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Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L2564-68 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-01 00:00:00
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4 :  Finances communales > Sous-section 3 : Recettes

Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L2564-69 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-01 00:00:00
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4 :  Finances communales > Sous-section 3 : Recettes

Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables aux communes de Mayotte.
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Article L2564-70 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-01 00:00:00
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4 :  Finances communales

Les articles L. 2341-1 , L. 2342-1 et L. 2342-2 , L. 2343-1 et L. 2343-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L2564-71 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-01 00:00:00
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

I.-Les articles L. 2411-1 à L. 2411-4 , L. 2411-5 , à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2411-6 à L. 2411-12 , L. 2411-14 à L. 2411-19 et l'article L. 2412-1 sont applicables aux communes de Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 2411-9 jusqu'au renouvellement des conseils municipaux en 2007, les mots : " prescrite par l'article L. 2131-11 " sont remplacés par les mots : " prescrite par les dispositions du IV de l'article 11 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L2564-72 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-01-01 00:00:00
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

Conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 , sont prescrites au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
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Article L2565-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-12-09 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy

Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.
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Article L2571-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-10-06 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon > Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire : 1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ; 2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".
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Article L2571-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-09-28 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon > Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1 , L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Article L2571-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon > Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13 , la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est calculée par application à la dotation d'aménagement du rapport existant, d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et la population totale nationale. Le quantum de la population des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, tel qu'il résulte du dernier recensement de population, est majoré de 33 %. Le montant revenant à chaque commune de Saint-Pierre-et-Miquelon, calculé dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, est ensuite majoré pour la commune de Saint-Pierre de 445 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 €. Cette majoration s'impute sur le montant de la quote-part, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, correspondant à l'application du ratio démographique, prévu au même alinéa, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L2573-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 1 : Dispositions générales

Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " et le mot : " préfet " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ; 4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Polynésie française ; 5° Les mots : " chambre régionale des comptes " sont remplacés par les mots " chambre territoriale des comptes " ; 6° Les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par le mot : " décret ", sauf à l'article L. 2111-1 .
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Article L2573-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune

I. – L'article L. 2111-1 , le premier alinéa de l'article L. 2112-1 , les articles L. 2112-2 à L. 2112-5-1 et les articles L. 2112-7 à L. 2112-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II. – Pour l'application de l'article L. 2111-1, les mots : " du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ". III. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2112-1, après les mots : " dans le département ", la fin de la phrase est supprimée. IV. – Pour l'application de l'article L. 2112-5 : 1° Au premier alinéa, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, " sont supprimés ; 2° Au premier alinéa, après les mots : " limites territoriales des communes " sont insérés les mots : " et des communes associées " ; 3° Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants : Conformément au 4° de l'article 97 la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " le conseil des ministres de la Polynésie française est consulté sur la création et la suppression des communes et de leurs groupements, les modifications des limites territoriales des communes, des communes associées et des groupements de communes et le transfert du chef-lieu des communes et des communes associées ". Conformément à l'article 134 de la même loi organique : " l'assemblée de la Polynésie française est consultée sur les créations et suppressions de communes de la Polynésie française. Elle est également consultée, en cas de désaccord du conseil des ministres de la Polynésie française ou des conseils municipaux intéressés, sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu. Lorsque l'assemblée de la Polynésie française a été consultée sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu, la décision est prise par le ministre chargé de l'outre-mer ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L2573-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune

I.-Les articles L. 2113-1 à L. 2113-19 , les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26 , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV, V et VI. II.-Pour l'application de l'article L. 2113-3 , après les mots : " est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département " sont insérés les mots : ", après avis de l'assemblée et du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément aux articles 97 et 134 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ". III.-Pour l'application de l'article L. 2113-12 , les mots : " le premier alinéa de l'article L. 2113-19, " sont supprimés. IV.-Pour l'application de l'article L. 2113-13 , le 3° est supprimé. V.-Pour l'application de l'article L. 2113-16 , après le mot : " peut " sont insérés les mots : ", après consultation du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément à l'article 97 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ou le ministre chargé de l'outre-mer, après avis de l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 134 de la même loi organique, en cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil des ministres, ". VI.-Pour l'application de l'article L. 2113-22, le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : " Après ce renouvellement ou en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de maire délégué, le maire délégué est désigné par le conseil municipal parmi les conseillers élus sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages dans la section correspondante ou, à défaut de candidature d'un des conseillers municipaux élus sur la liste arrivée en tête dans la section, parmi les conseillers élus sur les autres listes de la section correspondante, ou, à défaut, parmi les autres membres du conseil. " Le maire délégué est élu par le conseil municipal parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. "
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Article L2573-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune

Les articles L. 2114-1 à L. 2114-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve de l'insertion, à l'article L. 2114-1, après les mots : " décret en Conseil d'Etat, " des mots : " après avis de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément aux articles 97 et 134 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L2573-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 2 : Organes de la commune > Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

I. - Les articles L. 2123-25 , L. 2123-28 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et IV. II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-25-2 , les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime de sécurité sociale établi en Polynésie française ". III. - (Abrogé) IV. - Pour l'application de l'article L. 2123-29 , les mots : " des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-28 ".
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Article L2573-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 2 : Organes de la commune > Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

I.-Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article L. 2123-32 , les mots : " en matière d'assurance maladie " sont remplacés par les mots : " par le régime local d'assurance maladie ".
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Article L2573-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-03-23 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 2 : Organes de la commune > Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2123-34 La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux L. 2123-35 La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L2573-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 2 : Organes de la commune > Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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Article L2573-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses

Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L2573-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 4 : Information et participation des habitants > Paragraphe 1 : Dispositions générales

L'article L. 2141-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.
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Article L2573-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 4 : Information et participation des habitants > Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale

I. – Les articles L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2143-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 2143-3 : 1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ; 2° Au troisième alinéa, les mots : " au président du conseil départemental , au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " au président de la Polynésie française " ; 3° Au sixième alinéa, les mots : " de transports ou " sont supprimés et les mots : " de la voirie, des espaces publics et des transports " sont remplacés par les mots : " de la voirie et des espaces publics ".
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Article L2573-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-01 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 4 : Information et participation des habitants > Paragraphe 3 : Services de proximité

Les articles L. 2144-1 et L. 2144-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L2573-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-06-22 00:00:00
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 1 : Dispositions générales

I.-Les articles L. 2211-1 à L. 2211-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II.-Pour l'application de l'article L. 2211-1, les mots : " sauf application des articles 17 à 22 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont remplacés par les mots : " dans le respect des compétences dévolues au haut-commissaire, notamment par l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ". III.-Pour l'application de l'article L. 2211-2 , au cinquième alinéa, les mots : " aux articles L. 2215-2 et L. 2512-15 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2215-2 ". IV.-Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2211-4 est ainsi rédigé : " Art.L. 2211-4. Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences de la Polynésie française en matière sociale et des compétences des autres collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 et préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret. "
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L2573-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-10-16 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police municipale

I. – Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RÉSULTANT DE L. 2212-1 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2212-2 la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 2212-2-1 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2212-2-2 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2212-3 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2212-4 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 II. – L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante : " Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire. " III. – Pour l'application de l'article L. 2212-2-1 : 1° Les mots : “500 euros” sont remplacés par les mots : “60 000 francs CFP” ; 2° Les mots : “l'article L. 3332-13 du code de la santé publique” sont remplacés par les mots : “la réglementation applicable localement” . IV. – (Abrogé).