erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R215 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE V : Dispositions pénales

Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l'Etat français ou qui aura fait usage de grades ou dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat.
Code : code-legion-honneur-medaille-militaire
Article R216 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE V : Dispositions pénales

Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe tout Français qui aura porté, sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article R. 204 , une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère. Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui aura porté une décoration étrangère qui n'aurait pas été conférée par une puissance souveraine.