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Code : code-generale-fonction-publique
Article L325-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 3 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés

La liste des corps pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4 est fixée après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités sociaux compétents. Les modalités de ces recrutements distincts sont fixées après consultation du comité social compétent. Les modalités des épreuves physiques et des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats mentionnées à l'article L. 325-16 sont fixées après consultation du comité social compétent.
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Article L325-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 3 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat > Paragraphe 2 : Inscription aux concours

Les candidats aux concours doivent remplir les conditions prévues au titre Ier et au présent titre ainsi que par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la première épreuve ou, s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury ou de l'instance chargée de la sélection des dossiers, sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du corps concerné.
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Article L325-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 3 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale

Les concours de la fonction publique territoriale peuvent être ouverts par spécialité et, le cas échéant, par discipline, lorsque le statut particulier le prévoit.
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Article L325-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 3 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale

Les matières, les programmes et les modalités de déroulement des concours mentionnés à la section 1 sont fixés par décret à l'échelon national. Ces concours tiennent compte des responsabilités et capacités requises ainsi que des rémunérations correspondant aux cadres d'emplois, emplois ou corps auxquels ils donnent accès.
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Article L325-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 3 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale

La sélection mentionnée à l'article L. 325-9 est complétée par un entretien oral avec le jury.
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Article L325-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 3 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale

Le nombre des postes ouverts à un concours tient compte du nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent en application de la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre, du nombre de fonctionnaires pris en charge dans les conditions fixées par les sections 1 et 2 du chapitre II du titre IV du livre V ou par l'article L. 561-1 et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et établissements.
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Article L325-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 3 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale

Les candidats à un concours organisé par plusieurs centres de gestion de la fonction publique territoriale dont les épreuves ont lieu simultanément et qui permet l'accès à un emploi d'un même grade ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les voies d'accès audit concours, externes, internes ou troisième concours.
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Article L325-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 3 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cadres d'emplois, emplois ou corps pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4.
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Article L325-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 3 : Dispositions particulières > Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière

Pour la fonction publique hospitalière, l'ouverture des concours mentionnés à la section 1 appartient, dans les conditions prévues par les statuts particuliers : 1° Soit à l'autorité compétente de l'Etat, à l'échelon national, régional ou départemental ; 2° Soit à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les statuts particuliers peuvent également prévoir que ces concours sont ouverts et organisés au sein d'une région ou d'un département pour le compte de plusieurs établissements parmi ceux relevant de l'article L. 5, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement y comptant le plus grand nombre de lits.
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Article L325-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 3 : Dispositions particulières > Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière

Le nombre d'emplois mis au concours est égal au nombre d'emplois déclarés vacants en vue de ce concours.
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Article L325-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 3 : Dispositions particulières > Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière

Les candidats aux concours doivent remplir les conditions prévues par le titre Ier et le présent titre ainsi que par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la clôture des inscriptions, sauf indications contraires dans le statut particulier du corps concerné.
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Article L325-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 3 : Dispositions particulières > Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière

La liste des corps ou emplois pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4 est fixée après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
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Article L325-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat

Chaque concours de la fonction publique de l'Etat donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Ce jury établit, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés et, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Pour chaque concours, le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder un pourcentage du nombre des postes offerts au concours. La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire.
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Article L325-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat

Les nominations à l'issue d'un concours sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. S'il apparaît, lors de la vérification des conditions requises pour concourir, qui doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissent pas ces conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire.
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Article L325-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Conditions générales

Chaque concours de la fonction publique territoriale donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Cette liste d'aptitude inclut, en outre, dans la limite du nombre des vacances d'emplois : 1° Les candidats déclarés aptes à être inscrits sur les listes d'aptitude établies à l'issue des concours précédents qui n'ont pas été nommés stagiaires et qui remplissent encore les conditions d'inscription sur ces listes fixées par l'article L. 325-39 ; 2° Les fonctionnaires territoriaux stagiaires dont le stage a pris fin avant son terme dans les conditions fixées par l'article L. 325-41. L'inscription sur cette liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
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Article L325-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Conditions générales

Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès. Le décompte de la période de quatre ans est suspendu pendant les périodes suivantes : 1° Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et de congé de solidarité familiale ; 2° Congé de longue durée ; 3° Accomplissement d'un mandat d'élu local ; 4° Accomplissement des obligations du service national ; 5° Recrutement en qualité d'agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article L. 332-13 dès lors que cet agent est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe ; 6° Engagement de service civique conclu dans les conditions prévues à l'article L. 120-1 du code du service national, à la demande de l'intéressé. La personne déclarée apte ne bénéficie du droit à inscription sur une liste d'aptitude la troisième et la quatrième année que sous réserve d'avoir fait connaître par écrit son intention d'être maintenue sur ces listes au terme des deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la troisième année.
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Article L325-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Conditions générales

L'autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4. Un décret détermine les modalités de ce suivi.
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Article L325-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Conditions générales

Lorsque l'autorité territoriale met fin au stage du fonctionnaire territorial stagiaire en raison de la suppression de son emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à sa manière de servir, il est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 325-38. Il peut y demeurer inscrit pendant une durée totale de quatre années à compter de son inscription initiale, selon les conditions et les modalités précisées à l'article L. 325-39. Si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, il conserve le bénéfice de ce droit jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.
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Article L325-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Conditions générales

Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d'aptitude d'un concours d'un même grade d'un cadre d'emplois.
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Article L325-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Conditions générales

Après deux refus d'offre d'emploi transmise par une collectivité ou un établissement public mentionné à l'article L. 4 à l'autorité organisatrice du concours, le candidat à un concours qui est déclaré apte est radié de la liste d'aptitude.
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Article L325-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale

Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, les candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de catégorie A déclarés aptes par le jury sont nommés en qualité d'élève par le Centre national de la fonction publique territoriale. La nomination en qualité d'élève peut être reportée dans les conditions suivantes : 1° Les personnes en congé parental ou de maternité ou n'ayant pas satisfait aux obligations du service national sont nommées à l'issue de leur congé ou du service national ; 2° Les personnes ayant conclu un engagement de service civique prévu à l'article L. 120-1 du code du service national sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante.
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Article L325-45 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale

A l'issue de leur période de formation initiale d'application, fixée par les statuts particuliers des cadres d'emplois, les élèves sont inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du paragraphe 1 et publiée au Journal officiel.
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Article L325-46 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale

Dans l'attente de leur nomination, ceux de ces élèves qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont réintégrés dans leur cadre d'emplois ou corps d'origine, au besoin en surnombre. Ceux d'entre eux qui n'avaient pas auparavant cette qualité ont droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions définies aux articles L. 5421-1 à L. 5421-5 du code du travail.
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Article L325-47 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière

Chaque concours de la fonction publique hospitalière donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
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Article L325-48 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière

Dans des conditions prévues par les statuts particuliers, certains concours peuvent donner lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. L'inscription sur cette liste ne vaut pas recrutement.
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Article L325-49 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière

Le jury du concours établit, dans le même ordre que celui de la liste principale, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale et ne pouvant être nommés ou de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Le nombre des emplois pouvant être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, du nombre d'emplois offerts au concours. La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après sa date d'établissement.
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Article L325-50 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière

Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, qui doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissent pas ces conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire.
Code : code-generale-fonction-publique
Article L325-51 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière

Lorsque les concours pourvoient aux emplois de plusieurs établissements mentionnés à l'article L. 5, chaque candidat est affecté à un établissement en fonction de ses préférences prises en compte selon l'ordre de mérite ou, lorsque le statut particulier le prévoit, selon l'ordre alphabétique.
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Article L326-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-01 00:00:00)
PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 1 : Recrutement sans concours

Par dérogation à l'article L. 320-1, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : 1° Pour l'accès à des emplois réservés aux catégories de personnes mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre II du même code ; 2° Lors de la constitution initiale d'un corps, cadre d'emplois ou emploi ; 3° Pour l'accès aux corps de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant, selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers.