erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-forestier
Article R213-65 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-03-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse > Paragraphe 4 : Concessions de licences

Pour l'application de l'article R. 213-59 , les résiliations prennent toujours effet du 1er avril, l'association évincée bénéficiant d'un préavis de deux ans. En outre, la demande de l'association communale ou intercommunale de chasse agréée est présentée à l'autorité compétente un an au moins avant le point de départ de ce préavis. Toutefois, ces délais peuvent être réduits avec l'accord de l'association bénéficiaire de la location résiliée, notamment lorsque cette association se transforme en association communale de chasse agréée.
Code : code-forestier
Article R213-66 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-03-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse

Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent pas de droit privatif à leurs titulaires. Elles sont individuelles et nominatives. A titre exceptionnel, lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse l'estime techniquement nécessaire, elles peuvent avoir un caractère collectif, sous réserve qu'y soit mentionnée l'identité de chacun des bénéficiaires ; chacun de ceux-ci doit être porteur d'une ampliation de la licence, délivrée par cette autorité.
Code : code-forestier
Article R213-67 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-03-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse

Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 31 mars suivant.
Code : code-forestier
Article R213-68 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-03-07 00:00:00
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse

Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent sont déterminés par l'Office national des forêts qui procède en outre à leur délivrance. Le libellé de la licence précise notamment les limites du territoire intéressé, le ou les modes de chasse autorisés, le ou les jours de la semaine où il en peut être usé et, s'il y a lieu, le nombre de pièces de gibier de chaque espèce que le permissionnaire peut tuer.
Code : code-forestier
Article R213-69 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 3 : Produits accessoires

Le directeur général de l'Office national des forêts détermine les conditions dans lesquelles les autres produits accessoires peuvent être concédés ainsi que les conditions dans lesquelles le mode d'extraction, les conditions d'enlèvement et le prix sont fixés.
Code : code-forestier
Article R213-70 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux publics ou de travaux de voirie communale, en application des lois du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais et du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, sont rédigées par l'Office national des forêts qui les notifie au maître de l'ouvrage, pour être insérées dans le cahier des charges des travaux et être imposées aux entrepreneurs.
Code : code-forestier
Article R213-71 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

Le directeur départemental des territoires ou le représentant des services de la collectivité territoriale maître d'ouvrage propose préalablement à l'Office national des forêts les lieux où ces extractions et dépôts sont envisagés. Il procède conjointement avec le représentant de l'office à la reconnaissance des lieux. En cas d'accord, ils déterminent les limites de l'emprise ainsi que le nombre d'arbres et les dimensions des arbres dont l'abattage est reconnu nécessaire. Ils désignent également les chemins à suivre pour le transport des matériaux et fixent la durée de fouilles et dépôts ainsi que les conditions de remise en bon état des lieux. En cas de contestation, la décision est prise par le préfet.
Code : code-forestier
Article R213-72 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux dispositions des articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. L'Office national des forêts remplit les fonctions d'expert dans l'intérêt du propriétaire de la forêt.
Code : code-forestier
Article R213-73 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

Lorsqu'il s'agit d'extractions ou de dépôts pour travaux de voirie départementale ou communale, les départements et communes demeurent dans tous les cas responsables du paiement de tous dommages-intérêts, ou de la remise en état des lieux si l'extraction ou le dépôt est fait sur un terrain appartenant aux départements et communes intéressés.
Code : code-forestier
Article R213-74 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

L'Office national des forêts et les représentants des services de l'Etat ou de la collectivité territoriale maître d'ouvrage sont expressément chargés de veiller à ce que les entrepreneurs n'emploient pas les matériaux provenant des fouilles à d'autres travaux que ceux pour lesquels les extractions ont été autorisées.
Code : code-forestier
Article R213-75 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

Les contestations relatives à l'exécution des travaux d'extraction ou de dépôt pour travaux publics ou de voirie communale ou à l'évaluation des indemnités y afférentes sont de la compétence des tribunaux administratifs.
Code : code-forestier
Article R214-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

Les dispositions des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III du présent titre sont applicables aux terrains relevant du régime forestier qui appartiennent aux collectivités et aux personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 , sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre.
Code : code-forestier
Article R214-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

Pour l'application de l'article L. 214-3 , le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire. En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis, selon le cas, des autres ministres concernés.
Code : code-forestier
Article R214-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le président du conseil exécutif pour celles de la collectivité de Corse, le président du conseil départemental pour celles des départements et les administrateurs pour celles des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière au maire des communes et aux administrateurs des établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 .
Code : code-forestier
Article D214-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

Lorsqu'un avis doit être donné ou une décision prise par un ministre en application des dispositions du présent chapitre, cet avis est donné ou cette décision est prise par le ministre de l'intérieur dans le cas des collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 relevant de ses attributions. Pour les autres personnes morales, l'avis est donné ou la décision est prise par le ou les ministres chargés de leur contrôle administratif et financier.
Code : code-forestier
Article R214-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

Les terrains appartenant aux communes et aux établissements publics sur lesquels des travaux de reboisement sont entrepris à l'aide de subventions de l'Etat sont soumis au régime forestier. La restitution des subventions peut être exigée dans le cas où les terrains à restaurer seraient distraits du régime forestier. Cette restitution est ordonnée par un arrêté du préfet.
Code : code-forestier
Article R214-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

Lorsqu'il est proposé d'appliquer le régime forestier à des bois et forêts appartenant à des collectivités territoriales ou à des personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 , l'Office national des forêts procède sur place à la reconnaissance de ces bois et forêts en présence du maire, du président de la commission administrative ou de tout autre représentant légal de la collectivité ou personne morale propriétaire et contradictoirement avec lui. Les observations du représentant du propriétaire sont consignées au procès-verbal de reconnaissance qui est dressé séance tenante par l'Office national des forêts et signé par les deux parties. Au cas où le représentant du propriétaire ferait défaut ou refuserait de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Code : code-forestier
Article R214-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 214-6 est annexé au dossier qui est transmis au préfet par l'Office national des forêts, avec l'avis de cet établissement public sur l'opportunité de l'application du régime forestier.
Code : code-forestier
Article R214-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 214-3 , à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales , dans les communes de situation des bois et forêts concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département.
Code : code-forestier
Article R214-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

L'acquisition à titre onéreux de bois et forêts ainsi que la conservation d'une propriété de cette nature acquise à titre gratuit par un établissement d'utilité publique ou par une caisse d'épargne est subordonnée à l'avis favorable de l'Office national des forêts sur l'application du régime forestier à la propriété en cause. L'office est informé par l'établissement ou la caisse d'épargne des projets d'acquisitions, et leur réalisation est portée à sa connaissance par le directeur départemental des finances publiques.
Code : code-forestier
Article R214-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 2 : Délimitation et bornage

En cas de délimitation tant partielle que générale, l'avis de l'Office national des forêts et celui du maire ou du représentant des collectivités propriétaires ou administrateurs est transmis au préfet qui nomme le ou les ingénieurs de l'Office national des forêts chargés d'opérer comme experts dans l'intérêt de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Code : code-forestier
Article R214-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 2 : Délimitation et bornage

Le maire de la commune ou l'un des représentants de la collectivité ou administrateurs de la personne morale propriétaire peut assister à toutes les opérations aux côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert. Ses observations ou oppositions sont consignées au procès-verbal. Le conseil régional, l'assemblée de Corse, le conseil départemental, le conseil municipal ou le conseil d'administration sont appelés à délibérer sur les conclusions du procès-verbal avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet.
Code : code-forestier
Article R214-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 2 : Délimitation et bornage

En cas de contestation ou d'opposition, les collectivités ou personnes morales propriétaires intentent l'action judiciaire ou y défendent dans les formes ordinaires.
Code : code-forestier
Article R214-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 2 : Délimitation et bornage

Lorsque les délimitations ou les bornages, partiels ou généraux, ont été entrepris à l'initiative de la collectivité ou personne morale propriétaire, celle-ci règle directement et intégralement aux ayants droit et à l'Office national des forêts les frais des opérations et recouvre ensuite, auprès des propriétaires riverains, les quotes-parts de ces frais mises à leur charge. Lorsque la délimitation et le bornage partiels ont été requis par les riverains, la collectivité ou personne morale propriétaire peut faire l'avance des frais des opérations. Si elle n'en fait pas l'avance, le règlement de ces frais incombe à chacune des parties et leur recouvrement est assuré, dans les conditions prévues à l'article R. 214-14 , à la diligence du comptable de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Code : code-forestier
Article R214-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 2 : Délimitation et bornage

Dans tous les cas, l'état des frais de délimitation et de bornage, dressé par l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert, est remis au comptable de la collectivité ou personne morale propriétaire, qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge des riverains par toutes voies de droit au profit et pour le compte de ceux à qui ces frais sont dus. S'il y a lieu, l'état des frais mis en recouvrement au profit des collectivités et établissements publics est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation propre à ces collectivités et établissements publics.
Code : code-forestier
Article D214-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 3 : Aménagements

Des bois et forêts appartenant à des sections différentes d'une même commune peuvent faire l'objet d'un seul document d'aménagement mentionné à l'article D. 212-1 .
Code : code-forestier
Article D214-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 3 : Aménagements

Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire. Ce document est, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-7 , soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne. Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 , l'Office national des forêts recueille l'accord des collectivités propriétaires sur le projet de document d'aménagement. Lorsque la ou les forêts en cause appartiennent à une ou plusieurs sections de communes, l'accord est sollicité auprès du conseil municipal sauf si le projet d'aménagement entraîne un changement d'usage des terrains au sens du 3° de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ; dans ce cas, conformément à cet article, l'accord des commissions syndicales intéressées est recueilli.
Code : code-forestier
Article R214-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 3 : Aménagements

L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 212-4 , un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional d'aménagement. Ce projet est soumis, pour avis, à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.
Code : code-forestier
Article D214-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 3 : Aménagements

L'Office national des forêts soumet à l'accord du préfet de région la liste des bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. 212-8 pour lesquels il envisage, en accord avec les collectivités propriétaires, de mettre en œuvre un règlement type de gestion. Il annexe à cette liste, le cas échéant, un document propre à chaque forêt précisant les conditions particulières d'application de ce règlement.
Code : code-forestier
Article R214-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 3 : Aménagements

La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 214-5 est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire. Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du régime forestier.
Code : code-forestier
Article R214-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS  RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales  et de certaines personnes morales > Section 3 : Aménagements

Lorsque le préfet de région a délégué, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-5 , à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière de délivrance des autorisations de coupes non réglées par un aménagement, il statue dans les cas où une collectivité ou personne morale propriétaire forme un recours contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée.