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Code : code-environnement
Article R162-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 2 : Menace de dommage

Lorsqu'il apparaît que l'exploitant n'a pas pris les mesures qui lui incombaient ou n'a pas informé l'autorité administrative compétente, celle-ci met immédiatement en œuvre les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 162-14 .
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Article R162-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage > Paragraphe 1er : Information de l'administration

I. – Pour l'application de l'article L. 162-4 , les informations communiquées par l'exploitant à l'autorité administrative compétente comprennent notamment, en fonction de la nature des dommages : 1° L'origine et l'importance du dommage ; 2° L'identification des dommages affectant ou susceptibles d'affecter la santé humaine et l'environnement au sens du I de l'article L. 161-1 ; 3° L'évolution prévisible du dommage et de ses conséquences sur la santé humaine et l'environnement ; 4° Les mesures prises. II. – L'autorité administrative compétente fixe, le cas échéant, le délai dans lequel doivent être communiquées par l'exploitant les pièces complémentaires qu'elle détermine.
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Article R162-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage > Paragraphe 2 : Détermination des mesures de réparation

Pour l'application de l'article L. 162-8, l'usage du site endommagé est défini par les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la réalisation du dommage. A défaut, les mesures de réparation sont fixées en fonction de l'usage du sol au moment de la réalisation du dommage. Lorsque les articles R. 181-43 4° , R. 512-46-20, R. 512-39-2 ou R. 512-46-26 s'appliquent, l'usage du sol est déterminé dans les conditions qu'ils définissent. La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis au 1° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 2 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
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Article R162-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage > Paragraphe 2 : Détermination des mesures de réparation

La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 1 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
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Article R162-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage > Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation

L'autorité administrative compétente fixe le délai dans lequel l'exploitant soumet à son approbation les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.
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Article R162-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage > Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation

L'autorité administrative compétente consulte sur les mesures de réparation proposées par l'exploitant, le cas échéant complétées ou modifiées à sa demande, les personnes mentionnées à l'article L. 162-10 par les moyens les plus appropriés, y compris par voie électronique. Elle peut prévoir qu'à l'issue d'un délai raisonnable qu'elle détermine le défaut de réponse vaut avis favorable.
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Article R162-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage > Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation

L'autorité administrative compétente soumet son projet de décision approuvant les mesures de réparation à l'avis du ou des comités départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévus à l'article R. 1416-16 du code de la santé publique avec les avis et les observations recueillis en application de l'article R. 162-11 . Le ou les comités se prononcent dans les conditions prévues aux articles R. 1416-17 à R. 1416-19 du code de la santé publique. En cas de dommage visé au 3° du I de l'article L. 161-1 , l'autorité administrative compétente soumet, en outre, le projet ainsi que les avis et observations mentionnés à l'alinéa 1er à la ou aux commissions départementales mentionnées à l'article L. 341-16 , dans la formation prévue à l'article R. 341-19 et, en Corse, au conseil des sites de Corse mentionné à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales . L'autorité administrative compétente prescrit les mesures de réparation par arrêté motivé. Elle fixe le ou les délais de réalisation de ces mesures.
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Article R162-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage > Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation

L'autorité administrative compétente statue dans les trois mois à compter de la réception des mesures proposées par l'exploitant en application de l'article L. 162-7. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, l'autorité administrative compétente, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
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Article R162-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage > Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation

Lorsque plusieurs dommages sont survenus simultanément et qu'il n'est pas possible de les réparer ensemble, l'autorité administrative compétente détermine dans quel ordre de priorité ils doivent être réparés. L'autorité administrative compétente prend cette décision en tenant compte, notamment, des risques pour la santé humaine, ainsi que de la nature, de l'étendue, de la gravité des différents dommages environnementaux concernés et des possibilités de régénération naturelle.
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Article R162-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage > Paragraphe 4 : Mesures de publicité

L'arrêté prévu à l'article R. 162-13 est notifié à l'exploitant et, le cas échéant, aux propriétaires des fonds sur lesquels les mesures de réparation sont prescrites, aux titulaires de droits réels ou à leurs ayants droit.
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Article R162-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage > Paragraphe 4 : Mesures de publicité

En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement de la ou des communes dans le ressort desquelles le dommage a été constaté ou dans le ressort desquelles est implantée l'installation lorsque celle-ci relève du titre Ier du livre V. Elle y est affichée pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; 2° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant été consulté.
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Article R162-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage > Paragraphe 5 : Exécution des mesures de réparation

L'exploitant informe l'autorité administrative compétente de l'exécution des travaux prescrits. Leur réalisation est constatée par un agent placé sous l'autorité de l'autorité compétente. Le procès-verbal est communiqué à l'autorité compétente qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
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Article R162-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage > Paragraphe 5 : Exécution des mesures de réparation

A tout moment, dans les limites de la prescription prévue à l'article L. 161-4 , l'autorité compétente peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles R. 162-12 et R. 162-13 , les mesures complémentaires nécessaires pour parvenir à la réparation des dommages.
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Article R162-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 3 :  Pouvoirs de police administrative

Lorsque, saisie d'une proposition d'intervention en application de l'article L. 162-15 , l'autorité administrative compétente lui donne une suite favorable, elle fixe par arrêté les conditions de cette intervention, notamment en ce qui concerne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes concernés.
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Article R162-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 4 : Dispositions pénales

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas communiquer à l'autorité administrative compétente les informations prévues par les articles L. 162-3 et L. 162-4 et l'article L. 162-13 ; 2° Le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article L. 162-11 .
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Article R163-1-A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Section 1 : Dispositions générales


Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé. En cas d'impossibilité, dans le respect du principe de proximité mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 163-1, elles sont réalisées prioritairement dans les zones de renaturation préférentielle mentionnées au cinquième alinéa de ce même II dès lors qu'elles sont compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que leurs conditions de mise en œuvre sont techniquement et économiquement acceptables. A défaut, les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément aux autres dispositions de l'article L. 163-1.
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Article D163-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Section 2 : Sites naturels de compensation  > Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément

Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité mentionnées à l'article L. 163-3 mises en place par une personne : 1° Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies à l'article L. 163-1 de manière anticipée et mutualisée ; 2° Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de compensation.
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Article R163-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Section 2 : Sites naturels de compensation  > Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément

Les  décisions relatives à l'octroi, à la modification et au retrait de  l'agrément de sites naturels de compensation sont prises par arrêté du  ministre chargé de l'environnement. Les décisions  d'octroi de l'agrément d'un site naturel de compensation sont prises  après avis préalable du Conseil national de la protection de la nature. Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement à  l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la  demande d'agrément d'un site naturel de compensation vaut décision  d'acceptation de l'agrément de ce site.
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Article D163-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Section 2 : Sites naturels de compensation  > Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément

La  demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'environnement  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet envoi peut  être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par  le ministre à cet effet. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la biodiversité fixe la composition du dossier de demande.
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Article D163-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Section 2 : Sites naturels de compensation  > Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément

L'agrément mentionne : 1° Le nom ou la raison sociale, le statut juridique, l'adresse et, le  cas échéant, le numéro SIRET de la personne qui met en place le site  naturel de compensation ; 2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ; 3° La localisation du site et les références des parcelles cadastrales concernées ; 4° La délimitation de la zone dans laquelle doivent se trouver les  projets d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs  maîtres d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de  compensation auprès du site naturel de compensation ; 5° Les atteintes à la biodiversité susceptibles d'être compensées pour lesquelles le site naturel de compensation est agréé ; 6° L'état initial et l'état écologique final visé sur le site naturel de compensation ; 7° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation ; 8° Les conditions préalables à la mise en vente des unités de compensation ; 9° La durée de la période de vente des unités de compensation ; 10° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures de compensation.
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Article D163-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Section 2 : Sites naturels de compensation  > Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément

La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans.
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Article D163-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Section 2 : Sites naturels de compensation  > Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément

A la demande de la personne qui met en place le site naturel de compensation, l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D. 163-4 ou lorsqu'aucune unité de compensation n'a été vendue au terme du délai prévu pour leur commercialisation. La demande de modification est adressée au ministre chargé de l'environnement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande initiale. Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément initial. Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification.
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Article D163-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Section 2 : Sites naturels de compensation  > Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément

L'agrément peut être modifié ou retiré si le site naturel de compensation cesse de remplir l'une des obligations prévues à l'article D. 163-8 . La personne qui met en place le site naturel de compensation est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder la modification ou le retrait et est mise en mesure de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans un délai de deux mois. Les maîtres d'ouvrage ayant acquis des unités de compensation sont informés de la mise en œuvre de cette procédure dès la mise en demeure.
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Article D163-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Section 2 : Sites naturels de compensation  > Sous-section 3 : Obligations des sites naturels de compensation

Les sites naturels de compensation agréés doivent : 1° Permettre une mise en œuvre des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité pour lesquelles l'agrément a été sollicité avant la mise en vente des unités de compensation correspondantes ; 2° Faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité. La personne qui met en place le site naturel de compensation transmet chaque année aux services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information géographique mentionné à l'article L. 163-5 , accompagnées d'un rapport retraçant : – le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité ; – le suivi des unités de compensation vendues, sous la forme d'un registre de vente ; – les événements notables survenus dans l'année écoulée ; – le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour l'année à venir.
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Article D163-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Section 2 : Sites naturels de compensation  > Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation

Le  préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de  compensation, dont il détermine la composition et la fréquence des  réunions. Le comité est chargé du suivi des  obligations qui incombent au site naturel de compensation agréé et du  suivi des ventes des unités de compensation. Les comptes rendus des réunions du comité sont transmis au ministre chargé de l'environnement.
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Article R171-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-02 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative

En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.