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Code : code-environnement
Article R644-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises > Chapitre IV : Faune et flore

I.-Pour l'application du premier alinéa du I de l'article R. 411-16 et du premier alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 : 1° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire de l'île Saint-Paul, de l'île Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen ou de la terre Adélie, les mots : conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la nature et du comité de l'environnement polaire ; 2° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova ou Tromelin, les mots : conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la nature. II.-Les consultations prévues au deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16 et au deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 ne sont pas requises.
Code : code-environnement
Article R645-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. > Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises > Chapitre V : Protection de l'environnement en Antarctique

Les articles R. 712-1 à R. 714-2 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code : code-environnement
Article R646-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-08-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises > Chapitre VI : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 .
Code : code-environnement
Article R650-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte

I.-Pour l'application du présent code au département de Mayotte : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence au département de Mayotte ; 2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ; 3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil général " ; 4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 5° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en mer " ; 6° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ; 7° La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par la référence à la direction de l'équipement ; 8° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ; 9° (Abrogé) ; 10° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; 11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte. II.-Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. III.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués. IV.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des dispositions du présent code. V.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.
Code : code-environnement
Article R651-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-12-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes

Le livre Ier est applicable au   département de Mayotte  à l'exception des articles R. 122-1 à R. 122-17 , R. 125-1 à R. 125-8 , R. 126-1 à R. 126-4 , R. 141-12, R. 141-13, R. 151-1 à D. 151-3 .
Code : code-environnement
Article R651-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Information et participation des citoyens

Les modalités d'application des dispositions relatives aux études d'impact prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu au I de l'article L. 651-5 .
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Article R651-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Information et participation des citoyens

I.-Les conditions particulières d'application des articles R. 122-18 à R. 122-23 sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 et du II de l'article L. 651-5 . Pour l'application à Mayotte des articles R. 122-18, R. 122-19 et R. 122-20, la référence à l'article R. 122-17 est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat pris en application du II de l'article L. 651-5. II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 122-19 , le II est rédigé comme suit : " II.-L'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-7 est le représentant de l'Etat à Mayotte. Toutefois, pour les plans et documents dont l'approbation relève d'un ministre ou du Premier ministre, cette autorité est le ministre chargé de l'environnement. "
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Article R651-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Information et participation des citoyens

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie réglementaire du présent code prévoyant une enquête publique cette formalité est remplacée par la mise à disposition du public du dossier prévue à l'article L. 651-3 . Lorsque, en application de ce même article, le représentant de l'Etat décide de remplacer la mise à disposition par une enquête publique, cette enquête est menée dans les conditions définies aux articles R. 123-3 à R. 123-46 , sous réserve des adaptations et dispositions particulières prévues au présent titre.
Code : code-environnement
Article R651-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Information et participation des citoyens

I.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-3 , les mots : " entrant dans le champ d'application défini aux articles R. 123-1 et R. 123-2 " sont remplacés par les mots : " pour lesquelles le représentant de l'Etat en a décidé ainsi ". II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-13, les mots : " par les articles R. 122-1 à R. 122-16 " sont remplacés par les mots : " par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 ".
Code : code-environnement
Article R651-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Institutions

I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat. Outre des représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine. La composition, la durée des mandats et les règles de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat. La commission consultative peut constituer en son sein des formations spécialisées pour exercer les compétences définies au présent article. II. - Pour l'application des dispositions du présent code, la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte exerce les compétences : 1° Du directeur des Outre-mer de l'Office français de la biodiversité ; 2° De la commission technique départementale de la pêche ; 3° De la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; 4° De la commission prévue à l'article L. 341-16 ; 5° De la commission du milieu naturel aquatique de bassin prévue à l'article L. 433-1 . III. - Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures tendant à : 1° Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ; 2° Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ; 3° Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent ; 4° Favoriser la gestion des ressources cynégétiques et piscicoles dans le respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.
Code : code-environnement
Article R651-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Institutions

A Mayotte, les compétences de la délégation de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévue aux articles L. 131-3 et R. 131-16 à R. 131-20 sont confiées à la délégation régionale de l'agence à La Réunion.
Code : code-environnement
Article R651-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Associations de protection de l'environnement

Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 141-5 , les mots : " départemental, interdépartemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial ".
Code : code-environnement
Article R651-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Associations de protection de l'environnement

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 141-9 au premier alinéa, les mots : " le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés " sont remplacés par les mots : " les services locaux intéressés ".
Code : code-environnement
Article R651-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Associations de protection de l'environnement

La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant de l'Etat à Mayotte.
Code : code-environnement
Article R652-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-12-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques

Le livre II est applicable au   département de Mayotte, à l'exception des articles R. 213-17 à R. 213-48 , R. 214-4 et des articles R. 224-42 à R. 224-47 .
Code : code-environnement
Article R652-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques > Section 1 : Eau et milieux aquatiques

I.-Le nombre de membres du comité de bassin prévu à l'article L. 652-3 est fixé dans le tableau annexé au présent article. II. (Supprimé) III.-Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à Mayotte : 1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être supérieur à deux ; 2° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de bassin ; 3° Le siège du comité. Département Communes et syndicats Usagers et personnalités qualifiées Milieux socio-professionnels Etat Total 4 4 7 2 5 22
Code : code-environnement
Article R652-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques > Section 1 : Eau et milieux aquatiques

I.-Les représentants du département sont élus par le conseil départemental. II.-Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de Mayotte. Deux d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux organisateurs de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte. Le représentant de l'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus. III.-Le représentant de l'Etat invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 652-2 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité. IV.-Les personnalités qualifiées sont désignées par le représentant de l'Etat. Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le représentant de l'Etat sur proposition du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte. V.-L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° du III de l'article R. 652-2 .
Code : code-environnement
Article R652-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques > Section 1 : Eau et milieux aquatiques

La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions. Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Le mandat des membres du comité est renouvelable. En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un autre membre. Un mandat ne peut être donné qu'entre membres d'une même catégorie parmi celles énumérées à l'article L. 213-13-1 . Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
Code : code-environnement
Article R652-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques > Section 1 : Eau et milieux aquatiques

La liste des membres du comité de bassin est arrêtée par le représentant de l'Etat et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Code : code-environnement
Article R652-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques > Section 1 : Eau et milieux aquatiques

Le comité de l'eau et de la biodiversité est associé à la mise en place de structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II du présent code. Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le représentant de l'Etat sur la gestion de l'eau en période de crise.
Code : code-environnement
Article R652-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques > Section 1 : Eau et milieux aquatiques

Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le quorum est constaté en début de séance. Le comité élabore son règlement intérieur.
Code : code-environnement
Article R652-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques > Section 1 : Eau et milieux aquatiques

Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnalités qualifiées, soit parmi les représentants des milieux socioprofessionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part à ces votes.
Code : code-environnement
Article R652-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-09-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques > Section 1 : Eau et milieux aquatiques

Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre intéressé ou du préfet. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances. Le secrétariat du comité est assuré par le représentant de l'Etat ou par une personne désignée par lui. Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité. Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler à participer à la délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont il juge la présence utile.