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Code : code-environnement
Article R*238-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les rétributions pour les citations et significations d'exploits dues aux agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche ou aux techniciens des travaux forestiers de l'Etat ou de l'Office national des forêts à l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article L. 437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon la procédure prévue par les articles 704 à 719 du nouveau code de procédure civile.
Code : code-environnement
Article R*241-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Il est institué, auprès du Premier ministre, un comité interministériel des parcs nationaux, présidé par un représentant du Premier ministre et composé d'un représentant permanent de chacun des ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture, de la justice, de l'intérieur, de la défense, de l'économie, des finances et du budget, de l'éducation nationale, des transports, de l'industrie, du travail et de la santé. Le fonctionnement du comité est assuré dans les conditions déterminées par arrêté du Premier ministre ; son secrétariat est tenu par la direction de la protection de la nature.
Code : code-environnement
Article R*241-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le comité interministériel est consulté sur les projets concernant la réglementation générale et la création des parcs nationaux et de leurs éventuelles zones périphériques ainsi que sur l'aménagement de celles-ci. Il peut être également consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs et zones périphériques, notamment sur la répartition entre les différents parcs nationaux et zones périphériques des crédits budgétaires spécialement affectés.
Code : code-environnement
Article R*241-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le ministre chargé de la protection de la nature est chargé de faire, en liaison avec les autres ministres intéressés, les études concernant la création des parcs nationaux et de leurs zones périphériques. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du département chargé de la protection de la nature.
Code : code-environnement
Article R*241-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Au cours des études préliminaires à la création d'un parc et, éventuellement, à celle d'une zone périphérique autour de celui-ci, les conseils municipaux des communes dont le territoire pourrait être inclus dans le parc ou la zone périphérique, les conseils généraux, les chambres d'agriculture et les chambres de commerce et d'industrie des départements en cause sont invités à faire connaître leur avis sur le principe de ces créations. Il en est de même du Conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux qui donnent, en outre, leurs avis sur les modalités de ces créations.
Code : code-environnement
Article R*241-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le ministre chargé de la protection de la nature soumet, accompagné des avis mentionnés à l'article R. 241-4, le projet au Premier ministre qui décide s'il convient de le prendre en considération.
Code : code-environnement
Article R*241-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Si le projet est pris en considération, le ministre chargé de la protection de la nature poursuit la réalisation et constitue à cet effet un dossier qu'il adresse au préfet afin que celui-ci le soumette à une enquête publique. Ce dossier comprend obligatoirement : 1° Une note indiquant l'objet, les motifs et la portée de l'opération ; 2° La liste des communes incluses, en totalité ou en partie, dans la zone du parc avec, par commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ; s'il y a lieu, toutes précisions sur les limites de la zone périphérique ; 3° Une carte du tracé de ces zones ; 4° L'énumération des sujétions et interdictions qui seront imposées par le décret créant le parc.
Code : code-environnement
Article R*241-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le préfet prend un arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête sur le projet au vu du dossier défini à l'article R. 241-6. Cet arrêté précise : 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne pourra être inférieure à quinze jours ; 2° Les heures et les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et formuler les observations sur un registre, à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet, coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet. L'arrêté est publié par voies d'affiches, et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes incluses dans la zone projetée pour le parc et dans toutes autres communes désignées par le préfet. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire. L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans deux des journaux diffusés dans le département.
Code : code-environnement
Article R*241-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les opérations de l'enquête ont lieu dans la ou les sous-préfectures ou à la préfecture pour l'arrondissement siège du chef-lieu du département ; toutefois, un registre complémentaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et un dossier sommaire d'enquête sont déposés dans chacune des mairies des communes où l'arrêté du préfet a été publié.
Code : code-environnement
Article R*241-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Pendant le délai fixé par le préfet, les observations sur le dossier soumis à l'enquête peuvent être consignées sur les registres d'enquête par toute personne ou collectivité intéressée. Elles peuvent également être adressées par écrit, selon le lieu du dépôt, au préfet ou au sous-préfet qui les annexe au registre déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Code : code-environnement
Article R*241-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'observations sont clos et signés, selon le lieu du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire. Les registres déposés dans les mairies sont dans les huit jours adressés par chacun des maires selon les lieux au préfet ou au sous-préfet. Le sous-préfet transmet ensuite au préfet, avec son avis, l'ensemble des registres déposés dans les mairies et à la sous-préfecture.
Code : code-environnement
Article R*241-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Lorsque le parc national ou sa zone périphérique s'étend sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête s'ouvre séparément dans chaque département selon la procédure prévue aux articles R. 241-7 à R. 241-10 et l'un des préfets est désigné comme préfet centralisateur.
Code : code-environnement
Article R*241-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le ou les préfets intéressés formulent leur avis sur le projet de création du parc national et éventuellement d'une zone périphérique à celui-ci. Les dossiers et registres d'enquête sont transmis au ministre chargé de la protection de la nature par le préfet intéressé ou, si la zone du parc ou la zone périphérique s'étend sur plusieurs départements, par le préfet centralisateur à qui ses collègues auront dû les avoir envoyés.
Code : code-environnement
Article R*241-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le décret en Conseil d'Etat classant un territoire en "parc national" et créant le parc, et éventuellement une zone périphérique, est pris sur le rapport des ministres intéressés, au vu des résultats de l'enquête.
Code : code-environnement
Article R*241-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le décret est publié et affiché dans chacune des communes dont le territoire est totalement ou partiellement inclus dans le parc et sa zone périphérique ; une copie du plan du parc national et, s'il y a lieu, de sa zone périphérique est déposée à la mairie de chacune d'elles. L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt à la préfecture. En outre, à la diligence du préfet, le texte du décret est inséré en caractères apparents dans deux des journaux diffusés dans chacun des départements intéressés.
Code : code-environnement
Article R*241-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le décret créant un parc national en confie l'aménagement, la gestion et la réglementation à un établissement public national.
Code : code-environnement
Article R*241-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le fonctionnement de l'établissement est assuré par un conseil d'administration et un directeur.
Code : code-environnement
Article R*241-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le Conseil d'administration définit les principes de l'aménagement, de la gestion et de la réglementation du parc que le directeur doit observer. Il prend les décisions qui sont de sa compétence en vertu du décret de classement. Il contrôle la gestion du directeur, vote le budget ou les prévisions de dépenses ou de recettes. Il a qualité pour émettre un avis sur toutes autres questions relatives au parc.
Code : code-environnement
Article R*241-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le décret de création du parc fixe la composition ainsi que les conditions de désignation des membres du conseil d'administration, qui comporte notamment des représentants des administrations intéressées, des représentants des collectivités locales, un ou plusieurs représentants du personnel et des personnalités. Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature.
Code : code-environnement
Article R*241-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le parc est supérieure à 10 p. 100 de la superficie totale de ce parc sont membres de droit des conseils d'administration au titre des représentants des collectivités locales.
Code : code-environnement
Article R*241-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les membres des conseils d'administration des parcs nationaux autres que les élus locaux sont nommés pour une durée de trois ans, les élus locaux pour la durée de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
Code : code-environnement
Article R*241-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le président et, le cas échéant, les vice-présidents sont élus par les membres du conseil d'administration. Ces élections ont lieu tous les trois ans à l'occasion du renouvellement des membres du conseil autres que les élus des collectivités locales. Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature.
Code : code-environnement
Article R*241-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le conseil est convoqué par son président, il se réunit au moins deux fois par an. En cas de partage la voix du président de séance est prépondérante. Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, pour une affaire déterminée, toute personne qu'il estime utile d'entendre. Le commissaire du Gouvernement, le cas échéant, son adjoint, et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances avec voix consultative.
Code : code-environnement
Article R*241-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le conseil peut créer une commission permanente qui doit comprendre des représentants des trois catégories définies à l'article R. 241-18. Il peut déléguer à cette commission et au directeur certaines de ses attributions.
Code : code-environnement
Article R*241-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le préfet du département dans lequel se trouve situé le parc national est chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement. Il peut être assisté d'un commissaire adjoint qui le supplée. Lorsque le parc s'étend sur le territoire de plusieurs départements, le ministre de l'intérieur désigne un commissaire du Gouvernement parmi les préfets de ces départements.
Code : code-environnement
Article R*241-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le directeur est chargé de l'administration courante et de l'exécution des décisions du conseil d'administration ; il dirige les services, il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et en justice ; il exerce les pouvoirs de police confiés à l'établissement.
Code : code-environnement
Article R*241-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le directeur de l'établissement, qui peut être un fonctionnaire éventuellement placé en position de détachement, est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature après avis du conseil.
Code : code-environnement
Article R*241-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les agents de l'établissement, assermentés et commissionnés en application de l'article L. 331-18 par le ministre chargé de l'environnement, sont régis, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, par un contrat type approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.
Code : code-environnement
Article R*241-27-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Code : code-environnement
Article R*241-27-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.
Code : code-environnement
Article R*241-27-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et les jours fériés.
Code : code-environnement
Article R*241-27-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les techniciens et les agents techniques de l'environnement peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation.
Code : code-environnement
Article R*241-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les ressources de l'établissement doivent permettre à celui-ci de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement et d'exploitation. Ces ressources comprennent notamment : 1° Des participations et subventions de l'Etat et, éventuellement, d'autres collectivités publiques ; le ministre chargé de la protection de la nature reçoit, au titre des participations de l'Etat, des crédits spécialement affectés ; 2° Les droits et redevances que l'établissement aura été autorisé à percevoir et celles afférentes à l'utilisation des biens meubles ou immeubles lui appartenant ou dont il a la gestion ainsi que le produit de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes ; 3° Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ; 4° Le produit des dons et legs ; 5° Le produit des emprunts et les disponibilités provenant des excédents annuels et des amortissements ; 6° Les revenus du portefeuille et des participations autorisées ; 7° Le revenu des biens immobiliers ; 8° Le produit des réparations civiles, recettes d'ordre, produits divers et, de manière générale, de toutes autres ressources dont il peut légalement disposer.
Code : code-environnement
Article R*241-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

