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Code : code-justice-penale-mineurs
Article R634-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS > Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS

Les données concernant la personne mineure mise en cause sont conservées cinq ans. Par dérogation, elles sont conservées : 1° Dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions mentionnées ci-dessous : a) Infractions contre les personnes : exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ; vol avec violences ; violence volontaire aggravée autres que celles prévues au 2° ; transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants ; traite des êtres humains autre que celle prévue au 2° ; exhibition sexuelle ; b) Infractions contre les biens : destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ; extorsion ; atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ; blanchiment ; contrefaçon, falsification de monnaies ou moyens de paiement ; c) Atteinte à la paix publique : recel de malfaiteurs ; 2° Vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions mentionnées ci-dessous : a) Infractions contre les personnes : administration de substances nuisibles ; détournement de moyen de transport ; empoisonnement ; enlèvement, séquestration, prise d'otage ; crime contre l'humanité, génocide ; meurtre, assassinat ; torture, acte de barbarie ; violence volontaire ayant entraîné la mort ; violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ; vol avec violences aggravé ; agression sexuelle ; proxénétisme ; viol ; trafic de stupéfiants autres que ceux visés au 1° ; traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie ; b) Infractions contre les biens : vol en bande organisée ; vol avec arme ; c) Atteinte à la paix publique : acte de terrorisme ; association de malfaiteurs ; atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article D711-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte

Pour l'application de l'article R. 124-38 , les titulaires de l'autorité parentale des mineurs détenus relevant du statut civil de droit local sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article R720 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-24 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l'Etat dans le territoire ”.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article D721-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18 , D. 112-24 à D. 112-27 , D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article R721-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article D721-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Les établissements et services de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse en Nouvelle Calédonie et leurs missions sont définis selon la règlementation applicable localement.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article D721-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées par les références au directeur de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article R721-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

En Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article R. 124-14 est ainsi rédigé : « Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. » (…)
Code : code-justice-penale-mineurs
Article D721-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

En Nouvelle-Calédonie, peuvent être autorisées, conformément à l'article L. 721-3 , à assister aux débats et à prendre la parole aux audiences, toute personne représentant une des institutions de droit coutumier suivantes : 1° Le Sénat coutumier ; 2° Un conseil coutumier ; 3° Une tribu.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article D721-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

En Nouvelle-Calédonie, peuvent être consultées, conformément à l'article L. 721-4 , avant le prononcé d'une mesure de réparation ou d'un module de réparation, toute personne représentant les institutions de droit coutumier suivantes : 1° Le Sénat coutumier ; 2° Un conseil coutumier ; 3° Une tribu.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article D722-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27 , D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article R722-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article R722-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

Le service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice en Polynésie française est la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article R722-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

Dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est chargé, en Polynésie française : 1° De mettre en œuvre la politique nationale de prise en charge des mineurs délinquants en coordination avec les services du pays d'outre-mer chargé de la protection de l'enfance ; 2° De gérer les moyens en personnel et équipements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 3° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en fonction dans les établissements et services en Polynésie française ; 4° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au fonctionnement des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 5° De définir et d'évaluer les besoins de prise en charge de la jeunesse délinquante et de contribuer, en liaison avec les autorités judiciaires et administratives, à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans ce domaine ; 6° D'assurer le contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative aux mineurs délinquants ; 7° De participer à l'organisation et à la mise en œuvre d'actions de prévention de la délinquance des mineurs ; 8° D'assister le directeur interrégional chargé de l'outre-mer dans l'exercice de ses missions.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article R722-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article R722-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

Les établissements et services chargés de la mise en œuvre des décisions judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article D723-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-06 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18 , D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article R723-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 .
Code : code-justice-penale-mineurs
Article D723-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Pour l'application des dispositions du présent code à Wallis-et-Futuna, les références à la protection judiciaire de la jeunesse, au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées, selon le cas, par les références au service localement compétent ou au responsable de ce service.
Code : code-justice-penale-mineurs
Article R723-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

A Wallis-et-Futuna, l'article R. 124-14 est ainsi rédigé : « Art. R. 124-14.-Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. »
Code : code-justice-penale-mineurs
Article Annexe 2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-30 00:00:00)
Annexes

Article 1er Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer sont regroupés sous l'autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse. Article 2 Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau ci-dessous : DÉNOMINATION CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES CENTRE EST (siège à Lyon) Auvergne Rhône-Alpes GRAND CENTRE (siège à Dijon) Centre Val-de-Loire Bourgogne Franche-Comté GRAND EST (siège à Nancy) Grand Est GRAND NORD (siège à Lille) Hauts-de-France GRAND OUEST (siège à Rennes) Bretagne Pays-de-la Loire Normandie ÎLE-DE-FRANCE-OUTRE-MER (siège à Paris) Ile-de-France Outre-mer SUD (siège à Toulouse) Occitanie SUD EST (siège à Marseille) Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse SUD OUEST (siège à Bordeaux) Nouvelle Aquitaine