erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-environnement
Article R*223-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le préfet du département du domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet. Dès réception de cette notification, le préfet prend les mesures nécessaires pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le titulaire du permis de chasser doit lui remettre son document de validation. Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de la suspension de la garantie.
Code : code-environnement
Article R*223-22-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-09-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse.
Code : code-environnement
Article R*223-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique départementale valide le permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au 30 juin, de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée. Le versement de la redevance cynégétique nationale temporaire ou départementale temporaire valide le permis pour une durée de neuf jours consécutifs.
Code : code-environnement
Article R*223-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 du code de l'environnement. Le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 du code de l'environnement.
Code : code-environnement
Article R*223-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transformée en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique départementale. Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles par le paiement de la différence entre le montant de la redevance cynégétique perçue pour la validation initiale et le montant de la redevance cynégétique due pour la validation annuelle.
Code : code-environnement
Article R*223-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Pour l'application de l'article R. 223-24, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département. Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Code : code-environnement
Article R*223-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

A Paris, le permis de chasser est délivré par le préfet de police.
Code : code-environnement
Article R*223-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La licence de chasse mentionnée à l'article L. 423-22 du code de l'environnement est délivrée aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de : 1° L'attestation d'assurance prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement ; 2° Le permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou toute autre pièce administrative en tenant lieu ; 3° Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ; 4° Deux photographies ; 5° Le récépissé de la cotisation temporaire d'adhésion à une fédération départementale des chasseurs.
Code : code-environnement
Article R*223-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents de licences de chasse est assuré par les régisseurs de recettes des préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures.
Code : code-environnement
Article R*223-31-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

S'il est informé de ce que le titulaire d'un permis de chasser se trouve, en cours de période de validation, dans l'un des cas prévus par le 3° de l'article L. 423-23, l'article L. 423-24 ou l'article L. 428-14, le préfet procède au retrait de la validation de ce permis. Il peut procéder à ce retrait dans les cas prévus à l'article L. 423-25. Le titulaire du permis de chasser est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. En cas de retrait de la validation de son permis de chasser, ou en cas de constatation par le préfet de la nullité de cette validation en raison d'une fausse déclaration, par application des articles L. 423-11 et L. 423-15, le titulaire du permis doit remettre au préfet son document de validation. Les taxes et redevances qu'il a acquittées ne sont pas remboursées.
Code : code-environnement
Article R*223-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées à l'article L. 423-24 (4°) sont les suivantes : 1° Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ; 2° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ; 3° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ; 4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques. Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R. 223-10 et R. 223-12 un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son choix.
Code : code-environnement
Article R*223-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi qu'il suit : 1° Redevance cynégétique nationale : 194 euros ; 2° Redevance cynégétique départementale : 38 euros ; 3° Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 15 euros.
Code : code-environnement
Article R*223-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par l'article R. 223-33, le montant des redevances cynégétiques.
Code : code-environnement
Article R*223-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des relations extérieures, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixeront les détails d'application du présent chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage seront versées à cet établissement.
Code : code-environnement
Article R*223-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le jury mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 423-5 comprend : - deux représentants de l'Etat, désignés par le préfet du département où le demandeur d'un permis de chasser est domicilié ; - deux représentants de la fédération départementale des chasseurs, dont un responsable de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser. Le jury examine les dossiers des recours dans le délai d'un mois à compter de sa saisine ; à l'issue de ce délai, il est réputé avoir rendu son avis. Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité administrative mentionnée au même alinéa vaut décision de rejet du recours dont elle a été saisie.
Code : code-environnement
Article R*224-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars. La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Code : code-environnement
Article R*224-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.
Code : code-environnement
Article R*224-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet.
Code : code-environnement
Article R*224-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates suivantes (département appartenant à la région suivante, date d'ouverture générale au plus tôt, date de clôture générale au plus tard) : Corse : premier dimanche de septembre, dernier jour de février. Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Auvergne, Rhône-Alpes : deuxième dimanche de septembre, dernier jour de février. Pays de Loire et départements de la Côte-d'Or, de l'Indre-et-Loire et de la Saône-et-Loire : troisième dimanche de septembre, dernier jour de février. Nord, Picardie, Ile-de-France, Centre (sauf l'Indre-et-Loire), Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle), Bourgogne (sauf la Côte-d'Or et la Saône-et-Loire) : quatrième dimanche de septembre, dernier jour de février.
Code : code-environnement
Article R*224-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-06-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse suivantes : ESPECES / DATE D'OUVERTURE spécifique au plus tôt le / DATE DE CLOTURE spécifique au plus tard le Gibier sédentaire : - Chevreuil / 1er juin / Dernier jour de février - Cerf / 1er septembre /  Dernier jour de février - Daim / 1er juin /  Dernier jour de février - Mouflon / 1er septembre /  Dernier jour de février - Chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal / 1er septembre /  Dernier jour de février Conditions spécifiques de chasse : Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. - Sanglier / 1er juin / dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à l'affût ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. - Grand tétras / troisième dimanche de septembre / 1er novembre. - Petit tétras / troisième dimanche de septembre / 11 novembre. - Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte / ouverture générale / 11 novembre. - Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal : chaîne alpine : deuxième dimanche de septembre /  11 novembre. reste du territoire : troisième dimanche de septembre / 1er novembre. Perdrix grise de plaine /  1er dimanche de septembre / Clôture générale. Conditions spécifiques de chasse : L'ouverture anticipée du 1er dimanche de septembre à l'ouverture générale n'est possible que pour les populations naturelles, sur les territoires couverts pour toute la période d'ouverture par un plan de gestion cynégétique approuvé en application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement ou par un plan de chasse et si, du 1er septembre à l'ouverture générale, la chasse est pratiquée avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier. Cette possibilité n'est ouverte que dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au tableau ci-dessus pour le chevreuil et pour le sanglier.
Code : code-environnement
Article R*224-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Par exception aux dispositions de l'article R. 224-3, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.
Code : code-environnement
Article R*224-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel, pour une ou plusieurs espèces de gibier : 1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ; 2° Limiter le nombre des jours de chasse ; 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.
Code : code-environnement
Article R*224-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, le préfet peut dans l'arrêté annuel autoriser en temps de neige : 1° La chasse au gibier d'eau : a) En zone de chasse maritime ; b) Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ; 2° L'application du plan de chasse légal ; 3° La chasse à courre et la vénerie sous terre ; 4° La chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ; 5° La chasse des animaux dont la liste est établie, pour chaque département, par le ministre chargé de la chasse. Il fixe également les conditions restrictives d'exercice de ces chasses nécessaires à la protection des différentes espèces de gibier.
Code : code-environnement
Article R*224-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-05-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

En cas de calamité, incendie, inondations, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier. La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. L'arrêté du préfet fixe les dates et heures auxquelles entre en vigueur et prend fin la période de suspension.
Code : code-environnement
Article R*224-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille. Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation.
Code : code-environnement
Article R*224-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau.
Code : code-environnement
Article R*224-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

En matière de chasse maritime, les caractéristiques des engins flottants qui pourront être utilisés pour la chasse et le rabat ainsi que les conditions de leur emploi sont déterminées après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.
Code : code-environnement
Article R*224-12-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-06-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 3 : Modes et moyens de chasse.

Les cantons mentionnés au premier alinéa de l'article L. 424-5, dans lesquels la chasse de nuit au gibier d'eau est traditionnelle, sont les cantons énumérés ci-dessous, tels que les délimitent les dispositions en vigueur à la date du 1er août 2000 : Départements, cantons : Côtes-d'Armor : Dinan, Lézardrieux, Matignon, Paimpol, Perros-Guirrec, Plancoët, Ploubalay, Saint-Brieuc, Tréguier. Finistère : Guipavas, Lannilis, Le Faou, Lesneven, Plouzévédé, Saint-Renan. Haute-Garonne : Auterive, Barbazan, Cadours, Carbonne, Castanet, Cazères, Fronton, Grenade, Le Fousseret, Montréjeau, Muret, Rieumes, Rieux, Saint-Gaudens, Salies-du-Salat, Toulouse-Nord. Ille-et-Vilaine : Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères. Meuse : Charny-sur-Meuse, Etain, Fresnes-en-Woëvre, Pierrefitte-sur-Aire, Révigny-sur-Ornain, Saint-Mihiel, Stenay, Varennes-en-Argonne, Vigneulles-lès-Hattonchâtel. Hautes-Pyrénées : Aureilhan, Bordères-sur-l'Echez, Castelnau-Rivière-Basse, Castelnau-Magnoac, Galan, La Barthe-de-Neste, Laloubère, Lannemezan, Lourdes-Ouest, Maubourguet, Ossun, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Laurent-de-Neste, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vic-en-Bigorre.
Code : code-environnement
Article R*224-12-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-06-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 224-4-1 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001 ou, dans les cantons des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Meuse et des Hautes-Pyrénées non mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-755 du 1er août 2000, avant le 1er juillet 2006.
Code : code-environnement
Article R*224-12-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-06-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R. 224-12-2 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif annuel des prélèvements. La fédération départementale des chasseurs procède au bilan annuel des prélèvements déclarés et le communique à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie chaque année le bilan national des prélèvements. Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application du présent article.
Code : code-environnement
Article R*224-12-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau déclaré en application de l'article R. 224-12-2 est soumis à l'autorisation préalable du préfet. La demande d'autorisation comporte les renseignements mentionnés à ce même article, ainsi qu'une évaluation des incidences sur la faune et la flore sauvages de l'installation du nouveau poste fixe et de la pratique de la chasse de nuit à partir de ce poste. L'autorisation peut être refusée si le déplacement projeté est susceptible d'avoir une incidence négative sur la faune et la flore sauvages. Ce refus est motivé. L'installation du nouveau poste fixe est subordonnée à la démolition ou à la désaffectation préalable du poste fixe auquel il se substitue.
Code : code-environnement
Article R*224-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Il est interdit de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.