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Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5842-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française

I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV. II. – Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département " et le mot : " départementale " sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article L. 5211-43 : 1° Au 1°du I, le pourcentage : " 40 % ” est remplacé par le pourcentage : " 60 % ” ; 2° Au 2° du même I, le pourcentage : " 40 % ” est remplacé par le pourcentage : " 20 % ” et les mots : " ayant leur siège dans le département, ” ainsi que les mots : " à l'exception des syndicats de communes ” sont supprimés ; 3° Les 3° et 4° dudit I sont ainsi rédigés : " 3° 15 % par des représentants de l'assemblée de la Polynésie française, élus par celle-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; " 4° 5 % par des membres du gouvernement de la Polynésie française désignés par le président du gouvernement. ; 4° Le 5° du même I est abrogé et l'avant-dernier alinéa du même I est supprimé ; 5° Le II est ainsi rédigé : “ II. – Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française au titre d'un mandat local, les députés et les sénateurs élus en Polynésie française sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative. ” IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-45 : 1° L'avant-dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Au second alinéa, les mots : " et de la moitié du collège visé au 3° du même article L. 5211-43 ” sont supprimés.
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Article L5842-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-12-18 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 9 : Information et participation des habitants

I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 5211-46 l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 L. 5211-49 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 5211-49-1 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 5211-50 l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 L. 5211-51 et L. 5211-52 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 L. 5211-53 la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 L. 5211-54 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 II. – (Supprimé). III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54 , les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".
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Article L5842-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 10 : Dispositions diverses

I. – Les dispositions des articles L. 5211-56 à L. 5211-58 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5211-56, les mots : " aux communautés urbaines et " sont supprimés.
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Article L5842-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 2 : Syndicats de communes > Paragraphe 1 : Création

I. – Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – 1° Pour l'application de l'article L. 5212-2 , la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. " 2° La dernière phrase est supprimée.
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Article L5842-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-18 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 2 : Syndicats de communes > Paragraphe 2 : Organes

Les articles L. 5212-6 , L. 5212-7 et L. 5212-8 sont applicables en Polynésie française.
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Article L5842-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-16 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 2 : Syndicats de communes > Paragraphe 3 : Fonctionnement

I. – Les articles L. 5212-15 à L. 5212-17 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article L. 5212-15, après les mots : " droit commun " sont ajoutés les mots : " dans la mesure où elles sont applicables en Polynésie française ". III. – Pour l'application de l'article L. 5212-17 , les mots : " du 6 janvier 1988, date de la publication de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation " sont remplacés par les mots : " de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ".
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Article L5842-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-16 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 2 : Syndicats de communes > Paragraphe 4 : Dispositions financières

I. – Les articles L. 5212-18 à L. 5212-20, premier alinéa, et L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5212-19 , les mots : " de la région, du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ".
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Article L5842-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-18 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 2 : Syndicats de communes > Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement

Les articles L. 5212-27 , L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.
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Article L5842-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-18 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 2 : Syndicats de communes > Paragraphe 6 : Dissolution

Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française.
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Article L5842-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-16 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 3 : Communauté de communes > Paragraphe 1 : Création

I. – Les articles L. 5214-1 et L. 5214-4 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5214-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté de communes est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime qui existe entre ces dernières ".
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Article L5842-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-03-23 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 3 : Communauté de communes > Paragraphe 2 : Organes

I. – Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 5214-7 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 L. 5214-8 la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires . II. – Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8 , les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".
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Article L5842-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-07 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 3 : Communauté de communes > Paragraphe 3 : Compétences

I. – L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. - Pour l'application de l'article L. 5214-16 : 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés : “ I. - Lorsque, en application du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques ou en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, la communauté de communes exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres. “ II. - La communauté de communes doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins deux des groupes suivants : “ 1° Voirie communale ; “ 2° Transports communaux ; “ 3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du premier degré ; “ 4° Distribution d'eau potable ; “ 5° Collecte et traitement des ordures ménagères ; “ 6° Collecte et traitement des déchets végétaux ; “ 7° Collecte et traitement des eaux usées ; “ 8° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ; “ 9° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage. “ II bis. - Les compétences mentionnées au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté de communes par ses communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 5842-6 du présent code. ” ; 2° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé : “ VIII. - La communauté de communes peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté de communes. ”
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Article L5842-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 3 : Communauté de communes > Paragraphe 4 : Dispositions financières

L'article L. 5214-23 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Au 1°, les mots : " mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par les dispositions applicables localement " ; 2° Au 4°, les mots : " région, du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ; 3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : " 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8 ".
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Article L5842-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-10-09 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 3 : Communauté de communes > Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes

I. – Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l 'article L. 5214-28 : 1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " est supprimée ; 2° Le huitième alinéa est supprimé ;
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Article L5842-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-09 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 4 : Communauté d'agglomération > Paragraphe 1 : Création

I. – Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5216-1 : 1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : " du département ou la commune la plus importante du département ” sont remplacés par les mots : de la Polynésie française ; 2° A la fin de la troisième phrase du premier alinéa et au second alinéa, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ” ; 2° bis La cinquième phrase est supprimée ; 2° ter Les trois derniers alinéas sont supprimés ; 3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : " La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces dernières. "
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Article L5842-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-07-07 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 4 : Communauté d'agglomération > Paragraphe 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération

L'article L. 5216-3 est applicable en Polynésie française.
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Article L5842-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 4 : Communauté d'agglomération > Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération

I. – Les articles L. 5216-4 et L. 5216-4-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5216-4 : 1° Les mots : " du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22 " sont remplacés par les mots : " des articles L. 2573-7 à L. 2573-10 sauf en ce que ceux-ci rendent applicables les articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-3 " ; 2° Les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".
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Article L5842-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-07 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 4 : Communauté d'agglomération > Paragraphe 4 : Compétences

I. – Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis, du V et du VII, et les articles L. 5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. - Pour l'application de l'article L. 5216-5 : 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis A ainsi rédigés : “ I. - Lorsque, en application du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques ou en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, la communauté d'agglomération exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres. “ Lorsque, en application du même II, les communes interviennent en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de soutien aux actions de maîtrise de l'énergie, de politique du logement et du cadre de vie ou de politique de la ville, la communauté d'agglomération exerce de plein droit, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres. “ II. - La communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins deux des groupes suivants : “ 1° Voirie communale ; “ 2° Transports communaux ; “ 3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du premier degré ; “ 4° Distribution d'eau potable ; “ 5° Collecte et traitement des ordures ménagères ; “ 6° Collecte et traitement des déchets végétaux ; “ 7° Collecte et traitement des eaux usées ; “ 8° Dans les communautés d'agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ; “ 9° Dans les communautés d'agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage. “ II bis A. - Les compétences mentionnées au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté d'agglomération par ses communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 5842-6 du présent code. ” ; 2° Le IV est ainsi rétabli : “ IV. - La communauté d'agglomération peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté d'agglomération. ”
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Article L5842-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 4 : Communauté d'agglomération > Paragraphe 5 : Dispositions financières

L'article L. 5216-8 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Au 1°, les mots : " mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par la réglementation locale " ; 2° Au 4°, les mots : " de la région, du département " sont remplacés par : " de la Polynésie française " ; 3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : " 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8. "
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Article L5842-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-01 00:00:00)
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 4 : Communauté d'agglomération > Paragraphe 6 : Dissolution

I. – Les articles L. 5216-9 et L. 5216-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5216-10 : 1° Au premier alinéa les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération " sont remplacés par les mots : " la date de création d'une communauté d'agglomération, son périmètre " ; 2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : " lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département, " sont supprimés.