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Code : code-douanes
Article 131 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-04-01 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre II : Transit.

1. Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 circulent entre entrepôts fiscaux en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater, sous couvert du document d'accompagnement visé à l' article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91 / 680 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77 / 388 et la directive (CEE) n° 92 / 12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises. L'entrepositaire agréé destinataire des produits renvoie à l'entrepositaire agréé expéditeur l'exemplaire de ce document prévu à cet effet dans les quinze jours à compter de la date d'expédition des produits. L'entrepositaire agréé expéditeur est déchargé de sa responsabilité par l'apurement du régime suspensif dans les conditions fixées au I de l'article 69 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992. 2.A défaut d'apurement dans les deux mois à compter de la date d'expédition, l'expéditeur informe l'administration. A défaut d'apurement dans les quatre mois à compter de la date d'expédition des produits, l'impôt est liquidé au taux en vigueur à la date d'expédition des produits et acquitté par l'expéditeur selon les règles applicables en matière de douane. 3. Le document d'accompagnement prévu au 1 peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects (1).
Code : code-douanes
Article 140 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane

1. Le régime de l'entrepôt de douane (entrepôt de stockage) consiste dans la faculté de placer des marchandises, pour une durée déterminée, dans des établissements soumis au contrôle de l'administration des douanes. 2.  Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage : - l'entrepôt public ; - l'entrepôt privé ; - l'entrepôt spécial. 3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt : - suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises autres que celles visées à l'article 142 2° ci-après ; - entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation pour les marchandises visées à l'article 142 2° ci-après et garantit la réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises exportées est subordonnée.
Code : code-douanes
Article 141 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane

1. Des interdictions ou restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage peuvent être prononcées, à titre permanent ou temporaire, à l'égard de certaines marchandises, lorsqu'elles sont justifiées : a) par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ; b) par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d'entreposage, soit à la nature ou à l'état des marchandises. 2. Les marchandises frappées d'une interdiction permanente d'entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances. 3. Les marchandises frappées d'une interdiction temporaire d'entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des autres ministres intéressés. 4. Les restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage font l'objet de décisions du directeur général des douanes et droits indirects.
Code : code-douanes
Article 142 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane

Sous réserve des dispositions de l'article 141 ci-dessus, sont admissibles en entrepôts de stockage dans les conditions fixées au présent chapitre : 1° Toutes les marchandises soumises à raison de l'importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales ou douanières ; 2° Les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l'exportation et désignées par des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres ministres intéressés. Ces arrêtés fixent également les conditions et la mesure dans lesquelles lesdites marchandises peuvent bénéficier des avantages consentis à l'exportation ; 3° Les produits d'origine nationale visés au tableau B de l'article 265 ci-après destinés ou non à l'exportation.
Code : code-douanes
Article 143 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane

1. Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres ministres intéressés fixent les catégories d'entrepôts dans lesquelles les marchandises peuvent être stockées. 2. Des arrêtés pris dans la même forme peuvent prévoir l'octroi de l'entrepôt privé à des marchandises classées à titre général dans la catégorie de celles qui sont admises dans les entrepôts publics, lorsque ces marchandises alimentent un trafic local déterminé ou encore lorsqu'elles sont destinées à être stockées dans des établissements qui travaillent pour l'exportation.
Code : code-douanes
Article 143 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane

Les marchandises, autres que celles visées au 2° de l'article 142, peuvent séjourner en entrepôt de stockage pendant cinq ans. Toutefois, le ministre de l'économie et des finances peut par arrêté : a) prolonger ou réduire la durée du séjour de ces marchandises pour des raisons tenant à leur nature ; b) réduire la durée du séjour pour des raisons tenant au type d'entrepôt.
Code : code-douanes
Article 144 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane

1. L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins généraux. Il est concédé par arrêté du ministre de l'économie et des finances après avis des autres ministres intéressés, selon l'ordre de priorité suivant : - à la commune, - au port autonome, - ou à la chambre de commerce et d'industrie. La concession ne peut être rétrocédée. Les frais d'exercice sont à la charge de l'Etat. 2. La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-douanes
Article 145 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane

L'entrepôt public est ouvert à toute personne pour l'entreposage de marchandises de toute nature, à l'exception de celles qui en sont exclues par application des dispositions des articles 141 et 142 2° ci-dessus et de celles qui ne peuvent être stockées qu'en entrepôt spécial par application des dispositions de l'article 149.
Code : code-douanes
Article 146 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane

1. L'entrepositaire (personne physique ou morale au nom de laquelle est souscrite la déclaration d'entrée en entrepôt) doit acquitter les droits de douane et les taxes ou restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de la mise en entrepôt, selon le cas, sur les marchandises entrées en entrepôt public qu'il ne peut représenter au service des douanes en mêmes quantité et qualité. Si les marchandises sont prohibées à l'importation, l'entrepositaire est tenu au paiement d'une somme égale à leur valeur. 2. Toutefois, le directeur général des douanes et droits indirects peut autoriser, à défaut de réexportation, soit la destruction des marchandises importées qui se sont avariées en entrepôt public sous réserve que soient acquittés les droits de douane et les taxes afférents aux résidus de cette destruction, soit leur taxation dans l'état où elles sont représentées au service des douanes. 3. Les déficits dont il est justifié qu'ils proviennent de l'extraction des poussières, pierres et impuretés sont admis en franchise. 4. Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt public est due à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à des causes dépendant de la nature des marchandises, l'entrepositaire est dispensé du paiement des droits de douane et des taxes ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces marchandises. 5. Quand il y a eu vol des marchandises placées en entrepôt public, l'entrepositaire est également dispensé du paiement des droits de douane et des taxes ou, selon le cas, de la somme représentant la valeur de ces marchandises, si la preuve du vol est dûment établie. 6. Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l'assurance ne couvre que leur valeur en entrepôt ; à défaut de cette justification, les dispositions du 4 et du 5 du présent article ne sont pas applicables.
Code : code-douanes
Article 147 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane

1. L'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé peut être accordée par le directeur général des douanes et droits indirects : - aux collectivités ou aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d'entreposer des marchandises pour le compte de tiers (entrepôt privé banal) ; - aux entreprises de caractère industriel ou commercial pour leur usage exclusif, en vue d'y stocker les marchandises qu'elles revendent ou mettent en oeuvre à la sortie d'entrepôt (entrepôt privé particulier). 2. L'entrepôt privé banal peut également être accordé pour les marchandises destinées à figurer dans les foires, expositions, concours et autres manifestations du même genre. 3. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt privé sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-douanes
Article 148 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane

1. L'entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions des articles 141, 142 2° et 143-1 ci-dessus. 2. L'entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l'autorisation accordant le bénéfice de ce régime. 3. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 146 sont applicables à l'entrepôt privé.
Code : code-douanes
Article 149 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane

1. L'entrepôt spécial est autorisé, par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des autres ministres intéressés, pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales. 2. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
Code : code-douanes
Article 150 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane

1. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 146 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt spécial. 2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article 146, un arrêté du ministre de l'économie et des finances peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4 de l'article 146, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises. 3. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis des autres ministres intéressés, peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.
Code : code-douanes
Article 151 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane > Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

1. La déclaration d'entrée en entrepôt de stockage est souscrite par le propriétaire des marchandises ou en son nom par le commissionnaire en douane agréé pour les marchandises devant être stockées dans l'entrepôt public. 2. En cas de déclaration de cession des marchandises en entrepôt de stockage, les obligations de l'ancien entrepositaire sont transférées au nouveau.
Code : code-douanes
Article 152 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane > Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

Les délais maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage peuvent être prorogés à titre exceptionnel par l'administration des douanes, à condition que les marchandises soient en bon état.
Code : code-douanes
Article 153 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane > Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

1. Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres ministres intéressés déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects. 2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les dérogations aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation ne peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1.
Code : code-douanes
Article 154 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane > Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

En cas d'expédition de marchandises d'un entrepôt sur un autre entrepôt ou sur un bureau de douane sous le couvert d'un titre de transit souscrit par le transporteur, comme en cas de réexportation d'entrepôt dans les mêmes conditions, l'entrepositaire expéditeur doit, sur les déficits qui seraient constatés, soit payer les droits de douane et les taxes, soit restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de l'entrée en entrepôt.
Code : code-douanes
Article 155 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane > Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

1. A l'exception de celles visées au 2° de l'article 142 et sous réserve des dispositions du 3 de l'article 150 ci-dessus, les marchandises en entrepôt de stockage peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir à leur sortie d'entrepôt les mêmes destinations que si elles provenaient de l'importation directe et aux mêmes conditions. 2. Sous réserve des dispositions du 4 ci-après, lorsque les marchandises en entrepôt de stockage sont déclarées pour la consommation, les droits de douane et les taxes exigibles à l'importation sont perçus d'après l'espèce tarifaire et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d'entrepôt. 3. Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après manipulations comportant l'adjonction de produits pris sur le marché intérieur, la valeur ou la qualité de ces derniers produits est soustraite de la valeur ou de la quantité à soumettre aux droits de douane à la sortie d'entrepôt. 4. Les produits constitués en entrepôt de stockage en apurement d'opérations réalisées sous le régime du perfectionnement actif (entrepôt industriel ou admission temporaire) doivent être réexportés en dehors du territoire douanier de la Communauté économique européenne. Le directeur général des douanes et droits indirects peut toutefois autoriser la mise à la consommation de ces produits aux conditions prévues, selon le cas, aux articles 162 bis et 173 sexies ci-après.
Code : code-douanes
Article 156 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane > Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

1. En cas de mise à la consommation en suite d'entrepôt de stockage, les droits de douane et les taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration pour la consommation, sauf l'application des dispositions prévues au 2 de l'article 108 ci-dessus. 2. Lorsqu'ils doivent être appliqués à des déficits, les droits de douane et les taxes sont ceux en vigueur à la date de la constatation du déficit. 3. En cas d'enlèvements irréguliers de marchandises, les droits de douane et les taxes sont perçus sur les marchandises enlevées en fonction des taxes ou montants en vigueur à la date de l'enlèvement. Si la date de l'enlèvement ne peut être constatée, il est fait application du plus élevé des taux ou montants qui ont été en vigueur depuis le jour de l'entrée en entrepôt de stockage ou, éventuellement, depuis celui du dernier recensement, jusqu'au jour de la constatation du manquant. 4. Pour l'application des dispositions du 1 et du 3 du présent article, la valeur à considérer est, selon le cas, celle des marchandises à l'une des dates visées auxdits points 1 et 3 ; elle est déterminée dans les conditions fixées en matière de valeur en douane. 5. En cas de déficit portant sur des marchandises visées au 2° de l'article 142, les avantages attachés à l'exportation à restituer sont ceux qui ont été effectivement obtenus au moment de l'entrée en entrepôt.
Code : code-douanes
Article 157 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane > Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

1. Lorsqu'une nouvelle destination douanière n'est pas donnée par l'entrepositaire à l'expiration du délai de séjour des marchandises en entrepôt fixé par l'administration ou par la réglementation communautaire en vigueur, et en l'absence d'autorisation de prolongation de délai par l'administration, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette obligation. 2. La sommation mentionnée au 1 est faite, à peine pour l'entrepositaire d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant à 1 % de la valeur des marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis la date d'expiration du délai mentionné au 1 jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente d'office des marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article. 3. Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, avis de mise en recouvrement est décerné à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de l'entrepôt peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par l'administration des douanes.
Code : code-douanes
Article 158 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre III : Entrepôt de douane > Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres ministres intéressés déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Code : code-douanes
Article 158 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux

Le présent chapitre s'applique aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et en France métropolitaine, sauf dispositions expresses contraires.
Code : code-douanes
Article 158 ter (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux

Sont soumis au présent chapitre les produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater. Les dispositions du présent chapitre relatives aux contrôles et à la circulation des produits mentionnés à l'article 265 s'appliquent aux produits suivants, y compris lorsqu'ils sont destinés à un usage qui les place en dehors du champ d'application de l'accise harmonisée telle que prévue par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité : a) Produits des codes NC 1507 à 1518 de la nomenclature douanière, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ; b) Produits des codes NC 2707-10, 2707-20, 2707-30 et 2707-50 de la nomenclature douanière ; c) Produits des codes NC 2710-11 à 2710-19-69 de la nomenclature douanière, à l'exception des produits relevant des codes NC 2710-11-21, 2710-11-25 et 2710-19-29 non expédiés en vrac ; d) Produits du code NC 2711 de la nomenclature douanière, à l'exception des produits repris aux sous-positions 2711-11, 2711-21 et 2711-29 ; e) Produits du code NC 2901-10 de la nomenclature douanière ; f) Produits des codes NC 2902-20, 2902-30, 2902-41, 2902-42, 2902-43 et 2902-44 de la nomenclature douanière ; g) Produits du code NC 2905-11-00 de la nomenclature douanière qui ne sont pas d'origine synthétique, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ; h) Produits du code NC 3824-90-98 de la nomenclature douanière, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.