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Code : code-domaine-etat
Article A120-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1983-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. > Chapitre V : Concessions de logements.

Les dispositions de l'article A. 92 sont applicables dans les cas visés à l'article D. 35. Toutefois, pour les personnels militaires, le pourcentage d'abattement tenant compte de l'obligation de loger dans les locaux concédés est fixé dans tous les cas à 10 % de la valeur locative, sans préjudice de la majoration de 3 % applicable lorsque les locaux sont particulièrement éloignés du centre de la localité. En outre, pour les mêmes personnels, le pourcentage d'abattement tenant compte des charges anormales que la concession fait supporter à son bénéficiaire comprend, outre le pourcentage de 0 à 18 % prévu à l'article A. 92, un pourcentage supplémentaire de 20 % lorsque l'obligation faite à l'agent logé de rejoindre son lieu d'affectation sans son mobilier le contraint à conserver un logement dans la métropole ou à placer ce mobilier dans un garde-meubles. L'abattement total ne peut toutefois, en aucun cas, excéder 50 % de la valeur locative.
Code : code-domaine-etat
Article A121 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1983-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. > Chapitre V : Concessions de logements.

Les dispositions des articles A. 93-1 à A. 93-8 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. Toutefois, pour le calcul de l'abattement prévu à l'article R. 100, il est fait application, en ce qui concerne les personnels militaires, des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article A. 120-1.
Code : code-domaine-etat
Article A122 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières et finales.

Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à : 300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ; 18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.