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Code : code-forestier
Article R373-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Martinique

L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-5 peut être refusée, outre les cas prévus à cet article, lorsque la conservation des bois ou des massifs que ces bois complètent est reconnue nécessaire à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation.
Code : code-forestier
Article R374-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 1 : Défrichement

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-1 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement applicable au département de La Réunion est irrecevable en ce qui concerne les terrains définis à l'article L. 341-5 applicable à La Réunion. Cette irrecevabilité est constatée par le préfet. Dans les autres cas, le préfet a compétence pour accorder la dérogation à l'interdiction générale de défrichement, le cas échéant sous réserve des conditions prévues à l'article L. 341-6 applicable à La Réunion. "
Code : code-forestier
Article R374-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 1 : Défrichement

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-2 , les mots : " d'autorisation de défrichement " sont remplacés par les mots : " de dérogation à l'interdiction de défrichement ".
Code : code-forestier
Article R374-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 1 : Défrichement

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une décision expresse. L'accord tacite ne peut se présumer quel que soit le délai de l'instruction. "
Code : code-forestier
Article R374-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-29 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 1 : Défrichement

Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur une demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement, mentionnée à l'article R. 374-3 , vaut décision de rejet.
Code : code-forestier
Article R374-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion

Pour l'application de l'article L. 174-3 , les propriétaires ou, le cas échéant, les fermiers de parcelles contenant des palmistes, fougères arborescentes ou fanjans adressent au préfet de La Réunion, dans le courant du second semestre de chaque année, une demande d'autorisation d'exploitation valable pour l'année civile suivante. Le modèle type de ces demandes, fixé par le préfet, comporte notamment : 1° L'identité précise du demandeur et, s'il s'agit d'un fermier, celle du propriétaire ; 2° L'adresse du demandeur dans le département ; 3° La justification de la qualité juridique en laquelle le demandeur intervient ou, s'il y a lieu, pour les fermiers, toutes précisions utiles sur le bail et les accords éventuels avec le propriétaire ; 4° La désignation topographique de l'exploitation ou fraction d'exploitation concernée ; 5° La quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans qu'il est demandé d'exploiter ; 6° La mention que la propriété est dûment délimitée et abornée avec le domaine relevant du régime forestier riverain et délimitée et balisée avec les propriétés privées voisines, conformément aux dispositions de l'article L. 374-8 .
Code : code-forestier
Article R374-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-29 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion

Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles portant des végétations spécifiques, mentionnée à l'article R. 374-4 , vaut décision de rejet.
Code : code-forestier
Article R374-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion

Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande mentionnée à l'article R. 374-4 , il est procédé à la reconnaissance de l'état des bois et forêts, qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Au vu de ce procès-verbal, le préfet arrête la quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans, dont la coupe ou l'enlèvement est autorisé au cours de l'année suivante en assortissant éventuellement cette décision de clauses ou recommandations destinées à entourer l'exploitation de ces végétaux du maximum de garanties. L'autorisation ne peut en aucun cas être implicite.
Code : code-forestier
Article R374-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion

Les propriétaires ou fermiers autorisés à exploiter, en application de l'article R. 374-5 , sont tenus de demander les laissez-passer mentionnés à l'article R. 174-7 à l'agent assermenté de l'Office national des forêts chargé du contrôle, qui les délivre après avoir, s'il s'agit de palmistes, apposé sur chaque chou, à l'une de ses extrémités, l'empreinte de son marteau particulier. Lorsque ces propriétaires ou fermiers sont autorisés à exploiter habituellement des palmistes, des fougères arborescentes ou des fanjans, sur au moins 30 hectares, ils peuvent être habilités, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser sous leur responsabilité et le contrôle de l'administration des carnets à souches de laissez-passer du modèle réglementaire. Ils assurent alors eux-mêmes le marquage des choux palmistes prévu par l'article L. 174-3 en appliquant sur chaque chou, à une de ses extrémités, leurs marques ou poinçons particuliers.
Code : code-forestier
Article R*374-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-09-29 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion

Le silence gardé par l'Office national des forêts sur une demande de laissez-passer pour le transport, la mise en vente et l'enlèvement de choux-palmistes, mentionnée à l'article R. 374-6, vaut décision de rejet.
Code : code-forestier
Article R374-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion

Toute personne faisant commerce de choux palmistes, fougères arborescentes ou fanjans peut être autorisée, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser, sous sa responsabilité et sous le contrôle de l'administration, des carnets à souches de laissez-passer du modèle réglementaire, différents de ceux mentionnés à l'article R. 374-6 . Seuls peuvent être régulièrement commercialisés les choux palmistes poinçonnés conformément aux dispositions de cet article.
Code : code-forestier
Article R374-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion

Les propriétaires ou fermiers et les commerçants autorisés, conformément aux dispositions des articles R. 374-6 ou R. 374-7 , ou leurs employés sont tenus de présenter leur carnet de laissez-passer à tout contrôle des agents mentionnés à l'article L. 161-4 . Les laissez-passer doivent, à peine de nullité, ne comporter ni rature, ni surcharge. Sont nuls de plein droit les laissez-passer extraits d'un carnet à souches qui ne sont pas revêtus d'une signature conforme à l'une de celles qui sont déposées au moment de la demande par le titulaire. Le carnet épuisé est restitué à l'occasion de la remise de tout nouveau carnet.
Code : code-forestier
Article R374-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion

Le fait pour toute personne de ne pas présenter de laissez-passer ou de présenter un laissez-passer entaché de nullité en infraction aux dispositions de l'article R. 374-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Code : code-forestier
Article R374-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion

Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des choux palmistes non poinçonnés ou marqués, en infraction aux dispositions de l'article L. 174-16 sont punis d'une amende calculée sur la base de 4,5 euros par chou sans que le montant total de l'amende ne puisse être supérieur à celui prévu pour les contraventions de la 5e classe. Les mêmes peines sont applicables à ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux palmistes régulièrement poinçonnés et marqués, soit une ou plusieurs fougères arborescentes, soit un ou plusieurs fanjans.
Code : code-forestier
Article R375-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre de la partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.
Code : code-forestier
Article R375-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-15 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte

Pour son application à Mayotte, l'article R. 341-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-1. ― Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de lotissement dans des bois et forêts ou un bien agroforestier, prévues par les articles L. 341-3 applicable à Mayotte et L. 341-7, sont adressées au préfet. " Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité : " 1° L'indication précise de l'identité du demandeur ; " 2° La justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la parcelle dont le défrichement est souhaité. En cas de copropriété, il doit être justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision de leur assemblée générale devenue définitive. En cas d'indivision, un accord conforme aux clauses régissant l'indivision considérée doit être établi. Les demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions de leur statut ; l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas à Mayotte, doit y faire élection de domicile ; " 3° La désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle et, s'il y a lieu, l'indication très précise de la fraction à défricher ; " 4° La justification, en application de l'article L. 375-3, que la propriété est dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de bois et forêts ou de biens agroforestiers relevant du régime forestier, ou délimitée et balisée avec les propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime forestier ; " 5° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application de l'article R. 122-2 du même code ; " 6° Une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande ; " 7° L'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé. " Le préfet peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles pour l'instruction du dossier. "
Code : code-forestier
Article R378-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon

Le chapitre II du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-forestier
Article Annexe I (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Annexes

TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE D. 321-42 Répartition des centres régionaux de la propriété forestière Régions de compétence Région du siège du CRPF Départements Hauts-de-France et Normandie Normandie Nord Pas-de-Calais Aisne Oise Somme Eure Seine-Maritime Calvados Manche Orne Grand-Est Grand-Est Ardennes Aube Marne Haute-Marne Meurthe-et Moselle Meuse Moselle Vosges Bas-Rhin Haut-Rhin Bretagne et Pays-de-la-Loire Pays-de-la-Loire Côtes-d'Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Ile-de-France et Centre-Val-de-Loire Centre-Val-de-Loire Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne-Franche-Comté Côte-d'Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne Doubs Jura Haute-Saône Territoire-de-Belfort Nouvelle-Aquitaine Nouvelle-Aquitaine Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne Corrèze Creuse Haute-Vienne Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne-Rhône-Alpes Allier Cantal Haute-Loire Puy-de-Dôme Ain Ardèche Drôme Isère Loire Rhône Savoie Haute-Savoie Occitanie Occitanie Ariège Aveyron Haute-Garonne Gers Lot Hautes-Pyrénées Tarn Tarn-et-Garonne Aude Gard Hérault Lozère Pyrénées-Orientales Provence-Alpes-Côte-d'Azur Provence-Alpes-Côte-d'Azur Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var Vaucluse Corse Corse Haute-Corse Corse-du-Sud
Code : code-forestier
Article Annexe II (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Annexes

TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 321-5 Répartition des représentants des centres régionaux de la propriété forestière au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière CRPF Régions représentées Nombre de sièges au CA du CNPF Nouvelle-Aquitaine Nouvelle-Aquitaine 5 Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne-Rhône-Alpes 3 Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne-Franche-Comté 3 Bretagne-Pays de la Loire Bretagne et Pays de la Loire 2 Grand Est Grand Est 2 Corse Corse 1 Île-de-France-Centre-Val de Loire Île-de-France et Centre-Val de Loire 2 Occitanie Occitanie 3 Hauts-de-France-Normandie Hauts-de-France et Normandie 2 Provence-Alpes-Côte d'Azur Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 Total 25