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Code : code-general-impots-annexe-2
Article 310 duodecies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974) > A : Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties

En ce qui concerne les carrières, terrains d'agrément, chemins de fer et autres propriétés évaluées par comparaison, le coefficient d'adaptation applicable est le coefficient arrêté pour la nature de culture de référence. Toutefois, lorsqu'une catégorie de propriété de l'espèce admet concurremment, dans une région agricole donnée, plusieurs natures de culture de référence, le coefficient d'adaptation applicable est arrêté en considération de celle desdites natures de culture à laquelle il est le plus fréquemment référé dans la région considérée, pour l'estimation de la valeur locative cadastrale de la plus grande superficie de la catégorie en cause.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 310 terdecies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974) > A : Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties

Les coefficients visés aux articles 310 sexies , 310 nonies et 310 undecies sont établis en fonction de l'évolution réelle des valeurs locatives intervenues depuis 1961. En vue d'assurer leur concordance, les coefficients proposés sont rapprochés de ceux qui ont déjà été retenus ou qui sont envisagés dans les autres régions du département ou dans les départements limitrophes.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 310 quaterdecies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974) > B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation

Les coefficients d'adaptation définis aux articles 310 quinquies à 310 terdecies sont fixés par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires constituée dans la formation compétente pour arrêter les tarifs d'évaluations foncières des propriétés non bâties.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 310 quindecies (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974) > B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation

La commission se prononce sur des propositions qui sont établies par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, après avis de la commission consultative départementale des évaluations foncières des propriétés non bâties. Elle peut entendre, à titre consultatif, toute personne susceptible de donner un avis autorisé sur le régime des baux ruraux et sur l'évolution des prix des fermages dans le département.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 310 sexdecies (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974) > B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ou dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 1651 du code général des impôts. Elles sont notifiées par le président, dans le délai de vingt jours, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département et aux maires des communes concernées. Un extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle ont été prises lesdites décisions est annexé à chaque notification. Le maire de chaque commune doit, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, faire afficher les décisions dont il s'agit à la porte de la mairie et adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques un certificat attestant que cette formalité a été remplie.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 310 septdecies (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974) > B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation

Dans les deux mois qui suivent l'affichage des coefficients, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, et le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques peuvent, respectivement, faire appel des décisions de la commission départementale devant la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 bis du code général des impôts. Le recours du maire s'exerce à l'encontre des coefficients arrêtés pour la région agricole ou forestière dans le ressort de laquelle se trouve située la commune intéressée.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 310 octodecies (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974) > B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation

Dans le même délai de deux mois suivant cet affichage, les propriétaires sont admis à contester les coefficients arrêtés pour la région agricole ou forestière dans le ressort de laquelle se trouvent situés leurs immeubles non bâtis. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n'est recevable que si le ou les signataires de la réclamation possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'applique, dans la région considérée, le coefficient contesté. Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition ci-dessus se trouve remplie.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 310 novodecies (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974) > B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation

La commission centrale des impôts directs statue définitivement. Les décisions rendues sur des demandes introduites par les maires ou les propriétaires des communes d'une région agricole ou forestière donnée produisent effet à l'égard de l'ensemble des biens de la région auxquels s'appliquent les coefficients contestés. Il en est de même de la décision rendue sur une demande présentée par le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques  contre une décision de la commission départementale afférente à une région agricole ou forestière déterminée.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 310 vicies (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974) > B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation

Lorsque les contestations contre les coefficients d'adaptation ont été portées devant la commission centrale par les maires, les directeurs départementaux des finances publiques, ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces coefficients et compris dans les rôles. En cas de décision favorable aux propriétaires, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés; au cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition supplémentaire.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 310 unvicies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux

L'abattement d'un tiers pratiqué sur la valeur locative des usines nucléaires en application de l'article 1518 A du code général des impôts concerne les usines de traitement des combustibles nucléaires et les centrales nucléaires.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 311 B (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Autres taxes communales > I : Redevance communale des mines

La redevance communale est établie pour chaque concession, chaque permis d'exploitation et chaque exploitation de pétrole et gaz combustibles avec ou sans permis, dans la commune du lieu principal d'exploitation ou d'exploration.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 311 C (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-04-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Autres taxes communales > I : Redevance communale des mines

Les exploitants concessionnaires, amodiataires ou sous-amodiataires de mines, les titulaires de permis d'exploitation des mines et les explorateurs de mine de pétrole et de gaz combustibles adressent chaque année avant le 1er mars, à l'ingénieur en chef des mines, une déclaration indiquant les concessions, permis d'exploitation et explorations avec ou sans permis exclusif dont ils ont disposé au cours de l'année précédente, ainsi que les noms des communes sous le territoire desquelles ont fonctionné lesdites exploitations ou explorations. Cette déclaration fait ressortir, pour chaque exploitation ou exploration et pour l'ensemble de l'année, en le décomposant par communes intéressées, le tonnage net du produit extrait, et, s'il y a lieu, le tonnage contenu de chacun des métaux dont la taxation est prévue par l'arrêté visé au II de l'article 1519 du code général des impôts, ces divers chiffres étant évalués comme il est prescrit à l'article 311 A . L'ingénieur en chef, après avoir vérifié la déclaration, transmet à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, pour chaque exploitation ou exploration, les éléments nécessaires au calcul des deux redevances départementale et communale, ainsi qu'à la répartition de la redevance communale (1). (1) Voir Annexe II, art. 312 et 315 .
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 311 D (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Autres taxes communales > I : Redevance communale des mines

Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 312 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-06-06 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Autres taxes communales > I : Redevance communale des mines > 1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux

La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 %, 55 %. La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l'exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d'elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l'exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n'est fait état que des propriétés bâties affectées à l'extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu'aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière proprement dite. La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année écoulée. Toutefois, la fraction de 10 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil départemental entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit. La fraction de 55 % forme pour l'ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix ni celles dans lesquelles le nombre d'ouvriers ou d'employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 313 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Autres taxes communales > I : Redevance communale des mines > 1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances détermine les modalités d'établissement, d'envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et employés que les exploitants de mines doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture en vue de l'application des dispositions de l'article 312 (1). (1) Annexe IV, art. 121 sexies .
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 315 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-06-06 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Autres taxes communales > I : Redevance communale des mines > 2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux

La redevance communale des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux est divisée en deux fractions égales : 1° La première moitié est répartie dans les conditions fixées par les articles 312 et 313 ; 2° a) Les 30 % de la seconde moitié sont répartis entre les communes sur le territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits et en fonction du tonnage extrait des territoires respectifs desdites communes au cours de l'année écoulée. Toutefois, aucune commune ne pourra percevoir annuellement à ce titre une attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour les trois dernières années ; b) Les sommes éventuellement retenues au titre du quatrième alinéa et les 70 % de la seconde moitié sont répartis par le conseil départemental entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit. Si les hydrocarbures ont été extraits sur le territoire de plusieurs départements, la part de l'ensemble des communes de chaque département dans les recettes visées au b sera fixée au prorata du tonnage extrait sur le territoire de chacun des départements producteurs.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 315 A (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Autres taxes communales

L'exploitant d'unités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, mentionnées à l'article 1519 B du code général des impôts, souscrit avant le 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition auprès du service des impôts une déclaration indiquant le nombre de ces unités de production, la date de leur mise en service et le nombre de mégawatts installés dans chaque unité. Le service des impôts territorialement compétent est celui dont dépend la commune où est installé le point de raccordement de l'installation au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 315 B (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Autres taxes communales

Pour l'application du 1° de l'article 1519 C du code général des impôts, les communes s'entendent des communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement et dont, dans un rayon de 12 milles marins autour d'une unité de production, celle-ci est visible d'au moins un des points de leur territoire. La liste des communes satisfaisant à ces conditions est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 315 C (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Autres taxes communales

La première moitié du produit de la taxe prévue au 1° de l'article 1519 C du code général des impôts est répartie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat entre les communes inscrites sur la liste mentionnée à l'article 315 B . La fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux taux suivants : 1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales  ; 2° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance entre le point du territoire de la commune le plus proche d'une unité de production et cette unité, et d'autre part, la somme des inverses de cette même distance calculés pour l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 315 D (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-08-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Autres taxes communales

Dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance qu'il gère, le conseil général répartit la seconde moitié du produit de la taxe prévue au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts entre les communes concernées par ces activités et selon les critères qu'il détermine.