Code : code-general-collectivites-territoriales
Article Rubrique 1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-10-22 00:00:00
Annexes > Annexe I

Rubrique 1-Administration générale 10. Consignation et placement financier de certains fonds 101. Consignation Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur. (1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait. 102. Placement financier de certains fonds 1. Le cas échéant, décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites. 2. Le cas échéant, relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat. 11. Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou menaçant ruine (2) 1. Décision de substitution. 2. Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété précisant notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif des impayés pour chaque copropriétaire. (2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7 du CCH pour les équipements communs des immeubles collectifs. 12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3) Délibération d'affectation de résultat. (3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense. 13. Réduction des créances et admission en non-valeurs 131. Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement Etat de liquidation dressé par l'ordonnateur portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution. 132. Annulation ou réduction de recettes Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise. 133. Admission en non-valeurs (4) 1. Décision (5). 2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis. (4) Les pièces 1 et 2 peuvent soit faire l'objet d'une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif. S'agissant d'un EPS, la décision émane de son directeur. (5) La décision peut être formalisée par la signature du bordereau de mandats lorsque l'ordonnateur dispose du pouvoir budgétaire (EPS). 14. Paiement de frais juridiques tarifés 141. Pièce commune Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6). (6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé. 142. Pièces particulières 1421. Pour les honoraires des notaires Mémoire ou état de frais présenté par le notaire. 1422. Pour les frais d'huissier et d'expertise Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou Ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou mémoire. 1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire) Acte notarié contenant les débours. 15. Paiement sur décisions de justice 151. Paiement sur décisions de justice 1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles 1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant, décision d'abandon de l'instance ou transaction. 2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice. (7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique (article R.123-27 du code de l'environnement). Dans le cas où la décision de justice administrative (revêtue de la formule exécutoire) ne ferait pas apparaître la mention du greffier relative à la certification conforme, seul l'accusé de réception émanant de la juridiction dans le cadre de la procédure Télérecours permet de suppléer valablement cette carence. Dans ce cas, cette décision devra obligatoirement être accompagnée de cet accusé de réception. (8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire. 1512. Astreinte Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle. 1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale 15131. Recours pour le compte de la collectivité 1. Autorisation du tribunal administratif. 2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie. 3. Copie de la décision de justice exécutoire. 4. Le cas échéant, état de frais taxé. 5. Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction. 6. Mémoire du contribuable. 7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable. 15132. Pour le compte d'une section de commune 1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le département. 2. Pièces prévues aux 2), 3), 4), 5), 6), 7) de la rubrique 15131. 152. Paiement des frais de justice 1521. Paiement des condamnations aux dépens 1. Copie de la décision de justice. 2. Etat exécutoire des dépens, ou Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 1522. Paiement de frais irrépétibles Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles. 16. Remboursement d'emprunt et frais 161. Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs 1611. Première échéance 1. Contrat de prêt. 2. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement. 3. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10). 1612. Echéances suivantes 1. Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé. 2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10). (9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature du contrat. (10) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure du débit d'office. (11) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable). 162. Remboursement anticipé d'emprunt 1621. Remboursement intégral 1. Décision de remboursement. 2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur. 1622. Remboursement partiel 1. Décision de remboursement. 2. Nouveau tableau d'amortissement. 3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques 1611 ou 1612. 163. Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12) 1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier. 2. Le cas échéant, contrat de service financier. (12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des EPS). 17. Impôts, taxes et versements assimilés (13) 171. Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement 1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services fiscaux ou par toute administration financière habilitée. 2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat de l'ordonnateur. 172. Impôts et taxes sur véhicules 1721. Carte grise Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a été réglée par le fournisseur. 173. Impôts et taxes indirectes, redevances diverses Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration expédiée aux directions des Finances Publiques. (13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 "Dépenses de personnel ". 174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire 1. Imprimés de demandes de renseignements ou de copies de documents : - renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée avant le 1er janvier 1956 (imprimés 3230 SD ou 3231SD) ; - renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée après le 1er janvier 1956 (imprimés 3233 SD ou 3236SD ou 3240 SD) ; 2. Imprimés de formalités de publicité foncière autres que les demandes de renseignements ou de copies de documents : - les actes à publier (formulaire 3265-SD "formule de publication ") comme les ventes ou les constitutions de servitude par exemple ; - les bordereaux d'inscriptions de privilèges et d'hypothèques (formulaires 3267-P-SD "bordereau d'inscription hypothécaire à plan ", 3267-C-SD "bordereau d'inscription hypothécaire à cadres " et 3267-R-SD) ; "bordereau d'inscription hypothécaire [renouvellement] ") ; - tout autre document à publier au fichier immobilier qui ne requiert pas l'utilisation d'un des formulaires précités, comme les mainlevées d'hypothèques par exemple. 18. Transaction et remise gracieuse de dette 181. Transaction (14) 1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS. 2. Contrat de transaction. (14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 425. 182. Remise gracieuse de dette Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse. (15) Par exemple, le président du Conseil Départemental, s'agissant du RSA, conformément à l'article L.262-46 du CASF.