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Code : code-general-impots-annexe-3
Article 204 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-23 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie

En cas de contestation sur le titre, une prise d'essai sur l'ouvrage peut être effectuée et envoyée au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 205 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-23 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie

En fonction des résultats de l'essai du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'ouvrage est définitivement titré et, s'il y a lieu, marqué conformément à ce résultat ou est brisé ou exporté s'il est inférieur au titre minimum légal.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 206 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-23 00:00:00
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Lorsque la contestation a été soulevée à tort par l'essayeur, les frais de transport sont à la charge de l'administration; au cas contraire, ils sont supportés par le propriétaire de l'objet.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 207 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-10 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie

Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects un nouvel essai.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 208 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie

Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai sont remis au propriétaire de la pièce.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 209-0 A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-23 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section IV : Obligations des redevables

La déclaration prévue à l'article 527 du code général des impôts mentionne le nombre des ouvrages en platine, en or et en argent poinçonnés le mois précédent par le bureau de garantie, la date de l'apport à la marque et le montant de la contribution correspondant. Elle doit être accompagnée des fiches d'apport à la marque de ces ouvrages, établies par l'opérateur et visées par le bureau de garantie lors du dépôt des ouvrages en métaux précieux auprès de ce bureau pour être marqués des poinçons de titre légaux. Cette déclaration est envoyée ou déposée auprès de la recette des douanes et droits indirects territorialement compétente dans le ressort de laquelle est établi le bureau de garantie dont dépend le redevable. Lorsque les redevables paient la contribution au comptant, les ouvrages en métaux précieux ne leur sont restitués que sur présentation de la quittance de paiement. La forme et le contenu des fiches d'apport à la marque sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 209-0 B (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-23 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section IV : Obligations des redevables

Les professionnels peuvent faire livrer leurs ouvrages au bureau de garantie pour y être essayés et marqués dès lors que ces professionnels supportent l'intégralité des formalités et des frais afférents à l'expédition des ouvrages vers le bureau de garantie.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 209-0 C (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-23 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section IV : Obligations des redevables

Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire aux professionnels. Après accomplissement des formalités de garantie, le bureau de garantie tient les ouvrages à disposition des professionnels. Au moment de la restitution des ouvrages et après inventaire contradictoire, les ouvrages sont pris en charge par les professionnels qui en assument dès lors tant la réexpédition physique que la responsabilité matérielle.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 209 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-23 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section IV : Obligations des redevables

En cas de décès d'un fabricant ou d'un importateur, son poinçon de maître ou de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie ou au bureau de douane dont il dépendait.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 210 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-23 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section IV : Obligations des redevables

En cas de cessation d'activité, le fabricant ou l'importateur remet son poinçon de maître ou de responsabilité au bureau de garantie ou au bureau de douane dans un délai de trente jours.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 211 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-23 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section IV : Obligations des redevables

Les personnes qui fabriquent ou mettent en vente des objets d'or, d'argent ou de platine soumis à la réglementation en matière de garantie et qui fabriquent ou mettent en vente, en même temps, et dans le même local, des objets en métaux divers, doublés, plaqués, dorés, argentés, platinés ou non, sont tenues d'indiquer, de façon apparente, dans les vitrines d'exposition, sur les catalogues et emballages, ainsi que sur les factures qu'elles délivrent aux acheteurs, la nature réelle de ces derniers objets. Les détaillants doivent placer dans un lieu visible de l'extérieur de leur magasin un tableau ou affiche représentant les différents modèles de poinçons du service de la garantie, les titres auxquels ils correspondent.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 211 A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section IV : Obligations des redevables

Le dépôt d'une déclaration de profession mentionnée à l'article 533, à l'article 534 ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné du numéro unique d'identification. Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie. La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 211 AA (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Le remboursement du droit spécifique mentionné à l'article 527 du code général des impôts, prévu à l'article 542 du même code, peut être effectué par voie d'imputation sur les droits dus au titre des opérations taxables si le redevable est placé sous le régime du paiement mensuel.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 211 AC (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1984-07-19 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne

La déclaration prévue à l'article 545 du code général des impôts est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 212 A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1984-07-20 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés

L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à l'article 551 du code général des impôts doit : 1° Pour les ouvrages recouverts de platine ou d'or : Permettre qu'une ou plusieurs coquilles homogènes du métal précieux, gardant les formes de l'objet, subsistent après dissolution du métal commun ou de la matière de support ; Atteindre 5 microns pour les articles d'horlogerie et 3 microns pour les ouvrages autres que ceux d'horlogerie, sans tolérance de dispersion. 2° Pour les ouvrages d'orfèvrerie recouverts d'argent, être conforme aux dispositions de la norme NF D. 29004 ; 3° Pour les ouvrages recouverts d'argent, autres que ceux d'orfèvrerie, atteindre 10 microns. Lorsque la couche de métal précieux ne répond pas à ces conditions, les ouvrages recouverts de platine ou d'or ne peuvent être vendus que sous la dénomination platiné ou doré ; de même les ouvrages recouverts d'argent ne peuvent recevoir l'appellation de " Métal argenté ". La couche d'or recouvrant les ouvrages en argent à un titre légal doit atteindre 5 microns pour donner droit à l'appellation " Vermeil ". Les fabricants, importateurs et marchands d'ouvrages en vermeil ou doublés ou plaqués de platine, d'or ou d'argent font connaître au service de la garantie la composition du substrat et le titre du métal précieux utilisé pour son revêtement.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 213 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-23 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section VI : Frappe des médailles

