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Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5333-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent à tout moment transférer à ce syndicat tout ou partie des compétences visées à l'article L. 5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1 à L. 5333-4 , ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à l'exercice de ces compétences. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du comité du syndicat d'agglomération nouvelle et des conseils municipaux se prononçant à une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 5211-17 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5333-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Le syndicat d'agglomération nouvelle peut assurer la gestion de services et l'exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes membres dans les conditions fixées par convention avec la ou les communes intéressées. Ils peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à une ou plusieurs communes d'assurer pour son compte certaines prestations de services et, le cas échéant, certains investissements. Ces conventions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres du comité syndical.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5333-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué de plein droit pour l'exercice de ses compétences aux communes membres qui font partie d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci comprend des communes extérieures à l'agglomération nouvelle. Après consultation de ces communes membres, le syndicat d'agglomération nouvelle peut, dans le délai d'un an à compter de sa création, demander son retrait de l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences dans les conditions fixées au présent article. Le comité du syndicat d'agglomération nouvelle et le comité de l'établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur les conditions de ce retrait. Ces délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales de ce retrait ainsi que l'affectation des personnels concernés. Toutefois, ce retrait ne peut être effectué qu'en vue d'harmoniser les conditions de gestion du ou des services en cause au sein de l'agglomération nouvelle. Dans le cas où les délibérations concordantes visées ci-dessus n'ont pas été prises dans le délai de six mois à partir de la date où la demande de retrait a été transmise à toutes les personnes morales concernées, la décision peut être prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5333-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes membres sont affectés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens du domaine public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses compétences. Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations qui sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à indemnités, droits, taxes, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le conseil d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par lui à la majorité des deux tiers de ses membres.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5333-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Le syndicat d'agglomération nouvelle, substitué au syndicat communautaire d'aménagement, assure le service de la dette afférente, d'une part, aux équipements créés ou acquis par lui et, d'autre part, aux équipements créés ou acquis par les communes lorsque ces équipements figurent sur la liste des équipements reconnus d'intérêt commun dans les conditions prévues à l'article L. 5333-4 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5333-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Les dispositions des articles L. 240-1 , L. 240-2 et L. 240-3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que l'Etat consent à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats d'agglomération nouvelle.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Le budget du syndicat d'agglomération nouvelle est exécutoire dans les conditions applicables aux budgets des communes. Toutefois, lorsque son équilibre nécessite, du fait du développement rapide de l'agglomération, l'inscription d'une dotation en capital de l'Etat, en application de l'article L. 5334-19 ci-après, celle-ci doit avoir préalablement fait l'objet d'une convention avec l'Etat. Les dépenses que le syndicat d'agglomération nouvelle doit engager en exécution de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage constituent des dépenses obligatoires.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la cotisation foncière des entreprises , conformément aux dispositions applicables aux communes. Le transfert de ces droits et taxes au syndicat d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur perception.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans les limites définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à l'article 1636 B septies du code général des impôts. Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies précité : 1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ; 2° Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle, pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année visée au 3° ci-après ; 3° La variation des taux définis aux 1° et 2° ci-dessus est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle le syndicat d'agglomération nouvelle vote son taux de cotisation foncière des entreprises.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Lorsqu'il est fait application des dispositions du I et du II de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le potentiel fiscal de la commune et, le cas échéant, celui de l'établissement public de coopération intercommunale qui lui est substitué d'une part, et de l'agglomération nouvelle, d'autre part, sont corrigés symétriquement.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Pour la première année d'application des dispositions de l'article L. 5334-4 , le syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres une dotation de référence destinée à couvrir une insuffisance éventuelle des ressources des communes qui résulterait des transferts de recettes et de charges prévus par le présent titre. Ces dotations constituent pour l'agglomération une dépense obligatoire. Après avis d'une commission, et après consultation des maires de l'ensemble des communes membres, le représentant de l'Etat dans le département détermine une dotation de référence. Cette dotation de référence sera calculée sur la base des comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour la perception de la cotisation foncière des entreprises . Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article L. 5333-4 . Un décret détermine la composition de la commission prévue au présent article. Au cas où ces transferts feraient apparaître, au contraire, un excédent de plus de 10 % de la section de fonctionnement du budget d'une commune, cet excédent devra être reversé à l'organisme d'agglomération et constituera pour la commune une dépense obligatoire.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider de majorer l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8 . Dans ce cas, l'ordre de priorité des attributions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 5334-8 est inversé.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-8-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, modifier ou compléter les critères prévus pour l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8 , ainsi que leur pondération, afin de renforcer le caractère péréquateur de cette attribution.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

En sus du fonds de coopération, le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers de ses membres peut attribuer aux communes, selon des modalités qu'il fixe, des compléments de ressources. Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un plafond. Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1° de l'article L. 5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 % de la variation du produit de la cotisation foncière des entreprises  perçu par le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts. Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence versées aux communes en 1991. Le comité syndical peut en 1992, à la majorité des deux tiers, décider d'abonder au titre de 1992 et des années ultérieures ces compléments de ressources d'un montant au plus égal à 10 % de la somme des dotations de référence versées aux communes en 1991. Le présent article n'est pas applicable lorsque le syndicat d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de fonctionnement. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le produit de la cotisation foncière des entreprises  perçu par le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations, mentionné au deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la cotisation foncière des entreprises  et des compensations y afférentes perçus dans la zone d'activités économiques.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent au syndicat d'agglomération nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant égal à celui de l'année précédente divisé par l'indice d'évolution du prélèvement prévu au 1° de l'article L. 5334-7 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 5334-7 à L. 5334-10 aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er janvier 1992, l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et l'exercice 1992 s'entend du deuxième exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales.

Si, du fait de l'application des dispositions des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts, les ressources propres du syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de l'article L. 5334-6, le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Pour l'application de l'article 1648 A , paragraphe II et suivants du code général des impôts, le potentiel fiscal de chaque commune membre est calculé de la façon suivante : a) Pour la première année de fonctionnement du syndicat d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre de la cotisation foncière des entreprises , une quote-part des bases d'imposition de l'ensemble de l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune ; b) A compter de la seconde année de fonctionnement du syndicat d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est celui qui est défini à l'article L. 5334-16 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Chaque commune peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts, afin de réduire les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des taxes foncières constatés l'année précédant la constitution du nouveau syndicat entre la zone d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire située hors de cette zone. Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation. Par dérogation aux dispositions de l'article 1638 précité, des taux d'imposition différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budgets. Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année. Le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de réduire progressivement les écarts de taux de cotisation foncière des entreprises  constatés l'année précédant la mise en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à l'organisme d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de référence visées à l'article L. 5334-6. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de l'article 1638 du code général des impôts ne sont pas applicables.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Les communes reçoivent la dotation globale de fonctionnement selon les dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement du syndicat d'agglomération nouvelle.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Le potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle est calculé conformément à l'article L. 2334-4. Toutefois pour l'application du même article L. 2334-4, en lieu et place de l'attribution de compensation mentionnée au II dudit article, sont prises en compte les ressources de la commune mentionnées aux articles L. 5334-8 et L. 5334-9.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Pour l'application de dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumise à un critère démographique, il est ajouté à la population de chaque commune, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 , une population égale à la différence de population entre 2008 et 2009, minorée de 20 % en 2009, 40 % en 2010, 60 % en 2011 et 80 % en 2012. Cette majoration est supprimée à compter de 2013. Elle cesse également de s'appliquer, par anticipation, à une commune, dès la première année où sa population, authentifiée par décret, atteint ou dépasse son niveau de 2008.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Les communes membres reçoivent la dotationd'équipement des territoires ruraux selon les dispositions du droit commun. Toutefois, un même investissement ne peut bénéficier à la fois de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation spécifique visée à l'article L. 5334-19 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L5334-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

Le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune créée en application des 1° et 2° de l'article L. 5321-1 bénéficient : 1° De dotations en capital de l'Etat, notamment pour alléger la charge de la dette et, le cas échéant, pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à la rapidité de croissance de ces agglomérations, sous réserve qu'une convention avec l'Etat fixe les conditions d'octroi de ces dotations, notamment en ce qui concerne les engagements respectifs des parties signataires de cette convention en matière de programmes de logements, d'équipements et d'emploi ; 2° De subventions d'équipement qui font l'objet d'une individualisation dans les budgets de l'Etat, des régions et des départements et d'une notification distincte. Cette individualisation s'applique également aux dotations d'aide au logement et à tout programme d'investissements publics ; 3° D'une dotation spécifique en matière d'équipement, qui est individualisée dans la loi de finances. Cette dotation à caractère transitoire est prévue pour une durée de quinze ans à compter de l'année 1984 ; à l'issue de ce délai, elle disparaîtra pour faire place à la dotation d'équipement des territoires ruraux de droit commun. Ce délai pourra être réduit lorsque des villes nouvelles actuellement en cours de réalisation verront leur achèvement constaté avant la fin de cette période de quinze ans suivant les modalités indiquées à l'article L. 5341-1 . En cas de création d'une commune nouvelle ou d'un syndicat en application de l'article L. 5321-1 ci-dessus, les majorations de subventions prévues aux articles L. 2335-6 à L. 2335-8 ne sont pas applicables. Le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune unique support d'une agglomération nouvelle est habilité à recevoir la garantie de l'Etat et des collectivités publiques pour les opérations engageant sa propre responsabilité vis-à-vis des établissements publics agréés pour effectuer des opérations de crédit.