erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-douanes
Article 302 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1963-07-12 00:00:00
Titre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier > Chapitre Ier : Régimes particuliers de la Corse et des départements d'outre-mer

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 310 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1963-07-12 00:00:00
Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays > Chapitre II : Importations d'Algérie.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 311 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1956-08-31 00:00:00
Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays > Chapitre II : Importations d'Algérie.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 312 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1963-07-12 00:00:00
Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays > Chapitre II : Importations d'Algérie.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 313 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1956-08-31 00:00:00
Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays > Chapitre II : Importations d'Algérie.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 314 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1956-08-31 00:00:00
Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays > Chapitre II : Importations d'Algérie.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 315 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1956-08-31 00:00:00
Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays > Chapitre II : Importations d'Algérie.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 316 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1956-08-31 00:00:00
Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays > Chapitre II : Importations d'Algérie.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 317 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1956-08-31 00:00:00
Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays > Chapitre II : Importations d'Algérie.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 318 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1956-08-31 00:00:00
Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays > Chapitre II : Importations d'Algérie.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 321 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois, le premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du titre II et du présent titre relatives au contrôle, à la répression et à la poursuite des infractions prévues au présent code ayant pour but ou résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement des taxes mentionnées au même premier alinéa, y compris lorsqu'il s'agit de la principale ou de l'unique motivation de ces infractions.
Code : code-douanes
Article 321 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.
Code : code-douanes
Article 322 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-20 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l' article 801-1 du code de procédure pénale. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Code : code-douanes
Article 322-0 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-20 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission. Les conditions mentionnées au présent alinéa ne sont pas applicables aux transmissions à l'autorité judiciaire. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés doivent permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent également permettre d'établir la date de réception par le destinataire. Ces procédés de transmission doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé des douanes, garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées.
Code : code-douanes
Article 322-00 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-20 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre et par le titre II .
Code : code-douanes
Article 322 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-05 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 01 : Droit de consignation.

Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l' article 38 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces mêmes dispositions, et éventuellement les véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours, renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de vingt et un jours au total, aux fins de vérification. Ils peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu approprié. Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.
Code : code-douanes
Article 323 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.
Code : code-douanes
Article 323-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.
Code : code-douanes
Article 323-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la retenue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient. L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale.
Code : code-douanes
Article 323-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen. Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6. Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé.
Code : code-douanes
Article 323-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue. Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.
Code : code-douanes
Article 323-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère et, le cas échéant, de communiquer avec l'une de ces personnes ou autorités. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes. Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414, au troisième alinéa de l'article 414-2 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code.
Code : code-douanes
Article 323-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-06-02 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale : 1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ; 2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l'article 323-1 ; 3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés à l'article 323-5 du présent code ; 4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; 5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; 6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ; 7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure soit levée. Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention. En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière.
Code : code-douanes
Article 323-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 63-7 du même code sont exercées par un agent des douanes.
Code : code-douanes
Article 323-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale. Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même article 64.
Code : code-douanes
Article 323-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté. Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.
Code : code-douanes
Article 323-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-24 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.
Code : code-douanes
Article 324 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-03-19 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie. Lorsqu'il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou postes de douane, les objets saisis peuvent être transportés indifféremment dans l'un quelconque d'entre eux. b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité. 2. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis. 3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction. Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances ou à la mairie du lieu. b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.
Code : code-douanes
Article 325 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.
Code : code-douanes
Article 326 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-24 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

1.  La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution  solvable ou sous consignation de la valeur. Toutefois, cette mainlevée  est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi  non poursuivi en application du présent code. 2.  Par dérogation au 1, la mainlevée d'un moyen de transport comportant des  cachettes aménagées en vue d'y dissimuler la marchandise de fraude ne  peut être offerte qu'après résorption de ces cachettes. 3. Dans tous les cas, la mainlevée est subordonnée au remboursement des  frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde  et la conservation du moyen de transport et pour assurer la résorption  des éventuelles cachettes aménagées.
Code : code-douanes
Article 327 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-20 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie. 2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.
Code : code-douanes
Article 328 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-12-20 00:00:00
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

1. Les procès-verbaux sont affirmés devant le juge d'instance dans le délai donné pour comparaître ; l'affirmation énonce qu'il en a été donné lecture à l'affirmant. 2. En matière correctionnelle ou criminelle, les saisissants ont trois jours pour affirmer leurs procès-verbaux. 3. Les agents des douanes et les fonctionnaires assermentés des autres administrations sont toutefois dispensés de la formalité de l'affirmation.
Code : code-douanes
Article 329 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières > A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.

1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges. 2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.