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Code : code-general-impots-annexe-2
Article 376 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1997-04-11 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, fixer les bases d'imposition ou notifier des redressements. Les fonctionnaires territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique peuvent également vérifier la situation fiscale des exploitations ou des entreprises, ou celle qui résulte des activités professionnelles que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal dirige ou exerce en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, quels que soient le lieu où ces exploitations, entreprises et activités sont situées ou exercées et la forme juridique qu'elles revêtent. Les fonctionnaires territorialement compétents pour vérifier la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise, ou celle qui résulte d'une activité professionnelle, qu'un contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal dirige ou exerce, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée et sous quelque forme juridique que ce soit, peuvent également contrôler les déclarations de revenu global souscrites par ce contribuable.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 58 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-02-15 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS > IMPOT SUR LE REVENU > DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.

Les sociétés ou compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels et toutes personnes, sociétés ou associations recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières sont tenus d'adresser à la direction des services fiscaux de leur résidence, avis de l'ouverture et de la clôture de tout compte de dépôt, de titres, valeurs ou espèces, compte d'avances, compte courant ou autre. Les avis sont établis sur des formules dont le modèle est arrêté par l'administration. Ils sont envoyés dans les dix premiers jours du mois qui suit celui de l'ouverture ou de la clôture des comptes. Il en est donné récépissé. Chaque année avant le 1er février, les établissements visés au premier alinéa sont tenus d'adresser à la direction des services fiscaux de leur résidence le relevé des coupons portés au cours de l'année précédente au crédit des titulaires des comptes de dépôt, de titres, valeurs ou espèces, comptes d'avances, comptes courants ou autres.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-07-14 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS > IMPOT SUR LE REVENU > DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.

Pour l'application des dispositions des articles 57 et 58, l'inscription au compte d'un fonds commun de placement, par le dépositaire visé à l'article 4 du décret no 57-1342 du 28 décembre 1957, des produits des avoirs compris dans le fonds ne donne lieu à l'établissement d'aucun relevé. Des relevés au nom de chaque propriétaire de parts sont, par contre, établis dans la forme habituelle lors de la répartition prescrite par le premier alinéa de l'article 7 du décret précité.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 134 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-11-22 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

Par exception aux dispositions de la présente section, le résultat des exploitations de recherche et de production d'hydrocarbures liquides ou gazeux est calculé en retranchant du résultat obtenu avant déduction des versements, de quelque nature qu'ils soient, au profit des Etats et territoires mentionnés à l'article 111 l'excédent desdits versements sur le résultat déterminé après déduction de ces derniers. Les versements effectués à chaque Etat ou territoire peuvent être imputés sur le montant de l'impôt sur les sociétés à concurrence de l'impôt qui frapperait isolément des exploitations situées dans un même Etat ou territoire (1). (1) Dispositions applicables aux exercices clos après le 31 décembre 1981.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 164 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-19 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

Les dispositions de l'article 238 bis E-I du code général des impôts sont étendues, sous les mêmes conditions, aux revenus de toute nature qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion, dans la mesure où les bénéficiaires de ces revenus prendront l'engagement de les investir, soit dans la souscription au capital de sociétés dont l'activité sera considérée comme essentielle pour assurer, dans le cadre des directives gouvernementales, le développement économique et social desdits départements, soit dans la souscription aux emprunts obligataires que ces sociétés seraient autorisées à émettre.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 164 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-01-19 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

I. Les entreprises industrielles ou commerciales soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel doivent, pour bénéficier des dispositions de l'article 238 bis H du code général des impôts, présenter une demande d'exonération à l'administration (service des impôts), au plus tard à la date d'expiration du délai de déclaration des bénéfices dont l'exonération est sollicitée. II. La demande doit être accompagnée : - D'une description du programme d'investissements que l'entreprise doit réaliser par l'intermédiaire de la société bénéficiaire de la souscription en capital, comportant notamment l'indication, par périodes de douze mois, du volume des investissements, des moyens de financement et des créations d'emplois; - De l'engagement de conserver les titres pendant une période de dix ans au moins. III. Le ministre de l'économie et des finances statue sur les demandes d'exonération qui se rapportent à un même programme au vu de l'avis émis par la commission centrale visée au II de l'article 238 bis H précité, saisie du programme d'investissements à réaliser par la société nouvelle. IV. La souscription au capital de la société nouvelle doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la notification à l'entreprise de la décision d'exonération. Elle ne peut être préalable à cette décision. V. Il est sursis à l'imposition des bénéfices faisant l'objet de la demande d'exonération jusqu'à la décision du ministre de l'économie et des finances. Les bénéfices pour lesquels l'exonération est accordée doivent être immédiatement inscrits par l'entreprise à un compte spécial indisponible pendant la durée de l'engagement prévu au II. Les titres souscrits doivent être individualisés à un compte d'actif. Dans le cas où l'exonération est refusée ou n'est que partielle, les bénéfices sont rapportés, à due concurrence, aux résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été réalisés.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 204 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-09-27 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES > TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*

I Sont considérés comme animaux de grande valeur   les équidés dont la valeur dépasse notablement celle de leur poids de viande. II Pour les animaux mentionnés au I, la base maximale d'imposition est fixée forfaitairement chaque année par arrêté ministériel (1) compte tenu des prix pratiqués sur les marchés d'abattage en distinguant les catégories suivantes : Equidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ; Equidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ; Autres équidés III Lorsque, pour un assujetti, l'imposition a été effectuée d'après des bases forfaitaires conformément au II les bases ainsi retenues sont valables pour déterminer la situation de cet assujetti au regard de l'ensemble des règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, y compris celles qui concernent l'exportation. IV Le régime d'imposition défini aux I à III n'est pas applicable aux ventes d'équidés faites en vue de l'abattage des animaux achetés ni aux importations d'équidés opérées aux mêmes fins. 1) Pour 1978, arrêté du 24 juillet 1978 (J. O. du 29) ; pour 1979, arrêté du 9 mars 1979 (J. O. du 21).
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 216 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES > TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA* > LIQUIDATION DE LA TAXE.

Les dispositions des articles 210 et 211 sont applicables aux entreprises visées à l'article 212.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 222 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES > TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA* > LIQUIDATION DE LA TAXE.

Pour la détermination du montant de la taxe déductible, les recettes provenant de l'exportation de produits passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, de livraisons faites légalement en suspension du paiement de cette taxe, ainsi que des opérations mentionnées à l'article 271-4 du code général des impôts sont considérées comme des recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 233 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-05-13 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT

Les dispositions des articles 233 B à 233 E s'appliquent aux entreprises qui louent des immeubles qu'elles ont acquis ou fait construire et qui, à raison de cette location, sont assujetties de plein droit ou par option à la taxe sur la valeur ajoutée (1). Les entreprises dont l'objet n'est pas limité à la location d'immeubles ou qui louent plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent constituer, pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles, un secteur d'activité qui est considéré comme une entreprise distincte au regard du droit à déduction. (1) Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux immeubles acquis ou livrés à soi-même après la date d'entrée en vigueur du décret n° 79-310 du 9 avril 1979.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 233 B (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-05-13 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT

Les entreprises mentionnées à l'article 233 A ne peuvent déduire qu'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition ou la construction de leurs immeubles, lorsque le montant annuel des recettes provenant de la location de ces immeubles est inférieur au quinzième de la valeur de ces mêmes biens définie à l'article 233 E. Si les recettes de l'entreprise ou du secteur constitué par application de l'article 233 A, deuxième alinéa, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans leur totalité, cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé l'immeuble ou l'ensemble d'immeubles, affecté du pourcentage qui résulte du rapport existant entre le montant annuel des recettes soumises à la taxe et le quinzième de la valeur de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles. Un pourcentage provisoire tiré des prévisions de l'exploitant peut être appliqué par celui-ci, en tant que de besoin, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du début de l'assujettissement ou de la création du secteur d'activité. Si les recettes de l'entreprise ou du secteur constitué par application de l'article 233 A, deuxième alinéa, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans leur totalité, le dénominateur du rapport défini à l'article 212 ne peut être inférieur au quinzième de la valeur de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 233 C (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-05-13 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT

Les entreprises désignées à l'article 233 B, deuxième alinéa, doivent procéder à une régularisation lorsqu'il existe un écart de plus de dix centièmes entre le pourcentage de déduction initial appliqué à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles et le pourcentage déterminé au titre, soit de l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance, soit au cours d'une des quatorze années suivantes. Si la variation est positive, l'entreprise peut opérer une déduction complémentaire. Celle-ci est égale au quinzième de la différence entre la déduction calculée sur la base du pourcentage dégagé à la fin de l'année considérée et le montant de la déduction initiale. Si la variation est négative, l'entreprise doit opérer un reversement de taxe. Celui-ci est égal au quinzième de la différence entre la déduction initiale et la déduction calculée sur la base du pourcentage dégagé à la fin de l'année considérée. Le même reversement est exigé en ce qui concerne les immeubles qui, initialement, ont donné lieu à une déduction totale. Cette déduction complémentaire ou ce reversement doivent intervenir avant le 25 avril de l'année suivante. Toutefois, lorsque le montant des recettes taxées réalisées depuis l'année d'ouverture du droit à déduction relatif à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles a atteint la valeur de ces biens, l'entreprise peut opérer la déduction de la taxe non encore déduite, au plus tard le 25 avril de l'année suivante.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 233 D (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-05-13 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT

Les entreprises cessent d'être soumises aux dispositions des articles 233 B et C à l'expiration de la quatorzième année qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction afférent à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles a pris naissance.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 233 E (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-05-13 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT

La valeur des immeubles   s'entend de la base d'imposition de ces biens à la taxe sur la valeur ajoutée diminuée de la valeur du terrain ainsi que des charges financières.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 239 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1979-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES > TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA* > LIQUIDATION DE LA TAXE.

La taxe afférente aux dépenses exposées pour assurer la satisfaction des besoins individuels des dirigeants et du personnel des entreprises, et notamment celle afférente aux frais de réception, de restaurant et de spectacle, n'est pas déductible. Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les dépenses afférentes : A des biens qui constituent des immobilisations et qui sont spécialement affectés sur les lieux mêmes du travail à la satisfaction collective des besoins du personnel; Aux vêtements de travail ou de protection attribués par une entreprise à son personnel.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 286 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-07-01 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > MONOPOLES FISCAUX > TABACS.

Les tabacs manufacturés sont répartis entre les différents groupes prévus à l'article 575 du code général des impôts selon les règles ci-après : -constituent des cigares   les rouleaux de tabacs destinés à être fumés et comportant une enveloppe extérieure en tabac naturel ou en tabac reconstitué ; dans ce dernier cas l'enveloppe doit être enroulée en hélice et recouvrir une sous-cape en tabac, naturel ou reconstitué ; -constituent des cigarettes   les autres rouleaux de tabacs destinés à être fumés ; -constituent des tabacs à fumer   les tabacs coupés, ou fractionnés de toute autre manière, pouvant être fumés en l'état dans une pipe ou après avoir été roulés dans une feuille de papier ; -constituent des tabacs à priser   et des tabacs à mâcher les tabacs spécialement préparés à cet effet et ne pouvant être fumés.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 294 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-01-01 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT

Lorsqu'une donation comprend des biens donnant lieu à l'exonération prévue à l'article 793 1 2° ou 2 1° du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés à l'article 784 du même code, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures consenties par le même donateur à un bénéficiaire quelconque (1). (1) Disposition applicable à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 80-1086 du 29 décembre 1980.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 294 B (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-01-01 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT

Dans toute déclaration de succession se rapportant à une succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 et comprenant des biens donnant lieu à l'exonération prévue à l'article 793 1 2° ou 2 1° du code général des impôts, les héritiers indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité prévue à l'article 802 du même code, et en plus des renseignements énumérés à l'article 784, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures à leur profit ou, dans la mesure où ils en ont eu connaissance, consenties par le défunt à un bénéficiaire quelconque (1). (1) Disposition applicable aux déclarations souscrites à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 80-1086 du 29 décembre 1980.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 294 C (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-01-01 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT

Dans les cas prévus aux articles 294 A et 294 B, les actes de donation et les déclarations de succession doivent comporter les mentions suivantes : 1° En ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés à l'article 793 1 2° ou 2 1° du code général des impôts transmis à chaque bénéficiaire, l'identité de chacun d'eux ainsi que les nom et résidence des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et leur date d'enregistrement ; 2° En ce qui concerne les donations antérieures consenties à compter du 5 septembre 1979, l'indication du ou des bénéficiaires du droit global à exonération prévu à l'article 793 A du même code et le montant pour lequel il a été utilisé.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 306 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-05 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE. > IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.

Les déclarations prescrites par l'article 988 du code général des impôts sont faites sur un registre spécial, tant au service des impôts du siège de l'établissement principal des assujettis qu'au service du siège des agences, succursales ou autres établissements faisant directement des opérations d'achat ou de vente. Ces déclarations sont signées soit par l'assujetti lui-même justifiant de son identité, soit par son mandataire en vertu d'une procuration, soit, enfin, s'il s'agit d'une société, par ses représentants légaux ou leurs mandataires. Elles font connaître, s'il y a lieu, les noms des associés solidairement responsables et rappellent le titre constitutif de la société. La déclaration faite au service des impôts du siège de l'établissement principal contient la désignation des agences, succursales ou autres établissements faisant directement des opérations. Les déclarations qui sont souscrites au service des impôts du siège de ces annexes font connaître le siège de l'établissement principal. En cas de changement de siège, soit de l'établissement principal, soit des agences, succursales ou autres établissements faisant directement des opérations, de même qu'en cas de création de ces annexes, des déclarations doivent être faites par les assujettis aux services des impôts et dans les formes ci-dessus déterminées. Une déclaration doit être faite dans les mêmes conditions si l'assujetti cesse de se livrer aux opérations ou d'y affecter un des établissements annexes ci-dessus visés.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 306 B (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-05 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE. > IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.

Les extraits du répertoire prévus à l'article 988 du code général des impôts sont établis à la date du 15 et du dernier jour de chaque mois. Ils sont certifiés par les assujettis et comprennent, dans l'ordre des numéros, toutes les opérations portées au répertoire, soit du 1er au 15, soit du 16 au dernier jour du mois. N'y sont inscrites que pour mémoire les opérations à prime portant sur des quantités qui ne doivent être déterminées qu'à l'échéance, si cette échéance n'est pas encore survenue.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 306 C (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-05 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE. > IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.

Les extraits reproduisent les mentions du répertoire, sauf celles qui se rapportent à la désignation du donneur d'ordre, quand ce donneur d'ordre n'est pas un assujetti. Ils sont totalisés. Les extraits du répertoire sont déposés au service des impôts où la déclaration préalable a été souscrite : 1° Entre le 10 et le 15; 2° Entre le 25 et le dernier jour de chaque mois. Ce dépôt est accompagné du versement des droits applicables à chacune des opérations portées sur les extraits, sauf en ce qui concerne les opérations d'ordre, sous les conditions déterminées par des arrêtés concertés des ministres de l'industrie et de l'économie et des finances. Chaque opération doit également donner lieu au paiement des droits afférents à l'opération qui en constitue la contrepartie, sauf si l'extrait fait connaître le numéro sous lequel cette dernière opération figure au répertoire de l'assujetti qui l'a effectuée.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 306 D (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-05 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE. > IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.

Si aucune opération ne figure au répertoire, il est remis au service des impôts un extrait portant la mention "Néant".
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 306 E (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-01-05 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE. > IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.

Celles des personnes désignées à l'article 986 du code général des impôts qui possèdent, en dehors de leur établissement principal, des agences, succursales ou autres établissements faisant directement des opérations d'achat ou de vente doivent y faire tenir un répertoire semblable à celui dont la forme est déterminée à l'article 306 A . Ce répertoire reçoit l'inscription des opérations effectuées par l'agence, succursale ou autre établissement de même nature. Chacun de ces établissements doit, en outre, effectuer, aux dates indiquées à l'article 306 C, la production des extraits prévus aux articles 306 B et 306 C, accompagnés s'il y a lieu, du versement des droits.