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Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 113 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-05-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure

L'acquéreur d'un bateau hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article 112, est tenu, avant la poursuite ou dans le délai de quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur le registre du greffe du tribunal de commerce, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : 1° Un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature du titre, le nom et le numéro d'immatriculation, l'espèce et le tonnage du bateau, ainsi que les charges faisant partie du prix ; 2° Un tableau sur trois colonnes dont la première contiendra la date des inscriptions, la seconde le nom des créanciers, la troisième le montant des créances inscrites ; 3° La déclaration qu'il est prêt à acquitter sur le champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence de leur prix, sans distinction des dettes exigibles ou non ; 4° L'indication du lieu où le bateau se trouve et doit rester amarré jusqu'à l'expiration du délai donné aux créanciers pour requérir la mise aux enchères et, en outre, si cette mise aux enchères est requise, jusqu'à l'adjudication qui suivra ; 5° Constitution d'un avocat près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le bateau.
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Article 114 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre IV : De la purge des hypothèques

L'acquéreur est tenu, à peine de nullité de la notification prévue à l'article précédent, de maintenir le bateau au lieu indiqué. En cas de déplacement momentané pour cause de force majeure, ou en exécution d'un ordre administratif, les délais visés à l'alinéa 4° de l'article précédent cessent de courir pendant que le bateau passe hors du lieu indiqué.
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Article 115 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre IV : De la purge des hypothèques

Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères du bateau en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le payement du prix et des charges.
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Article 116 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre IV : De la purge des hypothèques

La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à l'acquéreur dans les dix jours de la notification. Elle contient assignation devant le tribunal de grande instance du lieu où se trouve le bateau pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises.
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Article 117 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre IV : De la purge des hypothèques

La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
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Article 118 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

La saisie et la vente forcée des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes sont effectuées dans les formes prévues par le présent code.
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Article 119 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

Il ne peut être procédé à la saisie que vingt-quatre heures après le commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile.
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Article 120 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

L'huissier énonce dans le procès-verbal de saisie : Les nom, prénoms et domicile du créancier pour qui il agit ; Le titre en vertu duquel il procède ; La somme dont il poursuit le payement ; L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ; Les noms du propriétaire et du capitaine ou patron ; Le nom et la devise, le type, le tonnage du bateau, son numéro et le bureau d'immatriculation. Il fait l'énonciation et la description des agrès, batelets, ustensiles et approvisionnements. Il établit un gardien.
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Article 121 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

Le saisissant doit, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le   juge de l'exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies. Si le propriétaire n'est pas domicilié dans l'arrondissement où se trouve le bateau, les significations et citations lui sont données en la personne du capitaine ou patron du bateau saisi, ou, en son absence, en la personne de celui qui représente le propriétaire ou le capitaine ou patron. Le délai de trois jours est porté à huit jours si le propriétaire est domicilié dans le département et à quinze jours s'il est domicilié en France hors du département. Si le propriétaire est domicilié hors de France et non représenté, les citations et les significations seront données ainsi qu'il est prescrit par l'article 69, paragraphe 10, du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres dispositions des traités internationaux.
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Article 122 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

Le procès-verbal de saisie est transcrit au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation ou dans le ressort duquel le bateau est en construction, dans le délai de trois jours, huit jours ou quinze jours, selon que le lieu où se trouve la juridiction qui doit connaître de la saisie et de ses suites est dans l'arrondissement, dans le département ou hors du département. Dans la huitaine, le greffe du tribunal de commerce délivre un état des inscriptions et, dans les trois jours qui suivent (avec augmentation du délai à raison des distances comme il est dit ci-dessus), la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec l'indication du jour de la comparution devant le juge de l'exécution. Le délai de comparution est également calculé à raison de trois, huit ou quinze jours selon la distance entre le lieu où le bateau est immatriculé et le lieu où siège la juridiction dans le ressort de laquelle la saisie a été pratiquée.
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Article 123 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un bateau immatriculé à l'étranger dans un des pays signataires de la convention de Genève, du 9 décembre 1930, concernant l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, les droits réels sur ces bateaux et autres matières connexes, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le jour de la comparution devant le juge de l'exécution. Ces créanciers seront avisés de la même manière au moins un mois à l'avance, de la date fixée pour la vente. La date de la vente sera publiée dans le même délai au lieu d'immatriculation du bateau.
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Article 124 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement.
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Article 125 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du juge de l'exécution quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche ; 1° Dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires dans le ressort du tribunal de grande instance où la vente a lieu ; 2° Dans un journal spécial de navigation intérieure. Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre juge de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi. Dans ces divers cas, le jugement réglemente la publicité locale.
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Article 126 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente du bateau saisi, à la porte principale du tribunal de grande instance devant lequel on doit procéder, sur la place publique, le quai du lieu où le bateau est amarré, à la bourse de commerce s'il y en a une, sur les marchés d'affrètement de la région, ainsi qu'à la porte du bureau d'immatriculation et à celle du tribunal de commerce.
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Article 127 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

Les annonces et affiches doivent indiquer : Les nom, profession et domicile du poursuivant ; Les titres en vertu desquels il agit ; La somme qui lui est due ; L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le juge de l'exécution et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ; Les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire du bateau saisi ; Les caractéristiques du bateau portées au certificat d'immatriculation ; Le nom du capitaine ou patron ; Le lieu où se trouve le bateau ; La mise à prix et les conditions de la vente, les jour, lieu et heure de l'adjudication.
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Article 128 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

