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Code : code-douanes
Article 67 quinquies A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-05 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 10 : Emploi de personnes qualifiées

Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises. Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, leurs conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes, qui les consignent dans un procès-verbal de douane ou dans le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis du présent code.
Code : code-douanes
Article 67 quinquies B (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-05 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 11 : Prélèvement d'échantillons

En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l'application du présent code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-douanes
Article 67 quinquies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-05-21 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers

Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales . En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.
Code : code-douanes
Article 67 sexies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-27 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers

I. ― Les entreprises de fret express, exerçant les activités mentionnées au 4.2 de l'annexe 30 bis au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires, et les prestataires de services postaux transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects les données dont ils disposent relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transports. Sont exclues de la transmission mentionnée au premier alinéa : 1° Les données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 2° Les données relatives aux marchandises faisant l'objet d'importations en provenance d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'exportations à destination de ces mêmes Etats. Cette transmission ne peut, en aucun cas, porter atteinte au secret des correspondances. II. ― Pour permettre la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 414-2, 415 et 459 du présent code, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, le ministre chargé des douanes est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés des données transmises en application du I du présent article. Seuls les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes ont accès à ces données. III. ― Les traitements mentionnés au II respectent la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée . Les prestataires et entreprises mentionnés au I du présent article informent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et des droits indirects. IV. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Ce décret précise notamment : 1° La nature et les modalités de transmission des données mentionnées au I ; 2° Les catégories de données concernées par les traitements mentionnés au II ; 3° Les modalités d'accès et d'utilisation des données par les agents mentionnés au II ; 4° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au second alinéa du III ; 5° Les modalités de destruction des données à l'issue de la durée mentionnée au V ; 6° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès et de rectification des données. V. ― Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur enregistrement.
Code : code-douanes
Article 67 A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision

En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties,  privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation  susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange  contradictoire préalable entre le redevable et l'administration. En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est  constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange  contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au  paragraphe 6 de l'article 22 et à l'article 29 du règlement (UE) n°  952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013  établissant le code des douanes de l'Union, dans leur version applicable  à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre  2016 de finances rectificative pour 2016. En ce  qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n'est pas  constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange  contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux  articles 67 B à 67 D-4 du présent code.
Code : code-douanes
Article 67 B (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-08-12 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision

Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations. Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Code : code-douanes
Article 67 C (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision

Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est  informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite  prévue à l'article 67 D. La date, l'heure et le  contenu de la communication orale mentionnée au premier alinéa du  présent article sont consignés par l'administration. Cet enregistrement  atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au  redevable concerné de faire connaître ses observations et l'a informé de  la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même  article 67 D.
Code : code-douanes
Article 67 D (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision

Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite,  l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui  adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par  voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de  l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et  l'administration, une proposition de taxation qui est motivée de manière  à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son  acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de  cette proposition.
Code : code-douanes
Article 67 D-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision

A la suite des observations  orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce  dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours  prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision. Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.
Code : code-douanes
Article 67 D-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision

En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de  la procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le  montant de la taxation encourue.
Code : code-douanes
Article 67 D-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision

Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable : 1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par  le présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au  chapitre IV du présent titre ; 2° Les avis de  mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux fins de  recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles  qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ; 3° Les mesures prises en application soit d'une décision de justice,  soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément au même  article 345.
Code : code-douanes
Article 67 D-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision

Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 est  suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la  communication orale des motifs à la personne concernée, jusqu'à ce que  cette dernière ait fait connaître ses observations et au plus tard  jusqu'à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 67 D.
Code : code-douanes
Article 67 D-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-20 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet 

Pour l'application du présent chapitre : 1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), et les personnes fournissant un service intermédiaire, au sens du g du même article 3 ; 2° Une interface en ligne s'entend au sens du m dudit article 3.
Code : code-douanes
Article 67 D-6 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2023-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-07-01 00:00:00
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet 

Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à l'article 414 du présent code ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à distance de tabac mentionnée au 10° de l' article 1810 du code général des impôts a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur spécialement habilités par leur chef de circonscription peuvent inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction. Après avoir pris connaissance des observations de l'intermédiaire ou en l'absence d'observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités peuvent lui signifier, par un avis motivé, que les services de communication au public en ligne qu'il propose ou que le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction. Après réception de cet avis et dans le délai imparti par ce dernier, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, l'intermédiaire informe l'autorité qui l'a émis de la suite qu'il lui a donnée. Il précise les mesures qu'il entend prendre ou qu'il a prises afin que les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au premier alinéa du présent article soient rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité.
Code : code-douanes
Article 67 D-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-20 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet 

Lorsqu'il apparaît que, malgré l'envoi de l'avis motivé, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l' article 67 D-6 n'ont pas été rendus inaccessibles, les agents des douanes habilités peuvent demander à tout opérateur de registre, tout bureau d'enregistrement de domaines ou tout exploitant de moteur de recherche, d'annuaire ou de service de référencement de prendre toutes mesures utiles destinées à faire cesser leur référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une durée de quatre mois renouvelable une fois. Lorsqu'il apparaît que, malgré cette demande et dans le délai imparti par cette dernière, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au même article 67 D-6 n'ont pas été rendus inaccessibles, les agents des douanes habilités peuvent demander au tribunal judiciaire, sur simple requête, la suppression, en raison du caractère illicite de leurs contenus, d'un ou de plusieurs noms de domaine auprès de tout opérateur de registre ou de tout bureau d'enregistrement de domaines ou d'un ou de plusieurs comptes de réseaux sociaux, d'utilisateur ou d'annonceur auprès d'une personne fournissant un service intermédiaire, au sens du g de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité. Lorsqu'elles sont prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier décide de la mesure de publicité.
Code : code-douanes
Article 67 D-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-20 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet 

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les conditions d'habilitation des agents des douanes, le contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des articles 67 D-6 et 67 D-7 ainsi que les conditions dans lesquelles les mesures peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité.
Code : code-douanes
Article 67 D-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-20 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet 

Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article 67 D-6 qui constatent le non-respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l' article 67 D-7 , lorsqu'elles visent une personne fournissant un service intermédiaire, au sens du g de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l'article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l'exécution de la décision. Le montant et la durée de l'astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l'intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l'astreinte est compétente pour la liquider. Elle peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise.
Code : code-douanes
Article 67 E (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-08 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes

Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies , 64 A à 65 ter , 343 bis et 455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes ou en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.
Code : code-douanes
Article 67 F (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-12-24 00:00:00)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale. S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai. Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des mineurs sont applicables.
Code : code-douanes
Article 68 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 1 : Transports par mer.

1. Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire. 2. Ce document doit être signé par le capitaine ; il doit mentionner l'espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement. 3. Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit. 4. Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination, par nature et espèce.
Code : code-douanes
Article 69 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 1 : Transports par mer.

Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à la première réquisition : a) soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent à bord ; b) leur remettre une copie du manifeste.
Code : code-douanes
Article 70 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 1 : Transports par mer.

Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.
Code : code-douanes
Article 71 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 1 : Transports par mer.

A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes.
Code : code-douanes
Article 72 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 1 : Transports par mer.

1. Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau de douane : a) à titre de déclaration sommaire : - le manifeste de la cargaison, avec, le cas échéant, sa traduction authentique ; - les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l'équipage ; b) les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres documents qui pourront être exigés par l'administration des douanes en vue de l'application des mesures douanières. 2. La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont sur lest. 3. Le délai de vingt-quatre heures prévu au 1 ci-dessus ne court pas les dimanches et jours fériés.
Code : code-douanes
Article 73 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 1 : Transports par mer.

1. Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où les bureaux de douane sont établis. 2. Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu'avec l'autorisation écrite des agents des douanes et qu'en leur présence. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.
Code : code-douanes
Article 74 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 1 : Transports par mer.

Les commandants des navires de la marine militaire nationale sont tenus de remplir à l'entrée toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands.
Code : code-douanes
Article 75 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 2 : Transports par les voies terrestres.

1. Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau de douane par la route la plus directe désignée par arrêté du préfet. 2. Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d'avoir été conduites au bureau ; elles ne peuvent dépasser celui-ci sans permis.