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Code : code-minier-nouveau
Article L133-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer  > Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

Sans préjudice de l'article L. 114-3-1 , une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux. Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur sollicitant une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, tels que : 1° Les marais salants ; 2° Les prairies sous-marines ; 3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414-1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de fixation du montant desdites garanties.
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Article L133-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-10 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer  > Section 1 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive 

Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.
Code : code-minier-nouveau
Article L133-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-10 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer  > Section 1 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive 

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
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Article L133-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer  > Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public  > Sous-section 1 : Champ d'application 

Les petites exploitations terrestres, prolongées en mer, des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 et les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces exploitations et de ces travaux.
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Article L133-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer  > Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 2 : Dispositions générales 

Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public, au régime applicable à l'exploitation des substances de mine. Les travaux d'exploitation relèvent du régime de l'autorisation environnementale instituée par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement .
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Article L133-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer  > Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 2 : Dispositions générales 

Par dérogation à l'article L. 142-3, la durée des concessions portant sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 , lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut excéder cinquante ans.
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Article L133-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer  > Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public  > Sous-section 2 : Dispositions générales 

En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploitation des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre d'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 doit, selon le cas, soit suspendre toute activité, soit la limiter aux zones qui demeurent couvertes par l'autorisation domaniale.
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Article L133-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer  > Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public  > Sous-section 2 : Dispositions générales 

L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 , et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d'une redevance domaniale dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L133-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer  > Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public  > Sous-section 2 : Dispositions générales 

La procédure d'instruction des demandes de titres miniers relatifs à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et des demandes d'autorisations domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-minier-nouveau
Article L133-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer  > Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public  > Sous-section 3 : Information et participation du public 

L'instruction des demandes de concession portant sur les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 comporte l'ouverture d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 133-12 et L. 133-13 du présent code.
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Article L133-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer  > Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public  > Sous-section 3 : Information et participation du public 

Si le demandeur présente simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation de travaux, les demandes sont soumises à une enquête unique dans les conditions prévues à l'article L. 162-7.
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Article L133-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer  > Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public  > Sous-section 3 : Information et participation du public 

Le dossier de demande soumis à enquête publique ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.
Code : code-minier-nouveau
Article L133-13-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-15 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer  > Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Les articles L. 133-1 , L. 133-1-1 , L. 133-4 , L. 133-8 , L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.
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Article L133-13-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-15 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer  > Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 2 : Information et participation du public

Les articles L. 133-2 , L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.
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Article L134-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  > Section 1 : Dispositions communes

Les dispositions de l'article L. 131-5 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques.
Code : code-minier-nouveau
Article L134-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  > Section 1 : Dispositions communes

Les gîtes géothermiques ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation ou d'une concession, délivrés par l'autorité administrative. Les gîtes géothermiques dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par voie réglementaire sont exploités par un permis d'exploitation. Les gîtes dont la puissance primaire est supérieure ou égale à la valeur fixée par voie réglementaire sont exploités par une concession.
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Article L134-1-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  > Section 1 : Dispositions communes

L'institution d'une concession ou d'un permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour les substances mentionnées à l'intérieur du périmètre institué par le titre d'exploitation mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. Toutefois, le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.
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Article L134-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  > Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques > Sous-section 1 : L'octroi de la concession 

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4 , le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve des dispositions de l'article L. 114-3-1 et du premier alinéa de l'article L. 134-2-1 , à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du titre minier de recherche précité pendant la validité de celui-ci.
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Article L134-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  > Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques > Sous-section 1 : L'octroi de la concession 

La concession est accordée par décret sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3 . La durée de la concession est fixée par le décret qui l'accorde, en prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du projet. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans. Les dispositions des articles L. 131-3 , L. 131-4 et celles du chapitre II du présent titre, à l'exception des articles L. 132-2 , L. 132-6 , L. 132-11 , L. 132-12 , L. 132-16 et L. 132-17 , s'appliquent aux gîtes géothermiques exploités par une concession.
Code : code-minier-nouveau
Article L134-2-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  > Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques > Sous-section 1 : L'octroi de la concession 

Si dans le périmètre d'une concession, le titulaire découvre un gîte géothermique dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par décret en Conseil d'Etat, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de la concession, sur des substances mentionnées par celle-ci.
Code : code-minier-nouveau
Article L134-2-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  > Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques > Sous-section 1 : L'octroi de la concession 

A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ainsi que les substances connexes.
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Article L134-2-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  > Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques > Sous-section 2 : La prolongation d'une concession 

I.-La durée d'une concession de gîte géothermique peut faire l'objet de prolongations successives d'une durée au plus égale à vingt-cinq ans. Les prolongations sont accordées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . Elles sont également accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas où le titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière période de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation des gîtes géothermiques et des substances connexes. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité administrative prend en compte les coûts de recherche et d'exploitation du demandeur, s'ils sont ceux d'un opérateur efficace. Le décret qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique de l'exploitation soit atteint. II.-Si la concession de gîtes géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
Code : code-minier-nouveau
Article L134-2-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  > Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques > Sous-section 3 : L'extension d'une concession

Les dispositions des articles L. 142-6 et L. 142-7 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques.
Code : code-minier-nouveau
Article L134-2-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  > Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques > Sous-section 3 : L'extension d'une concession

Les concessions de gîtes géothermiques peuvent être étendues à de nouvelles surfaces si le titulaire du titre démontre que le gîte qu'il exploite est connecté par l'intermédiaire d'une connexion hydraulique définie à l'article L. 124-1-3 à un autre gîte au-delà des limites de son titre et si la surface correspondante n'est pas couverte par un titre minier existant.
Code : code-minier-nouveau
Article L134-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  > Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques > Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4 , le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve de disposer des capacités techniques et financières prévues par décret en Conseil d'Etat, à l'octroi d'un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à l'intérieur du périmètre de cette autorisation de recherches ou de ce permis exclusif de recherche. Le permis d'exploitation est accordé, dans les autres cas, après mise en concurrence.
Code : code-minier-nouveau
Article L134-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  > Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques > Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation

La durée du permis d'exploitation est fixée par l'arrêté qui l'accorde, en prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du projet. La durée initiale ne peut excéder trente ans.
Code : code-minier-nouveau
Article L134-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  > Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques > Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation

Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit “ volume d'exploitation ”, défini par un périmètre et deux profondeurs. Le permis d'exploitation peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé. Il peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives au respect des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 . Il peut abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y sont attachés.
Code : code-minier-nouveau
Article L134-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  > Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques > Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation

Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation des gîtes géothermiques par un permis d'exploitation.
Code : code-minier-nouveau
Article L134-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  > Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques > Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation

L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique. La détermination du périmètre de protection, lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté initial portant permis d'exploitation, est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 124-5 . Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles prévues pour sa détermination.
Code : code-minier-nouveau
Article L134-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-15 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  > Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques > Sous-section 2 : Information et participation du public

Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-9 , les permis d'exploitation mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement .