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Code : code-education
Article D636-69 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-08-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé > Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master

Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant des livres II et III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante : 1° Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant accompli leurs études conformément aux règles régissant l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009) ; 2° Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011) ; 3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2012) ; 4° Diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024) ; 5° Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024).
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Article D636-69-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé > Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master

Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes de santé suivants : 1° Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014 ; 2° Diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute obtenu à compter de juin 2021.
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Article D636-70 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé > Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master

L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1 , ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de la région académique et la région. Lorsqu'il n'y a qu'une université dansla région académique, la convention est signée avec cette université. Lorsqu'il existe plusieurs universités dans la région académique, la convention est signée par les universités appelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une université ayant une composante de formation en santé. Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les universités contribuent aux enseignements délivrés dans les structures de formation et les modalités de participation des enseignants-chercheurs aux jurys d'examens. Elle détermine également les conditions de la participation de la ou des universités aux dispositifs internes d'évaluation conduits par l'organisme chargé d'assurer la formation et les modalités de constitution d'une instance mixte chargée du suivi de l'application de la convention.
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Article D636-71 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-06-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé > Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master

Les formations conduisant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1 font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de l'évaluation, par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la convention.
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Article D636-72 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé > Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master

Le grade de licence et de master est conféré au nom de l'Etat par le recteur, chancelier des universités de la région académique dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance.
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Article D636-73 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée > Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé dans les conditions prévues par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur. La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements d'enseignement supérieur.
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Article D636-74 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée > Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée > Paragraphe 1 : Dispositions générales

La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée vise à l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice infirmier en pratique avancée défini aux articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du code de la santé publique ainsi qu'à la maîtrise des attendus pédagogiques correspondant au grade universitaire délivré. Le référentiel des activités et compétences correspondant à cet exercice est établi par le ministre en charge de la santé et fixé par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.
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Article D636-75 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée > Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée > Paragraphe 1 : Dispositions générales

La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est structurée en quatre semestres validés par l'obtention de 120 crédits européens. Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée précise la mention acquise correspondant au domaine d'intervention de l'infirmier en pratique avancée, prévue à l' article R. 4301-2 du code de la santé publique . Il confère à son titulaire le grade de master.
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Article D636-76 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée > Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l'accomplissement de stages. Ces enseignements comportent un adossement et une initiation à la recherche. Ils tiennent compte des priorités de santé publique. Parmi ces enseignements sont également prévus : 1° Un enseignement de langue vivante étrangère ; 2° Un enseignement conforme aux référentiels nationaux de compétences numériques en vigueur. L'organisation et le déroulement de la formation sont fixés par un arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.
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Article D636-77 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée > Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée > Paragraphe 2 : Accès à la formation

Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée les candidats justifiant soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4311-3 ou L. 4311-12 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique. Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, et exclusivement en vue de l'obtention de la mention psychiatrie et santé mentale, les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique tel que défini par l'article L. 4311-5 du code de la santé publique. Pour accéder à la formation, des modalités d'admission sont définies et organisées par chaque établissement d'enseignement supérieur accrédité ou co-accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.
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Article D636-78 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée > Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée > Paragraphe 2 : Accès à la formation

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est ouvert en formation initiale et en formation professionnelle continue dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.
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Article D636-79 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée > Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée > Paragraphe 2 : Accès à la formation

Les étudiants admis en formation initiale s'acquittent des droits de scolarité dont le montant est fixé par un arrêté des ministres en charge du budget et de l'enseignement supérieur.
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Article D636-80 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée > Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée > Paragraphe 3 : Obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre 1er du livre VI du présent code. Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement d'enseignement supérieur qui a contrôlé son aptitude à suivre la première ou la deuxième année du diplôme d'Etat infirmier en pratique avancée qu'il dispense.
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Article D636-81 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-20 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée > Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée > Paragraphe 4 : Modalités d'obtention du diplôme

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des enseignements, des stages et soutenu avec succès le mémoire de fin de formation.
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Article D636-82 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-05-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 7 : Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire 

Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités, ou co-accrédités, à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux personnes ayant suivi et validé la formation d'infirmier de bloc opératoire et titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité. La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements d'enseignement supérieur. Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience.
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Article D636-83 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 7 : Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire 

La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire vise à l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice d'infirmier de bloc opératoire ainsi qu'à la maîtrise des attendus pédagogiques correspondant au grade universitaire délivré. Le référentiel des activités et compétences est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
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Article D636-84 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 7 : Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire 

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe : 1° Les conditions et modalités d'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ; 2° Le contenu et l'organisation de la formation ; 3° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement peuvent être attribuées ; 4° Les modalités d'évaluation et de validation des enseignements et des périodes de formation en milieu professionnel conduisant à la certification ; 5° Les conditions et modalités de délivrance du diplôme.
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Article D642-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé

L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée pour une durée maximale de six ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés, après évaluation des formations assortie d'un avis de la commission des titres d'ingénieur.
Code : code-education
Article D642-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé

Les formations pour lesquelles une habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé a été accordée sans limitation de durée sont évaluées par la commission des titres d'ingénieur. A l'issue de la procédure d'évaluation, l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé fait l'objet d'une décision dans les conditions fixées à l'article D. 642-1 .
Code : code-education
Article D642-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé

La liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé est publiée une fois par an au Journal officiel de la République française.
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Article D642-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé

Le titre d'ingénieur diplômé est désigné en entier ou à l'aide d'abréviations officiellement admises.
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Article R642-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 2 : La commission des titres d'ingénieur

La commission des titres d'ingénieur est composée de trente-deux membres : 1° Quatre membres choisis dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur diplômé, à raison de deux représentants des universités, dont un représentant des instituts nationaux polytechniques, un représentant des instituts et écoles extérieurs aux universités et un représentant des grands établissements ; 2° Quatre membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et délivrant le titre d'ingénieur diplômé ; 3° Huit membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique, dont cinq au moins pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 4° Huit membres choisis par les organisations d'employeurs les plus représentatives ; 5° Huit membres choisis par les associations et les organisations professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives. Les membres de la commission mentionnés au 1° sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur une liste proposée par la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 233-1 , siégeant en formation restreinte aux chefs des établissements qui sont habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé. Cette liste doit comporter deux fois plus de noms que de membres à désigner pour chacun des types d'établissements publics mentionnés au 1°. Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du travail fixe le nombre des sièges attribués à chacune des organisations et associations mentionnées aux 4° et 5°. Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son suppléant assiste aux séances de la commission avec voix consultative, sauf dans le cas où il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par l'article R. 642-10 .
Code : code-education
Article R642-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 2 : La commission des titres d'ingénieur

Les membres de la commission des titres d'ingénieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de quatre années. Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans. Nul ne peut être membre de la commission durant plus de huit années consécutives.
Code : code-education
Article R642-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 2 : La commission des titres d'ingénieur

Tout membre de la commission des titres d'ingénieur cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de laquelle il y a été appelé. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de l'enseignement supérieur procède, dans un délai de trois mois et selon les modalités prévues à l'article R. 642-5 , à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-education
Article R642-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 2 : La commission des titres d'ingénieur

La commission des titres d'ingénieur, réunie sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents. Le président, en cas d'empêchement, est remplacé par l'un des vice-présidents. Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième tour. Si, au troisième tour, il y a partage égal des voix, le plus âgé des candidats est considéré comme élu. Le vote se fait à bulletins secrets. Le président et les vice-présidents sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles. Un secrétaire-greffier auprès de la commission est nommé par le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les fonctionnaires de l'administration centrale.
Code : code-education
Article R642-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 2 : La commission des titres d'ingénieur

Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les deuxième et troisième alinéas du présent article. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner par écrit procuration à un autre membre. La procuration est remise au secrétaire-greffier de la commission avant le premier des votes pour lesquels elle prend effet. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.