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Code : code-environnement
Article R124-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-05-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

I.-Pour la mise en oeuvre des obligations qui leur incombent en application de l'article L. 124-7, les autorités publiques doivent, notamment, mettre à la disposition du public la liste des services, organismes, établissements publics ou personnes qui exercent sous leur autorité, pour leur compte ou sous leur contrôle des missions de service public en rapport avec l'environnement. Cette liste comprend notamment les indications suivantes : a) La dénomination ou raison sociale, suivie, le cas échéant, du sigle et de l'adresse des services, organismes, établissements publics ou personnes concernées ; b) La nature et l'objectif de la mission exercée ; c) Les catégories d'informations relatives à l'environnement détenues. II.-Les autorités publiques informent le ministre chargé de l'environnement (Institut français de l'environnement) et la commission d'accès aux documents administratifs de la constitution de ces listes et des répertoires mentionnés à l'article L. 124-7.
Code : code-environnement
Article R124-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

I. – Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L. 124-8 les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes : 1° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant ; 2° Les plans et programmes et les documents définissant les politiques publiques qui ont trait à l'environnement ; 3° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte relatifs à l'état d'avancement de la mise en oeuvre des textes et actions mentionnés aux 1° et 2° quand ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités publiques ; 4° Les rapports établis par les autorités publiques sur l'état de l'environnement ; 5° Les données ou résumés des données recueillies par les autorités publiques dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement ; 6° Les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement ainsi que les accords environnementaux ; 7° Les études d'impact environnemental et les évaluations de risques concernant les éléments de l'environnement mentionnés à l'article L. 124-2 . II. – Les informations mentionnées au I qui n'ont pas été publiées au Journal officiel de la République française ou de l'Union européenne ou dans les conditions prévues par les articles R. 312-3 à R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration sont publiées sous forme électronique au plus tard pour le 31 décembre 2008. La diffusion des informations mentionnées aux 6° et 7° du I peut consister en l'indication des lieux où le public peut en prendre connaissance.
Code : code-environnement
Article R125-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets > Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public

Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets. Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret des affaires.
Code : code-environnement
Article R125-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets > Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public

I.-Sans préjudice des prescriptions relatives à l'information du public prévues aux articles L. 511-1 et suivants et aux articles du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les exploitants d'installations de traitement de déchets soumises à autorisation en vertu des dispositions législatives des mêmes articles établissent un dossier qui comprend : 1° Une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ; 2° L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour ; 3° Les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ; 4° La nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ; 5° La quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours ; 6° Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation. II.-Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé chaque année un exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'installation de traitement des déchets est implantée ; il peut être librement consulté à la mairie de cette commune.
Code : code-environnement
Article R125-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets > Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public

I.-Les communes, les groupements de communes, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui assurent la collecte ou le traitement des déchets ménagers tiennent à jour un document qui précise : 1° La quantité des déchets ménagers collectés ainsi que les modalités de leur traitement ; 2° La nature et la quantité des déchets autres que les déchets ménagers qui sont collectés ainsi, éventuellement, que leurs modalités spécifiques de traitement ; 3° Les mesures prises pour prévenir ou pour atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de collecte et de traitement des déchets. II.-Ce document comporte en annexe le dossier établi par l'exploitant de l'installation de traitement des déchets en application des dispositions de l'article R. 125-2 ; il peut être librement consulté à la mairie de la commune ou des communes concernées.
Code : code-environnement
Article R125-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets > Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public

I.-Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour un document relatif à la gestion des déchets dans le département ; ce document comprend : 1° La référence des principaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à la gestion des déchets ; 2° Le ou les plans de prévention et de gestion des déchets concernant le département ; 3° Un recensement de la nature et des quantités de déchets produits dans le département et, le cas échéant, des quantités de déchets qui ont fait l'objet, au cours de la même année, d'une procédure d'information de l'administration ou d'autorisation en application des dispositions de l'article L. 541-40 ; 4° Une description des modalités d'élimination des déchets mentionnés au 3° ci-dessus ainsi qu'une liste des installations de gestion des déchets situées dans le département avec, pour chacune d'elles, la référence de l'arrêté d'autorisation pris en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants ; 5° Une liste des décisions individuelles relatives à la production ou à la gestion des déchets prises au cours de l'année précédente par le préfet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ; 6° Un état actualisé de la résorption des décharges qui ne sont pas exploitées conformément aux prescriptions des dispositions des articles L. 511-1 et suivants, d'une part, et, d'autre part, des dépôts de produits abandonnés qui provoquent un ou plusieurs des effets nocifs mentionnés à l'article L. 541-1 ainsi que les mesures prises ou prévues pour assurer la poursuite de cette résorption. II.-Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ; il fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires.
Code : code-environnement
Article R125-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets > Sous-section 2 : Commissions de suivi de site d'élimination de déchets

Le préfet crée la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 : 1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l'article R. 541-8 ; 2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'installation d'élimination des déchets relève.
Code : code-environnement
Article R125-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets > Sous-section 2 : Commissions de suivi de site d'élimination de déchets

La composition de chaque commission locale d'information et de surveillance est fixée par le préfet conformément aux prescriptions de l'article L. 125-1. Les représentants des collectivités territoriales sont désignés par les assemblées délibérantes de ces collectivités ; les autres membres sont nommés par le préfet ; la durée de leur mandat est de trois ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir. La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Le préfet peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile.
Code : code-environnement
Article R125-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-02-09 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets > Sous-section 2 : Commissions de suivi de site d'élimination de déchets

La commission locale d'information et de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Code : code-environnement
Article R125-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets > Sous-section 2 : Commissions de suivi de site d'élimination de déchets

I.-La commission mentionnée à l'article R. 125-5 a pour objet, en complément de ses missions générales définies à l'article R. 125-8-3 , de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée : 1° Des décisions individuelles dont l'installation de traitement des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ; 2° De celles des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article. II.-L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, le document défini à l'article R. 125-2 .
Code : code-environnement
Article R125-8-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 bis : Commissions de suivi de site

La commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Quand le périmètre de la commission couvre plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets concernés. Cet arrêté : – précise les installations pour lesquelles ou la zone géographique pour laquelle cette commission est créée ; – détermine la composition de la commission et de son bureau conformément aux règles posées à l'article R. 125-8-2 ; – désigne le président de la commission qui en est obligatoirement un membre, sauf le cas prévu au 2° du II de l'article L. 125-1 ; – fixe les règles de fonctionnement de la commission ou la manière dont celle-ci arrête ces règles.
Code : code-environnement
Article R125-8-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 bis : Commissions de suivi de site

I. – La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants : – administrations de l'Etat ; – élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ; – riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ; – exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant ; – salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée. Le collège " Administrations de l'Etat ” comprend au moins le représentant de l'Etat dans le département où est sise l'installation classée ou son représentant ainsi que le service en charge de l'inspection des installations classées. Il peut comprendre un représentant de l'agence régionale de santé. Les représentants des salariés sont choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail. Pour les installations relevant du ministère de la défense, ces représentants peuvent être des personnels militaires des installations classées pour lesquelles la commission est créée. II. – Outre des membres de ces cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées. III. – Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans.
Code : code-environnement
Article R125-8-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 bis : Commissions de suivi de site

I.-La commission a pour mission de : 1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 ; 2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ; 3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 . II.-Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée : 1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ; 2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 . III.-Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations. Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V, la commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant. Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article L. 121-16 , la commission constitue le comité prévu au II de cet article. IV.-Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Code : code-environnement
Article R125-8-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 bis : Commissions de suivi de site

Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 y bénéficie du même poids dans la prise de décision. Elles précisent, le cas échéant, la manière dont sont pris en compte les votes exprimés par les personnalités qualifiées mentionnées au II de l'article R. 125-8-2. La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre  du premier alinéa de l'article D. 125-31 est de droit. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier. La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Code : code-environnement
Article R125-8-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-02-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 bis : Commissions de suivi de site

A l'exception de celles mentionnées aux articles R. 125-5 et D. 125-29 , une commission est dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Code : code-environnement
Article R125-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs > Sous-section 1 : Dispositions générales

Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès, par application de l'article L. 125-2 , les personnes susceptibles d'être exposées à des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public, sont définis à la présente sous-section.
Code : code-environnement
Article R125-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-09-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs > Sous-section 1 : Dispositions générales

I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les communes : 1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application des  articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 2° Où existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, mentionné à l'article L. 562-1, ou l'un des documents valant plan de prévention des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ; 3° Où existe un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article L. 174-5 du code minier ; 4° Situées dans un des territoires à risque important d'inondation mentionnés à l'article L. 566-5 ; 5° Situées dans les zones de sismicité 3,4 ou 5 définies à l'article R. 563-4 ; 6° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ; 7° Comportant un bois ou une forêt classés au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou réputés particulièrement exposés au risque d'incendie au titre de l'article L. 133-1 de ce code ; 8° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte, ainsi que le territoire de Saint-Martin, exposées au risque cyclonique ; 9° Inscrites par le préfet sur la liste des communes mentionnées par les dispositions du III de l'article L. 563-6 relatives à l'existence ou la présomption de cavité souterraine ou de marnière ; 10° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique. II. – Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque naturel ou technologique majeur particulier.