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Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R611-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-11-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-9 est de cinq ans à compter de leur inscription.
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Article R611-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), du ministère chargé de l'immigration (direction de l'immigration) ou du service où la demande de visa a été déposée, dans les conditions prévues respectivement aux articles 13, 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
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Article R611-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
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Article R611-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-02-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à l'article R. 611-8 , à une évaluation du traitement VISABIO donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Article R611-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-11-03 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique > Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

Dans le cas où le composant électronique mentionné à l'article R. 611-15 est une puce sans contact, celle-ci devra comporter des sécurités suffisantes pour prémunir le titulaire du visa contre les risques d'intrusion et de détournement.
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Article R611-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-11-03 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique > Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

Lors de la délivrance du visa, les chancelleries consulaires et les consulats remettent au titulaire du visa une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique. Le titulaire du visa exerce son droit de rectification pour les données à caractère personnel contenues dans ce composant à la chancellerie consulaire ou au consulat ayant délivré le visa.
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Article R611-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-12-30 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique

Il est créé, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007, un traitement automatisé de données à caractère personnel pris pour l'application des articles L. 611-3 à L. 611-5 , relevant du ministère chargé de l'immigration. La finalité de ce traitement est de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en facilitant l'identification des étrangers qui, lors de leur contrôle à l'occasion du franchissement de la frontière à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 562 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L. 211-1 . Ce traitement est mis en œuvre par la direction centrale de la police aux frontières sous l'appellation " fichier des non-admis " (FNAD). Il est procédé à son évaluation à l'issue de la troisième année ainsi qu'au terme de l'expérimentation.
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Article R611-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-12-30 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-18 sont : 1° L'identité de l'étranger : nom, nom marital, alias ou surnom, prénom (s), date et lieu de naissance, sexe, nationalité, lieu de résidence, complétée par l'identité des mineurs dont il est accompagné ; 2° Le titre de voyage : type de document de voyage, Etat ou organisme émetteur du document de voyage, numéro perforé ou imprimé sur le document de voyage ; 3° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales ; 4° L'image numérisée de la page du document d'identité ou de voyage supportant la photographie du titulaire ; 5° Les données relatives au transport : titre de transport, provenance, compagnie ayant acheminé l'étranger, date et numéro de vol ; 6° Le motif du refus d'entrée sur le territoire ; 7° La suite réservée à la procédure de non-admission. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
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Article R611-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-12-30 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-19 est de cinq ans à compter de leur inscription, sous réserve de l'engagement de la procédure de création du traitement automatisé prévu à l'article L. 611-3 ; Sont par ailleurs conservées pendant un délai de 32 jours les informations énumérées à l'annexe 6-6 pour les besoins exclusifs des procédures administratives ou juridictionnelles de refus d'entrée sur le territoire et, le cas échéant, de maintien en zone d'attente des ressortissants étrangers mentionnés à l'article R. 611-18 . Passé ce délai de 32 jours, ces informations sont effacées.
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Article R611-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-12-30 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique

I Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-19 sont : 1° Les agents de la police aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières ; 2° A l'exclusion des données biométriques, les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; 3° A l'exclusion des données biométriques, les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers à la direction de l'immigration et au service de l'asile du ministère chargé de l'immigration, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général. II.-Peuvent également accéder aux données mentionnées au I, dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : 1° Les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ; 2° Les agents des services de renseignement du ministère de la défense, chargés des missions de prévention des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou le directeur du renseignement militaire. III.-Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012. IV.-Les destinataires des informations mentionnées à l'annexe 6-6 sont les agents mentionnés au I.
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Article R611-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-12-30 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique

Le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-18 ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou mise en relation avec un autre traitement automatisé de données à caractère personnel.
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Article R611-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-12-30 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du ministère de l'intérieur (direction de la police aux frontières des aéroports Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget).
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Article R611-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-12-30 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
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Article R611-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le fichier automatisé des empreintes digitales est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.
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Article R611-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-11 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique

Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-3 , d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ELOI, relevant du ministère chargé de l'immigration. Ce traitement a pour finalités : a) De permettre le suivi et la mise en oeuvre des mesures d'éloignement prévues au livre V par la gestion des différentes étapes de la procédure ; b) D'établir des statistiques relatives à ces mesures et à leur exécution.
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Article R611-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-11 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique

Sont enregistrées dans le traitement ELOI les données à caractère personnel relatives à l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement qui sont énumérées à l'annexe 6-7 . Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
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Article R611-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-11 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique

Les données mentionnées à l'article R. 611-26 sont enregistrées : 1° S'agissant des mesures d'éloignement prévues aux articles L. 511-1 , L. 531-1 et L. 531-3, à compter du prononcé de la mesure par l'autorité compétente ; 2° S'agissant des arrêtés d'expulsion, à compter de la convocation de l'étranger devant la commission prévue à l'article L. 522-1 ou, si la consultation de cet organisme n'est pas requise en raison d'une urgence absolue, à compter de la signature de l'arrêté ; 3° S'agissant des interdictions judiciaires du territoire, à compter de la réception des réquisitions du procureur de la République aux fins d'exécution de l'interdiction.
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Article R611-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-11 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique

Les données mentionnées à l'article R. 611-26 sont effacées trois mois après la date de l'éloignement effectif. Toutefois, les données mentionnées aux 1° à 10° du A, au B, aux 1° et 2° du C et au 10° du F de l'annexe 6-7 peuvent être conservées jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans courant à compter de la même date. Lorsqu'il n'est pas procédé à l'éloignement effectif à l'issue d'un placement en rétention administrative, les périodes de trois mois et trois ans mentionnées à l'alinéa précédent courent à compter de la date à laquelle il a été mis fin à la rétention, à moins que l'étranger ne fasse l'objet, par application de l'article L. 624-2 ou de l'article L. 624-3, d'une interdiction du territoire français pour s'être soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement. Les données afférentes aux obligations de quitter le territoire français et aux arrêtés de reconduite à la frontière qui n'ont donné lieu à aucune mesure d'exécution sont effacées trois ans après la date à laquelle la décision a été signée.
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Article R611-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-11 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique

Nonobstant les dispositions de l'article R. 611-28 , ne doivent pas être conservées les données à caractère personnel afférentes : 1° Aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 522-1 qui, après consultation de la commission compétente, n'ont pas donné lieu à la signature d'un arrêté d'expulsion ; 2° Aux mesures administratives d'éloignement ayant fait l'objet soit d'une annulation contentieuse devenue définitive, soit d'un retrait, soit d'une abrogation expresse, soit d'une abrogation implicite résultant de la délivrance d'un titre de séjour ; 3° Aux obligations de quitter le territoire français et aux arrêtés de reconduite à la frontière pour lesquels l'administration a connaissance du départ volontaire de l'intéressé ; 4° Aux interdictions judiciaires du territoire ayant cessé de produire effet en raison soit de l'expiration de la période d'interdiction, soit d'une décision de relèvement.
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Article R611-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-11 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique

Quand l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence, les nom, prénoms et adresse de la personne qui l'héberge sont enregistrés dans le traitement ELOI. Ces données doivent être effacées au plus tard trois mois après la fin de l'assignation à résidence.
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Article R611-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-11 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique

Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ELOI, pour les besoins exclusifs des missions relatives aux procédures d'éloignement qui leur sont confiées : 1° Les agents des services centraux du ministère chargé de l'immigration (direction de l'immigration), du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, direction centrale de la police aux frontières, direction centrale de la sécurité publique) et du ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) individuellement désignés et spécialement habilités, selon le cas, par le directeur de l'immigration, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur central de la police aux frontières, le directeur central de la sécurité publique ou le directeur général de la gendarmerie nationale ; 2° Les agents des services préfectoraux en charge de la gestion de la procédure d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police ; 3° Les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales en charge de la gestion des lieux de rétention administrative et de l'exécution des mesures d'éloignement, individuellement désignés et spécialement habilités, selon le cas, par le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou, à Paris, par le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la police urbaine de proximité ou le directeur des renseignements généraux de la préfecture de police. Chaque agent n'a accès qu'aux informations nécessaires eu égard à ses attributions dans la conduite des procédures d'éloignement.
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Article R611-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-11 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement.
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Article R611-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-11 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement ELOI.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R611-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-06-11 00:00:00
Partie réglementaire ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES > Chapitre unique

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ELOI ne peuvent faire l'objet d'interconnexions, mises en relation ou rapprochements avec aucun autre traitement automatisé de données à caractère personnel.
Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R611-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement” (GESTEL) ayant pour finalités : 1° D'assurer la gestion de la mise en œuvre opérationnelle, matérielle et logistique des mesures d'éloignement, au sein de la direction centrale de la police aux frontières ; 2° D'améliorer l'exécution des mesures d'éloignement par la dématérialisation des échanges d'informations externes et internes ; 3° De garantir le suivi des procédures d'éloignement et d'en faciliter le contrôle.
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Article R611-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe 6-5. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
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Article R611-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe, les agents de la direction centrale de la police aux frontières, des préfectures de département et de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur central de la police aux frontières ou, le cas échéant, par les agents qu'il désigne. II. - Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Pour permettre l'exercice de sa mission de contrôle de l'exécution des mesures d'éloignement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 2° Pour l'organisation des opérations d'éloignement et l'information des services chargés de leur exécution : a) Les agents et militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ; b) Les agents de la direction générale de la police nationale ; c) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ; d) Les agents de la direction générale des étrangers en France ; 3° Pour faciliter la mise en œuvre des opérations d'éloignement : a) Le prestataire voyagiste agréé par le ministère de l'intérieur, pour les seules données relatives au numéro de dossier, à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à sa situation administrative, à la requête relative à la demande d'éloignement et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF et de la photographie ; b) Les autorités du pays de transit ou de destination chargées d'autoriser ou de faciliter un éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à l'escorte, aux itinéraires empruntés et aux réservations hôtelières, à l'exception du numéro AGDREF et de la photographie ; c) Les compagnies aériennes ou maritimes assurant la prise en charge de l'éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, aux documents d'identité et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF et de la photographie.
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Article R611-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-02-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe sont conservées : - pendant une durée de deux ans à compter de la date de leur enregistrement pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement ; - pendant une durée de six mois après la date d'exécution effective de la mesure d'éloignement. A l'issue de ces délais, ces données à caractère personnel et informations sont conservées pendant une durée de six ans et uniquement accessibles aux agents relevant de la cellule opérationnelle de l'éloignement de la direction centrale de la police aux frontières. Les données à caractère personnel et informations relatives aux personnes dont la mesure d'éloignement a été annulée, abrogée ou retirée sont effacées du traitement par la direction centrale de la police aux frontières dès qu'elle en a connaissance.