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Code : code-livre-procedures-fiscales
Article L283 B (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance. II. – Les modalités de computation de ce délai sont les suivantes : 1° Lorsque la créance ou le titre de recouvrement initial font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a été définitivement statué sur la créance ou le titre de l'Etat requérant ; 2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter de l'expiration du délai de paiement. III. – Dans tous les cas, l'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de dix ans.
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Article L283 E (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

En cas d'ouverture d'une procédure amiable entre les administrations financières de deux Etats membres de l'Union européenne relative à la répartition de la charge d'imposition, les mesures de recouvrement de la créance de l'Etat requérant sont suspendues ou interrompues jusqu'au terme de cette procédure, sans préjudice des éventuelles mesures conservatoires. Toutefois, en cas de fraude ou d'organisation d'insolvabilité et lorsque l'urgence le commande, les mesures de recouvrement sont poursuivies.
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Article L283 F (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France.
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Article L284 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-03-31 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre V : Dispositions communes > Chapitre premier : Dispositions générales

Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.
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Article L285 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-03-31 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre V : Dispositions communes > Chapitre premier : Dispositions générales

Pour l'application du présent livre, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
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Article L286 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-13 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre V : Dispositions communes > Chapitre premier : Dispositions générales

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l' article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L286 A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-03-31 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre V : Dispositions communes > Chapitre premier : Dispositions générales

Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux, prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.
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Article L286 C (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre V : Dispositions communes > Chapitre premier : Dispositions générales

1. Les titres exécutoires, les actes de poursuite et les actes judiciaires ou extrajudiciaires peuvent être signifiés pour le recouvrement des créances dues à un comptable public par un huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable. 2. Lorsque l'administration décide de procéder à leur notification par voie de signification, les propositions de rectifications et les notifications prévues respectivement au premier alinéa des articles L. 57 et L. 76 peuvent être signifiées par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.
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Article L286 D (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre V : Dispositions communes > Chapitre premier : Dispositions générales

Les biens meubles saisis par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères publiques ou par tout agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public.
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Article L287 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre V : Dispositions communes > Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

La direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les utiliser exclusivement dans les traitements des données relatives à l'assiette, au contrôle de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l'ensemble des créances dont elles ont la charge. L'obligation du secret professionnel prévue à l'article L. 103 s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion des opérations de collecte, de conservation et d'échange mentionnées au premier alinéa. Ces opérations doivent être réalisées aux seules fins de l'accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa.
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Article L288 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre V : Dispositions communes > Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés enjoint l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'information qui ont été constitués à partir d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, si cette injonction n'est pas suivie d'effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du   tribunal judiciaire de Paris, qui peut ordonner le cas échéant sous astreintes les mesures proposées par la Commission.
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Article L288 A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-09-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre V : Dispositions communes > Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'Etat civil communiqués par les débiteurs de la retenue à la source mentionnés à l'article 204 A du code général des impôts, l'administration fiscale transmet à ceux-ci le taux de prélèvement prévu à l'article 204 E du même code avec le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques correspondant. Ces opérations sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux seules fins des missions définies au présent article ainsi qu'à l'article 204 A du code général des impôts. L'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 du présent livre s'étend à ces informations.
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Article L289 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre V : Dispositions communes > Chapitre III : Dispositions communautaires

Pour l'application de la législation fiscale, l'administration, sur demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour la notification d'actes ou de décisions. Elle peut également demander à un Etat membre de l'Union européenne de procéder ou de faire procéder à la notification d'actes ou de décisions afférents aux mêmes impositions. Pour les droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés, il est fait application du règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises.
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Article L39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-01 00:00:00
Partie législative > LE CONTROLE DE L'IMPOT > LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION > DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.

En cas de soupçon de fraude, les agents de l'administration des impôts peuvent faire des visites à l'intérieur des locaux non exclusivement réservés à l'habitation. Les visites ne peuvent avoir lieu que sur un ordre de visite signé d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui rend compte des motifs au directeur des services fiscaux. Les agents doivent se faire assister du maire ou de l'un de ses adjoints, ou du commissaire de police, ou d'un autre officier de police judiciaire ; ceux-ci sont tenus de déférer à la réquisition qui leur est faite et qui est reproduite en tête du procès-verbal.
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Article L40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-01 00:00:00
Partie législative > LE CONTROLE DE L'IMPOT > LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION > DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.

L'ordre de visite doit, sous peine de nullité de la procédure, indiquer sommairement les motifs sur lesquels l'administration fonde son soupçon de fraude. Une dénonciation anonyme ne peut servir de base à un soupçon de fraude. Avant le début des opérations de visite l'ordre doit être visé par l'officier de police judiciaire qui accompagne les agents et être lu à l'intéressé ou à son représentant, qui est invité à le contresigner. En cas de refus de contreseing, les opérations ont néanmoins lieu et le refus est inscrit au procès-verbal. Si l'intéressé ou son représentant en fait la demande, une copie de l'ordre de visite lui est remise dans les trois jours.
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Article L41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-01 00:00:00
Partie législative > LE CONTROLE DE L'IMPOT > LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION > DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.

Les visites effectuées dans les locaux servant exclusivement à l'habitation pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation économique ou fiscale, doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, du juge d'instruction ou du juge du tribunal d'instance.
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Article L42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-01 00:00:00
Partie législative > LE CONTROLE DE L'IMPOT > LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION > DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.

