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Code : code-education
Article R914-104 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 7 : Discipline.
 > Sous-section 3 : Suspension à titre conservatoire.



En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un  manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit  commun, son auteur peut être immédiatement suspendu, sur proposition du chef  d'établissement, par l'autorité académique. Cette décision de  suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu,  le bénéfice de sa rémunération ou détermine la quotité de la retenue qu'il  subit, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération. En tout état  de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de  famille. L'autorité académique statue sur la situation du  maître contractuel ou agréé suspendu dans un délai de quatre mois à compter du  jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsque aucune décision n'est  intervenue à l'expiration de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau  l'intégralité de sa rémunération, sauf s'il est l'objet de poursuites  pénales. Lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de  l'agrément n'ont pas été prononcés ou si, à l'expiration du délai prévu à  l'alinéa précédent, l'autorité académique n'a pu statuer sur son cas,  l'intéressé a droit au remboursement des retenues opérées sur sa  rémunération. Toutefois, lorsque le maître contractuel ou  agréé est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est réglée qu'après que  la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Code : code-education
Article R914-105 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 8 : Droits sociaux et congés.
 > Sous-section 1 : Dispositions générales.



Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime des congés de toute  nature, des disponibilités et des autorisations d'absence dans les mêmes  conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.
Code : code-education
Article R914-106 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-10-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 8 : Droits sociaux et congés.
 > Sous-section 2 : Cessation progressive d'activité.

Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif dans les établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité à condition de justifier de la durée de service prévue par l' article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. Sont pris en compte pour le calcul de cette durée : 1° Les services accomplis en qualité d'agent public ; 2° Les services susceptibles d'être retenus au titre de l'avantage temporaire de retraite institué en faveur de certains maîtres des établissements privés sous contrat en application de l'article R. 914-122.
Code : code-education
Article R914-107 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-10-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 8 : Droits sociaux et congés.
 > Sous-section 2 : Cessation progressive d'activité.

La durée de service prévue à l' article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 mentionnée à l'article R. 914-106 est réduite, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel les personnes ont bénéficié, en qualité de maître contractuel ou agréé, d'un congé parental ou d'un congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Code : code-education
Article R914-108 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-10-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 8 : Droits sociaux et congés.
 > Sous-section 2 : Cessation progressive d'activité.

Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de service prévue à l' article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 mentionnée à l'article R. 914-106 : 1° Les personnes bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article R. 914-87 ; 2° Les personnes accidentées du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnées au 2° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; 3° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 5212-13 du code du travail. Les personnes mentionnées aux 2° et 3° ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %. Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée la cessation progressive d'activité. Les dispositions du présent article et de l'article R. 914-107 sont exclusives les unes des autres.
Code : code-education
Article R914-109 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-10-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 8 : Droits sociaux et congés.
 > Sous-section 2 : Cessation progressive d'activité.

Le contrat des maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité  cesse de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés justifient du ombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse à taux plein, et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge. Il cesse également sur leur demande à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à l'avantage temporaire de retraite fixés par l'article R. 914-121. Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, la cessation d'activité peut, sur la demande des intéressés, être reportée jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Code : code-education
Article R914-110 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 8 : Droits sociaux et congés.
 > Sous-section 2 : Cessation progressive d'activité.

Les maîtres admis au régime de la cessation progressive d'activité bénéficient  des modalités d'aménagement des durées de service hebdomadaire et de calcul de  rémunération prévues aux I, II et  III de l'article 3-1 du décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des  fonctionnaires de l'Etat.
Code : code-education
Article R914-111 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 8 : Droits sociaux et congés.
 > Sous-section 2 : Cessation progressive d'activité.

Les maîtres peuvent bénéficier d'une cessation totale d'activité dans les  conditions prévues aux 1° à 4° du I de l'article 3-2 du décret n° 95-179  du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des  fonctionnaires de l'Etat. Dans ce cas, ils bénéficient des modalités  d'aménagement des durées de service hebdomadaire et de calcul de rémunération  prévues aux I, II et III de l'article 3-1 de ce décret.
Code : code-education
Article R914-112 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 8 : Droits sociaux et congés.
 > Sous-section 2 : Cessation progressive d'activité.

Les maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive ou de la cessation  totale d'activité peuvent demander à cotiser au régime de base d'assurance  vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire sur la base d'un traitement  à temps plein, en application de l' article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale . Cette demande est présentée simultanément à celle d'admission au  bénéfice de la cessation progressive d'activité. Une fois prise en compte par  l'autorité académique, elle est irrévocable.
Code : code-education
Article R914-113 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
 > Sous-section 1 : Dispositions générales.


L'autorité académique compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est également compétente pour prononcer la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Le retrait de l'agrément est prononcé en cas de rupture du contrat liant les maîtres à l'établissement. La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément peut être prononcé, dans le cas où l'une des conditions prévues à l'article R. 914-14 n'est plus remplie, sans consultation de la commission consultative mixte compétente. La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé, dans le cas où la condition prévue au 4° de l'article R. 914-14 n'est plus remplie, après examen médical par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires. Lorsque l'avis du médecin agréé est contesté soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis pour avis au conseil médical compétent dans les conditions prévues par le décret susmentionné.
Code : code-education
Article R914-114 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
 > Sous-section 2 : Incapacité permanente.



Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé en application des dispositions de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.
Code : code-education
Article R914-115 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
 > Sous-section 2 : Incapacité permanente.



Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.L'intéressé a droit aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à retraite au titre des services d'enseignement effectués dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein.
Code : code-education
Article R914-116 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
 > Sous-section 2 : Incapacité permanente.



La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical prévu à l'article 5-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986  relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, aux ministres chargés de l'éducation et du budget. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux procédures d'examen des droits définis à la présente section.
Code : code-education
Article R914-117 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
 > Sous-section 2 : Incapacité permanente.



Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 et qui est reconnu, après avis du conseil médical, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'un contrat ou d'un agrément. Les avantages de retraite et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R. 914-133 sont supprimés à compter de la date d'effet du contrat ou de l'agrément.
Code : code-education
Article R914-118 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-06-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
 > Sous-section 2 : Incapacité permanente.



Les articles R. 38 à R. 45 , R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code. Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L. 27, L. 28 , L. 30, L. 30 bis et L. 31 de ce code sont remplacées par les références aux articles R. 914-114, R. 914-116 , R. 914-133, R. 914-134 et R. 914-136 du présent code, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat ou au retrait de l'agrément.
Code : code-education
Article R914-119 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
 > Sous-section 2 : Incapacité permanente.



Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs  survenus à compter du 1er septembre 2005.
Code : code-education
Article R914-120 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 10 : Admission à la retraite.
 > Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.


Les maîtres mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité. Ces maîtres doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être titulaires d'un contrat ou d'un agrément accordé en application du présent chapitre.
Code : code-education
Article R914-121 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 10 : Admission à la retraite.
 > Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
 > Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture 
du droit aux avantages temporaires de retraite.


Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis : 1° Aux maîtres mentionnés à l'article R. 914-120, justifiant de services énumérés à l'article R. 914-122 et dans les conditions de durée prévues à l'article R. 914-123 ; 2° Sans condition de durée de services aux maîtres qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par le conseil médical compétent à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci.
Code : code-education
Article R914-122 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 10 : Admission à la retraite.
 > Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
 > Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture 
du droit aux avantages temporaires de retraite.


Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du 1° de l'article R. 914-121 : 1° Les services accomplis au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci. Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ne correspondent pas à des services accomplis à temps complet. Toutefois, les services d'enseignement accomplis dans les conditions suivantes sont pris en compte sur la base d'un temps complet pour l'ouverture du droit à pension : a) Services accomplis à temps partiel ; b) Services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée, dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ou reconnu par celui-ci, une activité de direction ou, dans un centre de formation des personnels mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation ou L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole. 2° Les périodes accomplies au titre du service national actif ; 3° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires la scolarité ayant donné lieu à rémunération par l'Etat accomplie en vue d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, dans les centres de formation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l'Etat.