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Code : code-general-collectivites-territoriales
Article LO3511-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE

Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3511-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE

Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3521-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité

Le Département de Mayotte comprend la Grande-Terre la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant. Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3522-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > CHAPITRE II : Organes de la collectivité

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3123-19-1 , les mots : " chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code " sont supprimés.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3523-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris  par les autorités de la collectivité

Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3531-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES   DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE UNIQUE

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221-3 , les références : " des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 " sont remplacées par la référence : " de l'article L. 2122-4 ".
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Article L3541-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-02 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

L'article L. 3313-1 n'est pas applicable au Département de Mayotte. Le budget et le compte administratif arrêtés du Département de Mayotte restent déposés à l'hôtel du Département où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du président du conseil général. L'article L. 4313-2 , à l'exception de la seconde phrase du 9°, et l'article L. 4313-3 sont applicables au Département de Mayotte. Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département de Mayotte.
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Article L3542-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Dépenses

Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1 . Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte. Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte : 1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ; 2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à compter de la même date ; 3° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ; 4° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3543-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-30 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Recettes

Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3 sont ainsi rédigés : " Art. L. 3332-1 .-Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département ou instituées par lui. " " Art. L. 3332-2 .-Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment : " 1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ; " 2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ; " 3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ; " 4° Les dotations de l'Etat ; " 5° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ; " 6° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et d'autres collectivités ; " 7° Le produit des amendes ; " 8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ; " 9° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ; " 10° La reprise des subventions d'équipement reçues ; " 11° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3. " " Art. L. 3332-3 .-Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : " 1° Le produit des emprunts ; " 2° La dotation de soutien à l'investissement des départements ; " 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; " 4° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ; " 5° Le produit des cessions d'immobilisations ; " 6° Le remboursement des prêts consentis par le Département ; " 7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; " 8° Les amortissements ; " 9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6. "
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3543-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Recettes

Les articles L. 3332-1-1 , L. 3332-2-1 et L. 3333-1 à L. 3333-10 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3611-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE

Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " métropole de Lyon ”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3611-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE

La métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, sportif, culturel et social de son territoire, afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion. Elle assure les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3611-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE

La métropole de Lyon s'administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, des titres II, III et IV du livre Ier et des livres II et III de sa troisième partie, et de la législation en vigueur relative au département. Pour l'application à la métropole de Lyon des dispositions de l'alinéa précédent : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole ; 3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3611-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE

Pour l'exercice de ses compétences, la métropole de Lyon dispose des mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour l'exercice de ses compétences, le président du conseil de la métropole dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En outre, sauf disposition contraire, la métropole de Lyon et son président disposent respectivement des prérogatives attribuées directement par la loi aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements. La métropole de Lyon est éligible aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3611-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE

Les groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-2 dont la métropole de Lyon est membre disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de départements. Ils sont également éligibles aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de départements.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3611-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE

La métropole de Lyon est représentée dans l'ensemble des établissements publics, instances, commissions et organismes dans lesquels les départements sont représentés de droit, le cas échéant après adaptation des règles régissant leur composition, leur fonctionnement et leur financement. Au titre des compétences qu'elle exerce, la métropole de Lyon est représentée dans l'ensemble des établissements publics, instances, commissions et organismes dans lesquels les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentés de droit, le cas échéant après adaptation des règles régissant leur composition, leur fonctionnement et leur financement. Les conseillers de la métropole de Lyon peuvent représenter le collège des départements ou celui des établissements publics de coopération intercommunale dans les instances où les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements siègent.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3611-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE

Dans la circonscription départementale du Rhône et sauf disposition contraire, les établissements publics, les établissements d'utilité publique, les ordres professionnels et les associations dont l'existence est prévue par la loi ou le règlement à l'échelle du département sont compétents sur l'ensemble du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3621-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU







Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à l'article L. 3611-1 sont modifiées par la loi, après consultation du conseil de la métropole, des conseils municipaux des communes intéressées et du conseil départemental intéressé, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque le conseil de la métropole, les conseils municipaux des communes intéressées et le conseil départemental ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3621-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU







Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. L'article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3621-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU







Par dérogation à l'article L. 3121-9 , le conseil départemental du Rhône peut se réunir dans la commune où siège le conseil de la métropole de Lyon.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3631-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE III : ORGANISATION > CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole 

Les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct, dans les conditions prévues par le code électoral.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3631-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE III : ORGANISATION > CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole 

Le conseil de la métropole siège à Lyon. Toutefois, il peut se réunir dans tout autre lieu de la métropole.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3631-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE III : ORGANISATION > CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole 

Sans préjudice des articles L. 3121-9 et L. 3121-10 , le conseil de la métropole se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3631-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE III : ORGANISATION > CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole 

Le président du conseil de la métropole est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du conseil de la métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3631-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-29 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE III : ORGANISATION > CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole 

Le conseil de la métropole élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du président et d'un ou plusieurs vice-présidents du conseil de la métropole ainsi que, le cas échéant, d'un ou plusieurs conseillers métropolitains. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de la métropole, sans que ce nombre puisse excéder vingt-cinq vice-présidents et 30 % de l'effectif du conseil de la métropole. Les articles L. 3122-5 à L. 3122-7 sont applicables à la commission permanente de la métropole de Lyon.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3631-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE III : ORGANISATION > CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole 

Le conseil de la métropole peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 et L. 1612-12 à L. 1612-15.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3631-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE III : ORGANISATION > CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole 

Les votes ont lieu au scrutin public à la demande du sixième des membres présents. Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants et indiquant le sens de leur vote, est reproduit au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil de la métropole est prépondérante. Il est voté au scrutin secret : 1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ; 2° Lorsqu'il est procédé à une nomination. Le conseil de la métropole peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3631-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE III : ORGANISATION > CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole 

Les fonctions de président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un conseil régional ou de celle de président d'un conseil départemental. Les fonctions de président du conseil de la métropole sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Si le président du conseil de la métropole de Lyon exerce une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue aux deux premiers alinéas, il cesse, de ce fait, d'exercer ses fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon, au plus tard à la date à laquelle l'élection ou la nomination qui le place dans une situation d'incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection ou la nomination devient définitive.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3632-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE III : ORGANISATION > CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains

Les conseillers métropolitains reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3632-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE III : ORGANISATION > CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains

Le conseil de la métropole fixe par délibération, dans les trois mois qui suivent sa première installation, les indemnités de ses membres. Lorsque le conseil de la métropole est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation. Toute délibération du conseil de la métropole portant sur les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités attribuées aux conseillers métropolitains.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3632-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE III : ORGANISATION > CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains

Les indemnités maximales votées par le conseil de la métropole pour l'exercice effectif du mandat de conseiller métropolitain sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3632-1 le taux maximal de 70 %. Le conseil de la métropole peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la métropole, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être attribuée en application du présent article.