erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 144 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Est puni d'une amende de 3 750 euros et, en outre, d'un emprisonnement de trois mois, le mécanicien ou chauffeur qui, sans ordre, a surchargé les soupapes, faussé ou paralysé les appareils de sûreté. Lorsque la surcharge des soupapes a eu lieu, hors du cas de force majeure, par ordre du capitaine ou du chef de manoeuvre qui le remplace, le capitaine ou le chef de manoeuvre qui a donné l'ordre est puni d'une amende de 3 750 euros et peut être condamné à un emprisonnement de deux mois.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 145 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois, le mécanicien d'un bateau à vapeur qui aura laissé descendre l'eau dans la chaudière au niveau des conduits de la flamme et de la fumée.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 146 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Est puni de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les infractions de la cinquième classe le capitaine d'un bateau à vapeur qui a contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique ou des arrêtés des préfets rendus en vertu de ces règlements en ce qui concerne. 1° Le nombre des passagers qui peuvent être reçus à bord ; 2° Le nombre et la nature des embarcations, agrès et appareils dont le bateau doit être pourvu ; 3° Les prescriptions relatives aux embarquements et débarquements, et celles qui ont pour objet d'éviter les accidents au départ, au passage sous les ponts et à l'arrivée des bateaux, ou de prévenir les abordages.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 147 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Dans le cas où, par inobservation des règlements, le capitaine d'un bateau à vapeur a heurté, endommagé ou mis en péril un autre bateau, il est puni d'une amende de 3 750 euros et peut être condamné, en outre, à un emprisonnement de trois mois.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 148 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Le propriétaire du bateau à vapeur, le chef d'entreprise ou le gérant par les ordres de qui a lieu l'un des faits prévus par les articles 143, 144 et 146 du présent code, est passible des peines doubles de celles qui, conformément auxdits articles, seront appliquées à l'auteur de la contravention.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 149 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-05-14 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre II : Réglementation de l'usage d'appareils à pression de vapeur ou de gaz à bord, pénalités

En cas de récidive, l'amende et la durée de l'emprisonnement peuvent être élevées au double du maximum porté dans les articles précédents. Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du contrevenant, l'affichage du jugement et des insertions dans les journaux. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi, dans les douze mois qui précèdent, une condamnation en vertu du présent titre.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 150 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Si les contraventions prévues aux articles précédents ont occasionné des blessures, la peine sera de six mois d'emprisonnement et l'amende de 3 750 euros, si elles ont occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de cinq ans et l'amende de 3 750 euros.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 151 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Les contraventions aux règlements sur la police des bateaux à vapeur, autres que celles qui sont frappées de peines spéciales par les articles qui précèdent, sont punies de l'amende prévue au 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe. Les peines édictées par l'article 150 ci-dessus sont applicables si les contraventions prévues à l'alinéa précédent ont occasionné des blessures ou la mort d'une ou plusieurs personnes.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 152 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Les contraventions prévues au présent titre sont constatées par les ingénieurs des mines, les    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les gardes-mines, les conducteurs et autres employés des ponts et chaussées et des mines commissionnés à cet effet, les maires et adjoints, les commissaires de police et, en outre, pour les bateaux à vapeur, les officiers de port, les inspecteurs et gardes de la navigation, les membres des commissions de surveillance instituées en exécution des règlements et les hommes de l'art qui, dans les ports étrangers, auront, en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 17 janvier 1846, été chargés par les consuls ou agents consulaires français de procéder aux visites des bateaux à vapeur.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 153 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-12-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Les procès-verbaux dressés en exécution de l'article précédent sont dispensés d'enregistrement et de timbre. Ils font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux qui ont été dressés dans les ports étrangers par les hommes de l'art désignés en l'article 152 ci-dessus, sont enregistrés à la chancellerie du consulat et envoyés en originaux au ministre de l'équipement et du logement afin que les poursuites soient exercées devant les tribunaux compétents.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 154 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Les infractions à la réglementation relative à l'emploi à bord des bateaux de navigation intérieure d'appareils à pression de gaz sont constatées et réprimées conformément aux dispositions de la loi du 28 octobre 1943.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 155 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

