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Code : code-education
Article D422-59 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-02-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement.

Pour l'application au lycée polyvalent et lycée professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles D. 422-8, D. 422-9, D. 422-10, D. 422-11, D. 422-13, D. 422-15, D. 422-18, D. 422-21 , D. 422-26, D. 422-31 et D. 422-47 , les mots : « autorité académique », «   directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'éducation nationale ». A l'article D. 422-9 , les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le préfet ou son représentant ».
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Article R422-60 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 2 : Les établissements relevant du ministère de l'agriculture.

Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime  et par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
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Article D422-61 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

Sont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article L. 422-2 les articles D. 422-2 , D. 422-4, D. 422-5, D. 422-15 , D. 422-18, D. 422-19, la dernière phrase de l'article D. 422-20 , les articles D. 422-34 à D. 422-38, et D. 422-40 à D. 422-44. Les règles relatives aux libertés d'expression, d'association, de réunion et de publication dont disposent les élèves de ces établissements, à l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis ainsi qu'au conseil de discipline de l'établissement et à l'appel de ses décisions sont celles mentionnées aux articles R. 511-2, R. 511-6 à R. 511-11 , R. 511-20, R. 511-21, R. 511-26, R. 511-27 et R. 511-49 . L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-62 et D. 422-66 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
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Article D422-62 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

Le chef d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 représente l'Etat au sein de l'établissement. En cette qualité, le chef d'établissement exerce les compétences prévues à l'article D. 422-7 . Par ailleurs, il exerce les compétences suivantes : 1° Il préside le conseil d'établissement et les différentes instances de l'établissement ; 2° Il prépare les travaux du conseil d'établissement et exécute ses délibérations ; 3° Il soumet au conseil d'établissement les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article D. 422-2. En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement et s'il y a urgence, le chef d'établissement exerce les compétences prévues à l'article D. 422-9. Dans ce cas, il expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'établissement les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique et à la collectivité locale. En cas d'empêchement ou d'absence du chef d'établissement, sa suppléance est assurée dans les conditions prévues à l'article D. 422-10 , exceptées celles fixées aux deuxième et cinquième alinéas.
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Article D422-63 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-24 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

Le conseil d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 est composé conformément aux dispositions des articles D. 422-12 à D. 422-14. Toutefois, la représentation des collectivités locales concerne exclusivement la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Cette représentation est fixée par la collectivité locale et est au plus égale à quatre ou trois membres, selon que le conseil d'établissement doit comprendre 30 ou 24 membres. En outre, lorsque le conseil d'établissement comprend une personnalité qualifiée, celle-ci est désignée par la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Si le conseil d'établissement comprend deux personnalités qualifiées, l'une est désignée, sur proposition du chef d'établissement, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'autre par la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Les membres du conseil d'établissement sont désignés conformément aux dispositions des articles D. 422-22 à D. 422-30. Les dispositions de l'article D. 422-31 relatives à l'ordre du jour, à la convocation et à la réunion du conseil d'administration sont applicables au conseil d'établissement des établissements municipaux ou départementaux. La commission permanente, lorsqu'elle a été créée par le conseil d'établissement dans les conditions fixées par l'article D. 422-16-1, et le conseil des délégués des élèves sont composés conformément aux articles D. 422-32 et D. 422-35 et exercent les compétences prévues aux articles D. 422-16-1 et D. 422-38. L'article D. 422-33 est applicable à la commission permanente lorsqu'elle existe.
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Article D422-64 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

Dans les établissements mentionnés à l'article D. 422-61 , le conseil d'établissement, sur le rapport du chef d'établissement, exerce les compétences prévues aux 1°,2°,3° et aux a, b, d, du 6° de l'article D. 422-16 ainsi qu'au 8° de l'article D. 422-16 en tant qu'elles ne concernent pas le fonctionnement matériel de l'établissement. Sur la saisine du chef d'établissement, le conseil d'établissement émet un avis sur les questions prévues aux 1°,2°,3° de l'article D. 422-17 . Le conseil d'établissement peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement. Le conseil d'établissement est tenu informé chaque année du montant des crédits prévus pour le fonctionnement de l'établissement, ainsi que des dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé.
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Article D422-65 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 314-2 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.
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Article D422-66 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

Les délibérations du conseil d'établissement des établissements visés à l'article D. 422-61 sont exécutoires quinze jours après leur transmission à l'autorité académique par le chef d'établissement. Celui-ci transmet également à l'autorité académique ses actes relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice. Dans le délai prévu au premier alinéa, l'autorité académique peut prononcer l'annulation des délibérations du conseil d'établissement relatives au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice s'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public.
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Article D423-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

I.-Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'établissements (GRETA) mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer des missions d'apprentissage et de formation continue dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long de la vie. Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements. II.-Les groupements d'établissements s'intègrent dans le réseau d'offre nationale et académique d'apprentissage et de formation continue organisé par le ministère de l'éducation nationale au bénéfice des publics concernés. Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de l'éducation, le recteur de région académique définit la stratégie régionale de développement de ces groupements. Il arrête la carte des groupements de la région académique qu'il présente au conseil consultatif régional de la formation continue des adultes, dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que la liste des établissements supports de ces groupements. Chaque groupement d'établissements élabore un plan pluriannuel de développement s'inscrivant dans la stratégie académique et tenant compte de sa propre situation. Les établissements supports des groupements d'établissements adhèrent au groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle " de l'académie ou de la région académique. Un contrat d'objectifs est signé entre le recteur d'académie et chaque établissement public local d'enseignement support d'un groupement d'établissements.
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Article D423-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-09-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

La convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur d'académie. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle précise notamment : 1° L'objet du groupement ; 2° Les droits et obligations des établissements membres ; 3° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement ; 4° L'établissement support du groupement ; La convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l'approbation du recteur.
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Article D423-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

I. - L'assemblée générale du groupement comprend : 1° Les chefs des établissements membres du groupement ; 2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du groupement ; 3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du groupement. Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 % du nombre des établissements membres du groupement, sans toutefois pouvoir être inférieur à un par catégorie. L'assemblée générale est présidée par le président du groupement. Le président du groupement est un chef d'établissement, membre du groupement et élu en son sein par l'assemblée générale pour une durée de trois ans. II. - Participent aux séances de l'assemblée générale, à titre consultatif : 1° Le recteur d'académie ou son représentant ; 2° L'agent comptable de l'établissement support ; 3° Les conseillers en formation continue ; 4° Le directeur, lorsque le groupement est doté d'un tel emploi. L'assemblée générale peut en outre entendre toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles. III. - L'assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres. Chaque chef d'établissement membre du groupement peut être représenté par un de ses adjoints, chef d'établissement adjoint ou adjoint gestionnaire. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins un quart des chefs des établissements membres sont présents ou représentés. IV. - La participation aux instances de fonctionnement du groupement d'établissements n'ouvre pas droit à indemnité.
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Article D423-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et régionale, les orientations du groupement, son plan pluriannuel de développement ainsi que les modalités de participation de chacun des établissements membres aux activités du groupement. Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1 . Avant leur adoption par le conseil d'administration de l'établissement support, l'assemblée générale examine le projet de budget et ses modifications, le compte financier ainsi que la politique d'emploi et d'équipement. Elle arrête le règlement intérieur du groupement. Sur proposition de l'assemblée générale, le chef de l'établissement support peut créer un emploi de directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement. Ce dernier, personnel de catégorie A, met en œuvre la stratégie du groupement, sous l'autorité du chef de l'établissement support.
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Article D423-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-09-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

Le président du groupement préside les séances de l'assemblée générale et veille à l'exécution de ses délibérations. Il organise l'animation territoriale du développement de l'activité et s'assure de l'exécution du contrat d'objectifs. Il représente le groupement auprès des différents partenaires.
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Article D423-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missions d'apprentissage et de formation continue confiées au groupement. Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur opérationnel du groupement. Il met en œuvre le contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1 .
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Article D423-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-09-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

Les représentants des personnels mentionnés à l'article D. 423-3 sont élus pour chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste si ce nombre est supérieur à un. Leur nombre, fixé conformément aux dispositions du I de l'article D. 423-3, et les modalités d'organisation des élections sont prévus par la convention du groupement mentionnée au I de l'article D. 423-1 . L'organisation des élections est assurée par le chef de l'établissement support du groupement, qui fixe la période pendant laquelle elles se déroulent.
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Article D423-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-04-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

Les chefs des établissements membres du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par an le conseil d'administration de leur établissement de l'exécution des prestations qu'ils ont réalisées dans le cadre du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement. Les chefs d'établissement assurent la responsabilité des activités d'apprentissage et de formation continue des adultes, confiées par l'assemblée générale à leur établissement, dans le respect des clauses des contrats dont elles font l'objet. Ils sont garants de la qualité du service rendu.
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Article D423-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-09-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

L'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement.
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Article D423-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il est doté d'une comptabilité distincte. Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis de l'assemblée générale. Conformément aux dispositions de l'article L. 421-11 , les décisions relatives au budget et à la politique d'emploi et d'équipement du groupement sont transmises au recteur d'académie après le vote du conseil d'administration de l'établissement support. Dans un délai de trente jours courant à compter de la date de réception, le recteur d'académie peut s'opposer, par une décision motivée, aux décisions qui mettent en péril l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.
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Article D423-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-09-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement. En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 , l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support. En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par cette même convention.