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Code : code-environnement
Article R*242-57 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Dans chaque réserve naturelle est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le président du conseil exécutif de Corse. Les catégories de personnes mentionnées à l'article R. 242-15 doivent y être représentées. Un conseil scientifique peut, en outre, être institué par la même autorité.
Code : code-environnement
Article R*242-58 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le président du conseil exécutif de Corse désigne, parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, un gestionnaire avec lequel il passe une convention.
Code : code-environnement
Article R*242-59 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Dans les trois ans suivant sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue d'une protection optimale des espaces naturels de la réserve. Il recueille l'avis du comité consultatif et, le cas échéant, du conseil scientifique de la réserve et joint ces avis au dossier transmis au président du conseil exécutif de Corse. Le plan de gestion des réserves naturelles de Corse est approuvé par délibération de l'Assemblée de Corse.
Code : code-environnement
Article R*242-60 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Dans les réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande, les décisions relatives à l'application des articles R. 242-57 à R. 242-59 sont prises après accord du préfet de Corse. L'autorité militaire territorialement compétente est, en outre, consultée sur le projet de plan de gestion, en cas d'inclusion de terrains militaires dans le périmètre de la réserve. En cas de carence de la collectivité territoriale de Corse constatée un an après la décision de classement de ces réserves naturelles, l'Etat en arrête les modalités de gestion et procède à la désignation de leur gestionnaire.
Code : code-environnement
Article R*242-61 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité territoriale de Corse, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil exécutif de Corse. La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération, d'un plan de situation détaillé, d'un plan général des ouvrages à exécuter et d'une étude permettant d'en apprécier les conséquences sur le territoire protégé ou son environnement.
Code : code-environnement
Article R*242-62 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où la réserve naturelle a été classée à la demande de l'Etat, recueilli l'accord du préfet de Corse.
Code : code-environnement
Article R*242-63 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La décision d'autorisation n'exonère pas des autres autorisations éventuellement nécessaires pour réaliser l'opération. L'autorité compétente pour délivrer les autres autorisations recueille préalablement l'accord de la collectivité territoriale de Corse. Ces dispositions ne font pas obstacle, sur le domaine public maritime, à la réalisation des travaux de balisage et de signalisation maritime nécessaires au maintien de la sécurité en mer non plus qu'à celle des travaux urgents indispensables à la protection du littoral contre les actions de la mer. La collectivité territoriale de Corse et le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en sont informés dans le délai d'un jour. Il en est de même pour les travaux entrepris en application de l'article L. 424-1 du code forestier. Sur le domaine relevant du ministère de la défense, les dispositions des articles R. 242-61 et R. 242-62 ne font pas obstacle à la réalisation des travaux nécessaires à la poursuite des activités militaires.
Code : code-environnement
Article R*242-64 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet de Corse. Il est statué sur cette demande dans les conditions prévues aux articles R. 242-23 à R. 242-26.
Code : code-environnement
Article R*242-65 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition ou après accord du ou des conseils municipaux autour des réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse. Leur création autour des réserves naturelles classées à la demande de l'Etat est subordonnée à l'accord du préfet de Corse. Ces périmètres de protection sont institués par le préfet de Corse sur proposition ou après accord des conseils municipaux autour des réserves naturelles classées en Corse par l'Etat. La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle en Corse est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R. 242-13. L'enquête publique prévue à l'article L. 332-16 est précédée des mêmes modalités de consultation que le classement initial de la réserve naturelle.
Code : code-environnement
Article R*242-66 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La collectivité territoriale de Corse désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, après accord du préfet de Corse lorsqu'il s'agit d'un périmètre de protection institué autour de réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande.
Code : code-environnement
Article R*242-67 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 332-20 et au IV de l'article L. 332-22 sont commissionnés par le préfet. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est rattaché leur domicile. S'ils exercent sur un territoire relevant de la compétence de plusieurs tribunaux de grande instance, ils font enregistrer leur assermentation auprès du greffe des autres tribunaux. En cas de changement d'affectation, la prestation de serment initiale est enregistrée au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel il doit exercer ses nouvelles fonctions. La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions de police." Le commissionnement délivré en application des articles L. 322-20 et L. 332-22 peut être retiré par le préfet.
Code : code-environnement
Article R*242-68 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle : 1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des papiers, boîtes, bouteilles, ordures, détritus ou eaux usées de quelque nature que ce soit ou procéder à des dépôts de matériaux quels qu'ils soient. Toutefois, lorsque l'infraction a été commise avec l'aide d'un véhicule ou lorsqu'elle est constituée par l'abandon d'une épave de véhicule, elle est réprimée en application de l'article R. 635-8 du code pénal ; 2° D'utiliser un instrument qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux.
Code : code-environnement
Article R*242-69 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à celles des dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent : 1° La circulation et le stationnement des personnes, des animaux ou des véhicules, le bivouac, le camping ou le stationnement dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri de camping ; 2° L'exercice de la plongée sous-marine ; 3° La recherche, la poursuite et l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, notamment de la chasse photographique, des animaux qui figurent sur la liste limitative des espèces non domestiques protégées ainsi que des animaux d'autres espèces, lorsque la décision de classement le prévoit.
Code : code-environnement
Article R*242-70 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle : 1° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, aux minéraux ou aux fossiles de la réserve ; 2° D'introduire, à l'intérieur de la réserve, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ; 3° De troubler ou de déranger, par quelque moyen que ce soit, des animaux à l'intérieur de la réserve ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions, signes ou dessins.
Code : code-environnement
Article R*242-71 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
Code : code-environnement
Article R*242-72 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation de la réserve : 1° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques de la réserve, quel que soit leur stade de développement, ou de les emporter en dehors de la réserve ; 2° D'emporter en dehors de la réserve des végétaux non cultivés, des roches, des minéraux ou des fossiles de la réserve ; 3° De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve où la pénétration ou la circulation sont interdites.
Code : code-environnement
Article R*242-73 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant : 1° Les activités agricoles, pastorales, forestières ; 2° La chasse, la pêche en eau douce et la pêche maritime, la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ; 3° Les travaux publics ou privés, y compris ceux qui sont faits sur des bâtiments, la recherche ou l'exploitation de matériaux ou minerais, les activités industrielles, commerciales, artisanales ou publicitaires, les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision, le survol de la réserve ; 4° L'utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d'une réserve naturelle ou de l'appellation "réserve naturelle", à l'intérieur ou en dehors des réserves.
Code : code-environnement
Article R*242-74 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de s'opposer à la visite de véhicules non clos, sacs, paniers ouverts, poches à gibier ou boîtes à herboriser, par les agents habilités à constater les infractions à la présente section.
Code : code-environnement
Article R*242-75 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les peines prévues aux articles R. 242-68 à R. 242-74 sont applicables aux infractions à la réglementation de toutes les réserves naturelles, quelle que soit l'autorité qui les a créées.
Code : code-environnement
Article R*242-76 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Pour les contraventions prévues aux articles R. 242-68 à R. 242-74, le taux de l'amende applicable aux personnes morales est égal, en application de l'article 131-18 du code pénal, au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.
Code : code-environnement
Article R*242-77 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 242-72 à R. 242-74 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code : code-environnement
Article R*242-78 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues par les articles R. 242-68 à R. 242-71.
Code : code-environnement
Article R*242-79 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

En cas de condamnation en application des dispositions des 1° et 2° de l'article R. 242-72 et 2° de l'article R. 242-73, le tribunal peut ordonner la remise au gestionnaire de la réserve des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans la réserve. Il peut prononcer la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se seront servis et des véhicules qu'ils auront utilisés pour commettre l'infraction. Il peut, en cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés aux 1° et 3° de l'article R. 242-73, ordonner, aux frais du condamné, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 332-27, il est alors fait application des dispositions des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme.
Code : code-environnement
Article R*242-80 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité territoriale de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable du Trésor.
Code : code-environnement
Article R*243-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature. Dans le cadre du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent contribuer à l'action du conservatoire, notamment par l'apport de moyens humains et financiers, pour la réalisation de tout ou partie de ses missions définies au même article. Des conventions de partenariat, approuvées par le conseil d'administration, fixent les conditions dans lesquelles ces contributions sont mises en oeuvre.
Code : code-environnement
Article R*243-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le conservatoire fixe, compte tenu de la réglementation en vigueur, ainsi que des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et des plans d'occupation des sols, ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, qu'ils soient rendus publics, en cours d'étude ou approuvés dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, les secteurs dans lesquels son action doit s'exercer en priorité. Il peut demander aux ministres compétents que des mesures de sauvegarde soient prises pour éviter que le caractère naturel et l'équilibre écologique de ces secteurs soient compromis.
Code : code-environnement
Article R*243-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains, ou de droits immobiliers, soit par entente amiable, soit par voie d'expropriation.
Code : code-environnement
Article R*243-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application du neuvième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, les attributions confiées au président du conseil général pour l'application des articles R. 142-8 à R. 142-18 de ce code sont exercées par le directeur du conservatoire.
Code : code-environnement
Article R*243-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le conservatoire ne peut se livrer à aucune opération de promotion immobilière en vue de la vente ou de la location de locaux ou de terrains.
Code : code-environnement
Article R*243-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 243-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver et de classer afin d'assurer la sauvegarde du littoral, le respect des sites naturels et l'équilibre écologique. Le conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre, mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 243-8-4 du présent code. Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre.
Code : code-environnement
Article R*243-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le patrimoine immobilier administré par le conservatoire comporte, outre les biens qui sont sa propriété, les biens qui lui sont affectés ou remis en dotation par l'Etat, ainsi que les biens dont la gestion lui est confiée provisoirement par ce dernier, cet ensemble constituant le domaine relevant du conservatoire mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement.
Code : code-environnement
Article R*243-7-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La dation en paiement d'un immeuble en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution à titre de dotation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à la condition que le ministre et l'établissement public aient donné leur accord à la dation en paiement, dans la procédure régie par l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts.
Code : code-environnement
Article R*243-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La gestion du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 322-9 et L. 322-10 du code de l'environnement.
Code : code-environnement
Article R*243-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La convention de gestion signée entre le conservatoire et le gestionnaire définit notamment, en application de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, les obligations et les responsabilités des parties, les modalités de suivi de la gestion par le conservatoire, sa durée et son mode de résiliation. La gestion des immeubles relevant de l'établissement public comprend au moins l'entretien et le gardiennage de ceux-ci ainsi que l'accueil du public le cas échéant. Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 du code de l'environnement sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire. Elles peuvent avoir une durée supérieure à celle de la convention de gestion. Dans ce cas, le gestionnaire n'est lié au titulaire de la convention d'usage que jusqu'à l'échéance de la convention de gestion.
Code : code-environnement
Article R*243-8-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La convention d'occupation mentionnée à l'article L. 322-10 du code de l'environnement est renouvelable par décision expresse. Toutefois, le conservatoire peut y mettre fin avant sa date d'expiration soit dans des conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le bénéficiaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire est indemnisé pour la partie non amortie des aménagements et les travaux qu'il aura réalisés avec l'accord du conservatoire.