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Code : code-education
Article R914-81 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-14 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement > Sous-section 4 : Classement.
 > Paragraphe 2 : Reclassement pour motif médical.



Dans le cas où l'état physique d'un maître, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à l'échelle de rémunération ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, après avis du conseil médical prévu à l'article 5-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi correspondant à une autre échelle de rémunération ou lui propose une offre de reclassement dans une autre discipline. Après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'article R. 914-50 , l'administration autorise le maître à se porter candidat aux emplois vacants correspondant à l'échelle de rémunération qu'il a demandée ou dans la discipline qui lui a été proposée. La décision de ne pas autoriser le maître à présenter sa candidature à de tels emplois doit être motivée. Le maître accomplit une période probatoire d'une année scolaire. Au cours de cette période probatoire, le recteur d'académie se prononce sur l'aptitude du maître à exercer ses nouvelles fonctions dans les mêmes conditions que les enseignants stagiaires de l'enseignement public. Le maître dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peut être autorisé, par décision du recteur d'académie, à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, à l'issue de laquelle il est soit définitivement admis à exercer un emploi correspondant à une échelle de rémunération ou dans une discipline autres que celles au titre desquelles il est titulaire d'un contrat définitif, soit admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite. La nouvelle période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon. Le maître qui bénéficie d'un contrat ou d'un agrément dans une échelle de rémunération inférieure et qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de cette échelle de rémunération doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son échelle de rémunération d'origine est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé de l'échelle de rémunération d'accueil et conserve à titre personnel l'indice détenu dans son échelle de rémunération d'origine. Les avantages de retraite du maître qui a été reclassé dans une autre échelle de rémunération ne peuvent être inférieurs au montant des avantages de retraite rémunérant les services prévus aux articles R. 914-115 et R. 914-133 et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article R. 914-134 qui lui aurait été attribuée s'il n'avait pas été reclassé.
Code : code-education
Article R914-82 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.
 > Sous-section 4 : Classement.
 > Paragraphe 2 : Reclassement pour motif médical.



Les dispositions de l'article R. 914-81 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
Code : code-education
Article R914-83 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 5 : Rémunération.
 > Sous-section 1 : Dispositions générales.


Les maîtres contractuels ou agréés perçoivent directement de l'Etat, après  service fait, une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles  de la comptabilité publique comportant le traitement brut, les suppléments pour  charges de famille et l'indemnité de résidence ainsi que tous autres avantages  ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public.
Code : code-education
Article R914-84 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 5 : Rémunération.
 > Sous-section 1 : Dispositions générales.


La rémunération des personnels mentionnés à l'article R. 914-83 est décomptée au prorata des heures d'enseignement effectivement assurées, sur la base d'un traitement complet.
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Article R914-85 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 5 : Rémunération.
 > Sous-section 1 : Dispositions générales.


Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public sont payées au taux en vigueur pour le personnel correspondant de l'enseignement public dans les mêmes conditions que la rémunération principale. Les autorités académiques peuvent autoriser le paiement d'heures de suppléance et, à titre exceptionnel dans la limite de 10 % des heures d'enseignement données dans l'ensemble des classes sous contrat d'un établissement, le paiement d'heures d'enseignement partiel. Les services partiels d'enseignement, inférieurs à un demi-service, assurés par les maîtres chargés des fonctions de direction d'établissement et de formation sont également inclus dans la limite de ces 10 %. Ces heures peuvent être assurées, à la demande du chef d'établissement et sur autorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par du personnel chargé à titre principal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par toutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent les titres requis des maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement public. Elles sont rémunérées au taux correspondant aux titres des intéressés. Les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public en situation d'activité ne peuvent, sauf autorisation accordée par le recteur d'académie, être rémunérés par l'Etat pour les heures d'enseignement données dans les classes sous contrat. L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas requise pour les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public affectés dans l'établissement.
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Article R914-86 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 5 : Rémunération.
 > Sous-section 1 : Dispositions générales.


La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par  l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour  l'exercice d'un mandat syndical.
Code : code-education
Article R914-87 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 5 : Rémunération.
 > Sous-section 1 : Dispositions générales.


Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient de l'allocation temporaire  d'invalidité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de  l'enseignement public.
Code : code-education
Article R914-88 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 5 : Rémunération.
 > Sous-section 1 : Dispositions générales.


Les dispositions de l'article R. 914-87 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
Code : code-education
Article R914-89 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 5 : Rémunération.
 > Sous-section 2 : Dispositions particulières.



