erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-justice-administrative
Article R711-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre Ier : L'inscription au rôle > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1 , les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces conclusions.
Code : code-justice-administrative
Article R711-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre Ier : L'inscription au rôle > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

Les rôles sont affichés à la porte de la salle d'audience.
Code : code-justice-administrative
Article R712-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre Ier : L'inscription au rôle > Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement. Lorsqu'une affaire est inscrite au rôle de l'assemblée du contentieux, le Premier ministre en est tenu informé. Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits figurent au rôle. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par décision du président de la section du contentieux. Les parties qui ne sont pas représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont informées de l'inscription au rôle de leur affaire. Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1 , R. 731-2 , R. 731-3 , R. 733-1 , R. 733-2 et R. 733-3 . Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application de l'alinéa précédent. Les rôles sont affichés au secrétariat du contentieux.
Code : code-justice-administrative
Article R712-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre Ier : L'inscription au rôle > Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être avisés ou informés de l'inscription d'une affaire au rôle par le moyen de cette application. Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être avisées ou informées au moyen de ce téléservice de son inscription au rôle.
Code : code-justice-administrative
Article R721-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation

Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux.
Code : code-justice-administrative
Article R721-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation

La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Code : code-justice-administrative
Article R721-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation

La récusation doit être demandée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Code : code-justice-administrative
Article R721-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation

La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande.
Code : code-justice-administrative
Article R721-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation

Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Code : code-justice-administrative
Article R721-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation

Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation. En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour procéder aux opérations nécessaires.
Code : code-justice-administrative
Article R721-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation

Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Code : code-justice-administrative
Article R721-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation

Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Code : code-justice-administrative
Article R721-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation

Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande. Les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales. La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
Code : code-justice-administrative
Article R731-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré

La décision est délibérée hors la présence des parties.
Code : code-justice-administrative
Article R731-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-09-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré

Le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part.
Code : code-justice-administrative
Article R731-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre Ier : Dispositions générales

Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Les membres de la juridiction disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.
Code : code-justice-administrative
Article R731-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Code : code-justice-administrative
Article R731-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-23 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre Ier : Dispositions générales

Le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif légitime autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Code : code-justice-administrative
Article R731-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre Ier : Dispositions générales

A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
Code : code-justice-administrative
Article R731-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre Ier : Dispositions générales

Peuvent être autorisés à assister au délibéré, outre les membres de la juridiction et leurs collaborateurs, les juges, avocats stagiaires, professeurs des universités et maîtres de conférences accomplissant auprès de celle-ci un stage ou admis, à titre exceptionnel, à suivre ses travaux, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère. Le chef de la juridiction, après avis du président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement délivre l'autorisation.
Code : code-justice-administrative
Article R731-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Code : code-justice-administrative
Article R732-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13 , le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, notamment en application de l'article R. 732-1-1 , le président donne la parole aux parties après le rapport. La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications. Au tribunal administratif, le président de la formation de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition.
Code : code-justice-administrative
Article R732-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-05 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : 1° Permis de conduire ; 2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; 3° Naturalisation ; 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ; 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l' article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; 6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ; 7° Désignation des électeurs sénatoriaux ; 8° Injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021.
Code : code-justice-administrative
Article R732-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

La décision est délibérée hors la présence des parties et du  rapporteur public.
Code : code-justice-administrative
Article R733-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-11-20 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions. Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Code : code-justice-administrative
Article R733-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

La décision est délibérée hors la présence des parties.
Code : code-justice-administrative
Article R733-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

Sauf demande contraire d'une partie, le  rapporteur public assiste au délibéré. Il n'y prend pas part. La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré.
Code : code-justice-administrative
Article R741-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-11-20 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Le prononcé de la décision

Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.
Code : code-justice-administrative
Article R741-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision

La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1 . Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième alinéa de l'article R. 732-1 ont été entendus. Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1 , le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite. Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée.
Code : code-justice-administrative
Article R741-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-10 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision

Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) ", ou " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) (n° chambre) " et à Paris " (n° section) " ou " (n° section, n° chambre) ". Lorsque le jugement est rendu par un magistrat statuant seul, il porte l'une des mentions suivantes : " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) (le président du tribunal) ", ou " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) (le magistrat délégué) ".
Code : code-justice-administrative
Article R741-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision

Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) ", ou " La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) (n° chambre) ".
Code : code-justice-administrative
Article R741-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision

Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° chambre) ", ou " Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ", ou " Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".
Code : code-justice-administrative
Article R741-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision

Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot " décide ".
Code : code-justice-administrative
Article R741-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : La minute de la décision

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.
Code : code-justice-administrative
Article R741-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-06-25 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : La minute de la décision

Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience.
Code : code-justice-administrative
Article R741-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-10 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : La minute de la décision

Au Conseil d'Etat, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire.
Code : code-justice-administrative
Article R741-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : La minute de la décision

La minute des décisions est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Les pièces qui appartiennent aux parties leur sont remises sur leur demande contre récépissé, à moins que le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux, n'ait ordonné que quelques-unes de ces pièces resteraient annexées à la décision. En cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de l'affaire lui est transmis.