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Code : code-general-impots
Article 937 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits

Les récépissés, bulletins d'expédition et décharges relatifs au transport des colis postaux expédiés et distribués dans l'intérieur de la même ville sont exonérés du timbre. Le droit de timbre établi par l'article 935 n'est pas perçu sur les bulletins d'expédition de colis postaux transitant par la France.
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Article 938 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits

Les recouvrements effectués par les entreprises de transports, à titre de remboursements des objets transportés, quel que soit d'ailleurs le mode employé pour la remise des fonds au créancier, ainsi que tous autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance d'un récépissé ou d'une lettre de voiture dûment timbré. Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, fixé à 4 F y compris le droit de la décharge, est supporté par l'expéditeur de la marchandise.
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Article 939 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-01 00:00:00
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Le droit de timbre établi par l'article 938 est également exigible par chaque expédition, pour les envois contre remboursement effectués par colis postaux. Sont applicables à ces envois les dispositions relatives au timbre des expéditions des colis postaux (1). (1) Annexe III, articles 313 G à 313 V. Dans des conditions identiques à celles fixées par ces articles, la SNCF est autorisée par l'administration, en application de l'article 887, à verser également d'après un système forfaitaire les droits de timbre dont elle est redevable en vertu des articles 931, 932 et 939.
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Article 940 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-01 00:00:00
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Les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transports qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents sont tenus de remettre aux gares expéditrices un bordereau détaillé et certifié, écrit sur du papier non timbré, et faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels. Il est délivré, outre le récépissé pour l'envoi collectif, un récépissé spécial à chaque destinataire. Ces récépissés spéciaux ne donnent pas lieu à la perception du droit d'enregistrement au profit des exploitants de chemins de fer; mais ils sont établis par les entrepreneurs de transports eux-mêmes, sur des formules timbrées que les exploitants de chemins de fer tiennent à leur disposition, moyennant remboursement des droits et frais. Les numéros de ces récépissés sont mentionnés sur le registre de factage ou de camionnage que lesdits entrepreneurs ou intermédiaires sont tenus de faire signer pour décharge par les destinataires. Les entrepreneurs et les intermédiaires précités peuvent être dispensés, sur leur demande, d'établir les récépissés spéciaux visés par le deuxième alinéa et autorisés à acquitter sur états le droit de timbre afférent à leurs expéditions en groupage, suivant des modalités qui sont fixées par l'administration (1). (1) Annexe IV, art. 116 à 120.
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Article 941 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-01 00:00:00
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Les groupements agricoles constitués conformément aux dispositions des lois existantes, qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents, sont affranchis des dispositions énoncées à l'article 940 en ce qui concerne la remise aux gares expéditrices du bordereau détaillé faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels. Ils sont, en outre, dispensés du remboursement des droits et frais prévus par le deuxième alinéa du même article.
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Article 942 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-01 00:00:00
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Les dispositions de l'article 934 relatives au timbre des contrats de transport par route ne sont pas applicables : 1° Aux personnes et entreprises qui exploitent des voitures de place ou un service de camionnage à l'intérieur d'une même commune ou dans un rayon de 20 kilomètres (1) ; 2° Aux personnes et entreprises qui, exploitant un hôtel, possèdent des voitures particulières pour les besoins de leur commerce ; 3° Aux propriétaires désignés à l'article 2 du décret du 3 janvier 1809 ; 4° Aux entreprises industrielles et commerciales exploitant un service de transport qu'elles utilisent exclusivement à l'acheminement de leur main-d'oeuvre. (1) Annexe III, art. 313 AE.
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Article 943 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-12-01 00:00:00
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Les bulletins d'expédition des colis dits agricoles et des colis de journaux d'un poids inférieur à 50 kilogrammes ne sont pas soumis au droit de timbre perçu par application des articles 928 et 934.
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Article 945 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-05-01 00:00:00
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I. Nul ne peut pénétrer dans les salles où, conformément à la loi du 15 juin 1907 modifiée, les jeux de hasard sont autorisés, sans être muni d'une carte délivrée par le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre (1) dont la quotité est fixée comme suit : 10 euros si l'entrée est valable pour la journée ; 37 euros si l'entrée est valable pour la semaine ; 91 euros si l'entrée est valable pour un mois ; 182 euros si l'entrée est valable pour la saison. II. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux jeux de boule ainsi que dans les salles où sont exploités des appareils de jeux automatiques sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de salles dont l'accès est subordonné à la délivrance d'une carte assujettie au droit de timbre prévu au paragraphe I (2).
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Article 946 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-05-01 00:00:00
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Sont considérées comme non timbrées les cartes sur lesquelles le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par décret (1) ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.
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Article 947 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

Les cartes d'identité délivrées par les préfets et les sous-préfets, sont assujetties, soit lors de leur délivrance, soit de leur validation ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d'après les règles en vigueur, à un droit de timbre de la quotité ci-après : a. 120 F pour la carte d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919 ; b. (Abrogé) ; c. (Abrogé à compter du 1er septembre 1998). Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles donnait ouverture, en vertu de la loi précitée, la carte visée au a.
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Article 948 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > II : Cartes d'identité et de séjour > A : Régime normal

La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne est assujettie à un droit de timbre de même quotité que le droit perçu en application de l'article 947 lors de la délivrance de la carte nationale d'identité (1). Il en est de même pour la délivrance et le renouvellement des certificats de résidence prévus à l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié, publié par les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986. (1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.
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Article 949 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 220 F (1). (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Voir Annexe III, art. 313 AT.
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Article 949 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

Le document de circulation pour étrangers mineurs, valable pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, est assujetti, lors de sa délivrance, à la perception d'un droit de 100 F (1). (1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.
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Article 950 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale ou industrielle est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à la perception d'une somme de : a) 1.200 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans; b) 600 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale à trois ans; c) 40 F par mois, lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an. Les sommes ci-dessus sont réduites de moitié pour les cartes d'artisans. La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole (propriétaires ou exploitants, à l'exclusion de ceux ayant repris une exploitation abandonnée) est assujettie à la perception d'une somme de 600 F, quelle que soit la durée de validité (1). (1) Annexe III, art. 313 AT. Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.
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Article 951 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1999-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > II : Cartes d'identité et de séjour > B : Exonérations

Les cartes nationales d'identité délivrées aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le montant du revenu minimum prévu à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence dont elles seraient propriétaire ou occupant ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont exonérées du droit de timbre prévu au c de l'article 947, sur production d'une attestation établissant le lien entre le demandeur et un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police.
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Article 953 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > III : Passeports et titres de voyage

I. – Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 €. Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 86 €. Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 €. Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité , le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 42 €, et à 17 € pour un enfant de moins de quinze ans. Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 €. Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants : a) Modification d'état civil ; b) Changement d'adresse ; c) Erreur imputable à l'administration ; d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées. II. – La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement. III. - (Abrogé). IV.-Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d'une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €. Les titres de voyage biométriques délivrés aux apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans sont valables quatre ans et sont soumis à une taxe de 40 €. Les titres d'identité et de voyage délivrés aux étrangers non bénéficiaires de la protection internationale sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 €. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 €.
Code : code-general-impots
Article 954 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-03-31 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > III : Passeports et titres de voyage

Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 12 €, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 6 €, s'il n'est valable que pour la sortie. Toutefois, le visa est délivré gratuitement, par mesure de réciprocité, aux ressortissants des puissances étrangères dont la liste est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Les dispositions du présent article sont applicables aux visas des titres de voyage délivrés aux réfugiés et aux apatrides.
Code : code-general-impots
Article 955 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
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Les passeports, les cartes nationales d'identité,  ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.
Code : code-general-impots
Article 958 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l'article R. 436-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Article 959 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-12 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l' article 958.
Code : code-general-impots
Article 961 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > V : Formalités administratives.

Les taxes instituées par l'article 960 sont indépendantes des droits de timbre exigibles en vertu de la législation en vigueur.
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Article 962 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L3335-4 du code de la santé publique sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.
Code : code-general-impots
Article 960 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > V : Formalités administratives.

I. Une taxe de 2.000 F est perçue pour la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration d'ouverture de débits de boissons de troisième ou quatrième catégorie, ainsi que de translation ou de mutation de ces débits (1). Toutefois cette taxe n'est pas exigible pour la délivrance du récépissé de la déclaration de mutation souscrite : a. Par l'un des  époux succédant, en tant que propriétaire ou exploitant, à son conjoint précédemment propriétaire ou exploitant déclaré du même débit; Par le gérant, exploitant déclaré du débit dont il devient propriétaire; b. A l'occasion des mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis. Cependant, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti, l'avantage fiscal prévu par le présent alinéa devient caduc et la taxe devenue exigible est réclamée au seul acquéreur. Il en est de même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par le cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit cédé. I bis. La taxe prévue au I est fixée à 500 F pour les débits de boissons de 3e ou 4e catégorie ouverts à titre temporaire dans les foires, expositions ou autres manifestations (1). Le paiement de cette taxe couvre toutes les ouvertures et translations intervenant au cours d'une année civile pour un débit appartenant à une même personne. Elle est payable d'avance le 1er janvier de chaque année ou lors de la première ouverture du débit. II. Une taxe de 300 F est perçue (1) : Pour la délivrance du récépissé de déclaration de la profession de commerçant en substances vénéneuses; Pour la délivrance du récépissé de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce. Pour la délivrance du récépissé de déclaration à la personne désirant se livrer au commerce des armes et des munitions. (1)  Annexe III, art. 313 AY. Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.