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Code : code-environnement
Article R213-63 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 1 : Dispositions générales

I. – Le conseil d'administration de l'office est présidé par le président du conseil départemental, ou le président de l'assemblée de Martinique ou le président de l'assemblée de Guyane. Il est constitué, outre son président, de dix-huit membres : 1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont : a) Deux représentants de la région et deux représentants du département, choisis respectivement par le conseil régional et le conseil départemental parmi leurs représentants au comité de l'eau et de la biodiversité ; en Martinique et en Guyane, quatre représentants de l'assemblée de Martinique ou de Guyane, choisis parmi ses représentants au comité de l'eau et de la biodiversité ; b) Cinq représentants des communes ou d'autres groupements de collectivités ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les représentants de cette catégorie au comité de l'eau et de la biodiversité ; 2° Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région ; 3° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de l'eau et de la biodiversité des milieux socioprofessionnels et des usagers de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux ; 4° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de l'eau et de la biodiversité des associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux. II. – La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I est de six ans. Toutefois la désignation de ces représentants ne peut porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de l'eau et de la biodiversité. III. – Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi par l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de pluralité ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un scrutin organisé à cet effet au sein du personnel.
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Article R213-64 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les membres du conseil bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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Article R213-65 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. La convocation est en outre obligatoire dans le mois qui suit une demande en ce sens, faite par huit membres au moins du conseil d'administration. Le président arrête l'ordre du jour.
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Article R213-66 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'un office de l'eau est soumis à des règles de déontologie adoptées par ce conseil. Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux. Ils sont communiqués au commissaire du Gouvernement. Les délibérations du conseil d'administration de l'office sont publiées au recueil des actes administratifs du département concerné. Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
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Article R213-67 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office. Il délibère sur : 1° Le budget et le compte financier ; 2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes d'actions et de travaux ; 3° Les redevances pour services rendus ainsi que toute autre ressource financière prévue par les lois et règlements en vigueur ; 4° Le rapport annuel de gestion ; 5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ; 6° La conclusion des conventions mentionnées au 3° de l'article R. 213-62 ; 7° La contribution de l'office aux études, recherches ou travaux d'intérêt commun ; 8° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts aux personnes publiques mentionnés au 2° de l'article R. 213-62 ; 9° L'acceptation des dons et legs ; 10° Les emprunts ; 11° Les actions en justice ; 12° L'attribution, le cas échéant, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui, de subventions ou de prêts ; 13° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par son président ou le commissaire du Gouvernement.
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Article R213-68 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'office des attributions relatives aux matières prévues aux 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° de l'article R. 213-67 .
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Article R213-69 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Le directeur de l'office assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il procède également au recrutement du personnel et a autorité sur l'ensemble de celui-ci. Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution. Il est responsable de l'exécution du budget. Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il signe les contrats, accords ou conventions passés au nom de l'office.
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Article R213-70 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Le préfet, commissaire du Gouvernement, ou son représentant assiste de plein droit à toutes les réunions du conseil d'administration de l'office et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
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Article R213-71 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-02-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 1 : Dispositions générales

La comptabilité de l'office est tenue par l'agent comptable du département dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. Les régies d'avances et de recettes qui peuvent être instituées auprès de l'office dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 à R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales ne peuvent encaisser les redevances visées à l'article L. 213-14 .
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Article D213-72 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 2 : Dispositions financières.

Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics, les exploitants des services de production et de distribution d'eau, les exploitants agricoles, les industriels ainsi que toute personne prélevant de l'eau dans les milieux naturels et susceptibles d'être assujettis à une redevance pour prélèvement d'eau sont tenus de déclarer à l'office de l'eau les éléments nécessaires au calcul de cette redevance avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Si le redevable exploite plusieurs établissements ou exploitations agricoles, il effectue une déclaration par établissement ou par exploitation agricole.
Code : code-environnement
Article D213-73 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 2 : Dispositions financières.

La période de référence pour la déclaration du volume prélevé est l'année civile. En cas de cession ou de cessation de l'exploitation, l'exploitant fait sa déclaration pour la période de l'année civile courant jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation. Dans ce cas, le redevable est tenu de produire la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'activité.
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Article D213-74 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 2 : Dispositions financières.

A la demande de l'office de l'eau, les administrations de l'Etat lui communiquent copie des récépissés des déclarations ou des autorisations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel.
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Article D213-74-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l' article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est établi suivant le diagnostic des ouvrages et des équipements nécessaires à la distribution de l'eau potable. Il prend en compte les secteurs où la réhabilitation ou le renforcement des réseaux est prioritaire, de manière à réduire les conséquences des défaillances en termes des pertes, en mettant en œuvre un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans). Il intègre également les actions à mener pour assurer la recherche, l'identification et la réduction des fuites. Le taux de perte en eau du réseau au-delà duquel un plan d'action doit être mené, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, correspond à une valeur du coefficient de performance mentionnée au a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, égale à 0. Ce plan d'actions visant à réduire le taux de pertes en eau du réseau, inclut un suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d'eau, tenant compte des livraisons d'eau de l'année au titre de laquelle la valeur du coefficient de performance est égale à 0. En application du plan d'actions, le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable défini à l'article D. 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales est mis à jour en indiquant les secteurs ayant fait l'objet de recherches de pertes d'eau par des réseaux de distribution ainsi que les réparations effectuées.
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Article D213-75 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

La déclaration est établie sur un formulaire mis à disposition par l'office de l'eau. Le formulaire de déclaration comporte notamment l'identification de l'exploitation ou de l'établissement concerné, le volume prélevé dans le milieu naturel, la désignation du lieu du prélèvement et la caractérisation de l'activité nécessitant ce prélèvement d'eau. Le redevable reçoit le formulaire directement de l'office de l'eau ou, à défaut, se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur électronique. Les documents justificatifs de la déclaration sont conservés pendant le délai de reprise fixé à l'article L. 213-18.
Code : code-environnement
Article D213-76 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 2 : Dispositions financières.

En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des volumes prélevés, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur un volume calculé forfaitairement à partir des éléments figurant au tableau annexé au présent article. L'assiette de la redevance est obtenue en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité par le volume forfaitaire par unité de grandeur caractéristique de l'activité dans le département ou le secteur du département considéré. En cas de changement d'activité agricole en cours d'année, le changement d'unités correspondant n'est pris en considération qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante. Tableau de l'article D. 213-76 Tableau des volumes prélevés par une unité de grandeur caractéristique des activités USAGES ACTIVITÉ GRANDEUR caractéristique de l'activité VOLUME FORFAITAIRE par unité de grandeur caractéristique Guadeloupe Martinique Guyane Réunion Alimentation en eau potable. Habitant (population municipale) 100 m 3 /an 100 m 3 /an 65 m 3 /an 150 m 3 /an Irrigation. Canne à sucre. Hectare de culture irriguée pendant l'année 1 000 m 3 /an 1 000 m 3 /an / Secteurs nord-ouest et sud (1) : 7 500 m 3 /an Secteur est : 1 000 m 3 /an Banane. Banane plantin. Hectare de culture irriguée pendant l'année 4 500 m 3 /an 4 500 m 3 /an / 4 500 m 3 /an Prairie. Hectare de culture irriguée pendant l'année 2 500 m 3 /an 2 500 m 3 /an / 2 500 m 3 /an Melons. Hectare de culture irriguée pendant l'année 3 000 m 3 /an 3 000 m 3 /an / 3 000 m 3 /an Fruits, légumes et fleurs. Hectare de culture irriguée pendant l'année 3 500 m 3 /an 3 500 m 3 /an 3 500 m 3 /an 3 500 m 3 /an Autres cultures vivrières (ignames, patates douces, choux de Chine,...). Hectare de culture irriguée pendant l'année 1 500 m 3 /an 1 500 m 3 /an / 1 500 m 3 /an (1) Communes de Sainte-Marie, Saint-Denis, La Possession, Le Port, Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, L'Etang-Salé, Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite-Ile, Entre-Deux, Le Tampon, Saint-Joseph.
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Article R213-76-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-11 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux redevances autres que la redevance   pour prélèvement sur la ressource en eau

I.-Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage et pour protection du milieu aquatique perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer sont déterminées dans les conditions fixées pour les agences de l'eau par les dispositions des articles D. 213-48-1 à D. 213-48-13 et des articles D. 213-48-16 à D. 213-48-19. II.-Les contre-valeurs des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-35-1 et D. 213-48-35-2.
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Article D213-76-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-11 00:00:00)
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I. – La déclaration mentionnée à l'article D. 213-76-2 est établie par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole, et comporte les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23. II. – Outre les éléments prévus au I, la déclaration comporte : 1° Pour la détermination des redevances pour pollution de l'eau mentionnées à l'article L. 213-10-1, les informations mentionnées à l'article D. 213-48-24 ; 2° Pour la détermination de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4, les informations mentionnées au I de l'article D. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ; 3° Pour la détermination de la redevance performance des réseaux d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-5 , les informations mentionnées à l'article D. 213-48-26 ; 4° Pour la détermination de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif mentionnée à l'article L. 213-10-6 , les informations mentionnées au II de l'article D. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ; 5° Pour la détermination de la redevance pollution diffuse mentionnée à l'article L. 213-10-8 , les informations mentionnées à l'article D. 213-48-27 ; 6° Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L. 213-10-10 , les informations mentionnées à l'article D. 213-48-31 ; 7° (Abrogé) ; 8° Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique mentionnée à l'article L. 213-10-12 , les informations mentionnées à l'article D. 213-48-33.