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Code : code-environnement
Article L218-48 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-25 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, tout commandant de bord d'un aéronef ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les plates-formes ou autres ouvrages, de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des articles L. 218-43 et L. 218-44 . Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, seules les peines d'amendes peuvent, en application de la convention signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, être prononcées à l'encontre des ressortissants étrangers. Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
Code : code-environnement
Article L218-49 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-07-19 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales

Dans les cas prévus à l'article L. 218-45 , les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48 , au représentant de l'Etat en mer sous peine d'une amende de 3 750 euros. Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.
Code : code-environnement
Article L218-50 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-07-19 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales

Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-48 , si l'une des infractions a été commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant du navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage, ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues audit article. Tout propriétaire ou exploitant d'un navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui n'a pas donné au capitaine, au commandant de bord ou à la personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur la plate-forme ou autre ouvrage l'ordre écrit de se conformer aux dispositions de la présente section peut être retenu comme complice des infractions qui y sont prévues. Lorsque le propriétaire ou l'exploitant est une personne morale, la responsabilité prévue aux deux alinéas ci-dessus incombe à celui ou ceux des représentants légaux ou dirigeants de fait qui en assument la direction ou l'administration ou à toute personne habilitée par eux.
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Article L218-51 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-07-19 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales

Les peines prévues à l'article L. 218-48 s'appliquent à l'encontre de tout capitaine de navire et de tout commandant de bord embarquant ou chargeant sur le territoire français, sans pouvoir justifier de l'une des autorisations prévues par la présente section, des déchets ou autre matière destinés à l'immersion en mer.
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Article L218-52 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-07-19 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales

En cas de méconnaissance d'une ou plusieurs des conditions fixées par les autorisations prévues à l'article L. 218-44 , les peines édictées par l'article L. 218-48 sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des déchets ou autres matières destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles L. 218-48, L. 218-50 et L. 218-51 .
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Article L218-53 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-30 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales

I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section : 1° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 2° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; 3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement intéressée ; 4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ; 5° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; 6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet, les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat chargés des bases aériennes ; 7° Les ingénieurs des corps de l'armement, commissionnés à cet effet, les techniciens d'études et fabrication de l'aéronautique commissionnés à cet effet ; 8° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 9° Les agents des douanes ; 10° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents consulaires. II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue d'en découvrir les auteurs, et d'en informer soit un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, soit un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service maritime, soit un officier de police judiciaire : 1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ; 2° Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ; 3° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
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Article L218-54 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-53 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.
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Article L218-55 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-48 , L. 218-50, L. 218-51 et L. 218-52 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi. A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement. Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142 , 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale. La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du   tribunal judiciaire auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables.
Code : code-environnement
Article L218-56 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales

I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction. II.-Sont en outre compétents : 1° S'il s'agit d'un navire, plate-forme ou autre ouvrage, soit le tribunal dans le ressort duquel il est immatriculé s'il est français, soit celui dans le ressort duquel il peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'une plate-forme ou autre ouvrage non immatriculé ; 2° S'il s'agit d'un aéronef, le tribunal du lieu de l'atterrissage après le vol au cours duquel l'infraction a été commise. III.-A défaut d'autre tribunal, le   tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Code : code-environnement
Article L218-57 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales

I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l 'article 121-2 du code pénal , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. II.-(Abrogé). III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Code : code-environnement
Article L218-58 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-07-19 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 3 : Défense nationale

L'immersion des munitions ne pouvant être éliminées à terre sans présenter des risques graves pour l'homme ou son environnement peut être autorisée par le représentant de l'Etat en mer. L'immersion est effectuée de façon à concilier les impératifs de la sécurité des personnes et les exigences de la préservation de la faune et de la flore marines. Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux navires et aéronefs militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la défense. Les pénalités prévues par la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire et notamment à ses articles 165 et 171 .
Code : code-environnement
Article L218-59 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération

L'incinération en mer est interdite.
Code : code-environnement
Article L218-60 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° " Incinération en mer " : toute combustion délibérée de déchets, substances, produits ou matériaux embarqués en vue de leur élimination en mer à partir d'un navire ou d'une structure artificielle fixe ; 2° " Navire " : tout bâtiment de mer quel qu'il soit, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, ainsi que les plates-formes flottantes et tous engins flottants, qu'ils soient autopropulsés ou non ; 3° " Structure artificielle fixe " : tout engin non flottant, installation, plate-forme ou dispositifs fixes quels qu'ils soient.
Code : code-environnement
Article L218-61 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-04-16 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération

I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers : 1° En cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ; 2° Même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français. II.-Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles L. 218-64 et L. 218-65 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique.
Code : code-environnement
Article L218-62 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération

Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
Code : code-environnement
Article L218-63 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération

Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.
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Article L218-64 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-25 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la conduite d'opération d'incinération effectuées sur un navire français ou une structure artificielle fixe sous juridiction française, de procéder à une incinération en mer. Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à tout capitaine de navire embarquant ou chargeant sur le territoire français des déchets, substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer. Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
Code : code-environnement
Article L218-65 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération

Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-64 , si l'une des infractions est commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article L. 218-60 , ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues à l'article L. 218-64.
Code : code-environnement
Article L218-66 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-30 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération

I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 4° abrogé; 5° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; 6° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ; 7° Les officiers de port, les officiers de port adjoints ; 8° abrogé ; 9° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; 10° Les ingénieurs des corps de l'armement commissionnés à cet effet ; 11° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 12° Les agents des douanes ; 13° A l'étranger, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires. II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, soit d'un officier de police judiciaire : 1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ; 2° Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ; 3° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
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Article L218-67 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-66 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.
Code : code-environnement
Article L218-68 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-64 et L. 218-65 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi. A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement. Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142 , 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale. La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du   tribunal judiciaire auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables.
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Article L218-69 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération

I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction. II.-Est en outre compétent : 1° Le tribunal dans le ressort duquel le navire est immatriculé s'il est français ; 2° Celui dans le ressort duquel le navire peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'un engin ou plate-forme non immatriculé. III.-A défaut d'autre tribunal, le   tribunal judiciaire de Paris est compétent.