Code : code-environnement
Article Annexe à l'article D541-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-11-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-10 00:00:00
ANNEXES

ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant : I. - Pour la formation transversale : - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; - au titre des élus locaux : 8 représentants ; - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ; - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ; - au titre des organisations syndicales : 2 représentants ; - au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4 représentants, ne prenant pas part aux votes. II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers : - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ; - au titre des élus locaux : 9 représentants ; - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ; - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ; - au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5 représentants. III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques : - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ; - au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants ; - au titre des élus locaux : 8 représentants ; - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ; - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants. IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures : - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'industrie ; - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ; - au titre des élus locaux : 5 représentants ; - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ; - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) : - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ; - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ; - au titre des élus locaux : 3 représentants ; - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ; - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ; - au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurances automobiles : 2 représentants ; - au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels de la réparation automobile : 2 représentants. VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers : - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; - au titre des élus locaux : 5 représentants ; - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ; - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs : - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; - au titre des élus locaux : 5 représentants ; - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ; - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement : - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ; - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; - au titre des élus locaux : 5 représentants ; - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ; - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) : - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de la santé ; - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; - au titre des élus locaux : 5 représentants ; - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ; - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. X. - Pour la formation de filière des pneumatiques : - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ; - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; - au titre des élus locaux : 5 représentants ; - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ; - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers : - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ; - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ; - au titre des élus locaux : 6 représentants ; - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ; - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) : - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; - au titre des élus locaux : 7 représentants ; - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ; - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants. XIII. - (Abrogé). XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels : - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ; - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; - au titre des élus locaux : 3 représentants ; - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ; - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants. XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport : - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; - au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ; - au titre des élus locaux : 5 représentants ; -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ; - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.