Code : code-general-collectivites-territoriales
Article L2573-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 2 : Organes de la commune > Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

I. – Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XVIII. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 2123-1 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 2123-1-1 à L. 2123-2 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2123-3, L. 2123-5 et L. 2123-6 à L. 2123-8 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2123-9 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2123-10 et L. 2123-11 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2123-11-1 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2123-11-2 la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 L. 2123-12 et L. 2123-12-1 La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux L. 2123-13 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2123-14 et L. 2123-14-1 L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux L. 2123-15 La loi n° 96-142 du 21 février 1996 . L. 2123-16 L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. L. 2123-17 La loi n° 96-142 du 21 février 1996. L. 2123-18 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2123-18-1 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2123-18-1-1 la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 L. 2123-18-2 La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 L. 2123-18-3 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2123-18-4 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2123-19 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2123-20 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 2123-20-1 la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 L. 2123-21 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2123-23 et L. 2123-24 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2123-24-1 la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 L. 2123-24-1-1 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 I bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-1, les mots : “mentionné à l' article L. 6315-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “prévu par la réglementation localement applicable.” II. – Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée hebdomadaire légale du travail " sont remplacés par les mots : " la durée hebdomadaire maximum du travail fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ". III. – Pour l'application de l'article L. 2123-5, les références : " L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacés par les références : " et L. 2123-2 " et les mots : " la durée légale du travail pour une année civile " sont remplacés par les mots : " la durée annuelle maximum du travail fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ". IV. – Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à L. 2123-5 " sont remplacées par les références : " L. 2123-2, L. 2123-3 et L. 2123-5 " et les mots : " les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que " sont supprimés. V. – Pour l'application de l'article L. 2123-7, les références au premier et au deuxième alinéas : ", L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacées par les références : " et L. 2123-2 ". VI. – Pour l'application de l'article L. 2123-9 : 1° Après les mots : " s'ils sont salariés, ", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : " d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat. " ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 3142-61 du même code " sont supprimés ; 3° Le troisième alinéa est supprimé ; VII. – Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique " sont insérés les mots : " ou par l' ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics administratifs ". VII bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail " et le second alinéa sont supprimés. VIII. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 : 1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code " sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur d'emploi en Polynésie française selon la réglementation applicable localement " ; 2° Les références : " L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 " sont remplacées par les références : " L. 2123-23 et L. 2123-24 ". VIII bis. ‒ Pour l'application de l'article L. 2123-12-1 : 1° Les mots : “comptabilisé en euros” sont remplacés par les mots : “comptabilisés en francs CFP” ; 2° Les mots : “son compte personnel d'activité mentionné à l' article L. 5151-1 du code du travail et à l' article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires” sont remplacés par les mots : “son compte personnel d'activité mentionné à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires”. IX. – Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2. IX bis. – Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2123-14, les mots : " et, le cas échéant, L. 2123-22 " sont supprimés. X. – (Supprimé). XI. – Pour l'application de l'article L. 2123-18 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : “du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat” sont remplacés par les mots : “d'un montant fixé par arrêté du haut-commissaire par référence à celui des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française” ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : “salaire minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum garanti”. XI bis. - Pour l'application de l'article L. 2123-18-2, les mots : “salaire minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum garanti”. XII. – Pour l'application de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions fixées par décret, une aide financière aux maires, et aux adjoints au maire qui ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. Cette aide ne peut être versée que sur présentation de justificatifs des dépenses engagées ". XIII. – Pour l'application du I de l'article L. 2123-20, après les mots : " sont fixées ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ". XIV. – Pour l'application de l'article L. 2123-21 : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : " Le maire délégué mentionné à l'article L. 2113-13 perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée. Par dérogation au dernier alinéa du même article L. 2123-23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé audit article L. 2123-23. " Cependant, s'il bénéficie d'une délégation en application du second alinéa de l'article L. 2113-15, et si l'indemnité correspondant à la fonction d'adjoint de la commune est supérieure à celle correspondant à la fonction de maire délégué, le conseil municipal peut voter une indemnité différente qui ne peut être inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article, fixée au barème maximal de l'indemnité de fonction d'adjoint de la commune. " Si l'application de ces dispositions conduit à l'allocation d'une indemnité supérieure à celle correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire délégué, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée, l'enveloppe maximale des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune en application du II de l'article L. 2123-24 est minorée d'un montant égal au différentiel constaté entre les deux indemnités. " ; 2° Le second alinéa est supprimé. XV. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la commune ". Pour l'application du dernier alinéa du même article, le mot : " ci-dessus " est supprimé. XVI. – Pour l'application de l'article L. 2123-24 : 1° Au I, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la commune " ; 2° Au III, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22 " sont supprimés ; 3° Au IV, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-23 ". XVII. – Pour l'application de l'article L. 2123-24-1 : 1° Le I est supprimé ; 2° Au II, après les mots : " cette indemnité ", sont insérés les mots : ", fixée par le haut-commissaire, " ; 3° Au IV, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22 " sont supprimés ; 4° Au V, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-23 ". XVIII. - Pour l'application de l'article L. 2123-24-1-1, les mots : “en euros” sont remplacés les mots : “en francs CFP”.