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Code : code-environnement
Article L429-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier > Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers

Toute demande d'indemnisation pour des dommages causés par les sangliers est adressée, dès la constatation des dégâts, au fonds départemental, qui délègue un estimateur pour examiner de manière contradictoire les cultures agricoles endommagées. L'estimateur remet séance tenante ses conclusions sur l'imputabilité des dégâts aux sangliers, leur ancienneté, la superficie affectée par ces dégâts, le taux d'atteinte de cette superficie et la perte de récolte prévisible. A défaut d'accord sur les conclusions de l'estimateur, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de l'estimation, et sous peine de forclusion, le   tribunal judiciaire du lieu des cultures agricoles endommagées, d'une demande en désignation d'un expert. En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation. Aucune demande d'estimation ou d'expertise judiciaire n'est recevable après la récolte des cultures agricoles endommagées.
Code : code-environnement
Article L429-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 4 : Pénalités > Sous-section 1 : Peines > Paragraphe 1 : Territoire

Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé sur un domaine de chasse appartenant à autrui, sans l'autorisation de celui à qui le droit de chasse appartient.
Code : code-environnement
Article L429-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 4 : Pénalités > Sous-section 1 : Peines > Paragraphe 1 : Territoire

Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, la poursuite n'a lieu que sur plainte. La plainte peut être retirée.
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Article L429-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 4 : Pénalités > Sous-section 1 : Peines > Paragraphe 1 : Territoire

Pour le délit défini à l'article L. 429-34 , les peines peuvent être portées au double s'il a été fait usage non d'armes à feu ou de chiens, mais de lacets, filets, pièges ou autres engins, ou si le délit a été commis en temps prohibé, ou dans les forêts, ou pendant la nuit, ou par plusieurs personnes réunies.
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Article L429-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 4 : Pénalités > Sous-section 1 : Peines > Paragraphe 1 : Territoire

Si le coupable du délit défini à l'article L. 429-34 se livre professionnellement à la chasse prohibée, il est puni de trois mois d'emprisonnement. Il peut, en outre, être privé des droits civiques et renvoyé sous la surveillance de la police.
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Article L429-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 4 : Pénalités > Sous-section 1 : Peines > Paragraphe 2 : Exercice de la chasse

L'article L. 428-15 est applicable aux infractions prévues par ledit article telles qu'elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Article L429-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 4 : Pénalités > Sous-section 2 : Récidive

Il y a récidive au sens du présent chapitre lorsque dans les deux ans qui ont précédé l'infraction le délinquant a été condamné en vertu du présent chapitre.
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Article L429-39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 4 : Pénalités > Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires

Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article L. 429-34 sont confisqués, ainsi que les lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.
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Article L429-40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 4 : Pénalités > Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires

Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L. 429-20 , que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.
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Article L430-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles

La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général. La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément. Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique.
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Article L431-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions générales

Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3 , en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel.
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Article L431-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions générales

Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai.
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Article L431-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions générales

Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4 , L. 431-6 et L. 431-7. Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.
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Article L431-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Eaux closes

Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.
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Article L431-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Eaux closes

Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L431-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 3 : Piscicultures

Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valorisation touristique. Dans ce dernier cas, la capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.
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Article L431-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 3 : Piscicultures

A l'exception des articles L. 432-2 , L. 432-10 , L. 436-9 et L. 432-12 , les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent : 1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ; 2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ; 3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-4 .
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Article L431-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 3 : Piscicultures

A compter du 1er janvier 1992 peuvent seuls bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.
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Article L432-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 1 : Obligations générales

Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique. Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention. En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la fédération qui l'a prise en charge.
Code : code-environnement
Article L432-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3 , directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende. Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.
Code : code-environnement
Article L432-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat

Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Code : code-environnement
Article L432-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-18 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat

Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut d'autorisation est puni de 18 000 euros d'amende. L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
Code : code-environnement
Article L432-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 432-2 et L. 432-3 , le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-20 . Le tribunal peut également ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu aquatique dans son état antérieur à l'infraction ou à créer un milieu équivalent.
Code : code-environnement
Article L432-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole

Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Toutefois, pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour chacun d'eux, fixer à ce débit minimal une limite inférieure qui ne doit pas se situer en dessous du vingtième du module. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal défini aux deux alinéas précédents. Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont étendues aux ouvrages existant au 30 juin 1984 par réduction progressive de l'écart par rapport à la situation actuelle. Ces dispositions s'appliquent intégralement au renouvellement des concessions ou autorisations de ces ouvrages. A compter du 30 juin 1987, leur débit minimal, sauf impossibilité technique inhérente à leur conception, ne peut être inférieur au quart des valeurs fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. L'application des dispositions du présent article ne donne lieu à aucune indemnité. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au Rhin et au Rhône en raison du statut international de ces deux fleuves.
Code : code-environnement
Article L432-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole

Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu au titre du régime des échelles à poissons antérieurement au 1er janvier 1986 vaut classement au titre du premier alinéa de l'article L. 432-6.
Code : code-environnement
Article L432-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole

Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6 est puni de 12 000 euros d'amende. Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins prévues aux articles susmentionnés entraîne le paiement d'une astreinte définie à l'article L. 437-20.
Code : code-environnement
Article L432-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-18 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages

Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 431-3 sont soumises à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent le programme de l'opération et la destination du poisson. Le fait d'effectuer une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent est puni de 12 000 euros d'amende.
Code : code-environnement
Article L432-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 3 : Obligations relatives aux plans d'eau

Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée par décret, après avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois, tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ces dispositifs. Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le ministre chargé de la mer.
Code : code-environnement
Article L432-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 4 : Contrôle des peuplements

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait : 1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et dont la liste est fixée par décret ; 2° D'introduire sans autorisation dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons qui n'y sont pas représentés ; la liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ; 3° D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10° de l'article L. 436-5 , des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux lacs Léman, d'Annecy et du Bourget. Le présent article ne s'applique pas à la remise à l'eau des poissons pêchés, lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture et que les poissons concernés n'appartiennent pas à une espèce figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du présent code.
Code : code-environnement
Article L432-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-09-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-12-31 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Faune et flore > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 4 : Contrôle des peuplements

Le transport des poissons des espèces mentionnées au 1° de l'article L. 432-10 est interdit sans autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.