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Code : code-justice-militaire
Article L265-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre V : Du sursis et de la récidive.

En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal. Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit militaire, sous réserve, en ce qui concerne le      sursis probatoire, des dispositions suivantes : 1° Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ; 2° Le juge d'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé dans les conditions prévues à l'article 739 du code de procédure pénale détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné. Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal, dès leur condamnation, les personnes étrangères aux armées et justiciables des juridictions militaires et, dès leur retour dans la vie civile, les militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 à L. 121-5 , lorsque le délai d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré.
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Article L265-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-24 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre V : Du sursis et de la récidive.

La condamnation pour un crime ou délit militaire : 1° Ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis ou du      sursis probatoire qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit commun ; 2° Ne met pas obstacle à l'octroi ultérieur du sursis ou du      sursis probatoire pour une infraction de droit commun.
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Article L265-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre V : Du sursis et de la récidive.

Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive. La juridiction saisie applique les dispositions des articles 132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
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Article L266-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre VI : De la réhabilitation et des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités.

Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale relatives à la réhabilitation légale ou judiciaire sont applicables à ceux qui ont été condamnés par les juridictions des forces armées. Mention de l'arrêt de la cour prononçant la réhabilitation est portée par le greffier de la juridiction des forces armées en marge du jugement de condamnation.
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Article L266-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre VI : De la réhabilitation et des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités.

En cas de réhabilitation, la perte de grade, des décorations françaises et des droits à pension pour services antérieurs qui résultait de la condamnation subsiste pour les militaires ou assimilés de tout grade, mais ceux-ci, s'ils sont réintégrés dans l'armée, peuvent acquérir de nouveaux grades, de nouvelles décorations et de nouveaux droits à pension.
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Article L266-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre VI : De la réhabilitation et des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités.

En temps de guerre, les dispositions relatives au relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités sont applicables devant les juridictions des forces armées. Les demandes formulées à la suite d'un jugement rendu par l'une de ces juridictions sont présentées au commissaire du Gouvernement et examinées dans les conditions prévues à l'article L. 266-4.
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Article L266-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre VI : De la réhabilitation et des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités.

La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. S'il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président de la juridiction la plus proche du lieu de détention. Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition du détenu par procès-verbal. La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication est faite en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et au casier judiciaire.
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Article L267-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre VII : De la prescription des peines.

Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 133-2 à 133-6 du code pénal sous réserve des dispositions de l'article L. 267-2.
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Article L267-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre VII : De la prescription des peines.

La prescription des peines prononcées pour insoumission ou désertion ne commence à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge le dispensant de satisfaire à toute obligation militaire.
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Article L268-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre VIII : Du casier judiciaire.

Les dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire sont applicables aux condamnations prononcées par les juridictions des forces armées, sous réserve des dispositions des articles L. 268-2 et L. 268-3.
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Article L268-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre VIII : Du casier judiciaire.

Les condamnations prononcées par application des dispositions du premier alinéa des articles L. 324-1 et L. 324-4 , et des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-5 , ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
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Article L268-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-03-12 00:00:00
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre VIII : Du casier judiciaire.

En temps de guerre, lorsque au cours d'une procédure quelconque le commissaire du Gouvernement ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé d'office, à la diligence du commissaire du Gouvernement, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure. La rectification est demandée par requête au président de la juridiction des forces armées ou, en cas de suppression de celle-ci, de celle compétente en application des articles L. 112-4 ou L. 112-29. Le président communique la requête au commissaire du Gouvernement et fait le rapport ou commet, à cet effet, selon le cas, le magistrat assesseur ou un juge militaire. Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. Le tribunal peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation. Si la requête est admise, les droits fixes de procédure sont supportés par celui qui a été la cause de l'inscription reconnue erronée s'il a été appelé dans l'instance. Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme. Mention de la déclaration est faite en marge du jugement visé dans la demande en rectification. La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 769 du code de procédure pénale.
Code : code-justice-militaire
Article L269-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre IX : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire.

Les dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale et de l'article 1018-A du code général des impôts sont applicables aux juridictions des forces armées.
Code : code-justice-militaire
Article L269-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre IX : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire.

Un décret détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination des frais de justice devant toutes les juridictions des forces armées, y compris les tribunaux prévôtaux. Il règle d'une manière générale tout ce qui touche aux frais de justice, notamment les tarifs, les modalités de paiement et de recouvrement et les voies de recours.
Code : code-justice-militaire
Article L269-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre IX : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire.

La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 749 à 762 du code de procédure pénale.
Code : code-justice-militaire
Article L269-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre IX : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire.

En temps de guerre, les attributions conférées au juge de l'application des peines par les articles du code de procédure pénale mentionnés à l'article L. 269-3 sont exercées par le président du tribunal ou par l'un de ses assesseurs par lui délégué.
Code : code-justice-militaire
Article L271-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre unique.

En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l' article 11 du code de procédure pénale sont applicables.
Code : code-justice-militaire
Article L271-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre unique.

Tout militaire de la gendarmerie a qualité pour appréhender les militaires se trouvant en position irrégulière. Il est dressé procès-verbal de cette opération et l'autorité militaire compétente en est aussitôt avisée. Les militaires ainsi appréhendés peuvent être placés, selon le cas, dans la chambre de sûreté d'une caserne de gendarmerie ou dans une prison prévôtale. Au plus tard à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ils doivent être transférés aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.
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Article L311-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-19 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES > Chapitre unique.

Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions d'ordre militaire prévues aux articles L. 321-1 à L. 324-11 .
Code : code-justice-militaire
Article L311-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES > Chapitre unique.

Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun. Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 132-25 du code pénal, l'application aux militaires ou assimilés en activité de services mentionnés aux articles L. 121-3 à L. 121-5 du régime de semi-liberté ne peut être décidée par les juridictions des forces armées.
Code : code-justice-militaire
Article L311-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES > Chapitre unique.

Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.
Code : code-justice-militaire
Article L311-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES > Chapitre unique.

La destitution entraîne la perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme. Elle a, sur le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation des pensions. Elle est applicable aux officiers, ainsi qu'aux sous-officiers de carrière dans tous les cas où elle est prévue pour les officiers.
Code : code-justice-militaire
Article L311-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES > Chapitre unique.

En temps de guerre, si l'infraction est passible d'une peine criminelle, la destitution peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
Code : code-justice-militaire
Article L311-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES > Chapitre unique.

La peine de la perte du grade entraîne les mêmes effets que la destitution, mais sans modifier les droits à pension et à récompense pour services antérieurs. Elle est applicable aux officiers et, dans tous les cas où elle est prévue pour ceux-ci, aux sous-officiers de carrière et aux sous-officiers servant sous contrat.
Code : code-justice-militaire
Article L311-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-12-15 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES > Chapitre unique.

Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade. Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation.
Code : code-justice-militaire
Article L311-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-15 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES > Chapitre unique.

Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 entraîne de plein droit la perte du grade pour tous les militaires autres que ceux mentionnés au même article et la révocation, s'ils sont commissionnés.
Code : code-justice-militaire
Article L311-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES > Chapitre unique.

Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.
Code : code-justice-militaire
Article L311-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES > Chapitre unique.

Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères aux armées, la destitution et la perte du grade, prévues à titre principal, sont remplacées par un emprisonnement de cinq ans.
Code : code-justice-militaire
Article L311-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-15 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES > Chapitre unique.

Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un emprisonnement de six mois au plus pour un délit, le condamné conservant la faculté de payer l'amende au lieu de subir l'emprisonnement. La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de celles-ci.
Code : code-justice-militaire
Article L311-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES > Chapitre unique.

En temps de guerre, lorsqu'il s'agit d'une infraction prévue par le présent code, en aucun cas une peine d'amende ne peut être substituée à une peine d'emprisonnement.
Code : code-justice-militaire
Article L311-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES > Chapitre unique.

Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées à la répression de l'autorité militaire et punies de sanctions disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours. L'échelle des sanctions disciplinaires est fixée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Code : code-justice-militaire
Article L311-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES > Chapitre unique.

Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme cause d'irresponsabilité au sens de l'article 122-4 du code pénal. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.
Code : code-justice-militaire
Article L321-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-12 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires > Section 1 : De l'insoumission.

Le fait pour toute personne d'être coupable d'insoumission aux termes des dispositions du code du service national est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement d'un an. En temps de guerre, la peine est de dix ans d'emprisonnement. Le coupable peut, en outre, être frappé, pour vingt ans au plus, de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal. En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut également être prononcée. Le tout sans préjudice des dispositions prévues par le code du service national.