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Code : code-education
Article R335-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-12-29 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

Les dérogations mentionnées au huitième alinéa du II de l'article L. 335-5 sont déterminées par le ministère ou l'organisme qui délivre le diplôme ou le titre et, si elle est distincte de la précédente, par le ministre intéressé par l'exercice de la profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder. Lorsque le diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature de ces dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. Une telle mesure est prise individuellement pour chaque diplôme ou partie de diplôme, de même que pour chaque titre ou partie de titre concerné. Elle ne saurait s'appliquer à l'ensemble d'une profession ou d'un secteur d'activité.
Code : code-education
Article R335-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

Le répertoire national des certifications professionnelles contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle. Il permet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment mise à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire national. L'enregistrement dans le répertoire national concerne la seule certification proprement dite.
Code : code-education
Article R335-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

Les diplômes et titres à finalité professionnelle sont classés dans le répertoire national des certifications professionnelles par domaine d'activité et par niveau. Pour ce dernier critère, et jusqu'à l'adoption de la nouvelle nomenclature mentionnée à l'article R. 335-31 , ils sont classés selon la nomenclature des niveaux de formation approuvée par décision du groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale. Les certificats de qualification sont classés séparément par domaine d'activité. Le répertoire précise en outre leurs correspondances éventuelles avec des diplômes ou des titres professionnels. Le répertoire mentionne les correspondances entre les certifications, ainsi que, lorsqu'elles sont explicitement prévues par les autorités qui les délivrent, les reconnaissances mutuelles, partielles ou totales. Il mentionne également pour chacune des voies d'accès le nombre de personnes auxquelles a, chaque année, été décernée chaque certification.
Code : code-education
Article R335-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

Le répertoire national des certifications professionnelles mentionne les éventuelles conditions particulières d'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle définies en application des dispositions du I de l'article L. 335-5 . Ces conditions particulières doivent figurer dans le règlement du diplôme ou du titre si celui-ci est délivré au nom de l'Etat, ou faire l'objet d'un avis de la Commission nationale de la certification professionnelle et figurer dans l'arrêté d'enregistrement.
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Article R335-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

L'enregistrement d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification au répertoire national des certifications professionnelles est soumis aux conditions fixées aux articles R. 335-16 à R. 335-19 .
Code : code-education
Article R335-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

Sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties. Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle peuvent être enregistrés, à la demande des autorités, organismes ou instances qui les ont créés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. L'autorité, l'organisme ou l'instance qui délivre la certification et en sollicite l'enregistrement fournit à l'appui de sa demande tous éléments d'information quant à la qualification recherchée et aux voies d'accès à celle-ci. Il apporte les éléments dont il dispose quant aux caractéristiques propres de la certification délivrée et à sa complémentarité avec des certifications préexistantes. Il doit, en outre, apporter toute garantie d'impartialité du jury. Le non-respect de cette condition entraîne le retrait immédiat de l'enregistrement.
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Article R335-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

Pour un diplôme ou un titre, le dossier de demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles doit comporter : 1° Une description des activités d'un métier, d'une fonction ou d'un emploi existant et identifié, élaboré avec la participation des professionnels concernés ; 2° Une description, pour tout candidat, des compétences, aptitudes et connaissances associées attestant d'une qualification, et nécessaires à l'exercice du métier, de la fonction ou de l'emploi décrit au 1° ; 3° La composition du jury de certification ; 4° Un état des emplois occupés, et de leur niveau, par au moins trois promotions de titulaires de la certification. L'organisme doit s'engager à mettre en place un dispositif de suivi des titulaires du titre ou du diplôme afin de vérifier la relation entre les emplois occupés et le descriptif d'emploi.
Code : code-education
Article R335-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

Pour un certificat de qualification, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles doit comporter : 1° La décision et la date de création par la ou les commissions paritaires nationales de l'emploi qui le délivrent ; 2° La description de l'emploi et la description de la certification ; 3° La référence de la qualification conférée par le certificat de qualification dans les conventions collectives qui en font mention, ou du niveau dans la classification retenu par ces conventions ; 4° Les modalités de son obtention ; 5° Les correspondances reconnues ou souhaitées        par la commission paritaire nationale de l'emploi ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire.
Code : code-education
Article R335-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

La Commission nationale de la certification professionnelle est tenue informée par les ministres compétents de l'actualisation ou de la suppression des diplômes et titres enregistrés de droit en application des dispositions de l'article R. 335-16 . Pour les autres certifications, la première demande d'enregistrement ainsi que la demande de renouvellement ou de suppression d'enregistrement peuvent être déposées par l'autorité, l'organisme ou l'instance qui les délivre, soit auprès de la Commission nationale de la certification professionnelle, puis auprès du ministre compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la certification, soit auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. S'il s'agit d'un organisme à vocation régionale, la demande est déposée auprès du préfet de région. Lorsque la demande s'exprime au niveau régional, le préfet de région communique le dossier au correspondant de la commission nationale pour la région prévu à l'article R. 335-29. Ce dernier instruit la demande avec le concours des services déconcentrés de l'Etat dans la région et rapporte devant la commission spécialisée du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles. La commission spécialisée se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du dossier par le préfet de région. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé rendu. Le correspondant de la commission nationale pour la région transmet le dossier de l'organisme, accompagné de son rapport et de l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, au président de la commission. Lorsque la demande s'exprime au niveau national, le dossier est instruit par la commission nationale. Dans les deux cas, le président de la commission nationale peut désigner un expert pour compléter l'information de la commission. Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle transmet à l'issue de chaque réunion trimestrielle de la commission au ministre chargé de la formation professionnelle les avis de la commission afin qu'il puisse prendre l'arrêté mentionné à l'article R. * 335-20 .
Code : code-education
Article R*335-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

L'enregistrement dans le répertoire national des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés à l'article R. 335-16 , leur modification éventuelle et le renouvellement ou la suppression de l'enregistrement sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Code : code-education
Article R335-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

La Commission nationale de la certification professionnelle, saisie d'une demande d'enregistrement d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles détermine la durée de validité de cet enregistrement, dans une limite allant de trois à cinq ans. La durée de validité de l'enregistrement court à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 335-20 . Au plus tard six mois avant l'expiration du délai de validité de l'enregistrement en cours, l'autorité, l'organisme ou l'instance intéressé adresse, dans les conditions déterminées aux articles R. 335-15 à R. 335-19 , une demande de renouvellement qui fait mention des éléments nouveaux intervenus depuis la demande initiale ou la dernière demande de renouvellement de cet enregistrement. L'enregistrement est renouvelé pour une période, déterminée par la Commission nationale de la certification professionnelle, dans la limite d'une durée de cinq ans. S'il apparaît que les conditions qui motivaient l'enregistrement, notamment la possibilité d'acquérir le diplôme ou le titre par validation des acquis, ont cessé d'être remplies, il peut y être mis fin sans attendre l'échéance normale.
Code : code-education
Article R335-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

Sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de l'arrêté d'homologation : 1° Les titres homologués avant le 28 avril 2002 selon les dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ; 2° Les titres homologués en application de l'article R. 335-23 .
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Article R335-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-19 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience et certification professionnelle > Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles.

Les demandes d'homologation enregistrées avant le 28 avril 2002 par la Commission technique d'homologation sont examinées par cette commission jusqu'au 5 mai 2002 puis par la Commission nationale de la certification professionnelle. Les titres examinés dans les conditions prévues au premier alinéa sont homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une période expirant le 31 décembre 2006. S'ils ont fait l'objet d'une homologation antérieurement au 22 février 2004, leur validité est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.
Code : code-education
Article R335-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

La Commission nationale de la certification professionnelle est placée auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle comprend, outre son président : 1° Un représentant de chacun des ministres chargés : a) Des affaires sociales et de la santé ; b) De l'agriculture ; c) De la culture ; d) De la défense ; e) De l'industrie ; f) Des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ; g) De l'éducation ; h) De l'enseignement professionnel ; i) De l'enseignement supérieur ; j) De l'environnement ; k) De l'équipement, des transports et du logement ; l) De la fonction publique ; m) De la formation professionnelle ; n) De la jeunesse et des sports ; o) Du tourisme ; p) Du travail et de l'emploi ; 2° Cinq représentants des organisations des employeurs les plus représentatives au niveau national ; 3° Cinq représentants des organisations des salariés les plus représentatives au niveau national ; 4° Trois représentants élus de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et de CCI France ; 5° Trois représentants élus des régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France. Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative : 1° Un rapporteur général et deux rapporteurs adjoints ; 2° Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la formation professionnelle ; 3° Deux représentants du    Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 ; 4° Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ; 5° Le directeur du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre-INFFO) ; 6° Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ; 7° Le président du Haut Comité éducation-économie-emploi ; 8° Un représentant du Comité consultatif de l'économie sociale ; 9° Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe ; 10° Un représentant de la Confédération européenne des syndicats ; 11° Le président du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Chacun des membres de la commission dispose d'un suppléant. Toute personne dont l'audition apparaîtrait de nature à éclairer les débats peut être invitée par le président à participer aux réunions. En cas d'empêchement du président, la commission est alternativement présidée par un vice-président désigné par les organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national et par un vice-président désigné par les organisations de salariés les plus représentatives au niveau national.
Code : code-education
Article R335-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

Les membres titulaires et suppléants de la Commission nationale de la certification professionnelle sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans renouvelable. Les représentants des ministres et ceux des organisations énumérées à l'article R. 335-24 sont nommés sur proposition de ceux-ci.
Code : code-education
Article R335-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

Les membres de la Commission nationale de la certification professionnelle sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions administratives ou électives qui ont permis leur désignation. En cas de vacance du titulaire ou du suppléant, un remplaçant est nommé par arrêté pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.
Code : code-education
Article R335-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

La Commission nationale de la certification professionnelle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. La commission établit un règlement intérieur. La Commission nationale de la certification professionnelle se réunit au moins quatre fois par an.
Code : code-education
Article R335-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, et afin de préparer ses avis, la Commission nationale de la certification professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée. La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission nationale, le rapporteur général et les deux rapporteurs adjoints : 1° Dix représentants des ministres ; 2° Cinq représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national ; 3° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national. Sont membres de droit de la commission spécialisée les représentants des ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'enseignement professionnel, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports. Les représentants des autres ministres à la commission nationale participent, dans la limite de quatre, aux travaux de la commission spécialisée chaque fois que des dossiers à l'ordre du jour les concernent. Toute personne dont l'audition apparaît de nature à éclairer les débats peut être invitée par le président à participer aux réunions. Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement intérieur de la commission nationale.
Code : code-education
Article R335-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience

La Commission nationale de la certification professionnelle dispose d'un secrétariat au niveau national, placé sous l'autorité du président, et d'un ou plusieurs correspondants dans chaque région. Ceux-ci sont nommés par le préfet de région, après avis du président de la commission, parmi les fonctionnaires ou les agents des services déconcentrés ou d'établissements sous tutelle de l'Etat. Ils sont placés pour la durée de leur mission sous l'autorité du préfet de région. Pour l'instruction des demandes d'enregistrement, ils s'appuient sur les services déconcentrés de l'Etat dans la région.