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Code : code-general-impots-annexe-1
Article 167 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-10 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général

Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation ou de rectification et de ceux où se trouvent des alcools non dénaturés. Dans les établissements autres que les distilleries, les ateliers où sont effectuées les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools ne peuvent avoir de communication que par la voie publique avec les locaux contenant des alambics ou avec ceux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente. Toutefois, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut admettre des communications autrement que par la voie publique entre, d'une part, les locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et, d'autre part, les locaux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente, à la condition que les locaux visés soient complètement séparés. En outre, si la nature des fabrications exige l'emploi d'appareils de distillation ou de rectification, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, l'installation de ces appareils dans les locaux affectés à la dénaturation ou à l'emmagasinement des alcools dénaturés.
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Article 168 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-03-31 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général

Les cuves dans lesquelles s'opère le mélange de l'alcool avec les substances dénaturantes doivent être isolées, bien éclairées, et reposer sur des supports à jour ayant une hauteur d'un mètre au moins au-dessus du sol. Il doit exister tout autour des cuves un espace libre d'au moins 60 centimètres. Chacun de ces récipients est muni de deux indicateurs à niveau, avec tube en verre et curseur, gradués par hectolitre et par décalitre, et fixés sur les points désignés par le service. Les tubes à niveau peuvent être remplacés par des jauges métalliques graduées de la même façon. Le couvercle des cuves doit être mobile dans toutes ses parties et disposé de manière à pouvoir être entièrement enlevé lors des opérations. Les industriels doivent, pour l'agencement de leurs ateliers et magasins, ainsi que du local et des bacs affectés au dépôt des dénaturants, se conformer aux conditions particulières que le service des douanes et droits indirects jugerait utiles et, spécialement, prendre à leurs frais les dispositions nécessaires pour que le service puisse apposer des cadenas, dont il conserve les clés, ou des plombs aux endroits qu'il indique. Les agents du service peuvent fixer un scellé sur l'entrée des cadenas. Les appareils et récipients reçoivent un numéro d'ordre qui est gravé ou peint sur chacun d'eux, avec l'indication de sa contenance, en caractères d'au moins 5 centimètres de hauteur, par les soins et aux frais des industriels.
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Article 169 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général

Les distillateurs restent soumis, dans leurs ateliers de dénaturation, aux prescriptions des règlements sur les distilleries compatibles avec celles de la réglementation applicable aux alcools dénaturés. Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles 167 et 168 , les autres industriels qui se livrent à la dénaturation de l'alcool par le procédé général, sont, au point de vue de l'épalement des vaisseaux, du logement, du pesage et du mesurage des produits, de l'agencement des bacs, récipients et tuyaux adducteurs d'alcool, assujettis aux obligations des distillateurs de profession.
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Article 170 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-10 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects détermine, après avis du service commun des laboratoires, les conditions que doivent remplir les alcools présentés à la dénaturation.
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Article 171 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général

Chaque opération de dénaturation doit être précédée d'une déclaration mentionnant : 1° L'espèce, la quantité et le titre alcoométrique volumique des alcools à dénaturer ; 2° L'espèce et la quantité des substances dénaturantes à employer ; 3° La nature des produits à fabriquer. Dans les distilleries et les usines soumises à une surveillance permanente, cette déclaration est faite aux agents préposés à ladite surveillance. Pour les autres établissements, elle est souscrite au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects désigné par les agents du service des douanes et droits indirects , qui font connaître au déclarant le jour et l'heure auxquels ils peuvent assister aux opérations. Aucune dénaturation ne peut être faite hors la présence du service.
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Article 172 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-04-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-03-31 00:00:00
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La quantité minimale sur laquelle doit porter chaque opération de dénaturation par le procédé général est fixé à 20 hectolitres en volume. Des fixations particulières peuvent être autorisées par ((le directeur régional des douanes et droits indirects)) (M). (M) Modification.
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Article 173 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-03-31 00:00:00)
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Lors des opérations de dénaturation, le service des douanes et droits indirects peut prélever gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des substances dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base d'alcool dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.
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Article 174 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général

Chez les dénaturateurs d'alcool par le procédé général, il est tenu un compte d'alcool en nature. Ce compte est chargé en volume et en alcool pur déterminé à partir du titre alcoométrique volumique lu estimé au dixième : 1° Des quantités d'alcool régulièrement introduites dans l'établissement ; 2° Des excédents constatés lors des inventaires. Il est déchargé dans les mêmes conditions : 1° Des quantités d'alcool reconnues par le service et régulièrement dénaturées ; 2° De la quantité représentée par les échantillons prélevés ; 3° Des manquants apparaissant aux inventaires. Le service procède au moins à deux inventaires par an. Tout excédent est ajouté aux charges du compte et saisi par procès-verbal. Les manquants sont portés en décharge et, après allocation des déductions réglementaires, soumis au droit de consommation et à la taxe sur la valeur ajoutée.
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Article 175 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-03-31 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général

Les quantités d'alcool dénaturé mises en oeuvre qui n'auraient pas disparu ou qui ne seraient pas transformées au cours des manipulations peuvent être régénérées et utilisées à nouveau après avoir subi, s'il y a lieu, un complément de dénaturation.
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Article 176 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général

Lorsqu'ils procèdent à la récupération et à la régénération d'alcools dénaturés non transformés, les dénaturateurs sont astreints à tenir un registre conforme au modèle donné par l'administration sur lequel sont, sans blancs ni surcharges, portées en volume et en alcool pur : 1° A la fin de chaque fabrication, les quantités d'alcool dénaturé recueillies ; 2° Lors de chaque opération de régénération, les quantités soumises à cette opération et les quantités d'alcool obtenues en différenciant celles qui doivent faire l'objet d'un complément de dénaturation ; 3° Les quantités d'alcool régénéré soumises à un complément de dénaturation. Le service arrête ce registre lorsqu'il procède aux inventaires prévus à l'article 174. La différence entre les quantités devant subir un complément de dénaturation diminuées de celles de même espèce restant en magasin au moment de l'arrêté d'une part, et les quantités ayant effectivement subi ce complément, d'autre part, est frappée du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Article 178 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général

Les dénaturateurs d'alcool sont tenus de présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits dont ils seraient redevables.
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Article 179 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général

Les alcools dénaturés par le procédé général, ainsi que les produits fabriqués avec ces alcools, circulent librement.
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Article 180 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-10 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général

Les vaisseaux servant au transport des alcools dénaturés par le procédé général doivent porter, gravés ou peints en caractère d'au moins 3 centimètres de hauteur, les mots " alcool dénaturé ". Ces mots sont également inscrits sur les étiquettes des bouteilles. Les caractéristiques des emballages utilisés pour la détention et la commercialisation des alcools dénaturés renfermant de l'alcool méthylique et des étiquettes à apposer sur ces emballages sont fixées par un arrêté pris en application de l'article L. 231-6 du code du travail. Les alcools dénaturés ne peuvent être soumis, en aucun lieu, à aucun coupage, à aucune décantation ou rectification, ni à aucune autre opération ayant pour but de désinfecter ou de revivifier l'alcool. Ils ne peuvent être ni abaissés de titre, ni additionnés de substances non prévues par les décisions du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent, après avis du service commun des laboratoires.
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Article 181 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-03-31 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général

Les personnes désirant se livrer au commerce, soit en gros, soit en détail, des alcools dénaturés par le procédé général doivent en faire la déclaration au service des douanes et droits indirects territorialement compétent ; cette déclaration mentionne les locaux où doit s'exercer le commerce. Il leur est interdit de détenir des alcools dénaturés en dehors des locaux déclarés.
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Article 182 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
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Est interdite toute communication intérieure entre, d'une part, les locaux affectés au commerce de gros ou de détail des alcools dénaturés par le procédé général et, d'autre part, les bâtiments renfermant des appareils de distillation ou de rectification, ou ceux qui sont affectés à la fabrication ou au commerce en gros des boissons.
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Article 184 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-03-31 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général

Les industriels qui désirent employer de l'alcool dénaturé par le procédé général, reçu de l'extérieur, doivent en informer préalablement le service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Cette information préalable mentionne l'usage auquel doit être affecté l'alcool dénaturé et s'il doit ou non être procédé à des opérations de récupération et de régénération. S'ils procèdent à des opérations de récupération ou de régénération, les industriels doivent présenter une caution.
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Article 185 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-03-31 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial

Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi dénaturé.
Code : code-general-impots-annexe-1
Article 186 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-10 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial

Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165 , les indications supplémentaires suivantes : 1° Le procédé de dénaturation proposé ; 2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects statue après avis du service commun des laboratoires.
Code : code-general-impots-annexe-1
Article 187 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial

Chaque opération de dénaturation par un procédé spécial donne lieu au paiement des frais de surveillance dans les conditions prévues à l'article 631 du code général des impôts.
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Article 188 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-10 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial

Sauf dérogation accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication de produits achevés, industriels et marchands.
Code : code-general-impots-annexe-1
Article 189 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-10 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial

Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de produits achevés, visés à l'article 188 . Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool à l'état libre, le service des douanes et droits indirects peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, les dispenser des formalités à la circulation.
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Article 190 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-10 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable

Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, les personnes qui en font la demande à utiliser pour leurs fabrications, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé.
Code : code-general-impots-annexe-1
Article 191 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1979-07-01 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable

Les produits fabriqués avec l'alcool employé sans dénaturation préalable ne doivent contenir aucune trace d'alcool non transformé.
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Article 192 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-10 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 4° : Dispositions diverses

En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Code : code-general-impots-annexe-1
Article 193 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-03-31 00:00:00
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 4° : Dispositions diverses

Les divers registres, dont la tenue est prescrite par la réglementation des alcools dénaturés, sont cotés et paraphés par le service des douanes et droits indirects. Ils doivent être arrêtés et présentés à toute réquisition du service par les industriels et commerçants qui en sont dépositaires.
Code : code-general-impots-annexe-1
Article 204 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-05-06 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne > I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux

Tout fabricant qui veut exporter ou livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne des ouvrages d'or, des ouvrages d'argent ou des ouvrages de platine sans apposition des poinçons français doit en faire la déclaration préalable au bureau de garantie dont il relève. Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. Le fabricant peut les présenter à l'essai achevés avec ou sans marque de poinçon de maître.
Code : code-general-impots-annexe-1
Article 205 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1996-05-12 00:00:00)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne > I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux

Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.