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Code : code-electoral
Article L288 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-07-11 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé.
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Article L289 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-04 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation. En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer. Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
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Article L290 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-07-11 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.
Code : code-electoral
Article L290-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou, à défaut, parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les électeurs de la commune associée. Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées, en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l'ancienne commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre.
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Article L290-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-03 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

I.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 2113-8 du même code, comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 284 du présent code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Lorsque la détermination du nombre de délégués est impossible en application du même article L. 284, elle s'opère dans les conditions prévues aux II et III du présent article. Dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent I, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. II.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, comprend plus de 29 membres, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 du présent code. Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle. Si, en application des deux premiers alinéas du présent II, tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres. III.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprend plus de 29 membres, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués égal au nombre de conseillers municipaux prévu à l'article L. 2121-2 du même code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 du présent code. Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle.
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Article L291 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-10-28 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.
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Article L292 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-10-28 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune.
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Article L293 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-10-28 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.
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Article L293-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse

Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est respectivement de vingt-neuf et de trente-quatre.
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Article L293-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse

L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud. Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à pourvoir. L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées, les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral sénatorial du département de Haute-Corse. Celui qui devient membre de l'Assemblée de Corse entre deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace.
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Article L293-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292 .
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Article L294 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-04 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre Ier  : Mode de scrutin

Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
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Article L295 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-04 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre Ier  : Mode de scrutin

Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
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Article LO296 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-09-25 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale. Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article LO. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.
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Article LO297 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre III : Incompatibilités

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.
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Article L298 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-02-02 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.
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Article L299 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-02-02 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures

Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319 . Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour.
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Article L300 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-02-02 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures

Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298 , la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste. Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures. En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra.
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Article L301 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-04 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures

Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.
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Article L302 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-10-28 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures

Les candidatures multiples sont interdites. Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.
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Article L303 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-10-28 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures

Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.
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Article LO304 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-10-28 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures

Les dispositions de l'article LO. 160 sont applicables.
Code : code-electoral
Article L305 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-04 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures

Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 et L. 299 . Il est immédiatement délivré récépissé de cette déclaration. Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour.
Code : code-electoral
Article L306 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-04-20 00:00:00
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande

Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin. Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, ainsi que les candidats et leurs remplaçants, peuvent seuls assister à ces réunions.
Code : code-electoral
Article L306 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-02-04 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande

Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables. En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.
Code : code-electoral
Article L307 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-10-28 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande

Sont applicables : -les dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5 et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ; -les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de ladite loi ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.
Code : code-electoral
Article L308 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-10-28 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande

Un décret en conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral. L'Etat prend à sa charge les frais d'envoi de ces circulaires et bulletins. En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats ayant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés.
Code : code-electoral
Article L308-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-11-17 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande

Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales. Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de : 1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ; 2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus. Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Code : code-electoral
Article L309 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-10-28 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin

Les électeurs sont convoqués par décret.
Code : code-electoral
Article L310 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-10-28 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin

Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.
Code : code-electoral
Article L311 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-07-11 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin

Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.