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Code : code-famille-aide-sociale
Article 115 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Aucun mineur en âge et en état de travailler ne peut être placé dans les conditions prévues par l'article 97 du Code de la famille et de l'aide sociale sans qu'au préalable un contrat soit intervenu entre le particulier ou l'association qui effectue le placement et le chef de la famille ou d'établissement à qui le mineur est confié. Ce contrat de placement, conforme au modèle déterminé par arrêté interministériel, contresigné par les ministres de la santé publique et de la population et du travail sera établi en deux exemplaires ; un exemplaire est conservé par l'oeuvre de placement, l'autre par le chef de famille ou d'établissement. Tout mineur placé dans les conditions prévues ci-dessus doit recevoir l'intégralité du salaire stipulé par le contrat de placement (salaire correspondant à celui pratiqué dans la profession et dans la région) sous la seule déduction des frais de vêture et autres exposés à son profit ainsi que de l'argent de poche qui lui a été remis. L'oeuvre qui exerce le patronnage est tenue d'exiger que le chef de famille ou d'établissement chez qui le mineur est placé règle le compte de ce dernier au moins une fois par an et soumette ce compte au visa du mineur et à l'approbation de l'oeuvre. Lorsque le compte a été réglé ainsi qu'il vient d'être dit, la somme disponible après les déductions prévues ci-dessus est versée immédiatement par le chef de famille ou d'établissement à un compte ouvert au nom du mineur dans une caisse d'épargne privée ou à la caisse nationale d'épargne, suivant la désignation qui est faite dans le contrat de placement.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 116 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Les particuliers et les associations qui prennent habituellement la charge de mineurs qu'ils placent dans les établissements de bienfaisance privés, ne peuvent effectuer aucun prélèvement sur le montant des primes d'épargne attribuées aux mineurs par lesdits établissements, dans les conditions prévues aux articles 106 et 115 ci-dessus.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 117 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Les dispositions des deux articles ci-dessus s'appliquent également aux établissements de bienfaisance qui placent des mineurs dans d'autres établissements ou dans des familles.
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Article 118 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

En cas de fermeture volontaire ou ordonnée, conformément aux articles 209 et 210, les livrets individuels, ainsi que, le cas échéant, les sommes qui doivent y être versées comme afférentes à la partie du semestre ou du trimestre en cours, sont remis immédiatement au directeur départemental de la population et de l'aide sociale. Il en sera de même des trousseaux en nature ou de leur valeur en espèces pour les mineurs qui y auraient droit, s'ils sortaient de l'établissement à ce moment.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 119 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Les sommes afférentes au semestre ou au trimestre en cours sont déposées à la caisse d'épargne par les soins du directeur départemental de la population et de l'aide sociale pour être inscrites au livret individuel de chaque intéressé. Les livrets individuels ainsi complétés, les trousseaux ou leur valeur sont, ou bien conservés par le directeur départemental de la population et de l'aide sociale pour être remis dans les conditions prévues par l'article 113 au mineur s'il est déjà sorti de l'établissement lors de la fermeture ; ou bien remis par le directeur départemental de la population et de l'aide sociale à l'agent compétent du nouvel établissement dans lequel le mineur est placé, ou à la personne à l'autorité légale de laquelle il est soumis.
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Article 120 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Dans le cas où les personnes responsables de l'établissement fermé n'effectueraient pas la remise des livrets, fonds ou trousseaux dont elles sont comptables au moment de la fermeture, le directeur départemental de la population et de l'aide sociale, agissant au nom de la masse des mineurs intéressés, exercera toutes actions utiles pour obtenir cette remise et sauvegarder les droits des mineurs. Ces actions ne pourront viser que l'établissement fermé et non les autres établissements de la même oeuvre. Ces instances, dispensées du préliminaire de conciliation, sont introduites par le ministère public à la requête du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, devant le juge du tribunal d'instance ou devant le tribunal de grande instance, suivant les règles générales de la compétence ; elles sont introduites comme en matière sommaire. Elles doivent être jugées dans la quinzaine de la citation. Elles bénéficieront de plein droit de l'assistance judiciaire.
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Article 121 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