Restent toutefois soumises aux règles fixées par les articles L. 39 et L. 40 les visites dans les locaux exclusivement réservés à l'habitation ayant pour objet la découverte : 1° Des fraudes portant sur les tabacs manufacturés ; 2° Des fraudes relatives au sucrage ainsi qu'à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente des vins artificiels ; 3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.
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Article L43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-01 00:00:00
Partie législative > LE CONTROLE DE L'IMPOT > LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION > DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.

Après avoir effectué une visite domiciliaire, les agents de l'administration des impôts doivent remettre en état les locaux visités. L'officier de police judiciaire qui les accompagne lors des visites prévues par l'article L. 39, porte les protestations éventuelles et leurs motifs sur un document dont il remet une copie à l'intéressé.
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Article L44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-01 00:00:00
Partie législative > LE CONTROLE DE L'IMPOT > LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION > DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.

Les marchandises transportées en fraude qui, au moment d'être saisies, seraient introduites dans un local d'habitation pour les soustraire aux agents de l'administration des impôts, peuvent être suivies par ces agents sans qu'ils soient tenus, dans ce cas, d'observer les formalités prévues aux articles L. 39 ou L. 41.
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Article L71 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-01-01 00:00:00
Partie législative > LE CONTROLE DE L'IMPOT > LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION > PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE.

Tout contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles ou notoires, augmentées de ses revenus en nature, dépassent le total exonéré et qui n'a pas fait de déclaration ou dont le revenu déclaré, après déduction des charges énumérées à l'article 156 du code général des impôts, est inférieur au total des mêmes dépenses et revenus en nature, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, la base d'imposition est, à défaut d'éléments certains permettant d'attribuer au contribuable un revenu supérieur, fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus en nature diminué du montant des revenus exonérés de l'impôt sur le revenu. Le contribuable ne peut faire échec à cette évaluation en faisant valoir qu'il aurait utilisé des capitaux ou réalisé des gains en capital ou qu'il recevrait, périodiquement ou non, des libéralités d'un tiers ou que certains de ses revenus devraient normalement faire l'objet d'une évaluation forfaitaire. Avant l'établissement du rôle, l'administration des impôts notifie au contribuable la base de taxation. Le contribuable dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. La notification peut être faite après l'établissement du rôle en ce qui concerne les personnes désignées à l'article L. 270 qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés.
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Article L75 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-12-31 00:00:00
Partie législative > LE CONTROLE DE L'IMPOT > LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION > PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE.

Les bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables, peuvent être rectifiés d'office dans les cas suivants : a) En cas de défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ; b) Lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées par les contribuables ; c) Lorsque l'absence de pièces justificatives prive la comptabilité ou les documents en tenant lieu de toute valeur probante.
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Article L145 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-01 00:00:00
Partie législative > LE CONTROLE DE L'IMPOT > LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE > DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.

Les tribunaux appelés à connaître de la procédure de suspension provisoire des poursuites instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 67-280 du 23 septembre 1967, peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par cette administration et qui leur sont nécessaires pour avoir une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur. Le juge éventuellement désigné pour remplir la fonction de juge commissaire dans le cadre de cette procédure peut, dans les mêmes conditions, recevoir communication des renseignements nécessaires à l'établissement du plan de redressement économique et financier de l'entreprise et du plan d'apurement collectif du passif.
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Article L159 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-01-05 00:00:00
Partie législative > LE CONTROLE DE L'IMPOT > LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE > DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.

Conformément à l'article L. 543-15 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de l'allocation de parent isolé peuvent recevoir de l'administration des impôts, sur leur demande, communication des renseignements qu'elle détient et qui concernent les revenus dont disposent les bénéficiaires de cette allocation.
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Article L185 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-01-01 00:00:00
Partie législative > LE CONTROLE DE L'IMPOT > LES DELAIS DE PRESCRIPTION

Les délais de reprise fixés par les articles L. 169 et L. 176 sont réduits de deux ans en ce qui concerne les erreurs de droit commises en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées, par les centres de gestion agréés ou les associations agréées des professions libérales dans les déclarations fiscales de leurs adhérents.
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Article L199 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-07-09 00:00:00
Partie législative

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 199, les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses relatives aux tarifs applicables en matière de contributions indirectes ne peuvent être contestées que devant les juridictions administratives.
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Article L278 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-02 00:00:00
Partie législative > LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT > LE SURSIS DE PAIEMENT.

En ce qui concerne les sommes dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts, à concurrence de la fraction contestée des droits, le paiement des amendes, pénalités, droits supplémentaires et tous accessoires n'est demandé qu'après qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation prévue par l'article L. 277.
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Article R*1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-13 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre premier : > Chapitre premier : > Section I :

L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.
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Article R*1-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-13 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre premier : > Chapitre premier : > Section I :

Les membres de la commission départementale doivent avoir connaissance du montant des bénéfices forfaitaires adoptés dans le département et dans les départements limitrophes au titre de l'année précédente. La commission recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service. Elle prend sa décision à la majorité des voix ou, en cas de partage des voix, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1651 du code général des impôts au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.
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Article R1-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-13 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre premier : > Chapitre premier : > Section I :

La copie du procès-verbal des travaux de la commission est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les membres de la commission ayant assisté aux délibérations de cet organisme. Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours pour fournir leurs observations, lesquelles sont annexées au procès-verbal.
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Article R*2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-13 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre premier : > Chapitre premier : > Section I :

La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 2 a lieu dans les vingt jours de la décision de la commission départementale et une copie du procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été prise la décision est annexée à chaque notification. L'appel contre la décision de la commission doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2 le président de la commission départementale transmet, le cas échéant, aux présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et à l'administration des impôts une copie du procès-verbal des travaux de la commission. Les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) .