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Code : code-environnement
Article R350-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages 

La décision de mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages, que ce soit à l'initiative de l'Etat ou sur proposition d'une ou plusieurs collectivités territoriales, est prise par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après consultation des ministres intéressés. Cet arrêté indique les objectifs du projet, dresse la liste des communes dont le territoire est concerné par l'étude et désigne le préfet responsable de la conduite du projet. Si la zone d'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté désigne un préfet coordonnateur. L'arrêté est transmis à l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude.
Code : code-environnement
Article R350-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages 

L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.
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Article R350-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages 

Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à l'article L. 350-1 et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées. La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.
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Article R350-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages 

La liste mentionnée à l'article R. 350-9 comprend l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude et notamment les communes dont le territoire est affecté par cette étude et, s'il y a lieu, leurs groupements, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les organisations professionnelles concernées par le projet. L'arrêté du préfet est notifié à toutes les personnes publiques ou privées désignées sur la liste susvisée, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements concernés et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements.
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Article R350-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages 

Compte tenu des observations recueillies au cours de la concertation, le préfet établit un projet de directive qu'il soumet pour avis à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné. A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, cet avis est réputé favorable. Le préfet recueille ensuite l'avis de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, et de la ou des commissions départementales d'aménagement foncier. Le préfet consulte, en outre, le comité de massif ou le conseil de rivage territorialement concerné, lorsque le projet de directive affecte soit une zone de montagne, soit des communes littorales.
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Article R350-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages 

A l'issue des consultations prévues à l'article R. 350-11 le projet est mis à la disposition du public pendant un mois dans les mairies des communes concernées. Un arrêté du préfet précise les modalités selon lesquelles le public peut prendre connaissance du projet et formuler des observations. Cet arrêté est mentionné huit jours au moins avant le début de la mise à disposition dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
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Article R350-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages 

Le projet de directive, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des avis et observations émis en application des articles R. 350-11 et R. 350-12 , est transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, accompagné des avis et observations recueillis et d'un rapport de synthèse sur les modalités et les résultats tant de la concertation que des consultations auxquelles il a été procédé. Copie en est adressée aux ministres chargés de l'urbanisme, des collectivités locales, de l'agriculture, de la culture, ainsi que, s'il y a lieu, aux autres ministres contresignataires. La directive est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
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Article R350-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages 

Le décret approuvant la directive est affiché pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de la directive. En outre, il fait l'objet d'une mention en caractères apparents au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Le dossier de la directive est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa premier.
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Article R350-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages 

Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou documents.
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Article R350-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique > Section 1 : Dispositions communes 

Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation comporte : 1° L'identité et les coordonnées du pétitionnaire ; 2° La localisation et la description de l'allée d'arbres ou de l'alignement d'arbres concerné et de la voie ouverte à la circulation publique le long de laquelle les arbres sont implantés ; 3° La description des opérations projetées faisant apparaître leur nature, le ou les arbres concernés ainsi que le motif fondant ces opérations, et pour celui-ci, les pièces spécifiques mentionnées à l'article R. 350-23 ou au 2° de l'article R. 350-28 ; 4° La preuve de l'information du propriétaire de l'allée ou de l'alignement d'arbres sur les opérations projetées lorsque celui-ci est différent du pétitionnaire ; 5° Le plan de situation à l'échelle de la commune ; 6° Le plan de masse coté dans les trois dimensions faisant notamment apparaître le ou les arbres concernés par les opérations, leur positionnement au sein de l'allée ou de l'alignement ainsi que la distance de leur implantation par rapport à la voie ouverte à la circulation publique ; 7° Des documents tels que photographies ou dessins permettant d'évaluer les effets du projet sur le paysage ; 8° Le descriptif et le calendrier des mesures de compensation envisagées en plus de celles nécessaires en application des articles L. 163-1 à L. 163-5. Le cas échéant, sont expliquées les raisons pour lesquelles la compensation ne peut pas être faite à proximité de l'allée ou de l'alignement, et la distance prévue.
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Article R350-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique > Section 1 : Dispositions communes 

La déclaration ou l'autorisation, établie en deux exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département où est situé l'allée d'arbres ou l'alignement d'arbres concerné. Elle peut aussi être adressée par voie électronique conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées à l'article R. 350-20, le représentant de l'Etat dans le département, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, indique au pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
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Article R350-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique > Section 1 : Dispositions communes 

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le président du conseil départemental du dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation lorsque l'allée ou l'alignement concerné borde une voie départementale, ainsi que de sa décision.
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Article R350-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique > Section 2 : Dispositions propres à la déclaration

Pour justifier du motif des opérations projetées, relevant du troisième alinéa de l'article L. 350-3, la déclaration comporte : 1° Lorsque les opérations projetées sont envisagées en raison d'un risque sanitaire : une étude phytosanitaire ; 2° Lorsque l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens : les éléments permettant d'établir de ce danger ; 3° Lorsque les opérations projetées sont envisagées parce que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée : les éléments permettant de démontrer que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures, dans le respect des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2.
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Article R350-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique > Section 2 : Dispositions propres à la déclaration

Lorsque l'atteinte à une allée d'arbres ou à un alignement d'arbres est fondée sur les risques phytosanitaires liés à la présence ou à la suspicion de présence d'un organisme nuisible règlementé en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, et fait l'objet de mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prises par le préfet de région en application de l' article R. 251-2-7 du code rural et de la pêche maritime , il n'y a pas lieu à déclaration.
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Article R350-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique > Section 2 : Dispositions propres à la déclaration

Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration préalable unique pour l'ensemble des opérations relevant de ce régime et prévues par ce plan sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le plan de gestion est alors joint au dossier de la déclaration unique.
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Article R350-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique > Section 2 : Dispositions propres à la déclaration

Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer aux opérations objet de la déclaration, ou les subordonner au respect de prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration. Le représentant de l'Etat dans le département notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Le déclarant ne peut commencer la réalisation des opérations qu'à l'issue du délai d'un mois et en l'absence d'opposition. Lorsque l'impact du projet rend nécessaire la participation du public en application de l'article L. 123-19-2, le délai mentionné au premier alinéa est interrompu pendant la durée de la consultation et reporté à la date de sa clôture. Le représentant de l'Etat dans le département en informe le déclarant.
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Article R350-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique > Section 2 : Dispositions propres à la déclaration

Lorsqu'en application du sixième alinéa de l'article L. 350-3 la déclaration préalable n'est pas requise en raison d'un danger imminent pour la sécurité des personnes, la personne qui a fait procéder aux opérations en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique et présente les mesures de compensation qu'elle propose. Cette information comporte les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 350-20 ainsi que : 1° La description des risques auxquels la sécurité des personnes était exposée ; 2° La description des opérations réalisées faisant apparaître leur nature et le ou les arbres concernés. Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un mois à compter de la réception de l'information pour approuver les mesures de compensation proposées ou prescrire des mesures différentes ou complémentaires destinées à garantir l'effectivité de la compensation. En l'absence de décision expresse dans ce délai, les mesures de compensations proposées sont réputées approuvées.
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Article R350-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique > Section 3 : Autorisation

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la demande d'autorisation comporte : 1° Les éléments mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 350-20 ; 2° La description des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en cause et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires.
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Article R350-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique > Section 3 : Autorisation

Dans les quinze jours suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire : 1° Lorsque la demande est complète, un récépissé qui indique la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise ; 2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, qui indique : a) De façon exhaustive, les informations, pièces et documents manquants à produire en deux exemplaires ou sous format électronique, dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des informations, pièces et documents manquants dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet. Lorsque le dossier est complété dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département adresse au pétitionnaire le récépissé prévu au 1°.
Code : code-environnement
Article R350-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique > Section 3 : Autorisation

Le représentant de l'Etat dans le département notifie la décision au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée. Lorsque l'impact du projet rend nécessaire la participation du public en application de l'article L. 123-19-2, le représentant de l'Etat dans le département en informe le pétitionnaire. Le délai mentionné au premier alinéa est interrompu pendant la durée de la consultation et reporté à la date de sa clôture.
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Article R350-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique > Section 4 : Sanctions 

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans une ou plusieurs des circonstances suivantes : 1° Sans avoir procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L. 350-3 ou en cas d'opposition du représentant de l'Etat dans le département à cette déclaration ; 2° Sans avoir obtenu l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, prévue au quatrième alinéa du même article. II.-Sont également punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° L'absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 350-3 ; 2° Le non-respect des prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation fixées par le représentant de l'Etat dans le département conformément au sixième alinéa de l'article L. 350-3 et à l'article R. 350-26.
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Article R362-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-08-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée

Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-20 et suivants du code du sport.
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Article R362-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée

Constitue un établissement touristique d'altitude offrant un service de restauration au sens de l'article L. 362-3 tout établissement offrant un service de restauration sur place situé au sein d'un domaine skiable au sens de l' article R. 122-8 du code de l'urbanisme , à l'exclusion des  refuges de montagne au sens de l' article L. 326-1 du code du tourisme . Le convoyage de la clientèle vers ces établissements par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige est autorisé dans les conditions fixées aux articles R. 362-1-2 et R. 362-1-3 .
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Article R362-1-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée

L'autorisation de convoyage de la clientèle prévue à l'article L. 362-3 est accordée à l'exploitant de l'établissement touristique par le maire ou par le préfet si les itinéraires autorisés sont situés sur le territoire de plusieurs communes. Le convoyage aller et retour de la clientèle s'effectue par l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement. La conduite des engins est assurée soit par l'exploitant ou ses salariés, soit par un prestataire disposant d'une relation contractuelle avec l'exploitant, à l'exclusion des clients. Le convoyage s'effectue sur les itinéraires définis dans l'autorisation du maire ou du préfet mentionnée au premier alinéa. Ces itinéraires doivent emprunter les pistes des domaines skiables, et en priorité les pistes d'entretien, en tenant compte des autres activités, de la sécurité des personnes transportées et du respect de l'environnement, en particulier de la faune et de la flore. Sous ces réserves, l'itinéraire desservant l'établissement correspond au plus court trajet possible et ne comporte pas d'arrêts autres que la desserte de l'établissement. Un itinéraire commun peut desservir plusieurs établissements dans le respect des conditions fixées au présent article. Les itinéraires ne peuvent traverser ni le cœur d'un parc national, ni une réserve naturelle nationale, ni une réserve naturelle régionale, ni une zone de protection du biotope définie par arrêté préfectoral, ni une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier. Le convoyage de la clientèle ne peut être autorisé que pendant la période hivernale d'exploitation des remontées mécaniques et au sein d'une plage horaire comprise entre l'heure de fermeture des pistes et vingt-trois heures. Dans les limites définies aux alinéas précédents, l'autorisation de convoyage mentionnée au premier alinéa fixe notamment : 1° Le ou les itinéraires autorisés pour le convoyage ; 2° Les périodes de l'année et les plages horaires au sein desquelles le convoyage est autorisé ; 3° La liste des engins qui peuvent être utilisés pour le convoyage de la clientèle et les moyens de les identifier ; 4° Si nécessaire, des prescriptions particulières sur les conditions d'exécution du convoyage motivées par des motifs de sécurité, de protection de l'environnement ou de tranquillité publique. A cet effet, l'autorisation peut notamment limiter le gabarit, la masse, le niveau sonore et la vitesse de progression des engins de convoyage et leur imposer des dispositifs de signalisation et d'avertissement sonore appropriés.