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Code : code-juridictions-financieres
Article D131-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques arrêtent par des décisions d'apurement administratif prises dans des conditions fixées par les articles D. 131-20 à D. 131-24 les comptes mentionnés à l'article L. 131-4 , sous réserve du droit d'évocation de la Cour des comptes, exercé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 112-2 . Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en est informé par le secrétaire général de la Cour des comptes. Lorsqu'un compte a déjà été arrêté, le droit d'évocation ne peut s'exercer que pendant un an à dater de la décision définitive rendue par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. La Cour peut aussi demander communication des décisions d'apurement, des comptes et des pièces sur lesquelles ces décisions sont fondées pour les gestions antérieures à la gestion évoquée. Les décisions d'apurement administratif prises par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques peuvent faire l'objet de réformation par la Cour des comptes sur réquisition du ministère public dans les conditions fixées à l'article R. 142-5 . La Cour juge les gestions de fait afférentes aux comptes ressortissant à l'apurement administratif des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques. Dans ce cas, les comptes du comptable patent portant sur les opérations effectuées depuis le début de la gestion de fait sont transmis d'office à la Cour. La Cour des comptes reçoit chaque année les rapports d'ensemble dans lesquels les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques compétents exposent les principales observations auxquelles ont donné lieu leurs vérifications. Ces rapports sont accompagnés des états récapitulatifs des décisions rendues.
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Article D131-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est compétent pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l'étranger visés à l' article 21 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 . Cette compétence s'exerce pour une période de cinq exercices consécutifs en deçà d'un seuil fixé par référence aux recettes de fonctionnement, y compris les subventions, quel que soit leur objet, du premier exercice de la période considérée. Ce seuil est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
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Article D131-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou les autres comptables principaux chargés de l'apurement administratif peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes de produire, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à un mois, toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge. Si le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire n'a été retenue, les autorités désignées à l'alinéa précédent prennent un arrêté de décharge définitive. Si le comptable est sorti de fonctions, le même arrêté le déclare quitte. Dans le cas contraire, ces mêmes autorités prennent un arrêté énonçant les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable. Cet arrêté est transmis à la Cour des comptes, accompagné de la comptabilité, de tous les documents nécessaires ainsi que des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions. Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 142-5 à R. 142-16 .
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Article D131-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

Les dispositions des articles D. 142-23 à D. 143-26 sont applicables à la notification des arrêtés.
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Article D131-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

Les arrêtés sont notifiés au représentant de l'Etat dans un délai de quinze jours. Le représentant de l'Etat notifie à son tour lesdits arrêtés, dans un délai de quinze jours aux ordonnateurs intéressés. Les comptables supérieurs notifient dans un délai de quinze jours aux ministres intéressés ou à leurs délégués les arrêtés qu'ils prennent sur les comptes des établissements publics.
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Article D131-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

Les comptables, les représentants légaux des établissements ainsi que les ministres intéressés peuvent demander à la Cour des comptes la réformation des décisions d'apurement prises par les comptables supérieurs, dans un délai de quatre mois à dater de la notification de la décision. Après expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent, les comptables, le comptable supérieur, les représentants légaux des organismes publics, les ministres intéressés et le procureur général peuvent demander à la Cour de réformer les décisions des comptables supérieurs, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi selon la procédure prévue au II de l'article R. 142-19 . Ils peuvent également demander hors délai la réformation des décisions prises sur les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la Cour.
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Article D131-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-06-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

Les recours visés à l'article précédent doivent être remis ou adressés au comptable supérieur. En cas de transmission sur support papier, ils sont adressés sous pli recommandé au comptable supérieur, qui en accuse réception. Le recours doit, à peine de nullité, indiquer l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Il doit être appuyé des pièces établissant la notification du recours au comptable supérieur, de tous les documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande et d'une ampliation de la décision attaquée. Les intéressés, autres que le requérant, visés à l'article D. 131-23 sont informés du dépôt du recours par le comptable supérieur, qui leur adresse à cet effet éventuellement par pli recommandé les copies du recours remises par le requérant. Pour l'accomplissement de cette formalité, les ministres intéressés sont représentés par le représentant de l'Etat compétent.
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Article D131-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 3 : Apurement administratif des comptes

La compétence établie à l'article D. 131-27 s'exerce pour une période de cinq exercices consécutifs en deçà de seuils fixés par référence aux recettes ordinaires du premier exercice de la période considérée. Ces seuils sont fixés pour la période commençant en 1983 à la contre-valeur en monnaie locale à la date du 31 décembre 1983 : - de 40 millions de francs pour les collectivités et les établissements nationaux et locaux ; - de 12 millions de francs pour les établissements d'enseignement, compte non tenu de la subvention de l'Etat pour frais du personnel de l'externat.
Code : code-juridictions-financieres
Article D131-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-11-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 3 : Apurement administratif des comptes

Lorsqu'ils n'en sont pas aussi les agents comptables, les trésoriers auprès des ambassades de France sont compétents pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l'étranger mentionnés à l'article 21 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, situés dans leurs circonscriptions.
Code : code-juridictions-financieres
Article D131-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 , le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable principal de l'Etat pour retard dans la production de ses comptes est fixé à 200 euros par compte et par mois de retard.
Code : code-juridictions-financieres
Article D131-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 , le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public ne relevant pas de l'article précédent et dont les comptes sont soumis à l'apurement juridictionnel, pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 60 euros par compte et par mois de retard.
Code : code-juridictions-financieres
Article D131-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 , le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public dont les comptes sont arrêtés par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 10 euros par compte et par mois de retard.
Code : code-juridictions-financieres
Article R131-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

I. – L'appel d'un jugement prononçant un débet ou une amende est suspensif. II. – Dans les autres cas que ceux visés au I, la Cour des comptes peut ordonner, à la requête motivée d'un appelant, le sursis à exécution de la décision attaquée. La requête à fin de sursis est déposée dans les conditions fixées à l'article R. 242-17 . Elle expose les raisons pour lesquelles l'exécution du jugement ou de l'ordonnance impliquerait pour le requérant un préjudice grave et difficilement réparable. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il délègue à cet effet, statue par ordonnance sur cette requête. III. – Lorsque la Cour des comptes est saisie en appel d'un jugement ou d'une ordonnance rendu par une chambre régionale ou territoriale des comptes, le magistrat chargé de l'instruction peut demander la production des comptes jugés dans le jugement ou l'ordonnance attaqué ainsi que de toutes pièces qu'il estime nécessaires à l'établissement de son rapport. Ces pièces sont versées au dossier. IV. – L'ouverture d'une procédure d'appel est notifiée aux parties. La notification mentionne le nom du magistrat instructeur. Le ministère public en est informé. Les autres règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 s'appliquent à l'appel.
Code : code-juridictions-financieres
Article R131-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 5 : Jugement des appels

Si, au cours de l'instruction devant la Cour, de nouvelles pièces ou des mémoires complétant ceux produits dans les délais prévus à l'article R. 243-9 sont versés au dossier, ils sont communiqués au requérant et aux autres parties qui peuvent présenter éventuellement leurs observations déposées au greffe de la Cour.
Code : code-juridictions-financieres
Article R131-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 5 : Jugement des appels

Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification de cette ordonnance sont envoyées à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date fixée par l'ordonnance.
Code : code-juridictions-financieres
Article R131-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 5 : Jugement des appels

En cas d'audience publique, si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience qui est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 141-10. La lettre recommandée le mentionne.
Code : code-juridictions-financieres
Article R131-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 5 : Jugement des appels

Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la Cour.
Code : code-juridictions-financieres
Article R131-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 5 : Jugement des appels

Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un arrêt provisoire dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 131-41. Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties.
Code : code-juridictions-financieres
Article R133-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 133-3 , L. 133-4 et L. 133-5 porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion des organismes vérifiés. Toutefois, pour les organismes visés aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque le concours financier ou les recettes attribuées sont affectés à des dépenses déterminées et que leur montant ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l'organisme bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme établit. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
Code : code-juridictions-financieres
Article R133-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

Les organismes visés au premier alinéa de l'article R. 133-1 envoient à la Cour leurs comptes annuels dans le mois qui suit l'adoption de ces documents par le conseil d'administration ou par l'organe en tenant lieu. La Cour fixe les modalités d'envoi des comptes annuels pour les organismes visés au second alinéa de l'article R. 133-1. Ces documents doivent être accompagnés du rapport de gestion et des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que d'un relevé détaillé de la situation des filiales à la date de clôture de l'exercice. La Cour reçoit en outre les rapports des commissaires aux comptes. Les membres du corps du contrôle général économique et financier, les membres des missions de contrôle ou les commissaires du Gouvernement adressent à la Cour copie de leurs rapports relatifs aux états financiers de ces organismes et comportant leurs observations sur ces documents.
Code : code-juridictions-financieres
Article R133-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

Les constatations relevées par la Cour lors de ses contrôles sont portées, dans le respect des dispositions de l'article L. 141-7 , à la connaissance des dirigeants de l'organisme et des ministres de tutelle, ainsi que, le cas échéant, du chef de la mission de contrôle ou du contrôleur budgétaire afin qu'ils puissent faire connaître leurs observations écrites, dans le délai d'un mois qui suit cette communication. La Cour peut procéder à des auditions, soit de sa propre initiative, soit à la demande des ministres de tutelle ou des dirigeants de l'organisme. Les représentants des autorités de tutelle sont entendus par la Cour lorsque l'action de ces autorités est mise en cause par les dirigeants de l'organisme dans leurs réponses écrites ou lors de leur audition. A l'expiration du délai d'un mois précité et après avoir procédé éventuellement aux auditions, la Cour statue définitivement. Les conclusions arrêtées par la Cour sont consignées dans le rapport particulier prévu par l'article L. 143-3 , sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de secret.
Code : code-juridictions-financieres
Article R134-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale > Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier

La Cour des comptes peut contrôler tous les organismes, dotés ou non de la personnalité morale, qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 . Le contrôle s'exerce quels que soient la forme, les modalités et le montant de ces concours. Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme vérifié. Toutefois, lorsque le concours financier est affecté à des dépenses déterminées, qu'il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l'organisme bénéficiaire et que son emploi fait l'objet d'un compte séparé, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme doit établir. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
Code : code-juridictions-financieres
Article D134-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale > Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier

Chacun des ministres mentionnés à l'article R. 134-5 désigne par arrêté un directeur d'administration centrale pour le représenter au comité de pilotage institué par ce même article. Le président du comité de pilotage et les directeurs d'administration centrale qui en sont membres ont voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le comité de pilotage comprend également avec voix consultative un représentant de chacune des administrations de tutelle ou de chacun des corps de contrôle mentionnés à l'article R. 134-4, désigné par le ou les ministres compétents. Le comité associe à ses travaux, à la demande de son président, toute personnalité qualifiée compétente pour l'un des points inscrits à l'ordre du jour. En outre, un avocat général représentant le procureur général près la Cour des comptes, destinataire de l'ordre du jour, peut assister aux travaux de ce comité.
Code : code-juridictions-financieres
Article R134-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale > Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-1 .
Code : code-juridictions-financieres
Article R134-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale > Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes générales ou particulières, contrôles et vérifications portant sur les organismes mentionnés à l'article L. 134-1 et à l'article R. 134-1 , le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale peut demander le concours de fonctionnaires appartenant aux administrations de tutelle ou aux corps de contrôle.