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Code : code-general-impots-annexe-4
Article 170 sexies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section IV : Dispositions communes > Octroi de certains agréments fiscaux

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts : a) Par le ministre chargé du budget : 1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts ou par un établissement public industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même code, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G , quel que soit leur montant ; 2° Ou, lorsque la demande est présentée par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ; 3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont le montant global est supérieur à 10 millions d'euros ; 4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ; b) Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 170 septies H (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-03-31 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section IV : Dispositions communes > Octroi de certains agréments fiscaux

Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme sur les demandes d'agrément présentées en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 170 septies I (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-07-08 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section IV : Dispositions communes > Octroi de certains agréments fiscaux

Les agréments prévus aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts sont délivrés par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. L'agrément est délivré par le ministre chargé du budget lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 170 octies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-07 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section IV : Dispositions communes > Octroi de certains agréments fiscaux

Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies, 170 sexies et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 170 decies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-07 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section IV : Dispositions communes > Octroi de certains agréments fiscaux

I. – L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 10 millions d'euros, à l'exception du secteur du logement. La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 10 millions d'euros ou qu'il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre. I bis. – Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A , aux II quater et III de l'article 217 undecies et au VII de l'article 244 quater W du code général des impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros. L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué par le ministre. I ter. – Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes, frais et commissions compris, par programme. II. – Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont adressées au directeur départemental ou au directeur régional des finances publiques du département où sera réalisé le programme d'investissement. Les demandes d'agrément mentionnées au second alinéa du I et au second alinéa du I bis sont adressées à la direction générale des finances publiques. III. – Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés. IV. – (Dispositions devenues sans objet).
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 170 undecies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Section V : Commissions administratives des impôts

En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté : 1. pour la ville de Paris : a) jusqu'à cent cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; b) jusqu'à cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat et par les organisations ou organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non commerciaux ; 2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans le ressort du tribunal administratif dans les mêmes conditions qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à soixante et à trente.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 48 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-07-14 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT

Lorsqu'une opération à raison de laquelle l'impôt a été acquitté est ultérieurement résiliée ou annulée ou reste impayée l'intéressé pour obtenir l'imputation de l'impôt joint à l'une des plus prochaines déclarations mensuelles à produire après la date de la résiliation ou de l'annulation un état spécial indiquant 1° La nature de l'opération initiale ainsi que le nom et l'adresse de la personne avec laquelle elle a été conclue; 2° La date de cette opération; 3° Le folio du registre de comptabilité ou du livre spécial sur lequel a été enregistrée la facture initiale ainsi que la date de la rectification de cette facture; 4° Le montant de la somme remboursée ou impayée. Le montant de la somme à déduire à la suite des rectifications effectuées comme il est dit ci-dessus est imputé sur les sommes portées sur les premières déclarations produites après le dépôt de la réclamation. La restitution de l'impôt quand elle ne peut être effectuée par voie d'imputation conformément aux dispositions qui précèdent ne peut avoir lieu que sur demande spéciale établie sur papier libre et appuyée de toutes les justifications indiquées ci-dessus.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 50 ter (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-11-03 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES > TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE > OBLIGATIONS DES REDEVABLES.

Sont astreints à souscrire la déclaration visée à l'article 286-1o du code général des impôts : 1° Les entreprises françaises d'assurances de capitalisation et d'épargne ainsi que les entreprises étrangères de même nature possédant en France un établissement une succursale une agence ou un représentant qui payent des commissions courtages ou autres rémunérations à des personnes ou sociétés passibles de la taxe sur la valeur ajoutée; 2° Les agents mandatés des entreprises désignées au 1o lorsqu'ils payent à titre personnel de tels courtages commissions ou rémunérations à ces mêmes personnes ou sociétés.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 50 quater (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-11-03 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES > TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE > OBLIGATIONS DES REDEVABLES.

Les entreprises et agents visés à l'article 50 ter sont soumis aux obligations prévues à l'article 286-3o du code général des impôts. Chaque inscription sur la comptabilité ou le livre spécial visé audit article doit indiquer la date la désignation sommaire et le montant des courtages commissions ou rémunérations payés ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin de chaque trimestre.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 50 quinquies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-11-03 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES > TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE > OBLIGATIONS DES REDEVABLES.

Les entreprises et agents établissent à la fin de chaque trimestre soit d'après leur comptabilité soit d'après leur livre un relevé indiquant le montant total des courtages commissions et rémunérations payés pendant le trimestre à des personnes ou sociétés passibles de la taxe sur la valeur ajoutée. Le relevé est certifié daté et signé par le représentant légal de l'entreprise ou l'agent ou par leur mandataire dûment autorisé.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 54 undecies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-12 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > CONTRIBUTIONS INDIRECTES > BOISSONS

Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD, tout usager est tenu : en cas de solution de continuité dans la série des numéros d'empreintes apposées sur les factures-congés  d'acquitter  pour chaque empreinte manquante  une indemnité égale pour les vins  cidres  poirés et hydromels au montant du droit de circulation  au tarif le plus élevé  correspondant à la quantité moyenne des expéditions pratiquées au cours des trois mois précédents et  pour les alcools aux droits  au tarif le plus élevé  correspondant à la quantité maximale susceptible d'être expédiée par facture-congé; de fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement d'une part  des droits applicables aux produits enlevés sous le couvert des factures-congés  d'autre part  des indemnités indiquées ci-dessus; de satisfaire aux obligations prévues par les articles 54 B, 54 E, 54 F, 54 I à 54 K dont les dispositions sont applicables aux factures-congés dont les marques fiscales ont été imprimées à l'aide de machines à timbrer.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 54 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-12 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > CONTRIBUTIONS INDIRECTES > BOISSONS

Les marchands en gros de boissons et les distillateurs de profession  bénéficiant du crédit mensuel de liquidation  peuvent être admis  par le directeur des services fiscaux  à utiliser les factures-congés prévues à l'article 445 du code général des impôts. Les intéressés sont tenus  au préalable : 1o De faire agréer une caution spéciale garantissant le paiement des droits applicables aux produits enlevés sous le couvert de factures-congés; 2o De se procurer à leurs frais et de déposer à la recette buraliste dont ils dépendent, un timbre humide de forme ronde ayant 26 millimètres de diamètre mentionnant leurs nom prénoms (ou raison sociale) et adresse complète.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 54 C (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-12 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > CONTRIBUTIONS INDIRECTES > BOISSONS

Afin de donner aux factures-congés le caractère de titres de mouvement  des vignettes comportant une marque fiscale  et fournies par le service des impôts  doivent être collées par les soins des utilisateurs dans le cadre prévu à cet effet. Ces vignettes sont imprimées sur du papier de même couleur que les congés dont elles tiennent lieu. Toutefois  les vignettes applicables aux factures-congés à usage multiple sont sur papier bulle et comportent un barrement rouge. Après avoir été marquées du timbre rond prévu à l'article 54 A, les vignettes sont délivrées par le titulaire de recette locale ou de recette auxiliaire ou le gérant de bureau auxiliaire des impôts contre reçu comportant engagement de dédommager l'administration en cas de perte ou de disparition.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 54 D (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-12 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > CONTRIBUTIONS INDIRECTES > BOISSONS

L'apposition des vignettes sur les factures-congés doit se faire dans l'ordre de leur numérotation et avant l'emploi de ces factures. Ces vignettes comportent  outre l'emplacement destiné à l'apposition du timbre rond prévu à l'article 54 A, trois cadres réservés respectivement à la reproduction du numéro porté sur la facture-congé et à l'inscription de la date et de l'heure d'enlèvement  ladite inscription devant être faite en toutes lettres.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 54 E (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-12 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > CONTRIBUTIONS INDIRECTES > BOISSONS

Pour tenir lieu valablement de congé  toute facture-congé et la vignette y apposée doivent  avant emploi  être complétées conformément aux mentions imprimées  de manière à présenter toutes les indications prescrites à l'article 446 du code général des impôts avec  le cas échéant  les appellations d'origine attribuées aux boissons expédiées. Toutes ces indications doivent être données sans abréviation en caractères ou chiffres indélébiles. Les boissons ou marchandises ne donnant pas lieu à la perception des droits de circulation ou de consommation peuvent figurer sur les factures-congés  mais elles doivent être groupées et inscrites à part de celles passibles de ces droits.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 54 F (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-12 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > CONTRIBUTIONS INDIRECTES > BOISSONS

L'établissement de toute facture-congé doit comporter  en même temps  celui d'un duplicata de dimensions identiques présentant les mêmes indications que cette facture-congé et la vignette dont elle a été munie. Les duplicata tiennent lieu des déclarations d'enlèvement prévues à l'article 446 du code général des impôts. Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes  conservés et tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 54 G (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-12 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > CONTRIBUTIONS INDIRECTES > BOISSONS

