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Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 201 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-01-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-13 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions

Le ministre de l'équipement et du logement peut prescrire ou donner délégation au directeur de l'office national de la navigation à l'effet de prescrire les mesures suivantes : 1° Obligation dans le cas de transports traités par contrat au tonnage, de n'utiliser que des bateaux appartenant au transporteur contractant ou mis à sa disposition d'une manière continue pour une durée minima fixée dans la décision ; 2° Interdiction des contrats au tonnage ne comportant pas l'engagement de transporter effectivement un tonnage au moins égal au chiffre minima fixé par la décision et dans un délai également fixé par cette décision ; 3° Fixation d'une durée minima pour les contrats à temps ou interdiction de ces contrats ; 4° Privation du droit d'inscription au tour de rôle de bateaux pris en location pendant la durée de ces locations ; 5° Obligation pour tout titulaire d'un contrat de transport autre qu'au voyage de rapporter au tour de rôle prévu à l'article 191 ci-dessus une fraction des transports prévus à ce contrat ; 6° Interdiction des contrats autres qu'au voyage pour des parcours ou des transports déterminés, ou d'une manière générale ; 7° Réglementation ou interdiction de la mise à disposition continue d'un bateau à un tiers par contrat autre que le contrat à temps.
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Article 202 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-13 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions

Le ministre de l'équipement et du logement pourra établir un régime de priorités à appliquer, nonobstant toutes autres dispositions législatives et réglementaires, aux transports de marchandises effectués par navigation intérieure.
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Article 203 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-13 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions

Les transporteurs publics par navigation intérieure sont tenus d'effectuer, par priorité, les transports qui leur sont désignés par le ministre de l'équipement et du logement ou, par délégation, soit par l'office national de la navigation, soit par les ingénieurs en chef de la navigation. Les transporteurs privés par navigation intérieure pourront être tenus, dans les mêmes conditions, d'effectuer par priorité certains transports publics. L'exécution d'office des transports par priorité, en cas de refus, sera effectuée par réquisition du personnel et du matériel, étant spécifié qu'en plus des sanctions prévues ci-dessous, la réquisition d'usage gratuite du matériel pour une durée de huit jours à un mois peut être prononcée, sans possibilité d'appel, par le directeur de l'office national de la navigation ou par l'ingénieur en chef de la navigation.
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Article 205 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-13 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions

Les transports en transit ou ayant leur origine hors de France ne sont pas soumis aux prescriptions qui précèdent. Un arrêté fixe celles des clauses du présent titre qui sont applicables aux transports d'exportation.
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Article 206 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-10-02 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions

Tous les contrats de transports, y compris les contrats à temps, sont obligatoirement soumis à un visa administratif délivré par le directeur régional pour les contrats au tonnage ou à temps et par le bureau d'affrètement pour les contrats au voyage, lequel n'est délivré qu'autant que ces documents sont conformes à la réglementation en vigueur. Toute modification apportée à ces conventions doit être soumise dans les mêmes conditions au visa administratif.
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Article 207 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1996-10-02 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions

Sont nulles de plein droit toutes suppressions ou modifications des contrats dérogeant aux clauses obligatoires, ainsi que toutes stipulations contenues, soit dans l'écrit lui-même, soit dans un écrit distinct et tendant à échapper à ces clauses.
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Article 208 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-13 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions

Le contrôle de l'application des frets, des tarifs et de tous les prix réglementés en vertu du présent titre est assuré par les fonctionnaires et agents du service de la coordination à la direction générale des transports ainsi que par ceux de l'office national de la navigation et les ingénieurs et agents de la navigation. Les fonctionnaires et agents spécialement mandatés à cet effet dans chaque cas particulier par le directeur général des transports ou par le directeur de l'office national de la navigation, disposent des pouvoirs de vérification prévus pour le contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau. Des arrêtés du ministre de l'équipement et du logement peuvent fixer des règles générales pour la tenue des comptabilités des entreprises participant aux transports par navigation intérieure.
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Article 209 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-05-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables

Est puni d'une amende de 15000 euros le fait pour tout prestataire de transport public de marchandises par voie navigable, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de marchandises avec équipage, d'offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût de la prestation qui ne permet pas de couvrir les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges de carburant et d'entretien, les amortissements ou les loyers des bateaux, les frais de péage, les frais de documents de transport, les timbres fiscaux et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise. Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues aux articles 45 (premier et troisième alinéas), 46, 47, 51 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé. Le transporteur public de marchandises par voie navigable, l'auxiliaire de transport ou le loueur de bateaux de marchandises avec équipage évincé en raison d'un prix trop bas, la Chambre nationale de la battellerie artisanale, les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable, d'auxiliaires de transport et de loueurs de bateaux de marchandises avec équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile. L'action est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
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Article 210 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables

I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour une entreprise non résidente de transport de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui, d'effectuer par voie navigable sans y être admise un transport national de cabotage défini par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre ; le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus. II. - Est puni de 7 500 euros d'amende le fait, pour une entreprise non résidente de transport de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui admise à effectuer par voie navigable des transports nationaux de cabotage, de réaliser ces transports avec un bateau de navigation intérieure demeurant sur le territoire national plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs ou plus de cent trente-cinq jours sur une période de douze mois. III. - Ces infractions sont constatées par les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. IV. - Les bateaux de navigation intérieure en infraction aux dispositions prévues aux I et II sont immobilisés, par les agents mentionnés au III, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article 210 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-13 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions

Toutes modalités d'application des dispositions ci-dessus du présent titre sont prises par arrêté du ministre de l'équipement et du logement, après avis du directeur de l'office national de la navigation.
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Article 211 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-07-13 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre VI : Coordination des transports

Les transports par navigation intérieure sont soumis aux règles de coordination prévues à l'article 7 de la loi du 5 juillet 1949.
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Article 212 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-01-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables

Voies navigables de France est chargé de la gestion du fonds de la navigation intérieure prévu au 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable. Voies navigables de France établit et recouvre, sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôts directs, la contribution spéciale au fonds de la navigation intérieure prévue à l'article 4 du règlement du 29 mars 1999 susvisé.
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Article 213 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

Il est défendu à tout voiturier par eau, patron, marinier ou pilote, charretier et usinier : - De troubler ou retarder la circulation des bateaux ; - D'embarrasser les ports et gares ; - De laisser vaguer les amarres et les câbles de traction ; - De naviguer en convoi ou à couple en dehors des sections où cette navigation est autorisée ; - De s'engager sur une section de voie navigable sur laquelle le croisement est interdit, avant de s'être assuré qu'aucun autre bateau ne s'y trouve ; - D'intercepter ou de gêner la navigation, soit en amarrant leurs bateaux dans les passages étroits ou du côté du halage, soit en laissant dressés les mâts et cheminées. Ces interdictions sont faites sous peine pour les contrevenants de demeurer responsables de toutes pertes, dommages, dépens et retards.
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Article 214 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

Seront punis d'une amende de 150 à 12000 euros, les patrons, mariniers et charretiers, ainsi que toutes autres personnes participant à la conduite, à la traction ou au remorquage d'un bateau, qui, par des manoeuvres, des déplacements ou des stationnements, auront volontairement créé un obstacle à la circulation normale sur une voie de navigation intérieure.
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Article 215 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

Les dispositions de l'article 69 du code des ports maritimes sont applicables à la répression des infractions à la police des voies navigables.
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Article 216 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

Les dispositions des articles 80 à 83 du code des ports maritimes sont applicables au transport et à la manutention des matières dangereuses sur les voies de navigation intérieure et dans les ports fluviaux.
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Article 217 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

En vue d'augmenter les dotations que l'Etat consacre à l'amélioration et à la modernisation des voies navigables, Voies navigables de France est autorisé à percevoir des taxes sur l'ensemble du réseau de navigation intérieure ou sur certaines voies ou sections de voies faisant partie de ce réseau.
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Article 218 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

Les recettes provenant des taxes sont affectées, après déduction des frais relatifs à leur perception : Soit au service d'emprunts contractés par Voies navigables de France ; Soit au service des allocations fournies par le même établissement, en vue de constituer des fonds de concours destinés à l'amélioration et à la modernisation du réseau de navigation intérieure.
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Article 219 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

Les taxes peuvent être appliquées aux transports pour compte de tiers (transports publics) ou pour compte propre (transports privés) aux allégements et magasinages à bord effectués sur les voies navigables françaises. Pour l'établissement des taxes, il est tenu compte de la consistance du service accompli défini généralement : S'il s'agit de transports, allégements, magasinages à bord, pour compte de tiers, par le prix effectif de l'opération ; S'il s'agit de transports, allégements, magasinages à bord, pour compte propre, par le prix de l'opération pour compte de tiers, des mêmes caractéristiques. En cas de besoin, la consistance du service accompli peut également être définie, par référence directe aux éléments suivants éventuellement combinés : - Nombre de voyageurs embarqués ; - Poids ou volume des marchandises embarquées ; - Distance parcourue en charge ; - Nombre et caractéristiques des écluses franchies en charge. Le taux des taxes peut varier avec les caractéristiques des bateaux et la nature des marchandises.
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Article 220 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

Les taxes sont instituées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté mentionne la nature des travaux d'amélioration auxquels les taxes sont affectées dans le cadre des programmes généraux de modernisation et d'équipement. L'institution des taxes est précédée d'une enquête comportant la consultation des Voies navigables de France. Les arrêtés peuvent être notifiés suivant la même procédure, notamment en ce qui concerne le taux des taxes et la consistance des travaux auxquels ces taxes s'appliquent. Les taxes sont supprimées lorsque les charges financières auxquelles elles permettent de faire face sont entièrement réglées.
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Article 221 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

Les taxes sont payables par le transporteur. Elles sont perçues par les agents de Voies navigables de France ou, éventuellement, par les agents de l'Etat affectés au service de la voie navigable, agissant pour le compte de Voies navigables de France, aux lieux et conditions prévus par l'arrêté d'institution.
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Article 222 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

Le non-paiement des taxes entraîne l'interdiction de circulation du bateau auquel sont afférentes les taxes à payer.
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Article 223 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-04-02 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre VI : Modernisation des voies navigables

Il est créé une commission de vingt membres au maximum composée par moitié de représentants de l'administration et par moitié de représentants de la batellerie. La présidence de cette commission est assurée par le directeur de l'office national de la navigation qui a voix prépondérante en cas de partage. Parmi les représentants de l'administration figure obligatoirement un délégué du commissariat général au plan. Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'équipement et du logement, sur proposition du directeur de l'office national de la navigation, en ce qui concerne les représentants de l'administration, et sur présentation des organisations nationales professionnelles de la navigation intérieure en ce qui concerne les représentants de la batellerie. Les membres de la commission cessent d'en faire partie au moment où prennent fin les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés. La commission est obligatoirement consultée avant l'institution des taxes dans les conditions prévues à l'article 220 ci-dessus. Elle est également consultée par le ministre de l'équipement et du logement sur la liste des travaux auxquels sont affectées les taxes et est informée de l'utilisation des fonds d'emprunt, de l'emploi des taxes et de l'état d'avancement des travaux financés à l'aide de ces taxes, ainsi que du montant des frais de perception de celles-ci. La commission se réunit au moins une fois par trimestre. Elle est convoquée par son président, soit d'office, soit à la demande du ministre de l'équipement et du logement, soit à la demande de la majorité de ses membres.
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Article 224 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

Voies navigables de France est habilité à accepter les contributions volontaires effectuées par des établissements ou collectivités publics et organismes privés ou des particuliers, à titre de participation volontaire aux travaux d'amélioration et de modernisation des voies navigables. Ces contributions volontaires sont affectées par Voies navigables de France aux opérations prévues par le présent titre dans les mêmes conditions que les taxes.
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Article 224-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures destinées à être incorporées au réseau fluvial, et pour la rénovation ou la construction de tous ouvrages permettant la navigation, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats ou à une convention de délégation de service public prévue par les articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure et des équipements associés, en particulier les plates-formes portuaires et multimodales et les installations de production d'énergie électrique, et sur la gestion du trafic à l'exclusion de la police de la navigation. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.
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Article 224-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

L'Etat, lorsqu'il recourt à un contrat ou à une convention mentionnés à l'article L. 224-1, peut demander à Voies navigables de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention. Les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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Article 225 (ABROGE, en vigueur à partir du 1992-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

La liste des travaux d'amélioration et de modernisation financés en tout ou partie dans les conditions prévues par le présent titre est arrêtée chaque année par le ministre de l'équipement et du logement, sur proposition du conseil d'administration de Voies navigables de France.