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Code : code-justice-administrative
Article R441-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre IV : L'aide juridictionnelle

Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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Article R511-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre Ier : Le juge des référés

Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2 , la composition de la formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions, par leur président.
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Article R522-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière.
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Article R522-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables.
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Article R522-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention " référé ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-1 , les parties et mandataires mentionnés au premier alinéa de cet article non encore inscrits dans l'application informatique peuvent adresser leur requête à la juridiction par tous moyens. Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention " référé " dans la rubrique correspondante.
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Article R522-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

Notification de la requête est faite aux défendeurs. Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations. Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure.
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Article R522-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l'article L. 521-2 sont dispensées de ministère d'avocat. Les autres demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. Les mêmes règles s'appliquent aux mémoires en défense ou en intervention.
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Article R522-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2 , les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience.
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Article R522-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations.
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Article R522-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences. L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.
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Article R522-8-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-04-21 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
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Article R522-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

L'information des parties prévue à l'article R. 611-7 peut être accomplie au cours de l'audience.
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Article R522-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3 , les dispositions des articles R. 522-4 , R. 522-6 et R. 611-7 ne sont pas applicables.
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Article R522-10-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 , les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.
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Article R522-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre II du titre IV du livre VII. Elle indique, le cas échéant, qu'il a été fait application des dispositions des articles R. 522-8 et R. 522-9 , à moins qu'il n'ait été dressé, sous la responsabilité du juge des référés, un procès-verbal de l'audience signé par celui-ci et par l'agent chargé du greffe de l'audience. En cas de renvoi de l'affaire à une formation collégiale après l'audience, ce procès-verbal doit être établi et versé au dossier.
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Article R522-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties.
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Article R522-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 , est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception.
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Article R522-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le   tribunal judiciaire territorialement compétent. Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause. Les mêmes règles s'appliquent à l'ordonnance qui modifie ou met fin à la suspension. Il est pareillement transmis copie de la décision par laquelle le Conseil d'Etat prononce la cassation d'une ordonnance du juge des référés ayant ordonné la suspension d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir, d'une mesure de police ou d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques.
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Article R523-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre III : Voies de recours

Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1 , L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12.
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Article R523-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre III : Voies de recours

Lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 522-3 , le Conseil d'Etat se prononce dans un délai d'un mois.
Code : code-justice-administrative
Article R523-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre III : Voies de recours

Les appels formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont dispensés de ministère d'avocat et sont soumis, en tant que de besoin, aux règles de procédure prévues au chapitre II.
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Article R531-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre Ier : Le constat

S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3 , le délai pour former tierce opposition est de quinze jours.
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Article R531-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-02-24 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre Ier : Le constat

Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9 , ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14 sont applicables aux constats mentionnés à l'article R. 531-1 .
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Article R532-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre II : Le référé instruction

Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Code : code-justice-administrative
Article R532-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre II : Le référé instruction

Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3 , qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 . La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12 .
Code : code-justice-administrative
Article R532-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre II : Le référé instruction

Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1 , notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Code : code-justice-administrative
Article R532-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre II : Le référé instruction

Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.
Code : code-justice-administrative
Article R532-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre II : Le référé instruction

Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée. Il peut, s'il l'estime opportun, débattre des questions soulevées par cette demande lors de la séance prévue à l'article R. 621-8-1 . L'expert, même lorsqu'il présente la demande en application de l'article R. 532-3 , n'a pas la qualité de partie à la procédure. Il peut toutefois lui être demandé de produire des observations ainsi que toute précision utile.
Code : code-justice-administrative
Article R532-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre II : Le référé instruction

Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9 , sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1 et à l'article R. 532-1-1 , sous réserve des dispositions du présent chapitre. Les attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux sont exercées par le juge des référés.
Code : code-justice-administrative
Article R533-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre III : Voies de recours

L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
Code : code-justice-administrative
Article R533-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre III : Voies de recours

Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1 , le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette ordonnance si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
Code : code-justice-administrative
Article R533-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre III : Voies de recours

A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1. L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.
Code : code-justice-administrative
Article R541-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre IV : Le juge des référés accordant une provision > Chapitre unique.

Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Code : code-justice-administrative
Article R541-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre IV : Le juge des référés accordant une provision > Chapitre unique.

Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Code : code-justice-administrative
Article R541-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-10 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre IV : Le juge des référés accordant une provision > Chapitre unique.

Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1 , l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
Code : code-justice-administrative
Article R541-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre IV : Le juge des référés accordant une provision > Chapitre unique.

Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.
Code : code-justice-administrative
Article R541-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre IV : Le juge des référés accordant une provision > Chapitre unique.

A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1. L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.
Code : code-justice-administrative
Article R541-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre IV : Le juge des référés accordant une provision > Chapitre unique.

Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.