erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R69 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE I : Insignes.

La barrette est un rectangle de ruban rouge d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 1 cm de hauteur. Elle se porte sur le costume civil officiel et sur l'uniforme militaire.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R70 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE I : Insignes.

Les demi-barrettes peuvent être portées par les grand'croix, grands officiers et commandeurs. Elles comportent une rosette rouge en leur milieu et sont en argent pour les commandeurs, en argent sur la moitié de leur longueur et en or sur l'autre moitié pour les grands officiers et en or pour les grand'croix.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R71 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE I : Insignes.

Les rubans et rosettes seuls se portent sur la tenue de ville à la boutonnière ; ruban pour chevaliers, rosette pour officiers, rosette sur demi-noeuds pour commandeurs et dignitaires ; les demi-noeuds sont en argent pour les commandeurs, l'un en argent, l'autre en or pour les grands officiers, tous deux en or pour les grand'croix.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R72 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE I : Insignes.

Les insignes sont fournis gratuitement aux militaires nommés chevaliers de la Légion d'honneur au titre des tableaux spéciaux.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R73 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE II : Brevets.

Des brevets, revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du grand chancelier, sont délivrés à tous les membres de la Légion d'honneur nommés ou promus.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R74 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE II : Brevets.

Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'établissement des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R75 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1990-07-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE II : Brevets.

Ces droits sont prélevés, pour les membres de la Légion d'honneur jouissant d'un traitement à ce titre, sur le montant de ce traitement.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R76 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE II : Brevets.

Sont exempts des droits de chancellerie les sous-officiers et soldats nommés, en activité de service, membres de la Légion d'honneur.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R77 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1995-12-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE III : Traitements > SECTION I : Droit et admission au traitement.

Toutes les décorations de l'ordre de la Légion d'honneur attribuées aux militaires et assimilés, au titre militaire actif, ainsi qu'aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation, donnent droit au traitement.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R78 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE III : Traitements > SECTION I : Droit et admission au traitement.

Tout légionnaire sans traitement peut être par décret admis au traitement lorsque, se trouvant incorporé dans les armées, il a accompli des actions d'éclat ou rendu des services éminents qui l'auraient fait proposer pour une décoration de la Légion d'honneur avec traitement, s'il n'avait déjà obtenu cette distinction à un autre titre. Il en est de même du légionnaire sans traitement qui, postérieurement à sa décoration, peut justifier soit d'une blessure de guerre, soit d'une citation.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R79 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE III : Traitements > SECTION I : Droit et admission au traitement.

Les personnes décorées de la médaille militaire pour faits de guerre, qui ont été postérieurement nommées chevaliers de la Légion d'honneur pour les mêmes faits, peuvent opter pour le traitement le plus élevé.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R80 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE III : Traitements > SECTION II : Caractères du traitement.

Les titulaires du traitement de la Légion d'honneur peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d'honneur ou de la Société des membres de la Légion d'honneur, qui sont autorisées à l'accepter. Conformément aux dispositions de l'article L. 612-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les titulaires du traitement de la Légion d'honneur peuvent en faire abandon à titre définitif ou à titre temporaire au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R81 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE III : Traitements > SECTION II : Caractères du traitement.

Ainsi qu'il est dit à l'article unique de la loi du 27 février 1951, le traitement afférent à la Légion d'honneur est insaisissable. Il n'entre pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des hospitalisés au titre de l'aide sociale.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R82 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE III : Traitements > SECTION II : Caractères du traitement.

Ainsi qu'il est dit à l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat les créances nées du traitement de la Légion d'honneur qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe et de cinq années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R83 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE III : Traitements > SECTION III : Perte et suspension du droit au traitement.

L'exclusion de la Légion d'honneur de plein droit ou par décret fait perdre le droit au traitement à compter de la date du dernier terme échu. La suspension de plein droit ou par décret suspend le droit au traitement à compter de la date du dernier terme échu.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R84 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1963-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE III : Traitements > SECTION III : Perte et suspension du droit au traitement.

La réintégration de l'ancien légionnaire dans la qualité de membre de l'ordre ou l'expiration du délai de suspension de ses droits entraîne le recouvrement de la jouissance du traitement à compter du 1er janvier suivant.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R85 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE IV : Electorat.

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 3 du code électoral, est électeur dès l'âge de dix-huit ans tout jeune Français titulaire de la Légion d'honneur.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R86 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE V : Honneurs et préséances.

Les rangs de préséance du grand chancelier et des membres du conseil de l'ordre sont prévus aux articles 2 à 8 du décret n° 89-655 du 13 novembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R87 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE V : Honneurs et préséances.

Les honneurs à rendre par les troupes aux dignitaires de la Légion d'honneur porteurs de leur décoration sont ceux prévus pour les officiers généraux à l'article 50 du décret du 26 juillet 1934. Les honneurs à rendre par les militaires isolés aux membres de la Légion d'honneur porteurs de la croix de la Légion d'honneur sont prévus à l'article 51 du décret du 26 juillet 1934.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R88 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre > CHAPITRE V : Honneurs et préséances.

Les honneurs funèbres militaires dus aux dignitaires de l'ordre national de la Légion d'honneur sont rendus conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R89 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE I : Peines disciplinaires.

Les peines disciplinaires sont : 1° La censure ; 2° La suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ; 3° L'exclusion de l'ordre. (4) (4) : Dispositions rendues applicables à la médaille militaire par l'article R. 157
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R90 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-07-23 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE I : Peines disciplinaires.

Toute personne qui a perdu la qualité de Français peut être exclue de l'ordre. Cette exclusion est de droit dans les cas visés aux articles 23-7,23-8 et 25 du code civil.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R91 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE I : Peines disciplinaires.

Sont exclues de l'ordre : 1° Les personnes condamnées pour crime ; 2° Celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R92 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE I : Peines disciplinaires.

Peut être exclue de l'ordre toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R93 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE I : Peines disciplinaires.

L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R94 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE I : Peines disciplinaires.

Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension des droits et prérogatives ainsi que du traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R95 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE I : Peines disciplinaires.

L'exercice des droits et prérogatives ainsi que le traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre peuvent être suspendus en totalité ou en partie soit en cas de condamnation à une peine correctionnelle, soit en cas de faillite.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R96 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE I : Peines disciplinaires.

Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article 97 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE I : Peines disciplinaires.

Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-05-29 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE I : Peines disciplinaires.

Ainsi qu'il résulte de l'article 433-17 du code pénal, toute personne qui aura porté les insignes de la Légion d'honneur ou ceux d'une décoration française ou étrangère sans en avoir le droit sera punie des peines prévues audit article. Ainsi qu'il est dit à l'article 263 du code pénal, les fondateurs, directeurs ou gérants de sociétés ou établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un membre de la Légion d'honneur avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder seront punis des peines prévues à l'article 262 du même code.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R98 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE II : Procédure disciplinaire > SECTION I : Procédure préliminaire.

Le ministre de la justice et le ministre de la défense transmettent au grand chancelier des copies de tous les jugements et arrêts rendus en matière criminelle et correctionnelle concernant     des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre. Chacun des ministres intéressés transmet au grand chancelier les décisions des juridictions disciplinaires relevant de son autorité.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R99 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE II : Procédure disciplinaire > SECTION I : Procédure préliminaire.

Toutes les fois qu'il y a recours en cassation contre l'un des arrêts et jugements visés à l'alinéa 1 de l'article précédent, le procureur général près la Cour de cassation en rend compte sans délai au ministre de la justice qui en donne avis au grand chancelier de la Légion d'honneur.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R100 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE II : Procédure disciplinaire > SECTION I : Procédure préliminaire.

Le ministre de la défense informe le grand chancelier des fautes graves commises par des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre soumis à son autorité.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R101 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE II : Procédure disciplinaire > SECTION I : Procédure préliminaire.

Les préfets qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont informés de faits graves de nature à entraîner contre un légionnaire l'application des dispositions des articles R. 89 , R. 135-1 et R. 135-2 sont tenus d'en rendre compte au grand chancelier. Leur rapport est transmis par la voie hiérarchique et par l'intermédiaire du ministre compétent dans le cas où le légionnaire exerce des fonctions publiques.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R102 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE II : Procédure disciplinaire > SECTION I : Procédure préliminaire.

Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls doivent également rendre compte au grand chancelier des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des légionnaires français ou étrangers. Leur rapport est transmis par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R103 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE II : Procédure disciplinaire > SECTION II : Procédure devant le conseil de l'ordre.

L'intéressé est averti par le grand chancelier de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre. Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier. Il est invité, à cette occasion, à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire établi par lui ou par son avocat. A l'expiration de ce délai, et avant que le conseil de l'ordre soit appelé à se prononcer, un délai supplémentaire peut être éventuellement accordé à l'intéressé sur demande justifiée de sa part. Il peut être autorisé exceptionnellement par le grand chancelier à présenter lui-même sa défense ou à se faire assister par un avocat.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R104 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE II : Procédure disciplinaire > SECTION II : Procédure devant le conseil de l'ordre.

Le conseil de l'ordre émet son avis sur les mesures disciplinaires à prendre contre l'intéressé. Il ne peut être passé outre à cet avis qu'en faveur du légionnaire. L'avis du conseil, lorsqu'il conclut à l'exclusion, doit être pris à la majorité des deux tiers des votants. Si le conseil émet un avis de non-lieu, notification en est donnée à l'intéressé.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R105 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE II : Procédure disciplinaire > SECTION II : Procédure devant le conseil de l'ordre.

Lorsque, devant la gravité des faits reprochés au légionnaire, le grand chancelier estime que celui-ci ne saurait profiter des délais que nécessite l'instruction normale de sa cause pour continuer à se prévaloir de son titre de membre de la Légion d'honneur et des prérogatives qui s'y rattachent, il propose au grand maître, après avis du conseil de l'ordre, la suspension provisoire immédiate du légionnaire en cause, sans préjudice de la décision définitive qui sera prise à l'issue de la procédure normale.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R106 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE III : Décision et exécution.

L'exclusion et la suspension sont prononcées par décret du Président de la République. La censure est prononcée par arrêté du grand chancelier.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R107 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE III : Décision et exécution.

Dans les cas prévus aux articles R. 90 (alinéa 2) et R. 91 , le grand chancelier prend l'avis du conseil de l'ordre et fait inscrire sur les matricules de la Légion d'honneur la mention d'exclusion en précisant que la personne ainsi frappée est privée de l'exercice de tous les droits et prérogatives attachés à la décoration ainsi que du droit au traitement afférent.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R108 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE III : Décision et exécution.

Dans le cas prévu à l'article R. 93 , le grand chancelier prend l'avis du conseil de l'ordre et fait inscrire sur les matricules de la Légion d'honneur la mention de suspension en précisant que la personne ainsi frappée est privée, pendant la durée de la suspension, de l'exercice de tous les droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre ainsi que du droit au traitement afférent.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R109 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-12-07 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE III : Décision et exécution.

Les décrets et arrêtés prononçant l'exclusion ou la suspension sont publiés au Journal officiel.