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Code : code-justice-administrative
Article L77-11-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-20 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur 


L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente de la demande à l'employeur en cause prévue au présent article, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.
Code : code-justice-administrative
Article L77-11-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-20 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur 


Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12 .
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Article L77-12-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-20 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits 

L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice. Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause. L'action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre.
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Article L77-12-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-20 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits 

La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose. Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l'action collective passée en force de chose jugée. Les modalités de cette publication sont définies par décret en Conseil d'Etat. Postérieurement à cette publication, l'introduction d'une nouvelle action en reconnaissance de droits, quel qu'en soit l'auteur, n'interrompt pas, de nouveau, les délais de prescription et de forclusion.
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Article L77-12-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-20 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits 

Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance. Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée. L'autorité de chose jugée attachée à cette décision est soulevée d'office par le juge.
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Article L77-12-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-20 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits 

L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif. Par dérogation à l'article L. 311-1 , une cour administrative d'appel peut connaître, en premier ressort, d'une action en reconnaissance de droits, dans le cas où elle est déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits ayant le même objet.
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Article L77-12-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-11-20 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits 

En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures d'exécution qu'implique, à son égard, cette décision, après en avoir déterminé, s'il y a lieu, les modalités particulières. Le juge peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte, dans les conditions prévues au livre IX. Il peut également infliger une amende à la personne morale de droit public ou à l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public intéressé, dont le montant ne peut excéder une somme déterminée par décret en Conseil d'Etat.
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Article L77-13-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires


Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce , sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort.
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Article L77-13-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-25 00:00:00
Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires


Par dérogation à l'article L. 4, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel.
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Article L77-14-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-15 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité

Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au présent code, sous réserve du chapitre unique du titre Ier du livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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Article L781-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer

Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres de la formation de jugement peuvent siéger et, le cas échéant, le rapporteur public  prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
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Article L811-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : Les voies de recours > Titre Ier : L'appel

Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III .
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Article L821-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : Les voies de recours > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
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Article L821-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : Les voies de recours > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre Ier : Dispositions générales

S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
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Article L822-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : Les voies de recours > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre II : Procédure d'admission

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
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Article L911-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.
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Article L911-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1 , la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, y compris lorsque cette personne était liée par une relation à durée déterminée avec la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.
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Article L911-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision.
Code : code-justice-administrative
Article L911-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes

La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
Code : code-justice-administrative
Article L911-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes

En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
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Article L911-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes

En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause. Lorsqu'une astreinte a déjà été prononcée en application de l'article L. 911-3 , il n'est pas prononcé de nouvelle astreinte. Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.
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Article L911-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes

L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.
Code : code-justice-administrative
Article L911-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Code : code-justice-administrative
Article L911-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes

La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat.
Code : code-justice-administrative
Article L911-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes

Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.
Code : code-justice-administrative
Article R112-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-02-24 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre Ier : Attributions > Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

La mission permanente d'inspection des juridictions administratives est exercée, sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat, par un conseiller d'Etat assisté d'autres membres du Conseil d'Etat. La mission contrôle l'organisation et le fonctionnement des juridictions. Elle peut mener des études sur un thème intéressant plusieurs juridictions. Le vice-président du Conseil d'Etat arrête chaque année le programme des visites d'inspection et des études de la mission. Si la situation d'une juridiction l'exige, il peut décider des inspections non prévues au programme. La mission veille à la diffusion de bonnes pratiques destinées à favoriser l'accomplissement de leurs missions par les juridictions, et peut formuler à cet effet toute recommandation utile.
Code : code-justice-administrative
Article R112-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-10 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre Ier : Attributions > Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1 . Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à participer aux missions de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des juridictions. Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peuvent être affectés auprès de la mission d'inspection des juridictions administratives.
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Article R112-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-04 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre Ier : Attributions > Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le    président de la mission d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.
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Article R112-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-04 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre Ier : Attributions > Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

Le    président de la mission d'inspection des juridictions administratives est destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure devant les juridictions administratives. Il avise le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel dont le fonctionnement a été mis en cause. Il peut faire des recommandations visant à remédier à cette situation et saisir l'autorité compétente de toute proposition de mesure en ce sens.
Code : code-justice-administrative
Article R113-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre Ier : Attributions > Chapitre III : L'avis sur une question de droit

La décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel prononçant le renvoi d'une question en application de l'article L. 113-1 est adressée par le greffier de la juridiction saisie au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours du prononcé du jugement. Les parties et le ministre compétent sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-8.
Code : code-justice-administrative
Article R113-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre Ier : Attributions > Chapitre III : L'avis sur une question de droit

La question est, sous réserve des dispositions ci-après, examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Les parties et le ministre compétent peuvent produire des observations devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification qui leur a été faite de la décision de renvoi. Ce délai peut être réduit par décision du président de la section du contentieux. Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'Etat ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre, les observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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Article R113-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre Ier : Attributions > Chapitre III : L'avis sur une question de droit

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 113-1 portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".
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Article R113-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre Ier : Attributions > Chapitre III : L'avis sur une question de droit

L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties et au ministre compétent ; il est adressé à la juridiction qui a décidé le renvoi, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article R114-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-21 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre Ier : Attributions > Chapitre IV : La médiation

La médiation devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II. Pour l'application de ces dispositions, les pouvoirs dévolus au président de la juridiction sont exercés par le président de la section du contentieux.
Code : code-justice-administrative
Article R121-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organisation

Les membres du Conseil d'Etat sont installés dans leurs fonctions en assemblée générale.
Code : code-justice-administrative
Article R121-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organisation

Les membres du Conseil d'Etat siègent dans l'ordre du tableau, sous réserve, en ce qui concerne la section du contentieux, des dispositions de l'article R. 122-3 .