Les personnes autorisées à frapper des médailles munies ou non de belière sont tenues d'apposer sur celles-ci leur poinçon de maître. Ce poinçon a, suivant le cas, l'une des formes indiquées ci-après : Losange, pour les médailles en platine, or ou argent ; Carré parfait pour les médailles en métal commun doublé ou plaqué d'or ou d'argent ou bien en métal commun doré ou argenté ; Triangle pour les médailles en métal commun. Chaque poinçon de maître doit porter la lettre initiale du nom du fabricant ou de l'industriel avec un symbole. Le mot "doublé" en toutes lettres doit être apposé sur les médailles en métal commun doublé ou plaqué d'or ou d'argent. Le poinçon de maître doit être apposé dès l'achèvement de la fabrication.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 214 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section VI : Frappe des médailles

Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l' article 213 peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 221 quater (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

Les allumettes fabriquées, importées en France métropolitaine ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire doivent être contenues en nombre au plus égal à 1.000 dans des unités de conditionnement adaptées à leur usage, soit en boîtes, soit en pochettes. Sont considérées comme conditionnées sous forme d'une pochette les allumettes contenues dans une enveloppe unique de nature quelconque et obtenues par découpage partiel d'un ou plusieurs éléments de bois, de carton ou de toute autre matière. La distribution d'unités de conditionnement vides et munies d'un frottoir est interdite.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 221 quinquies (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-05-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

Chaque unité de conditionnement doit porter de façon lisible les indications suivantes : 1. Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de la personne ayant procédé aux opérations de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ; 2. La contenance moyenne en nombre d'allumettes par unité de conditionnement. Ces mentions sont apposées, au plus tard, lors de la mise sur le marché des produits en France.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 244 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-08-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

La validation du document administratif d'accompagnement avant l'expédition des produits hors de France et à la réception en France est assurée : Par l'entrepositaire agréé au moyen d'une machine à timbrer ; Par le visa du service des douanes dans les autres cas.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 244 ter (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-08-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

Les entrepositaires agréés, qui optent pour le document commercial au lieu et place du document administratif d'accompagnement, le soumettent préalablement à l'agrément de la direction générale des douanes et droits indirects.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 244 quater (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-08-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

Les conditions d'utilisation des machines à timbrer pour les documents d'accompagnement sont fixées par arrêté.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 244 quinquies (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-08-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

Les mentions d'appellation d'origine ou de provenance géographique ne sont portées à la case 23 du document d'accompagnement que si les vins et les eaux-de-vie sont élaborés et détenus conformément à la réglementation communautaire et nationale. En outre, les appellations d'origine contrôlée "Armagnac" et "Cognac" ne peuvent être certifiées à la case 23 du document d'accompagnement que par : Les entrepositaires agréés qui, ne recevant aucune espèce de spiritueux, élaborent ces eaux-de-vie sous contrôle du service des douanes ; Les entrepositaires agréés détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci soient placées dans un magasin séparé par la voie publique de tout local renfermant des spiritueux de toute autre origine.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 244 octies (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-16 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

1. Le gérant d'un débit de tabac exploite ce débit dans un local dont l'agencement est adapté à la vente des tabacs manufacturés. Pour ce faire, le local doit obligatoirement disposer d'un mobilier destiné à présenter les tabacs manufacturés et d'un comptoir. Ce comptoir, d'une dimension minimale de 50 centimètres, est réservé à la vente des tabacs manufacturés et des produits résultant des charges d'emploi. Lesdits comptoir et mobilier sont visibles dès le seuil du local ; le comptoir est accessible directement depuis le seuil du local. Le commerce annexe exercé dans les mêmes locaux que le comptoir de vente des tabacs manufacturés ne doit pas porter préjudice au bon fonctionnement du débit, entraîner une altération du goût desdits tabacs ou nuire à leur conservation. Il ne doit pas y avoir de séparation empêchant la communication intérieure entre les locaux consacrés à la vente des tabacs et ceux consacrés aux activités du commerce annexé. Le débitant transmet au directeur régional des douanes et droits indirects le plan des aménagements du local cité au premier alinéa par envoi en recommandé avec accusé de réception. Si le directeur a des observations à faire savoir au débitant sur ces plans, il doit le faire dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur réception. A défaut, le plan et les aménagements concernés sont réputés être acceptés au regard des exigences fixées au présent 1. 2. Le débitant indique la présence du débit, en façade de son point de vente tabac, par la mention "tabac" et par la fixation d'au moins une enseigne spécifique de couleur rouge appelée "carotte" et, éventuellement, selon la configuration des lieux, d'une préenseigne. 3. Le débitant doit toujours détenir en magasin un stock minimum correspondant à trois jours de ventes moyennes. 4. Le débitant ne doit pas exposer des objets, images, gravures, photographies, dessins, journaux illustrés, publications, dangereux pour la moralité publique ou injurieux à l'égard des pouvoirs publics ou des gouvernements étrangers. 5. Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux débits de tabac temporaires.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 244 nonies (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-16 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

I. - Les débits de tabac spéciaux sont implantés sur : 1. Le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, le réseau portuaire fluvial et maritime ; 2. Le domaine public autre que celui du secteur des transports, concédé ou géré en régie. II. - Ils peuvent être également implantés dans des enceintes non librement accessibles au public.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 244 decies (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-16 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

Les débits de tabac temporaires sont exclusivement destinés à vendre au détail des tabacs manufacturés à l'occasion de manifestations publiques se tenant dans des enceintes non librement accessibles au public. Il ne peut être créé de débit de tabac temporaire dans des manifestations à caractère culturel ou sportif.