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Code : code-education
Article R425-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 425-9 , peuvent être admis, sous réserve que leur niveau scolaire soit suffisant pour suivre l'enseignement : 1° Dans les classes de l'enseignement du second degré et dans la limite de 5 % des élèves admis chaque année, des enfants appartenant aux catégories d'ayants droit fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 425-8 et placés dans une situation familiale particulièrement difficile ; 2° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 425-8, dans les classes de l'enseignement du second degré ou dans les classes préparatoires et dans la limite de 3 % des élèves admis chaque année, des enfants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés à l'article R. 425-7 .
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Article R425-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.

Les décisions d'admission mentionnées à l'article R. 425-11 sont prises par le commandant du lycée.
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Article R425-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.

Les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève sont arrêtées par le commandant du lycée de la défense, sur proposition du conseil de classe, et peuvent, à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal si l'élève est mineur, faire l'objet d'un appel selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la défense.
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Article R425-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-02-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 3 : Droits et obligations des élèves.

Les élèves sont tenus de se présenter aux examens et concours qui sanctionnent l'enseignement reçu. Les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles admis au titre de l'aide au recrutement sont tenus de se présenter au concours militaire correspondant à leur classe particulière de préparation. Ils peuvent, en outre, se présenter à d'autres concours d'admission dans les écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées du ministère de la défense. Ils peuvent également être autorisés par le commandant du lycée de la défense à se présenter, à titre individuel et à leurs frais, à un ou plusieurs concours d'admission ne relevant pas du ministère de la défense : 1° Soit à la fin de la deuxième année du cycle préparatoire et à titre exceptionnel, après avis favorable du proviseur du lycée ; 2° Soit lorsqu'ils redoublent leur deuxième année, ou se présentent pour la dernière fois en raison de leur âge à un concours d'accès aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées. Les élèves admis dans les sections de technicien supérieur sont tenus de présenter une candidature à l'école de sous-officiers ou d'officiers-mariniers ou au recrutement d'agent public civil du ministère de la défense correspondant à leur formation.
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Article R425-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 3 : Droits et obligations des élèves.

Le règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations. Il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle du lycée et porté à la connaissance de l'ensemble des membres de la communauté scolaire. Tout manquement au règlement intérieur peut justifier la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire.
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Article R425-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 3 : Droits et obligations des élèves.

Les sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense sont celles prévues aux articles R. 511-17 à R. 511-19 et R. 511-29 .
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Article R425-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau et de pension.

Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais de trousseau et de pension dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
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Article R425-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité

Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension
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Article R425-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité

Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.
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Article R425-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité

L'admission au titre de l'aide au recrutement prévue aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité. Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension. Les élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de l'article R. 425-2, s'engagent à rembourser, s'ils ne respectent pas leur engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article R. 425-22-1 . Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat, celui-ci est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant légal. L'élève peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en cours.
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Article R425-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité

L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque l'intéressé : 1° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandes écoles est, dans un délai de huit ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat : a) Soit nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les formations rattachées, au titre de l'armée active ; b) Soit radié de l'école de formation d'officiers des forces armées ou formations rattachées pour inaptitude physique définitive ; c) Soit exclu de cette école pour insuffisance de résultats ; 2° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandes écoles dans un délai maximal de six ans à compter du 31 décembre de l'année de départ du lycée, entre au service de l'Etat pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, sauf en cas de cessation de ce service avant trois ans pour une cause non imputable à l'intéressé ou d'insuffisance de résultats en école de formation initiale, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années ; 3° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures d'un lycée de la défense, se porte candidat à l'admission en classe préparatoire des grandes écoles des lycées de la défense, selon la procédure nationale de préinscription définie à l'article D. 612-1-1 , et ne refuse pas une proposition d'admission au sein de ces lycées ; 4° Ayant suivi au titre de l'aide au recrutement l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 : a) Voit sa candidature refusée par le ministre de la défense ; b) Entre dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées ; c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause qui ne lui est pas imputable. Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années ; 5° Est, en cours de scolarité, déclaré définitivement inapte.
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Article D425-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau et de pension.

Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R. 425-21 ou le caractère exigible de ceux-ci. Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des anciens élèves dont les frais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de recouvrer.
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Article R425-22-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité

L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 , qui ne satisfait pas à l'obligation d'engagement prévue par le contrat mentionné à l'article R. 425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à la formation particulière dont il a bénéficié en vue de son recrutement en qualité d'agent public, définis par arrêté du ministre de la défense : 1° Au prorata du temps passé au sein du lycée de la défense, en cas de départ au cours de la scolarité ; 2° Au prorata de la durée de service restant à accomplir, en cas de non engagement à l'issue de la scolarité dans le délai fixé à l'article R. 425-21, ou en cas de rupture d'engagement imputable à l'intéressé. Ces frais sont précisés dans le contrat d'éducation prévu à l'article R. 425-20 et sont mis à la charge de l'élève ou, s'il est mineur, de son représentant légal. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture des engagements n'est pas imputable à l'intéressé.
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Article D425-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.

Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un compte nominatif. Les comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers selon les dispositions fixées par le ministre chargé du budget.
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Article D425-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget détermine : -la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières à caractère social délivrées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ; -les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies, notamment les dépenses autorisées ; -les modalités de contrôle des régies. Les dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées. Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
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Article D425-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-02-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.

Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement. Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés.
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Article R426-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 1 : Dispositions générales.

Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
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Article R426-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 1 : Dispositions générales.

Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. En matière d'enseignement supérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur. Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la matière. Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements. Le Centre national d'enseignement à distance contribue, pour le compte de l'Etat, aux missions du service public du numérique éducatif prévues aux 1° et 4° de l'article L. 131-2.
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Article R426-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 1 : Dispositions générales.

La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence de l'élève.  La délivrance de l'autorisation d'instruire l'enfant dans la famille pour les motifs prévus aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 vaut avis favorable. Le recours administratif contre la décision de refus d'inscription s'exerce auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance.
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Article R426-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 1 : Dispositions générales.

Pour l'exercice de ses missions, le Centre national d'enseignement à distance peut notamment : 1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ; 2° Prendre des participations ou créer des filiales ; 3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ; 4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ; 5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.
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Article R426-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative.

Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation et d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un directeur général.
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Article R426-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 1 : Le conseil d'administration.

Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance comprend dix-huit membres : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; b) Le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; c) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; e) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; f) Le délégué chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ; 2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et parmi eux, dont : a) Trois représentants des personnels enseignants ; b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ; Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. 3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du ministre des affaires étrangères. Le directeur général, le secrétaire général, le président du conseil scientifique, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Code : code-education
Article R426-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 1 : Le conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre du 3° de l'article R. 426-5, est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration est présidé par le doyen d'âge des personnalités mentionnées au 3° du même article.
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Article R426-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 1 : Le conseil d'administration.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national d'enseignement à distance. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ; 2° Le rapport annuel d'activité ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ; 6° Les dons et legs ; 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 8° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales ou de tout autre organisme mentionné à l'article R. 426-3 ; 9° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 10° L'approbation des concessions ; 11° Les emprunts ; 12° Les conditions générales de passation des marchés. Il est consulté sur toute question qui lui est soumise par les ministres chargés de la tutelle du centre ou par le directeur général. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 5°, 6°, 7° et 9°. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.