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Code : code-minier-nouveau
Article L332-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre II : Droit d'exploiter  > Section 1 : Principes 

Le propriétaire du sol ou ses ayants droit peuvent à tout moment déposer une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement, les terrains couverts par une autorisation de recherche délivrée par l'autorité administrative. Cette autorisation d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration de l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation de recherches ne demande pas lui-même un permis exclusif de carrières. Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, le propriétaire ou ses ayants droit peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues aux articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement.
Code : code-minier-nouveau
Article L332-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre II : Droit d'exploiter  > Section 1 : Principes 

Les mesures d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-minier-nouveau
Article L332-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre II : Droit d'exploiter  > Section 2 : Droits et obligations des propriétaires à l'égard des exploitants 

Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers. Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-minier-nouveau
Article L333-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières 

Sous réserve des dispositions du chapitre IV, dans les zones spéciales de carrières définies à l'article L. 321-1 , peuvent être accordés des permis exclusifs de carrières conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de la substance désignée dans le permis, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles L. 153-3 à L. 153-15 , sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et, le cas échéant, des autres autorisations administratives nécessaires.
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Article L333-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières 

Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.
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Article L333-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières 

Tout détenteur d'un permis exclusif de carrières délivré en application de l'article L. 333-1 peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ; 2° Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative sur le fondement du titre V du présent livre ; 3° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou l'application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ; 4° Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement.
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Article L333-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières 

La décision de retrait prévue à l'article L. 333-3 est prononcée par l'autorité administrative.
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Article L333-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières 

Les permis exclusifs de carrières sont accordés pour une durée initiale maximale de dix ans. Ils peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.
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Article L333-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières 

Les dispositions des articles L. 153-1, L. 153-2 , L. 154-1 et L. 155-1 sont applicables aux permis exclusifs de carrières.
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Article L333-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières 

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'en être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi. La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance mentionnée à l'alinéa précédent demeure réunie à la valeur de cette surface et est affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers de ce propriétaire.
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Article L333-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières 

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation. A défaut d'accord amiable, l'indemnité due par le titulaire du permis exclusif au propriétaire du sol est fixée à dire d'experts. Le titulaire d'un permis exclusif peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.
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Article L333-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières 

En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions des articles L. 515-1 à L. 515- 6 du code de l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.
Code : code-minier-nouveau
Article L333-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières 

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits d'exploitation de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.
Code : code-minier-nouveau
Article L333-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières 

Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un permis de même nature.
Code : code-minier-nouveau
Article L333-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières 

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.
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Article L334-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières  > Section 1 : Dispositions générales 

Lorsqu'une coordination d'ensemble de l'exploitation des carrières et de la remise en état du sol est nécessaire pour éviter la dégradation du milieu environnant et permettre le réaménagement des terrains après l'exploitation sans pour autant compromettre la satisfaction des besoins des consommateurs, de l'économie générale du pays ou de celle de la région, des zones d'exploitation coordonnée des carrières sont délimitées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L334-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières  > Section 1 : Dispositions générales 

La procédure d'établissement d'une zone d'exploitation coordonnée des carrières comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement.
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Article L334-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières  > Section 1 : Dispositions générales 

La délimitation par décret en Conseil d'Etat d'une zone d'exploitation coordonnée des carrières rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à la section 2 et, notamment, interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.
Code : code-minier-nouveau
Article L334-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières  > Section 1 : Dispositions générales 

En vue de faciliter son exploitation coordonnée et son réaménagement, l'acte de délimitation de la zone d'exploitation coordonnée des carrières peut conférer à l'une des personnes énumérées à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme ou à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural le droit d'exercer le droit de préemption à l'occasion de l'aliénation, à titre onéreux, d'un immeuble dans les formes et délais régissant l'exercice de ce droit à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé.
Code : code-minier-nouveau
Article L334-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières  > Section 1 : Dispositions générales 

Lorsque, à l'intérieur des terrains réservés à l'exploitation des carrières, il est causé à la structure d'une exploitation agricole un grave déséquilibre, au sens de l'article L. 352-1 du code rural, l'exploitant de carrière est tenu d'indemniser l'exploitant agricole concerné suivant les modalités prévues par l'article L. 352-1 du code rural et les textes pris pour son application. Cette indemnisation se substitue à celle due à l'exploitant agricole au titre des articles L. 153-3 à L. 153-15 du présent code.
Code : code-minier-nouveau
Article L334-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières  > Section 1 : Dispositions générales 

Les dispositions des articles L. 322-2, L. 322-6 , L. 331-1 , L. 332-2 à L. 332-4 et L. 333-5 à L. 333-9 sont applicables dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières.
Code : code-minier-nouveau
Article L334-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières  > Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée 

La délimitation des zones prévues à la section 1 du présent chapitre est précédée, lorsque, notamment, dans les vallées alluvionnaires éventuellement comprises dans cette zone, une nappe d'eau souterraine a été reconnue apte à satisfaire les besoins de collectivités publiques, par l'établissement d'un schéma d'exploitation coordonnée des carrières dans la zone considérée.
Code : code-minier-nouveau
Article L334-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières  > Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée 

Ce schéma a pour objet de définir les conditions d'implantation et d'exploitation des carrières et de remise en état des sols après exploitation, notamment à des fins agricoles. Il détermine l'organisme chargé de la conduite des opérations nécessaires à sa réalisation.
Code : code-minier-nouveau
Article L334-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières  > Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée 

Il est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les collectivités publiques ou les groupements des collectivités intéressées.
Code : code-minier-nouveau
Article L334-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières  > Section 3 : Dispositions d'application 

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.
Code : code-minier-nouveau
Article L335-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre V : Exploitation des déchets de mines, de carrières et d'affouillement 

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 137-1 , l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement. Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.
Code : code-minier-nouveau
Article L336-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre VI : Droit de préemption des communes et des départements 

Les communes et, à défaut, les départements ont un droit de préemption en cas de vente des carrières laissées à l'abandon, lorsque celles-ci ont été exploitées sur leur territoire. Ce droit ne peut primer sur les autres droits de préemption existants.
Code : code-minier-nouveau
Article L341-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-25 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES > Chapitre unique

Les carrières sont soumises, en ce qui concerne leur exploitation, aux conditions générales ainsi qu'à la surveillance et aux sanctions administratives qui leur sont applicables en vertu du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Code : code-minier-nouveau
Article L342-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-25 00:00:00
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES

La police des carrières a pour objet de faire respecter les contraintes, obligations et mesures générales s'imposant aux exploitations énumérées à l' article L. 341-1 . Elle s'étend à tous les travaux de recherche ou d'exploitation de carrières, de haldes et terrils de mines et de déchets de carrières ainsi qu'à l'ensemble des installations de surface indispensables à leur poursuite.
Code : code-minier-nouveau
Article L342-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-25 00:00:00
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES

Sans préjudice des dispositions qui sont applicables à leur exploitation en vertu du titre Ier du livre V du code de l'environnement, les carrières sont soumises à la surveillance et aux sanctions administratives définies au présent chapitre ainsi qu'aux articles L. 152-1 et L. 175-3 .
Code : code-minier-nouveau
Article L342-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-25 00:00:00
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES

Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, il y est pourvu par l'autorité administrative, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
Code : code-minier-nouveau
Article L342-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-25 00:00:00
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES

Sans préjudice de l'application du livre V du présent code, l'autorité administrative compétente en matière de surveillance administrative des carrières peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 342-3 , le recours à la force publique.
Code : code-minier-nouveau
Article L342-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-25 00:00:00
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES

Les agents compétents en matière de surveillance administrative des carrières peuvent visiter à tout moment les carrières, les haldes et terrils utilisés comme carrières et les déchets de carrières, faisant l'objet de travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation, ainsi que toutes les installations indispensables à celles-ci. Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les garanties énoncées à la section 2 du chapitre V du titre VII du livre Ier sont applicables aux visites effectuées dans le cadre de missions de surveillance administrative des carrières.
Code : code-minier-nouveau
Article L342-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-25 00:00:00
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.
Code : code-minier-nouveau
Article L351-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALE > Chapitre Ier : Santé et sécurité au travail 

Les dispositions de la quatrième partie du code du travail peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des carrières et de leurs dépendances.
Code : code-minier-nouveau
Article L352-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALE > Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières 

Les dispositions du chapitre II du titre IX du livre Ier sont applicables dans les travaux souterrains de carrières. Pour cette application, les références aux mines, aux mineurs et aux délégués mineurs sont remplacées par les références aux carrières, aux ouvriers des carrières et aux délégués à la sécurité des ouvriers des carrières.
Code : code-minier-nouveau
Article L352-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALE > Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières 

Les exploitations de carrières à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, par décision de l'autorité administrative. Dans ce cas, les ouvriers attachés à l'extraction sont assimilés aux ouvriers du fond pour l'électorat et l'éligibilité.