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Code : code-environnement
Article R131-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 2 : Organisation administrative

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 131-37 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer notamment aucun secret des affaires dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat. Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre.
Code : code-environnement
Article R131-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 2 : Organisation administrative

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire. Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du        contrôleur budgétaire et du directeur général. Le commissaire du Gouvernement, le        contrôleur budgétaire et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation dans un délai de vingt jours sont valables sans conditions de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au        contrôleur budgétaire dans les deux semaines qui suivent la séance.
Code : code-environnement
Article R131-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 2 : Organisation administrative

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme des activités de l'établissement ; 3° Le budget ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les emprunts ; 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ; 7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ; 8° Les marchés de travaux, de fournitures et de services, à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ; 9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ; 11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.
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Article R131-41 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 2 : Organisation administrative

Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Au sein du conseil d'administration, un comité financier est chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 3° à 8° de l'article R. 131-40 . Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
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Article R131-42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 2 : Organisation administrative

Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 131-40 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du budget. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance. S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le cas, au ministre chargé de l'environnement ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Code : code-environnement
Article R131-43 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 2 : Organisation administrative

Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Code : code-environnement
Article R131-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 2 : Organisation administrative

I. - Le directeur général de l'institut est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. II. - Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions. III. - Il exerce la direction des services de l'institut et a, à ce titre, autorité sur le personnel. IV. - Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour : 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; 2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ; 3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ; 4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement tous actes, contrats et marchés ; 5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions ; 6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement. V. - Le directeur général peut déléguer sa signature.
Code : code-environnement
Article R131-45 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être constitués par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres intéressés et consultation du conseil d'administration. Dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité dans les industries extractives, un comité d'orientation scientifique et technique est institué par un arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement.
Code : code-environnement
Article R131-46 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° La rémunération des services rendus et des produits vendus ; 2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue ; 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ; 4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ; 5° Le produit des participations ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ; 7° Le produit des publications ; 8° Le produit des dons et legs ; 9° Les produits financiers ; 10° Le produit des emprunts.
Code : code-environnement
Article R131-47 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'institut est soumis au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés, pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement parmi les commissaires agréés par ladite cour.
Code : code-environnement
Article R131-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'origine économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
Code : code-environnement
Article R131-49 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 4 : Autres institutions > Sous-section 1 : Muséum national d'histoire naturelle

Les dispositions relatives au Muséum national d'histoire naturelle sont énoncées au décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 .
Code : code-environnement
Article R131-50 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 4 : Autres institutions > Sous-section 2 : Office national des forêts

Les dispositions relatives à l'Office national des forêts sont énoncées au titre II du livre Ier du code forestier .
Code : code-environnement
Article R131-51 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 4 : Autres institutions > Sous-section 3 : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Les dispositions relatives à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer sont énoncées au décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié.
Code : code-environnement
Article R131-52 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 4 : Autres institutions > Sous-section 4 : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail

Les dispositions relatives à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont énoncées au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique .
Code : code-environnement
Article R131-53 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 4 : Autres institutions > Sous-section 5 : Institut de radioprotection et sûreté nucléaire

Les dispositions relatives à l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire sont énoncées à la section 9 du chapitre II du titre IX du livre V.
Code : code-environnement
Article D132-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat


Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé auprès du Premier ministre. Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les membres sont nommés par décret. La durée du mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, il est nommé un nouveau membre pour la durée du mandat restant à accomplir, après avis du président du Haut Conseil pour le climat. Dans l'exercice de leurs missions au titre du Haut Conseil pour le climat, les membres du Haut Conseil pour le climat ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.
Code : code-environnement
Article D132-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat


Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur : 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ; 2° La mise en œuvre et l'efficacité des politiques et mesures décidées par l'Etat et les collectivités locales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l'empreinte carbone et développer l'adaptation au changement climatique, y compris les dispositions budgétaires et fiscales. 3° L'impact socio-économique et environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes politiques publiques. Dans ce rapport, le haut conseil met en perspective les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des recommandations et propositions pour améliorer l'action de la France. Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les suites données par le Gouvernement à ce rapport sont présentées au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans un délai de six mois à compter de sa remise.
Code : code-environnement
Article D132-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat


Le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l'article L. 222-1 D du code de l'environnement. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l'Accord de Paris et de l'atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les impacts sociaux-économiques de la transition pour les ménages et les entreprises, les enjeux de souveraineté et les impacts environnementaux.
Code : code-environnement
Article D132-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat


Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou à sa propre initiative, pour rendre un rapport sur des questions sectorielles, relatives au financement des mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone ou à la mise en œuvre territoriale des politiques climatiques.
Code : code-environnement
Article D132-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat


Le Haut Conseil pour le climat établit et rend public son règlement intérieur, qui précise notamment ses règles de fonctionnement et les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.
Code : code-environnement
Article D132-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat


Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur son site internet.
Code : code-environnement
Article D132-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat


Le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant, hébergé par France Stratégie qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de communication. Le Haut Conseil pour le climat dispose d'un budget propre. Son président décide de l'emploi des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Le haut conseil dispose d'un secrétariat qui assure, sous l'autorité de son président, le suivi et l'organisation de ses travaux. Pour la réalisation de ses missions, le haut conseil peut solliciter l'appui des services de l'administration compétents en matière de climat, avec leur accord. Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des organismes extérieurs à l'administration. Les membres du haut conseil peuvent percevoir une indemnité pour leur engagement dont le montant est arrêté par le Premier ministre. Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du haut conseil sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Code : code-environnement
Article R133-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le Conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, a pour mission : 1° De donner au ministre son avis sur les moyens propres à : a) Préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels ; b) Assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins et réserves naturelles, et dans les sites d'importance communautaire ; 2° D'étudier les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets.
Code : code-environnement
Article R133-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le Conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre chargé de la protection de la nature. Le directeur chargé de la protection de la nature en est le vice-président.
Code : code-environnement
Article R133-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le Conseil national est composé de quarante membres répartis en deux catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans.