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Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R112-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 3 : Ouverture de l'enquête

Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article R. 112-1 ou à l'article R. 112-2 . A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci. Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête pourront être consultées. Si cela lui paraît approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux personnes intéressées afin qu'elles puissent communiquer leurs observations par voie électronique.
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Article R112-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 3 : Ouverture de l'enquête

L'arrêté prévu à l'article R. 112-12 peut, en outre, ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date qu'il fixe, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et d'un dossier sommaire donnant les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants. Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département concerné fait assurer le dépôt des registres subsidiaires et des dossiers d'enquête, sauf si l'arrêté prévu à l'article R. 112-2 confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête conformément à l'article R. 112-3 .
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Article R112-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 3 : Ouverture de l'enquête

Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci. Lorsque l'opération projetée est d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête.
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Article R112-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 3 : Ouverture de l'enquête

Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes. Son accomplissement incombe au maire qui doit le certifier.
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Article R112-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 3 : Ouverture de l'enquête

Toutes les communes où doit être accomplie la mesure de publicité prévue à l'article R. 112-15 sont désignées par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 . Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département concerné, qui en est avisé, fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'article R. 112-15, sauf si l'arrêté prévu à l'article R. 112-2 confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête conformément à l'article R. 112-3 .
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Article R112-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête

Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 , des observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Les observations peuvent, si l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 le prévoit, être adressées par voie électronique. Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 112-12 et, le cas échéant, à celui mentionné à l'article R. 112-13 . Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire enquêteur, par le président de la commission d'enquête ou par l'un des membres de la commission qu'il a délégué à cet effet aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, s'il en a disposé ainsi.
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Article R112-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 5 : Clôture de l'enquête > Sous-section 1 : Dispositions générales

A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 , le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci-dessus, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3 . Le préfet ou le maire en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
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Article R112-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 5 : Clôture de l'enquête > Sous-section 1 : Dispositions générales

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande. Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la commission. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions soit au préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 , soit au préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3 .
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Article R112-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 5 : Clôture de l'enquête > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les opérations prévues aux articles R. 112-18 et R. 112-19 sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 . Il est en dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3 . Lorsqu'il n'est pas compétent pour en déclarer l'utilité publique, le préfet émet un avis sur l'opération projetée lorsqu'il transmet l'entier dossier à l'autorité compétente pour en déclarer l'utilité publique.
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Article R112-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 5 : Clôture de l'enquête > Sous-section 1 : Dispositions générales

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l'article R. 112-16 , par les soins soit du préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 , soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3 . Une copie en est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où sont situées ces communes selon les mêmes modalités.
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Article R112-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 5 : Clôture de l'enquête > Sous-section 2 : Dispositions particulières

Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
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Article R112-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 5 : Clôture de l'enquête > Sous-section 2 : Dispositions particulières

Dans le cas prévu à l'article R. 112-22 , si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
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Article R112-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur

Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1 , sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.
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Article R112-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-28 00:00:00
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête

Sous réserve des dispositions qui leur sont particulières et de celles de la présente section, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux enquêtes relevant de l'article L. 110-2 .
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Article R112-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-28 00:00:00
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête

L'autorité administrative compétente pour ouvrir l'enquête publique en assure également l'organisation jusqu'à sa clôture.
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Article R112-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-04-28 00:00:00
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête

L'avis assurant la publicité de l'enquête est publié selon les modalités et la durée prévues à l'article R. 112-15 , dans la ou les communes sur le territoire desquelles l'opération faisant l'objet de l'enquête doit avoir lieu.
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Article R121-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales

I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2 , l'utilité publique est déclarée : – soit par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l'objet de l'opération lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un seul département ; – soit par arrêté conjoint des préfets concernés, lorsque l'opération porte sur des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements. II. – Elle est déclarée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale. III. – Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique soit par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, soit par arrêté du préfet du département concerné dans les autres cas. Lorsque les travaux projetés s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, l'utilité publique est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés.
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Article R121-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales

Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : 1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur les autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ; 2° Les travaux de création d'aérodromes de catégorie A ; 3° Les travaux de création de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 kilomètres, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd ; 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres, à l'exclusion des travaux d'aménagement et de réalisation d'ouvrages annexes sur le réseau existant ; 5° Les travaux de création de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire ; 6° Les travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies navigables) dont le débit est supérieur ou égal à 1 mètre cube par seconde.
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Article R122-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques

L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2 , préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques. Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
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Article R122-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels

L'avis du ministre chargé des sites est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2 , préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement au titre des monuments et sites naturels. Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
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Article R122-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine

L'avis du ministre chargé de l'agriculture est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2 , préalablement à la déclaration d'utilité publique, chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine.
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Article R122-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-21 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale

L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.
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Article R122-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui : -sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l' article L. 2391-1 du code de la défense ; -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.
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Article R122-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

I. – La commission mentionnée à l'article R. 122-4 comprend : 1° Un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; 3° Un représentant du ministre de la défense ; 3° bis Un représentant du ministre de l'intérieur ; 4° Le directeur général des finances publiques ou, à défaut, le directeur de l'immobilier de l'Etat. II. - Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.
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Article R122-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE  II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Le rapport sur l'utilité publique d'une opération mentionnée à l'article R. 122-5 est établi par le service intéressé qui est admis à présenter des observations orales complémentaires. La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions. Ces personnes sont convoquées par les soins du président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.