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Code : code-imposition-biens-services
Article L471-58 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 9 : Affectation

L'affectation du produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Les articles 5-1 et 5-5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique pour les biens suivants : a) Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l' article L. 471-4 ; b) Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l' article L. 471-5 ; c) Les biens des industries de l'habillement au sens de l' article L. 471-6 ; d) Sans préjudice du a du 2°, les biens des industries de l'ameublement au sens de l' article L. 471-7 ; e) Sans préjudice du b du 2°, les biens des industries du bois au sens de l' article L. 471-8 ; 2° Les articles L. 521-8-1 et L. 521-8-6 du code de la recherche pour les biens suivants : a) Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ; b) Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ; c) Les biens des industries du béton au sens de l' article L. 471-9 ; d) Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l' article L. 471-10 ; e) Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l' article L. 471-11 ; f) Les biens des industries du papier au sens de l' article L. 471-12 ; g) Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l' article L. 471-13 ; h) Les biens des industries de la fonderie au sens de l' article L. 471-14 ; i) Les biens des industries de la soudure au sens de l' article L. 471-15 ; j) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l' article L. 471-16 ; k) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l' article L. 471-17 ; l) Les biens des industries mécaniques au sens de l' article L. 471-18 ; m) Les biens des industries des corps gras au sens de l' article L. 471-19 .