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Code : code-douanes-mayotte
Article 307 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, président ; 2° Un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat ; 3° Deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Code : code-douanes-mayotte
Article 308 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-12-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

1. Seules peuvent être désignées comme assesseurs les personnes figurant sur les listes établies, pour chaque chapitre du tarif des droits de douane d'importation, par arrêté du représentant de l'Etat. Ces personnes sont classées pour chaque chapitre du tarif selon leur qualification et réparties en deux catégories, l'une dite des producteurs, industriels et fabricants, l'autre dite des commerçants, importateurs et exportateurs. Un arrêté du représentant de l'Etat fixe les modalités d'établissement des listes en précisant notamment les conditions dans lesquelles la chambre professionnelle de Mayotte est appelée à formuler des propositions. 2. Dans chaque affaire, le président désigne les deux assesseurs appelés à la commission et leurs suppléants. 3. Les assesseurs et leurs suppléants doivent être choisis, l'un dans la catégorie dite des producteurs, industriels et fabricants, l'autre dans la catégorie dite des commerçants, importateurs et exportateurs. Ils doivent être choisis dans le chapitre relatif à la marchandise qui fait l'objet de la contestation, ce chapitre pouvant être indifféremment celui de l'espèce déclarée ou celui de l'espèce présumée ; lorsque la désignation ne peut être faite dans ces conditions, les assesseurs techniques peuvent être choisis dans les chapitres afférents aux marchandises qui présentent le plus d'analogie avec celles faisant l'objet de la contestation. 4. Les dispositions des articles 341 à 355 du    code de procédure civile sont applicables aux assesseurs et à leurs suppléants ; tout membre de la commission qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu de la déclarer immédiatement au président ; il sera remplacé par le suppléant désigné. 5° Les assesseurs sont tenus au secret professionnel.
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Article 309 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

1. Au cours de l'expertise, le président peut prescrire toutes auditions de personnes, recherches ou analyses qu'il juge utiles à l'instruction de l'affaire. 2. Lorsque la contestation ne porte pas sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, le président constate, par une décision non susceptible de recours, l'incompétence de la commission. 3. Après examen des mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et contradictoirement, dans leurs observations, la commission, à moins d'accord entre les parties, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle fait connaître ses conclusions qui sont prises à la majorité de ses membres. 4. Lorsque les parties sont tombées d'accord avant l'expiration du délai prévu au 3 du présent article, la commission leur en donne immédiatement acte en précisant la solution intervenue. 5. Dans ses conclusions, la commission doit indiquer notamment le nom des membres ayant délibéré, l'objet de la contestation, l'exposé sommaire des arguments présentés, les constatations techniques et les motifs de la solution adoptée. Lorsque la contestation est relative à l'espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit être, en outre, précisées. 6. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties.
Code : code-douanes-mayotte
Article 310 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XI du présent code.
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Article 311 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

1. Les constatations matérielles et techniques faites par la commission, portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises litigieuses sont les seuls modes de preuve et d'expertise admis auprès des tribunaux. 2. Chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission s'est prononcée dans des conditions irrégulières ou encore si elle s'estime insuffisamment informée ou enfin si elle n'admet pas les constatations matérielles ou techniques de la commission, elle renvoie devant ladite commission. Dans ces cas, le président de la commission peut désigner de nouveaux assesseurs techniques. 3. Le jugement de renvoi pour complément de la procédure doit énoncer d'une manière précise les points à examiner par la commission et lui impartir un délai pour l'accomplissement de cette mission. 4. Lorsqu'il a été interjeté appel du jugement de renvoi prévu au 3 ci-dessus, la procédure est poursuivie à moins que le juge d'appel n'en décide autrement.
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Article 312 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

1. Dans le cas où l'administration succombe dans l'instance et si elle a refusé mainlevée des marchandises litigieuses, elle est tenue au paiement d'une indemnité fixée conformément à l'article 270 ci-dessus. 2. La destruction ou la détérioration des échantillons ou documents ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité.
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Article 313 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-01-01 00:00:00
Partie législative

1. Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont à la charge de Mayotte. 2. Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les indemnités à attribuer aux membres de la commission et aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission. 3. Les conditions d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la commission, sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
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Article 314 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions communes.

Les dispositions du titre XI du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 315 à 321 ci-après.
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Article 315 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Constatation des infractions.

Les agents ci-après désignés sont habilités dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : 1° Les agents du service des douanes de la collectivité départementale ; 2° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ; 3° Les officiers et agents de police judiciaire. Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre du budget qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
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Article 316 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Constatation des infractions.

Les agents visés à l'article précédent sont habilités à réaliser en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 41 ci-dessus.
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Article 317 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Constatation des infractions.

Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, chargés spécialement par le ministre du budget de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.
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Article 318 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Constatation des infractions.

Sont tenues au secret professionnel et passibles de peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.
Code : code-douanes-mayotte
Article 319 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Partie législative > Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Constatation des infractions.

L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.
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Article 320 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-10-29 00:00:00)
Partie législative > Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre III : Poursuite des infractions.

La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.
Code : code-douanes-mayotte
Article 321 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-16 00:00:00)
Partie législative > Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre IV : Dispositions répressives.

1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties, sera puni d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction  et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. 2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets. 3. Sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 450 à 225 000 € toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une ou des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet. 4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions de dirigeants de sociétés de Bourse, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette incapacité. 5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation soient, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.