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Code : code-general-impots
Article 1840 G septies (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > D : Enregistrement et publicité foncière > 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Le remboursement des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues aux articles R343-9 et R343-13 du code rural, entraîne déchéance du bénéfice du régime de faveur prévu au E de l'article 1594 F quinquies. L'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément de droits et taxes dont les acquisitions ont été dispensées. Cette dernière disposition s'applique également à défaut du respect de l'engagement prévu au II du E de l'article 1594 F quinquies ou lorsque le bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans.
Code : code-general-impots
Article 1840 G octies (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > D : Enregistrement et publicité foncière > 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Lorsque l'engagement prévu à l'article 1028 ter n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à première réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré.
Code : code-general-impots
Article 1840 G nonies (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > D : Enregistrement et publicité foncière > 3 : Autres sanctions et mesures diverses

En cas de manquement aux engagements pris par un héritier, donataire ou légataire dans les conditions prévues aux c de l'article 787 B et b de l'article 787 C, celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Code : code-general-impots
Article 1840 G decies (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > D : Enregistrement et publicité foncière > 3 : Autres sanctions et mesures diverses

I. - En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137, l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %. II. - Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture.
Code : code-general-impots
Article 1840 G undecies (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > D : Enregistrement et publicité foncière > 3 : Autres sanctions et mesures diverses

En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Code : code-general-impots
Article 1840 G duodecies (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > D : Enregistrement et publicité foncière > 3 : Autres sanctions et mesures diverses

L'acquéreur est tenu d'acquitter, dans le mois suivant la rupture de l'engagement prévu à l'article 1594 I bis, le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement dont l'acquisition a été exonérée et un droit supplémentaire de 1 %.
Code : code-general-impots
Article 1840 H (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales

Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.
Code : code-general-impots
Article 1840 H (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-03-27 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales

A moins qu'il n'en soit autrement stipulé dans les articles 1840 I à 1840 R, toute contravention aux dispositions des chapitres II et III du titre IV de la 1ere partie du livre Ier ainsi qu'aux textes prévus pour leur exécution est passible d'une amende de 0,75 euro lorsqu'elle n'a pas entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de l'impôt.
Code : code-general-impots
Article 1840 I (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales

Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 15 €.
Code : code-general-impots
Article 1840 J (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-05 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales

Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.
Code : code-general-impots
Article 1840 K (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-04-11 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales

En cas de contravention aux articles 910 et 911 le souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l'effet non timbré ou non visé pour timbre, sont passibles chacun des sanctions prévues aux articles 1729 et 1840 H. A l'égard des effets compris en l'article 911, outre l'application, s'il y a lieu, de l'alinéa précédent, le premier des endosseurs résidant en France, et, à défaut d'endossement en France, le porteur est passible de ces sanctions. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.
Code : code-general-impots
Article 1840 L (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-04-11 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales

L'endossement d'un warrant séparé du récépissé non timbré ou non visé pour timbre conformément à la loi, ne peut être transcrit ou mentionné sur les registres du magasin, sans que l'administration du magasin encoure les sanctions prévues aux articles 1729 et 1840 H.
Code : code-general-impots
Article 1840 N (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-03-27 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales

Sauf application des sanctions prévues aux articles 1725, 1726 et 1729 pour inexactitude ou omission soit au répertoire, soit à l'extrait de répertoire, dont il est fait mention aux articles 982 et 983, toute infraction aux dispositions du présent code ou à celles des textes d'application qui régissent le droit de timbre des opérations de bourse des valeurs, est punie d'une amende de 0,75 euro à 7,5 euros.
Code : code-general-impots
Article 1840 N bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-03-31 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales

Sans préjudice de la nullité édictée par l'article 1840 V, les auteurs de négociations et de cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 sont passibles d'une amende fiscale égale au double de la valeur des titres. Cette amende est recouvrée et les instances sont introduites et jugées comme en matière d'enregistrement.
Code : code-general-impots
Article 1840 N ter (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales

Les infractions à l'article 1004 sont punies d'une amende de 3 000 euros. Cette amende s'applique également en cas de défaut de désignation du représentant prévu à l'article 1004 bis.
Code : code-general-impots
Article 1840 N quater (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-03-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales

I. Sous réserve de l'application des pénalités prévues à l'article 1731 en cas de retard dans le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés conformément aux articles 1599 G, 1599 decies et 1599 undecies, aux dispositions des articles 1599 F et 1599 J, des articles 317 nonies à 318 A de l'annexe II au présent code ainsi qu'à celles de l'arrêté prévu à l'article 317 duodecies de la même annexe sont sanctionnés par une amende fiscale égale à 80 p. 100 de la taxe réellement due. II. (Abrogé).
Code : code-general-impots
Article 1840 N quinquies (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales

Conformément à l'article L. 314-9 du code forestier, tout défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 363-2 du même code entraîne l'éxigibilité immédiate de la taxe mentionnée à l'article 1011, calculée à partir de la surface des terrains défrichés, et d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de cette taxe.
Code : code-general-impots
Article 1840 N sexies (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales

Conformément aux deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier, les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code précité sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total (1).
Code : code-general-impots
Article 1840 N septies (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-07-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales

Sous réserve de l'application des pénalités pour retard dans le dépôt d'une déclaration, prévues à l'article 1728, toutes les autres infractions relatives à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 80 % du montant de la taxe.
Code : code-general-impots
Article 1840 N octies (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales

Les majorations et pénalités applicables en matière de droits de timbre ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration fait connaître au contribuable la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
Code : code-general-impots
Article 1840 N nonies (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales

Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article 1723 quindecies sont redevables d'une majoration égale à 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Code : code-general-impots
Article 1840 O (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-12-31 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 2 : Sanctions pénales

La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer est la même que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres.
Code : code-general-impots
Article 1840 P (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-03-31 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 2 : Sanctions pénales

1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement d'un mois et l'amende est doublée. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles. 2. Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ayant déjà servi.
Code : code-general-impots
Article 1840 Q (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 2 : Sanctions pénales

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I , toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.
Code : code-general-impots
Article 1840 R (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-12-31 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.
Code : code-general-impots
Article 1840 S (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, sont solidaires sur le paiement des sanctions fiscales encourues : Toutes les parties à un acte ou écrit non timbré ou insuffisamment timbré ; Les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations ; Les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.
Code : code-general-impots
Article 1840 T (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-04-11 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Sont considérés comme non timbrés les effets visés à l'article 910, sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par décret (1), ou sur lesquels aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi. (1) Annexe III, art. 405 D à 405 F.
Code : code-general-impots
Article 1840 T bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-04-11 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Le porteur d'une lettre de change non timbrée ou non visée pour timbre, conformément aux articles 910 et 911, ne peut jusqu'à l'acquittement des droits de timbre et des amendes encourues, exercer aucun des recours qui lui sont accordés par la loi contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés. Est également suspendu jusqu'au paiement des droits de timbre et des pénalités encourues l'exercice des recours appartenant au porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre, conformément aux mêmes articles. Toutes stipulations contraires sont nulles.
Code : code-general-impots
Article 1840 T ter (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-04-11 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Les contrevenants visés à l'article 1840 K sont soumis solidairement au paiement du droit de timbre et des pénalités encourues. Le porteur fait l'avance de ces droits et de ces pénalités, sauf son recours contre ceux qui en sont passibles, pour ce qui n'est pas à sa charge personnelle. Ce recours s'exerce devant la juridiction compétente pour connaître de l'action en remboursement de l'effet.
Code : code-general-impots
Article 1840 T quater (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-04-11 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous établissements publics, d'encaisser ou de faire encaisser pour leur compte ou pour le compte d'autrui, même sans leur acquit, des effets de commerce visés à l'article 910 non timbrés ou non visés pour timbre.
Code : code-general-impots
Article 1840 T quinquies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-04-11 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Toute mention ou convention de retour sans frais, soit sur le titre, soit en dehors du titre, est nulle, si elle est relative à des effets non timbrés ou non visés pour timbre.
Code : code-general-impots
Article 1840 T sexies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-04-11 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Les dispositions des articles 1840 T bis à 1840 T quinquies sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.
Code : code-general-impots
Article 1840 V (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-03-31 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Sans préjudice de l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N bis, les négociations et les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 sont nulles. Toutefois la nullité reste sans effet sur les impositions établies à raison des cessions.
Code : code-general-impots
Article 1840 W ter (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > F : Contribution à l'audiovisuel public

1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis entraînent l'application d'une amende de 150 €. 2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l'article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. 3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 €. Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en demeure, l'amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. 4. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à laquelle elles se rattachent, c'est-à-dire les règles applicables en matière de taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels.
Code : code-general-impots
Article 1840 W quater (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > F : Contribution à l'audiovisuel public

Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 € par information inexacte ou manquante.