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Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R1621-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 -   Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux   > Sous-Section 2 -   Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation  

I.-Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4. Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. II.-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion. Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant préjudice au fonds ou aux droits de ses titulaires, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut, selon la gravité des faits constatés, intenter toute action en justice dans l'intérêt du fonds et, le cas échéant, se constituer partie civile. En ce cas, elle est dispensée de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale
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Article D1621-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 -   Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux   > Sous-Section 2 -   Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation  

L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation, mentionné aux articles L. 2123-12-1 , L. 3123-10-1 , L. 4135-10-1 , L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 , est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 .
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Article D1621-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 -   Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux   > Sous-Section 2 -   Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation  

Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 1621-12.
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Article D1621-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 -   Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux   > Sous-Section 2 -   Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation  

Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail, est fixé à 150 000 euros.
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Article D1621-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 -   Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux   > Sous-Section 2 -   Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation  

Lorsqu'en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, L. 7227-12 du présent code ou de l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, une formation est financée à la fois par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein duquel siège l'élu, la part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux ne peut être inférieure à 25 %.
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Article R1711-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil départemental.
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Article D1711-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE

Le comité local prévu à l'article L. 1711-3 est dénommé comité local préparatoire aux travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges. Il est présidé par le président de la chambre régionale des comptes de Mayotte ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre. Il comprend en outre : 1° Quatre représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil général ; 2° Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ; 3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, dont le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. La durée du mandat est de trois ans. En cas de décès, de démission de l'un des représentants ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues dans le présent article et pour la durée du mandat restant à courir.
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Article D1711-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE

Le comité local est convoqué par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité local dix jours au moins avant la date de la réunion.
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Article D1711-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE

Le comité local ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit au moins égal à la moitié de celui des membres en exercice et que siègent au moins trois membres ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article D. 1711-2 . Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité local dans les conditions prévues à l'article D. 1711-3 . Le comité local peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du comité local font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Une copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au préfet du Département de Mayotte.
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Article D1711-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE

Les fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par le secrétaire général de la préfecture ou son suppléant. Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture. Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. Le comité local peut demander communication de tout document au préfet du Département de Mayotte, au président du conseil général ou aux maires. Le comité local adopte un règlement intérieur.
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Article D1711-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE

Le comité local est chargé d'émettre un avis sur les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que sur les charges résultant des créations ou extensions de compétences. Son examen porte sur les montants des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que sur la liste et les montants des dépenses correspondantes. Le comité local peut être consulté par le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1, en tant que de besoin, sur toute question relative à la mise en œuvre des transferts de compétence au Département de Mayotte.
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Article R1711-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE

Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général en 2007.
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Article R1711-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE

Les articles R. 1424-1 à R. 1425-25 , ainsi que les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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Article D1711-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE

Jusqu'au 31 décembre 2013, le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-11 et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7 , les mots : " président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " président du conseil général de Mayotte " et les mots : " délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " délibération du conseil général de Mayotte " ; 2° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : " les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " le service d'incendie et de secours " ; 3° Pour l'application du IV de l'article D. 1424-32-10, les mots : " président du conseil d'administration " sont remplacés par les mots : " président du conseil général ".
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Article R1722-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables à Mayotte.
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Article R1731-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

Les articles R. 1211-1 à D. 1231-11 sont applicables à Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R1751-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

Les articles R. 1411-1 à R. 1411-8 et R. 1412-1 à R. 1412-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-2.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R1752-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

Les articles R. 1421-1 à R. 1421-8, R. 1421-14, R. 1421-15, R. 1422-1 à R. 1422-14 et D. 1423-1 sont applicables à Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R1752-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

Les articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-5 et les articles D. 1424-32-7 à D. 1424-32-11 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1424-32-3, les mots : "population des départements composant chaque zone" sont remplacés par les mots : "population de la collectivité départementale de Mayotte" ; 2° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7, les mots : "président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "président du conseil général de Mayotte" et les mots : "délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "délibération du conseil général de Mayotte". 3° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : "effectués par les services départementaux d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours" et, pour l'application du IV du même article, les mots : "président du conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "président du conseil général".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R1762-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

Les articles R. 1524-1 à R. 1524-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-2.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R1762-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

L'article R. 1524-6 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R1771-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

L'article D. 1611-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R1772-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

Les articles D. 1612-3, R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des articles R. 1781-1 et R. 1781-2.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R1772-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-1, le représentant de l'Etat communique au président du conseil général : 1° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; 2° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ; 3° La variation de l'indice local du coût de la vie entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 4° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ; 5° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité départementale à la date du 1er février.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R1773-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

La commission instituée par l'article L. 1773-3 est dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences. Elle a pour mission de procéder à l'évaluation des charges résultant des transferts de compétence entre l'Etat, d'une part, et la collectivité départementale et les communes de Mayotte, d'autre part, prévus par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par les lois ultérieures. Elle est présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes de la Réunion, nommé sur proposition du président de la chambre, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Elle comprend en outre : 1° Trois représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ; 2° Trois représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil général ; 3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dont le secrétaire général de la préfecture, le receveur des finances et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte. Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. La durée du mandat est de six ans.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R1773-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées à la diligence du représentant de l'Etat à Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R1773-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

En cas de décès de l'un des représentants des communes ou de la collectivité départementale ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 1773-1 et pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R1773-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R1773-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

La commission ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit égal à plus de la moitié du nombre des membres en exercice et que siègent trois membres au moins ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article R. 1773-1. S'il n'est pas satisfait à ces exigences lors d'une première réunion, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1773-4. La commission peut alors siéger quel que soit le nombre des membres présents. Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au représentant de l'Etat à Mayotte et aux ministres intéressés.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R1773-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

La commission est compétente pour donner un avis sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour la collectivité départementale et les communes de Mayotte des transferts de compétences opérés entre l'Etat et ces collectivités par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et les lois ultérieures ; 2° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts de charges. La commission peut demander au représentant de l'Etat ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R1773-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  APPLICABLES A MAYOTTE

Le ministre chargé de l'outre-mer saisit la commission du projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3. La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet par son président. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé acquis.