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Code : code-famille-aide-sociale
Article 29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1980-07-18 00:00:00
Titre Ier : Protection sociale de la famille > Chapitre II : Protection matérielle de la famille > Section 2 : Carte nationale de priorité des mères de famille

Tout commerçant est tenu, sous peine d'une amende de 600 F à 1.000 F (1), applicable à chaque infraction, de délivrer aux titulaires des cartes de priorité, pour le nombre de personnes qu'elles représentent dans les conditions indiqués à l'article 24 ci-dessus, une quantité de denrées ou marchandises, rationnées ou non, égale au total de celles qu'il délivrerait au même nombre de clients se présentant isolément. (1) Montant de l'amende en 1956 : 4.000 à 48.000 francs.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-10-26 00:00:00

Tout agent de la force publique qui aura refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, sera l'objet de sanctions disciplinaires.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-10-26 00:00:00

Des arrêtés du ministre de la Santé publique et de la Population déterminent les conditions d'application de la présente section ; ils précisent notamment les conditions et les limites dans lesquelles s'exercera le droit de priorité, les obligations qui pourront être imposées aux titulaires de la carte ainsi que les mesures destinées à empêcher tout abus du droit qui leur est reconnu.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre Ier : Protection sociale de la famille > Chapitre II : Protection matérielle de la famille

Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1909 et les textes qui l'ont modifiée, un bien insaisissable qui porte le nom de bien de famille.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre Ier : Protection sociale de la famille > Chapitre II : Protection matérielle de la famille

Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé dans les conditions fixées aux articles 63 à 74 du décret du 29 juillet 1939.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre Ier : Protection sociale de la famille > Chapitre II : Protection matérielle de la famille

Les pères de famille ont droit à une priorité d'embauchage dans les entreprises dans des conditions fixées à l'article 8 de la loi du 8 octobre 1940.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre Ier : Protection sociale de la famille > Chapitre II : Protection matérielle de la famille

Les chefs de famille salariés ou fonctionnaires ou agents des services publics bénéficient d'un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à leur foyer dans les conditions fixées par la loi du 18 mai 1946.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-05-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre Ier : Protection sociale de la famille > Chapitre II : Protection matérielle de la famille

L'âge limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat ou dans les cadres des collectivités locales des établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés. Tout candidat à un emploi dans les corps ou cadres visés à l'alinéa précédent bénéficie, par enfant élevé dans les conditions prévues à l'article L. 327, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale (articles L. 342-4 et R. 342-2 du CSS), d'un recul de la limite d'âge d'admission égal à une année. Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'un ou de l'autre des alinéas ci-dessus.
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Article 37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre Ier : Protection sociale de la famille > Chapitre II : Protection matérielle de la famille

Les mesures prises en faveur du logement familial sont prévues notamment : a) Dans le Code de l'urbanisme et de l'habitation, en ce qui concerne la construction et l'affectation des logements construits dans le cadre de cette législation ; b) Dans la législation sur les loyers, en ce qui concerne le droit au maintien dans les lieux et le droit de reprise, l'organisation des échanges d'appartements et le refus de louer à un père de famille ; c) Dans la législation sur les prestations familiales, en ce qui concerne les allocations de logement et les primes d'aménagement et de déménagement.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Titre Ier : Protection sociale de la famille

L'enseignement des problèmes démographiques, sous leur aspect statistique et dans leurs rapports avec les questions morales et familiales, est obligatoire pour tous les maîtres et pour tous les élèves à tous les degrés de l'enseignement et dans tous les établissements scolaires publics ou privés. Cet enseignement comportera un horaire annuel minimum de six heures et sera donné selon les indications figurant dans un arrêté du ministre de l'Education nationale pris après avis du conseil supérieur de l'Education nationale et du haut comité consultatif de la population et de la famille.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 39 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-06-22 00:00:00
Titre Ier : Protection sociale de la famille

La formation ménagère et familiale est assurée dans les établissements publics et privés d'enseignement et dans les centres spéciaux dans les conditions fixées par les lois du 18 mars et du 20 août 1942, par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et par les articles 1288 et suivants du Code rural (articles 110 à 134 du code de l'enseignement technique).
Code : code-famille-aide-sociale
Article 40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance

Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; 2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs visés au deuxième alinéa (1°) du présent article ; 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ; 5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci. Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service d'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou à des personnes physiques. Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance

Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées à la présente section sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance

L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exige et, pour les prestations en espèces, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige. Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse. Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance

L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : - l'intervention d'une travailleuse familiale ou d'une aide ménagère ; - l'intervention d'un service d'action éducative ; - le versement d'aides financières effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance

Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l'enfant. Lorsqu'un tuteur aux prestations sociales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d'aide à domicile.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance

Dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles. Ces actions comprennent : 1° Des actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ; 2° Des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ; 3° Des actions d'animation socio-éducatives. Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du conseil général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance

Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : 1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel ; 2° Les pupilles de l'Etat remis aux services dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 du présent code ; 3° Les mineurs confiés au service en application du 4° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique. Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 47 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance

Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission en vue d'un accouchement dans un établisement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département siège de l'établissement. Pour l'application de l'alinéa précédent, aucune pièce d'identité n'est exigée et il n'est procédé à aucune enquête. Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'aide sociale à l'enfance. Lorsque le nom du père ou de la mère de l'enfant figure dans l'acte de naissance établi dans le délai prévu par les articles 55 et suivants du code civil, la prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement par le service n'est pas de droit.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 55 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance

Toute personne qui demande une prestation prévue aux chapitres Ier et II du présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 55-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance

Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association , dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
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Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. En cas d'urgence et lorsque le représentant légal est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. Si, à l'issue d'un délai de cinq jours, l'enfant n'a pu être remis à sa famille ou si le représentant légal n'a pas donné son accord à l'admission de l'enfant dans le service, ce dernier saisit l'autorité judiciaire. Pour toutes les décisions relatives au lieu et au mode de placement des enfants déjà admis dans le service, l'accord du représentant légal est réputé acquis si celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quatre semaines à compter du jour où il a reçu la notification de la demande du service, ou de six semaines à compter de la date d'envoi s'il n'a pas accusé réception de la notification. Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les mesures prises dans le cadre de la présente section ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l'autorité parentale que détiennent le ou les représentants légaux de l'enfant, et notamment au droit de visite et au droit d'hébergement.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 57 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance

Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu des articles 10, 4°, 15, 4°, et 17, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, de l'article 375-3, 4°, et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 58 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance

Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance

Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire, aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. Le service présente chaque année à l'autorité judiciaire un rapport sur la situation de l'enfant qui lui a été confié par décision judiciaire.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 59-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance

Les articles 56, 57 et 59 ci-dessus ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions de la section 4 du présent chapitre. Les articles 55, 55-1, 56, 58 et le premier alinéa de l'article 59 sont applicables dans les cas visés aux articles 68 et 69.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 60 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance > Section 4 : Statut des pupilles de l'Etat

Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat instituée par la présente section sont le représentant de l'Etat dans le département, qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat ; la tutelle des pupilles de l'Etat ne comporte pas de juge de tutelle ni de subrogé tuteur. Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil général relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur dans les conditions prévues à l'article 58 ; le mineur capable de discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de famille, ou l'un de ses membres désigné par lui à cet effet. Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur, ou son représentant, prend toutes les mesures d'urgence que l'intérêt de celui-ci exige. Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun. Chaque conseil de famille comprend : - des représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ; - des membres d'associations à caractère familial, notamment issus de l'union départementale des associations familiales, d'associations d'assistantes maternelles et d'associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat choisis par le représentant de l'Etat dans le département sur des listes de présentation établies par lesdites associations ; - des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département. Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant. Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 223-14 du code pénal. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille, institués dans le département.