Lorsque l'emploi de procédés mécaniques ne permet pas d'utiliser des factures-congés conformes au modèle-type  l'administration peut à la demande des intéressés  agréer des modèles différents  pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 54 H (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-12 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > CONTRIBUTIONS INDIRECTES > BOISSONS

Le service des impôts peut autoriser la substitution  aux vignettes apposées sur les factures-congés  de marques fiscales imprimées par des machines à timbrer à condition que ces marques revêtent un aspect en harmonie avec les vignettes fiscales qu'elles remplacent.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 54 I (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-12 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > CONTRIBUTIONS INDIRECTES > BOISSONS

Les factures-congés inutilisées  mais pourvues de vignettes doivent être déposées au bureau de déclarations de la direction générale des impôts  en même temps que leurs duplicata  avant l'heure d'enlèvement indiquée sur les vignettes.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 54 J (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-12 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > CONTRIBUTIONS INDIRECTES > BOISSONS

L'administration fixe la quantité maximale d'alcool pur susceptible d'être livrée à chaque destinataire sous le couvert d'une même facture-congé.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 54 K (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-03-12 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > CONTRIBUTIONS INDIRECTES > BOISSONS

Les factures-congés doivent avant l'enlèvement des boissons être analysées séparément sur un bordereau d'émargement qui doit être déposé au bureau de déclarations de la direction générale des impôts le dernier jour de chaque mois. Ce bordereau établi sur un imprimé fourni par l'administration indique : 1o Les numéros des vignettes; 2o Par espèce de boissons les quantités énoncées sur ces factures en distinguant s'il y a lieu les boissons passibles de droits ou de tarifs différents et celles expédiées sous une appellation d'origine; 3o Tous autres renseignements nécessaires à la tenue des comptes fiscaux ou économiques. A l'appui du bordereau les duplicata des factures-congés doivent être représentés. Ils sont restitués après vérification. Les titulaires des recettes locales ou des recettes auxiliaires ou les gérants de bureaux auxiliaires des impôts peuvent exiger la présentation des vignettes fiscales confiées aux intéressés et non encore employées. Les bordereaux visés au présent article sont conservés au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 56 D ter (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Dans le département de la Réunion  les visites et vérifications que les agents sont autorisés à faire dans les fabriques de sucre en vertu de l'article 219 C de l'annexe III au code général des impôts ne peuvent avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après : Pendant les mois de janvier  février  novembre et décembre  depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir; Pendant les mois de mars  avril  septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir; Pendant les mois de mai  juin  juillet et août  depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-10-01 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE > OBLIGATIONS DIVERSES.

Le tarif des salaires  visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts  exigibles pour la délivrance des copies intégrales et des extraits littéraux des documents publiés est fixé quel que soit leur mode d'établissement  à 3 F par page. Le papier utilisé ne doit pas être d'un format inférieur à 21 x 27 cm. Toute page commencée est comptée pour une page entière.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 69 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-07-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-10-01 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE > OBLIGATIONS DIVERSES.

Le tarif des salaires  visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts  exigibles pour la délivrance des copies et des extraits des fiches personnelles de propriétaire et des fiches d'immeuble est fixé  quel que soit leur mode d'établissement, à 5 F par face de fiche.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 103 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-19 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

Les compagnies de chemins de fer autres que la société nationale des chemins de fer français et toutes autres entreprises concessionnaires d'un service public de transport autorisées à acquitter sur états les droits de timbre de quittance afférents aux billets et bulletins qu'elles délivrent versent le montant de l'impôt pour toutes les gares du réseau dans les derniers jours du deuxième mois qui suit celui dans lequel les droits ont dû être perçus ; le versement est fait à la recette des impôts qui est désignée à cet effet.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 104 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-19 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

A l'appui du versement il est fourni par le transporteur un état indiquant distinctement pour chaque gare de départ le nombre des timbres dus sur les billets ou bulletins assujettis à l'impôt et délivrés : 1o Pour la circulation des voyageurs; 2o Pour recettes supplémentaires; 3o Pour les bagages; 4o Pour les chiens; 5o Pour les voitures de correspondance.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 105 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-19 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

L'état visé à l'article 104 est certifié conforme aux écritures du transporteur; il est totalisé et le montant des droits est provisoirement liquidé et payé en conséquence.