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Code : code-general-impots-annexe-3
Article 382-0 C septies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées

I. – Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts , sa situation au regard des majorations prévues par l'article 1730 du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion. II. – L'administration notifie au contribuable les majorations et déchéances encourues en application de l'article 1724 quinquies précité.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 382-0 C octies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées

Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts  et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 382 C (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées

1. Le paiement des impôts mentionnés aux articles 1679 quinquies et 1681 ter du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code. 2. L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement. 3. Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné. 4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l' article 1730 du code général des impôts et à la date limite de paiement fixée à l'article 1731 B du même code pour la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 382 D (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées

1. Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du code général des impôts. 2. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt. 3. Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code précité, l'option du contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts mentionnés au 1 du présent article. 4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 précité.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 382 E (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées

1. Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts et le télérèglement sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code. 2. Le télérèglement peut être ordonné jusqu'aux dates limites, à minuit, fixées à l'article 1731 B du code précité pour le paiement de l'acompte et du solde de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et au a du 2 de l'article 1730 du même code pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes. 3. Les prélèvements sont effectués le lendemain des dates limites de paiement fixées à l'article 1731 B et au a du 2 de l'article 1730 précités. Le délai d'exécution des prélèvements est éventuellement majoré du délai de présentation interbancaire.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 382 F (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 3 : Impôt de solidarité sur la fortune

L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D .
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 383-0 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle

I. – Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées d'un compte ou d'un livret mentionné à l' article 1680 A du code général des impôts , qui est utilisé pour : 1° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle ; 2° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 B du code précité ; 3° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 C du code précité pour l'encaissement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code précité et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts . II. – La communication des coordonnées bancaires prévue au I est effectuée par le contribuable : 1° Soit lors de la souscription de sa déclaration de revenus ; 2° Soit par voie électronique sur le site internet de l'administration fiscale. III. – La communication des coordonnées bancaires mentionnées au I, selon les modalités prévues au II, emporte de plein droit au profit de l'administration fiscale le consentement du payeur mentionné aux articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 383-0 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle

Les prélèvements mentionnés aux  2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 383-0 ter (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle

Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle mentionné à l' article 1663 B du code général des impôts , le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou n'a pas pu être effectué en raison de l'absence de communication de ses coordonnées bancaires à l'administration est soumis aux dispositions des articles 1663 et 1730 du même code. Sa situation au regard des majorations prévues à l'article 1730 précité est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 383-0 quater (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle

1. Sans préjudice du 3 de l'article 1663 B du code général des impôts, l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article s'exerce expressément chaque année lors de la souscription de la déclaration de revenus. 2. En cas d'exercice de cette option, le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle prévu à l'article 1663 B précité peut être effectué par télérèglement dans les conditions prévues à l'article 382 D .
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 383-0 quinquies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle

Pour le paiement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts, un prélèvement n'ayant pas pu être effectué en raison de l'absence de communication par le contribuable de ses coordonnées bancaires à l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 383-0, est considéré comme impayé, au même titre que les prélèvements rejetés. Les prélèvements impayés ou rejetés sont réglés par télérèglement dans les trente jours suivant la demande de régularisation de l'administration fiscale.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 383 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt

1. Dans le cas de cession soit d'une entreprise industrielle commerciale artisanale ou minière soit d'une charge ou d'un office d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant dans les conditions et limites fixées par les 1,2 et 4 de l'article 1684 du code général des impôts, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices ou revenus réalisés par ce dernier redevable. 2. Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant dans les conditions fixées par les 3 et 4 de l'article 1684 du code précité, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant de l'exploitation de ce fonds.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 383 ter (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt

Le montant de l'impôt dont le paiement peut être réclamé au cessionnaire ou au propriétaire en vertu de l'article 383 bis est déterminé forfaitairement en appliquant à la cotisation assignée au cédant ou à l'exploitant le rapport existant entre le montant des bénéfices ou revenus visés audit article et le montant du revenu global ayant servi de base à la cotisation considérée augmenté le cas échéant des charges déduites de ce revenu en application de l'article 156 du code général des impôts.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 384 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-31 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Les obligations visées à l'article 1692 du code général des impôts peuvent être souscrites à deux  trois ou quatre mois d'échéance. Ces obligations donnent lieu au calcul de l'intérêt de crédit et de la remise spéciale visés à l'article 1698 dudit code. Toutefois les taux d'intérêt de crédit fixés en vertu dudit article 1698 peuvent être réduits par arrêté ministériel en ce qui concerne spécialement les obligations cautionnées établies en application de l'article 1692 susvisé. Si les obligations ne sont pas apurées à l'échéance  le Trésor poursuit immédiatement  outre le recouvrement des droits garantis  le paiement des intérêts de ces droits  calculés d'après le taux de l'intérêt légal et ce  à partir du jour de ladite échéance.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 384 A bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1995-10-27 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > II bis : Dispositions particulières à certains transports

Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 384 A ter (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > II bis : Dispositions particulières à certains transports

Dans les ports où la direction générale des douanes et des droits indirects perçoit le droit de port exigible à raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués, les comptables de cette administration sont habilités à accepter, pour le compte du port et sur la base de la liquidation effectuée par ce dernier, les paiements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée due, le cas échéant, sur le droit de port. Les paiements reçus sont versés aux ports suivant les mêmes modalités que le droit de port auquel ils se rapportent.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 384 D (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2015-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

Le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts adresse au service mentionné au 2 du même article : 1° Lors de la notification de l'option : a. La liste des personnes morales membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital ; b. Lorsque l'option mentionnée au premier alinéa de l'article 1693 ter du code général des impôts est exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale, la liste des personnes morales membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du cinquième alinéa du I de l'article 223 A du même code ; c. Les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur accord pour que le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts acquitte à leur place la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes, contributions et redevances déclarées sur l'annexe à la déclaration prévue au 2 de l'article 287 du même code. 2° Au plus tard à la date de clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option : a. La liste mentionnée au a ou au b du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ; b. Les attestations mentionnées au c du 1 produites par les entités devenant membres du groupe à compter de cet exercice.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 384 bis A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > 0I : Paiement sur états > Actes notariés

Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés à l'article 245 sont versés au service des impôts compétent dans les vingt premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes. A l'appui de ce versement, les notaires déposent, en double exemplaire, un état comportant les indications suivantes : Mois auquel se rapporte le versement ; Pour chaque taux ou nature de droits, nombre d'actes rédigés pendant le mois considéré et total des droits correspondants ; Montant global des droits payés sur états. L'un des exemplaires de l'état est conservé au bureau ; l'autre est rendu au déposant après avoir été revêtu des références de la recette.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 384 quinquies A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > 0II : Formalité fusionnée

L'expédition rendue au déposant après accomplissement de la formalité fusionnée est revêtue par le service de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité ainsi que le paiement des sommes dues. Il y est exprimé la date de la formalité ainsi que la référence du dépôt le volume et le numéro du registre où le document se trouve enliassé. Le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 385 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son représentant responsable ou par l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui au service des impôts du lieu de son principal établissement. La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré. Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le 15 du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise les documents à fournir par les assureurs à l'appui de leurs versements (1).
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 387 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Pour les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes ayant plusieurs agences, chaque agence est considérée, pour l'application de l'article 385 , comme étant un redevable distinct, à moins que la société ou compagnie n'ait indiqué, dans les déclarations prévues à l'article 1003 , deuxième alinéa, du code général des impôts qu'elle entend se soumettre au régime habituel des autres sociétés ou compagnies.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 388 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Pour les conventions avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l'intermédiaire d'un courtier ou de toute autre personne qui, résidant en France, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d'assurances, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'intermédiaire, pour toute la durée ferme de la convention, et versée par lui au service des impôts de sa résidence, sauf, s'il y a lieu, son recours contre l'assureur ; le versement est effectué dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel la convention est conclue, sur production du relevé du répertoire prévu à l'article 1002 du code général des impôts. Toutefois, pour les conventions qui, ayant, une durée ferme excédant une année, comportent la stipulation, au profit de l'assureur, de sommes ou accessoires venant à l'échéance au cours des années autres que la première, la taxe peut être fractionnée par année, si, les parties l'ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l'article 1002 du code général des impôts et sur le relevé dudit répertoire. L'intermédiaire n'est alors tenu au paiement que de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de l'assureur et de leurs accessoires qui viennent à échéance au cours de la première année.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 390 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Dans les autres cas que ceux visés aux articles 385 à 388 , ainsi que pour les années ou périodes pour lesquelles, dans les cas visés à l'article 388, l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe la taxe est versée par l'assuré au service des impôts du lieu de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque suivant les distinctions résultant de l'article 1000 du code général des impôts dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où se place chaque échéance des sommes stipulée au profit de l'assureur sur déclaration faisant connaître la date la nature et la durée de la convention l'assureur le montant du capital assuré celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances.