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Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article **R11-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements     délivrés par le service de la publicité foncière ou par tous autres moyens. Il dresse le plan de la propriété grevée et, s'il y a lieu, de la propriété à laquelle ce droit profite. Ces pièces sont ensuite déposées à la mairie de la situation des biens pour permettre l'ouverture de l'enquête dans les conditions précisées par la présente section. Toutefois, dans les communes à cadastre rénové, il n'est pas dressé de plan et un extrait du plan cadastral délivré par le service du cadastre en tient lieu.
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Article R12-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies : 1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de l'acte le prorogeant ; 2° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ; 3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 11-20 ; 4° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R. 11-20, **R. 11-22 et **R. 11-27 sous réserve de l'application de l'article **R. 11-30 ; 5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date. Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles. Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées au premier alinéa, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.
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Article R12-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 12-1. L'expropriation est prononcée directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été poursuivie.
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Article R12-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de référé, le préfet doit, dès qu'il a reçu notification de la suspension, en informer le juge de l'expropriation. Celui-ci doit surseoir au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande.
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Article **R12-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 , ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs.
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Article R12-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article **R. 11-28 . Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation. Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties.
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Article R12-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant. La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5 du présent code et des articles 612 et 973 du code de procédure civile. Les frais et dépens afférents à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues à la section V du présent chapitre.
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Article R12-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5 , l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, un dossier qui comprend les copies : 1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ; 2° De l'ordonnance d'expropriation ; 3° Le cas échéant, de la convention ou de la décision fixant les indemnités d'expropriation ; 4° D'un certificat de non-recours contre la décision fixant les indemnités d'expropriation. Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le demandeur estime utiles.
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Article R12-5-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Le greffier convoque à l'audience le demandeur, l'expropriant et le commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il leur adresse, par ce même courrier, une copie des pièces déposées par le demandeur et les invite à fournir toute précision permettant de vérifier si la décision juridictionnelle est devenue définitive. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement. Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont celles prévues à l'article **R. 13-31 .
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Article R12-5-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 12-5 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles **R. 13-22 et suivants .
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Article R12-5-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. a) Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts ; b) S'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée. Il détermine également les indemnités à restituer à l'expropriant et statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière. Il précise que la restitution à l'exproprié de son bien ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge, après compensation. Le juge peut aussi prévoir, au choix de l'exproprié, lorsque des ouvrages ou plantations ont été réalisés, et sous réserve des exigences de l'intérêt général ou de l'impossibilité tenant à la nature de l'ouvrage : 1° Soit leur suppression aux frais de l'expropriant ; 2° Soit leur maintien et leur remboursement par l'exproprié à l'expropriant. Ce remboursement est effectué, au choix de l'exproprié, soit par le versement d'une somme égale au montant de la plus-value dégagée par ce bien, soit sur la base du coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdits ouvrages ou plantations.
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Article R12-5-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Les frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance sont à la charge de l'expropriant.
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Article R12-5-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement mentionné à l'article R. 12-5-4.
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Article **R12-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

L'expropriant qui décide d'aliéner un ou plusieurs immeubles susceptibles de donner lieu au droit de rétrocession défini au premier alinéa de l'article L. 12-6 informe de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants-droit à titre universel et les invite à opter entre l'exercice immédiat de leur droit de rétrocession et la renonciation à ce droit. L'expropriant qui décide de procéder à la location ou à l'aliénation de terrains agricoles au moment de l'expropriation susceptibles de donner lieu au droit de priorité institué par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 12-6 est tenu d'en informer préalablement les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel ; ceux-ci doivent faire connaître s'ils entendent se porter, selon les cas, preneurs ou acquéreurs prioritaires.
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Article **R12-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont connus, la décision de mise en vente ou en location leur est notifiée individuellement sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Si la notification ne touche pas son destinataire, il y est procédé à nouveau par acte extrajudiciaire. La notification contient la désignation sommaire des parcelles. Les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel ont un délai de deux mois, à compter de la date de l'avis de réception de la notification ou de la date de l'acte extrajudiciaire, pour faire connaître leur décision et indiquer, selon le cas, le montant du prix ou du loyer qu'ils sont disposés à accepter. Le défaut de réponse dans le délai indiqué équivaut à une renonciation à l'exercice des droits mentionnés à l'article **R. 12-6. Cette dernière indication figure obligatoirement dans la notification.
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Article **R12-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, un avis publié par voie d'affiches dans chacune des communes de la situation des biens indique les parcelles que l'expropriant a décidé de vendre ou de louer. Il y est indiqué que la vente ou la location seront en principe consenties par priorité aux anciens propriétaires expropriés ou à leurs ayants droit à titre universel qui en feront la demande à l'autorité désignée. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire de chaque commune intéressée. Le même avis est inséré dans un des journaux publiés dans le département. Dans le délai de trois mois à compter de l'accomplissement de la plus récente en date des deux formalités ci-dessus, les intéressés qui désirent exercer les droits mentionnés à l'article **R. 12-6 sont tenus, à peine de déchéance, de le déclarer à l'autorité désignée. Les affiches et l'avis précités doivent obligatoirement comporter la mention de la déchéance que les intéressés s'exposent à encourir. La déclaration des intéressés comporte obligatoirement l'indication du prix ou du loyer qu'ils proposent.
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Article **R12-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Si la demande est rejetée comme non fondée, le tribunal de grande instance statue, en cas de contestation, sur le droit du réclamant, sous réserve des questions préjudicielles. Le pourvoi doit être introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.
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Article **R12-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

A défaut d'accord amiable sur le prix ou le loyer, il est statué par la juridiction compétente en matière d'expropriation et selon la procédure qui lui est propre. La notification à l'expropriant par le bénéficiaire du droit de rétrocession ou du droit de priorité du prix qu'il offre de payer se substitue aux offres de l'expropriant.
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Article **R12-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

En ce qui concerne les biens expropriés par l'Etat, les notifications prévues aux articles **R. 12-7 et **R. 12-8 sont faites par le directeur des services fiscaux (domaine).
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Article **R13-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 13-1 a son siège auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, sauf décision contraire prise par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre des juges de l'expropriation d'un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Article **R13-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de trois années renouvelable après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction mentionnée à l'article L. 13-1 . Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Les juges de l'expropriation et leurs suppléants sont désignés parmi les magistrats du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction mentionnée à l'article L. 13-1.
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Article **R13-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Si le nombre des juges de l'expropriation d'un même département, fixé comme il est dit à l'article **R. 13-1 , est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président peut déléguer temporairement dans les fonctions de juge de l'expropriation d'autres magistrats du tribunal de grande instance auprès duquel la juridiction mentionnée à l'article **R. 13-1 a son siège ou des magistrats d'un autre tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel. En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut, même d'office, lorsque le périmètre d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique unique s'étend sur plusieurs départements situés dans le ressort de la même cour d'appel, décider que l'ensemble des procédures auxquelles peut donner lieu cette opération relèvera de la compétence de la juridiction de l'expropriation de l'un seulement des départements dont il s'agit.
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Article **R13-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsque ont été désignés au moins trois juges de l'expropriation auprès d'un tribunal de grande instance, l'un d'entre eux, obligatoirement choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article **R. 13-2.
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Article **R13-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Le nombre des chambres de la cour d'appel compétentes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, s'il est nécessaire d'en constituer plusieurs, est fixé, pour chaque ressort, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La chambre statuant en appel est présidée par un président de chambre de la cour d'appel désigné, pour trois années renouvelables, par ordonnance du premier président après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel. Celui-ci désigne, pour la même durée et dans les mêmes formes, un autre magistrat de la cour, chargé de suppléer le président en cas d'empêchement. Il peut être mis fin, dans les mêmes formes, aux fonctions de ces magistrats.
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Article **R13-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Si, dans le ressort d'une cour d'appel ou d'une chambre détachée, le nombre des juges de l'expropriation est insuffisant pour permettre la constitution de la juridiction d'appel soit d'une manière permanente, soit pour le jugement d'une ou plusieurs procédures, les assesseurs nécessaires sont choisis parmi les conseillers de la cour désignés à cet effet, pour une période de trois années renouvelable par ordonnance du premier président.
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Article **R13-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Le directeur des services fiscaux (domaine) du département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction. Le directeur des services fiscaux (domaine) peut désigner des fonctionnaires de son service aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction mentionnée à l'article **R. 13-1 . Cette désignation ne peut porter sur des agents ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité. Devant la chambre statuant en appel, il peut être suppléé soit par des directeurs des services fiscaux (domaine) des autres départements situés dans le ressort de la cour d'appel, soit par des fonctionnaires des services fiscaux (domaine) qu'il désigne spécialement à cet effet. Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil.
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Article R13-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE Ier : Règles générales > CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités > Section 1 : Juridiction de l'expropriation.

Les affaires portées devant les juridictions mentionnées aux articles L. 13-1 et L. 13-22 ne sont pas communiquées au ministère public dont la présence n'est pas requise à l'audience.
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Article R13-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE Ier : Règles générales > CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités > Section 1 : Juridiction de l'expropriation.

Devant la chambre statuant en appel, le procureur général peut néanmoins prendre communication de toutes les causes dans lesquelles il croit son ministère nécessaire. Dans ce cas, il peut venir à l'audience afin de déposer les conclusions qu'il estime devoir prendre, sans préjudice de celles du commissaire du Gouvernement.
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Article **R13-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Le greffe de la juridiction mentionnée à l'article **R. 13-1 est assuré par le greffier en chef du tribunal de grande instance auprès duquel ladite juridiction a son siège. Chaque juge est assisté d'un greffier fonctionnaire ou d'un commis greffier assermenté, désigné par le greffier en chef et qui ne peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure plus de deux mois, le greffier en chef désigne un remplaçant.
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Article **R13-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Le greffe de la chambre d'appel est assuré, dans les mêmes conditions que ci-dessus, par le greffier en chef de la cour.
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Article R13-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE Ier : Règles générales > CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités > Section 1 : Juridiction de l'expropriation.

Il est ouvert au secrétariat de la juridiction mentionnée à l'article R. 13-1 un registre général, établi sur papier non timbré, coté et paraphé par l'un des juges, sur lequel sont mentionnées les demandes prévues aux articles R. 12-1 et R. 13-21, les actes d'appel prévus à l'article R. 13-47, ainsi que les décisions intervenues à la suite de l'exercice d'une voie de recours.
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Article R13-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE Ier : Règles générales > CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités > Section 1 : Juridiction de l'expropriation.

Il est ouvert, pour chaque juge et chaque chambre spéciale de la cour, un registre établi dans les mêmes conditions sur lequel sont mentionnés tous les actes, décisions, notifications, correspondances et formalités auxquels donne lieu l'instruction de chaque affaire.
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Article **R13-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Les ordonnances portant transfert de propriété, les jugements et arrêts rendus en matière d'expropriation sont déposés en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Le greffier délivre les grosses et expéditions nécessaires dans les délais maximum suivants, comptés du jour où il en est requis pour tout intéressé : dix jours en ce qui concerne les jugements et arrêts fixant les indemnités définitives, cinq jours en ce qui concerne les ordonnances prononçant l'expropriation et les jugements fixant les indemnités provisionnelles.