erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-douanes
Article 357 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane > Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".

1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. 2. Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
Code : code-douanes
Article 357 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane > Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".

Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Code : code-douanes
Article 358 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-06-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane > Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".

1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des dispositions du code de procédure pénale. 2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée. 3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.
Code : code-douanes
Article 362 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente. 2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
Code : code-douanes
Article 361 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.
Code : code-douanes
Article 363 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.

Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 333 ci-dessus.
Code : code-douanes
Article 364 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.

En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
Code : code-douanes
Article 365 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.

Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.
Code : code-douanes
Article 365-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-03-25 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.
Code : code-douanes
Article 366 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 4 : Pourvois en cassation.

Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.
Code : code-douanes
Article 368 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 5 : Dispositions diverses > Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances

Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.
Code : code-douanes
Article 367 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 5 : Dispositions diverses > Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances

En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
Code : code-douanes
Article 369 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 5 : Dispositions diverses > Paragraphe 2 :  Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive

1. Eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut : a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport, sauf dans le cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ; b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude ; c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude ; d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ; e) En ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d du présent 1, limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés ; f) Dispenser le coupable des sanctions pénales prévues par le présent code, ordonner qu'il soit sursis à leur exécution, décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. En cas de pluralité de contrevenants pour un même fait de fraude, le tribunal peut, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard de certains d'entre eux seulement. Dans ce cas, le tribunal prononce tout d'abord les sanctions fiscales applicables aux autres contrevenants et auxquelles ceux-ci seront solidairement tenus. 2. (paragraphe abrogé). 3. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant de juger définitivement le tout. 4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises contrefaisantes, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions quantitatives.
Code : code-douanes
Article 370 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-20 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 5 : Dispositions diverses > Paragraphe 2 :  Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive

1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 414, 414-2 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé. 2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.
Code : code-douanes
Article 373 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 5 : Dispositions diverses > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières > A. - Preuves de non-contravention.

Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.
Code : code-douanes
Article 374 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 5 : Dispositions diverses > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières > B. - Action en garantie.

1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants. 2. Lorsque leur propriétaire est connu, la  confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont  prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être  poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la  juridiction répressive appelée à se prononcer sur l'instance.
Code : code-douanes
Article 375 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 5 : Dispositions diverses > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières > C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes.

1. L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude. 2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.
Code : code-douanes
Article 376 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 5 : Dispositions diverses > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières > D. - Revendication des objets saisis.

1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 1 bis. Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la confiscation. Cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la conservation de la marchandise. 1 ter. Par dérogation au 1 bis, aucune mainlevée n'est proposée lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été détériorée en raison de son utilisation à cette fin. 2. Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables.
Code : code-douanes
Article 377 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 5 : Dispositions diverses > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières > E. - Fausses déclarations.

Sous réserve des dispositions des 1 et 2 de l'article 100 ci-dessus, la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.
Code : code-douanes
Article 377 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 5 : Dispositions diverses > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières > F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. 2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du présent code.
Code : code-douanes
Article 378 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution > Paragraphe 1 : Droit de rétention.

Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.
Code : code-douanes
Article 379 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution > Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.

1. Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au présent code, les comptables publics bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer. 2. L'administration a pareillement une hypothèque légale sur les immeubles des redevables, dans les conditions prévues au I de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales. 3. L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
Code : code-douanes
Article 379 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution > Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.

1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de l'article 379 . 2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement. 3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis. 4. La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret. Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur : 1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; 2° A déposé une contestation d'un avis de mise en recouvrement assortie d'une demande expresse de sursis de paiement à laquelle il a été fait droit. Lorsque le sursis de paiement prend fin, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois. 5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement. Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement. 6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor. 7. En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable. 8. (Abrogé) 9. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette. 10. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
Code : code-douanes
Article 380 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution > Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.

Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature grevant les produits énergétiques définis à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons et gaz naturels définis respectivement aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du même code, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après celui que la loi accorde à l'administration des douanes.
Code : code-douanes
Article 381 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution > Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.

1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement est subrogée au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ce tiers. 2. Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l'Etat.
Code : code-douanes
Article 382 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-19 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 2 : Voies d'exécution > Paragraphe 1 : Règles générales.

1. L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit. 2. Les articles 749 à 762 du code de procédure pénale sont en outre applicables aux condamnations à l'amende et à la confiscation ordonnée en valeur prononcées pour délits douaniers et contraventions douanières. 3. (alinéa abrogé). 4. Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par contrainte judiciaire. 5. Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts. 6. En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent code, lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que le condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à la solidarité de paiement des sommes dues les personnes qui auront participé à l'organisation de cette insolvabilité.
Code : code-douanes
Article 383 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 2 : Voies d'exécution > Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.
Code : code-douanes
Article 384 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 2 : Voies d'exécution > Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, a remise n'en est faite a ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l'entrée est prohibée.
Code : code-douanes
Article 385 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 2 : Voies d'exécution > Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.
Code : code-douanes
Article 386 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-12-31 00:00:00)
Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 2 : Voies d'exécution > Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d'apposition des scellés.