erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-energie
Article L363-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-14 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS  RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier


Pour l'application du titre Ier du livre III dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 311-3 , les mots : “ et à l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ” sont supprimés ; 2° A l'article L. 311-11-1 , les mots : “ le président de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ le président de l'assemblée territoriale ” ; 3° A l'article L. 311-14 : a) Au premier alinéa, les mots : “ et, le cas échéant, par le 2° du I de l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, ” sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : “ L. 314-18 à ” sont supprimées ; c) Au quatrième alinéa, les mots : “ une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code ” sont remplacés par les mots : “ une infraction au titre du travail dissimulé au regard du code du travail applicable dans les îles Wallis et Futuna ou dans le cas d'un procès-verbal dressé en matière de situation dangereuse en application du même code ” ; d) Au sixième alinéa, les mots : “ et L. 314-25 ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 314-4 , les mots : “ le président de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ le président de l'assemblée territoriale ” ; 5° L'article L. 314-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 314-10.-Un schéma éolien définit les parties du territoire des îles Wallis et Futuna favorables au développement de l'énergie éolienne. Le représentant de l'Etat est compétent pour élaborer et arrêter ce schéma en concertation avec la collectivité selon des modalités déterminées par décret. ”
Code : code-energie
Article L363-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-14 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS  RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II


Pour l'application du titre II du livre III dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'article L. 321-7 est ainsi rédigé : “ Art. L. 321-7.-Le gestionnaire du réseau public mentionné à l'article L. 152-1 élabore, après avis de l'autorité organisatrice de la distribution, un schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il soumet à l'approbation du représentant de l'Etat dans un délai de six mois suivant l'établissement de la programmation pluriannuelle de l'énergie. “ Le schéma de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il mentionne, pour chacun des postes du réseau, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires à l'atteinte des objectifs. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. “ Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma de raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. “ Les conditions d'application en mer du présent article sont précisées par décret. ” 2° A l'article L. 322-6 , la référence à l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée ; 3° Au l'article L. 322-9 : a) Au deuxième alinéa, les mots : “ et dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-9 ” sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : “ et sous réserve des dispositions de l'article L. 337-10 ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 322-12 , les mots : “ et les règlements de service des régies ” sont supprimés.
Code : code-energie
Article L363-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-14 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS  RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III


Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'article L. 337-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ; 2° A l'article L. 337-8 , les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.
Code : code-energie
Article L363-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-14 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS  RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV


Pour l'application du titre IV du livre III dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-4-1 et L. 341-4-2 ne sont applicables qu'en tant qu'ils concernent le réseau de distribution d'électricité. 2° L'article L. 342-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 342-5.-Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations des utilisateurs du réseau, en vigueur en métropole, sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve d'adaptation justifiées au regard des conditions locales. ” ; 3° A l'article L. 342-6 , les mots : “ ou par les redevables définis à l'article L. 342-11 ” et les mots : “ qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ” sont supprimés.
Code : code-energie
Article L400-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ

Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel.
Code : code-energie
Article L411-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES  CONTENANT DU GAZ NATUREL > Chapitre unique


La recherche et l'exploitation de gîtes contenant du gaz naturel sont régies par les dispositions du livre Ier du code minier.
Code : code-energie
Article L421-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent leur activité conformément aux dispositions du livre II du code minier.
Code : code-energie
Article L421-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 273-1 du code minier , des sanctions pécuniaires peuvent également être infligées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel en cas de non-respect des cahiers des charges et des dispositions législatives et réglementaires du présent livre qui leur sont applicables.
Code : code-energie
Article L421-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-12-21 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

Les infrastructures de stockage de gaz naturel contribuent à l'équilibrage du réseau de transport, à la continuité d'acheminement sur le réseau de transport, à l'optimisation du système gazier et à la sécurité d'approvisionnement du territoire. Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité : 1° Le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ; 2° La satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ou assurant des missions d'intérêt général ; 3° Le respect des autres obligations de service public prévues à l'article L. 121-32. La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles sur chacune des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31. L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs de gaz de justifier que leurs capacités de stockage ne sont pas techniquement disponibles.
Code : code-energie
Article L421-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