L'adjudicataire est tenu de verser son prix sans frais, à la caisse des dépôts et consignations dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine de folle enchère. Il doit attraire devant le juge de l'exécution les créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du prix. L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal de grande instance et inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires dans le ressort du tribunal et dans un journal spécial de navigation intérieure. Le délai de convocation est de quinzaine, sans augmentation à raison de la distance.
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Article 129 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

Seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution, les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde.
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Article 130 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-09-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix, il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal une demande de collocation contenant constitution d'avoué avec titre à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par un simple acte d'avoué, appelés devant le tribunal qui statue à l'égard de tous, même des créanciers privilégiés.
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Article 130 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix, il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du juge de l'exécution une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec titre à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par un simple acte d'avocat, appelés devant le juge de l'exécution qui statue à l'égard de tous, même des créanciers privilégiés.
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Article 131 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-03-28 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avocat seulement pour les parties présentes, et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ; le jugement n'est pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel est de dix, quinze ou trente jours à compter de la signification du jugement, selon que le siège du juge de l'exécution et le domicile élu dans l'inscription sont dans le même arrondissement, dans le même département ou dans des départements différents. L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de nullité. La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est appliquée, ainsi que les articles 761 , 763 et 764 du même code relativement à la procédure devant la cour. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les huit jours de l'arrêt, le juge déjà désigné dresse l'état des créances, colloquées en principal, intérêts et frais. Les intérêts des sommes utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie. Sur ordonnance du juge de l'exécution, le greffier délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la caisse des dépôts et consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile. La même ordonnance autorise la radiation, par le greffier du tribunal de commerce, des inscriptions des créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie intéressée.
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Article 132 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

Tout fait tendant à détourner frauduleusement un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement inscrite est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
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Article 133 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers, comme celles consenties en France, que du jour de leur inscription sur le registre du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation.
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Article 134 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

Les dispositions de la loi du 19 février 1889 sur la subrogation légale des créanciers privilégiés ou hypothécaires dans le bénéfice de l'indemnité d'assurance, sont applicables en cas d'assurance sur bateaux de navigation intérieure.
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Article 135 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

L'intérêt conventionnel en matière de prêts hypothécaires sur bateaux de navigation intérieure est libre. L'intérêt légal est de 6 % comme en matière commerciale.
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Article 136 (ABROGE, en vigueur à partir du 1956-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

L'article 820 du code de procédure civile est abrogé en ce qui concerne les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes.
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Article 137 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre, et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles il sera procédé au jaugeage et les localités où seront établis les bureaux de jaugeage et d'immatriculation ; 2° L'organisation et le fonctionnement des services prévus par le présent titre ; 3° Le mode suivant lequel les registres seront tenus ainsi que les conditions dans lesquelles seront reçues les demandes d'inscription à y insérer conformément à ce titre ; 4° Les rétributions auxquelles pourront donner lieu notamment l'inscription des hypothèques et la délivrance des certificats d'inscription hypothécaire ; 5° Le mode de constitution des impositions aux dispositions du présent titre.
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Article 138 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Est puni d'une amende de 3750 euros tout propriétaire ou chef d'entreprise qui a fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navigation délivré par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article 139 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Le propriétaire ou chef d'entreprise qui a continué à faire naviguer un bateau à vapeur dont le permis a été suspendu ou retiré en vertu dudit règlement encourt une amende de 3 750 euros.
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Article 140 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Est puni d'une amende de 3 750 euros tout propriétaire de bateau à vapeur ou chef d'entreprise qui fait usage d'une chaudière non revêtue des timbres constatant qu'elle a été soumise aux épreuves prescrites par décret en Conseil d'Etat, ou qui, après avoir fait faire à une chaudière ou partie de chaudière, des changements ou réparations notables, a fait usage hors le cas de force majeure, de la chaudière réparée ou modifiée sans qu'elle ait été soumise à la pression d'épreuve correspondant au numéro du timbre dont elle est frappée.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 141 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Est puni d'une amende de 3 750 euros à tout propriétaire de bateau à vapeur ou chef d'entreprise qui, après avoir obtenu un permis de navigation, fait naviguer ce bateau sans se conformer aux prescriptions qui lui ont été imposées en vertu des règlements d'administration publique en ce qui concerne les appareils de sûreté dont les chaudières doivent être pourvues, l'emplacement des chaudières et machines et les séparations entre cet emplacement et les salles destinées aux passagers. La même peine est applicable dans le cas où le bateau a continué à naviguer après que les appareils de sûreté ou les dispositions du local ont cessé de satisfaire à ces prescriptions.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 142 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Est puni d'une amende de 3 750 euros tout propriétaire de bateau à vapeur ou chef d'entreprise qui a confié la conduite du bateau ou de l'appareil moteur à un capitaine ou à un mécanicien non pourvu des certificats de capacité exigés par les règlements d'administration publique.
Code : code-domaine-public-fluvial-nagivation-interieure
Article 143 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Livre II : Des bateaux

Est puni de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le capitaine d'un bateau à vapeur si, par suite de sa négligence : 1° La pression de la vapeur dans les chaudières a été portée au-dessus de la limite fixée par le permis de navigation ; 2° Les appareils prescrits soit pour limiter ou indiquer cette pression, soit pour indiquer le niveau de l'eau dans l'intérieur des chaudières, soit pour alimenter d'eau les chaudières, ont été faussés ou paralysés.