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Code : code-environnement
Article L350-1 B (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages

L'atlas de paysages est un document de connaissance qui a pour objet d'identifier, de caractériser et de qualifier les paysages du territoire départemental en tenant compte des dynamiques qui les modifient, du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent, et des valeurs particulières qui leur sont attribuées par les acteurs socio-économiques et les populations concernées. Un atlas est élaboré dans chaque département, conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales. L'atlas est périodiquement révisé afin de rendre compte de l'évolution des paysages.
Code : code-environnement
Article L350-1 C (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages

Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 141-4 du code de l'urbanisme et à l'article L. 333-1 du présent code désignent les orientations visant à conserver, à accompagner les évolutions ou à engendrer des transformations des structures paysagères, permettant de garantir la qualité et la diversité des paysages à l'échelle nationale. Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 333-1 visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L. 583-1 .
Code : code-environnement
Article L350-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages

I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages. II.-Ces dernières directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires. Elles sont élaborées à l'initiative de l'Etat ou de collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales intéressées et avec les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et les organisations professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d'Etat après mise à disposition du public. III.-(Abrogé) IV.-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol : 1° En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ; 2° Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas été mis en compatibilité avec leurs dispositions dans les conditions fixées à l'article L. 131-6 du code de l'urbanisme. V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Code : code-environnement
Article L350-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-09 00:00:00
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages

Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine ci-après reproduits : "Art. L. 642-1 - Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces. L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique. "Art. L. 642-2 - Le dossier relatif à la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine comporte : - un rapport de présentation des objectifs de l'aire. Ces objectifs sont fondés sur le diagnostic mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 et déterminés en fonction du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme s'il est entré en vigueur ; - un règlement comprenant des prescriptions ; - et un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions. Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine contient des règles relatives : - à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de constructions existantes ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ; - à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux.."
Code : code-environnement
Article L360-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-23 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature

I.-L'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales. Les restrictions définies en application du premier alinéa du présent I ne s'appliquent pas lorsque l'accès ou la circulation à ces espaces sont nécessaires à l'exécution d'une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douanes ou de la défense nationale. II.-Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au titre des espaces mentionnés au I, des pouvoirs de police de la circulation dévolus au président du conseil départemental en application de l' article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de police de la circulation transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du même code, l'autorité compétente pour réglementer ou interdire l'accès ou la circulation mentionnés au I du présent article est : 1° Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Lorsque la mesure excède le territoire d'une seule commune ou, en cas de transfert des prérogatives mentionnées au I du présent article en application du B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales , d'un seul établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat dans le département, après avis des autorités concernées qui sont compétentes sur leur territoire en application du 1° du présent II ; 3° Lorsque la mesure concerne des espaces maritimes, le représentant de l'Etat en mer. Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du même 1° et après mise en demeure restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I.
Code : code-environnement
Article L361-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-23 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées

Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département. Tout acte emportant la disparition d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité. La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains. Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Code : code-environnement
Article L361-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-19 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées

Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1 , un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge. Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4, L. 2213-4-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
Code : code-environnement
Article L361-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées

Le département du Rhône et la métropole de Lyon établissent conjointement un plan départemental-métropolitain des itinéraires de promenade et de randonnée ainsi que des itinéraires de randonnée motorisée, dans les conditions prévues aux articles L. 361-1 et L. 361-2 . Les charges et responsabilités afférentes au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée relèvent de chaque collectivité pour ce qui concerne son territoire.
Code : code-environnement
Article L362-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 362-5 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus tard cinq jours francs après celui où l'infraction a été constatée.
Code : code-environnement
Article L362-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée

Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions prévues en application du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application peut prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée au plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive.
Code : code-environnement
Article L362-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée > Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée

En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel régional définissent des orientations ou prévoient des mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parc national et sur les plans des chartes de parc naturel régional, pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. Ces orientations ou ces mesures ne s'appliquent pas aux voies et chemins soumis à une interdiction de circulation en application du premier alinéa du présent article.
Code : code-environnement
Article L362-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée > Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée

L'interdiction prévue à l'article L. 362-1 ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public. Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
Code : code-environnement
Article L362-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-22 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée > Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée

L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme. Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet. L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa. Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-environnement
Article L362-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée > Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée

Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
Code : code-environnement
Article L362-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-06-03 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée > Section 2 : Dispositions en matière pénale

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L. 172-1 , sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les gardes champêtres ; 4° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l' article 21 du code de procédure pénale , qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ; 5° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 , agissant dans les conditions prévues à cet article ; 6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 , agissant dans les conditions prévues à cet article ; 7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.
Code : code-environnement
Article L362-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée > Section 2 : Dispositions en matière pénale

Les dispositions des articles L. 121-4 , L. 234-1 , L. 325-2, L. 325-3 , L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-environnement
Article L363-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-23 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre III : Accès par aéronefs > Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs 

I.-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative. L'interdiction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord. II.-Dans les zones de montagne, le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports.
Code : code-environnement
Article L363-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-25 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre III : Accès par aéronefs > Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs 

La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.
Code : code-environnement
Article L363-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-25 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre III : Accès par aéronefs > Section 2 :  Dispositions pénales

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1 .
Code : code-environnement
Article L363-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-25 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre III : Accès par aéronefs > Section 2 :  Dispositions pénales

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2 .
Code : code-environnement
Article L364-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-05-25 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre IV : Espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-10 du code du sport ci-après reproduit : " Le Comité national olympique et sportif français conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à ces sites pour les pratiques sportives en pleine nature, compatibles avec les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, d'une part, et du sport, d'autre part. "
Code : code-environnement
Article L365-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-23 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre V : Responsabilité en cas d'accident

Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport , la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1 du présent code, à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique.