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Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R135-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers > CHAPITRE III : Retrait

Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés en application des dispositions de l'article R. 131 . Les articles R. 135-1 à R. 135-4 ne sont pas applicables. Le grand chancelier est préalablement informé du retrait de la distinction.
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Article R135-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers > CHAPITRE III : Retrait

Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
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Article R136 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire > CHAPITRE I : Conditions de concession > SECTION I : Concession à titre normal > PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

La médaille militaire, destinée à récompenser les militaires non officiers, peut être attribuée : 1° A ceux qui comptent huit années de services militaires ; 2° A ceux qui ont été cités à l'ordre de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de service ; 3° A ceux qui ont reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi ou en service commandé ; 4° A ceux qui se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense.
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Article R137 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire > CHAPITRE I : Conditions de concession > SECTION I : Concession à titre normal > PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

La médaille militaire ne peut être concédée qu'après inscription sur un tableau de concours dans des conditions fixées par décret.
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Article R138 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire > CHAPITRE I : Conditions de concession > SECTION I : Concession à titre normal > PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 14 sont applicables à la médaille militaire.
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Article R139 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire > CHAPITRE I : Conditions de concession > SECTION I : Concession à titre normal > PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.

Les dispositions prévues aux articles R. 20 , R. 22 et R. 46 sont applicables à la médaille militaire.
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Article R140 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire > CHAPITRE I : Conditions de concession > SECTION I : Concession à titre normal > PARAGRAPHE 3 : Concession de la médaille militaire aux officiers généraux.

La médaille militaire peut être exceptionnellement concédée par décret pris en conseil des ministres aux maréchaux de France et aux officiers généraux, grand'croix de la Légion d'honneur, qui, en temps de guerre, ont exercé un commandement en chef devant l'ennemi ou qui ont rendu des services exceptionnels à la défense nationale.
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Article R141 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-22 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire > CHAPITRE I : Conditions de concession > SECTION II : Concession de la médaille militaire en cas de décès ou de blessures.

Le ministre de la défense est autorisé par le grand maître à concéder soit directement, soit par voie de délégation, la médaille militaire, dans un délai d'un an, à des militaires et assimilés non officiers, tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnus dignes de recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d'exception.
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Article R142 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire > CHAPITRE II : Modalités de concession > SECTION I : Préparation des décrets.

Les dispositions prévues à l'article R. 31 sont applicables à la médaille militaire.
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Article R143 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire > CHAPITRE II : Modalités de concession > SECTION II : Forme et publication des décrets.

La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense.
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Article R144 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire > CHAPITRE II : Modalités de concession > SECTION II : Forme et publication des décrets.

Les dispositions prévues à l'article R. 33 sont applicables à la médaille militaire.
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Article R145 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire > CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires.

Les dispositions prévues aux articles R. 36, R. 37 et R. 38 sont applicables à la médaille militaire.
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Article R146 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives > CHAPITRE I : Insigne > SECTION I : Port et forme de la décoration.

La médaille militaire se porte sur le côté gauche de la poitrine, attachée par un ruban jaune à liséré vert de 40 mm.
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Article R147 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives > CHAPITRE I : Insigne > SECTION I : Port et forme de la décoration.

La médaille militaire, d'un diamètre de 28 mm, est en argent. Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec cet exergue : " République française " et au revers, au centre du médaillon : " Valeur et Discipline ". Elle est surmontée d'un trophée d'armes.
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Article R148 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-13 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives > CHAPITRE I : Insigne > SECTION II : Remise de l'insigne.

La remise de la médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes : 1° Pour les militaires, au cours d'une cérémonie militaire, par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet ; 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental, le commandant d'armes de la garnison ou un officier général en deuxième section ayant reçu délégation expresse à cet effet du délégué militaire départemental territorialement compétent. L'autorité chargée de la remise adresse à haute voix au récipiendaire les paroles suivantes : "Au nom du Président de la République, nous vous conférons la médaille militaire". Elle lui attache la médaille sur la poitrine.
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Article R149 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives > CHAPITRE I : Insigne > SECTION II : Remise de l'insigne.

Les dispositions prévues à l'article R. 72 sont applicables à la médaille militaire.
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Article R150 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1995-12-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives > CHAPITRE II : Traitement > SECTION I : Droit et admission au traitement.

Toute concession de médaille militaire donne droit au traitement.
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Article R151 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives > CHAPITRE II : Traitement > SECTION II : Caractères du traitement.

Les dispositions prévues aux articles R. 80 , R. 81 et R. 82 sont applicables à la médaille militaire. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 80, les traitements attachés à la Médaille militaire peuvent être abandonnés au profit de l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d'honneur ou de la Société nationale d'entraide de la Médaille militaire.
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Article R152 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives > CHAPITRE II : Traitement > SECTION II : Caractères du traitement.

Le traitement attaché à la médaille militaire peut se cumuler avec toute allocation ou pension sur les fonds de l'Etat ou des communes, mais non avec le traitement alloué aux membres de la Légion d'honneur.
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Article R153 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives > CHAPITRE II : Traitement > SECTION III : Perte et suspension du droit au traitement.

Les dispositions prévues aux articles R. 83 et R. 84 sont applicables à la médaille militaire.
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Article R154 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives > CHAPITRE III : Electorat.

Les dispositions de l'article R. 85 sont applicables aux titulaires de la médaille militaire.
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Article R155 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives > CHAPITRE IV : Honneurs et prérogatives.

Il est délivré gratuitement des brevets à tous les décorés de la médaille militaire.
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Article R156 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives > CHAPITRE IV : Honneurs et prérogatives.

Les honneurs à rendre par les militaires isolés aux médaillés militaires porteurs de leur insigne sont prévus à l'article 51 du décret du 26 juillet 1934.
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Article R157 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE III : Discipline.

Les peines disciplinaires prévues au titre V du livre I sont applicables aux titulaires de la médaille militaire.
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Article R158 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE III : Discipline.

La formule de la dégradation prévue à l'article R. 111 devient en ce qui concerne les médaillés militaires : " Vous avez manqué à l'honneur. Je déclare que vous cessez d'être médaillé militaire. "
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Article R159 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE IV : Concession de la médaille militaire aux étrangers.

Les dispositions prévues à l'article R. 135 sont applicables à la médaille militaire.
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Article R159-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE IV : Concession de la médaille militaire aux étrangers.

Les dispositions prévues aux articles R. 135-1 à R. 135-4 sont applicables aux étrangers titulaires de la médaille militaire.
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Article R160 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE I : Objet et composition de l'ordre

L'ordre national du Mérite est régi par les dispositions du présent livre.
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Article R161 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE I : Objet et composition de l'ordre

L'ordre national du Mérite est destiné à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.
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Article R162 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE I : Objet et composition de l'ordre

L'ordre du Mérite constitue un ordre national ayant en propre son organisation, sa discipline et sa hiérarchie.
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Article R163 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE I : Objet et composition de l'ordre

Le Président de la République est grand maître de l'ordre ; il statue en dernier ressort sur toutes questions concernant l'ordre. Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile. La dignité de grand'croix lui appartient de plein droit.
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Article R164 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE I : Objet et composition de l'ordre

Le grand chancelier de la Légion d'honneur est le chancelier de l'ordre national du Mérite. La dignité de grand'croix lui appartient de plein droit. La dignité de grand'croix appartient également de plein droit au Premier ministre après six mois de fonction.
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Article R165 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE I : Objet et composition de l'ordre

Le conseil de l'ordre, présidé par le chancelier, comprend : 1° Dix membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ; 2° Un membre choisi parmi les officiers ; 3° Un membre choisi parmi les chevaliers.
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Article R166 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE I : Objet et composition de l'ordre

Les membres du conseil de l'ordre sont choisis par le grand maître, sur proposition du chancelier. Ils sont nommés par décret du Président de la République.
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Article R167 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-09-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE I : Objet et composition de l'ordre

Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié constituée en série tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau. Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin le 31 janvier de l'année de renouvellement de la série au titre de laquelle ils ont été nommés. Le mandat d'un membre du conseil de l'ordre nommé en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire court jusqu'à l'expiration du mandat du membre qu'il remplace.
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Article R168 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-09-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE I : Objet et composition de l'ordre

Le conseil de l'ordre délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, les nominations, les promotions et la discipline des membres de l'ordre ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article R. 187, sur le retrait des distinctions de l'ordre national du Mérite à des étrangers.
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Article R168-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-09-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE I : Objet et composition de l'ordre

Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Le chancelier peut décider qu'une séance du conseil de l'ordre sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions définies au I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. En cas de nécessité, le conseil, réuni par le chancelier, peut donner son avis sur toute question, à l'exception des mesures disciplinaires et de retrait mentionnées à l'article R. 168, selon l'une des modalités suivantes : 1° Les membres peuvent être autorisés à donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Dans ce cas, pour délibérer valablement, doivent être présents ou avoir donné mandat la moitié au moins des membres du conseil ; 2° La délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Dans ce cas, les membres ne sont pas autorisés à donner mandat à un autre membre.
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Article R169 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE I : Objet et composition de l'ordre

L'ordre national du Mérite comprend des chevaliers, des officiers, des commandeurs, des grands officiers et des grand'croix. Les grands officiers et les grand'croix sont dignitaires de l'ordre.
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Article R170 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE II : Conditions de nomination et de promotion

Le Président de la République, grand maître de l'ordre fixe par décret, pour une période de trois ans, le nombre des propositions de nomination ou de promotion que les ministres et le chancelier de l'ordre sont autorisés à lui présenter.
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Article R171 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE II : Conditions de nomination et de promotion

Les nominations et promotions sont faites par décret du Président de la République.
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Article R172 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE II : Conditions de nomination et de promotion

Nul ne peut être reçu dans l'ordre s'il n'est Français.
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Article R173 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE II : Conditions de nomination et de promotion

L'accès à l'ordre national du Mérite se fait par le grade de chevalier. L'avancement dans l'ordre est soumis au respect des conditions prévues aux articles R. 174 et R. 175. Toutefois, les membres de la Légion d'honneur peuvent être nommés, promus ou élevés à la dignité ou au grade immédiatement supérieur dans l'ordre national du Mérite sous réserve qu'ils justifient de services nouveaux de l'importance et de la qualité requises, rendus postérieurement à leur nomination ou promotion dans le premier ordre national. Des nominations directes aux grades d'officier et de commandeur peuvent intervenir par décision du grand maître, à raison de la particulière distinction des services rendus. Ces nominations interviennent dans la limite de 5 % du contingent annuel en ce qui concerne le grade d'officier et dans la limite de 2 % du contingent annuel en ce qui concerne le grade de commandeur. Des nominations directes à la dignité de grand officier peuvent également intervenir dans les mêmes conditions, dans la limite d'une nomination par an.
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Article R174 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE II : Conditions de nomination et de promotion > CHAPITRE I : Nominations et promotions à titre normal

Pour être nommé chevalier, il faut justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués. Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier du Mérite. Pour être promu commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d'officier du Mérite.
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Article R175 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE II : Conditions de nomination et de promotion > CHAPITRE I : Nominations et promotions à titre normal

Ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs ou les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité.