erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-education
Article R444-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de direction.

Pour exercer une fonction quelconque de direction, dans un organisme privé d'enseignement à distance, toute personne adresse, avant son entrée en fonctions, au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme, un dossier comportant : 1° Un bulletin n° 3 de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ; 2° Les copies des diplômes, titres et références exigés dans les conditions précisées à l'article R. 444-11 pour diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou pour y enseigner. Le dossier ci-dessus est complété par l'indication des lieux de résidence et des activités professionnelles exercées pendant les cinq années précédentes. L'un quelconque de ces documents, ainsi que la production d'une lettre revêtue de la signature du représentant légal ou du directeur de l'organisme privé, attestant qu'il s'engage à le recruter, peuvent être demandés par le recteur à tout membre du personnel enseignant. Lorsque les enseignements ou les formations dispensés ne relèvent pas du seul contrôle du ministre chargé de l'éducation, le recteur en avise le représentant du ministre intéressé.
Code : code-education
Article R444-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de direction.

Les diplômes, titres et références exigés pour enseigner dans un organisme privé d'enseignement à distance ne peuvent être inférieurs, lorsque la matière qui fait l'objet de l'enseignement à distance est dispensée dans les établissements publics d'enseignement, à ceux qui sont exigés pour être admis à enseigner dans des établissements publics de nature et de niveau correspondants. Dans les autres cas, la qualification exigée tient compte de la nature et du niveau de l'enseignement en cause. Pour diriger un organisme privé d'enseignement à distance, il est nécessaire de justifier, outre des diplômes, titres et références exigés pour enseigner dans cet organisme, de cinq ans de fonctions d'enseignement dans un établissement quelconque d'enseignement. Toutefois, le recteur d'académie peut dispenser de cette dernière condition toute personne qui justifie de diplômes, titres et références supérieurs à ceux qui sont normalement exigés.
Code : code-education
Article R444-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de direction.

Les étrangers ne ressortissant pas à un autre Etat membre de la Communauté européenne ou à un Etat partie à l'Espace économique européen et désireux de diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou d'y enseigner peuvent être appelés à fournir : 1° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ; 2° Un document officiel dont l'équivalence avec le bulletin du casier judiciaire français est établie par un certificat administratif, délivré depuis moins de trois mois soit par les autorités compétentes de l'Etat dont ils sont ressortissants, soit par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions définies à l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Code : code-education
Article R444-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de direction.

Le recteur d'académie, après consultation, s'il y a lieu, du représentant du ministre dont dépend l'enseignement dispensé, examine dans chaque cas la valeur des diplômes et titres produits par tout étranger mentionné à l'article R. 444-12 et accorde, le cas échéant, des dérogations aux exigences fixées dans les conditions définies à l'article R. 444-11.
Code : code-education
Article R444-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 4 : Contrôle et inspection.

Le contrôle des organismes privés d'enseignement à distance porte sur : 1° La conformité des programmes aux documents annexés à la déclaration prévue à l'article R. 444-5 ; 2° La régularité de la situation des personnels de direction et d'enseignement au regard des exigences définies aux articles L. 444-5 et L. 444-6 et R. 444-10 à R. 444-13 ; 3° Le caractère suffisant de l'effectif des enseignants par rapport aux élèves inscrits ; 4° Les méthodes pédagogiques utilisées pour la mise en œuvre des programmes d'enseignement ; 5° Les conditions dans lesquelles sont assurés le service d'assistance pédagogique, l'envoi à l'élève de tous documents et les corrections de ses travaux de toute nature ; 6° Les locaux utilisés en cas de regroupements d'élèves, pour vérifier que ces locaux sont conformes aux règles d'hygiène et de sécurité et qu'ils comportent un matériel d'enseignement et de travaux pratiques suffisant et adapté à la matière de la formation et au nombre d'élèves accueillis. Lorsque l'organisme bénéficie d'une aide sur fonds publics, le contrôle porte également sur les conditions de sa gestion financière.
Code : code-education
Article R444-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 4 : Contrôle et inspection.

Pour faciliter l'exercice du contrôle, le directeur de l'organisme privé d'enseignement à distance tient à jour des registres où sont reportés respectivement les noms des enseignants et des élèves avec les indications pédagogiques les concernant.
Code : code-education
Article R444-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 4 : Contrôle et inspection.

Le contrôle est effectué par les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale et par les membres des corps d'inspection compétents des départements ministériels dont relèvent les enseignements dispensés par l'organisme privé d'enseignement à distance. Pour les enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur, le contrôle est assuré par des enseignants de l'enseignement supérieur public accompagnés, le cas échéant, par des personnes choisies pour leur compétence. Ces enseignants sont désignés, après avis du président de l'université dont ils dépendent, par le recteur d'académie, après consultation éventuelle du représentant compétent du ministre dont relève l'enseignement dispensé.
Code : code-education
Article R444-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 4 : Contrôle et inspection.

Les observations et les injonctions que peuvent formuler les inspecteurs ou les enseignants, chargés d'une mission d'inspection par application des dispositions de l'article R. 444-16, sont notifiées aux intéressés par l'intermédiaire du recteur d'académie, après accord, le cas échéant, avec le représentant du ministre dont dépend l'enseignement en cause. Les membres des corps d'inspection compétents qui estiment que des mesures doivent être prises, ou des poursuites engagées, à l'encontre d'un organisme privé d'enseignement à distance, ou de l'un quelconque des membres de son personnel, en saisissent le recteur. Le recteur en informe, le cas échéant, le représentant du ministre dont relève l'enseignement dispensé.
Code : code-education
Article R444-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.

Le contrat prévu à l'article L. 444-7 précise le caractère et la périodicité des travaux de toute nature qui sont proposés à l'élève dans chacune des disciplines faisant l'objet d'un enseignement ; il expose également la manière dont est assuré le service d'assistance pédagogique, les méthodes utilisées, les contrôles exercés, la façon dont sont communiquées les directives des enseignants et dont l'élève est mis en mesure d'apprécier le résultat d'ensemble de ses efforts ; il indique les noms, prénoms et qualités des enseignants responsables de la formation de l'élève. Le contrat contient, s'il y a lieu, la liste des livres, cours et matériel didactiques de toute nature que l'élève sera astreint à se procurer, à titre onéreux, ainsi que l'indication du prix et des modalités de paiement.
Code : code-education
Article R444-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.

Un plan d'études, annexé au contrat, précise en outre, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 444-7 : 1° Le programme de l'enseignement, la nature et le contenu des disciplines étudiées, le nombre minimum des travaux de toute nature demandés à l'élève, l'échelonnement des enseignements et des travaux dans le temps ; 2° Le niveau des connaissances préalables nécessaires pour entreprendre l'étude de ce programme, apprécié par référence aux diplômes et titres exigés pour suivre un enseignement de niveau équivalent dans un établissement public d'enseignement ; 3° Le niveau des études, apprécié par référence à celui de leur premier aboutissement et, le cas échéant, à celui des études correspondantes dans l'enseignement public ; 4° La durée moyenne des études, appréciées en nombre d'heures, compte tenu du niveau préalable de connaissances de l'élève tel qu'il résulte de ses déclarations écrites et des diplômes et titres qu'il détient.
Code : code-education
Article R444-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.

Les fournitures assurées, le cas échéant, aux élèves par l'organisme privé d'enseignement à distance sont adaptées aux exigences de l'enseignement dispensé et conformes aux données récentes, notamment scientifiques et techniques ; elles ne peuvent être livrées et facturées qu'au fur et à mesure des nécessités de leur utilisation : elles font l'objet d'un compte distinct et détaillé. Le titre, les noms d'auteur et d'éditeur sont précisés pour chaque livre ; l'utilité pédagogique est sommairement expliquée pour tout autre objet ou matériel.
Code : code-education
Article R444-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.

Lorsque la durée totale de l'enseignement est supérieure à douze mois, le compte relatif au prix de l'enseignement proprement dit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la première année pédagogique.
Code : code-education
Article R444-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.

Le contrat est clairement divisé et rédigé en caractères facilement lisibles. Les nullités et déchéances prévues, le cas échéant, par le contrat sont mentionnées en caractères gras contrastant suffisamment avec le contexte dans lequel elles sont insérées. Les dispositions de l'article L. 444-8 sont reproduites en caractères gras, nettement détachées des clauses contractuelles et contrastant suffisamment avec celles-ci. Elles sont placées en dernier lieu, avant l'emplacement réservé pour les signatures.
Code : code-education
Article R444-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.

Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée.
Code : code-education
Article R444-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.

La somme exigible dès la souscription du contrat ne peut excéder le montant du prix susceptible d'être payé par anticipation tel qu'il est prévu par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 444-8. Les versements subséquents ont lieu dans les conditions fixées par le contrat. Toutefois, pendant une période de trois mois à compter de la date de la conclusion du contrat, ces versements ne peuvent aboutir à constituer, au profit de l'organisme privé d'enseignement à distance, une provision supérieure au montant de l'indemnité que ledit organisme peut, en application du troisième alinéa de l'article L. 444-8, réclamer, le cas échéant, au souscripteur en cas de résiliation. Les sommes dues au titre de contrats relatifs à des enseignements à distance dispensés pendant les vacances scolaires et limités à la durée de celles-ci peuvent faire l'objet de modalités de paiement entièrement libres, lorsque ces enseignements ne s'appliquent qu'à des élèves fréquentant, pendant l'année scolaire, des établissements d'enseignement sur place. Dans ce cas, le délai de résiliation est fixé à huit jours.
Code : code-education
Article R444-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.

Toute modification ou adjonction aux contrats déjà conclus ne peut être apportée que dans les conditions et formes prévues par les articles L. 444-7 et L. 444-8 et par les dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27 .
Code : code-education
Article R444-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.

En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation. L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat.
Code : code-education
Article R444-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.

S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8 , l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, de celui de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8. L'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est dit à l'article R. 444-26 .
Code : code-education
Article R444-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.  > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 6 : Dispositions pénales.

Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 444-10 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 444-8 et R. 444-15 . Les mêmes peines s'appliquent à toute personne qui ferait obstacle à l'exercice des contrôles et inspections prévus aux articles R. 444-14 à R. 444-17.
Code : code-education
Article R451-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3 , L. 112-2 , L. 113-1 , L. 121-1 , L. 121-3 , L. 122-2 à L. 122-5 , L. 131-1 , L. 231-1 à L. 231-5, L. 241-1 à L. 241-3 , L. 311-2 , L. 311-4 , L. 311-7 , L. 313-1 , L. 313-2 , L. 314-1, L. 314-2 , L. 314-3, L. 321-2 à L. 321-4 , L. 331-1 à L. 331-3 , L. 331-6 à L. 331-8 , L. 332-2 à L. 332-5 , L. 333-2, L. 334-1 , L. 335-1, L. 335-2 , L. 336-1 , L. 337-1, L. 337-2 , L. 411-1 à L. 411-3, L. 421-3, L. 421-5 , L. 421-7 , L. 421-9 , L. 423-1 , L. 511-3 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4 , L. 551-1, L. 911-1 , L. 912-1 , L. 912-3 , L. 913-1 et les dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2.
Code : code-education
Article R451-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales.

La liste des établissements scolaires français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des affaires étrangères et avec le ministre chargé de la coopération. Elle est révisable annuellement. Ne peuvent figurer sur cette liste que les établissements du premier ou du second degré qui : 1° Sont ouverts aux enfants de nationalité française résidant hors de France, auxquels ils dispensent dans le respect des principes définis à l'article L. 111-1 , un enseignement conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d'organisation applicables, en France, aux établissements de l'enseignement public ; 2° Préparent les élèves aux examens et diplômes auxquels préparent ces mêmes établissements. Les établissements scolaires français à l'étranger peuvent également accueillir des élèves de nationalité étrangère.
Code : code-education
Article R451-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales.

La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 321-2 , D. 332-3 et D. 333-2 . Pour chaque cycle, ces établissements appliquent les objectifs et les programmes prévus aux articles L. 311-1, L. 311-3 , L. 321-1 , L. 332-1 et L. 333-1 . Leur sont également applicables les dispositions de l'article L. 331-4 relatives aux périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales. Toutefois, ces établissements peuvent apporter aux dispositions de l'alinéa précédent des aménagements pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur activité et pour renforcer leur coopération avec les systèmes éducatifs étrangers.
Code : code-education
Article R451-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3 , lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.