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Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L4253-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-06-19 00:00:00)
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale > Section 2 : Participation au capital de sociétés.

Une région peut, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes privées, et notamment à des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un établissement de crédit ou une société de financement régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, participent également au capital de cet établissement de crédit ou de cette société de financement. La région peut participer par versement de subventions à la constitution de fonds de garantie auprès de l'établissement ou de la société mentionné à l'alinéa précédent ou de la société anonyme Bpifrance. La région passe avec l'établissement de crédit ou la société de financement ou la société anonyme Bpifrance, une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des subventions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds. La participation des régions au conseil d'administration de l'établissement ou de la société constituée sous forme de société anonyme mentionnés au premier alinéa du présent article est réglée comme suit : -dans le cas où une seule région est actionnaire de cette société anonyme, elle dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ; -lorsque plusieurs régions sont actionnaires de cette société anonyme, le nombre de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient compte du capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni supérieur à six. Un décret en Conseil d'Etat détermine la proportion maximale de capital de l'établissement de crédit ou de la société de financement susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'octroi des garanties, et notamment la quotité garantie par l'établissement ou la société.
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Article L4253-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1996-02-24 00:00:00)
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale > Section 2 : Participation au capital de sociétés.

Lorsque, dans une société anonyme, une région a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la région incombe à la région et non à ces représentants.
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Article L4253-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale > Section 3 : Aides économiques.

Les régions peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil régional un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L4253-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale

La région est compétente pour l'organisation d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé ayant pour but l'accès à l'emploi des personnes de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. Ces actions comprennent notamment des mesures ayant pour objet l'acquisition d'une expérience professionnelle, l'orientation et la qualification, et sont assorties, si nécessaire, de toute autre action, notamment culturelle ou sportive. Elles visent également à assurer l'égalité d'accès des jeunes des deux sexes à ces actions et la mixité des emplois. Les personnes sans qualification, de niveau VI et V bis, bénéficient en priorité de cet accompagnement. Les bénéficiaires des actions d'accompagnement sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3 du code du travail, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
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Article L4253-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale

Les régions peuvent conclure avec les jeunes ayant des difficultés d'accès à l'emploi un contrat d'insertion dans la vie sociale. Ce contrat prévoit les engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre d'un projet d'insertion professionnelle, les actions engagées par la région à cet effet et les modalités de leur évaluation. Le contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans, non renouvelable, avec des personnes de seize à vingt-quatre ans révolus, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion. Le contrat prévoit, pour les majeurs, le versement par la région d'une allocation, incessible et insaisissable, pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation. Cette allocation peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect du contrat par son bénéficiaire après que celui-ci a été mis à même de présenter des observations. Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement de cette allocation sont fixés par décret.
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Article L4253-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale

Les actions mentionnées à l'article L. 4253-7 peuvent prendre la forme : 1° De l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu à cet article ; 2° De l'orientation vers un emploi, notamment dans le cadre des dispositifs prévus aux articles L. 117-l, L. 981-1 et L. 322-4-6 du code du travail ou au sein d'un organisme privé à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale, dans des conditions prévues par décret ; 3° D'une assistance à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L4253-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale

La région peut organiser par une convention passée avec les communes, les départements et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes instituées par l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, les modalités de leur action commune pour la passation, la mise en oeuvre et le suivi des contrats d'insertion dans la vie sociale.
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Article L4253-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-19 00:00:00
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale

La région et, lorsqu'une convention été conclue en application de l'article L. 4253-9, les autres collectivités territoriales et organismes concernés transmettent régulièrement, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au représentant de l'État dans la région : 1° Des données agrégées portant notamment sur les caractéristiques des bénéficiaires ; 2° Des données mensuelles relatives au nombre de contrats d'insertion dans la vie sociale signés et en cours ; 3° Des fichiers de données relatives aux personnes physiques destinés à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des bénéficiaires. Le ministre chargé de l'emploi transmet aux collectivités territoriales les résultats issus de l'exploitation des données et en assure la publication statistique régulière.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L4261-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1996-02-24 00:00:00)
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION > CHAPITRE UNIQUE 

Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux régions s'appliquent aux établissements publics régionaux qui leur sont rattachés.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L4310-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil régional présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L4311-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la région. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes. Le budget de la région est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes. Le budget de la région est divisé en chapitres et articles.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L4311-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-08-06 00:00:00)
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil régional présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la région, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L4311-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil régional peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.
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Article L4311-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales

I.-Si le conseil régional le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le président du conseil régional peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. II.-Le conseil régional peut décider de faire application des dispositions du II de l'article L. 3312-4 .
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Article L4311-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-01-01 00:00:00
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Le conseil régional entend les comptes d'administration concernant les recettes et les dépenses du budget régional qui lui sont présentés par le président du conseil régional et en débat sous la présidence de l'un de ses membres élus à cet effet. Dans ce cas, le président du conseil régional peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Les comptes sont arrêtés par le conseil régional.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L4312-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-01 00:00:00)
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, le président du conseil régional présente au conseil régional un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans la région, d'une publication et d'un débat au conseil régional, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret. Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du conseil régional qui le communique aux membres du conseil régional avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
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Article L4312-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

Le budget de la région est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par le conseil régional, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Article L4312-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil régional en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, le conseil régional peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article. En cas de vote par article, le président du conseil régional ne peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article qu'à l'intérieur du même chapitre, à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés. Dans la limite de 7, 5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à l'occasion du vote du budget, le conseil régional peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le président du conseil régional informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
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Article L4312-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

I. – Si le conseil régional le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. II. – Si le conseil régional le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la région s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel. Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. A l'occasion du vote du compte administratif, le président du conseil régional présente un bilan de la gestion pluriannuelle. La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents, donne lieu à un état joint au compte administratif. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L4312-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, le conseil régional établit son règlement budgétaire et financier. Le règlement budgétaire et financier de la région précise notamment : 1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ; 2° Les modalités d'information du conseil régional sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice. Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.