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Code : code-education
Article L252-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy 

L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de l'article L. 213-6, les articles L. 213-9 et L. 213-10, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 214-2, les articles L. 214-3, L. 214-5 à L. 214-11, L. 214-18, L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Code : code-education
Article L253-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin 

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence aux communes, au département et à la région est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au maire et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Code : code-education
Article L253-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin 

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin sont supprimés : 1° Au premier alinéa de l'article L. 212-15, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre ” et les mots “ ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire ” ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 213-1, les mots : “, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, ” ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 213-2-2, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments ” ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ”.
Code : code-education
Article L253-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin 

Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ régional ” et “ régionale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriale ” ; 2° A l'article L. 214-13 : a) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ; b) Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, la collectivité de Saint-Martin et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ; c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.
Code : code-education
Article L253-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin 

La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales .
Code : code-education
Article L253-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin 

Les compétences de la collectivité territoriale de Saint-Martin en matière d'enseignement complémentaire dispensé en anglais sont fixées par l' article LO 6314-9 du code général des collectivités territoriales .
Code : code-education
Article L253-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin 

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 237-1, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.
Code : code-education
Article L253-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin 

Pour son application à Saint-Martin, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé : “ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : “ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; “ 2° Par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, agissant sur délégation du recteur de l'académie de la Guadeloupe ; “ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ; “ 4° Par le président du conseil territorial. ”
Code : code-education
Article L253-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin 

L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de l'article L. 213-6, les articles L. 213-9 et L. 213-10, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 214-2, les articles L. 214-3, L. 214-11, L. 214-18, L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Code : code-education
Article L254-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon 

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.
Code : code-education
Article L254-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon 

Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ régional ” et “ régionale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriale ” ; 2° A l'article L. 214-13 : a) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ; b) Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ; c) Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés.
Code : code-education
Article L254-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon 

La prise en charge par l'Etat des frais de formation et des dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle est fixée par l' article L. 6523-6 du code du travail .
Code : code-education
Article L254-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon 

Pour l'application de l'article L. 237-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.
Code : code-education
Article L254-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon 

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé : “ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : “ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; “ 2° Par le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon agissant sur délégation du recteur de l'académie de Normandie ; “ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ; “ 4° Par le maire. ”
Code : code-education
Article L254-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon 

Les articles L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-13-1, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 234-1 à L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-education
Article L255-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna 

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 211-9 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 L. 216-10 L. 231-1 et L. 231-2 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 231-3 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 231-4 et L. 231-5 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 231-14 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 231-15 à L. 231-17 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 232-1 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 232-2 et L. 232-3 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 232-4 à L. 232-6 Résultant de l' ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 232-7 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 233-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 233-2 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 236-1 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 23-10-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 241-1 à L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 L. 241-5 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 L. 241-6 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 241-7 Résultant de l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 241-12 à L. 241-14 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 242-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 II.-Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 241-4, les mots : “ les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
Code : code-education
Article L255-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna 

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 211-9 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 L. 216-10 L. 231-1 et L. 231-2 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 231-3 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 231-4 et L. 231-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 231-14 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 231-15 à L. 231-17 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 232-1 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 232-2 et L. 232-3 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 232-4 à L. 232-6 Résultant de l' ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 232-7 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 233-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 233-2 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 236-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 23-10-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 241-1 à L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 L. 241-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 241-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 241-7 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 241-12 à L. 241-14 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 242-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 II.-Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 241-4, les mots : “ les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
Code : code-education
Article L261-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10 , L. 231-1 à L. 231-5 , L. 231-14 à L. 231-17, L. 232-4 à L. 232-6, L. 233-1, L. 233-2 , L. 236-1 , L. 23-10-1 , L. 241-4, L. 241-12 à L. 241-15  et L. 242-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Les articles L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les articles L. 241-1 à L. 241-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.
Code : code-education
Article L261-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-10-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé : " L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : " 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; " 2° Par le vice-recteur ; " 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale. "
Code : code-education
Article L262-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation

Les articles L. 211-3 , L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-5 , L. 213-7 à L. 213-9 , L. 214-1 à L. 214-11 , L. 214-13-1 , et L. 216-4 à L. 216-9 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code : code-education
Article L262-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation

Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.
Code : code-education
Article L262-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 du code de l'éducation : 1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : " Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 262-3 . " ; 2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation. " ; 3° Au second alinéa, les mots : " au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " au sein du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ".
Code : code-education
Article L262-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation

A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales .
Code : code-education
Article L262-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation

A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis par le représentant de l'Etat, après avis du conseil général.
Code : code-education
Article L262-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation

Les articles L. 214-12 à L. 214-16 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions des articles LO 6114-1 et LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales et des adaptations suivantes : 1° Les compétences dévolues à la région, au conseil régional et à son président sont respectivement attribuées au Département de Mayotte, à son conseil général et à son président ; 2° Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région sont attribuées au représentant de l'Etat à Mayotte ; 3° Le mot : " régional " et le mot : " régionale " sont respectivement remplacés par le mot : " mahorais " et le mot : " mahoraise " ; 4° (Abrogé) 5° A l'article L. 214-13 : a) (Abrogé) b) (Abrogé) c) (Abrogé) d) Au troisième alinéa du II, les mots : " consultation des départements et " sont supprimés ; e) Au premier alinéa du V, les mots : " l'Etat, une ou plusieurs régions, " sont remplacés par les mots : " L'Etat, le Département de Mayotte, " ; f) (Abrogé) g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements, " sont supprimés ; 6° (Abrogé) 7° A l'article L. 214-16, les mots : " à l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République " sont remplacés par les mots : " par l'article LO 6154-2 du code général des collectivités territoriales ".
Code : code-education
Article L262-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
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Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé : " L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : " 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; " 2° Par le recteur d'académie ; " 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ; " 4° Par le maire. "