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Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R323-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE  II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre III : Paiement et consignation > Section 2 : Consignation

Lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant en informe immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le domicile de l'exproprié est inconnu, la notification est faite au maire de la commune de situation du bien exproprié.
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Article R323-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE  II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre III : Paiement et consignation > Section 2 : Consignation

Lorsque l'indemnité a été consignée, la Caisse des dépôts et consignations assure le paiement de l'indemnité à l'exproprié désigné, sous sa responsabilité, par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article R. 323-3 . Lorsque le paiement lui est demandé par les ayants droit de l'exproprié, elle ne l'effectue que sur justification de leur qualité.
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Article R323-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE  II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre III : Paiement et consignation > Section 2 : Consignation

Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière alternative, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier avant toute consignation un acompte dans la limite maximum du montant de l'indemnité alternative la moins élevée.
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Article R323-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE  II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre III : Paiement et consignation > Section 2 : Consignation

Lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, le montant de la ou des oppositions évalué dans l'exploit est consigné. Le surplus, s'il en existe un, est versé à l'exproprié. L'expropriant peut, nonobstant l'existence d'obstacles au paiement représentés exclusivement par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, payer l'indemnité à l'exproprié, sous réserve du droit des tiers, lorsque son montant est inférieur à 7 600 euros.
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Article R323-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE  II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre III : Paiement et consignation > Section 3 : Dispositions communes

La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 323-4 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6 , sans qu'il y ait lieu de procéder à une mise en demeure préalable de l'expropriant. Le juge peut statuer sans se transporter sur les lieux.
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Article R323-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE  II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre III : Paiement et consignation > Section 3 : Dispositions communes

Si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, au paiement d'intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande jusqu'au jour du paiement ou de la consignation. Lorsque, en application de l'article L. 323-4 , il a été statué à nouveau, de façon définitive, sur le montant de l'indemnité, ces intérêts sont calculés à compter du jour de la revalorisation sur la base de la nouvelle indemnité. Lorsque l'ordonnance d'expropriation intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, le délai de trois mois fixé au premier alinéa du présent article court à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation ou, si celle-ci fait l'objet d'un pourvoi en cassation, de la date où l'ordonnance est passée en force de chose jugée.
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Article R411-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS > Chapitre unique

Les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gré à gré aux personnes mentionnées à l'article R. 133-17 du code forestier.
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Article R411-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS > Chapitre unique

Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application de l'article L. 411-1 comportent celles des clauses types figurant aux annexes 1 à 5 du présent code relatives à l'opération qui fait l'objet de la cession.
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Article R411-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS > Chapitre unique

L'action en nullité prévue à l'article L. 411-3 est dispensée du ministère d'avocat. .
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Article R421-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre Ier : Droit de rétrocession

L'expropriant qui décide d'aliéner un ou plusieurs immeubles susceptibles de donner lieu à l'exercice du droit de rétrocession, défini à l'article L. 421-1 , informe de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel et les invite à opter entre l'exercice immédiat de leur droit de rétrocession et la renonciation à ce droit.
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Article R421-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont connus, la décision de mise en vente ou en location leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si celle-ci n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l' article 670 du code de procédure civile , il y est procédé à nouveau par voie de signification. La notification contient la désignation sommaire des parcelles.
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Article R421-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel mentionnés à l'article R. 421-1 ont un délai de deux mois, à compter de la date de l'avis de réception de la notification ou de la date de la signification, pour faire connaître leur décision et indiquer, selon le cas, le montant du prix ou du loyer qu'ils sont disposés à accepter. Le défaut de réponse dans le délai indiqué vaut renonciation à l'exercice du droit défini à l'article L. 421-1 . Cette conséquence est obligatoirement mentionnée dans la notification.
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Article R421-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer. Cet avis, qui désigne les parcelles concernées, informe que la vente ou la location sera, en principe, consentie par priorité aux anciens propriétaires expropriés ou à leurs ayants droit à titre universel qui en feront la demande à l'expropriant. Les affiches et l'avis comportent obligatoirement la mention de la déchéance que les personnes intéressées s'exposent à encourir à l'expiration du délai prévu à l'article R. 421-5 . L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire de chaque commune concernée. Le même avis est inséré dans un des journaux publiés dans le département par les soins de l'expropriant.
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Article R421-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Les personnes qui désirent exercer le droit défini à l'article L. 421-1 sont tenues, à peine de déchéance, de le déclarer à l'expropriant dans le délai de trois mois à compter de l'accomplissement de la plus récente en date des deux mesures de publicité prévues à l'article R. 421-4 . Leur déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix ou du loyer qu'elles sont disposées à accepter.
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Article R421-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Le   tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1 , lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant. Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.
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Article R421-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Le juge de l'expropriation est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1 , lorsque la contestation porte sur le prix ou sur le loyer. La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions du titre Ier du livre III. La notification à l'expropriant par le bénéficiaire du droit de rétrocession ou du droit de priorité du prix qu'il offre de payer se substitue aux offres de l'expropriant.
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Article R421-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre Ier : Droit de rétrocession

En ce qui concerne les biens expropriés par l'Etat, les notifications prévues au présent chapitre sont faites par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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Article R423-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre III : Droits de relogement

Les collectivités et établissements publics expropriants sont habilités à imputer, sur les crédits dont ils disposent pour les opérations qui nécessitent l'expropriation, les sommes nécessaires soit à l'acquisition et à l'aménagement en logements de locaux existants, soit à l'acquisition et à l'aménagement de terrains et à la construction de locaux d'habitation de remplacement pour reloger les expropriés.
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Article R423-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre III : Droits de relogement

Lorsque l'expropriant ne peut pas effectuer le relogement des locataires et des occupants des immeubles expropriés dans des locaux existants ou en construction lui appartenant ou susceptibles d'être mis à sa disposition, il est habilité à acquérir et à aménager ou à construire les locaux nécessaires. Les locaux aménagés ou construits, en application des dispositions qui précèdent, ne doivent pas excéder les normes relatives aux habitations à loyer modéré.
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Article R423-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre III : Droits de relogement

L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés par un département ou une commune, pour son compte ou pour celui d'un établissement public départemental ou communal autre qu'un office public de l'habitat, incombent à la collectivité territoriale intéressée. Si l'expropriation qui nécessite le relogement est poursuivie par le département ou la commune pour le compte d'un établissement public, le financement est assuré par les offres de concours de ce dernier. Le département ou la commune peut, par convention spéciale, confier l'opération de relogement à une autre collectivité territoriale, à un organisme d'habitation à loyer modéré, à une société d'économie mixte de construction de logements ou à une société civile immobilière.
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Article R423-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre III : Droits de relogement

Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un office public de l'habitat incombe à cet office.
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Article R423-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre III : Droits de relogement

Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés peut être mis, par les cahiers des charges annexés aux actes de cession, à la charge des constructeurs auxquels est consentie, en vue de la construction de groupes d'habitations, la cession, en application de l'article L. 411-1 , de tout ou partie des terrains expropriés.
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Article R423-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre III : Droits de relogement

L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un service de l'Etat, d'une chambre de commerce et d'industrie, ou d'un établissement public national peuvent : - soit être confiés, par convention spéciale, à un département, à une commune, à un office public de l'habitat, à une société d'économie mixte de construction de logements ou à une société civile immobilière, à charge pour le service public ou l'établissement public intéressé d'apporter les sommes nécessaires ; - soit, exceptionnellement, être effectués directement par le service public ou l'établissement public intéressé.
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Article R423-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre III : Droits de relogement

La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant des sommes apportées par lui. Cette convention peut réserver à l'expropriant la disposition des locaux qui deviendraient libres ultérieurement. Le taux des loyers est fixé, suivant les caractéristiques des locaux, dans les conditions prévues aux articles L. 442-1 , L. 442-1-1 et R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation.
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Article R423-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre III : Droits de relogement

Lorsque les locaux de relogement sont aliénés, ils sont offerts par préférence aux expropriés qui y ont été relogés. Le produit de la vente revient, le cas échéant, et dans la limite de son apport, à l'expropriant qui a apporté les sommes nécessaires à l'acquisition et à l'aménagement des locaux ou à leur construction.
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Article R423-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre III : Droits de relogement

Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R423-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre III : Droits de relogement

Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.
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Article R424-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

L'expropriant qui décide de procéder à la location ou à l'aliénation de terrains agricoles au moment de l'expropriation susceptibles de donner lieu au droit de priorité institué par les articles L. 424-1 et L. 424-2 en informe au préalable les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel. Ceux-ci font connaître s'ils entendent se porter, selon les cas, preneurs ou acquéreurs prioritaires.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article D431-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE  III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION > Chapitre unique.

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1 est pris après avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
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Article R511-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE  Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE > Chapitre unique.

La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L. 511-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.
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Article R511-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE  Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE > Chapitre unique.

L'arrêté prévu à l'article R. 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2 , qu'il s'agisse d'un relogement durable ou d'un relogement d'attente avant une offre de relogement définitif. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens. Il est, en outre, notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux et, lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'hébergement, à l'exploitant.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R511-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE  Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE > Chapitre unique.

L'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article L. 511-2 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R521-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE  II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE > Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

En vue de l'autorisation prévue à l'article L. 521-1 , le ministre compétent soumet au Conseil d'Etat un projet de décret motivé et accompagné d'un plan indiquant les communes où sont situés les terrains que le maître de l'ouvrage se propose d'occuper et la description générale des ouvrages projetés.
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Article R521-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE  II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE > Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

Dans les vingt-quatre heures suivant la réception du décret prévu à l'article L. 521-1 , le préfet de département territorialement compétent prend les arrêtés nécessaires.
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Article R521-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE  II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE > Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

L'évaluation prévue à l'article L. 521-3 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.