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Code : code-juridictions-financieres
Article R231-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions

Les comptes sont produits annuellement à la chambre régionale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables. Le greffe constate la production des comptes.
Code : code-juridictions-financieres
Article R231-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents

La chambre régionale des comptes rend des jugements motivés par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif.
Code : code-juridictions-financieres
Article R231-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents

Les dispositions provisoires des jugements enjoignent en tant que de besoin au comptable d'apporter, dans un délai fixé par la chambre régionale des comptes et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa décharge, notamment la preuve du reversement ou du versement. Le délai fixé au premier alinéa peut être prorogé par le président de la chambre, sur demande motivée du comptable.
Code : code-juridictions-financieres
Article R231-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents

Les jugements définitifs exposent succinctement et discutent les moyens développés par les parties intéressées en réponse aux jugements comportant des dispositions provisoires.
Code : code-juridictions-financieres
Article R231-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents

Les jugements visent les comptes vérifiés, les pièces produites ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont ils font application. Mention est faite que le rapporteur et, le cas échéant, les personnes mentionnées aux articles L. 231-3, L. 231-12 et L. 241-4 ont été entendus. S'il y a lieu, mention y est faite que le contre-rapporteur a été entendu et que le commissaire du Gouvernement a conclu et, le cas échéant, a été entendu. Ils font apparaître la date à laquelle ils ont été délibérés. Les noms des magistrats de la chambre régionale des comptes qui ont participé au délibéré y sont mentionnés. Lorsqu'il y a lieu, les jugements mentionnent que l'audience a été publique.
Code : code-juridictions-financieres
Article R231-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents

L'exemplaire original des jugements est signé par le magistrat rapporteur et par le président de la formation de jugement. Toutefois, lorsque la formation de jugement délibère hors la présence du rapporteur, le rapporteur ne signe pas le jugement, qui est, dans ce cas, signé par le greffier.
Code : code-juridictions-financieres
Article R231-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents

Les jugements de débet, de déclaration définitive de gestion de fait et de condamnation définitive à l'amende des chambres régionales des comptes sont revêtus de la formule exécutoire.
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Article R231-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents

Les jugements sont notifiés par les soins du secrétaire général, conformément aux dispositions de l'article R. 212-24. Ils sont transmis au procureur général près la Cour des comptes par les soins du ministère public.
Code : code-juridictions-financieres
Article R231-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents

Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement, la formation délibérante qui a rendu la décision peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement en cause, les corrections que la raison commande. La notification du jugement définitif rectifié se substitue à celle du jugement originel et ouvre le délai d'appel. La rectification prévue au premier alinéa ne peut être effectuée si le jugement définitif est frappé d'appel.
Code : code-juridictions-financieres
Article R231-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents

Dans le délai mentionné à l'article R. 231-4, les comptables publics peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions provisoires des jugements. Les demandes en communication de pièces doivent être formulées par écrit auprès du président de la chambre régionale des comptes qui informe le comptable des conditions dans lesquelles cette communication aura lieu.
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Article R231-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents

Lorsque, sur un compte en jugement, un comptable public a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune disposition n'a été retenue à sa charge, la chambre régionale des comptes, statuant par jugement définitif, lui donne décharge de sa gestion et, s'il est sorti de fonctions, le déclare quitte.
Code : code-juridictions-financieres
Article R231-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents

Lorsqu'un comptable n'a pas satisfait aux dispositions d'un jugement provisoire lui enjoignant de rétablir la situation des comptes, la chambre le constitue en débet par jugement définitif. Le montant du débet comprend le principal de la somme dont le versement était requis, majoré des intérêts au taux légal décomptés du jour fixé par le jugement définitif.
Code : code-juridictions-financieres
Article R231-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

La chambre régionale des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit d'office de faits présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou les personnes intéressées comptables de fait dans les conditions prévues aux articles R. 231-3 à R. 231-10.
Code : code-juridictions-financieres
Article R231-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

La chambre régionale des comptes statue sur les comptes produits par les personnes préalablement déclarées comptables de fait dans les conditions prévues aux articles R. 231-3 à R. 231-13.
Code : code-juridictions-financieres
Article R231-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Jugement des comptes > Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

La ou les personnes déclarées comptables de fait par jugement de la chambre régionale des comptes, statuant à titre définitif, peuvent être condamnées à l'amende prévue à l'article L. 231-11, dans les conditions prévues aux articles R. 231-3 à R. 231-11.
Code : code-juridictions-financieres
Article D231-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-11-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Lorsque l'autorité compétente de l'Etat accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, elle le déclare quitte.
Code : code-juridictions-financieres
Article D231-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions

Les seuils de 3 500,5 000 et 10 000 habitants, prévus aux 1° et 2° de l'article L. 211-2 , s'apprécient tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013. Ils ont pour base la population légale en vigueur, dans les conditions fixées par l' article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales .
Code : code-juridictions-financieres
Article D231-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions

Les seuils de 5 000 et 10 000 habitants prévus au 2° de l'article L. 211-2 s'apprécient, pour les établissements publics de coopération intercommunale en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ces groupements. Les seuils de population mentionnés au premier alinéa sont appréciés tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013, sauf lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale a été modifié au cours de cette période quinquennale. Dans ce dernier cas, le seuil de population est apprécié l'année au cours de laquelle est intervenue cette modification.
Code : code-juridictions-financieres
Article D231-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-11-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions

Les seuils financiers prévus aux 1° et 2° de l'article L. 211-2 sont appréciés tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 sur la base du dernier compte administratif. Pour les établissements publics de coopération intercommunale créés au cours de l'exercice, les recettes ordinaires sont considérées comme nulles. Le seuil financier prévu au 4° de l'article L. 211-2 est apprécié tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 sur la base du dernier compte financier.
Code : code-juridictions-financieres
Article D231-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions

Les recettes ordinaires citées aux 1° et 2° de l'article L. 211-2 comprennent les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte administratif principal augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des comptes annexes des services non dotés de la personnalité morale. Les ressources de fonctionnement citées au 4° de l'article L. 211-2 comprennent les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte financier de l'établissement public local d'enseignement augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des budgets annexes des services non dotés de la personnalité morale.
Code : code-juridictions-financieres
Article D231-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions

L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics rattachés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les comptes sont eux-mêmes soumis à l'apurement administratif en application des seuils prévus à l'article L. 211-2 .
Code : code-juridictions-financieres
Article D231-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions

Les comptes faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article L. 211-2 sont produits à l'autorité compétente de l'Etat, au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Code : code-juridictions-financieres
Article D231-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 211-2 peut enjoindre aux comptables dont elle apure les comptes, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge.
Code : code-juridictions-financieres
Article D231-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions

L'autorité compétente de l'Etat prend, s'il y a lieu, un arrêté énonçant les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. Cet arrêté est transmis à la chambre régionale des comptes, accompagné de tous les documents de comptabilité et justifications nécessaires, ainsi que des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions de l'autorité compétente de l'Etat. Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre.
Code : code-juridictions-financieres
Article D231-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions

Lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire n'a été retenue à sa charge, l'autorité compétente de l'Etat prend un arrêté de décharge, si elle a constaté la reprise au bilan d'entrée de l'exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné. Elle procède de même lorsque le ministère public de la chambre régionale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu de requérir la chambre régionale des comptes de statuer sur les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ou lorsque la somme irrémissible ou le débet mis à la charge du comptable par la chambre a été apuré. Si le comptable est sorti de fonctions, le même arrêté le déclare quitte.
Code : code-juridictions-financieres
Article D231-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions

L'autorité compétente de l'Etat notifie aux comptables par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant, les arrêtés pris sur les comptes des communes et autres organismes dont elle assure l'apurement administratif. L'acte par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action publique après réception d'un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat énonçant des observations tendant à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, est joint à l'arrêté de décharge que prend l'autorité compétente de l'Etat à la suite de cette décision. L'autorité compétente de l'Etat adresse au ministère public près la chambre régionale des comptes les arrêtés et les justificatifs de notification.
Code : code-juridictions-financieres
Article D231-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions

L'autorité compétente de l'Etat notifie les arrêtés mentionnés à l'article précédent, ainsi que les éventuelles décisions du ministère public qui leur sont jointes, à l'ordonnateur de la commune ou de l'organisme concerné par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant.
Code : code-juridictions-financieres
Article D231-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions

Le droit d'évocation de la chambre régionale des comptes est exercé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 212-4 .
Code : code-juridictions-financieres
Article D231-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions

L'autorité compétente de l'Etat communique au ministère public près la chambre régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait concernant les communes et autres organismes dont les comptes font l'objet d'un apurement administratif.
Code : code-juridictions-financieres
Article R231-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions

Lorsque la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 231-8 , statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou d'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10 , elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 242-2 à R. 242-15 . Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 231-27 .
Code : code-juridictions-financieres
Article R231-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

Lorsque la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 231-10, statue sur une amende pour retard dans la production des explications ou justifications requises par le jugement provisoire d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou d'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10, les dispositions des articles R. 231-3 à R. 231-11 sont applicables. Le taux maximum de l'amende est celui prévu à l'article D. 131-40.