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Code : code-education
Article L231-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-09-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation

Les membres représentant les établissements d'enseignement privés siégeant au Conseil supérieur de l'éducation élisent, pour la durée de leur mandat, six représentants qui siègent, avec voix délibérative, au conseil visé à l'article L. 231-7 lorsque celui-ci est saisi d'affaires contentieuses et disciplinaires concernant ces établissements.
Code : code-education
Article L231-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-09-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation

En matière disciplinaire, les décisions qui prononcent une sanction doivent être prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Code : code-education
Article L231-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-09-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation

Les membres de l'enseignement public ou privé peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement privé. Le bénéfice de cette disposition est étendu aux professeurs titulaires de l'enseignement public secondaire, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires.
Code : code-education
Article L231-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-09-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation

Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 231-10 ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives. Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires. Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel. Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.
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Article L231-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-09-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation

Si l'intéressé peut établir qu'il a été frappé à raison de faits compris ensuite dans une loi d'amnistie ou de faits judiciaires annulés par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à son premier pourvoi est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux pourvois subséquents, si la demande est rejetée.
Code : code-education
Article L231-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire > Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.

La demande est adressée au ministre chargé de l'éducation qui en saisit le Conseil supérieur de l'éducation, en y joignant l'avis des conseils académiques, qui ont connu en premier ressort des affaires disciplinaires. Le Conseil supérieur de l'éducation statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes à suivre pour l'instruction et le jugement des demandes en relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires à l'exécution de la présente sous-section.
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Article L231-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-02 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes 

Le Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Il travaille en toute indépendance. Il est composé, à parité de femmes et d'hommes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans. Il comprend trois députés, trois sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président, et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas simultanément appartenir au conseil d'évaluation de l'école. Le décret prévu à l'article L. 231-17 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.
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Article L231-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-10 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes 

Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur : 1° La conception générale des enseignements dispensés aux élèves des  écoles, des collèges et des lycées et l'introduction du numérique dans  les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs ; 2° Le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de  culture et des programmes scolaires, en veillant à leur cohérence et à  leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de  l'acquisition de ce socle ; 3° La nature et le  contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de  l'enseignement du second degré et du baccalauréat ainsi que les  possibilités d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves pour les  élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ; 4° La nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement  d'enseignants des premier et second degrés, les possibilités  d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves pour les candidats  présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ainsi que  les objectifs et la conception générale de la formation initiale et  continue des enseignants.
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Article L231-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-10 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes 

Le  Conseil supérieur des programmes remet chaque année aux ministres  chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture un rapport sur ses  travaux et les suites qui leur ont été données. Ce rapport est transmis  au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les  avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus  publics.
Code : code-education
Article L231-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-10 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes 

Un décret précise l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes.
Code : code-education
Article L232-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-08 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.
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Article L232-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Hormis son président, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ne comprend que des enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire devant lui. Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction. La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administrative ou financière extérieur à la formation disciplinaire. Le rapporteur de la commission d'instruction n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement. La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation est formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur de région académique ou par le médiateur académique. La composition, les modalités de désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, son fonctionnement et les conditions de récusation de ses membres sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-education
Article L232-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire > Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.

Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement privé. Le bénéfice de cette disposition est étendu : 1° Aux enseignants-chercheurs et enseignants titulaires de l'enseignement public supérieur, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires ; 2° Aux étudiants et aux candidats aux examens qui ont été exclus des établissements d'enseignement supérieur publics.
Code : code-education
Article L232-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire > Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.

Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4 ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives. Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires. Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel. Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.
Code : code-education
Article L232-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-09-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire > Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.

Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée.
Code : code-education
Article L232-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-08 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire > Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.

La demande est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en y joignant, le cas échéant, l'avis de l'instance universitaire qui a connu en premier ressort de l'affaire disciplinaire. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes à suivre pour l'instruction et le jugement des demandes en relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires à l'exécution de la présente sous-section.
Code : code-education
Article L233-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-07-24 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur.

I. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur est composée des responsables des écoles françaises à l'étranger, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités ainsi que des membres de deux conférences constituées respectivement : - des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures ; - des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements accrédités à délivrer le diplôme d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu l'approbation de leur autorité de tutelle. Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent. Chacune de ces deux conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. II. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, en formation plénière, élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elle étudie toutes les questions intéressant les établissements qu'elle représente. Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé.
Code : code-education
Article L233-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-08-11 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur.

Les associations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ont vocation à représenter auprès de l'Etat, de l'Union européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche les intérêts communs des établissements qu'elles regroupent. Elles bénéficient, sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du régime des associations reconnues d'utilité publique. A cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les établissements qu'elles représentent, des subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes. Ces associations peuvent bénéficier du concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis à leur disposition par l'administration ou l'établissement public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en position de détachement.
Code : code-education
Article L234-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-03-02 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale.

Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers. La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette collectivité. Ce conseil peut siéger en formations restreintes. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de Lyon, du département du Rhône, de la Corse des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Code : code-education
Article L234-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale.

Le conseil de l'éducation nationale, institué dans chaque académie par l'article L. 234-1 , lorsqu'il exerce les compétences prévues par l'article L. 234-6 , comprend, sous la présidence du recteur : 1° Un président d'université nommé par le recteur ; 2° Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un chargé de l'enseignement technique, et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par le recteur ; 3° Quatre représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, élus en son sein par le conseil de l'éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires de l'éducation nationale ; 4° Trois représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, et un représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, nommé par le recteur sur proposition de l'organisation la plus représentative. Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint. La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans. Les membres nommés ou élus qui cessent, pour quelque cause que ce soit, notamment parce qu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été nommés, de faire partie du conseil avant le terme normal de leur mandat sont remplacés dans leurs fonctions. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement général.
Code : code-education
Article L234-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-09-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale.

Le conseil institué dans chaque académie, siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 , est compétent pour se prononcer sur : 1° L'interdiction de diriger ou d'enseigner à titre temporaire ou définitif prévue par l'article L. 914-6 ; 2° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire ; 3° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, de diriger ou d'enseigner prononcée à l'encontre d'un membre de l'enseignement privé à distance, ainsi que la fermeture de l'établissement pour la même durée maximale, prévues par l'article L. 444-9 ; 4° L'opposition à l'ouverture des établissements d'enseignement privés prévus par les articles L. 441-3 , L. 441-7 et L. 441-12.
Code : code-education
Article L234-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-09-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale.

Lorsqu'il exerce les compétences mentionnées à l'article L. 234-3 , le conseil ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents. Il statue au scrutin secret et à la majorité des suffrages exprimés. Il statue dans les mêmes conditions lorsqu'il est saisi pour avis d'une demande de relèvement de peine.