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Code : code-environnement
Article R211-76 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-02-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates > Paragraphe 1 : Désignation et délimitation des zones vulnérables

I. – Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates : 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ; 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue. II. – Sont considérées comme susceptibles d'être polluées par les nitrates : 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance à la baisse ; 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir, si les mesures prévues aux articles R. 211-80 à R. 211-84 ne sont pas prises, une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue. III. – L'identification des eaux définies aux I et II est fondée sur un programme de surveillance mis en œuvre sur l'ensemble du territoire et renouvelé tous les quatre ans au moins. Ce programme est constitué d'une campagne annuelle de mesure de la teneur en nitrates des masses d'eau et de la collecte de toute donnée contribuant à l'identification des eaux définies aux I et II. A cette fin, il utilise l'analyse des caractéristiques du bassin ou groupement de bassins réalisée en application du 1° du II de l'article L. 212-1 et le programme de surveillance de l'état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R. 212-22 ainsi que l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et le programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin réalisés sur le fondement des articles L. 219-9 , R. 219-5 et R. 219-8 . IV. – Un arrêté du ministre chargé de l'écologie précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptible de provoquer une eutrophisation. Il indique également les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du programme de surveillance et peut préciser les données utilisables.
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Article R211-78 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates > Paragraphe 1 : Délimitation des zones vulnérables

En vue de servir de référence aux agriculteurs pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, au travers notamment des activités d'élevage et de fertilisation des sols, un code des bonnes pratiques agricoles, dont les dispositions couvrent au moins les rubriques du A du tableau et peuvent couvrir les rubriques du B du tableau annexé au présent article, est élaboré et rendu public conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement. Ce code peut être complété, compte tenu des situations locales, par arrêté préfectoral, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Cet arrêté préfectoral est rendu public. L'application des dispositions de ce code est facultative. Tableau de l'article R. 211-78 A. - Le code des bonnes pratiques agricoles visé au présent article contient des dispositions relatives : 1. Aux périodes pendant lesquelles l'épandage de fertilisants est inapproprié ; 2. Aux conditions d'épandage des fertilisants sur les sols en forte pente ; 3. Aux conditions d'épandage des fertilisants sur les sols détrempés, inondés, gelés ou couverts de neige ; 4. Aux conditions d'épandage des fertilisants près des eaux de surface ; 5. A la capacité et au mode de construction des ouvrages de stockage des effluents d'élevage, notamment aux mesures propres à empêcher le ruissellement vers les eaux de surface ou l'infiltration vers les eaux souterraines de liquides contenant des déjections animales ou de jus d'ensilage ; 6. Au mode d'épandage des fertilisants, notamment à son uniformité et à la dose épandue, en vue de maintenir à un taux acceptable les fuites de composés azotés vers les eaux. B. - Le code des bonnes pratiques agricoles peut en outre contenir des dispositions relatives : 1. A la gestion des terres, notamment à la mise en oeuvre d'un système de rotation des cultures et à la proportion des terres consacrées aux cultures permanentes par rapport aux cultures annuelles ; 2. Au maintien d'un pourcentage minimal de couverture végétale du sol pendant les périodes pluvieuses hivernales ; 3. A l'élaboration d'un plan de fumure par exploitation et à la tenue d'un cahier d'épandage ; 4. A la conduite de l'irrigation en vue de prévenir les fuites d'azote vers les eaux.
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Article R211-79 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates > Paragraphe 1 : Délimitation des zones vulnérables

Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement évaluent tous les quatre ans, en concertation avec les représentants de la profession agricole, l'efficacité du code des bonnes pratiques agricoles.
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Article R211-80 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates > Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

I.-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions dans les zones vulnérables désignées conformément aux dispositions de l'article R. 211-77 . II.-Ces programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans ces zones, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces superficielles et des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. III.-Ces programmes d'actions prennent en compte : 1° Les situations locales et leur évolution, notamment la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines, les systèmes de production et les pratiques agricoles, le degré de vulnérabilité du ou des aquifères concernés et la présence de nitrates de provenances autres qu'agricoles ; 2° Les données scientifiques et techniques disponibles et les résultats connus des programmes d'actions précédents. Lorsque le choix est possible entre plusieurs mesures ou actions permettant d'atteindre les objectifs définis au II, ce choix prend en compte l'efficacité et le coût de chacune des mesures ou actions envisageables. IV.-Ces programmes d'actions comprennent : 1° Un programme d'actions national constitué de mesures nationales communes à l'ensemble des zones vulnérables ; 2° Des programmes d'actions régionaux constitués de mesures renforcées par rapport à celles du programme d'actions national sur tout ou partie des zones vulnérables et de mesures spécifiques à chaque zone ou partie de zone vulnérable. V.-Si aucun programme d'actions ne s'applique à une zone vulnérable à la date de sa désignation, ces programmes s'appliquent au 1er septembre suivant cette date de désignation, ou à la date prévue par le programme d'actions national lorsqu'un délai de mise en œuvre est prévu en application de l'article R. 211-81-3 .
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Article R211-81 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-10-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates > Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

I.-Les mesures du programme d'actions national comprennent : 1° Les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ; 2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage afin de garantir, en toutes circonstances, le respect des objectifs définis au II de l'article R. 211-80 et les prescriptions relatives à l'épandage de ces effluents, compte tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ; 3° Les modalités de limitation de l'épandage des fertilisants azotés fondée sur un équilibre, pour chaque parcelle, entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports en azote de toute nature, y compris l'azote de l'eau d'irrigation ; 4° Les prescriptions relatives à l'établissement de plans de fumure et à la tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage des fertilisants azotés ; 5° La limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, ainsi que les modalités de calcul associées ; cette quantité ne peut être supérieure à 170 kg d'azote par hectare de surface agricole utile. Toutefois, une quantité supérieure peut être fixée par l'arrêté mentionné au I de l'article R. 211-81-3 dans le cadre de la mise en œuvre d'une décision de la Commission européenne prise en vertu du point b du deuxième alinéa de l'annexe III de la directive 91/676/ CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Dans ce cas, l'arrêté mentionné au I de l'article R. 211-81-3 fixe également les conditions associées à l'application de cette limite dérogatoire ; 6° Les conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés, liées à la proximité des cours d'eau, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ; 7° Les exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte ; 8° Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares. II.-Le programme d'actions national définit les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures mentionnées au I et précise celles qui doivent être arrêtées par le préfet de région sur proposition du groupe régional d'expertise " nitrates " prévu à l'article R. 211-81-2 .
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Article R211-81-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-02 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates > Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Pour l'application du présent paragraphe, la zone correspondant à une zone de captage de l'eau mentionnée au II de l'article R. 211-81-1 correspond à l'aire d'alimentation du captage définie au deuxième alinéa de l'article R. 211-110 . A défaut, elle correspond aux périmètres indiqués aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique . Lorsqu'elle correspond au territoire des communes sur lesquelles se situe le captage en application du 3° de l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique , elle peut se limiter à une partie du territoire communal ainsi qu'inclure tout ou partie des territoires des communes limitrophes, en fonction des caractéristiques hydrauliques et hydrogéologiques. Lorsqu'une zone de protection de l'aire d'alimentation du captage a été délimitée en application de l' article R. 114-3 du code rural et de la pêche maritime , son périmètre peut se substituer à celui de l'aire d'alimentation du captage.
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Article R211-81-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-10-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates > Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

I. – Dans chaque région comportant une ou plusieurs zones vulnérables, un groupe régional d'expertise " nitrates " est mis en place, sous l'autorité du préfet de région. Ce groupe d'expertise propose, à la demande du préfet de région, les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures des programmes d'actions et en particulier celle prévue au 3° du I de l'article R. 211-81 . Il peut en outre, à la demande du préfet de région, formuler des propositions sur toute question technique ou scientifique liée à la définition, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des mesures des programmes d'actions. II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des groupes régionaux d'expertise " nitrates ".
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Article R211-81-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates > Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

I. – Le programme d'actions national est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation de        Chambres d'agriculture France et du Comité national de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les avis sont réputés favorables. Cet arrêté fixe le contenu des mesures du programme d'actions national ainsi que le délai de mise en œuvre des mesures mentionnées au 2° et 7° du I de l'article R. 211-81 qui peut déroger à la date prévue au V de l'article R. 211-80 . II. – Les programmes d'actions régionaux sont arrêtés par les préfets de région après avoir consulté le conseil régional, la chambre régionale d'agriculture et l'agence de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les consultations sont réputées effectives.
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Article R211-81-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-10-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates > Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

I. – Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement évaluent au moins tous les quatre ans l'efficacité des programmes d'actions. II. – Le programme d'actions national est réexaminé et, le cas échéant, révisé tous les quatre ans au moins à l'initiative des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et dans les formes prévues par l'article R. 211-81-3 , sur la base de l'évaluation mentionnée au I. III. – Les programmes d'actions régionaux sont réexaminés et, le cas échéant, révisés tous les quatre ans au moins à l'initiative du préfet de région et dans les formes prévues par l'article R. 211-81-3. IV. – Les programmes d'actions régionaux doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le programme d'actions national dans un délai d'un an à compter de la publication de l'arrêté relatif au programme d'actions national prévu au I de l'article R. 211-81-3.
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Article R211-81-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-02 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates > Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'Etat dans le département peut déroger temporairement : 1° Aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article R. 211-81 , le cas échéant renforcées par les programmes d'actions régionaux en application de l'article R. 211-81-1 ; 2° A l'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage prévue au 5° du II du R. 211-81-1 lorsqu'elle est imposée par les programmes d'actions régionaux, afin de permettre l'épandage des effluents d'élevage, sans préjudice du respect des dispositions du 3° et du 5° du I de l'article R. 211-81 et sous réserve des conditions prévues par l'arrêté mentionné au VII de l'article R. 211-81-1. Le représentant de l'Etat dans le département arrête la dérogation après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
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Article R211-82 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates > Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

I. – Si, dans une des zones délimitées en application du 2° du III de l'article R. 211-81-1 , la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée pour une année dépasse la valeur de référence définie au 3° du III du même article, le préfet de région en fait le constat par arrêté et met en œuvre le dispositif figurant dans le programme d'actions régional, conformément au 4° et au 5° du III de l'article R. 211-81-1, au plus tard le 31 août suivant le constat du dépassement. II. – Le préfet de région met fin au dispositif mentionné au I au plus tard le 31 août suivant le constat du retour sous la valeur de référence. Il dresse un bilan de la mise en œuvre du dispositif, qui est mis à disposition du public. III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du bilan.
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Article R211-83 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-05-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates > Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Dans les zones des bassins versants, déterminées par le préfet de département conformément au présent article dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 , où s'appliquent à la date du 21 décembre 2011 des actions complémentaires, le préfet de région rend obligatoire : – soit la mesure mentionnée au 3° du I de l'article R. 211-81 , renforcée sous la forme d'une limitation des apports d'azote de toutes origines à l'échelle de l'exploitation agricole ; – soit les mesures prévues au 3° et au 4° du II de l'article R. 211-81-1 .
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Article R211-84 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-05-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates > Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Le préfet de région met fin aux mesures ou dispositifs mentionnés aux articles R. 211-82 et R. 211-83 dès lors que dans chacune de ces zones les masses d'eaux atteintes ou menacées par la pollution par les nitrates au sens de l'article R. 211-76 ont retrouvé leur bon état mesuré selon les objectifs définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Code : code-environnement
Article R211-84 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-10-12 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates > Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir consulté le conseil général, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, la chambre départementale d'agriculture et l'agence de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les consultations sont réputées effectives. Le programme d'action est réexaminé et, le cas échéant, révisé, tous les quatre ans au moins, à l'initiative du préfet et selon les mêmes formes. Dans les cas de situations exceptionnelles, tels les grands accidents climatiques, le préfet peut déroger temporairement à certaines mesures du programme d'action, après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.