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Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R531-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

I. - L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du I de l'article L. 531-1 , la décision de remise d'un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Le préfet ne peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de police que dans les départements ayant une frontière commune avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne pour les décisions de remise aux autorités compétentes du ou des Etats frontaliers. Le fonctionnaire doit avoir au moins le grade de lieutenant de police. II. - L'autorité administrative compétente pour assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 531-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Article R*531-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT > TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen > Section 1 : Autorités administratives compétentes

L'autorité administrative compétente pour prendre, en application de l'article L. 531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un demandeur d'asile qui se présente à la frontière et dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet Etat, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, est le ministre chargé de l'immigration.
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Article R531-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT > TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen > Section 1 : Autorités administratives compétentes

L'autorité administrative compétente pour prendre, en application de l'article L. 531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet Etat en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, pour les demandeurs d'asile présents à l'intérieur du territoire français.
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Article R531-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du premier alinéa de l'article L. 531-2 , la décision de remettre un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne aux autorités compétentes d'un Etat membre est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Article R531-3-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 531-2 , la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par cet autre Etat membre ainsi que son conjoint et ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1 est le préfet et, à Paris, le préfet de police.
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Article R531-3-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au troisième alinéa de l'article L. 531-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Article R531-3-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au quatrième alinéa de l'article L. 531-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Article R531-3-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au onzième alinéa de l'article L. 531-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Article R531-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera d'office reconduit à la frontière en application de l'article L. 531-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Article R531-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 531-2 , l'éloignement décidé en application du deuxième alinéa de l'article L. 531-3 intervient à l'égard des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire et non suspendue prise par un autre Etat membre de l'Union européenne dans les cas suivants : 1° Menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale dans le cas où l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation par l'Etat membre qui lui a délivré le titre de séjour pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou lorsqu'il existe soit des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, soit des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un Etat membre ; 2° Non-respect de la réglementation nationale relative à l'entrée et au séjour des étrangers et prise par un autre Etat membre.
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Article R531-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'existence d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre à l'égard d'un ressortissant de pays tiers dans les cas visés au 1° de l'article R. 531-5 permet le retrait du titre de séjour délivré par la France ou par un autre Etat membre dans les limites fixées par la législation interne.
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Article R531-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Lorsque le préfet de département et, à Paris, le préfet de police constate qu'une mesure d'éloignement exécutoire a été prise par un Etat membre dans les cas visés au 1° de l'article R. 531-5 à l'égard d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers titulaire d'un titre de séjour délivré par un autre Etat membre, il procède à la consultation de l'Etat membre auteur de la décision d'éloignement et de l'Etat membre qui a délivré ce titre. Sans attendre le retrait du titre de séjour, il peut ordonner l'assignation à résidence sur le fondement du 4° du I de l'article L. 561-2 ou le placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. Après notification à l'intéressé de la décision de retrait du titre de séjour, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police procède à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 531-3 .
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Article R531-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Si le préfet de département et, à Paris, le préfet de police constate qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités françaises fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire prise par un autre Etat membre dans les cas visés au 1° de l'article R. 531-5, il consulte l'Etat auteur de la mesure aux fins de s'assurer du caractère exécutoire de celle-ci et engage sans délai l'examen du retrait du titre de séjour.
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Article R531-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 531-3 se fait dans les conditions fixées par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004.
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Article R531-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

I.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 531-2 sont applicables à l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne qui aura soit séjourné sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans se conformer aux dispositions de l'article L. 313-4-1 , soit fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle en application de l'article L. 313-4-1 ou du retrait d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée en application de l'article L. 313-4-1. II.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 531-2 sont également applicables aux membres de la famille mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1 qui auront soit séjourné plus de trois mois consécutifs sur le territoire français sans se conformer aux dispositions de l'article L. 313-11-1, soit fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " mentionnée à l'article L. 313-11-1 ou de la carte pluriannuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 313-34-1 ou du retrait de l'une de ces cartes de séjour.
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Article R531-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Sans préjudice de la possibilité de l'assignation à résidence sur le fondement du 1° du I de l'article L. 561-2 ou du placement en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 , le préfet ou, à Paris, le préfet de police qui constate l'existence d'une mesure d'éloignement exécutoire prise en raison de l'existence d'une menace grave pour l'ordre public à l'encontre d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne consulte cet Etat membre aux fins de l'examen du droit au séjour sur son territoire. Après notification à l'intéressé de la décision de retrait du droit au séjour prise par l'Etat membre de l'Union européenne qui avait accordé le statut de résident de longue durée-UE, le préfet ou, à Paris, le préfet de police procède à l'exécution de la mesure d'éloignement. Toutefois, lorsque l'étranger a la qualité de réfugié ou bénéficie de la protection subsidiaire, il est remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui lui a reconnu la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 531-2 , après vérification auprès de cet Etat membre que l'étranger demeure sous sa protection. L'étranger dont le droit au séjour sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé le statut de résident de longue durée-UE est maintenu au terme des consultations prévues au premier alinéa ou dont le retrait de ce droit est suspendu est remis aux autorités compétentes de cet Etat dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 531-2.
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Article R531-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

I.-L'existence d'une mesure d'éloignement exécutoire prise pour des motifs graves d'ordre ou de sécurité publique par un autre Etat membre de l'Union européenne à l'encontre d'un étranger admis au séjour sur son territoire au titre du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2 permet à l'autorité administrative française qui a accordé ce statut à l'intéressé de le lui retirer. Ce retrait implique le retrait du droit au séjour, sauf si son titulaire ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des engagements internationaux de la France. II.-Pour l'application du I, l'autorité administrative française qui a accordé le statut de résident de longue durée-UE à l'étranger en application des dispositions        des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2, consultée par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne qui ont pris la mesure d'éloignement à l'encontre de l'intéressé, s'assure du caractère exécutoire et des motifs de cette mesure et procède sans délai à l'examen du retrait du statut de résident de longue durée-UE en France et du retrait du droit au séjour en France de l'intéressé au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle informe de sa décision, pour notification à l'intéressé, l'Etat membre auteur de la mesure d'éloignement. Dans le cas où l'étranger s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en France et qu'il demeure sous la protection de la France, l'autorité administrative française qui lui a accordé le statut de résident de longue durée-UE en informe l'Etat membre auteur de la mesure d'éloignement, dans un délai maximal d'un mois suivant la date à laquelle elle a été consultée. L'étranger ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs sont alors réadmis en France.
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Article R531-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE accordé par la France et, le cas échéant, les membres de sa famille sont réadmis sans formalités sur le territoire national à la demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R533-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT > TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT

L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière en application de l'article L. 533-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R*541-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article L. 561-1 , l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet de la peine d'interdiction du territoire français prévue à l'article L. 541-1 est le ministre de l'intérieur.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R541-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les dispositions de l'article R. 214-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R541-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues au second alinéa de l'article L. 541-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R551-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. La même autorité est compétente pour décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, dans les conditions prévues à l'article L. 553-2 .
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R551-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3 , dans des établissements dénommés " centres de rétention administrative ", régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4-1 . Les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent, dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération de la compétence géographique du préfet ayant pris l'arrêté de placement en rétention, les étrangers mentionnés à l'alinéa précédent quel que soit le lieu de leur résidence ou de leur interpellation. Le préfet ayant procédé au placement en rétention de l'étranger exerce les compétences relatives à la mesure d'éloignement qu'il met à exécution jusqu'au terme de la procédure engagée quel que soit le lieu où l'étranger en cause est maintenu en rétention.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R551-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers mentionnés à l'article R. 551-2 ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " régis par les articles R. 553-5 et R. 553-6. Les étrangers ne peuvent être maintenus dans ces locaux après que le juge des libertés et de la détention a rendu l'ordonnance mentionnée à l'article L. 552-3 . Toutefois, en cas d'appel de cette ordonnance, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué. De même, en cas de recours contre la mesure d'éloignement sur lequel il doit être statué dans les délais prévus au III de l'article L. 512-1, s'il n'y a pas de centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif, l'étranger peut être maintenu dans le local jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours. A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas vingt-quatre heures.
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Article R551-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un, ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention. Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 553-1 .
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Article R552-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application des articles L. 552-1 à L. 552-8, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
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Article R552-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
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Article R552-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1 .
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Article R552-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés à la première phrase des articles L. 552-1 et L. 552-7 . Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
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Article R552-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge.
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Article R552-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'étranger est avisé de son droit de choisir un avocat. Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
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Article R552-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger. Elles peuvent y être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, assisté, le cas échéant, par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
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Article R552-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'autorité administrative compétente pour proposer au juge que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, comme prévu à l'article L. 552-12 , est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Article R552-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendue en ses observations. L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française. Le ministère public peut faire connaître son avis.