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Code : code-douanes
Article 1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-07-20 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités.

1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés. 3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.
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Article 2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités.

Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.
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Article 2 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-01-01 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités.

Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas : 1. A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ; 2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.
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Article 2 ter (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2012-06-30 00:00:00
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités.

1. S'effectuent selon les dispositions du présent code les importations et les exportations en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, sous tous régimes, y compris le transit en France, des matériels de guerre et des matériels assimilés, ainsi que des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, ayant le statut de marchandises communautaires, et régis, respectivement, par les dispositions du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et celles de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives. 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 215, les personnes qui détiennent ou transportent les biens définis au 1 ci-dessus doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit les documents attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier, soit tout autre document justifiant de leur origine, émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier. 3. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdits biens et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 2 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes, formulée dans un délai de trois ans soit à compter du jour où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des justifications d'origine.
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Article 3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités.

1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. 2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.
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Article 7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre II : Tarif des douanes.

Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur.
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Article 10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1954-04-22 00:00:00
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 1 : Droits de douane > Paragraphe 1 : Droits d'importation.

(texte abrogé).
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Article 11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1954-04-22 00:00:00
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 1 : Droits de douane > Paragraphe 1 : Droits d'importation.

(texte abrogé).
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Article 12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1954-04-22 00:00:00
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 1 : Droits de douane > Paragraphe 1 : Droits d'importation.

(texte abrogé).
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Article 13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1954-04-22 00:00:00
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 1 : Droits de douane > Paragraphe 1 : Droits d'importation.

(texte abrogé).
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Article 17 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
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Article 19 quater (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1970-04-19 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 4 : Mesures particulières.

1. Les prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux dispositions des règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique européenne sont recouvrés comme en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément au titre XII du code des douanes. Lorsque la Communauté autorise un Etat membre à diminuer ses prélèvements et les autres Etats membres à augmenter les leurs envers ledit Etat, les prélèvements supplémentaires sont fixés à l'importation dans le territoire douanier français, à un montant égal à la diminution applicable par l'Etat membre qui a abaissé ses prélèvements. 2. Les niveaux des prélèvements et taxes compensatoires visés au 1 du présent article sont portés à la connaissance des importateurs par des avis publiés au Journal officiel de la République française. Les prélèvements et taxes compensatoires entrent en vigueur à la date du Journal officiel contenant l'avis, sauf disposition contraire de celui-ci.
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Article 20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1983-12-24 00:00:00
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 4 : Mesures particulières.

Lorsqu'un pays applique des mesures discriminatoires de nature à porter préjudice à l'exploitation des navires battant pavillon français, le gouvernement est autorisé à prendre par décret en conseil des ministres toutes dispositions appropriées aux circonstances à l'encontre des navires battant pavillon de ce pays ainsi qu'à l'encontre des cargaisons transportées par ces navires ou en provenance de ce pays.
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Article 20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 4 : Mesures particulières.

1. Dans les cas énumérés à l'article 2 de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983, peuvent être décidés, selon des conditions et modalités d'application fixées par décret en Conseil d'Etat : a) Un prélèvement financier sur les navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné, à l'occasion de leurs opérations commerciales dans les ports français. Son montant, établi en fonction du volume du navire tel qu'il est défini pour le calcul des droits de port et de navigation, est fixé à 4,57 euros par mètre cube ou fraction de mètre cube, pour un navire dont le volume ne dépasse pas 50 000 mètres cubes. Pour un navire dont le volume dépasse 50 000 mètres cubes s'ajoutent à ce montant 3,05 euros par mètre cube pour chaque mètre cube compris entre 50 000 et 100 000 mètres cubes et 1,52 euro par mètre cube au-delà de 100 000 mètres cubes ; b) Un prélèvement financier s'élevant à 30 % de leur valeur en douane, sur les marchandises d'origine française ou à destination de la France, transportées à bord de navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné. 2. Le calcul et le recouvrement des prélèvements financiers prévus au 1 ci-dessus sont assurés par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane.
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Article 21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions > Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.

En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.
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Article 22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions > Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation

1. Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale. 2. Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus prochaine, si elle ne l'est pas.
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Article 23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions > Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation

Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.
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Article 23 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-01-01 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions > Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.

Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre responsable de la ressource et du ministre de l'agriculture chargé de la répression des fraudes.
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Article 24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent : 1° Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ; 2° Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ; 3° Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
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Article 25 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1966-12-23 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 8 : Transport direct.

Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances, après consultation des autres ministres intéressés.
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Article 26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-01-03 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 9 : Règlements généraux des douanes.

1. Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances. 2. Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code.
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Article 27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 1 : Généralités.

1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable. 2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état. 3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.
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Article 27 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1969-01-03 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 1 : Généralités.

Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées. Le remboursement des taxes est subordonné : - soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ; - soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.
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Article 28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1975-12-28 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 2 : Espèce des marchandises > Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.

L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent prescrire, pour la déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits. Cette nomenclature fait l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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Article 29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1969-01-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 2 : Espèce des marchandises > Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.

En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.
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Article 30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1950-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1969-01-03 00:00:00
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 2 : Espèce des marchandises > Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.

(texte abrogé).
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Article 31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1950-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1969-01-03 00:00:00
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 2 : Espèce des marchandises > Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.

(texte abrogé).
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Article 32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1950-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1969-01-03 00:00:00
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 2 : Espèce des marchandises > Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.

(texte abrogé).
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Article 33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1950-02-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1969-01-03 00:00:00
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 2 : Espèce des marchandises > Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.

(texte abrogé).
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Article 34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1964-01-14 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 3 : Origine des marchandises.

1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels. 2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés. Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués. 3. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine de marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays. 4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.
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Article 35 bis (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1969-01-03 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 4 : Valeur des marchandises > Paragraphe 1 : A l'importation.

Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.
Code : code-douanes
Article 36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 4 : Valeur des marchandises > Paragraphe 2 : A l'exportation.

A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant : a) Des droits de sortie ; b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.
Code : code-douanes
Article 37 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 5 : Poids des marchandises.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.
Code : code-douanes
Article 39 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-15 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre V : Prohibitions > Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. 2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.
Code : code-douanes
Article 40 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre V : Prohibitions > Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par la loi du 20 avril 1932 et les décrets pris pour son exécution.
Code : code-douanes
Article 41 (ABROGE, en vigueur à partir du 1949-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1964-01-03 00:00:00
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre V : Prohibitions > Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

(texte abrogé).
Code : code-douanes
Article 42 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1967-12-29 00:00:00)
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.

Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.