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Code : code-general-impots-annexe-3
Article 111 H duodecies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-13 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > Section II : Titres de mouvement

L'expéditeur peut annuler le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code général des impôts avant l'expédition des produits soumis à accise.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 111 H terdecies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-13 00:00:00)
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Pendant le mouvement effectué en suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts , modifier le document administratif électronique mentionné à l' article 302 M du même code pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit une exportation.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 111 H quaterdecies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-06-11 00:00:00)
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I. – Au plus tard cinq jours ouvrables après la réception des produits soumis à accise, un document dénommé Accusé de réception est établi par l'entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts. Le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise vérifie et confirme au destinataire l'enregistrement de l'accusé de réception et le transmet à l'expéditeur. II. – En cas d'exportation, un rapport d'exportation est établi soit par les autorités compétentes de l'Etat membre d'exportation, sur la base du visa du bureau de douane de sortie visé à l'article 793, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, soit par le bureau où sont accomplies les formalités à destination d'un Etat ou d'un territoire exclu du territoire de l'Union européenne tel que défini à l'article 302 C du code général des impôts, attestant que les produits soumis à accise ont quitté le territoire de l'Union. Les données provenant du visa sont vérifiées par voie électronique et le rapport d'exportation est transmis à l'expéditeur.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 111 H sexdecies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-13 00:00:00)
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Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en suspension de droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique mentionné à l' article 302 M du code général des impôts , un opérateur autre qu'un particulier désigné par un destinataire enregistré établi en France métropolitaine, sans que ces produits soient préalablement réceptionnés dans les locaux de ce dernier. La livraison est limitée, par expédition, à un lieu dont les coordonnées doivent figurer dans le document administratif électronique. Le destinataire enregistré exerce son activité et acquitte les droits d'accise des produits reçus en France métropolitaine par l'opérateur qu'il a désigné conformément au I de l'article 302 H ter du code précité. Le destinataire enregistré doit justifier, par tout moyen, de la prise en charge de la nature et des quantités réelles de produits soumis à accise réceptionnés. Il doit être en mesure de présenter ces justifications à toute réquisition des services de contrôle. Il établit l'accusé de réception dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 111 H quaterdecies et 111 H quindecies .
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 111 H septdecies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-28 00:00:00)
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I.-Pour l'application de l'article 302 M quater , le document commercial comporte les mentions suivantes lorsqu'il est utilisé lors d'un échange au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et dans les territoires ultramarins mentionnés à l'article 302 C : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'expéditeur ; 2° Le nom et l'adresse du destinataire des produits soumis à accise ; 3° L'adresse du lieu de livraison des produits si différente de l'adresse du destinataire repris au 2° ; 4° La nature et les quantités des produits transportés ; 5° L'indication “ ventes à distance de produits soumis à accise ”. II.-Dans les autres cas, le document commercial comporte, en plus des mentions reprises au I, les mentions suivantes : 1° Le numéro d'identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal de l'expéditeur, lorsque le recours à ce dernier est exigé par l'Etat membre de destination des produits soumis à accise ; 2° Le bureau compétent dans l'Etat membre de destination auprès duquel les droits d'accise ont été garantis préalablement à l'expédition ; 3° Le numéro de référence ou tout autre élément identifiant de manière claire la garantie constituée par l'expéditeur ou son représentant fiscal dans l'Etat membre de destination.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 111 H octodecies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-13 00:00:00)
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Le document simplifié d'accompagnement mentionné à l' article 302 M ter du code général des impôts comporte, pour les biens mis à la consommation et circulant à l'intérieur du territoire métropolitain, les informations suivantes : 1° Les informations relatives à l'expéditeur, au destinataire et au transporteur ; 2° La nature et la quantité de produits ; 3° Les informations permettant d'authentifier ce document. Il est conforme au modèle établi par la direction générale des douanes et des droits indirects. Ce document peut être établi au moyen du système de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise. L'expéditeur peut apporter la preuve de son existence par tout moyen.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 111 I (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > Section III : Capsules représentatives de droits

Les opérateurs des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France désirant recevoir, détenir et apposer des capsules représentatives de droits sur les bouteilles ou les récipients de vin tranquille, vin mousseux et de boissons fiscalement assimilées aux vins destinés à être mis à la consommation en France métropolitaine doivent en faire la demande        à la direction interrégionale des douanes et droits indirects compétente, afin que leur soit livré, sur justification de leur qualité d'entrepositaire agréé, un numéro d'agrément.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 111 J (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-03-31 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > Section III : Capsules représentatives de droits

Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 111 K (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-03-31 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > Section III : Capsules représentatives de droits

Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à l'entrepositaire agréé établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sous couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts qui est déchargé au vu de l'accusé de réception rempli par le destinataire. A défaut d'apurement dans les quatre mois après l'émission du document, le droit représenté par les capsules est perçu auprès du fabricant.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 111 L (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-03-31 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > Section III : Capsules représentatives de droits

Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 111 M (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-06-11 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > Section III : Capsules représentatives de droits

Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G et 302 H ter du code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert du document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code précité dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 111 H decies à 111 H sexdecies . Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément des autres boissons. Les droits indirects sur les boissons relevant du régime fiscal du vin sont exigibles et recouvrés dans les conditions fixées par les articles 302 D à 302 U bis du code général des impôts.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 111 N (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-03-31 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > Section III : Capsules représentatives de droits

Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 118 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-06-23 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > A : Production > II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles

Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par le IV de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts, sont considérées : 1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins quelconques mutés avant toute fermentation et après séparation, par pressurage immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ; 2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 119 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-31 00:00:00
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Les fabricants de mistelles désireux de bénéficier de la déduction spéciale doivent prendre la position d'entrepositaire. Le service des douanes et droits indirects peut exiger que les mistelles soient élaborées et conservées, jusqu'à complet achèvement, dans un local séparé par la voie publique de tous autres contenant des vins de liqueur ou spiritueux de toute nature.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 120 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-31 00:00:00
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La déclaration que tout fabricant de mistelles doit souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects, en exécution de l'article 343 du code général des impôts, doit indiquer, en dehors des renseignements exigés par d'autres lois ou règlements : 1° L'heure du commencement et l'heure approximative de l'achèvement des opérations ; 2° L'espèce (blanche ou rouge) des mistelles qui doivent être fabriquées ; 3° Le numéro d'ordre des vaisseaux dans lesquels les vendanges, moûts et esprits doivent être versés ; 4° Le poids ou le volume, le titre alcoométrique volumique et la richesse saccharine des vendanges ou moûts mis en oeuvre ; 5° Le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool versé ; 6° Le volume et la richesse alcoolique des mistelles à obtenir.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 121 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-31 00:00:00
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Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 6° de l'article 120 peuvent faire l'objet de déclarations complémentaires ou rectificatives dès que l'état de la fabrication le permet et, en tout cas, dans le délai maximal de quarante-cinq jours après la date de versement de l'alcool. Le volume et la richesse alcoolique doivent, lors du soutirage, être indiqués séparément, d'une part, pour les mistelles élaborées, d'autre part, pour les marcs et lies résiduels.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 122 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-31 00:00:00
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Le versement de l'alcool sur les vendanges ou sur les moûts doit être immédiatement suivi d'un brassage énergique. Les agents du service des douanes et droits indirects ont la faculté de prélever gratuitement des échantillons des vendanges et moûts mis en oeuvre, de l'alcool versé sur ceux-ci, des mistelles obtenues, ainsi que des lies de débourbage et des marcs résiduels.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 123 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-31 00:00:00
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Il est ouvert aux fabricants de mistelles un compte de fabrication tenu, distinctement, par espèce de mistelles préparées (blanches ou rouges). Les charges en sont constituées par l'alcool pur acquis contenu : 1° Dans les vendanges ou les moûts mis en oeuvre ; 2° Dans les esprits versés sur ceux-ci. Aux sorties est inscrit l'alcool pur contenu : 1° Dans les mistelles obtenues ; 2° Dans les marcs et lies de débourbage lors de leur évacuation à perte, en présence du service, ou de leur envoi à la distillation.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 124 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-03-31 00:00:00
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Le compte de fabrication est réglé par année civile, dans les mêmes conditions que le compte général des spiritueux. Les excédents sont pris en charge à la fois audit compte et au compte général des spiritueux ; les manquants sont inscrits aux sorties. La déduction complémentaire est calculée sur les seules quantités d'alcool pur contenues dans les esprits versés sur les vendanges ou sur les moûts. Les chiffres obtenus, qui constituent des maxima, sont cumulés dans la limite des manquants dégagés au compte de fabrication, avec la déduction ordinaire de magasin.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 125 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-31 00:00:00
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Huit jours au moins avant la mise en activité de leur usine, les fabricants de boissons de raisins secs doivent souscrire au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration mentionnant : 1° La description des locaux, ateliers, magasins et autres dépendances de l'établissement ; 2° L'indication précise et détaillée des différents procédés de fabrication employés ; 3° Le régime de l'usine quant aux jours et heures de travail ; 4° Le nombre et la capacité des cuves, tonneaux et autres vaisseaux de toute espèce devant être utilisés. A l'extérieur du bâtiment principal, les mots "fabrique de boissons de raisins secs" doivent être inscrits, en caractères apparents.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 126 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-31 00:00:00
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Chaque vaisseau porte un numéro d'ordre et l'indication de sa contenance gravés ou peints à l'huile en caractères ayant au moins 5 centimètres de hauteur, par les soins et aux frais du fabricant, et il est muni d'une jauge ou d'une échelle en verre gradué.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 127 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-31 00:00:00
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Il est défendu d'apporter aucune modification aux procédés de fabrication et aux jours et heures de travail déclarés en vertu de l'article 125, de changer, modifier ou altérer la contenance des vaisseaux ou d'en établir de nouveaux sans l'avoir déclaré au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects, vingt-quatre heures à l'avance. Le fabricant peut seulement faire usage desdits vaisseaux lorsque leur contenance a été vérifiée. Doivent faire une déclaration dans le même délai les fabricants qui veulent cesser définitivement ou suspendre leurs travaux. En cas de simple suspension, la reprise de la fabrication doit également être déclarée vingt-quatre heures d'avance.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 128 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-31 00:00:00
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Si l'administration en fait la demande, un local convenable d'au moins 12 mètres carrés est disposé par le fabricant pour servir de bureau aux agents. Ce local doit être en bon état, convenablement éclairé, meublé, chauffé et répondre à des conditions suffisantes d'hygiène, de propreté et de sécurité. Le loyer en est supporté par l'administration. A défaut de fixation amiable, il est réglé par l'autorité préfectorale, sauf recours au tribunal administratif. Dans les fabriques où un bureau n'est pas jugé nécessaire, les fabricants sont tenus de mettre gratuitement à la disposition du service, dans un emplacement convenable, deux chaises, une table avec tiroir fermant à clef et un coffre avec cadenas.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 129 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-31 00:00:00
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Toute communication avec les maisons voisines non occupées par le fabricant est interdite et doit être scellée. Il ne peut non plus exister aucune communication intérieure entre une fabrique de boissons de raisins secs et les bâtiments dans lesquels l'industriel exercerait la profession de distillateur, fabricant de glucose ou liquoriste, ou bien ferait le commerce en gros des spiritueux. Aucun alambic ne peut être installé dans la fabrique.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 131 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-08-31 00:00:00
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Toute introduction de raisins secs dans la fabrique doit être justifiée par la représentation d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts. Toute introduction de matières premières, autres que les raisins, destinées à la fabrication de boissons alcooliques doit faire, une heure au moins à l'avance, l'objet d'une déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects. Les quantités introduites sont, après vérification, prises en charge par les agents et emmagasinées dans un ou plusieurs locaux spécialement affectés à cet usage. Le fabricant doit mettre à la disposition du service la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires pour le pesage. Les quantités dont l'introduction n'est pas justifiée conformément aux dispositions précédentes sont saisies par procès-verbal. Les quantités de raisins secs et autres matières premières recélées dans la fabrique ou ailleurs sont considérées comme ayant été introduites en fraude.