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Code : code-electoral
Article R350 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique

Pour l'application de ces dispositions en Martinique, il y a lieu de lire : 1° " collectivité territoriale ” au lieu de : " département ” ; 2° " de la collectivité territoriale ” au lieu de : " départemental ” ; 3° " représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale” au lieu de : " préfet " ; 4° " du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ” au lieu de : " préfectoral ”.
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Article R351 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature




Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats au sein de chaque section électorale. Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2 . Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 .
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Article R352 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature




L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et publié par ses soins au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour. L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait application du quatrième alinéa de l'article L. 558-23. Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections électorales ainsi que les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par section électorale et énumérés dans l'ordre de présentation.
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Article R353 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre IV : Propagande




Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section électorale et dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue par l'article R. 352 .
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Article R354 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-03-23 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre IV : Propagande




Pour l'application des dispositions de l'article R. 32 : 1° Les mots : " un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande " sont remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses travaux avec voix consultative " ; 2° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par l'intermédiaire des mandataires des listes.
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Article R355 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VI : Opérations de vote






Pour l'application de l'article R. 41 , le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée d'ouverture des bureaux de vote puisse être inférieure à dix heures.
Code : code-electoral
Article R356 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VI : Opérations de vote






Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 558-30 .
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Article R357 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VI : Opérations de vote






Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 558-30.
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Article R358 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VIII : Contentieux






Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et à celle des conseillers à l'assemblée de Martinique.
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Article D284 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire), conformément à l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent titre.
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Article D285 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "collectivité départementale de Mayotte", au lieu de : "département" ou "arrondissement" ; 2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de "Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture" ; 3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de "tribunal d'instance" ; 4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel".
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Article D286 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses services.
Code : code-electoral
Article D287 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

I.-Le fichier mentionné à l'article L. 452 est tenu par le représentant de l'Etat. Ce fichier est constitué à partir : 1° Des listes électorales de Mayotte ; 2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application du chapitre Ier bis de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 . II.-Il est mis à jour à partir : 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ; 2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ; 3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ; 4° Des avis de décès établis par les mairies ; 5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et qui : a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte, doivent être radiées à Mayotte ; b) Soit sont décédées hors de Mayotte ; c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques. III.-Les catégories d'informations traitées sont : 1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ; 2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ; 3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ; 4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ; 5° Acquisition ou perte de la nationalité française ; 6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ; 7° Décès. IV.-Les destinataires des informations traitées sont : 1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ; 2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 5 du I. V.-Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du représentant de l'Etat. VI.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
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Article D288 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

La commission de propagande prévue aux articles R. 32 , R. 158 et D. 299 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
Code : code-electoral
Article D289 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
Code : code-electoral
Article D290 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
Code : code-electoral
Article D291 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

Jusqu'au 1er juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60, les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.
Code : code-electoral
Article D292 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat. Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.
Code : code-electoral
Article D293 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat.
Code : code-electoral
Article D294 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les déclarations de candidature au conseil général de Mayotte sont rédigées sur papier libre.
Code : code-electoral
Article D295 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

La déclaration que tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement souscrire pour chaque tour de scrutin est déposée à la préfecture par le candidat ou un mandataire désigné par lui, dans un délai fixé par arrêté préfectoral. Les retraits de candidature ne peuvent être présentés que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures ; ils sont enregistrés comme les déclarations elles-mêmes.
Code : code-electoral
Article D296 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

Chaque candidat ou remplaçant doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le président de la collectivité dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans la collectivité : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1 er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans la collectivité ; c) Soit une attestation notariée du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection. La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection. L'état de la liste des candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des candidatures et publiée au Journal officiel de Mayotte par le représentant de l'Etat, au plus tard quatre jours après la clôture du dépôt des candidatures. En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.
Code : code-electoral
Article D297 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les bulletins de vote ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article D. 296.
Code : code-electoral
Article D298 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article D. 296 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article D. 297 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletin.
Code : code-electoral
Article D299 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

La commission de propagande prévue à l'article L. 463 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
Code : code-electoral
Article D300 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

La commission de recensement général des votes est instituée par arrêté du représentant de l'Etat. Elle est présidée, à Mayotte, par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat.
Code : code-electoral
Article D301 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
Code : code-electoral
Article D302 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré par la commission de recensement général des votes. Les résultats sont proclamés par son président. Les résultats sont publiés au Bulletin officiel de Mayotte.
Code : code-electoral
Article D303 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur de la collectivité ou par un candidat a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, ce procès verbal doit être transmis dès sa réception par le représentant de l'Etat au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les quinze jours qui suivent l'élection. Le recours qui peut être formé par le représentant de l'Etat pour inobservation des conditions et formalités légales doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection. La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, au conseiller proclamé élu qui est avisé en même temps qu'il a cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer sa défense au greffe du tribunal administratif et faire connaître s'il entend ou non user du droit de présenter des observations orales. Il est donné récépissé soit des protestations déposées au greffe, soit des défenses.
Code : code-electoral
Article D304 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au représentant de l'Etat et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois mois. S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. Dans le cas prévu à l'article D. 306 , le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois, à compter du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2 , les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.
Code : code-electoral
Article D305 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.
Code : code-electoral
Article D306 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat du représentant de l'Etat dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision. La requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmise par le représentant de l'Etat au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Les délais pour la constitution d'un avocat sont d'un mois pour chacune de ces opérations.
Code : code-electoral
Article D307 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles D. 305 et D. 306 , le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le représentant de l'Etat et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Code : code-electoral
Article D308 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-05-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-02-25 00:00:00
Partie réglementaire

Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au représentant de l'Etat.