erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-electoral
Article L334-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Pour l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux de Mayotte, les bulletins de divers candidats ou listes de candidats sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes. Une liste de couleurs est établie par la commission de propagande compétente dans un ordre fixé par tirage au sort en présence de candidats ou de leurs délégués. Une couleur choisie sur cette liste est attribuée à chaque candidat ou chaque liste de candidats suivant l'ordre dans lequel les intéressés en ont fait la demande. Le papier est fourni par l'administration. Aucun autre papier ne peut être utilisé.
Code : code-electoral
Article L334-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Les bulletins ne portant aucune désignation, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou des tiers, les bulletins des candidats imprimés sur un papier de couleur différente de celle qui leur a été attribuée par la commission de propagande n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Code : code-electoral
Article LO334-6-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article LO 119. Pour l'application de ces dispositions organiques, il y a lieu de lire : 1° "collectivité territoriale" au lieu de : "département" ; 2° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet".
Code : code-electoral
Article L334-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125.
Code : code-electoral
Article LO334-7-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Pour l'application de l'article LO 141, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller d'un département.
Code : code-electoral
Article L334-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-03-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.
Code : code-electoral
Article L334-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 192, des articles L. 207 et L. 212 et sous réserve des dispositions suivantes. Le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils généraux des départements.
Code : code-electoral
Article L334-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Le mandat de conseiller général est incompatible avec les fonctions suivantes exercées à Mayotte : 1° Représentant du Gouvernement, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ; 2° Militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ; 3° Membre du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ; secrétaire général de la chambre régionale des comptes ; 4° Directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ; 5° Fonctionnaire des corps actifs de police ; 6° Architecte de la collectivité territoriale, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, directeur, directeur adjoint et chef de bureau dans les services du représentant du Gouvernement. 7° Membres des corps d'inspection de l'Etat ; 8° Vice-recteur. 9° Membres du conseil économique et social de Mayotte ou du conseil pour la culture, l'éducation et l'environnement de Mayotte. Les conseillers généraux de Mayotte ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, être nommés dans un emploi salarié de la collectivité territoriale de Mayotte ou subventionné sur ses fonds, s'ils ne possédaient pas la qualité d'agent de ladite collectivité avant leur élection.
Code : code-electoral
Article L334-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Une commission de propagande unique, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale pour tous les cantons de Mayotte. L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opération s faites par la commission de propagande, ainsi que celles résultant de son fonctionnement. Il est remboursé aux candidats l'impression des bulletins de vote et le coût du papier et de l'impression des affiches et des circulaires ainsi que les frais d'affichage.
Code : code-electoral
Article L334-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
Code : code-electoral
Article L334-12-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Tout conseiller général dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du représentant du Gouvernement, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du représentant du Gouvernement n'est pas suspensif. La procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement.
Code : code-electoral
Article L334-12-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Tout conseiller général qui, au moment de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent titre dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant du Gouvernement qui en informe le président du conseil général. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant du Gouvernement. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller général est déclaré démissionnaire de son mandat par le représentant du Gouvernement.
Code : code-electoral
Article L334-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 et du premier alinéa de l'article L. 256.
Code : code-electoral
Article L334-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de : 1° Représentant du Gouvernement, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ; 2° Fonctionnaire des corps actifs de police ; 3° Militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale. Ceux qui seraient élus membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi.
Code : code-electoral
Article LO334-14-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Deux sénateurs sont élus à Mayotte. Les dispositions organiques du Livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.
Code : code-electoral
Article L334-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280. Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série C prévue à l'article LO 276 du code électoral.
Code : code-electoral
Article L334-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280. Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO 276 du code électoral.
Code : code-electoral
Article L334-15-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-05-11 00:00:00
Partie législative > Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte > Titre II : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

Pour l'application à Mayotte des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire : 1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ; 2° " de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ".
Code : code-electoral
Article L334-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-05-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : 1° Du député ; 2° Des conseillers généraux ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
Code : code-electoral
Article L334-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-electoral
Article L335 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse

Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code et par celles du présent livre. Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département.
Code : code-electoral
Article L336 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-19 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers

Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. Les conseils régionaux se renouvellent intégralement. Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux.
Code : code-electoral
Article L337 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-01-20 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers

L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.
Code : code-electoral
Article L338 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-04-12 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre II : Mode de scrutin

Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région. Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Code : code-electoral
Article L338-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-12-01 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre II : Mode de scrutin

Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 338 sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections départementales ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale. Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins. Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de quatre sièges au moins. Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d'un seul ou de deux sièges si le département compte une population de moins de 100 000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100 000 habitants. Lorsque la région est composée d'un seul département, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription régionale selon les règles prévues aux deux premiers alinéas.
Code : code-electoral
Article L339 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-04-06 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la région ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.
Code : code-electoral
Article L340 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196 , lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ; 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ; 3° (Abrogé). Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.
Code : code-electoral
Article LO340-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-31 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional.
Code : code-electoral
Article L341 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-05-19 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif.
Code : code-electoral
Article L341-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-04-20 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4 , LO. 136-1 ou LO. 136-3.
Code : code-electoral
Article L342 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1991-05-14 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre IV : Incompatibilités

Le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195 .
Code : code-electoral
Article L343 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1991-05-14 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre IV : Incompatibilités

Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région. La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.
Code : code-electoral
Article L344 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-12-09 00:00:00)
Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre IV : Incompatibilités

Tout conseiller régional qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 342 et L. 343 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la région, qui en informe le président du conseil régional. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la région mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.