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Code : code-justice-penale-mineurs
Article L423-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-26 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 1 : Des décisions sur les poursuites

Lorsque le procureur de la République poursuit un délit ou une contravention de la cinquième classe imputé à un mineur devant la juridiction de jugement spécialisée, il saisit le juge des enfants aux fins de jugement selon la procédure de mise à l'épreuve éducative prévue par les articles L. 521-1 et L. 521-7 à L. 521-25 . Toutefois, si le mineur est âgé d'au moins treize ans et qu'il encourt une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, le procureur de la République peut également, lorsque sa personnalité, ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie, saisir le tribunal pour enfants aux fins de jugement selon cette même procédure. Lorsqu'un mineur est déféré, le procureur de la République peut, à titre exceptionnel, le poursuivre devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique selon la procédure prévue par les articles L. 521-26 et L. 521-27, si les conditions suivantes sont réunies : 1° Si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement pour le mineur de moins de seize ans, ou si la peine encourue est supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement pour le mineur d'au moins seize ans. 2° Si le mineur : a) A déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an ; si ce rapport n'a pas déjà été déposé, il peut être requis par le procureur de la République à l'occasion du défèrement. Ce rapport doit être versé au dossier de la procédure par le procureur de la République. b) Ou est également poursuivi pour le délit prévu par le quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale. Dans ce cas, le procureur de la République verse au dossier le recueil de renseignements socio-éducatifs établi à l'occasion du défèrement.
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Article L423-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 1 : Des décisions sur les poursuites

En aucun cas un mineur ne peut être poursuivi par voie de citation directe ou selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-7 , 495-7 à 495-17 du code de procédure pénale ou, pour les contraventions de cinquième classe, selon la procédure simplifiée prévue par les articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale.
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Article L423-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 1 : Des décisions sur les poursuites

Lorsque le procureur de la République ordonne la présentation d'un mineur devant lui, il : 1° Avise par tout moyen les représentants légaux du mineur, ainsi que la personne ou le service auquel il est confié ; 2° Requiert l'établissement d'un recueil de renseignements socio-éducatifs ; 3° Sollicite du bâtonnier la désignation d'un avocat commis d'office dans le cas où le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat. L'avocat désigné peut consulter le dossier de la procédure sur le champ et communiquer librement avec le mineur. Lorsque le procureur de la République se fait présenter un mineur, il l'informe de son droit d'être assisté par un interprète, il constate son identité et lui notifie les faits qui lui sont reprochés et leur qualification juridique en présence de son avocat. Le procureur de la République avertit alors le mineur de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations du mineur ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites. Au vu de ces observations, le procureur de la République peut saisir une juridiction de jugement, requérir l'ouverture d'une information, ordonner la poursuite de l'enquête ou prendre toute autre décision sur l'action publique. A peine de nullité, mention des formalités prévues au 3° et aux cinquième et sixième alinéas du présent article est faite au procès-verbal. Si le procureur de la République saisit la juridiction de jugement, la copie de ce procès-verbal est remise au mineur.
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Article L423-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement > Sous-section 1 : Des modes de saisine

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants est saisi soit : 1° Par convocation délivrée sur instructions du procureur de la République soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un huissier, un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si le mineur est placé, par le directeur de l'établissement auquel il est confié ; 2° Par procès-verbal du procureur de la République établi lors d'un défèrement. Dans ce cas, le procureur de la République procède conformément aux dispositions de l'article L. 423-6 et informe le mineur, en présence de son avocat, qu'il est convoqué devant le juge des enfants ou tribunal pour enfants pour y être jugé, à une audience fixée dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à trois mois. Il lui notifie les faits qui lui sont reprochés ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Ces formalités sont mentionnées au procès-verbal, dont copie est remise au mineur, à peine de nullité de la procédure.
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Article L423-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement > Sous-section 1 : Des modes de saisine

La convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants et le procès-verbal établi par le procureur de la République lors du défèrement mentionnent : 1° La date, le lieu et l'heure de l'audience, laquelle se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à trois mois à compter de la notification de la convocation ; 2° Le fait poursuivi ainsi que le texte de loi qui le réprime ; 3° Les dispositions de l'article L. 12-4. Sont rappelées les dispositions des articles L. 12-5 , L. 311-1 et L. 311-2 . Sont également rappelées les dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 , sauf lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d'audience unique en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 . La convocation est notifiée dans les meilleurs délais aux représentants légaux et à la personne ou au service auquel le mineur est confié. Ces mentions sont formalisées par procès-verbal signé par le mineur et, si elles sont présentes, les personnes visées à l'alinéa précédent, qui en recevront copie. Cette convocation vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en est avisé sans délai.
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Article L423-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement > Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

Lorsqu'un mineur est poursuivi dans le cadre de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article L. 423-4 , le juge des enfants saisi aux fins de prononcer des mesures prévues à l'article L. 423-9 ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la détention aux mêmes fins, qui constate qu'une mise à l'épreuve éducative est en cours, peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, faire remettre au mineur et à ses représentants légaux une convocation à comparaître devant le tribunal pour enfants à la date d'audience notifiée par le procureur de la République, pour voir statuer sur l'ensemble des procédures ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité au cours de la période de mise à l'épreuve éducative.
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Article L423-12 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-09-30 00:00:00
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement > Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire du mineur, l'audience de jugement a lieu devant le tribunal pour enfants dans un délai ne pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office.
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Article L423-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-26 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement > Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel par le mineur ou l'un de ses représentants légaux et par le ministère public dans un délai de dix jours. L'appel de la décision relative à une mesure éducative judiciaire provisoire, un contrôle judicaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique est porté devant le président de la chambre spéciale des mineurs qui statue dans le délai d'un mois. L'appel de la décision relative au placement en détention provisoire est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévues devant la chambre de l'instruction par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale.
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Article L423-14 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-01-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-09-30 00:00:00
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement > Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure

S'il apparaît au juge des enfants ou au juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 423-9 que la personne présentée devant lui est majeure, il renvoie le dossier au procureur de la République. Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, devant le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article 396 du code de procédure pénale ou devant le juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d'office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de quarante-huit heures au plus, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d'office.
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Article L431-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux

Le juge d'instruction avise les représentants légaux du mineur et la personne ou le service auquel le mineur est confié des poursuites dont celui-ci fait l'objet. L'avis mentionné à l'alinéa précédent est fait verbalement avec émargement au dossier ou par lettre recommandée. Il mentionne les faits reprochés au mineur et leur qualification juridique. Il précise également qu'à défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le juge d'instruction fera désigner un avocat d'office par le bâtonnier.
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Article L431-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux

Quel que soit l'objet de la convocation du mineur par le juge d'instruction, ses représentants légaux sont convoqués par tout moyen dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 , ainsi que la personne ou le service auquel il est confié, pour être entendus par le juge.
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Article L431-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux

Les représentants légaux et les personnes civilement responsables doivent déclarer au greffe du juge d'instruction leur adresse selon les modalités prévues par les deux derniers alinéas de l'article 116 du code de procédure pénale.
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Article L432-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire

Lorsqu'une information judiciaire est ouverte à l'encontre d'un mineur, le juge d'instruction ordonne une mesure judiciaire d'investigation éducative. Toutefois, cette mesure est facultative lorsqu'une copie du dossier unique de personnalité du mineur, contenant un rapport d'une mesure judiciaire d'investigation éducative de moins d'un an, est versée au dossier de l'information judiciaire.
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Article L432-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire

Au cours de l'information judiciaire, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention saisi en application du dernier alinéa de l'article 137-1 ou du second alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale peut ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire à l'égard du mineur mis en examen, dans les conditions prévues par les articles L. 323-1 à L. 323-3 du présent code. Le juge d'instruction peut la modifier ou en donner mainlevée à tout moment dans les mêmes conditions. La mesure est prononcée pour une durée d'un an renouvelable.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article L433-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté

Au cours de l'information judiciaire, les dispositions relatives au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la détention provisoire, prévues au titre III du livre III sont applicables, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article L433-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté

En matière correctionnelle, la détention provisoire ordonnée à l'égard d'un mineur de moins de seize ans, dans les conditions prévues par l'article L. 334-4 , ne peut excéder : 1° Une durée de quinze jours, renouvelable une fois par ordonnance motivée, lorsque le mineur encourt une peine inférieure à dix ans d'emprisonnement ; 2° Une durée d'un mois, renouvelable une fois par ordonnance motivée, lorsque le mineur encourt une peine de dix ans d'emprisonnement.
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Article L433-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté

En matière correctionnelle, la détention provisoire ordonnée à l'égard d'un mineur âgé d'au moins seize ans, dans les conditions prévues par l'article L. 334-5 , ne peut excéder : 1° Un mois, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à sept ans. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas un mois, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code. La prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois ; 2° Quatre mois, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est supérieure à sept ans. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas quatre mois, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an.
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Article L433-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté

En matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder six mois pour le mineur de moins de seize ans. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas six mois, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale, par référence aux 1° à 6° de l'article 144 du même code, et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code. La prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article L433-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté

En matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder un an pour le mineur âgé d'au moins seize ans. Toutefois, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, la durée totale de la détention provisoire ne pouvant excéder deux ans.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article L433-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté

La durée totale de détention provisoire mentionnée au 2° de l'article L. 433-3 du présent code est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l'article 421-2-1 du code pénal. La durée totale de détention provisoire mentionnée à l'article L. 433-5 du présent code est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article L433-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté

Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à l'encontre d'un mineur antérieurement placé en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus d'un mois la durée maximale de la détention prévue au présent chapitre.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article L433-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie législative  > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté

Lorsqu'interviennent plusieurs révocations du contrôle judiciaire d'un mineur de moins de seize ans, la durée cumulée de la détention provisoire ne peut excéder une durée totale d'un mois dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 433-2 et de deux mois dans le cas mentionné au 2° du même article.