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Code : code-general-impots-annexe-4
Article 213 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-17 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

I. – Les directeurs mentionnés au I de l' article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des finances publiques peuvent déléguer leur signature : 1° Aux agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés à l' article 212 ; 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre : a) Les décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 212, dans la limite de 76 000 € pour les cadres ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques et de 60 000 € pour les autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques, dans la limite de 15 000 € pour les inspecteurs des finances publiques, dans la limite de 10 000 € pour les agents de catégorie B et dans la limite de 2 000 € pour les agents de catégorie C ; b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212. II. - Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature : 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 ; 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 : a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ; b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ; c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ; d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité.
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Article 214 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-28 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

I. – 1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de l' article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions de responsable d'un service opérationnel rattaché, selon le cas, à une direction départementale des finances publiques ou à une direction spécialisée en matière de contrôle fiscal : a) Dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques et de 60 000 € pour les autres cadres, s'agissant des décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l' article 212 ; b) Dans la limite de 100 000 €, s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; c) Quel que soit le montant, s'agissant des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial d'un service des impôts des entreprises et des actes et demandes mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212. 2° Lorsque plusieurs services sont regroupés sur un même site, la délégation de signature dont disposent, en application du 1°, les responsables de service est étendue au ressort territorial de l'ensemble des services de ce site. II. – Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au troisième alinéa du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, dans les limites de la compétence du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. III. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, en excluant certaines affaires ou en fixant des plafonds inférieurs à ceux prévus au présent article, réduire l'étendue de la délégation dont bénéficient les responsables placés sous son autorité telle qu'elle résulte du I ou du II. IV. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques peuvent, en tant que de besoin, relever jusqu'à 100 000 € le plafond de la délégation de signature prévue au 1° du I dont bénéficient les responsables de service placés sous leur autorité en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.
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Article 215 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-17 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

I. – 1. Les responsables de service mentionnés au I de l'article 214 peuvent subdéléguer la signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés au I de l'article 212 : 1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ; 2° Aux autres agents de catégorie A placés sous leur autorité, dans la limite de 15 000 € ; 3° Aux autres agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 10 000 € ; 4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 2 000 €. 2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ; 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 : a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ; b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ; c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ; d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité. II. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que peuvent donner les responsables de service mentionnés au I de l'article 214, ainsi que les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés, mentionnés au II de cet article, telle qu'elle résulte du I du présent article. Le directeur mentionné au I de l'article 408 précité peut en outre s'opposer à l'octroi de délégations, en limiter l'étendue ou les retirer en tout ou partie.
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Article 216 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

Le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision entre dans les limites de la délégation dont bénéficie un agent, en application des articles 213, 214, 215 ou 218 , est celui sur lequel porte la demande de l'usager ou celui du dégrèvement s'agissant des décisions prises d'office. En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire. En matière gracieuse, ce montant s'apprécie en faisant masse des droits et des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire. S'agissant des demandes portant sur les frais de poursuite prévus à l' article 1912 du code général des impôts et des demandes portant sur les intérêts moratoires prévus à l' article L. 209 du livre des procédures fiscales , le seuil de compétence de l'agent délégataire s'apprécie au regard du montant de l'affaire. En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les agents de catégories A et B peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant.
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Article 217 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

I.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques ne peut statuer : a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ; b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service ; d) Sur une demande qui porte sur une imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ; e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts . II.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ne peut statuer : a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ; b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service.
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Article 218 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-02 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

I. – Par dérogation à l'article 213 , le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants : a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ; b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 1,5 million d'euros ; c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 500 000 €. II. – Par dérogation aux dispositions des articles 212 et 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom : a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ainsi que les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité hiérarchique du comptable secondaire ; b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire et à son adjoint.
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Article 219 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-09-28 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213 , le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée : a. dans la limite de 300 000 €, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques ; b. dans la limite de 80 000 €, pour les inspecteurs des finances publiques ; c. dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ; d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C. II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur mentionné au I peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des particuliers non-résidents, à l'effet de signer les décisions de dégrèvement ou de rejet relatives au sursis de paiement prévu à l' article 167 bis du code général des impôts : a. Dans la limite de 300 000 €, pour le responsable du service et ses adjoints ; b. Dans la limite de 80 000 €, pour les autres agents de catégorie A ; c. Dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ; d. Dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 207 quater B (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-20 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT > PAIEMENT DE L'IMPOT

Les infractions aux dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts sont constatées par des procès-verbaux qui peuvent être établis par les agents des impôts, les agents des douanes ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont prêté le serment requis des agents des administrations financières pour l'exercice de leurs fonctions. Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des impôts.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 207 B (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Les banques admises à servir d'intermédiaires pour le paiement des contributions directes peuvent être autorisées, sur leur demande, à recevoir lesdits titres, en dépôt, dans les conditions prévues ci-après. Cette demande, ainsi que celle qui est visée à l'article 207 C, implique, tant de la part de la banque que de celle des contribuables, acceptation des dispositions des articles 207 C à 207 N et obligations de s'y conformer.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 207 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Le contribuable qui par une réclamation introduite dans les conditions déterminées par les articles 1931 et suivants du code général des impôts a contesté le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge et qui ayant fait connaître dans cette réclamation qu'il entend surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions fournit des valeurs mobilières en garantie de ce paiement doit sauf les exceptions prévues aux articles ci-après déposer ces valeurs à la caisse du comptable chargé du recouvrement.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 207 C (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Les contribuables qui affectent des valeurs mobilières à la garantie du paiement de la partie contestée de leurs impositions peuvent demander que les titres soient ou demeurent déposés dans un des établissements visés à l'article 207 B, sous réserve que cet établissement leur ait ouvert un compte de dépôt de titres et ait reçu notification de leur signature. La demande doit être adressée au comptable appelé à recevoir les titres.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 207 D (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Le dépôt fait l'objet d'un bordereau certifié par le comptable et indiquant le nom de la personne qui a remis les titres en garantie; il est constaté par la délivrance d'un ou de plusieurs récépissés établis au nom du comptable et se référant à la présente annexe.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 207 E (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Les arrérages des titres sont portés par la banque au crédit du contribuable qui les a remis en garantie  à l'exception de ceux qui viennent à échoir postérieurement à la date de réception par la banque de la demande visée à l'article 207 F. Les frais de garde  de timbre et tous autres occasionnés par le dépôt sont à la charge de la personne qui a remis les titres en garantie. Toutefois  le montant de ces frais est avancé à la banque par le Trésor  si la banque ne peut en obtenir le remboursement de la part du débiteur.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 207 F (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Les titres déposés sont remis au comptable qui a effectué le dépôt  sur sa demande et contre quittance ou récépissé descriptif. Dans le cas où la demande de retrait porte sur la totalité des titres décrits dans un récépissé  elle est accompagnée dudit récépissé dûment déchargé.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 207 G (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Les arrérages qui viennent à échoir sur les titres déposés postérieurement à la date de réception par la banque de la demande visée à l'article 207 F sont versés au comptable.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 207 H (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT

En cas de remboursement d'un des titres déposés  le contribuable peut être autorisé à disposer du montant du remboursement  à charge par lui de présenter une nouvelle garantie de valeur au moins égale à celle que représentait le titre remboursé.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 207 I (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT

La quittance ou le récépissé constatant la remise du titre au comptable libère définitivement la banque.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 207 J (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Les titres peuvent être restitués par la banque à la personne dénommée au bordereau de dépôt  contre production du ou des récépissés de dépôt remis au comptable  revêtus d'une mention constatant que lesdits titres ont cessé d'être affectés à la garantie du Trésor ou  en cas de désaffectation partielle  au vu d'une lettre adressée par le comptable à la banque. Dans ce dernier cas  il est fait mention de la sortie partielle sur le récépissé qui  à cet effet  est communiqué à la banque par le comptable.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 207 K (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Les valeurs mobilières sur lesquelles la banque de France consent des avances sur titres sont admises pour la somme déterminée par l'application au dernier cours coté au jour du dépôt du tarif appliqué par cet établissement pour la fixation du montant des avances.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 207 L (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Les autres valeurs mobilières cotées à une bourse française sont admises pour la valeur déterminée par l'application au dernier cours coté d'un pourcentage inférieur d'au moins 10 % au pourcentage minimal appliqué par la banque de France en matière d'avances sur titres. En aucun cas  ce pourcentage ne peut être supérieur à 40 %.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 207 M (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution agréée par les comptables responsables du recouvrement et pour le montant de la somme cautionnée.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 207 N (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Des garanties supplémentaires pourront être exigées  lorsque le cours en bourse des titres déposés sera inférieur à la valeur pour laquelle ces titres auront été admis en garantie.