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Code : code-environnement
Article L640-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 640-1 sont exercés par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses représentants.
Code : code-environnement
Article L640-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-04-16 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.
Code : code-environnement
Article L640-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-25 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25 , et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46 , du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. Les articles L. 597-2 , L. 597-5 , L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l' article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Code : code-environnement
Article L640-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-3-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Article L651-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes

I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre. II.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ; 2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ; 3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil général " ; 4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ; 6° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ; 7° (Abrogé) 8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou". Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. III.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité. IV.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.
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Article L651-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-09 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes

Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions du présent code applicables à Mayotte sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé de l'outre-mer.
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Article L651-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier. Un arrêté du représentant de l'Etat précise notamment le contenu du dossier mis à disposition du public, la durée et les conditions de cette mise à disposition. Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui, par leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement.
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Article L651-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes

I.-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.
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Article L651-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes

I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 122-3, les modalités d'application de la première section du chapitre II du titre II du livre Ier sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dans les conditions prévues au II du même article. II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-4 , la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier est établie par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. III.-Les conditions d'application de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Code : code-environnement
Article L651-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes

Par dérogation aux dispositions du III de l'article L. 125-1 , les modalités d'exercice du droit d'information prévu audit article, notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public, sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Code : code-environnement
Article L651-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 126-1 , la déclaration de projet est publiée dans les conditions fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Code : code-environnement
Article L651-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes

Si une requête est déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Code : code-environnement
Article L651-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-08-03 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes

Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier , les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.
Code : code-environnement
Article L652-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques

I.-Les articles L. 213-8 à L. 213-9-3 et L. 213-11 à L. 213-11-16 ne sont pas applicables à Mayotte. II.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions du livre II sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués. III.-Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux articles L. 211-11 et L. 214-14 du présent code, dans les conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
Code : code-environnement
Article L652-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques

Le représentant de l'Etat assure la conservation, la gestion et la police des eaux superficielles et souterraines sur le territoire de Mayotte. Il prescrit les dispositions propres à maintenir le libre écoulement et la répartition des eaux ainsi qu'à préserver la sécurité et la salubrité publique. Il exerce les attributions confiées aux autorités administratives de l'Etat pour l'application des dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II. Il peut compléter la réglementation applicable en matière de conservation, de gestion et de protection des eaux en vue de protéger de la pollution les eaux du lagon, le littoral et le récif corallien.
Code : code-environnement
Article L652-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques

Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis par la section 5 du chapitre III du même titre.
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Article L652-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-07-27 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 212-1 , à la fin de la première phrase du V, l'année : “ 2015 ” est remplacée par l'année : “ 2021 ”.
Code : code-environnement
Article L652-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques

Pour l'application de l'article L. 213-13 , la référence à l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.
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Article L652-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-2 , un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et l'environnement doit être mis en place à Mayotte avant le 1er janvier 2010.
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Article L652-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques

Pour l'application des articles L. 222-2 et L. 222-4 , la référence aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.
Code : code-environnement
Article L652-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-02-22 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques

Les articles L. 229-5 à L. 229-24 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.
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Article L652-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques

Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre II du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.
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Article L653-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre III : Espaces naturels

I.-Les articles L. 321-11 et L. 333-4 ne sont pas applicables à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 321-2 à Mayotte, les mots : " de métropole et des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ". III.-Pour l'application de l'article L. 321-5 à Mayotte, les mots : " à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 2124-1 tel qu'il est adapté par l'article L. 5331-12, L. 2124-4 et L. 5331-13 ". IV.-Pour l'application de l'article L. 321-6 à Mayotte, la référence à l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacée par la référence à l'article L. 5331-13 du même code. V.-Pour l'application de l'article L. 322-6-2 à Mayotte, les mots : " aux articles L. 5112-9 et L. 5113-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5331-7 ". VI.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-20 , après les mots : " 322-2 du code pénal ", sont insérés les mots : " modifié par l'article 724-1 du même code pour son application à Mayotte ". VII.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-22 , les mots : " régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique " sont remplacés par les mots : " régulièrement protégés avant la promulgation de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, conformément aux dispositions de la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles ".
Code : code-environnement
Article L653-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-01 00:00:00)
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Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre III du présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 , les agents du service territorial des eaux et forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par l'article L. 172-16 .
Code : code-environnement
Article L653-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-03-01 00:00:00
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Les dispositions des II et III de l'article L. 332-2 ne sont pas applicables à Mayotte. Les références à une décision du président du conseil régional à l'article L. 332-6 , à une autorisation spéciale du conseil régional à l'article L. 332-9 , ou à une délibération du conseil régional à l'article L. 332-10 sont sans objet à Mayotte.
Code : code-environnement
Article L654-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre IV : Faune et flore

Les articles L. 414-1 à L. 414-7 et L. 436-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code : code-environnement
Article L654-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre IV : Faune et flore

Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1 , le représentant de l'Etat peut compléter la liste prévue à l'article L. 412-1.
Code : code-environnement
Article L654-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre IV : Faune et flore

Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-4.
Code : code-environnement
Article L654-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre IV : Faune et flore

La date du 30 juin 1984 figurant à l'article L. 431-7 est remplacée par la date du 1er janvier 1994.
Code : code-environnement
Article L654-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre IV : Faune et flore

La liste prévue au 2° de l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Code : code-environnement
Article L654-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre IV : Faune et flore

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre soit d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, soit d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, soit d'une association agréée de pêcheurs professionnels.
Code : code-environnement
Article L654-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre IV : Faune et flore

Pour l'application des articles L. 436-5 , L. 436-11 et L. 436-12 , les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.