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Code : code-famille-aide-sociale
Article 204 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00

Tout changement essentiel projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement intéressant l'un des points mentionnés dans la déclaration doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article 205 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00

Dans un délai de deux mois, l'autorité administrative peut faire opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène ou du bien-être des personnes hébergées, à l'ouverture de l'établissement ou à l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité.
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Article 206 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00

Est incapable d'exploiter ou de diriger un établissement défini à l'article 203 ou d'y être employée toute personne condamnée, soit pour crime, soit pour un des délits visés à l'article L. 5 du code électoral.
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Article 207 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00

Il est tenu dans tout établissement défini à l'article 203 un registre, coté et paraphé dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 215 du présent code, où sont portées les indications relatives à l'identité des personnes séjournant dans l'établissement, la date de leur entrée et celle de leur sortie. Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes. Toute personne appelée par ses fonctions à prendre connaissance de ce registre est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
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Article 208 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00

La surveillance des établissements est exercée, sous l'autorité du ministre chargé de la santé publique et des préfets de département, par les agents de l'inspection générale des affaires sociales et des directions de l'action sanitaire et sociale, sans préjudice des contrôles prévus et organisés par les lois et règlements en vigueur.
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Article 209 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00

Les personnes responsables d'un établissement sont tenues de fournir aux autorités et agents chargés de la surveillance tous renseignements qui leur sont demandés relatifs aux points mentionnés dans la déclaration d'ouverture et à l'identité des personnes hébergées. Elles sont également tenues de laisser pénétrer dans l'établissement, à toute heure du jour et de la nuit, les autorités et agents chargés de la surveillance. Ceux-ci peuvent visiter tous les locaux, se faire présenter toute personne hébergée et demander tous renseignements nécessaires pour apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'établissement. Ils peuvent se faire accompagner, le cas échéant, par l'homme de l'art compétent en la matière. Ils signent le registre mentionné à l'article 207 et y consignent leurs constatations et observations. Toutefois, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, et sauf exceptions prévues par la loi, il ne pourra être procédé aux visites de nuit prévues à l'alinéa précédent, si elles doivent commencer après vingt et une heures et avant six heures, qu'en cas d'appel provenant de l'intérieur de l'établissement, ou sur plainte ou réclamation, ou sur autorisation du procureur de la République. En cas de visite de nuit, les motifs de l'inspection doivent être portés par écrit à la connaissance du directeur de l'établissement. Les établissements à personnel féminin ne peuvent être inspectés de nuit que par des agents du sexe féminin. Les personnes chargées de la surveillance sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
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Article 209 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00

Les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements visés aux articles 95 et 203 du présent code ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements qu'elles exploitent ou dans lesquels elles sont employées que dans les conditions fixées à l'article 909 du code civil. L'article 911 dudit code est, en outre, applicable aux libéralités en cause.
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Article 210 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00

Si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, le représentant de l'Etat enjoint aux responsables de celui-ci de remédier aux insuffisances, inconvénients ou abus dans le délai qu'il leur fixe à cet effet. S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai, le représentant de l'Etat ordonne, après avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène, la fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l'établissement. En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se soumettre à la surveillance prévue à l'article 209, le représentant de l'Etat peut, sans injonction préalable ni consultation du conseil départemental d'hygiène, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de fermeture immédiate, à charge pour lui d'en saisir pour avis ledit conseil, dans le délai d'un mois. En cas de décision de fermeture prise par le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département exécute cette décision en appliquant, avec le concours de celui-ci, les dispositions prévues à l'article 212.
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Article 211 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00

Un établissement dont la fermeture a été régulièrement prononcée ne peut être ouvert de nouveau qu'après autorisation du préfet ; à défaut de décision du préfet dans les trois mois de la demande, l'autorisation est réputée acquise. En cas de refus, le recours contre la décision est porté devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale.
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Article 212 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00

En cas de fermeture d'un établissement, volontaire ou ordonnée en vertu de l'article 210, le préfet prend les mesures nécessaires en vue de pourvoir à l'accueil des personnes qui y étaient hébergées. Il peut, à cette fin assortir d'un délai la décision de fermeture. Il peut également désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois. Cet administrateur accomplit, au nom du préfet et pour le compte de l'établissement, les actes d'administration nécessaires à son fonctionnement, ainsi que les travaux urgents exigés par la sécurité des personnes hébergées.
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Article 213 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00

Les infractions aux dispositions des articles 203, 204, 205, 206, 207, 209, aux dispositions de l'article 210 relatives aux injonctions et à la fermeture et aux dispositions de l'article 211 sont punies d'une amende de 25000 F et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut, en outre, interdire au condamné, soit définitivement, soit pour une durée déterminée, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions du présent titre. Toute infraction à cette interdiction est sanctionnée par les peines prévues au premier et au dernier alinéa du présent article. En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa du présent article peuvent être portées au double ; le tribunal devras e prononcer expressément sur la sanction accessoire de l'interdiction.
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Article 214 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00

Les dispositions des articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211 et 212 sont applicables aux établissements définis à l'article 203, créés par des collectivités publiques.
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Article 215 (ABROGE, en vigueur à partir du 1971-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur de l'aide sociale, fixe les mesures nécessaires à l'exécution du présent titre.
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Article 216 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-12-28 00:00:00
Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale

(texte abrogé).
Code : code-famille-aide-sociale
Article 217 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-12-28 00:00:00
Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale

Un règlement d'administration publique rendu après avis du conseil supérieur de l'aide sociale détermine les mesures nécessaires à l'exécution du présent titre.
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Article 218 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social

Peuvent prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social les titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social. Peuvent également prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social sans posséder le diplôme mentionné ci-dessus les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement du même niveau de formation d'un Etat membre ou autre Etat partie et qui justifient : 1° D'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans l'Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance, délivré : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'autre Etat partie qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre, certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession d'assistant de service social pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre ou autre Etat partie. Lorsque la formation des intéressés porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat français ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession dudit diplôme ne sont pas réglementées dans l'Etat membre ou l'autre Etat partie d'origine ou de provenance, ou sont réglementées d'une manière différente, le ministre chargé des affaires sociales peut exiger que les intéressés choisissent, soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.
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Article 219 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Titre VI : Le service social > Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social

Il est dérogé aux dispositions de l'article précédent en faveur des assistantes, assistants ou auxiliaires sociaux qui, exerçant depuis le 1er janvier 1941, ont été autorisés, par le ministre de la Santé publique et de la Population, à continuer définitivement à exercer leurs fonctions après avoir subi un examen de récupération.
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Article 220 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Titre VI : Le service social > Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social

Mention des autorisations prévues à l'article 219 doit être portée sur une liste spéciale déposée dans chaque préfecture.
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Article 221 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Titre VI : Le service social > Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social

Les auxiliaires mentionnés à l'article 219 ci-dessus ne peuvent exercer leurs activités que sous le contrôle d'assistants ou d'assistantes sociales diplômés.
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Article 222 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social

Les assistantes, assistants ou auxiliaires de service social sont tenus, dans le mois qui suit leur entrée en fontions, de faire enregistrer à la préfecture leur diplôme, brevet, titre ou certificat. Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui, après plus de deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession.
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Article 223 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-10-26 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social

Dans chaque département, le préfet dresse annuellement la liste des personnes qui exercent régulièrement une des professions visées au présent chapitre en indiquant la date et la nature des diplômes, titres ou certificats dont elles sont effectivement pourvues. Cette liste est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle est remise au directeur départemental de la population qui la tient à la disposition des intéressés. Une copie certifiée en est adressée au ministre de la Santé publique et de la Population.
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Article 224 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-10-26 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social

Les assistantes ou assistants du service social peuvent porter l'insigne conforme au modèle établi par le ministre de la Santé publique et de la Population et dont l'usage leur est exclusivement réservé. Il leur est délivré en outre une carte professionnelle dont le modèle est également établi par le ministre de la Santé publique et de la Population.
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Article 225 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social

Les assistantes, assistants ou auxiliaires du service social et les élèves des écoles se préparant à l'exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La communication par les personnes visées à l'alinéa précédent, à l'autorité judiciaire ou aux services administratifs chargés de la protection de l'enfance, en vue de ladite protection, d'indications concernant des mineurs de vingt et un ans dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises, n'expose pas, de ce fait, les intéressés aux peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
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Article 226 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-12-24 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social

(texte abrogé).
Code : code-famille-aide-sociale
Article 227 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social

La suppression temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la profession d'assistante, assistant ou auxiliaire de service social peut être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à toute peine soit criminelle, soit correctionnelle, à l'exception toutefois, dans ce dernier cas, des peines ne comportant qu'une amende. Les personnes contre lesquelles a été prononcée la suspension temporaire ou l'incapacité absolue tombent sous le coup des peines prévues au 1er alinéa de l'article 226 ci-dessus lorsqu'elles continuent à exercer leur profession.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 228 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social

Les groupements professionnels régulièrement constitués d'assistantes, assistants ou auxiliaires de service social sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 229 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social

Des décrets pris sur le rapport du ou des ministres intéressés déterminent les mesures propres à assurer l'application du présent chapitre. Il en sera ainsi notamment pour l'adaptation des dispositions concernant les assistantes, assistants ou auxiliaires de service social à l'organisation intérieure et au fonctionnement des divers services sociaux.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 230 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-01-09 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre II : Liaison et coordination des services sociaux

(texte abrogé).
Code : code-famille-aide-sociale
Article 231 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-01-09 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre II : Liaison et coordination des services sociaux

(texte abrogé).
Code : code-famille-aide-sociale
Article 232 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-01-09 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre II : Liaison et coordination des services sociaux

(texte abrogé).
Code : code-famille-aide-sociale
Article 233 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-01-09 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre II : Liaison et coordination des services sociaux

(texte abrogé).
Code : code-famille-aide-sociale
Article 234 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-01-09 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre II : Liaison et coordination des services sociaux

(texte abrogé).
Code : code-famille-aide-sociale
Article 235 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-01-09 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre II : Liaison et coordination des services sociaux

(texte abrogé).
Code : code-famille-aide-sociale
Article 236 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-01-09 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre II : Liaison et coordination des services sociaux

(texte abrogé).
Code : code-famille-aide-sociale
Article 237 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-01-09 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre II : Liaison et coordination des services sociaux

(texte abrogé).
Code : code-famille-aide-sociale
Article 238 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-01-09 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre II : Liaison et coordination des services sociaux

(texte abrogé).
Code : code-famille-aide-sociale
Article 239 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-01-09 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre II : Liaison et coordination des services sociaux

(texte abrogé).
Code : code-famille-aide-sociale
Article 240 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-01-09 00:00:00
Titre VI : Le service social > Chapitre II : Liaison et coordination des services sociaux

(texte abrogé).
Code : code-famille-aide-sociale
Article 230 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Une union territoriale des associations familiales peut être constituée par les associations ayant leur siège à Mayotte. Les dispositions des articles 1 à 5, 7 à 13 et 15 du présent code lui sont applicables.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 231 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Le conseil général de Mayotte peut décider de créer un service d'aide sociale à l'enfance régi par les dispositions du présent chapitre.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 232 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Les dispositions des articles 40 à 45, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 40 et du deuxième alinéa de l'article 44, 55 à 56, 58 et 59 du titre II du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 233 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Outre les missions dont il est chargé par l'article 40 du présent code, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 234 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-09-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Pour l'accomplissement de ses missions et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des communes ou à des organismes publics ou privés agréés par le représentant du Gouvernement.