Les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui garantissent la sécurité d'approvisionnement du territoire à moyen et long termes et le respect des accords bilatéraux relatifs à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange sont prévues par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1. Ces infrastructures sont maintenues en exploitation par les opérateurs. La programmation pluriannuelle de l'énergie peut comporter des sites de stockage qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploitation réduite et dont les capacités ont cessé d'être commercialisées, ainsi que des sites en développement. Lorsque des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel ne sont plus considérées par la programmation pluriannuelle de l'énergie comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier, il est fixé par arrêté un délai de préavis pendant lequel ces infrastructures demeurent régies par les règles qui leur étaient antérieurement applicables telles qu'établies aux articles L. 421-5-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 421-15, L. 452-1 et L. 452-2.
Code : code-energie
Article L421-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-10, de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par arrêté les stocks minimaux de gaz naturel nécessaires au 1er novembre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars. Les stocks minimaux sont définis par un débit de soutirage, ainsi qu'éventuellement une localisation et un volume.
Code : code-energie
Article L421-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Code : code-energie
Article L421-5-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 sont souscrites à l'issue d'enchères publiques. Les modalités de ces enchères sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie sur proposition des opérateurs de stockage. Les modalités des enchères comprennent notamment le calendrier de commercialisation des capacités, les prix de réserve des enchères, les produits commercialisés et le type d'enchères mises en œuvre. Elles sont publiées sur le site internet des opérateurs. Les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l'exercice de leurs missions, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l'énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions. Les gestionnaires de réseaux de transport réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 431-3 ou précisées par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 134-2, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l'énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions. Par exception au premier alinéa du présent article, des accords bilatéraux peuvent être conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour prévoir des réservations de capacités de stockage auprès des opérateurs de stockage avant le démarrage des enchères, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l'énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions.
Code : code-energie
Article L421-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

Le ministre chargé de l'énergie, s'il constate, après l'échéance d'un cycle d'enchères portant sur l'ensemble des capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, que les capacités correspondant aux stocks minimaux mentionnés à l'article L. 421-4 n'ont pas été souscrites, peut imposer, en dernier recours, soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage de constituer des stocks complémentaires, dans des conditions précisées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Les manquements à l'obligation de constitution de stocks prévue au premier alinéa du présent article sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le paiement de cette amende ne libère pas de l'obligation de constituer des stocks suffisants. Les opérateurs de stockage bénéficient d'une compensation pour la constitution des stocks complémentaires selon les modalités mentionnées à l'article L. 452-1.
Code : code-energie
Article L421-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

Les fournisseurs de gaz naturel ayant souscrit des capacités dans les infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 assurent au 1er novembre de chaque année un niveau de remplissage de ces capacités supérieur au niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les opérateurs de stockage transmettent avant le 15 novembre de chaque année le niveau de remplissage des capacités dont dispose chaque fournisseur. L'obligation de remplissage peut être levée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. En cas de manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur de l'obligation de constituer les stocks nécessaires.
Code : code-energie
Article L421-7-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

La direction générale ou le directoire de l'opérateur d'une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel mentionnée à l'article L. 421-3-1 établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des stockages et à leur accès transparent et non discriminatoire.
Code : code-energie
Article L421-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie peuvent demander aux opérateurs de stockage souterrain de gaz, la communication des informations nécessaires à l'appréciation des niveaux des prix d'accès pratiqués. Lorsque l'opérateur d'un stockage souterrain et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
Code : code-energie
Article L421-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

Les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel publient chaque année les conditions commerciales générales encadrant l'utilisation de ces installations. Les contrats et protocoles relatifs à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel sont transmis à l'autorité administrative et à la Commission de régulation de l'énergie.
Code : code-energie
Article L421-9-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-02-26 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de  distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la  sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages  souterrains de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions  nécessaires pour contribuer au bon fonctionnement et à l'équilibrage des  réseaux, à la continuité du service d'acheminement et de livraison du  gaz et à la sécurité des biens et des personnes. La décision et les  modalités de mise en œuvre par les opérateurs d'une telle modification  font l'objet d'un décret, pris après une évaluation économique et  technique de la Commission de régulation de l'énergie permettant de  s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement  du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.
Code : code-energie
Article L421-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

Lorsqu'un opérateur exerce à la fois des activités de transport et de stockage, il tient une comptabilité interne séparée pour chacune de ces deux activités. Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel exploitant à la fois des stockages inclus dans les infrastructures mentionnées à l'article L. 421-3-1 et des stockages non inclus dans de telles infrastructures tiennent une comptabilité séparée de chacune de ces activités. Les activités de ces opérateurs ne concourant pas aux finalités mentionnées à l'article L. 421-3 font également l'objet d'une comptabilité séparée. La comptabilité des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel est établie selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. Elle peut être contrôlée par celle-ci ou par tout autre organisme indépendant que la commission désigne, aux frais des opérateurs.
Code : code-energie
Article L421-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

Lorsqu'un opérateur exploite au moins deux stockages souterrains de gaz naturel, il communique à l'autorité administrative les conditions d'attribution des capacités en fonction des clients alimentés et des capacités disponibles.
Code : code-energie
Article L421-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-energie
Article L421-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de stockage de gaz naturel à déroger, pour tout ou partie de cette installation, aux articles L. 421-5 et L. 421-8 à L. 421-11 .
Code : code-energie
Article L421-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur : 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ; 2° Un ordre de priorité fixé par l'autorité administrative pour assurer le respect des obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32 ; 3° La preuve que l'accès n'est pas nécessaire sur le plan technique ou économique pour l'approvisionnement efficace des clients dans les conditions contractuellement prévues.
Code : code-energie
Article L421-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

Les dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-14 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de re-gazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.
Code : code-energie
Article L421-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique

La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires qui leur sont liés.