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Code : code-environnement
Article R541-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets

Le plan est approuvé par délibération du conseil régional publiée au recueil des délibérations du conseil régional. Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son approbation au siège du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au préfet de région et aux préfets des départements et aux présidents des conseils départementaux de la région. Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son approbation au siège de chacune des préfectures et sous-préfectures des départements de la région. Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au président du conseil régional et aux préfets des départements et aux présidents des conseils départementaux de la région. L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan.
Code : code-environnement
Article R541-39-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets

L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan. Ce rapport contient : 1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ; 2° Le suivi des indicateurs définis par le plan.
Code : code-environnement
Article R541-39-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets

Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans. I.-Cette évaluation contient : 1° Un nouvel état des lieux de la gestion des déchets réalisé conformément à l'article R. 541-30 ; 2° La synthèse des suivis annuels qui comprend en particulier le bilan des indicateurs définis par le plan ; 3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la gestion des déchets et les objectifs initiaux du plan. II.-Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région. L'organe délibérant statue ensuite sur le principe et l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du conseil régional.
Code : code-environnement
Article R541-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets

Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si les modifications apportées ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission du plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article R. 541-38 . S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1 , le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 541-32 . Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision.
Code : code-environnement
Article R541-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets

Les articles R. 541-31 à R. 541-40 ne s'appliquent pas en Corse.
Code : code-environnement
Article R541-41-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets

Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévus à l'article L. 541-14-1 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1 . Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.
Code : code-environnement
Article R541-41-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets

Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics sont composés de : I. ― Un état des lieux de la gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics qui comprend : 1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics produits et traités ; 2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ; 3° Un recensement des installations existantes de transit, de tri et de traitement de ces déchets. Ce recensement est établi à la date de l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article R. 541-41-9. II. ― Un programme de prévention des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. III. ― Une planification de la gestion des déchets qui comprend : 1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des quantités de déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics à traiter selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques prévisibles ; 2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de valorisation de la matière de ces déchets et de diminution des quantités stockées ; 3° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ; 4° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de gérer les déchets non dangereux inertes et d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux inertes identifiés par le plan visé à l'article L. 541-14 . Le plan indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet.
Code : code-environnement
Article R541-41-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets

Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l' article L. 541-1 , il justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique.
Code : code-environnement
Article R541-41-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets

L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24.
Code : code-environnement
Article R541-41-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets

Dans le cas où aucun plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics n'a été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale. Cette demande est motivée et assortie d'un délai. A l'issue de ce délai, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver le plan par l'organe délibérant. Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette dernière demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour élaborer le plan dans les conditions du présent paragraphe. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional.
Code : code-environnement
Article R541-41-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets

I. ― La décision d'élaborer un plan interdépartemental est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement compétentes de deux, ou exceptionnellement plusieurs, départements limitrophes. Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures applicables à chaque département en cause, telles qu'elles sont définies par le présent paragraphe. Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaque département disposera à l'avenir de son propre plan. II. ― L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, dite " zone du plan ”, en tenant compte des bassins de vie ou économiques.
Code : code-environnement
Article R541-41-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets

I. ― Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en Ile-de-France, dans la région, une commission consultative d'élaboration et de suivi comprend : 1° Le président du conseil départemental ou son représentant ou, en Ile-de-France, le président du conseil régional ou son représentant. Celui-ci préside la commission sauf dans le cas prévu au 2° ; 2° Le préfet ou son représentant ou, en Ile-de-France, le préfet de région ou son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles R. 541-41-5 et R. 541-41-14 ; 3° Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la région Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ; 4° Des représentants du conseil départemental désignés par lui ou, en Ile-de-France, des représentants du conseil régional désignés par lui ; 5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1 , L. 5214-1 , L. 5215-1 , L. 5216-1 , L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière de collecte ou de traitement des déchets ; 6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs représentants, désignés par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région ; 7° Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ; 10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets ; 11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ; 12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs. II. ― L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 11° du I et désigne le service chargé de son secrétariat. III. ― La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement. IV. ― Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l' article L. 122-6 .
Code : code-environnement
Article R541-41-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-20 00:00:00
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I. ― Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule commission consultative d'élaboration et de suivi. Elle comprend : 1° Les présidents des conseils départementaux ou leur représentant ; 2° Les préfets ou leur représentant ; 3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leur représentant ; 4° Des représentants des conseils départementaux désignés par eux ; 5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1 , L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1 , L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière de collecte ou de traitement des déchets ; 6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs représentants, désignés par les préfets ; 7° Les directeurs des agences régionales de santé de la zone couverte par le plan ou leur représentant ; 8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ; 10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets ; 11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ; 12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs. II. ― Les présidents des conseils départementaux fixent la composition de la commission, nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 10° du I et organisent son secrétariat. III. ― La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement. IV. ― Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6.
Code : code-environnement
Article R541-41-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-20 00:00:00
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I. ― L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 : 1° Aux conseils départementaux des départements limitrophes de la zone du plan. Les projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France sont soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France. En Ile-de-France, l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils départementaux des départements de la région ; 2° Aux conseils régionaux de la zone du plan ; 3° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements de la région ; 4° A la commission consultative d'élaboration et de suivi chargée de l'élaboration et de l'application du ou des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, créée conformément à l'article R. 541-34 ou à l'article R. 541-34-1 , territorialement compétente pour la zone couverte par le plan ; 5° A la commission consultative d'élaboration et de suivi chargée de l'élaboration et de l'application du ou des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, créée conformément à l'article R. 541-18 ou à l'article R. 541-18-1 , territorialement compétente pour la zone couverte par le plan ; 6° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est pas élaboré ou révisé sous son autorité. II. ― A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de leur saisine, ces conseils, ces commissions et, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la région Ile-de-France sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport environnemental.
Code : code-environnement
Article R541-41-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-20 00:00:00
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Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés pour tenir compte des avis mentionnés à l 'article R. 541-41-9 . Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe délibérant. Ils sont adressés à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une nouvelle délibération.
Code : code-environnement
Article R541-41-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-20 00:00:00
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I. ― Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. II. ― Le dossier d'enquête comprend : 1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ; 2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur le projet en application des articles R. 541-41-9 et R. 541-41-10.
Code : code-environnement
Article R541-41-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-20 00:00:00
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Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil départemental ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du conseil régional. Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil départemental ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé au ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des départements et aux présidents des conseils départementaux de la région. L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.