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Code : code-justice-administrative
Article R777-3-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
Code : code-justice-administrative
Article R777-3-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Code : code-justice-administrative
Article R777-3-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-justice-administrative
Article R777-3-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l' article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.
Code : code-justice-administrative
Article R777-3-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7 , R. 776-8 , R. 776-15 , R. 776-18 , R. 776-20-1 , R. 776-22 à 26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27 .
Code : code-justice-administrative
Article R777-3-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête, prévu au troisième alinéa de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
Code : code-justice-administrative
Article R777-3-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l' article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues aux articles L. 572-6 et L. 614-7 à L. 614-13 du même code.
Code : code-justice-administrative
Article R777-3-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-4 , R. 776-5-II , R. 776-6 à R. 776-9 et à la section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du présent code.
Code : code-justice-administrative
Article R777-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Sont instruites et jugées selon les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les demandes de suspension présentées en application des articles L. 752-5 , L. 752-7 ou L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Code : code-justice-administrative
Article R777-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Conformément aux dispositions de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , la notification par voie administrative de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. Conformément aux dispositions de l'article L. 752-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , la notification par voie administrative d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention en application des articles L. 752-1 ou L. 752 2 du même code fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ces délais ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
Code : code-justice-administrative
Article R777-4-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

L'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7 , R. 776-8 et R. 776-9 .
Code : code-justice-administrative
Article R777-4-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-07-15 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Code : code-justice-administrative
Article R777-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus de visa. Conformément aux dispositions de l' article R. 312-7-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les dispositions de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus d'autorisation de voyage.
Code : code-justice-administrative
Article R778-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-13 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement

Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ; 2° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation comme prioritaires pour un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-18 du même code, été accueillis dans l'une de ces structures, logements ou établissements ; 3° Les requêtes introduites par les demandeurs qui, en l'absence de commission de médiation, ont saisi le préfet en application du quatrième alinéa du I de l' article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qui n'ont pas, passé le délai prévu par l'article R. 441-17 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.
Code : code-justice-administrative
Article R778-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement

Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1 , R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif. A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet.
Code : code-justice-administrative
Article R778-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement

Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, qui doit avoir atteint au moins le grade de premier conseiller ou une ancienneté de deux ans. Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article R. 222-13 assurent également ces fonctions.
Code : code-justice-administrative
Article R778-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue dans le délai prévu à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, par une décision qui tient lieu d'avis d'audience, fixer la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. L'avis d'audience ou la décision prévue à l'alinéa précédent reproduit les dispositions des articles R. 731-1 , R. 731-2 , R. 731-3 , R. 732-1 et R. 732-2 en précisant que l'audience, sauf renvoi à une formation collégiale, se déroule sans conclusions du  rapporteur public.
Code : code-justice-administrative
Article R778-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-02-24 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement

Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Dès qu'il reçoit notification de la requête, le préfet communique au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande correspondante, tant devant la commission départementale de médiation que pour donner suite à la décision de celle-ci. L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens. L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.
Code : code-justice-administrative
Article R778-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-29 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement

Les dispositions des articles R. 522-4 , R. 522-7 , R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.
Code : code-justice-administrative
Article R778-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-13 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement

A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience.
Code : code-justice-administrative
Article R778-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-30 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement

Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation . Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.
Code : code-justice-administrative
Article R778-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-10-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
Code : code-justice-administrative
Article R779-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-06-16 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre 9 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l' article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Code : code-justice-administrative
Article R779-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IX : Autres dispositions > Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.

Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 , son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.
Code : code-justice-administrative
Article R779-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IX : Autres dispositions > Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.

Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6 , lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2 , R. 611-8-3 et R. 711-2-1 , les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice.
Code : code-justice-administrative
Article R779-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-06-16 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre 9 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Les parties sont convoquées à l'audience sans délai et par tous moyens.
Code : code-justice-administrative
Article R779-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-06-16 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre 9 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. L'instruction est close dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 613-2 .
Code : code-justice-administrative
Article R779-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-06-16 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre 9 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Les dispositions des articles R. 522-2 , R. 522-4 , R. 522-7 , R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.
Code : code-justice-administrative
Article R779-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-06-16 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre 9 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Le délai d'appel est d'un mois.
Code : code-justice-administrative
Article R779-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-06-16 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre 9 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article R. 222-13 assurent également ces fonctions.
Code : code-justice-administrative
Article R779-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-08-23 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IX : Autres dispositions > Section 2 : Les actions en matière de discriminations.

Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime d'une discrimination. L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes : 1° La nature et l'objet de l'action envisagée ; 2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ; 3° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin.
Code : code-justice-administrative
Article R779-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-28 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IX : Autres dispositions > Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales

Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des partis ou groupements habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité territoriale, est régi par les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 1112-3 du code général des collectivités territoriales .
Code : code-justice-administrative
Article R779-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-11 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IX : Autres dispositions

Les actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III " Action de groupe " du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont examinées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Code : code-justice-administrative
Article R77-10-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-11 00:00:00)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe

L'action de groupe est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.