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Article 438 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section II : Vins et cidres > B : Régime fiscal > II : Droit de circulation > 1° : Tarifs

Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à : 1° 9,68 € pour les vins mousseux ; 2° 3,91 € : a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation ; a bis) pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol., mais n'excédant pas 18 % vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation. Un décret définit les conditions d'application du présent a bis ; b) Pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les produits visés au 3°, dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. ; c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses. 3° 1,37 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin". Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
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Article 439 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section II : Vins et cidres > B : Régime fiscal > II : Droit de circulation

Le droit de circulation est liquidé lors de l'expédition à la consommation ou de la constatation des manquants. Dans le cas d'utilisation de capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur le vin et le cidre, le droit de circulation est liquidé lors de l'apposition desdites capsules, empreintes ou vignettes sur les récipients. Les droits sur les manquants sont payés dès la constatation. Chez les marchands en gros qui détiennent des vins appartenant à des catégories différemment imposées, les manquants passibles sont répartis entre ces catégories proportionnellement aux quantités expédiées depuis l'ouverture ou la reprise du compte.
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Article 440 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-08-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section II : Vins et cidres > B : Régime fiscal > II : Droit de circulation > 3° : Exonération et exemptions

Les vins, cidres, poirés, hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin" sont exonérés du droit de circulation prévu à l'article 438 lorsqu'ils sont transportés ou expédiés par un récoltant de l'une à l'autre de ses caves ou cédés par lui à titre gratuit à ses parents en ligne directe.
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Article 441 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section II : Vins et cidres > B : Régime fiscal > II : Droit de circulation > 3° : Exonération et exemptions

Sont exemptés du droit de circulation : 1° Les vins, cidres et poirés qu'un récoltant transporte de son pressoir ou d'un pressoir public à ses caves ou celliers ou de l'une à l'autre de ses caves, dans l'étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes ou hors de ces limites territoriales s'il s'agit d'un changement de domicile ; 2° Les boissons de même espèce qu'un métayer, fermier ou preneur à bail emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les boissons circulent sous couvert du document mentionné à l'article 302 M ter . Pour jouir de l'exemption des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne peut plus établir de document d'accompagnement lorsque les expéditions faites depuis la récolte ont épuisé cette quantité. 3° (abrogé). 4° Dans les conditions fixées par décrets, les quantités de vin disparues au cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées.
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Article 442 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section II : Vins et cidres > B : Régime fiscal > II : Droit de circulation > 3° : Exonération et exemptions

Sont également exemptés du droit de circulation, les vins, cidres, poirés et hydromels : 1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ; 4° Expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile, sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt.
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Article 442 septies (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section III : Circulation > I : Dispositions communes

Les dispositions des articles 444 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
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Article 443 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section III : Circulation > I : Dispositions communes > 1° : Titres de mouvement

Sous réserve des dispositions du règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole, lorsque des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés aux articles 435 et 438 ou des bières circulent en régime de suspension des droits d'accises entre deux entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises, le titre de mouvement n'est pas exigé si les informations qu'il contient sont transmises par voie télématique et si l'opérateur a fait l'objet, à cet effet, d'une procédure d'agrément par l'administration. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
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Article 444 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section III : Circulation > I : Dispositions communes > 1° : Titres de mouvement

Les modalités d'application des dispositions relatives à l'apposition des capsules ou des vignettes représentatives de droits indirects, notamment en ce qui concerne les frais de confection des matrices et de surveillance de leur emploi, sont fixées par arrêté ministériel.
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Article 445 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section III : Circulation > I : Dispositions communes > 1° : Titres de mouvement

Doivent circuler sous le couvert : a) D'acquits-à-caution, les boissons enlevées à destination : 1° De négociants, marchands en gros, distillateurs et tous autres soumis aux exercices des agents de l'administration avec le bénéfice du crédit des droits; 2° Des dénaturateurs et fabricants de vinaigres; 3° De pays et territoires non compris dans le territoire communautaire défini par l'article 302 C ; 4° D'ambassadeurs et autres membres du corps diplomatique directement accrédités auprès du chef de l'Etat. Doivent également circuler sous le couvert d'acquits-à-caution les cidres et poirés visés à l'article 434, deuxième alinéa. b) De passavants ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie la justification du paiement antérieur des droits, les alcools ramenés par les bouilleurs de cru de la brûlerie au siège de leur exploitation et les vins, cidres, poirés et hydromels déplacés par les récoltants dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 441. c) De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas.
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Article 445 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-07-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section III : Circulation > I : Dispositions communes > 1° : Titres de mouvement

I Pour tenir lieu des congés prévus à l'article 445, des titres de mouvement, dits factures-congés, peuvent être confiés aux redevables, sur leur demande et moyennant un cautionnement spécial, à charge pour les intéressées d'en faire compléter l'impression et de les utiliser dans les conditions déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), qui fixe, en outre, les mentions devant figurer sur les factures-congés et les bases du cautionnement spécial. Les factures-congés peuvent être utilisées pour des livraisons comprenant à la fois des boissons à appellation d'origine contrôlée ou réglementée et d'autres boissons, sauf si les boissons à appellation d'origine contrôlée ou réglementée consistent : 1° En eaux-de-vie de Cognac ou d'Armagnac expédiées dans les régions productrices ou déplacées à l'intérieur de ces régions ; 2° En autres eaux-de-vie, vins ou vins de liqueur enlevés des lieux de production. Les appellations d'origine contrôlée ou réglementée doivent être mentionnées sur la facture-congé. II Les factures acquits-à-caution et les factures laissez-passer peuvent se substituer aux acquits-à-caution  et aux laissez-passer prévus à l'article 445 dans les conditions fixées au I. (1) Annexe IV, art. 54 A à 54 J.
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Article 446 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section III : Circulation > I : Dispositions communes > 2° : Déclarations d'enlèvement

Il n'est délivré de congé, acquit-à-caution, passavant ou laissez-passer que sur déclaration énonçant : 1° Les quantités, espèces et qualités des boissons (et pour les alcools la contenance de chaque fût et le titre alcoométrique volumique avec un numéro correspondant à celui placé sur le fût) ; 2° La date précise de l'enlèvement, les lieux d'enlèvement et de destination, ou, s'il s'agit d'envois à l'étranger, le point de sortie ; 3° Les noms, prénoms, professions et adresses des expéditeurs et acheteurs ou destinataires ; 4° L'indication des principaux lieux de passage que doit traverser le chargement et celle des divers modes de transport qui doivent être successivement employés avec les mentions utiles pour en assurer l'identification, notamment, dans le cas de transport par véhicule automobile, la marque de la voiture et son numéro d'immatriculation. Eventuellement, le numéro du titre de mouvement, sa date, ainsi que la désignation du bureau d'émission doivent être mentionnés sur les factures, bordereaux ou fiches de livraisons et plus généralement sur tous documents remis au destinataire et concernant les liquides transportés (1). (1) Voir Annexe III, art. 178 bis.
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Article 446 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section III : Circulation > I : Dispositions communes > 2° : Déclarations d'enlèvement

1. Les viticulteurs et les caves coopératives peuvent, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, faire une déclaration d'enlèvement mentionnée à l'article 446 n'énonçant que les seuls éléments suivants : 1° Les quantités, espèces et qualités de vins livrés ; 2° Les noms et adresses des expéditeurs ; 3° La date précise et le lieu d'enlèvement. L'autorisation mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux livraisons de vins effectuées directement à des particuliers pour les besoins propres de ces derniers, lorsqu'ils effectuent eux-mêmes le transport, à condition que le vin soit contenu en récipients autres que des bouteilles et à condition que les quantités achetées n'excèdent pas 33 litres par moyen de transport. Un congé numéroté dans une série annuelle continue est délivré à chaque acheteur. 2. Pour leurs livraisons de vins, les viticulteurs et les caves coopératives peuvent, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, substituer au congé mentionné au 1 ci-dessus un document tenant lieu de congé, sous réserve qu'ils fournissent une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus et justifient de leur qualité d'assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. Les documents tenant lieu de congé comportent toutes les informations visées aux 1° à 3° du 1. Les viticulteurs et les caves coopératives qui bénéficient de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du 2 sont tenus de déposer, auprès du bureau des douanes et droits indirects dont ils dépendent, une déclaration récapitulative des sorties de leurs chais conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Les droits dus sont liquidés et perçus lors du dépôt de cette déclaration. 3. Les dispositions des 1 et 2 s'appliquent aux livraisons d'alcool en bouteilles effectuées par les distillateurs de profession mentionnés à l'article 332 dans la limite de 4 litres et demi par moyen de transport. 4. Un décret détermine les conditions d'application du présent article (1). (1) Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er mai 1997.
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Article 448 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1950-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00

