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Code : code-environnement
Article D571-102 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-10-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 7 : Conseil national du bruit.

Le conseil arrête son règlement intérieur : il peut constituer des commissions permanentes et des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article D. 571-100 . Les présidents des commissions et des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national du bruit.
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Article D571-103 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-10-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 7 : Conseil national du bruit.

Le conseil se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins deux fois par an. Sur demande de la moitié des membres du conseil, une assemblée plénière peut être organisée dans le délai maximum de deux mois.
Code : code-environnement
Article D571-104 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-10-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 7 : Conseil national du bruit.

La durée des mandats des membres du conseil est de trois années. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Code : code-environnement
Article R572-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

Les mesures prévues par le présent chapitre ont pour objet d'évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d'activités industrielles exercées dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 ou à enregistrement en application de l'article L. 512-7 , à l'exception : 1° Des activités militaires localisées dans les zones affectées au ministère de la défense, y compris les espaces aériens qui leur sont associés ; 2° Des activités domestiques ; 3° Du bruit perçu sur les lieux de travail et à l'intérieur des moyens de transport, du bruit de voisinage et du bruit produit par les personnes exposées elles-mêmes.
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Article R572-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre : 1° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ; 2° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ; 3° Pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et des transports. 4° Pour les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2.
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Article R572-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux aérodromes civils mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 sont réexaminés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés et, en tout état de cause, au moins tous les cinq ans. Après leur réexamen et s'il y a lieu, ils sont actualisés selon la procédure prévue pour leur établissement aux articles R. 572-9 à R. 572-11 .
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Article R572-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme. Les méthodes d'évaluation de l'exposition au bruit et les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 du présent code dont le dépassement peut justifier l'adoption de mesures de réduction du bruit sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.
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Article R572-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

I.-Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à l'article R. 572-4 : 1° Des documents graphiques représentant : a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à l'article R. 572-1 ; b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de l'article R. 571-38 ; c) Les zones où les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 sont dépassées ; d) Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au regard de la situation de référence ; 2° Une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones mentionnées au 1° ; 3° Une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition au bruit mentionnés à l'article R. 572-6 ; 4° Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration. II.-Dans les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2 , les cartes de bruit comportent, en outre, des documents graphiques représentant de manière distincte le bruit produit par les trafics routier, ferroviaire, aérien et les installations industrielles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 572-1 ainsi que les évolutions prévisibles de ces nuisances sonores.
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Article R572-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

Aux fins de l'évaluation des effets nuisibles, sont prises en considération : 1° La cardiopathie ischémique correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale ICD-11 établie par l'Organisation mondiale de la santé ; 2° La forte gêne (high annoyance, HA) ; 3° Les fortes perturbations du sommeil (high sleep disturbance, HSD).
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Article R572-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

Les modalités de calculs associées aux évaluations visées à l'article R. 572-6 sont précisées dans l'arrêté mentionné à l'article R. 572-12.
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Article R572-6-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

L'exposition de la population est évaluée indépendamment pour chaque source de bruit généré par les transports mentionné à l'article R. 572-1 et chaque effet nuisible mentionné à l'article R. 572-6 . Lorsque les mêmes personnes sont exposées simultanément à différentes sources de bruit, en général, les effets nuisibles ne doivent pas être cumulés. Toutefois, ces effets peuvent être comparés afin d'évaluer l'importance relative de chaque bruit.
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Article R572-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 572-3 sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département. Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe. Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie électronique.
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Article R572-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-10-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement prévu au présent chapitre comprend : 1° Un rapport de présentation présentant, d'une part, une synthèse des résultats de la cartographie du bruit faisant apparaître, notamment, le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et le nombre d'établissements d'enseignement et de santé exposés à un niveau de bruit excessif et, d'autre part, une description des infrastructures et des agglomérations concernées ; 2° S'il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes définies à l'article L. 572-6 et les objectifs de préservation les concernant ; 3° Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites mentionnées à l'article R. 572-4 ; 4° Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures, y compris les mesures prévues pour préserver les zones calmes ; 5° S'ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en oeuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ; 6° Les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée par l'autorité compétente, l'analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ; 7° Une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l'issue de la mise en oeuvre des mesures prévues ; 8° Un résumé non technique du plan. II.-Sont joints en annexe du plan les accords des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures prévues.
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Article R572-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

Le projet de plan comprenant les documents prévus à l'article R. 572-8 est mis à la disposition du public pendant deux mois. La mise à disposition du public peut se faire sous forme : 1° Soit d'un accès au dossier dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente. Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation du public. Cet avis mentionne les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet ; 2° Soit d'un accès au dossier par voie électronique. Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public. Toutefois le dossier peut également, sur demande, être mis à disposition du public dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente. Les adresses de ces lieux ainsi que les horaires où le public peut consulter ces documents sont mentionnés sur le site internet de l'autorité compétente.
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Article R572-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté : 1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures ferroviaires, les aérodromes mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 et les infrastructures routières et autoroutières d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine routier national ; 2° Par l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ; 3° Par les conseils municipaux ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Code : code-environnement
Article R572-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et une note exposant les résultats de la consultation du public prévue à l'article R. 572-9 ainsi que la suite qui leur a été donnée sont publiés par voie électronique sur le site de l'autorité compétente concernée pendant toute la période du plan. Ils peuvent également, sur demande, être tenus à la disposition du public dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente. Les adresses de ces lieux ainsi que les horaires où le public peut consulter ces documents sont mentionnés sur le site internet de l'autorité compétente.
Code : code-environnement
Article R572-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports et de l'équipement précise les dispositions techniques nécessaires à l'application des articles du présent chapitre.
Code : code-environnement
Article R581-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-10-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Définitions.

Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l'article L. 581-2 , il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Code : code-environnement
Article R581-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-10-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Affichage d'opinion.

La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 581-13 , réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante : 1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ; 2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; 3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.
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Article R581-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Affichage d'opinion.

Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux.
Code : code-environnement
Article R581-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Affichage d'opinion.

Dans le cas où la publicité est interdite, en application du I de l'article L. 581-8 , et où il n'est pas dérogé à cette interdiction, la surface de chaque emplacement autorisé par le maire sur les palissades de chantier pour l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ne peut dépasser 2 mètres carrés.
Code : code-environnement
Article R581-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Affichage d'opinion.

Les publicités mentionnées à l'article L. 581-17 sont autorisées, par dérogation aux interdictions édictées par le présent chapitre, à condition qu'elles n'excèdent pas une surface unitaire de 1,50 mètre carré.
Code : code-environnement
Article R581-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable > Paragraphe 1 : Déclaration préalable

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9 , font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification : – d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ; – de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur. Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable.
Code : code-environnement
Article R581-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable > Paragraphe 1 : Déclaration préalable

La déclaration préalable comporte : 1° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée : a) L'identité et l'adresse du déclarant ; b) La localisation et la superficie du terrain ; c) La nature du dispositif ou du matériel ; d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ; e) L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ; f) Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions ; 2° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public : a) L'identité et l'adresse du déclarant ; b) L'emplacement du dispositif ou du matériel ; c) La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions ; d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Code : code-environnement
Article R581-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable > Paragraphe 1 : Déclaration préalable

La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, au maire de la commune où est envisagée l'implantation du dispositif ou du matériel. Le formulaire de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La déclaration préalable peut également être adressée par voie électronique conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. A compter de la date de réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
Code : code-environnement
Article R581-8-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable > Paragraphe 1 : Déclaration préalable

Conformément à l'article L. 581-3-1 , lorsque les compétences en matière de police de la publicité ont été transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet la déclaration au président de l'établissement dans la semaine qui suit le dépôt.