Les maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux  instituteurs ou aux professeurs des écoles titulaires, en fonctions dans des  collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération fixé aux articles 2 et 4 du décret n° 83-50  du 26 janvier 1983 fixant  le régime de rémunération applicable aux instituteurs nommés dans certains  emplois ou exerçant certaines fonctions.
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Article R914-90 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 6 : Charges sociales.
 > Sous-section 1 : Dispositions générales.



L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à  l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels  ou agréés ainsi que par les maîtres délégués. Toutefois, il ne supporte pas les  charges sociales lorsqu'il assure directement des prestations identiques à  celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de  l'enseignement public.
Code : code-education
Article D914-91 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 6 : Charges sociales.
 > Sous-section 1 : Dispositions générales.



Les charges sociales visées à l'article R. 914-90 et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, ainsi que par les maîtres délégués, donnant leur enseignement dans les classes sous contrat, comprennent : 1° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, la cotisation d'allocations familiales et la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation à la charge de l'Etat prévue à l' article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour les maîtres délégués, les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale ; 3° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément et pour les maîtres délégués, les cotisations à la charge de l'employeur à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues au livre IX du code de la sécurité sociale. Les établissements sont autorisés à verser aux institutions de retraite une cotisation supplémentaire en vue de conserver aux intéressés des droits antérieurement acquis. Dans ce cas, une contribution particulière peut être demandée aux familles sous le contrôle de l'Etat, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du présent code.
Code : code-education
Article R914-92 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 6 : Charges sociales.
 > Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants.


Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions de retraite  complémentaire fonctionnant dans les conditions fixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les maîtres en  fonctions dans les classes des établissements d'enseignement privés sous contrat  avec l'Etat, sont déterminés dans les conditions fixées dans la présente  sous-section.
Code : code-education
Article R914-93 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 6 : Charges sociales.
 > Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants.


Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au  régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre  1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la  date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles  L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale .
Code : code-education
Article R914-94 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 6 : Charges sociales.
 > Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants.


Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au  régime régi par la convention collective nationale de retraite et de  prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de cette convention et de ses  avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement  en application des articles  L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale .
Code : code-education
Article R914-95 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 6 : Charges sociales.
 > Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants.


Pour les maîtres contractuels, agréés ou délégués, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat par les articles R. 914-93 et R. 914-94 constituent, en matière de retraites complémentaires, les cotisations incombant à l'employeur en vertu de l'article R. 914-90. Les établissements d'enseignement privés sous contrat demeurent tenus par les contrats souscrits auprès des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaires, en application de la présente sous-section.
Code : code-education
Article R914-96 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 6 : Charges sociales.
 > Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.


Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime de retraite institué  par l' article  3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements sous contrat dénommé  régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation  des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat.
Code : code-education
Article R914-97 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 6 : Charges sociales.
 > Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.


L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat par les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées par l'établissement dans lequel ces personnels exercent leurs fonctions n'entrent pas dans l'assiette de la cotisation.
Code : code-education
Article R914-98 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 6 : Charges sociales.
 > Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.


Les cotisations prévues au II de  l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements  d'enseignement privés sous contrat sont dues dès le premier euro. Elles sont  prélevées mensuellement.
Code : code-education
Article R914-99 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 6 : Charges sociales.
 > Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.


L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les  cotisations prélevées. L'Etat adresse annuellement à  l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble  des cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour  l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.
Code : code-education
Article R914-100 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 7 : Discipline.
 > Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.


Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il peut être délégué dans les conditions prévues à l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique. Sauf dispositions spécifiques prévues par la présente section, les droits et garanties des maîtres contractuels et agréés sont ceux applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public. Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes. 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. 2° Deuxième groupe : a) La radiation du tableau d'avancement ; b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le maître ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours. 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation de classe ou de grade à la classe ou au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le maître dans son échelle de rémunération ; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; 4° Quatrième groupe : a) La résiliation du contrat ; b) Le retrait de l'agrément. Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du maître. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes. La décision prononçant la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément produit ses effets dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Code : code-education
Article R914-101 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 7 : Discipline.
 > Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.


Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ; 4° La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 914-100 sont applicables.
Code : code-education
Article R914-102 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 7 : Discipline.
 > Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.


L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R. 914-101 . La décision doit être motivée. Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des 1° et 2° de l'article R. 914-101, la consultation de la commission n'est pas obligatoire. La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Code : code-education
Article R914-103 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 7 : Discipline.
 > Sous-section 2 : Insuffisance professionnelle.



L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables.