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Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R1233-25-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens  > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel

La commission comprend neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants. Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne, pour siéger au sein de cette commission, un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité. Ils sont choisis parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité. Les représentants suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales et doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité fixées : 1° Par l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus pour les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1233-5 du présent code ; 2° Par l'article L. 2314-19 du code du travail pour les salariés mentionnés au 3° du I de l'article L. 1233-5 du présent code. Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des élections au comité social d'administration.
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Article R1233-25-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens  > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel

Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
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Article R1233-25-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens  > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 2 : Attributions

La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 57 à 59, 61 à 71, 73 et 74 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Elle exerce également les compétences du comité social et économique prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312-5 ainsi qu'aux articles L. 2312-9 à L. 2312-13 du code du travail.
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Article R1233-25-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens  > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

Le fonctionnement et les moyens de la commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de l'article 81, du II de l'article 83, des articles 84 et 85, du II de l'article 87, des articles 88 et 89, des cinq premiers alinéas de l'article 90, des articles 92, 93, des I et III de l'article 94 et des articles 95 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
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Article R1233-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens  > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel

La commission des droits des salariés mentionnée au F du II de l'article L. 1233-5 est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui la préside, et des représentants du personnel titulaires et suppléants élus par le collège prévu au 2° du B du II du même article. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
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Article R1233-26-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens  > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel

Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission des droits des salariés.
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Article R1233-26-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens  > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 2 : Attributions

La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5 .
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Article R1233-26-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens  > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

Le secrétariat administratif est assuré dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 83 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
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Article R1233-26-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens  > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite des représentants titulaires de cette commission.
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Article R1233-26-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens  > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont régis par les dispositions prévues aux articles 81,84 et 85, aux sept premiers alinéas de l'article 88, aux deux premiers alinéas de l'article 89, aux cinq premiers alinéas de l'article 90 et aux articles 92,97 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ainsi qu'aux articles L. 2315-14 , L. 2315-25 et L. 2315-26 du code du travail.
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Article R1233-26-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens  > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

Pour l'exercice de son mandat au sein de la commission, chaque représentant du personnel bénéficie de dix heures de délégation par mois. La durée des réunions de la commission n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions de la commission, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation. Le temps passé par ces représentants à ces réunions, à leur préparation et celui passé en délégation sont considérés comme du temps de travail effectif. Ces heures s'ajoutent à celles qui leur sont octroyées en leur qualité de membres du comité social d'administration.
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Article R1233-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens  > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

Les représentants du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est assurée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus lorsqu'elle s'adresse aux agents publics et aux articles L. 2315-16 et suivants du code du travail lorsqu'elle s'adresse aux salariés de droit privé régis par ce code.
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Article D1233-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-02 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens  > Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt général qui lui sont dévolues.
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Article D1233-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-02 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens  > Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l' article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.
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Article D1233-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-02 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens  > Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment : 1° L'organisme d'accueil ; 2° La mission confiée au réserviste ; 3° Les lieux d'exercice de la mission ; 4° L'organisation du temps d'exercice de la mission ; 5° La durée du contrat ; 6° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat.
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Article D1241-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE

Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente membres titulaires désignés par le ministre de l'intérieur : 1° Cinq représentants des administrations : - deux représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre de l'économie ; - deux représentants du ministre chargé de la santé. 2° Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposés par l'Association des maires de France ; 3° Quatre représentants d'entreprises ou associations effectuant des opérations funéraires et deux représentants des régies, proposés par les organisations professionnelles ; 4° Cinq représentants des salariés du secteur funéraire, proposés par les syndicats les plus représentatifs des salariés au plan national ; 5° Deux représentants des familles, proposés par l'Union nationale des associations familiales ; 6° Quatre représentants des associations de consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation parmi les associations membres du Conseil national de la consommation ; 7° Quatre personnalités compétentes, dont une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la santé. Le président est désigné parmi les membres titulaires par le ministre de l'intérieur pour une durée de six ans. Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire.
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Article D1241-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE

Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour six ans. Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.
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Article D1241-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE

Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au Conseil national des opérations funéraires. Les membres du conseil désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années, cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article D. 1241-2 . Dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du Conseil national des opérations funéraires, les différentes instances représentées en son sein transmettent leurs propositions de nomination au ministre de l'intérieur. A défaut de transmission un mois au moins avant la date d'expiration des mandats en cours, un arrêté portant nomination des membres est pris sur la base des propositions reçues.
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Article D1241-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE

Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an, dans les conditions définies à l'article D. 1241-5 . En cas d'urgence et sur proposition de son président, les membres du Conseil national des opérations funéraires peuvent être consultés par écrit, selon les modalités définies par le règlement intérieur. Ces modalités comportent au moins un délai minimal de consultation et la possibilité pour un tiers des membres du Conseil de s'opposer à cette modalité de consultation.
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Article D1241-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE

Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres nommés sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
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Article D1241-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE

Le Conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.
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Article D1241-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE

La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du conseil.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article D1241-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-08 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE

Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par l'administration dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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Article R1311-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Bail emphytéotique administratif

Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en vertu du troisième alinéa de l'article L. 1311-2 , est fixé à un million d'euros hors taxes. Les modalités de financement du coût de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale, le groupement ou l'établissement public propriétaire du bien faisant l'objet du bail emphytéotique administratif.
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Article R1311-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-04-01 00:00:00
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Bail emphytéotique administratif

Lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à l'article L. 1311-2 est accompagné d'une convention non détachable constituant un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1414-1 ou un contrat de concession au sens des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , sa conclusion est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat. L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent s'applique également aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention non détachable présentant les caractéristiques des contrats mentionnés à cet alinéa.
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Article R1311-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Consultation de l'Etat

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9 , L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.
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Article R1311-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Consultation de l'Etat

Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.
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Article R1311-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Consultation de l'Etat

Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.