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Code : code-famille-aide-sociale
Article 164 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre III : Aide sociale > Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées

Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être placée, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement hospitalier ou une maison de retraite publics, ou, à défaut, dans un établissement privé. En cas de placement dans un établissement public ou un établissement privé, habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le plafond des ressources précisé à l'article 159 sera celui correspondant au montant de la dépense résultant dudit placement. Le prix de la journée dans ces établissements est fixé selon la réglementation en vigueur dans les établissements hospitaliers.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 165 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre III : Aide sociale > Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées

Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant une durée de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien. Le service d'aide sociale ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait occasionnée le placement de la personne âgée dans un établissement public délivrant des prestations analogues, selon les modalités définies par le règlement départemental d'aide sociale.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 166 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre III : Aide sociale > Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées

Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article 35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre V du présent titre, à l'exception de l'allocation simple à domicile. Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et dès lors que l'objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et visées à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 167 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre III : Aide sociale > Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées

Les centres d'aide par le travail, comportant ou non un foyer d'hébergement, offrent aux adolescents et adultes handicapés, qui ne peuvent, momentanément ou durablement, travailler ni dans les entreprises ordinaires ni dans un atelier protégé ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile ni exercer une activité professionnelle indépendante, des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale. Un même établissement peut comporter une section d'atelier protégé ou de distribution de travail à domicile et une section d'aide par le travail. Nonobstant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 323-32 du code du travail, des personnes handicapées bénéficiant d'une admission dans un centre ou une section d'aide par le travail peuvent être autorisées à exercer une activité à l'extérieur de l'établissement auquel elles demeurent rattachées suivant des modalités qui seront précisées par décret.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 169 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre III : Aide sociale > Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées > Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories

Toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 p. 100 d'incapacité permanente est qualifiée "grand infirme" et bénéficie des dispositions particulières prévues ci-dessous. Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant la code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 170 (ABROGE, en vigueur à partir du 1959-01-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-01-12 00:00:00
Titre III : Aide sociale > Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées > Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories

Une allocation mensuelle, dont le taux est égal au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, est substituée à l'allocation prévue à l'article 158. Le plafond des ressources est fixé par décret. Le taux de la majoration accordée aux aveugles et grands infirmes ayant besoin de l'aide constante d'une tierce personne varie compte tenu des sujétions que l'état de l'intéressé impose à son entourage, entre 40 et 80 p. 100 de la majoration prévue à l'article L. 314 du Code de la sécurité sociale. Cette majoration peut, sur décision de la commission, être accordée pour tout ou partie sous forme de service à domicile dans les communes où un tel service a été organisé. La commission fixe la nature des services et le montant global de la dépense consentie à cet effet dans la limite du montant de la majoration accordée. Cette majoration n'est servie que dans la mesure où les ressources personnelles de l'intéressé sont inférieures au plafond prévu au premier alinéa du présent article relevé du montant de la majoration.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 171 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-11-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-01-12 00:00:00
Titre III : Aide sociale > Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées > Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories

Le grand infirme qui peut se livrer à un travail régulier constituant l'exercice normal d'une profession et comportant une rémunération mensuelle au moins égale au minimum de la pension vieillesse accordée aux assurés sociaux à l'âge de soixante-cinq ans ou celui qui, après apprentissage ou rééducation, justifie ne pouvoir travailler effectivement pour une cause de force majeure, reçoit une allocation de compensation dont le taux varie, selon l'état de l'infirme, entre 40 et 60 p. 100 de la majoration prévue à l'article 314 du Code de la sécurité sociale. Le taux de l'allocation de compensation est fixé à 90 p. 100 de ladite majoration lorsque l'état de l'infirme nécessite l'aide constante d'une tierce personne.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 172 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-11-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-01-12 00:00:00
Titre III : Aide sociale > Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées > Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories

Le plafond des ressources applicable aux bénéficiaires de l'allocation de compensation pour le calcul de l'allocation principale est fixé par décret. Toutefois, dans l'évaluation des ressources, le produit du travail du grand infirme n'entre en compte que pour moitié de son montant, à moins que l'intéressé ne bénéficie d'un avantage de vieillesse. Pour le calcul de l'allocation de compensation, le plafond est majoré du montant de l'allocation de compensation, tel qu'il résulte de l'article 8 du décret n. 59-143 du 7 janvier 1959 compte tenu du degré d'incapacité de l'intéressé. Des allocations différentielles peuvent être, le cas échéant, accordées. L'allocation de compensation ne peut, en aucun cas, se cumuler avec la majoration accordée aux grands infirmes ayant besoin de l'aide constante d'une tierce personne.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 173 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-10-26 00:00:00
Titre III : Aide sociale

Le grand infirme reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminé soit par les commissions prévues à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et à l'article L. 323-11 du Code du travail, soit par les commissions prévues au chapitre premier du présent titre, une carte d'invalidité délivrée par le préfet et conforme au modèle établi par le ministre de la santé et de la famille. Cette carte ouvre droit aux places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les mutilés de guerre. Les dispositions du présent articles sont applicables aux Français résidant à l'étranger. Toute personne faisant indûment usage de la carte d'invalidité sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 174 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-10-26 00:00:00
Titre III : Aide sociale

La carte d'invalidité sera surchargée d'une mention "cécité" pour les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale. La carte d'invalidité sera surchargée de la mention "canne blanche" pour les personnes dont la vision est au plus égale à un dixième de la normale. Les titulaires de cartes d'invalidité surchargées des mentions "cécité" ou "canne blanche" sont autorisés au port de la canne blanche. Toute personne faisant indûment usage de la canne blanche sera punie des peines prévues à l'article 173. La carte d'invalidité "grand infirme" est surchargée d'une mention "tierce personne" pour les personnes attributaires des deuxième et troisième compléments de l'allocation d'éducation spéciale ou de l'allocation compensatrice prévue au I de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ou qui bénéficient d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 175 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-01-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-01-18 00:00:00
Titre III : Aide sociale > Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées > Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes

Par dérogation à la réglementation en vigueur en matière de marchés de fournitures, les services et établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes, ainsi que les entreprises nationalisées doivent, au profit de tous les travailleurs aveugles, de même qu'au profit des travailleurs handicapés, tels que définis par la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957, traiter par priorité, à égalité de prix ou équivalence d'offres, pour leurs commandes d'articles dits de "grosse brosserie", de savons et de savonnettes, de cirages et encaustiques, soit avec les organismes, associations ou institutions de handicapés, d'aveugles et pour aveugles, reconnus d'utilité publique ou déclarés, soit avec les coopératives d'aveugles, et pour aveugles ou de travailleurs handicapés. Les groupements mentionnés ci-dessus doivent être agréés conjointement par les ministres chargés de l'emploi et de la santé. Les mesures nécessaires pour assurer l'application des deux alinéas ci-dessus, notamment les conditions de vente et de protection du travail des aveugles et des travailleurs handicapés, ainsi que les conditions d'agrément des organismes, coopératives, associations ou institutions d'aveugles ou de handicapés sont déterminées par décret. Ce décret précise le degré d'infirmité des aveugles et travailleurs handicapés et leur proportion minimale, nécessaires pour que les organismes, coopératives, associations ou institutions puissent bénéficier des dispositions ci-dessus.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 176 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1989-12-19 00:00:00
Titre III : Aide sociale > Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées > Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes > Paragraphe 3 : Dispositions spéciales aux mineurs et incapables

La déclaration de toute infirmité entraînant 80 p. 100 d'incapacité permanente est obligatoire pour les mineurs ou pour les incapables ; y sont tenus, les parents, le tuteur, ou à défaut, la personne ayant la charge ou la garde du mineur ou de l'incapable. L'absence de déclaration pour les mineurs ou les incapables dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'invalidité permanente est constatée, est punie par une amende de 30 F à 250 F.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 178 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre III : Aide sociale > Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées > Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes

Les frais d'entretien des mineurs dans les établissements de soins et d'études spécialisés sont pris en charge par les collectivités publiques dans les conditions fixées par les chapitres Ier et IX du présent titre. Les conditions à remplir par ces établissements pour recevoir des mineurs bénéficiaires de l'aide sociale, sont définies par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 179 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-01 00:00:00
Titre III : Aide sociale

Tout Français malade, privé de ressources suffisantes, peut recevoir soit à domicile, soit dans un établissement hospitalier et à la charge totale ou partielle du service de l'aide médicale, les soins que nécessite son état. Les femmes en couches peuvent bénéficier de l'aide médicale. Les décisions admettant au bénéfice de l'aide médicale des assurés sociaux hors d'état de payer la part non prise en charge par la sécurité sociale, doivent être motivées. Les conditions générales d'organisation du service sont précisées par décret.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 180 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-01 00:00:00
Titre III : Aide sociale

Les bénéficiaires du présent chapitre, âgés de quinze ans au moins, assistés totaux à domicile depuis trois mois au moins, atteints d'une maladie les mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, reçoivent après l'expiration de cette période et pendant la durée de ladite maladie, une allocation mensuelle, payée en espèces, dont le montant est égal à celui de l'allocation mensuelle minimum prévue par la loi du 17 janvier 1948, modifiée (Code sécurité sociale art. 643-1). Cette allocation est réduite au tiers et attribuée dans les mêmes conditions aux assistés totaux hospitalisés. L'allocation prévue au présent article ne peut être cumulée avec une pension, rente, allocation ou indemnité d'un montant au moins égal, servie au titre d'une autre législation.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 181 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-01 00:00:00
Titre III : Aide sociale

Toute commune est rattachée, pour le traitement de ses malades, à un hôpital déterminé, qui est, en principe, l'hôpital le plus voisin ; en ce qui concerne les traitements spéciaux, le rattachement de chaque commune est également effectué, selon la même règle, à un ou plusieurs centres hospitaliers. Les conditions d'admission et de maintien des malades dans un établissement hospitalier au titre de l'aide médicale sont fixées par décret en conseil d'Etat.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 181-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-12-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-01 00:00:00
Titre III : Aide sociale

L'aide médicale peut être également obtenue pour les médicaments, produits et objets contraceptifs, ainsi que les analyses et examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives, selon une procédure particulière fixée par décret.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 181-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1975-01-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-01 00:00:00
Titre III : Aide sociale

Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre Ier du livre II du Code de la santé publique sont pris en charge dans les conditions fixées par décret.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 181-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-01-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-01 00:00:00
Titre III : Aide sociale

Le forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale peut être pris en charge au titre de l'aide sociale. L'article 144 n'est pas opposable aux personnes qui sollicitent cette prise en charge.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 181-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-01 00:00:00
Titre III : Aide sociale

Les frais afférents aux examens institués par l'article L. 153, le deuxième alinéa de l'article L. 154, l'article L. 156 et le deuxième alinéa de l'article L. 164 du code de la santé publique peuvent être pris en charge au titre de l'aide sociale. L'article 144 n'est pas opposable aux personnes qui sollicitent cette prise en charge.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 182 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-01 00:00:00
Titre III : Aide sociale

Des avances sur recettes d'aide médicale sont accordées par le département aux établissements d'hospitalisation de court et moyen séjour, lorsque les recettes attendues au titre de l'aide médicale dépassent un seuil fixé par décret.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 183 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-01 00:00:00
Titre III : Aide sociale

Les dispositions du présent chapitre sont, également applicables aux malades mentaux et aux personnes visés aux articles 214 et suivants du Code de la santé publique relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la lutte contre la tuberculose, sans préjudice des dispositions des articles L. 326 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la lutte contre les maladies mentales.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 184 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1961-05-19 00:00:00)
Titre III : Aide sociale > Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale

Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 185 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre III : Aide sociale > Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale

Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par décret en Conseil d'Etat, assurent tout ou partie des missions définies au 8° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale. Ce décret précise, d'une part, les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement et d'entretien et, d'autre part, les conditions dans lesquelles elles perçoivent la rémunération visée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent. Les dispositions du présent article sont applicables aux départements d'outre-mer.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 185-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre III : Aide sociale > Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale

Dans chaque département doit être créé un service social qui a pour mission, en liaison avec le service départemental d'hygiène sociale : 1. De rechercher et d'accueillir les personnes en danger de prostitution et de leur fournir l'assistance dont elles peuvent avoir besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements visés à l'article 185, alinéa 2 ; 2. D'exercer toute action médico-sociale en faveur des personnes qui se livrent à la prostitution.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 185-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1974-11-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 1998-07-31 00:00:00
Titre III : Aide sociale > Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale

Les personnes bénéficiant de l'aide sociale, par application de l'article 185, en vue d'être accueillies dans un centre d'hébergement et de réadaptation, et qui sont reçues dans un tel centre ou en sortent, peuvent également être admises à bénéficier de l'aide sociale en vue d'un réentraînement au travail dans des centres d'aide par le travail, publics ou privés.
Code : code-famille-aide-sociale
Article 185-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre III : Aide sociale > Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale

Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réadaptation ou dans un centre d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat. Le décret prévu à l'article 202 du présent code détermine les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions visées à l'alinéa précédent.