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Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R652-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 613-7 R. 614-1 Application de plein droit R. 615-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631-1 R. 632-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-3 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-4 à R. 632-8 R. 632-8-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-9 R. 632-9-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-10
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Article R652-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 2° A l' article R. 615-2 , les mots : " et de la décision de transfert prévue à l' article L. 572-1 " sont supprimés ; 3° A l' article R. 621-2 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l' article R. 621-4 , " sont supprimés.
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Article R*653-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

L' article R. * 632-2 , dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable à Saint-Martin.
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Article R653-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 613-7 R. 614-1 Application de plein droit R. 615-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631-1 R. 632-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-3 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-4 à R. 632-8 R. 632-8-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-9 R. 632-9-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-10
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Article R653-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 2° A l' article R. 615-2 , les mots : " et de la décision de transfert prévue à l' article L. 572-1 " sont supprimés ; 3° A l' article R. 621-2 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l' article R. 621-4 , " sont supprimés.
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Article R*654-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L' article R. * 632-2 , dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article R654-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631-1 R. 632-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-3 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-4 à R. 632-8 R. 632-8-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-9 R. 632-9-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-10
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Article R654-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l' article R. 615-2 , les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-" sont supprimés ; 5° A l' article R. 621-1 , les mots : " L. 621-1 à L. 621-7 " sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ; 6° A l' article R. 621-2 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 7° A l' article R. 632-4 , les mots : " la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 " sont remplacés par les mots : " l' ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 " ; 8° A l' article R. 632-7 , le second alinéa est ainsi rédigé : " Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services de l'administrateur supérieur ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission. " ; 9° Le second alinéa de l' article R. 632-9 est supprimé.
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Article R*655-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L' article R. * 632-2 , dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable en Polynésie française.
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Article R655-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 613-7 R. 614-1 Application de plein droit R. 615-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631-1 R. 632-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-3 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-4 à R. 632-8 R. 632-8-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-9 R. 632-9-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-10
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Article R655-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Pour l'application du présent livre à la Polynésie française : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l' article R. 615-2 , les mots : " et de la décision de transfert prévue à l' article L. 572-1 " sont supprimés ; 5° A l' article R. 621-1 , les mots : " L. 621-1 à L. 621-7 " sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ; 6° A l' article R. 621-2 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l' article R. 621-4 , " sont supprimés ; 7° A l' article R. 632-7 , le second alinéa est ainsi rédigé : " Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission. " ; 8° Le second alinéa de l' article R. 632-9 est supprimé.
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Article R*656-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L' article R. * 632-2 , dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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Article R656-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 613-7 R. 614-1 Application de plein droit R. 615-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631-1 R. 632-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-3 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-4 à R. 632-8 R. 632-8-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-9 R. 632-9-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 632-10
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Article R656-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l' article R. 615-2 , les mots : " et de la décision de transfert prévue à l' article L. 572-1 " sont supprimés ; 5° A l' article R. 621-1 , les mots : " L. 621-1 à L. 621-7 " sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ; 6° A l' article R. 621-2 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l' article R. 621-4 , " sont supprimés ; 7° A l' article R. 632-4 , les mots : " la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 " sont remplacés par les mots : " l' ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 " ; 8° A l' article R. 632-7 , le second alinéa est ainsi rédigé : " Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission. " ; 9° Le second alinéa de l' article R. 632-9 est supprimé.
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Article R710-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

Conformément à l' article R. 264-1 , les dispositions des articles R. 711-3 à R. 711-5 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II .
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R711-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER > Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger

La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé, sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, l'un des cachets suivants : 1° Le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 2° Le cachet de l'administration lors de sa sortie des territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse.
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Article R711-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER > Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger

L'étranger ayant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut également justifier de sa sortie du territoire en établissant par tout moyen sa présence effective dans le pays de destination, notamment en s'y présentant personnellement aux représentations consulaires françaises ou à la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Sauf preuve contraire, l'étranger est réputé avoir exécuté la décision portant obligation de quitter le territoire français à la date à laquelle il s'est ainsi présenté à l'une de ces autorités.
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Article R711-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER > Section 2 : Aide au retour

Les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour mentionnée au troisième alinéa de l' article L. 711-2 sont déterminés par le ministre chargé de l'immigration, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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Article R711-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER > Section 2 : Aide au retour

L'aide au retour peut comprendre : 1° La prise en charge des frais de réacheminement ; 2° Une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour ; 3° Le cas échéant, une aide technique et un suivi de projet.
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Article R711-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER > Section 2 : Aide au retour

La mise en œuvre de l'aide est assurée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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Article R720-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Conformément à l' article R. 264-1 , les dispositions des articles R. 721-1 à R. * 721-3 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II .
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R721-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE > Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure > Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

En cas de rejet de la demande d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe le préfet compétent des documents mentionnés à l' article L. 721-2 dont il dispose en original ou en copie. A la demande du préfet, le directeur général de l'office communique ces documents aux agents personnellement et spécialement habilités par arrêté préfectoral en raison de leur mission et de leurs responsabilités dans le domaine de l'application de la réglementation des étrangers ou de son contentieux.
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Article R721-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE > Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure > Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes : 1° La décision portant obligation de quitter le territoire français ; 2° L'interdiction de retour sur le territoire français ; 3° La mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° L'interdiction de circulation sur le territoire français ; 5° L'expulsion, sauf dans les cas prévus à l' article R. * 721-3 ; 6° La peine d'interdiction du territoire français.
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Article R*721-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE > Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure > Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office dans les cas suivants : 1° Lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire ; 2° Lorsqu'il a lui-même édicté la décision d'expulsion dont l'étranger fait l'objet ; toutefois, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l'intérieur avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l' article L. 631-1 , et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l' article L. 632-1 .
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Article R721-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE > Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure > Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

Lorsque l'étranger est détenu, la décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l' article L. 921-1 .
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Article R721-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE > Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

L'autorité administrative compétente pour désigner, en application de l' article L. 721-6 , le lieu de résidence d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Article R721-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE > Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l' article L. 721-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R721-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE > Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

Pour l'application de l' article L. 721-7 , l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R721-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE > Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l' article L. 721-8 , elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité. La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé.