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Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R313-11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8 , l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant les mentions “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” en cours de validité dont il est titulaire ; 2° Un diplôme, obtenu dans l'année, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret. La présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire. La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; 4° Pour l'application du 2° du II de l'article L. 313-8, tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.
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Article R313-11-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 313-8 , l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° La carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “ chercheur ” ou “ chercheur-programme de mobilité ” en cours de validité dont il est titulaire ; 2° La confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche ; la présentation de la confirmation peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire ; 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; 4° Pour l'application du 2° du II de l'article L. 313-8, tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à ses recherches.
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Article R313-11-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application du IV de l'article L. 313-8 , l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° La justification qu'il était titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant les mentions “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” lors de l'obtention du diplôme mentionné au 2° ; 2° Un diplôme, obtenu dans les quatre ans précédant la demande, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret. La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour ; 4° La justification qu'il bénéficie de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 313-7 ; 5° Pour l'application du 2° du II de l'article L. 313-8, tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.
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Article R313-11-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La décision du préfet sur la demande de titre de séjour mentionnée aux articles R. 313-11-1 à R. 313-11-3 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 311-12-1 , le délai au terme duquel la demande fait naitre la décision implicite prévue à l'article R. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” autorise l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise.
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Article R313-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires

Pour l'application de l'article L. 313-9, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique présente à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit. Ce contrat est visé : 1° S'il s'agit d'un contrat de travail, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de résidence de l'étranger ; 2° Dans les autres cas, par le directeur régional des affaires culturelles du lieu où est situé l'entreprise ou l'établissement signataire du contrat. L'appréciation préalable à la délivrance du visa porte, d'une part, sur l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement et, d'autre part, sur l'objet du contrat.
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Article R313-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

I.-Pour l'application du I de l'article L. 313-9 , l'étranger qui sollicite une carte de séjour temporaire portant la mention “ jeune au pair ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées au R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° La convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil ; 2° Tout document de nature à attester sa connaissance de base de la langue française ou un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles ; 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour. II.-Pour l'application du II de l'article L. 313-9, les modèles types de convention et d'annexe sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration. La convention fixe les modalités de repos hebdomadaire qui garantissent au moins un jour de repos chaque semaine. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe également la somme minimale versée chaque mois au jeune au pair à titre d'argent de poche. III.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 311-12-1 , le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours.
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Article R313-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application du 1° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° Lorsqu'il ne réside pas sur le territoire français, l'autorisation de travail accordée à son employeur en France correspondant à l'emploi sollicité sous contrat de travail à durée indéterminée ; 2° Lorsqu'il réside sur le territoire français, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Pour l'application du 1° du II de l'article L. 313-8 , il présente en outre la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”. La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail.
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Article R313-15-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application du 2° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° Lorsqu'il ne réside pas sur le territoire français, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi sollicité soit sous contrat de travail à durée déterminée soit dans le cadre des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ; 2° Lorsqu'il réside sur le territoire français, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Pour l'application du 1° du II de l'article L. 313-8 , il présente en outre la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”. La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail.
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Article R313-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les dispositions du 3° de l'article L. 313-10 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'URSSAF.
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Article R313-16-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application du 2° du II de l'article L. 313-8 , il présente en outre la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”. Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les justificatifs permettant d'évaluer, en cas de création, la viabilité économique de son projet. En cas de participation à une activité ou une entreprise existante, il doit présenter les justificatifs permettant de s'assurer de son effectivité et d'apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. Dans tous les cas, l'étranger doit justifier qu'il respecte la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité en cause. Lorsqu'il envisage d'exercer une activité réglementée, il justifie en outre satisfaire aux conditions d'accès à l'activité en cause. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire.
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Article R313-16-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet.
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Article R313-16-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour prévue au 3° de l'article L. 313-10, le préfet vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France, l'interdiction d'exercer une activité commerciale.
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Article R313-16-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 3° de l'article L. 313-10 qui cesse définitivement toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est tenu d'en informer la préfecture.
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Article D313-16-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La liste mentionnée au 1° du I et au IV de l'article L. 313-8 et au dernier alinéa de l'article L. 313-10 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le diplôme de licence professionnelle.
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Article R313-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1, celles justifiant qu'il dispose de ressources d'un niveau au moins équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. Dans les cas où il envisage d'exercer une activité réglementée, il justifie satisfaire aux conditions d'accès à l'activité en cause.
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Article R313-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

Pour l'application du 4° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui sollicite une carte de séjour mention " travailleur saisonnier " présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article, un contrat de travail conclu dans les conditions définies à l'article R. 341-4-2 du code du travail.
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Article R313-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-16 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation justifie qu'il est titulaire de cette autorisation, sauf s'il entre dans l'un des cas d'exemption prévus par l'article L. 122-3 du code de commerce.
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Article R313-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-05-16 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

La carte de séjour délivrée au titre de l'article R. 313-18 porte la mention de la profession non salariée que le titulaire entend exercer.
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Article R313-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

Pour l'application du 5° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour mention " salarié en mission " présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article, un contrat de travail ou une demande d'introduction en France revêtus du visa des services du ministre chargé du travail. L'étranger justifie annuellement, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la délivrance de la carte continuent d'être satisfaites.
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Article R313-19-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

Pour l'application du 6° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " présente, à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article : 1° Un contrat de travail conclu dans les conditions définies à l'article R. 5221-31-1 du code du travail ; 2° Un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement est situé ou la justification d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans de niveau comparable. La décision du préfet est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant le dépôt de la demande. Par dérogation à l'article R. 311-12 , l'absence de décision à l'issue de ce délai vaut rejet implicite de la demande. Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque l'étranger justifiant d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une " carte bleue européenne " délivrée par cet Etat sollicite en France la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne ". La décision de l'admettre au séjour est communiquée à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
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Article R313-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application des articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 313-14 , l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus par ces dispositions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; 3° S'il se prévaut du 1° de l'article L. 313-11 et désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions fixées au titre Ier du livre IV ; 4° Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de son ou de ses parents. A Mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents.
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Article R313-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application du 7° de l'article L. 313-11 , l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
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Article R313-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11 , le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Article R313-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement.
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Article R313-20-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-11-01 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle > Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires > Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11 , l'étranger doit en outre présenter les pièces justificatives de l'état civil de son ou de ses parents. A Mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents.