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Code : code-environnement
Article L321-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 2 : Durée 

Le bail est résilié de plein droit à la date de l'arrêté par lequel le maire de la commune, en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, ou le préfet, en application de l'article L. 2215-1 du même code, prescrit les mesures nécessaires lorsque l'état du recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne peut plus être assurée. Dans ce cas, le bailleur en informe sans délai le preneur. Est réputée non écrite, quelle qu'en soit la forme, toute clause ayant pour effet de prévoir que la résiliation anticipée du bail pour le motif prévu à l'alinéa précédent ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
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Article L321-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 3 :  Droits et obligations des parties au bail 

Le preneur s'acquitte d'un prix à la signature du bail pour les droits réels consentis et, le cas échéant, du paiement pendant la durée du bail d'une redevance. La somme de ce prix et des redevances perçues tient notamment compte des conditions d'acquisition du bien par le bailleur et des coûts prévisionnels pour assurer la réalisation de l'ensemble des actions ou opérations permettant la renaturation du terrain d'assiette du bien à l'expiration du bail. Le preneur ne peut se libérer d'une redevance fixée au contrat, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail, en délaissant le bien. S'il est stipulé au contrat le paiement d'une redevance pendant la durée du bail, celle-ci peut être révisée à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment lorsque cette révision est rendue nécessaire en raison d'un changement de destination ou de nouveaux travaux postérieurs à la signature de ce bail et entraînant une modification significative du bien, de nature à accroître le coût des actions et opérations de renaturation pris en compte lors de la fixation du montant du prix et de la redevance. En fonction du prix acquitté à la signature du bail, et en particulier en l'absence de redevance fixée au contrat, le versement d'un complément de prix peut être rendu nécessaire dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
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Article L321-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 3 :  Droits et obligations des parties au bail 

Le bail précise la destination des lieux autorisée et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées. Le preneur est tenu de réaliser les travaux d'entretien et de réparation nécessaires à la conservation du bien objet du bail en bon état pendant toute la durée de celui-ci. Il n'est pas obligé de les reconstruire s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas fortuit, force majeure, ou qu'ils ont péri par un vice antérieur au bail. Le bail précise la nature, la consistance et l'étendue des travaux que le preneur peut réaliser. Il peut limiter ou interdire l'extension des installations, des constructions ou des aménagements mis à bail au regard de l'évolution du recul du trait de côte. Les constructions et améliorations réalisées par le preneur doivent être conformes à la destination des lieux autorisée par le bail. Elles demeurent la propriété du preneur en cours de bail et deviennent celle du bailleur au terme du bail. Le preneur peut jouir librement des droits réels immobiliers et des installations, des constructions ou des aménagements qu'il occupe, exploite, ou réalise. Tout changement de destination des lieux ou des activités est subordonné à l'accord préalable du bailleur.
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Article L321-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 3 :  Droits et obligations des parties au bail 

Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes passives indispensables à l'occupation, l'exploitation ou la réalisation des installations, des constructions ou des aménagements en application du contrat de bail.
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Article L321-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 3 :  Droits et obligations des parties au bail 

I.-Le preneur peut librement consentir des baux et titres d'occupation de toute nature ne conférant pas de droits réels sur les installations, les constructions ou les aménagements qui font l'objet du bail. Le bail peut prévoir l'obligation pour le preneur d'en informer le bailleur. Tout contrat d'occupation conclu en vertu des dispositions précédentes reproduit les dispositions du présent article et des articles L. 321-18 à L. 321-22 et mentionne la date du terme contractuel du bail réel d'adaptation au changement climatique, son effet sur le contrat de location et le risque de résiliation par anticipation. Toute mention contraire à ces dispositions est réputée non écrite. A défaut, le cocontractant occupant peut solliciter l'annulation du contrat ou la réduction du loyer. Le preneur transmet à l'occupant la copie du bail en cours. L'occupant ne peut ni céder le contrat d'occupation, ni sous-louer le bien. Le contrat d'occupation s'éteint de plein droit au terme du bail réel d'adaptation à l'érosion côtière. Le preneur en informe sans délai l'occupant. L'occupant ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. II.-Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques du bien objet des droits réels, prévoir que le preneur l'occupe ou l'exploite sans pouvoir le louer.
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Article L321-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 3 :  Droits et obligations des parties au bail 

Le bail précise les conditions dans lesquelles le bien doit être libéré à son terme. A l'échéance du bail, le bailleur, sauf stipulations contraires, procède à la renaturation du terrain, comprenant, le cas échéant, la démolition de l'ensemble des installations, des constructions ou des aménagements, y compris ceux réalisés par le preneur, et les actions ou opérations de dépollution nécessaires.
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Article L321-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 3 :  Droits et obligations des parties au bail 

Les droits réels issus du bail ainsi que les installations, constructions ou aménagements édifiés, rénovés ou réhabilités sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin au terme du contrat de bail.
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Article L321-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 4 :   Transmission des droits réels immobiliers 

Le prix de cession des droits réels issus du bail ne doit pas excéder notablement le prix résultant de la prise en compte d'une valeur du bien estimée en priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens de même qualification et avec un niveau d'exposition similaire situés dans la même zone ou, lorsque ces références ne sont pas suffisantes, selon les modalités définies au second alinéa du III de l'article L. 219-7 du code de l'urbanisme . Le principe de l'encadrement des prix de cession selon les modalités mentionnées au précédent alinéa est mentionné dans le contrat de bail.
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Article L321-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 4 :   Transmission des droits réels immobiliers 

Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.
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Article L321-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 4 :   Transmission des droits réels immobiliers 

Les droits réels résultant du bail ne peuvent être cédés ou donnés qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail. Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail, l'acquéreur ou le donataire reçoit, de la part du cédant ou du donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, ainsi que la possibilité que cette date soit anticipée en vertu des dispositions de l'article L. 321-20 . Lorsque le bail prévoit le paiement d'une redevance, l'offre en précise les conditions de paiement. Le cédant ou le donateur est tenu de maintenir son offre préalable pour une durée de trente jours minimum à compter de sa réception par l'acquéreur ou le donataire potentiel. Cette offre ne peut être acceptée par l'acquéreur ou le donataire potentiel avant un délai de dix jours à compter de sa réception. Le cédant ou le donateur informe le bailleur de son intention de céder les droits réels immobiliers qu'il tient de son bail réel d'adaptation à l'érosion côtière, dans les trente jours qui suivent la réception par lui de l'acceptation de l'offre préalable de cession ou donation des droits réels. Il précise les conditions de cession ou de donation et joint à cet effet l'offre préalable de cession ou de donation mentionnant l'identité du preneur, ainsi que le dossier de diagnostic immobilier prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation . L'acquéreur ou le donataire acquiert les droits réels immobiliers pour la durée résiduelle du bail.
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Article L321-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 4 :   Transmission des droits réels immobiliers 

Les articles L. 271-1 à L. 271-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents à un immeuble à usage d'habitation, objet du bail réel d'adaptation à l'érosion côtière.
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Article L321-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 5 :  Sanctions 

Les baux réels d'adaptation à l'érosion côtière conclus en méconnaissance des articles L. 321-19 , L. 321-20 , L. 321-21 , L. 321-22 , L. 321-25 et L. 321-27 sont frappés de nullité. Il en est de même des contrats de cession des droits réels résultant du bail, s'ils sont conclus en méconnaissance des articles L. 321-27 à L. 321-29.
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Article L321-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 6 :  Dispositions générales

Dans tous les cas de résiliation du bail autres que celui mentionné à l'article L. 321-20 , le preneur est indemnisé de la valeur des droits réels immobiliers selon les modalités prévues au contrat.
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Article L321-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-08 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 6 :  Dispositions générales

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L322-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 1 : Dispositions générales

I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s'y rapportent : 1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ; 2° Dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; 3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ; 4° Abrogé II. - Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié. III. - Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des cantons et des communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtiers. IV.-Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec ses missions, notamment en matière d'aménagement du littoral ou de gestion de l'interface terre-mer.
Code : code-environnement
Article L322-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 1 : Dispositions générales

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
Code : code-environnement
Article L322-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 2 : Patrimoine du Conservatoire > Sous-section 1 : Constitution et aliénations

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1 , le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations foncières. Toutefois les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Code : code-environnement
Article L322-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 2 : Patrimoine du Conservatoire > Sous-section 1 : Constitution et aliénations

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme.
Code : code-environnement
Article L322-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 2 : Patrimoine du Conservatoire > Sous-section 1 : Constitution et aliénations

Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres acquiert par voie amiable des biens grevés de servitudes instituées par application du code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur des biens compte tenu des servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant ouvrir droit à aucun supplément de prix.
Code : code-environnement
Article L322-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-02-28 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 2 : Patrimoine du Conservatoire > Sous-section 1 : Constitution et aliénations

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat. Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou lui est cédé dans les formes du droit commun. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes conventions les concernant, notamment celles visées à l'article L. 322-9 , perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation. Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne peuvent être désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du domaine propre.
Code : code-environnement
Article L322-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 2 : Patrimoine du Conservatoire > Sous-section 1 : Constitution et aliénations

Pour la réalisation des objectifs fixés à l'article L. 322-1 , le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut se voir attribuer par convention des immeubles relevant du domaine public de l'Etat pour une durée n'excédant pas trente ans. Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que la passation. Cette convention d'attribution peut habiliter le conservatoire, ou le gestionnaire tel que défini à l'article L. 322-9 , à accorder des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels et à percevoir les produits à son profit, à condition qu'il supporte les charges correspondantes. La gestion est réalisée dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 322-9. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en particulier pour ce qui concerne les règles applicables au recouvrement des produits et redevances du domaine.
Code : code-environnement
Article L322-6-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
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Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 5112-8, L. 5113-1 et L. 5331-7 du code général de la propriété des personnes publiques lui sont affectés conformément à l'article L. 322-6 du présent code, après accord de son conseil d'administration.
Code : code-environnement
Article L322-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
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Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Code : code-environnement
Article L322-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 2 : Patrimoine du Conservatoire > Sous-section 1 : Constitution et aliénations

Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit. Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l'article L. 322-1 , l'établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais.