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Code : code-douanes
Article 221 (ABROGE, en vigueur à partir du 1996-02-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-04-09 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 2 : Francisation des navires > Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation.

A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, en fonction des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.
Code : code-douanes
Article 221 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

Un navire ne remplissant plus l'une des conditions requises pour obtenir la francisation mentionnées aux articles 219 ou 219 bis est radié d'office du registre du pavillon français par l'autorité compétente. Un navire ne peut pas être radié d'office s'il fait l'objet d'une hypothèque.
Code : code-douanes
Article 222 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 2 : Francisation des navires > Paragraphe 3 : Jaugeage des navires.

Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge. Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres n'est pas obligatoire.
Code : code-douanes
Article 223 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée. L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit : TONNAGE BRUT du navire ou longueur de coque QUOTITÉ DU DROIT I.-Navires de commerce De tout tonnage Exonération II.-Navires de pêche De tout tonnage Exonération III.-Navires de plaisance ou de sport a) Droit sur la coque De moins de 7 mètres Exonération De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus 77 euros De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus 105 euros De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus 178 euros De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus 240 euros De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus 274 euros De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus 458 euros De 15 mètres et plus 886 euros b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative) Jusqu'à 5 CV inclusivement Exonération De 6 à 8 CV 14 euros par CV au-dessus du cinquième De 9 à 10 CV 16 euros par CV au-dessus du cinquième De 11 à 20 CV 35 euros par CV au-dessus du cinquième De 21 à 25 CV 40 euros par CV au-dessus du cinquième De 26 à 50 CV 44 euros par CV au-dessus du cinquième De 51 à 99 CV 50 euros par CV au-dessus du cinquième c) Taxe spéciale Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 64 euros par CV. d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle) Jusqu'à 90 kW exclus exonération De 90 kW à 159 kW 3 € par kW ou fraction de kW A partir de 160 kW 4 € par kW ou fraction de kW Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
Code : code-douanes
Article 223 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit : Puissance Longueur 750 kW inclus à 1 000 kW exclus 1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus 1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus 1 500 kW et plus 30 mètres inclus à 40 mètres exclus 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 40 mètres inclus à 50 mètres exclus 30 000 € 30 000 € 30 000 € 75 000 € 50 mètres inclus à 60 mètres exclus - 30 000 € 75 000 € 100 000 € 60 mètres inclus à 70 mètres exclus - 30 000 € 75 000 € 150 000 € 70 mètres et plus - 75 000 € 150 000 € 200 000 € Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée, le montant est calculé conformément à l'article 223.
Code : code-douanes
Article 225 (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-12-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
Code : code-douanes
Article 226 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

Les dispositions relatives au droit de francisation et de navigation sont applicables dans les ports de la Corse, dans les ports des départements d'outre-mer et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.
Code : code-douanes
Article 227 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

L'administration des douanes délivre l'acte de francisation après l'accomplissement des formalités prévues par les articles qui précèdent et par décret.
Code : code-douanes
Article 228 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

Le renouvellement de l'acte de francisation en cas de perte, de vétusté ou de défaut de place pour l'inscription des annotations réglementaires a lieu sans frais. La délivrance d'un nouvel acte de francisation, nécessitée par un changement ayant pour effet de modifier les caractéristiques du navire, soit au regard des règles de la navigation, soit en ce qui concerne l'assiette du droit de francisation et de navigation, donne lieu au paiement de ce droit.
Code : code-douanes
Article 229 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

Les noms sous lesquels les navires sont francisés ne peuvent être changés sans l'autorisation de l'administration de douanes.
Code : code-douanes
Article 231 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

1. Tout acte de vente de navire ou de part de navire doit indiquer : a) le nom, le type et le modèle du navire ; b) la date et le numéro de l'acte de francisation ; c) Le bureau des douanes du port d'attache ; d) La date et le numéro d'immatriculation ; e) L'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un professionnel. 2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire.
Code : code-douanes
Article 232 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

Tout navire français qui prend la mer doit avoir à bord un congé délivré par le service des douanes du port d'attache.
Code : code-douanes
Article 233 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

Sont dispensés du congé : a) les navires affranchis de la francisation ; b) en temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.
Code : code-douanes
Article 234 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés.

Les actes de francisation et les congés doivent, dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire, être déposés au bureau de douane où ils demeurent jusqu'au départ.
Code : code-douanes
Article 236 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

1. L'acte de  francisation ne peut être utilisé que pour le service du navire pour lequel il a  été délivré. Il est interdit aux propriétaires de navires de vendre, donner,  prêter ou autrement disposer de ce document. 2. Les propriétaires de navires sont tenus de rapporter l'acte de francisation au bureau de douane du port d'attache, dans un délai de trois mois, si le navire est perdu de quelque manière que ce soit ou si les conditions requises pour la francisation ne sont plus satisfaites.
Code : code-douanes
Article 237 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

Tout navire étranger de plaisance ou de sport dont des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, sont propriétaires ou ont la jouissance et qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par le service de douanes.
Code : code-douanes
Article 238 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

Le passeport délivré aux navires mentionnés à l'article 237 donne lieu à la perception d'un droit de passeport. Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu aux articles 223 et 223 bis ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres. Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité de Corse. Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France. L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général. La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l'article 223 bis est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l' article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés sont définies par décret.
Code : code-douanes
Article 239 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

Le droit de passeport est perçu comme en matière de douane, les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
Code : code-douanes
Article 240 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires

Les dispositions relatives au droit de passeport sont applicables dans les ports de la Corse, dans ceux des départements d'outre-mer et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.
Code : code-douanes
Article 240 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 1967-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1986-07-12 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 6 : Droit d'escale

(texte abrogé)
Code : code-douanes
Article 241 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.

Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au 3° de l'article L. 5112-1-3 du code des transports. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles. L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.
Code : code-douanes
Article 242 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1969-03-28 00:00:00)
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.

L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.
Code : code-douanes
Article 243 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1969-03-28 00:00:00)
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.

Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire. Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.
Code : code-douanes
Article 244 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1969-03-28 00:00:00)
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.

L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux. Elle ne s'étend pas au fret.
Code : code-douanes
Article 245 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1969-03-28 00:00:00)
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.

L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.
Code : code-douanes
Article 246 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1969-03-28 00:00:00)
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque.

Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.
Code : code-douanes
Article 247 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-22 00:00:00)
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.

1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription. 2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence.
Code : code-douanes
Article 248 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.

La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.
Code : code-douanes
Article 249 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1969-03-28 00:00:00)
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.

Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.
Code : code-douanes
Article 250 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-03-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 4 : Radiations.

Les inscriptions sont radiées soit du consentement des parties ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée.
Code : code-douanes
Article 251 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 5 : Ventes.

1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports. 2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal. 3. Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiées en France.
Code : code-douanes
Article 252 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime.

Les attributions conférées à l'administration des douanes et droits indirects en matière d'hypothèque maritime sont exercées par le service comptable des douanes territorialement compétent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La liste des conservations des hypothèques maritimes est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Code : code-douanes
Article 253 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime.

L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé des hypothèques maritimes dans l'exécution de ses attributions. L'action en responsabilité de l'Etat est exercée devant le juge administratif et, à peine de forclusion, dans un délai de quatre ans à compter du jour où la faute a été commise.
Code : code-douanes
Article 254 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime.

Un bordereau d'inscription hypothécaire ne peut être délivré que pour un seul navire. En cas de changement de domicile du requérant, de subrogation du créancier ou de radiation de l'hypothèque, le requérant fait une déclaration distincte par inscription hypothécaire.
Code : code-douanes
Article 257 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-12 00:00:00)
Titre IX : Navigation > Chapitre II : Dispositions particulières.

Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu'ils ne battent pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à effectuer des transports équivalents entre les ports ou dans les eaux de l'Etat dont ils battent le pavillon. Le premier alinéa est également applicable aux transports entre des ports français et les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante, ainsi qu'aux mêmes transports entre de tels îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes. Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas ces conditions à assurer un transport déterminé. Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent sont fixées à l'article 37 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Un décret précise les conditions d'application du présent article.