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Code : code-education
Article R131-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.

Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5. Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les personnes mentionnées au III de l'article R. 131-3 .
Code : code-education
Article D131-4-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.

L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille. Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux de l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille. Présidée par le préfet ou son représentant et par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire comprend en outre : 1° Le président du conseil départemental, ou son représentant ; 2° Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, ou leurs représentants ; 3° Le directeur de la caisse d'allocations familiales et le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants ; 4° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental. L'un des présidents peut associer aux séances, en tant que de besoin, des représentants d'autres services de l'Etat. L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire se réunit à l'initiative de l'un de ses présidents au moins deux fois par an.
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Article R131-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.

Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement. Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement, conformément à l'article L. 131-8 . En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence qu'il transmet au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
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Article R131-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.

Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences. En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation.
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Article R131-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.

Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier alinéa de l'article R. 131-7 , la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.
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Article R131-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.

Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'école ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si l'autorisation prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été délivrée, à l'école publique la plus proche. Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire informe, sans délai, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué.
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Article R131-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.

Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance des manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique.
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Article R131-10-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-11-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.

En application de l'article L. 131-6 , le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles.
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Article R131-10-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.

Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : 1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ; 2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 , ainsi que la nature de leur lien avec l'enfant ; 3° Nom, prénom et adresse de l'allocataire des prestations familiales ; 4° Nom et adresse de l'établissement d'enseignement public ou privé fréquenté, date d'inscription et date de radiation de l'élève ; le cas échéant, date de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille ; 5° Mention et date de la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par le directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de l'élève en application de l'article L. 131-8 ; 6° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire ou définitive de l'élève prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline de l'établissement d'enseignement.
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Article R131-10-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-02-16 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.

Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes : 1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ; 2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.
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Article R131-10-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-11-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.

Les données figurant aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 131-10-2 ne sont pas conservées au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'élève atteint l'âge de seize ans. Les données figurant au 5° et au 6° du même article ne sont pas conservées au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles ont fait l'objet du traitement automatisé. Toutefois les données sont immédiatement effacées lorsque le maire a connaissance de ce que l'enfant ne réside plus dans la commune.
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Article R131-10-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.

I.-Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -les élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales ; -les agents des services municipaux chargés des affaires scolaires ou sociales, individuellement désignés par le maire. II.-Sont habilités à recevoir communication des données enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -les agents du centre communal d'action sociale, individuellement désignés par son directeur et les agents de la caisse des écoles, individuellement désignés par le président du comité de caisse ; -le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et son ou ses représentants, individuellement désignés ; -le président du conseil départemental, son ou ses représentants individuellement désignés et les agents des services départementaux chargés de l'aide et de l'action sociales, individuellement désignés par le président du conseil départemental ; -le coordonnateur prévu par l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles.
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Article R131-10-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données s'exercent auprès du maire de la commune de résidence de l'enfant. Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au présent traitement.
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Article R131-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille 

Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille dans les conditions prévues par l'article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée. La délivrance d'une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
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Article R131-11-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille 

Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'éducation nationale ; 2° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ; 3° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ; 4° Un document justifiant de leur domicile ; 5° Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant. Lorsque la demande est présentée en application du second alinéa de l'article R. 131-11, elle est accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa du même article.
Code : code-education
Article R131-11-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille 

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant. Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la situation de handicap de l'enfant, elle comprend le certificat médical prévu par l' article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des services de l'éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l'éducation nationale. Celui-ci rend un avis sur cette demande. Une autorisation justifiée par l'état de santé de l'enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.
Code : code-education
Article R131-11-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille 

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : 1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ; 2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé.
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Article R131-11-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille 

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé. Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet éloignement.
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Article R131-11-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille 

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment : a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ; d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; 4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française.
Code : code-education
Article R131-11-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille 

Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.
Code : code-education
Article R131-11-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-02-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille 

Lorsqu'un enfant scolarisé se trouve dans la situation envisagée au quatorzième alinéa de l'article L. 131-5, les personnes responsables de cet enfant informent, le cas échéant, le directeur de l'établissement d'enseignement de leur souhait de l'instruire dans la famille. Le directeur de l'établissement leur indique les différentes réponses pouvant être apportées à cette situation. A l'issue de cette concertation, le directeur de l'établissement remet aux personnes responsables de l'enfant, lorsqu'elles s'orientent vers une demande d'instruction dans la famille de l'enfant, un avis circonstancié sur ce projet. La demande d'autorisation comporte, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-11-1 et ceux requis au titre du motif de la demande, l'avis du directeur de l'établissement d'enseignement mentionné à l'alinéa précédent ainsi que tout document utile de nature à établir que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée. Le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception sans délai de la demande et l'instruit. L'article R. 131-11-6 est applicable en cas de demande incomplète.