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Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1711-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article LO1711-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10 , la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1711-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées au Département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la consultation de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 , à l'avis d'un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'Etat désignés par le préfet de Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte. La composition et les modalités de fonctionnement du comité local sont fixées par décret.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1711-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Les ressources attribuées au Département de Mayotte, en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, sont       composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sont affectées au financement par le Département de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1711-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-16 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE

Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-2 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1721-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1791-2.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1722-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-16 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION > CHAPITRE II : Coopération décentralisée

Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1731-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-16 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > CHAPITRE UNIQUE

Les communes de Mayotte sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à III du livre II de la première partie.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1741-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Les articles L. 1311-1 , L. 1311-13 , L. 1311-15 et L. 1311-17 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1742-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Les articles L. 1321-1 à L. 1321-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations figurant à l'article L. 1742-2 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1742-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Pour l'application des dispositions de l'article L. 1321-6 , les mots : " et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat " sont supprimés.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1751-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-16 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Principes généraux

Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17 , L. 1411-18 , L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 1791-2 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1751-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

I.-Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. II.-Pour l'application du b de l'article L. 1414-4 , les références : " L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3 , L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1752-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font l'objet des adaptations prévues à l'article L. 3441-9 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1752-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-02-24 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

Les articles L. 1421-3 à L. 1421-11, L. 1422-1 à L. 1422-6, L. 1422-8, L. 1422-9, L. 1423-1 et L. 1423-5 sont applicables à Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1752-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Les dispositions des I et IV de l'article L. 1424-36-1 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le service d'incendie et de secours de la collectivité départementale est éligible au fonds prévu par l'article L. 1424-36-1 à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 2° A Mayotte, le préfet est chargé des attributions confiées au préfet de zone de défense.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1761-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Les communes de Mayotte et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.
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Article L1761-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Les aides directes revêtent la forme de primes à la création d'entreprises, de primes à l'emploi, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires. Ces aides sont attribuées par la collectivité départementale, par les communes et leurs groupements dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1761-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Les aides indirectes peuvent être attribuées par la collectivité départementale de Mayotte, par ses communes ou par leurs groupements seuls ou conjointement avec l'Etat dans le cadre du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. La revente ou la location de bâtiments artisanaux ou industriels doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, des rabais sur ces conditions peuvent être consentis suivant les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1761-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs groupements.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1762-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-16 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

Les articles L. 1521-1 , L. 1522-1 à L. 1522-3, L. 1523-1 à L. 1523-6, L. 1524-1 à L. 1524-7, les premier à troisième alinéas de l'article L. 1525-1 et l'article L. 1525-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 1762-2 et des dispositions prévues au 5° de l'article L. 1791-2 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1762-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Les dispositions de l'article L. 1524-6 ne sont applicables qu'à la collectivité départementale de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1771-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1772-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6 et L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-3.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1773-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

L'article L. 1614-1 est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. Pour son application, les mots : " aux communes, aux départements et aux régions " sont remplacés par les mots : " à la collectivité départementale et aux communes ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1773-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

L'article L. 1614-2 est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. Pour son application, la référence à l'article L. 1614-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1773-4.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1773-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis d'une commission présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes et comprenant des représentants de chaque catégorie de collectivités concernées. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des dépenses et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1773-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Les charges mentionnées à l'article L. 1773-1 sont compensées par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation qui est inscrite en section de fonctionnement de leur budget.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1773-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Tout transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales entraîne pour celles-ci l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, l'établissement des statistiques liées à l'exercice de ces compétences. Les charges financières résultant de cette obligation font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1773-1 à L. 1773-3.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1773-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

La collectivité départementale de Mayotte bénéficie du concours particulier prévu à l'article L. 1614-8 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1773-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

L'article L. 1614-9 est applicable à Mayotte. Pour son application, la deuxième phrase de cet article est ainsi rédigée : Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte qui réalisent les documents d'urbanisme prévus par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1773-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

L'article L. 1614-10 est applicable à Mayotte. Pour son application, dans le deuxième alinéa, les mots : " et les adapte, en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer " sont supprimés.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1773-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales de prêt, mises à la charge de la collectivité départementale, sont compensées dans les conditions prévues par les articles L. 1773-1 à L. 1773-3.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1774-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-3.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1774-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Pour l'application de l'article L. 1617-5 , les mots : " devant le tribunal de première instance " sont substitués aux mots : " devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1775-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

Les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1781-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

I.-Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables aux communes de Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 1621-1, les mots : " à l'article L. 204-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par le code général des impôts applicable à Mayotte ". III.-Pour l'application de l'article L. 1621-2, les mots : " les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2 ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1811-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-01 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ; le mot : " départemental " est remplacé par les mots : " de la Polynésie française " ; 2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " et les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ; 4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Polynésie française ; 5° Les mots : " chambre régionale des comptes " sont remplacés par les mots : " chambre territoriale des comptes " ; 6° Les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par le mot : " décret " .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L1811-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-23 00:00:00)
Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. Les éléments de ce rapport font l'objet d'une consultation préalable du ou des conseils citoyens présents sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport.