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Code : code-domaine-etat
Article L49 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre III : Dispositions communes

La prescription quadriennale des créances sur l'Etat, instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est applicable à l'action en restitution des droits et redevances de même nature versés au Trésor à quelque titre que ce soit.
Code : code-domaine-etat
Article L50 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre III : Dispositions communes

Un décret pris en exécution de l'article 39 II, 2e alinéa, de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, fixe les conditions dans lesquelles les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat peuvent, malgré leur affectation aux besoins d'un service public, faire l'objet, avec des personnes publiques ou privées, de conventions spéciales autorisant une utilisation complémentaire desdits immeubles, si cette utilisation ne fait pas obstacle à l'accomplissement du service public. Ces conventions peuvent, par stipulation expresse, exclure la précarité inhérente aux occupations du domaine public. De telles conventions peuvent être conclues par les concessionnaires ou exploitants du service public affectataire pour des durées excédant celle de leur concession ou de leur droit d'exploitation, avec l'accord de l'Etat. Elles n'entrent en vigueur qu'après l'approbation du ministre des finances et des ministres intéressés.
Code : code-domaine-etat
Article L51 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00
Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre III : Dispositions communes

Les terrains appartenant à l'Etat, notamment les terrains affectés à l'usage des services publics concédés, peuvent être apportés en participation, sur la proposition du ministre intéressé et avec l'avis favorable du ministre chargé de la construction, en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction. L'apport est autorisé et les conditions d'utilisation des terrains sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-domaine-etat
Article L51-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1983-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00
Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre III : Dispositions communes

La gestion d'immeubles dépendant du domaine de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à des collectivités ou établissements publics, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ainsi qu'à des organismes régulièrement déclarés d'utilité publique ayant pour objet, aux termes de leurs statuts, l'accomplissement de ces missions et figurant sur une liste arrêtée par décret. Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention passée par le service des domaines, sur la proposition du ministre affectataire ou gestionnaire de l'immeuble. Cette convention peut habiliter le gestionnaire à accorder des autorisations d'occupation ou à consentir des locations d'une durée n'excédant pas dix-huit ans. Elle peut l'autoriser à encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble, à condition de supporter les charges correspondantes, de quelque nature qu'elles soient. Elle ne stipule pas l'exigibilité d'une redevance domaniale mais peut prévoir le versement périodique à l'Etat d'une partie des produits de la gestion. En fin de gestion, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l'immeuble. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret doit définir les catégories d'immeubles domaniaux auxquels peuvent s'appliquer les dispositions ci-dessus, les règles applicables au recouvrement des produits domaniaux et les obligations des gestionnaires du domaine, notamment en ce qui concerne les rapports financiers entre l'Etat et le gestionnaire ainsi que les modalités du contrôle technique et financier.
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Article L51-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.

Pour la réalisation des objectifs fixés à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut se voir attribuer par convention des immeubles relevant du domaine public de l'Etat pour une durée n'excédant pas trente ans. Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que la passation. La gestion est réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 322-9 du code de l'environnement. Cette convention d'attribution peut habiliter le conservatoire, ou le gestionnaire tel que défini à l'article L. 322-9 mentionné ci-dessus, à accorder des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels et à percevoir les produits à son profit, à condition qu'il supporte les charges correspondantes. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en particulier pour ce qui concerne les règles applicables au recouvrement des produits domaniaux.
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Article L52 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux

Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
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Article L53 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00

Les immeubles domaniaux reconnus définitivement inutiles aux services civils ou militaires affectataires doivent être remis au service des domaines. Il en est de même pour les immeubles domaniaux affectés aux établissements publics nationaux ou qui leur ont été remis à titre de dotation, et dont ces établissements n'ont plus l'emploi.
Code : code-domaine-etat
Article L54 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00

Les immeubles à usage de bureaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 2 peuvent être aliénés alors qu'ils continuent à être utilisés par les services de l'Etat ou d'un établissement public. Dans ce cas, l'acte d'aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public. Lorsqu'un établissement public, autre qu'un établissement public à caractère industriel et commercial, envisage de procéder à la cession d'un tel immeuble, qui continue à être utilisé par ses services, il doit recueillir l'accord préalable du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle. Les immeubles du domaine privé de l'Etat, lorsque leur aliénation est décidée, sont aliénés par le service des domaines qui en recouvre le prix.
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Article L55 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 1 : Dispositions générales.

