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Code : code-environnement
Article R521-42-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances > Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux

Les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) ne peuvent pas être mis sur le marché ni utilisés en tant que substances ou comme constituants de préparations à des concentrations égales ou supérieures à 0,005 % en masse. Les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) recouvrent l'ensemble des substances chimiques de formule chimique brute type C8F17SO2X où le groupe X peut être : - un groupe hydroxyde OH ; - un sel métallique (O-M+) ; - un halogénure ; - une amide ; - ou d'autres dérivés, y compris des polymères.
Code : code-environnement
Article R521-42-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances > Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux

Les SPFO ne peuvent pas être mis sur le marché dans des produits semi-finis ou des articles ou dans des parties de ces produits ou articles si la concentration en SPFO est égale ou supérieure à 0,1 % en masse, calculée à partir de la masse de parties structurellement ou microstructurellement distinctes qui contiennent des SPFO ou, pour les textiles ou les autres matériaux enduits, si la quantité de SPFO est égale ou supérieure à 1 micro g/m2 du matériau enduit.
Code : code-environnement
Article R521-42-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances > Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux

Ne sont pas soumis à l'interdiction posée par les articles R. 521-42-1 et R. 521-42-2 les éléments suivants ainsi que les substances et préparations nécessaires à leur fabrication : 1° Les résines photosensibles ou les revêtements antireflet pour les procédés photolithographiques ; 2° Les revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d'impression ; 3° Les traitements antibuée pour le chromage dur (VI) non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique où la quantité de SPFO rejetée dans l'environnement est minimisée par l'utilisation intégrale des meilleures techniques disponibles appropriées mises au point dans le cadre de la directive 96/61/ CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ; 4° Les fluides hydrauliques pour l'aviation.
Code : code-environnement
Article R521-42-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances > Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux

Par dérogation à l'article R. 521-42-1 , les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché communautaire avant le 27 décembre 2006 peuvent être utilisées jusqu'au 27 juin 2011.
Code : code-environnement
Article R521-42-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances > Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux

Les dispositions des articles R. 521-42-1 et R. 521-42-2 s'appliquent sans préjudice du règlement (CE) n° 648/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.
Code : code-environnement
Article R521-42-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances > Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux

Les fabricants, importateurs et utilisateurs de SPFO tiennent à la disposition de l'administration les renseignements relatifs aux utilisations de ces produits, aux quantités de produits détenues et utilisées, aux zones d'utilisation et aux rejets de ces substances. Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les conditions dans lesquelles l'ensemble de ces informations est déclaré à l'autorité administrative.
Code : code-environnement
Article D521-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances

Les dispositions relatives aux polychlorobiphényles, aux polychloroterphényles, au monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, au monométhyl-dichloro-diphényl méthane, au monométhyl-dibromo-diphényl méthane ainsi qu'à tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse sont énoncées au chapitre III du titre IV du présent livre.
Code : code-environnement
Article R521-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances

Les substances, préparations et produits mentionnés dans la présente sous-section sont, le cas échéant, précisés par les catégories de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun indiquées dans le tableau ci-après. Tableau de l'article R. 521-44 LISTE DES SUBSTANCES MENTIONNÉES À LA PRÉSENTE SECTION ET FIGURANT DANS LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET DU TARIF DOUANIER COMMUN ARTICLES SUBSTANCES, PRÉPARATIONS ET  PRODUITS VISÉS NOMENCLATURE R. 521-45 Chlorure de polyvinyle (PVC) 3904.10 ; 3904.21 ; 3904.22. Polyuréthane (PUR) 3909.50. Polyéthylène basse densité, à l'exception de celui utilisé pour la production de mélanges-maîtres colorés 3901.10. Acétate de cellulose (CA) 3912.11 ; 3912.12. Acétobutyrate de cellulose (CAB) 3912.11 ; 3912.12 Résine époxyde 3907.30. R. 521-46 Résine mélamine-formaldéhyde (MF) 3909.20 Résine urée-formaldéhyde (UF) 3909.10. Polyester insaturé 3907.91. Téréphtalate de polyéthylène (PET) 3907.60. Polystyrène cristal standard 3903.11 ; 3903.19. Polypropylène 3902.10. R. 521-47 Peintures 3208 ; 3209. R. 521-49 Matériaux d'emballage 3923.29.10 ; 3920.41 ; 3920.42. Articles de bureau et scolaires 3926.10. Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires 3926.30. Vêtements et accessoires du vêtement 3926.20. Revêtements des sols et murs 3918.10. Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés 5903.10. Cuirs synthétiques 4202. Disques de musique 8524.10. Tuyauteries et accessoires de raccordement 3917.23. R. 521-51 Equipements et machines pour : - la production alimentaire 8210 ; 8417.20 ; 8419.81 ; 8421.11 ; 8421.22 ; 8422 ; 8435 ; 8437 ; 8438 ; 8476.11. - l'agriculture 8419.31 ; 8424.81 ; 8432 ; 8433 ; 8434 ; 8436. - la réfrigération et la congélation 8418. - l'imprimerie et la presse 8440 ; 8442 ; 8443. - accessoires ménagers 7321 ; 842112 8450 ; 8509 ; 8516. - ameublement 8465 ; 8466 ; 9401 ; 9402 ; 9403 ; 9404. - installations sanitaires 7324. - installations de chauffage central et de conditionnement d'air 7322 ; 8403 ; 8404 ; 8415. R. 521-52 Equipements et machines pour la production : - du papier et du carton 8419.32 ; 8439 ; 8441. - des textiles et de l'habillement 8444 ; 8445 ; 8447 ; 8448 ; 8449 ; 8451 ; 8452. - des appareils de manutention industrielle 8425 ; 8426 ; 8427 ; 8428 ; 8429 ; 8430 ; 8431. - des véhicules routiers et agricoles Chapitre 87. - des trains Chapitre 86. - des bateaux Chapitre 89.
Code : code-environnement
Article R521-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances

I. - Il est interdit d'utiliser le cadmium, dont le numéro CAS est 7440-43-9, et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir des substances et préparations suivantes : 1° Chlorure de polyvinyle ; 2° Polyuréthane ; 3° Polyéthylène basse densité, à l'exception de celui utilisé pour la production de mélanges-maîtres colorés ; 4° Acétate et acétobutyrate de cellulose ; 5° Résine époxyde. II. - La mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits fabriqués à partir des substances et préparations énumérées au I, colorés avec du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse de matière plastique.
Code : code-environnement
Article R521-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances

I. - Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir des substances et préparations suivantes : 1° Résine mélamine-formaldehyde ; 2° Résine urée-formaldehyde ; 3° Polyester insaturé ; 4° Téréphtalate de polyéthylène ; 5° Téréphtalate de polybutylène ; 6° Polystyrène cristal/standard ; 7° Méthacrylate de méthyle acrylonitrile ; 8° Polyéthylène réticulé ; 9° Polystyrène choc, impact ; 10° Polypropylène. II. - La mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits fabriqués à partir des substances et préparations énumérées au I, colorés avec du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse de matière plastique.
Code : code-environnement
Article R521-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances

Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les peintures. La mise sur le marché des peintures ou de leurs composants, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse. Toutefois, si ces peintures ont une haute teneur en zinc, leurs concentrations résiduelles en cadmium métal ne doivent pas dépasser 0,1 % en masse.
Code : code-environnement
Article R521-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances

Les dispositions des articles R. 521-45 à R. 521-47 ne sont pas applicables aux produits destinés à être colorés pour des raisons de sécurité, ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.
Code : code-environnement
Article R521-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances

I. - Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour stabiliser les produits finis ci-après, fabriqués à partir de polymères et de copolymères de chlorure de vinyle : 1° Matériaux d'emballage tels que sacs, conteneurs, bouteilles, couvercles ; 2° Articles de bureau et articles scolaires ; 3° Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires ; 4° Vêtements et accessoires du vêtement, y compris gants ; 5° Revêtements de sols et de murs ; 6° Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés ; 7° Cuirs synthétiques ; 8° Disques de musique ; 9° Tuyauteries et accessoires de raccordement ; 10° Portes pivotantes du type saloon ; 11° Véhicules pour le transport routier, à l'intérieur, à l'extérieur et dans les bas de caisse ; 12° Recouvrement des tôles d'acier utilisées en construction ou dans l'industrie ; 13° Isolation des câbles électriques. II. - La mise sur le marché des produits finis énumérés au I ou des composants de ces produits, fabriqués à partir de polymères et copolymères du chlorure de vinyle, stabilisés par des substances contenant du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse de polymère ou de copolymère.
Code : code-environnement
Article R521-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances

Les dispositions de l'article R. 521-49 ne sont pas applicables aux produits finis utilisant des stabilisants à base de cadmium pour des raisons de sécurité, ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.
Code : code-environnement
Article R521-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances

I. - Le " cadmiage " est défini comme le dépôt sur une surface métallique de cadmium métal ou le recouvrement d'une surface métallique par du cadmium métal. II. - Il est interdit de procéder au cadmiage des produits métalliques ou des composants de ces produits utilisés dans les : 1° Equipements et machines destinés à : a) La production alimentaire ; b) L'agriculture ; c) La réfrigération et la congélation ; d) L'imprimerie et la presse. 2° Equipements et machines pour la fabrication : a) Des accessoires ménagers ; b) De l'ameublement ; c) Des installations sanitaires ; d) Des installations de chauffage central et de conditionnement d'air. III. - La mise sur le marché des produits finis " cadmiés " ou des composants de ces produits utilisés dans les secteurs et applications des 1° et 2° du II et dans les produits manufacturés du 2° du II, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite.
Code : code-environnement
Article R521-52 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances

I. - Il est interdit de procéder au " cadmiage " des produits ou des composants des produits utilisés dans les : 1° Equipements et machines pour la production : a) Du papier et du carton ; b) Des textiles et de l'habillement. 2° Equipements et machines pour la production : a) Des appareils de manutention industrielle ; b) Des véhicules routiers et agricoles ; c) Des trains ; d) Des bateaux. II. - La mise sur le marché de produits " cadmiés " ou composants de ces produits lorsqu'ils sont utilisés dans les secteurs et applications des 1° et 2° du I et dans les produits manufacturés du 2° du I, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite.
Code : code-environnement
Article R521-53 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-16 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances

Les dispositions des articles R. 521-51 et R. 521-52 ne sont pas applicables : 1° Aux utilisations à des fins de recherche ou de développement ; 2° Aux produits et composants des produits utilisés dans l'aéronautique, l'aérospatiale, l'exploitation minière, off shore et nucléaire, dont les applications requièrent un haut degré de sécurité, ainsi qu'aux organes de sécurité des véhicules routiers et agricoles, des trains et des bateaux ; 3° Aux contacts électriques, quels que soient leurs secteurs d'utilisation, pour contribuer à la fiabilité de l'appareillage dans lequel ils sont installés.
Code : code-environnement
Article R521-54 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-04-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques et biocides > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances > Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant

Les dispositions relatives aux gaz à effet de serre fluorés utilisés en tant que fluides frigorigènes dans des équipements de réfrigération ou de climatisation sont énoncées à la section 6 du chapitre III du titre IV du présent livre.
Code : code-environnement
Article R521-55 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances > Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant

La présente sous-section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant.
Code : code-environnement
Article R521-56 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances > Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme : 1° " Gaz à effet de serre fluorés ” les gaz définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effets de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ; 2° " Distributeurs ” les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit et remettent, dans le cadre d'une activité professionnelle, les gaz à effet de serre fluorés.
Code : code-environnement
Article R521-57 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-12-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances > Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant > Paragraphe 2 :  Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés

Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet de serre fluorés qu'à : – d'autres distributeurs ; – des entreprises procédant à l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service des équipements fixes de protection contre l'incendie et disposant du certificat mentionné à l'article R. 521-60 ; – des entreprises procédant à l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le personnel détient le certificat mentionné à l'article R. 521-59 ou un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne ; – des entreprises procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique ou à la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés dont le personnel détient le certificat mentionné à l'article R. 521-59 ou un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne. Le certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne est traduit en langue française sur demande du distributeur ou de l'inspecteur de l'environnement.