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Code : code-education
Article R914-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-07-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 3 : Recrutement et formation des enseignants 
des classes sous contrat.
 > Sous-section 3 : Formation initiale.



Les maîtres qui avaient la qualité de maître contractuel et qui n'ont pas obtenu  le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements  d'enseignement privés du second degré sous contrat continuent à bénéficier de  leur contrat antérieur et sont replacés dans l'échelle de rémunération qu'ils  détenaient.
Code : code-education
Article R914-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-07-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 3 : Recrutement et formation des enseignants 
des classes sous contrat.
 > Sous-section 3 : Formation initiale.



Les dispositions des articles R. 914-33, R. 914-34 et R. 914-35 sont applicables aux candidats admis aux concours prévus à l'article R. 914-28 .
Code : code-education
Article R914-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-08-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 3 : Recrutement des enseignants  des classes sous contrat. > Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres   de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré.

Une formation préparatoire aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés peut être organisée dans les sections ou options correspondant à celle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Elle est assurée par un organisme de formation ayant conclu une convention avec le ministre. La durée de cette formation est fixée à deux ans. Elle est réduite à un an pour les candidats qui, à la date de clôture des registres d'inscription, remplissent les conditions de titres ou de diplômes des candidats au cycle préparatoire correspondant de l'enseignement public. Les maîtres ayant bénéficié de la formation préparatoire ne peuvent, à l'issue de celle-ci, se présenter aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés que dans la section correspondant à celle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique qu'ils ont suivi durant leur formation.
Code : code-education
Article R914-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-08-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 3 : Recrutement des enseignants  des classes sous contrat. > Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres   de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré.

Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui ont subi avec succès les épreuves d'un concours ouvert selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation peuvent suivre la formation prévue à l'article R. 914-38 . Peuvent se présenter à ce concours les maîtres justifiant de trois années de services d'enseignement ou de documentation. Les conditions requises des candidats s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription au concours. Ne peuvent cependant faire acte de candidature au concours d'accès à cette formation préparatoire les maîtres bénéficiant d'un contrat provisoire ou définitif leur accordant l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel ou celle des professeurs certifiés. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, le nombre de maîtres susceptibles de suivre cette formation ainsi que leur répartition entre les différentes sections et options.
Code : code-education
Article R914-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-08-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 3 : Recrutement des enseignants  des classes sous contrat. > Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres   de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré.

Les maîtres qui, au terme de la formation préparatoire prévue par l'article R. 914-38 , ne sont pas reçus aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés sont replacés dans l'échelle de rémunération dont ils bénéficiaient avant de suivre la formation préparatoire. Le recteur d'académie peut les autoriser à suivre une année supplémentaire de formation. Cette autorisation n'est pas renouvelable. Durant la formation préparatoire, les maîtres continuent à bénéficier du traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure sans que cette disposition puisse avoir pour effet de leur assurer un traitement supérieur à celui qui résulterait de leur classement dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. Ils conservent leurs droits à l'avancement.
Code : code-education
Article R914-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-07-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-08-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 3 : Recrutement des enseignants  des classes sous contrat. > Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres   de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré.

Les maîtres admis à suivre la formation préparatoire s'engagent à exercer des  fonctions d'enseignement durant dix années ou jusqu'à la date à laquelle ils  doivent partir obligatoirement à la retraite si celle-ci intervient avant  l'expiration de la période de dix ans. Ils souscrivent un engagement à cette fin  dès le début de la formation préparatoire. La durée de la scolarité est prise en  compte dans la durée des dix années exigées. En cas de  manquement à cette obligation, ils doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas  imputable, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à  l'indemnité de résidence qu'ils ont perçus durant la formation. Toutefois ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin  à leur scolarité, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois  après le début de la formation préparatoire. Un arrêté du  ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget fixe les  conditions d'application du présent article.
Code : code-education
Article R914-44 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 3 : Recrutement des enseignants  des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants 
des classes sous contrat d'association.



Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association : 1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des   maîtres contractuels ou délégués qui assurent des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en raison de circonstances particulières ; 2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement dans l'enseignement public.
Code : code-education
Article R914-45 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants  des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants 
des classes sous contrat d'association.



Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77 , par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur d'académie. Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, pour effectuer l'année de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur d'académie.
Code : code-education
Article R914-46 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants  des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants 
des classes sous contrat d'association.



Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des premier et second degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à être maintenus en fonctions en qualité de contractuels et à être soumis aux mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires.
Code : code-education
Article R914-47 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-07-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 3 : Recrutement et formation des enseignants 
des classes sous contrat.
 > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants 
des classes sous contrat d'association.



La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle  du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et  l'Etat. Le contrat du maître est renouvelable de plein droit  et par tacite reconduction au même titre que le contrat de  l'établissement. La résiliation totale ou partielle du contrat  d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne la résiliation des  contrats souscrits par le personnel enseignant correspondant ; celui-ci a la  possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement  public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat en vue d'exercer des  fonctions dans un autre établissement placé sous le régime de  l'association. Dans le cas où l'établissement précédemment  titulaire d'un contrat d'association serait autorisé à souscrire un contrat  simple ou dans le cas de mutation dans une classe sous contrat simple, les  maîtres obtiennent de plein droit leur agrément. En tout état  de cause, les maîtres conservent dans leur nouvelle situation pour l'application  des dispositions relatives à leur classement indiciaire le bénéfice des années  d'enseignement accomplies depuis la conclusion du premier contrat.
Code : code-education
Article R914-48 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants  des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants 
des classes sous contrat d'association.



Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
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Article R914-49 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants  des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants 
des classes sous contrat d'association.



Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur d'académie à l'intéressé.
Code : code-education
Article R914-50 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-08-28 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 3 : Recrutement des enseignants  des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants 
des classes sous contrat d'association.



Une commission nationale d'affectation est chargée de proposer au ministre chargé de l'éducation la désignation d'une académie : 1° Pour la nomination des maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être offert selon la procédure définie à l'article R. 914-49. Les maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils avaient été admis. La nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée ne peut intervenir qu'après affectation de l'ensemble des maîtres mentionnés à l'article R. 914-49 ; 2° Pour la nomination des maîtres dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ou qui ont été autorisés définitivement, pour un motif médical, à exercer dans une échelle de rémunération ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle ils étaient titulaires d'un contrat définitif et auxquels l'autorité académique n'a pu proposer un contrat définitif. La situation des maîtres mentionnés à l'alinéa précédent qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation ne peut faire l'objet d'un nouvel examen par la commission nationale d'affectation. Celle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par des maîtres, pour un motif médical, de l'échelle de rémunération ou de la discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif ; 3° Pour la nomination des lauréats des concours qui n'ont pu obtenir un contrat ou un agrément provisoire.
Code : code-education
Article R914-51 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-07-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 3 : Recrutement et formation des enseignants 
des classes sous contrat.
 > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants 
des classes sous contrat d'association.



La commission nationale d'affectation est composée en nombre égal de représentants de l'Etat, de représentants des chefs des établissements d'enseignement privés et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels enseignants de ces établissements. Les modalités d'application de l'article R. 914-50 et du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Code : code-education
Article R914-52 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-07-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 3 : Recrutement et formation des enseignants 
des classes sous contrat.
 > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants 
des classes sous contrat d'association.



Les contrats visés à l'article R. 914-44 sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12.
Code : code-education
Article R914-53 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-07-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 3 : Recrutement et formation des enseignants 
des classes sous contrat.
 > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants 
des classes sous contrat simple.



Il est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous  contrat simple par les soins de l'autorité privée, après agrément par les  autorités académiques des maîtres qu'elle propose. Les candidats peuvent être  soit des maîtres déjà en exercice dans une école ou un établissement lié à  l'Etat par contrat, soit toute autre personne présentant les titres  réglementaires.
Code : code-education
Article R914-54 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-07-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 3 : Recrutement et formation des enseignants 
des classes sous contrat.
 > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants 
des classes sous contrat simple.



L'agrément peut être accordé dans les classes sous contrat simple : 1° Aux maîtres qui assurent au minimum, dans les disciplines  comprises dans les programmes de l'enseignement public, un demi-service. Cette  possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres  agréés ou auxiliaires assurant des postes à service complet. Toutefois, des  dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité  académique en raison des circonstances particulières ; 2° Aux  maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et  qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des  fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres  et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions  d'enseignement dans l'enseignement public.
Code : code-education
Article R914-55 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-07-30 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
 > Section 3 : Recrutement et formation des enseignants 
des classes sous contrat.
 > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants 
des classes sous contrat simple.



Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié  à l'Etat soit par contrat d'association, soit par contrat simple. Dans le cas où  ils sont affectés dans un autre établissement sous contrat simple, ils  conservent de plein droit le bénéfice de l'agrément antérieurement obtenu.
Code : code-education
Article R914-56 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants  des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants 
des classes sous contrat simple.



Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.