Code : code-education
Article L777-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-12-18 00:00:00)
Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie 

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 711-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 711-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 711-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 711-4 Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 L. 711-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 711-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 711-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 711-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 711-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 711-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 712-2 et L. 712-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-4 à L. 712-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 712-6-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-6-2 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 712-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 712-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 713-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 713-3 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 L. 713-4 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 714-1 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 714-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 715-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 715-2 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 716-1 à L. 718-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 718-2 à L. 718-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 718-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 718-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 718-7 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 718-8 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 718-9 et L. 718-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 718-11 et L. 718-12 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 718-13 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 718-14 à L. 718-16 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 719-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 719-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 719-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 719-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 719-5 et L. 719-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 719-9 Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009 L. 719-12 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 719-13 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 719-14 Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 L. 721-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 721-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 731-1, 1er et 4e alinéas Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 731-2 et L. 731-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 731-4 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 L. 731-5 et L. 731-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 731-7 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 731-8 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 731-9 et L. 731-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 731-11 et L. 731-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 731-13 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 731-14 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 731-15 et L. 731-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 731-17 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 L. 731-19 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 732-1 Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 L. 732-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 732-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 741-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 752-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 752-2 Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 L. 755-1 Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 L. 755-2 et L. 755-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 757-1 Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 L. 758-1 Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 L. 758-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 759-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 759-2 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 759-3 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 759-4 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 759-5 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 75-10-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 L. 762-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 762-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 L. 762-3 Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 L. 762-4 à L. 762-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 711-1 : a) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “ et territoriale ” ; b) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 2° A l'article L. 711-6, la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ; 3° A l'article L. 712-3 : a) Le 2° du I est ainsi rédigé : “ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant, sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ” ; b) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin. ” ; c) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : “ 1° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du territoire de Wallis-et-Futuna désignés par ces collectivités ; ” d) Le d du 3° du II est supprimé ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 712-5, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ; 5° A l'article L. 712-6 : a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ; b) Au dernier alinéa, les mots : “ Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de l'organisme chargé des œuvres universitaires et scolaires en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ” ; 6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-9 : a) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ; b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent y siéger des représentants de la Nouvelle-Calédonie, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud. ” ; 7° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ; 8° A l'article L. 718-4, après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “, à la Nouvelle-Calédonie ” ; 9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 : a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes et l'organisme chargé des œuvres universitaires et scolaires ” ; b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ; c) La dernière phrase est supprimée ; 10° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes concernées ” ; 11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1, la deuxième phrase n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ; 12° Au 1° de l'article L. 719-3 : a) Après les mots : “ des représentants ”, sont insérés les mots “ de la Nouvelle-Calédonie, ” ; b) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ”, sont ajoutés les mots : “ ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ; 13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des ” ; 14° A l'article L. 721-2 : a) Au 1°, après les mots : “ définies par l'Etat ”, sont insérés les mots : “ et par la Nouvelle-Calédonie ” ; b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ La Nouvelle-Calédonie est associée à la définition des actions de formation mentionnées aux 1° et 2° afin que soient prises en compte les spécificités du territoire. ” ; c) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ; 15° Au I de l'article L. 721-3 : a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ” et les mots : “ l'autorité académique désigne ” sont remplacés par les mots : “ le président de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désignent chacun ” ; b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ” ; 16° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés : “ 1° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ; “ 2° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; ” 17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l'éducation ” ; 18° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ; 19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ; 20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ; 21° Pour l'application de l'article L. 762-6 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, les communes, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253-1 du même code, ainsi que leurs groupements, par dérogation à l'article L. 5111-4 dudit code ” sont remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les provinces, par dérogation au II de l'article 8 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les communes, par dérogation à la première phrase de l'article L. 381-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ” ; b) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement. ” ; 3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”.