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Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1992-01-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre II : Dispositions spéciales aux cours d'eau et aux lacs domaniaux > Chapitre III : Servitudes.

Dans l'intérêt de l'approvisionnement de Paris, les propriétaires des terrains proches des rivières navigables ou flottables du bassin de la Seine sont tenus de souffrir, moyennant indemnité, l'utilisation de leurs terres en nature de prés ou de labours par les marchands de bois pour y faire les amas de leurs bois, soit pour les charger en bateaux, soit pour les mettre en trains. Afin que les propriétaires puissent être payés par chacun des marchands de bois ceux-ci seront tenus de faire marquer leur bois de leur marque particulière et des disposer par piles de 2,60 m de hauteur et de 30 m de longueur en ne laissant entre les piles qu'une distance de 0,65 m. L'enlèvement des bois ne pourra être fait qu'après payement aux propriétaires de l'indemnité d'occupation.
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Article 18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Les propriétaires riverains qui veulent faire des constructions, plantations ou clôtures le long des cours d'eau domaniaux peuvent, au préalable, demander à l'administration de reconnaître la limite de la servitude. Si, dans les trois mois à compter de la demande, l'administration n'a pas fixé la limite, les constructions, plantations ou clôtures faites par les riverains ne peuvent plus être supprimées que moyennant indemnité.
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Article 19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Lorsque le classement d'un lac, d'une rivière ou portion de rivière dans le domaine public fluvial, ou son inscription sur la nomenclature des voies navigables ou flottables assujettit les propriétaires riverains aux servitudes établies par l'article 15, il leur est dû une indemnité proportionnée au dommage qu'ils éprouvent en tenant compte des avantages que peut leur procurer ce classement ou cette inscription. Les propriétaires riverains auront également droit à une indemnité lorsque, pour les besoins de la navigation, la servitude de halage sera établie sur une rive où cette servitude n'existait pas.
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Article 20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Les contestations relatives à l'indemnité due aux propriétaires en raison de l'établissement des servitudes de halage et de marchepied sont jugées par la juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Article 21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Dans le cas où l'administration juge que la servitude de halage est insuffisante et veut établir, le long du fleuve ou de la rivière, un chemin dans des conditions constantes de viabilité, elle doit, à défaut de consentement exprès des riverains, acquérir le terrain nécessaire à l'établissement du chemin en se conformant aux lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Article 22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial

Les conditions d'utilisation du chemin de halage ou du marchepied par des fermiers de la pêche et les porteurs de licences sont fixées par l'article 424 du code rural.
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Article 23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial

Le domaine public fluvial est inaliénable sous réserve des droits et concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.
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Article 24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial

Il est interdit : 1° De dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage sur les rivières et canaux navigables ou flottables ou le long de ces voies ; 2° De faire aucun dommage aux ouvrages provisoires établis en vue de la construction ou de l'entretien des ouvrages visés à l'alinéa ci-dessus ; 3° De naviguer sous les arches des ponts qui seraient fermés à la navigation du fait de tels travaux. Le contrevenant sera passible d'une amende de 150 à 12000 euros. Il devra supporter les frais de réparations. Il devra, en outre dédommager les entrepreneurs chargés des travaux à dire d'experts nommés par les parties ou d'office.
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Article 25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial

Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation de l'administration. Le défaut d'autorisation sera puni d'une amende de 150 à 12000 euros. En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article 463 du code rural. Les décisions d'autorisation ou des arrêtés complémentaires du représentant de l'Etat fixent les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et la protection de l'environnement. Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées lorsqu'un officier de police judiciaire ou un agent public habilité à cet effet a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un des ouvrages soumis à autorisation, en application du présent article et nonobstant les dispositions de l'article 26 du présent code, le représentant de l'Etat peut mettre l'exploitant en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l'Etat peut : - soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; - soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; - soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.
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Article 26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial

Les prises d'eau et autres établissements créés sur le domaine public fluvial, même avec autorisation, peuvent toujours être modifiés ou supprimés. Une indemnité n'est due que lorsque les prises d'eau ou établissements dont la modification ou la suppression est ordonnée, ont une existence légale. Toutefois, aucune suppression ou modification ne pourra être prononcée que suivant les formes et avec les garanties établies pour la délivrance des autorisations.
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Article 27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial

Il est interdit, de construire ou de laisser subsister sur les rivières et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles de nuire à l'écoulement des eaux ou à la navigation. Le contrevenant sera passible d'une amende de 150 à 12000 euros et devra, en outre, démolir les ouvrages établis ou, à défaut, payer les frais de la démolition d'office par l'administration.
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Article 28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial

Il est interdit : 1. De jeter dans le lit des rivières et canaux domaniaux ou sur leurs bords des matières insalubres ou des objets quelconques, ni rien qui puisse embarrasser le lit des cours d'eau ou canaux ou y provoquer des atterrissements ; 2. D'y planter des pieux ; 3. D'y mettre rouir des chanvres ; 4. De modifier le cours desdits rivières ou canaux par tranchées ou par quelque moyen que ce soit ; 5. D'y extraire des matériaux ; 6. D'extraire à moins de 11,70 m de la limite desdites rivières ou des bords desdits canaux, des terres, sables et autres matériaux. Le contrevenant sera passible d'une amende 150 à 12000 euros et devra, en outre, remettre les lieux en état ou, à défaut, payer les frais de la remise en état d'office par l'administration.
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Article 29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial

Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant sera passible d'une amende de 150 à 12000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'administration.
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Article 30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-18 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial > Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial

Les ingénieurs en chef de la navigation assurent sous l'autorité du ministre des travaux publics, la gestion du domaine public fluvial.
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Article 30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial > Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial

Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage d'infrastructure de navigation intérieure dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter. Le commencement des travaux est subordonné à la notification de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de son dépôt. La mise en service de ces ouvrages de navigation intérieure est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'ouvrage, après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation. Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation, établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Pour les ouvrages en service dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, l'autorité compétente peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture au public de l'ouvrage. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions.
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Article 31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-18 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial > Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial > Section 1 : Dispositions d'ordre général

Ils ont délégation permanente des préfets pour effectuer tous actes d'administration de ce domaine.
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Article 32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-04-18 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial > Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial > Section 1 : Dispositions d'ordre général

Les ingénieurs en chef de la navigation ont délégation permanente pour autoriser les occupations temporaires du domaine public fluvial.
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Article 33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial > Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial

L'autorité compétente pour statuer, après enquête sur une installation, un ouvrage, une activité ou des travaux soumis à autorisation en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 susvisée, est le préfet du département sur le territoire duquel l'installation, l'ouvrage, l'activité ou les travaux doivent être réalisés. Lorsque l'installation, l'ouvrage, l'activité ou les travaux doivent être réalisés sur le territoire de deux ou plusieurs départements, il est statué par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. Toutefois, en cas de désaccord du maire de l'une des communes sur le territoire desquelles l'enquête a été ouverte, et si l'objet de l'enquête fait partie d'un projet d'infrastructure du domaine public fluvial d'un coût supérieur à 1829388,21 euros, il est statué par décret en Conseil d'Etat.
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Article 34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial > Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial

Toute demande de prise d'un volume supérieur à deux mètres cubes par seconde sur un cours d'eau du domaine public fluvial comportant le transport de tout ou partie de ce volume hors des limites des départements riverains de ce cours d'eau, ne peut être autorisée qu'après avis soit des conseils généraux des départements où la prise d'eau est faite ou situés immédiatement à l'aval, soit de leur commission départementale à qui délégation spéciale pourra être conférée à cet effet. Ces avis devront être donnés dans le délai maximum de six mois à compter du jour de la consultation.
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Article 35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial > Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial

Les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur les ports intérieurs, les cours d'eau domaniaux et sur les canaux de navigation sont assujettis à payer à l'Etat une redevance calculée d'après les bases fixées par un décret en Conseil d'Etat. Sur les cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau et ports intérieurs appartenant ou confiés en gestion à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit. Elle est établie par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, dans les limites fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau domaniaux et aux canaux confiés à l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.
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Article 36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial > Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial

Les ouvrages destinés à tirer partie de l'énergie des eaux du domaine public fluvial sont soumis à la législation relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
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Article 37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-07-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial > Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial > Section 3 : Dispositions diverses.

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements concéderont, aux conditions qu'ils auront fixées, le droit d'endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves ou rivières faisant partie de leur domaine public fluvial.
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Article 38 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-25 00:00:00

Dans les communes autres que Paris, le maire peut, moyennant le payement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les rivières, ports et quais fluviaux lorsque les administrations auront reconnu qu'il n'en résultera pas de gêne pour la voie navigable, la navigation, la circulation et la liberté du commerce. A Paris, les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la Seine, ses ports et ses quais, sont donnés par l'ingénieur en chef comme en matière d'occupation temporaire et les droits correspondants perçus de même au profit de l'Etat par l'administration des domaines.
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Article 39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-07-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial > Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial > Section 3 : Dispositions diverses.

Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir aux dépenses d'entretien ou de réparation des ouvrages de navigation, de levées, barrages, pertuis, écluses, auxquels les propriétaires de moulins ou d'usines sont intéressés ou dont ils usent en commun avec le service de la navigation ou au curage des canaux qui sont en même temps de navigation et de dessèchement, ces dépenses seront réparties entre le propriétaire du domaine public fluvial et les propriétaires par un décret en Conseil d'Etat. Toutefois, le montant de la participation annuelle visée à l'alinéa précédent, sera fixé par décision de l'autorité compétente chaque fois qu'un accord se sera établi à ce sujet entre l'administration et les intéressés.
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Article 40 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial

Les contraventions en matière de grande voirie telles qu'anticipations, dépôts de fumier ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur le domaine public fluvial, les chemins de halage et francs-bords, fossés et ouvrages d'art, sur les arbres qui les bordent, sur les matériaux destinés à leur entretien, sont constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
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Article 41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-07-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial

Les contraventions sont constatées concurremment par les fonctionnaires des services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, les conducteurs de chantier ou agents de travaux assermentés à cet effet ou par les maires adjoints et les gardes champêtres. Les fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en justice le prêteront devant le préfet.
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Article 42 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2003-12-20 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial > Chapitre III : Répression des infractions

Les procès-verbaux constatant des contraventions de grande voirie, dressés par les brigadiers et les gendarmes, ou écrits et signés par les agents de la navigation intérieure, sont dispensés d'affirmation. Les autres devront être affirmés devant le juge de paix ou devant le maire ou l'adjoint du lieu.
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Article 43 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial

Le tribunal administratif statue sur les contraventions de grande voirie concernant la conservation des voies navigables et sur les litiges relatifs aux contrats passés par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou leurs concessionnaires, comportant occupation du domaine public fluvial quelle que soit leur forme ou dénomination, et, d'une manière générale, sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie. Ses décisions seront exécutoires et comportent hypothèque, nonobstant tout recours. Il statue sans délai, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage.
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Article 44 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial

L'administration des ponts et chaussées, représentée par le ministre ou les agents par lui désignés, a le droit de transiger dans les conditions prévues à l'article 105 du code forestier, tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu. Après le jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires.
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Article 45 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1974-10-16 00:00:00
Livre Ier : Du domaine public fluvial > Titre IV : Défense contre les inondations

Les départements et les communes sont autorisés à exécuter, sous le contrôle du ministre de l'équipement et du logement, à leurs frais, avec ou sans subvention de l'Etat, et soit isolément, soit après constitution d'associations départementales ou interdépartementales, tous travaux de protection contre les inondations.