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Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-10-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés par le président du conseil général et gérés par le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte. Les sapeurs-pompiers volontaires officiers du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et les chefs de centres d'incendie et de secours, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers, sont nommés dans leurs fonctions et, pour les officiers, dans leur grade, conjointement par le représentant de l'Etat et le président du conseil général.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-10-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue. Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'une expérience peuvent les faire valider après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires par le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte, en vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée à l'alinéa précédent.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité départementale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours à Mayotte et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service. Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par le service d'incendie et de secours. Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, le représentant de l'Etat arrête le schéma départemental, sur avis conforme du conseil général. Le schéma est révisé à l'initiative du représentant de l'Etat ou à celle du conseil général.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Un plan d'équipement du service d'incendie et de secours de Mayotte est arrêté par le conseil général sur proposition du conseil d'exploitation en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11 . Il détermine les matériels qui doivent être mis à disposition des centres de secours.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le conseil général est consulté sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif ou de l'organisation administrative des départements ou sur les projets de décret pris pour l'application du présent livre. L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le conseil général peut présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Mayotte, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de Mayotte. Il peut également adresser au Premier ministre des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'Etat à Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le conseil général est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne qui concernent Mayotte. L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat. Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le président du conseil général ou son représentant peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux situés dans la zone de l'océan Indien, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires. Dans les domaines de compétence de l'Etat, le président du conseil général ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1 , les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au second alinéa de l'article L. 3551-16 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1 , dans les domaines de compétence de la collectivité départementale, le conseil général de Mayotte peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 3551-16 . Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation. A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil général pour avis. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil général aux fins de signature de l'accord.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1 , les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité départementale sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article précédent, négociés et signés par les autorités de la République.A sa demande, le président du conseil général ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1 , la collectivité départementale de Mayotte peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 3551-16 ou observateur auprès de ceux-ci. Le conseil général de Mayotte peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Il est institué à Mayotte un fonds de coopération régionale. Ce fonds est alimenté par les crédits de l'Etat. Il peut également recevoir des dotations de la collectivité départementale, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public. Il est institué auprès du représentant de l'Etat à Mayotte un comité paritaire composé, d'une part, de représentants de l'Etat, d'autre part, de représentants de la collectivité départementale. Le comité arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le conseil général de Mayotte peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application à Mayotte des articles 182 à 187 du traité instituant la Communauté européenne. Le président du conseil général de Mayotte peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de son territoire.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière culturelle, au vu notamment des propositions qui lui sont adressées par les communes. En outre, elle arrête les actions qu'elle entend mener en matière de diffusion artistique et culturelle, de sensibilisation et d'enseignement artistiques. La collectivité départementale, après consultation du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, peut conclure avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel des conventions en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement des langues et de la culture mahoraises et destinés à être diffusés à Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

La collectivité départementale détermine les activités éducatives complémentaires qu'elle organise, après avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Elle peut proposer, dans les mêmes conditions, un plan de renforcement de l'apprentissage du français et de développement de l'enseignement des langues et de la culture mahoraises. Les modalités d'application de ce plan font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité départementale et l'Etat.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-01-01 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général > Section 2 : Autres compétences

La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme. Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé notamment de représentants des organisations professionnelles intéressées et, pour moitié au moins, de conseillers généraux.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

La collectivité départementale a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Elle consulte à leur sujet le Conseil de l'éducation nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques applicables aux transports scolaires.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

La collectivité départementale organise les services réguliers et les services à la demande tels que définis à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Ces services sont assurés par la collectivité départementale ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée. Ces services sont inscrits à un plan applicable à Mayotte qui est établi et tenu à jour par le conseil général après avis des communes concernées. Les périmètres de transports et les services privés sont mentionnés en annexe à ce plan. Les services privés peuvent être organisés par les collectivités publiques, les entreprises et les associations pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel et de leurs membres. La définition de ces services et les conditions dans lesquelles ils sont exécutés sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils sont soumis à déclaration auprès du représentant de l'Etat à Mayotte. Les services occasionnels sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

La collectivité départementale est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance dans le respect des dispositions applicables localement.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière, aux entreprises de cultures marines et aux travaux d'aménagement qui leur sont destinés sont financées et attribuées par la collectivité départementale.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

La collectivité départementale de Mayotte élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. Ce plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de Mayotte ainsi que ceux de la préservation de son environnement. Le plan définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de Mayotte. Ces orientations respectent, dans une perspective de développement durable, l'équilibre entre les objectifs de renouvellement et de développement urbains, de diversité sociale de l'habitat, de préservation des activités agricoles et forestières ainsi que de protection des espaces naturels, des sites et des paysages. Le plan détermine les orientations fondamentales de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral, notamment les zones affectées au développement industriel, portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Il précise les mesures de protection du milieu marin. Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre particulier au sein du plan. Le plan détermine les principes de localisation des infrastructures de transport et des principaux équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives. Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de sa date d'approbation, le conseil général procède à une analyse du plan et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle.A défaut d'une telle délibération, le plan d'aménagement et de développement durable devient caduc.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le plan d'aménagement et de développement durable doit respecter : 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire en vigueur à Mayotte ; 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ; 3° La législation applicable en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits. Le plan d'aménagement et de développement durable prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics. Les plans d'occupation des sols, les plans locaux d'urbanisme, les schémas d'aménagement de village ou de commune, les cartes communales, les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ainsi que les autorisations prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité départementale de Mayotte doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le plan d'aménagement et de développement durable est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du conseil général selon une procédure conduite par l'organe exécutif de la collectivité départementale et déterminée par décret en Conseil d'Etat. L'Etat et les communes sont associés à cette élaboration. Les chambres consulaires le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles intéressées. Le plan d'aménagement et de développement durable, assorti des avis des conseils consultatifs de la collectivité départementale, est mis, par l'organe exécutif de la collectivité départementale, à la disposition du public pendant deux mois, avant son adoption par le conseil général. Le plan d'aménagement et de développement durable est approuvé par décret en Conseil d'Etat. Si le conseil général n'a pas adopté le plan d'aménagement et de développement durable selon la procédure définie ci-dessus avant le 31 décembre 2004, le plan est élaboré par l'Etat et approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

Le conseil général procède aux modifications du plan d'aménagement et de développement durable demandées par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux règles visées à l'article L. 3551-32 et publiées postérieurement à l'approbation du plan. Si ces modifications n'ont pas été réalisées dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au président du conseil général, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat. En cas d'urgence, constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé sans délai par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

La collectivité départementale bénéficie, pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application de l'article L. 1773-7 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L3551-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-23 00:00:00
Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière d'environnement, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des communes et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.