erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-justice-administrative
Article R776-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence. Toutefois, des observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger et, si le centre de rétention administrative est situé à Paris, par le préfet de police.
Code : code-justice-administrative
Article R776-20-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6 , lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2 , R. 611-8-3 et R. 711-2-1 , les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice.
Code : code-justice-administrative
Article R776-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, conformément au premier alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au second alinéa du même article L. 614-9. Ce délai court à compter de la transmission par le préfet au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence. Ces délais ne sont pas interrompus lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 743-13 du même code.
Code : code-justice-administrative
Article R776-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office. Il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.
Code : code-justice-administrative
Article R776-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe informe au besoin l'intéressé de la possibilité de présenter une telle demande. Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues à l' article R. 122 du code de procédure pénale .
Code : code-justice-administrative
Article R776-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations.
Code : code-justice-administrative
Article R776-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience.
Code : code-justice-administrative
Article R776-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Code : code-justice-administrative
Article R776-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Le jugement est prononcé à l'audience si l'étranger est retenu, au jour de celle-ci, par l'autorité administrative. A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience. Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent aussitôt réception. En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.
Code : code-justice-administrative
Article R776-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Code : code-justice-administrative
Article R776-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3 , l'administration en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un délai qui ne peut excéder huit jours à compter de l'information prévue au premier alinéa.
Code : code-justice-administrative
Article R776-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Au dernier alinéa de l'article R. 776-16 , les mots : " centre de rétention " sont remplacés par les mots : " centre pénitentiaire ".
Code : code-justice-administrative
Article R776-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Au premier alinéa de l'article R. 776-19 , les mots : " de ladite autorité administrative " sont remplacés par les mots : " du chef de l'établissement pénitentiaire ".
Code : code-justice-administrative
Article R776-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

A l'article R. 776-20 : 1° Au premier alinéa, les mots : " la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence " sont remplacés par les mots : " la décision attaquée " ; 2° Au second alinéa, les mots : " le centre de rétention administrative " sont remplacés par les mots : " l'établissement pénitentiaire ".
Code : code-justice-administrative
Article R776-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Au premier alinéa de l'article R. 776-22 , la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : “ L'étranger, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français conformément à l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se voit rappeler cette information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. ”
Code : code-justice-administrative
Article R776-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Au premier alinéa de l'article R. 776-23 , les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les phrases suivantes : “ Cette demande peut être formulée dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe rappelle au besoin à l'intéressé la possibilité de présenter une telle demande. ”
Code : code-justice-administrative
Article R777-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 352-4 à L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert prononcées à la frontière.
Code : code-justice-administrative
Article R777-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le délai de recours est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification à l'étranger de la décision. Il n'est susceptible d'aucune prorogation. Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
Code : code-justice-administrative
Article R777-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-1 , celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.
Code : code-justice-administrative
Article R777-1-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet à l'autorité compétente pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.
Code : code-justice-administrative
Article R777-1-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7 , R. 776-18 , R. 776-19 , R. 776-20-1 , R. 776-22 à R. 776-26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27 .
Code : code-justice-administrative
Article R777-1-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
Code : code-justice-administrative
Article R777-1-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Le délai d'appel de quinze jours mentionné à l' article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile court à compter de la notification du jugement attaqué. La notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Code : code-justice-administrative
Article R777-1-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

I. – Les dispositions du présent chapitre, en tant qu'elles concernent le contentieux des décisions de transfert, ne sont pas applicables dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. II. – L'article R. 777-1-2 n'est pas applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-justice-administrative
Article R777-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière

Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-1 , celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.
Code : code-justice-administrative
Article R777-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées à l' article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
Code : code-justice-administrative
Article R777-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 754-4 du même code, le délai de recours est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification à l'étranger de cette décision. Il n'est susceptible d'aucune prorogation. Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
Code : code-justice-administrative
Article R777-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

La décision de maintien en rétention mentionnée à l' article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du même code sont produites par l'administration. L'autorité administrative informe le président du tribunal administratif de la date et de l'heure auxquelles ces décisions ont été notifiées par procès-verbal à l'intéressé. Le président du tribunal est également informé sans délai par l'administration lorsque l'office décide, en application de l' article L. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , de ne pas statuer selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-23 du même code.
Code : code-justice-administrative
Article R777-2-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7 , R. 776-8 , R. 776-15 , R. 776-16 , R. 776-18 à R. 776-20-1 , R. 776-22 à R. 773-26 (1) et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27 .
Code : code-justice-administrative
Article R777-2-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.
Code : code-justice-administrative
Article R777-2-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Code : code-justice-administrative
Article R777-2-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-justice-administrative
Article R777-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l' article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 de ce code.
Code : code-justice-administrative
Article R777-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

I. – Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. II. – Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence.