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Code : code-famille-aide-sociale
Article 50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1966-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-09-07 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance > Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance > Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants

Doit être immatriculé comme pupille de l'Etat : 1. L'enfant dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui a été recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois mois ; 2. L'enfant dont la filiation est établie et connue, qui a été expressément abandonné au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois mois par les personnes qui avaient qualité pour consentir à l'adoption ; 3. L'enfant dont la filiation est établie et connue, qui a été expressément abandonné au service de l'aide sociale à l'enfance par son père ou sa mère depuis plus d'un an et dont l'autre parent ne s'est jamais manifesté à la connaissance du service pendant ce délai ; 4. L'enfant dont la filiation est établie et connue, qui a été remis à titre définitif au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an par une personne qui n'avait pas qualité pour consentir à l'adoption si les parents ne se sont jamais manifestés à la connaissance du service pendant ce délai ; 5. L'enfant, orphelin de père et de mère, qui, n'ayant pas d'ascendant auquel on puisse recourir, n'a aucun moyen d'existence ; 6. L'enfant dont les parents ont été déclarés déchus de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du Code civil et dont la tutelle a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance par application de l'article 380, premier alinéa, du même code ; 7. L'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance et déclaré abandonné par le tribunal en application de l'article 350 du Code civil.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 51 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
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Les maisons maternelles prévues à l'article 41 du présent code concourent à la prévention des abandons d'enfants.
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Article 52 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
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Un secours en espèces, dont le taux maximum est fixé par le préfet sur la proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale et, le cas échéant, en nature, peut être accordé par la préposée aux admissions chargée du bureau d'abandon, notamment en cas de danger immédiat d'abandon, pour faire face aux premiers besoins de l'enfant ; ce secours ne peut pas être renouvelé. Une régie comptable est instituée à cet effet entre les mains de la préposée aux admissions chargée du bureau d'abandon.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 53 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance > Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance > Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants

Une allocation mensuelle est accordée pour permettre éventuellement d'assurer jusqu'à la fin de l'obligation scolaire l'entretien, la garde ou le placement de l'enfant secouru. L'allocation peut être exceptionnellement maintenue jusqu'à dix-huit ans en faveur des mineurs placés en apprentissage ou poursuivant des études. L'allocation est versée en principe à la mère, à défaut au père, à défaut aux ascendants. Sur la demande, soit de la personne appelée en application de ce qui précède à recevoir l'allocation, soit de celle ayant effectivement pris l'enfant en charge, l'allocation peut être mandatée au nom de la personne ou de l'institution charitable qui élève l'enfant, ou de l'assistante sociale qui en assure la surveillance. Le préfet peut également décider que le mandatement aura lieu comme il vient d'être dit. Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci reçoit de plein droit l'allocation. Les taux de base qui dans des cas exceptionnels peuvent atteindre le montant de la pension des pupilles sont fixées par le conseil général. La quotité de chaque allocation et sa durée sont fixées par décision préfectorale. Si l'aide sollicitée concerne un enfant de moins de trois ans, le secours en espèces peut, à la demande de la mère, être versé directement à l'hôtel maternel qui reçoit celle-ci avec son enfant ou être remplacé par le placement de l'enfant chez une nourrice ou une gardienne choisie, rétribuée et surveillée par le service de l'aide à l'enfance. Lorsque ce mode de secours est pratiqué, la mère contribue aux frais de pension par le versement, entre les mains du comptable du service, d'une mensualité dont le montant est fixé par décision préfectorale. L'allocation est réduite, suspendue ou supprimée si le père, la mère, les ascendants ou la personne qui a la charge de l'enfant cessent d'être privés de ressources ou n'utilisent pas l'allocation pour les besoins de l'enfant. Dans ce dernier cas, la sauvegarde de l'enfant est assurée par application des dispositions du titre Ier ou du titre II de la loi du 24 juillet 1889. En cas de légitimation de l'enfant secouru, une prime peut être accordée, dans la limite des taux fixés par le préfet sur la proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale.
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Article 53-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance > Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance > Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants

Lorsque l'intervention d'une travailleuse familiale est de nature à éviter le placement d'un enfant au sens de l'article 48 du présent code, le service d'aide sociale à l'enfance assume en tout ou partie les frais de cette intervention sur demande du père, de la mère ou de la personne qui a effectivement l'enfant en charge et selon des modalités fixées par voie réglementaire. Le recours au service d'une aide ménagère pourra être envisagé pour prolonger l'intervention de la travailleuse familiale dans le cas prévu à l'alinéa précédent.
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Article 54 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-09-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance > Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance > Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants

Les enfants sont admis dans le service, quelle que soit la catégorie dans laquelle ils entrent, sur décision du président du conseil général.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 73 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-09-07 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance > Section 5 : Modalités de placement des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance

Les pupilles bénéficient de la surveillance sanitaire générale instituée par le livre II, titre Ier, du Code de la santé publique. Après six ans, ils sont soumis à l'inspection médicale scolaire. Ils bénéficient, en outre, d'examens préventifs dont le rythme et les conditions sont fixés par le directeur départemental de la population et de l'aide sociale. Les pupilles de tous âges dont l'examen médical ou mental aurait révélé des troubles nécessitant une observation approfondie, sont dirigés vers un centre d'observation et de triage aux fins d'un placement, d'une rééducation ou d'un traitement approprié à leur état particulier.
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Article 74 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-09-07 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance > Section 5 : Modalités de placement des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance

Les pupilles dont l'état ou le comportement constaté dans un centre d'observation ou une consultation d'hygiène mentale ne permet pas de les confier à une famille sont placés, sur le rapport du directeur de la population et de l'aide sociale, par décision du préfet, dans un établissement de rééducation agréé.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 75 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-09-07 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance > Section 5 : Modalités de placement des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance

Les mesures de correction paternelle sont applicables aux pupilles à la requête du tuteur dans les conditions prévues aux articles 375 à 381 du Code civil ; l'enquête prévue à l'article 376 est facultative ; il n'y a lieu ni à audition ni à intervention des père et mère. Le tuteur peut, d'après les résultats obtenus et les conclusions des examens médicaux, psychiatriques et psychologiques, et après avis du directeur de l'établissement, mettre fin au placement et opérer le retrait du pupille.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 76 (ABROGE, en vigueur à partir du 1966-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-09-07 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance > Section 5 : Modalités de placement des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance

Sont assimilés aux pupilles : a) Sauf en ce qui concerne le droit de consentir à l'adoption, les enfants pour lesquels le service de l'aide sociale à l'enfance a reçu délégation de tous les droits de l'autorité parentale à l'exception du droit susvisé, et, tant qu'ils ne remplissent pas les conditions de délai prévues à l'article 50, 2., 3. et 4., pour être immatriculés comme pupilles de l'Etat, les enfants dont la filiation est établie et connue qui ont été abandonnés au service de l'aide sociale à l'enfance ; b) En ce qui concerne leur surveillance, leur mode de placement et la gestion de leurs deniers, les enfants recueillis temporairement et les enfants en garde non visés à l'alinéa précédent ; c) En ce qui concerne leur surveillance, les enfants secourus et les enfants surveillés.
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Article 77 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille

Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil général. Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Ces moyens comportent notamment des possibilités d'accueil d'urgence. Le service doit en outre disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants. Pour l'application de l'alinéa précédent, le département peut conclure des conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des établissements et services habilités.
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Article 78 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département accède aux demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un autre département pour l'accomplissement de ses missions.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 79 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille

Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil, le président du conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale.
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Article 80 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille

Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever de la section 5 du chapitre Ier du présent titre. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l'article 78 du présent code.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 81 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille

Le procureur de la République pourra, à l'occasion d'une procédure d'adoption, prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le service. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance pourra, de sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous renseignements relatifs aux pupilles. Les renseignements ainsi obtenus ne pourront être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque ni mentionnés dans une décision de justice. Ils ne pourront être communiqués qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du Code civil et s'il y a lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le préfet ou son représentant. Toutefois, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille de l'Etat, ou d'un ancien pupille, s'il est né avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale. De même, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 précitée, le lieu où est tenue l'identité du ou des parents ou de la personne qui a remis le pupille ou l'ancien pupille est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale. Ces renseignements, quelle que soit la date de naissance du pupille ou de l'ancien pupille, ne peuvent être révélés au cours de cette procédure ou mentionnés dans la décision à intervenir ; toutes mesures sont, en outre, prises pour qu'ils ne puissent être portés, directement ou indirectement, à la connaissance de l'intéressé ou de toute autre personne non liée, de par ses fonctions, par le secret professionnel visé aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 82 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille

Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 83 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille

Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil. Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, sont dispensés des obligations énoncées aux articles 205, 206 et 207 du code civil les pupilles de l'Etat qui auront été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le pupille remis ultérieurement à ses parents n'aient été remboursés au département.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 84 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille

Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée et de l'article 375-8 du code civil, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par le président du conseil général dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsque ce plafond est déterminé par référence aux règles prévues pour une autre prestation.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 85 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille

Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services de l'éducation surveillée, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article 46 ; 3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d'autorité parentale, en application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un établissement habilité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il prend également en charge les dépenses afférentes aux mesures d'action éducative en milieu ouvert exercées sur le mineur et sa famille en application des articles 375-2, 375-4 et 375-5 du code civil et confiées soit à des personnes physiques, établissements et services publics ou privés, soit au service de l'aide sociale à l'enfance.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 86 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées à la section II du chapitre premier sont à la charge du département qui a prononcé l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses mentionnées à l'article 85 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision. Lorsque, pendant l'exécution de la mesure, la juridiction décide de se dessaisir du dossier au profit d'une autre juridiction, elle porte cette décision à la connaissance des présidents des conseils généraux concernés. Le département siège de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à l'exécution de la mesure. Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure, en application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de l'enfant.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 87 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille

Une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le département sont intégralement remboursées par l'Etat.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 88 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille

La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du code général des impôts.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 89 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre III : Dispositions financières

Les secours, pensions et indemnités sont incessibles et insaisissables.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 90 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre III : Dispositions financières

Conformément aux dispositions de l'article 1137 du Code général des impôts : a) Les décomptes des mois de nourrice et pensions sont exempts d'enregistrement et du timbre ; b) Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu du présent chapitre, des lois des 24 juillet 1889, 19 avril 1898 et du titre III, section I, du présent titre concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 91 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre III : Dispositions financières

Le règlement du service de l'aide sociale à l'enfance est établi dans chaque département sur la proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale dans les conditions fixées à l'article 187.