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Code : code-environnement
Article R425-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-06-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 3 : Plan de chasse > Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse

Dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lorsqu'elle procède à l'examen des demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R. 425-6, est présidée par le président du conseil exécutif et comprend, outre les membres de la commission, deux conseillers à l'Assemblée de Corse, proposés par celle-ci. Les représentants des piégeurs, de la propriété forestière privée et de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, des intérêts agricoles dans le département, des associations agrées et les personnalités qualifiées sont nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.
Code : code-environnement
Article R425-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 3 : Plan de chasse > Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse

L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R. 425-12 . Elle désigne les services de la   collectivité de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.
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Article R425-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 4 : Prélèvement maximal autorisé

L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R. 425-1-1 . En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 425-14 , la Fédération nationale des chasseurs établit, à la demande du ministre, la synthèse des orientations relatives à l'espèce ou aux espèces pour lesquelles un arrêté est envisagé qui figurent dans le ou les schémas départementaux de gestion cynégétique applicables au territoire concerné. Le ministre peut également prendre en compte les études réalisées par les associations de chasse spécialisée. Le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa peut, par arrêté préfectoral pris sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage : -être réduit pour une période déterminée sur un territoire donné ; -être fixé par jour ou par semaine.
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Article R425-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-04-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 4 : Prélèvement maximal autorisé

L'arrêté par lequel le préfet peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R. 425-1-1 et de celles pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé a été fixé par arrêté ministériel. L'arrêté est pris sur une proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui comporte, s'il y a lieu, la proposition de modification correspondante du schéma départemental de gestion cynégétique, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Il emporte approbation de la modification proposée. Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement pour la ou les mêmes espèces d'animaux, pour le même territoire et pour une période donnée, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à celui prévu par l'arrêté préfectoral, sur ledit territoire et pendant la période fixée par l'arrêté ministériel.
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Article D425-20-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-08-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces

La liste des espèces soumises à gestion adaptative est la suivante : 1° Gibier sédentaire -Grand-tétras (Tetrao urogallus aquitanicus), à compter de la saison cynégétique 2021-2022 ; 2° Gibier d'eau -Barge à queue noire (Limosa limosa) ; -Courlis cendré (Numenius arquata) ; 3° Oiseaux de passage -Tourterelle des bois (Streptopelia turtur).
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Article R425-20-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-08-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative. Ces arrêtés peuvent préciser, après avis de la Fédération nationale des chasseurs, les conditions dans lesquelles les chasseurs ayant prélevé des spécimens d'une espèce soumise à gestion adaptative doivent présenter ou transmettre tout ou partie de l'animal à un service de l'Etat, à l'un de ses établissements publics ou à une fédération départementale des chasseurs. Ces arrêtés fixent également les modalités d'élaboration d'un bilan des prélèvements et des contrôles correspondants.
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Article R425-20-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-08-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces

La Fédération nationale des chasseurs met gratuitement à disposition des agents de l'Office français de la biodiversité et des agents de développement des fédérations départementales une application mobile destinée exclusivement au contrôle des prélèvements permettant la lecture des codes-barres délivrés à tout chasseur contrôlé. Toute personne détenant un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative est tenue de présenter à l'agent en charge du contrôle le code-barres délivré par l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3.
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Article R425-20-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-08-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces

Les données enregistrées dans l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3 sont mises à disposition gratuitement de l'Office français de la biodiversité sous la coordination technique de la Fédération nationale des chasseurs. Elles ne peuvent être utilisées que pour la réalisation d'études scientifiques ou la recherche et la constatation des infractions prévues par le présent chapitre. Les données enregistrées dans l'application sont conservées pendant une durée maximale de deux ans à compter de la clôture de la campagne cynégétique considérée pour celles énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 425-20-3, et pour une durée maximale de dix ans à compter de la clôture de la campagne cynégétique considérée pour celles énumérées du 6° au 11° du même I.
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Article R425-20-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-08-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces

En cas de non-transmission des données mentionnées à l'article R. 425-20-5 , le ministre chargé de l'environnement met en demeure la Fédération nationale des chasseurs d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à deux semaines. A défaut de transmission dans le délai imparti, le ministre peut suspendre, pour la campagne cynégétique en cours, la chasse de l'espèce concernée.
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Article R425-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 5 : Prévention et indemnisation   des dégâts sylvicoles de grand gibier > Sous-section 1 : Dispositions générales

Peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 425-12 les propriétaires de territoires forestiers gérés conformément à l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 4 du code forestier : 1° Dont les terrains sont incorporés dans le territoire de chasse d'une association communale ou intercommunale de chasse agréée ; 2° Ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont le droit de chasse est administré par la commune dès lors que cette dernière conserve le produit de la location de la chasse dans les conditions prévues à l'article L. 429-13.
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Article R425-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 5 : Prévention et indemnisation   des dégâts sylvicoles de grand gibier > Sous-section 1 : Dispositions générales

Sont concernés par les dispositions de l'article L. 425-12 du présent code les bénéficiaires du droit de chasse qui n'ont pas prélevé le nombre minimum d'animaux leur ayant été attribué au titre du plan de chasse à l'issue de la saison cynégétique précédant la demande d'indemnisation ou de prise en charge des dépenses de protection.
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Article R425-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 5 : Prévention et indemnisation   des dégâts sylvicoles de grand gibier > Sous-section 1 : Dispositions générales

Pour la mise en œuvre du régime de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier institué par l'article L. 425-12 , l'équilibre sylvo-cynégétique est considéré comme fortement perturbé dès lors que la régénération d'un peuplement forestier est compromise par les dégâts causés par une espèce de grand gibier soumise à plan de chasse. L'avenir d'un peuplement forestier est considéré comme compromis lorsque le nombre ou la densité de tiges ou de plants viables est inférieur à un seuil fixé par le préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et de la fédération régionale des chasseurs.
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Article R425-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 5 : Prévention et indemnisation   des dégâts sylvicoles de grand gibier > Sous-section 2 : Protection des régénérations

Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est susceptible d'être fortement perturbé, soit en raison de dégâts sylvicoles constatés sur des territoires environnants, soit en raison de la densité de grand gibier, les propriétaires mentionnés à l'article R. 425-21 peuvent être conduits à installer, à titre préventif, des dispositifs de protection des semis ou des plants. Chaque propriétaire adresse au bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22 , par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de prise en charge de tout ou partie des dépenses de protection qu'il a engagées. La demande doit préciser le type de peuplement forestier, sa localisation, la nature et le coût des dispositifs de protection réalisés. Le propriétaire informe également de sa demande le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
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Article R425-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 5 : Prévention et indemnisation   des dégâts sylvicoles de grand gibier > Sous-section 2 : Protection des régénérations

Le bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22 est tenu de rembourser au propriétaire qui en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article précédent : 1° La moitié des dépenses de protection engagées, pour les essences forestières sensibles mentionnées à l'article R. 425-26 ; 2° La totalité des dépenses de protection engagées, pour les autres essences forestières. Le montant des dépenses de protection susceptibles d'être remboursées fait l'objet d'un plafond, calculé par hectare, arrêté par le préfet du département, après avis de la formation spécialisée pour les dégâts de gibiers en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Le montant des aides publiques attribuées pour la mise en place des dispositifs de protection dans le cadre d'un investissement forestier est déduit du montant des dépenses de protection susceptibles d'être remboursées en application du présent article.
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Article R425-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 5 : Prévention et indemnisation   des dégâts sylvicoles de grand gibier > Sous-section 2 : Protection des régénérations

Au sens de la présente sous-section sont considérées comme essences sensibles les essences forestières pour lesquelles les dégâts sont susceptibles d'être importants alors même que les populations de grand gibier sont faibles. La sensibilité d'une espèce est appréciée notamment en fonction des zones géographiques et des modes de régénération. La liste des essences sensibles est dressée par la formation spécialisée pour les dégâts de gibiers en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
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Article R425-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 5 : Prévention et indemnisation   des dégâts sylvicoles de grand gibier > Sous-section 2 : Protection des régénérations

Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.
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Article R425-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 5 : Prévention et indemnisation   des dégâts sylvicoles de grand gibier > Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles

Lorsqu'il relève de l'article R. 425-21 , le propriétaire d'un peuplement forestier dont l'avenir sylvicole a été compromis par les dégâts causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse peut demander au bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22 le versement d'une indemnité. La demande est présentée par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande précise la nature, l'étendue et la localisation des dégâts et justifie que l'avenir du peuplement forestier est compromis. Un constat contradictoire des dégâts est établi sur place entre le propriétaire et le bénéficiaire du droit de chasse ou leurs représentants. A l'issue du constat contradictoire, le propriétaire peut réviser sa demande d'indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire informe de sa demande initiale et éventuellement de sa demande révisée le préfet et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
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Article R425-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 5 : Prévention et indemnisation   des dégâts sylvicoles de grand gibier > Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles

L'indemnité correspondant aux dégâts sylvicoles est arrêtée de façon forfaitaire, par hectare, par le préfet après avis de la formation spécialisée pour les dégâts de gibier en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le respect d'un barème défini conjointement par les ministres chargés de la chasse et de la forêt. Le barème interministériel et le montant forfaitaire de l'indemnité arrêté par le préfet tiennent compte du renouvellement des peuplements endommagés, du coût des mesures de protection adaptées assurant la pérennité d'une nouvelle régénération et de la perte éventuelle de la valeur d'avenir des peuplements endommagés.
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Article R425-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 5 : Prévention et indemnisation   des dégâts sylvicoles de grand gibier > Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles

Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente sous-section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives aux mesures de protection des régénérations.
Code : code-environnement
Article R425-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-06-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 426-8 , peut proposer au préfet la mise en œuvre à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment : – l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ; – l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ; – l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des dégâts ; – l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ; – le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 ; – la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article L. 427-6 ; – la définition d'un nombre minimum de journées de chasse par saison de chasse et par territoire ; – la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse et par territoire ; – la mise en œuvre de tout autre moyen de régulation des populations de gibiers à l'origine des dégâts lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer cette régulation par des actions de chasse supplémentaires.
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Article R425-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers

En fin de saison cynégétique, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs regroupe l'ensemble des informations recueillies relatives aux sangliers prélevés, y compris dans les départements où cette espèce n'est pas soumise à plan de chasse, et les transmet sans délai au préfet, accompagnées des données brutes et d'une cartographie.
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Article R426-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers > Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles > Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier

Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment : 1° En produits : a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426-5 ; b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ; c) (Abrogé) ; d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des articles L. 426-3, L. 426-4 , L. 425-5-1 et L. 425-11 ; e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, c et d. 2° En charges : a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 ; b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ; c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation des estimateurs ; d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ; e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; f) Les charges financières ; g) Les frais de contentieux.
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Article R426-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-02-08 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers > Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles > Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier

Au sein du fonds cynégétique national géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article L. 421-14 , les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R. 421-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment : 1° En produits : a) Le produit des cotisations nationales versées par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national ; b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées. 2° En charges : a) Les versements effectués au profit des   fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs  et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées par la fédération nationale ; c) Le financement de tout ou partie des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ; d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; e) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ; f) Les charges financières ; g) Les frais de contentieux.