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Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 177 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00

Voies navigables de France est chargé des missions suivantes : 1° Il élabore et propose au ministre de l'équipement et du logement toute réglementation concernant l'exploitation des voies navigables, les activités ou professions qui s'y rattachent, ainsi que tous règlements de police de la navigation. Il étudie et propose toute réglementation concernant la coordination des transports, l'utilisation des ports et de leur outillage. Il étudie et applique la réglementation relative à l'affrètement. Il est consulté sur les projets de réglementation intéressant les assurances fluviales. Il en surveille et en coordonne l'application ; 2° Il étudie toutes les questions intéressant l'exploitation technique des voies navigables. Il propose la création, l'amélioration ou l'exploitation des ports fluviaux et en assure, le cas échéant, l'exploitation. Il propose la création, l'amélioration ou l'exploitation des installations de traction ou de touage et en assure, le cas échéant, l'exploitation. Il étudie les problèmes d'entretien, de construction et de réparation du matériel fluvial ; 3° Il est l'organe exécutif du ministre de l'équipement et du logement pour toutes les questions concernant l'exploitation commerciale des voies navigables. Il organise et gère les bureaux d'affrètement. Il met en oeuvre la législation relative au régime d'assurance d'Etat pour les corps de bateaux de navigation intérieure. Il a autorité pour organiser, prescrire et contrôler les mouvements de bateaux nécessités par les programmes de transports dont l'exécution lui est confiée. Il propose, le cas échéant, au ministre de l'équipement et du logement des réquisitions prévues par la législation en vigueur; 4° Il centralise tous les renseignements et les statistiques intéressant l'exploitation technique et commerciale des voies navigables et en assure, s'il y a lieu, la publication ; 5° Il perçoit, pour le compte de qui il appartient, les taxes instituées par la législation sur l'affrètement, la coordination des transports, et les péages qui viendraient à être établis pour l'usage de certaines voies navigables.
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Article 178 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00

Voies navigables de France peut organiser, en se conformant à la législation en vigueur, toutes installations propres à favoriser le développement de la navigation intérieure, solliciter toutes concessions, assurer toute exploitation, soit directement, soit par société filiale, soit par voie d'affermage, exploiter le matériel acquis par lui ou qui lui a été remis en gérance.
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Article 179 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00

Dans tous les cas où Voies navigables de France est chargé d'une exploitation concernant la navigation fluviale, cette exploitation peut être assurée soit en régie directe, soit par une société à laquelle l'établissement apporte son droit à l'exploitation et, éventuellement, du matériel et des capitaux. Dans cette société, les administrateurs représentant l'établissement seront en nombre proportionnel à la part de l'établissement dans l'ensemble du capital. Ils seront, sur la proposition du directeur de l'établissement, désignés par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'équipement et du logement. Lorsque la participation de l'établissement dans une entreprise dépasse 50 % du capital, le président est également nommé suivant cette procédure ; les administrateurs représentant l'établissement doivent être alors en majorité.
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Article 180 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00

Voies navigables de France a vocation légale pour la gestion de la flotte fluviale et du matériel intéressant la navigation intérieure, dont l'Etat est ou deviendrait propriétaire. Il a de même vocation légale pour gérer toute participation de l'Etat dans les entreprises intéressant la navigation fluviale.
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Article 181 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1969-02-07 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

L'installation et l'exploitation d'outillages mis à la disposition du public sur les voies de navigation intérieure et sur toutes autres dépendances du domaine public fluvial sont réglées par les articles 35 à 41 du code des ports maritimes. Pour l'application du présent article, l'ingénieur en chef du service de la navigation est substitué à l'ingénieur en chef du service maritime spécialisé.
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Article 182 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

Le régime des voies ferrées portuaires dans les ports autonomes fluviaux est défini par le livre IV du code des ports maritimes. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et agents de police judiciaire, les agents de la navigation intérieure et les agents des ports autonomes fluviaux, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire et sont commissionnés et assermentés à cet effet, ont compétence pour constater par procès-verbal les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de police qui leur sont applicables. Ledit procès-verbal est remis au contrevenant.
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Article 183 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires chargés du contrôle des voies navigables exercent les attributions des inspecteurs du travail sont fixées par l'article 96 du livre II du code du travail.
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Article 184 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

L'organisation du travail de manutention dans les ports de navigation intérieure est fixée par les articles 84 à 107 du code des ports maritimes.
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Article 185 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-13 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables

Le directeur de l'office national de la navigation sous l'autorité du ministre des transports, dirige l'exploitation des voies navigables, conformément aux règlements intervenus et à intervenir pour son application. L'exécution des ordres du directeur de l'office national de la navigation est assurée par les ingénieurs en chef de la navigation, directeurs régionaux, qui prennent toutes décisions locales laissées à leur initiative. L'étendue des directions régionales et les conditions dans lesquelles les ingénieurs en chef et ingénieurs de la navigation prêtent leur concours aux directeurs régionaux sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.
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Article 186 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-13 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables

Des arrêtés du ministre de l'équipement et du logement créent un bureau d'affrètement dans chacun des principaux centres de chargement. Les bureaux d'affrètement fonctionnent sous l'autorité du directeur de l'office national de la navigation par l'intermédiaire du directeur régional. L'office national de la navigation assure la gestion des bureaux et inscrit dans son budget leurs recettes et leurs dépenses. Les directeurs et le personnel des bureaux d'affrètement sont nommés par le directeur de l'office.
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Article 187 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-13 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables

Les bureaux d'affrètement ont pour mission : 1° De réunir et publier tous renseignements sur les besoins des transports et les ressources en matériel fluvial de la région ; 2° De mettre en relation les transporteurs et les chargeurs qui font appel à leur intervention ; 3° D'organiser un tour de rôle d'affrètement entre les bateaux dont l'inscription à ce tour pour leur chargement est obligatoire en vertu des dispositions du présent titre ; 4° D'afficher les demandes fermes de transports dont ils ont été saisis et les listes de bateaux inscrits au tour de rôle ; 5° D'une manière générale, de surveiller l'application des frets, des tarifs et des prix, de participer au contrôle des transports par navigation intérieure et à toutes opérations ayant pour but leur bonne exécution conformément aux lois et règlements en vigueur ; 6° De percevoir pour le compte des organismes intéressés toutes taxes dont ils sont chargés d'assurer le recouvrement.
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Article 188 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-13 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables

Un règlement intérieur établi par l'office national de la navigation, fixe les règles de fonctionnement de chaque bureau et les modalités de détail pour l'application du présent texte. Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'équipement et du logement et le ministre de l'économie et des finances, fixe le montant et les conditions de recouvrement des taxes que les bureaux d'affrètement sont autorisés à percevoir sur les transporteurs, les expéditeurs et les courtiers de fret afin de couvrir les dépenses de fonctionnement des services de l'exploitation commerciale.
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Article 189 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre III : Contrats de transports

Dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable, les contrats sont librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés.
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Article 189-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre III : Contrats de transports

Les chargeurs et les transporteurs ont le libre choix entre trois types de contrats : des contrats à temps, des contrats au tonnage, des contrats de voyages simple ou multiples.
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Article 189-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre III : Contrats de transports

Le contrat à temps est celui par lequel le transporteur met un ou plusieurs bateaux et leur équipage à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre pour une durée déterminée afin de transporter les marchandises que lui confie ce dernier contre le paiement d'une somme d'argent déterminée à la journée.
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Article 189-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre III : Contrats de transports

Le contrat au tonnage est celui par lequel le transporteur s'engage à transporter pendant une période fixée par le contrat un tonnage déterminé contre le paiement d'un fret à la tonne.
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Article 189-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre III : Contrats de transports

Le contrat de voyage simple est celui par lequel le transporteur s'engage à faire un voyage déterminé. Le contrat de voyages multiples porte sur une série de voyages successifs par un même bateau.
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Article 189-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre III : Contrats de transports

Le transporteur peut, sous sa responsabilité, sous-traiter le contrat, en tout ou partie, à un transporteur public de marchandises par voie navigable. Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles applicables au transport public de marchandises.
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Article 189-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre III : Contrats de transports

Tout contrat de location d'un bateau de marchandises avec équipage doit comporter des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi de l'équipage et dans l'exécution des opérations de transport.
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Article 189-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre III : Contrats de transports

Des contrats types sont établis par décret après avis des organismes professionnels concernés et du Conseil national des transports. A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 189-6 et à l'article 189-7, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit.
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Article 189-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre III : Contrats de transports

Toute entreprise, établie en France et utilisant des bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises, doit faire inscrire dans un fichier tenu par "Voies navigables de France", selon des modalités fixées par décret, lesdits bateaux porteurs ou non porteurs lui appartenant ou exploités par elle.
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Article 189-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre III : Contrats de transports

Les personnes qui effectuent un transport de marchandises par voie navigable présentent à toute réquisition des agents chargés du contrôle un document leur permettant de déterminer la nature juridique du transport effectué.
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Article 190 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00

En outre, la lettre de voiture, accompagnant obligatoirement le chargement, doit être conforme à un type fixé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.
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Article 191 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-10-02 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre III : Contrats de transports

Le contrat au voyage est libellé conformément à des types fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
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Article 192 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-10-02 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre III : Contrats de transports

L'arrêté prévu à l'article ci-dessus fixe notamment : 1° La durée maxima des délais de planche au chargement et au déchargement ; 2° Les taux des surestaries ; 3° Les conditions d'application des primes par jour gagné au chargement et au déchargement lorsqu'il en est prévu, sans que ces primes puissent s'appliquer à un nombre de jours supérieur à la moitié des jours de planche ni que leur taux puisse dépasser la moitié de celui prévu pour la première période de surestaries ; 4° Les conditions dans lesquelles le transporteur peut recevoir des avances sur fret sur lesquelles il ne peut être retenu ni intérêt, ni escompte, ni commission d'aucune sorte ; 5° Le taux maximum de la commission d'affrètement. Le contrat au voyage est dispensé d'enregistrement.
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Article 193 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-13 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre III : Contrats de transports

Le contrat à temps est un contrat de transport par lequel un entrepreneur de transport met un bateau dont il est propriétaire, conduit par lui-même ou par son personnel, à la disposition d'un expéditeur pour transporter les marchandises de ce dernier. Le contrat à temps ne doit comporter que des prix à l'année, au mois ou à la journée, à l'exception de tout fret à la tonne ou au voyage. Il est libellé conformément à un type fixé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement. Le contrat à temps ne peut pas être conclu entre deux transporteurs publics. Pendant sa durée, le bateau affecté à son exécution ne peut être utilisé pour faire des transports en vertu d'un autre contrat.
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Article 194 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-13 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre III : Contrats de transports

Le contrat au tonnage est celui par lequel un entrepreneur de transports s'engage à transporter, dans un délai fixé, un tonnage déterminé contre le payement d'un fret à la tonne. Les clauses générales de ce type de contrat sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.
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Article 195 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-13 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre III : Contrats de transports

Les patrons bateliers, tels qu'ils sont définis dans le texte concernant leur statut, ne peuvent traiter des transports que par contrats au voyage ou à temps. Toutefois, ils peuvent traiter autrement pour l'exécution d'un ou de plusieurs contrats lorsqu'ils se groupent dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.
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Article 196 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00

Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme terminés que lorsque le transporteur a reçu à bord la lettre de voiture avec ou sans réserve, dûment signée de l'expéditeur ou du destinataire ou de leur mandataire.
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Article 197 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
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Les patrons et mariniers sont tenus de déclarer, aux agents commissionnés à cet effet, la nature et le poids de leurs chargements. Ils doivent, en outre, présenter à toute réquisition, auxdits agents, leurs connaissements et lettres de voiture. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les déclarations doivent être effectuées et vérifiées.
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Article 198 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre III : Contrats de transports

Les contraventions aux dispositions du précédent article et aux règlements relatifs à son application sont assimilées aux contraventions en matière de grande voirie et punies des mêmes peines.
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Article 199 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-06-06 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables

Il est établi auprès de chaque direction régionale une chambre syndicale de courtiers de fret. Sont seuls admis à représenter les tiers aux bourses d'affrètement organisées dans la circonscription de la direction régionale les courtiers de fret inscrits à cette chambre syndicale et qui en observent le règlement. Les règlements des diverses chambres sont approuvés par les directeurs des Voies navigables de France.
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Article 200 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-13 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre IV : Fret

Les taux de fret obligatoires pour les contrats au voyage sont fixés par le directeur de l'office national de la navigation sous réserve de l'observation de la législation relative aux prix. Ce dernier peut également fixer soit des maxima et des minima, soit les taux à appliquer pour tous les prix figurant dans les contrats passés à l'occasion des transports par navigation intérieure, y compris notamment les tarifs de remorquage, de halage et de pilotage. Tous les prix visés ci-dessus sont soumis à l'homologation du ministre de l'équipement et du logement qui consulte, s'il le juge utile, le conseil supérieur des transports.