erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3533-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général lors de la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de la collectivité départementale et lors de l'élaboration du projet de budget de la collectivité départementale en ce qui concerne l'éducation, la culture, l'environnement et le tourisme. Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre. Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peut émettre un avis sur tout projet de la collectivité dont il est saisi par l'organe exécutif de la collectivité départementale ou dont il décide de se saisir lui-même, dans les domaines énumérés au premier alinéa.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3533-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie. Le taux de l'indemnité journalière est fixé par le conseil général.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3533-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

L'article L. 3123-1 est applicable au président et aux membres du conseil économique et social et au président et aux membres du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3533-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans la collectivité départementale pour prendre part aux réunions du conseil auquel ils appartiennent et aux séances des commissions dont ils font partie ès qualités. Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil. Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil général.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3533-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

La collectivité départementale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président du conseil économique et social ou par le président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dans l'exercice de leurs fonctions. Les membres de ces conseils bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de réunions du conseil auquel ils appartiennent, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3534-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les articles L. 3123-1 à L. 3123-9, le premier alinéa de l'article L. 3123-9-1 et les articles L. 3123-9-2 à L. 3123-30 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3534-2 à L. 3534-9.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3534-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-7 , les mots : " L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3534-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-8 , après les mots : " les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ", sont insérés les mots : " et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3534-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-9-1 , les mots : " le livre IX du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3534-3-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application de l'article L. 3123-9-2, les mots : "à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte", et la deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : "Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L. 2123-11-2.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3534-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-15 , après le mot : " publique ", sont insérés les mots : " de Mayotte ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3534-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-16 , le taux maximal de 40 % est porté à 60 %.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3534-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-17 , les taux de 30 % et de 40 % sont respectivement remplacés par les taux de 115 % et de 65 %.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3534-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application de l'article L. 3123-19 , la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa ne s'applique pas.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3534-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application de l'article L. 3123-20-1 , les mots : " maladie, maternité, paternité ou accidents " sont remplacés par les mots : " maladie ou maternité ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3534-7-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application de l'article L. 3123-20-2 , les mots : " des assurances maladie, maternité, invalidité et décès " sont remplacés par les mots : " de l'assurance maladie-maternité de Mayotte ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3534-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-21 , les mots : " du régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte ".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3534-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-26 à la collectivité départementale de Mayotte, les mots : ", dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31 , " sont supprimés.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3541-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 3571-3 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3542-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les articles L. 3132-1 à L. 3132-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-3 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3543-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

L'article L. 3133-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3544-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les articles L. 3141-1 , L. 3142-1 et L. 3143-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-1 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

L'article L. 3211-1 , le premier alinéa de l'article L. 3212-1 et les articles L. 3212-3 , L. 3212-4, L. 3213-1 , L. 3213-2, L. 3213-2-1, L. 3213-5 , L. 3213-6, L. 3215-1 et L. 3215-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le second alinéa de l'article L. 3212-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article L. 3571-2 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3, rendus applicables par les articles L. 3561-1 et L. 3561-2, et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15, rendus applicables par l'article L. 1772-1 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie relevant de la collectivité départementale dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le conseil général décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes et chemins qui sont à sa charge et pour assurer toutes liaisons côtières. Il fixe les tarifs de péage de ces différentes dessertes.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

L'article L. 3214-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 1°, les mots : " et du conseil d'administration " sont supprimés ; 2° Le 2° est supprimé.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

La collectivité départementale est chargée de l'organisation et du fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

L'article L. 1424-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte. Le service d'incendie et de secours de Mayotte n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent à l'exercice des missions définies à l'article L. 1424-2. S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux bénéficiaires une participation aux frais dans les conditions déterminées par délibération du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire ou le représentant de l'Etat dispose des moyens relevant du service d'incendie et de secours. Les moyens du service d'incendie et de secours consacrés aux actions de prévention sont définis par la collectivité départementale en tenant compte du nombre des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le représentant de l'Etat mettent en oeuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le représentant de l'Etat après avis du conseil général. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-4 sont applicables.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le service d'incendie et de secours de Mayotte est doté de l'autonomie financière. Il est administré par un conseil d'exploitation, présidé par le président du conseil général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des membres du conseil qu'il désigne. Il est dirigé par un directeur. Il comporte un corps de sapeurs-pompiers de Mayotte, composé dans les conditions prévues à l'article L. 3551-10-6 , et est organisé en centres d'incendie et de secours. Il comprend un service de santé et de secours médical.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-10-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Outre son président, le conseil d'exploitation comprend au moins quatre membres titulaires et quatre membres suppléants et au plus huit membres titulaires et huit membres suppléants. Les membres du conseil sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil général en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. En cas d'absence ou d'empêchement, ils sont remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux. Le nombre des membres du conseil d'exploitation, la durée de leur mandat et les conditions de son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil général. Assistent en outre aux réunions avec voix consultative : -le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ; -le médecin-chef du service de santé et de secours médical ; -un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, élus à la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours prévue à l'article L. 3551-10-3 ; -deux maires, dont un maire d'une commune siège d'un centre de secours, désignés par l'Association des maires de Mayotte pour une durée identique à celle des autres membres du conseil d'exploitation. Le représentant de l'Etat ou la personne qu'il aura désignée à cet effet assiste de plein droit aux séances du conseil d'exploitation. Si une délibération du conseil d'exploitation ou une délibération du conseil général relative aux affaires du service paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service d'incendie et de secours de Mayotte ou la bonne distribution des moyens, le représentant de l'Etat peut demander une nouvelle délibération. Le conseil d'exploitation se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. En cas d'urgence, le conseil d'exploitation se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du représentant de l'Etat ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative, sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'exploitation se réunit de plein droit le troisième jour suivant l'envoi de la convocation au représentant de l'Etat et à ses membres. Le conseil d'exploitation est consulté sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte. Il émet notamment un avis sur les projets de budget et les comptes. Il présente au président du conseil général toutes propositions utiles concernant le fonctionnement ou la gestion du service.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-10-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Il est institué une commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte. Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant le service d'incendie et de secours de Mayotte. Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers officiers et non officiers, élus pour trois ans par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en service dans la collectivité départementale de Mayotte, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical. Elle est présidée par le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte. Le nombre et le mode de désignation des membres de cette commission, la durée de leurs fonctions et le fonctionnement de la commission sont fixés par délibération du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-10-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte est nommé par arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général. Il assure, sous l'autorité du président du conseil général, la direction administrative et financière du service. Pour l'exercice de ses missions, il peut recevoir délégation de signature du président du conseil général. Sous l'autorité du représentant de l'Etat, le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte assure : - la direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ; - la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours de Mayotte. Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat. Sous l'autorité du représentant de l'Etat ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, il est chargé également de la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie. Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte peut être assisté d'un directeur adjoint qui le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ensemble de ses fonctions.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-10-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le service d'incendie et de secours de Mayotte dispose d'un budget spécial annexé au budget de la collectivité départementale. Le budget du service d'incendie et de secours de Mayotte, préparé par le directeur, est soumis pour avis au conseil d'exploitation puis voté par le conseil général. Les règles budgétaires et comptables particulières applicables au service d'incendie et de secours de Mayotte sont le cas échéant précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-10-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est composé : - des sapeurs-pompiers professionnels ; - des sapeurs-pompiers volontaires ; - des sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile. Un arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil général fixe, après avis du conseil d'exploitation, l'organisation du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte. En cas de difficultés de fonctionnement, le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est dissous par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pris sur proposition du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis du président du conseil général. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-10-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-8-2 , la référence à l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3551-10 . Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-8-2, les mots : " au service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " à la collectivité départementale ". Pour l'application de l'article L. 1424-8-6 , l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte.