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Code : code-justice-administrative
Article R341-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat

Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel  est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.
Code : code-justice-administrative
Article R341-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat

Dans les cas prévus aux articles R. 341-2 et R. 341-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-2 , R. 351-6 et R. 351-7 ci-après.
Code : code-justice-administrative
Article R342-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs

Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif.
Code : code-justice-administrative
Article R342-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs

Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal.
Code : code-justice-administrative
Article R342-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs

Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7 .
Code : code-justice-administrative
Article R343-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel.
Code : code-justice-administrative
Article R343-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat

Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence d'appel de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions. Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la  chambre intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de ces conclusions.
Code : code-justice-administrative
Article R343-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat

Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence d'appel du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.
Code : code-justice-administrative
Article R343-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat

Dans les cas prévus aux articles R. 343-2 et R. 343-3 , il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7 .
Code : code-justice-administrative
Article R344-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel

La cour administrative d'appel saisie d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'une autre cour.
Code : code-justice-administrative
Article R344-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel

Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour.
Code : code-justice-administrative
Article R344-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel

Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la juridiction ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7 .
Code : code-justice-administrative
Article R345-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel


Lorsqu'une  cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de sa  compétence de premier ressort, elle est également compétente pour  connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence  de premier ressort d'un tribunal administratif.
Code : code-justice-administrative
Article R345-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel


Dans  le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant  normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées  devant une cour administrative d'appel et relevant de la compétence en  premier et dernier ressort de celle-ci, son président renvoie à cette  cour lesdites conclusions.
Code : code-justice-administrative
Article R345-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel


Dans  le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes  mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la  compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative  d'appel, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions à ladite  cour.
Code : code-justice-administrative
Article R345-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel


Dans les cas prévus aux articles R. 345-2 et R. 345-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-3 , R. 351-4 et R. 351-7 ci-après.
Code : code-justice-administrative
Article R351-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre V : Le règlement des questions de compétence

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Code : code-justice-administrative
Article R351-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre V : Le règlement des questions de compétence

Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la  chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.
Code : code-justice-administrative
Article R351-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre V : Le règlement des questions de compétence

Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. Si le dossier relève d'une série au sens du 6° de l'article R. 222-1 et que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précédemment attribué à une juridiction un dossier d'une affaire relevant de la même série, le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, transmet le dossier à cette juridiction.
Code : code-justice-administrative
Article R351-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-10 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre V : Le règlement des questions de compétence

Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.
Code : code-justice-administrative
Article R351-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre V : Le règlement des questions de compétence

Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions.
Code : code-justice-administrative
Article R351-5-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre V : Le règlement des questions de compétence

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative.
Code : code-justice-administrative
Article R351-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre V : Le règlement des questions de compétence

Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5 , R. 322-3 , R. 341-2 , R. 341-3, R. 342-2 , R. 343-2 , R. 343-3, R. 344-2 , R. 344-3 à R. 351-3 , du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée. Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3 , estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Code : code-justice-administrative
Article R351-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre V : Le règlement des questions de compétence

Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la juridiction saisie en premier lieu demeurent valables devant la juridiction de renvoi à laquelle incombe le jugement de l'affaire, sous réserve, le cas échéant, des régularisations imposées par les règles de procédure propres à cette juridiction.
Code : code-justice-administrative
Article R351-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre V : Le règlement des questions de compétence

Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne.
Code : code-justice-administrative
Article R351-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre V : Le règlement des questions de compétence

Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Code : code-justice-administrative
Article R411-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre Ier : Présentation de la requête

La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
Code : code-justice-administrative
Article R411-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre Ier : Présentation de la requête

Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable.
Code : code-justice-administrative
Article R411-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre Ier : Présentation de la requête

Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l' article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1 , la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat.
Code : code-justice-administrative
Article R411-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre Ier : Présentation de la requête

Lorsque le requérant justifie s'être acquitté, au titre d'une première demande, de la contribution pour l'aide juridique, il en est exonéré lorsqu'il introduit une demande d'exécution sur le fondement des articles L. 911-4 ou L. 911-5, un recours en interprétation d'un acte juridictionnel ou une requête formée à la suite d'une décision d'incompétence. La contribution n'est due qu'une seule fois lorsqu'un même requérant introduit une demande au fond portant sur les mêmes faits qu'une demande de référé présentée accessoirement et fondée sur le titre III du livre V du présent code.
Code : code-justice-administrative
Article R411-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre Ier : Présentation de la requête

Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées            d'une copie.
Code : code-justice-administrative
Article R411-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-10 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre Ier : Présentation de la requête

En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.