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Code : code-entree-sejour-etrangers-droit-asile
Article R811-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police peut saisir un autre Etat membre de l'Union européenne aux fins de transfert d'un étranger bénéficiaire en France de la protection temporaire vers le territoire de cet Etat. Cette saisine peut intervenir, à tout moment, à la demande de l'étranger ou avec son consentement. Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police peut saisir un autre Etat membre de l'Union européenne aux fins de réadmission sur le territoire de cet Etat d'un étranger y ayant obtenu le bénéfice de la protection temporaire.
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Article R811-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

En cas de transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat membre de l'Union européenne en application des articles R. 811-10 et R. 811-11, l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article R. 811-2 est retirée. Il est également mis fin aux obligations de la France en matière de protection temporaire à l'égard de l'intéressé. Pour permettre la mise en oeuvre du transfert, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police délivre à l'intéressé le laissez-passer dont le modèle figure à l'annexe I de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
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Article R811-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert autre que celles mentionnées aux articles R. 811-7 et R. 811-8 sont demandées ou fournies à l'Etat membre de l'Union européenne où réside l'intéressé ou dans lequel il souhaite résider par le représentant de l'Etat dans le département vers lequel ou à partir duquel doit s'opérer le transfert. Les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert en application de l'article R. 811-7 ou une demande de réadmission en application de l'article R. 811-8 sont demandées par le ministre chargé de l'immigration à l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel se trouve l'intéressé. Ces informations comprennent au moins l'un des documents ou l'une des données suivants : 1° Les nom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale et lien de parenté de l'intéressé ; 2° Les documents d'identité et de voyage de l'intéressé ; 3° Les documents attestant l'existence de liens familiaux ; 4° D'autres données indispensables pour établir l'identité de l'intéressé ou ses liens de parenté ; 5° Les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un document de séjour ou un visa à l'intéressé, ainsi que les documents étayant ces décisions ; 6° Les demandes de document de séjour ou de visa introduites par l'intéressé et en cours d'examen, ainsi que l'état d'avancement de la procédure.
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Article R811-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le ministre chargé de l'immigration informe la Commission de l'Union européenne et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés des demandes de transfert.
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Article R811-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-03-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les catégories de personnes déplacées qui peuvent bénéficier de la protection temporaire en France en application des dispositions de l'article L. 811-7 sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Ces personnes sont alors admises au séjour dans les conditions prévues aux articles R. 811-2 et R. 811-3 . Le ministre chargé de l'immigration informe immédiatement le Conseil et la Commission de l'Union européenne de la mise en oeuvre de ces dispositions.
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Article R811-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement conclu avec d'autres Etats sont applicables aux demandes d'asile présentées par un bénéficiaire de la protection temporaire. L'Etat membre de l'Union européenne responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par une personne bénéficiant de la protection temporaire est l'Etat qui a accepté le transfert de ladite personne sur son territoire en application des dispositions des articles R. 811-7, R. 811-8, R. 811-10 et R. 811-11. Lorsqu'une demande d'asile a été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides préalablement au transfert de l'étranger bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat membre de l'Union européenne, le transfert de l'intéressé vers le territoire de cet autre Etat membre conduit au dessaisissement de l'office.
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Article R812-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office. L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage, des documents d'état civil et de la copie du document de séjour en cours de validité. Lorsque la demande introduite est complète, l'office en accuse réception sans délai.
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Article R812-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19. Le demandeur est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement. Lorsque l'entretien du demandeur nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'office. L'office peut procéder à un entretien en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues par l'article R. 723-9 . L'office peut autoriser le demandeur à se présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association, dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 723-6.
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Article R812-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19 . En cas de décision reconnaissant la qualité d'apatride, le directeur général de l'office en informe le préfet compétent en vue de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-26 .
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Article R812-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

I.-En application de l'article L. 812-5 , les articles R. 752-1 à R. 752-3 relatifs à la réunification familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant sont applicables aux étrangers reconnus apatrides. II.-Les dispositions des articles R. 753-1 à R. 753-7 sont applicables aux documents de voyage qui peuvent être délivrés en application de l'article L. 812-7 aux étrangers reconnus apatrides.
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Article R812-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du                                                               décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers, dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.
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Article R812-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du                                                               décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers, en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
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Article R812-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du                                                               décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers, en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”.
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Article R821-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour les besoins de la procédure d'éloignement, le transport des étrangers maintenus en zone d'attente ou dans un lieu de rétention peut faire l'objet d'un marché public passé par le préfet territorialement compétent dans les conditions prévues par le code des marchés publics. Dans ce cas, l'objet du marché est limité à la mise à disposition de véhicules, la conduite et l'entretien de ces véhicules à l'exclusion de la surveillance directe des étrangers et de la mise en oeuvre à leur égard de toute mesure à caractère coercitif, qui relèvent de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.
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Article R831-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application de l'article R. 313-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement
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Article R832-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination, les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour ainsi que les garanties de son retour à Mayotte. Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois. Le représentant de l'Etat à Mayotte recueille l'avis du préfet du département de destination. Cet avis est réputé favorable si le préfet consulté n'a pas fait connaître d'opposition dans le délai de quinze jours.
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Article R833-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour leur application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les dispositions suivantes sont ainsi rédigées : 1° A l'article R. 313-15, le 2° est ainsi rédigé : " 2° Lorsqu'il réside sur le territoire de la collectivité, un justificatif de demande d'autorisation de travail dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. " ; 2° A l'article R. 313-15-1 , le 2° est ainsi rédigé : " 2° Lorsqu'il réside sur le territoire de la collectivité, un justificatif de demande d'autorisation de travail dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. " ; 3° Au I de l'article R. 313-36-1 , le 2° est ainsi rédigé : " 2° Dans les autres cas, un justificatif de demande d'autorisation de travail dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. " ; 4° Au II de l'article R. 313-36-1, les 2° et 3° sont ainsi rédigés : " 2° En cas de nouveau contrat ou de premier contrat à durée déterminée, un justificatif de demande d'autorisation de travail dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité ; " 3° En cas de prolongation du détachement au-delà de la durée autorisée, un justificatif de demande d'autorisation de travail dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement pour la poursuite de sa mission. " ; 5° Au 2° de l'article R. 313-45 , la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° A l'article R. 313-75 , les mots : " un formulaire de demande d'autorisation de travail revêtu du visa des services compétents, dans les conditions prévues aux articles R. 5221-23 et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " un justificatif d'une demande d'autorisation de travail, dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ".
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Article D834-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles D. 321-9 et D. 321-12 , les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ” et, à l'article D. 321-9, les mots : “ préfecture de département ou à la sous-préfecture ” sont remplacés par les mots : “ représentation de l'Etat ”.
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Article Annexe 6.1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-11-03 00:00:00
Annexes

1° Aéroport de Roissy. 2° Aéroport d'Orly. 3° Aéroport de Genève. 4° Postes aux frontières terrestres entre la France et la Suisse. 5° Aéroport de Lyon - Saint-Exupéry. 6° Aéroport de Marseille-Provence. 7° Port de Marseille-Joliette. 8° Aéroport de Bâle-Mulhouse. 9° Aéroport de Bordeaux-Mérignac. 10° Aéroport de Lille-Lesquin. 11° Aéroport de Nantes-Atlantique. 12° Aéroport de Nice-Côte d'Azur. 13° Aéroport de Strasbourg-Entzheim. 14° Aéroport de Toulouse-Blagnac. 15° Gare maritime de Sète. 16° Service de la police aux frontières et port d'Ajaccio. 17° Service départemental de la police aux frontières de La Rochelle. 18° Poste de Waterloo-Station.
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Article Annexe 6.2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-11-03 00:00:00
Annexes

1° Agadir (Royaume du Maroc). 2° Alger (République algérienne démocratique et populaire). 3° Amman (Royaume hachémite de Jordanie). 4° Ankara (République de Turquie). 5° Annaba (République algérienne démocratique et populaire). 6° Bamako (République du Mali). 7° Bombay (République de l'Inde). 8° Brazzaville (République du Congo). 9° Bujumbura (République du Burundi). 10° Casablanca (Royaume du Maroc). 11° Chisinau (République de Moldavie). 12° Colombo (République démocratique socialiste de Sri Lanka). 13° Cotonou (République du Bénin). 14° Dakar (République du Sénégal). 15° Damas (République arabe syrienne). 16° Douala (République du Cameroun). 17° Fès (Royaume du Maroc). 18° Genève (Confédération suisse). 19° Islamabad (République islamique du Pakistan). 20° Istanbul (République de Turquie). 21° Kigali (République rwandaise). 22° Kinshasa (République du Congo). 23° Lagos (République fédérale du Nigeria). 24° Le Caire (République arabe d'Egypte). 25° Lomé (République togolaise). 26° Marrakech (Royaume du Maroc). 27° Minsk (République de Belarus). 28° Moroni (République fédérale islamique des Comores). 29° Niamey (République du Niger). 30° Nouakchott (République islamique de Mauritanie). 31° Ouagadougou (Burkina Faso). 32° Rabat (Royaume du Maroc). 33° Saint-Louis (République du Sénégal). 34° San Francisco (Etats-Unis d'Amérique). 35° Shanghai (République populaire de Chine). 36° Tanger (Royaume du Maroc). 37° Tbilissi (République de Géorgie). 38° Tripoli (Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste). 39° Tunis (République tunisienne). 40° Washington (Etats-Unis d'Amérique). 41° Yaoundé (République du Cameroun).
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Article Annexe 6.4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-11-03 00:00:00
Annexes

Les données à caractère personnel qui peuvent être inscrites dans le composant électronique sont celles imprimées sur la vignette visa, conformément aux annexes 10 et 13 des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, prises en application de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Ces données sont : 1° Le type de visa ; 2° L'Etat émetteur du visa ; 3° Les nom, prénom(s), date de naissance, sexe et nationalité du bénéficiaire du visa ; 4° Le numéro de la vignette utilisée ; 5° La validité territoriale du visa délivré : Schengen ou France ; 6° La date de début de validité du visa : date prévue du premier passage (transit aéroportuaire), du premier transit ou de la première entrée (court séjour ou long séjour) ; 7° La date de fin de validité du visa : date prévue du dernier passage (transit aéroportuaire), du dernier retour (transit ou court séjour) ou de fin du séjour (court séjour ou long séjour) ; 8° La durée de séjour accordée : durée maximale d'un transit ou durée totale de séjour (court séjour) ; 9° Le nombre de passages (transit aéroportuaire) ou d'entrées accordé (transit ou court séjour) ; 10° Le numéro perforé ou imprimé sur le document de voyage ; 11° La date et le lieu de délivrance du visa ; 12° La durée de validité du visa dans le cas particulier d'un visa de circulation valable de 1 à 5 ans.
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Article Annexe 6.5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-11-03 00:00:00
Annexes

Circonscriptions de sécurité publique dépendant de l'autorité : 1° Du préfet de police ; 2° Du commissaire central de Lille ; 3° Du commissaire central de Lyon ; 4° Du commissaire central de Marseille.
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Article Annexe 6.6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-12-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-12-30 00:00:00
Annexes

1° L'identité de l'étranger : état civil, langue parlée, situation familiale, domicile, profession ; 2° Désignation de l'administrateur ad hoc : nom, prénom ; 3° Désignation de l'interprète : nom, prénom, langue parlée, société ; 4° L'identité du rédacteur du procès-verbal : matricule, nom et prénom, grade, qualité, affectation ; 5° Les réquisitions en cours de procédure ; 6° Le résultat des examens médicaux relatifs à la compatibilité du maintien en zone d'attente ou à la détermination de l'âge de l'étranger ; 7° Le (s) visa (s) : type de visa, numéro, date de délivrance, lieu de délivrance, date de validité, consulat de délivrance, nombre d'entrées, durée de séjour, nom apposé, prénom apposé ; 8° Nature des documents falsifiés, contrefaits ou usurpés ; 9° Informations relatives à l'amende infligée aux transporteurs en application des articles L. 625-1 et suivants ; 10° Informations relatives aux actes de procédures relatifs au refus d'entrée sur le territoire et au maintien en zone d'attente ; 11° La demande d'admission au titre de l'asile présentée à la frontière et la décision prise à l'égard de cette demande par le ministre chargé de l'immigration ; 12° Numéro MZA (maintien en zone d'attente).
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Article Annexe 6-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-05-01 00:00:00

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER BÉNÉFICIAIRE D'UNE AIDE AU RETOUR SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-35 A. ― Données relatives à l'étranger bénéficiaire de l'aide au retour : Les informations d'identification du bénéficiaire : 1° Noms et prénoms ; 2° Sexe ; 3° Situation maritale déclarée ; 4° Date et lieu de naissance ; 5° Nationalité ; 6° Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ; 7° Photographie d'identité ; 8° Date d'entrée en France ; 9° Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 ; 10° Numéro, date et lieu de délivrance du passeport ou laissez-passer ; 11° Motifs de la demande : ― situation de dénuement ; ― volonté de départ ; 12° Nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ; 13° Mesure d'éloignement, date et nature. B. ― Gestion administrative et comptable du dossier : 14° Numéro de dossier ; 15° Date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 16° Numéro de l'ordre de paiement ; 17° Nature et montant de l'aide accordée ; 18° Dates et montants des versements effectués ou à effectuer ; 19° Autres secours dont aide exceptionnelle d'acheminement. C. ― Organisation du voyage : 20° Hébergement avant départ ; 21° Moyens de transport ; 22° Date et lieu du départ du territoire français ; 23° Pays et ville de destination.