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Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R571-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'autorité compétente peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police et de gendarmerie qui ont été fixées, en application de l'article R. 561-2 , lors de son assignation à résidence. L'étranger est informé de cette adaptation avant que soit recueilli son accord en application de l'article R. 571-2 . L'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où l'étranger placé sous surveillance électronique mobile pourra être hébergé est recueilli par l'autorité administrative. La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle les lieux de résidence de l'étranger qui ont été fixés par la décision d'assignation à résidence. Elle rappelle également les peines dont sont passibles, en vertu de l'article L. 624-4 , les étrangers qui ne respectent pas les prescriptions liées à leur assignation à résidence ou à leur placement sous surveillance électronique. La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'étranger.
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Article R571-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le dispositif de localisation à distance dont le port est imposé à l'étranger placé sous surveillance électronique mobile en vertu du troisième alinéa de l'article L. 571-3 doit avoir été homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par l'étranger sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre l'étranger et un centre de surveillance. Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention auprès de l'étranger, les agents de l'administration pénitentiaire sont accompagnés par les services de police ou de gendarmerie. Lors de l'installation, les agents de l'administration pénitentiaire procèdent aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de l'étranger sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif. Les services de police ou de gendarmerie rappellent à l'étranger qu'il est tenu de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et qu'y manquer peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4 .
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Article R571-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'autorité compétente peut à tout moment mettre fin au placement, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par l'autorité compétente. A la demande de l'étranger, cette désignation est de droit.
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Article R571-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de ce qu'un étranger placé sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de ce que le dispositif est détérioré.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R571-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 571-3 , est régie par les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale .
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Article D611-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-11 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique > Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France est mis en oeuvre par le ministère chargé de l'immigration. Les finalités de ce système, définies de manière limitative, sont les suivantes : 1° Améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative d'un ressortissant étranger en France ; 2° Assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres, ainsi que des documents de circulation et des titres d'identité républicains pour étrangers mineurs, qui évite les risques de falsification ; 3° Permettre aux agents relevant des autorités et des services habilités à examiner la situation de l'étranger au regard du séjour en France d'effectuer les vérifications nécessaires ; 4° Permettre l'établissement de statistiques selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration ; 5° Gérer les dossiers administratifs individuels et assurer le traitement des courriers des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers.
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Article D611-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-11 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique > Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Les fichiers nominatifs compris dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France sont le fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les fichiers départementaux des dossiers des ressortissants étrangers en France, le fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et le fichier de traitement du courrier. Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : 1° Etat civil complet ; 2° Numéro national d'identification ; 3° Adresse ; 4° Filiation ; 5° Situation familiale ; 6° Données de gestion du fichier ; 7° Conditions d'entrée en France ; 8° Visas ; 9° Garant ; 10° Situation professionnelle ; 11° Données relatives à l'autorisation de séjour détenue ; 12° Autres données relatives à la situation administrative. Les informations relatives à la profession sont limitées à celles qui sont strictement nécessaires pour permettre l'application du présent code et des conventions internationales y apportant dérogation ; à défaut, elles ne peuvent être collectées que si la mention de leur caractère facultatif a été indiquée.
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Article D611-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-11 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique > Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

A l'exception du fichier "IMMI2” de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les fichiers constituant le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ne peuvent faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier, notamment avec le système national des permis de conduire ou les fichiers de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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Article D611-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-11 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique > Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Les titres de séjour délivrés aux étrangers, fabriqués dans un centre spécialisé, sont établis lors de la première demande de titre ou à l'occasion de la demande de renouvellement du titre venu à expiration, en cas de perte ou de vol, ou lorsque l'un des éléments figurant sur le titre est devenu caduc et doit être modifié. Les titres de séjour délivrés aux étrangers comportent : Au recto : La nature du titre, l'état civil (nom, le cas échéant nom d'épouse, prénoms), la photographie du titulaire. Y figurent également l'indication et la signature de l'autorité qui délivre le document, le numéro du titre, les dates de début et de fin de validité, le motif du séjour et la validité territoriale. Au verso : La date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, la date d'entrée en France, l'adresse et la signature du titulaire.
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Article D611-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-11 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique > Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Les documents de circulation et les titres d'identité républicains délivrés aux étrangers mineurs comportent : Au recto : La nature du document, le numéro du document, l'état civil (nom, prénoms), la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, l'adresse, la durée de validité du document. Y figurent également la date de délivrance et l'indication de l'autorité qui délivre le document , Au verso : La photographie du titulaire, la signature de l'autorité qui délivre le document, la signature du titulaire, si au jour de la demande celui-ci est âgé de 7 ans au moins, ou la signature de la personne qui a demandé le document, si au jour de la demande le titulaire est âgé de moins de 7 ans.
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Article D611-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-11 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique > Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration ou du préfet territorialement compétent.
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Article D611-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-11 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique > Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

La mise en oeuvre de cette application dans les services de l'Etat dans un département fait l'objet d'une déclaration préalable adressée par chacun des préfets concernés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés : cette déclaration fait référence à la présente section et précise le lieu d'exercice du droit d'accès.
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Article R611-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-05-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

I. - Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), relevant du ministre chargé de l'immigration. Ce traitement a pour finalités de garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers et, à cet effet : 1° De permettre aux services centraux et locaux du ministère dont relève le traitement d'assurer l'instruction des demandes et la fabrication des titres de séjour des ressortissants étrangers, de leurs titres de voyage et des documents de circulation délivrés aux ressortissants étrangers, ainsi que la gestion de leurs dossiers respectifs ; 2° De mieux coordonner l'action des services chargés de mettre en œuvre des procédures intéressant les ressortissants étrangers ; 3° D'améliorer les conditions de vérification de l'authenticité des titres de séjour et celles de l'identité des étrangers en situation irrégulière ; 4° De permettre la gestion des différentes étapes de la procédure applicable aux mesures d'éloignement ; 5° D'établir des statistiques en matière de séjour et d'éloignement des ressortissants étrangers ; 6° D'aider à déterminer et de permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui présente une demande d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 6° bis D'aider à déterminer et de permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui se déclare mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ; 7° De permettre au ressortissant étranger titulaire d'un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l'article R. 311-3 de procéder par voie électronique aux formalités prévues au même article et permettant de conférer au titulaire de ce visa les droits attachés à une carte de séjour. II. - Le traitement peut être consulté et mis en relation avec d'autres traitements concernant les procédures intéressant les ressortissants étrangers. Le traitement automatisé prévu au I du présent article transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les informations relatives au numéro de titres émis, sa date de délivrance, sa date de fin de validité ainsi que l'indication relative au type de titre. Sont également transmis le statut des titres et, le cas échéant, les motifs de leur invalidité.
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Article R611-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 611-1 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers suivants : 1° Etrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour, d'un titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an ou de la carte de frontalier mentionnée à l'annexe 6-4 ; 2° Etrangers en situation irrégulière ; 3° Etrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. 4°  Etrangers demandeurs d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à  Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à  Saint-Pierre-et-Miquelon. L'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales est mentionnée dans le traitement. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
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Article R611-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les autres catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement informatisé prévu à l'article R. 611-1 sont énumérées à l'annexe 6-4 du présent code.
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Article R611-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-12-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Par dérogation à l'article R. 611-5 , pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des titres de séjour et de voyage au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le composant électronique du titre prévu aux articles R. 311-13-1 et R. 321-22 et dans celui de la carte de frontalier mentionnée à l'annexe 6-4 . Peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 611-1 , dans le composant électronique mentionné aux articles R. 311-13-1 et R. 321-22 et dans celui de la carte de frontalier mentionnée à l'annexe 6-4 les agents figurant aux 5°, 7° pour une mission de vérification d'identité prévue par l'article 78-3 du code de procédure pénale et pour une mission de vérification du droit de circulation et de séjour prévue à l'article L. 611-1-1 et 9° de l'article R. 611-5. Les agents mentionnés au 3° de l'article R. 611-5 lorsqu'ils sont chargés de la remise des cartes de séjour, et les agents mentionnés au 4° du même article lorsqu'ils sont chargés de la protection des réfugiés, peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le composant électronique prévu aux articles R. 311-13-1 et R. 321-22.
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Article R611-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les données enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-1 et dans le composant électronique prévu aux articles R. 311-13-1 et R. 321-22 peuvent être consultées, aux fins notamment d'identification, par les agents d'organismes de coopération internationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans les conditions prévues par tout engagement liant la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, lorsque ces organismes et ces Etats assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l' article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Article R611-7-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La remise du titre de séjour ou d'un titre de voyage s'accompagne d'une copie sur papier des données à caractère personnel enregistrées dans le composant électronique prévu aux articles R. 311-13-1 et R. 321-22 . Cette copie ne comporte, s'agissant des empreintes digitales recueillies, que l'indication du nombre et de la nature des empreintes enregistrées dans le composant électronique.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R611-7-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : 1° S'agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l'autorité de délivrance ; 2° S'agissant des mesures d'éloignement, auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R611-7-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
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Article R611-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-6, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, relevant du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration. Ce traitement a pour finalité : - de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ; - de permettre l'instruction des demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec des autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données biométriques se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises. Il vise : 1° A améliorer les conditions de délivrance des visas en permettant de déceler les demandes présentées par la même personne sous plusieurs identités ; 2° A améliorer la vérification de l'authenticité des visas ainsi que de l'identité de leurs détenteurs aux points de contrôle français aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et aux frontières des territoires non européens de la République française ; 3° A faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l' article 78-3 du code de procédure pénale , par les services de la police et de la gendarmerie nationales ; 4° A faciliter la vérification par les services mentionnés au 3° de l'authenticité des visas et de la régularité du séjour ; 5° A faciliter l'identification des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement ; 6° A faciliter la détermination et la vérification de l'identité d'un étranger qui se déclare mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ; 7° A permettre aux organismes de sécurité sociale de vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes sollicitant une prise en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat prévue aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R611-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 sont : 1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats français équipés du dispositif requis. Les empreintes digitales des mineurs de douze ans ne sont pas collectées. L'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales sera mentionnée dans le traitement. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie. 2° Les données énumérées à l'annexe 6-3 communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes consulaires, lors de la demande et de la délivrance d'un visa. 3° Des données recueillies ultérieurement lors des entrées et sorties du détenteur de visa : date de première entrée, date de dernière entrée et date de sortie. Les données mentionnées aux 1° et 2° peuvent également être enregistrées par les services chargés du contrôle aux frontières ou par les services préfectoraux lorsqu'ils sont conduits à instruire des demandes de visa.
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Article R611-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-02-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article R. 611-9 peuvent également être collectées, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne : 1° Par les chancelleries consulaires et les consulats des autres Etats membres de l'Union européenne ; 2° Par des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières, dans le respect des garanties prévues par le règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités.