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Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3533-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE

Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des conseils, des sections et des groupes de travail spécialisés qu'avec l'accord du représentant de l'Etat à Mayotte et celui du président du conseil général lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de la collectivité départementale.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3533-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3533-2, les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun des deux conseils et, le cas échéant, à la réalisation de leurs études sont, pour chacun des conseils, spécialisés par article.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3533-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE

Les dispositions des articles R. 3123-1, R. 3123-3 et D. 3123-20 à D. 3123-23 sont applicables aux présidents et aux membres des deux conseils sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 3534-2.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3534-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE

Les articles R. 3123-1 à R. 3123-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 3534-2.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3534-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE

Pour l'application des dispositions de l'article R. 3123-3 après les mots : "les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique" sont insérés les mots : "et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3534-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE

Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 3123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3534-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 3534-5 et R. 3534-6 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, de celui régi par le statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3534-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail applicable à Mayotte (1), en décomptant les congés payés auxquels ils ont droit ainsi que les jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du travail applicable à Mayotte (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3534-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de l'article L. 3123-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, ceux régis par le statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut en décomptant les congés payés auxquels ils ont droit ainsi que les jours fériés.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3534-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE

L'article R. 3123-9 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3534-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE

Les frais de déplacement des conseillers généraux sont pris en charge par la collectivité départementale dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3534-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE

Les articles R. 3123-11 à D. 3123-21 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3534-10.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3534-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE

Pour l'application des dispositions de l'article R. 3123-16 après les mots : "les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique" sont insérés les mots : ", et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte".
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3534-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE

La prise en charge des frais de transport de l'article D. 3123-20 et des frais de mandats spéciaux de l'article D. 3123-21 est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3534-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE

L'article D. 3123-23 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3534-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE

Les plafonds des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 sont fixés ainsi qu'il suit : a) Taux de cotisation de la collectivité départementale : 8 % ; b) Taux de cotisation de l'élu : 8 %.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3541-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

I. – Les articles R. 3313-1 à R. 3313-7 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. II. – Ainsi qu'il est dit au II de l'article R. 4437-2, les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables au Département de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2 , la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ; 2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3 , les mots : " des dépréciations et " sont supprimés.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3542-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Dépenses

Pour son application à Mayotte, l'article R. 3321-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2 " sont remplacés par les mots : " Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1 " ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2 " sont remplacés par les mots : " Pour l'application du 10° de l'article L. 3332-2 tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1. "
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3543-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III :  Recettes

Les articles R. 3133-1 à R. 3133-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article D3543-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III :  Recettes

Pour son application à Mayotte, l'article D. 3332-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 3332-3.-Pour l'application du 5° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement. "
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3543-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-09 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III :  Recettes

Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3543-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-04-11 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III :  Recettes

La quote-part de la dotation de la péréquation instituée par l'article L. 3334-4 allouée au Département de Mayotte est calculée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale de Mayotte et la population municipale nationale totale, telle que définie à l'article R. 3443-1-1 .
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3543-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III :  Recettes

Le Département de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R. 3334-5 . Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7 . Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale du Département de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité de Saint-Barthélemy, du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3543-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III :  Recettes

Les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3544-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

Sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1, la conférence d'harmonisation des investissements, prévue à l'article L. 3142-1 comprend : a) Le président du conseil général et le représentant de l'Etat à Mayotte, ou leur représentant ; b) Deux maires de communes de moins de 7 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 7 000 habitants ; c) Deux maires de communes de 7 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 7 000 habitants et plus ; d) Un président de groupement de communes, désigné par le collège des présidents de groupements de communes.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3544-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3551-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Compétences générales

Les articles R. 3213-1 à R. 3213-4, R. 3213-7 et R. 3213-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3551-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Compétences générales

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisés selon les règles du droit commun par les départements et les établissements publics qui en dépendent doit donner lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée. Cette attestation doit comporter l'identité des parties ainsi que la désignation de l'immeuble et mentionner le prix d'acquisition.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3551-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Compétences générales

Lorsque le prix d'une des acquisitions visées à l'article R. 3551-2 doit donner lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds à la société de bourse désignée par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de la société de bourse certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3551-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-03-31 00:00:00
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Compétences générales

Les articles R. 3213-9 à R. 3213-14 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3551-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-10-12 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général > Section 1 : Compétences générales

Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 3551-10 prend en considération le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité départementale. Il est arrêté par le préfet après avis du conseil général et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte. Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du service d'incendie et de secours et détermine l'effectif minimum et les matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Le règlement opérationnel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Il est notifié à tous les maires de Mayotte.
Code : code-general-collectivites-territoriales
Article R3551-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Compétences générales

Le projet de schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11 est présenté au collège des chefs de service de l'Etat avant d'être arrêté par le représentant de l'Etat à Mayotte. Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial paritaire, de la commission consultative des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours. Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Il peut être consulté sur demande dans les services du représentant de l'Etat à Mayotte et au siège de la collectivité départementale.