement de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 312-1 du droit d'exploiter la carrière. Elle peut également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant voisines de celles définies à l'alinéa précédent. L'extension de la concession à ces parcelles n'est accordée que dans la mesure nécessaire à l'exploitation rationnelle de l'ensemble du gisement.
Code : code-minier-nouveau
Article L312-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines 

Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 312-1 et, en cas de dépôt dans ce délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, tout gisement remplissant les conditions posées par les articles L. 312-2 et L. 312-3 continue à être exploité sous le régime légal des carrières.
Code : code-minier-nouveau
Article L312-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines 

Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-1 , L. 114-3-1 , L. 132-1 à L. 132-3 , L. 132-8 à L. 132-11 , du deuxième alinéa de l'article L. 132-12 et de l'article L. 132-13 . Elles emportent les droits et les obligations énoncés au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à l'exception de l'article L. 131-2, sauf dérogation prévue par des dispositions du présent titre. Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être inférieure à la durée restant à courir de l'autorisation ou de l'enregistrement accordés en application du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Code : code-minier-nouveau
Article L312-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines 

Si une concession de mines délivrée en application de l'article L. 312-5 porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article L. 312-3 , le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le juge judiciaire.
Code : code-minier-nouveau
Article L312-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines 

Le titulaire de la concession a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de l'exploitation, moyennant une indemnité fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire. Il peut également retenir les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation, contre paiement de leur valeur fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.
Code : code-minier-nouveau
Article L312-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines 

Les contrats passés en vue du droit de recherche ou d'exploitation de la substance nouvellement classée dans la catégorie des mines et prenant date antérieurement à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête relative à ce classement restent en vigueur après celui-ci. Toutefois, nonobstant l'absence d'une clause résolutoire, les parties ont le droit d'en obtenir la résolution quinze ans après la date de passage de la substance dans la catégorie des mines. A défaut d'accord amiable sur les conditions de cette résolution, il est statué par le juge judiciaire.
Code : code-minier-nouveau
Article L312-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines 

Le titulaire d'une concession est substitué à tout cessionnaire d'un droit de recherche ou d'exploitation résultant d'un contrat mentionné à l'article L. 312-8 dans toutes les obligations financières résultant de ce contrat et concernant les parcelles ou portions de parcelles incluses dans le titre minier. L'explorateur autorisé par l'autorité administrative est substitué dans les mêmes conditions à tout cessionnaire d'un droit de recherche. Dans l'un et l'autre cas, la substitution est maintenue, s'il y a lieu, sur la demande du cessionnaire du droit de recherche, jusqu'à l'expiration du contrat.
Code : code-minier-nouveau
Article L312-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines 

Le décret en Conseil d'Etat instituant une concession portant sur des substances nouvellement classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de perception des redevances tréfoncières pour la période correspondant à la durée de la concession. Les redevances tréfoncières fixées par les actes accordant des titres d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en fonction des contrats mentionnés à l'article L. 312-8 et en tenant compte des modifications ultérieures des conditions économiques, de la consistance du gisement, de sa situation géographique et des conditions d'exploitation. Seuls ont droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes accordant des titres d'exploitation les propriétaires de gisements qui ne se prévalent pas d'un contrat mentionné à l'article L. 312-8, soit que ce contrat n'ait jamais existé, soit qu'il soit venu à expiration ou à résolution.
Code : code-minier-nouveau
Article L312-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines 

Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention du décret prévu à l'article L. 312-1 et la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe des mines peuvent donner lieu, si le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 312-7 à L. 312-9 . Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession, ces exploitations sont maintenues sous le régime légal des carrières.
Code : code-minier-nouveau
Article L321-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES > Chapitre Ier : Définition 

Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance relevant du régime des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues et accessibles de cette substance, atteindre ou maintenir le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'intérêt économique national ou régional, des décrets en Conseil d'Etat peuvent définir des zones spéciales de carrières. Cette définition s'effectue au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées. Elle est précédée d'une consultation de la ou des commissions départementales compétentes en matière de carrières et de l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement .
Code : code-minier-nouveau
Article L322-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES > Chapitre II : L'autorisation de recherches 

Dans les zones instituées en application de l'article L. 321-1 , peuvent être accordées des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol. Le titulaire d'une telle autorisation bénéficie des droits prévus par les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-10 .
Code : code-minier-nouveau
Article L322-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES > Chapitre II : L'autorisation de recherches 

A l'intérieur des zones définies en application de l'article L. 321-1 du présent code, il ne peut être accordé d'autorisation de recherches sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.
Code : code-minier-nouveau
Article L322-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES > Chapitre II : L'autorisation de recherches 

Une autorisation de recherches de carrières délivrée en application de l'article L. 322-1 peut être retirée en cas d'inactivité persistante ou d'infractions graves aux prescriptions des titres IV et V du présent livre ainsi que des articles L. 515-4-1 et L. 515-4-2 du code de l'environnement.
Code : code-minier-nouveau
Article L322-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES > Chapitre II : L'autorisation de recherches 

La décision de retrait prévue à l'article L. 322-3 est prononcée par l'autorité administrative.
Code : code-minier-nouveau
Article L322-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES > Chapitre II : L'autorisation de recherches 

L'article L. 173-7 est applicable au titulaire déchu.
Code : code-minier-nouveau
Article L322-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES > Chapitre II : L'autorisation de recherches 

Les autorisations de recherche prévues à l'article L. 322-1 sont accordées pour une durée initiale maximale de trois ans. Elles peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.
Code : code-minier-nouveau
Article L322-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES > Chapitre II : L'autorisation de recherches 

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.
Code : code-minier-nouveau
Article L322-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES > Chapitre II : L'autorisation de recherches 

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.
Code : code-minier-nouveau
Article L331-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Régime de l'exploitation des carrières 

Les carrières sont, au regard de leur exploitation, des installations classées pour la protection de l'environnement. Leur exploitation est soumise aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions du titre II ainsi que des chapitres II, III et IV du titre III du présent livre.
Code : code-minier-nouveau
Article L332-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre II : Droit d'exploiter  > Section 1 : Principes 

Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol dans les limites et sous les conditions fixées par les dispositions du présent livre.
Code : code-minier-nouveau
Article L332-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre II : Droit d'exploiter  > Section 1 : Principes 

Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, l'exploitation par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit de substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous les régimes prévus par les articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement dans les conditions et limites fixées par la présente section.
Code : code-minier-nouveau
Article L332-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre II : Droit d'exploiter  > Section 1 : Principes 

Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, il ne peut être accordé de permis exclusif de carrière sur des terrains qui, à la date de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.