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Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 46 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-10-16 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre IV : Défense contre les inondations

Des décrets en Conseil d'Etat sur les propositions du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et du logement, fixeront éventuellement le mode de constitution et de fonctionnement des associations visées à l'article ci-dessus.
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Article 47 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-10-16 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre IV : Défense contre les inondations

Les départements, les communes et les associations dont la constitution est prévue à l'article 45 pourront être autorisés par un décret en Conseil d'Etat, à faire participer à leurs dépenses, tous les particuliers et toutes les collectivités intéressés aux travaux. Ce décret, après accomplissement d'une instruction dont les formes seront déterminées par un règlement d'administration publique, délimitera les zones dans lesquelles les intéressés seront appelés à contribuer aux dépenses, fixera la part contributive globale des intéressés aux dépenses, et arrêtera les bases générales de la répartition de cette contribution d'après le degré d'intérêt de chacun à l'exécution des travaux. Les rôles de répartition des sommes à recouvrer seront dressés sous la surveillance des préfets intéressés, et rendus exécutoires par eux, chacun en ce qui concerne son département. Le recouvrement sera fait dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties qu'en matière de contributions directes. Le privilège ainsi créé prendra rang immédiatement après celui du Trésor public.
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Article 48 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre IV : Défense contre les inondations

Sont soumis aux dispositions du présent titre l'établissement ou le maintien des digues, remblais, dépôts de matières emcombrantes, clôtures, plantations, constructions, ou de tous autres ouvrages susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière nuisible le champ des inondations sur les parties submersibles des vallées des cours d'eau ci-après désignés : Seine, Aube, Yonne, Armançon, Marne, Ornain, Saulx, Surmelin, Grand-Morin, Oise, Aisne ; Meuse, Chiers, Sambre ; Moselle, Meurthe ; Loire, Arroux, Allier, Cher, Indre, Vienne, Maine, Loir, Sarthe, Mayenne ; Rhône, Séran, Furans, Ain, Ognon, Saône, Doubs, Isère, Romanche, Drac, Drôme, Ardèche, Cèze, Ouvèze, Durance, Gardon ; Garonne, Neste, Salat, Ariège, Tarn, Thoré, Dadou, Aveyron, Gers, Save, Baise ; Adour ; Tech ; Têt ; Aude, Argent-Double ; Orb ; Hérault ; Var ; Le Fresquel, en aval du pont du C.D. n° 4 à Bram ; L'Orbiel, en aval du pont du Moulin-de-vie, à Conques ; La Cesse, en aval du pont du canal du Midi ; L'Orbieu, en aval de Fabrezan ; Le Lot, en aval de Castelmoron ; L'Yèvre, dans la section comprise entre Bourges inclus et le confluent avec le Cher. L'Auron, affluent de l'Yèvre, dans la partie de sa vallée correspondant au cours de la rivière, dans la ville de Bourges, entre le quartier de Lazenay à l'amont et les abattoirs à l'aval. La Moselotte, affluent de la Moselle. Le Virdoule (départements du Gard et de l'Hérault). La Creuse dans les départements de la Creuse (à partir, à l'amont, du pont donnant passage au chemin départemental 23 sur la commune de Saint-Quentin), de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de la Vienne, et de la vallée de la rivière la Beauze, affluent de la Creuse, dans la section située à l'aval du barrage alimentant en eau la ville d'Aubusson. Des décrets rendus en Conseil d'Etat pris après enquête pourront apporter à la liste ci-dessus des additions ou modifications que l'expérience ferait apparaître comme désirables.
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Article 49 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre IV : Défense contre les inondations

Les surfaces considérées comme submersibles, au sens du présent chapitre, sont indiquées sur des plans tenus à la disposition des intéressés. Pour les vallées protégées par des digues ou levées de toute nature, les plans ne tiennent pas nécessairement compte de l'existence de ces ouvrages.
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Article 50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre IV : Défense contre les inondations

Aucun ouvrage, aucune plantation ou obstacle visé à l'article 48 ne pourra être établi sur les parties submersibles des vallées sans qu'une déclaration ait été préalablement faite à l'administration par lettre recommandée, avec accusé de réception. L'administration aura, pendant un délai qui commencera à courir à dater de l'accusé de réception susvisé, la faculté d'interdire l'exécution des travaux ou d'ordonner les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d'inondation. Les travaux ne devront pas être commencés avant l'expiration de ce délai.
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Article 51 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre IV : Défense contre les inondations

Les digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions ou autres ouvrages établis antérieurement au 18 avril 1975 sur les parties submersibles des vallées désignées à l'article 48 ci-dessus et qui seront reconnus faire obstacle à l'écoulement des eaux ou restreindre d'une manière nuisible le champ des inondations, pourront être modifiés ou supprimés, sauf le payement, s'il y a lieu, d'indemnités de dommage. Il en sera de même pour les ouvrages régulièrement établis sous l'empire du présent titre dans le cas où pour les motifs ci-dessus visés leur modification ou leur suppression viendrait à être reconnue nécessaire. La modification ou la suppression seront prononcées par décrets rendus en Conseil d'Etat, après enquête.
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Article 52 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre IV : Défense contre les inondations

Un règlement d'administration publique déterminera toutes les mesures administratives d'ordre général à prendre, notamment : - les mesures relatives à l'établissement et à la mise à la disposition du public des plans définissant les parties submersibles des vallées ; - les formes de la déclaration prévue à l'article 50 et le délai imparti à l'administration pour notifier, s'il y a lieu, son opposition ; - les formes des enquêtes prescrites aux articles 48 et 53.
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Article 53 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre IV : Défense contre les inondations

Des décrets rendus en Conseil d'Etat, pris après enquête, détermineront les dispositions techniques applicables dans chaque vallée.
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Article 54 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre IV : Défense contre les inondations

Les infractions aux dispositions ci-dessus et aux décrets prévus à l'article 52 seront poursuivies comme contraventions de grande voirie et punies d'une amende de 3000 à 6000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, de la démolition des ouvrages indûment établis et de la réparation des dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.
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Article 55 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Sur la Loire, entre Roanne et le pont d'Oudon, et sur ses affluents, l'Allier, depuis son confluent avec la Dore, le Cher, depuis Saint-Amand, la Vienne, depuis son confluent avec la Creuse, la Mayenne et le Maine, depuis Château-Gontier et jusqu'à leurs confluents avec la Loire, sont appliquées les dispositions du présent chapitre.
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Article 56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Les maires des communes voisines de ces rivières sont tenus de prêter assistance aux agents des ponts et chaussées lorsqu'ils en seront requis par les ingénieurs des ponts et chaussées pour la défense des digues et levées et pour la protection des biens et des populations.
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Article 57 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Pour l'ensemble des cours d'eau énumérés, il ne pourra être fait aucune plantation nouvelle ni aucune accrue tolérée sur les terrains compris entre les cours d'eau et les digues et levées sur les îles, sans une autorisation préfectorale prise sur l'avis des ingénieurs de la navigation à peine d'une amende de 12000 euros. Les plantations faites sans autorisation pourront, en outre, être arrachées aux frais des contrevenants à la suite d'un arrêté préfectoral pris sur l'avis des ingénieurs de la navigation, sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure préalable.
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Article 58 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Toute plantation ancienne ou accrue sur les digues ou levées, les terrains compris entre les cours d'eau et les digues ou levées ou sur les îles, qui serait reconnue faire obstacle à l'écoulement des eaux ou resteindre d'une façon nuisible le champ d'inondation, devra être supprimée en tout ou en partie dans le délai de deux mois sur l'ordre des ingénieurs, à peine d'une amende de 12000 euros. En cas d'inexécution dans le délai prescrit, l'enlèvement en sera fait aux frais du contrevenant sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable. Il ne sera dû d'indemnité que si la plantation avait fait antérieurement l'objet d'une autorisation régulière et compte tenu des conditions fixées par cette autorisation.
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Article 59 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Il est interdit d'élever aucune construction sur les terrains compris entre les digues et la rivière ni sur les digues et levées, ou sur les îles. Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés, ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées. Les façades des bâtiments, dans la zone des 19,50 mètres définis ci-dessus, devront être établies à 1,95 mètre au moins de l'arête inférieure du talus extérieur de la digue ou levée et l'intervalle compris entre ces façades et les talus voisins des levées ou digues devra être remblayé avec soin au niveau de leur couronnement. Les fondations des murs ne doivent pas excéder une profondeur de 0,50 mètre. Toute construction devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale prise sur l'avis des ingénieurs de la navigation. Toute construction non autorisée donnera lieu à une amende de 12000 euros et à la démolition de la construction.
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Article 60 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Il est interdit de laisser paître des chevaux, boeufs, vaches, chèvres, moutons, porcs et autres bestiaux sur le couronnement et le talus des banquettes et des digues ou levées non plus qu'entre ces digues ou levées et la rivière à peine d'une amende de 9 à 10 euros pour chaque bête et de réparation des dommages.
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Article 61 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

La destruction des animaux qui se logent dans les digues pourra être poursuivie en toutes saisons sans aucune formalité préalable par les agents du service de la navigation sur l'ordre écrit des ingénieurs de la navigation. En outre, cette destruction pourra être autorisée par arrêté préfectoral pris sur l'avis des ingénieurs de la navigation dans le cadre des textes relatifs à la destruction des animaux nuisibles.
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Article 62 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

L'amodiation des bacs et passages sur les cours d'eau du domaine public ainsi que les canaux se fait, soit par voie d'adjudication, soit à l'amiable.
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Article 63 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Le cahier des charges définit les clauses et conditions de l'amodiation et fixe le nombre des mariniers nécessaires à chaque bateau, celui des bateaux utiles au service de chaque passage, leur forme, leurs dimensions, leur construction, ainsi que la quantité et la nature des agrès dont ils doivent être pourvus.
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Article 64 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Les tarifs de péage des bacs et passages d'eau autres que ceux qui desservent les routes et chemins à la charge du département, sont fixés par les préfets, après enquête, sur la proposition des ingénieurs du service de la navigation. Pour les bacs ou passages d'eau sur les routes ou chemins à la charge du département, les tarifs sont fixés par le conseil général dans les limites prévues à l'article 4 de la loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.
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Article 65 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Sans préjudice des pouvoirs accordés aux maires par la loi du 5 avril 1884, l'administration, la police et la perception des droits de passage sur les fleuves, rivières et canaux navigables appartiennent au préfet du département dans lequel se trouve situé le passage ou, lorsque celui-ci est commun à deux départements limotrophes, au préfet du département dans lequel se trouve la localité desservie la plus importante.
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Article 66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Les travaux d'entretien ou de réparation qui, après une mise en demeure du préfet n'ont pas été réalisés, sont exécutés d'office aux frais de l'amodiataire, sans préjudice des sanctions qui pourraient être prises contre lui.
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Article 67 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Les amodiataires et passeurs maintiennent le bon ordre dans leurs bacs et bateaux pendant le passage et sont tenus de désigner aux autorités de police ceux dont le comportement serait répréhensible ou qui, par leur imprudence, compromettraient la sûreté des passagers.
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Article 68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Les amodiataires ne peuvent employer que des personnes reconnues capables de conduire des embarcations sur les fleuves, rivières et canaux ; à cet effet, les employés doivent, avant d'entrer en exercice, être munis d'un certificat d'un ingénieur de la navigation.
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Article 69 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Ne sont point assujettis au paiement des droits compris aux tarifs des juges, les juges de tribunal d'instance, administrateurs,    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, lorsqu'ils se transportent pour raison de leurs fonctions respectives, les gendarmes et officiers de gendarmerie, les militaires en marche, les officiers lors de la durée et dans l'étendue de leur commandement.
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Article 70 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Il est enjoint aux amodiataires, mariniers et autres personnes employées au service des bacs de se conformer aux dispositions contenues dans le présent titre, à peine d'être responsables des suites de leur négligence et être en outre passibles de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe.
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Article 71 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Il est expressément défendu aux amodiataires, mariniers et autres personnes employées au service des bacs et bateaux d'exiger, dans aucun temps, autres et plus fortes sommes que celles portées aux tarifs à peine d'être condamnés par le tribunal de police, soit sur la réquisition des parties plaignantes, soit sur celle des agents de l'administration, à la restitution des sommes indûment perçues et, en outre, à l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contravention de la troisième classe.
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Article 72 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Si l'exaction est accompagnée d'injures, menaces, violences ou voies de faits, les prévenus seront traduits devant le tribunal correctionnel et condamnés, outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui pourra être de 3750 euros et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
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Article 73 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Les adjudicataires seront, dans tous les cas, civilement responsables des restitutions pécuniaires prononcées contre leurs préposés et mariniers.
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Article 74 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Ils pourront même, dans le cas de récidive légalement prononcée par un jugement, être destitués par le préfet sur l'avis des ingénieurs et leurs baux demeureront résiliés sans indemnité.
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Article 75 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Toute personne qui se soustrairait au paiement des sommes portées aux tarifs sera condamnée par le tribunal de police, outre la restitution des droits, à l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe.
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Article 76 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Si le refus de payer était accompagné d'injures, menaces, violences ou voies de fait, les coupables seront traduits devant le tribunal correctionnel et condamnés, outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui pourra être de 3750 euros et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 77 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Toute personne qui aura aidé ou favorisé la fraude ou concouru à des contraventions aux lois sur la police des bacs sera condamnée aux mêmes peines que les auteurs des fraudes ou contraventions.
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Article 78 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre Ier : Immatriculation

