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Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R311-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

Le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée d'un an. Sous réserve que l'étranger ait obtenu le renouvellement de son titre de séjour, le contrat peut être prolongé par le préfet sur proposition de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite d'une année supplémentaire. La prorogation est de droit et le contrat est renouvelé par tacite reconduction lorsque la formation linguistique prescrite et dûment suivie est en cours d'exécution à l'échéance de la première année du contrat. Le contrat peut également être prolongé lorsque la formation a été différée pour un motif reconnu légitime. La mention, le motif ainsi que la durée de la prorogation sont portés au contrat. La clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation, que les compétences linguistiques acquises aient été validées ou non, ou, au plus tard, un jour franc après la date prévue pour la session de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme.
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Article R311-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite. Le préfet informe l'étranger de son intention de résilier le contrat et le met à même de présenter ses observations dans le délai d'un mois. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et en précise les conséquences au regard des dispositions relatives au premier renouvellement de la carte de séjour prévues par l'article L. 311-9 ainsi qu'à l'appréciation de la condition d'intégration républicaine dans la société française prévue à l'article L. 314-2 . L'attestation prévue à l'article R. 311-29 porte mention de cette résiliation.
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Article R311-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

Au terme de la durée du contrat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration vérifie la réalisation des engagements souscrits par l'étranger au vu notamment des attestations d'assiduité aux sessions de formation et, le cas échéant, des éléments fournis par l'étranger. Le contrat d'accueil et d'intégration est respecté dès lors que les actions de formation ou d'information qu'il prévoit ont été suivies par l'étranger signataire et attestées ou validées dans les conditions prévues aux articles R. 311-22, R. 311-24 et R. 311-25. L'Office français de l'immigration et de l'intégration délivre à l'étranger une attestation nominative récapitulant si les actions prévues au contrat ont été suivies ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de leur validation. L'attestation nominative est transmise par l'office au préfet du lieu de résidence de l'étranger, qui est informé de cette transmission.
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Article R311-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

La connaissance suffisante de la langue française requise, en application du dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail, pour l'étranger appartenant à l'une des catégories mentionnées aux a, b, c et e du I de l'article R. 311-19 est attestée ou validée dans les conditions prévues aux articles R. 311-23 et R. 311-24 , dès l'entrée en France de l'intéressé ou dans les deux années suivant son installation.
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Article R311-30-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise, à l'étranger, les opérations d'évaluation et de formation prévues à l'article L. 411-8 . Il peut confier tout ou partie de ces opérations à un ou des organismes avec lesquels il passe à cette fin une convention. Dans ce cas, il transmet à l'autorité diplomatique ou consulaire copie de la convention qu'il a passée avec chacun des organismes chargés d'intervenir dans le ressort de cette autorité.
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Article R311-30-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

Dans le cadre de l'instruction de la demande de visa mentionnée au premier alinéa de l'article L. 211-2-1 , l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou l'organisme délégataire évalue, dans le pays où réside la personne postulant au regroupement familial, le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République de cette personne dans les soixante jours suivant la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier complet prévue à l'article R. 421-8 . Le degré de connaissance de la langue française par l'étranger est apprécié au moyen du test de connaissances orales et écrites en langue française mentionné à l'article R. 311-23. Toutefois, l'étranger qui justifie avoir suivi au moins trois ans d'études secondaires dans un établissement scolaire français à l'étranger ou dans un établissement scolaire francophone à l'étranger, ou au moins une année d'études supérieures en France peut être, à sa demande, dispensé de ce test par l'autorité diplomatique ou consulaire. L'évaluation du degré de connaissance par l'étranger des valeurs de la République prend la forme de questions orales posées à la personne dans une langue qu'elle déclare comprendre. Ces questions sont établies par référence aux valeurs de la République, notamment celles mentionnées à l'article R. 311-22 . Les modalités de cette évaluation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration. Les résultats de l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République sont communiqués à l'étranger et à l'autorité diplomatique ou consulaire dans les huit jours par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou par l'organisme délégataire.
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Article R311-30-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
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Lorsque l'étranger obtient à cette évaluation, dans chacun des deux domaines de connaissance de la langue française et de connaissance des valeurs de la République, des résultats égaux ou supérieurs à un barème fixé par arrêté du ministre chargé de l'intégration ainsi que dans le cas où il est dispensé de test de connaissance de la langue française, l'office ou l'organisme délégataire lui adresse une attestation mentionnant qu'il a satisfait à l'obligation d'évaluation prévue à l'article L. 411-8 et qu'il est dispensé de formation à l'étranger. S'agissant du degré de connaissance linguistique, cette attestation a la même valeur que celle prévue à l'article R. 311-23 . Cette attestation dispense son bénéficiaire à son arrivée en France de l'évaluation et de la formation linguistiques prévues par les articles R. 311-24 et R. 311-25 .
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Article R311-30-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

Si les résultats de l'évaluation font apparaître un degré insuffisant de connaissance de la langue française ou des valeurs de la République, l'étranger bénéficie d'une formation portant sur le ou les domaines où l'insuffisance est constatée. Cette formation est organisée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou l'organisme délégataire. Les formations doivent débuter dans un délai maximal de deux mois après la notification des résultats de l'évaluation.
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Article R311-30-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

La formation aux valeurs de la République porte sur un ensemble de connaissances relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, le respect des droits individuels et collectifs, les libertés publiques, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens ainsi que les règles régissant l'éducation et la scolarité des enfants. Un arrêté du ministre chargé de l'intégration en précise le contenu et les modalités. La formation aux valeurs de la République est dispensée en une demi-journée au moins.
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Article R311-30-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
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L'Office français de l'immigration et de l'intégration ou l'organisme délégataire notifie à l'étranger et à l'autorité diplomatique ou consulaire le nombre d'heures de formation à la langue française prescrit en fonction des résultats de l'évaluation. La durée de la formation à la langue française ne peut être inférieure à 40 heures.
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Article R311-30-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

A l'issue de la ou des formations, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou l'organisme délégataire délivre sans délai à l'étranger une attestation de suivi de cette ou de ces formations. Ce document fait état, le cas échéant, du défaut d'assiduité de l'étranger. L'office ou l'organisme délégataire en transmet un double à l'autorité diplomatique ou consulaire en vue de l'instruction de la demande de visa.
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Article R311-30-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

A l'issue de la ou des formations, l'étranger fait l'objet d'une nouvelle évaluation organisée dans les mêmes conditions que celle prévue à l'article R. 311-11-2.
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Article R311-30-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

Si, à l'issue de la seconde évaluation, l'étranger atteint le niveau linguistique requis, il est dispensé de formation linguistique à son arrivée en France. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-24 lui sont toutefois applicables. Il peut alors bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement à la préparation du diplôme initial de langue française organisé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans le cas où l'étranger n'atteint pas le niveau linguistique requis, cette évaluation permet de déterminer les caractéristiques de la formation qui lui est prescrite dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration à son arrivée en France.
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Article R311-30-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

En cas de troubles à l'ordre public, de faits de guerre, de catastrophe naturelle ou technologique dans le pays de résidence entraînant des difficultés importantes de déplacement ou mettant en danger la sécurité de l'étranger ou lorsque le suivi d'une formation entraîne pour lui des contraintes incompatibles avec ses capacités physiques ou financières, ou ses obligations professionnelles ou sa sécurité, l'étranger peut être dispensé, à sa demande, de formation par l'autorité diplomatique ou consulaire qui en informe immédiatement l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou l'organisme délégataire. L'étranger qui a bénéficié d'une dispense est assujetti à son arrivée en France aux dispositions prévues à la sous-section 1 de la présente section.
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Article R311-30-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

Les dispositions prévues aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-10 sont applicables aux conjoints de Français âgés de moins de soixante-cinq ans dans les conditions fixées au présent article. Le délai de soixante jours imparti à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou à l'organisme délégataire pour évaluer le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République par l'étranger s'apprécie à compter de la présentation à l'office ou à l'organisme délégataire du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article L. 211-2-1.
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Article R311-30-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
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Lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint de nationalité étrangère, sous réserve que celui-ci ne soit pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s'obligent, en signant le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article L. 311-9-1 , à suivre une formation d'une durée d'une journée au moins portant sur les droits et les devoirs des parents en France, notamment le respect de l'obligation scolaire.
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Article R311-30-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
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Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'intégration et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour. Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'office à l'étranger au cours d'un entretien individuel. L'office organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. L'office informe le président du conseil départemental du département du lieu de résidence du ou des parents de la conclusion de ce contrat.
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Article R311-30-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
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La formation mentionnée à l'article R. 311-30-12 porte notamment sur l'autorité parentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection des enfants et les principes régissant leur scolarité en France. Cette formation est suivie dans les conditions de délai prévues à l'article R. 311-27 pour le contrat d'accueil et d'intégration individuel souscrit par l'étranger.
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Article R311-30-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
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L'Office français de l'immigration et de l'intégration délivre à l'étranger, à la fin de la formation prévue à l'article R. 311-30-12 , une attestation de suivi. Le respect de l'obligation scolaire relative aux enfants est attesté par la transmission à l'office, en fin de contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, du certificat d'inscription établi par les directeurs des établissements d'enseignement supérieur, secondaire, technique ou professionnel prévu à l'article R. 513-3 du code de la sécurité sociale . Si le ou les étrangers mentionnés à l'article R. 311-30-12 n'ont pas suivi la formation prévue au même article sans motif légitime, l'office en informe le préfet. Lorsqu'il est saisi en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-9-1 , le président du conseil départemental tient le préfet informé des suites qu'il a données à sa saisine.
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Article R311-30-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-03 00:00:00
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La présente section n'est pas applicable à Mayotte.
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Article R311-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application des articles L. 311-10 à L. 311-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande outre les pièces prévues à l'article R. 311-2-2 , trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
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Article R311-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-10 est prévue pour l'exercice d'une mission d'intérêt général visant soit à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale, à prévenir les exclusions ou, le cas échéant, à en corriger les effets, soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant sur le territoire français. Le contrat de volontariat mentionné à l'article L. 311-10 comprend les indications prévues à l' article 12 du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 relatif au volontariat associatif.
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Article D311-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'agrément mentionné à l'article L. 311-10 est délivré à l'association ou à la fondation qui justifie d'au moins trois années d'existence et qui est titulaire de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Sa validité prend fin en même temps que la validité de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006. Il prévoit le nombre maximal d'étrangers titulaires de l'autorisation provisoire de séjour dont il est justifié qu'ils peuvent être accueillis au regard des capacités de prise en charge par la structure d'accueil et, le cas échéant, du nombre maximal de volontaires déjà autorisés pour la même année. Il est délivré par le préfet du département d'implantation de la structure d'accueil du volontaire ou, à Paris, par le préfet de police. Le cas échéant, l'association ou la fondation d'accueil informe le préfet qui a autorisé le séjour du volontaire de toute cessation anticipée de son contrat de volontariat. L'agrément peut être retiré en cas de non-respect de cette obligation ou si les missions confiées par la structure d'accueil n'entrent pas dans celles mentionnées à l'article R. 311-32 ou en cas de retrait de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006. En cas de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 311-10, les dispositions de l'article 11 du décret du 29 septembre 2006 sont applicables.
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Article R311-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Par dérogation à l'article R. 311-2, l'étranger qui demande l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 311-10 dépose sa demande dans un délai d'un mois à compter de son entrée en France. Il présente, outre les pièces prévues à l'article R. 311-31 : 1° Le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois justifiant qu'il est entré pour exercer une mission de volontariat ; 2° Le contrat de volontariat conforme aux prescriptions de l'article R. 311-32 ; 3° Une copie de la décision d'agrément mentionnée à l'article L. 311-10 ; 4° Une lettre par laquelle il s'engage à quitter le territoire à l'issue de son contrat. La durée de l'autorisation provisoire de séjour ne peut excéder la durée du contrat de volontariat.