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Article L425-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires  > Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance

L'exploitation d'une infrastructure de transport de longue distance est rattachée au territoire de taxation lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'infrastructure exploitée est située en totalité sur le territoire mentionné à l' article L. 425-3 ; 2° L'infrastructure exploitée n'est pas principalement utilisée pour la réalisation de déplacements autorisés par un Etat étranger dans le cadre d'une convention conclue par la France avec ce dernier.
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Article L425-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires  > Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Les revenus de l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance s'entendent de l'ensemble des contreparties, hors taxe sur la valeur ajoutée, obtenues ou à obtenir par l'entreprise qui exploite ces infrastructures au titre des opérations économiques qu'elle réalise, à l'exception des revenus suivants : 1° Les contreparties des opérations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) Elles relèvent d'une activité distincte et indépendante de l'exploitation d'une infrastructure de transport de longue distance rattachée au territoire de taxation ; b) Elles ne sont pas réalisées au moyen d'une telle infrastructure ; c) Elles ne résultent pas d'une valorisation du domaine relatif à une telle infrastructure ou à ses accessoires ; 2° Les contreparties obtenues au titre de la vente d'électricité produite par l'entreprise mentionnée au premier alinéa à des personnes autres que les usagers des infrastructures de transport de longue distance exploitées.
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Article L425-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires  > Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant

Le niveau de rentabilité de l'exploitant s'entend du quotient, apprécié sur un exercice comptable, entre le résultat net et le chiffre d'affaires. Le résultat net et le chiffre d'affaires sont ceux de l'entreprise exploitant la ou les infrastructures de transport de longue distance, déterminés dans les conditions prévues par les règlements mentionnés au 1° de l' article 1er de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et applicables à l'exercice comptable considéré. Toutefois, la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance n'est pas prise en compte dans les charges pour déterminer le résultat net.
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Article L425-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires  > Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant

Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant s'entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l'exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible. Pour le calcul de cette moyenne, chaque niveau de rentabilité de l'exploitant est pris en compte à proportion de la durée de l'exercice comptable auquel il se rapporte.
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Article L425-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 2 : Fait générateur

Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre II du livre Ier et à la présente sous-section.
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Article L425-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 2 : Fait générateur

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile. Toutefois, en cas de cessation d'activité de l'exploitant, il est constitué par cette cessation.
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Article L425-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 3 : Montant 

Les règles relatives au montant de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre III du livre Ier et à la présente sous-section.
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Article L425-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 3 : Montant 

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Les revenus de l'exploitation encaissés au cours de l'année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l' article L. 425-2 ; 2° Le taux de 4,6 %.
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Article L425-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 4 : Exigibilité 

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre IV du livre Ier .
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Article L425-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre V du livre Ier et à la présente section.
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Article L425-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.
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Article L425-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 6 : Constatation de la taxe

Les règles relatives à la constatation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VI du livre Ier .
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Article L425-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 7 : Paiement 

Les règles relatives au paiement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VII du livre Ier et à la présente sous-section.
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Article L425-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 7 : Paiement 

La taxe est acquittée par acomptes.
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Article L425-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VIII du livre Ier .
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Article L425-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS > Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  > Sous-section 9 : Affectation

I.-Sous réserve du II du présent article, l'affectation du produit de la taxe est déterminée au 4° de l' article L. 1512-20 du code des transports . II.-A compter de 2024, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l' article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l' article L. 5214-16 , au I de l' article L. 5215-20 , au I de l' article L. 5215-20-1 ou au II de l' article L. 5216-5 du même code . A compter de 2024, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d'Alsace. La répartition de ces fractions entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret.
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Article L451-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section unique :  Eléments taxables et territoires

L'étendue d'une opération et le caractère accessoire des éléments qui la composent sont appréciés dans les conditions prévues au second alinéa du I et au II de l' article 257 ter du code général des impôts .
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Article L451-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section unique :  Eléments taxables et territoires

Les communications électroniques, réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques s'entendent au sens respectivement des 1°, 2° et 6° de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques .
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Article L451-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section unique :  Eléments taxables et territoires

Les services de communication audiovisuelle, de télévision et de médias audiovisuels à la demande s'entendent au sens respectivement des troisième, quatrième et sixième alinéas de l' article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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Article L451-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section unique :  Eléments taxables et territoires

Les contenus audiovisuels s'entendent des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles et de tout autre document constitué au moins en partie d'une séquence d'images animées, sonorisées ou non.
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Article L451-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section unique :  Eléments taxables et territoires

Les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence s'entendent : 1° Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l' article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ; 2° Des contenus audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction réprimée par l' article 227-24 du code pénal .
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Article L452-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques

Les règles relatives à la taxe sur les spectacles cinématographiques sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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Article L452-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques

Est soumise à la taxe la séance au cours de laquelle sont données une ou plusieurs représentations cinématographiques et qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est organisée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques soumis à autorisation en application de l' article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée ; 2° Elle ne relève pas de l' article L. 214-1 du même code ; 3° Elle se déroule dans un établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-1 du même code ou dans les conditions prévues à l' article L. 212-18 du même code ; 4° L'établissement mentionné au 3° est situé sur le territoire de taxation mentionné à l' article L. 452-3 .
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Article L452-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
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Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les spectacles cinématographiques sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
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Article L452-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
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Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la séance mentionnée à l'article L. 452-2.
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Article L452-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
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Le montant de la taxe est égal à la somme des deux termes suivants : 1° Le produit des facteurs suivants : a) La contrepartie de l'accès à la séance au sens de l'article L. 452-6, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée ; b) Le taux de 10,72 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues aux articles L. 452-7 et L. 452-8 ; 2° Le produit des facteurs suivants : a) La contrepartie de l'accès à la séance au sens de l'article L. 452-6, minorée du terme mentionné au 1° ; b) Le taux de 0,232 %.
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Article L452-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
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Sont réputés constituer la contrepartie de l'accès à la séance : 1° Sauf dans le cas mentionné au 2°, le prix payé à l'exploitant de l'établissement mentionné au 1° de l'article L. 452-2 pour cet accès et, le cas échéant, les éléments qui lui sont accessoires ; 2° Lorsque cet accès est compris dans la formule mentionnée à l' article L. 212-27 du code du cinéma et de l'image animée , le prix de référence déterminé en application des articles L. 212-28 à L. 212-30 du même code. Ces prix sont majorés, le cas échéant, du montant des réductions consenties dans le cadre d'un service de vente ou de réservation en ligne ou en raison de l'association à la vente de la fourniture d'un autre bien ou service.
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Article L452-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
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Le taux prévu au b du 1° de l'article L. 452-5 est multiplié par 1,5 pour les représentations de contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
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Article L452-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
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Pour les représentations données dans les collectivités d'outre-mer, le taux prévu au b du 1° de l'article L. 452-5 est réduit à 5 %. Le cas échéant, le facteur multiplicatif mentionné à l'article L. 452-7 s'applique au taux mentionné au premier alinéa du présent article.
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Article L452-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
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La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 452-6.
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Article L452-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
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Est redevable de la taxe l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionné au 1° de l'article L. 452-2.
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Article L452-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
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Les montants de la taxe correspondant au terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul, évalué sur une période d'au moins trois semaines et d'au plus six semaines déterminée par décret, n'excède pas 80 €.
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Article L452-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques

Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe est également régie par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.
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Article L452-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques

L'affectation de la taxe est déterminée par le 1° de l' article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée .
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Article L452-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS > Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants

Les règles relatives à la taxe sur les spectacles vivants sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.