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Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 226 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

Les emprunts de Voies navigables de France, gagés sur les taxes et versements prévus par le présent titre, sont autorisés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances. Ces emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat.
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Article 227 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions particulières > Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Sont applicables aux voies navigables et flottables des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux lieu et place des articles 11 à 18, 20, 21 ci-dessus, pour autant que ces articles ne contiennent pas de dispositions pénales : 1. La loi locale du 2 juillet 1891 sur l'utilisation des eaux et la protection contre les eaux avec les modifications résultant de la loi locale du 22 avril 1902, à l'exception des articles relatifs aux pénalités ; 2. Les dispositions contenues dans la loi locale sur les professions du 26 juillet 1900 en tant qu'elles concernent les barrages pour établissements hydrauliques.
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Article 228 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions particulières > Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Chapitre II : Dispositions relatives aux bateaux de navigation intérieure

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le titre Ier du livre II s'applique, sous réserve des dispositions des articles 229 à 232 ci-dessous.
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Article 229 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00

Par dérogation au chapitre V du titre Ier du livre II ci-dessus, la saisie des bateaux se fait sans commandement préalable et la vente forcée se poursuit devant le tribunal cantonal qui fixe toutes audiences. Le greffier fait d'office les significations, tient procès-verbal d'audience et conserve le dossier de la procédure conformément aux lois locales. Les parties postulent en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire quelconque, dans les conditions de la loi locale. Elles désignent, s'il y a lieu, un mandataire chargé de recevoir les significations conformément à l'article 174 du code local de procédure. En cas de contredit à défaut d'entente amiable sur la distribution du prix, le juge, séance tenante, dresse procès-verbal des prétentions opposées des parties et fixe audience pour les débats sur les points litigieux. Sa décision sur les contredits est susceptible de recours immédiat dans les conditions prévues par l'article 577 du code local de procédure. L'état définitif des collocations est dressé par le juge dans la huitaine qui suit le jour où la décision sur les contredits aura acquis force de chose jugée.
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Article 230 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00

Lorsqu'une créance hypothécaire régie par le titre Ier du livre II ci-dessus est en concours avec un privilège soumis aux articles 102 et suivants de la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure, le rang de l'hypothèque continue à être déterminé par l'article 109 de ladite loi locale. Les créanciers privilégiés sont tenus, en cas d'aliénation du bateau sur saisie ou sur surenchère du dixième, de notifier leurs droits au plus tard à l'audience de distribution du prix devant le tribunal cantonal. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux bateaux ne circulant pas habituellement sur le Rhin.
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Article 231 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00

Un bureau de jaugeage et un bureau d'immatriculation pour les bateaux circulant habituellement sur le Rhin fonctionnent à Strasbourg. Les lettres caractéristiques de ce bureau d'immatriculation sont les lettres S.T.R. distinctes des lettres S.T.C. du bureau d'immatriculation des bateaux ne circulant pas habituellement sur le Rhin. Les bateaux appartenant à des Français et naviguant habituellement sur le Rhin doivent et peuvent seuls être immatriculés au bureau prévu ci-dessus, ils portent le pavillon français conformément à l'article 2, alinéa 3, de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868, visée à l'article 354 du traité de Versailles.
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Article 232 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00

Les registres de bateaux conformes aux prescriptions du présent code son ouverts et tenus pour l'ensemble des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le greffier du tribunal cantonal de Strasbourg. Le greffier du tribunal cantonal de Strasbourg doit affecter aux bateaux circulant habituellement sur le Rhin des registres spéciaux. Le greffier de ce tribunal possède les attributions données par le présent code aux greffiers des tribunaux de commerce. Néanmoins, les droits perçus par le greffier seront réservés par lui au Trésor, par application de l'article 12 du décret du 31 octobre 1923.
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Article 233 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions particulières > Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

La navigation sur le Rhin est soumise aux dispositions contenues dans : a) L'article V du traité de Paris du 30 mai 1814 ; b) Les articles CVIII, CIX, CXIII à CXVII de l'acte de clôture du congrès de Vienne du 9 juin 1815, y compris son annexe 16 B ; c) La convention internationale signée à Mannheim le 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin, modifiée par les clauses du traité de Versailles du 28 juin 1919 relatives à la navigation du Rhin.
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Article 234 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions particulières > Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Sont applicables aux transferts s'effectuant sur le Rhin les dispositions des titres Ier à VIII et X de la loi locale du 15 juin 1895 révisée le 20 mai 1898 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure ainsi que les dispositions locales encore en vigueur en matière de responsabilité civile.
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Article 235 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions particulières > Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Les contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale, ainsi qu'en matière civile, les contestations relatives : a) Aux paiements et à la quotité des droits de pilotage, de grue, de balance, de port et de quai ; b) Aux entraves que des particuliers auraient mises à l'usage des chemins de halage ; c) Aux dommages causés par les bateliers ou les flotteurs pendant le voyage ou en abordant ; d) Aux plaintes portées contre les propriétaires de chevaux de trait employés à la remonte des bateaux pour dommages causés aux biens fonds, sont soumises aux dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1832 et de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868.
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Article 236 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières au canal du Midi

Le domaine public du canal du Midi comporte : 1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux de bornage établis en 1772, savoir : - le canal proprement dit ; - le réservoir de Saint-Ferréol ; - les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimètres de chaque côté ; - les chaussées, écluses et digues, la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine ; 2° Les dépendances de la voie navigable situées en dehors du fief et restées sous la main et à la disposition du canal, savoir : - les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ; - les rigoles et les contre-canaux établis sur ces terrains ; - les maisons destinées au logement du personnel employé à la navigation et les magasins pour l'entrepôt du matériel et des marchandises ; 3° Le réservoir de Lampy.
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Article 237 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières au canal du Midi

Toutes les eaux qui tombent naturellement ou par l'effet d'ouvrages d'art, soit dans le canal, soit dans ses rigoles nourricières, soit enfin dans ses réservoirs, sont en entier à la disposition du canal du Midi pour les prendre ou les rejeter et ce nonobstant toutes jouissances ou usages contraires.
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Article 238 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières au canal du Midi

Il ne pourra être fait aucune concession d'eau à des particuliers que par décret pris en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre des travaux publics.
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Article 239 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières au canal du Midi

Toute concession d'eau sera toujours révocable et l'usage qu'on en pourra faire sera dans tous les temps subordonné aux besoins du canal.
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Article 240 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières au canal du Midi

Nul ne pourra, dans une concession rendue en la forme prescrite ci-dessus, pratiquer aucune prise d'eau sur le canal ou ses dépendances à peine de la démolition des travaux, du rétablissement des lieux aux frais des délinquants et de tous dépens, dommages-intérêts, règlés sur les obstacles et troubles qu'aura éprouvés la navigation.
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Article 241 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières au canal du Midi > Chapitre III : Des contre-canaux, rigoles et fossés

L'entretien des épanchoirs du canal du Midi, à l'exception des vingt et un épanchoirs à fleur d'eau du bief du bassin rond est à la charge du service du canal, y compris les rigoles ou fossés d'évacuation des eaux de ces épanchoirs dans les ruisseaux ou rivières voisins. Les rigoles ou fossés d'évacuation seront entretenus aux dimensions nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux des épanchoirs sans dommages aux héritages voisins. Les ruisseaux qui n'auraient pas les dimensions suffisantes pour recevoir le débit amené par ces rigoles ou fossés seront creusés et entretenus pour moitié par le service du canal et pour moitié par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent. Les vingt et un épanchoirs à fleur d'eau du bief du bassin Rond sont entretenus par les communes de Vias et d'Agde qui peuvent appeler à y contribuer les propriétaires intéressés. Aucun épanchoir ne pourra être fermé et aucun épanchoir nouveau ne pourra être établi ou le débit d'un épanchoir augmenté par le service du canal sans consultation des intéressés et des municipalités et sans établissement dans les deux derniers cas des rigoles ou fossés d'évacuation nécessaires à l'écoulement des eaux provenant de ces épanchoirs.
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Article 242 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières au canal du Midi > Chapitre III : Des contre-canaux, rigoles et fossés

Les aqueducs sont entretenus par le service du canal dans toute l'étendue de l'emprise du canal (cuvette et francs-bords).
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Article 243 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières au canal du Midi > Chapitre III : Des contre-canaux, rigoles et fossés

Les rigoles alimentant le canal sont entretenues par le service du canal. Les autres rigoles et les contre-canaux ou rigoles parallèles au canal, amenant les eaux à un aqueduc sont entretenus pour moitié par le service du canal et pour moitié par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, qui peuvent appeler à y participer les propriétaires intéressés. Les rigoles de sortie sont creusées et entretenues en totalité par les communes sur le territoire desquelles elles se trouvent, qui peuvent appeler à y participer les propriétaires intéressés ; toutefois, pour les rigoles qui recevaient les eaux d'un épanchoir, le service du canal contribuera pour moitié à leur établissement et à leur entretien. Les anciens, tels que ruisseaux dans lesquels on n'a pas rejeté ou détourné d'autres eaux, sont entretenus tant à l'entrée qu'à la sortie par les propriétaires riverains.
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Article 244 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00
Livre VI : Dispositions particulières

Il est interdit de faire aucune plantation dans le lit des rigoles d'entrée ou de sortie, dans les contre-canaux et dans les anciens, tels que ruisseaux ou ravins. Les propriétaires seront responsables des dommages causés par la présence de ces obstacles et auront à supporter les frais des curages approfondissements ou élargissements qu'ils auraient rendu nécessaires. Ils seront tenus de procéder à l'arrachage des arbres et broussailles dans un délai de huitaine après mise en demeure par le préfet.
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Article 245 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre VI : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières au canal du Midi

Les ponts construits, tant sur le canal que sur ses rigoles nourricières, seront réparés, entretenus et reconstruits au besoin aux frais du canal ; ceux sur les contre-canaux, ainsi que ceux sur les rigoles d'entrée ou de sortie des aqueducs ou des épanchoirs, resteront à la charge des communes lorsqu'ils ne seront pas dépendants d'une route entretenue par l'Etat.