En cas de fermeture de l'établissement, les créances pouvant résulter, au profit des mineurs, des articles 105 et 106, seront garanties par un privilège général sur les immeubles appartenant à l'établissement précité, inscrite au bureau des hypothèques à la requête du directeur départemental de la population et de l'aide sociale et prenant rang du jour de son inscription.
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Article 122 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Les particuliers ou les associations visés dans la présente section sont soumis aux obligations générales du titre V du présent code.
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Article 123 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Un règlement d'administration publique, rendu après avis du conseil supérieur de l'aide sociale, détermine les mesures nécessaires à l'exécution de la présente section, notamment les chiffres minima pour le pécule et le trousseau.
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Article 123-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistante maternelle par le président du conseil général du département où elle réside. L'agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis ; il précise le caractère permanent ou non de l'accueil, le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis par l'assistante maternelle ainsi que, le cas échéant, les horaires de l'accueil. Le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général. Dans le cas d'un agrément concernant l'accueil de mineurs à titre permanent, une préparation à l'accueil est réalisée préalablement, dans des conditions définies par décret. Tout refus d'agrément doit être dûment motivé. Le renouvellement de l'agrément est subordonné à la justification de la formation définie à l'article L. 149-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 773-17 du code du travail.
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Article 123-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Lorsque la demande d'agrément concerne l'accueil de mineurs à titre non permanent, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Lorsque la demande d'agrément concerne l'accueil de mineurs à titre permanent, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de six mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil général ou son représentant, visée à l'alinéa précédent, sont définies par décret en Conseil d'Etat. La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation des assistantes maternelles ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l'agrément. L'élection des représentants des assistants maternels et des assistantes maternelles aux commissions consultatives paritaires a lieu au plus tard le 30 mars 1993.
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Article 123-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Lorsqu'une assistante maternelle agréée change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence.
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Article 123-1-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence de l'assistante maternelle de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressée ; il informe également le maire de toute déclaration reçue au titre de l'article 123-1-2. Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistantes maternelles agréées dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département et, pour ce qui concerne chaque commune, de la mairie.
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Article 123-1-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistante maternelle les organismes débiteurs de l'aide à la famille instituée par l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et les représentants légaux du ou des mineurs accueillis par celle-ci.
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Article 123-1-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant rémunération sans avoir préalablement obtenu l'agrément institué par l'article 123-1 et dont la situation est signalée au président du conseil général est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le délai de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure par le président du conseil général.
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Article 123-1-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

En cas d'application des articles 123-1-4 et 123-1-5, l'assistante maternelle ou la personne visée à l'article 123-1-5, est tenue de fournir au président du conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'elle accueille.
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Article 123-1-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

La personne qui accueille à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans avoir donné suite aux mises en demeure prévues aux articles 123-1-5 et 123-1-6 ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément sera punie des peines prévues à l'article 99.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 123-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Les assistantes maternelles agréées et employées par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour les dommages que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'elles ont bien satisfait à cette obligation. Les personnes mentionnées à l'article précédent et employées par des personnes morales sont obligatoirement couvertes contre les mêmes risques par les soins desdites personnes morales.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 123-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Lorsque les assistantes maternelles sont employées par des personnes morales de droit public ou de droit privé, il est conclu entre elles et leur employeur, pour chaque mineur accueilli à titre permanent, un contrat d'accueil distinct du contrat de travail. L'ensemble des personnes résidant au domicile de l'assistante maternelle agréée pour l'accueil de mineurs à titre permanent constitue une famille d'accueil. Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille. Il fixe les conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera. Le contrat précise également si l'accueil permanent du mineur est continu ou intermittent. L'accueil est continu s'il est prévu pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire ou en établissement d'éducation spéciale, ou s'il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches ; l'accueil est intermittent s'il est prévu pour une durée inférieure ou égale à quinze jours consécutifs. Le contrat d'accueil est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil. Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistante maternelle est consultée préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent ; elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur.
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Article 123-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsque les assistantes maternelles ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé. Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375-3 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placements familiaux.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 123-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 123-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Les articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-4, L. 773-4-1, L. 773-5, L. 773-6, L. 773-7, L. 773-10, L. 773-11, L. 773-12, L. 773-13, L. 773-14, L. 773-15 et L. 773-17 du code du travail s'appliquent aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public. Lorsque les assistantes maternelles sont employées par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 773-3-1 du code du travail sont fixées par délibération du conseil général.
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Article 123-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Le droit syndical est reconnu aux assistantes maternelles relevant de la présente section. Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction. Il peuvent notamment, devant les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut de ces assistantes maternelles et contre les décisions individuelles portant atteinte à leurs intérêts collectifs.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 123-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Les assistantes maternelles relevant de la présente section qui se trouvent involontairement privées d'emploi et qui se sont inscrites comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 123-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les services concernés peuvent spécialiser dans cette forme d'accueil certaines des assistantes maternelles qu'ils emploient. Ces personnes s'engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par le service dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui. En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 773-5 du code du travail, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 123-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistantes maternelles qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 123-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Les assistantes maternelles employées par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 123-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Les assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements. Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité.