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Code : code-general-impots-annexe-3
Article 324 AI (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-06-30 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > V : Déclarations à souscrire pour chaque révision

I. - Les redevables visés à l'article 1502 du code général des impôts sont tenus de souscrire : a. Une déclaration par propriété ou fraction de propriété au sens de l'article 324 A , à l'exception des biens réservés à l'usage commun des occupants dans les immeubles collectifs ou ensembles immobiliers et qui doivent être déclarés sur la formule récapitulative visée au b ; b. Une déclaration récapitulative rédigée suivant le cas pour les immeubles collectifs ou ensembles immobiliers : Par bâtiment principal, les constructions accessoires ne formant pas dépendances d'un bâtiment principal donné étant rattachées au premier de ces bâtiments ; Par construction accessoire, si l'immeuble collectif ne comporte aucun bâtiment principal de rattachement. II. - Dans les immeubles collectifs placés sous le régime de la copropriété ou appartenant aux sociétés civiles immobilières dont l'objet est visé à l'article 1655 ter du code général des impôts la déclaration particulière à chacun des locaux des services communs-tels que loge de concierge bureau du syndic-faisant l'objet d'un occupation distincte et la déclaration récapitulative prévue au I sont souscrites selon le cas par le syndic de copropriété ou la société. III. - Lorsqu'une propriété ou une fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte autre qu'un établissement industriel est affectée pour partie à l'habitation et pour le surplus à un autre usage il est souscrit une déclaration pour la partie affectée à l'habitation et une déclaration pour le surplus. IV. - Lorsqu'un établissement industriel comprend des locaux affectés à l'habitation il est souscrit une déclaration particulière pour chacun d'eux.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 324 AJ (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-06-30 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > V : Déclarations à souscrire pour chaque révision

Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 324 AK (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties

La date de référence de la première revision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 324 AL (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1983-12-30 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties

I. - Les formules visées à l'article 324 AJ comportent à la date de leur souscription les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété définies à l'article 324 A . Toutefois en cas de location le montant annuel du loyer est celui en vigueur au 1er janvier 1970, date à retenir également pour l'évaluation des charges. II. - Par dérogation aux dispositions du I, premier alinéa les renseignements utiles à l'évaluation des établissements industriels dont les immobilisations figurent à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A du code général des impôts sont tirés du bilan du dernier exercice clos antérieurement à la date de souscription des déclarations.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 325 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Autres taxes communales

L'exploitant d'unités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, mentionnées à l' article 1519 B du code général des impôts , souscrit avant le 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition auprès du service des impôts une déclaration indiquant le nombre de ces unités de production, la date de leur mise en service et le nombre de mégawatts installés dans chaque unité. Le service des impôts territorialement compétent est celui dont dépend la commune où est installé le point de raccordement de l'installation au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 326 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-05-27 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Autres taxes communales

Pour l'application de l'article 1528 du code général des impôts : 1° La direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire : a. Leur adresse ; b. Leur référence cadastrale ; c. Les nom et adresse de leurs propriétaires. 2° La commune, ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transmet à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à l'établissement de la taxe de balayage, à l'édition des avis d'imposition et au recouvrement des impositions émises. La nature des informations et le support sur lequel elles sont transmises sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 322 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-19 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléees > Section III : Taxe professionnelle

Les personnes qui louent de façon saisonnière une partie de leur habitation personnelle  à titre de gîte rural  bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1459-3o du code général des impôts dans les conditions fixées par les articles 322 B à 322 F.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 322 B (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-19 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléees > Section III : Taxe professionnelle

Les gîtes ruraux mentionnés à l'article 1459-3o du code général des impôts doivent s'entendre des locaux meublés qui remplissent les conditions suivantes : 1o être des logements modestes  sommairement meublés  mais dotés d'un minimum de confort et loués à un prix raisonnable; 2o être destinés à être donnés en location à des familles citadines de condition modeste pour la durée de leur congé annuel.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 322 D (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-19 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléees > Section III : Taxe professionnelle

La durée de location des gîtes ruraux ne doit pas excéder six mois par an.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 322 E (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-19 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléees > Section III : Taxe professionnelle

Les dispositions des articles 322 A à 322 D ne peuvent trouver leur application que dans les communes de moins de 2.000 habitants agglomérés au chef-lieu. Par exception les gîtes ruraux aménagés à l'aide de subventions du ministre de l'agriculture sont susceptibles d'être exonérés de la taxe professionnelle quelle que soit l'importance de la population de la localité dans laquelle ils sont situés.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 322 F (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-12-19 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléees > Section III : Taxe professionnelle

Les délibérations des conseils généraux tendant à exclure les gîtes ruraux du bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle prévu à l'article 322 A doivent concerner l'ensemble des communes du département et intervenir au cours de la première session ordinaire. Ces délibérations peuvent être abrogées par la suite dans les mêmes conditions. Dans un cas comme dans l'autre elles ne trouvent leur application qu'à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont intervenues.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 327 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales

Le tarif progressif du droit de licence est fixé par les conseils municipaux dans les limites et conditions définies par l'article 1568 du code général des impôts  d'après la valeur locative retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les débits de boissons.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 328 D bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre III : Enregistrement > Section unique : Taxe locale d'équipement

Dans le cas où un accord préalable délivré avant le 1er octobre 1968 a prévu la délivrance de l'accord définitif par tranches de travaux dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 61-1036 du 13 septembre 1961 (1) et où ledit accord définitif pour une ou plusieurs tranches a été également délivré avant le 1er octobre 1968, le constructeur n'est pas assujetti à la taxe locale d'équipement et demeure soumis pour la réalisation des tranches ultérieures aux modalités de participation aux dépenses d'exécution des équipements publics fixées par l'accord préalable. (1) Abrogé par l'article 32 du décret n° 70-446 du 28 mai 1970 (Code de l'urbanisme, art. R421-1 à R421-43).
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 328 D ter (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre III : Enregistrement > Section unique : Taxe locale d'équipement

Dans le cas où le terrain faisant l'objet d'une autorisation de construire est issu d'un lotissement autorisé  en France métropolitaine antérieurement au 1er octobre 1968  ou dans les départements d'outre-mer antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 51-I de la loi no 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière le constructeur est soumis à la taxe locale d'équipement sous déduction d'une quote-part calculée au prorata de la superficie de son terrain de la participation aux dépenses d'exécution des équipements publics qui a pu être mise à la charge du lotisseur. En aucun cas  il n'est procédé à un remboursement.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 328 G bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-05-07 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre I bis : Impositions départementales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La déclaration mentionnée au II de l'article 1586 octies du code général des impôts est effectuée dans les conditions suivantes : Le salarié exerçant son activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi est déclaré dans celui où la durée d'activité est la plus élevée. Le salarié n'est déclaré au lieu d'emploi que dans l'hypothèse où il y exerce son activité plus de trois mois, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi. Dans l'hypothèse où le salarié exerce son activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi pour des durées d'activité identiques, le salarié est déclaré au lieu du principal établissement. Lorsque le salarié exerce son activité dans un ou plusieurs lieux d'exercice d'activité hors de l'entreprise pendant des durées d'au plus trois mois, il est déclaré au niveau de l'établissement retenu pour la déclaration annuelle des données sociales transmise selon le procédé informatique mentionné à l'article 89 A du code général des impôts et dans lequel la durée d'activité est la plus élevée. En l'absence de recours au procédé informatique mentionné à l'article 89 A du code précité, le salarié est déclaré au niveau de l'établissement qui aurait été retenu si ce procédé avait été utilisé et dans lequel la durée d'activité est la plus élevée. La notion d'établissement s'entend au sens de la cotisation foncière des entreprises telle que mentionnée à l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 328 G ter (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-02 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre I bis : Impositions départementales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts comporte : 1. Les informations suivantes relatives à l'entreprise : a. La dénomination de l'entreprise ; b. Le numéro d'identification attribué à l'établissement principal dans les conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; c. L'adresse de l'entreprise ; d. L'activité de l'entreprise ; e. La période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts ; f. Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité. 2. Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, la liste du ou des établissements et les précisions suivantes : a. Les cinq derniers caractères du numéro d'identification attribué dans les conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; b. Le numéro du département ; c. La ou les communes de localisation ; d. Le code INSEE de la commune ; e. Le nombre de salariés. 3. Pour les entreprises employant des salariés devant être déclarés dans des lieux d'emploi en application de l'article 328 G bis , la liste des lieux d'emploi et les précisions les concernant, c'est-à-dire l'ensemble des précisions mentionnées au 2, à l'exception des cinq derniers caractères du numéro d'identification attribué dans les conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce. 4. Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles, la liste et la valeur locative foncière des immeubles loués ou vendus.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 328 G quater (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-20 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre I bis : Impositions départementales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

1. Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si le contrat de travail ou le contrat de mission est conclu pour une durée supérieure ou égale à un mois. 2. Les salariés doivent être déclarés par l'employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission. Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions mentionnées aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3 du code du travail. 3. Ne doivent pas être déclarés : a. Les apprentis ; b. Les titulaires d'un contrat initiative-emploi ; c. Les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ; d. Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; e. Les titulaires d'un contrat d'avenir ; f. Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; g. Les salariés expatriés ; h. Les salariés qui n'ont exercé aucune activité au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 328 G quinquies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-20 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre I bis : Impositions départementales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

1. Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts fait défaut. 2. Par exception aux dispositions du 1 : 1° La valeur ajoutée des contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles est répartie entre les lieux de situation de chaque immeuble donné en location ou vendu au prorata de la valeur locative foncière de chacun de ces immeubles ; 2° La valeur ajoutée des entreprises qui sont soumises aux dispositions du 1 ou du 2 du II de l'article 1647 D du code général des impôts est déclarée et, en l'absence d'effectif salarié employé par l'entreprise, imposée au lieu d'imposition à la cotisation minimum prévu au II de cet article.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 328 G sexies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-06-11 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre I bis : Impositions départementales > Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées > II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée afférente à l'ensemble des établissements de l'entreprise comprenant des installations de production d'électricité mentionnées à l'article 1519 E du code précité ou des installations de production d'électricité d'origine hydraulique mentionnées à l'article 1519 F du code précité s'entend de la valeur ajoutée totale de l'entreprise, déterminée conformément au I de l'article 1586 sexies du code précité, multipliée : 1. Par le rapport entre : a. D'une part, la somme des charges afférentes à l'activité de production d'électricité, non déductibles de la valeur ajoutée, telle qu'elle est définie au I de l'article 1586 sexies du code précité. Ces charges, qui s'entendent de celles engagées au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du code précité, comprennent : 1° Les charges d'exploitation afférentes aux charges de personnel, aux impôts et taxes et aux dotations aux amortissements pour dépréciation, à l'exclusion des dotations aux provisions ; 2° Le cas échéant, la charge financière liée à la désactualisation de la provision pour coûts de démantèlement des installations de production d'électricité ; b. Et, d'autre part, le montant total de ces mêmes charges déterminées au niveau de l'entreprise au cours de la même période. 2. Puis par le rapport entre, d'une part, la puissance électrique installée totale des seuls établissements mentionnés au premier alinéa et, d'autre part, la puissance électrique installée totale de l'ensemble des établissements de l'entreprise.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 328 G septies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-06-11 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre I bis : Impositions départementales > Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées > II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article 328 G sexies est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du même article au prorata de la puissance électrique installée. Lorsque l'un de ces établissements est situé sur le territoire de plusieurs communes, la fraction de la valeur ajoutée calculée selon les modalités définies au premier alinéa est répartie entre les communes d'implantation de l'établissement au prorata des bases de cotisation foncière des entreprises de cet établissement rattachées à chaque commune et imposables au titre de l'année d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Toutefois, la fraction de la valeur ajoutée déterminée conformément au premier alinéa pour un ouvrage hydroélectrique concédé ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts mentionné à l' article 1475 du code général des impôts est répartie entre les communes mentionnées par ce même article et selon la règle fixée par ce même article.