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Code : code-education
Article R719-161 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales comprend : En ressources, les produits et recettes que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment : 1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats, d'essais, de recherche, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers, à l'exclusion du produit des activités de formation continue relevant des articles D. 714-55 à D. 714-72 ; 2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ; 3° Les produits et recettes des prestations de services mentionnées à l'article D. 123-2 ; 4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités commerciales. Les ressources du service d'activités industrielles et commerciales comprennent également les subventions de l'Etat financées par les recettes du fonds de concours indiqué ci-après. En emplois : 1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ; 2° Le versement à l'Etat, sous la forme d'un fonds de concours, de la part des dépenses de personnels rémunérés sur le budget de l'Etat, correspondant à leur participation aux activités lucratives du service d'activités industrielles et commerciales. Le montant de ce versement est déterminé au moyen d'une comptabilité analytique prévue par l'article R. 719-158 ; 3° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses et charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.
Code : code-education
Article R719-162 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Le conseil d'administration de l'établissement détermine la part des charges communes de l'établissement que supporte le service au titre de ses activités industrielles et commerciales et les modalités de leur financement par les produits issus de ces activités.
Code : code-education
Article R719-163 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Les crédits inscrits au sein du budget annexe ont un caractère évaluatif.
Code : code-education
Article R719-164 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Le budget annexe est complété par un budget de gestion qui présente les recettes et les dépenses du service par destination, selon une nomenclature propre à ce service, adoptée par le conseil d'administration de l'établissement.
Code : code-education
Article R719-165 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Le conseil d'administration de l'établissement vote le budget annexe du service complété par le budget de gestion.
Code : code-education
Article R719-166 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Le budget annexe du service est exécutoire dans les conditions définies à l'article R. 719-139 .
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Article R719-167 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Les modifications apportées au budget annexe initial du service, en cours d'exercice, sont décidées par le conseil d'administration de l'établissement lorsqu'elles affectent l'équilibre du budget annexe.
Code : code-education
Article R719-168 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

L'agent comptable de l'établissement établit un compte financier propre au service. Ce compte est agrégé au compte financier de l'établissement.
Code : code-education
Article R719-169 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du résultat du service. En cas de résultat négatif, il détermine les conditions de retour à l'équilibre pour les deux années qui suivent.
Code : code-education
Article R719-170 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements, créés en application de l'article L. 714-2 , sont dotés d'un budget annexe au budget de l'établissement de rattachement désigné dans les conditions définies par les articles D. 714-89 à D. 714-92 . Il est établi une présentation agrégée du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et du budget de l'établissement de rattachement. Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement relatives à l'activité du service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements sont transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces établissements. Ces délibérations sont communiquées aux conseils d'administration de chacun des établissements concernés.
Code : code-education
Article R719-171 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Les dispositions des articles R. 719-160 à R. 719-169 sont applicables aux services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les compétences dévolues au conseil d'administration de l'établissement sont exercées par le conseil d'administration de l'établissement de rattachement du service ; 2° Les compétences dévolues à l'ordonnateur principal de l'établissement sont exercées par l'ordonnateur principal de l'établissement de rattachement du service ; 3° La comptabilité du service est tenue par l'agent comptable de l'établissement de rattachement du service.
Code : code-education
Article R719-172 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Les crédits inscrits au sein du budget de chaque fondation ont un caractère évaluatif.
Code : code-education
Article R719-173 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Le budget de chaque fondation est complété par une présentation des recettes et des dépenses de la fondation par destination, selon une nomenclature propre à celle-ci, adoptée par son conseil de gestion.
Code : code-education
Article R719-174 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Le conseil d'administration de l'établissement approuve le budget de chaque fondation, complété par la présentation mentionnée à l'article R. 719-173 , dans les conditions définies à l'article R. 719-134 .
Code : code-education
Article R719-175 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Chaque budget est exécutoire dans les conditions définies aux articles R. 719-139 à R. 719-141 .
Code : code-education
Article R719-176 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Lorsque l'équilibre d'un budget est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le conseil de gestion de la fondation propose les modifications nécessaires.
Code : code-education
Article R719-177 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Il est établi un compte financier propre à chaque fondation. Celui-ci est agrégé au compte financier de l'établissement.
Code : code-education
Article R719-178 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Le conseil d'administration approuve l'affectation des résultats de chaque budget.
Code : code-education
Article R719-179 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Par dérogation à l'article R. 719-154 , les fonds des fondations universitaires peuvent être déposés en vue de leur placement auprès des établissements bancaires.
Code : code-education
Article R719-180 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui sont autorisés à bénéficier des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 présentent le budget qui suit cette autorisation dans les formes prévues par les articles R. 719-51 à R. 719-112 . Dans le cadre d'un regroupement d'établissements prévu à l'article L. 711-1 , l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement exerce les compétences dévolues au conseil d'administration par les articles R. 719-51 à R. 719-112.
Code : code-education
Article D719-181 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur

Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, dans leurs contenus comme dans leurs modalités, à la nature des publics visés et aux objectifs qu'ils poursuivent, ainsi que les prestations de services associées à ces formations : 1° Aux étudiants étrangers qui sont accueillis en France dans le cadre de cette mission ; 2° A des étudiants étrangers demeurant dans d'autres pays, sous la forme de prestations sur place ou à distance. Cette offre de formations et de services peut être proposée à titre collectif, dans le cadre de conventions, ou à titre individuel. Les formations peuvent conduire à la délivrance de diplômes délivrés au nom de l'Etat dans le cadre des dispositions réglementaires qui les régissent ainsi qu'à la délivrance de diplômes d'établissement ou de certificats.
Code : code-education
Article D719-182 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur

Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions conclues, le cas échéant, par l'établissement, le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les conditions de rémunération de ces services de formation. La tarification qui en découle prend en compte, notamment, les coûts relatifs : 1° Aux aménagements spécifiques d'enseignement ; 2° Aux prestations spécifiques d'accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ; 3° Au suivi pédagogique des stages ; 4° Aux prestations d'ingénierie de formation ; 5° Aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.
Code : code-education
Article D719-183 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur

Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.
Code : code-education
Article D719-184 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur

L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de personnel, relatives aux services de formation cités à l'article D. 719-181 est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration. Le conseil d'administration se prononce, par ailleurs, sur le compte financier relatif à ces services de formation au titre de l'exercice précédent. En outre, l'état prévisionnel et le compte financier doivent mentionner en annexe les effectifs d'étudiants bénéficiant, pour l'année considérée, de l'exonération prévue à l'article D. 719-183 , ainsi que le montant des dépenses correspondant aux prestations servies à ces étudiants.
Code : code-education
Article D719-185 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 3 : La coopération internationale des établissements publics  d'enseignement supérieur

Les dispositions relatives à la coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les articles D. 123-15 à D. 123-22 .
Code : code-education
Article D719-186 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-12 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes

Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 719-10, régis par le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel : 1° (Supprimé) 2° Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université Lille-I ; 3° (Supprimé) 4° (Supprimé) 5° Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, associée à l'université Rennes-I ; 6° Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, rattachée à l'université d'Evry-Val d'Essonne ; 7° (Supprimé) 8° (Supprimé)
Code : code-education
Article D719-187 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-12 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes

Les écoles mentionnées à l'article précédent ont pour missions principales : 1° La formation initiale d'ingénieurs ; 2° La formation continue des ingénieurs et cadres ; 3° La réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais.
Code : code-education
Article D719-188 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-12 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes

Les écoles nationales d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics nationaux à caractère administratif dotés de l'autonomie pédagogique, administrative et financière : 1° Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, associée à l'université de Brest ; 2° Abrogé ; 3° Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, associée à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'Institut national polytechnique de Toulouse ; Ces écoles sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et ont vocation à être rattachées, en vue notamment d'une coopération scientifique, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L. 719-10 . Leurs règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs et par le règlement intérieur de l'établissement.
Code : code-education
Article D719-189 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-12 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel  > Chapitre IX : Dispositions communes

Les écoles nationales d'ingénieurs dispensent un enseignement supérieur théorique et pratique ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs généralistes dans les domaines des systèmes de production et de conception des produits. Chaque école délivre, notamment, les titres d'ingénieurs diplômés pour lesquels elle a été habilitée. Elles participent à la formation continue des ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs de l'industrie et à celle des formateurs. Les actions de formation continue peuvent être diplômantes. Elles dispensent des formations à la recherche et peuvent être habilitées à cet effet à délivrer conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des diplômes nationaux de troisième cycle. Les écoles nationales d'ingénieurs peuvent délivrer des diplômes propres. Elles conduisent des activités de recherche dans les domaines scientifique et technologique. Elles contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et au développement industriel. Elles développent les formations à la recherche et les activités de recherche conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les écoles nationales d'ingénieurs exercent leurs activités en étroite collaboration et, le cas échéant, exercent leurs activités en commun avec d'autres établissements français ou étrangers. Elles veillent à ce que leurs formations soient adaptées en permanence aux évolutions scientifiques et aux besoins des entreprises.