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Code : code-environnement
Article R*243-8-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Lorsque les immeubles relevant du conservatoire constituent un site cohérent au regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion est élaboré par le conservatoire en concertation avec le gestionnaire et les communes concernées. A partir d'un bilan écologique et patrimonial ainsi que des protections juridiques existantes, le plan de gestion définit les objectifs et les orientations selon lesquels ce site doit être géré. Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des immeubles du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature visés à l'article 50-2 de la loi du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Approuvé par le directeur du conservatoire, le plan de gestion est annexé à la convention de gestion. Il est transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région.
Code : code-environnement
Article R*243-8-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration et en application de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'accès au domaine du conservatoire ainsi que les activités qui peuvent y être exercées peuvent être limités.
Code : code-environnement
Article R*243-8-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les gardes du littoral prêtent serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Cette assermentation est enregistrée auprès du greffe des autres tribunaux d'instance si le garde exerce sa compétence sur le territoire de plusieurs tribunaux. La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions." Le commissionnement délivré en application de l'article L. 322-10-1 du code de l'environnement peut être retiré par le préfet, le cas échéant à la demande du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Le directeur du conservatoire délivre aux gardes du littoral une carte professionnelle sur laquelle sont précisés les chefs de commissionnement et la compétence territoriale. Cette carte est signée par le préfet et par le greffier du tribunal d'instance territorialement compétent.
Code : code-environnement
Article R*243-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par l'établissement public sont soumis au régime forestier, conformément aux dispositions du code forestier, notamment en ses articles L. 111-1 et L. 141-1.
Code : code-environnement
Article R*243-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

I. - Le conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente membres : 1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; 3° Un représentant du ministre chargé du budget ; 4° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; 5° Un représentant du ministre chargé de la mer ; 6° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; 7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 8° Un représentant du ministre de la défense ; 9° Un représentant du ministre chargé de la culture ; 10° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 11° Un représentant du ministre chargé du domaine ; 12° Les neuf présidents des conseils de rivages ; 13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ; 14° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux. II. - Outre le directeur du conservatoire, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable, siègent au conseil d'administration avec voix consultative : 1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique central du conservatoire ; 2° Le président du conseil scientifique du conservatoire. III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
Code : code-environnement
Article R*243-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des collectivités locales, ainsi que celui des présidents des conseils de rivages, et des personnalités qualifiées, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Le mandat d'administrateur est renouvelable.
Code : code-environnement
Article R*243-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des administrateurs qui ont cessé de faire partie du conseil. Le remplacement est effectué suivant les mêmes règles que celles suivies pour la nomination des administrateurs. Le mandat du nouvel administrateur expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Code : code-environnement
Article R*243-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour du président, des vice-présidents et des membres du conseil d'administration peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires d'Etat.
Code : code-environnement
Article R*243-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue.
Code : code-environnement
Article R*243-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite au président, ou si le ministre de tutelle la demande.
Code : code-environnement
Article R*243-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents.
Code : code-environnement
Article R*243-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
Code : code-environnement
Article R*243-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article L. 322-3. La voix du président est prépondérante.
Code : code-environnement
Article R*243-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre. Il délibère notamment sur : 1° La politique foncière de l'établissement et les grandes orientations de l'aménagement des immeubles acquis et de leur gestion ; 2° Le programme pluriannuel d'acquisitions, ainsi que toutes les décisions relatives à la constitution du domaine du conservatoire ; 3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ; 4° Le classement des immeubles dans le domaine propre du conservatoire ; 5° Le budget, les décisions modificatives, le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation des résultats ; 6° Les emprunts ; 7° Les subventions versées aux organismes de toute nature concourant à la réalisation de ses missions et les prises de participation, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique ; 8° Les conventions de partenariat visées à l'article R. 243-1 ; 9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ; 10° Les conventions d'occupation visées à l'article L. 322-10 du code de l'environnement ; 11° Le niveau de prise en compte des besoins de l'établissement pour l'application du code des marchés publics ; 12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 13° La composition du conseil scientifique. Il arrête son règlement intérieur. Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue. Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer. Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il en est rendu compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
Code : code-environnement
Article R*243-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil d'administration pour toutes décisions, à l'exception de celles qui ont trait à l'adoption du budget, au règlement des comptes et à l'aliénation des immeubles, mentionnées à l'article L. 322-3.
Code : code-environnement
Article R*243-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations. Toutefois, les délibérations relatives au budget et aux décisions qui le modifient, aux emprunts et aux comptes sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget n'ont pas fait d'observations. Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des délibérations et documents correspondants par les ministres précités et s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres. Lorsque l'un de ces derniers demande par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Code : code-environnement
Article R*243-21-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Un conseil scientifique, composé de dix personnalités, est placé auprès du directeur. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations. Il désigne en son sein un président. Le président et les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le conservatoire.
Code : code-environnement
Article R*243-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

I. - Les conseils de rivage sont au nombre de neuf : 1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie) ; 2° Le conseil des rivages de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie) ; 3° Le conseil des rivages de Bretagne-Pays de la Loire (régions Bretagne et Pays de la Loire) ; 4° Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (régions Poitou-Charentes et Aquitaine) ; 5° Le conseil des rivages de la Méditerranée (régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ; 6° Le conseil des rivages de la Corse ; 7° Le conseil des rivages français d'Amérique (départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (département de la Réunion et collectivité départementale de Mayotte) ; 9° Le conseil des rivages des lacs. II. - Les lacs entrant dans le champ d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants. III. - Après accord du conseil d'administration, chaque conseil de rivage peut s'organiser en sections territoriales qui préparent les délibérations qui lui sont soumises. XVIII. - L'annexe de l'article R. 243-23 est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.
Code : code-environnement
Article R*243-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La composition des conseils de rivage est fixée conformément au tableau annexé au présent code. Les conseillers régionaux et les conseillers généraux qui en font partie sont désignés par leur assemblée respective. Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Toutefois, il prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article R. 243-12. Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable. Annexe à l'article R. 243-23 : composition des conseils de rivage. (Tableau non reproduit, cf. Journal officiel du 3 septembre 2003).
Code : code-environnement
Article R*243-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Chaque conseil de rivage élit son président, son vice-président et son bureau. Il fixe son lieu de réunion.
Code : code-environnement
Article R*243-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les conseils de rivage se réunissent au moins une fois par an. Ils sont convoqués soit par leur président, soit par le président du conseil d'administration de l'établissement public.
Code : code-environnement
Article R*243-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les préfets de régions et des départements intéressés, accompagnés des fonctionnaires qu'ils désignent, peuvent assister aux réunions de conseils de rivage. Le président ou un vice-président, le directeur de l'établissement public ou son représentant peuvent également assister aux réunions.
Code : code-environnement
Article R*243-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

L'instruction des affaires présentées aux conseils de rivage est assurée par les services de l'établissement public en liaison avec les préfets de régions et des départements concernés. Les conseils peuvent entendre toute personne dont ils estiment l'audition utile à leur information.
Code : code-environnement
Article R*243-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les conseils de rivage : Donnent leur avis sur les orientations de la politique de l'établissement public et font toute suggestion à cet égard ; Proposent un programme d'acquisitions relatif au littoral de leur compétence ; Sont consultés sur les conventions de gestion, d'attribution et d'occupation afférentes aux immeubles situés dans leur champ de compétence. Sont consultés sur les conventions de partenariat définies à l'article R 243-1 concernant le territoire de leur compétence. Ils peuvent déléguer ce pouvoir à leur président.
Code : code-environnement
Article R*243-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le directeur de l'établissement est nommé par décret, contresigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la protection de la nature. Le directeur gère le budget ; il est à cet effet ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public. Il recrute, nomme et gère le personnel. Il conclut et signe tous contrats ou conventions. Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 243-21. Pour les acquisitions, échanges, ventes, cessions d'immeubles ou de droits immobiliers, et d'une façon générale pour tous les actes de disposition ou ayant pour effet ou pour objet de consentir ou d'abandonner tous droits à caractère immobilier, il ne peut stipuler que conformément aux autorisations accordées par le conseil d'administration. Il nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité, mettent en oeuvre, dans leur territoire de compétence, la politique de l'établissement définie par le conseil d'administration. Il peut les désigner comme ordonnateurs secondaires ; il peut également désigner des comptables secondaires après avis de l'agent comptable principal et agrément du ministre chargé du budget. Le directeur est la personne responsable des marchés pour les marchés de l'établissement public. Il peut déléguer ses compétences aux délégués des rivages, pour la passation des marchés de travaux et de services relatifs à l'aménagement et à la gestion des biens immobiliers, conformément à la détermination du niveau de prise en compte des besoins arrêtée par le conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice. Il peut déléguer sa signature. Il assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare les délibérations et dont il exécute les décisions.
Code : code-environnement
Article R*243-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-09-03 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre IV : Espaces naturels > Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 3 : Administration

Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel du conservatoire sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de la fonction publique.
Code : code-environnement
Article R*243-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Une dotation annuelle de l'Etat. 2° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui seront apportées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les sociétés nationales ainsi que par toutes les personnes morales ou physiques. 3° Le produit des emprunts ou souscriptions autorisés. 4° Les subventions qu'il pourra obtenir au lieu et place des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et sociétés, en exécution de conventions passées avec eux. 5° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles. 6° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles. 7° Les dons et legs. 8° Le produit de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes.
Code : code-environnement
Article R*243-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le conservatoire est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953, les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection de la nature.
Code : code-environnement
Article R*243-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le conservatoire est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature. Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
Code : code-environnement
Article R*243-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.