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Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R315-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-02-19 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"

La Commission nationale des compétences et des talents détermine, pour la délivrance de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents ", la nature et l'importance relative des critères d'évaluation, d'une part, du projet de l'étranger qui sollicite la délivrance de cette carte, compte tenu notamment de sa localisation, du secteur d'activité en cause, des créations d'emplois envisagées et, d'autre part, de son aptitude à le réaliser, compte tenu notamment de son niveau d'études, de ses qualifications ou de son expérience professionnelles et, le cas échéant, des investissements prévus. La commission fait toutes propositions au ministre chargé de l'immigration et au ministre des affaires étrangères pour favoriser l'attractivité de cette carte.
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Article R315-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-02-19 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"

La Commission nationale des compétences et des talents est placée auprès du ministre chargé de l'immigration. Elle comprend dix-sept membres : 1° Cinq personnalités qualifiées dont l'une est le président ; 2° Un député ; 3° Un sénateur ; 4° Un membre du   Conseil économique, social et environnemental ; 5° Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration ; 6° Deux représentants du ministre des affaires étrangères et européennes ; 7° Un représentant du ministre chargé de l'emploi ; 8° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 9° Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 10° Un représentant du ministre chargé de la culture ; 11° Un représentant du ministre chargé des sports ; 12° Le président de l'Agence française pour les investissements internationaux.
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Article R315-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-02-19 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Leur mandat est d'une durée de deux ans. Il est renouvelable. La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre chargé de l'immigration l'estime nécessaire. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Les délibérations relatives aux critères d'évaluation sont rendues publiques. Les services du ministère chargé de l'immigration assurent le secrétariat de la commission.
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Article R315-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR

Pour l'application de l'article L. 315-1, l'étranger résidant hors de France présente auprès des autorités diplomatiques et consulaires territorialement compétentes à l'appui de sa demande de carte de séjour portant la mention "compétences et talents" : 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge et à sa future adresse en France ; 2° La description de son projet, précisant notamment l'intérêt de celui-ci pour la France et pour le pays dont il a la nationalité ; 3° Tout document de nature à établir son aptitude à réaliser ce projet ; 4° S'il est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire mentionnée à l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 ne figurant pas sur la liste, arrêtée par le ministre des affaires étrangères, des pays avec lesquels la France a conclu un accord de partenariat pour le codéveloppement, un engagement à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans à compter de la délivrance de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" ; 5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 6° Une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. L'accusé de réception de la demande de carte de séjour ne vaut pas récépissé.
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Article R315-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR

L'étranger déjà admis au séjour sur le fondement de l'article L. 311-2 ou L. 311-11 qui souhaite bénéficier de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " présente sa demande au plus tard deux mois avant l'expiration de son titre de séjour auprès du préfet du département du lieu de sa résidence. A l'appui de sa demande, il présente les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 315-4 ainsi qu'un justificatif de domicile.
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Article R315-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR

Les autorités diplomatiques et consulaires ou le préfet, selon le cas, évaluent l'aptitude du candidat et l'intérêt du projet après avoir entendu l'étranger, s'ils l'estiment utile.
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Article R315-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR

Les autorités diplomatiques et consulaires autorisent la délivrance de la carte " compétences et talents " à l'étranger résidant hors de France et lui délivrent un visa de long séjour portant la mention " compétences et talents ". Le préfet du département où l'étranger établit sa résidence en France ou, à Paris, le préfet de police, remet à l'intéressé la carte de séjour prévue à l'article L. 315-1 . Cette carte de séjour est délivrée à l'étranger qui réside en France par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. L'attribution de cette carte vaut autorisation de travail à compter de sa notification.
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Article R315-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-08 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"

L'étranger ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire mentionnée à l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 est informé, lors du dépôt de sa demande de carte de séjour portant la mention "compétences et talents", de l'obligation d'apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité et dont la liste est arrêtée, selon le cas, par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de la coopération. Lors de l'attribution de cette carte, l'étranger est mis à même de connaître la liste de ces actions. Six mois au plus tard après l'attribution de sa carte de séjour, l'étranger transmet au préfet du département du lieu de sa résidence un projet de participation à l'une des actions mentionnées à l'alinéa précédent. Ce projet est approuvé, selon le cas, par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de la coopération. Le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.
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Article R315-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR

Sous peine de retrait de la carte portant la mention "compétences et talents" l'étranger transmet au préfet du département du lieu de sa résidence, dans les six mois suivant son entrée en France, un certificat médical établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Article R315-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR

L'étranger bénéficiaire de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " peut en demander le renouvellement dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 311-1 et au 4° de l'article R. 311-2 . Il présente à l'appui de sa demande : 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ; 1° bis Un justificatif de domicile ; 2° La carte de séjour portant la mention " compétences et talents " ; 3° Tout document justifiant de son activité ; 4° (Abrogé) ; 5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
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Article R315-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR

Le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'immigration et le ministre chargé de l'économie peuvent habiliter une personne morale pour exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier.
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Article R316-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe : 1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 316-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues à la section 2 du présent chapitre ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger qu'il peut bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours, dans les conditions prévues à l'article R. 316-2 du présent code, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au deuxième alinéa. Ces informations sont données dans une langue que l'étranger comprend et dans des conditions de confidentialité permettant de le mettre en confiance et d'assurer sa protection. Ces informations peuvent être fournies, complétées ou développées auprès des personnes intéressées par des organismes de droit privé à but non lucratif, spécialisés dans le soutien aux personnes prostituées ou victimes de la traite des êtres humains, dans l'aide aux migrants ou dans l'action sociale, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'action sociale.
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Article R316-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 316-1 et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours mentionné au cinquième alinéa du même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-4 . Ce délai court à compter de la remise du récépissé. Pendant le délai de réflexion, aucune mesure d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article L. 511-1 , ni exécutée. Le délai de réflexion peut, à tout moment, être interrompu et le récépissé retiré par le préfet territorialement compétent, si l'étranger a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-1 du présent code, ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
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Article R316-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée minimale de six mois est délivrée par le préfet territorialement compétent à l'étranger qui satisfait aux conditions définies à l'article L. 316-1 et qui a rompu tout lien avec les auteurs présumés des infractions mentionnées à cet article. La même carte de séjour temporaire peut également être délivrée à un mineur âgé d'au moins seize ans, remplissant les conditions mentionnées au présent article et qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée ou suivre une formation professionnelle. La demande de carte de séjour temporaire est accompagnée du récépissé du dépôt de plainte de l'étranger ou fait référence à la procédure pénale comportant son témoignage. La carte de séjour temporaire est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale mentionnée à l'alinéa précédent, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
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Article R316-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 316-3 peut faire l'objet d'une décision de retrait dans les cas suivants : 1° Si son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-1 ; 2° Si le dépôt de plainte ou le témoignage de l'étranger est mensonger ou non fondé ; 3° Si la présence de son titulaire constitue une menace pour l'ordre public.
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Article R316-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

En cas de condamnation définitive des personnes mises en cause pour les infractions mentionnées à l'article L. 316-1 , une carte de résident est délivrée à l'étranger qui satisfait aux conditions prévues par les articles L. 314-1 et L. 314-3 à L. 314-7 .
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Article R316-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application de l'article L. 316-1-1 , l'étranger doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 , les pièces suivantes : 1° Un justificatif de domicile ; 2° Les justificatifs permettant d'apprécier qu'il a cessé l'activité de prostitution ; 3° Les pièces justifiant qu'il a été autorisé à s'engager dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle conformément à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles.
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Article R316-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pendant le délai de réflexion mentionné à l'article R. 316-2 , l'étranger bénéficie des dispositions des premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 316-7 . Les soins qui lui sont délivrés sont pris en charge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Article R316-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 316-3 ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle et à la formation professionnelle, en application des dispositions de l'article L. 316-1 . L'étranger détenteur de cette carte de séjour temporaire peut également bénéficier : 1° De l'ouverture des droits à une protection sociale, dans les conditions mentionnées à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale ; si l'étranger ne remplit pas les conditions prévues par cet article, les soins qui lui sont délivrés sont pris en charge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° De l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 744-9 ; 3° D'un accompagnement social destiné à l'aider à accéder aux droits et à retrouver son autonomie, assuré par un des organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 316-1 du présent code ; 4° En cas de danger, d'une protection policière pendant la durée de la procédure pénale.
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Article R316-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 316-3 bénéficie de l'accès aux dispositifs d'accueil, d'hébergement, de logement temporaire et de veille sociale pour les personnes défavorisées mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, et notamment aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 345-1 du même code. Lorsque sa sécurité nécessite un changement de lieu de résidence, l'étranger peut être orienté vers le dispositif national d'accueil des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme, mis en oeuvre par voie de convention entre le ministre chargé de l'action sociale et l'association qui assure la coordination de ce dispositif.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R316-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 316-3 qui souhaite retourner dans son pays d'origine ou se rendre dans un autre pays peut bénéficier du dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R316-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Lorsque la victime des infractions mentionnées à l'article L. 316-1 est mineure, le service de police ou de gendarmerie informe le procureur de la République qui détermine les mesures de protection appropriées à la situation de ce mineur.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R317-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 317-1 , l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " retraité " : 1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire ; 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ; 3° La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ; 4° L'extrait d'inscription mentionné à l'article D. 254-4 du code de la sécurité sociale sous forme de notification ou la dernière attestation fiscale délivrés par l'organisme débiteur de la pension contributive de droit propre ou de droit dérivé liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale ou, à défaut, une photocopie de l'un ou l'autre desdits documents ; 5° La justification qu'il a résidé régulièrement sur le sol français sous couvert d'une carte de résident ; 6° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R317-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'étranger qui demande le bénéfice de la carte mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 317-1 , en sa qualité de conjoint du titulaire d'une carte de séjour mention " retraité ", présente à l'appui de sa demande : 1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire ; 2° S'il est ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ; 3° La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ; 4° Les documents mentionnés au 4° de l'article R. 317-1 ou la photocopie de la carte de séjour mention " retraité " du conjoint ; 5° La justification qu'il a résidé régulièrement en France avec son conjoint ; 6° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R317-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 317-1 : 1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire et, le cas échéant, celui de son conjoint ; 2° Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun des séjours effectués en France sous le couvert de cette carte n'a pas excédé une année ; 3° La carte de séjour mention " retraité " dont il est titulaire et qui vient à expiration ; 4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R321-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les étrangers séjournant régulièrement en France y circulent librement. Le ministre de l'intérieur peut néanmoins désigner par arrêté certains départements dans lesquels les étrangers ne peuvent, à compter de la date de publication dudit arrêté, établir leur domicile sans avoir obtenu préalablement l'autorisation du préfet du lieu où ils désirent se rendre. Les titres de séjour des étrangers domiciliés dans ces départements portent une mention spéciale les rendant valables pour le département envisagé. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni aux membres de leur famille.