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Code : code-douanes
Article 439 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 3 : Cas particuliers d'application des peines > Paragraphe 3 : Concours d'infractions.

1. Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives distinctes édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible. 2. En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.
Code : code-douanes
Article 440 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 3 : Cas particuliers d'application des peines > Paragraphe 3 : Concours d'infractions.

Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.
Code : code-douanes
Article 440-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-12 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives

I.-Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des trois années précédant cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais. Les sanctions prévues aux articles 410 à 412 ne sont pas applicables lorsque cette régularisation : 1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu à l'article 440 bis et que ce paiement est soit immédiat, soit effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable des douanes ; 2° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi. II.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-douanes
Article 440 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre VII : Intérêt de retard 

I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Son taux est de 0,20 % par mois. L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au 1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C et au 3 de l'article 284 quater. II.-En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l'intérêt de retard mentionné au I du présent article est réduit de 50 %. Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation : 1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; 2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé par le comptable des douanes. (1)
Code : code-douanes
Article 348 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-12-30 00:00:00
Titre XII : Contentieux > Chapitre II : Poursuites > Section 2 : Poursuite par voie de contrainte > Paragraphe 2 : Titres.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 359 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1960-12-24 00:00:00
Titre XII : Contentieux > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 360 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1959-05-16 00:00:00
Titre XII : Contentieux > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 371 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-12-30 00:00:00
Titre XII : Contentieux > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 5 : Dispositions diverses > Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 372 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1977-12-30 00:00:00
Titre XII : Contentieux > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 5 : Dispositions diverses > Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 441 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00

1. Dans le cas prévu au 1 de l'article 104 , le service des douanes informe le déclarant que si le directeur général des douanes et droits indirects donne suite à la contestation, la commission de conciliation et d'expertise douanière sera consultée pour avis. Il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Ce prélèvement est effectué conformément aux modalités définies par les règlements communautaires en vigueur en cette matière. 2. Il peut être offert ou demandé mainlevée des marchandises litigieuses non prohibées sous caution solvable, ou sous consignation, d'une somme qui peut s'élever au double du montant des droits et taxes présumés compromis. Lorsque, selon les constatations du service, les marchandises sont prohibées, il peut, sauf si l'ordre public s'y oppose, être offert ou demandé mainlevée desdites marchandises sous caution solvable, ou sous consignation, d'une somme qui peut s'élever au montant de leur valeur estimée par le service ; les marchandises déclarées pour l'importation doivent être renvoyées à l'étranger ou mises en entrepôt et les marchandises dont la sortie est demandée doivent rester sur le territoire douanier. 3. Les prélèvements d'échantillons, l'offre ou la demande de mainlevée ainsi que la réponse sont mentionnés dans l'acte à fin d'expertise. 4. Les dispositions de l'article 376 du présent code sont applicables jusqu'à la solution définitive des litiges aux marchandises retenues ou, s'il en est donné mainlevée, aux cautions et consignations.
Code : code-douanes
Article 442 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00

1. Sauf s'il décide de ne pas donner suite à la contestation, le directeur général des douanes et droits indirects est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte à fin d'expertise, de notifier au déclarant les motifs sur lesquels l'administration fonde son appréciation et de l'inviter, soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. 2. Si le désaccord subsiste, le directeur général des douanes et droits indirects, dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou de l'expiration du délai prévu ci-dessus pour répondre, saisit la commission de conciliation et d'expertise douanière en transmettant à son secrétaire le dossier de l'affaire.
Code : code-douanes
Article 443 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00

1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend : a) Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, l'un président, l'autre vice-président ; b) Deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique. 2. Le vice-président agit en lieu et place du président à la demande de celui-ci. 3. Le président et le vice-président de la commission de conciliation et d'expertise douanière ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-douanes
Article 444 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00

1. Seules peuvent être désignées comme assesseurs les personnes figurant sur les listes établies, pour chaque chapitre du tarif des droits de douane d'importation, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre compétent selon la nature de la marchandise. Ces personnes sont classées pour chaque chapitre selon leur qualification. Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, fixera les modalités d'établissement des listes en précisant notamment les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres d'agriculture ainsi que les organismes qualifiés qui seront désignés par arrêté interministériel seront appelés à formuler des propositions. 2. Dans chaque affaire, le président désigne les deux assesseurs appelés à la commission et leurs suppléants. 3. Les assesseurs doivent être choisis dans la liste correspondant au chapitre relatif à la marchandise qui fait l'objet de la contestation, ce chapitre pouvant être indifféremment celui de l'espèce déclarée ou celui de l'espèce présumée ; lorsque la désignation ne peut être faite dans ces conditions, les assesseurs peuvent être choisis dans les listes correspondant aux chapitres afférents aux marchandises qui présentent le plus d'analogie avec celles faisant l'objet de la contestation. 4. Les dispositions de l'article 341 du code de procédure civile sont applicables aux assesseurs et à leurs suppléants ; tout membre de la commission qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu de la déclarer immédiatement au président ; il sera remplacé par le suppléant désigné. 5. Les assesseurs sont tenus au secret professionnel.
Code : code-douanes
Article 445 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00

1. Le président de la commission peut prescrire toutes auditions de personne, recherche ou analyses qu'il juge utiles à l'instruction de l'affaire. Lorsque la contestation ne porte pas sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, le président constate, par une décision non susceptible de recours, l'incompétence de la commission. 2. Après examen de mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et contradictoirement, dans leurs observations, la commission, à moins d'accord entre les parties, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle fait connaître ses conclusions qui sont prises à la majorité de ses membres. 3. Lorsque les parties sont tombées d'accord avant l'expiration du délai prévu au 2 du présent article, la commission leur donne acte de cet accord en précisant son contenu. 4. Dans ses conclusions, la commission doit indiquer notamment le nom des membres ayant délibéré, l'objet de la contestation, le nom et le domicile du déclarant, l'exposé sommaire des arguments présentés, les constatations techniques et les motifs de la solution adoptée. Lorsque la contestation est relative à l'espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit être, en outre, précisée. 5. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties. La commission peut les rendre publiques, sous forme d'extraits, sous réserve de l'accord des deux parties et sans divulguer leur identité ni aucune information à caractère commercial ou industriel.
Code : code-douanes
Article 446 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00

La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XII du présent code.
Code : code-douanes
Article 447 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00

1. Les constatations matérielles et techniques faites par la commission, relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à déterminer la valeur d'une marchandise, sont les seules qui peuvent être retenues par le tribunal. 2. Chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission s'est prononcée dans des conditions irrégulières ou encore si elle s'estime insuffisamment informée ou enfin si elle n'admet pas les constatations matérielles ou techniques de la commission, elle renvoie l'affaire devant ladite commission. Dans ces cas, le président de la commission peut désigner de nouveaux assesseurs ; il doit le faire si le juge de renvoi l'ordonne. 3. Le jugement de renvoi pour complément de la procédure doit énoncer d'une manière précise les points à examiner par la commission et lui impartir un délai pour l'accomplissement de cette mission. 4. Lorsqu'il a été interjeté appel du jugement de renvoi prévu au 3 ci-dessus, la procédure d'expertise est poursuivie à moins que le juge d'appel n'en décide autrement.
Code : code-douanes
Article 448 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00

1. Si l'administration succombe dans l'instance, la consignation ou la fraction de consignation qui doit être restituée au déclarant est augmentée d'intérêts moratoires au taux du droit civil. Si le déclarant a fourni caution, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions qui seront fixées par décret. 2. Dans le cas où l'administration succombe dans l'instance et si elle a refusé mainlevée des marchandises litigieuses, elle est tenue au paiement d'une indemnité fixée conformément à l'article 402 ci-dessus. 3. Si le déclarant succombe dans l'instance, le montant des droits et taxes dus lorsqu'ils n'ont pas été consignés est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 112-3 ci-dessus. 4. La destruction ou la détérioration des échantillons ou documents ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité.
Code : code-douanes
Article 449 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00

Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont à la charge de l'Etat.
Code : code-douanes
Article 450 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00

1. Lorsque des contestations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur sont soulevées après le dédouanement des marchandises lors des contrôles et enquêtes effectués dans les conditions prévues notamment par les articles 63 ter , 65 et 334 ci-dessus : a) l'une ou l'autre partie peuvent, dans les deux mois suivant notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction, consulter pour avis la commission de conciliation et d'expertise douanière, laquelle dispose, à cet effet, des pouvoirs définis à l'article 445-1 ci-dessus. Le service des douanes informe le déclarant de cette possibilité lors de la notification du procès-verbal de constatation de l'infraction ; b) la partie qui a pris l'initiative de cette consultation informe simultanément l'autre partie ou son représentant du recours à cette consultation ; c) l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière doit être notifié aux parties dans un délai maximal de douze mois pendant lequel le cours des prescriptions visées aux articles 351 et 354 du présent code est suspendu ; d) en cas de procédure subséquente devant les tribunaux, les conclusions rendues par la commission de conciliation et expertise douanière dans le cadre de la consultation visée aux a et b du présent article sont versées par le président de cette commission au dossier judiciaire. 2. Dans tous les cas où une procédure est engagée devant les tribunaux, qu'il y ait ou non consultation préalable de la commission de conciliation et d'expertise douanière, l'expertise judiciaire, si elle est prescrite par la juridiction compétente pour statuer sur les litiges douaniers, est confiée à ladite commission.
Code : code-douanes
Article 450-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00

Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Code : code-douanes
Article 451 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-12-30 00:00:00)
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions communes.

Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.
Code : code-douanes
Article 451 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-12-30 00:00:00)
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions communes.

Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
Code : code-douanes
Article 452 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-20 00:00:00)
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions communes.

Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Code : code-douanes
Article 453 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-12-30 00:00:00)
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Constatation des infractions.

Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : 1° les agents des douanes ; 2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ; 3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale . Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale sont transmis au ministre de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
Code : code-douanes
Article 454 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-04-24 00:00:00)
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Constatation des infractions.

Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 64 du présent code pour les agents des douanes.
Code : code-douanes
Article 455 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-04-24 00:00:00)
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Constatation des infractions.

Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.
Code : code-douanes
Article 456 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Constatation des infractions.

Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du ministre de l'économie et des finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.
Code : code-douanes
Article 457 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1997-04-24 00:00:00)
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Constatation des infractions.

La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.
Code : code-douanes
Article 458 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1972-05-06 00:00:00)
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre III : Poursuite des infractions.

La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.