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Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R911-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
 > Chapitre unique

Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.
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Article R911-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
 > Chapitre unique

Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
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Article R911-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
 > Chapitre unique

L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées. Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet à ce préfet copie du recours et des pièces qui y sont jointes.
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Article R911-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
 > Chapitre unique

Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2 du même code.
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Article R911-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
 > Chapitre unique

Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.
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Article R911-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
 > Chapitre unique

Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure. Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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Article R911-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
 > Chapitre unique

Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
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Article R911-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
 > Chapitre unique

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention ou en détention après avoir introduit un recours conformément au présent titre ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues au titre II. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 911-5.
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Article R921-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement  > Section 1 : Délais de recours 

Lorsque le délai de recours prévu à l'article L. 911-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, l'autorité administrative l'informe que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-1 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait. Lorsque le délai de recours mentionné à l'article L. 911-1 ou à l'article L. 921-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision de placement en rétention administrative, l'autorité administrative l'informe que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 921-2 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait.
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Article R921-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement  > Section 1 : Délais de recours 

En cas de placement en détention avant l'expiration du délai de recours prévu à l'article L. 911-1, l'intéressé est informé par le greffe de l'établissement pénitentiaire que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-2 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait.
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Article R921-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement  > Section 1 : Délais de recours 

Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
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Article R921-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement  > Section 2 : Délais de jugement 

Conformément aux articles L. 921-3 et L. 921-4, si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention administrative, le délai de jugement, ramené, respectivement, à quinze jours et à cent quarante-quatre heures, court à compter de la notification de cette décision au tribunal par l'autorité administrative. Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 911-1 est placé en détention, le tribunal statue dans le délai de jugement prévu à l'article L. 921-1. Ce délai court à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative.
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Article R922-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent  > Sous-section 1 : Dispositions générales 

En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège.
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Article R922-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent  > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.
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Article R922-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent  > Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France

Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est placé ou maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Île-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.
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Article R922-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent  > Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu


Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée.
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Article R922-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent  > Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu


Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention.
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Article R922-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent  > Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu


Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l' article R. 221-3 du code de justice administrative , le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz et celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.
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Article R922-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties  > Sous-section 1 : Présentation de la requête 

Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.
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Article R922-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties  > Sous-section 1 : Présentation de la requête 

Le second alinéa de l' article R. 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. Le requérant qui a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.
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Article R922-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties  > Sous-section 1 : Présentation de la requête 

La requête est présentée en un seul exemplaire. Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l' article R. 414-1 du code de justice administrative ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante. Si, au moment de la notification d'une décision relevant du présent titre, l'étranger est retenu ou détenu, sa requête en annulation de cette décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès du responsable du lieu de rétention administrative ou du chef de l'établissement pénitentiaire. Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.
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Article R922-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties  > Sous-section 1 : Présentation de la requête 

Les décisions attaquées sont produites par l'administration. Lorsque l'étranger conteste la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3, la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 754-4 est également produite par l'administration. Dans ce cas, l'autorité administrative informe le président du tribunal administratif de la date et de l'heure auxquelles ces décisions ont été notifiées par procès-verbal à l'intéressé. Le président du tribunal est également informé sans délai par l'administration lorsque l'office décide, en application de l'article L. 754-7, de ne pas statuer selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-23 du même code.
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Article R922-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties  > Sous-section 2 : Représentation des parties 

L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office. Il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. L'étranger détenu, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français conformément à l'article L. 613-5-1, se voit rappeler cette information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la salle d'audience où il est prévu qu'il siège à la date de la demande. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.
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Article R922-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties  > Sous-section 2 : Représentation des parties 

L'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées. Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou retenu, l'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention administrative. Lorsque l'étranger est retenu ou détenu, des observations orales peuvent également être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le lieu de rétention administrative ou l'établissement pénitentiaire où se trouve l'étranger et, si ce lieu est situé à Paris, par le préfet de police.
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Article R922-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 3 : Instruction 

Les mesures prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R922-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 3 : Instruction 

Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui transmet à l'autorité compétente pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R922-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 3 : Instruction 

Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1 du même code, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R922-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 3 : Instruction 

L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R922-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 4 : Jugement  > Sous-section 1 : Dispositions générales 

Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
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Article R922-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 4 : Jugement  > Sous-section 1 : Dispositions générales 

L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R922-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire  > Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF > Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE  > Chapitre II : Règles de procédure  > Section 4 : Jugement  > Sous-section 2 : Audience 

Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations.