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Code : code-education
Article L811-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique.

L'infraction prévue dans la section 3 bis " Du bizutage " du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, reproduite à l'article L. 511-3 du présent code.
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Article L811-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-08 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique.

Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil académique. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.
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Article L811-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur. Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.
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Article L821-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-24 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.

La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle.
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Article L821-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.

Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement supérieur publics. Les établissements d'enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 731-5 sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers. Les autres établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être habilités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les établissements habilités en vertu de l'alinéa précédent sont soumis à l'inspection de l'Etat aux fins de vérifier les conditions de leur habilitation.
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Article L821-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.

Après avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2 .
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Article L821-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.

Les étudiants inscrits aux instituts d'études politiques et préparant le concours d'entrée à l'Institut national du service public peuvent recevoir de l'Etat les moyens nécessaires à la poursuite de leurs études. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L821-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.

Dans la région d'Ile-de-France, les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
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Article L821-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-04-15 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.

Les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat.
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Article L822-1-1  (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-15 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études. Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. Une aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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Article L822-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-06 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Il est chargé : 1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; 2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; 3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres.
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Article L822-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-14 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Article L822-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

Les étudiants participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
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Article L822-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la composition et le fonctionnement des organismes consultatifs qui peuvent être institués auprès du Centre national et des centres régionaux par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Article L831-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-28 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants > Chapitre Ier : La santé universitaire.

Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret. Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants. Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique. Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique , ils contribuent à l'accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l'établissement auquel ils sont rattachés.
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Article L831-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants > Chapitre Ier : La santé universitaire.

Le contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3 .
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Article L831-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-09-01 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants > Chapitre Ier : La santé universitaire.

L'avant dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.
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Article L832-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-09-01 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants > Chapitre II : La protection sociale des étudiants.

Les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans les conditions prévues aux articles L. 160-1 à L. 160-18 du code de la sécurité sociale.
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Article L832-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants > Chapitre II : La protection sociale des étudiants.

Les étudiants bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l' article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire institué par l' article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime .
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Article L841-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-04 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique.

Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention avec des associations, notamment les associations sportives universitaires, des fédérations sportives ou des collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives.
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Article L841-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique.

Les associations sportives universitaires sont créées à l'initiative des établissements de l'enseignement supérieur. Les associations sportives universitaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements sportifs. Les associations sportives universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat.
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Article L841-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique.

Les associations visées à l'article L. 841-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires mentionnées à l'article L. 552-3 .
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Article L841-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-13 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique.

Les associations et fédérations sportives universitaires sont soumises aux dispositions du code du sport et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.
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Article L851-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-4, L. 811-6 , L. 821-1 , L. 822-4 , le premier alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1 . L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Code : code-education
Article L853-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Saint-Martin

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-4, L. 811-6 , L. 821-1 , L. 822-4 , le premier alinéa de l'article L. 831-1 , l'article L. 841-1 . L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Est applicable en Polynésie française l'article L. 841-5 , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, à l'exception du second alinéa du V, et de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.
Code : code-education
Article L853-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-03-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Saint-Martin

Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 821-1, à la première phrase du premier alinéa, les mots : " le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 " sont remplacés par les mots : " des organismes spécialisés ", et les mots : " les collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie française et les communes ". Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 841-5 : 1° A la fin du premier alinéa du II, les mots : “ d'enseignement supérieur ” sont remplacés par le mot : “ universitaire ” ; 2° Le IV est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, les mots : “ auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a son siège ” sont remplacés par les mots : “ auprès de l'université de la Polynésie française ” ; b) Au second alinéa, les mots : “ du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ de l'université de la Polynésie française ”.
Code : code-education
Article L854-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-4, L. 811-6 , L. 821-1 , L. 822-4 , le premier alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1 . L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Code : code-education
Article L854-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 821-1 , les mots : " le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 " sont remplacés par les mots : " des organismes spécialisés ", et les mots : " les collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie et les provinces ".
Code : code-education
Article L855-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Wallis-et-Futuna

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 811-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 811-3 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 811-3-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 811-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 811-5 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 811-6 ; L. 821-1 à L. 821-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 822-2 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 831-1, 1er et 2e alinéas Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 L. 841-1 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 L. 841-2 et L. 841-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II.-Pour l'application du I, à l'article L. 822-2 : 1° La référence aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est supprimé.