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Code : code-electoral
Article R*179-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-01-26 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant du Gouvernement peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin dans l'ensemble de la collectivité territoriale sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
Code : code-electoral
Article R*179-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-01-26 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte.
Code : code-electoral
Article R*179-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-01-26 00:00:00
Partie réglementaire

La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 du présent code est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires désignés par lui sur proposition du représentant du Gouvernement et d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désignés par le représentant du Gouvernement.
Code : code-electoral
Article R*179-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-01-26 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte.
Code : code-electoral
Article R*179-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-01-26 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Code : code-electoral
Article R*179-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-01-26 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire), à l'exception du titre III bis, sont applicables à l'élection du sénateur de la collectivé territoriale de Mayotte.
Code : code-electoral
Article R*179-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2002-01-26 00:00:00
Partie réglementaire

Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 du présent code est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service désignés par lui et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats. "
Code : code-electoral
Article R182 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse

Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre. Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département.
Code : code-electoral
Article R183 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidatures

Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats au sein de chaque section départementale. Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2 , les références au département s'entendant d'un des départements de la région. Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 .
Code : code-electoral
Article R184 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-04-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidatures

L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 , par le préfet du département où se trouve le chef-lieu de région et publié par ses soins, ainsi que par les préfets des autres départements de la région, au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour. L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait application du quatrième alinéa de l'article L. 351 . Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections départementales ainsi que les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par section départementale et énumérés dans l'ordre de présentation.
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Article R185 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-11-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, les commissions de propagande instituées par l'article L. 354 sont installées à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.
Code : code-electoral
Article R186 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-01-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande

Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section départementale et dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue par l'article R. 184.
Code : code-electoral
Article R187 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-04-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-10-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 184 ; - les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 186 ; - les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; - les bulletins manuscrits ; - les circulaires utilisées comme bulletin.
Code : code-electoral
Article R188 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 359 .
Code : code-electoral
Article R189 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote

La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359 du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département. Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un fonctionnaire désigné par le préfet. Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission. Pour l'application du présent article à Paris il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental”.
Code : code-electoral
Article R189-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote

La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région ; le second exemplaire, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est remis au préfet du département. La commission rend publics les résultats du recensement auquel elle a procédé.
Code : code-electoral
Article R189-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-03-26 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote

La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale. Elle proclame les résultats du scrutin. Le procès-verbal qu'elle établit est remis au préfet de région.
Code : code-electoral
Article R190 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre X : Contentieux

Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.
Code : code-electoral
Article R191 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre  II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature

Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. Elles sont rédigées sur un imprimé. Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un des départements de la collectivité. Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 .
Code : code-electoral
Article R192 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre  II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature

L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 , par le préfet de Corse et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du premier tour. L'état des listes de candidats au second tour est arrêté, s'il y a lieu, dans les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été fait application du dernier alinéa de l'article L. 374 . Pour chacun des deux tours de scrutin, l'état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.
Code : code-electoral
Article R193 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-07-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-11-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre  II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, la commission de propagande prévue par l'article L. 376 est instituée par arrêté du préfet de Corse et installée à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.
Code : code-electoral
Article R194 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-09-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre  II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32, la commission de propagande comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse ; - un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la Corse. Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse. Les mandataires des listes de candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission. Le président fixe, en accord avec le préfet de Corse, le lieu où la commission doit siéger.
Code : code-electoral
Article R195 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre  II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande

Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38 , les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
Code : code-electoral
Article R196 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1991-07-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre  II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande

Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte des publications prévues à l'article R. 192 .
Code : code-electoral
Article R197 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-04-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-10-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre  II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VII : Opérations de vote

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de l'une des publications prévues à l'article R. 192 ; - les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 196 ; - les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; - les bulletins manuscrits ; - les circulaires utilisées comme bulletin ;
Code : code-electoral
Article R198 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre  II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VII : Opérations de vote

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 379 .
Code : code-electoral
Article R199 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre  II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VII : Opérations de vote

Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, un conseiller à l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud désignés par le préfet de Corse. Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission. Les dispositions des articles R. 108 et R. 109 sont applicables.
Code : code-electoral
Article R200 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1991-07-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre  II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre X : Contentieux

Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Code : code-electoral
Article R201 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles  Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " département" , et : " de la Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " départementaux" ; 2° " Haut-commissaire " , au lieu de : " préfet " et de : " autorité préfectorale " ; 3° " Du haut-commissaire " , au lieu de : " préfectoral " ; 4° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ; 5° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ; 6° " Subdivision administrative territoriale " , au lieu de : " arrondissement " ; 7° " Service du commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfecture " ; 8° " Commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfet " ; 9° " Province " , au lieu de : " département " et de : " cantons " ; 10° " Assemblée de province " , au lieu de : " conseil général " ; 11° " Membre d'une assemblée de province " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ; 12° " Election des membres du congrès et des assemblées de province " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ; 13° " Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie " , au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ; 14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 15° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ; 16° " Directeur du commerce et des prix " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ; 17° (Abrogé) ; 18° " Archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " , au lieu de : " archives départementales " ; 19° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " .
Code : code-electoral
Article R202 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles  Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie " , au lieu de : " départemental " ; 2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " et de " autorité préfectorale " ; 3° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ; 4° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " Secrétaire général de préfecture " ; 5° " Services du chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfecture " ; 6° " Subdivision administrative " , au lieu de : " arrondissement " , et : " chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfet " ; 7° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 8° " Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ; 9° " Représentant à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ; 10° " Circonscriptions électorales " , au lieu de : " cantons " ; 11° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " 12° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ; 13° " Chef du service des affaires économiques " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes européennes " ; 14° (Supprimé) ; 15° " Archives de la Polynésie française " , au lieu de : " archives départementales " ; 16° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ; 17° " Institut de la statistique de la Polynésie française " au lieu de " Institut national de la statistique et des études économiques " .