Code : code-general-impots-annexe-4
Article 41 septies D (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-10 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > I : Obligations générales > D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations > 2. Transmission des factures électroniques

I.-Les factures électroniques mentionnées à l'article 242 nonies J de l'annexe II au code général des impôts émises à compter du 1er juillet 2024 comportent, selon des normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale, les données suivantes : Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti ou assujetti unique Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-attribué au membre de l'assujetti unique Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-représentant fiscal de l'assujetti Pays-assujetti Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-client Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-client Pays-client Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation de services (PS)/ double (LBPS) Date d'émission de la facture Numéro unique de la facture Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative Option pour le paiement de la taxe d'après les débits Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition Taux de TVA applicable (à différencier si multiples) Somme totale à payer HT Montant de la taxe à payer En cas d'exonération, la référence à la disposition légale Code/ désignation devise de la facture Mention " autofacturation " Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article 242 nonies A Mention " autoliquidation " Mention " Membre d'un assujetti unique " Date de la livraison du bien ou de la fin d'exécution de la prestation Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la facture En l'absence du numéro d'identification d'un assujetti prévu au 1° de l'article 242 nonies A de la même annexe, la facture comporte l'un des identifiants définis au 2° de l'article 41 septies K . II.-A compter du 1er janvier 2026, les factures électroniques mentionnées au I comportent également sous un format structuré les données suivantes : Minoration de prix (rabais, remises, ristournes) Dénomination précise du bien livré ou du service rendu Quantité de biens livrés ou de services rendus Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu Adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse du client Date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture rectificative Mention d'escompte Eco-participation ( art. L. 541-10 du code de l'environnement ) III.-Pour les factures électroniques émises selon un format autre que structuré ou mixte visées au deuxième alinéa du II de l'article 41 septies C , les données à faire figurer sous format structuré sont les suivantes : Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti ou membre de l'assujetti unique Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti unique Numéro individuel d'identification prévu à l' article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire) du représentant fiscal de l'assujetti Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-client Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation de services (PS)/ double (LBPS) Date d'émission de la facture Numéro unique de la facture Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative Option pour le paiement de la taxe d'après les débits Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition Taux de TVA applicable (à différencier si multiple) Somme totale à payer HT Montant total de la taxe à payer En cas d'exonération, la référence à la disposition légale Code/ désignation devise de la facture Mention " autofacturation " Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article 242 nonies A Mention " autoliquidation " Mention " Membre d'un assujetti unique " Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la facture