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Code : code-general-impots-annexe-2
Article 275 ter K (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section II : Organismes de contrôle agréés

L'organisme de contrôle agréé procède au moins une fois par an à l'évaluation du système de contrôle interne de la qualité afin de constater que le cahier des charges rédigé par le fabricant est respecté. A la suite de ces évaluations, l'organisme de contrôle agréé rédige un rapport qui est communiqué à ce fabricant. Il procède également, dans l'intervalle, à des visites de contrôle inopinées chez le fabricant. Ces visites donnent lieu à la rédaction d'un rapport qui est communiqué à ce fabricant.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 275 ter L (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-06-09 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section II : Organismes de contrôle agréés

Il est institué un comité consultatif de la garantie composé des représentants des organismes de contrôle agréés, des organisations professionnelles représentatives, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des entreprises et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce comité peut être consulté par les ministres chargés du budget et de l'industrie sur les problèmes techniques liés au contrôle des titres et à l'apposition des poinçons de titre. Un arrêté conjoint de ces ministres en précise la composition et les modalités de fonctionnement.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 275 ter M (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-02-24 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section II : Organismes de contrôle agréés

Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes : 1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre ; 2° Ils essaient et, le cas échéant, apposent le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre apportés par des professionnels habilités par une convention passée avec l'administration dans les conditions prévues à l' article 535 du code général des impôts ; 3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application des b et c de l'article 524 bis du code général des impôts , ils délivrent un document certifiant le titre de l'ouvrage.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 275 ter N (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section II : Organismes de contrôle agréés

Les organismes de contrôle agréés portent, sans délai et par tous moyens, à la connaissance de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement dont ils dépendent toute irrégularité qui affecte la garantie des ouvrages en métaux précieux.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 275 ter O (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-10-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-07-01 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section II : Organismes de contrôle agréés

Les organismes de contrôle agréés ne peuvent refuser d'habiliter un fabricant ou mettre fin à une habilitation, ou refuser de certifier les ouvrages d'un fabricant, que sur décision motivée préalablement communiquée à la direction générale des douanes et droits indirects. Dans le cas où un fabricant est dans l'impossibilité de faire garantir le titre de ses ouvrages selon une des modalités prévues à l'article 275 ter M, la direction nationale de la garantie et des services industriels remplit ce service.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 275 ter P (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-02-24 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section II : Organismes de contrôle agréés

Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons dont ils ont la charge. L'administration procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de garantie métalliques usagés ou les fichiers informatiques devenus défectueux ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend l'organisme pour être détruits ou renvoyés à la Monnaie de Paris, après information de l'administration des douanes.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 275 A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-03-24 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés

Sont considérés comme tabacs manufacturés : 1° Les cigares et les cigarillos ; 2° Les cigarettes ; 3° Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ; 4° Les autres tabacs à fumer ; 4° Le tabac à priser ; 5° Le tabac à mâcher, tels que définis aux articles 275 B à 275 G.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 275 B (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-05-07 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés

Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils peuvent être fumés en l'état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être : 1° (Abrogé) ; 2° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ; 3° (Abrogé) ; 4° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant-mais non l'embout dans le cas des cigares avec embout-lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et égale ou inférieure à 10 grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à trente-quatre millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 275 C (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-07 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés

Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article 275 B sont considérés comme cigares ou cigarillos. Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 D sont considérés comme des cigarettes. Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E sont considérés comme des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E bis sont considérés comme des tabacs à fumer.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 275 D (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-07 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés

Sont considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac susceptibles d'être fumés en l'état qui ne sont ni des cigares ou des cigarillos tels qu'ils sont définis à l'article 275 B ni des produits qui sont assimilés à ceux-ci en vertu de l'article 275 C . Un rouleau de tabac visé au premier alinéa est considéré, pour l'application du droit de consommation prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, comme deux cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 8 centimètres sans dépasser 11 centimètres, comme trois cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 11 centimètres sans dépasser 14 centimètres et ainsi de suite. Sont également considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non industrielle, sont glissés dans des tubes à cigarettes ou enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 275 E (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-07 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés

Sont considérés comme tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure pour lequel plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre ; 2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent pas des articles 275 B , 275 C et 275 D , qui sont susceptibles d'être fumés et pour lesquels plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 275 E bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-07 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés

Sont considérés comme autres tabacs à fumer : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé en l'état sans transformation industrielle ultérieure, pour lequel 75 % au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1,5 millimètre ; 2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, pour lesquels 75 % au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1,5 millimètre ; 3° Alinéa supprimé. 4° Le tabac susceptible d'être fumé en l'état, sans transformation industrielle ultérieure, autre que celui mentionné aux 1° et 2° et à l'article 275 E , quel que soit son mode de présentation.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 275 E ter (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-07 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés

Aux fins des articles 275 E et 275 E bis , les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 275 F (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-09-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés

Est considéré comme tabac à mâcher le tabac présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques, qui est conditionné pour la vente au détail et spécialement préparé pour être mâché mais non fumé.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 275 G (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1982-09-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > 0I : Définition des tabacs manufacturés

Est considéré comme tabac à priser le tabac en poudre ou en grains spécialement préparé pour être prisé mais non fumé.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 276 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-01-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique

Toute personne qui veut fabriquer des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fabricant. Toute personne qui veut importer, introduire ou commercialiser en gros des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fournisseur. Le demandeur doit remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournir une caution solvable qui garantit à l'administration des douanes et droits indirects le paiement du précompte sur remise prévue à l'article 281.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 277 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique

La demande de numéro d'identification, qui doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts lorsqu'elle est présentée par une personne morale, est adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle doit indiquer : 1° Lorsqu'elle concerne un fabricant, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement principal ainsi que l'adresse, en France métropolitaine, de ses établissements où sont fabriqués et détenus les tabacs manufacturés ; 2° Lorsqu'elle concerne un fournisseur, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et, le cas échéant, l'adresse en France métropolitaine de l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après s'être assuré que le demandeur remplit les conditions du troisième alinéa de l'article 276 et que le dossier est complet, notifie un numéro d'identification au fabricant ou au fournisseur.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 278 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-03-31 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique

I. – Le fabricant tient dans chaque fabrique et lieu de stockage une comptabilité matières conforme, pour ce qui le concerne, aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J . Elle doit également comporter : a) Les quantités et variétés de tabacs bruts ou semi-ouvrés ainsi que les différents autres produits mis en oeuvre dans la fabrication des tabacs manufacturés ; b) Les quantités de tabacs manufacturés fabriquées et livrées, détaillées par variété de produits avec indication des références de vente au détail, par mois de fabrication et de livraison ; c) Les quantités de tabacs manufacturés détenues en stock en fin de mois. II. – Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l' article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J. Elle doit également comporter le numéro et la date du document de livraison mentionné au 6° du I de l'article 570 audit code, pour les quantités de tabacs sorties destinées aux débitants de tabacs. III. – La comptabilité matières mentionnée aux I et II ci-dessus est présentée à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 279 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique

Si le fabricant ou le fournisseur cesse de remplir les conditions fixées ou commet une infraction aux dispositions du code général des impôts, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut lui retirer son numéro d'identification après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations. Le retrait est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Dès sa notification, le retrait entraîne pour l'intéressé : 1° L'interdiction d'importer, d'introduire et de commercialiser en gros des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fournisseur, ou de fabriquer des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fabricant. 2° L'obligation d'établir un inventaire des quantités de tabac en stock à la date de la notification du retrait, à l'exclusion de celles qui sont en entrepôt douanier, et de le remettre à l'administration des douanes et droits indirects dans les cinq jours qui suivent cette notification. L'intéressé dispose alors d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris dans l'inventaire et, le cas échéant, celui qu'il détient en entrepôt douanier.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 280 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
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La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 281 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-06-29 00:00:00)
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La remise mentionnée au 3° du I de l' article 570 du code général des impôts due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'un précompte versé à l'administration des douanes et droits indirects. Le précompte est composé du droit de licence mentionné au premier alinéa de l' article 568 du code général des impôts et de la cotisation salariale au régime d'allocation viagère en faveur des gérants de débits de tabac mentionnée au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Pour la détermination du précompte, il n'est pas tenu compte de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 282 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
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Les seuls crédits qui peuvent être accordés par les fournisseurs aux débitants sont le crédit à la livraison, le crédit de stock et le crédit saisonnier, tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). Cet arrêté fixe aussi la valeur minimale de la commande qui entraîne l'obligation pour le fournisseur de livrer à ses frais, au débitant, les tabacs commandés (2). (1) Annexe IV, art. 56 AC à 56 AG . (2) Annexe IV, art. 56 AB .
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 283 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-05 00:00:00)
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Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsable de l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en résultent. Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou indirect, autre que la remise prévue au 3° du I de l' article 570 du code général des impôts. (Dispositions devenues sans objet)
Code : code-general-impots-annexe-2
Article 284 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-12 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique

L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant au moins six campagnes d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois. A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, dans les conditions définies à l' article 572 du code général des impôts , pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination commerciale. Ils disposent d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la demande de l'administration pour effectuer cette transmission. Ils ne peuvent déposer aucune demande supplémentaire ou de correction à l'issue de ce délai. Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'ouverture, par la demande mentionnée à l'alinéa précédent, de la campagne d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française. Si un fabricant ou un fournisseur ne dépose pas de prix pendant une campagne, l'administration réexamine la liste de prix de la dernière campagne pour laquelle il a déposé des prix. Si ces prix respectent toujours les conditions mentionnées à l'article 572 précité, l'administration les homologue selon les modalités mentionnées à l'alinéa précédent.