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Code : code-environnement
Article D414-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-06-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages > Section 2 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels

I. ― L'agrément vaut approbation du plan stratégique mentionné au dernier alinéa du I de l'article D. 414-30 . Il permet l'utilisation par l'organisme de la dénomination Conservatoire d'espaces naturels agréé et de l'identité graphique associée, qui sont déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de marque collective, par la Fédération des conservatoires d'espaces naturels. II. ― Le conservatoire régional d'espaces naturels agréé est tenu : 1. Dans les conditions prévues par le plan stratégique, de réaliser et mettre en œuvre pour chaque ensemble cohérent de parcelles un plan de gestion, d'une durée minimale de cinq ans, approuvé par son conseil scientifique ; 2. De faire procéder, par son conseil scientifique, à l'évaluation des objectifs de chaque plan de gestion, avant son terme ; 3. De communiquer les plans de gestion et leurs évaluations aux autorités ayant délivré l'agrément ainsi qu'aux collectivités territoriales intéressées ; 4. De soumettre le projet d'acquisition ou de prise à bail d'une ou plusieurs parcelles à l'avis de son conseil scientifique ; 5. Lorsqu'il acquiert une ou plusieurs parcelles, de faire mention dans l'acte authentique de l'origine des fonds ayant permis l'achat ; 6. De mettre à la disposition du public les informations environnementales dont il dispose et notamment les plans de gestion mentionnés au 1 ; 7. De remettre un rapport annuel d'activité aux autorités ayant délivré l'agrément, au regard du plan stratégique décennal, en faisant état, le cas échéant, des modifications intervenues dans ses statuts, dans la composition du conseil scientifique ou dans l'organe de direction.
Code : code-environnement
Article R415-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions > Sous-section 1 : Préservation du patrimoine naturel

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de : 1° Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l'article L. 411-1 ; 2° Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d'une des espèces, animale ou végétale, mentionnées aux articles L. 411-4 à L. 411-6 ; 2° bis Introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l'autorisation requise en application du II de ce même article ; 3° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 411-15 à R. 411-17-2 et R. 411-17-7 à R. 411-17-8 ; 4° Contrevenir aux dispositions des arrêtés ministériels pris en application de l'article R. 411-3-1.
Code : code-environnement
Article R415-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions > Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation prise en application des articles R. 411-19 à R. 411-21 .
Code : code-environnement
Article R415-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions > Sous-section 1 : Préservation du patrimoine naturel

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des actions du programme mentionné au 2° du II de l'article L. 411-2 rendues obligatoires en application du 3° du même II. La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code : code-environnement
Article R415-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-11-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions > Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires relatives au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux d'espèces non domestiques, de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits figurant sur la liste prévue à l'article R. 412-8 ; 2° Le fait de transporter à des fins commerciales, utiliser à des fins commerciales ou vendre des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées ou leurs parties ou produits figurant sur la liste fixée en application de l'article R. 412-10 : -sans avoir déclaré au préfet du lieu de réalisation de l'activité le stock initial de spécimens détenus, ou sans avoir joint à cette déclaration les justificatifs de l'origine de ce stock ; -ou sans tenir à jour un registre détaillant chaque opération entraînant une modification du stock ; -ou sans adresser au préfet, chaque année avant le 31 mars, une copie des feuillets de ce registre détaillant les opérations effectuées l'année précédente.
Code : code-environnement
Article R415-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions > Sous-section 3 : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait : 1° De ne pas procéder ou faire procéder à l'identification prévue par l'article L. 413-6 sur un animal mentionné au même article ; 2° De procéder ou faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une technique autre que celle prévue par les arrêtés pris en application de l'article R. 413-23-2 ; 3° De faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une personne autre que les personnes mentionnées par les arrêtés pris en application de l'article R. 413-23-2 ; 4° De procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues l'article R. 413-23-4 ; 5° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par ce même article ; 6° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues à l'article R. 413-23-4.
Code : code-environnement
Article R415-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions > Sous-section 3 : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait : 1° De publier une offre de cession d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans mentionner le numéro d'identification de celui-ci en méconnaissance du III de l'article L. 413-7 ; 2° De ne pas délivrer l'attestation de cession imposée au I de l'article L. 413-7 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la cession à titre gratuit ou onéreux ; 3° De ne pas délivrer le document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal imposé à l'article L. 413-8 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la vente ; 4° De ne pas s'assurer que le nouveau détenteur dispose des autorisations administratives requises en application des articles L. 412-1 , L. 413-2 ou L. 413-3, le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé, préalablement à toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal vivant d'espèce non domestique.
Code : code-environnement
Article R416-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux

Les modalités d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Cet arrêté fixe un cahier des charges devant être respecté par le conservatoire botanique national. En particulier, ce cahier de charges explicite les compétences scientifiques et techniques des personnels du conservatoire botanique national, les modalités de diffusion des données et les référentiels techniques nécessaires à la conduite des missions d'intérêt général énumérées à l'article R. 416-1 .
Code : code-environnement
Article R416-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux

L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de divisions administratives et dont les limites tiennent compte, le cas échéant, de considérations biogéographiques. La zone de compétence d'un conservatoire botanique national est la partie terrestre du territoire d'agrément, comprenant le littoral jusqu'à la zone d'estran incluse. Un seul conservatoire botanique est agréé pour un territoire donné. Au-delà de son territoire d'agrément, un conservatoire botanique national peut assurer la coordination d'actions à l'échelle d'une région administrative ou d'un territoire présentant des caractéristiques biologiques et géographiques communes, tel qu'une aire biogéographique, un massif montagneux ou un bassin hydrographique. Dans le cadre de la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux confiée à l'Office français de la biodiversité, il peut se voir confier la coordination nationale de certaines actions. Il peut aussi mener des actions de coopération internationale dans la mesure où elles contribuent à l'accomplissement des missions d'intérêt général énumérées à l'article R. 416-1 .
Code : code-environnement
Article R416-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux

L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré, pour une durée de dix ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature. Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire botanique national n'est pas conforme aux missions d'intérêt général énumérées à l'article R. 416-1 ou au cahier des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut, après une mise en demeure de s'y conformer restée sans effet au-delà du délai imparti, retirer l'agrément. Il recueille, au préalable, l'avis du Conseil national de la protection de la nature et entend le responsable de l'établissement.
Code : code-environnement
Article R416-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux

L'agrément vaut autorisation d'utiliser, dans le cadre des activités du conservatoire, la dénomination “ Conservatoire botanique national ” et son identité graphique. Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la dénomination et l'identité graphique. Est également autorisé l'usage de la dénomination et de l'identité graphique par l'Office français de la biodiversité et par toute entité regroupant exclusivement des conservatoires botaniques nationaux.
Code : code-environnement
Article D416-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-17 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux

Peuvent être agréés en tant que conservatoires botaniques nationaux les établissements qui exercent sur un territoire déterminé les missions suivantes : 1° La connaissance de l'état et de l'évolution, appréciés selon des méthodes scientifiques, de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels. Cette mission comporte la mise à la disposition de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements des informations nécessaires à la mise en oeuvre des politiques nationales et régionales de protection de la nature ; 2° L'identification et la conservation des éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ; 3° La fourniture à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans leurs domaines respectifs de compétences, d'un concours technique et scientifique pouvant prendre la forme de missions d'expertise en matière de flore sauvage et d'habitats naturels et semi-naturels ; 4° L'information et l'éducation du public à la connaissance et à la préservation de la diversité végétale.
Code : code-environnement
Article D416-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-17 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux

Les missions des conservatoires botaniques nationaux sont précisées par un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Code : code-environnement
Article D416-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-17 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux

Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Code : code-environnement
Article D416-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-17 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux

L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de départements présentant des caractéristiques biologiques et géographiques communes. Peuvent bénéficier de l'agrément des personnes morales publiques ou privées, à l'exception des sociétés commerciales.
Code : code-environnement
Article R416-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-17 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux

L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature. Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire botanique national n'est pas conforme aux objectifs mentionnés à l'article D. 416-1 ou au cahier des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut retirer l'agrément. Il recueille, au préalable, l'avis du Conseil national de la protection de la nature et entend le responsable de l'établissement.
Code : code-environnement
Article D416-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-06-17 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux

L'agrément vaut autorisation d'utiliser, dans le cadre des activités du conservatoire, la dénomination " Conservatoire botanique national " et son identité graphique enregistrées par le ministre chargé de la protection de la nature à l'Institut national de la propriété industrielle sous forme de marque collective. Les modalités de cet usage sont fixées par le règlement joint au dépôt de marque. Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la marque collective déposée.
Code : code-environnement
Article D416-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-08-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux

La Commission des conservatoires botaniques nationaux est placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature. Elle peut émettre des avis et faire des propositions sur l'activité des conservatoires botaniques nationaux et l'organisation générale du réseau. Elle instruit les demandes d'agrément en qualité de conservatoire botanique national qui lui sont soumises par le ministre, puis rend un avis sur ces demandes. Elle participe à l'élaboration du cahier des charges des conservatoires botaniques nationaux et, à la demande du ministre chargé de la protection de la nature, en vérifie l'application.
Code : code-environnement
Article D416-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-08-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux

I. - La commission des conservatoires botaniques nationaux est présidée par le ministre chargé de la protection de la nature ou son représentant. Elle comprend les membres suivants : 1° Deux représentants du Conseil national de la protection de la nature désignés par ce conseil ; 2° Deux personnalités membres de conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, choisis par le ministre ; 3° Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; 4° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ; 5° Cinq personnalités nommées par le ministre en raison de leur compétence dans les matières touchant aux missions des conservatoires botaniques nationaux ; 6° Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité. II. - (Abrogé) III. - Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils ne siègent qu'en cas d'absence du membre titulaire qu'ils suppléent. IV. - En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante. V. - La commission peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui semble utile à l'avancement de ses travaux.
Code : code-environnement
Article R421-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

I.-Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres suivants : 1° a) Le directeur chargé de la chasse ou son représentant ; b) Le directeur chargé de la forêt ou son représentant ; c) Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ; d) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ; 2° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ; b) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie ou son représentant ; 3° a) Six représentants de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs ; b) Trois représentants d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs ; c) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques ; d) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de l'intérieur ; e) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt ; f) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature. II.-Le directeur chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.
Code : code-environnement
Article R421-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

Les membres du conseil mentionnés au 3° du I de l'article R. 421-1 sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des mêmes ministres. Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement. Le nouveau membre reste en fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
Code : code-environnement
Article R421-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. Le secrétariat est assuré par le ministère chargé de la chasse.
Code : code-environnement
Article R421-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
Code : code-environnement
Article R421-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-4. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du  décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006  fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.