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Code : code-imposition-biens-services
Article L423-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.
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Article L423-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Est également redevable de la taxe toute personne qui a la disposition de l'engin ne battant pas pavillon français.
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Article L423-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 6 : Constatation de la taxe

Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sontdéterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section .
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Article L423-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 6 : Constatation de la taxe

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.
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Article L423-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 7 : Paiement de la taxe

Les règles relatives au paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente sous-section .
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Article L423-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 7 : Paiement de la taxe

La taxe n'est pas acquittée lorsque, pour un engin flottant, son montant est inférieur à 76 €.
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Article L423-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier , par les dispositions de la présente sous-section .
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Article L423-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la contribution

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, les dispositions des sections 5 et 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et du contentieux : a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l' article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
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Article L423-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 9 : Affectation

L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 : a) Le 1° de l'article L. 322-15 du code de l'environnement ; b) L'article L. 541-10-25-1 du même code ; c) Le 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure ; 2° Pour les engins relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21, le 5° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales ; 3° Pour les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif propre à la grande plaisance prévu à l'article L. 423-25 , le 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure.
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Article L423-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Les règles relatives à la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section .
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Article L423-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports.
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Article L423-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-08-18 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 423-40-1 .
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Article L423-40-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-08-18 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
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Article L423-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Le fait générateur de la taxe est constitué par : 1° La délivrance du titre taxable ; 2° La candidature aux examens dont la réussite permet d'attester de l'aptitude du candidat à l'une des catégories de navigation couvertes par un titre taxable.
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Article L423-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Sont exemptées les candidatures aux examens déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer qui sont les moins exigeants parmi ceux attestant de l'aptitude du candidat aux catégories du titre taxable mentionnées à l'article L. 5271-1 du code des transports.
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Article L423-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-06-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Le montant de la taxe est égal à : 1° 78 € pour la délivrance d'un titre taxable ; 2° 38 € pour la candidature taxable. Son montant est réduit de moitié pour les titres délivrés en Guyane et les examens organisés en Guyane.
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Article L423-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Est redevable de la taxe : 1° Pour la délivrance d'un titre taxable, la personne au nom de laquelle il est délivré ; 2° Pour la candidature taxable, le candidat.
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Article L423-45 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Par dérogation à l'article L. 161-1 , la taxe est constatée par l'administration.
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Article L423-46 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Par dérogation à l'article L. 180-1 , les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
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Article L423-47 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section .
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Article L423-48 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

Est soumis à la taxe tout embarquement d'un passager à bord d'un navire armé pour un usage professionnel et à destination des espaces naturels protégés au sens de l'article L. 423-49 .
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Article L423-49 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

Pour l'application de la présente section, les espaces naturels protégés s'entendent des espaces déterminés par décret parmi : 1° Les sites du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement et les sites sur lesquels cet établissement a instauré une servitude de protection ; 2° Les parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du même code ; 3° Les réserves naturelles classées créées en application de l'article L. 332-1 du même code ; 4° Sur demande des communes sur les territoires desquels ils sont situés, les sites naturels inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 341-1 du même code ; 5° Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du même code. Est assimilé à un embarquement à destination d'un espace naturel protégé l'embarquement à destination des ports déterminés par décret qui, sans être inclus dans l'un des espaces mentionnés aux 1° à 4°, desservent exclusivement ou principalement l'un de ces espaces.
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Article L423-50 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement mentionné à l'article L. 423-48 . Il est réputé intervenir au moment du départ programmé du navire.
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Article L423-51 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-08-18 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

Le montant de la taxe est égal à 6,542 % du prix hors taxe sur la valeur ajoutée du transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé, dans la limite, en 2021, de 1,71 euro par passager. La limite mentionnée au premier alinéa est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier .
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Article L423-52 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

Le montant de la taxe est réduit de 50 % pour chacun des embarquements taxables d'un même passager réalisés au cours de la même journée postérieurement au premier d'entre eux.
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Article L423-53 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

Est exonéré tout embarquement d'un passager aux fins, pour ce dernier, de rejoindre sa résidence principale ou son lieu de travail.
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Article L423-54 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-48 .
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Article L423-55 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

Par dérogation à l'article L. 180-1 , la taxe est régie par les dispositions du code des douanes .
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Article L423-56 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
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L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.
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Article L423-57 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section .
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Article L423-58 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

Est soumis à la taxe tout embarquement en Corse d'un passager à bord d'un navire armé pour un usage professionnel et pour lequel un billet a été émis à titre onéreux. Sont également soumis à la taxe les débarquements en Corse réalisés dans les mêmes conditions.
Code : code-imposition-biens-services
Article L423-59 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

Sont exemptés les embarquements et débarquements de passagers en escale temporaire.
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Article L423-60 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement ou le débarquement mentionné à l'article L. 423-58 . Il est réputé intervenir au moment du départ ou de l'arrivée du navire.
Code : code-imposition-biens-services
Article L423-61 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement et débarquement constitutif du fait générateur, à un tarif ne pouvant excéder 4,57 €, pouvant être modulé selon la distance du trajet maritime et déterminé par la région du lieu d'embarquement ou de débarquement.
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Article L423-62 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58 .
Code : code-imposition-biens-services
Article L423-63 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales.
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Article L425-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires 

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre Ier du livre Ier et à la présente sous-section.
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Article L425-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires 

Est soumise à la taxe l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l' article L. 425-4 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'exploitation est rattachée au territoire de taxation mentionné à l' article L. 425-3 dans les conditions prévues à l' article L. 425-5 ; 2° Les revenus de l'exploitation, au sens de l' article L. 425-6 , encaissés au cours de l'année civile excèdent 120 millions d'euros ; 3° Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant, au sens de l' article L. 425-8 , excède 10 %.
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Article L425-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires 

Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy, sauf en ce qui concerne la voirie et les ports maritimes ; 2° Saint-Martin, sauf en ce qui concerne la voirie et les ports maritimes ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf en ce qui concerne la voirie classée en route nationale. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3° du présent article.
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Article L425-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires  > Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Une infrastructure de transport de longue distance s'entend de l'infrastructure qui permet le déplacement de personnes ou de marchandises sur une longue distance au moyen d'engins de transport routier, ferroviaire ou guidé, d'aéronefs ou d'engins flottants. Les déplacements de longue distance s'entendent de ceux dont l'origine et la destination ne sont pas comprises dans le ressort d'une même autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au I de l' article L. 1231-1 du code des transports ou de la région d'Île-de-France.