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Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article D211-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. La commission comprend, en outre : 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
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Article D211-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère chargé de l'immigration fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie.
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Article D211-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander    au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'immigration d'accorder le visa demandé. Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.
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Article R211-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.
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Article R211-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'attestation d'accueil prévue à l'article L. 211-3 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Elle indique : 1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ; 2° Le lieu d'accueil de l'étranger ; 3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ; 4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ; 5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ; 6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ; 7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ; 8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger. L'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 ou si, conformément à l'article L. 211-9 , l'obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l'héberger.
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Article R211-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Si l'attestation d'accueil est souscrite par un Français ou par un étranger dispensé de l'obligation de détenir un titre de séjour en application de l'article L. 121-2 , elle comporte l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.
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Article R211-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Si l'attestation d'accueil est souscrite par un étranger qui n'est pas dispensé de l'obligation de détenir un titre de séjour, elle comporte également l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire de l'un des titres suivants : 1° Carte de séjour temporaire ; 2° Carte de séjour pluriannuelle ; 3° Carte de résident ; 4° Certificat de résidence pour Algérien ; 5° Récépissé de la demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ; 6° Carte diplomatique ; 7° Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères.
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Article R211-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 , d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation.
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Article R211-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans de l'étranger accueilli peuvent figurer sur l'attestation d'accueil souscrite à son profit.
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Article R211-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l'article R. 211-17 vaut décision de rejet.
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Article R211-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Tout recours contentieux dirigé contre un refus de validation d'une attestation d'accueil doit être précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif auprès du préfet territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter du refus. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil, le cas échéant après vérification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les conditions prévues à l'article L. 211-6 .
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Article R211-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le maire est tenu informé par l'autorité consulaire des suites données à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée. Le maire adresse au préfet un compte rendu annuel non nominatif relatif aux attestations d'accueil, comprenant notamment le décompte des attestations d'accueil validées et refusées et des vérifications sur place qui ont été prescrites.
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Article R211-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

En application de l'article L. 211-7 , le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement peut, en qualité d'agent de l'Etat, mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière.
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Article R211-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : 1° Données relatives à l'hébergeant : a) Identité (nom, prénoms et sexe) et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ; b) Date et lieu de naissance ; c) Nationalité ; d) Type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant français ; e) Type et numéro de titre de séjour, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant étranger ; f) Adresse ; g) Données relatives à la situation financière, nécessaires pour apprécier la capacité de prise en charge des frais de séjour et d'hébergement de l'étranger ; h) Données relatives aux attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu (nombre, dates, identité de l'étranger) ; 2° Données relatives à la personne hébergée : a) Identité (nom, prénoms et sexe) ; b) Date et lieu de naissance ; c) Nationalité ; d) Numéro de passeport ; e) Adresse ; f) Identité et date de naissance du conjoint s'il est accompagné par celui-ci ; g) Identité et date de naissance des enfants mineurs, le cas échéant ; h) Données relatives au séjour (durée ainsi que dates d'arrivée et de départ) ; i) Eventuels liens de parenté avec le demandeur ; j) Avis de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  ou des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du maire ; k) Suites données par l'autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée ; 3° Données relatives au logement : a) Caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d'occupants) ; b) Droits de l'hébergeant sur le logement (propriétaire, locataire ou occupant).
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Article R211-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 211-19 est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil.
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Article R211-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Sont destinataires des données enregistrées : 1° Le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, ainsi que les personnels de la mairie individuellement habilités ayant compétence pour instruire les demandes de validation des attestations d'accueil ; 2° Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police, ainsi que les personnels de la préfecture individuellement habilités ayant compétence pour instruire les recours relatifs aux attestations d'accueil et pour l'exercice du pouvoir hiérarchique du préfet en tant que ce pouvoir implique l'accès aux mêmes informations que celles détenues par les maires.
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Article R211-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le droit d'accès s'exerce conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès de la mairie du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d'arrondissement. Le maire met à jour les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 211-19 , conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données à caractère personnel relatives à l'hébergeant sont effacées lorsque la personne décède ou déménage.
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Article R211-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 211-19.
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Article R211-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 211-19 ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.
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Article R211-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article R. 211-19 par le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, par le maire d'arrondissement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d'une déclaration faisant référence au présent article et précisant le lieu exact d'implantation du traitement automatisé, les modalités d'exercice du droit d'accès ainsi que l'engagement spécifique du maire qu'ont été mises en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation individuelle des personnels communaux ayant accès au fichier.
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Article R211-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas : 1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée ; 2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu ; 3° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par l'article R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français ; 4° Pour un séjour motivé par des travaux de recherche au sens du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 313-20 , le titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, la convention d'accueil signée dans le même Etat ainsi que l'un des justificatifs prévus à l'article R. 211-28.
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Article R211-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'étranger sollicitant son admission en France peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement à usage international, de lettres de crédit. Les justifications énumérées au premier alinéa sont appréciées compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa.
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Article R211-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les entreprises d'assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 . Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
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Article R211-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les documents relatifs aux garanties de son rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en France d'assumer les frais afférents à son retour du lieu, situé sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, où il a l'intention de se rendre jusqu'au pays de sa résidence habituelle. La validité des garanties de son rapatriement est appréciée par rapport à la durée et au lieu de séjour principal choisi par l'étranger. En cas de modification notable de ce lieu de séjour principal et lorsque, de ce fait, les garanties initialement constituées s'avèrent manifestement insuffisantes pour couvrir les dépenses de rapatriement, l'intéressé se munit de nouveaux documents garantissant la prise en charge des frais de retour vers le pays de sa résidence habituelle. L'étranger doit être en possession des documents relatifs aux garanties de son rapatriement pendant la durée de son séjour. Cette obligation est levée lorsque l'étranger obtient la délivrance d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an. En outre, si l'intéressé justifie d'un motif légitime, le préfet du département où il séjourne peut mettre fin à cette obligation.
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Article R211-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Peuvent être des documents relatifs aux garanties de rapatriement : 1° Les titres de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valables pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont, le cas échéant, le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ; 2° Les attestations, accompagnées d'une traduction en français si elles sont établies dans une langue étrangère, d'établissements bancaires situés en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assumer lui-même les frais.
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Article R211-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-6 , souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et qui est en provenance directe d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
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Article R211-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La déclaration d'entrée sur le territoire français est souscrite auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, un récépissé est remis à l'étranger. Il peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. L'étranger assujetti à l'obligation de déclaration doit être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents de l'autorité, qu'il a satisfait à cette obligation, par la production de ce récépissé. Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration.
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Article R212-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Sont dispensés de présenter les documents prévus à l'article R. 211-3 et aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du présent titre : 1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation ; 2° Les ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et les membres de leur famille, bénéficiaires des dispositions dudit accord relatives à la libre circulation des personnes ; 3° Les ressortissants suisses, andorrans et monégasques ; 4° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention " famille de Français ", délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2° de l'article L. 314-11 ; 5° L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France ; 6° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France " ; 7° Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ; 8° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par la commission prévue au 3° de l'article L. 212-2 ; 9° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ; 10° Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ; 11° Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou les fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ; 12° Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales ; 13° Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 311-3.
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Article R212-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

En application de l'article L. 211-10 , peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil définie à l'article R. 211-11 , outre les étrangers appartenant à l'une des catégories visées à l'article R. 212-1 , les étrangers entrant dans les cas suivants : 1° L'étranger dont le séjour revêt un caractère humanitaire ou s'inscrit dans le cadre d'un échange culturel ; 2° L'étranger qui se rend en France pour un séjour justifié par une cause médicale urgente le concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche ; 3° L'étranger qui se rend en France pour assister aux obsèques d'un proche.