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Code : code-education
Article D239-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement 

Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, s'il est empêché d'assister à une séance du conseil national ou de sa section permanente ou s'il doit s'en absenter, peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
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Article D239-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement 

Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels ou de sa section permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de la culture, le cas échéant en dehors des membres du conseil. Le conseil ou la section permanente se prononce sur chaque question figurant à l'ordre du jour ou le cas échéant sur le rapport qui lui est présenté. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un sixième des membres présents.
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Article D239-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement 

L'organisation des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels et son secrétariat sont assurés par le secrétariat général du ministère chargé de la culture.
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Article D239-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement 

Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Il est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du conseil national.
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Article D239-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par arrêté du Premier ministre, pour une durée de quatre ans.
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Article D239-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

Le secrétaire général de la commission est nommé, après consultation du président de la commission, par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le secrétaire général est chargé notamment des questions administratives et financières et dirige les travaux du secrétariat prévu à l'article 8. Il participe à ce titre aux travaux et aux réunions de la commission sans voix délibérative.
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Article D239-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Association pour l'éducation, la science et la culture, dont les statuts ont été légalement déposés le 16 mai 1947 et révisés le 23 avril 2001.
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Article D239-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

Le mandat des membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture a une durée de cinq ans.
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Article D239-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

La commission nationale élit son président parmi ses membres. Cette nomination doit être approuvée par le Premier ministre. Cinq vice-présidents peuvent, en outre, être élus par la commission. Le président nomme le secrétaire général, après consultation des départements ministériels intéressés. Le secrétaire général dirige le secrétariat prévu à l'article D. 239-10 et participe, à ce titre, aux travaux et aux réunions de la commission.
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Article D239-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

Le secrétariat général de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est assuré par l'Association pour l'éducation, la science et la culture, dont les statuts ont été légalement déposés le 16 mai 1947.
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Article D239-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-12-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de celles des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements notamment utilisés à des fins d'enseignement, de recherche, de restauration, d'hébergement, d'information, d'orientation et d'administration ainsi que les conditions de leur protection en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens. Il évalue l'accessibilité des établissements mentionnés à l'article D. 239-26, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation. Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les administrations, les chancelleries des universités, les établissements d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il peut porter à la connaissance du public les informations qu'il estime nécessaires. Dans le respect du droit de propriété, du principe de la libre administration des collectivités territoriales et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission. Il remet au ministre chargé de l'éducation le 31 décembre de chaque année, un rapport qui est rendu public.
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Article D239-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Article D239-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-12-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

Le ministre chargé de l'éducation nomme, parmi les membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté.
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Article D239-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-12-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
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Article D239-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-12-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement  élabore son règlement intérieur.
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Article D239-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-12-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement  détermine notamment la périodicité, la nature et les conditions de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités ou les propriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les informations transmises par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
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Article D239-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-12-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

L'ordre du jour des séances est fixé par le président, ou sur demande d'au moins un quart des membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.   Il choisit, en son sein, un rapporteur.
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Article D239-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-12-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement  par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Article D239-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale

Le Conseil scientifique de l'éducation nationale, placé auprès du ministre en charge de l'éducation, a pour mission de contribuer, par son expertise, à la prise en compte des apports de la recherche scientifique, de l'expérimentation et de la comparaison internationale dans les politiques éducatives et pratiques pédagogiques. Il peut à ce titre être consulté par le ministre en charge de l'éducation sur toute question relative à l'apport de la recherche, à l'expérimentation et à la comparaison internationale. Il peut également se saisir de toute question en lien avec ses missions et formuler toute recommandation. Il concourt à la prise en compte des résultats de la recherche dans les programmes, les outils, les usages, les ressources et les expérimentations. Il peut, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, recommander la conduite d'expérimentations nouvelles. Il contribue à la mise en relation des laboratoires de recherche en éducation en France et à l'étranger. A cette fin, il peut être chargé de la conception de colloques ou de conférences internationales. Son expertise peut être sollicitée par les directeurs d'administration centrale, les recteurs de région académique, les recteurs d'académie et les directeurs généraux des établissements publics administratifs nationaux placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation sur toute question relative aux apports de la recherche scientifique, de l'expérimentation et de la comparaison internationale aux actions éducatives dont ils ont la responsabilité.
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Article D239-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale

Le Conseil scientifique de l'éducation nationale comprend au plus trente membres français ou étrangers, choisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques, nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de cinq ans renouvelable. Le président du Conseil scientifique de l'éducation nationale est nommé par le ministre en charge de l'éducation parmi ses membres pour une durée de cinq ans renouvelable. En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif d'un membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, pour la durée du mandat restant à courir. En cas d'empêchement temporaire d'un membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale, le ministre en charge de l'éducation peut procéder à son remplacement.
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Article D239-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale

Le Conseil scientifique de l'éducation nationale établit un règlement intérieur qui fixe les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis. Il se réunit plusieurs fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il se réunit en outre à la demande du ministre, de son président ou de la majorité de ses membres. Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre en charge de l'éducation, assure l'organisation, le fonctionnement, la coordination et la valorisation des travaux du Conseil scientifique de l'éducation nationale.
Code : code-education
Article D239-37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale

Le Conseil scientifique de l'éducation nationale peut associer à ses travaux tout expert sur les questions qui relèvent de sa compétence.
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Article D239-38 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-06 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale

Les fonctions de membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale sont exercées à titre gratuit. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours de ses membres et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Article D241-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 1 : Section 1 : L'évaluation de la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et l'inspection de l'enseignement agricole procèdent à des évaluations du fonctionnement et des résultats de l'activité de formation continue des adultes relevant de leur champ de compétences respectif. A cet effet, elles établissent les relations nécessaires avec les services administratifs compétents et les partenaires extérieurs. Le rapport annuel de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche comporte l'évaluation de l'activité de formation continue des adultes. Ces évaluations s'effectuent sans préjudice des contrôles exercés dans les conditions prévues aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail.
Code : code-education
Article D241-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 1 : Section 1 : L'évaluation de la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation

Les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent, selon les modalités appropriées, à l'évaluation des personnels relevant de leur champ de compétences respectif en vue de promouvoir la qualité de la formation continue des adultes et la cohérence globale entre formation initiale et formation continue.
Code : code-education
Article R241-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est compétente dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la vie associative, de la lecture, de la documentation et des bibliothèques publiques.
Code : code-education
Article R241-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est placée sous l'autorité directe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Elle assure auprès de ces ministres une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut recevoir des lettres de mission du Premier ministre. L'inspection générale est mise à la disposition du ministre chargé de la culture pour l'exercice des missions fixées par l' article L. 310-2 du code du patrimoine , ainsi que pour la réalisation de missions thématiques portant sur la lecture, la documentation et les bibliothèques publiques. Les ministres mentionnés au premier alinéa peuvent autoriser l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans le champ de sa compétence. L'inspection générale formule tous avis et propositions utiles à l'intention des ministres pour la mise en œuvre des politiques publiques relevant de leurs compétences.
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Article R241-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est chargée du contrôle et de l'inspection des personnels, des services centraux et déconcentrés, des établissements publics et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des ministères de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, en particulier dans les domaines administratif, financier, comptable et économique.