Sont interdites toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé.
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Article 450 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section III : Circulation > I : Dispositions communes > 3° : Boissons warrantées

Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services permettant le déplacement de ces boissons. Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des produits warrantés.
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Article 451 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1950-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00

Les boissons doivent être conduites, à la destination déclarée, dans le délai porté sur l'expédition. Ce délai est fixé en raison des distances à parcourir et des moyens de transport. Si le chargement doit emprunter successivement divers modes de transport, un délai spécial est fixé pour le premier parcours jusqu'à la gare du chemin de fer ou jusqu'au point de départ des véhicules ou des bateaux.
Code : code-general-impots
Article 454 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1992-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section III : Circulation > I : Dispositions communes > 4° : Obligations des transporteurs

Toute opération nécessaire à la conservation des boissons (transvasement, ouillage ou rabattement) est permise en cours de transport, mais seulement en présence des agents de l'administration qui en font mention au verso des expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement d'un véhicule ou d'un bateau ou le transvasement immédiat des liquides, ces opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le conducteur de faire constater l'accident par les agents ou, à leur défaut, par le maire ou l'adjoint de la commune dont la mairie est la plus proche.
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Article 455 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section III : Circulation > I : Dispositions communes > 4° : Obligations des transporteurs

Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire la déclaration à l'administration, dans les vingt-quatre heures et, en tout cas, avant le déchargement des boissons. Les documents mentionnés aux articles 302 M bis et 302 M ter sont conservés par les agents jusqu'à la reprise du transport ; ils sont visés et remis au départ, après vérification des boissons qui doivent être représentées aux agents à toute réquisition. Le délai est prolongé de toute la durée pendant laquelle le transport a été interrompu.
Code : code-general-impots
Article 456 (ABROGE, en vigueur à partir du 1950-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section III : Circulation > I : Dispositions communes > 5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route

Une tolérance de 1 % est accordée aux expéditeurs sur leurs déclarations; mais les quantités reconnues en excédent sont prises en charge au compte du destinataire. Les déductions réclamées pour coulage de route sont réglées d'après les distances parcourues, l'espèce des liquides, les moyens employés pour le transport, sa durée, la saison pendant laquelle il est effectué et les accidents légalement constatés. L'administration se conforme à cet égard aux usages du commerce.
Code : code-general-impots
Article 458 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section III : Circulation > I : Dispositions communes > 6° : Exemption des formalités à la circulation

Sont affranchis des formalités à la circulation : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° et 4° (abrogés) 5° (Abrogé) ; 6° Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture, les jus de raisin, de pommes ou de poires, concentrés ou non, lorsqu'ils sont livrés en récipients d'une contenance ne dépassant pas 2 litres, ou pour les jus concentrés d'un contenu en poids ne dépassant pas 25 kilogrammes ; 7° (Abrogé) ; 8° (Abrogé) ; 9° (Abrogé) ; 10° Les fruits à cidre ou à poiré.
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Article 459 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section III : Circulation > I : Dispositions communes

Les titres de mouvement destinés, en vertu des articles 443, 445 et 445 A, à légitimer le transport de France continentale en Corse ou de Corse en France continentale des alcools de toute nature, des vins, cidres, poirés, hydromels, moûts concentrés de raisin, jus de raisin, de pommes ou de poires, concentrés ou non, accompagnent la marchandise jusqu'au lieu de destination. Les transports de vin ou de vendanges effectués en totalité à l'intérieur des départements de Corse, en exonération du droit de circulation, doivent être accompagnés de titres de mouvement spéciaux délivrés par l'administration.
Code : code-general-impots
Article 462 ter (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section III : Circulation > II : Dispositions spéciales aux alcools

Les titres de mouvement légitimant la sortie des usines des fabricants ou la première circulation après dédouanement des produits soumis au droit de fabrication par application des dispositions de l'article 406 A doivent mentionner de façon très apparente si le droit de fabrication a été ou non perçu.
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Article 463 (ABROGE, en vigueur à partir du 1950-04-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-03-27 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section III : Circulation

Les alcools expédiés dans les vinaigreries ou dans les établissements de dénaturation sont placés au départ sous le plomb de l'administration et y sont maintenus jusqu'à dénaturation. L'administration a la faculté, aux conditions qu'elle détermine, de renoncer à cette obligation.