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Code : code-education
Article R913-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-05-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions d'enseignement > Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles

Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions fixées à l'article R. 913-6 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé technique si elle justifie qu'elle pourrait être autorisée à dispenser l'un des enseignements de cet établissement conformément aux dispositions de l'article R. 913-9 .
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Article R913-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-05-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions d'enseignement > Sous-section 4 : Conditions tenant à l'exercice antérieur de fonctions propres à la direction d'un établissement d'enseignement scolaire privé

Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne justifie pas de la durée d'exercice antérieur des fonctions fixée au 4° du I de l'article L. 914-3 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé. Il tient compte, à la fois, de l'exercice antérieur par le demandeur de fonctions comparables à celles mentionnées par ces dispositions pendant au moins deux ans et de la détention de titre ou diplôme l'autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs.
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Article R913-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-05-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation

La personne qui demande une dérogation en application du présent chapitre saisit le recteur d'académie et joint à sa demande un dossier comprenant : 1° La ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ; 2° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-4 , tous justificatifs attestant d'une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'elle postule ; 3° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-7 , tous justificatifs permettant d'établir que le titre ou diplôme étranger dont elle se prévaut est comparable à celui prévu par les dispositions de l'article R. 913-6 ; 4° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-8 , tous justificatifs permettant d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles qu'elle envisage d'assurer ; 5° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-9 ou par l'article R. 913-10 , le justificatif permettant d'établir que ses connaissances et compétences techniques ont été jugées suffisantes dans les conditions prévues au I de l'article R. 913-9, et tous justificatifs permettant d'établir la durée de pratique professionnelle prévue par ces articles ; 6° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-11 , tous justificatifs permettant d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles mentionnées au 4° du I de l'article L. 914-3 , ainsi que les titres ou diplômes l'autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs.
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Article R913-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-05-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation

Le recteur d'académie indique au demandeur que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration  ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de sa délivrance. Pour la dérogation demandée en application de l'article R. 913-4, il en informe simultanément le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République et leur transmet les pièces requises dès leur réception.
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Article R913-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-05-31 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation

Le recteur d'académie informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire pour les dérogations consenties en application des articles R. 913-10 et R. 913-11 .
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Article R913-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
 > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé
 > Sous-section 1 : Condition de nationalité


Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé.
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Article R913-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
 > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé
 > Sous-section 2 : Condition d'âge


Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus.
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Article R913-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
 > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé
 > Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle


Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé : 1° S'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare cet établissement ; 2° S'il n'a pas également exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction ou d'enseignement dans un établissement d'enseignement public ou privé dispensant des formations postsecondaires dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toute personne détentrice d'un titre, diplôme ou certification professionnelle délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et classé selon le cadre européen des certifications à un niveau équivalent à celui requis au 1° est réputée satisfaire aux conditions fixées par ces dispositions.
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Article R913-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
 > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé
 > Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle


Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue du titre, diplôme ou de la certification professionnelle prévu par ces dispositions à diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé si elle justifie : 1° D'une part, de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable à celui exigé par les dispositions du 1°, délivré au sein d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° D'autre part : a) Soit de l'exercice antérieur, pendant au moins cinq ans, des fonctions de directeur d'un établissement d'enseignement public ou privé dispensant des formations postsecondaires dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Soit d'une pratique professionnelle, d'une durée d'au moins cinq ans, correspondant à l'enseignement dispensé dans l'établissement, ainsi que de compétences et de connaissances suffisantes à cet égard. Le recteur de région académique évalue ces compétences et connaissances au regard des justificatifs de toute nature transmis par le demandeur. Si le recteur l'estime utile, un entretien peut être organisé avec le demandeur.
Code : code-education
Article R913-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
 > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé
 > Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle


Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue de l'expérience professionnelle requise à diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé, si elle justifie de l'une des deux conditions fixées respectivement au a et au b du 2° de l'article R. 913-18.
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Article R913-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
 > Section 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé
 > Sous-section 1 : Condition de nationalité


Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à être chargée d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé.
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Article R913-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
 > Section 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé
 > Sous-section 2 : Condition d'âge


Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-et-un ans révolus.
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Article R913-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
 > Section 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé
 > Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle


Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent au niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare la formation dans laquelle cet enseignement est dispensé. Toute personne détentrice d'un titre, diplôme ou certification professionnelle délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et classé selon le cadre européen des certifications à un niveau équivalent à celui requis à l'alinéa précédent est réputée satisfaire aux conditions fixées par ces dispositions.
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Article R913-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
 > Section 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé
 > Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 913-22, le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue du titre, du diplôme ou de la certification professionnelle prévu par ces dispositions à être chargée d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé si elle justifie : 1° Soit de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable délivré au sein d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit de l'exercice antérieur de fonctions comparables à celles de chargé d'enseignement, dans le cadre d'une formation postsecondaire et pendant au moins cinq ans ; 3° Soit d'une pratique professionnelle, d'une durée d'au moins cinq ans, correspondant à l'enseignement dispensé dans l'établissement, ainsi que de compétences et de connaissances suffisantes à cet égard. Le recteur de région académique évalue ces compétences et connaissances au regard des justificatifs de toute nature transmis par le demandeur. Si le recteur l'estime utile, un entretien peut être organisé avec le demandeur.
Code : code-education
Article R913-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
 > Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation


La personne qui demande à bénéficier d'une dérogation en application des dispositions du présent chapitre saisit le recteur de région académique et joint à sa demande un dossier comprenant : 1° Les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ; 2° Les pièces justifiant du respect des conditions prévues, à titre dérogatoire, en matière de titre, de diplôme, de certification professionnelle et d'expérience professionnelle.
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Article R913-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
 > Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation


Lorsque le dossier est incomplet, le recteur de région académique en informe le demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de sa délivrance.
Code : code-education
Article R913-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
 > Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation


Le recteur de région académique informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire de la commune d'implantation de l'établissement de toutes les dérogations consenties en application des dispositions du présent chapitre.
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Article R913-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-07-03 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
 > Section 4 : Transmission par les établissements d'enseignement supérieur technique privés de la liste des personnes exerçant des fonctions d'enseignement


Les établissements d'enseignement supérieur technique privés adressent chaque année, dans la première quinzaine du mois de novembre, au recteur de la région académique dans laquelle l'établissement a son siège, une liste comportant les noms et prénoms des personnes qui exercent en leur sein des fonctions d'enseignement. Cette liste précise, pour chacune d'elles, l'enseignement qu'elle dispense, les formations dans lesquelles elle intervient, le volume horaire de son enseignement et la date de son entrée en fonctions dans l'établissement. Il est joint à cette liste tous justificatifs permettant d'établir que chacune de ces personnes remplit les conditions requises, le cas échéant au bénéfice d'une dérogation, pour dispenser un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé.
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Article R914-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 1 : Dispositions générales.



Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots maître ou maîtres désignent également les documentalistes contractuels ou agréés, sauf dispositions contraires. L'autorité académique mentionnée aux articles R. 914-12 , R. 914-17 , R. 914-44 , R. 914-50 , R. 914-53 , R. 914-54 , R. 914-57 , R. 914-75 , R. 914-76 , R. 914-77 , R. 914-85 , R. 914-102 , R. 914-103 , R. 914-104 , R. 914-112 et R. 914-113 est le recteur d'académie.
Code : code-education
Article R914-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 1 : Dispositions générales.



Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous  contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis,  pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions  applicables aux personnels de l'enseignement public.
Code : code-education
Article R914-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-29 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 1 : Dispositions générales.



Les maîtres contractuels ou agréés sont astreints aux obligations de service  prévues par la réglementation en vigueur pour les personnels de même catégorie  exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Code : code-education
Article R914-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-03-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux

Pour l'application des dispositions de la présente section, selon la commission consultative mixte considérée, les mots : " maître " ou " maîtres " désignent : 1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales, les maîtres contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements ; 2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les documentalistes, contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements.
Code : code-education
Article R914-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-10-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 2 : Les organismes consultatifs.
 > Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.

Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie, selon la commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteur d'académie, selon la commission consultative mixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.