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Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3552-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les articles L. 3221-1 , L. 3221-5 et L. 3221-7 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 5° de l'article L. 3571-1 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3552-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

L'article L. 3221-2 , le troisième alinéa de l'article L. 3221-3 et les articles L. 3221-4, L. 3221-6 , L. 3221-8 et L. 3221-10 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles L. 3552-4 à L. 3552-6.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3552-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les deux premiers alinéas de l'article L. 3221-3 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 3571-1 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3552-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-2 , les mots : " code général des impôts " sont remplacés par les mots : " code général des impôts applicable à Mayotte ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3552-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-6 , les mots : " du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son application " sont remplacés par les mots : " localement applicables ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3552-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-8 , les mots : " à l'article L. 2213-17 " sont remplacés par les mots : " au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code des communes applicable à Mayotte ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3552-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat. Le présent article est applicable sous réserve des dispositions du 7° de l'article L. 3571-1 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3553-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les articles L. 3231-1 à L. 3231-8, L. 3232-1 et L. 3232-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3553-2 à L. 3553-5.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3553-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-2 , les mots : " le titre Ier du livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " le titre VI du livre VII de la première partie ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3553-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-5 , les mots : ", dans les agglomérations en voie de développement, " sont supprimés.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3553-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-7 , les mots : " la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales " sont remplacés par les mots : " le livre II du code de commerce ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3553-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3232-4 , les mots : " visés à l'article 279 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3553-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-12-31 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE > CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale

Les subventions en capital accordées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales prévues à l'article L. 2335-9 bénéficient à la collectivité départementale qui les répartit dans les conditions prévues aux articles L. 3232-2 et L. 3232-3.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3554-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics de la collectivité départementale sont celles fixées pour la collectivité départementale.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3554-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les articles L. 3241-2 à L. 3241-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3561-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les articles L. 3311-1 , L. 3312-1 et L. 3312-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3561-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

L'article L. 3312-3 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve du 8° de l'article L. 3571-1 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3561-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les budgets et les comptes de la collectivité départementale définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression. Les budgets de la collectivité départementale restent déposés à l'hôtel de la collectivité où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans la collectivité départementale. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix de l'organe exécutif de la collectivité départementale.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3561-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les documents budgétaires sont assortis en annexe : 1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité départementale ; 2° De la liste des concours attribués par la collectivité départementale aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ; 3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la collectivité départementale ; 4° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la collectivité départementale détient une part du capital ou au bénéfice desquels la collectivité départementale a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme ; 5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité départementale ainsi que l'échéancier de leur amortissement ; 6° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public ; 7° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice. Les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la collectivité départementale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3561-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil général, des budgets et des comptes de la collectivité départementale et des arrêtés de l'organe exécutif de la collectivité départementale. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de la collectivité départementale peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien de l'organe exécutif de la collectivité départementale que des services déconcentrés de l'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs de la collectivité départementale.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3562-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Sont obligatoires pour la collectivité départementale : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité départementale ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 tels que rendus applicables à la collectivité départementale par l'article L. 3534-1 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 rendu applicable à la collectivité départementale par l'article L. 1781-1 ; 3° Les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations au régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte en application des articles L. 3123-21 à L. 3123-24 tels qu'ils ont été rendus applicables à Mayotte par l'article L. 3534-1. 4° La rémunération des agents de la collectivité départementale ; 5° Les intérêts de la dette ; 6° Les dépenses dont elle a la charge en matière de transports ; 7° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'apprentissage ; 8° Les dépenses liées au service d'incendie et de secours et notamment sa contribution au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assurée par leur établissement public national de formation ; 9° Les dépenses résultant de l'entretien des équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public transférés à la collectivité départementale ; 10° Les dépenses d'entretien et construction des ports de commerce, de pêche et de plaisance ; 11° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie de la collectivité départementale ; 12° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 13° Les dettes exigibles ; 14° Toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3562-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le conseil général peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section. Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3562-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par l'organe exécutif de la collectivité départementale. A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, l'organe exécutif rend compte au conseil général, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Les pièces demeurent annexées à la délibération. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3563-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

L'article L. 3331-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3563-2 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3563-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application de l'article L. 3331-1 , les mots : " fiscalité directe locale " sont remplacés par le mot : " fiscalité ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3563-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les recettes de la section de fonctionnement du budget de la collectivité départementale se composent : 1° Du produit des impositions de toute nature affectées à la collectivité départementale ; 2° Du revenu et du produit des propriétés de la collectivité départementale ; 3° Du produit de l'exploitation des services et des régies ; 4° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge de la collectivité départementale, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés à la collectivité départementale par des lois ; 5° Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement de la collectivité départementale ; 6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers pour les dépenses annuelles et permanentes utiles à la collectivité départementale ; 7° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ; 8° Du produit des amendes.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3563-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les recettes de la section d'investissement du budget de la collectivité départementale se composent : 1° Du produit des emprunts ; 2° De la dotation globale d'équipement ; 3° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ; 4° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon les dispositions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-10 ; 5° Des dons et legs ; 6° Du produit des biens aliénés ; 7° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 8° De toutes autres recettes accidentelles. La perte de recettes résultant du 4° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3563-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

La collectivité départementale reçoit la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3 . Elle perçoit, en outre, une quote-part de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3563-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les dispositions de l'article L. 3443-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3563-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

La collectivité départementale bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3563-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le ministre chargé de l'économie et des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir à la collectivité départementale, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3563-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances à la collectivité départementale et aux établissements publics de la collectivité départementale qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme. Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3564-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

L'organe exécutif de la collectivité départementale tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3564-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les articles L. 3342-1 et L. 3342-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3571-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général : 1° L'article L. 3531-3 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3121-8, L. 3121-24 et L. 3121-25 ; 2° L'article L. 3532-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 3122-8 ; 3° L'article L. 3544-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3141-1, L. 3142-1 et L. 3143-1 ; 4° Les articles L. 3551-17 à L. 3551-20 ; 5° L'article L. 3552-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3221-1, L. 3221-5 et L. 3221-7 ; 6° L'article L. 3552-3 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les deux premiers alinéas de l'article L. 3221-3 ; 7° L'article L. 3552-7 ; 8° L'article L. 3561-2 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 3312-3.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3571-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

L'article L. 3551-2 en tant qu'il rend applicable le deuxième alinéa de l'article L. 3212-1 à la collectivité départementale de Mayotte n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2007.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3571-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 : 1° L'article L. 3511-2 ; 2° L'article L. 3541-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 ; 3° L'article L. 3542-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3132-1 à L. 3132-4.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article LO3511-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE

A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l' article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte " et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3511-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE

Pour l'application à Mayotte de la troisième partie du présent code : 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée  par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil  général ; 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est  remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental.