Code : code-general-impots-annexe-3
Article 111-00 B (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-08-14 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés

I. – Pour les pertes et déchets physiquement constatés lors des opérations de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques antérieures au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une déduction dans la limite des taux annuels figurant au tableau ci-après. CATÉGORIES DE PRODUITS TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets à l'élaboration TAUX ANNUEL DE PERTES ou de déchets au conditionnement, à l'exception des vins mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle Vins finis (après fermentation) et cidre (après dépectinisation). 1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. 0,7 % sur les quantités conditionnées. Spiritueux : – élaboration par distillation, macération, infusion... ; 5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. 0,7 % sur les quantités conditionnées. – opérations liées à la transformation. 1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. Produits intermédiaires : – élaboration par mutage ; 1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. 0,7 % sur les quantités conditionnées. – opérations liées à la transformation. 1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. Alcools : – élaboration par distillation ; 3,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. 0,7 % sur les quantités conditionnées. – opérations liées à la transformation ; 1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. – dénaturation ; 1,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. – déshydratation. 0,7 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. II. – Par dérogation au I, et à l'exclusion des taux prévus en raison des opérations liées à la transformation, un entrepositaire agréé peut proposer à l'administration des taux de pertes ou de déchets supérieurs si son processus de fabrication, de transformation ou de conditionnement le justifie. Dans ce cas, il soumet au directeur régional des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel se trouve l'entrepôt fiscal d'accises concerné le taux de pertes ou de déchets réel encouru selon les modalités fixées ci-après. Cette mesure s'applique en outre aux entrepositaires agréés producteurs d'arômes alcooliques et aux régénérateurs d'alcools. L'entrepositaire agréé transmet au directeur régional des douanes et droits indirects une demande de fixation d'un taux annuel de pertes ou de déchets qui comporte les renseignements suivants : a) Nom ou raison sociale et adresse du requérant ; b) Activité économique de la société du requérant ; c) Numéro d'accises ou d'identification du requérant ; d) Adresse des entrepôts fiscaux d'accises ; e) Estimation des quantités, espèces et qualités des matières premières mises en œuvre, entre deux arrêtés annuels de la comptabilité matières, pour la fabrication, la transformation ou le conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques et quantités de ces produits obtenues ou conditionnées exprimées en volume d'alcool pur, s'il s'agit d'alcool, ou en volume effectif, s'il s'agit de produits intermédiaires ou de produits mentionnés à l'article 438 du code général des impôts, ou en volume effectif par degré alcoométrique, s'il s'agit de bières ; f) Description détaillée des procédés et techniques de fabrication, de transformation ou de conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques ; g) Proposition d'un taux annuel de pertes ou de déchets pour chaque alcool ou boisson alcoolique fabriqué, transformé ou conditionné permettant d'évaluer la quantité d'alcool ou de boisson alcoolique effectivement obtenue ou effectivement conditionnée à partir d'une quantité déterminée de matières premières ; h) Date et lieu d'établissement de la demande et signature du requérant appuyée du cachet de son entreprise. Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande après avoir reçu, le cas échéant, l'avis du laboratoire des douanes et droits indirects compétent. Si cela s'avère nécessaire, ledit laboratoire fait prélever contradictoirement trois échantillons représentatifs des alcools ou boissons alcooliques fabriqués, transformés ou conditionnés aux fins d'analyse et se déplace dans les entrepôts fiscaux d'accises du requérant pour expertiser les conditions de fabrication, de transformation ou de conditionnement. La décision du directeur régional des douanes et droits indirects fixant un taux annuel de pertes ou de déchets est transmise au requérant. Si le directeur régional des douanes et droits indirects fixe un taux annuel de pertes ou de déchets différent de celui figurant dans la demande, sa décision doit être motivée. Ce taux est reconduit pour l'exercice suivant si les conditions de fabrication, de transformation ou de conditionnement dans l'entrepôt fiscal d'accises de l'entrepositaire agréé sont inchangées. III. – Si les conditions de fabrication, de transformation ou de conditionnement mentionnées au II sont modifiées, le taux annuel de pertes ou de déchets peut être révisé chaque année par le directeur régional des douanes et droits indirects qui l'a fixé. La demande est effectuée dans les mêmes conditions que pour la fixation du taux initial. La révision est effectuée à l'issue de l'arrêté annuel de la comptabilité matières du déclarant. IV. – Tout changement ou toute modification des procédés de fabrication, de transformation ou de conditionnement, susceptible d'avoir des conséquences sur le taux annuel de pertes ou de déchets, doit être porté sans délai à la connaissance du directeur régional des douanes et droits indirects mentionné au II par l'entrepositaire agréé. V. – Sur les alcools employés au mutage, il est accordé aux entrepositaires agréés fabriquant des mistelles une déduction maximum fixée à 3 % pour la fabrication des mistelles blanches et 5 % pour la fabrication de mistelles rouges, pour couvrir les déchets de fabrication.