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Code : code-education
Article R642-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 2 : La commission des titres d'ingénieur

Lorsque la commission des titres d'ingénieur exerce un pouvoir de décision en matière administrative ou juridictionnelle, elle ne peut délibérer que si le nombre des présents dépasse la moitié de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Aucun membre ne peut voter par procuration. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Lorsque la commission exerce les fonctions juridictionnelles qu'elle tient des articles L. 642-4 et L. 642-6 , elle statue sur le rapport de l'un des membres désigné par le président, après avoir entendu les observations du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son suppléant et celles des parties ou de leur mandataire. Ce rapport consiste en un exposé objectif des faits et moyens. La décision de la commission est motivée. Elle est lue en séance publique, transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Il est fait mention dans la décision des membres ayant délibéré.
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Article D642-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat

Le diplôme d'ingénieur délivré en application de l'article L. 642-9 confère à ses titulaires le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat. Il porte mention d'une spécialité.
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Article D642-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat

Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent : 1° Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ; 2° Avoir satisfait à des épreuves organisées conformément à l'article D. 642-13 .
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Article D642-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat

Les épreuves sont organisées par les établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé qui y sont autorisés suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur. La liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ainsi que les modalités de l'examen conduisant à la délivrance de ce titre sont fixées par arrêté du même ministre, après avis de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article.
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Article D642-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 1 : Dispositions générales

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est un diplôme à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat. Il porte mention d'une spécialité. Il atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et permettant d'exercer des fonctions requérant une haute compétence en matière de conception. Les formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 . Le diplôme supérieur d'arts appliqués est inscrit au niveau I dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
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Article D642-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 1 : Dispositions générales

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel de la République française, établit, pour chaque spécialité, le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel des compétences, des capacités et des connaissances et leur niveau d'exigence, définit les domaines de formation et les unités d'enseignement qui les constituent. Il fixe également la durée et les finalités du stage en milieu professionnel. Chaque spécialité comporte au moins un domaine de formation générale, un domaine de formation artistique et un domaine de formation professionnelle. Chaque domaine de formation est constitué d'au moins deux unités d'enseignement. Certaines unités d'enseignement peuvent être communes à plusieurs spécialités. Cet arrêté fixe la durée et l'ordre d'acquisition des unités d'enseignement ainsi que leur valeur en crédits européens dans le respect des dispositions pédagogiques définies aux articles D. 611-1 et D. 611-2 .
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Article R642-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 2 : Modalités de préparation

Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique. L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans. La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Article D642-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 2 : Modalités de préparation

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est obtenu : 1° Par la voie scolaire dans un cycle d'études de deux années ; 2° Par la voie de l'apprentissage ; 3° Par la voie de la formation professionnelle continue ; 4° Ou au titre de la validation des acquis de l'expérience.
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Article D642-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 2 : Modalités de préparation

Par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage, peuvent déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués : 1° Les titulaires d'un brevet de technicien supérieur du secteur du design et des arts appliqués ; 2° Les titulaires d'une certification relevant du même secteur que la spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués postulée et inscrit au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles ; 3° Les titulaires d'un diplôme des métiers d'art ; 3° bis Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ; 4° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités ci-dessus ; 5° Les candidats justifiant d'expériences professionnelles et d'acquis personnels permettant de préparer le diplôme supérieur d'arts appliqués. Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue peuvent également déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans d'exercice professionnel effectif dans un emploi de niveau au moins égal à celui occupé par un titulaire du diplôme supérieur d'arts appliqués et dans un domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.
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Article D642-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 2 : Modalités de préparation

L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, sur proposition d'une commission qu'il constitue et préside, formée de professeurs enseignant dans le cycle d'études et d'au moins un professionnel. Cette commission prend en compte les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux et, éventuellement, par un entretien.
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Article D642-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 2 : Modalités de préparation

Le passage en deuxième année est acquis lorsque l'étudiant a obtenu, à l'issue de la première année, à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacun des modules de connaissances qui le constituent. Un étudiant qui ne remplit pas ces conditions peut être autorisé par le chef d'établissement, conformément aux limites prescrites par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-15 et après avis du conseil de classe, à poursuivre en deuxième année. L'étudiant doit alors présenter les contrôles afférents aux modules de connaissances manquants selon les modalités prévues par l'arrêté précité.
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Article D642-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 2 : Modalités de préparation

L'étudiant peut être autorisé à redoubler la première ou la deuxième année, par décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe. Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le chef d'établissement. La décision refusant l'autorisation de redoublement est motivée et assortie de conseils d'orientation. Dans chaque région académique, une commission de recours est organisée, sous l'autorité du recteur de région académique ou de son représentant devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués préparée par l'étudiant. Sur proposition de cette commission, le recteur de région académique confirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.
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Article D642-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 2 : Modalités de préparation

Sous réserve des dispositions de l'article D. 642-23 , le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est fixé comme suit : 1° Pour la voie scolaire, par l'arrêté prévu à l'article D. 642-15 ; 2° Pour la voie de l'apprentissage, au moins égal à 1 350 heures ; 3° En formation continue, au moins égal à 1 350 heures, compte non tenu des stages de formation prévus à l'article D. 642-15.
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Article D642-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 2 : Modalités de préparation

Des dispenses d'unités peuvent être accordées par la commission mentionnée à l'article D. 642-19 du présent code aux candidats justifiant de titres ou diplômes ou d'études supérieures dépassant le niveau exigé pour l'inscription. Dans le cas de dispenses d'unités, la durée de formation peut être réduite par décision du recteur de région académique sur proposition de la commission précitée. Pour les apprentis, la réduction de la durée du contrat d'apprentissage est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 6222-8 du code du travail . Dans le cas d'une réduction à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. Les modalités de réduction de la durée de formation et de la durée des stages de formation sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-15 du présent code.
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Article D642-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 3 : Conditions de délivrance

Les candidats à l'obtention du diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.
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Article D642-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 3 : Conditions de délivrance

Les unités sanctionnent les connaissances, compétences et capacités évaluées sous la forme soit d'un contrôle en cours de formation, soit d'un contrôle ponctuel terminal, soit de ces deux modes de contrôle combinés.
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Article D642-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 3 : Conditions de délivrance

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est attribué aux candidats ayant obtenu à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités qui le constituent. Le diplôme est délivré par le recteur de région académique après délibération du jury prévu à l'article D. 642-27 . Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens.
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Article D642-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 3 : Conditions de délivrance

Le jury est nommé par le recteur de région académique pour chaque session et chaque spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués. Il est présidé par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et techniques industrielles du secteur " arts appliqués " ou un enseignant-chercheur. Il est composé, outre son président, d'au maximum dix personnes réparties à parité : 1° Professeurs enseignant dans le cadre de la spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués considérée ; 2° Et membres de la profession concernée. Le jury peut s'adjoindre deux personnes qualifiées, dont il propose la nomination au recteur de région académique. Le jury se réunit deux fois au cours du cycle d'études pour valider les acquis de chaque candidat.
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Article D642-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 3 : Conditions de délivrance

Le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises. Cette attestation est établie conformément au référentiel de la spécialité du diplôme. Lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme ait été obtenu, l'attestation descriptive mentionne pour chaque unité les crédits correspondants figurant au référentiel. La poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur sont facilitées par des conventions de coopération pédagogique entre les établissements préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions précisent sur la base de l'attestation descriptive prévue au premier alinéa du présent article et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants de l'établissement d'origine et de l'établissement d'accueil et présidées par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur d'accueil ou un enseignant-chercheur qu'il désigne.
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Article D642-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 3 : Conditions de délivrance

Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité ou à un domaine de formation peut être conservé pendant cinq ans à compter de la date d'obtention. Cette durée de validité peut toutefois être modifiée en cas de rénovation ou de suppression de la spécialité. Ces unités peuvent donner lieu à la délivrance d'attestations de réussite valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.
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Article D642-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 3 : Conditions de délivrance

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.
Code : code-education
Article D642-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 4 : Dispositions diverses

Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme supérieur d'arts appliqués présentent les unités non obtenues dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-15 .
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Article D642-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 4 : Dispositions diverses

Les établissements dispensant la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués au titre de l 'article 2 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués bénéficient de l'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article R. 642-16 pendant une durée maximale de deux ans à compter de la rentrée 2011. Durant ce délai, ces établissements présentent un dossier de demande d'autorisation d'ouverture dans les conditions fixées à l'article R. 642-16.
Code : code-education
Article D642-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 4 : Dispositions diverses

Les arrêtés pris en application de l'article 8 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués sont réputés pris en application de l'article D. 642-15 .
Code : code-education
Article D642-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 1 : Dispositions générales

Le diplôme national des métiers d'art et du design est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence. Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie à l'article D. 123-13 . Le diplôme national des métiers d'art et du design sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat. Il est inscrit au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
Code : code-education
Article D642-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-05-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 1 : Dispositions générales

La formation a pour objectifs : 1° La maîtrise des savoirs artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire dans les domaines des métiers d'art et du design ; 2° L'approche fondamentale du design, des métiers d'art et de la recherche dans ces domaines.