erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-education
Article L935-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre V : Les personnels de surveillance.

Les emplois occupés par les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement ne sont pas soumis à la règle énoncée à l' article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Code : code-education
Article L935-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre V : Les personnels de surveillance.

Le maximum de temps à passer dans la maîtrise d'internat ne peut excéder six années, y compris le délai de probation, sauf prolongations exceptionnelles après avis motivé du conseil compétent de l'établissement public d'enseignement supérieur. Les maîtres d'internat qui accèdent ultérieurement à des fonctions publiques sont autorisés à faire entrer leur temps d'intérim et de stage dans cet emploi dans le décompte de leurs années de services. Les versements effectués pour eux à capital réservé au compte " assurances vieillesse " de la caisse des assurances sociales, ainsi que les bonifications afférentes, seront transférés à leur compte sous le régime des pensions civiles. Ils seront autorisés à les compléter rétroactivement s'il y a lieu.
Code : code-education
Article L936-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre VI : Les personnels des centres de formation d'apprentis.

Les personnels des centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail.
Code : code-education
Article L937-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-08-10 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre VII : Les personnels de la formation continue.

Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les groupements d'établissements mentionnés à l'article L. 423-1 sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service. Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le décret pris pour l'application de l'article 7 de la même loi est applicable aux agents contractuels recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article.
Code : code-education
Article L941-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction > Chapitre Ier : Les personnels d'inspection.

Les fonctionnaires intégrés dans les corps des inspecteurs de l'éducation nationale en application des articles 34 , 41 et 42 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
Code : code-education
Article L942-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-04-15 00:00:00
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction

Les fonctionnaires intégrés dans les corps de personnels de direction de première et de deuxième catégorie relevant du ministère de l'éducation nationale en application des articles 32 et 33 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
Code : code-education
Article L951-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes.

Les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à l'administration des établissements et contribuent au développement et à la diffusion des connaissances et à la recherche. Ils peuvent bénéficier d'une formation professionnelle initiale. Des actions de formation continue et une action sociale sont organisées à leur intention. Ils participent à la gestion des organismes mis en place à cette fin. Une protection médicale leur est assurée dans l'exercice de leurs activités.
Code : code-education
Article L951-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-08 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes.

Un comité social d'administration est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année. Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année, dans des conditions fixées par décret.
Code : code-education
Article L951-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-08-11 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes.

Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. Lorsque les ressources nécessaires à la rémunération de personnels permanents sont suffisamment garanties, les emplois correspondants, dont la rémunération est couverte par voie de fonds de concours, peuvent être attribués aux établissements dans la limite du total des emplois inscrits à la loi de finances de l'année dans des conditions fixées par décret.
Code : code-education
Article L951-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes.

Les enseignants-chercheurs relevant du présent titre et les membres des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation, détachés ou mis à disposition auprès d'administrations, de collectivités territoriales, d'organismes ou d'établissements pour y exercer des fonctions concourant aux missions définies à l'article L. 123-3, d'organisations internationales intergouvernementales ou d'institutions ou d'organes de l'Union européenne, peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable.
Code : code-education
Article L951-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l'établissement. Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle financier.
Code : code-education
Article L951-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement.
Code : code-education
Article L951-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes.

Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant du présent titre fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 123-3 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement public d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III du code de la recherche , d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du même code, d'une fondation reconnue d'utilité publique exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3 du présent code, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-education
Article L952-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-09-01 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 1 : Dispositions générales.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités, agents contractuels qui, par dérogation à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, peuvent occuper des emplois permanents à temps complet d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et des chargés d'enseignement. Les enseignants associés ou invités assurent leur service à temps plein ou à temps partiel. Ils sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale. Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le directeur de l'établissement. En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an. La rémunération des chargés d'enseignement et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. Le recrutement de chercheurs pour des tâches d'enseignement est organisé dans des conditions fixées par décret.
Code : code-education
Article L952-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-08-11 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 1 : Dispositions générales.

Dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement mentionnés à l'article L. 711-1 , chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel présente les objectifs qu'il se fixe en matière de recrutement de maîtres de conférences n'ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l'établissement, ainsi qu'en matière de recrutement de professeurs des universités n'ayant pas exercé, immédiatement avant leur promotion à ce grade, des fonctions de maître de conférences dans l'établissement.
Code : code-education
Article L952-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 1 : Dispositions générales.

Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité. Les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs.
Code : code-education
Article L952-2-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 1 : Dispositions générales.

Les personnels mentionnés à l'article L. 952-1 participent aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3 . Leurs statuts leur permettent d'exercer ces missions simultanément ou successivement. Ils favorisent leur mobilité entre les différents statuts des personnels de l'enseignement supérieur et ceux de la recherche, au sein du même établissement d'enseignement supérieur, entre établissements d'enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l'étranger. Ces statuts permettent à ces personnels, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements d'enseignement supérieur, de collaborer, pour une période déterminée et renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d'y développer des applications spécifiques. Ces statuts peuvent, en particulier, permettre des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique. Ils peuvent notamment prévoir la possibilité de mettre à disposition à temps complet ou incomplet des enseignants-chercheurs relevant du présent titre auprès de tout employeur de droit privé ou public exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3. Ces mises à disposition donnent lieu à un remboursement, dont les modalités sont fixées par une convention conclue entre l'établissement d'origine et l'employeur d'accueil. Afin de favoriser l'accueil de ces enseignants-chercheurs, dans le cadre d'une mise à disposition telle que prévue au cinquième alinéa du présent article, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations ou les fondations reconnues d'utilité publique peuvent verser un complément de rémunération, qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés. Les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur et l'administration des ministères chargés de la recherche et de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial ou des organismes privés concourant aux missions du service public de la recherche. Cette mise à disposition est assortie du remboursement, par l'Etat ou l'établissement public, des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leurs employeurs.
Code : code-education
Article L952-2-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-08 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 1 : Dispositions générales.

Par dérogation à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est pas compétent pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs de statut universitaire et aux assistants de l'enseignement supérieur. Ce comité social d'administration comprend une formation spécialisée exclusivement compétente sur ces matières. Les représentants des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement supérieur au sein de cette formation sont désignés par les organisations syndicales par référence au nombre de voix obtenues parmi la catégorie d'agents concernés à l'élection du comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-education
Article L952-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 1 : Dispositions générales.

Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants : 1° L'enseignement incluant formation initiale et continue, tutorat, orientation, conseil et contrôle des connaissances ; 2° La recherche ; 3° Le transfert des connaissances et leur utilisation dans tous les domaines contribuant au progrès économique, social et culturel ; 3° bis L'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et la diffusion de la culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ; 4° La construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la coopération européenne et internationale en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation ; 5° L'administration et la gestion de l'établissement et, plus largement, du service public de l'enseignement supérieur et du service public de la recherche. En outre, les fonctions des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale comportent une activité de soins, conformément aux articles L. 952-21 à L. 952-23-1. Les professeurs ont la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment les modalités de leur présence dans l'établissement.
Code : code-education
Article L952-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 1 : Dispositions générales.

La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique. Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont compétence exclusive pour effectuer cette répartition.
Code : code-education
Article L952-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 1 : Dispositions générales.

Les présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel, des dispenses en tout ou partie aux obligations de résidence et de présence qu'implique toute fonction universitaire d'enseignement et de recherche.