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Code : code-general-impots-annexe-2
Article 303 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-12-30 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE > AUTRES DROITS ET TAXES.

La taxe différentielle sur les véhicules à moteur instituée par l'article 1007-a du code général des impôts est applicable aux véhicules automobiles mentionnés au Titre II du Livre 1er du code de la route (deuxième partie) et immatriculés sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. Toutefois, sont dispensés de la taxe, dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, les véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilèges diplomatiques ou qui ont fait l'objet d'une admission à titre temporaire en franchise d'impôt (1). (1) Annexe IV, art. 121 T et 121 U. Pour les autres véhicules dispensés de la taxe différentielle, voir art. 1009 du code général des impôts.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 304 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-12-30 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE > AUTRES DROITS ET TAXES.

Sont exonérés de la taxe : 1° Les véhicules ayant plus de vingt-cinq ans d'âge ; 2° Les véhicules mentionnés à l'article R 105 du code de la route, qui sont destinés normalement au transport en commun de personnes ; 3° Les véhicules affectés au transport des personnes, bénéficiaires d'une autorisation spéciale de stationnement à des emplacements réservés sur la voie publique et dont les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire, ainsi que les taxis collectifs visés à l'article 3-2°-c du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié ; 4° Les véhicules spéciaux dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) ; 5° Les véhicules spéciaux utilisés par les infirmes et mutilés ; 6° (Transféré sous l'article 1009 B du code général des impôts). 7° Les véhicules appartenant aux voyageurs, représentants de commerce et placiers, titulaires de la carte professionnelle d'identité instituée par la loi modifiée du 8 octobre 1919, et délivrée, validée ou renouvelée depuis moins d'un an. L'exonération prévue au 7° est limitée à un seul véhicule par propriétaire. (1) Annexe IV, art. 121 V.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 305 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-12-30 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE > AUTRES DROITS ET TAXES.

La taxe est annuelle ; la période d'imposition s'étend du 1er décembre de chaque année au 30 novembre de l'année suivante. Pour l'application des tarifs prévus à l'article 1007 bis du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation. Il s'apprécie au premier jour de la période d'imposition.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 306 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-12-30 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE > AUTRES DROITS ET TAXES.

I  La taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition ou dans le mois de la première mise en circulation du véhicule en France et dans les départements d'outre-mer. Toutefois, elle n'est pas due pour la période en cours si la première mise en circulation a lieu entre le 15 août et le 30 novembre. Elle n'est pas due non plus lorsqu'un véhicule cesse en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération. II  Le paiement de la taxe incombe à la personne physique ou morale propriétaire du véhicule. En cas de vente d'un véhicule au cours de la période d'imposition, les cessionnaires successifs sont solidairement responsables du paiement de la taxe. III  Le paiement de la taxe est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette timbrée dont le modèle et les modalités de délivrance et d'utilisation sont établis par un arrêté ministériel qui fixe, en outre, les obligations incombant aux propriétaires de véhicules exonérés de la taxe (1). La délivrance des duplicata de vignettes timbrées donne lieu au paiement d'une taxe de 10 F qui est perçue selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). 1)  Annexe IV, art. 121 L à 121 S.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 307 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1982-01-01 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE > AUTRES DROITS ET TAXES.

Sont spécialement chargés de constater les infractions prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts, en dehors des agents de la direction générale des impôts dûment commissionnés et assermentés, les agents des douanes, les fonctionnaires dépendant de la préfecture de police, les personnels de la police nationale, les militaires de la gendarmerie, les agents assermentés de l'office national des forêts, et, en général, tous les agents aptes à verbaliser en matière de police de la circulation routière.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 308 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-12-30 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE > AUTRES DROITS ET TAXES.

Sont exclus du champ d'application de la taxe annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV instituée par l'article 1007-b du code général des impôts, les véhicules dispensés de la taxe différentielle par l'article 303, deuxième alinéa.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 310 (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-12-30 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE > AUTRES DROITS ET TAXES.

La taxe différentielle établie par les articles 303 à 306 ne se cumule pas avec la taxe mentionnée à l'article 308.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 310 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-12-30 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE > AUTRES DROITS ET TAXES.

Sont exonérés de la taxe : 1° Les véhicules mentionnés à l'article 304-2° à 5°; 2° Les voitures de grande remise régies par le décret n° 55-961 du 15 juillet 1955.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 310 B (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-12-30 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE > AUTRES DROITS ET TAXES.

Les dispositions des articles 1840 N quater du code général des impôts et des articles 305 et 306 de la présente annexe sont applicables à la taxe prévue à l'article 308 (1).
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 317 quinquies (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-04-25 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES > IMPOSITIONS COMMUNALES

La liste des zones d'aménagement concerté au sens de l'article L 311-1 du code de l'urbanisme dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement est arrêtée, dans chaque département, par le commissaire de la République et publiée au recueil des actes administratifs.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 327 DA (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-02-24 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

Le montant des ressources du fonds national de péréquation à répartir, au cours d'une année donnée, conformément aux dispositions de l'article 1648 B du code général des impôts, est constitué par la différence constatée pour l'année précédente entre : 1° Les ressources qui lui ont été attribuées en application du II de l'article 1648 A bis du code précité ; 2° Les compensations versées en application du III du même article.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 327 DB (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-02-24 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

Pour la répartition des ressources du fonds entre les communes de métropole, il est calculé un taux de versement résultant du rapport entre, d'une part, le solde des ressources du fonds restant disponible après le prélèvement effectué en application de l'article 327 AD et, d'autre part, le total des insuffisances de potentiel fiscal constatées pour l'ensemble des communes de métropole qui remplissent les conditions requises à l'article 1648 B du code général des impôts pour bénéficier des attributions du fonds. Chacune des communes bénéficiaires perçoit une attribution dont le montant est égal au produit de l'insuffisance de son potentiel fiscal par le taux défini au premier alinéa.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 327 DC (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-01-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-02-24 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

Pour l'application de l'article 1648 B du code général des impôts : 1° Le potentiel fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L 234-8 du code des communes ; 2° Les impôts sur les ménages d'une commune sont calculés dans les conditions prévues à l'article L 234-9 du code des communes ; lorsqu'une commune est membre d'un groupement de communes, ses impôts sur les ménages comprennent également les impôts levés sur son territoire au profit du groupement ; 3° Les groupes démographiques de communes sont ceux définis au huitième alinéa de l'article L 234-7 du code des communes ; 4° Le nombre d'habitants de la commune est celui précisé à l'article 19 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 ; 5° L'insuffisance par habitant du montant du potentiel fiscal d'une commune est égal à la différence entre la moyenne national du potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant de la commune ; 6° L'insuffisance de potentiel fiscal de la commune est égale à l'insuffisance par habitant multipliée par le nombre d'habitants. La date à prendre en compte pour le calcul des éléments définis aux 1° à 4° inclus est, chaque année, celle retenue pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 327 AD (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 1985-02-24 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

Sur le montant des ressources visé à l'article 327 DA, il est prélevé au profit des communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion une somme égale au produit, majoré de 10 %, de ce montant par le rapport existant entre la population de toutes les communes de métropole et de ces départements d'outre-mer. Cette somme est répartie entre chacune des communes des quatre départements d'outre-mer susvisés proportionnellement au montant de la dotation de péréquation qui leur est attribuée dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L234-1 et suivants du code des communes.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 327 AC (ABROGE, en vigueur à partir du 1982-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-01-29 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.

Pour l'application de l'article 1648 B du code général des impôts relatif au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, la moyenne départementale des impôts sur les ménages est substituée, si elle lui est inférieure, à la moyenne nationale.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 352 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-01-13 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.

En vue d'encourager dans le secteur textile, d'une part la recherche, d'autre part, la rénovation des structures industrielles et commerciales, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,44 %, la perception d'une taxe parafiscale assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions et comportant les mêmes exonérations que la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions des articles 353 à 357.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 353 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-01-13 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.

Sont soumises à la taxe prévue à l'article 352 les ventes réalisées par les fabricants et les transformateurs, les opérations de façon et les importations portant sur les matières premières textiles désignées à l'article 2 du décret n° 63-1075 du 25 octobre 1963, sur les matières obtenues par découpage de films extrudés en vue d'un emploi textile et sur les articles textiles, à l'exception des articles de confection sur lesquels est perçue une cotisation au profit du centre d'études techniques des industries de l'habillement, contenant, par rapport à leur poids total, plus de 50 % de telles matières premières ou matières. Sont également soumises à ladite taxe les livraisons des matières premières textiles, matières et articles visés ci-dessus que les entreprises se font à elles-mêmes pour être utilisés dans la fabrication de produits ou articles non imposables à cette taxe et contenant, par rapport à leur poids total, plus de 25 % de ces matières premières, matières ou articles.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 354 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-01-13 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.

Les ventes, les façons et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe prévue à l'article 352. Les ventes, importations, façons et livraisons à soi-même d'articles de bonneterie coupée et cousue sont imposables sur 50 % de leur montant.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 355 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-01-13 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.

Pour les ventes qu'ils effectuent à l'exportation, les confectionneurs et les grossistes peuvent obtenir le remboursement de la taxe dans les mêmes conditions que les assujettis à celle-ci.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 356 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-01-13 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.

Les biens constituant des immobilisations au sens de l'article 205 n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe dont ils sont grevés.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 357 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-01-13 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.

Les modalités d'application des articles 352 à 356, et notamment le taux de la taxe, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie (1). 1) Voir Annexe IV, art. 159 AL ter et les arrêtés des 21 avril 1966 (J.O. du 3 mai) et 27 avril 1968 (J.O. du 30).
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 368 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

Le transport par voie publique de produits figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), après consultation des organisations professionnelles intéressées doit être accompagné d'un bon de remis, dans les conditions fixées par l'article 1649 ter du code général des impôts et par les articles 368 A à 368 G de la présente annexe et les articles R. 24-1 et R. 213-3 du livre des procédures fiscales. Ces dispositions ne s'appliquent pas au transport de ces produits par un particulier pour les besoins de sa propre consommation. (1) Annexe IV, art. 164 F bis à 164 F octodecies. Voir également ci-après, art. 369 à 369 B.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 368 F (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT > OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.

Ne donnent pas lieu à l'établissement de bons de remis les transports de marchandises faisant l'objet d'un titre de mouvement en matière de contributions indirectes.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 368 G (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT > OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.

Lorsque le transport d'un produit est soumis à la formalité du bon de remis, celui-ci tient lieu du document de transport prévu à l'article 23 (1°, 2°, 3° et 6°) du décret du 14 novembre 1949.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 370 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT > OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.

La formalité du titre de mouvement sur les transports de farines panifiables de blé, pures ou en mélanges, est supprimée et remplacée par celle du bon de remis.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 370 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT > OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.

Le bon de remis qui accompagne les farines panifiables de blé, pures ou en mélange remises par un fabricant ou un grossiste et transportées autrement que par un particulier pour les besoins de sa propre consommation, quels que soient le mode et l'auteur du transport, est extrait d'un carnet à souches. Ce bon de remis doit être établi préalablement au chargement des marchandises. Il doit être conservé par le destinataire.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 369 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT > OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.

I  Tout transport par voie publique de fruits et de légumes frais figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) doit être accompagné d'un bon de remis. Il en est de même des transports de fruits et de légumes séchés ou conservés selon un procédé qui ne modifie pas leur état naturel. II Ces dispositions ne s'appliquent pas : Aux transports de fruits et de légumes de sa récolte, effectués par un producteur agricole au moyen d'un véhicule lui appartenant, par la voie la plus directe, à destination des marchés de gros et des stations de conditionnement situés à une distance maximale de 40 km du siège de son exploitation ou, en l'absence de tels marchés ou stations situés à cette distance pour le produit transporté, à destination du marché de gros et de la station de conditionnement les plus proches du siège de l'exploitation ; Aux livraisons faites à ses clients par un commerçant détaillant ; Aux transports effectués par un particulier pour les besoins de sa consommation. (1) Annexe IV, art. 164 F nonies à 164 F quaterdecies
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 369 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT > OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.

Les bons de remis sont établis préalablement au chargement par : Les producteurs agricoles qui livrent ou transportent leurs produits dans des conditions autres que celles énoncées au II de l'article 369 ; Toute personne qui reçoit et expédie des fruits et légumes ou qui transporte ces produits pour son propre compte. Les bons de remis peuvent être établis par les intermédiaires qui agissent pour le compte des personnes susmentionnées ainsi que, dans les conditions fixées par arrêté ministériel (1) par les commerçants détaillants qui s'approvisionnent auprès des producteurs agricoles. (1) Annexe IV art. 164 F undecies
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 369 B (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT > OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.

Les produits faisant l'objet des obligations prescrites par les articles 369 et 369 A sont soumis aux dispositions des articles 368 B à 368 G et de l'article R24-1 du livre des procédures fiscales.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 368 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT > OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.

Les bons de remis sont établis préalablement au chargement par : - Les fabricants et les grossistes en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article 368 ; - Les personnes qui soumettent à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie dont la définition est fixée par décret (1). Les bons de remis peuvent être établis par les intermédiaires qui agissent pour le compte des personnes susmentionnées. (1) Même annexe, art. 260 F
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 368 C (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-08-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-12-31 00:00:00
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT > OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.

Les bons de remis peuvent être constitués soit par des documents fournis par les expéditeurs, comportant les énonciations prévues à l'article 368 B et revêtus de l'empreinte d'une machine à timbrer d'un modèle agréé par la direction générale des impôts, soit par des carnets à souches numérotés délivrés gratuitement par cette administration.