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Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R2131-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R).

Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
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Article R2131-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R).

Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R2132-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune > Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.

Dans le cas prévu à l'article L. 2132-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
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Article R2132-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune > Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
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Article R2132-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune > Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
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Article R2132-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune > Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
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Article R2142-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-13 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions prévues à l'article L. 2142-2, une demande de consultation des électeurs, le maire est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9.
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Article R2142-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-13 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans les conditions prévues par l'article L. 2142-3 concerne les opérations d'aménagement au sens du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre récépissé. Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la signature de chaque demandeur. La demande est adressée au maire de la commune. La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la proportion du cinquième des électeurs définie à l'article L. 2142-3 précité.
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Article R2142-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-13 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus. Le maire tient à jour la liste des signataires dont la demande est recevable, et, le cas échéant, un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet. Toute personne peut prendre communication et copie de ces documents. Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le maire l'inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal suivant sa réception, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9.
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Article R2142-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-13 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 2142-4 contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux, à l'occasion de cette délibération.
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Article R2142-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-13 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'objet de la consultation sont convoqués par arrêté du maire, publié trois semaines au moins avant la date du scrutin. Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral. Lorsque la consultation ne concerne que les électeurs d'une partie du territoire de la commune, l'arrêté de convocation du maire mentionne le périmètre de cette partie du territoire et détermine la liste des électeurs concernés, qui doivent remplir dans cette partie du territoire l'une des conditions pour être inscrits sur la liste électorale en vertu de l'article L. 11 du code électoral.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R2142-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-13 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R2142-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-13 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

Les électeurs ont à se prononcer par " oui " ou par " non " sur la question qui fait l'objet de la consultation. A cet effet, sont adressés à chaque électeur, avec l'arrêté de convocation et le texte de la question figurant dans la délibération du conseil municipal visée à l'article L. 2142-2, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Le jour du scrutin, des bulletins sont placés dans chaque bureau de vote à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R2142-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-13 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, à l'exception des articles L. 69 et L. 70. Les dispositions des articles L. 71 à L. 77 et des articles R. 72 à R. 80 du code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables. Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42, R. 43, du troisième alinéa de l'article R. 44 et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 45 du code électoral.
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Article R2142-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-13 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse. Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral sont applicables. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R2142-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-13 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

Les résultats de la consultation sont consignés dans un procès-verbal que le maire communique aux conseillers municipaux aux fins de délibération, à la plus proche séance du conseil municipal, dans les conditions prévues aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12. Ces résultats sont affichés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R2142-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-13 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par le conseil municipal sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R2151-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R).

Sous réserve des dispositions des articles R. 2151-3 et R. 2151-4 le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part. Pour l'application de l' article L. 1621-2 et du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R2151-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-22 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R).

Par dérogation à l' article R. 25-1 du code électoral , lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un ou plusieurs adjoints au maire, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R2151-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R).

Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2 , L. 2121-22, L. 2122-7-1 , L. 2122-7-2 , L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R2151-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R).

Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante : B + C supérieur ou = à 15 % de A dans laquelle : A = population totale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées, les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R2151-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R).

Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 2151-4, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées (chiffre C de l'article R. 2151-4) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R2151-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R).

Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles R. 2151-4 et R. 2151-5.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R2151-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R).

Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle. En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article D2211-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article D2211-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend : - le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ; - le président du conseil général, ou son représentant ; - des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ; - le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ; - des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil. La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article D2211-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein. Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article D2211-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le préfet ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R2212-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale

La convention type communale de coordination prévue au I de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code. La convention type intercommunale de coordination prévue au II de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-II du présent code. Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R2212-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale

Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R2212-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale

La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires : 1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit : a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ; b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ; c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ; d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus. 2° Huit représentants de l'Etat : - un représentant du ministre de la justice ; - cinq représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre chargé des transports ; - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer. 3° Huit représentants des agents de police municipale. Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions. La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de la République française.