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Code : code-minier-nouveau
Article L611-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier  > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la superficie est inférieure ou égale à 25 hectares : 1° L'autorisation d'exploitation est soumise à une évaluation environnementale, le cas échéant, après un examen au cas par cas, dans les conditions définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de quatre ans. Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, pour une durée maximale de quatre ans, ou prorogée, dans la limite fixée au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-7 du présent code. 2° La demande d'octroi ou de renouvellement est instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant une analyse des enjeux environnementaux et la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.
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Article L611-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
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Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la superficie est supérieure à vingt-cinq hectares sans dépasser cent hectares : 1° L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour une durée maximale de dix ans au plus. La durée est fixée pour permettre l'exploitation complète du gisement, par des méthodes d'exploitation optimales sur un plan technique et économique, ainsi que la remise en état des terrains après la fin de l'exploitation. L'autorisation ne peut être renouvelée ; 2° L'autorisation est accordée par l'autorité administrative. La demande est instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant, dans les conditions définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, une évaluation environnementale et une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code .
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Article L611-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
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L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à d'autres substances. De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application des articles L. 611-8 et L. 611-9 .
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Article L611-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
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Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.
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Article L611-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
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La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative compétente.
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Article L611-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
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L'acte autorisant l'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et des obligations énoncées à l'article L. 161-2 . L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-2, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des garanties pouvant être constituées et les règles de fixation de leur montant.
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Article L611-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
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L'abandon des travaux fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente, au plus tard, au terme de la validité de l'autorisation d'exploitation. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée, au-delà de ce terme, à prescrire les mesures nécessaires.
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Article L611-14-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
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Lors de l'abandon des travaux, l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 , pour faire cesser, de façon générale, les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres, pour réhabiliter le site et fixer les modalités de sa re-végétalisation.
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Article L611-14-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
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Au vu de la déclaration d'abandon, après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées, le propriétaire de la surface ou, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public ou privé de l'Etat, et avoir entendu l'exploitant, l'autorité compétente prescrit les mesures à exécuter ainsi que les modalités de leur exécution, qui n'auront pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant. Cette autorité fixe le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées.
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Article L611-14-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
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Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L. 611-14-3 entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'exploitant. La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
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Article L611-14-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
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La procédure d'abandon est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
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Article L611-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
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L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à l'article L. 173-5 ou en cas de non-respect des conditions générales fixées en application des dispositions des articles L. 611-4, L. 611-5 et L. 611-35 . La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative compétente selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L611-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
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Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L. 144-1 , L. 153-3 à L. 154-1 , L. 155-1 , L. 162-1 , L. 162-3 , L. 163-1 à L. 163-9 , L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation. Les installations et ouvrages de recherche et d'exploitation minière soumis à autorisation d'exploitation font l'objet d'une procédure d'abandon de travaux spécifique.
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Article L611-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-01 00:00:00
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La durée initiale du permis d'exploitation est de cinq ans au plus. Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq ans au maximum chacune, selon les mêmes formes que celles requises pour l'octroi du titre, à l'exception de l'enquête publique et de la mise en concurrence.
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Article L611-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-01 00:00:00
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Le permis d'exploitation est accordé par l'autorité administrative compétente, après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et, sauf dans les cas prévus par l'article L. 611-19 du présent code, mise en concurrence, et sous réserve de l'engagement de respecter des conditions générales. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Article L611-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-01 00:00:00
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Les conditions d'application des articles L. 162-4 et L. 162-5 aux travaux faits dans le cadre du permis d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le demandeur présente simultanément la demande de permis et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux, une enquête publique unique est organisée. Elle est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . Le demandeur peut indiquer celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa notamment le contenu du dossier devant accompagner la demande.
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Article L611-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-01 00:00:00
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Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant la fin des travaux d'exploitation, ceux-ci ne peuvent être poursuivis que sous le régime de la concession. Toutefois, la validité du permis d'exploitation est prorogée de droit sans formalité jusqu'à ce qu'il soit explicitement statué sur la demande de concession, pour la zone située à l'intérieur du périmètre de ce permis et faisant l'objet de la demande. Cette dernière n'est pas soumise à concurrence.
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Article L611-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-01 00:00:00
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier  > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Le permis d'exploitation peut, après mise en demeure, être retiré à son détenteur, dans les cas prévus à l'article L. 173-5 , et en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 611-35 .
Code : code-minier-nouveau
Article L611-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-15 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier  > Section 2 : Compétences de la région en mer  > Sous-section 1 : Champ d'application 

Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public sont applicables au domaine public maritime des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.
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Article L611-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-15 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier  > Section 2 : Compétences de la région en mer  > Sous-section 1 : Champ d'application 

Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental et à la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.
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Article L611-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-15 00:00:00)
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Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région : 1° La délivrance d'un permis exclusif de recherches ; 2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article L. 121-3 ; 3° La délivrance et la prolongation de la concession ; 4° (Abrogé) ; 5° L'autorisation de fusion de titres miniers contigus prévue à l'article L. 141-2 ; 6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ; 7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ; 8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ; 9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus à l'article L. 173-5 ; 10 L'autorisation d'extension d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession.
Code : code-minier-nouveau
Article L611-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-12 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier  > Section 2 : Compétences de la région en mer  > Sous-section 1 : Champ d'application 

La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-19 après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.
Code : code-minier-nouveau
Article L611-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-11-12 00:00:00)
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20 .
Code : code-minier-nouveau
Article L611-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-15 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier  > Section 2 : Compétences de la région en mer  > Sous-section 1 : Champ d'application 

Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 131-3 , L. 132-7 et L. 155-3 , la région est substituée à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Code : code-minier-nouveau
Article L611-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-15 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier  > Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat 

Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.
Code : code-minier-nouveau
Article L615-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-15 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V 

Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 est ainsi rédigé : " 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation prévue aux articles L. 611-2 à L. 611-13 ; ".
Code : code-minier-nouveau
Article L615-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-25 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V 

Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants : " 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ; 15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "
Code : code-minier-nouveau
Article L615-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V 

Le 2° de l'article L. 512-5 est ainsi rédigé : " 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord du détenteur de cette autorisation d'exploitation. "
Code : code-minier-nouveau
Article L621-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-15 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane  > Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière 

Le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. Il est compatible avec la politique nationale des ressources et usages miniers mentionnée à l'article L. 113-1 . A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger ses populations, ses milieux naturels sensibles, ses paysages ainsi que ses sites et de gérer, de manière équilibrée, l'espace ainsi que l'exploitation de ses ressources naturelles. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation minière, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers. Il prévoit les aménagements de logistique et d'approvisionnement en énergie nécessaires à l'activité minière. Il propose les mesures de nature à favoriser l'emploi, notamment par le développement des activités de services associées ainsi que de la formation.