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Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F quater (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT

Toute personne qui abat ou fait abattre pour son compte les animaux désignés à l'article 164 F bis doit tenir une comptabilité-matières comportant les indications suivantes : La date de l'abattage le nombre et l'espèce des animaux abattus le poids de viande nette obtenue déterminé dès après ressuage; La date d'enlèvement des viandes la nature et le poids des viandes expédiées le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire; La nature et le poids des viandes détenues le dernier jour de chaque mois. Dans le cas où l'abattoir communique intérieurement avec le magasin de vente l'atelier de fabrication ou une chambre froide les quantités de viandes introduites dans ces locaux sans emprunter la voie publique sont enregistrées au fur et à mesure dans la comptabilité-matières.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F quinquies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT

Toute personne qui reçoit et réexpédie des viandes à moins qu'elle ne les revende exclusivement au détail doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage une comptabilité-matières comportant les indications suivantes : La date d'introduction des viandes dans ses magasins la nature et le poids des viandes reçues les nom et adresse de l'expéditeur ou la référence au bon de remis ayant accompagné les produits; La date de sortie des viandes la nature et le poids des viandes expédiées le numéro du bon de remis établi pour la livraison; La nature et le poids des viandes détenues le dernier jour de chaque mois. Ces dispositions sont applicables aux fabricants grossistes de conserves de viandes de salaisons et de produits de charcuterie; lorsque le magasin de stockage des viandes communique intérieurement avec l'atelier de fabrication les quantités de viandes introduites dans cet atelier sans emprunter la voie publique sont enregistrées au fur et à mesure dans la comptabilité-matières. Les viandes désossées doivent faire l'objet d'inscriptions particulières dans les comptabilités-matières prévues à l'article 164 F quater et au présent article.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F sexies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT

Les personnes qui se livrent à la vente des viandes à la chine et celles qui vendent au détail des viandes sur les foires et les marchés doivent être munies d'un carnet visé  avant le premier emploi  par le service des impôts et sur lequel doit être mentionné : Avant chaque départ : la date  les marchés ou localités à visiter  la nature et le poids des viandes constituant le chargement; Le numéro d'immatriculation du véhicule affecté au transport; La date du retour  la nature et le poids des produits réintégrés.     Les mêmes dispositions sont applicables aux personnes qui transportent des viandes en vue de les vendre en gros  sans commandes préalables. Au moment de la livraison  un bon de remis doit être délivré au destinataire de ces viandes.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F septies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
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Sous réserve des dispositions des articles R. 3-1 et R. 72 du code de la route  les véhicules utilisés pour le transport des viandes doivent porter à l'avant et visible de l'extérieur la mention " "Viandes"  indiquée en lettres rouges sur fond blanc. Les caractères de cette inscription doivent être nettement lisibles et ne peuvent être inférieurs à 10 cm de hauteur et à 1 cm d'épaisseur; s'ils figurent sur une plaque  celle-ci ne doit pas faire saillie à l'extérieur de la carrosserie des véhicules. Toutefois  cette formalité n'est pas exigée lorsque la carrosserie des véhicules comporte des inscriptions permettant d'identifier avec précision la nature des produits transportés.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F octies (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT

I. Les dispositions des articles 368 à 368 G de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales sont applicables aux chaussures et articles chaussants de toute nature. II. Ne donnent pas lieu à l'établissement de bons de remis les transports des produits désignés au I, effectués entre leurs magasins de stockage et leurs succursales par les entreprises dont la vente au détail constitue l'activité principale. III. Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils doivent mentionner dans les conditions prescrites par la direction générale des impôts : Les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et s'ils sont différents les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur; La date et l'heure de départ et la durée du transport; Les moyens de transport utilisés; Les références commerciales attribuées aux produits et pour chaque référence le nombre de paires composant le chargement. IV. Toute personne qui fabrique ou fait fabriquer pour son compte les produits désignés au I doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage une comptabilité-matières comportant les indications suivantes par référence commerciale : La date de fabrication; les quantités fabriquées; La date d'expédition; les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire; Les quantités détenues le dernier jour de chaque mois. V. Toute personne qui reçoit et réexpédie des chaussures doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage autre qu'un magasin de vente au détail une comptabilité-matières comportant les indications suivantes par catégorie d'usagers Hommes Femmes ou Enfants : La date de la réception et les quantités reçues; les nom et adresse de l'expéditeur ou la référence au bon de remis ayant accompagné les produits; La date de livraison et les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire; Les quantités détenues le dernier jour de chaque trimestre. (1) La formalité du bon de remis applicable aux chaussures et autres articles chaussants a été suspendue par l'arrêté du 20 janvier 1986 (JO du 30).
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F nonies (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
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Les dispositions des articles 369 à 369 B de l'annexe II au code général des impôts sont applicables aux produits suivants : 1o Légumes à l'état frais. Pommes de terre de primeur; carottes; navets; betteraves potagères; salsifis; céleris raves; radis; choux; épinards; salades; endives; cardes et cardons; fenouil; céleris à côtes; petits pois; haricots verts; fèves; asperges; artichauts; tomates; concombres; poireaux; aubergines; courges et courgettes; potirons; champignons de couche; cornichons; piments et poivrons; oignons; échalotes; aulx; persil. 2o Fruits à l'état frais. Bananes; ananas; avocats; agrumes; figues; raisins; pommes; poires; abricots; pêches y compris les brugnons et nectarines; cerises; prunes; fraises; framboises; groseilles et cassis; melons; pastèques. 3o Fruits à l'état frais ou sec. Noix; châtaignes et marrons.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F decies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
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Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils doivent mentionner  dans les conditions prescrites par l'administration : les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et  s'ils sont différents  les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur; la date et l'heure de départ et la durée du transport; les spécifications relatives au mode de transport utilisé; la nature des fruits et légumes transportés; le poids net des fruits et légumes à mettre en circulation exprimé en kilogrammes  ou le nombre de colis composant le chargement et  dans ce dernier cas  le nombre d'articles contenus dans chaque colis ou le poids approximatif de celui-ci.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F undecies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
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Les commerçants détaillants qui s'approvisionnent directement auprès des producteurs agricoles peuvent établir les bons de remis pour le compte de ces producteurs.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F duodecies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
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Les transports de fruits et légumes par les commerçants détaillants qui se livrent à la vente au détail sur les marchés forains peuvent être légitimés  au lieu et place des bons de remis par un carnet sur lequel doivent être mentionnés  dans les conditions prescrites par l'administration : Les nom  profession et adresse du commerçant détaillant; La date du transport  les marchés à visiter  la nature et le poids net ou le nombre de colis des produits constituant le chargement; Le numéro d'immatriculation du véhicule affecté au transport. Toutefois  lorsque les transports sont opérés uniquement entre le dépôt du détaillant et le marché forain fréquenté  le carnet peut être remplacé par une attestation à caractère permanent.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F terdecies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
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Toute personne qui prend livraison ou reçoit et utilise ou réexpédie les fruits et légumes désignés à l'article 164 F nonies doit tenir  dans chaque établissement ou lieu de stockage autre qu'un magasin de vente au détail  une comptabilité matières comportant les indications suivantes  par nature de produit : la date de réception; les quantités reçues  la référence au bon de remis ayant légitimé le transport ou les nom et adresse de l'expéditeur; la date d'expédition ou de mise en oeuvre; les quantités expédiées ou mises en oeuvre; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire; les quantités détenues le dernier jour du mois. Les quantités doivent être mentionnées en poids net ou en nombre de colis  dans les conditions définies à l'article 164 F decies. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui suivent par article ou par lot reçu les mouvements des produits qu'elles commercialisent  sous réserve qu'elles soient en mesure de justifier  à tout moment  la régularité de leurs expéditions et de leurs livraisons.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F quaterdecies (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
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Les dispositions de l'article 369 de l'annexe II au code général des impôts ne sont pas applicables aux transports effectués par quantités inférieures ou égales à : 1o 25 kg pour les légumes à l'état frais suivants : pommes de terre de primeur choux autres que les choux de Bruxelles carottes navets betteraves potagères céleris raves céleris à côtes artichauts tomates concombres poireaux courges et courgettes potirons oignons secs; 2o 10 kg pour chacun des autres produits ou catégories de produits énumérés à l'article 164 F nonies.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F sexdecies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
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Les bons de remis sont extraits d'un carnet à souches ou constitués par un document fourni par l'expéditeur et revêtu de l'empreinte d'une machine à timbrer d'un modèle agréé par la direction générale des impôts; ils sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique. Les bons de remis doivent mentionner  dans les conditions prescrites par l'administration : les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et  s'ils sont différents  les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur; la date et l'heure de départ et la durée du transport; les spécifications relatives au mode de transport utilisé; la nature et le type homologué ou le taux de cendres des farines transportées ou la dénomination commerciale des produits composés définis à l'article 164 F quindecies; le poids net des farines ou produits composés à mettre en circulation exprimé en quintaux. Pour les mélanges de farines  les bons de remis doivent mentionner la nature  la proportion et le type homologué ou le taux de cendres de chacune des farines composant le mélange.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F septdecies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT

Toute personne qui fabrique ou fait fabriquer pour son compte ainsi que toute personne qui reçoit et utilise ou réexpédie les farines ou les produits composés désignés à l'article 164 F quindecies doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage une comptabilité matières comportant les indications suivantes par nature de produit et par type homologué ou taux de cendres en ce qui concerne les farines : la date de la fabrication ou de la réception; le poids des farines ou des produits composés fabriqués ou reçus; la référence au bon de remis ayant légitimé le transport ou les nom et adresse de l'expéditeur; la date d'expédition ou de mise en oeuvre; le poids des farines ou des produits composés expédiés ou mis en oeuvre; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire; le poids des farines ou produits composés détenus le dernier jour du mois. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dont la vente au détail constitue l'activité principale.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F octodecies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
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Les personnes qui reçoivent et réexpédient les farines ou les produits composés en sachets d'un poids maximum de 2 kg sont dispensées des obligations prévues par les articles 164 F sexdecies et 164 F septdecies.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F novodecies (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT

Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions de l'article 368 C de l'annexe II du code général des impôts sont destinées à apposer les empreintes fiscales authentifiant les documents de livraison utilisés par les expéditeurs de marchandises passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et dont le transport est soumis à la formalité prévue par l'article 1649 ter du même code. Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes : les mots : " Bons de remis "; un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération; les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres. L'empreinte apposée sur chaque bon de remis doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute personne qui désire utiliser une machine à timbrer faisant l'objet du présent article est simplement tenue d'en faire la déclaration au service des impôts.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 164 F quindecies (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT

Les dispositions des articles 368 à 368 G de l'annexe II au code général des impôts et des articles R. 24-1 et R. 213-3 du livre des procédures fiscales sont applicables aux farines de blé de seigle et de méteil pures ou en mélanges dont les types ont été homologués par les arrêtés des 13 juillet et 24 décembre 1963 et aux produits dans la composition desquels entrent ces farines et qui sont utilisés en boulangerie pâtisserie biscuiterie biscotterie ou pour la fabrication de plats préparés. Sont toutefois placés hors du champ d'application de la réglementation les adjuvants  améliorants ou produits d'appoint contenant des farines mais qui ne constituent pas une matière première utilisable à l'état pur et qui sont employés à des doses n'excédant pas 5 %.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 187 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-09-17 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Les contribuables ont la faculté d'acquitter leurs contributions et taxes assimilées à la caisse d'un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition. Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle constatant la dette du contribuable.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 188 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-09-17 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable du Trésor qui a reçu les fonds est tenu de transmettre sans retard par la poste.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 188 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-09-17 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt

1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts. 2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque échéance d'impôt (1). Elle est valable sans limitation de durée. 3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. 4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 188 ter (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-09-17 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code général des impôts, le télérèglement des impôts directs s'effectue sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du même code. Cette option peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les acomptes et le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, les contributions sociales et la taxe sur les logements vacants. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.
Code : code-general-impots-annexe-4
Article 188 B (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I bis : Intérêts des bons de caisse

Sont soumis au régime fiscal prévu à l'article 1678 bis du code général des impôts les intérêts des bons nominatifs à ordre ou au porteur comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles et commerciales et quel que soit leur objet par les personnes morales visées à l'article 108 de ce code. Dans l'hypothèse où ces bons seraient cotés en bourse ou susceptibles de l'être, le régime susvisé leur demeurerait applicable si le paiement des intérêts n'avait pas lieu sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons. N'entrent pas dans les prévisions du premier alinéa, dans le cas où le prêt a fait l'objet d'un contrat préalable, les écrits créés à seule fin de faciliter le recouvrement ou la mobilisation de la créance.