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Code : code-environnement
Article R*242-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions des articles R. 242-4 à R. 242-8. Simultanément, le préfet recueille l'avis des administrations civiles et militaires intéressées, ainsi que celui de l'Office national des forêts lorsque le projet de réserve inclut des terrains relevant du régime forestier et celui du préfet maritime lorsque le projet comporte une partie maritime. Il consulte les collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement et, en zone de montagne, le comité de massif. Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de trois mois sont réputés favorables.
Code : code-environnement
Article R*242-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête comprend : 1° Une note indiquant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes intéressées et comportant, pour chaque commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ; 2° Un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ; 3° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ; 4° Une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques du projet ; 5° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ainsi que les orientations générales de sa gestion ; 6° Un résumé de l'étude scientifique prévue à l'article R. 242-1.
Code : code-environnement
Article R*242-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

L'enquête publique est ouverte et close soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture. Elle a lieu à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles la création de la réserve naturelle est projetée. Elle peut également avoir lieu à la mairie de communes voisines désignées par l'arrêté du préfet. Dans les mairies de ces communes est déposé un registre subsidiaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et la copie du dossier prévu à l'article R. 242-3.
Code : code-environnement
Article R*242-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au préfet ou au sous-préfet dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête. Leur silence vaut refus de consentir au classement. Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de l'arrêté du préfet de mise à l'enquête et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa son silence vaudra consentement, il n'a pas répondu dans ce délai. La notification de l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa rend applicable le régime d'autorisation administrative spéciale pour toute destruction ou modification de l'état ou de l'aspect des lieux prévu à l'article L. 332-6.
Code : code-environnement
Article R*242-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le préfet consulte, sur la base du rapport d'enquête et des avis recueillis, la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature, et, lorsque le projet de classement a une incidence sur les sports de nature, la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
Code : code-environnement
Article R*242-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, les consultations prévues à l'article R. 242-6 sont assurées par le préfet de chaque département qui en transmet les résultats au préfet coordonnateur.
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Article R*242-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives à l'enquête publique, les avis formulés en application de l'article R. 242-2 et les consentements ou oppositions recueillis est adressé, avec son avis, par le préfet du département ou par le préfet coordonnateur au ministre chargé de la protection de la nature.
Code : code-environnement
Article R*242-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le projet de classement, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des consultations, est soumis à l'avis du Conseil national de la protection de la nature et des ministres chargés de l'agriculture, de la défense, du budget, de l'urbanisme, des transports, de l'industrie et des mines. Le ministre chargé de la protection de la nature doit recueillir l'accord : 1° Du ministre affectataire et du ministre chargé du domaine lorsque tout ou partie du territoire de la réserve projetée est inclus dans le domaine de l'Etat ; 2° Du ministre chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt relevant du régime forestier au titre des dispositions du 1° de l'article L. 111-1 du code forestier ; 3° Du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile lorsque le classement entraîne des contraintes pour le survol du territoire ; 4° Du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer lorsque le classement intéresse les eaux territoriales. Les autorités mentionnées aux alinéas précédents doivent se prononcer dans le délai de trois mois qui suit leur saisine. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables et les accords réputés donnés.
Code : code-environnement
Article R*242-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve. Le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels.
Code : code-environnement
Article R*242-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La décision de classement et le plan de délimitation sont affichés pendant quinze jours dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage au préfet. La décision de classement fait, en outre, l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux diffusés dans tout le département. Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, cette publicité est assurée par chacun des préfets intéressés.
Code : code-environnement
Article R*242-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La décision de classement est notifiée par le préfet aux propriétaires et aux titulaires de droits réels. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnu, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux. Lorsqu'elle comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, la décision de classement est accompagnée de la mise en demeure de mettre ceux-ci en conformité avec ces prescriptions.
Code : code-environnement
Article R*242-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu : 1° En annexe au plan local d'urbanisme, ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles L. 126-1, L. 313-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme ; 2° En annexe aux documents de gestion forestière, soit : - pour les forêts relevant du régime forestier, au document d'aménagement de la forêt approuvé par le ministre chargé des forêts ; - pour les forêts privées mentionnées à l'article L. 222-1 du code forestier, au plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ; - pour les forêts publiques et privées, au règlement type de gestion approuvé par l'autorité compétente, dès lors que ce dernier comporte une cartographie des forêts auxquelles il s'applique. En outre, la décision de classement est publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
Code : code-environnement
Article R*242-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement. L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret. Elle est prononcée par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels. Le déclassement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-environnement
Article R*242-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Dans chaque réserve naturelle nationale est institué un comité consultatif. Lorsque l'acte de classement n'en précise pas la composition, un arrêté du préfet du département ou, le cas échéant, du préfet coordonnateur la fixe, en respectant une représentation égale : - de représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'Etat intéressés ; - d'élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements ; - de représentants des propriétaires et des usagers ; - de personnalités scientifiques qualifiées et de représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels.
Code : code-environnement
Article R*242-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les membres du comité consultatif sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. Le comité est présidé par le préfet ou son représentant. Le préfet maritime ou son représentant en assure la vice-présidence lorsque la réserve naturelle s'étend sur les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Code : code-environnement
Article R*242-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de plan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Code : code-environnement
Article R*242-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Afin d'assister le gestionnaire de la réserve naturelle et le comité consultatif prévu à l'article R. 242-15, le préfet désigne un conseil scientifique qui peut être, soit propre à la réserve, soit commun avec celui d'une réserve naturelle comparable ou d'un parc national. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut tenir lieu de conseil scientifique de la réserve. Le conseil scientifique est consulté sur le plan de gestion mentionné à l'article R. 242-21 et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
Code : code-environnement
Article R*242-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le préfet ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur désigne parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, après avis du comité consultatif, un gestionnaire de la réserve naturelle avec lequel il passe une convention.
Code : code-environnement
Article R*242-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le gestionnaire de la réserve naturelle assure la conservation et, le cas échéant, la restauration du patrimoine naturel de la réserve. Il veille au respect des dispositions de la décision de classement en faisant appel à des agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative. Il établit un rapport annuel d'activité qui rend notamment compte de l'application du plan de gestion et de l'utilisation des crédits qu'il reçoit, ainsi qu'un bilan financier de l'année écoulée et un projet de budget pour l'année suivante. Ces documents sont soumis à l'avis du comité consultatif.
Code : code-environnement
Article R*242-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Dans les trois ans qui suivent sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve naturelle qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue de la protection des espaces naturels de la réserve. Il recueille l'avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve et joint ces avis au dossier transmis au préfet.
Code : code-environnement
Article R*242-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le préfet, qui consulte le conseil scientifique régional du patrimoine naturel et les administrations civiles et militaires affectataires de terrains compris dans la réserve, ainsi que l'Office national des forêts lorsque la réserve inclut des forêts relevant du régime forestier. Le premier plan de gestion d'une réserve naturelle nouvellement créée est, en outre, soumis pour avis au Conseil national de la protection de la nature et pour accord à l'autorité militaire territorialement compétente, lorsque la réserve comprend des terrains militaires. Il est transmis pour information au ministre chargé de la protection de la nature. A l'issue de la première période de cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation et le plan est renouvelé et, le cas échéant, modifié par décision préfectorale. Le nouveau plan est transmis pour information au ministre chargé de la protection de la nature. Si des modifications d'objectifs le justifient, le préfet consulte le Conseil national de la protection de la nature et, le cas échéant, recueille l'accord de l'autorité militaire territorialement compétente.
Code : code-environnement
Article R*242-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet accompagnée : 1° D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ; 2° D'un plan de situation détaillé ; 3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ; 4° D'une notice d'impact permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur le territoire protégé et son environnement. L'étude d'impact imposée au titre d'une autre réglementation peut tenir lieu de notice d'impact.
Code : code-environnement
Article R*242-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le préfet se prononce sur la demande dans un délai de cinq mois, après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux intéressés, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature. Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables. Lorsque la commission départementale des sites, perspectives et paysages ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Code : code-environnement
Article R*242-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Par dérogation aux articles R. 242-23 et R. 242-24, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au préfet lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le préfet. Le document de gestion mentionné au premier alinéa est constitué, notamment, par le plan de gestion de la réserve naturelle nationale ainsi que par les documents de gestion forestière énumérés à l'article L. 4 du code forestier qui ont été agréés ou approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 11 du même code au titre des obligations concernant les réserves naturelles.
Code : code-environnement
Article R*242-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

I. - Sur le domaine public maritime, les dispositions des articles R. 242-23 à R. 242-25 ne font pas obstacle à la réalisation des travaux de balisage et de signalisation maritime nécessaires au maintien de la sécurité en mer non plus qu'à celle des travaux urgents indispensables à la protection du littoral contre les actions de la mer. Le préfet et le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en sont informés dans le délai d'un jour franc à compter du début des travaux. II. - Il en est de même pour les travaux entrepris en application de l'article L. 424-1 du code forestier. III. - Sur le domaine relevant du ministère de la défense, les dispositions des articles R. 242-23 à R. 242-25 ne font pas obstacle à la réalisation des travaux nécessaires à la poursuite des activités militaires.
Code : code-environnement
Article R*242-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés. La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle nationale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R. 242-13. L'enquête publique prévue à l'article L. 332-16, précédée des consultations mentionnées à l'article R. 242-2, est menée dans les conditions fixées par ce même article.
Code : code-environnement
Article R*242-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le préfet désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8.
Code : code-environnement
Article R*242-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

I. - Lorsque le projet de création d'une réserve naturelle régionale est établi à l'initiative du président du conseil régional, ce dernier constitue un dossier qui comporte au moins les éléments suivants : 1° Une note indiquant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et la durée du classement ; 2° Une étude scientifique faisant apparaître l'intérêt de l'opération ; 3° La liste des communes intéressées ainsi qu'un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ; 4° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ; 5° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ; 6° Une note précisant les modalités prévues pour la gestion, le gardiennage et la surveillance de la réserve. II. - Lorsque le projet est établi à la demande des propriétaires, cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments énumérés au I ainsi que, s'il y a lieu, l'accord des titulaires de droits réels.
Code : code-environnement
Article R*242-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le président du conseil régional consulte le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, les collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement ainsi que, en zone de montagne, le comité de massif. Il transmet le dossier au préfet de région qui lui indique si l'Etat envisage la constitution d'une réserve naturelle nationale ou de toute autre forme de protection réglementaire sur le même site et qui l'informe des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles d'être implantés sur le territoire de la réserve, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au même territoire.
Code : code-environnement
Article R*242-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-08-05 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature

Le projet de classement est soumis par le président du conseil régional à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article R. 242-32.