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Code : code-education
Article R234-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales.

La durée des mandats des membres du conseil académique de l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil académique de l'éducation nationale. En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé, dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 234-3 .
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Article R234-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales.

L'ordre du jour des séances du conseil académique de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence. Le conseil académique de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa compétence. Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de région et le président du conseil régional convoquent le conseil académique de l'éducation nationale. Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.
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Article R234-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales.

Le conseil académique de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.
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Article R234-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales.

Le règlement intérieur du conseil académique de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional et adopté par le conseil.
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Article R234-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales.

Le conseil académique de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie.
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Article R234-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales.

Le conseil académique de l'éducation nationale est notamment consulté : 1° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique de formation continue des adultes.S'agissant de l'enseignement supérieur, le conseil est consulté sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation. 2° Au titre des compétences de la région sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, qui comporte la section relative à l'enseignement agricole prévue à l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à ces établissements. Le conseil est également consulté sur le plan régional de développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche.
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Article R234-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales.

Le conseil comporte une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur. Cette section est présidée par le recteur et chargée lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil. Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.
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Article R234-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales.

La section comprend, outre son président : 1° Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-2 : un représentant de la région, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, trois représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ; 2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ; 3° Cinq membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : a) Deux représentants des organismes nationaux de recherche, dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; b) Un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ; c) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences. Ces cinq membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition respectivement du recteur pour les personnalités choisies en raison de leurs compétences et du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour les représentants des organismes nationaux de recherche.
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Article R234-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales.

Lorsque l'académie comprend au moins un département côtier, le conseil académique de l'éducation nationale comporte une section spécialisée en matière maritime. La présidence en est assurée, selon que les questions soumises aux délibérations de la section sont de la compétence de l'Etat ou de la région, par le préfet de région ou le président du conseil régional de la région dans le ressort géographique de laquelle se trouve située l'académie. En cas d'empêchement du préfet de région ou du président du conseil régional, la section est présidée selon le cas par le    directeur interrégional de la mer ou le conseiller régional, vice-président du conseil de l'éducation nationale.
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Article R234-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-02-13 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales.

La section maritime du conseil est composée ainsi qu'il suit : 1° Huit membres choisis parmi les membres visés à l'article R. 234-2 : a) Quatre membres représentants des communes, des départements et de la région désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie ; b) Deux membres représentant les personnels nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région transmise par le directeur interrégional de la mer ; c) Deux membres représentants des usagers, dont un représentant des parents d'élèves nommés par le préfet sur proposition du directeur interrégional de la mer et le président du comité économique et social de la région ; 2° Huit représentants du secteur maritime : a) Trois membres représentant les personnels des lycées professionnels maritimes et, s'il y a lieu, les personnels des écoles nationales de la marine marchande nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales des personnels les plus représentatives dans la région ou pour les professeurs de l'enseignement maritime sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; b) Un représentant des parents d'élèves nommé par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales de marins les plus représentatives dans la région ou un étudiant sur proposition des organisations représentatives des étudiants des écoles nationales de la marine marchande ; c) Deux représentants des organisations syndicales de marins nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région ; d) Deux représentants des organisations d'employeurs nommés par le préfet de région sur proposition des organisations d'employeurs représentatives dans la région. Le directeur interrégional de la mer reçoit, à cet effet, les propositions et les transmet au préfet de région.
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Article R234-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales.

La section maritime du conseil donne un avis en dernier ressort sur les questions spécifiques à l'enseignement maritime. Pour les autres questions ayant une incidence maritime, la section donne un avis préalable à tout examen par le conseil. Cet avis est rapporté au conseil par le président de la section. Les représentants du secteur maritime au sein de la section peuvent assister aux débats du conseil avec voix consultative.
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Article R234-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France.

Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-12 s'appliquent au conseil interacadémique d'Ile-de-France compétent pour les académies de Paris, de Créteil et de Versailles, sous réserve des dispositions des articles de la présente sous-section.
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Article R234-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France.

Le conseil interacadémique d'Ile-de-France est présidé, selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de la région d'Ile-de-France, par le préfet de la région d'Ile-de-France ou le président du conseil régional. En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie de Paris, ou lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée. Lorsque les questions examinées concernent exclusivement l'enseignement agricole, le conseil est présidé, en cas d'empêchement du préfet de région, par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  d'Ile-de-France. En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional délégué à cet effet par celui-ci. Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
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Article R234-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France.

Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil interacadémique d'Ile-de-France comprend : 1° Vingt-sept membres représentant la région, les départements et les communes : dix conseillers régionaux, sept conseillers départementaux, à raison d'un conseiller départemental par département autre que le département de Paris, cinq conseillers de Paris ainsi que cinq maires ou conseillers municipaux ; 2° Vingt-sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur : a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées ; b) Six représentants des personnels de l'enseignement supérieur ; c) Quatre représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur ; d) Un représentant des services administratifs et des établissements publics d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ; e) Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ; 3° Huit parents d'élèves et six étudiants, le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou son représentant, six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles.
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Article R234-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France.

Au sein du conseil interacadémique d'Ile-de-France une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur est chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil. Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur. Cette section est présidée par le recteur de l'académie de Paris ou lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée.
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Article R234-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France.

La section comprend, outre son président : 1° Vingt-six membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-18 : quatre représentants de la région d'Ile-de-France, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, six représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, quatre représentants des présidents d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d'employeurs. Ces représentants sont désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ; 2° Le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou son représentant ; 3° Sept membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : quatre représentants des organismes nationaux de recherche dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant des directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, deux personnalités choisies en raison de leur compétence. Ces sept membres sont nommés par le préfet de région sur proposition respectivement du recteur de Paris pour les personnalités choisies en raison de leur compétence et du        délégué régional académique à la recherche et à l'innovation d'Ile-de-France pour les représentants des organismes nationaux de recherche.
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Article R234-22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.

Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
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Article R234-22-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.

Pour l'application en Corse des articles R. 234-1 à R. 234-15 , il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil régional ”.
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Article R234-22-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.

Pour l'application en Corse du deuxième alinéa de l'article R. 234-2 , il y a lieu de lire : “ 1° Vingt-quatre membres représentant la collectivité de Corse et les communes : seize représentants de la collectivité de Corse et huit maires ou conseillers municipaux. ”
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Article R234-22-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.

Pour l'application en Corse des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 234-3 , il y a lieu de lire : “ 1° Les représentants de la collectivité de Corse sont des conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”.
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Article R234-23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.

Compte tenu des compétences dévolues par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse peut être consulté dans les domaines concernant l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie et, dans ces domaines, émettre tous voeux qu'il juge utiles.