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Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R13-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

L'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel. A peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant. Le commissaire du Gouvernement doit dans les mêmes conditions et à peine d'irrecevabilité déposer ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans les mêmes délais. Les mémoires et les documents doivent être produits en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus un. Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises au greffe. Appel incident peut être formé par les parties ou le commissaire du Gouvernement dans leur mémoire en réponse ou par déclaration faite au greffe de la chambre.
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Article **R13-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Le président arrête le rôle et en informe les assesseurs appelés à composer la chambre.
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Article **R13-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-05-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffier. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement inscrit ou par un parent ou allié, jusqu'au sixième degré, muni d'un pouvoir régulier.
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Article R13-52 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

La chambre statue sur mémoires. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent toutefois développer les éléments des mémoires ou des conclusions qu'elles ont présentés. Il peut être procédé à une expertise sur arrêt motivé de la cour. Dans ce cas, et si l'expropriant et les expropriés ne se mettent pas d'accord sur le choix d'un expert unique, celui-ci est désigné par le président de la chambre. L'arrêt est notifié à la requête de la partie la plus diligente.
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Article **R13-53 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Les dispositions des articles R. 13-33 , **R 13-35, **R. 13-36 (premier alinéa) et **R. 13-38 sont applicables à la procédure d'appel.
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Article **R13-55 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Il est alloué aux huissiers de justice, pour les actes de leur ministère accomplis en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, des émoluments égaux à la moitié de ceux fixés par leur tarif en matière civile et commerciale.
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Article **R13-56 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Il est alloué aux huissiers de justice, pour les déplacements accomplis à l'occasion des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, des indemnités égales à celles fixées par leur tarif en matière civile et commerciale. Les frais de déplacement engagés par les greffiers en chef sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public.
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Article **R13-57 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Les honoraires des personnes désignées dans les conditions fixées par l'article **R. 13-29 sont taxés par le juge de l'expropriation, qui tient compte de l'importance et des difficultés des opérations et du travail fourni. Ils ne pourront, en aucun cas, être fixés directement ou indirectement, en fonction des indemnités d'expropriation proposées ou allouées. En outre, si leur mission comporte un déplacement, ces personnes reçoivent, sur leur demande, les mêmes indemnités de voyage que celles allouées aux témoins appelés à déposer en matière civile.
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Article **R13-58 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Les personnes, autres que celles visées à l'article **R. 13-28 , que le juge de l'expropriation ou la chambre spéciale de la cour d'appel entend à titre de renseignement, reçoivent, en cas de déplacement, et si elles le demandent, les mêmes indemnités de comparution et de voyage que celles allouées aux témoins appelés à déposer en matière civile. Toutefois, les agents de l'administration n'ont droit qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions prévues par le régime indemnitaire qui leur est propre.
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Article **R13-59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Les indemnités allouées en vertu de l'article **R. 13-58 sont acquittées à titre d'avance par le receveur des impôts sur un simple mandat du juge de l'expropriaton ou du président de la chambre spéciale de la cour d'appel, selon le cas ; ce mandat doit faire mention expresse de la demande d'indemnité et, en outre, s'il s'agit d'un transport, indiquer le nombre de kilomètres parcourus.
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Article **R13-60 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Sont également acquittées à titre d'avance par le receveur des impôts, les indemnités de déplacement et de séjour allouées au juge de l'expropriation et au greffier ; le paiement est fait sur un état certifié et signé par le juge de l'expropriation, indiquant le nombre de journées employées au transport et le nombre de kilomètres parcourus.
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Article **R13-61 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

L'administration des impôts se fait, s'il y a lieu, rembourser de ses avances, qui sont comprises dans la taxe des frais, par la partie qui supporte les dépens, en vertu d'un exécutoire délivré par le juge de l'expropriation ou le président de la chambre spéciale de la cour d'appel et selon le mode usité pour le recouvrement des droits dont la perception est confiée à cette administration.
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Article **R13-62 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Le propriétaire, ou tout autre titulaire de droit réel exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ou l'accord amiable, peut obtenir le paiement de l'indemnité sans avoir à justifier de son droit lorsque l'état hypothécaire requis de son chef par l'expropriant ne révèle, depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit. A défaut de transcription ou de publication du titre précité, l'exproprié bénéficie de la même dispense s'il est inscrit à la matrice des rôles de la commune au titre du bien exproprié. Lorsqu'il n'est pas inscrit à la matrice des rôles, l'exproprié est seulement tenu de justifier des transmissions intervenues depuis la dernière inscription à cette matrice. A défaut de la production des titres, la justification du droit peut résulter de renseignements ou de copies de documents délivrés par le service de la publicité foncière, d'attestations notariées ou d'actes de notoriété.
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Article **R13-63 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Tous fermiers, locataires, usagers ou autres ayants droit déclarés à l'expropriant par le propriétaire ou l'usufruitier ou intervenant dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 13-2 , sont tenus, pour obtenir le paiement de l'indemnité, de justifier à l'expropriant de leur droit à indemnité. Cette justification peut résulter, en ce qui concerne les fermiers et locataires, et lorsque le bail ou une convention de location ne peuvent être produits, soit de l'inscription à la matrice des rôles de la commune, soit d'un certificat du receveur des impôts ayant procédé à la formalité de l'enregistrement du bail ou ayant reçu la déclaration de location verbale ou, dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, d'une attestation du propriétaire de l'immeuble indiquant le nom du locataire, la date d'entrée en jouissance, la durée de la location et le montant annuel du loyer.
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Article **R13-64 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

L'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits à indemnité de l'exproprié. Il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ou de l'accord amiable.
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Article **R13-65 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles **R. 13-67 et **R. 13-69 à **R. 13-73 , prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. Il en est ainsi notamment : 1° Lorsque les justifications mentionnées aux articles **R. 13-62 et **R. 13-63 ne sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l'expropriant ; 2° Lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant ; 3° Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière hypothétique ou alternative, spécialement dans le cas de l'article L. 13-20 ; 4° Lorsque sont révélées des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou d'un nantissement grevant le bien exproprié du chef du propriétaire et, le cas échéant, des précédents propriétaires désignés par l'expropriant dans sa réquisition ; 5° Lorsqu'il existe des oppositions à paiement ; 6° Lorsque, dans le cas où l'expropriant est tenu de surveiller le remploi de l'indemnité, il n'est pas justifie dudit remploi ; 7° Lorsqu'il n'est pas justifié soit de la réalisation de la caution mentionnée à l'article L. 13-7 , acceptée par le nu-propriétaire ou jugée suffisante par une décision de justice opposable à ce dernier, soit de la renonciation expresse du nu-propriétaire au bénéfice de la caution prévue dans son intérêt ; 8° Lorsque, l'exproprié n'ayant pas capacité de recevoir le paiement, ce dernier n'est pas réclamé par son représentant légal justifiant de sa qualité ; 9° Lorsque, l'exproprié étant décédé après l'ordonnance d'expropriation ou l'accord amiable, les ayants droit ne peuvent justifier de leur qualité ; 10° Lorsque l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit.
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Article **R13-66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsque l'indemnité a été consignée, la caisse des dépôts et consignations assure le paiement de l'indemnité à l'exproprié désigné, sous sa responsabilité, par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article **R. 13-64 . Lorsque le paiement lui est demandé par les ayants droit de l'exproprié, elle ne l'effectue que sur justification de leur qualité.
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Article **R13-67 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière alternative, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier avant toute consignation un acompte dans la limite maximum du montant de l'indemnité alternative la moins élevée.
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Article **R13-68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsque le montant de l'indemnité fixée par le juge est supérieur à celui des propositions formulées par l'expropriant devant le juge de l'expropriation, la différence entre ces deux sommes est soit versée à l'exproprié si l'expropriant ne conteste pas le montant de l'indemnité, soit consignée dans le cas contraire.
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Article **R13-69 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou d'un nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, le montant de la ou des oppositions évalué dans l'exploit est consigné ; le surplus, s'il en existe un, est versé à l'exproprié. L'expropriant peut, nonobstant l'existence d'obstacles au paiement représentés exclusivement par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, payer l'indemnité à l'exproprié, sous réserve du droit des tiers, lorsque son montant est inférieur à 7 600 euros.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R13-70 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE Ier : Règles générales > CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités > Section 6 : Paiement et consignation.

Lorsque l'indemnité d'expropriation est allouée à une femme mariée, la production du contrat de mariage ainsi que, le cas échéant, la justification du remploi de l'indemnité ne sont exigées que si le montant de l'indemnité est supérieur à 1 500 euros. Si le mariage n'a été précédé d'aucun contrat, il est justifié de cette circonstance par un extrait certifié conforme du livret de famille ou par une attestation de la mairie où le mariage a été célébré ou par une fiche d'état civil établie en application du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953.
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Article **R13-71 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsque le remploi de l'indemnité doit être effectué en immeuble, l'expropriant ou la caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée seront, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargés de leur responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi d'une indemnité d'expropriation. La remise des fonds a lieu sur demande de l'exproprié et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission qui lui a été confiée. Cette attestation doit obligatoirement comporter la désignation de l'immeuble ainsi que l'identité des parties établies conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 et mentionner le prix d'acquisition. Les fonds remis à l'officier ministériel sont considérés comme reçus en raison de ses fonctions dans les termes de l'article 12 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 .
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article **R13-72 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsque le remploi de l'indemnité doit être effectué en valeurs mobilières, l'expropriant ou la caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée seront, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargés de leur responsabilité par la remise des fonds à l'agent de change désigné par l'exproprié, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de l'agent de change certifiant la mission qui lui a été confiée.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R13-73 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-01 00:00:00
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE Ier : Règles générales > CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités > Section 6 : Paiement et consignation.

Lorsque l'expropriant décide de prendre possession postérieurement à un pourvoi en cassation contre l'arrêt fixant le montant de l'indemnité et que le paiement de l'indemnité est subordonné à la réalisation de la caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793, la caution n'est exigée qu'à concurrence de la fraction de l'indemnité excédant l'offre faite par l'expropriant devant le juge de l'expropriation.
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Article **R13-74 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toute nature, en vue d'assurer leurs frais de déménagement, sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non et sans que puissent être exigées des justifications autres que celles relatives au droit à l'indemnité et à la validité du paiement.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article **R13-75 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant est tenu d'en informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le domicile de l'exproprié est inconnu, la notification est faite au maire de la commune de situation du bien exproprié.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article **R13-76 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Dans le cas où, en raison de l'exercice de voies de recours, des dépens sont mis à la charge de l'exproprié, l'expropriant peut en déduire le montant sur celui de l'indemnité à payer ou à consigner.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article **R13-77 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

L'exproprié ou, le cas échéant, ses ayants droit peuvent demander, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de percevoir l'indemnité, que le montant en soit consigné.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article **R13-78 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par pli recommandé à l'expropriant, au paiement d'intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande jusqu'au jour du paiement ou de la consignation. Lorsque, en application de l'article L. 13-9 , il a été statué à nouveau, de façon définitive, sur le montant de l'indemnité, ces intérêts sont calculés à compter du jour de la revalorisation sur la base de la nouvelle indemnité. Lorsque l'ordonnance d'expropriation intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, le délai de trois mois fixé au premier alinéa du présent article court de la date de l'ordonnance d'expropriation ou, si celle-ci fait l'objet d'un pourvoi en cassation, de la date où l'ordonnance est passée en force de chose jugée.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R14-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Les collectivités et établissements publics expropriants sont habilités à imputer, sur les crédits dont ils disposent pour les opérations qui nécessitent l'expropriation, les sommes nécessaires soit à l'acquisition et à l'aménagement en logements de locaux existants, soit à l'acquisition et à l'aménagement de terrains et à la construction de locaux d'habitation de remplacement pour reloger les expropriés.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R14-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

La détermination des organismes habilités à faire les constructions, les règles applicables à ces constructions et à leur gestion sont fixées par décret.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R14-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Lorsque l'administration expropriante ne peut pas effectuer le relogement des locataires et occupants des immeubles expropriés dans des locaux existants ou en construction lui appartenant ou susceptibles d'être mis à sa disposition, elle est habilitée à acquérir et à aménager ou à construire les locaux nécessaires. Les locaux aménagés ou construits, en application des dispositions qui précèdent, ne doivent pas excéder les normes HLM.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R14-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou occupants d'immeubles expropriés par un département ou une commune pour son compte ou pour celui d'un établissement public départemental ou communal autre qu'un office public d'habitations à loyer modéré incombent à la collectivité territoriale intéressée. Si l'expropriation qui nécessite le relogement est poursuivie par le département ou la commune pour le compte d'un établissement public, le financement est assuré par les offres de concours de ce dernier. Le département ou la commune peut, par convention spéciale, confier l'opération de relogement à une autre collectivité territoriale, à un organisme d'habitation à loyer modéré, à une société d'économie mixte de construction de logements ou à une société civile immobilière.
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Article R14-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Le relogement des locataires ou occupants d'immeubles expropriés au profit d'un office public d'habitations à loyer modéré incombe à cet office.
Code : code-expropriation-cause-utilite-publique
Article R14-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

Le relogement des locataires ou occupants d'immeubles expropriés peut être mis, par les cahiers des charges annexés aux actes de cession, à la charge des constructeurs auxquels est consentie, en vue de la construction de groupes d'habitations, la cession, en application de l'article L. 21-1 , de tout ou partie des terrains expropriés.
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Article R14-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00

L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou occupants d'immeubles expropriés au profit d'un service de l'Etat, d'une      chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou d'un établissement public national peuvent : Soit être confiés, par convention spéciale, à un département, à une commune, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte de construction de logements ou à une société civile immobilière, à charge pour le service public ou l'établissement public intéressé d'apporter les sommes nécessaires ; Soit, exceptionnellement, être effectués directement par le service public ou l'établissement public intéressé.