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Code : code-environnement
Article D133-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs  > Section 3 : Comité de l'environnement polaire

Le fonctionnement et le secrétariat du comité sont assurés par le ministère de l'environnement. Le comité peut en outre, en tant que de besoin, faire appel, pour l'accomplissement de ses missions, aux moyens de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises et de l'Institut polaire français Paul-Emile-Victor.
Code : code-environnement
Article D133-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs  > Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication de données et de comptes économiques décrivant : - les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de l'environnement ; - les impacts sur l'environnement des activités des secteurs économiques et des ménages ; - les ressources et le patrimoine naturels. Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de développement durable, d'étudier : - la contribution des activités environnementales au développement économique et social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et à l'amélioration de la qualité de la vie ; - l'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles. La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description, d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et de l'absence d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons, notamment internationales.
Code : code-environnement
Article D133-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs  > Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et l'économie de l'environnement, qui est rendu public.
Code : code-environnement
Article D133-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs  > Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement.
Code : code-environnement
Article D133-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs  > Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Code : code-environnement
Article D133-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs  > Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

Outre le président et le vice-président, la commission comprend : 1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement : -le commissaire général au développement durable ; -le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable ; -le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ; -le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé par le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ; -le directeur général de la prévention des risques ; -le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; -le commissaire général à l'égalité des territoires ; -le directeur général du Trésor ; -le directeur général des finances publiques ; -le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ; -le directeur général de la santé ; -le directeur général des entreprises ; -le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ; -le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; -le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, ou leurs représentants ; 2° Deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; 3° Vingt et un membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison : -d'un représentant de l'Association des maires de France ; -d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ; -d'un représentant de l'Association des régions de France ; -de deux représentants des associations de protection de l'environnement ; -de deux représentants des associations de consommateurs ; -de trois représentants des organisations patronales ; -de trois représentants des organisations syndicales des salariés ; -de huit personnalités qualifiées.
Code : code-environnement
Article D133-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs  > Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

Outre le président et le vice-président, la commission comprend : 1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement : -le commissaire général au développement durable ; -le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable ; -le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ; -le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé par le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ; -le directeur général de la prévention des risques ; -le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; - le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; -le directeur général du Trésor ; -le directeur général des finances publiques ; -le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ; -le directeur général de la santé ; -le directeur général des entreprises ; -le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ; -le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; -le directeur général de l' Office français de la biodiversité, ou leurs représentants ; 2° Deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; 3° Vingt et un membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison : -d'un représentant de l'Association des maires de France ; -d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ; -d'un représentant de l'Association des régions de France ; -de deux représentants des associations de protection de l'environnement ; -de deux représentants des associations de consommateurs ; -de trois représentants des organisations patronales ; -de trois représentants des organisations syndicales des salariés ; -de huit personnalités qualifiées.
Code : code-environnement
Article D133-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs  > Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président, pour examiner le rapport annuel. Elle peut procéder, sur l'initiative du président, à toute audition qu'elle juge utile et à l'examen de dossiers spécifiques concernant la situation environnementale. La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des groupes de travail chargés de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et la composition de ces groupes de travail sont fixées par le président. Chacun des groupes de travail peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
Code : code-environnement
Article D133-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs  > Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

Le secrétariat général de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.
Code : code-environnement
Article D133-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs  > Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable. D'autres travaux ou études intéressant le champ de compétence décrit à l'article D. 133-35 peuvent de plus être rapportés devant la commission par d'autres services du ministère chargé de l'environnement ainsi que par d'autres organismes ou des personnalités extérieures à l'administration.
Code : code-environnement
Article D133-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs  > Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

