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Code : code-douanes
Article 196 quater (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-10 00:00:00)
Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre V : Plateau continental et zone économique.

Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier. Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
Code : code-douanes
Article 196 quinquies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-10 00:00:00)
Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre V : Plateau continental et zone économique.

Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exonérés des droits de douane d'importation.
Code : code-douanes
Article 197 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-24 00:00:00
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes

1. Les marchandises ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes sans être accompagnées d'un passavant. 2. Le directeur général des douanes et droits indirects peut dispenser certaines marchandises de cette formalité et déterminer les conditions auxquelles cette dispense est subordonnée.
Code : code-douanes
Article 198 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-24 00:00:00
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes

1. Les marchandises soumises à la formalité du passavant provenant de l'intérieur du territoire douanier qui pénètrent dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent être conduites au bureau de douane le plus proche pour y être déclarées dans la même forme que pour l'acquittement des droits. 2. Les transporteurs desdites marchandises doivent présenter aux agents des douanes à la première réquisition : a) les titres de transport dont ils sont porteurs ; b) le cas échéant, les titres de régie et autres expéditions accompagnant les marchandises ; c) des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées ou des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la communauté européenne.
Code : code-douanes
Article 199 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-24 00:00:00
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes

1. Les marchandises soumises à la formalité du passavant que l'on désire enlever dans la zone terrestre du rayon des douanes pour y circuler ou pour être transportées hors du rayon dans l'intérieur du territoire douanier doivent être déclarées au bureau de douane le plus proche du lieu d'enlèvement. 2. Cette déclaration doit être faite avant l'enlèvement des marchandises, à moins que le service des douanes ne subordonne la délivrance du passavant à la présentation desdites marchandises au bureau, auquel cas leur enlèvement et leur transport jusqu'au bureau ont lieu sous le couvert des documents visés au 2 de l'article 198 ci-dessus.
Code : code-douanes
Article 200 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-24 00:00:00
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes

Les passavants nécessaires au transport, dans la zone terrestre du rayon des douanes, des marchandises visées aux articles 198 et 199 ci-dessus, sont délivrés par les bureaux de douane où ces marchandises ont été déclarées.
Code : code-douanes
Article 201 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-24 00:00:00
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes

1. Les passavants nécessaires au transport des marchandises importées qui doivent circuler dans la zone terrestre du rayon après dédouanement sont délivrés par les bureaux de douane où lesdites marchandises ont été déclarées en détail. 2. Les quittances, acquits-à-caution et autres expéditions de douane peuvent tenir lieu de passavants ; dans ce cas, ces documents doivent comporter toutes les indications dont sont revêtus les passavants.
Code : code-douanes
Article 202 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-24 00:00:00
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes

1. Les passavants et autres expéditions destinées à couvrir la circulation des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent indiquer le lieu de destination desdites marchandises, la route à parcourir et le délai dans lequel le transport doit être effectué. A l'expiration du délai fixé, le transport n'est plus couvert par les documents délivrés. 2. Pour les marchandises enlevées dans la zone terrestre du rayon des douanes, les passavants doivent comporter les mêmes indications que ci-dessus et, en outre, la désignation précise du lieu du dépôt des marchandises, ainsi que le jour et l'heure de leur enlèvement. 3. La forme des passavants, les conditions de leur délivrance et leur emploi sont déterminés par des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.
Code : code-douanes
Article 203 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-24 00:00:00
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes

Pour l'enlèvement des marchandises soumises au régime du compte ouvert, le service des douanes ne peut établir de passavant que pour les espèces et quantités inscrites au compte de l'expéditeur.
Code : code-douanes
Article 204 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-24 00:00:00
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes

Les agents des douanes peuvent se transporter au lieu où les marchandises sont déposées et en exiger la représentation avant leur enlèvement.
Code : code-douanes
Article 205 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-24 00:00:00
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes

1. Les transporteurs sont tenus de ne pas s'écarter de la route indiquée sur le passavant, sauf cas de force majeure dûment justifié. 2. Ils doivent représenter les marchandises ainsi que les passavants et autres titres en tenant lieu : a) aux divers bureaux de douane qui se trouvent sur leur route ; b) hors des bureaux, à toute réquisition des agents des douanes.
Code : code-douanes
Article 206 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-02-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-24 00:00:00
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes

Sont interdites dans le rayon des douanes, à l'exception des agglomérations dont la population s'élève au moins à deux mille habitants : a) la détention des marchandises prohibées ou fortement taxées à l'entrée pour lesquelles on ne peut produire à la première réquisition des agents des douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la communauté européenne ; b) la détention de stocks de marchandises autres que du cru du pays, prohibées ou taxées à la sortie, non justifiés par les besoins normaux de l'exploitation ou dont l'importance excède manifestement les besoins de l'approvisionnement familial apprécié selon les usages locaux.
Code : code-douanes
Article 207 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-03-24 00:00:00
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes

1. Dans la zone de deux kilomètres et demi des frontières terrestres du territoire douanier, à l'exception des agglomérations dont la population s'élève au moins à deux mille habitants, tout commerçant est tenu de faire inscrire au bureau de douane le plus proche, sur les registres ouverts à cet effet, les marchandises des catégories prohibées ou fortement taxées qu'il reçoit en magasin. 2. Il doit justifier que les marchandises déclarées sont d'origine française ou, si elles sont d'origine étrangère, qu'elles ont été régulièrement importées, en produisant des passavants, quittances de douane ou autres expéditions. 3. Les agents des douanes peuvent vérifier, dans les magasins du déclarant, l'exactitude de ses déclarations.
Code : code-douanes
Article 208 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes > Section 4 : Compte ouvert du bétail.

1. Dans la zone comprise entre la frontière terrestre du territoire douanier et une ligne située à deux kilomètres en deçà de la ligne des bureaux et brigades de douane les plus rapprochés de l'étranger, les animaux des catégories désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture doivent être déclarés par leurs détenteurs au bureau de douane le plus voisin. 2. Cette déclaration constitue la base d'un compte ouvert tenu par les agents des douanes pour chaque assujetti. Ce compte ouvert est annoté au fur et à mesure des augmentations et des diminutions d'après les déclarations faites par les assujettis.
Code : code-douanes
Article 209 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes > Section 4 : Compte ouvert du bétail.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture peuvent : a) désigner les parties de la zone définie à l'article précédent où la formalité du compte ouvert ne sera pas exigée ; b) porter jusqu'à 5 kilomètres la distance de 2 kilomètres prévue au paragraphe 1er de l'article précédent en vue de faciliter la répression de la fraude.
Code : code-douanes
Article 210 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-24 00:00:00)
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes > Section 4 : Compte ouvert du bétail.

1. Dans la zone soumise à la formalité du compte ouvert les animaux ne peuvent circuler ou pacager sans un acquit-à-caution délivré par le service des douanes. 2. (Abrogé)
Code : code-douanes
Article 211 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-24 00:00:00)
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes > Section 4 : Compte ouvert du bétail.

1. Les agents des douanes peuvent procéder aux visites, recensements et contrôles qu'ils jugent nécessaires pour l'application des dispositions relatives au compte ouvert, à la circulation et au pacage. 2. Les acquits-à-caution doivent leur être représentés à toute réquisition.
Code : code-douanes
Article 212 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes > Section 4 : Compte ouvert du bétail.

Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application du régime du compte ouvert du bétail.
Code : code-douanes
Article 213 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-07-20 00:00:00
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes

Dans la zone terrestre du rayon des douanes, à l'exception des agglomérations dont la population s'élève au moins à 2.000 habitants la construction ou l'installation des moulins et des établissements industriels est subordonnée à l'autorisation du préfet ; cette autorisation n'est accordée que sur avis favorable du directeur des douanes.
Code : code-douanes
Article 214 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-07-20 00:00:00
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes

1. Le préfet peut ordonner la fermeture ou le déplacement des moulins et des établissements industriels situés dans la zone terrestre du rayon des douanes lorsqu'il a été constaté par jugement que ces établissements ont favorisé la contrebande. 2. Il est accordé, pour effectuer le déplacement, un délai qui ne peut être inférieur à un an.
Code : code-douanes
Article 215 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.

1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne. 2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des justifications d'origine. 3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés. Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté visé au 1 ci-dessus peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite au service des douanes. Après avoir vérifié qu'elle est exacte, le service authentifiera cette déclaration qui tiendra lieu de justification.
Code : code-douanes
Article 215 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-01-05 00:00:00)
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.

Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation ou que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.
Code : code-douanes
Article 215 ter (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2000-07-11 00:00:00)
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.

Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire.
Code : code-douanes
Article 216 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer. Le présent chapitre est également applicable aux véhicules nautiques à moteur définis au 5 de l'article 240-1.02 de la division 240 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Le présent chapitre, à l'exclusion de l'article 218, est également applicable aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports. Pour l'application du présent chapitre, les drones maritimes sont assimilés à des navires.
Code : code-douanes
Article 230 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés à des navires français hors du territoire douanier sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour y recevoir la même affectation. Toutefois, il y a exonération, sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, de tous droits et taxes lorsque le montant des réparations n'excède pas 6 euros par tonneau de jauge brute ou, quel que soit le montant de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire réparer hors du territoire douanier. Dans ce dernier cas, il doit être justifié de la nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port de radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert provoqué par ledit consul. Lorsqu'il s'agit de transformations, d'aménagements ou d'incorporations n'ayant pas le caractère de réparations, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas. 2. En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles, une déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors de la partie du territoire douanier dans laquelle est situé le port d'attache doit être déposée, par le propriétaire du navire, au bureau de douane dudit port d'attache dans un délai de 15 ou 30 jours à compter de la sortie du port où sont effectuées les réparations, selon que ce dernier port est ou non situé dans les limites du cabotage international. Toutefois si, avant l'expiration de ce délai, le navire vient à toucher un port de la partie du territoire douanier dans laquelle il est attaché, la déclaration doit être déposée au bureau de douane de ce port dans les trois jours de l'arrivée. 3. Le rapport prévu au 1 du présent article doit, le cas échéant, être annexé à la déclaration.
Code : code-douanes
Article 235 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

1. Tout navire francisé dans une partie du territoire douanier qui transfère son port denregistrement dans une autre partie de ce même territoire est tenu d'acquitter la différence pouvant exister entre les droits de douane, les droits et taxes, autres que ceux mentionnés au code des impositions sur les biens et services, précédemment acquittés et ceux qui sont exigibles dans le lieu où est situé le nouveau port d'enregistrement. 2. La même règle est applicable à tout navire francisé dans un territoire de la République française non compris dans le territoire douanier qui transfère son port d'enregistrement dans le territoire douanier.
Code : code-douanes
Article 217 (ABROGE, en vigueur à partir du 1968-02-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent. Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.
Code : code-douanes
Article 218 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation. 2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation. Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes.
Code : code-douanes
Article 220 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

1. Est interdite la francisation de tout navire de pêche, à vapeur ou à moteur de plus de cent tonneaux de jauge brute et âgé de plus de cinq ans. 2. Toutefois, des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le ministre chargé de la marine marchande.