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Code : code-education
Article D253-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III :  Saint-Martin

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail.
Code : code-education
Article R253-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III :  Saint-Martin

Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, l'article R. 212-28, le 2° et le dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Code : code-education
Article D253-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III :  Saint-Martin

Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Code : code-education
Article R254-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV :   Saint-Pierre-et-Miquelon

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Code : code-education
Article D254-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV :   Saint-Pierre-et-Miquelon

Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports. Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
Code : code-education
Article D254-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV :   Saint-Pierre-et-Miquelon

A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, qui relèvent de la compétence du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation. A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le conseil académique de l'éducation nationale de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.
Code : code-education
Article R254-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV :   Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au conseil départemental est remplacées par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence au préfet et au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 5° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence ; 6° A l'article R. 211-2, les mots : “ et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, ” sont supprimés ; 7° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et ” sont supprimés.
Code : code-education
Article D254-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV :   Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour l'application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental " sont supprimés.
Code : code-education
Article D254-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV :   Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les articles R. 6523-24 à R. 6523-26 du code du travail.
Code : code-education
Article R254-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV :   Saint-Pierre-et-Miquelon

Les articles R. 211-1, R. 211-3 à R. 211-8, R. 212-27, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-education
Article D254-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV :   Saint-Pierre-et-Miquelon

Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-education
Article D255-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V :  Wallis et Futuna

Les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 211-12 Résultant du décret n° 2021-183 du 17 février 2021 D. 222-37 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-38 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-40 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 D. 222-41 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-42 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 222-42-1 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 231-34 à D. 231-42 Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 D. 232-1 à D. 232-3 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-4 Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 D. 232-6 à D. 232-22 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 233-1 Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 D. 233-2 à D. 233-6 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 233-7 à D. 233-12 Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006 D. 239-34 à 239-38 Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 D. 241-1, 1er et 2e alinéas D. 241-2 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 D. 241-36 à D. 241-38 Résultant du décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019
Code : code-education
Article D256-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI :  Polynésie française

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 222-38 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-40 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 D. 222-41 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-42 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 222-42-1 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 231-34 à D. 231-42 Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 D. 232-1 à D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-4 Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 D. 232-6 à D. 232-22 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 233-1 Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 D. 233-2 à D. 233-6 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 233-7 à D. 233-12 Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006 D. 239-34 à 239-38 Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 " ; 2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 ".
Code : code-education
Article D257-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-18 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 222-38 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-40 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 D. 222-41 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-42 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 222-42-1 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 231-34 à D. 231-42 Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 D. 232-1 à D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-4 Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 D. 232-6 à D. 232-22 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 233-1 Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 D. 233-2 à D. 233-6 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 233-7 à D. 233-12 Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006 D. 239-34 à 239-38 Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 3° du II de l'article L. 257-1 " ; 2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 257-1 ".
Code : code-education
Article D251-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports. Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
Code : code-education
Article D251-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation. Le conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.
Code : code-education
Article D251-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-21 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.

Délégation de pouvoir est donnée au chef du service de l'éducation en matière de nomination des maîtres auxiliaires, des maîtres d'internat et des surveillants d'externat.
Code : code-education
Article D251-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-21 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.

Les attributions conférées aux recteurs pour l'application des dispositions statutaires régissant les instituteurs et les professeurs des écoles sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'éducation. Celui-ci arrête les listes d'aptitude aux fonctions de directeur d'école élémentaire ou maternelle.
Code : code-education
Article D251-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-21 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.

Les commissions chargées d'établir les listes d'aptitude aux emplois de directeur sont instituées auprès du chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles sont composées ainsi qu'il suit : 1° Le chef du service, ou son représentant ; 2° Un fonctionnaire de catégorie A relevant du ministère de l'éducation ; 3° Un directeur d'école titulaire d'un emploi de direction de la catégorie correspondante.
Code : code-education
Article D251-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-21 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.

Délégation de pouvoir est donnée au chef du service de l'éducation à l'effet de prendre dans les matières énumérées ci-dessous les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement, à la vie scolaire et à l'aide de l'Etat aux élèves : 1° Ouverture et fermeture des écoles et classes maternelles, écoles et classes élémentaires et implantation des emplois d'instituteur et de professeur des écoles mis à la disposition de la collectivité territoriale ; 2° Approbation dans le cadre des crédits de subventions répartis entre les académies au titre de l'aide aux familles pour assurer la fréquentation scolaire obligatoire des propositions présentées par la collectivité territoriale en vue de l'attribution de bourses de demi-pension ou de pension complète à des parents d'élèves de l'enseignement élémentaire.
Code : code-education
Article D251-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-21 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.

Les attributions exercées par le recteur en matière d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés et d'enseignement à distance et en matière de discipline des maîtres sont déléguées au chef du service de l'éducation.
Code : code-education
Article D251-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Les dispositions relatives au comité de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les articles R. 6523-24 à R. 6523-26 du code du travail.
Code : code-education
Article R261-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-10-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation.

Dans les îles Wallis et Futuna, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 261-2 , sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire, par un vice-recteur. Le vice-recteur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.
Code : code-education
Article R261-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation.

Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire : 1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Code : code-education
Article D261-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Articles D. 232-1 à D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 Article D. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 Articles D. 232-6 à D. 232-22 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 Articles D. 241-1 et D. 241-2 Résultant du  décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
Code : code-education
Article R261-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Article R. 231-2 Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 Article R. 231-10 Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 Articles R. 232-23 et R. 232-24 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 Articles R. 232-25 à R. 232-27 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles R. 232-28 et R. 232-29 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 Articles R. 232-30 à R. 232-33 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article R. 232-34 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 Article R. 232-35 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article R. 232-36 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 Articles R. 232-37 à R. 232-40 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article R. 232-41 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 Article R. 232-42 Résultant du décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 Article R. 232-43 Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 Article R. 232-44 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 Article R. 232-45 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles R. 232-46 et R. 232-47 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 Article R. 232-48 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article R. 241-3 Article R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas Article R. 241-5 Articles R. 241-7 à R. 241-10 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 Article R. 241-11 Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 Articles R. 241-12 et R. 241-13 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 Article R. 241-14 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 Articles R. 241-15 et R. 241-16 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 Article R. 242-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation.
Code : code-education
Article R261-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation.

Pour l'application des articles R. 232-38 , R. 232-41, R. 232-42 et R. 232-43 , les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs sont exercées dans les îles Wallis et Futuna par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Code : code-education
Article R261-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

L'article R. 242-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-education
Article D*261-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-08-21 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 242-1 à D. 242-14.