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Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R321-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Lorsqu'un étranger non titulaire de la carte de résident doit, en raison de son attitude ou de ses antécédents, être soumis à une surveillance spéciale, l'autorité administrative peut : 1° Lui interdire de résider dans un ou plusieurs départements ; 2° Réduire au département ou, à l'intérieur de ce dernier, à une ou plusieurs circonscriptions la validité de sa carte de séjour ou du titre en tenant lieu dont il est muni. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni aux membres de leur famille.
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Article R*321-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée au 1° de l'article R. 321-2 est le ministre de l'intérieur.
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Article R321-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée au 2° de l'article R. 321-2 est le préfet.
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Article R321-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Quand l'autorité administrative a fait usage des pouvoirs prévus à l'article R. 321-2, sa décision est mentionnée sur le titre de séjour de l'intéressé. Celui-ci ne peut se déplacer en dehors de la zone de validité de son titre de séjour sans être muni d'un sauf-conduit délivré par le commissaire de police ou, à défaut de commissaire de police, par la gendarmerie du lieu de leur résidence.
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Article R321-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce en France une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu en France pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public.
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Article R321-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'abrogation du visa mentionnée à l'article R. 321-6 est décidée par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire ou du département où la situation de cet étranger est contrôlée. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai le ministre des affaires étrangères.
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Article R321-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à la préfecture territorialement compétente.
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Article D321-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire. Le demandeur est tenu de se présenter, à la préfecture de département ou à la sous-préfecture, ou, à Paris, à la préfecture de police, pour y souscrire une demande de document de circulation pour étranger mineur. Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de document de circulation pour étrangers mineurs soient adressées par voie postale ou par voie dématérialisée.
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Article D321-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le demandeur présente : 1° Les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L. 311-1, un document établissant la régularité de son séjour ; 2° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité ; 3° Les documents justifiant de l'état civil, de la nationalité et de la filiation du mineur ; 4° Un justificatif de domicile lorsqu'il réside avec le mineur ; 5° Les justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle du mineur en France et, lorsqu'il ne vit pas avec le demandeur, d'identifier son domicile ; 6° Deux photographies de l'enfant de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 7° Les documents justifiant que le mineur appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 321-4.
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Article D321-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
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Article D321-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants : 1° Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 311-2 sont expirés ; 2° Lorsque qu'un titre de séjour est délivré au titulaire ; 3° Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité. Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à Paris, au préfet de police.
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Article D321-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR > Chapitre Ier : Conditions de circulation > Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

Le titre d'identité républicain mentionne : 1° Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité et l'adresse du mineur ; 2° L'autorité de délivrance du document, la date de délivrance, la durée de validité et l'indication de la date d'expiration de celle-ci, le nom et la signature de l'agent qui a délivré le titre ; 3° Le numéro du titre. Le titre d'identité républicain comprend également la photographie et la signature du titulaire ou, s'il est âgé de moins de sept ans, celle du demandeur.
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Article D321-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR > Chapitre Ier : Conditions de circulation > Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

Le titre d'identité républicain a une durée de validité de cinq ans. Il est renouvelé dans les mêmes conditions jusqu'à la majorité de l'intéressé. Il est restitué en cas d'acquisition de la nationalité française avant la majorité.
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Article D321-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR > Chapitre Ier : Conditions de circulation > Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

Le titulaire d'un titre d'identité républicain peut être réadmis en France en dispense de visa, sur présentation de ce titre.
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Article D321-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR > Chapitre Ier : Conditions de circulation > Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

Le document de circulation est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France, non titulaire d'un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d'identité républicain institué par l'article L. 321-3 , s'il satisfait aux conditions posées par l'article L. 321-4 . Le document de circulation peut également être délivré à l'étranger mineur résidant en France, non titulaire d'un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d'identité républicain, s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Le mineur est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; 2° Le mineur est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'un de ses parents au moins est établi en France pour une durée supérieure à trois mois ; 3° L'un au moins de ses parents a obtenu soit, en application du livre VII du présent code, le statut de réfugié, le statut d'apatride ou la protection subsidiaire, soit, en application de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, l'asile territorial, et justifie à ce titre d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident ; 4° L'un au moins de ses parents a acquis la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Article D321-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR > Chapitre Ier : Conditions de circulation > Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire. La demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture.
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Article D321-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR > Chapitre Ier : Conditions de circulation > Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

Le demandeur présente : 1° Un document établissant son identité et sa nationalité et un document justifiant de la régularité de son séjour ; 2° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité ; 3° Les documents relatifs à l'identité, la nationalité et la filiation du mineur et justifiant que ce dernier appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 321-16.
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Article D321-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR > Chapitre Ier : Conditions de circulation > Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration.
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Article D321-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR > Chapitre Ier : Conditions de circulation > Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois sa validité cesse, et il doit être restitué par son titulaire, lorsque sont expirés les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 311-2 ou lorsqu'un titre de séjour ou un titre d'identité républicain lui est délivré. Il peut être retiré lorsque son titulaire ne remplit plus les autres conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance.
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Article D321-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-03-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR > Chapitre Ier : Conditions de circulation > Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre.
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Article R321-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Sous réserve des dispositions particulières prévues au chapitre III du titre V du livre VII, tout titre de voyage délivré pour une durée supérieure à un an intègre les éléments de sécurité et les éléments biométriques prévus par le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009. Il comporte, outre les mentions énumérées au B de la section 2 de l' annexe 6-4 du présent code, un composant électronique contenant les données à caractère personnel énumérées au B de la section 3 de la même annexe.
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Article R322-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est autorisé dans les conditions définies par les articles R. 5221-1 à R. 5221-48 du code du travail.
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Article R322-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'exercice d'une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon est autorisé dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du code du travail.
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Article R322-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR > Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle > Section 2 : Autres activités professionnelles

L'exercice par un étranger d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale est autorisé dans les conditions définies par les articles 1 à 17 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger.
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Article D331-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Une aide dénommée " aide publique à la réinsertion " peut être accordée, sur leur demande et dans la limite des crédits disponibles, aux travailleurs étrangers majeurs de dix-huit ans qui quittent la France pour regagner leur pays d'origine.
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Article D331-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Peuvent bénéficier de l'aide publique à la réinsertion les travailleurs étrangers entrant dans l'une des catégories suivantes : 1° Travailleurs involontairement privés d'emploi, dont la demande est déposée avant la rupture du contrat de travail ; 2° Demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois.
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Article D331-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour bénéficier de l'aide publique à la réinsertion, les personnes répondant aux conditions fixées aux articles D. 331-1 et D. 331-2 doivent avoir exercé en France une activité professionnelle salariée à caractère permanent, en vertu d'un titre en cours de validité et non en raison d'un régime de libre circulation ou d'assimilation au national. Ces personnes ne peuvent prétendre à cette aide si elles ont qualité soit pour obtenir de plein droit une autorisation de travail en raison de leur situation personnelle, soit pour obtenir à nouveau la délivrance d'un titre de séjour au titre du regroupement familial.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article D331-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'aide publique comprend : 1° Une allocation destinée à couvrir tout ou partie des frais de voyage et de déménagement du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants mineurs ; 2° Une allocation destinée à couvrir tout ou partie des dépenses faites par le bénéficiaire pour assurer le succès de sa réinsertion dans son pays d'origine. Ces dépenses comprennent les frais engagés, d'une part, pour l'exercice de sa nouvelle activité professionnelle, d'autre part, le cas échéant, pour sa formation. Ces frais sont pris en compte s'ils sont justifiés eu égard aux conditions de réinsertion du bénéficiaire.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article D331-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour les deux catégories de travailleurs mentionnés à l'article D. 331-2, l'allocation mentionnée au 1° de l'article D. 331-4 est prise en charge par l'Etat. Pour les travailleurs involontairement privés d'emploi, dont la demande est déposée avant la rupture du contrat de travail, l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 331-4 est prise en charge par l'Etat. Pour les demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois, l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 331-4 est prise en charge par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article D331-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour les travailleurs étrangers ayant déposé une demande avant la rupture du contrat de travail, l'aide publique s'ajoute aux mesures propres à faciliter la réinsertion des bénéficiaires dans leurs pays d'origine prises par leur dernier employeur, en application d'une convention conclue par celui-ci, directement ou par l'entremise d'un organisme professionnel, avec l'Etat ou avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article D331-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les modalités d'évaluation et de versement de l'aide publique prise en charge par l'Etat sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article D331-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion restituent leurs titres de séjour et de travail au préfet de leur département de résidence. Le préfet leur délivre une autorisation de séjour provisoire. Il peut confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le soin de recevoir les titres restitués par les intéressés et de remettre à ces derniers l'autorisation de séjour provisoire.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article D331-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application de l'article D. 331-8, sont considérés comme bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion : 1° Les étrangers, âgés d'au moins dix-huit ans, qui ont droit aux allocations prévues à l'article D. 331-4 ou à l'une de ces allocations seulement ; 2° Les conjoints des bénéficiaires de l'aide publique créée par l'article D. 331-1 ou leurs concubins si ces derniers ont été admis, à ce titre, et de façon exceptionnelle, à séjourner en France en vertu d'une procédure de regroupement familial.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article D331-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les titres de séjour et de travail mentionnés à l'article D. 331-8 sont, selon le cas, ceux délivrés en application des dispositions du présent code, des dispositions du titre IV du livre III et du titre II du livre VIII du code du travail reproduites à l'article L. 322-1 du présent code, des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de commerce reproduites à l'article L. 322-3 du présent code ou des stipulations des traités et accords internationaux.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article D331-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La restitution des titres de séjour et de travail a lieu préalablement au versement des aides publiques à la réinsertion. Elle est effectuée par leur titulaire. Sauf cas de force majeure, celui-ci ne peut désigner une tierce personne à l'effet de le représenter lors de cette opération. Lorsque ces aides servent à financer une formation, la restitution des titres intervient avant l'entrée en stage.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article D331-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La restitution des titres intervient au plus tard : 1° A la date d'expiration du préavis de licenciement notifié aux intéressés pour les étrangers mentionnés au 1° de l'article D. 331-2 ; 2° Deux mois après la notification aux intéressés de l'acceptation de leur demande d'aide publique à la réinsertion pour les travailleurs étrangers visés au 2° de l'article D. 331-2. Les conjoints ou concubins restituent leurs titres de séjour ou de travail à la même date auprès du même service. Sauf motif légitime, l'absence de restitution des titres dans le délai prescrit vaut renonciation aux aides publiques à la réinsertion.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article D331-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion reçoivent une autorisation de séjour provisoire d'une durée de deux mois à compter de la date de restitution de leurs titres de séjour et de travail. Lorsque l'aide publique à la réinsertion concourt à la prise en charge d'un stage de formation professionnelle, la durée de validité de l'autorisation de séjour provisoire est égale au délai séparant, le cas échéant, l'entrée en formation de la restitution des titres, majorée de la durée du stage ainsi que d'un délai de deux mois.