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Code : code-general-impots-annexe-3
Article 432 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale > 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

La dispense de versement mentionnée à l'article 431 est accordée pour une année. Elle est susceptible d'être renouvelée chaque année à l'occasion de l'examen des états des restes à recouvrer. Lorsque les comptables secondaires ne peuvent justifier du recouvrement des sommes mentionnées à l'article 429 , le comptable principal refuse la dispense de versement et les invite à verser les sommes correspondantes. Cette décision vaut ordre de versement.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 433 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale > 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

Les comptables secondaires peuvent demander la remise gracieuse des sommes mises à leur charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 432 . Cette demande a un effet suspensif de paiement jusqu'à la date de notification de la décision.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 434 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale > 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

Le comptable principal statue sur les demandes de remise gracieuse des comptables secondaires relatives à des décisions leur refusant la dispense de versement, dont le montant n'excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Au-delà de ce seuil, ces demandes relèvent de la compétence du ministre chargé du budget, qui se prononce au vu de l'avis émis par le comptable principal.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 435 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale > 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

Les décisions accordant la dispense de versement, la refusant, constatant la force majeure ou celles relatives à une demande de remise gracieuse, mentionnées aux articles 429 à 434 , sont notifiées par le comptable principal au comptable secondaire concerné soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans la forme administrative. Dans ce dernier cas, le comptable secondaire concerné donne récépissé de cette notification. A défaut, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui y a procédé.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 436 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale > 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

Lorsque le comptable secondaire n'a pas acquitté la somme réclamée à la suite de la décision refusant la dispense de versement ou n'a pas sollicité la remise gracieuse, un arrêté de débet est pris immédiatement à son encontre par le ministre chargé du budget.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 437 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-01-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés > 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu, un sursis de versement peut être accordé d'office au comptable chargé du recouvrement. Ce sursis de versement est accordé par le ministre lorsque la décision de rejet a été prise par ses soins en vertu de l'article 435 ou par le trésorier-payeur général lorsque cette décision est prise en application de l'article 434.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 438 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés > 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

Les décisions des préfets prises sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité et qui n'auront pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées à l'article 440, deviendront définitives si, dans les six mois de leur notification au comptable du Trésor, elles n'ont pas été annulées ou réformées par le ministre statuant dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 435.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 439 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés > 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

Les demandes de sursis de versement, ainsi que les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité présentées, en vertu des dispositions qui précèdent, par les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs, ont un effet suspensif.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 440 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés > 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs, ainsi que les comptables centralisateurs dont la responsabilité pécuniaire est en jeu, sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions des préfets rejetant les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité. Le recours a un effet suspensif et est instruit comme les demandes initiales relevant directement de la compétence du ministre du budget. La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés et au directeur des services fiscaux.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 441 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés > 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement. Le recours a un effet suspensif. La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 442 (ABROGE, en vigueur à partir du 1976-05-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés > 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France,les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances,font de leurs deniers personnels dans un délai de trois mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision l'avance des sommes laissées définitivement à la charge de leurs subordonnés et que ceux-ci n'auraient pas versées.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 443 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés > 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité est composée ainsi qu'il suit : Le préfet ou son représentant, président ; Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ; Le directeur des services fiscaux  ou son représentant ; Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux ; Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances  trésorier-payeur général de la région parisienne  ou par le trésorier-payeur général. En cas de partage égal des voix  la voix du président est prépondérante. Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 444 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés > 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

La commission centrale appelée à donner son avis sur les demandes dans les cas prévus à l'article 435 est composée ainsi qu'il suit : Un inspecteur général des finances, président ; L'agent judiciaire du Trésor public ; Un sous-directeur de la direction de la comptabilité publique ; Un représentant de la direction générale des impôts ; Un directeur des services fiscaux désigné par le directeur général des impôts ; Un trésorier-payeur général désigné par le directeur de la comptabilité publique ; Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le directeur de la comptabilité publique. Le président  absent ou empêché  est remplacé par l'agent judiciaire du Trésor public. En cas de partage égal des voix  la voix du président est prépondérante.    Un administrateur civil de la direction de la comptabilité publique remplit les fonctions de secrétaire.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 445 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse > D : Dispositions particulières aux impôts directs

En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations d'impôts accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou portions de cotes pour lesquelles le comptable a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement. Les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeur font l'objet de certificats qui sont établis par le trésorier-payeur général, ou le receveur des finances pour les comptables de son arrondissement financier, pour servir de pièces justificatives aux comptables du Trésor.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 381 O (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT > PAIEMENT DE L'IMPOT > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.

Les erreurs commises dans le calcul des acomptes du solde de liquidation des majorations les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de la retenue à la source afférente aux revenus des valeurs mobilières peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 404 CA (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-12-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-03-24 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT > PAIEMENT DE L'IMPOT > ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE.

Les droits exigibles sur les donations d'entreprises et dont le paiement est fractionné en application de l'article 396-6° sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai prévu pour l'enregistrement de la donation. Les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 404 A sont applicables.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 406 A 16 C (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-25 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT > PENALITES.

En ce qui concerne les établissements relevant de la compétence du conseil national du crédit par application des lois des 13 et 14 juin 1941 et 2 décembre 1945, les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi no 56-760 du 2 août 1956 peuvent également être constatées  dans les formes prévues à l'article 406 A 16 B, par les inspecteurs de la banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la banque de France.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 416 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT > CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts

Lorsque des garanties autres que celles qui sont prévues aux articles 1952 et 1953 du code général des impôts sont offertes  elles ne peuvent être acceptées  sur la proposition du comptable chargé du recouvrement  que par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances  trésorier-payeur général de la région parisienne s'il s'agit d'impôts directs perçus par voie de rôle et par le directeur des services fiscaux s'il s'agit d'autres impôts droits ou taxes.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 416 B (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT > CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) détermine les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie et notamment la nature de ces valeurs  ainsi que le montant pour lequel elles sont admises  ce montant étant calculé d'après le dernier cours coté au jour du dépôt. (1) Annexe IV, art. 207 A à 207 N
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 416 C (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT > CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts

Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement  à toute époque  à remplacer la garantie qu'il a constituée par l'une des autres garanties prévues à l'article 416 A, d'une valeur au moins égale.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 416 D (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT > CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts

A défaut de constitution de garantie dans les conditions prévues par les articles 416 A à 416 C, le contribuable qui a réclamé le bénéfice des dispositions des articles 1952 et 1953 du code général des impôts peut  en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession  être autorisé  soit par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne  soit par le directeur des services fiscaux  après avis du comptable chargé du recouvrement  à vendre des objets saisis  à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins égale  soit d'en consigner le prix de vente.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 417 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT > CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts > JURIDICTION GRACIEUSE.

Les demandes tendant à obtenir à titre gracieux soit une remise ou une modération  soit une transaction doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition en cause et  le cas échéant  être accompagnées soit de l'avis d'imposition  d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle  soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis relatif à ladite imposition. Elles ne sont pas soumises au droit de timbre.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 418 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT > CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts > JURIDICTION GRACIEUSE.

Les demandes sont instruites par l'agent des impôts compétent. En matière d'impôts directs et à l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et les amendes fiscales  elles sont soumises à l'avis du maire. En toute matière fiscale  et nonobstant les dispositions des articles 419 et 419 A  le directeur des services fiscaux peut statuer sans instruction préalable sur les demandes de transaction et de remise ou modération qui  en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées  ne peuvent être favorablement accueillies.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 419 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT > CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts > JURIDICTION GRACIEUSE.

Sous réserve des dispositions de l'article 419 A, le pouvoir de statuer sur les demandes des contribuables tendant à une transaction remise ou modération est dévolu : au directeur des services fiscaux chargé d'une direction départementale lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200.000 F par cote exercice ou affaire selon la nature des impôts; au directeur régional ou au directeur des services fiscaux chargé d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 300.000 F par cote exercice ou affaire; au directeur général lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 500.000 F par cote exercice ou affaire; au ministre dans les autres cas.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 419 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT > CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts > JURIDICTION GRACIEUSE.

Le pouvoir de statuer sur les demandes tendant à une transaction remise ou modération en matière de contributions indirectes est exercé : par le directeur des services fiscaux lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou en l'absence d'une telle base le montant des amendes n'excèdent pas 200.000 F et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre; par le directeur général quel que soit le montant des amendes lorsque le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100.000 F; par le ministre dans les autres cas.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 419 B (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT > CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts > JURIDICTION GRACIEUSE.

Par dérogation aux dispositions des articles 419 et 419 A, le directeur général des impôts est compétent pour statuer sur les demandes qui relèveraient normalement de la compétence du ministre lorsqu'elles sont présentées soit pour un contribuable en état de règlement judiciaire dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967, soit par un redevable admis au bénéfice de la suspension provisoire des poursuites prévue par l'ordonnance no 67-820 du 23 septembre 1967.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 420 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT > CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts > JURIDICTION GRACIEUSE.

Les décisions prises par le directeur des services fiscaux ou le directeur régional sont susceptibles de recours devant le directeur général. Les décisions rendues par le directeur général ou par le ministre peuvent faire l'objet de recours devant les mêmes autorités  mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 421 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT > CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts > JURIDICTION GRACIEUSE.

Des remises ou modérations d'impôts directs ou en toute matière fiscale de pénalités peuvent être prononcées des transactions peuvent être consenties sur l'initiative du service des impôts dans les limites et conditions fixées par le directeur général des impôts après avis du conseil d'administration.
Code : code-general-impots-annexe-3
Article 424 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
RECOUVREMENT DE L'IMPOT > CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts > JURIDICTION GRACIEUSE.

1. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables directs du Trésor  la demande est adressée au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition. Après examen de la demande  le trésorier-payeur général prend l'avis du directeur des services fiscaux. 2. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts  la demande est adressée au directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du recouvrement.