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Code : code-general-impots
Article 1693 ter A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées 

Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un assujetti membre du groupe au titre d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'option prévue à l'article 1693 ter ne peut faire l'objet d'un report sur une déclaration dont les éléments sont pris en compte pour le calcul de la différence mentionnée au b du 3 du même article. Ce crédit donne lieu à remboursement à ce membre dans les conditions prévues au IV de l'article 271. Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la déclaration mentionnée au c du 1 de l'article 1693 ter pendant l'application du régime optionnel prévu au même article ne peut faire l'objet d'un report sur une déclaration ultérieure de l'assujetti membre du groupe. Il est définitivement transmis au redevable mentionné au même 1 dans les conditions mentionnées au b du 3 du même article.
Code : code-general-impots
Article 1693 quater (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Les redevables de la taxe prévue à l'article 1609 sexdecies s'acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente majoré de 5 %. Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée à l'article 1609 sexdecies est versé lors du dépôt de celle-ci. Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables.
Code : code-general-impots
Article 1693 quater (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2019-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

I.-Les redevables de la taxe prévue à l'article 299 autres que ceux soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ou admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 287 acquittent cette taxe au moyen de deux acomptes versés lors de l'année au cours de laquelle elle devient exigible et au moins égaux à la moitié du montant dû au titre de l'année précédente. Le premier acompte est versé lors de la déclaration de la taxe devenue exigible l'année précédente. Le second acompte est versé : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de septembre ; 2° Dans les autres cas, au plus tard le 25 octobre, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable. II.-Les redevables qui estiment que le paiement d'un acompte conduirait à excéder le montant de la taxe définitivement dû peuvent surseoir au paiement de ce dernier ou minorer son montant. Lorsqu'un redevable fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du présent II et que le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. L'intérêt de retard et la majoration mentionnés au deuxième alinéa du présent II sont appliqués à la différence positive entre, d'une part, la somme du montant de chacun des deux acomptes qui auraient été versés en l'absence de modulation à la baisse et, d'autre part, la somme du montant de chacun des deux acomptes effectivement versés. III.-Le montant de taxe dû est régularisé lorsqu'elle est déclarée. Le cas échéant, les montants à restituer aux redevables sont imputés sur l'acompte acquitté lors de cette déclaration puis, si nécessaire, sur celui acquitté postérieurement la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance des acomptes, remboursés.
Code : code-general-impots
Article 1693 quater A (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2019-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

En cas de cessation d'activité du redevable, le montant de la taxe prévue à l'article 299 qui est dû au titre de l'année de cessation d'activité est établi immédiatement. Elle est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.
Code : code-general-impots
Article 1693 quater B (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2019-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

I.-Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 qui n'est pas soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ni admis à déposer ses déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 287 peut choisir de déclarer et d'acquitter la taxe pour l'ensemble des redevables du groupe, au sens du dernier alinéa du III de l'article 299, auquel il appartient. Dans ce cas, l'article 1693 ter ne s'applique pas à cette taxe. Cette option est exercée avec l'accord de l'ensemble des redevables du groupe concerné. II.-Le redevable recourant à l'option prévue au I du présent article formule sa demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service. III.-L'option est exercée pour au moins trois années. Le redevable renonçant à l'option formule sa demande de renonciation auprès du service des impôts dont il dépend. Cette renonciation prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration de l'année déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service. L'option s'applique pour la taxe due par tout nouveau membre du groupe concerné. En cas de désaccord de ce dernier, il est renoncé à l'option dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent III. IV.-La déclaration déposée par le redevable recourant à l'option mentionne les montants dus par chaque membre du groupe. V.-Le redevable recourant à l'option prévue au I obtient les remboursements de la taxe due par les redevables membres du groupe consolidé, le cas échéant, par imputation des montants dus par les autres membres et acquitte les droits et les intérêts de retard et pénalités prévus au chapitre II du présent livre en conséquence des infractions commises par les redevables membres du groupe. VI.-Chaque redevable membre du groupe est tenu solidairement avec le redevable recourant à l'option prévue au I au paiement de la taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard et pénalités correspondants que le redevable recourant à l'option prévue au même I est chargé d'acquitter, à hauteur des droits, intérêts et pénalités dont le redevable membre du groupe serait redevable si l'option mentionnée audit I n'avait pas été exercée.
Code : code-general-impots
Article 1693 quinquies (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KG acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente. Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci. Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables.
Code : code-general-impots
Article 1693 sexies (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2010-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KH acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente. Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KH est versé lors du dépôt de celle-ci. Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables.
Code : code-general-impots
Article 1694 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-03-31 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

1. Les redevables forfaitaires versent l'impôt par trimestre dans les conditions fixées par décret (1). 2. Les taxes exigibles au titre de la période qui précède la notification du forfait font l'objet de versements provisionnels de la part des redevables qui n'ont pas exercé l'option pour l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel. Lorsque le redevable était déjà imposé sous le régime du forfait, ces versements sont au moins égaux aux échéances fixées pour l'année précédente. S'il s'agit de redevables qui étaient placés antérieurement sous le régime de l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel, les versements doivent représenter au moins le quart du montant des taxes dues au titre de l'année précédente. S'il s'agit d'entreprises nouvelles, le montant des versements provisionnels est déterminé par le redevable en accord avec l'administration (2). (1) Annexe III, art. 384 A I. (2) Annexe III, art. 384 A II à IV.
Code : code-general-impots
Article 1694 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > III bis : Régime simplifié

Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaire mentionné à l'article 302 septies A acquittent les impositions relevant de ce régime sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services.
Code : code-general-impots
Article 1695 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt

I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes : 1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A ; 2° Les opérations mentionnées aux 6° et 7° du II de l'article 286 ter A, lorsque le redevable est un assujetti qui n'est pas tenu d'être identifié, conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A ; 3° (Abrogé). Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes. II. – (Abrogé). III.-(Abrogé). IV.-(Abrogé). V.-(Abrogé).
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Article 1695 ter (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

1. (Abrogé) 2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies ). 3. (Abrogé) 4. (Sans objet).
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Article 1695 quater (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.
Code : code-general-impots
Article 1696 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > V : Modalités d'application

Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).
Code : code-general-impots
Article 1697 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-03-27 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > V : Modalités d'application

Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir : 1° à 3° (Abrogés) ; 4° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ; 5° et 6° (Abrogés) ; 7° (Abrogé à compter du 1er janvier 1996) ; 8° et 9° (Abrogés) ; 10° (Abrogé) ; 11° (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
Code : code-general-impots
Article 1698 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-03-27 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Contributions indirectes

Lorsque la somme à payer s'élève à 39 euros au moins, le droit de consommation sur l'alcool, le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, le droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées, la cotisation à la production sur les sucres, la cotisation à la production sur l'isoglucose, la cotisation à la production sur le sirop d'inuline peuvent être acquittés au moyen d'obligations cautionnées à quatre mois d'échéance. Ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale, dont le taux et le montant sont fixés par arrêté ministériel. La remise spéciale ne peut pas dépasser un tiers de centime pour 1 euro. Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier alinéa, le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement des droits garantis, le paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal, et ce à partir de l'expiration de ce délai. Le paiement de la contribution sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, visée à l'article 527, peut être effectué dans les mêmes conditions.
Code : code-general-impots
Article 1698-0 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-03-31 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Contributions indirectes

Le droit de fabrication visé à l'article 406 A est recouvré selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
Code : code-general-impots
Article 1698 A (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Contributions indirectes

Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 1698 C , le droit spécifique sur les bières mentionné à l'article 520 A est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
Code : code-general-impots
Article 1698 C (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Contributions indirectes

I. – A l'importation, les droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis , 403, 438 et 520 A sont recouvrés et garantis comme en matière de douane. II. – Sur demande des opérateurs, les dispositions du I peuvent s'appliquer aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qu'ils détiennent en suspension des droits sous le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l' article 277 A et sous un régime suspensif des droits d'accises, lorsque ces opérateurs détiennent également des alcools et boissons alcooliques sous un régime douanier communautaire mentionné au b du 1° du 1 du I de l'article 302 D .
Code : code-general-impots
Article 1698 D (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2026-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Contributions indirectes

Le paiement de l'impôt mentionné à l'article 1559 dont le montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement.
Code : code-general-impots
Article 1698 quater (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Contributions indirectes

La contribution prévue à l'article 527 est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
Code : code-general-impots
Article 1699 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Contributions indirectes

La taxe sur les spectacles est recouvrée et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au titre III de la première partie du livre Ier. Cette taxe est obligatoirement perçue par les services de l'Etat.
Code : code-general-impots
Article 1700 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Contributions indirectes

Le mode de perception par voie d'exercice ou par abonnement, est déterminé par arrêtés ministériels dans les établissements assujettis à l'impôt établi par les articles 1559 et 1560 .
Code : code-general-impots
Article 1698 ter (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-27 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à l'article 564 ter, celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater et celui de la cotisation à la production sur le sirop d'inuline prévue à l'article 564 quater A ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes (2).
Code : code-general-impots
Article 1701 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre > I : Paiement des droits

Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code. Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s'il y a lieu. A défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est refusé (1).
Code : code-general-impots
Article 1702 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre > I : Paiement des droits

Aucune autorité publique, ni l'administration fiscale, ni ses préposés, ne peuvent suspendre ou faire suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des peines encourues sans en devenir personnellement responsables.