erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-education
Article D112-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-05-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés.

Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un handicap sont fixées par les articles D. 351-3 à D. 351-20 .
Code : code-education
Article R112-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés.

Les conditions d'application des dispositions de l'article  L. 112-3, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26 .
Code : code-education
Article D113-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-02 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire.

Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire.
Code : code-education
Article R114-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-08-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation

Satisfont à l'obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées en tout ou en partie à distance.
Code : code-education
Article R114-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-08-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation

Satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans : 1° Bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi mentionné aux articles L. 5312-1 , L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ; 2° Bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé mentionné à l'article L. 214-14 du présent code ; 3° Ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion défini à l' article L. 130-1 du code du service national ; 4° Bénéficiant d'un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles .
Code : code-education
Article R114-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-08-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation

Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.
Code : code-education
Article R114-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-08-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation

En application du troisième alinéa de l'article L. 114-1, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis transmet, selon un dispositif organisé par l'Etat, aux acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation. Le traitement des données collectées répond aux finalités suivantes : 1° L'identification des jeunes ne respectant pas l'obligation de formation ; 2° La mise en relation de ces jeunes avec les acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 afin que ces derniers leur apportent sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi ; 3° Le contrôle par les missions locales du respect de l'obligation de formation ; 4° L'analyse et l'évaluation de la mise en œuvre de l'obligation de formation, notamment par les moyens de la statistique.
Code : code-education
Article R114-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-08-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation

Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 114-4, les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° Données relatives à l'identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux ; 2° Données relatives à la dernière scolarité du jeune ; 3° Données relatives aux solutions et à l'accompagnement proposés au jeune. Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du travail précise les catégories de données à caractère personnel mentionnées ci-dessus.
Code : code-education
Article R114-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-08-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation

Les données transmises en application du troisième alinéa de l'article L. 114-1 sont examinées par les missions locales en lien avec les autres acteurs mentionnés à l'article L. 313-8. A l'issue de cet examen, les missions locales et les mêmes acteurs s'organisent au plan régional et local pour procéder à l'information du jeune sur l'obligation de formation, lui proposer un entretien avec son représentant légal visant à permettre un retour en scolarité ou en formation ou l'accès à un dispositif d'accompagnement ou d'insertion mentionnés à l'article L. 114-1 et s'assurer du suivi de ce parcours. Les acteurs visés à l'article L. 313-8 sont responsables de l'actualisation des données mentionnées au premier alinéa afin de permettre aux missions locales pour l'insertion des jeunes d'assurer le contrôle du respect de l'obligation de formation.
Code : code-education
Article R114-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-08-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation

La mission locale convoque le jeune et son représentant légal : 1° En cas d'absence non justifiée à l'entretien prévu à l'article R. 114-6 ; 2° Lorsque le jeune abandonne précocement son parcours d'accompagnement prévu à l'article R. 114-2 ; 3° Lorsqu'il ne répond plus aux sollicitations de la mission locale. Dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l'absence de respect de l'obligation de formation, la mission locale transmet au président du conseil départemental les informations relatives à la situation du jeune au regard de l'obligation de formation, en vue de lui permettre de mettre en œuvre les actions mentionnées au 2° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ou toute autre mesure adaptée à la situation du jeune en lien notamment avec le programme départemental mentionné à l'article L. 263-1 du même code.
Code : code-education
Article D121-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-02 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre Ier : Dispositions générales.

I.-Le cadre de référence des compétences numériques figurant en annexe fixe les compétences numériques attendues dans cinq domaines d'activité et huit niveaux de maîtrise de ces compétences. Les compétences numériques acquises par les élèves, les étudiants, les apprentis et les stagiaires de la formation continue font l'objet d'une certification dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. II.-Dans les écoles élémentaires et les collèges, publics et privés sous contrat, les niveaux de maîtrise des compétences numériques des élèves sont évalués par les équipes pédagogiques dans les conditions et selon les modalités arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Un bilan de la maîtrise des compétences numériques des élèves est réalisé en classe de cours moyen deuxième année (CM2) et en classe de sixième pour le cycle 3. A la fin du cycle 4, les collégiens font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du I. Dans les lycées, la formation aux compétences numériques dispensée aux élèves s'appuie sur le cadre de référence des compétences numériques mentionné au même I. Les compétences numériques acquises par les lycéens et les étudiants des formations dispensées en lycée public et privé sous contrat font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I. III.-Dans les établissements d'enseignement supérieur, la formation aux compétences numériques dispensée aux étudiants s'appuie sur le cadre de référence des compétences numériques mentionné au I. Les compétences numériques acquises par les étudiants peuvent faire l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I. IV.-Dans le cadre de la formation tout au long de la vie, les services et établissements d'enseignement publics peuvent organiser la certification mentionnée au deuxième alinéa du I.
Code : code-education
Article D122-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 : Mission de formation initiale.

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire : 1° Les langages pour penser et communiquer : ce domaine vise l'apprentissage de la langue française, des langues étrangères et, le cas échéant, régionales, des langages scientifiques, des langages informatiques et des médias ainsi que des langages des arts et du corps ; 2° Les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d'accès à l'information et à la documentation, des outils numériques, de la conduite de projets individuels et collectifs ainsi que de l'organisation des apprentissages ; 3° La formation de la personne et du citoyen : ce domaine vise un apprentissage de la vie en société, de l'action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix personnels et des responsabilités individuelles ; 4° Les systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l'approche scientifique et technique de la Terre et de l'Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l'observation, la capacité à résoudre des problèmes ; 5° Les représentations du monde et l'activité humaine : ce domaine est consacré à la compréhension des sociétés dans le temps et dans l'espace, à l'interprétation de leurs productions culturelles et à la connaissance du monde social contemporain.
Code : code-education
Article D122-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 : Mission de formation initiale.

Chaque domaine de formation énoncé à l'article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de compétences qui sont définis en annexe à la présente section. Chacun de ces domaines requiert la contribution transversale et conjointe de toutes les disciplines et démarches éducatives. Les objectifs de connaissances et de compétences de chaque domaine de formation et la contribution de chaque discipline ou enseignement à ces domaines sont déclinés dans les programmes d'enseignement prévus à l'article L. 311-1 et suivants .
Code : code-education
Article D122-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 : Mission de formation initiale.

Les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2,3 et 4, telles qu'elles sont fixées par les programmes d'enseignement. Dans le domaine de formation intitulé "les langages pour penser et communiquer", cette évaluation distingue quatre composantes : langue française ; langues étrangères et, le cas échéant, langues régionales ; langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; langages des arts et du corps. L'acquisition et la maîtrise de chacun de ces domaines ne peuvent être compensées par celles d'un autre domaine. Les quatre composantes du premier domaine, mentionnées dans l'alinéa ci-dessus, ne peuvent être compensées entre elles. Le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon une échelle de référence qui comprend quatre échelons ainsi désignés : 1. "Maîtrise insuffisante". 2. "Maîtrise fragile". 3. "Maîtrise satisfaisante". 4. "Très bonne maîtrise" . Un domaine ou une composante du premier domaine du socle commun est maîtrisé(e) à compter de l'échelon 3 de l'échelle de référence appliquée au cycle 4. En fin de cycle 4, le diplôme national du brevet atteste la maîtrise du socle commun.
Code : code-education
Article D122-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail , tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale bénéficie, à sa demande, d'une durée complémentaire de formation qualifiante qui a pour objet de lui permettre d'acquérir soit un diplôme, soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Code : code-education
Article D122-3-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif

La formation qualifiante définie à l'article L. 122-2 peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d'un contrat en alternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Code : code-education
Article D122-3-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif

Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation. En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de compétences de l'intéressé. Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à sa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son entrée effective dans la formation retenue.
Code : code-education
Article D122-3-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif

La formation qualifiante dispensée sous statut scolaire a une durée n'excédant pas une année scolaire, éventuellement renouvelable en fonction de la durée de formation nécessaire pour accéder au diplôme. Au terme de cette période, cette formation fait l'objet d'un bilan par l'établissement scolaire d'accueil, dont il est tenu compte pour décider de la poursuite de la formation. La poursuite de cette formation est décidée au cours d'un entretien organisé dans les conditions fixées à l'article D. 122-3-3 .
Code : code-education
Article D122-3-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif

A l'issue de la formation qualifiante dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l'intéressé.
Code : code-education
Article D122-3-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peut bénéficier, à sa demande, d'une formation professionnelle dans le cadre scolaire qui a pour objet de lui permettre d'acquérir un de ces diplômes. L'accueil dans une formation professionnelle dispensée sous statut scolaire ou sous statut d'étudiant s'effectue dans la limite des places disponibles.
Code : code-education
Article D122-3-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif

Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation. En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de compétences de l'intéressé. Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à sa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son entrée effective dans la formation retenue.
Code : code-education
Article D122-3-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-12-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif

A l'issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l'intéressé.
Code : code-education
Article D122-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-07-12 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 2 : Mission de formation continue des adultes.

Le service public de l'éducation a, conformément à l'article L. 122-5 , une mission de formation continue des adultes. Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux niveaux local, régional et national. Il répond aux besoins collectifs du pays, notamment des entreprises, en favorisant l'élévation du niveau de qualification de la population et sa capacité d'adaptation aux mutations économiques et sociales. Il concourt à la satisfaction des besoins individuels en permettant à chacun de développer ses aptitudes et en facilitant la promotion professionnelle et sociale. Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités et les risques d'exclusion sociale et économique.
Code : code-education
Article D122-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-06-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 2 : Mission de formation continue des adultes.

La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment                     son livre III de la sixième partie règlementaire.