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Code : code-environnement
Article L423-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser > Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents

Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et par les agents mentionnés du 1° au 4° de l'article L. 428-20 .
Code : code-environnement
Article L423-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-31 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques

Le produit des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et le produit du droit mentionné à l' article 1635 bis N du code général des impôts sont versés, dans la limite d'un plafond annuel, aux agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du présent code. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe la répartition des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et du droit de timbre perçu en application de l'article 1635 bis N du code général des impôts entre les agences de l'eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l' article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Code : code-environnement
Article L424-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 1 : Protection du gibier

Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : -prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ; -reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.
Code : code-environnement
Article L424-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-27 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 2 : Temps de chasse

Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Des dérogations peuvent être accordées, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et à la condition de maintenir dans un bon état de conservation les populations migratrices concernées : 1° Pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ; 2° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ; 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 4° Dans l'intérêt de la sécurité aérienne ; 5° Pour la protection de la flore et de la faune ; 6° Pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition.
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Article L424-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-04 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 2 : Temps de chasse

I.-Les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l'homme réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée font l'objet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et l'homme ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques. II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article ou clôturés dans les conditions prévues à l'article L. 372-1 . Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du département et donne lieu à la tenue d'un registre. L'article L. 425-15 ne s'applique pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial. Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département.
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Article L424-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-04 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 2 : Temps de chasse

I.-Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture ou se conformant à l'article L. 372-1 procède à l'effacement de celle-ci dans des conditions qui ne portent atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles du territoire. II.-Dans le cas où une des atteintes mentionnées au I du présent article résulte de l'effacement d'une clôture, celui-ci est soumis à déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'enclos est situé. III.-Les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d'informer l'administration des mesures qui sont prises préalablement à l'effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l'enclos. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture détermine ces modalités de déclaration préalable.
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Article L424-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-09 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 3 : Modes et moyens de chasse

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6 . Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa. Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures. Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés. Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui. Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.
Code : code-environnement
Article L424-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-09 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 3 : Modes et moyens de chasse

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme. Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet, selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique. Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe. La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes. Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.
Code : code-environnement
Article L424-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-02-24 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 3 : Modes et moyens de chasse

Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que : 1° En zone de chasse maritime ; 2° Dans les marais non asséchés ; 3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
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Article L424-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 3 : Modes et moyens de chasse

Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
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Article L424-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-04 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 4 : Commercialisation et transport du gibier > Sous-section 1 : Interdiction permanente

I.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont : 1° Libres toute l'année pour les mammifères, à l'exception des sangliers vivants ; 1° bis Interdits pour les sangliers vivants, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, mentionnés au II de l'article L. 424-3, en terrain clos défini au I du même article L. 424-3 ; 2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour : -leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps ; -les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse. II.-Toutefois, des restrictions peuvent être apportées par l'autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier. II bis.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, au sens de l'article L. 424-3, sont soumis à un contrôle sanitaire et de provenance des sangliers lâchés, sur lesquels ils réalisent un marquage. III.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année. IV.-Outre les dispositions des I et III, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d'élevage visés au III doivent respecter les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et les animaux doivent avoir fait l'objet d'un contrôle officiel conformément aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime. V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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Article L424-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-10-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 4 : Commercialisation et transport du gibier > Sous-section 1 : Interdiction permanente

Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Toute cession de ce gibier est interdite.
Code : code-environnement
Article L424-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 4 : Commercialisation et transport du gibier > Sous-section 1 : Interdiction permanente

Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. A condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux œufs peuvent être accordées par l'autorité administrative : 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; 2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ; 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 4° A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ; 5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes.
Code : code-environnement
Article L424-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-27 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 4 : Commercialisation et transport du gibier > Sous-section 1 : Interdiction permanente

L'introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture.
Code : code-environnement
Article L424-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 4 : Commercialisation et transport du gibier > Sous-section 2 : Interdiction temporaire

Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage.
Code : code-environnement
Article L424-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 4 : Commercialisation et transport du gibier > Sous-section 2 : Interdiction temporaire

Le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibiers de montagne menacées dans leur existence même, interdire totalement, et pour une durée maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la vente ou le colportage de ces gibiers.
Code : code-environnement
Article L424-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime

En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L. 424-1 et L. 424-4 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-environnement
Article L424-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-27 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 6 : Règles de sécurité

Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. Les règles suivantes doivent être observées : 1° Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ; 2° La pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ; 3° Une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs. Ces règles générales s'imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnés à l'article L. 425-1 . Ces schémas peuvent les compléter. Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après consultation de la Fédération nationale des chasseurs, précise ces règles générales de sécurité. Cet arrêté ne peut porter sur le temps de chasse. Au sein de chaque fédération départementale des chasseurs, est mise en place une commission départementale de sécurité à la chasse, composée de membres du conseil d'administration de la fédération.
Code : code-environnement
Article L424-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-02 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 6 : Règles de sécurité

Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-environnement
Article L425-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-22 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique

Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il peut être prolongé, pour une durée n'excédant pas six mois, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Le schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier. Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code.
Code : code-environnement
Article L425-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-10-15 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique

Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; 2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; 3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5 , à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ; 4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ; 5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; 6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.