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Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R522-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE  II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE > Chapitre II : Autres travaux

L'évaluation prévue à l'article L. 522-3 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R611-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE  Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Chapitre unique.

Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Mayotte, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet de Mayotte. "
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R611-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE  Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Chapitre unique.

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R621-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE  II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre unique.

Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R621-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE  II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre unique.

Pour l'application du livre III de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, au second alinéa de l'article R. 323-2 , les mots : " d'un certificat du service des impôts ayant procédé à la formalité de l'enregistrement du bail ou ayant reçu la déclaration de location verbale ou, dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, " sont supprimés.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R621-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE  II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre unique.

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial et la référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 4° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ; 5° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code de la construction et de l'habitation et la référence au code de l'environnement sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R631-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE  III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Chapitre unique.

Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R631-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE  III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Chapitre unique.

Pour l'application du livre III de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, au second alinéa de l'article R. 323-2 , les mots : " d'un certificat du service des impôts ayant procédé à la formalité de l'enregistrement du bail ou ayant reçu la déclaration de location verbale ou, dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, " sont supprimés.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R631-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE  III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Chapitre unique.

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial et la référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 4° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ; 5° Les dispositions du code en matière d'habitat et la référence au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R641-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE  IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique.

Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au premier alinéa de l'article R. 112-14 , les mots : " deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " un journal local diffusé dans la collectivité territoriale " ; 2° L'article R. 121-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R641-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE  IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique.

Pour l'application du livre III de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, au second alinéa de l'article R. 323-2 , les mots : " d'un certificat du service des impôts ayant procédé à la formalité de l'enregistrement du bail ou ayant reçu la déclaration de location verbale ou, dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, " sont supprimés.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R641-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE  IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique.

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ; 4° La référence au   tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel ; 5° Les références à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre d'agriculture ou à la chambre des métiers et de l'artisanat sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ; 6° Les dispositions du code en matière d'habitat et la référence au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article Annexe 1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > ANNEXES

CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN LORSQUE LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION EST UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC Article A. - Objet de la cession. La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de... (Nota. - Indiquer l'objet général de la cession : réalisation d'équipements publics, construction de bâtiments publics, réalisation d'un lotissement, aménagement d'une zone industrielle, aménagement de terrains destinés à recevoir un ou plusieurs groupes de constructions, etc., qui devra être réalisé dans les conditions ci-après...) (Nota. - Préciser, dans toute la mesure du possible, les caractères généraux de l'opération et les conditions de sa réalisation.) Article B. - Délais d'exécution. C s'engage à restituer les terrains à P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public cédant), à sa demande, s'il n'a pu réaliser l'opération définie ci-dessus dans un délai de... Article C. - Gestion des terrains. Tant qu'il n'a pas réalisé l'opération prévue, C s'engage à ne consentir à qui que ce soit un droit, même précaire, sur les terrains sans avoir au préalable obtenu l'agrément de P. Article D. - Cession par C des terrains à des constructeurs. Les actes des cessions de tout ou partie de terrains que C consentira dans le cadre de l'opération définie ci-dessus devront comporter en annexe des cahiers des charges conformes à ceux figurant aux annexes 1 à 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Nota. - Article à insérer uniquement si les terrains cédés à C sont destinés à être ultérieurement cédés par C à des constructeurs.)
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article L11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

I. ― L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés. II. ― L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de travaux, d'aménagements, de constructions ou d'ouvrages constituant une opération mentionnée à l'article L. 123-2 du code de l'environnement est régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du même code. III. ― L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations autres que celles mentionnées au II est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment la durée, le champ de l'enquête, les informations soumises au public, les modalités de désignation et les pouvoirs du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article L11-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

En ce qui concerne les projets mentionnés au II de l'article L. 11-1 , la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public. Elle intervient selon les modalités et dans les conditions suivantes : 1. Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé, l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique. Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique. 2. Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet. 3. L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article L11-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

La décision de refus de déclarer l'utilité publique d'un projet ou d'une opération doit être motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait la justifiant. Elle doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article L11-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat. Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique doivent être communiquées sur leur demande aux personnes physiques ou morales concernées.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article L11-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Par dérogation aux articles L. 11-1 et L. 11- 2, les opérations secrètes intéressant la défense nationale peuvent être déclarées d'utilité publique par décret, sans enquête préalable, sur avis conforme d'une commission.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article L11-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Ainsi qu'il est dit : A l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme : Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2 .
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article L11-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

I - L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. Passé l'un ou l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête. Pour les enquêtes préalables dont la clôture est intervenue antérieurement au 3 janvier 1976, les délais visés au premier alinéa courent à compter de cette date. II - L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans. Toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets d'aménagement approuvés, aux plans d'urbanisme approuvés et aux plans d'occupation des sols approuvés. Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale. Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article L11-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article L11-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs collectivités, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée de conduire la procédure.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article L11-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des terrains à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est intervenue de procéder à l'acquisition de leur terrain dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable à l'expiration de ce délai, le juge de l'expropriation saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation. L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 12-3 . Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'opération tend à la conservation des forêts. Pour les déclarations d'utilité publique intervenues antérieurement au 3 janvier 1976, le délai d'un an visé au premier alinéa court à compter de cette date.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article L11-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 11-5-1 , le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'arrêté de cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire. L'arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, pris conformément à l'article L. 11-2 . En cas de désaccord entre le bénéficiaire de cet acte et la personne propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article L11-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de l'environnement.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article L12-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. L'ordonnance est rendue, sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier ont été accomplies, par le juge dont la désignation est prévue à l'article L. 13-1 ci-après. L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2 .
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article L12-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1985-07-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation désigné comme il est dit à l'article L. 13-1, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique. Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique. Cette péremption ne pourra être constatée à la publicité foncière que sur justification, par tout intéressé, du caractère irrévocable ou définitif des procédures susvisées emportant extinction des droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 123-9 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article L12-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu le retrait de la propriété initiale des emprises expropriées, conformément à l'article L. 11-5-1 , le juge de l'expropriation constate, dans l'ordonnance portant transfert de propriété, l'existence de cette décision de retrait.