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Code : code-environnement
Article L428-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 3 : Peines accessoires et complémentaires > Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser

Les dispositions de l'article L. 428-12 sont également applicables à ceux qui ont chassé en temps prohibé.
Code : code-environnement
Article L428-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 3 : Peines accessoires et complémentaires > Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser > Paragraphe 1 : Retrait

En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 423-3 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans. Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionnée à l'article L. 423-3. Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser visée à l'article L. 423-2, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans.
Code : code-environnement
Article L428-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-04 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 3 : Peines accessoires et complémentaires > Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser > Paragraphe 2 : Suspension

Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire : 1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ; 1° bis En cas de violation manifestement délibérée, à l'occasion d'une action de chasse, d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsque a été constatée l'une des infractions suivantes : a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ; b) La chasse dans les réserves approuvées et dans les coeurs des parcs nationaux où la chasse est interdite ; c) La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ; d) La destruction d'animaux des espèces protégées ; e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ; f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse ; g) La non-conformité des clôtures implantées dans les conditions définies à l'article L. 372-1 ; h) Le non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement définies en application de l'article L. 425-5 .
Code : code-environnement
Article L428-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 3 : Peines accessoires et complémentaires > Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser > Paragraphe 2 : Suspension

Dans les cas mentionnés à l'article L. 428-15 , une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est adressée directement au juge du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est laissée.
Code : code-environnement
Article L428-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 3 : Peines accessoires et complémentaires > Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser > Paragraphe 2 : Suspension

La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du   tribunal judiciaire la restitution provisoire de son permis. Il peut être entendu à cet effet par le juge.
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Article L428-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-02-24 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 3 : Peines accessoires et complémentaires > Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire

Les personnes coupables des infractions définies aux articles L. 428-1 , L. 428-4, L. 428-5 et L. 428-5-1 encourent également la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, lorsque l'infraction a été commise en faisant usage d'un véhicule à moteur. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
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Article L428-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 1 : Constatation des infractions

Les infractions prévues par le présent titre sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Code : code-environnement
Article L428-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-06-03 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 1 : Constatation des infractions

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 , sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les agents du domaine national de Chambord commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ; 4° Les gardes champêtres ; 5° Les lieutenants de louveterie ; 6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ; 7° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 , agissant dans les conditions prévues à cet article.
Code : code-environnement
Article L428-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-04 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 1 : Constatation des infractions

Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent. Par ailleurs, les agents de développement mentionnés au dernier alinéa de l' article L. 421-5 constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les infractions relatives à la conformité des clôtures mentionnées à l'article L. 372-1 , au plan de gestion annuel mentionné au I de l'article L. 424-3 , au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d'une fédération. Ils disposent à cet effet des mêmes droits d'accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et aux agents chargés de la police de l'environnement en application du 1° du I de l'article L. 171-1 . Toute infraction constatée est signalée au représentant de l'Etat dans le département.
Code : code-environnement
Article L428-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 1 : Constatation des infractions

Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux dressés pour infraction à la réglementation de la chasse maritime par : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes habilités, en vertu des dispositions en vigueur, à la constatation des infractions à la police de la pêche maritime ou de la chasse en zone terrestre ; 3° Le cas échéant, et dans les conditions qui sont fixées par décret, les gardes-chasse maritimes commissionnés à cet effet par décision ministérielle et assermentés devant le tribunal d'instance de leur résidence.
Code : code-environnement
Article L428-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 1 : Constatation des infractions

Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des agents des contributions indirectes, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents recherchent et constatent les infractions aux dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-12 .
Code : code-environnement
Article L428-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 1 : Constatation des infractions

Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents techniques des eaux et forêts.
Code : code-environnement
Article L428-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 1 : Constatation des infractions

Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République. En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du lieu de l'infraction.
Code : code-environnement
Article L428-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-02-24 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 1 : Constatation des infractions

Une gratification par condamnation, ne pouvant excéder l'amende prononcée et recouvrée, est accordée aux gardes et gendarmes verbalisateurs constatant les infractions prévues au présent titre.
Code : code-environnement
Article L428-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 2 : Recherche des infractions

La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. Les agents mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 428-20 peuvent se faire présenter tous registres, documents ou moyens permettant de connaître l'origine des animaux ou morceaux d'animaux détenus par tout exploitant du secteur alimentaire qui commercialise du gibier mort.
Code : code-environnement
Article L428-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 2 : Recherche des infractions

Dans le cas prévu à l'article L. 424-13 , la recherche du gibier de montagne peut également être faite à domicile chez tous les marchands de gibier mort ou vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, hôteliers, restaurateurs, gérants ou directeurs de cantine, bouchers, charcutiers, fabricants de conserves, et généralement tous ceux qui peuvent détenir de la viande.
Code : code-environnement
Article L428-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-27 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 2 : Recherche des infractions

Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 428-20 , ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article.
Code : code-environnement
Article L428-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 2 : Recherche des infractions

Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article L. 428-22 , à l'exception des gardes particuliers non commissionnés, peuvent pénétrer, en vue de constater les infractions commises en matière de chasse maritime, à bord des engins flottants et dans toutes les installations implantées sur le domaine public maritime et destinées à la chasse à l'affût.
Code : code-environnement
Article L428-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 2 : Recherche des infractions

Les agents mentionnés à l'article L. 428-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules désignés à l'article L. 428-9. En cas d'infraction aux articles L. 424-8 à L. 424-13 et aux dispositions réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le gibier est saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin ou, en cas d'impossibilité, détruit.
Code : code-environnement
Article L428-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 2 : Recherche des infractions

Sont seuls habilités à appréhender les auteurs des infractions définies au présent chapitre : 1° Les officiers et agents de police judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; 2° En cas de délit flagrant, les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 428-20 , sous réserve de la conduite des personnes appréhendées devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Code : code-environnement
Article L428-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites

En cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction a été commise dans un terrain clos, suivant les termes de l'article L. 424-3 , et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Code : code-environnement
Article L428-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-02-24 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites

Ceux qui ont commis conjointement les infractions de chasse sont condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.
Code : code-environnement
Article L429-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-27 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26 , du second alinéa de l'article L. 425-5 , des articles L. 426-1 à L. 426-8 , L. 427-9 et L. 428-1 , et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Code : code-environnement
Article L429-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal > Sous-section 1 : Ban communal

Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
Code : code-environnement
Article L429-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal > Sous-section 1 : Ban communal

Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables : 1° Aux terrains militaires ; 2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ; 3° Aux forêts domaniales ; 4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ; 5° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.
Code : code-environnement
Article L429-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal > Sous-section 1 : Ban communal

Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins. Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la continuité d'un fonds, sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand gibier. L'existence, au 21 juin 1996, d'aménagements mentionnés à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de réserve antérieurement à cette même date.
Code : code-environnement
Article L429-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal > Sous-section 1 : Ban communal

Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il peut être institué une commission intercommunale.
Code : code-environnement
Article L429-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal > Sous-section 1 : Ban communal

Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse en application de l'article L. 429-4 ou qui souhaitent bénéficier du droit de priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés en application de l'article L. 429-17 en avisent le maire par une déclaration écrite dans les dix jours suivant la date de publication de la décision prévue à l'article L. 429-13. Lorsque les fonds réservés ou enclavés sont situés sur plusieurs territoires communaux, la déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes.