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Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 81 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre Ier : Immatriculation

L'immatriculation consiste dans l'inscription du bureau avec un numéro d'ordre sur un registre matricule spécial tenu au bureau d'immatriculation. Cette inscription indique, d'après les pièces justificatives présentées par le propriétaire : 1° Le nom et la devise du bateau ; 2° Le mode de construction (bois, métal, etc.) et le type (chaland, péniche, toue, flûte, etc.) du bateau, l'année et le lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, même auxiliaire, la nature et la puissance de la machine ; 3° La capacité maximum de chargement ou de déplacement d'après le certificat de jaugeage ; 4° La plus grande longueur et la plus grande largeur de la coque ; 5° La cote du bateau, s'il y a lieu, à l'un des registres de classification des bateaux de navigation intérieure ; 6° Le bureau d'inscription du certificat de jaugeage, le numéro et la date de ce certificat ; 7° Les nom, prénoms, profession, domicile du propriétaire et, s'il n'est pas français, sa nationalité.
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Article 82 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre Ier : Immatriculation

Les registres d'immatriculation sont publics et toute personne peut en obtenir des copies certifiées conformes.
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Article 83 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre Ier : Immatriculation

Un certificat, dit certificat d'immatriculation, reproduisant le contenu de l'inscription du registre matricule est délivré au propriétaire dans les conditions prévues par l'article 965 bis du code général des impôts.
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Article 84 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre Ier : Immatriculation

Tout bateau doit porter, en lettres bien visibles d'au moins 20 centimètres de hauteur et 2 centimètres de plein, son nom sur chacun des côtés de l'avant et, à la poupe, son nom et la désignation du bureau où il est immatriculé et son numéro d'immatriculation suivi de la lettre F indiquant que le bateau est immatriculé en France.
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Article 85 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre Ier : Immatriculation

En cas de modification aux caractéristiques d'un bateau, inscrites sur le registre d'immatriculation, conformément à l'article 81, comme en cas de perte, d'innavigabilité définitive ou de déchirement, le propriétaire est tenu, dans le délai d'un mois, d'en faire la déclaration écrite au bureau d'immatriculation, en y joignant le certificat d'immatriculation et l'extrait des inscriptions des droits réels existant sur le bateau ou le certificat constatant qu'il n'en existe aucune. S'il s'agit de modifications des caractéristiques mention en est faite, avec indication de la date, sur le registre et sur le certificat d'immatriculation. S'il s'agit de perte, d'innavigabilité définitive ou de déchirement, mention en est faite, avec indication de la date, sur le registre. L'autorité chargée du bureau d'immatriculation conserve le certificat d'immatriculation en en donnant au propriétaire récépissé pour annulation et, à moins qu'il existe des inscriptions hypothécaires, elle procède à la radiation sur son registre. Lorsque l'autorité chargée du bureau d'immatriculation apprend, autrement que par la déclaration du propriétaire, soit que des modifications ont été apportées aux caractéristiques d'un bateau, soit qu'un bateau a été perdu, déchiré ou est devenu innavigable, elle fait dresser procès-verbal de l'infraction commise par le propriétaire pour non-déclaration et, sans attendre le résultat des poursuites, elle procède sur son registre aux inscriptions et, s'il y a lieu, à la radiation dans les conditions fixées par les deux alinéas précédents. S'il y a des inscriptions hypothécaires, avis des mentions nouvelles portées au registre d'immatriculation est transmis d'urgence au greffe du tribunal de commerce qui est également informé du retrait du certificat.
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Article 86 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre Ier : Immatriculation

Le transfert d'immatriculation d'un bureau à un autre ne peut être effectué que si le propriétaire du bateau présente un état négatif de transcription de saisie. La demande de transfert à laquelle est joint cet état négatif doit être adressée par écrit au bureau dans le registre duquel le bateau est immatriculé. Elle est remise à ce bureau par le propriétaire qui est tenu de présenter le certificat d'immatriculation ainsi que l'extrait des inscriptions hypothécaires. L'autorité chargée dudit bureau procède sans délai au transfert de l'immatriculation et notifie ce transfert au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation primitive.
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Article 87 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre Ier : Immatriculation

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'application à un bateau d'un certificat d'immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau. Sont punies d'une amende de 9 000 euros les infractions à l'interdiction de double immatriculation prévue à l'article 78 du présent code. Sont punies d'une amende de 3 750 euros les infractions : 1° A l'obligation d'immatriculation prévue à l'article 78 ; 2° Aux prescriptions de l'article 84, ladite amende étant, dans ce cas, à la charge solidaire du capitaine ou patron et du propriétaire propriétaires ; 3° Aux prescriptions de l'article 85 du présent code.
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Article 88 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre Ier : Immatriculation

Sous réserve des stipulations des conventions et accords internationaux relatives à la navigation intérieure et des dérogations temporaires accordées par décret, les dispositions de l'article 4 du décret du 21 septembre 1793 et les lois des 11 avril 1906 et 6 décembre 1917 s'appliquent aux opérations commerciales de transport et de remorquage effectuées par des bateaux non immatriculés en France.
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Article 89 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux

Les bateaux de navigation intérieure demeurent affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles. Jouissent d'un privilège qui prime celui des créances visées aux articles 2331 et 2332 du code civil les créances ci-dessous énumérées : 1° Les frais de conservation depuis la saisie, les taxes de navigation ainsi que les droits de port et de pilotage ; 2° a) Les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine ou patron, des gens d'équipage et des autres personnes engagées par le propriétaire ou par le capitaine pour le service du bord, mais en ce qui concerne les gages pour une durée de six mois au plus ; b) Les primes d'assurances sociales des personnes visées ci-dessus pour une durée de trois mois au plus ; 3° les rémunérations dues pour sauvetages et assistance ; 4° Les indemnités dues pour dommages causés par abordage ou autre accident de navigation à des navires ou bateaux, à des personnes ou biens autres que les personnes ou biens se trouvant à bord du bateau même, y compris les dommages causés aux ouvrages et installations des ports et des voies navigables, à condition que les faits constitutifs de ces créances soient antérieurs à l'inscription de l'hypothèque.
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Article 90 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux

Le rang entre elles des créances privilégiées en vertu du deuxième alinéa de l'article précédent est déterminé par l'ordre établi dans cet article. Toutes les créances mentionnées sous le même numéro ont le même rang. Toutefois, les créances mentionnées sous le n° 3 sont remboursées par préférence dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.
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Article 91 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux

Il n'est rien changé à l'ordre des privilèges des articles 2331 et 2332 du code civil qui ne sont pas compris dans l'énumération du deuxième alinéa de l'article 89. Toutefois, ces privilèges ne prennent rang avant l'hypothèque que si les faits constitutifs de la créance sont antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et si, en outre, avant cette inscription, le créancier est en possession du bateau ou l'a fait saisir à titre conservatoire.
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Article 92 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux

Les privilèges énumérés au deuxième alinéa de l'article 89 s'établissent sans formalité et suivent le bateau en quelque main qu'il passe.
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Article 93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux

Ces privilèges s'éteignent : 1° En même temps que la créance et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois qui court, en cas de sauvetage ou d'assistance, à partir du jour où les opérations sont terminées dans les cas visés par le 4° de l'alinéa 2 de l'article 89, du jour où le dommage a été causé ; dans tous les autres cas, à partir de l'exigibilité de la créance ; 2° Dans le cas de vente forcée ; 3° En cas de vente volontaire, s'il n'a pas été fait opposition entre les mains de l'acquéreur dans un délai de huit jours après l'inscription prévue par le premier alinéa de l'article 101.
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Article 94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux bateaux exploités par une personne autre que le propriétaire, sauf lorsque le propriétaire s'est trouvé dessaisi par un acte illicite et quand, en outre, le créancier n'est pas de bonne foi.
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Article 95 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux

Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes sont susceptibles d'hypothèque. Ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties.
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Article 96 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux

Le contrat par lequel l'hypothèque a été consentie est constaté par écrit. Le titre constitutif d'hypothèque peut être à ordre ; dans ce cas, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.
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Article 97 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure

L'hypothèque peut être constituée sur un bateau en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au bureau d'immatriculation dans la circonscription duquel le bateau est en construction.
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Article 98 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux

L'hypothèque est rendue publique par l'accomplissement des formalités prévues au chapitre III ci-après.
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Article 99 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux

Les privilèges et hypothèques sur les bateaux s'étendent à tous objets qui, sans faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur destination, à l'exception de ceux qui n'appartiennent pas aux propriétaires du bateau.
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Article 100 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre III : De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux de navigation intérieure

L'acquisition d'un bateau d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes doit être constatée par écrit.
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Article 101 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure

Mention en est faite par le greffier sur le certificat d'immatriculation ainsi que sur l'acte translatif de propriété ou constitutif de droits réels. S'il s'agit d'un acte translatif de propriété, le nouveau propriétaire peut demander au bureau d'immatriculation un nouveau certificat d'immatriculation. Pour les acquisitions antérieures à juillet 1917, il peut être suppléé au défaut de titre de propriété par une déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce, en présence de deux témoins patentés ; inscription du titre de propriété ou de la déclaration supplétive est faite sur le registre du greffe.
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Article 102 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre III : De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux de navigation intérieure

L'inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autre que l'hypothèque est faite sur présentation de l'acte au sujet duquel l'inscription est requise. Elle mentionne : 1° La date et la nature de l'acte et, s'il est authentique, la désignation de l'officier public ou du tribunal dont il émane ; 2° L'objet et les principaux éléments de l'acte ; 3° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des parties ; 4° La date de l'inscription.
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Article 103 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre III : De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux de navigation intérieure

Pour opérer l'inscription de l'hypothèque, il est présenté au greffe du tribunal de commerce un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est sous seing privé, ou reçu en brevet, ou une expédition s'il en existe une minute. Il est joint deux bordereaux signés par le requérant, dont l'un peut être porté sur le titre présenté ; ils contiennent : 1° Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du débiteur ; 2° La date et la nature du titre ; 3° Le montant de la créance exprimée dans le titre ; 4° Les conventions relatives aux intérêts et aux remboursements ; 5° Le nom et la désignation du bateau, la date et le numéro de l'immatriculation ou de la déclaration prévue à l'article 97 ; 6° Election de domicile par le créancier dans la localité où siège le tribunal de commerce.
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Article 104 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
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L'inscription hypothécaire contient la mention du contenu des bordereaux. Si le titre constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise au requérant ainsi que l'un des bordereaux au bas duquel certificat est donné que l'inscription a été faite.
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Article 105 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
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S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bateau, leur rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates d'inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant la différence des heures de l'inscription.
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Article 106 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
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L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai, sur le registre du greffe du tribunal de commerce.
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Article 107 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
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L'inscription hypothécaire garantit au même rang que le capital trois années d'intérêt en plus de l'année courante.
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Article 108 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
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Les inscriptions hypothécaires sont rayées soit en vertu du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
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Article 109 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
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Dans le cas où l'acte constitutif d'hypothèque est sous seing privé ou si, étant authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au greffe du tribunal de commerce et, séance tenante, mention y est faite de la radiation totale ou partielle. Si l'acte constitutif d'hypothèque ne peut être représenté et s'il n'est pas à ordre, la déclaration en est faite par les deux parties dans l'acte de mainlevée.
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Article 110 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00
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Le greffe du tribunal de commerce est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions hypothécaires subsistant sur le bateau, ou un certificat qu'il n'en existe aucune. En cas de transfert d'immatriculation, ainsi qu'il est prévu à l'article 85 du présent code, il fait le nécessaire pour que les inscriptions, s'il en existe, soient inscrites avec leurs dates respectives, au greffe du tribunal de commerce du lieu du nouveau bureau d'immatriculation.
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Article 111 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure

Le droit d'enregistrement de l'acte constitutif d'hypothèque authentique ou sous seing privé est fixé à 0,01 F par 10 F du montant de la créance. Pour les consentements à mainlevée totale ou partielle, ce droit est de 0,002 F en principal par 10 F du montant des sommes faisant l'objet de la mainlevée. En cas de simple réduction de l'inscription, il n'est dû pour les mainlevées partielles qu'un droit de 0,05 F qui ne peut toutefois excéder le droit proportionnel exigible au cas de mainlevée totale.
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Article 112 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
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Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bateau le suivent en quelque main qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés.