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Code : code-general-impots
Article 1744 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales

I.-Est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. Ces moyens, services, actes ou instruments consistent en : 1° L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ; 2° L'interposition de personnes physiques ou morales ou d'organismes, de fiducies ou d'institutions comparables établis à l'étranger ; 3° La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l' article 441-1 du code pénal , ou de toute autre falsification ; 4° La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ; 5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa du présent I est commise en utilisant un service de communication au public en ligne. II.-Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables. III.-Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 1741 et 1750. IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
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Article 1745 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales

Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.
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Article 1746 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-19 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales

1. Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement. 2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. 3. Les dispositions de l' article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article.
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Article 1747 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales

Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation. Sera puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.
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Article 1748 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales

La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale.
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Article 1750 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-19 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal, d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
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Article 1751 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-05 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales

1. (Abrogé). 2. Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision définitive. La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit. La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du procureur de la République. Elle peut l'être également, hors le cas de la saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile. Dans tous les cas, la décision ordonnant le séquestre est, de plein droit, exécutoire par provision et sur minute, avant enregistrement. Le séquestre est confié au service des domaines dans les formes et conditions prévues par la loi validée du 5 octobre 1940, relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale. 3. Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget détermine les conditions d'application du présent article (2). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 246 . (2) Voir les articles art. 406 A 12 à 406 A 16 de l'annexe III.
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Article 1751 A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-20 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale .
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Article 1753 (TRANSFERE, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M, 1653 A , 1653 C et 1653 F , les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736,(1) au I de l'article 1737 , au 1 de l'article 1738 , aux articles 1741 à 1747 , 1751 , au 5 du V de l'article 1754 , au 2 de l'article 1761 , aux articles 1771 à 1775 , 1777,1778 , 1783 A , 1788 A , aux articles 1789 et 1790 , 1810 à 1815 , 1819 , 1821, aux articles 1837 à 1839 , 1840 B , 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
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Article 1753 bis A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-19 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales

Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l' article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements sans y être légalement autorisée encourt six mois d'emprisonnement et 6 000 € d'amende.
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Article 1753 bis B (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales

Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal.
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Article 1755 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > E : Mesures diverses

1. Sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations. 2. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition : a. Que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient pas fait l'objet, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au 1°, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune proposition de rectification ; b. Que l'impôt en principal soit acquitté dans les nouveaux délais impartis.
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Article 1756 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > E : Mesures diverses

I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 à L. 741-3 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 ainsi qu'aux articles 1729 et 1732.
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Article 1756 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes

I. Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération supérieure à celle fixée, selon les cas, par décret ou par le ministre chargé de l'économie et des finances ; il lui est également interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés. Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros. Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions. II. Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.
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Article 1756 ter (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes

En cas de manquement à leurs engagements envers l'Etat, les sociétés financières d'innovation visées à l'article 4 III A de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 qui ont conclu une convention avec le ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article 4 III B de la même loi doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital social agréé qui n'a pas été employée de manière conforme à la convention (1). En cas de résiliation de la convention par le ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre du développement industriel et scientifique, cette indemnité atteint le quart du capital social agréé; elle est augmentée d'un intérêt de retard calculé au taux prévu à l'article 1727 à compter de la date de la constitution de la société, sans que, toutefois, ce taux puisse excéder 25 %. Toutefois, si des circonstances particulières le justifient, compte tenu du rythme et de la nature des investissements réalisés, ces indemnités peuvent être réduites par décision du ministre de l'économie et des finances. Le montant des indemnités visées ci-dessus est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de ces indemnités sont assurés et suivis comme en matière d'impôts directs. Les indemnités de 25 % prévues au premier alinéa sont réduites à 17 p. 100 pour les souscriptions agréées à compter du 1er janvier 1992. (1) Voir décret 73-124 du 5 février 1973 (JO du 10).
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Article 1756 quater (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes

Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, elle est redevable d'une amende fiscale égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. Il en est de même, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui.
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Article 1756 quinquies (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-03-27 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Autres sanctions et mesures diverses.

Toute contravention à l'obligation prévue à l'article 1649 ter G est sanctionnée d'une amende fiscale de 750 euros par renseignement omis, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité pour un établie et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les droits d'enregistrement. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
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Article 1756 sexies (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes

1. Sauf en cas de manoeuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion ou une association agréés, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations. 2. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition : a. Que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient fait l'objet, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au 1, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune proposition de rectification ; b. Que l'impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis.
Code : code-general-impots
Article 1756 septies (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes

Sans préjudice des dispositions de l'article 1756 ter, le non-respect de la condition d'affectation ou des termes de la convention prévues au deuxième alinéa du b du 2 de l'article 39 quinquies A est sanctionné par une amende fiscale à la charge de la société financière d'innovation égale à 12,5 % de la souscription ou de l'augmentation du capital qui n'a pas été employée conformément à la condition d'affectation ou à la convention visée audit alinéa. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette amende fiscale sont assurés et suivis comme en matière d'impôts directs.
Code : code-general-impots
Article 1757 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-03-27 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 1 : Majorations de droits

Les dispositions de l'article 1729 sont applicables en ce qui concerne toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne Communauté, soit à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la déclaration prévue à l'article 170. Toutefois l'intérêt de retard et la majoration ne portent que sur le supplément de droit dû en application du 2 de l'article 173.
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Article 1757 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 1 : Majorations de droits

Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B , les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application  du III de l'article 160 A sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 , d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729 .
Code : code-general-impots
Article 1758 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-16 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 1 : Majorations de droits

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A , au second alinéa de l'article 1649 AA et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A , le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %. Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre. En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I , le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa. En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis , le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 %.
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Article 1758 A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 1 : Majorations de droits

I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure. II. – Cette majoration n'est pas applicable : a) Lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ; b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728 , par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732 . III. – La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728.
Code : code-general-impots
Article 1758 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 1 : Majorations de droits

En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa du c du 1 de l'article 145 la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré des intérêts de retard décomptés au taux de 0,75 % par mois. Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession.