Code : code-imposition-biens-services
Article L314-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception

Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale sont, pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023, les suivants : Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 Cigares et cigarillos Taux (en %) 36,3 Tarif (en €/1 000 unités) 52,2 Minimum de perception (en €/1 000 unités) 288 Cigarettes Taux (en %) 55 Tarif (en €/1 000 unités) 68,1 Minimum de perception (en €/1 000 unités) 360,6 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 49,1 Tarif (en €/1 000 grammes) 91,7 Minimum de perception (en €/1 000 grammes) 335,3 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 51,4 Tarif (en €/1 000 unités) 19,3 Minimum de perception (en €/1 000 unités) 232 Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 51,4 Tarif (en €/1 000 grammes) 72,7 Minimum de perception (en €/1 000 grammes) 875,5 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 51,4 Tarif (en €/1 000 grammes) 33,6 Minimum de perception (en €/1 000 grammes) 145,1 Tabacs à priser Taux (en %) 58,1 Tabacs à mâcher Taux (en %) 40,7 Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier . Toutefois, par dérogation à l' article L. 132-2 , l'inflation est déterminée à partir de la prévision de l'indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l'année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l'année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l'écart entre l'inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d'évolution est arrondi au dixième. Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour le minimum de perception, excéder 3 %. Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d'euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les tarifs, taux et minima de perception des catégories fiscales concernées sont définis comme suit : 1° Pour les tabacs relevant de la catégorie prévue à l' article L. 314-15 , du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 : Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable au 1er janvier 2024 Montant applicable au 1er janvier 2025 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 49,1 49,1 Tarif (en €/1 000 grammes) 99,7 104,2 Minimum de perception (en €/1 000 grammes) 345,4 355,8 ; 2° Pour les tabacs relevant des catégories prévues aux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 , du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 : Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable au 1er janvier 2024 Montant applicable au 1er janvier 2025 Montant applicable au 1er janvier 2026 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Commercialisés en bâtonnets définis à l'article L. 314-20 Taux (en %) 51,4 51,4 51,4 Tarif (en €/1 000 unités) 30,2 41,1 50,9 Minimum de perception (en €/1 000 unités) 268 303,8 336 Autres tabacs à chauffer Commercialisés sous un format autre que le bâtonnet défini à l'article L. 314-20 Taux (en %) 51,4 51,4 51,4 Tarif (en €/1 000 grammes) 113,9 155,2 192,3 Minimum de perception (en €/1 000 grammes) 1 011,3 1 146,4 1 267,9