En vue de faciliter l'application à la batellerie de la législation sur la reconstruction, une société anonyme à capital et personnel variables représente de plein droit les propriétaires de bateaux de navigation intérieure qui y auront adhéré pour tout ce qui concerne l'exercice des droits qu'ils tiennent de la législation susvisée. Elle recevra délégation de chacun d'eux pour percevoir et employer les indemnités ou avances de l'Etat. L'objet et les statuts de la société seront approuvés par arrêté signé du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances. Le contrôle de l'Etat sur le fonctionnement de la société est exercé par un commissaire du Gouvernement et un membre du corps du contrôle général économique et financier respectivement désignés par le ministre de l'équipement et du logement et par le ministre de l'économie et des finances. La société peut acquérir, échanger ou vendre des bateaux ou des droits aux indemnités ou avances de l'Etat, constituer toutes sûretés réelles sur les bateaux, y subroger ou en ordonner mainlevée. Ainsi qu'il est dit à l'article 1297 du code général des impôts, sont dispensés de tous impôts, droits et taxes, les actes, pièces ou écrits dressés en exécution des deux alinéas précédents. La société n'est pas soumise aux dispositions de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1867 ; les administrateurs ne recevront aucune rémunération. Entre les prix des bateaux neufs construits ou achetés par la société en exécution du programme de reconstitution de la flotte fluviale, une péréquation sera effectuée. Les prix qui en résulteront serviront de base au calcul des indemnités de dommages de guerre.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 156 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Les Voies navigables de France sont autorisées à emprunter, en vue de mettre à la disposition de la société prévue à l'article précédent, les fonds nécessaires au financement des dépenses de reconstruction non couvertes par la participation financière de l'Etat, ainsi qu'au financement des dépenses de renouvellement du parc fluvial. Ces emprunts bénéficieront de la garantie de l'Etat. Les prêts consentis à ses membres par la société seront amortissables en trente ans. Les prêts destinés au financement de dépenses de reconstruction laissées à la charge des sinistrés seront assortis d'un taux d'intérêt maximum de 3 % pour les patrons bateliers au sens de l'article 159 du présent code, et de 4,50 % pour les autres membres. Ces taux maxima seront portés respectivement à 4 et 5 % en ce qui concerne les dépenses de renouvellement de la flotte fluviale. La différence entre ces taux et le taux effectif, frais et charges compris, des emprunts contractés par les Voies navigables de France feront l'objet d'une bonification de l'Etat.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 157 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

En vue de constituer un fonds de garantie, un prélèvement de 2 % sera effectué sur les prêts consentis en vertu des dispositions de l'article précédent. Les sommes ainsi prélevées seront portées par la Société pour la reconstruction et le renouvellement du parc fluvial à un compte spécial sur lequel sera imputé le montant non recouvré des créances en principal et tous accessoires. Ladite société attribuera, au 31 décembre de chaque année, aux capitaux constituant le fonds de garantie, un intérêt de 3 % l'an. Le solde disponible du fonds de garantie à la fin des opérations de prêts sera réparti entre les emprunteurs, proportionnellement aux prêts remboursés.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 158 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Le montant des prêts consentis à des sinistrés en vertu des dispositions de l'article 156 ci-dessus, pourra être augmenté exceptionnellement, sur décision spéciale du conseil d'administration de la Société pour la reconstruction et le renouvellement du parc fluvial, du montant des frais d'acte et du prélèvement autorisé par l'article 157 ci-dessus.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 159 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre III : Des mariniers > Titre Ier : Des patrons bateliers

Est patron batelier, au sens et aux effets du présent titre, toute personne de l'un ou de l'autre sexe dont la profession est d'effectuer des transports de marchandises par voie de navigation intérieure et qui, à cet effet, dispose au plus, en qualité de propriétaire, de copropriétaire ou d'usufruitier, soit d'un bateau automoteur, à l'exclusion de tout bateau non automoteur, soit de deux bateaux non automoteurs, à l'exclusion de tout bateau automoteur, ces bateaux devant être immatriculés dans un bureau d'immatriculation français des bateaux de navigation intérieure et être conduits par la personne susvisée ou par les membres de sa famille.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 160 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00
Livre III : Des mariniers