L'établissement dresse, en accord avec les administrations intéressées, un programme d'aménagement du parc. Ce programme, qui prévoit notamment les travaux d'équipement et de mise en valeur à réaliser, est approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.
Code : code-environnement
Article R*241-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

L'établissement peut gérer, en même temps que les immeubles bâtis nécessaires à leur exploitation, certains fonds non bâtis, incultes ou à destination agricole ou pastorale, appartenant aux collectivités et établissements publics locaux. Cette gestion a lieu pour leur compte. Ces collectivités et établissements continuent à bénéficier des recettes et à supporter, en tout ou en partie, les dépenses afférentes à ces fonds et immeubles. L'établissement, lorsqu'il estime cette gestion nécessaire, délimite ces fonds. Il détermine, en accord avec l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement local intéressé, les conséquences de cette gestion pour la collectivité ou l'établissement local ; en l'absence d'accord, cette détermination est faite par le préfet.
Code : code-environnement
Article R*241-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

L'établissement peut ne pas gérer lui-même les fonds et immeubles définis à l'article R. 241-30, mais se borner à conclure, avec les collectivités et établissements locaux ou des groupements constitués par eux, une convention soumettant ces fonds à un régime déterminé et prévoyant, le cas échéant, certaines interventions de sa part. L'établissement peut, s'il n'obtient pas les modifications jugées par lui nécessaires des conditions auxquelles est subordonnée la jouissance des biens communaux, édicter une nouvelle réglementation de cette jouissance. Cette réglementation devient exécutoire dans les conditions précisées à l'article R. 241-30.
Code : code-environnement
Article R*241-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

L'établissement peut exécuter certains travaux publics afférents au domaine public ou privé des collectivités et établissements locaux et, notamment, procéder à la construction de voies communales ou de chemins ruraux, à condition d'avoir obtenu l'accord des assemblées des collectivités et établissements intéressés ou, si cet accord n'a pu être obtenu, d'y avoir été autorisé par le préfet. Les dépenses afférentes à l'exécution et à l'entretien des ouvrages incombent à la collectivité ou à l'établissement local et à l'établissement national dans la proportion fixée par accord ou par la décision d'autorisation.
Code : code-environnement
Article R*241-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

En l'absence d'accords entre les collectivités et établissements publics locaux et l'établissement, celui-ci ne peut user des pouvoirs définis aux articles R. 241-30 à R. 241-32 que dans la mesure où l'exercice de ces pouvoirs est nécessaire à la réalisation de l'objet défini à l'article L. 331-1, objet rappelé à l'article R. 241-35.
Code : code-environnement
Article R*241-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les décisions prises par le préfet par application des articles R. 241-30 à R. 241-32 peuvent être déférées soit par l'établissement, soit par la commune au ministre de l'intérieur qui statue par arrêté concerté avec le ministre chargé de la protection de la nature.
Code : code-environnement
Article R*241-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les pouvoirs conférés au directeur de l'établissement par la présente sous-section ne peuvent être exercés que pour assurer la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et en général du milieu naturel du parc, pour préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution. Ces pouvoirs ne peuvent être exercés que dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de la mission de l'établissement, conformément aux dispositions du décret créant le parc et dans les limites déterminées par ce décret. Ils ne peuvent s'exercer que conformément aux principes posés par le conseil d'administration.