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Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R313-20-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" > Paragraphe 1 : Dispositions générales

I.-Pour l'application du 3° de l'article L. 313-11 , l'enfant ou le conjoint de l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " compétences et talents " présente à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article R. 313-1 , la carte de séjour " compétences et talents " accordée à ce dernier. II.-Pour l'application du 3° de l'article L. 313-11, l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission " présente à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article R. 313-1 : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission " accordée à son parent ou conjoint ; 2° Le contrat de travail justifiant que ce dernier a vocation à résider de manière ininterrompue plus de six mois en France, sous couvert de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°. III.-Pour l'application du 3° de l'article L. 313-11, l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " présente à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article R. 313-1, la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " accordée à son parent ou conjoint. Lorsque le parent ou le conjoint de cet étranger obtient la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " sur justification d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une carte bleue européenne délivrée par cet Etat, l'étranger présente également à l'appui de sa demande son titre de séjour délivré par ce même Etat membre et un document de voyage en cours de validité ou des copies certifiées conformes de ceux-ci ainsi que, le cas échéant, un visa. L'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " se voit accorder une carte de séjour temporaire sur le fondement du 3° de l'article L. 313-11 au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
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Article R313-22-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" > Paragraphe 1 : Dispositions générales

L'étranger mentionné au I ou au II de l'article L. 313-11-1 qui souhaite séjourner en France auprès de son conjoint ou parent titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et admis au séjour en France en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter les pièces suivantes : 1° La justification qu'il est autorisé à résider légalement, en qualité de membre de famille, sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne qui a accordé le statut de résident de longue durée-UE à son conjoint ou parent ; 2° La justification que son entretien sera assuré par des ressources stables et régulières, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au III de l'article L. 313-11-1 ; les ressources stables du demandeur et de son conjoint ou parent contribuant à la prise en charge effective de ses besoins sont appréciées par référence au montant du salaire minimum de croissance et sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent : -ce montant pour une famille de deux ou trois personnes ; -ce montant majoré d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; -ce montant majoré d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ; 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ; 4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; 5° Les pièces justificatives de l'état civil de son conjoint ou parent permettant d'attester le lien matrimonial ou de filiation.
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Article R313-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"

La commission médicale régionale est présidée par l'un des médecins de l'agence régionale de santé membre de la commission ou son suppléant ; le président et son suppléant sont désignés par le directeur général de l'agence. La commission médicale régionale ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins sont présents. Les séances de la commission médicale régionale ne sont pas publiques.
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Article R313-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"

Le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-22 ou, à Paris, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, peut convoquer devant la commission médicale régionale l'étranger demandant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 , ainsi que l'étranger mineur au titre duquel l'un des parents sollicite la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L. 311-12 . La commission médicale régionale prend alors connaissance du rapport médical mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Elle peut demander tout complément d'information au médecin agréé ou au praticien hospitalier ayant établi ce rapport. Elle entend l'étranger. Elle peut solliciter l'avis d'un médecin spécialiste. Elle rend un avis sur l'état de santé de l'étranger et sur les traitements rendus nécessaires par cet état.
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Article R313-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"

La saisine de la commission médicale régionale par le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-22 ou, à Paris, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, intervient dans le délai d'un mois à compter de la réception, par ce médecin, du rapport médical mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. La commission médicale régionale se réunit dans un délai d'un mois à compter de la date de sa saisine.
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Article R313-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"

L'étranger convoqué devant la commission médicale régionale en est avisé par une lettre précisant la date, l'heure et le lieu de la séance de la commission lors de laquelle il sera entendu, au moins quinze jours avant cette date. L'étranger est assisté, le cas échéant, par un interprète et peut demander à se faire assister par un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. Si l'étranger ne se présente pas devant la commission médicale régionale, celle-ci peut néanmoins délibérer et rendre un avis.
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Article R313-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"

Le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-22 ou, à Paris, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, peut assister, sans voix délibérative, à la séance de la commission médicale régionale lors de laquelle est entendu l'étranger convoqué à la demande de ce médecin. Le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, peut être représenté par un médecin de ce service.
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Article R313-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"

L'avis de la commission médicale régionale est transmis au médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-22 ou, à Paris, au médecin, chef du service médical de la préfecture de police, dans un délai d'un mois à compter de la séance à laquelle l'étranger a été convoqué. Si la commission ne s'est pas prononcée à l'issue de ce délai, le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-22 ou, à Paris, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, peut remettre son avis au préfet.
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Article R313-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"

La commission médicale régionale établit un rapport annuel transmis au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la santé.
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Article R313-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"

Les conditions d'indemnisation des membres de la commission médicale régionale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé.
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Article R313-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-02-19 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour

La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est placée auprès du ministre chargé de l'immigration. Elle est composée de onze membres, soit : 1° Deux personnalités qualifiées, dont l'une président de la commission ; 2° Deux représentants d'associations reconnues pour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France ; 3° Un député ; 4° Un sénateur ; 5° Un maire désigné par l'Association des maires de France ; 6° Deux représentants du ministre chargé de l'immigration ; 7° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 8° Un représentant du ministre des affaires étrangères. Le président et les autres membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Leur mandat est d'une durée de deux ans. Il est renouvelable. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres mentionnés du 2° au 8°. Les parlementaires mentionnés aux 3° et 4° cessent d'être membres de la commission lorsqu'ils n'appartiennent plus à l'assemblée qui les a désignés. Le maire mentionné au 5° cesse d'être membre de la commission lorsque prend fin son mandat de maire. Si un membre de la commission cesse d'y exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir. La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins sept de ses membres. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
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Article R313-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires

La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre chargé de l'immigration la saisit pour avis. Saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, le ministre chargé de l'immigration   peut recueillir à cette occasion l'avis de la commission. Il en informe le requérant et le préfet compétent. La commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé défavorable.
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Article R313-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application de l'article L. 313-14-1 , l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 présente à l'appui de la demande, outre les pièces prévues aux articles R. 313-1 et R. 311-2-2 : 1° Les pièces justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de l'organisme, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration ; 2° Un rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil mentionné au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles précisant notamment la nature des missions effectuées et leur volume horaire, permettant de justifier de trois années d'activité ininterrompue exercée en son sein, ainsi que du caractère réel et sérieux de cette activité ; ce rapport précise également les perspectives d'intégration de l'intéressé au regard notamment du niveau de langue, des compétences acquises et le cas échéant, de son projet professionnel ainsi que des éléments tirés de la vie privée et familiale ; 3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie.
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Article R313-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application de l'article L. 313-14-1 , lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 313-10.
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Article R313-34-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° La carte de résident de longue durée-UE en cours de validité délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ; 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l'article L. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ; 4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; 5° Les pièces exigées pour la délivrance de l'une des cartes de séjour temporaires prévues à l'article L. 313-4-1 selon le motif du séjour invoqué.
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Article R313-34-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'étranger mentionné au I ou au II de l'article L. 313-11-1 qui souhaite séjourner en France auprès de son conjoint ou parent titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et admis au séjour en France en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° La justification qu'il est autorisé à résider légalement, en qualité de membre de famille, sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne qui a accordé le statut de résident de longue durée-UE à son conjoint ou parent ; 2° La justification que son entretien sera assuré par des ressources stables et régulières, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au III de l'article L. 313-11-1 ; les ressources stables du demandeur et de son conjoint ou parent contribuant à la prise en charge effective de ses besoins sont appréciées par référence au montant du salaire minimum de croissance et sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent : - ce montant pour une famille de deux ou trois personnes ; - ce montant majoré d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; - ce montant majoré d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ; 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ; 4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; 5° Les pièces justificatives de l'état civil de son conjoint ou parent permettant d'attester le lien matrimonial ou de filiation.
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Article R313-34-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille

Le maire de la commune de résidence des membres de famille du ressortissant d'un pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet pour formuler un avis sur le caractère suffisant des conditions de ressources au regard des conditions de logement mentionnées à l'article R. 313-34-1-1.
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Article R313-34-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille

L'avis prévu à l'article R. 313-34-2 est émis par le maire au vu des copies des pièces justificatives mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 313-34-1-1 transmises par l'autorité administrative ; s'agissant du logement, le maire peut s'assurer de l'adéquation entre les pièces communiquées par le demandeur attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire et les informations dont il dispose.
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Article R313-34-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille

Cet avis est réputé favorable à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 313-34-2.