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Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R14-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

La convention prévue aux articles ci-dessus détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'administration expropriante des sommes apportées par elle. La convention peut réserver à l'administration expropriante la disposition des locaux qui deviendraient libres ultérieurement. Le taux des loyers est fixé, suivant les caractéristiques des locaux, dans les conditions prévues aux articles L. 442-1, L. 442-1-1 et R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R14-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsque les locaux de relogement sont aliénés, ils sont offerts par préférence aux expropriés qui y ont été relogés. Le produit de la vente revient, le cas échéant, dans la limite de son apport, à l'administration expropriante qui a apporté les sommes nécessaires à l'acquisition et à l'aménagement des locaux ou à leur construction.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R14-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ledit propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge de l'expropriation et le cas échéant à la chambre de l'expropriation statuant en appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R14-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent chapitre, sont de la compétence du juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R15-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 15-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R15-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions des chapitres II et III du présent titre ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R15-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

L'expropriant notifie ses offres quinze jours au moins avant de saisir le juge.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article **R15-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

L'expropriant saisit le juge par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui vise l'acte ayant déclaré l'urgence de l'opération. Il joint à sa demande une copie certifiée conforme de l'offre visée à l'article **R. 13-17 et de la réponse faite par l'exproprié à cette offre. La notification qui en est faite au défendeur précise que l'affaire sera instruite et jugée conformément aux règles du présent chapitre applicables en matière de procédure d'urgence.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article **R15-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Le délai fixé à l'article **R. 13-26 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois. Les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes désignées en application de l'article **R. 13-28 sont directement convoqués par le greffier au transport sur les lieux huit jours au moins à l'avance. Lors de la visite sur les lieux, les intéressés sont appelés à présenter leurs observations sur l'état des lieux qui a été préalablement dressé par le directeur départemental des services fiscaux.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article **R15-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Le procès-verbal établi lors du transport fait mention des observations formulées sur l'état des lieux et des renseignements de nature à permettre ultérieurement la fixation des indemnités définitives. L'état des lieux est annexé au procès-verbal.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article **R15-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties ou leurs représentants peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 13-21 développer tous moyens et conclusions. Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des indemnités définitives dans la limite desdits moyens et conclusions.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article **R15-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats ; les dispositions de l'article **R. 13-36 (1er alinéa) ne sont pas, en ce cas, applicables.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R15-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article **R. 13-28 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les éléments des mémoires et conclusions : ceux-ci peuvent être présentés jusqu'au huitième jour précédant l'audience. La procédure suivie est celle prévue aux articles **R. 13-31, **R. 13-32 et **R. 13-34, sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article **R16-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsque des textes législatifs ou réglementaires disposent que les contestations relatives au montant des indemnités dues en raison de l'établissement de servitudes d'utilité publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est statué conformément aux dispositions des chapitres III et V du présent titre.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article **R16-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

La compétence du juge de l'expropriation est substituée à celle de la commission arbitrale d'évaluation dans tous les cas où la compétence de cette commission était prévue par une disposition législative ou réglementaire ; il est alors statué conformément aux dispositions des chapitres III et V du présent titre.
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Article R16-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Les dispositions du livre Ier du    code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code. Les dispositions particulières à la cour d'appel et à la Cour de cassation figurant respectivement au titre VI et au chapitre Ier du titre VII du livre II du    code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.
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Article R16-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE Ier : Règles générales > CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales > Section 1 : Dispositions diverses.

En ce qui concerne les travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne, les dispositions des articles 2 à 4 de la loi du 4 avril 1882 et du décret du 11 juillet 1882, en tant qu'elles sont relatives à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, sont maintenues provisoirement en vigueur. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de l'établissement des périmètres de restauration pour mettre ces conditions en harmonie avec les dispositions du chapitre Ier du présent titre.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R13-54 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 1978-01-24 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Règles générales

Il est perçu par les greffiers en chef, pour les actes accomplis par eux en qualité de secrétaires des juridictions d'expropriation pour cause d'utilité publique, des redevances fixées par le tarif des greffes des juridictions civiles. Il est alloué aux greffiers titulaires de charges des émoluments égaux à ces redevances.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R21-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 321-31 du code forestier , pour l'application de l'article L. 21-1 (5°) du présent code : " Les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous selon l'ordre de préférence suivant : 1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ; 2° Département de la situation des biens ; 3° Commune de la situation des biens ; 4° Société d'aménagement foncier et d'établissement rural en ce qui concerne les immeubles destinés à être mis en culture ou société d'économie mixte d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation. "
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R21-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

L'action en nullité prévue à l'article L. 21-3 est dispensée du ministère d'un avocat.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R22-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 22-1 est pris après avis du Conseil général des ponts et chaussées.