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Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article L922-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie législative  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF  > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE > Chapitre II : Règles de procédure

Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d'attente. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut toutefois siéger dans les locaux du tribunal. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à disposition du requérant. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées en application du présent article. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice. Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'aucune salle d'audience n'a été spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d'attente ou en cas d'indisponibilité de cette salle, l'audience se tient soit au tribunal administratif compétent soit dans des locaux affectés à un usage juridictionnel judiciaire proches du lieu de rétention ou de la zone d'attente.
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Article L931-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie législative  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF  > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le présent livre est applicable de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
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Article L931-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie législative  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF  > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guadeloupe.
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Article L931-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie législative  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF  > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guyane.
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Article L931-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie législative  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF  > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables à Mayotte.
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Article D110-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre I : CHAMP D'APPLICATION

Les accords et conventions bilatéraux mentionnés à l' annexe 1 déterminent les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des ressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus.
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Article R121-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
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Article R121-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les missions définies à l'article L. 121-1 . Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'office assure le pilotage d'un réseau de structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dont les missions sont définies par le ministère chargé de l'asile et dont il peut déléguer la gestion, par convention, à des personnes morales de droit privé. En application des dispositions des articles L. 552-5 et L. 552-6, l'office assure également, pour le compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
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Article R121-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif.
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Article R121-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

La mise en œuvre des missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat.
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Article R121-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend, outre son président et deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, quinze membres : 1° Huit membres représentant l'Etat : a) le représentant du ministre chargé de l'immigration ; b) le représentant du ministre chargé de l'intégration ; c) le représentant du ministre chargé de l'emploi ; d) le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; e) le représentant du ministre chargé des affaires sociales ; f) le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; g) le représentant du ministre chargé de la santé ; h) le représentant du ministre chargé du budget ; 2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception des dispositions relatives à la durée de leur mandat, qui est de trois ans ; 3° Cinq personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration en raison de leur expérience dans les domaines de compétences de l'office.
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Article R121-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Le président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition conjointe des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration. Il est assisté de deux vice-présidents : 1° Un des représentants des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration, désigné conjointement par ces derniers ; 2° Une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil d'administration.
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Article R121-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Les membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionnés au 3° de l'article R. 121-5 sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'intégration. Chaque membre du conseil d'administration, hormis les personnalités qualifiées, dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions.
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Article R121-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ont été désignés, donne lieu à remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
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Article R121-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Dans le cadre des missions fixées à l'article L. 121-3, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger ; 2° Les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger ; 3° Le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ; 4° Le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'office et ses modifications ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ; 6° Le tableau des emplois ; 7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ; 8° Le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget ; 9° La stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ; 10° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ; 11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 12° L'autorisation des transactions.
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Article R121-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rend un avis sur les projets d'arrêtés prévus à l'article R. 711-3 concernant les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour.
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Article R121-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions mentionnées aux 11° et 12° de l'article R. 121-9, dans les conditions qu'il détermine. Le directeur général rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine réunion, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
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Article R121-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Pour l'adoption des délibérations modificatives prévues au 4° de l'article R. 121-9 et de celles relatives aux baux d'immeubles prévues au 9° du même article, le recours à une procédure de consultation des membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par visioconférence peut être décidé par le président lorsque l'urgence l'impose. A titre exceptionnel, lorsqu'il ne peut être procédé à une consultation par un moyen de communication audiovisuelle, le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil d'administration dans les délais les plus brefs. Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par tout moyen écrit permettant d'établir la preuve de la réception de la demande de consultation. Les observations émises sur la délibération par l'un des membres du conseil d'administration sont immédiatement communiquées aux autres membres. Tout membre du conseil d'administration peut s'opposer à ce mode de consultation, auquel cas il est mis un terme à la procédure et le conseil d'administration est convoqué par son président afin de procéder au vote sur la ou les décisions soumises à consultation écrite. Ces décisions sont prises selon les règles de majorité fixées à l'article R. 121-16. Elles font l'objet d'une information au conseil d'administration dans les meilleurs délais et sont inscrites au compte rendu de sa plus prochaine séance. Les modalités de mise en œuvre de ces deux procédures de consultation en urgence, et notamment le délai minimum d'envoi des documents avant la date à laquelle il appartient aux membres du conseil d'administration de se prononcer sur les questions dont ils sont saisis, sont arrêtées par le règlement intérieur du conseil d'administration.
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Article R121-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Le président convoque le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et fixe l'ordre du jour de sa réunion sur proposition du directeur général de l'office. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an pour délibérer sur l'approbation du compte financier présenté par le comptable et l'adoption du budget primitif. Le conseil d'administration est réuni de plein droit à la demande des ministres de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.
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Article R121-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
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Article R121-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est présidé par le vice-président représentant les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
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Article R121-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Les délibérations du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Article R121-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Les secrétaires généraux des ministères de tutelle ou leurs représentants, le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avec voix consultative. Le directeur général peut être assisté de membres du personnel de l'établissement qui participent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
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Article R121-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Les fonctions de membre du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne sont pas rémunérées. Toutefois, le président reçoit une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'immigration et du budget.
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Article R121-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Les membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Article R121-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Sous réserve des dispositions de l'article R. 121-29, les délibérations du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.