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Code : code-environnement
Article R133-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-04-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

I. - Vingt membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter aux séances du conseil : 1° Cinq fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés et représentant les ministres chargés de : a) L'agriculture ; b) L'équipement ; c) L'intérieur ; d) La culture ; e) La mer ; 2° Le directeur général de l'Office national des forêts ; 3° Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 4° Le président du Muséum national d'histoire naturelle ; 5° Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ; 6° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ; 7° Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ; 8° Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la nature ; 9° Le président de la Société nationale de protection de la nature ; 10° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 11° Le président de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs ; 12° Le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques ; 13° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 14° Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ; 15° Le président du Centre national de la propriété forestière ; 16° Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France. II. - Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité permanent ou d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces membres de droit ne peuvent être représentés que par un seul représentant à la fois.
Code : code-environnement
Article R133-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

I.-Vingt membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable : 1° Huit personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ; 2° Six personnalités désignées sur proposition des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ayant un caractère régional ; 3° Le président du conseil d'administration d'un parc national ; 4° Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France ; 5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ; 6° Une personnalité désignée sur proposition de " Réserves naturelles de France ". II.-Chacun de ces membres nommés est assisté d'un unique suppléant. Un membre nommé et son suppléant ne peuvent assister simultanément aux séances du conseil, de son comité permanent ou d'une autre de ses commissions ou sous-commissions, quelle qu'elle soit.
Code : code-environnement
Article R133-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Les membres du Conseil national de la protection de la nature autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ainsi que leur suppléant. En cas de démission, de décès ou de cessation de la fonction au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés et leur suppléant doivent être remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Code : code-environnement
Article R133-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le conseil national se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président et au moins deux fois par an. Il peut également être réuni sur la demande de quatorze de ses membres. Le conseil ne peut valablement délibérer que si dix-huit au moins de ses membres assistent à la séance ou, pour les membres de droit, sont représentés.
Code : code-environnement
Article R133-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Code : code-environnement
Article R133-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

En cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire et de son suppléant, les membres nommés ne peuvent se faire représenter aux séances du conseil que par un autre membre de celui-ci à qui ils donnent pouvoir.
Code : code-environnement
Article R133-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
Code : code-environnement
Article R133-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le conseil national peut désigner en son sein des commissions auxquelles il confie la préparation de certains de ses travaux. Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.
Code : code-environnement
Article R133-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de quatorze membres comprenant sept représentants de chacune des deux catégories mentionnées à l'article R. 133-3, les représentants des ministres de l'équipement et de l'agriculture étant membres de droit du comité au titre de la première catégorie.
Code : code-environnement
Article R133-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le comité élit un président, un vice-président et un secrétaire général. Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre.
Code : code-environnement
Article R133-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le comité se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre.
Code : code-environnement
Article R133-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Les avis du comité sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Code : code-environnement
Article R133-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le comité permanent est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les questions qui sont soumises à l'avis du conseil national. Il désigne à cet effet en son sein ou au sein du conseil national un rapporteur qui peut s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil.
Code : code-environnement
Article R133-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre sur tout dossier. Ce comité peut à son tour donner délégation pour formuler un avis au ministre sur certaines affaires courantes à un des membres, ou à une des sous-commissions du conseil constituée en application de l'article R. 133-11, qui lui en rendent compte régulièrement.
Code : code-environnement
Article R133-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Avant l'engagement des procédures de classement, le comité est saisi de tout projet de création de réserve naturelle nationale et de tout projet de création de réserve naturelle en Corse lorsque la procédure de création est instruite par l'Etat au titre du pouvoir de substitution prévu par l'article L. 332-3 .
Code : code-environnement
Article R133-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Les fonctions de membre du comité permanent sont gratuites.
Code : code-environnement
Article R133-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Peuvent être appelés à assister aux séances du conseil national et du comité permanent, à titre consultatif et pour des questions déterminées, tous personnalités ou représentants d'organismes qualifiés susceptibles de les éclairer.
Code : code-environnement
Article R133-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Les fonctions d'expert consulté en vertu des articles R. 133-11 , R. 133-16 et R. 133-20 sont gratuites.
Code : code-environnement
Article R133-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-23 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité permanent est assuré par la direction chargée de la protection de la nature du ministère chargé de l'environnement.
Code : code-environnement
Article D133-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le Comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), institué auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux national, régional et local, favorable à la préservation de ces écosystèmes menacés, dans le cadre du développement durable des collectivités de l'outre-mer concernées : les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles de Wallis-et-Futuna. L'IFRECOR comporte un comité national, un comité permanent et des comités locaux.
Code : code-environnement
Article D133-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens : 1° Elabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens français ; 2° Formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection et la gestion durable de ces récifs coralliens ; 3° Développe l'information du public sur les récifs coralliens et la gestion intégrée des zones côtières ; 4° Favorise les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les administrations ainsi que les techniciens et scientifiques, relatifs aux pratiques environnementales favorables aux récifs coralliens et aux résultats d'expériences localisées ; 5° Assure le suivi de la mise en oeuvre effective des actions entreprises dans les départements et territoires d'outre-mer et de leur intégration dans les cadres régionaux existants ; 6° Favorise la recherche de financements nationaux, européens et internationaux ; 7° Evalue les actions entreprises.
Code : code-environnement
Article D133-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens peut être consulté par chaque ministre intéressé ainsi que par les représentants des collectivités de l'outre-mer énoncées à l'article D. 133-23 sur les programmes d'activité de recherche, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article D. 133-23 et, d'une manière générale, sur toutes les questions relatives à l'environnement des récifs coralliens. Le comité national peut examiner toute question relevant de sa compétence, en faisant appel soit aux compétences de ses membres, soit à un expert extérieur. Il peut inviter à ses délibérations toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire. Il peut émettre toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires. Le comité national est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres. Le comité se dote d'un règlement intérieur.
Code : code-environnement
Article D133-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

I.-Le comité national est coprésidé par les deux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'outre-mer ou par leurs représentants désignés à cet effet. II.-La composition du comité national est la suivante : 1° Collège des parlementaires : -quatre députés et quatre sénateurs ; 2° Collège des administrations centrales : a) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; b) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; c) Un représentant du ministre chargé de la pêche ; d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; e) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ; g) Le secrétaire général de la mer ou son représentant ; h) Le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant ; 3° Collège des comités locaux : -un représentant de chacun des comités locaux de l'IFRECOR désigné dans les conditions prévues à l'article D. 133-28 ; 4° Collège des scientifiques et techniciens : a) Un représentant de l'Association française des récifs coralliens ; b) Un représentant du Programme national d'environnement côtier ; c) Un représentant de l'Institut pour la recherche en développement ; d) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; e) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; f) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; g) Un représentant du Conseil national de protection de la nature ; 5° Collège des socioprofessionnels : a) Un représentant de la Fédération française d'étude et des sports sous-marins ; b) Un représentant des professions du tourisme ; c) Un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ; d) Un représentant de la Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement ; 6° Collège des associations de protection de la nature : a) Un représentant du Fonds mondial pour la nature, WWF France ; b) Un représentant du groupe français de l'Union internationale de conservation de la nature ; c) Un représentant de France Nature Environnement ; d) Un représentant de la Société nationale de la protection de la nature.
Code : code-environnement
Article D133-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

I. - Le comité permanent comprend : 1° Un parlementaire élu par le collège des parlementaires ; 2° Les représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, au sein du collège des administrations centrales ; 3° Le représentant de chacun des comités locaux ; 4° Un représentant élu par le collège des scientifiques et techniciens ; 5° Un représentant élu par le collège des socioprofessionnels ; 6° Un représentant élu par le collège des associations de protection de la nature. II. - Les représentants respectivement désignés par les ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer à la présidence du comité national coprésident le comité permanent.
Code : code-environnement
Article D133-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Un comité local de l'IFRECOR est créé dans chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Le représentant de chaque comité local au comité national est désigné par le représentant de l'Etat.
Code : code-environnement
Article D133-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Les députés et les sénateurs sont désignés par leur assemblée respective. Leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre duquel ils ont été désignés. Les autres membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre ou de l'organisme qu'ils représentent. Le mandat des membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est renouvelable. Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Code : code-environnement
Article D133-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-05-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs 

Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité national sont ordonnancées par le ministère chargé de l'environnement qui assure également le secrétariat du comité national.
Code : code-environnement
Article D133-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs  > Section 3 : Comité de l'environnement polaire

Le comité de l'environnement polaire, institué auprès du ministre de l'environnement, est chargé de vérifier la compatibilité des activités humaines relevant des autorités françaises dans les zones polaires et subantarctiques avec la préservation de l'environnement.
Code : code-environnement
Article D133-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs  > Section 3 : Comité de l'environnement polaire

I. - Le comité de l'environnement polaire est composé d'un président et de dix personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des activités scientifiques et technologiques et dans le domaine de l'environnement. II. - Le président et les membres du comité sont nommés pour quatre ans par arrêté du Premier ministre ; leur mandat est renouvelable une fois. III. - Les dix membres du comité autres que le président sont nommés dans les conditions suivantes : 1° Deux sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères ; 2° Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; 3° Deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; 4° Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 5° Deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature. IV. - Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit et pour une durée supérieure à un an sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Code : code-environnement
Article D133-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-08-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs  > Section 3 : Comité de l'environnement polaire

I.-Le comité de l'environnement polaire est consulté sur les programmes d'activité, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans les zones définies à l'article D. 133-31 . Il assure dans ces zones une surveillance régulière et continue des activités humaines et il est saisi des plans d'urgence et des rapports d'inspection. II.-Le comité peut également être consulté sur toutes les questions relatives à l'environnement polaire. III.-Le comité de l'environnement polaire est saisi par : 1° Les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de la recherche ; 2° Le président de l'Institut polaire français Paul-Emile-Victor ; 3° L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). IV.-Le comité rend un avis motivé au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi ; ce délai peut être porté par le président du comité à 120 jours pour les études d'impact. Le délai expiré, l'avis est réputé émis. Toutefois, le délai de 60 jours prévu à l'alinéa précédent peut être réduit à 30 jours lorsque l'urgence est demandée par les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer ou de la recherche. V.-Le comité peut de sa propre initiative examiner toutes questions relevant de sa compétence. Il peut procéder à des études et enquêtes et faire toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires. VI.-Le comité est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis.