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Code : code-environnement
Article R213-49-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin


 > Paragraphe 1 : Dispositions générales



L'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin est dénommé " Etablissement public du Marais poitevin ”. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement. Le ministre fixe le siège de l'établissement. Il désigne le commissaire du Gouvernement.
Code : code-environnement
Article R213-49-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin


 > Paragraphe 1 : Dispositions générales



Le périmètre des bassins hydrographiques dans lequel l'Etablissement public du Marais poitevin assure les missions prévues par les articles L. 213-12 et L. 213-12-1 est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Sont inclus dans ce périmètre les sous-bassins d'alimentation en eau du Marais poitevin ainsi que les masses d'eau souterraines que ce même arrêté leur rattache en fonction de leur situation géographique ou des effets des prélèvements ou des pollutions. Les sites Natura 2000 désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l'autorité administrative en application de l'article L. 414-1 compris en totalité dans ce périmètre y sont répertoriés.
Code : code-environnement
Article R213-49-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin


 > Paragraphe 2 : Missions de l'établissement



L'établissement met en œuvre un programme de surveillance des niveaux d'eau des cours d'eau et des canaux du marais. Il en détermine le protocole. Dans le cadre du suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau, lorsque la gestion équilibrée de la ressource en eau exige une coordination, il détermine, sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 214-1 , les modalités de gestion des niveaux d'eau à mettre en œuvre et propose des solutions en cas de différend dans la mise en œuvre de cette gestion. Pour la réalisation des programmes de surveillance des niveaux d'eau, de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'établissement applique le référentiel technique défini par l'Office français de la biodiversité en application du dernier alinéa de l'article R. 213-12-2 .
Code : code-environnement
Article R213-49-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin


 > Paragraphe 2 : Missions de l'établissement



L'Etablissement public du Marais poitevin exerce sa mission d'organisme unique de gestion collective institué par le 6° du II de l'article L. 211-3 dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par les dispositions suivantes : 1° La définition de la répartition des volumes d'eau prélevés peut être confiée à un organisme public local par voie de convention. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise le contenu de cette convention, notamment les conditions dans lesquelles l'établissement public recouvre ses compétences en cas de défaut de respect des clauses de la convention par l'organisme public local ; 2° Le conseil d'administration de l'établissement public arrête le plan annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation de prélèvement ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur proposition de la commission prévue à l'article R. 213-49-18 et les soumet pour homologation aux préfets intéressés ; 3° L'enquête publique prévue par l'article R. 214-31-1 est mise en œuvre par arrêtés interdépartementaux pris conjointement par les préfets intéressés ;
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Article R213-49-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin


 > Paragraphe 2 : Missions de l'établissement



La réalisation et la gestion, par l'établissement public, des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution ne peut porter sur des ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable.
Code : code-environnement
Article R213-49-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin


 > Paragraphe 2 : Missions de l'établissement



Les opérations foncières auxquelles l'établissement procède pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites Natura 2000 définis par l'article L. 414-1 tiennent compte des espaces identifiés et des mesures prévues par les schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3 ainsi que des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats définies en application de l'article L. 414-8 .
Code : code-environnement
Article R213-49-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin


 > Paragraphe 2 : Missions de l'établissement



Pour l'accomplissement de ses missions : 1° L'établissement reçoit des préfets copie des déclarations et de leur récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et des décisions d'opposition, et des autorisations délivrées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 dans son périmètre d'intervention. 2° L'établissement est informé par l'Etat et par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne : a) Des études et recherches relatives aux ressources en eau dans son périmètre d'intervention ; b) Des mesures agro-environnementales mises à l'étude ou adoptées dans son périmètre d'intervention et dans ses domaines de compétences ; c) Des opérations d'inventaire du patrimoine naturel mentionnées à l'article L. 411-5 ainsi que de leurs résultats ; 3° L'établissement public est informé par l'Etat et ses établissements publics des financements attribués dans son périmètre d'intervention et dans ses domaines de compétences.
Code : code-environnement
Article R213-49-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin


 > Paragraphe 2 : Missions de l'établissement



L'établissement public transmet son compte rendu annuel d'activité pour information au comité de bassin Loire-Bretagne. Les observations faites par le comité sont communiquées au conseil d'administration de l'établissement.
Code : code-environnement
Article R213-49-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin


 > Paragraphe 3 : Conseil d'administration


Le président du conseil d'administration est le préfet désigné comme coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin en application des articles 66 et 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Le conseil élit un premier vice-président proposé par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements parmi les membres du conseil d'administration visés aux alinéas 1 à 5 du 2° de l'article R. 213-49-9 , et un second vice-président proposé par les représentants des usagers et des organismes intéressés parmi les membres du conseil d'administration visés aux alinéas 1 et 3 du 3° de l'article R. 213-49-9. La durée du mandat des vice-présidents est de trois ans. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est empêché, par le second vice-président.
Code : code-environnement
Article R213-49-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin


 > Paragraphe 3 : Conseil d'administration


Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère sur : 1° Les programmes pluriannuels et annuels d'actions ou d'activités de l'établissement, notamment le programme de surveillance des niveaux d'eau des cours d'eau et des canaux du marais, les programmes de travaux et les montants des acquisitions foncières ; 2° Le budget et ses décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Les redevances pour services rendus perçues par l'établissement ; 4° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ; 5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'établissement ; 6° La conclusion de conventions avec toute personne publique ou privée pour la réalisation de ses missions ; 7° Le plan annuel de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d'eau dont le prélèvement est autorisé, les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et le rapport annuel prévus par le 4° de l'article R. 211-112 ; 8° Les modalités de gestion des niveaux d'eau à mettre en œuvre dans le Marais poitevin, après consultation de la commission prévue par l'article R. 213-49-17 ; 9° La détermination des conditions générales d'attribution de subventions et de concours financiers et l'octroi de ces subventions et concours au-delà des seuils qu'il fixe ; 10° L'acceptation de dons et legs ; 11° Les emprunts ; 12° Les actions en justice et les transactions ; 13° Le compte rendu annuel d'activité. Le conseil d'administration délibère également sur toute autre question que lui soumet son président ou le commissaire du Gouvernement. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'établissement les attributions prévues aux 4°, 5°, 9°, 10°, 11° et 12°.
Code : code-environnement
Article R213-49-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin


 > Paragraphe 3 : Conseil d'administration


Le bureau exécutif du conseil d'administration est formé du président, des deux vice-présidents, du directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou de son représentant, de deux représentants de l'Etat. Par ailleurs, il comprend un membre issu des représentants nommés au collège des collectivités territoriales et de leurs groupements du conseil d'administration visés aux alinéas 1 à 5 du 2° de l'article R. 213-49-9 faisant partie de la catégorie de collectivités à laquelle le premier vice-président n'appartient pas, un membre issu des représentants nommés au collège des usagers et des organismes intéressés du conseil d'administration visés aux alinéas 1 et 3 du 3° de l'article R. 213-49-9 faisant partie de la catégorie à laquelle le second vice-président n'appartient pas et d'une personne qualifiée. Les représentants de l'Etat siégeant au bureau exécutif sont désignés par le président du conseil d'administration et les autres représentants sont élus par et parmi la catégorie à laquelle ils appartiennent. Le bureau exécutif propose le règlement intérieur du conseil d'administration. Il prépare les réunions et les délibérations du conseil. Le bureau exécutif se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire sur convocation du président. Le directeur de l'établissement assure le secrétariat du bureau exécutif. Il peut se faire assister de toute personne de son choix.
Code : code-environnement
Article R213-49-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin


 > Paragraphe 3 : Conseil d'administration


Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, après consultation du bureau exécutif. En outre, le président convoque le conseil d'administration dans un délai d'un mois lorsque au moins onze membres du conseil lui présentent une demande motivée en ce sens. Le président arrête l'ordre du jour de chaque séance, qui est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. Les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour peuvent être transmis sous format électronique aux membres du conseil d'administration, sauf opposition expresse de leur part. Le directeur de l'établissement, le commissaire du Gouvernement, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents leur sont adressés en même temps qu'aux autres membres du conseil d'administration. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur sur proposition du bureau exécutif. Le directeur de l'établissement assure le secrétariat de séance. Il peut se faire assister de toute personne de son choix.
Code : code-environnement
Article R213-49-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin


 > Paragraphe 3 : Conseil d'administration


I. – Le conseil d'administration siège valablement, dans les six mois qui suivent la publication de l'arrêté prévu par le II de l'article R. 213-49-9 , sans le membre représentant le personnel jusqu'à la désignation ou l'élection de celui-ci et sans les membres représentant la commission prévue par l'article R. 213-49-17 jusqu'à la désignation de ceux-ci. Les mandats de ces représentants prennent fin à la même date que celui des autres membres nommés. II. – Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. En cas d'urgence, la consultation du conseil peut intervenir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective des membres du conseil à une délibération collégiale. III. – Les membres du conseil d'administration peuvent, lorsqu'ils sont empêchés, donner mandat à un autre administrateur pour les représenter. Nul ne peut détenir plus de deux mandats. IV. – Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante. V. – Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de nullité, à une délibération à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. VI. – Le conseil d'administration ou son président peut inviter toute personne qu'il souhaite entendre. VII. – Un procès-verbal est établi pour chaque séance du conseil d'administration. Il est signé par le président et par le directeur de l'établissement, secrétaire de séance.
Code : code-environnement
Article R213-49-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin


 > Paragraphe 3 : Conseil d'administration


Les délibérations du conseil d'administration sont transmises, dans le mois qui suit la date de la séance, aux membres du conseil d'administration, au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé du budget et aux préfets intéressés. Elles sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont le préfet a été désigné comme coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires par elles-mêmes. Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Code : code-environnement
Article R213-49-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin


 > Paragraphe 3 : Conseil d'administration


Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Code : code-environnement
Article R213-49-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier :  Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin


 > Paragraphe 4 : Commissions consultatives



I. ― La commission pour le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau du Marais poitevin prévue par l'article L. 213-12-1 est présidée par le président du conseil d'administration de l'établissement. Elle est composée : 1° Des collectivités territoriales dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre de l'établissement public ainsi que de leurs groupements, établissements publics et syndicats mixtes lorsque ces collectivités et organismes participent à cette gestion ; 2° Des associations de propriétaires fonciers qui participent à cette gestion et de leurs groupements ; 3° De tout organisme ayant dans ses compétences ou ses statuts la réalisation, l'entretien ou la gestion d'ouvrages hydrauliques contribuant à la gestion des niveaux d'eau du Marais poitevin. La commission désigne deux de ses membres pour la représenter au conseil d'administration de l'établissement. II. ― Peuvent siéger à la commission avec voix consultative : 1° Le directeur de l'Etablissement public du Marais poitevin, assisté de toute personne de son choix ; 2° Le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant ; 3° Quatre autres représentants de l'Etat et de ses établissements publics au conseil d'administration ou leurs représentants, désignés par le président du conseil d'administration ; 4° Cinq représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration, désignés par et parmi ces représentants ; 5° Le représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique au conseil d'administration ; 6° Deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement au conseil d'administration, désignés par et parmi ces représentants ; 7° Deux représentants des activités agricoles au conseil d'administration, désignés par et parmi ces représentants ; 8° Les personnes qualifiées membres du conseil d'administration ; 9° Toute personne désignée par le conseil d'administration en raison de ses compétences. Les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous les autres documents leur sont adressés en même temps qu'aux membres de la commission.