Tout patron batelier doit être inscrit dans le répertoire des patrons bateliers du lieu d'immatriculation de son bateau. L'inscription est rayée et les cartes sont retirées lorsque les intéressés ont cessé de remplir les conditions qui ont déterminé ou permis les dispositions prises à leur égard. Toute personne intéressée peut prendre connaissance des indications figurant sur les répertoires des patrons bateliers.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 161 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00
Livre III : Des mariniers

L'inscription du patron batelier dans les répertoires visés à l'article 160 entraîne pour lui, sa famille et ses salariés habitant à bord l'attribution du domicile prévu par l'article 102 du code civil, au lieu de cette inscription, à moins qu'il ne justifie, lors de l'inscription susvisée, qu'il a déjà un domicile au sens dudit article 102, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille justification lors de l'inscription de leur patron. Ce domicile entraîne, sauf en ce qui concerne l'exercice politique du droit de vote dont les conditions seront fixées par disposition législative spéciale, les effets prévus par l'article 102 du code civil.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 162 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre III : Des mariniers > Titre Ier : Des patrons bateliers

Le domicile prévu à l'article 161 entraîne toutes conséquences utiles au point de vue de l'application des diverses lois d'assistance, d'aide et d'encouragement familial, notamment en ce qui concerne le domicile de secours. Au point de vue de l'application des assurances sociales, le patron batelier, ainsi que ses salariés sont considérés comme ayant leur lieu de travail au lieu d'inscription prévu à l'article 160.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 163 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre III : Des mariniers > Titre Ier : Des patrons bateliers

Les banques populaires peuvent faire avec les patrons bateliers les opérations prévues par la loi du 13 mars 1917.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 164 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre III : Des mariniers > Titre Ier : Des patrons bateliers

Les dispositions de la loi du 27 décembre 1923 fixant le régime juridique des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans sont applicables aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 165 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00
Livre III : Des mariniers

Les caisses et établissements publics ou contrôlés par l'Etat, lorsqu'ils sont autorisés à consentir des prêts sur garantie immobilière, pourront user de cette autorisation pour consentir des prêts destinés à la construction et à la réparation par les patrons bateliers ou les compagnons bateliers visés par le titre II ci-après, des bateaux de navigation intérieure destinés à transporter des marchandises. Ces prêts seront gagés sur des hypothèques prises conformément au livre II du présent code.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 166 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre III : Des mariniers > Titre Ier : Des patrons bateliers

En raison des conditions particulières du travail des bateliers, des décrets détermineront les modalités d'attribution des subventions de l'Etat aux institutions allouant des secours de chômage aux compagnons et patrons bateliers.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 167 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre III : Des mariniers > Titre Ier : Des patrons bateliers

Les litiges concernant l'exécution des contrats de transports souscrits par des patrons bateliers pourront être, dans les limites fixées par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905, pour la compétence, en dernier ressort, des juges des tribunaux d'instance, soumis à la procédure arbitrale prévue par l'article 631 du code du commerce. A défaut de recours à la procédure arbitrale, ces litiges seront dans les mêmes limites de la compétence des juges des tribunaux d'instance.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 168 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00
Livre III : Des mariniers

En cas d'accidents survenus au cours de la navigation fluviale, tels que l'abordage, susceptibles de comporter une suite contentieuse et sans préjudice des dispositions de l'article 106 du code du commerce, le patron ou les patrons bateliers se rendront aussitôt au greffe du tribunal d'instance le plus proche de l'accident. Après avoir fait prêter serment, le juge du tribunal d'instance, assisté de son greffier, les entendra dans leur rapport sur l'accident et recevra, de même, les dispositions des personnes se trouvant à bord du ou des bateaux, et des témoins. Toutes personnes intéressées, et, notamment, les représentants des assureurs, pourront assister à cette opération. Le juge du tribunal d'instance entendra, s'il y a lieu, leurs observations. Le procès-verbal qui sera dressé sera déposé au greffe du tribunal d'instance. Il sera établi sur papier libre et dispensé de la formalité d'enregistrement. Sur la réquisition d'un intéressé, le juge du tribunal d'instance pourra décider une descente sur les lieux ou ordonner une expertise, ces mesures ayant exclusivement pour objet, comme l'enquête, d'établir et de conserver les preuves des circonstances dans lesquelles l'accident est survenu, et de fixer l'importance de cet accident.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 169 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Livre III : Des mariniers > Titre II : Des compagnons bateliers

Est compagnon batelier toute personne liée à un employeur par un contrat de travail ou par un contrat d'association ayant pour but l'exercice effectif de la navigation intérieure et la pratique des transports à bord d'un bateau immatriculé dans un bureau français. Est également compagnon batelier toute personne de la famille du patron batelier âgée de plus de seize ans et remplissant à bord des fonctions prévues par les règlements de police de la navigation.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 170 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00
Livre III : Des mariniers > Titre II : Des compagnons bateliers

Le compagnon batelier embarqué sur le bateau d'un patron batelier jouit du bénéfice des dispositions des articles 161 et 162 du titre Ier ci-dessus. Il lui est délivré une carte de compagnon batelier constituant pour lui, spécialement aux fins de l'article 172 ci-dessous, la carte d'identité prévue à l'article 160 qui précède.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 171 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00
Livre III : Des mariniers > Titre II : Des compagnons bateliers

Le compagnon batelier embarqué sur le bateau d'un employeur autre qu'un patron batelier a de droit et en tant que de besoin de son domicile au sens de l'article 102 du code civil, son domicile de secours et son lieu de travail fixés au siège de l'activité professionnelle de son employeur auquel son emploi est rattaché. Si le siège est situé à l'étranger, ou si le bateau à bord duquel le compagnon batelier est embarqué n'est pas immatriculé dans un bureau français, le domicile, au sens de l'article 102 du code civil, le domicile de secours et le lieu de travail sont, dans les mêmes conditions, fixés au bureau d'immatriculation de Paris. Toutefois, il est délivré à ce compagnon batelier une carte de compagnon batelier, distincte de celle spécifiée à l'article 170 ci-dessus, mais constituant pour l'intéressé, spécialement aux effets de l'article 172 ci-après, la carte d'identité prévue à l'article 160 du présent livre. Cette carte est délivrée, suivant le cas, soit par l'autorité chargée de la tenue du répertoire prévu à l'article 160, et dans le ressort de laquelle se trouve domicilié l'employeur concerné, soit par les Voies navigables de France.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 172 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00
Livre III : Des mariniers > Titre II : Des compagnons bateliers

Le compagnon batelier justifiant de l'exercice effectif de sa profession pendant trois années complètes pourra bénéficier des facultés de crédit hypothécaire fluvial ouvertes par l'article 165 du présent code en vue de la construction ou de l'achat d'un bateau destiné à lui assurer la qualité de patron batelier.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 173 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-11-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre III : Des mariniers

Les chambres de batellerie sont, auprès des pouvoirs publics et des diverses organisations professionnelles ou économiques, les organismes représentatifs des intérêts professionnels ou économiques des patrons bateliers et des compagnons bateliers au service de ceux-ci. Leur création s'effectue avec le même caractère et avec les mêmes effets que celles des chambres de métiers et de l'artisanat.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 174 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre III : Des mariniers

Le présent livre n'est pas applicable aux étrangers en dehors des cas où il détermine la mise en oeuvre de dispositions législatives qui ont déja été spécialement stipulées en leur faveur.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 175 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre III : Des mariniers

Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et des ministres intéressés fixeront les conditions d'application du présent livre.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 176 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00

Voies navigables de France est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il fonctionne sous l'autorité du ministre de l'équipement et du logement. Il est chargé, dans les conditions définies par les articles 177 à 180 ci-après, de l'étude de tous problèmes administratifs, ainsi que de toutes questions d'exploitation concernant l'utilisation des voies navigables.