Code : code-general-collectivites-territoriales
Article D6313-2 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin

I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin sous réserve qu'à l'article D. 1115-2 la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer. III. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 1211-8 , le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ; 2° Pour l'application de l'article R. 1211-19 , le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseil général de départements ; 3° Pour l'application de l'article R. 1221-1 , 1° d, le conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux conseils départementaux ; 4° Pour l'application de l'article D. 1231-7 , les conseillers territoriaux de Saint-Martin sont assimilés aux conseillers généraux des départements. IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14 , les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives de la commune ; 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ; 3° Les articles R. 1421-10 et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 4° A l'article R. 1422-4 , les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales ; 5° Les articles R. 1424-1 à R. 1424-37 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 6° Pour l'application de l'article R. 1424-38 , le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Martin est assimilé au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ; 7° Pour l'application de l'article R. 1424-42 , le Journal officiel de Saint-Martin est assimilable au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours ; 8° Pour l'application de l'article R. 1424-45 , le service territorial d'incendie et de secours est assimilé au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS ; 9° Pour l'application de l'article R. 1424-40 , le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours est assimilé au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ; 10° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin. V. – Le livre VI est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article D. 1612-1 , il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; 2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° Pour l'application de l'article L. 1614-10 , les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.