erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-justice-administrative
Article R821-5-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-06-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre Ier : Dispositions générales

A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5 , au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi.
Code : code-justice-administrative
Article R821-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre Ier : Dispositions générales

Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.
Code : code-justice-administrative
Article R822-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre II : Procédure d'admission

Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20 .
Code : code-justice-administrative
Article R822-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre II : Procédure d'admission

S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la  chambre transmet le dossier au rapporteur public en vue de son inscription au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance. Dans le cas contraire, le président de la  chambre décide qu'il sera procédé à l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son mandataire est avisé de cette décision.
Code : code-justice-administrative
Article R822-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre II : Procédure d'admission

La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision. Lorsque la formation de jugement ne refuse pas l'admission du pourvoi, il est procédé à l'instruction de l'affaire dans les conditions ordinaires. Le requérant ou son mandataire en est avisé.
Code : code-justice-administrative
Article R822-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre II : Procédure d'admission

Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la  chambre peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont instruites par la  chambre dans les conditions ordinaires.
Code : code-justice-administrative
Article R822-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-08 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre II : Procédure d'admission

En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22 , le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 ; 2° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 ainsi que celles prises en vertu de l'article R. 351-28 du code de l'action sociale et des familles, de l' article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-3 du code de la santé publique et des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 du code de la sécurité sociale ; 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ; 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond. Le président de la section du contentieux et les présidents adjoints de cette section peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article. Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article.
Code : code-justice-administrative
Article R822-5-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre II : Procédure d'admission

Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement du quatrième alinéa ou des 1° à 4° de l'article R. 822-5 , le requérant ou son mandataire est avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale.
Code : code-justice-administrative
Article R822-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre II : Procédure d'admission

Les dispositions de l'article R. 611-7 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.
Code : code-justice-administrative
Article R831-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-10 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre Ier : L'opposition

Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.
Code : code-justice-administrative
Article R831-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre Ier : L'opposition

L'opposition n'est pas suspensive, à moins qu'il en soit autrement ordonné. Elle doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée.
Code : code-justice-administrative
Article R831-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre Ier : L'opposition

Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux oppositions.
Code : code-justice-administrative
Article R831-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre Ier : L'opposition

Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel ou de cassation prévues aux titres Ier et II du présent livre. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.
Code : code-justice-administrative
Article R831-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre Ier : L'opposition

La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.
Code : code-justice-administrative
Article R831-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-10 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre Ier : L'opposition

Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.
Code : code-justice-administrative
Article R832-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre II : La tierce opposition

Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision.
Code : code-justice-administrative
Article R832-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre II : La tierce opposition

Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.
Code : code-justice-administrative
Article R832-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-18 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre II : La tierce opposition

Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai pour former tierce opposition est porté à trois mois.
Code : code-justice-administrative
Article R832-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre II : La tierce opposition

Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux tierces oppositions.
Code : code-justice-administrative
Article R832-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre II : La tierce opposition

Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de la tierce opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.
Code : code-justice-administrative
Article R833-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle

Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.
Code : code-justice-administrative
Article R833-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle

Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle.
Code : code-justice-administrative
Article R834-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre IV : Le recours en révision

Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.
Code : code-justice-administrative
Article R834-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre IV : Le recours en révision

Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut. Dans les cas visés au 1° et au 2° de l'article précédent, le délai ne court qu'à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
Code : code-justice-administrative
Article R834-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre IV : Le recours en révision

Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire.
Code : code-justice-administrative
Article R834-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre IV : Le recours en révision

Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision n'est pas recevable.
Code : code-justice-administrative
Article R911-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-09-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes

Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables.
Code : code-justice-administrative
Article R911-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes

En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Code : code-justice-administrative
Article R911-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du présent livre jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Code : code-justice-administrative
Article R911-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes

Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Code : code-justice-administrative
Article R911-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes

Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 . La juridiction compétente ou la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat peut, par le moyen de la même application, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande.
Code : code-justice-administrative
Article R921-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat. Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.
Code : code-justice-administrative
Article R921-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai. Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution qu'il a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.
Code : code-justice-administrative
Article R921-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Code : code-justice-administrative
Article R921-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1 sont applicables à ces demandes. Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1 .
Code : code-justice-administrative
Article R921-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel est interrompu par la demande d'exécution, présentée en application de l'article R. 921-1, jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Code : code-justice-administrative
Article R921-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer au Conseil d'Etat une demande d'exécution, sauf si une procédure juridictionnelle a été ouverte en application de l'article R. 921-6 .
Code : code-justice-administrative
Article R921-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-05-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-08 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3 , R. 431-11 et R. 811-7 , les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Code : code-justice-administrative
Article R921-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 , ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.