Code : code-education
Article L165-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna 

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 111-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 111-1-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 111-1-2 et L. 111-1-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance L. 111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 111-3 à L. 111-4 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée L. 111-5 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 112-1, 1er, 2e et 5e alinéas, et L. 112-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 L. 112-4 Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 L. 112-5 L. 113-1, 1er alinéa, L. 114-1, 1er, 2e et 4e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 121-1 Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 L. 121-2 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 121-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 121-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6 e à 13e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 121-4-2 Résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 L. 121-5 et L. 121-6 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 121-7 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 121-8 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 122-1-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 122-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 122-3 à L. 122-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 123-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 123-2 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 123-3 à L. 123-4-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 123-4-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 123-5 à L. 123-7 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 014 L. 123-8 et L. 123-9 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 200 L. 124-1 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 124-1-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 124-2 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 124-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 124-3-1 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 L. 124-4 et L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 131-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 131-1-1 et L. 131-2 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 131-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 131-5, 1er, 2e, 3e, 4e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 131-7 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 L. 131-8, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 8e alinéas à L. 131-10, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 131-11 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 L. 131-12 Résultant de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 L. 132-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 132-2 ; L. 141-2, L. 141-3, 1er alinéa, L. 141-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 141-5-1 Résultant de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 L. 141-5-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 141-6 ; L. 151-1 ; L. 151-3 ; L. 151-5 et L. 151-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II.-Pour l'application du I : 1° Aux articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2, la mention du drapeau européen est supprimée ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-1, les mots : “ ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le ” sont remplacés par le mot : “ la ” ; 3° A l'article L. 112-2 : a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il ” et les mots : “ figurant dans le plan de compensation ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 112-5, les mots : “ à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 5° A l'article L. 121-2, les mots : “ ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs ” sont supprimés ; 6° A l'article L. 121-4-1 : a) Au I, les mots : “ et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 ” sont supprimés ; b) Au onzième alinéa du II, les mots : “, y compris les instituts médico-éducatifs, ” sont supprimés et les mots : “ en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés ” sont remplacés par les mots : “ en lien avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ; 7° A l'article L. 121-4-2, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements ” sont remplacés par les mots : “ aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ” ; 8° Au deuxième alinéa de l'article L. 124-1, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ; 9° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé : “ Art. L. 124-12.-Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ” ; 10° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ; 11° Au premier alinéa de l'article L. 131-5, les mots : “ au maire et ” sont supprimés ; 12° Au septième alinéa de l'article L. 131-10, les mots : “ public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi ” et les mots : “ public ou privé ” sont supprimés ; 13° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé : “ Dans les écoles maternelles et élémentaires participant au service public de l'éducation, l'enseignement est donné dans le respect de la liberté de conscience. L'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ; 14° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ; 15° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé : “ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat. ”