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Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3342-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)

Dans tous les cas où les énonciations contenues dans les pièces produites par le président du conseil général ne seraient pas suffisamment précises, le comptable du département est autorisé à lui réclamer des certificats administratifs qui complètent ces énonciations.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3342-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)

Les mandats de paiement établis pour le règlement des dépenses des départements et des établissements publics départementaux ainsi que les pièces justificatives produites à leur soutien peuvent être arrêtés soit en toutes lettres, soit en chiffres au moyen d'appareils donnant des garanties d'inscription au moins égales à celles de l'inscription en toutes lettres. L'arrêté en lettres ou en chiffres ainsi que la signature par l'entrepreneur ou le fournisseur ne sont pas exigés sur les mémoires ou factures établis par un procédé informatique lorsque le règlement est effectué par virement à un compte courant. Dans ce cas et lorsque les mémoires ou factures sont établis en plusieurs exemplaires, chacun des exemplaires autres que l'original doit être revêtu par l'entrepreneur ou le fournisseur de la mention "duplicata". Les mandats ou pièces justificatives qui présentent des ratures, altérations ou surcharges ne peuvent être admis sans une approbation signée par ceux qui ont arrêté les mémoires, états ou autres titres. Il en est de même de tout renvoi ayant pour objet d'ajouter des énonciations omises.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3342-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)

L'usage d'une griffe est interdit pour toute signature à apposer sur les mandats et pièces justificatives.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3342-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers du département sont prescrits par le président du conseil général qui délivre un ordre de reversement.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3342-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)

Le président du conseil général dresse, pour chaque exercice, le compte des recettes et des dépenses du département. Le compte administratif doit présenter par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : 1° En recettes : a) La nature des recettes ; b) Les évaluations du budget ; c) La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. 2° En dépenses : a) Les articles de dépenses du budget ; b) Le montant des crédits ; c) Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant la première année de l'exercice et pendant le premier mois de la seconde année ; d) Les différences résultant de la comparaison des crédits avec le total des mandatements.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article D3342-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)

Le président du conseil général remet au comptable du département, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit des départements lui soient remis contre récépissé.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article D3342-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)

Le comptable du département est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 3342-8-1 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article D3342-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-02-06 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)

Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; - soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, le président du conseil général ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuites subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements. Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article D3342-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)

Le compte de gestion rendu par le comptable du département présente la situation comptable du département au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article D3342-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)

Le compte de gestion établi par le comptable du département est remis au président du conseil général pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3342-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)

Le comptable du département est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses. Seul, il a qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. Il rend ses comptes à la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3342-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)

Le recouvrement des produits du département s'opère en vertu de rôles ou états rendus exécutoires par le président du conseil général et remis comme titres au comptable du département qui doit les prendre en charge dans sa comptabilité.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3342-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)

Le comptable du département est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations, poursuites et commandements nécessaires dans les conditions de l'article R. 3342-23 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des domaines, des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres poursuites et diligences.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3342-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)

Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; - soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, le président du conseil général ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuites subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements. Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3342-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)

Si, au dernier jour de l'exercice budgétaire, il existe des restes à recouvrer sur des recettes départementales, le comptable du département rend compte et justifie au président du conseil général des circonstances qui se sont opposées à la rentrée des reliquats. Il établit à cet effet, un état des restes à recouvrer indiquant la nature des produits, le nom des débiteurs, les sommes dues par chacun d'eux et les motifs du non-recouvrement.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3342-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)

Le conseil général délibère sur l'admission en non-valeurs des créances présentées comme irrecouvrables.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3342-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)

Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense. Ce rétablissement de crédit résulte de l'annulation des paiements indûment faits, laquelle est opérée par le comptable du département, sur la demande de l'ordonnateur, appuyée d'un bordereau indiquant : 1° La date et le numéro, ainsi que le montant du mandat sur lequel porte la restitution ; 2° La date, le numéro et le montant du reversement.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3342-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)

Il ne peut être fait aucun paiement aux entrepreneurs ou aux fournisseurs assujettis aux garanties pécuniaires ou autres prévues aux cahiers des charges, avant qu'ils aient justifié de la réalisation de ces garanties.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3342-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)

En ce qui concerne les mandats de paiement délivrés au nom d'un créancier décédé, il appartient au comptable du département d'exiger les titres justificatifs des qualités des ayants droit. Chacun des ayants droit peut toucher séparément la somme qui lui appartient.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3342-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)

Les bénéficiaires d'ordres de paiement et les porteurs de chèques émis en règlement de sommes dues par le département peuvent obtenir le versement des sommes y figurant tant que la créance originaire ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3342-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)

Le compte de gestion rendu par le comptable du département présente la situation comptable du département au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3342-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R)

Le compte de gestion établi par le comptable du département est remis au président du conseil général pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative. Le comptable tient, à cet effet, ses pièces de comptabilité à la disposition du conseil général, sans cependant s'en dessaisir.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3421-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE

Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local, inscrites au budget de la ville de Paris (budget spécial de la préfecture de police), font l'objet, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-27, R. 2512-28 et R. 2512-29 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article D3421-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE > CHAPITRE UNIQUE

Le versement des contributions prévues à l'article L. 3421-2 pour le financement des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les conditions suivantes : a) En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne s'acquittent chaque année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant chacun à 30 % de leur contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte administratif ; b) En ce qui concerne les dépenses d'investissement, à l'exclusion de celles financées par prélèvement sur les recettes de fonctionnement et des travaux en régie, la participation des départements concernés aux dépenses de l'exercice en cours est acquittée à la fin de chaque trimestre au vu d'un état récapitulatif des mandats émis par le préfet de police au cours de ce trimestre.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article D3441-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)

Dans les départements d'outre-mer, la conférence départementale d'harmonisation des investissements, visée à l'article L. 3142-1 , outre le président du conseil général et le préfet, comprend : – en Guadeloupe : un maire d'une commune de moins de 12 000 habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants, à l'exception des communes insulaires ; un maire d'une commune insulaire, désigné par le collège des maires des communes insulaires ; deux maires de communes de 12 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 12 000 habitants et plus ; – en Guyane : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de communes de 2 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 2 000 habitants et plus ; – en Martinique : deux maires de communes de moins de 12 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants ; deux maires de communes de 12 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires de communes de 12 000 habitants et plus ; – à la Réunion : un maire d'une commune de moins de 12 000 habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants ; un maire d'une commune de 12 000 à 25 000 habitants, désigné par le collège des maires de communes de 12 000 à 25 000 habitants ; deux maires de communes de plus de 25 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de plus de 25 000 habitants ; – à Mayotte : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de communes de 2 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 2 000 habitants et plus. Dans chacun des départements précités, la conférence départementale d'harmonisation des investissements comprend en outre un président de groupement de communes, désigné par le collège des présidents de groupements de communes.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article D3441-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)

Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables aux départements d'outre-mer.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3443-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-04-11 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dotation de péréquation

La quote-part de la dotation de péréquation prévue par l'antépénultième alinéa de l'article L. 3334-4 pour les départements d'outre-mer, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale, déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du rapport majoré défini à l'article L. 3443-1 .