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Code : code-environnement
Article R421-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse

Le directeur chargé de la chasse exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le directeur général de la forêt et des affaires rurales, commissaire adjoint. Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande. Il reçoit les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés aux membres du conseil d'administration. Il contresigne les procès-verbaux des séances. Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de de l'agriculture et de la forêt qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les ministres ont été saisis, la décision du conseil d'administration prend son entier effet. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations mentionnées aux 6°, 8°, 11° et 13° du II de l'article R. 421-13 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la réception par eux du procès-verbal de la séance.
Code : code-environnement
Article R421-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-environnement
Article R421-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

I.-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L. 427-8 . II.-Dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, la commission : 1° Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2° Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ; 3° Assure la coordination des méthodes et des actions destinées à prévenir les dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier et intervient en matière d'indemnisation de ces dégâts.
Code : code-environnement
Article R421-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

I. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet et à Paris, par le préfet de police. Elle comprend : 1° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ; 2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui ; 3° Des représentants des piégeurs ; 4° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ; 5° Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; 6° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ; 7° Des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage. II. La commission est composée pour un tiers de représentants des chasseurs.
Code : code-environnement
Article R421-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein : I.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier. Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent la coordination de la prévention et l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou la coordination de la prévention et l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles désignés dans le respect des dispositions de l' article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ou des intérêts forestiers. II.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts. Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet. Elle comprend : 1° Un représentant des piégeurs ; 2° Un représentant des chasseurs ; 3° Un représentant des intérêts agricoles ; 4° Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ; 5° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage. Un représentant de l'Office français de la biodiversité et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
Code : code-environnement
Article R421-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-06-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.
Code : code-environnement
Article R421-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs > Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents

L'adhésion à la fédération départementale des chasseurs n'est pas obligatoire pour les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs, assimilés administrativement aux premiers, en ce qui concerne l'exercice de la chasse maritime.
Code : code-environnement
Article R421-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs > Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents

Les participations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. La participation des territoires de chasse est modulée en fonction de la part prise par les différents territoires, types de territoires ou unités de gestion au regard du niveau et de l'évolution des dégâts indemnisés. Les participations peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le grand gibier. Ces participations prennent la forme d'une participation personnelle ou d'une participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier ou d'une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge du gibier et du territoire de chasse.
Code : code-environnement
Article R421-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs > Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations de droit privé régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin. L'ensemble des opérations directement rattachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers d'un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à l'article R. 426-1. L'ensemble des opérations directement rattachées au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers.
Code : code-environnement
Article R421-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs > Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er décembre. Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale. L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les comptes.
Code : code-environnement
Article R421-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs > Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier sont individualisées au sein du projet de budget.
Code : code-environnement
Article R421-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs > Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

Avant le 1er juin, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à l'exercice à venir et approuve le budget. Celui-ci est transmis sans délai au préfet par le président de la fédération départementale des chasseurs.
Code : code-environnement
Article R421-38-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs > Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée

Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et pour l'adoption des plans de chasse, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs peut déléguer sa signature à un agent placé sous son autorité. Ces décisions sont publiées dans un répertoire des actes officiels de la fédération dans le mois suivant. Ce répertoire est mis à la disposition du public sur le site internet de la fédération. La diffusion du répertoire peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Code : code-environnement
Article R421-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs > Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée

I.-Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10 , l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe, notamment dans les domaines suivants : 1° Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et action en faveur de la protection et de la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; 2° Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ; 3° Contribution à la prévention du braconnage ; 4° Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs ; 4° bis Délivrance des autorisations de chasser accompagné mentionnées à l'article L. 423-2 et organisation des formations pratiques élémentaires préalables ; 5° Préparation à l'examen du permis de chasser et contribution à la validation du permis de chasser ; 6° Coordination des actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées, agrément de celles-ci et édiction des décisions relatives à leur territoire et aux sanctions disciplinaires ; 6° bis Mise en œuvre du plan de chasse prévue à l'article L. 425-8 . 7° Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier. II.-A cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-10, le président de la fédération départementale des chasseurs fait parvenir au préfet, à sa demande, toutes informations sur les actions conduites par la fédération dans les domaines mentionnés ci-dessus. Les observations éventuelles du préfet sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération.
Code : code-environnement
Article R421-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs

Les dispositions réglementaires de la section 4 sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12 , sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 421-41 et R. 421-42 .
Code : code-environnement
Article R421-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs

Le modèle de statuts fixé, en application de l'article L. 421-9 , pour les fédérations départementales est applicable aux fédérations interdépartementales. Toutefois, pour les fédérations interdépartementales, le modèle de statuts mentionné à l'alinéa précédent est adapté notamment en ce qui concerne la composition et le nombre de membres du conseil d'administration et du bureau afin d'assurer une représentation équitable des chasseurs des différents départements de la fédération interdépartementale.
Code : code-environnement
Article R421-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs

Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.
Code : code-environnement
Article R421-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs

Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale et interdépartementale à la fédération régionale est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 , auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs.
Code : code-environnement
Article R421-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs

Les comptes et le budget de la fédération régionale sont établis, et le contrôle, mentionné à l'article L. 421-10 , est assuré, dans les conditions prévues aux articles R. 421-35 à R. 421-39 . Le préfet chargé du contrôle est le préfet de région.
Code : code-environnement
Article R421-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-08 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 7 : Fédération nationale des chasseurs > Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales

L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe le montant de la cotisation qui lui est versée par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un permis de chasser national.
Code : code-environnement
Article R421-46 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 7 : Fédération nationale des chasseurs > Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales

Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération départementale, interdépartementale ou régionale des chasseurs à la Fédération nationale des chasseurs est, en application du premier alinéa de l'article L. 421-14 , fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs sur proposition de son conseil d'administration.
Code : code-environnement
Article R421-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-08 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 7 : Fédération nationale des chasseurs > Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales

L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs détermine le montant des contributions obligatoires de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et de la cotisation nationale au fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 ainsi que la clé de répartition et les modalités de redistribution de ce fonds entre les fédérations départementales et interdépartementales bénéficiaires.
Code : code-environnement
Article R421-48 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 7 : Fédération nationale des chasseurs > Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

Les comptes et le budget de la Fédération nationale des chasseurs sont établis conformément aux dispositions des articles R. 421-35 à R. 421-38 .
Code : code-environnement
Article R421-49 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 7 : Fédération nationale des chasseurs > Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 , menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment : 1° En produits : a) Le produit des contributions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 421-5 ; b) Le produit des placements financiers des ressources mentionnées ci-dessus ; 2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.
Code : code-environnement
Article R421-49-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 7 : Fédération nationale des chasseurs > Sous-section 2 bis : Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs

Chaque fédération départementale des chasseurs pouvant bénéficier de l'aide prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 adresse à la Fédération nationale des chasseurs une demande comportant la justification du nombre de ses adhérents pour la campagne cynégétique précédente. L'aide financière est versée par la Fédération nationale des chasseurs chaque année dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa.
Code : code-environnement
Article D421-49-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 7 : Fédération nationale des chasseurs > Sous-section 2 bis : Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs

L'aide financière prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 est accordée pour les fédérations départementales des chasseurs dont le nombre d'adhérents est inférieur ou égal à 5 000 pour la campagne cynégétique précédente. Son montant est : -de 2 € par adhérent pour les fédérations regroupant moins de 2 500 adhérents ; -de 1,80 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 2 501 et 3 000 adhérents ; -de 1,50 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 001 et 3 500 adhérents ; -de 1,30 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 501 et 4 000 adhérents ; -de 1 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 4 001 et 5 000 adhérents.