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Code : code-douanes
Article 76 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 2 : Transports par les voies terrestres.

1. Les routes directes desservant les bureaux d'importance secondaire peuvent être fermées au trafic international, par arrêté du préfet, pendant tout ou partie de la fermeture de ces bureaux. 2. Les marchandises ne peuvent circuler sans autorisation du service des douanes sur les routes visées au paragraphe précédent, pendant les heures de leur fermeture.
Code : code-douanes
Article 77 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-01-03 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 2 : Transports par les voies terrestres.

1. Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau de douane, remettre au service des douanes, à titre de déclaration sommaire, une feuille de route indiquant les objets qu'il transporte. 2. Les marchandises prohibées doivent être portées sur cette feuille de route sous leur véritable dénomination, par nature et espèce. 3. Les marchandises qui arrivent après la fermeture du bureau de douane sont déposées sans frais dans les dépendances dudit bureau jusqu'au moment de son ouverture ; dans ce cas, la déclaration sommaire doit être remise au service des douanes dès l'ouverture du bureau.
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Article 78 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 3 : Transports par la voie aérienne.

1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée. 2. Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.
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Article 79 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 3 : Transports par la voie aérienne.

Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un manifeste signé par le commandant de l'appareil ; ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues, pour les navires, par l'article 68 ci-dessus.
Code : code-douanes
Article 80 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 3 : Transports par la voie aérienne.

1. Le commandant de l'aéronef doit présenter le manifeste aux agents des douanes à la première réquisition. 2. Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau de douane de l'aéroport, avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès l'arrivée de l'appareil, ou, si l'appareil arrive avant l'ouverture du bureau, dès cette ouverture.
Code : code-douanes
Article 81 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 3 : Transports par la voie aérienne.

1. Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route. 2. Toutefois, le commandant de l'aéronef a le droit de faire jeter en cours de route le lest, le courrier postal dans les lieux pour ce officiellement désignés, ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable au salut de l'aéronef.
Code : code-douanes
Article 82 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 3 : Transports par la voie aérienne.

Les dispositions du 2 de l'article 73 concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.
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Article 82 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1965-07-04 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.

1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 68 à 82 ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre. 2. La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du directeur général des douanes et droits indirects qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement. 3. L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.
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Article 82 ter (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1965-07-04 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.

1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu. 2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.
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Article 82 quater (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1965-07-04 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.

1. La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. 2. Lorsque, au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 du présent article, les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une déclaration leur assignant un régime douanier, l'exploitant est tenu de conduire ces marchandises dans les locaux d'un entrepôt public où elles sont constituées d'office en dépôt.
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Article 82 quinquies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1965-07-04 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.

Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. Cet engagement est cautionné.
Code : code-douanes
Article 82 sexies (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1965-07-04 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.

Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.
Code : code-douanes
Article 83 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-01-03 00:00:00)
Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre II : Exportation.

1. Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes. 2. Sur les frontières terrestres, il est interdit aux transporteurs de prendre aucun chemin tendant à contourner ou à éviter les bureaux de douane.
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Article 84 A (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre préliminaire : Dispositions générales


Pour l'application du présent titre, les droits et taxes s'entendent des impositions déclarées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.
Code : code-douanes
Article 84 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.

1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. 2. L'exemption des droits et taxes, soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.
Code : code-douanes
Article 85 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-01-01 00:00:00)
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.

1. La déclaration doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l'opération douanière envisagée. 2. La déclaration doit être déposée au plus tard avant l'expiration d'un délai fixé par le directeur général des douanes et droits indirects, à compter de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Ce dépôt doit avoir lieu pendant les heures fixées par le directeur général des douanes et droits indirects. 3. Le directeur général des douanes et droits indirects peut autoriser le dépôt des déclarations avant l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects fixent les conditions d'application de cette disposition, et notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être justifié de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. 4. Pour l'application des 1, 2 et 3, la déclaration transmise par voie électronique est considérée comme déposée au moment de sa réception par les autorités douanières.
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Article 86 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-05 00:00:00)
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane.

Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses services en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union sont fixées par l'arrêté prévu à l' article 17 bis du présent code.
Code : code-douanes
Article 87 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-12-05 00:00:00)
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane.

Outre les mentions obligatoires prévues au II de l' article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation en application de l' article 114 du présent code.
Code : code-douanes
Article 89 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-05 00:00:00
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane.

1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. 2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.
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Article 92 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-05 00:00:00
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane.

1. Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de douane doit les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects. 2. Elle est tenue de conserver lesdits répertoires, ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes. 3. Outre les mentions obligatoires prévues par le II de l 'article 289 du code général des impôts, cette personne doit mentionner sur les factures émises à ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. Le présent 3 est applicable à compter du 1er juin 2010.
Code : code-douanes
Article 93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1950-03-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-05 00:00:00
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane.

Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation sur les prix.
Code : code-douanes
Article 94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-05 00:00:00
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane.

Les conditions d'application des dispositions des articles 86 à 93 sont fixées par des arrêtés des ministres intéressés.
Code : code-douanes
Article 95 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-06-30 00:00:00)
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.

1. Les déclarations doivent être faites par écrit sauf lorsqu'en application des règlements communautaires en vigueur, il leur est substitué une déclaration verbale. 1 bis. Dans les cas dont la liste et les conditions d'application sont fixées par arrêtés du ministre chargé des douanes, les déclarations peuvent être faites par voie électronique. Ces arrêtés fixent notamment les conditions d'identification des déclarants et les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées. Sans préjudice des contrôles prévus en application du code des douanes communautaire, toute personne qui détient les documents mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis les remet aux agents des douanes. Les agents des douanes ont également accès aux documents qui sont conservés sur support informatique soit chez la personne, soit en ligne et permettent le téléchargement et l'utilisation des données conservées. 2. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane. 3. Sauf dans les cas prévus au 1 bis, les déclarations doivent être signés par le déclarant. Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du budget emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité des documents mentionnés au même 1 bis. 3 bis. Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires, le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite. 4. Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté la forme des déclarations autres que celles prévues par les règlements communautaires en vigueur. Il fixe également les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés.
Code : code-douanes
Article 96 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.

Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante.
Code : code-douanes
Article 97 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.

Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.
Code : code-douanes
Article 98 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.

1. Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu'elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et à prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter à la douane une déclaration provisoire qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l'obligation de la déclaration en détail. 2. Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l'objet de déclarations provisoires est interdite. 3. La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Code : code-douanes
Article 99 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1975-12-28 00:00:00)
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.

1. Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux. 2. Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire. 3. Lorsqu'il existe dans une déclaration contradiction entre une mention, en lettres ou en chiffres, libellée conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle. Lorsque l'espèce est déclarée, par simple référence aux éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 28 ci-dessus, les mentions en lettres contredisant ces éléments de codification sont nulles. En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les mentions en lettres de la déclaration.
Code : code-douanes
Article 99 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-01-03 00:00:00)
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.

Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l'enregistrement, qu'à partir de la date à laquelle il est justifié, dans les conditions et délais prévus au 3 de l'article 85 ci-dessus, de l'arrivée des marchandises et sous réserve que lesdites déclarations satisfassent aux conditions requises à cette date en vertu de l'article 95 ci-dessus.
Code : code-douanes
Article 100 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1983-02-10 00:00:00)
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.

1. Le déclarant est autorisé à rectifier les déclarations enregistrées sous les réserves suivantes : a) la rectification doit être demandée : à l'importation, avant que le service des douanes ait autorisé l'enlèvement des marchandises ; à l'exportation, avant que les marchandises aient quitté le bureau de douane ou le lieu désigné à cet effet, à moins que la demande ne porte sur des éléments dont le service des douanes est en mesure de vérifier l'exactitude, même en l'absence des marchandises ; b) la rectification ne peut être acceptée si le service des douanes a informé le déclarant de son intention de procéder à un examen des marchandises, ou constaté l'inexactitude des énonciations de la déclaration ; c) la rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration sur des marchandises d'une autre espèce que celle initialement déclarée. 2. Le déclarant est autorisé à demander l'annulation de la déclaration : a) à l'importation, s'il apporte la preuve que les marchandises ont été déclarées par erreur pour la mise à la consommation ou pour un régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, ou que cette déclaration ne se justifie plus, en raison de circonstances particulières ; b) à l'exportation, s'il apporte la preuve qu'il n'a bénéficié d'aucun des avantages liés à l'exportation, et lorsque la marchandise était destinée à un Etat non membre de la communauté économique européenne s'il apporte la preuve qu'elle n'a pas quitté le territoire douanier de cette communauté ; Dans les autres cas, s'il apporte la preuve que la marchandise n'a pas quitté le territoire douanier français, ou y a été réintroduite. Dans le cas visé au a ci-dessus, l'autorisation ne peut être accordée lorsque l'enlèvement des marchandises a été déjà autorisé par le service des douanes. 3. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Code : code-douanes
Article 100 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-01-03 00:00:00)
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.

1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects peuvent déterminer des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment que certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif. 2. Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer, avec les mentions des déclarations auxquelles elles se reportent respectivement, un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'enregistrement de la déclaration initiale correspondante.
Code : code-douanes
Article 100 ter (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-01-01 00:00:00
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.

Le placement des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 en entrepôt fiscal doit faire l'objet de déclarations ponctuelles, globales ou récapitulatives, dans les conditions prévues aux articles 84,85 et 95 à 100 bis . La sortie de produits énergétiques mentionnés à l'article 265 d'entrepôts fiscaux, leur mise à la consommation, leur exportation doivent faire l'objet, selon le cas, de déclarations ponctuelles, globales ou récapitulatives, dans les conditions prévues aux articles 84,85 et 95 à 100 bis. Ces dispositions s'appliquent également aux cas prévus aux articles 158 unvicies, 158 duovicies et 267 bis .
Code : code-douanes
Article 101 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-06-05 00:00:00
Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre II : Vérification des marchandises > Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.

En  cas de vérification des marchandises prévue au titre IV du règlement  (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire  et au titre VIII de la partie I du règlement (CEE) n° 2454/93 de la  Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application  du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, les modalités de prélèvement des échantillons sont définies par décret en Conseil d'Etat.