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Code : code-juridictions-financieres
Article L313-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Toute personne mentionnée à l'article L. 312-1 dont les agissements auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date où la décision de justice aurait dû recevoir exécution.
Code : code-juridictions-financieres
Article L313-7-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Toute personne visée à l'article L. 312-1 chargée de responsabilités au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura causé un préjudice grave à cet organisme, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 .
Code : code-juridictions-financieres
Article L313-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Lorsque les personnes visées aux articles L. 313-1 à L. 313-7-1 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement, le maximum de l'amende pourra atteindre le montant du traitement brut annuel correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale.
Code : code-juridictions-financieres
Article L313-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Les personnes visées à l'article L. 312-1 ne sont passibles d'aucune sanction si elles peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur, ou donné personnellement par le ministre compétent, dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur l'affaire.
Code : code-juridictions-financieres
Article L313-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Les dispositions de l'article L. 313-9 s'appliquent aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs groupements qui peuvent exciper d'un ordre écrit donné préalablement par leur supérieur hiérarchique ou par la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président élu d'un des groupements susvisés, dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur l'affaire. Si l'ordre émane du supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, la responsabilité de ces derniers se substituera à celle du subordonné.
Code : code-juridictions-financieres
Article L313-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 318-8. Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-6 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 313-6 et L. 313-8 .
Code : code-juridictions-financieres
Article L313-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1 .
Code : code-juridictions-financieres
Article L313-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Le montant maximum de l'amende infligée aux personnes visées à l'article L. 312-2 pourra atteindre 750 euros ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, si ce montant excédait 750 euros.
Code : code-juridictions-financieres
Article L313-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Les amendes prononcées en vertu du présent titre présentent les mêmes caractères que les amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion occulte au sens du paragraphe 11 de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963). Leur recouvrement est poursuivi dans les mêmes formes et assorti des mêmes garanties.
Code : code-juridictions-financieres
Article L313-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

La Cour peut décider de la publication de l'arrêt selon les modalités qu'elle fixe.
Code : code-juridictions-financieres
Article L311-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-25 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.
Code : code-juridictions-financieres
Article L314-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Ont qualité pour déférer au ministère public des faits susceptibles de relever des infractions du présent titre : – le président du Sénat ; – le président de l'Assemblée nationale ; – le Premier ministre ; – le ministre chargé du budget ; – les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ainsi que des agents exerçant dans des organismes placés sous leur tutelle ; – la Cour des comptes ; – les chambres régionales et territoriales des comptes ; – les procureurs de la République ; – les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12 . Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de sa propre initiative.
Code : code-juridictions-financieres
Article L314-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Le ministère public près la Cour peut saisir la Cour, par réquisitoire au vu de ces déférés ou de sa propre initiative. Si le ministère public estime qu'il n'y a pas lieu à poursuites, il procède au classement de l'affaire.
Code : code-juridictions-financieres
Article L314-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

La Cour ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues par le présent titre. L'enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, la mise en cause telle que prévue à l'article L. 314-5 , le procès-verbal d'audition des personnes mises en cause ou des témoins, le dépôt du rapport du rapporteur, la décision de poursuivre et la décision de renvoi interrompent la prescription prévue à l'alinéa précédent.
Code : code-juridictions-financieres
Article L314-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou être membre de la formation de jugement les personnes qui, dans l'affaire qui est soumise à la Cour, ont soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes ou de la chambre régionale ou territoriale des comptes à l'origine du déféré. La récusation d'un membre de la Cour ou d'un rapporteur est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Code : code-juridictions-financieres
Article L314-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Au vu du réquisitoire, le président de la Cour désigne un ou plusieurs rapporteurs chargés de l'instruction. Cette instruction peut être ouverte contre une personne non dénommée.
Code : code-juridictions-financieres
Article L314-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Le rapporteur mène l'instruction à charge et à décharge. Il a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles auprès de toutes administrations, se faire communiquer tous documents, même secrets, entendre ou questionner oralement ou par écrit tous témoins et toutes personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée. Le rapporteur peut se faire assister par des personnes qualifiées. Les personnes à l'égard desquelles ont été, en cours d'instruction, relevés des faits de nature à donner lieu à renvoi devant la Cour en sont avisées, à la diligence du ministère public, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précisant qu'elles sont autorisées à se faire assister, dans la suite de la procédure, par un conseil de leur choix. Pendant l'instruction, les personnes ainsi mises en cause ont accès au dossier de l'affaire et sont informées des pièces nouvelles qui y sont versées. Elles peuvent produire des documents et présenter des observations écrites. A leur demande, elles sont entendues par le rapporteur.
Code : code-juridictions-financieres
Article L314-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

