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Code : code-environnement
Article L654-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre IV : Faune et flore

Pour l'application de l'article L. 437-11 , la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité départementale de Mayotte.
Code : code-environnement
Article L654-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre IV : Faune et flore

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du présent code commises dans la collectivité départementale de Mayotte outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 , les agents de la direction de l'agriculture et de la forêt commissionnés par le représentant de l'Etat. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par l'article L. 172-16 .
Code : code-environnement
Article L655-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

L'article L. 562-6 n'est pas applicable à Mayotte.
Code : code-environnement
Article L655-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-9 est ainsi rédigé : " Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. "
Code : code-environnement
Article L655-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-11 est ainsi rédigé : " Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à l'article L. 515-9. " Les articles L. 515-15 à L. 515-26 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.
Code : code-environnement
Article L655-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Pour l'application de l'article L. 515-10, la référence à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Code : code-environnement
Article L655-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-04-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Pour l'application du 4° du II de l'article L. 541-10 à Mayotte, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte.
Code : code-environnement
Article L655-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-12 00:00:00
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Pour l'application de l'article L. 541-10-1 à Mayotte, les mots : " 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".
Code : code-environnement
Article L655-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-19 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les paragraphes V, VI et VII sont remplacés par les paragraphes suivants : V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général. VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à une commission composée de représentants des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics intéressés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. VII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VI, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat et publié.
Code : code-environnement
Article L655-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Pour l'application de l'article L. 541-29, les références aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II et à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par les références au titre Ier du livre II et à l'article L. 210-5 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Code : code-environnement
Article L655-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-08-09 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé : " III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "
Code : code-environnement
Article L655-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Pour l'application du 8° du I de l'article L. 541-46, la référence aux articles L. 541-35 et L. 541-36 est supprimée.
Code : code-environnement
Article L655-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-09 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Pour l'application de l'article L. 541-14-1 à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant : " VIII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "
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Article L655-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, les mots : " à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages " sont remplacés par les mots : " à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte " et les mots : " dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite loi " sont remplacés par les mots : " avant le 31 décembre 2009 ". Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Code : code-environnement
Article L655-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre V du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.
Code : code-environnement
Article L656-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-04-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre VI : Antarctique

Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à Mayotte.
Code : code-environnement
Article L671-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-04-24 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon 

L' article L. 218-25 du code de l'environnement n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-environnement
Article L711-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-04-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 > Chapitre Ier : Dispositions communes

Pour l'application des dispositions du présent titre, l'Antarctique s'entend comme la zone définie à l'article 6 du traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959, c'est-à-dire la zone située au sud du 60e degré de latitude Sud, y compris toutes les plates-formes glaciaires.
Code : code-environnement
Article L711-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-04-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 > Chapitre Ier : Dispositions communes

I. - L'organisation et la conduite d'activités en Antarctique prennent en considération, selon les modalités prévues au présent titre, la protection de l'environnement et des écosystèmes dépendants et associés, ainsi que la préservation de l'Antarctique en tant que réserve naturelle mondiale, consacrée à la paix, à la science et à la recherche scientifique. II. - Ces activités sont soumises soit à déclaration préalable, soit à autorisation dans les conditions définies au chapitre II, à l'exception : - des activités de pêche régies par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 ; - de l'exercice de la liberté de navigation et de la liberté de survol en haute mer conformément au droit international ; - des activités autorisées par une autre partie au protocole de Madrid ; - des activités exercées par des navires et aéronefs de l'Etat français ou exploités par celui-ci dans le cadre de leurs missions de police et de défense nationale.
Code : code-environnement
Article L711-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-04-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 > Chapitre Ier : Dispositions communes

Sont soumis aux dispositions du présent titre : a) Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui exercent une activité dans le district de terre Adélie relevant de l'administration du territoire des terres Australes et Antarctiques françaises, ainsi que tout navire ou aéronef utilisé à cette fin ; b) Les personnes physiques de nationalité française et les personnes morales constituées conformément au droit français qui organisent des activités dans les autres parties de l'Antarctique ou y participent, ainsi que les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France utilisés à cette fin ; c) Les personnes qui, quelle que soit leur nationalité, organisent sur le territoire français ou à partir de celui-ci des activités se déroulant dans une partie quelconque de l'Antarctique, ou y participent.
Code : code-environnement
Article L711-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-04-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 > Chapitre Ier : Dispositions communes

Aucune disposition du présent titre ne porte atteinte aux immunités prévues par le droit international dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.
Code : code-environnement
Article L712-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-04-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 > Chapitre II : Déclaration et autorisation

I. - Les activités ayant sur l'environnement en Antarctique un impact au moins mineur ou transitoire, au sens de l'article 8 du protocole de Madrid, sont soumises à autorisation. II. - Les autres activités sont soumises à déclaration préalable.
Code : code-environnement
Article L712-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-04-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 > Chapitre II : Déclaration et autorisation

La délivrance d'une autorisation est subordonnée à la réalisation préalable d'une évaluation de l'impact de l'activité sur l'environnement. Sous réserve de l'article L. 713-4 , l'autorisation ne peut être accordée que s'il résulte de l'évaluation que l'impact de l'activité est compatible avec la conservation de l'environnement de l'Antarctique.
Code : code-environnement
Article L712-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-04-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 > Chapitre II : Déclaration et autorisation

L'autorisation peut être assortie en tant que de besoin de prescriptions relatives, notamment : - aux zones géographiques intéressées ; - à la période durant laquelle les activités se déroulent ; - au matériel utilisé, en particulier aux conditions d'utilisation des matériaux radioactifs à des fins scientifiques ; - aux équipements et plans de préparation aux situations d'urgence ; - au mode de gestion des déchets.
Code : code-environnement
Article L712-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-04-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 > Chapitre II : Déclaration et autorisation

La mise hors service d'une installation autorisée est elle-même soumise à autorisation.
Code : code-environnement
Article L712-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-04-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 > Chapitre II : Déclaration et autorisation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine notamment les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations, les activités visées au II de l'article L. 712-1 , le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation préalable d'impact, la procédure applicable aux déclarations et aux demandes d'autorisation et le régime applicable aux installations existantes.
Code : code-environnement
Article L713-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-04-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 > Chapitre III : Contrôles et sanctions > Section 1 : Contrôles et sanctions administratifs

Une activité déclarée peut être suspendue, interrompue ou soumise à des prescriptions spéciales lorsqu'il apparaît qu'elle porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa déclaration ou d'une nature différente. Sauf en cas d'urgence, l'auteur de la déclaration est mis à même au préalable de présenter ses observations.
Code : code-environnement
Article L713-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-04-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 > Chapitre III : Contrôles et sanctions > Section 1 : Contrôles et sanctions administratifs

Une autorisation peut être suspendue, abrogée ou modifiée lorsqu'il apparaît que l'activité autorisée porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa délivrance ou d'une nature différente. Sauf en cas d'urgence, le titulaire de l'autorisation est mis à même au préalable de présenter ses observations.
Code : code-environnement
Article L713-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-04-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 > Chapitre III : Contrôles et sanctions > Section 1 : Contrôles et sanctions administratifs

L'autorité administrative peut enjoindre à une personne responsable d'une activité déclarée ou autorisée en application du chapitre II de mettre les conditions d'exercice de celle-ci en conformité avec les termes de la déclaration ou de l'autorisation. Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, la personne n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut faire application des dispositions des articles L. 713-1 et L. 713-2 .
Code : code-environnement
Article L713-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-04-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 > Chapitre III : Contrôles et sanctions > Section 1 : Contrôles et sanctions administratifs

L'autorité administrative peut donner un avertissement à toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre. Cette personne est préalablement invitée à présenter ses observations. Dès lors qu'un avertissement a été délivré, toute autorisation est refusée pour ce motif pendant une durée de cinq ans.
Code : code-environnement
Article L713-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-25 00:00:00)
Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 > Chapitre III : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions pénales

Les infractions au présent titre commises par les personnes mentionnées à l'article L. 711-3 sont sanctionnées comme suit , ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction : 1° Le fait d'organiser ou de participer à une activité qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue au I de l'article L. 712-1 ou de méconnaître les conditions de cette autorisation est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; 2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction : – le fait de mener en Antarctique une activité de prospection ou d'exploitation des ressources minérales, à l'exception des activités menées pour les besoins de la recherche scientifique dans les limites de l'autorisation délivrée à cet effet ; – le fait de commercialiser les matériaux résultant d'une activité illicite de prospection ou d'exploitation de ressources minérales en Antarctique ; 3° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait d'introduire en Antarctique ou d'y éliminer des déchets radioactifs. Le montant de l'amende mentionnée au présent 3° peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction ; 4° (Abrogé) ; 5° Les matériels qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction ou les matériaux qui en sont le produit peuvent être confisqués. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.