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Code : code-environnement
Article R334-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 1 : Dispositions générales

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le contrôleur budgétaire,  l'agent comptable et le président du conseil scientifique de l'agence assistent aux séances avec voix consultative. Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information. Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre de tutelle.
Code : code-environnement
Article R334-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 1 : Dispositions générales

Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration et deux vice-présidents.
Code : code-environnement
Article R334-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 1 : Dispositions générales

Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant le président du conseil d'administration, un représentant du ministre de tutelle, un représentant du ministre chargé de la mer, un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant de collectivités territoriales, un président de conseil de gestion de parc naturel marin, un représentant d'une autre catégorie d'aire marine protégée, le représentant du personnel de l'établissement et une personnalité nommée au titre du 18° du II de l'article R. 334-4 . La composition du bureau et les conditions de désignation de ses membres sont précisées par le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration. Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées. Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire  assistent aux réunions du bureau avec voix consultative.
Code : code-environnement
Article R334-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 1 : Dispositions générales

Le directeur est nommé par décret.
Code : code-environnement
Article R334-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 1 : Dispositions générales

Le directeur exerce la direction générale de l'agence. Il est assisté, pour la gestion des parcs naturels marins, de délégués placés auprès du conseil de gestion de chacun de ces parcs. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution. Il exerce, par délégation, les attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 334-8. Il assure le fonctionnement des services de l'agence et à ce titre prépare le budget, recrute et gère le personnel et dirige les services. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il signe les marchés publics. Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il peut, en outre, par délégation du conseil d'administration, être chargé pour la durée de ses fonctions d'intenter au nom de l'agence les actions en justice ou de défendre l'établissement dans les actions intentées contre lui. Il en rend compte au conseil d'administration. Il décide des programmes de coopération de l'agence avec les organismes étrangers et internationaux conformément à la politique définie par le conseil d'administration et l'en tient régulièrement informé. Il établit le rapport annuel d'activité de l'agence et le soumet pour approbation au conseil d'administration. Il assure avec ses délégués le secrétariat des différents organes de l'agence. Il peut déléguer ses compétences pour la gestion des parcs naturels marins. Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par l'agence, notamment des délégations prévues aux articles R. 334-8, R. 334-9, R. 334-10 , R. 334-15 , R. 334-33, R. 334-34, R. 334-36 et R. 334-37 . Ces actes sont affichés pendant deux mois au siège de l'agence et publiés, dans les trois mois suivant leur intervention, au recueil des actes administratifs de l'agence. Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l'agence et des conseils de gestion de chaque parc naturel marin et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite.
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Article R334-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 1 : Dispositions générales

Le conseil scientifique est composé de dix personnalités nommées par arrêté du ministre de tutelle en raison de leurs compétences dans les domaines de la protection, de la restauration ou de la gestion durable du patrimoine naturel marin. Il élit en son sein un président. Le président et les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Code : code-environnement
Article R334-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 1 : Dispositions générales

Le conseil scientifique est consulté sur les projets de création des parcs naturels marins et leurs plans de gestion. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur de l'agence sur toute question relative aux missions de l'agence ou à un parc naturel marin. Il fait des recommandations sur la constitution du réseau national d'aires marines protégées et sur la création d'aires marines protégées internationales, ainsi que sur toute question sur laquelle il estime nécessaire d'attirer l'attention du conseil d'administration ou du directeur de l'agence.
Code : code-environnement
Article R334-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 1 : Dispositions générales

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-environnement
Article R334-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins > Section 1 : Agence des aires marines protégées > Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.
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Article R334-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 1 : Dispositions générales

Les ressources de l'agence prévues par le II de l'article L. 334-2 sont notamment constituées par : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes du mécénat ; 2° Les produits des contrats et conventions ; 3° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ; 4° Le produit des cessions et participations ; 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 6° Les dons et legs ; 7° Le produit financier du résultat des placements de ses fonds ; 8° Le produit des aliénations ; 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Article R334-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 1 : Dispositions générales

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ou les collectivités territoriales, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
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Article R334-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 1 : Dispositions générales

Il peut être constitué au sein de l'agence des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Code : code-environnement
Article R334-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 1 : Dispositions générales

Le ministre de tutelle désigne auprès de l'agence un commissaire du Gouvernement qui peut se faire représenter.
Code : code-environnement
Article R334-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 1 : Dispositions générales

Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations adressées aux membres du conseil d'administration et du bureau et siège avec voix consultative à toutes les réunions de ces instances ainsi qu'à celles des commissions qu'ils ont constituées. Il peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour du conseil d'administration. Il reçoit copie des délibérations du conseil d'administration et, s'il le demande, des décisions prises sur délégation de ce conseil.
Code : code-environnement
Article R334-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 1 : Dispositions générales

Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception des délibérations budgétaires, sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de réunion du conseil d'administration lorsqu'il y a assisté ou y était représenté, soit la date de réception du procès-verbal de la séance. Les délibérations budgétaires sont régies par l'article R. 334-18 , elles sont exécutoires de plein droit si le ministre de tutelle et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le délai d'un mois qui suit la date de réception de la délibération. Lorsque le commissaire du Gouvernement demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Code : code-environnement
Article R334-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 1 : Dispositions générales

Le commissaire du Gouvernement peut demander une seconde délibération dans les délais mentionnés à l'article R. 334-25 . Si après une seconde délibération le désaccord persiste, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre de tutelle. Le ministre de tutelle statue après avoir recueilli, s'il y a lieu, l'avis du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget. Si le ou les ministres consultés ne se sont pas prononcés dans les quinze jours suivant la date à laquelle leur avis a été sollicité, ils sont réputés être favorables à la levée de l'opposition. L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée de plein droit si le ministre de tutelle n'a pas statué dans le délai d'un mois.
Code : code-environnement
Article R334-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins > Section 2 : Les parcs naturels marins > Sous-section 1 : Création

I. – La conduite de la procédure de création ou d'extension d'un parc naturel marin est confiée conjointement au représentant de l'Etat en mer et au préfet de département intéressés à cette création ou à cette extension par un arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de la mer. Lorsque le projet concerne deux façades maritimes métropolitaines ou plusieurs départements, le Premier ministre désigne un représentant de l'Etat en mer coordonnateur et, dans les conditions prévues à l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, un préfet de département coordonnateur. II. – L'arrêté prévu au premier alinéa du I définit le périmètre d'étude du parc naturel marin. Le périmètre d'étude d'un parc naturel marin peut inclure des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional. Dans ce cas, leur classement dans le parc naturel marin emporte abrogation de leur classement préalable dans le parc naturel régional, sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations prévues aux articles R. 333-7 et R. 333-9 . Le périmètre d'étude d'un parc naturel marin ne peut pas inclure des espaces déjà classés en parc naturel régional, ni des espaces ayant été classés dans un parc naturel régional et compris dans le périmètre d'étude retenu pour le renouvellement de ce classement.
Code : code-environnement
Article R334-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-10-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins > Section 2 : Les parcs naturels marins > Sous-section 1 : Création

Le dossier de création comprend : 1° Un document indiquant les limites du parc naturel marin projeté ; 2° Une synthèse de l'état du patrimoine marin et des usages du milieu marin ; 3° Les propositions d'orientations de gestion en matière de connaissance, de conservation et d'usage du patrimoine et du milieu marin ; 4° Le projet de composition du conseil de gestion du parc.
Code : code-environnement
Article R334-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins > Section 2 : Les parcs naturels marins > Sous-section 1 : Création

Le projet de création d'un parc naturel marin est, simultanément ou successivement : 1° Soumis pour avis aux personnes et organismes directement intéressés par le projet, figurant sur une liste établie par les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure et choisies parmi les catégories suivantes : services et établissements publics de l'Etat, régions et départements, communes littorales et leurs groupements, chambres de commerce et d'industrie territoriales, comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, comités régionaux de la conchyliculture, organismes de gestion d'espaces naturels au sens du livre troisième du présent code. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable ; 2° Soumis à enquête publique par le préfet du département mentionné à l'article R. 334-27 . L'enquête est organisée sur le territoire des communes littorales directement intéressées par le projet. Les directions départementales des territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de la mer, territorialement compétentes figurent parmi les lieux d'enquête.
Code : code-environnement
Article R334-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 2 : Les parcs naturels marins > Sous-section 1 : Création

Le décret de création d'un parc naturel marin peut-être modifié selon les procédures définies à l'article L. 334-3-1 et dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou les orientations de gestion, le projet de décret de modification est adressé pour avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 334-29 ; 2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil de gestion du parc, le projet de décret de modification est adressé pour avis aux personnes et organismes que les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure estiment intéressés par cette modification. A défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.
Code : code-environnement
Article R334-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 2 : Les parcs naturels marins > Sous-section 2 : Administration > Paragraphe 1 : Les conseils de gestion

Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du représentant de l'Etat en mer et du préfet du département qui ont conduit la procédure de création du parc naturel marin. Le membre du conseil de gestion qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Les membres du conseil de gestion exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Code : code-environnement
Article R334-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-10-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins > Section 2 : Les parcs naturels marins > Sous-section 2 : Administration > Paragraphe 1 : Les conseils de gestion

Le conseil de gestion élit en son sein son président.
Code : code-environnement
Article R334-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 2 : Les parcs naturels marins > Sous-section 2 : Administration > Paragraphe 1 : Les conseils de gestion

Le conseil de gestion du parc naturel marin exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment la composition et le mode de fonctionnement du bureau ; 2° Il élabore et adopte le plan de gestion du parc naturel marin et le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, après avoir recueilli s'il y a lieu l'accord préalable de l'autorité militaire compétente ; 3° Il définit le programme d'actions permettant la mise en oeuvre du plan de gestion et en assure le suivi, l'évaluation périodique et la révision, 4° Sur délégation du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, il fixe les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'office pour les opérations définies au plan de gestion ; 5° Il décide de l'appui technique apporté aux projets de protection de l'environnement et de développement durable ayant un impact positif sur la qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ; 6° Il se prononce sur les demandes d'autorisations d'activités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de l'article L. 121-8 ou de l'article L. 121-8-1 ; 7° Il émet au nom du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité l'avis que celui-ci doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le parc naturel marin ; 8° Il adopte le rapport annuel d'activité relatif à la mise en œuvre du plan de gestion du parc naturel marin et l'adresse au président du conseil d'administration de l'office, aux représentants de l'Etat en mer et aux préfets des départements intéressés à la gestion du parc naturel marin ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin. Lorsque le conseil de gestion a connaissance d'un projet de plan, de schéma, de programme ou autre document susceptible d'avoir des effets sur la qualité du milieu ou la conservation des habitats naturels et des espèces du parc naturel marin, il peut en obtenir communication de l'autorité chargée de son élaboration. Sont exceptés de cette communication tous projets relatifs aux activités de défense nationale. Le conseil de gestion peut également proposer aux autorités de l'Etat compétentes en mer toute mesure nécessaire à la protection et à la gestion durable du parc naturel marin, notamment en matière d'occupation du domaine public maritime, d'utilisation des eaux, de pêche, de circulation, de loisir, d'utilisation des ondes, de mouillage des navires, et il est tenu informé des suites réservées à ses propositions.