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Code : code-famille-aide-sociale
Article 92 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre III : Dispositions financières

Le préfet adresse chaque année au ministre de la Santé publique et de la Population un rapport détaillé sur le fonctionnement des services départementaux d'aide sociale à l'enfance. Une statistique de la mortalité des enfants placés sous la protection ou la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance est établie chaque année par le ministre de la Santé publique et de la Population. Tous les cinq ans, le ministre de la Santé publique et de la Population présente au Président de la République française un rapport détaillé exposant à tous les points de vue la situation du service d'aide sociale à l'enfance.
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Article 93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1987-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Tout mineur accueilli collectivement ou isolément hors du domicile de ses parents, jusqu'au quatrième degré, ou de son tuteur est placé sous la protection de l'autorité publique. Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit : - par le code de la santé publique ; - par décret en Conseil d'Etat pour ce qui concerne les mineurs accueillis en centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances ; - par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation particulière ; - par les dispositions des articles 94 et suivants.
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Article 94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1989-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

La surveillance des mineurs mentionnés au dernier alinéa de l'article 93 est confiée au président du conseil général du département où ils se trouvent. Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur hébergement en vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité. Dans le cas où les mineurs visés à l'article 93 du code de la famille et de l'aide sociale ont été confiés à des particuliers ou à des établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils sont placés sous la protection conjointe du président du conseil général, dans les conditions prévues au présent article, et du juge des enfants.
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Article 95 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Si elle n'y est pas autorisée en vertu d'une autre disposition relative à l'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la déclaration au président du conseil général. Celui-ci est tenu d'en donner récépissé et d'en informer le représentant de l'Etat. Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l'établissement prévu, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe, et enfin l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et en fixe les modalités. Ce décret précise également les conditions minimales que devront remplir les personnels de direction notamment en ce qui concerne leur qualification et leur expérience professionnelle. Tout changement important projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement déclaré doit être porté à la connaissance du président du conseil général, dans des conditions fixées par décret. Le président du conseil général en informe le représentant de l'Etat. Dans un délai de deux mois, le président du conseil général, après en avoir informé le représentant de l'Etat peut faire opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène, de l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de l'établissement ou à l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité. Est incapable d'exploiter ou de diriger un établissement visé au présent article ou d'y être employée : 1. Toute personne condamnée pour crime ou pour un des délits prévus à l'article L. 5 du code électoral ; 2. Toute personne qui a fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a pas été prise à sa requête.
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Article 96 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Les dispositions des articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211, 212 et 215 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article 95.
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Article 97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Le représentant de l'Etat dans les départements ou le président du conseil général, en vertu de sa mission de surveillance des mineurs du département, peut adresser des injonctions aux établissements et personnes morales de droit privé mentionnés à l'article 95 ci-dessus et au 1° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée. Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil départemental de protection de l'enfance, fermer l'établissement en cas de violation des dispositions relatives à l'obligation scolaire ou à l'emploi des jeunes ou lorsqu'il estime que la santé, la moralité ou l'éducation des mineurs sont menacées. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une mesure de fermeture immédiate par arrêté motivé et à titre provisoire. Il en saisit le conseil départemental de protection de l'enfance dans le délai d'un mois. En cas de fermeture d'un établissement, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'établissement précité, inscrite à la conservation des hypothèques à la requête du représentant de l'Etat ou du président du conseil général.
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Article 98 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Les articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211, 212 et 215 du présent code sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article 95 et créés par des collectivités publiques. Le pouvoir de fermeture mentionné à l'article 97 est exercé par le représentant de l'Etat dans le département.
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Article 99 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Les infractions aux dispositions de la présente section sont punies d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut interdire au condamné, soit définitivement, soit pour une durée déterminée, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions du présent titre ainsi que d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants. En cas d'infraction à cette interdiction, les peines prévues au premier et au dernier alinéa du présent article sont applicables. En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa du présent article peuvent être portées au double ; le tribunal doit se prononcer expressément sur la sanction accessoire de l'interdiction.
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Article 100 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel > Section 1 : Protection générale des mineurs

Aucune contribution et subvention des fonds publics à quelque titre que ce soit ne pourra être attribuée aux organisations dont le fonctionnement ne sera pas conforme aux dispositions de la présente section.
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Article 100-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel > Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption

Toute personne physique et toute personne morale de droit privé qui sert d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du président du conseil général de chaque département dans lequel elle envisage de placer les mineurs concernés. Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil général concerné. Le président du conseil général peut à tout moment interdire dans son département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des futurs adoptants. Les bénéficiaires de l'autorisation visée au premier alinéa doivent obtenir une habilitation du ministre compétent pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers. Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre des premier et deuxième alinéas sont transmises par le président du conseil général au ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des affaires étrangères. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Article 100-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel > Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption

Le fait de se livrer aux activités définies à l'article 100-1 sans autorisation ou malgré une interdiction d'exercer est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende. Le tribunal peut interdire au condamné, soit définitivement, soit pour une durée déterminée, d'exercer les activités définies au deuxième alinéa de l'article 99.
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Article 100-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-10-26 00:00:00

L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément à l'article 100-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article.
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Article 100-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 63 du présent code.
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Article 100-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-07-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2000-12-23 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

A la demande ou avec l'accord de l'adoptant, le mineur adopté ou placé en vue d'adoption bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par l'organisme mentionné à l'article 100-1 pendant une durée de six mois minimum à compter de son arrivée au foyer et dans tous les cas jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement peut être prolongé à la demande ou avec l'accord de l'adoptant.
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Article 101 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Les enfants de moins de 14 ans doivent recevoir l'enseignement primaire et ne peuvent être employés, en dehors des heures de classe consacrées à l'enseignement et à l'éducation morale et physique, qu'à des travaux domestiques ou d'enseignement professionnel.
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Article 102 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Le directeur de tout établissement de bienfaisance qui reçoit des mineurs est tenu de leur donner ou de leur faire donner un enseignement professionnel. Les infractions aux dispositions du présent article seront punies d'une amende de 160 F à 600 F.
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Article 103 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Lesdits établissements ont l'obligation de leur allouer des pécules au double titre de récompense et d'encouragement pour leur conduite et leur travail.
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Article 104 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Le pécule ne constitue pas un salaire. Il n'existe aucun contrat de travail entre l'établissement et les mineurs. Les travaux qui se font dans les établissements de bienfaisance doivent avoir pour objet essentiel, non la production, mais l'enseignement et l'éducation. S'il en résulte quelques profits, le bénéfice en reste acquis aux établissements, en déduction des frais d'éducation et d'entretien qu'ils ont à leur charge. En aucun cas, l'obligation pour l'oeuvre d'instituer un régime de pécules ne donne naissance, au profit des mineurs, à une créance individuelle.
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Article 105 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Un fonds des pécules est constitué dans chaque établissement qui reçoit normalement dix mineurs au moins   , en âge et en état de travailler, par un versement proportionnel au nombre de journées de présence des mineurs en âge et en état de travailler. Le nombre des journées de travail donnant lieu au prélèvement est fixé à forfait à trois cents journées par année de présence de l'assisté dans l'établissement. Toutefois, le préfet pourrait réduire ce chiffre jusqu'à deux cent cinquante pour tenir compte des journées de vacances accordées dans certains établissements. Le taux et les modalités du versement seront déterminés par la direction de l'établissement, sous le contrôle du préfet, et sauf le recours prévu ci-après à l'article 112. Le minimum du versement est établi par règlement d'administration publique.
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Article 106 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

La répartition du fonds des pécules est faite entre les mineurs, suivant le règlement de l'établissement, ce règlement devant, à cet égard, être approuvé par le préfet. Cette répartition doit comprendre une part distribuée par semaine ou par quinzaine et une autre part réservée pour être portée au compte du mineur par trimestre ou par semestre, sous forme de primes d'épargne. Ces primes sont, soit versées à une caisse d'épargne, soit, avec l'assentiment du préfet, conservées en compte de dépôt par l'économat de l'oeuvre ou du service. Dans ce dernier cas, des livrets individuels de dépôt d'épargne sont constitués pour les mineurs bénéficiaires de primes. Les sommes inscrites aux livrets portent intérêt au taux minimum des versements faits à la Caisse nationale d'épargne. Les mineurs peuvent verser à leur livret d'épargne tout ou partie des gratifications qui leur sont remises directement par la direction, à charge par elle d'en justifier la remise par ses livres ; à la sortie du mineur ou en cas de dissolution de l'oeuvre, son livret de dépôt sera transformé en livret de caisse d'épargne.
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Article 107 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

En cas d'évasion ou de faute particulièrement grave, ou encore si la conduite du mineur rend son renvoi nécessaire, les établissements pourront, dans des conditions à prévoir par le règlement, prononcer le retrait des livrets d'épargne. En ce cas, le montant des livrets fera retour, non à la caisse de l'oeuvre, mais au fonds des pécules.
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Article 108 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

La gestion des fonds des pécules est soumise au contrôle du préfet.
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Article 109 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Les versements au fonds des pécules ne sont exigés que pour les mineurs dont l'apprentissage est terminé et qui comptent au moins une année de présence dans l'établissement. La durée de l'apprentissage est fixée par le règlement de l'établissement sous le contrôle du préfet. Les versements cessent d'être effectués, notamment : 1. En cas de maladie régulièrement constatée ; 2. A l'égard des mineurs, assistés, reconnus totalement incapables de travailler, sur la production d'un certificat médical ; 3. Ils peuvent être réduits à l'égard des mineurs dont l'état de santé ne permet pas un travail normal ou de ceux dont la présence dans l'établissement a été interrompue ; 4. En cas de chômage dûment justifié. En ce qui touche les mineurs qui se refuseraient à un travail régulier, ou dont la conduite donnerait lieu à des plaintes, le conseil d'administration ou le directeur statuera chaque année par délibération motivée et spéciale à chacun d'eux et décidera s'il y a lieu de les faire bénéficier des dispositions du présent article et quelle est la quotité du pécule qui leur est attribuée. Cette décision est communiquée au préfet dans la huitaine. Celui-ci statue dans le délai d'un mois, après avoir communiqué préalablement ses observations au directeur ou au conseil d'administration responsable et l'avoir mis en demeure de lui rendre compte plus amplement de sa décision, ou de la modifier dans un délai de huit jours.
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Article 110 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
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Le préfet peut dispenser pour un temps, partiellement ou totalement, des versements prévus dans la présente loi, les établissements qui justifieront que l'exiguïté de leurs ressources les met dans l'impossibilité d'y faire face. La même dispense est accordée aux établissements qui justifieront que, sous une forme différente, ils accordent aux mineurs des avantages au moins équivalents.
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Article 111 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
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Sont également dispensés, les établissements dont le but est d'organiser soit l'apprentissage ménager, soit l'apprentissage professionnel, lorsque dans ce dernier cas, le temps du séjour est limité à la durée de l'apprentissage, suivant les usages locaux et la profession.
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Article 112 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Toutes les décisions du préfet concernant l'application des dispositions relatives au pécule peuvent être l'objet d'un recours devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale. Les recours doivent être faits dans le délai d'un mois et ils sont suspensifs.
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Article 113 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

Chaque mineur dont l'apprentissage est terminé et qui compte au moins deux ans de présence après la fin de l'apprentissage dans l'établissement, devra recevoir, à sa majorité, ou à sa sortie après les deux années précitées, un trousseau dont la valeur ne peut être inférieure aux chiffres fixés par un règlement d'administration publique. Ce trousseau n'est dû qu'une seule fois au mineur.
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Article 114 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-01-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-01-08 00:00:00
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille > Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel

(article abrogé).