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Code : code-environnement
Article R362-1-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 362-1-2 est présentée par l'exploitant de l'établissement et adressée par tout moyen, permettant d'établir une date certaine de réception, au maire de la commune où se situe l'établissement. Lorsque l'itinéraire proposé concerne plusieurs communes, le maire saisi de la demande l'adresse au préfet de département qui l'instruit selon les mêmes modalités. Le maire en informe le demandeur. La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° L'identification et l'adresse du demandeur ; 2° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant le représentant de cette personne morale à déposer la demande ; 3° Un plan de situation permettant de localiser la zone concernée par le convoyage et matérialisant le ou les itinéraires demandés au sein du domaine skiable ; 4° L'identification par tout moyen des engins destinés à assurer le convoyage de la clientèle, avec mention de leurs caractéristiques, notamment en termes de gabarit, de masse, de nombre de personnes transportées, de vitesse, de niveau sonore, de signalisation et de performances de freinage ; 5° Une attestation d'assurance souscrite conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances . Le maire ou le préfet instruisent la demande. Ils recueillent l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur l'itinéraire de convoyage demandé. Le silence gardé par le maire ou par le préfet pendant trois mois vaut rejet de la demande. Le bénéficiaire d'une autorisation de convoyage qui souhaite modifier la consistance du parc des engins de convoyage autorisés adresse, selon le cas, au maire ou au préfet, une déclaration précisant les engins qu'il retire et ceux qu'il souhaite ajouter. Pour ces derniers, il précise leurs caractéristiques au sens du 4° ci-dessus et joint l'attestation d'assurance mentionnée au 5°. Le maire ou le préfet disposent d'un délai de deux mois pour faire opposition.
Code : code-environnement
Article R362-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3 concernant : 1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ; 2° L'interdiction  d'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la  progression sur neige, sous réserve des dispositions du dernier alinéa  de l'article L. 362-3.
Code : code-environnement
Article R362-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales .
Code : code-environnement
Article R362-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée

Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Code : code-environnement
Article R362-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée

Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de l'article L. 362-8 , les articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal sont applicables.
Code : code-environnement
Article R362-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1 , L. 325-1 à L. 325-3 , L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des arrêtés pris pour l'application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités prévues par les dispositions du code de la route .
Code : code-environnement
Article R362-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal .
Code : code-environnement
Article R365-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre V : Camping et caravanage

Le camping et le caravanage peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection de la nature dans les conditions fixées par le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au camping.
Code : code-environnement
Article R365-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre V : Camping et caravanage

Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les conditions fixées aux articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50 du code de l'urbanisme.
Code : code-environnement
Article R365-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre V : Camping et caravanage

Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme .
Code : code-environnement
Article D371-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue > Chapitre Ier : Comités "trames verte et bleue"

La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les dispositions de la présente section et par celles des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Code : code-environnement
Article D371-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue > Chapitre Ier : Comités "trames verte et bleue"

I.-Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, constitue une instance d'information, d'échange et de consultation sur les continuités écologiques, leur préservation et leur remise en bon état, ainsi que sur tous les sujets qui s'y rapportent, y compris les initiatives européennes et internationales. II.-Pour son association à l'élaboration et à la mise à jour du document-cadre intitulé : Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévue par le premier alinéa de l'article L. 371-2 , le comité national est réuni aux principaux stades de la procédure afin de recueillir ses observations et propositions. Il veille à la cohérence nationale des trames verte et bleue. Pour l'association du comité national au suivi de ce document-cadre, le ministre chargé de l'environnement lui adresse l'analyse des résultats de la mise en œuvre des orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de leur maintien en vigueur ou de leur révision. III.-Le ministre chargé de l'environnement adresse au comité national les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés en application de l'article L. 371-3 et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, assortis d'une analyse de leur contribution à la cohérence nationale des trames verte et bleue. Il adresse également les analyses des résultats de la mise en œuvre de ces schémas régionaux au comité national, qui peut faire toute recommandation à l'occasion de la révision de chacun desdits schémas. IV.-Le comité national est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret, ou dispositions de ces projets, relatifs aux continuités écologiques, aux orientations nationales ou aux schémas régionaux de cohérence écologique ou aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Il peut être saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret, ainsi que, préalablement à leur approbation ou autorisation et par l'autorité compétente pour ce faire, des documents de planification ou des projets relevant du niveau national, lorsqu'ils comprennent des mesures portant sur les continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état ou qui sont susceptibles d'avoir un effet notable sur celles-ci. V.-Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement des travaux scientifiques dont il a connaissance menés sur les continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état.
Code : code-environnement
Article D371-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue > Chapitre Ier : Comités "trames verte et bleue"

A l'exception du député et du sénateur ainsi que des membres de droit, les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, pour une durée de trois ans. Les suppléants des membres mentionnés au i du 1°, aux b et d du 3°, au b du 4° et aux b, i et j du 5° de l'article D. 371-3 sont nommés dans les mêmes conditions. Les personnes nommées au titre des b des 3°, 4° et 5° de l'article D. 371-3 ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité de membres titulaires.
Code : code-environnement
Article D371-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue > Chapitre Ier : Comités "trames verte et bleue"

Le président du comité national est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, parmi les membres du collège mentionné au 1° de l'article D. 371-3 . Il est assisté par deux vice-présidents nommés dans les mêmes conditions, parmi les membres du collège défini au 3° et du collège défini au 4° du même article. Les vice-présidents assurent la présidence du comité en cas d'absence ou d'empêchement du président. Les fonctions de président ou de membre du comité national sont exercées à titre gratuit. Toutefois, peuvent être remboursés les frais de transport engagés à l'occasion des déplacements pour la participation aux réunions du comité. La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code : code-environnement
Article D371-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-18 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue > Chapitre Ier : Comités "trames verte et bleue"

Le comité national se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Le président fixe l'ordre du jour, sur proposition du secrétariat. Le comité peut également être réuni à la demande de plus de la moitié de ses membres et émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations. Le secrétariat du comité national est assuré par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'urbanisme, avec l'appui du commissaire général à l'égalité des territoires. Le comité national peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative. Le règlement intérieur est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
Code : code-environnement
Article D371-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue

La composition et le fonctionnement du comité sont régis par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Code : code-environnement
Article D371-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue

La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région ou leurs suppléants.
Code : code-environnement
Article D371-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue

Le comité est constitué de cinq collèges : 1° Un collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements représentant au moins 30 % des membres du comité, comprenant notamment des représentants de l'ensemble des départements et des parcs naturels régionaux de la région ainsi que, sur proposition de chacune des associations départementales des maires de la région, des représentants des communes concernées et des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme ; 2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics représentant au moins 15 % des membres du comité ; 3° Un collège de représentants d'organismes socio-professionnels et d'usagers de la nature de la région représentant au moins 20 % des membres du comité ; 4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité visés à l'article L. 141-3 et de gestionnaires d'espaces naturels représentant au moins 15 % des membres du comité, comprenant notamment des représentants de l'ensemble des parcs nationaux de la région ; 5° Un collège de scientifiques et de personnalités qualifiées représentant au moins 5 % des membres du comité.
Code : code-environnement
Article D371-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue

La composition du comité est arrêtée conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région pour une durée de six ans.
Code : code-environnement
Article D371-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue

Le comité se réunit sur convocation de ses présidents, en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Les présidents fixent l'ordre du jour. Le comité peut également être réuni à la demande de plus de la moitié de ses membres et émettre, de sa propre initiative, des propositions ou des recommandations. Le président du conseil régional et le préfet de région assurent le secrétariat du comité.
Code : code-environnement
Article D371-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue

Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.
Code : code-environnement
Article D371-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue

Le comité régional peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative.
Code : code-environnement
Article D371-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables en Corse et dans les départements d'outre-mer.
Code : code-environnement
Article R371-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue > Chapitre II : Dispositions communes

La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique les schémas régionaux d'aménagement qui en tiennent lieu  ainsi que par les documents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements auxquels des dispositions législatives reconnaissent cette compétence et, le cas échéant, celle de délimiter ou de localiser ces continuités. Elle constitue un outil d'aménagement durable du territoire.
Code : code-environnement
Article R371-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue > Chapitre II : Dispositions communes

La trame verte et bleue contribue à l'état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau. Elle s'étend jusqu'à la laisse de basse mer et, dans les estuaires, à la limite transversale de la mer.
Code : code-environnement
Article R371-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue > Chapitre II : Dispositions communes

L'identification et la délimitation des continuités écologiques de la trame verte et bleue doivent notamment permettre aux espèces animales et végétales dont la préservation ou la remise en bon état constitue un enjeu national ou régional de se déplacer pour assurer leur cycle de vie et favoriser leur capacité d'adaptation.
Code : code-environnement
Article R371-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue > Chapitre II : Dispositions communes

I. – Les continuités écologiques constituant la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. II. – Les réservoirs de biodiversité sont des espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement en ayant notamment une taille suffisante, qui abritent des noyaux de populations d'espèces à partir desquels les individus se dispersent ou qui sont susceptibles de permettre l'accueil de nouvelles populations d'espèces. Un réservoir de biodiversité peut être isolé des autres continuités de la trame verte et bleue lorsque les exigences particulières de la conservation de la biodiversité ou la nécessité d'éviter la propagation de maladies végétales ou animales le justifient. Les espaces définis au 1° du II de l'article L. 371-1 constituent des réservoirs de biodiversité. III. – Les corridors écologiques assurent des connexions entre des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l'accomplissement de leur cycle de vie. Les corridors écologiques peuvent être linéaires, discontinus ou paysagers. Les espaces mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 371-1 constituent des corridors écologiques. IV. – Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux mentionnés au 1° et au 3° du III de l'article L. 371-1 constituent à la fois des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. Les zones humides mentionnées au 2° et au 3° du III de l'article L. 371-1 constituent des réservoirs de biodiversité ou des corridors écologiques ou les deux à la fois.
Code : code-environnement
Article R371-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue > Chapitre II : Dispositions communes

I. – La remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques consiste dans le rétablissement ou l'amélioration de leur fonctionnalité. Elle s'effectue notamment par des actions de gestion, d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation qui perturbent significativement leur fonctionnalité et constituent ainsi des obstacles. Ces actions tiennent compte du fonctionnement global de la biodiversité et des activités humaines. II. – La préservation des milieux nécessaires aux continuités écologiques assure au moins le maintien de leur fonctionnalité. III. – Les actions de préservation et de remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques sont décidées et mises en œuvre, dans le respect des procédures qui leur sont applicables, par les acteurs concernés conformément à leurs compétences respectives. Elles ne peuvent affecter les activités militaires répondant à un impératif de défense nationale.
Code : code-environnement
Article R371-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue > Chapitre II : Dispositions communes

La fonctionnalité des continuités écologiques s'apprécie notamment au regard : – de la diversité et de la structure des milieux qui leur sont nécessaires et de leur niveau de fragmentation ; – des interactions entre milieux, entre espèces et entre espèces et milieux ; – de la densité nécessaire à l'échelle du territoire concerné.