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Code : code-douanes
Article 176 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.

1. Les dépôts spéciaux sont des établissements agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration des douanes dans lesquels peuvent être stockés, dans l'attente de leur livraison aux utilisateurs, des produits pétroliers préalablement dédouanés au bénéfice d'un régime douanier ou fiscal particulier. L'autorisation d'exploiter un dépôt spécial est délivrée par le directeur général des douanes et droits indirects. 2. Les règles de constitution et de fonctionnement des dépôts spéciaux sont fixées, pour chaque régime particulier, par les textes réglementaires prescrivant, en vertu du présent code, les mesures applicables en vue du contrôle des produits dédouanés au bénéfice dudit régime.
Code : code-douanes
Article 177 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.

1. Les quantités de produits dédouanés à destination des dépôts spéciaux qui ne peuvent être présentées au service des douanes au cours de ses contrôles et dont la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime douanier ou fiscal particulier ne peut être justifiée sont passibles des droits et taxes exigibles sur les produits de même nature en régime normal, déduction faite, le cas échéant, des droits et taxes exigibles en régime particulier. Le déclarant en douane des produits et le titulaire de l'autorisation d'exploiter le dépôt spécial sont tenus solidairement au paiement de ces droits et taxes. 2. Toutefois, il est fait remise des sommes exigibles en vertu du paragraphe précédent, lorsqu'il est justifié que ces déficits sont dus à des causes dépendant de la nature du produit, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure.
Code : code-douanes
Article 179 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre IX : Pacages.

1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui viennent de l'extérieur pacager sur le territoire douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution par lesquels les importateurs s'engagent : a) à les réexporter hors du territoire douanier dans le délai fixé ; b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements douaniers et à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou de non-décharge des acquits. 2. Les animaux mis bas pendant le pacage sur le territoire douanier sont considérés comme originaires de ce territoire.
Code : code-douanes
Article 180 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-03-24 00:00:00)
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre IX : Pacages.

1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui vont pacager hors du territoire douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution par lesquels les exportateurs s'engagent à les réintroduire dans ce territoire, dans le même délai fixé. 2. (Abrogé) 3. Les animaux mis bas pendant le pacage hors du territoire douanier sont considérés comme d'origine étrangère.
Code : code-douanes
Article 181 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre IX : Pacages.

Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application des articles 179 et 180 qui précèdent.
Code : code-douanes
Article 181 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1991-12-31 00:00:00)
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif.

1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane. 2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.
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Article 132 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-04 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre II : Transit.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 133 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-04 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre II : Transit.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 134 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-04 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre II : Transit.

(texte abrogé).
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Article 135 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-04 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre II : Transit.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 136 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-04 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre II : Transit.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 137 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-04 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre II : Transit.

(texte abrogé).
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Article 138 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-04 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre II : Transit.

(texte abrogé).
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Article 139 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1965-07-04 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre II : Transit.

(texte abrogé).
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Article 163 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1966-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-01 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

Les modalités de l'exercice sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui déterminent notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements ou installations placés sous le régime de l'usine exercée ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour les exploitants.
Code : code-douanes
Article 164 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-01 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

Doivent être effectuées sous le régime de l'usine exercée, l'extraction des huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux et l'extraction des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.
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Article 164 A (ABROGE, en vigueur à partir du 1966-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-01 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

La suspension des droits et taxes prévue à l'article 163-2 ci-dessus est réservée, dans ces usines exercées, aux produits qui y sont extraits.
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Article 166 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-01 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

1. Des décrets peuvent placer sous le régime de l'usine exercée les installations et les établissements, autres que ceux visé aux articles 164 et 165 ci-dessus, où sont effectuées la mise en oeuvre ou l'utilisation des produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-après, lorsque ces produits bénéficient d'un régime douanier ou fiscal particulier. 2. Les produits introduits dans ces usines exercées doivent avoir, au préalable, acquitté les droits et taxes éventuellement exigibles, compte tenu notamment de la destination qu'ils doivent recevoir.
Code : code-douanes
Article 168 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1966-12-15 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre V : Usines exercées par la douane > Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques > Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 168 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-01-01 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

1. Les conditions d'application du régime défini à l'article 163 ci-dessus aux produits autres que ceux repris à la section II du présent chapitre sont fixées, notamment en ce qui concerne la nature de ces produits et des fabrications dans lesquelles ils doivent être utilisés ainsi que la destination des produits fabriqués, selon la procédure prévue par l'article 169-1 ci-après pour l'octroi de l'admission temporaire. 2. En cas de mise à la consommation des produits fabriqués, et sauf disposition spéciale du tarif des droits de douane d'importation, la valeur à déclarer et les droits et taxes exigibles sont déterminés dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles 155-2, 3 et 4 et 156-1 et 3 ci-dessus pour ce qui concerne les marchandises mises à la consommation en suite d'entrepôt. Les droits et taxes éventuellement perçus à l'entrée en usine exercée sont déduits de ceux exigibles lors de la mise à la consommation.
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Article 174 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-07-09 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

L'importation en franchise totale ou partielle des droits et taxes de douane est accordée, selon la procédure prévue à l'article 169-1 ci-dessus pour l'octroi de l'admission temporaire, aux produits de même espèce que ceux pris à la consommation qui ont été utilisés à la fabrication de marchandises préalablement exportés.
Code : code-douanes
Article 174 ter (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-07-09 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

Pour bénéficier de la franchise prévue à l'article 174 bis ci-dessus, les importateurs doivent : a) Justifier de la réalisation de l'exportation préalable ; b) Satisfaire aux obligations particulières qui seront prescrites par le directeur général des douanes.
Code : code-douanes
Article 174 quater (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-07-09 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

Le remboursement, total ou partiel, des droits et taxes de douane supportés par les produits entrant dans la fabrication des marchandises exportées est accordé selon la procédure prévue par l'article 169-1 ci-dessus pour l'octroi de l'admission temporaire.
Code : code-douanes
Article 174 quinquies (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-07-09 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

Pour bénéficier du remboursement prévu à l'article 174 quater ci-dessus, les exportateurs doivent : a) Justifier de l'importation préalable pour la consommation des produits mis en oeuvre : b) Satisfaire aux obligations particulières qui seront prescrites par le directeur général des douanes.
Code : code-douanes
Article 174 sexies (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-07-09 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

Les constatations des laboratoires du ministère des finances concernant la composition des marchandises faisant l'objet d'exportation préalable ou donnant droit au bénéfice du drawback en vertu des articles 174 bis à 174 quinquies ci-dessus, ainsi que celle concernant l'espèce des produits mis en oeuvre pour la fabrication desdites marchandises, sont définitives.
Code : code-douanes
Article 174 septies (ABROGE, en vigueur à partir du 1958-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 1971-07-09 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

Le texte accordant l'exportation préalable ou le drawback peut décider que l'exportation doit avoir lieu obligatoirement à destination de pays déterminés.
Code : code-douanes
Article 178 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1964-01-03 00:00:00
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 182 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.

1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes : a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ; b) les marchandises qui restent en douane pour un autre motif. 2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.
Code : code-douanes
Article 183 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.

Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.
Code : code-douanes
Article 184 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.

1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause. 2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.
Code : code-douanes
Article 185 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane. Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet.
Code : code-douanes
Article 186 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.

1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques. 2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire. 3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 152 euros qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance.
Code : code-douanes
Article 187 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.

1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur. 2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.
Code : code-douanes
Article 188 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.

1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence : a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour la vente des marchandises ; b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée. 2. Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de tous autres frais pouvant grever les marchandises. Le reliquat éventuel est versé à la caisse des dépôts et consignations où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est inférieur à 3 euros, le reliquat est pris sans délai en recette au budget. 3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la caisse des dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le juge compétent est le président du tribunal judiciaire du lieu de dépôt.
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Article 190 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs > Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.

Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers et les houilles destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion des bâtiments de plaisance et de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont dans le département côtier, ainsi que, dans des limites définies par décret, ceux destinés à l'avitaillement des bateaux naviguant sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau internationaux. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'application du présent article et peut en étendre les dispositions aux navires de mer naviguant dans la partie des cours d'eau non comprise dans les limites prévues au paragraphe précédent sous réserve que ces navires n'effectuent pas dans cette partie des transports de cabotage.
Code : code-douanes
Article 191 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs > Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.

1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire apportés par les navires venant de l'étranger ne sont pas soumis aux droits de douane lorsqu'ils restent à bord. 2. Les vivres et provisions de bord ne peuvent être versés sur le territoire douanier qu'après déclaration en détail et acquittement des droits et taxes exigibles.
Code : code-douanes
Article 192 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs > Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.

1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire embarqués sur les navires à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux droits de douane. 2. Si les quantités que l'on veut embarquer paraissent trop fortes, relativement au nombre des hommes d'équipage et à celui des passagers, ainsi qu'à la durée présumée du voyage, l'administration des douanes peut exiger que les armateurs ou capitaines fassent déterminer ces quantités par le tribunal de commerce ou, à défaut, par les officiers municipaux du lieu. 3. Dans tous les cas, le nombre des hommes d'équipage, celui des passagers, les quantités et espèces de vivres embarqués sont portés sur le permis d'embarquement, qui doit être visé par les agents des douanes.
Code : code-douanes
Article 193 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs > Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.

Les vivres qui sont embarqués dans un port autre que le port de départ sont mentionnés sur le permis d'embarquement, sauf, en cas de difficulté pour la détermination des quantités, à se conformer aux dispositions de l'article précédent.
Code : code-douanes
Article 194 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs > Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.

Au retour d'un navire français dans un port du territoire douanier, le capitaine représente le permis d'embarquement qu'il a pris au départ ; les vivres ou provisions restants sont déchargés, après déclaration, en exemption de tous droits et taxes.
Code : code-douanes
Article 195 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs > Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs.

Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.
Code : code-douanes
Article 195 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs > Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs.

Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.
Code : code-douanes
Article 196 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-01-03 00:00:00)
Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.

1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils apportent avec eux. Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'importation. 2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui peuvent notamment subordonner l'importation en franchise temporaire à la souscription d'acquits-à-caution, déterminer les conditions d'utilisation et de réexportation des objets importés en franchise temporaire et déroger aux dispositions du 1 précédent visant les objets prohibés dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public.
Code : code-douanes
Article 196 ter (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-01-03 00:00:00)
Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.

1. Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier peuvent exporter en franchise temporaire des droits et taxes de sortie les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils emportent avec eux. Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'exportation. 2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui peuvent notamment subordonner l'exportation à la souscription d'acquits-à-caution, déroger aux dispositions du 1 précédent visant les objets prohibés à l'exportation dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public et déterminer les conditions de réimportation desdits objets en franchise et en dérogation aux prohibitions d'importation.