L'instruction est close par le dépôt du rapport qui est versé au dossier. Le dossier est adressé au ministère public qui peut prononcer par décision motivée le classement de l'affaire, décider le renvoi devant la Cour ou demander un complément d'instruction au président de la Cour.
Code : code-juridictions-financieres
Article L314-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Si le ministère public conclut au renvoi devant la Cour, la personne mise en cause en est avisée. La personne mise en cause peut, dans un délai de deux mois, produire un mémoire écrit qui est versé au dossier de la procédure. Le ministère public peut, au vu d'éléments nouveaux ou de pièces versées au dossier postérieurement à la décision de renvoi, saisir la Cour d'un réquisitoire supplétif jusqu'au jour de l'audience publique.
Code : code-juridictions-financieres
Article L314-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Le rôle des audiences est préparé par le ministère public et arrêté par le président de la Cour.
Code : code-juridictions-financieres
Article L314-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Les personnes qui sont entendues à l'audience soit à la requête de la Cour, soit sur l'initiative du ministère public, soit enfin à la demande de l'intéressé, sur permis de citer accordé par le président de la formation de jugement, le ministère public entendu dans ses conclusions, à la demande de la personne renvoyée, le sont sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Toutefois, le président de la Cour peut autoriser les intéressés ou les témoins qui en auront fait la demande, assortie de toutes justifications utiles, à ne pas comparaître personnellement à l'audience.
Code : code-juridictions-financieres
Article L314-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Les intéressés ou les témoins qui ne répondent pas, dans les délais impartis par la Cour, aux communications ou aux convocations qui leur sont adressées sont passibles de l'amende prévue à l' article 109 du code de procédure pénale.
Code : code-juridictions-financieres
Article L314-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats. Dans chaque affaire, le ministère public présente la décision de renvoi. Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge la personne renvoyée ou son représentant et reçoit ses déclarations. Les membres de la Cour et le ministère public peuvent poser des questions à la personne renvoyée ou aux témoins, en demandant la parole au président. La personne renvoyée peut également, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes renvoyées. Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice. La personne renvoyée ou son représentant a la parole en dernier. A tout moment, le ministère public ou la personne renvoyée peuvent demander une suspension de l'audience.
Code : code-juridictions-financieres
Article L314-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Code : code-juridictions-financieres
Article L314-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l'objet d'un seul et même arrêt.
Code : code-juridictions-financieres
Article L314-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire. Si l'instruction permet ou a permis de relever à la charge d'une personne mentionnée à l'article L. 312-1 des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction disciplinaire, le président de la Cour signale ces faits à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur la personne mise en cause. Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître au président de la Cour par une communication motivée les mesures qu'elle a prises. Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le procureur général transmet le dossier au procureur de la République dans les conditions prévues à l' article 40 du code de procédure pénale et avise de cette transmission le ministre ou l'autorité dont relève la personne mise en cause. Le ministère public peut transmettre au procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'un dossier de procédure qui intéresse une enquête pénale. Si la Cour estime, en statuant sur les poursuites, qu'une sanction disciplinaire peut être encourue, elle communique le dossier à l'autorité compétente. Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître à la Cour, par une communication motivée, les mesures qu'elle a prises. Le procureur de la République peut transmettre au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de sa propre initiative ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des infractions prévues et sanctionnées par les articles L. 313-1 à L. 313-14 .
Code : code-juridictions-financieres
Article L314-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Au cas où la Cour n'aurait pas été saisie ou n'aurait relevé aucune infraction susceptible de donner lieu aux sanctions prévues au présent titre, les ministres ou autorités responsables sont tenus d'engager l'action disciplinaire contre les agents mentionnés à l'article L. 312-1 dont la faute aura été relevée par la Cour des comptes dans un référé, dans un rapport annuel ou dans une communication faite au Parlement en application de l' article 47 de la Constitution et des articles L. O. 132-1, L. 132-3 , L. 132-4 et L. 143-5, chaque fois que cette faute aura entraîné un dépassement de crédit ou causé un préjudice à l'une des collectivités visées à l'article L. 312-1. Les sanctions prises à la suite de la procédure instituée par le présent article sont portées à la connaissance du Parlement.
Code : code-juridictions-financieres
Article L315-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Les arrêts de la Cour sont revêtus de la formule exécutoire. Ils sont sans appel.
Code : code-juridictions-financieres
Article L315-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par l'intéressé ou par le procureur général.
Code : code-juridictions-financieres
Article L315-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

Les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en révision s'il survient des faits nouveaux ou s'il est découvert des documents de nature à établir la non-responsabilité de l'intéressé.
Code : code-juridictions-financieres
Article L316-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière

La Cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française.
Code : code-juridictions-financieres
Article L411-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires > CHAPITRE UNIQUE

Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.
Code : code-juridictions-financieres
Article L411-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires > CHAPITRE UNIQUE

Le Conseil des prélèvements obligatoires remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses travaux. Le compte rendu des débats et les contributions personnelles de ses membres peuvent être joints au rapport.
Code : code-juridictions-financieres
Article L411-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires > CHAPITRE UNIQUE

Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d'apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d'impositions de toutes natures ou de cotisations sociales. Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre et aux mêmes commissions. Ils sont rendus publics.
Code : code-juridictions-financieres
Article L411-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires > CHAPITRE UNIQUE

Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Le premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire. Le vice-président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n'a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le président, qu'en l'absence de ce dernier.