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Code : code-juridictions-financieres
Article R*122-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-06-23 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE II : Avancements

Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes en application des III, IV et V de l'article L. 122-5 est publié au Journal officiel de la République française en même temps que les besoins du corps exprimés par le premier président de la Cour des comptes en application de l'article L. 122-6 .
Code : code-juridictions-financieres
Article R*122-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-06-23 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE II : Avancements

Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les intéressés, dans le mois qui suit cette publication, au premier président de la Cour des comptes. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour vérifier si les candidats satisfont aux conditions prévues par les II et III de l'article L. 122-5 avant de recueillir l'avis de la commission prévue au V de ce même article. Le dossier constitué pour chaque candidat, en liaison avec l'administration ou l'organisme dont il relève, comprend les éléments de notation ou d'évaluation de ses cinq dernières années de service public ou de service dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur sa compétence.
Code : code-juridictions-financieres
Article R*122-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-06-23 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE II : Avancements

La commission mentionnée à l'article précédent est présidée par le premier président de la Cour des comptes ou son représentant. Elle comprend : a) Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant, le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le secrétaire général ou l'un des secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission. b) Un président de chambre, un conseiller maître et un conseiller référendaire à la Cour des comptes, en activité, élus par leurs pairs pour une durée de trois ans. Le collège élisant, au scrutin à un tour, le représentant de chaque grade et son suppléant est constitué par les titulaires du grade en position d'activité ou de détachement. La liste des membres de la commission est publiée au Journal officiel.
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Article R*122-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-06-23 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE II : Avancements

La commission peut, si elle l'estime nécessaire, faire compléter le dossier d'un candidat par lui-même ou l'autorité ou organisme dont il relève. Elle émet, au vu de leur dossier, un avis sur l'aptitude de chaque candidat à exercer les fonctions de conseiller référendaire à la Cour des comptes. En cas de partage, le président a voix prépondérante. Dans le délai d'un mois de la saisine de la commission, il transmet au Premier ministre l'avis émis sur l'aptitude de chaque candidat.
Code : code-juridictions-financieres
Article R*122-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-06-23 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE II : Avancements

Les magistrats des chambres régionales des comptes nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes en application de l'article L. 221-2 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Lors de leur nomination, les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur accession à cet échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Code : code-juridictions-financieres
Article R*122-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-23 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE II : Avancements

Les conseillers maîtres nommés en application du deuxième alinéa du I et du II de l'article L. 122-3 et les conseillers référendaires nommés en application      de l'article L. 122-5 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Lors de leur nomination, les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
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Article R*122-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE II : Avancements

I. - L'échelonnement indiciaire et la durée des services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de la Cour des comptes sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Le grade de conseiller référendaire comprend vingt-cinq échelons, d'une durée de seize mois chacun ; 2° Le grade de conseiller maître comprend vingt-six échelons, d'une durée de seize mois chacun ; 3° Le grade de président de chambre comprend dix échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun ; 4° Le grade de premier président et de procureur général comporte un échelon unique. II. - L'emploi d'auditeur comporte dix échelons, dont les quatre premiers ont une durée de douze mois et les suivants une durée de dix-huit mois. Les emplois de conseiller référendaire en service extraordinaire et de conseiller maître en service extraordinaire ont le même échelonnement indiciaire et la même durée passée dans chaque échelon que, respectivement, les grades de conseiller référendaire et de conseiller maître. III. - Donne lieu à une réduction de six mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de chambre et de rapporteur général. Donne lieu à une réduction de quatre mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes et de premier avocat général près la Cour des comptes. Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de section, président de chambre de la cour d'appel financière, président de la mission permanente d'inspection, président de la mission d'audit et de contrôle interne, secrétaire général adjoint, avocat général et rapporteur général adjoint au service du rapport public et des programmes. Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président et de vice-président de chambre régionale des comptes. Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent III, les membres de la Cour des comptes concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions. IV. - Les présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes conseillers référendaires ou nommés conseillers référendaires sont classés au huitième échelon de ce grade ou, s'il est supérieur, à l'échelon qu'ils détenaient avant leur nomination dans cet emploi.
Code : code-juridictions-financieres
Article R122-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE II : Avancements

L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes, en application du II de l'article L. 122-3 , est effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des promotions de conseillers référendaires prévues au premier alinéa du même article et des nominations au tour extérieur prévues au dernier alinéa du même article.
Code : code-juridictions-financieres
Article R*123-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-23 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Mobilité

Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article L. 122-3 , les conseillers référendaires exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à l'extérieur des juridictions financières pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité. Ils peuvent accomplir cette mobilité à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 124-2 . Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'obligation de mobilité prévue à l'article L. 122-3 est remplie par l'exercice, pendant une durée de deux ans, des fonctions de président et de vice-président de chambre régionale des comptes.
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Article R*123-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-10-17 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Mobilité

Les mesures individuelles prises en application de l'article précédent sont prononcées sur demande des intéressés après accord préalable du premier président et du procureur général, par arrêté du Premier ministre et des ministres intéressés.
Code : code-juridictions-financieres
Article R124-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE IV : Détachement

Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 123-1 peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée de trois ans renouvelable une fois et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.
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Article R124-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-02-03 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers référendaires ne peuvent être mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité à l'extérieur des juridictions financières que s'ils comptent au moins deux années de services effectifs à la Cour des comptes ou dans les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes. Les services accomplis en qualité d'auditeur ou de conseiller référendaire en service extraordinaire au cours des deux années précédant la nomination dans le grade de conseiller référendaire sont pris en compte pour l'application du premier alinéa.
Code : code-juridictions-financieres
Article R124-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-23 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE IV : Détachement

Les magistrats de la Cour des comptes qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice brut détenu dans le corps, le cadre d'emploi ou l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Code : code-juridictions-financieres
Article R125-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-23 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire

Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les conseillers référendaires en service extraordinaire qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire sont détachés sur cet emploi pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois. Les militaires et les administrateurs des assemblées parlementaires mentionnés au 1° de l'article L. 112-7 peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de conseiller référendaire en service extraordinaire. Les agents contractuels mentionnés au 2° du même article L. 112-7 sont recrutés par le premier président, après avis du procureur général, par contrat. Le contrat de ceux qui exerçaient déjà des fonctions à la Cour en qualité d'agent contractuel fait l'objet d'un avenant, après avis du procureur général, lors de leur nomination en qualité de conseillers référendaires en service extraordinaire.
Code : code-juridictions-financieres
Article R125-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-09-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-06-23 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire

L'emploi de rapporteur à la Cour des comptes comprend neuf échelons. La durée de services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à : – un an pour les deux premiers échelons ; – un an et six mois pour le 3e échelon ; – deux ans pour les 4e et 5e échelons ; – deux ans et six mois pour les 6e et 7e échelons ; – trois ans pour le 8e échelon.
Code : code-juridictions-financieres
Article R125-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-23 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire

Lors de leur détachement dans l'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire, les personnels sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi. Les personnels qui percevaient, dans leur grade ou emploi d'origine, depuis au moins six mois au moment de leur nomination dans l'emploi, un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal de l'emploi conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération. Ceux qui n'ont pas la qualité d'agents titulaires de la fonction publique sont recrutés par contrat. Ils sont classés à un des échelons du grade de conseiller référendaire, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures.
Code : code-juridictions-financieres
Article R126-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-23 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire

Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L. 112-5 sont détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire.
Code : code-juridictions-financieres
Article R126-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-06-23 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire

I. – L'emploi de conseiller maître en service extraordinaire comprend six échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à trois ans pour les 2e et 3e échelons et à cinq ans pour les 4e et 5e échelons. II. – L'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire comprend huit échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à deux ans pour les 2e, 3e, 4e, et 5e échelons et à trois ans pour les 6e et 7e échelons.
Code : code-juridictions-financieres
Article R126-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-23 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire

Lors de leur détachement dans      l'emploi de conseiller maître en service extraordinaire, les fonctionnaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi. Les fonctionnaires qui percevaient, dans leur grade ou emploi d'origine, un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal de l'emploi conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération.
Code : code-juridictions-financieres
Article R126-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-23 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire

Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire en application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel. Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code.
Code : code-juridictions-financieres
Article R127-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VII : Discipline

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre d'affectation du magistrat intéressé. Si la procédure concerne un président de chambre ou un magistrat qui n'est pas affecté dans une chambre, le rapport émane du premier président. Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du premier président. Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Code : code-juridictions-financieres
Article R127-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VII : Discipline

Le magistrat est convoqué par le président du conseil supérieur de la Cour des comptes quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de renvoyer, à la demande du magistrat ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une fois.
Code : code-juridictions-financieres
Article R127-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VII : Discipline

Lorsque le conseil supérieur de la Cour des comptes examine l'affaire au fond, son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi et, le cas échéant, l'un de ses pairs et son ou ses défenseurs ont été mis en mesure d'exercer leur droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes. Le rapport établi par le rapporteur désigné par le président du conseil supérieur de la Cour des comptes ainsi que les observations écrites que peut présenter le magistrat en cause sont lus en séance. Le magistrat poursuivi peut citer des témoins. Le droit de citer des témoins appartient aussi à l'administration. Le conseil supérieur entend séparément les témoins cités par l'administration et ceux désignés par le magistrat en cause. Une confrontation des témoins ou une nouvelle audition d'un témoin peut être décidée par le président du conseil supérieur à la demande de l'un des membres du conseil ou du magistrat en cause ou de son ou ses défenseurs. Le magistrat en cause et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président du conseil supérieur d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils sont invités à présenter leurs dernières observations avant que le conseil supérieur commence à délibérer.
Code : code-juridictions-financieres
Article R127-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-23 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VII : Discipline

Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire en application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel. Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables. Les contrats d'engagement des conseillers référendaires en service extraordinaire sont conclus pour une durée de trois ans et sont renouvelables une fois. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat , pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code.
Code : code-juridictions-financieres
Article R127-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VII : Discipline

Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut, à la majorité des membres appelés à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.