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Code : code-general-impots
Article 570 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > I : Régime économique

I. - Selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout fournisseur est soumis aux obligations suivantes : 1° Livrer des tabacs aux seuls débitants désignés à l'article 568 ; 2° Conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ; 3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux ou les montants sont réglementés par arrêté pour la France continentale, d'une part, et pour la Corse, d'autre part. Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou indirects qui lui sont alloués ; 4° Consentir à chaque débitant des crédits dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 5° Livrer les tabacs commandés par tout débitant quelle que soit la localisation géographique du débit ; 6° Utiliser pour chaque livraison à un débitant un document revêtu de la marque du monopole de vente au détail, conforme au modèle fixé par l'administration, et fournir périodiquement à celle-ci des relevés récapitulatifs des livraisons ; 7° Présenter à l'administration pour obtenir la mainlevée des tabacs importés, soit un titre de mouvement à destination d'un entrepôt, soit le document mentionné au 6° en cas d'expédition à un débitant ; 8° Lorsque les tabacs transitent par des entrepôts autres que douaniers : a. soumettre ces entrepôts au contrôle de l'administration ; b. y tenir une comptabilité-matières qui doit être représentée à toute réquisition de l'administration ; c. faire circuler les tabacs jusqu'au dernier entrepôt sous le couvert d'un titre de mouvement. II. - Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes : 1° Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs-revendeurs mentionnés au douzième alinéa de l'article 568 ; 2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter . III. - Toute infraction aux obligations mentionnées aux I et II peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues en matière de contributions indirectes.
Code : code-general-impots
Article 571 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1993-08-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > I : Régime économique

Les fournisseurs mentionnés à l'article 570 sont tenus de déclarer à l'administration chacun de leurs établissements. Les agents du service peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur de ces établissements, dans les conditions fixées par l'article L. 27 du livre des procédures fiscales (1).
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Article 572 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > I : Régime économique

Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. Pour chaque conditionnement, le prix de détail du produit est égal à ce prix unique rapporté à la contenance du conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d'euros le plus proche. Pour chaque produit et chaque conditionnement, le prix de détail est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes. Les tabacs manufacturés vendus ou importés en Corse sont ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa. Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits en Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575 E bis . En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date. Cette déclaration est effectuée par voie électronique. Toutefois, les débitants de tabac qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture du lieu dans lequel se situe leur débit par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur déclaration sur papier.
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Article 572 bis (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > I : Régime économique

Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au douzième alinéa de cet article est librement déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes repris à l'arrêté d'homologation. Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières et de porter sur la déclaration de liquidation des droits tous les changements de prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration.
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Article 573 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-28 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > I : Régime économique

Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au douzième alinéa de l'article 568 , la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat. La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568.
Code : code-general-impots
Article 574 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > I : Régime économique > DOM

Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565 et 570 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).
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Article 575 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > II : Régime fiscal

Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs manufacturés est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation. Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs manufacturés est établi pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
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Article 575 A (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > II : Régime fiscal

Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après : Période À compter du 1er janvier 2021 Cigarettes Taux proportionnel (en %) 55 Part spécifique pour mille unités (en euros) 63,5 Minimum de perception pour mille unités (en euros) 336 Cigares et cigarillos Taux proportionnel (en %) 36,3 Part spécifique pour mille unités (en euros) 48,60 Minimum de perception pour mille unités (en euros) 268,40 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux proportionnel (en %) 49,1 Part spécifique pour mille grammes (en euros) 83,30 Minimum de perception pour mille grammes (en euros) 304,70 Autres tabacs à fumer Taux proportionnel (en %) 51,4 Part spécifique pour mille grammes (en euros) 31,30 Minimum de perception pour mille grammes (en euros) 135,20 Tabacs à priser Taux proportionnel (en %) 58,1 Tabacs à mâcher Taux proportionnel (en %) 40,7 Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2021, relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année sans toutefois pouvoir excéder 1,8 %. Cette proportion est arrondie au dixième de pourcent, le demi-dixième comptant pour un. Le tarif est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
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Article 575 B (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > II : Régime fiscal

Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation. Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans les départements d'outre-mer et en Corse.
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Article 575 C (ABROGE, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > II : Régime fiscal

Sous réserve des dispositions mentionnées au 3° de l'article 302 F ter , le droit de consommation est liquidé au plus tard le dixième jour de chaque mois d'après la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation au cours du mois précédent. Le modèle de cette déclaration est établi par l'administration. Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du mois suivant celui de la liquidation.
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Article 575 D (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-08-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > II : Régime fiscal

Dans des conditions et à partir d'une date fixées par décret, les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs doivent être revêtues d'une marque fiscale représentative du droit de consommation. Ces marques sont suivies en compte pour la valeur fiscale qu'elles représentent. Les quantités manquantes sont soumises au droit de consommation dès leur constatation par l'administration. Jusqu'à la mise en vigueur de la marque fiscale, les fournisseurs doivent imprimer de façon apparente sur chaque unité de conditionnement les mentions prescrites par l'administration (1). (1) Annexe IV, art. 56 AQ .
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Article 575 E (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > II : Régime fiscal > Corse - DOM

Dans les territoires ultramarins mentionnés au 1° de l'article 302 C , le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. Il est liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière douanière (1). Le droit de consommation perçu dans les départements de la Guyane et de la Réunion reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur les tabacs par l'article 1er de la loi n° 66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et par l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). A compter du 1er janvier 2020, le droit de consommation perçu dans le département de La Réunion est ainsi réparti : a) 77,43 % sont affectés au budget de ce département ; b) 22,57 % reviennent au budget général de l'Etat. Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée au montant correspondant au produit de la fraction définie au b du présent article par l'assiette pour 2020, la différence fait l'objet d'une minoration, à due concurrence, de la dotation de compensation mentionnée à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des territoires ultramarins mentionnés au 1° de l'article 302 C ainsi qu'entre ces territoires, à l'exclusion de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation. Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration (2).
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Article 575 E bis (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2023-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > II : Régime fiscal > Corse - DOM

I.- (Abrogé). II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après : Groupe de produits Du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 Cigarettes 85 % 90 % 95 % Cigares et cigarillos 91 % 94 % 97 % Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 85 % 90 % 95 % Autres tabacs à fumer 85 % 90 % 95 % Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets 85 % 90 % 95 % Autres tabacs à chauffer 85 % 90 % 95 % Tabacs à priser 85 % 90 % 95 % Tabacs à mâcher 85 % 90 % 95 % III à VI.- (Abrogés).
Code : code-general-impots
Article 575 G (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > III : Circulation, détention et commerce des tabacs

Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 1 kilogramme, sans un document mentionné au II de l'article 302 M.
Code : code-general-impots
Article 575 H (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > III : Circulation, détention et commerce des tabacs

A l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des acheteurs-revendeurs mentionnés au dixième alinéa de l'article 568 ou, dans des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports plus de 2 kilogrammes de tabacs manufacturés.
Code : code-general-impots
Article 575 I (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2020-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > III : Circulation, détention et commerce des tabacs

1. Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du 4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes plus de : 1° Deux cents cigarettes ; 2° Cent cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois grammes par pièce ; 3° Cinquante cigares, autres que les cigarillos ; 4° Deux cent cinquante grammes de tabac à fumer. Ces dispositions s'appliquent également à toute personne qui transporte ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif. 2. Le 1 s'applique à toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Code : code-general-impots
Article 575 J (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > III : Circulation, détention et commerce des tabacs

Il est interdit à quiconque de détenir des ustensiles, machines ou mécaniques tels que moulins, râpes, hache-tabacs, rouets, mécaniques à scaferlati, presses à carotte et autres de quelque forme qu'ils puissent être, propres à la fabrication ou à la pulvérisation du tabac.
Code : code-general-impots
Article 575 K (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1997-04-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > III : Circulation, détention et commerce des tabacs

Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer pour autrui ou de fabriquer accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de l'article 565 (1) ou, lorsque cette fabrication est effectuée au domicile du consommateur dans la limite de ses besoins personnels, par lui-même, par les membres de sa famille ou par des gens à son service.
Code : code-general-impots
Article 575 L (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > III : Circulation, détention et commerce des tabacs

Les préposés à la vente des tabacs convaincus d'avoir falsifié des tabacs des manufactures par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes sont destitués, sans préjudice des peines prévues par le présent code pour les infractions au monopole.
Code : code-general-impots
Article 575 M (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > III : Circulation, détention et commerce des tabacs

En ce qui concerne les tabacs manufacturés importés dans les départements de France métropolitaine, les infractions aux dispositions des articles 571 et 575 E bis son recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane (1). (1) Modifications de la loi.
Code : code-general-impots
Article 575 F (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets > Section I : Tabacs

Les tabacs destinés à l'exportation, lorsqu'ils ne circulent pas sous le couvert d'un document douanier, ne peuvent être transportés qu'accompagnés d'un acquit-à-caution délivré dans les conditions prévues à l'article 615.
Code : code-general-impots
Article 586 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets

Il est créé une taxe sur les allumettes et les briquets commercialisés en France continentale et en Corse (1). Elle est due par le fabricant ou l'importateur ou la personne qui réalise une acquisition intracommunautaire. Les taux de la taxe sont fixés comme suit : DESIGNATION : Boîtes ou pochettes de 100 allumettes au plus PAR UNITE : 0,02 F DESIGNATION : Briquets à flamme ou recharges de briquets PAR UNITE : 0,50 F La taxe est liquidée chaque mois d'après les quantités livrées sur le marché intérieur au cours du mois précédent. Elle est acquittée au plus tard le 5 du mois suivant celui de la liquidation. Elle est recouvrée selon les conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes. A l'importation, elle est recouvrée comme en matière de douane. Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des fabricants et importateurs (2). (1) Taxe applicable à compter du 1er février 1987. (2) Annexe III, art. 222 à 228.
Code : code-general-impots
Article 613 ter (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques

Les appareils automatiques installés dans les lieux publics sont soumis à un impôt annuel à taux fixe. Les appareils automatiques sont ceux qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt. Ne sont pas soumis à cet impôt les appareils munis d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation.
Code : code-general-impots
Article 613 quater (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques

Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 € par appareil et par an.