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Code : code-environnement
Article R543-178 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conception des équipements électriques et électroniques

Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs et leur éco-organisme mettent gratuitement à la disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement, y compris, dans la mesure où les installations en ont besoin pour se conformer à la présente sous-section, les différents composants et matériaux présents dans les équipements électriques et électroniques ainsi que l'emplacement des substances et mélanges dangereux dans ces équipements. Les producteurs et leur éco-organisme s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement.
Code : code-environnement
Article R543-179 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent les mesures définies aux articles R. 543-180 et R. 543-181 pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés et atteindre un niveau élevé de collecte séparée de ces déchets.
Code : code-environnement
Article R543-180 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

I. – En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. II. – Lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m², il reprend gratuitement sans obligation d'achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm). III. – Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place en application des I et II du présent article, systématiquement et de manière visible et facilement accessible. Cette information doit lui être délivrée avant l'acte de vente pour ce qui concerne la reprise visée au I du présent article. IV. – Le distributeur peut refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter. Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise. Pour cela, il se base notamment sur les informations qui lui sont fournies par les systèmes collectifs et les systèmes individuels approuvés. Cette disposition s'applique sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables à la sécurité des établissements, marchandises, public et personnels de la distribution. V. – Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles la reprise gratuite visée au I et au II du présent article s'effectue.
Code : code-environnement
Article R543-181 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

Pour chaque catégorie et sous-catégorie d'équipements définie à l'article R. 543-172 qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent pourvoir ou contribuer à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au prorata des équipements qu'ils mettent sur le marché : 1° Soit en mettant en place un système individuel de collecte séparée des déchets dans les conditions définies aux articles R. 543-184 et R. 543-185 ; 2° Soit en participant à un système collectif de collecte séparée mis en place par un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189 et R. 543-190 et, le cas échéant, en complétant cette collecte en versant, par l'intermédiaire de cet éco-organisme, une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-182 et R. 543-183. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes ou leurs groupements, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Code : code-environnement
Article R543-182 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-11-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

Les organismes coordonnateurs mentionnés à l'article R. 543-181 sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Code : code-environnement
Article R543-183 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

L'agrément est délivré dès lors que l'organisme coordonnateur établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif : 1° Au montant des contributions dont bénéficieront les communes ou leurs groupements en application du deuxième alinéa de l'article R. 543-181 ; 2° A la couverture territoriale envisagée et aux moyens mis en oeuvre pour l'atteindre ; 3° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information définies à l'article R. 543-187 ; 4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public précisant notamment la couverture territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte séparée ; 5° A la mise en œuvre des mécanismes d'équilibrage en application de l'article R. 543-188. Lorsque plusieurs organismes sollicitent l'agrément, les ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales s'assurent de la cohérence des engagements pris. L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie, de l'économie et des collectivités territoriales précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
Code : code-environnement
Article R543-184 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-11-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

Les systèmes individuels de collecte des déchets électriques et électroniques ménagers que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article R. 543-181 sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et des collectivités territoriales.
Code : code-environnement
Article R543-185 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-11-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

L'arrêté mentionné à l'article R. 543-183 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.
Code : code-environnement
Article R543-186 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-08-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés et transportés de manière à assurer des conditions optimales de préparation en vue du réemploi et de la réutilisation, du recyclage et du confinement des substances dangereuses.
Code : code-environnement
Article R543-187 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

Les communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et les éco-organismes mettent en oeuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers : 1° De l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ; 2° Des systèmes de collecte et de reprise d'équipements électriques et électroniques usagés mis à leur disposition ; 3° Des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ; 4° De la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques ; 5° Du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques ; 6° De la signification du symbole prévu à l'article R. 543-177 .
Code : code-environnement
Article R543-188 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique > Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques > Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

En application de leur obligation de responsabilité élargie, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément, quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Ces obligations sont réparties entre les producteurs selon les catégories et sous-catégories d'équipements définies au II de l'article R. 543-172 , au prorata des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché.
Code : code-environnement
Article R543-189 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-11-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique > Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques > Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales agrée les éco-organisme auxquels adhèrent les producteurs pour remplir les obligations prévues à l'article R. 543-188 .
Code : code-environnement
Article R543-190 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique > Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques > Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

L'agrément est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif : 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à R. 543-181 ; 2° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ; 3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ; 4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ; 5° Au respect de ses obligations pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ; 6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ; 7° Aux objectifs de collecte annuels ; 8° Aux modalités de reprise gratuite des déchets d'équipements électriques et électroniques issus des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire ; 9° A la modulation du niveau des contributions des producteurs adhérant à l'organisme en fonction de critères d'écoconception des produits liés à leur réparabilité, réemploi, dépollution et recyclabilité et, dans la mesure où un lien avec la prévention de la production de déchets peut être établi, leur durée de vie ; 10° A la mise en œuvre du mécanisme d'équilibrage en application de l'article R. 543-188. L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable. L'arrêté prévu à l'article R. 543-183 précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
Code : code-environnement
Article R543-191 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique > Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques > Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales approuve les systèmes individuels que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article R. 543-188.
Code : code-environnement
Article R543-192 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-08-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique > Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques > Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

L'approbation est délivrée dès lors que le producteur établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif : 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à R. 543-181 ; 2° Aux dispositions prévues en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ; 3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ; 4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ; 5° Au respect de ses obligations pour les déchets issus de ses propres équipements électriques et électroniques ménagers ; 6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ; 7° Aux objectifs de collecte annuels. Les approbations sont délivrées pour une durée maximale de six ans renouvelable. L'arrêté prévu à l'article R. 543-183 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
Code : code-environnement
Article R543-193 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-11-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique > Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques > Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

Les producteurs mentionnés à l'article R. 543-188 doivent s'acquitter de leurs obligations au plus tard avant la fin de l'année au cours de laquelle ils ont mis sur le marché des équipements électriques et électroniques ménagers. Ils peuvent s'en acquitter par avance sous la forme de versements trimestriels à un éco-organisme agréé dans les conditions prévues aux articles R. 543-189 et R. 543-190 . A défaut, ils doivent fournir une garantie établissant que le financement des obligations qui leur incombent pour l'année en cours au titre de l'article R. 543-188 est assuré. Cette garantie peut prendre la forme d'un contrat d'assurance, d'un compte bloqué ou d'une caution apportée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.