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Code : code-douanes-mayotte
Article 1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités.

1. Le territoire douanier de Mayotte comprend le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien de Mayotte. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier de Mayotte.
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Article 2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités.

Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.
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Article 3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités.

1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. 2. Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l'objet d'aucune immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code.
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Article 4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre II : Tarif des douanes.

Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles, selon le cas, des droits d'importation ou des droits de sortie inscrits au tarif des douanes.
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Article 5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre II : Tarif des douanes.

Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du représentant de l'Etat parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douanes, prélèvement et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur.
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Article 6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2007-02-22 00:00:00
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général

Le conseil général de Mayotte est habilité, sur proposition du représentant de l'Etat, à établir le tarif des douanes et à modifier les taux des droits de douane et des autres impositions exigibles à l'importation et à l'exportation. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Elles sont tenues pour approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur réception au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer. Sauf en ce qui concerne les titres XI et XIII du présent code, le conseil général peut modifier, selon la même procédure, le régime des douanes en vigueur dans la collectivité départementale.
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Article 7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général > Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions > Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.

Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, en cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, l'Etat peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.
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Article 8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général > Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions > Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation.

Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation de certains produits.
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Article 9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général > Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions > Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.

Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées, en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés du représentant de l'Etat.
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Article 10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général > Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.

Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent : 1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ; 2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ; 3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
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Article 11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général > Section 4 : Octroi de la clause transitoire.

1. Tout acte instituant ou modifiant des mesures douanières peut, par une disposition expresse, accorder le bénéfice du régime antérieur plus favorable. 2. L'octroi de la clause transitoire aux marchandises est subordonné à la justification de leur expédition directe à destination du territoire douanier avant la date d'insertion des textes modificatifs au recueil des actes administratifs de Mayotte et à leur déclaration pour la consommation sans avoir été placées en entrepôts ou constituées en dépôts. Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés, avant la date d'insertion au recueil des actes administratifs de Mayotte des textes susvisés, à destination directe et exclusive d'une localité du territoire douanier.
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Article 12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général > Section 5 : Règlements généraux des douanes.

Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.
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Article 13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 1 : Généralités.

1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable. 2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état ; 3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises. 4. Le remboursement des droits et taxes perçus à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées. 5. Le remboursement des droits et taxes est subordonné : a) Soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ; b) Soit à leur destruction sous les contrôles du service des douanes, avec acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction. 6. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.
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Article 14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 2 : Espèce des marchandises > Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.

1. L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif des douanes. 2. Les marchandises qui ne figurent pas au tarif des douanes sont assimilées aux objets les plus analogues par des décisions du chef du service des douanes. 3. La position du tarif des douanes dans laquelle une marchandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est susceptible d'être rangée dans plusieurs positions tarifaires, est déterminée par une décision de classement du chef du service des douanes. 4. Les décisions par lesquelles le chef du service des douanes prononce les assimilations et les classements, y compris celles par lesquelles il les modifie, sont insérées au Recueil des actes administratifs de Mayotte.
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Article 15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 3 : Origine des marchandises.

1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels. 2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés. Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués. 3. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine des marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays. 4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.
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Article 17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 4 : Valeur des marchandises > Paragraphe 2 : A l'exportation.

A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant : a) Des droits de sortie ; b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.
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Article 18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 5 : Poids des marchandises.

Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.
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Article 19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre V : Prohibitions > Section 1 : Généralités.

1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.
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Article 20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-15 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre V : Prohibitions > Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. 2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.
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Article 21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre V : Prohibitions > Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations légales imposées en matière d'indication d'origine.
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Article 22 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.

Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger. Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.
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Article 23 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.
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Article 24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

Lorsque les besoins du service l'exigent et qu'il n'existe pas de passage public, les agents des douanes ont le droit de traverser la partie des propriétés particulières située sur les bords de la mer où s'exerce leur action. Les propriétaires riverains ne peuvent élever aucun obstacle au libre parcours des bords de la mer pour la surveillance de la douane.
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Article 25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane > Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du représentant de l'Etat.
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Article 26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane > Section 2 : Etablissement des brigades de douane.

Les brigades de douanes sont créées et supprimées par des décisions du représentant de l'Etat sur proposition du chef du service des douanes.
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Article 27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane > Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.

1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire, à charge pour la collectivité départementale de payer la valeur de ce terrain de gré à gré. 2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient déplacés avant l'expiration de leurs baux. 3. Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.
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Article 28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne : a) De les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; b) De s'opposer à cet exercice. 2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.
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Article 29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal de première instance. 2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article suivant.
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Article 30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.
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Article 31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. 2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage : a) Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; b) Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ; c) Lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ; d) Lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.
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Article 32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent. 2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.
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Article 33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions dans les services des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.