erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 106 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-19 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

L'administration peut si elle le juge convenable faire vérifier tant au siège social que dans les gares du réseau ou dans les agences ou succursales des entreprises l'exactitude des résultats présentés par les états. A cet effet tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la vérification seront conservés pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts pour être communiqués aux agents des impôts compétents.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 107 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-12-30 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

Les commerçants industriels et entrepreneurs de spectacles autorisés à acquitter sur états le droit de timbre des quittances versent le montant de l'impôt à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 108 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-12-30 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

A l'appui du versement  il est fourni par le commerçant l'industriel  le directeur du théâtre ou de l'établissement de spectacles un état indiquant distinctement  s'il y a lieu  pour chaque établissement  agence ou succursale et pour chaque représentation  le nombre des quittances  reçus  décharges ou billets aux différents tarifs. Cet état est certifié conforme aux écritures et le montant des droits de timbre est provisoirement liquidé et payé en conséquence. Il est fourni en double à l'appui de chaque versement mensuel. L'un de ces doubles est rendu au déposant revêtu de l'acquit du comptable des impôts  l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 109 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-12-30 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

Tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la vérification des états fournis à l'appui du versement des droits de timbre doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 110 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-12-30 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

Les commerçants ou industriels doivent ouvrir  sur les livres de recette  bordereaux  états ou autres pièces de comptabilité  une colonne spéciale destinée à l'inscription du montant du droit de timbre perçu pour chaque quittance  reçu ou décharge. Les droits sont totalisés par bordereau ou état et ce total est lui-même relevé sur les livres de recette  de manière à faciliter les opérations de contrôle.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 111 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-19 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

Les entreprises de transports publics routiers de voyageurs qui en font la demande peuvent être autorisées par la direction des services fiscaux à acquitter les droits de timbre-quittance afférents aux bulletins de bagages sur la base d'un pourcentage appliqué au montant total des recettes brutes correspondant aux titres délivrés.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 111 B (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-19 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

Ce pourcentage est déterminé forfaitairement d'après les résultats d'une période d'épreuve choisie d'un commun accord entre la direction des services fiscaux et l'entreprise intéressée. Il est obtenu en appliquant la formule suivante :   P = T x 100                                    ----------                                        R    dans laquelle P représente le pourcentage cherché  T le montant total des droits de timbre-quittance exigibles pendant la période retenue et R le montant total des recettes pendant la même période. Le pourcentage obtenu est obligatoirement arrondi au centime supérieur.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 111 C (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-19 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

La durée de la période d'épreuve visée à l'article 111 B est de deux mois entiers. En cas de désaccord sur le choix de ces deux mois un mois est désigné par la direction des services fiscaux  l'autre par l'entreprise.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 111 D (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-19 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

Dans le mois qui suit la date d'expiration de la période d'épreuve l'entreprise intéressée doit fournir à la direction des services fiscaux un état signé par son représentant qualifié et certifié conforme aux écritures comptables indiquant pour l'ensemble de la période : 1o Le montant des recettes brutes du réseau; 2o Le montant des droits de timbre-quittance correspondant. Après vérification des énonciations de cet état le pourcentage et le point de départ de l'autorisation sont fixés par décision de l'administration.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 111 E (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-19 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

Le pourcentage est en principe fixé pour une période de cinq années. Toutefois il est revisé : 1o D'office en cas de changement dans le tarif ou l'assiette de l'impôt ainsi que dans le cas de modification de la tarification des transports; 2o Sur demande expresse de l'administration ou du redevable dans tous les autres cas. A cet égard pour permettre à l'administration d'exercer éventuellement son droit de révision les redevables doivent notifier à la direction des services fiscaux les suppressions ou créations de lignes ainsi que les changements intervenus dans le prix des billets. Cette notification doit être faite au plus tard le quinzième jour suivant les dates de suppression ou de création de lignes ou l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification des transports. Les opérations de révision donnent lieu au choix d'une nouvelle période d'épreuve et sont conduites comme il est dit aux articles 111 C et 111 D. Le nouveau pourcentage résultant de la révision est applicable à compter du premier jour du mois qui suit soit la date d'entrée en vigueur des dispositions modifiant le prix des billets les tarifs ou l'assiette de l'impôt soit la date de la demande de révision.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 111 F (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-19 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

Les droits font l'objet d'une liquidation distincte pour chaque mois. Ils sont versés à la recette des impôts désignée par l'administration dans le mois qui suit celui dans lequel ils ont été ou auraient été perçus par l'entreprise de transport. A l'appui de ce versement cette dernière produit un état signé par un de ses représentants qualifiés indiquant le montant des recettes, le pourcentage applicable et l'impôt dû au Trésor. Cet état totalisé et certifié conforme aux écritures comptables est fourni en double exemplaire; l'un de ces exemplaires est rendu au redevable revêtu de l'acquit du comptable des impôts l'autre est conservé par le service.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 111 G (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-19 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

L'administration peut faire vérifier tant au siège social que dans les agences bureaux établissements annexes ou succursales des entreprises l'exactitude des renseignements figurant sur les états visés aux articles 111 D et 111 F. A cet effet tous les documents nécessaires pour la vérification doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts pour être communiqués aux agents des impôts. Si de cette vérification il résulte un complément de droits au profit du Trésor ce complément doit être acquitté immédiatement. Dans le cas où la vérification fait ressortir un excédent dans les versements effectués par l'entreprise cet excédent est imputé sur le montant des plus prochains versements.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 111 H (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-19 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

Les autorisations délivrées en vertu des articles 111 B et 111 E sont révocables au gré de l'administration.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 121 A4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-12-30 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

Les déviations mentionnées à l'article 944-I du code général des impôts sont toutes les sections de routes construites sur un nouveau tracé et auxquelles  en application de l'article 5 de la loi no 69-7 du 3 janvier 1969 et des décrets no 70-759 du 18 août 1970 et no 72-943 du 10 octobre 1972, les propriétaires riverains n'ont pas d'accès direct.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 121 V quater (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-19 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE > ENTREPRISES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.

Les demandes d'agrément d'investissements présentées au titre de l'article 238 bis E du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires conformément à un modèle fixé par la commission centrale. Des demandes distinctes doivent être établies par catégorie d'investissements suivant la classification ci-après : Constructions de maisons d'habitation; Industrie sucrière et activités agricoles; Industrie hôtelière et touristique; Autres activités. Les programmes d'investissements présentés à l'agrément dans les conditions fixées au premier alinéa doivent faire l'objet d'une demande unique pour chacune des catégories visées ci-dessus. Les demandes ainsi établies sont adressées au plus tard en même temps que la déclaration des résultats du premier exercice dont les bénéfices doivent servir au financement des investissements au directeur des services fiscaux du lieu d'exécution des investissements. Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission locale de son département.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 121 V decies (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1981-12-19 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE > ENTREPRISES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.

Les sociétés bénéficiant d'un agrément au titre de l'article 208 quater du même code sont tenues de joindre à la déclaration des résultats de tout exercice sur lequel porte cet agrément un compte rendu détaillé de leur activité au cours dudit exercice.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 132 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-07-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-01-01 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES > IMPOSITIONS COMMUNALES

Quelles que soient les stipulations des cahiers des charges l'exemption de l'impôt prévue à l'article 1561-6° du code général des impôts s'applique, en raison de leurs fonctions, au médecin, à l'officier ou sous-officier, au commissaire de police ou au chef de la police municipale de service, au personnel rémunéré de l'établissement et aux journalistes membres de la critique sportive. Cette exemption s'applique également aux membres de la commission centrale, départementale ou communale de sécurité contre l'incendie, titulaires d'une carte d'identité spéciale délivrée par le ministre de l'intérieur, le préfet ou le maire.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 134 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-01-01 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES > IMPOSITIONS COMMUNALES

Les entrées exonérées ne peuvent  en aucun cas  donner lieu  en faveur des exploitants de spectacles  au paiement d'une redevance quelconque ni être utilisées pour la rémunération de services. Les bons  cartes  etc.  donnant droit à des billets d'entrée exonérés doivent porter d'une façon apparente  les mots " entrée gratuite exonérée de l'impôt "; ils peuvent mentionner le nom du bénéficiaire. Les entrées exonérées doivent être constatées par la délivrance de billets extraits de carnets spéciaux. Ces billets  établis sur papier de couleur différente de celle des autres tickets d'entrée  doivent porter  en plus des indications habituelles  la mention " entrée gratuite exonérée de l'impôt ", ainsi que l'indication de la date à laquelle ils sont utilisés.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 135 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-01-01 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES > IMPOSITIONS COMMUNALES

Sont considérées comme entrées à titre gratuit  imposables  en vertu de l'article 1563 du code général des impôts  au prix normal de la place occupée  les places délivrées à titre personnel  telles que celles qui sont attribuées sur présentation d'une carte d'invitation ou qui sont accordées à des personnes ne bénéficiant pas des exonérations prévues à l'article 1561 dudit code. Entrent dans cette catégorie les places attribuées aux actionnaires  propriétaires d'établissements  concessionnaires  les entrées délivrées en rémunération d'un service rendu (rémunération partielle ou totale du personnel  du service de publicité  d'affichage  etc.).
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 136 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-01-01 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES > IMPOSITIONS COMMUNALES

Sont considérées comme entrées à prix réduits imposables à ce prix les entrées répondant à un procédé régulier d'exploitation c'est-à-dire celles à caractère commercial distribuées sans considération de la personne qui en est bénéficiaire et à condition que la somme déboursée par le spectateur ne soit pas inférieure à celle qui serait payée pour la même place  au seul titre d'impôts droits et taxes  par le porteur d'un billet gratuit. Les billets  cartes  etc.  à prix réduit  doivent indiquer ce prix et porter d'une façon apparente la mention " entrée à prix réduit " sans désignation de la personne qui doit en bénéficier.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 126 C (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-24 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES > IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES > CONTRIBUTIONS INDIRECTES > IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.

La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts est souscrite en double exemplaire par les exploitants d'appareils automatiques au bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu où les appareils sont mis en service. Toutefois les personnes morales ou physiques qui exploitent plusieurs appareils dans une même ville peuvent être autorisées par l'administration à souscrire au bureau qui leur sera désigné toutes les déclarations afférentes aux appareils mis en service dans la ville. Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous : Nom et adresse du propriétaire de l'appareil; Nom et adresse de l'exploitant; Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou pour les personnes visées au deuxième alinéa indication de la ville où il est exploité; Nom du constructeur marque type et numéro de série ou autres références données par le constructeur ou à défaut nature de l'appareil (billard électrique fusil électronique électrophone etc.) avec indication des caractéristiques particulières (inscriptions figurant sur les tableaux nombre de " voyants " lumineux dimensions etc.); Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison. La déclaration des appareils automatiques est souscrite au moins vingt-quatre heures avant leur date d'installation. Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte ; elle est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année. Le titulaire de recette locale ou de recette auxiliaire ou le gérant de bureau auxiliaire des impôts délivre pour chaque déclaration un récépissé qui indique le montant de la taxe exigible dans la localité et qui doit être représenté à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement public où l'appareil est installé. La délivrance de duplicata est interdite.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 148 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES > IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES > CONTRIBUTIONS INDIRECTES > IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.

Les agents des impôts spécialement désignés à cet effet par leur administration ont le droit de pénétrer à toute heure du jour et de la nuit dans les locaux des cercles où sont pratiqués les jeux de hasard  et pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle dans les autres cercles et maisons de jeux. Ils peuvent assister aux jeux  au comptage des cagnottes  prendre connaissance sur place de toutes pièces et de tous documents relatifs au fonctionnement du cercle ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des pourboires encaissés dans l'établissement. Ils peuvent également  pour une ou plusieurs tables de jeux demander le remplacement du croupier et faire procéder simultanément à un relevé intermédiaire du montant de la cagnotte et à un contrôle du produit de la caisse de pourboires. Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits. Les contrôles doivent être effectués de façon à n'occasionner qu'un minimum de gêne pour les joueurs.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 159 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1981-01-01 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES

Le taux de la cotisation à verser au centre d'études techniques des industries de l'habillement par les entreprises visées à l'article 335 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,062 %.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 159 AL ter (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-01-13 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES

Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 1982.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 FA (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-05-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-06-22 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT > OBLIGATIONS DES REDEVABLES

Les déclarations d'ouverture et de clôture des comptes de toute nature prévues par l'article 58 de l'annexe II du code général des impôts sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures et les clôtures des comptes auprès de la direction des services fiscaux de la résidence du titulaire du compte. Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé "Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés" qui recense sur support magnétique l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier la liste de ceux qui sont détenus par une personne physique ou une personne morale.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT

Les dispositions des articles 368 à 368 G de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales sont applicables aux viandes nettes, non travaillées, y compris les viandes découpées, désossées ou congelées, provenant de l'abattage des animaux désignés ci-après : bovidés ovidés équidés suidés et caprins. Pour les bovidés ovidés équidés et caprins la viande nette comprend les quatre quartiers de l'animal abattu et dépouillé défalcation faite : 1o De la tête qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de l'occiput et de la première vertèbre cervicale. La section est effectuée suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales; 2o D'une partie des membres les antérieurs ayant été sectionnés à l'articulation du genou les postérieurs à l'articulation du jarret suivant les habitudes de la boucherie; 3o Des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale. Pour les suidés la viande nette s'entend de l'animal abattu non dépouillé à l'exclusion des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale. Toutefois quelle que soit l'espèce des animaux abattus toute partie attenante à la carcasse ou à une partie de carcasse est considérée comme viande nette.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F ter (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT

Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils doivent mentionner  dans les conditions prescrites par la direction générale des impôts : Les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et  s'ils sont différents  les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur; La date et l'heure de départ et la durée du transport; Les moyens de transport utilisés; La nature des viandes transportées et le nombre de carcasses quartiers ou parties de viandes composant le chargement; Le poids des viandes à mettre en circulation  exprimé en kilogrammes.