Les travaux de la commission sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.
Code : code-environnement
Article D133-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le Comité national de coordination pour la recherche publique en environnement est placé auprès des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Code : code-environnement
Article D133-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le comité est chargé d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer la coordination et l'efficacité des actions de recherche publique intéressant l'environnement. Dans ce cadre il veille notamment à la cohérence des actions menées par les instituts et organismes scientifiques français. Le comité donne un avis sur les programmes de recherche que les instituts et organismes souhaitent développer conjointement ainsi que sur les moyens qui y sont affectés. Le comité peut également être consulté sur toute question entrant dans le domaine relevant de sa compétence. Au plan international, le comité fait toute proposition tendant à favoriser l'accroissement des synergies entre les actions communautaires et nationales et à renforcer la coopération scientifique, notamment bilatérale. Pour l'accomplissement de sa mission, le comité est régulièrement tenu informé par les différents départements ministériels intéressés des orientations et priorités de la politique du Gouvernement en matière d'environnement. Il dispose en outre des informations nécessaires sur les programmes, les moyens et les actions prévus ou mis en oeuvre en ce domaine par les instituts et organismes concernés. Le comité peut également demander toute autre information qu'il juge utile. Le comité prépare annuellement un rapport décrivant les moyens, les activités, les programmes et les résultats concernant les recherches sur l'environnement menées au sein des organismes et instituts scientifiques français. Ce rapport est rendu public.
Code : code-environnement
Article D133-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le président du comité de coordination pour la recherche intéressant l'environnement est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'enseignement supérieur. La durée de son mandat est fixée à trois ans.
Code : code-environnement
Article D133-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Outre son président, le comité comprend : 1° Un représentant nommément désigné de chacun des ministres cités à l'article D. 133-44, ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la Météorologie nationale ; 2° Un représentant nommément désigné de chacun des organismes ou établissements cités ci-après : - du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; - de l'Institut de recherche en développement (IRD) ; - de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ; - de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; - du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) ; - de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ; - du Centre national d'études spatiales (CNES) ; - du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ; - du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; - de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Code : code-environnement
Article D133-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

En fonction de l'ordre du jour des séances, le président du comité associe aux travaux, à son initiative ou à la demande de l'un des ministres mentionnés à l'article D. 133-44, des représentants d'autres départements ministériels ou d'autres institutions de recherche intervenant ou exerçant une activité dans le domaine de l'environnement. Il peut également inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il jugerait la présence utile au bon déroulement de ceux-ci.
Code : code-environnement
Article D133-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article D. 133-45, le comité peut faire appel aux services placés sous l'autorité des ministres qui y sont représentés et, le cas échéant, mettre en place des groupes de travail spécialisés, associant des personnalités extérieures choisies en fonction de leur compétence.
Code : code-environnement
Article D133-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de la recherche.
Code : code-environnement
Article D133-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour. A l'issue de chaque réunion, le président informe les ministres auprès desquels le comité est institué du contenu des débats ainsi que des avis et propositions qui ont été émis.
Code : code-environnement
Article D134-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique

Outre les missions consultatives prévues à l'article L. 133-2 , le Conseil national de la transition écologique : 1° Apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable. A ce titre, il est tenu informé, notamment, de l'évolution des indicateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-2 ainsi que des orientations des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de l'industrie ; 2° Participe à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales mentionnées au 2° du même article. Les avis qu'il rend sur chacun des rapports annuels de suivi et d'évaluation de ces stratégies nationales sont joints lors de leur transmission au Parlement ; 3° Contribue à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable.
Code : code-environnement
Article D134-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique

A l'exception des députés et des sénateurs, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi que du commissaire général au développement durable et du président du Conseil économique, social et environnemental, les membres du Conseil national de la transition écologique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie après désignation par les organisations dont ils sont les représentants. Le mandat des membres du conseil est de trois ans renouvelable. Les fonctions de membre du conseil s'exercent à titre gratuit.
Code : code-environnement
Article D134-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique

Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à l'énergie, de tout projet de schéma d'orientation ou de tout projet de réforme ayant une portée nationale dans ces mêmes matières. Le conseil peut émettre, à son initiative, toute proposition, recommandation ou avis qu'il juge utile dans son champ de compétence. Les avis du conseil sont rendus publics, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 . Ils sont également adressés au commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Code : code-environnement
Article D134-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique

Le Conseil national de la transition écologique se réunit sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres, qui proposent au président un ordre du jour précis.
Code : code-environnement
Article D134-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique

Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'élaboration des indicateurs nationaux de la transition écologique et de l'économie verte, présidée par le chef du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable. Le  Conseil national de la transition écologique comprend une commission  spécialisée chargée de l'orientation de l'action de l'Observatoire  national sur les effets du réchauffement climatique. Le président de  cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de l'écologie. Le conseil peut créer, en son sein, en tant que de besoin, d'autres commissions spécialisées ou groupes de travail. Les commissions spécialisées sont constituées de membres du Conseil national de la transition écologique, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées. Les modalités de la création, de la désignation des membres et du fonctionnement des commissions spécialisées et des groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur.
Code : code-environnement
Article D134-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique

Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat est assuré par le commissariat général au développement durable.
Code : code-environnement
Article D134-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable

Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable. Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement. Un représentant du Président de la République et le délégué interministériel au développement durable prennent part aux travaux du comité.