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Code : code-general-impots-annexe-3
Article 405 F (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-12-30 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > V : Droits de timbre > C : Paiement par apposition de timbres mobiles

Lorsqu'elle est manuscrite, l'oblitération s'effectue par l'apposition à l'encre indélébile, en travers de chaque timbre  de la date de l'oblitération et de la signature de l'un quelconque des redevables ou de l'autorité administrative. Cette oblitération manuscrite peut  tre remplacée par l'apposition à l'encre grasse : soit d'un cachet faisant connaître le nom ou la raison sociale du contribuable et la date de l'oblitération ; soit du cachet réglementaire à date de l'autorité ou du fonctionnaire compétent. Dans tous les cas, l'oblitération est faite de telle manière qu'elle figure partie sur le timbre mobile et partie sur le papier ou le document passible du droit.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 405 G (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-04-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > V : Droits de timbre > D : Paiement au moyen du visa pour timbre

Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet. Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 405 H (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > V : Droits de timbre > E : Paiement de l'impôt sur états

Lorsqu'il est facultatif, le paiement sur états est subordonné à une autorisation de l'administration, essentiellement révocable, et qui prend fin de plein droit à chaque changement d'exploitant. La demande est présentée au service des impôts dont dépend le domicile le siège social ou le principal établissement du redevable. Elle indique le lieu où sont tenus les documents que celui-ci doit conserver dans les conditions fixées par les arrêtés d'application en vue du contrôle de l'administration. Lorsque ces documents sont établis et conservés dans des établissements distincts l'administration peut inviter l'intéressé à déposer une demande auprès du service des impôts du lieu de chacun de ces établissements. Cette demande doit également comporter : l'engagement par le demandeur de se soumettre aux conditions imposées par les articles 405 I et 406 , les arrêtés d'application ou l'autorisation elle-même ; pour les pouvoirs l'engagement par la société demanderesse d'acquitter pour le compte des mandants les droits de timbre exigibles.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 405 I (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > V : Droits de timbre > E : Paiement de l'impôt sur états

Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation  sous leur responsabilité et à leurs risques et périls. La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant : la mention "droit de timbre payé sur état" ; la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 406 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > V : Droits de timbre > E : Paiement de l'impôt sur états

1. Dans tous les cas où le droit de timbre est payé sur états le recouvrement à défaut de versement dans les délais et dans les formes prescrites est poursuivi comme en matière de timbre. 2. Dans cette même hypothèse si le redevable découvre des erreurs ou omissions les droits se rapportant à ces erreurs ou omissions font l'objet d'un état spécial détaillé en double exemplaire indiquant les différences en plus ou en moins. Cet état est fourni avec celui du mois pendant lequel ces erreurs ou omissions ont été constatées. Si des vérifications effectuées par l'administration il résulte un complément de droits au profit du Trésor ce complément est acquitté immédiatement. Dans le cas où la vérification ferait ressortir un excédent dans les versements effectués cet excédent serait imputé sur le montant du plus prochain versement.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 406 bis (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2018-06-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > VI : Taxes sur les véhicules à moteur > Taxes sur les véhicules des sociétés

I. – L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires. II. – (Disposition périmée). III. – (Sans objet). IV. – (Sans objet). V. – (Sans objet).
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 406 ter (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > VII : Taxe locale d'équipement

Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement en vertu du 4 de l'article 1929 du code général de impôts sont recherchés en paiement dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques. Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement, elle doit en informer sans délai le préfet pour émission d'un nouveau titre.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 406 nonies (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-06-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > VII : Taxe locale d'équipement

Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement de la taxe. Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la péremption du permis de construire soit de la démolition des constructions en vertu d'une décision de justice soit de la modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire. Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au trésorier payeur général. Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme , au maire.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 406 undecies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-25 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° (Sans objet). 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet).
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 406 duodecies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-06-08 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes

Les comptables publics mentionnés à l' article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 406 K (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-08-18 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre I bis : Pénalités > Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 406 L (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-10 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre I bis : Pénalités > Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 406 A 12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-25 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre I bis : Pénalités > Section II : Dispositions communes > II : Infractions aux règles de la facturation > Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 406 A 13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre I bis : Pénalités > Section II : Dispositions communes > II : Infractions aux règles de la facturation > Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

Les règles fixées par les articles 1 à 5, 7 à 9, 11 et 12 de l'arrêté validé du 23 novembre 1940 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1942 et l'arrêté du 11 janvier 1946 sont applicables aux séquestres ordonnés en application de l'article 1751 du code général des impôts dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de cet article.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 406 A 14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre I bis : Pénalités > Section II : Dispositions communes > II : Infractions aux règles de la facturation > Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

La requête présentée par le service des domaines pour obtenir l'autorisation  prévue à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1940, de continuer l'exploitation d'établissements commerciaux  industriels ou agricoles  doit obligatoirement faire état de l'avis du chef de service départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 406 A 15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-31 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre I bis : Pénalités > Section II : Dispositions communes > II : Infractions aux règles de la facturation > Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé. Elle peut l'être également hors le cas de saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile . Les réquisitions du parquet sont prises à la demande du directeur départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre dans le cas où aucune décision définitive n'est intervenue sur l'action publique et à la demande du directeur départemental des finances publiques ou du responsable du service à compétence nationale dans le cas de décision définitive jusqu'à et après l'exécution de cette décision.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 406 A 16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre I bis : Pénalités > Section II : Dispositions communes > II : Infractions aux règles de la facturation > Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 406 A 27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre I bis : Pénalités > Section III : Dispositions particulières > III : Droits d'enregistrement

Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour la formalité fusionnée. Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière et sa présentation à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 415 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-31 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Procédures > Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects

Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après : a) Frais d'ouverture des portes ; b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ; c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656 , 659 , 660 , 684 et 691 du code de procédure civile ; d) Remise des actes sous enveloppe ; e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ; f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ; g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ; h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ; i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ; j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ; k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ; l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ; m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ; n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ; o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ; p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ; q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ; r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires. Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 416 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1950-04-30 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt

Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 416-0 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-18 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Procédures > Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects

Les comptables publics mentionnés à l'article 1917 du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 416 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 416 ter (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-25 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au 1° du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 416 E (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section I : Juridiction contentieuse > B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement

Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 426 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale > 1 : Créances irrécouvrables

Les  comptables secondaires de la direction générale des finances publiques  peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature  fiscale qu'ils estiment irrécouvrables.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 428 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale > 1 : Créances irrécouvrables

Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale. Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques. Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas 5 000 €, l'absence de réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 429 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale > 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; 2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées. A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 430 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale > 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

La responsabilité des comptables prévue à l'article 429 n'est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque : 1° Les créances ont été admises en non-valeur ; 2° Le recouvrement des créances a été empêché par des circonstances constitutives de la force majeure ; 3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d'exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 431 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale > 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

A l'occasion de l'examen des restes à recouvrer, le comptable principal prend une décision accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure. Pour l'exercice de cette compétence, le comptable principal peut déléguer sa signature aux administrateurs des finances publiques placés sous son autorité.