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Code : code-douanes-mayotte
Article 96 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre IV : Enlèvement des marchandises > Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.

1. Les aéronefs civils et militaires, qui sortent du territoire douanier, ne peuvent prendre leur vol que des aéroports douaniers. 2. Les mêmes dispositions que celles prévues par les articles 53-1, 54, 55-1 et 56 ci-dessus sont applicables auxdits aéronefs et à leurs cargaisons.
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Article 97 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.

1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2. L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable. A l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
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Article 98 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.

1. Le représentant de l'Etat peut autoriser le remplacement de l'acquit-à-caution par tel document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties. 2. Il peut également prescrire l'établissement d'acquits-à-caution ou de documents en tenant lieu pour garantir l'arrivée à destination de certaines marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents.
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Article 99 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.

La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération considérée.
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Article 100 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.

1. Les engagements souscrits par les cautions sont annulés ou les sommes consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné par les agents des douanes. 2. Le représentant de l'Etat peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir l'exportation ou la réexportation de certaines marchandises à la production d'un certificat délivré par les autorités françaises ou étrangères, qu'il désigne, établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination exigée.
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Article 101 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.

1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou d'après la valeur sur le marché intérieur, à la même date, desdites quantités. 2. Si les marchandises visées au 1 ci-dessus ont péri par suite d'un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.
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Article 102 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre II : Transit.

Le transit consiste dans la faculté de transporter des marchandises sous douane soit à destination, soit au départ d'un point déterminé du territoire douanier. Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées en transit bénéficient de la suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières applicables à ces marchandises. En ce qui concerne les marchandises déclarées pour l'exportation, le transit garantit, en outre, l'exécution des conditions auxquelles sont subordonnés les effets attachés à l'exportation.
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Article 103 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre II : Transit.

1. Les marchandises exclues à titre permanent du régime du transit sont désignées par arrêté du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général. 2. Des arrêtés du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général peuvent prononcer d'autres exclusions à titre temporaire en fonction de la conjoncture économique.
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Article 104 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre II : Transit.

1. Les transports en transit sont effectués dans les conditions prévues aux articles 97 à 101 ci-dessus. Le représentant de l'Etat peut autoriser, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 97, le remplacement de la déclaration détaillée par une déclaration sommaire. 2. Ces transports doivent être accomplis dans les délais fixés par le service des douanes qui peut, en outre, imposer un itinéraire aux transporteurs.
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Article 105 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre II : Transit.

Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu : a) En cours de route, à toute réquisition du service des douanes ; b) A destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
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Article 106 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre II : Transit.

Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises : - ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 58 à 62 et 93-2 et 93-3 ci-dessus ; - ou bien ont été exportées ; - ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.
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Article 107 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre II : Transit.

Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'article 86 ci-dessus.
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Article 108 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre II : Transit.

Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 102 à 107 ci-dessus.
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Article 109 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt.

1. Le régime de l'entrepôt de douane (entrepôt de stockage) consiste dans la faculté de placer des marchandises, pour une durée déterminée, dans les établissement soumis au contrôle de l'administration des douanes. 2. Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage : - l'entrepôt public ; - l'entrepôt privé ; - l'entrepôt spécial. 3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt : - suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises autres que celles mentionnées au 2° de l'article 111 ci-après ; - entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation pour les marchandises mentionnées au 2° de l'article 111 et garantit la réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises exportées est subordonnée.
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Article 110 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage > Paragraphe 1 : Marchandises exclues.

1. Des interdictions ou restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage peuvent être prononcées, à titre permanent ou temporaire, à l'égard de certaines marchandises, lorsqu'elles sont justifiées : a) par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ; b) par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d'entreprosage, soit à la nature ou à l'état des marchandises ; c) pour des raisons économiques de façon temporaire. 2. Les marchandises frappées d'une interdiction permanente d'entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par un arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil général. 3. Les marchandises frappées d'une interdiction temporaire d'entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil général. 4. Les restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage font l'objet de décisions du représentant de l'Etat.
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Article 111 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage > Paragraphe 2 : Marchandises admissibles.

Sous réserve des dispositions de l'article 110 ci-dessus sont admissibles en entrepôts de stockage dans les conditions fixées au présent chapitre : 1° Toutes les marchandises soumises à raison de l'importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales ou douanières ; 2° Les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l'exportation et désignées par des arrêtés du représentant de l'Etat. Ces arrêtés fixent également les conditions et la mesure dans lesquelles lesdites marchandises peuvent bénéficier des avantages consentis à l'exportation.
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Article 112 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage > Paragraphe 3 : Restrictions de stockage.

1. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les catégories d'entrepôts dans lesquelles les marchandises peuvent être stockées. 2. Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent prévoir l'octroi de l'entrepôt privé à des marchandises classées à titre général dans la catégorie de celles qui sont admises dans les entrepôts publics, lorsque ces marchandises alimentent un trafic local déterminé ou encore lorsqu'elles sont destinées à être stockées dans des établissements qui travaillent pour l'exportation.
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Article 113 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage > Paragraphe 3 : Restrictions de stockage.

Les marchandises, autres que celles visées au 2° de l'article 111 ci-dessus, peuvent séjourner en entrepôt de stockage pendant cinq ans. Toutefois, le représentant de l'Etat peut par arrêté : a) Prolonger ou réduire la durée du séjour de ces marchandises pour des raisons tenant à leur nature ; b) Réduire la durée du séjour pour des raisons tenant au type d'entrepôt.
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Article 114 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-08-30 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 3 : L'entrepôt public > Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public.

1. L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins généraux. Il est concédé par arrêté du représentant de l'Etat selon l'ordre de priorité suivant : à la commune, au port décentralisé ou à la chambre de commerce et d'industrie ; la concession ne peut être rétrocédée. Les frais d'exercice sont à la charge de Mayotte. 2. La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil général.
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Article 115 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 3 : L'entrepôt public > Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises.

L'entrepôt public est ouvert à toute personne pour l'entreposage de marchandises de toute nature, à l'exception de celles qui en sont exclues par application des dispositions des articles 110 et 111 (2°) et de celles qui ne peuvent être stockées qu'en entrepôt spécial par application des dispositions de l'article 119.
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Article 116 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 3 : L'entrepôt public > Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises.

1. L'entrepositaire (personne physique ou morale au nom de laquelle est souscrite la déclaration d'entrée en entrepôt) doit acquitter les droits de douane et les taxes ou restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de la mise en entrepôt, selon le cas, sur les marchandises entrées en entrepôt public qu'il ne peut représenter au service des douanes en mêmes quantité et qualité. Si les marchandises sont prohibées à l'importation, l'entrepositaire est tenu au paiement d'une somme égale à leur valeur. 2. Toutefois, le chef du service des douanes peut autoriser, à défaut de réexportation, soit la destruction des marchandises importées qui se sont avariées en entrepôt public sous réserve que soient acquittés les droits de douane et les taxes afférents aux résidus de cette destruction, soit leur taxation dans l'état où elles sont représentées au service des douanes. 3. Les déficits dont il est justifié qu'ils proviennent de l'extraction des poussières, pierres et impuretés sont admis en franchise. 4. Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt public est due à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à des causes dépendant de la nature des marchandises, l'entrepositaire est dispensé du paiement des droits de douane et des taxes ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces marchandises. 5. Quand il y a eu vol de marchandises placées en entrepôt public, l'entrepositaire est également dispensé du paiement des droits de douane et des taxes ou, selon le cas, de la somme représentant la valeur de ces marchandises, si la preuve du vol est dûment établie. 6. Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l'assurance ne couvre que leur valeur en entrepôt ; à défaut de cette justification, les dispositions du 4 et du 5 du présent article ne sont pas applicables.
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Article 117 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 4 : L'entrepôt privé > Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.

1. L'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé peut être accordée par le représentant de l'Etat : - aux collectivités ou aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d'entreposer des marchandises pour le compte de tiers (entrepôt privé banal) ; - aux entreprises de caractère industriel ou commercial pour leur usage exclusif en vue d'y stocker les marchandises qu'elles revendent ou mettent en oeuvre à la sortie d'entrepôt (entrepôt privé particulier). 2. L'entrepôt privé banal peut également être accordé pour les marchandises destinées à figurer dans les foires, expositions, concours et autres manifestations du même genre. 3. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt privé sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général.
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Article 118 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 4 : L'entrepôt privé > Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises.

1. L'entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions des articles 110, 111 (2°) et 112-1 ci-dessus. 2. L'entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l'autorisation accordant le bénéfice de ce régime. 3. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 116 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt privé.
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Article 119 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 5 : L'entrepôt spécial > Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial.

1. L'entrepôt spécial est autorisé par arrêté du représentant de l'Etat pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales. 2. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Code : code-douanes-mayotte
Article 120 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 5 : L'entrepôt spécial > Paragraphe 2 : Séjour des marchandises.

1. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 116 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt spécial. 2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article 116, un arrêté du représentant de l'Etat peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4° de l'article 116 ci-dessus, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises. 3. Un arrêté du représentant de l'Etat peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.
Code : code-douanes-mayotte
Article 121 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

1. La déclaration d'entrée en entrepôt de stockage est souscrite par le propriétaire des marchandises ou en son nom par le commissionnaire en douane agréé pour les marchandises devant être stockées dans l'entrepôt public. 2. En cas de déclaration de cession des marchandises en entrepôt de stockage, les obligations de l'ancien entrepositaire sont transférées au nouvel entrepositaire.
Code : code-douanes-mayotte
Article 122 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

Les délais maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage peuvent être prorogés à titre exceptionnel par le service local des douanes, à condition que les marchandises soient en bon état.
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Article 123 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

1. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le chef du service des douanes. 2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les dérogations aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu de l'article L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-5 du code de la consommation.
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Article 124 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

En cas d'expédition de marchandises d'un entrepôt sur un autre entrepôt ou sur un bureau de douane sous le couvert d'un titre de transit souscrit par le transporteur, comme en cas de réexportation d'entrepôt dans les mêmes conditions, l'entrepositaire expéditeur doit, sur les déficits qui seraient constatés, soit payer des droits de douane et les taxes, soit restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de l'entrée en entrepôt.