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Code : code-justice-administrative
Article L311-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-12-09 00:00:00)
Partie législative > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : 1° Des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; 2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ; 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; 4° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de ladite loi organique ; 5° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 159 de ladite loi organique.
Code : code-justice-administrative
Article L311-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Partie législative > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5 , LO 3445-7 , LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils généraux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution.
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Article L311-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6161-4 et LO 6161-6 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil général de Mayotte.
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Article L311-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Partie législative > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6243-1 , LO 6251-7 et LO 6251-9 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy.
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Article L311-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Partie législative > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6343-1 , LO 6351-7 et LO 6351-9 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin.
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Article L311-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Partie législative > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Article L311-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-09 00:00:00)
Partie législative > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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Article L321-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : La compétence > Titre II : La compétence d'appel > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 .
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Article L321-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : La compétence > Titre II : La compétence d'appel > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.
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Article L331-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : La compétence > Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.
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Article L411-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-12-24 00:00:00
Partie législative > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance

L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts, ci-après reproduites : " Art. 1089 B. - Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 15 euros par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat. Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre. " III de l'article 1090 A. - Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale. "
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Article L511-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre Ier : Le juge des référés

Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.
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Article L511-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre Ier : Le juge des référés

Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller. Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet. Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun. Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre.
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Article L521-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre Ier : Pouvoirs

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
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Article L521-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre Ier : Pouvoirs

Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
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Article L521-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre Ier : Pouvoirs

En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
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Article L521-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre Ier : Pouvoirs

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques. En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. Dès lors qu'une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale.
Code : code-justice-administrative
Article L521-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre Ier : Pouvoirs

Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.
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Article L522-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-02-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 , de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
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Article L522-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-12-24 00:00:00
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts.
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Article L522-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
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Article L523-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre III : Voies de recours

Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 , L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4.
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Article L551-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-19 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
Code : code-justice-administrative
Article L551-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs

I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. II.-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique. Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7 .
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Article L551-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-09 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Code : code-justice-administrative
Article L551-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-09 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.
Code : code-justice-administrative
Article L551-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-03 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
Code : code-justice-administrative
Article L551-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-03 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ou à la constitution de la société d'économie mixte à opération unique. Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis. Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé. L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages et intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Code : code-justice-administrative
Article L551-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-09 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices

Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L. 551-6 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.
Code : code-justice-administrative
Article L551-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-09 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Code : code-justice-administrative
Article L551-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-09 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle.
Code : code-justice-administrative
Article L551-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-03 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 3 : Dispositions communes

Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local. Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci, lorsque la Commission européenne lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des obligations de publicité et de mise en concurrence applicables a été commise.
Code : code-justice-administrative
Article L551-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-09 00:00:00)
Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 3 : Dispositions communes

Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.