Tout bateau de navigation intérieure de plus de vingt tonnes circulant en France doit être jaugé et immatriculé et ne peut faire l'objet de deux ou plusieurs immatriculations simultanées. L'obligation de faire jauger et immatriculer un bateau incombe à son propriétaire. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des conventions internationales relatives au régime de certains fleuves.
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Article 79 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre Ier : Immatriculation

Peuvent seuls être immatriculés en France les bateaux appartenant pour plus de moitié à des Français ou à des sociétés françaises. Doivent être immatriculés en France ceux de ces bateaux qui circulent habituellement en France et dont les propriétaires y ont leur résidence habituelle ou, s'il s'agit de sociétés, la direction principale de leurs affaires. Par dérogation à l'alinéa premier du présent article, peuvent être immatriculés en France les bateaux qui appartiennent : 1° A des ressortissants d'un pays qui ne possède ni voie navigable permettant la circulation desdits bateaux, ni bureau d'immatriculation antérieurement au 28 juillet 1934, et dont le Gouvernement aurait passé à cet effet un accord avec le Gouvernement français ; 2° A des ressortissants de pays étrangers exploitant des usines en France, à condition que lesdits bateaux aient été construits en France et ne soient utilisés que pour l'approvisionnement et la desserte de ces usines. Les conditions exigées par les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux bateaux immatriculés en France antérieurement au 1er décembre 1932 et qui peuvent y rester immatriculés quelle que soit la nationalité de leur propriétaire. Elles ne s'appliquent pas non plus aux bateaux appartenant à des étrangers dont les droits d'importation ont été payés avant le 1er décembre 1932 et qui pourront obtenir leur immatriculation en France et y rester immatriculés quelle que soit la nationalité de leur propriétaire.
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Article 80 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure

Le jaugeage et l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure sont confiés au ministre de l'équipement et du logement. Des bureaux d'immatriculation et de jaugeage sont établis dans les localités désignées dans les conditions fixées à l'article 137. Un certain nombre de bureaux de jaugeage sont rattachés à un bureau unique d'immatriculation.