A défaut de paiement du prix aux échéances, les acquéreurs sont déchus de plein droit s'ils ne se sont pas libérés dans la quinzaine de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; ils ne sont point tenus à la folle enchère mais ils doivent payer, à titre de dommages et intérêts, une amende égale au dixième du prix de l'adjudication dans le cas où ils n'auraient encore fait aucun paiement, et au vingtième s'ils ont versé un ou plusieurs acomptes, le tout sans préjudice de la restitution des fruits.
Code : code-domaine-etat
Article L56 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 1 : Dispositions générales.

Les immeubles de toute nature que l'Etat possède par indivis avec d'autres personnes physiques ou morales, et qui sont reconnus n'être pas susceptibles de partage, sont vendus en totalité dans les formes et conditions prévues pour ceux qui lui appartiennent sans part d'autrui ; les propriétaires intéressés reçoivent leur part dans le prix, à l'époque des échéances.
Code : code-domaine-etat
Article L57 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 1 : Dispositions générales.

Peuvent être également vendus dans les mêmes formes et conditions, avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l'Etat et à des particuliers, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée.
Code : code-domaine-etat
Article L58 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Les anciens ouvrages et postes militaires énumérés sur la liste n° 2 annexée à la loi du 28 mars 1933 ne peuvent, à aucun moment, appartenir à des personnes n'ayant pas la nationalité française.
Code : code-domaine-etat
Article L59 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Les casernes dont la nue-propriété appartient aux villes et dont l'usufruit a été réservé à l'Etat pour l'occupation par des corps de troupes sont remises pour la jouissance entière aux communes qui en font la demande, dans le cas où les troupes cessent, à titre définitif, d'utiliser ces casernes conformément à leur affectation d'origine.
Code : code-domaine-etat
Article L60 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Le service des domaines est autorisé à céder à l'amiable, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les constructions provisoires ou semi-provisoires édifiées par l'Etat. Les recettes provenant de ces cessions sont affectées à la caisse autonome de la reconstruction.
Code : code-domaine-etat
Article L61 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 54, la cession des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat en exécution de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 fait l'objet de conventions amiables conclues avec les intéressés par le ministre chargé de la construction. Ces conventions sont réalisées après avis du ministre des finances lorsqu'elles ont pour effet des transferts opérés au profit de propriétaires sinistrés en règlement de tout ou partie de leur droit à participation financière de l'Etat et éventuellement de leurs apports, et avec son accord dans tous les autres cas. A l'occasion de ces conventions, les anciens propriétaires ne sont pas recevables à demander l'application des dispositions de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En cas de revente, les anciens propriétaires bénéficient à prix égal d'un droit de préférence sur les terrains qui leur appartenaient.
Code : code-domaine-etat
Article L62 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Les bois et forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi. Toutefois, il peut être procédé, dans la forme ordinaire, à la vente des bois domaniaux d'une contenance moindre de 150 hectares qui ne pourraient pas supporter les frais de garderie et qui ne sont pas nécessaires pour garantir les bords des fleuves, torrents et rivières et sont séparés et éloignés d'un kilomètre au moins des autres bois et forêts d'une grande étendue.
Code : code-domaine-etat
Article L63 (ABROGE, en vigueur à partir du 1979-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Les parcelles domaniales incluses dans les secteurs de reboisement peuvent être cédées dans des conditions déterminées par l'article L. 244-3 du code forestier.
Code : code-domaine-etat
Article L64 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

L'Etat peut concéder aux conditions qu'il aura réglées les marais, lais et relais de la mer, le droit d'endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves, rivières et torrents, quant à ceux de ces objets qui forment propriété publique ou domaniale.
Code : code-domaine-etat
Article L65 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00

Lorsque les monuments aux morts pour la France ou à la gloire de nos armes et des armes alliées sont édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, le service des domaines peut consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l'emplacement reconnu nécessaire à leur érection.
Code : code-domaine-etat
Article L66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

La rétrocession des immeubles expropriés est réalisée selon les prescriptions de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Code : code-domaine-etat
Article L66-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Les immeubles acquis par l'Etat dans une zone à urbaniser en priorité ou dans une zone d'aménagement différé, par substitution à une collectivité locale qui n'a pas exercé sont droit de préemption, peuvent être cédés à celle-ci conformément aux articles L. 210-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les anciens propriétaires des terrains acquis par l'Etat dans une zone d'aménagement différé, par substitution à une collectivité locale, peuvent, ainsi que leurs ayants cause universels ou à titre universel, en obtenir la rétrocession dans les cas et les conditions définis aux articles 9 et 11 de la loi modifiée du 26 juillet 1962.
Code : code-domaine-etat
Article L66-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-01-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Code : code-domaine-etat
Article L67 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00
Chapitre II : Domaine mobilier.

I-Doivent être remis au service des domaines, aux fins d'aliénation, spontanément ou sur sa demande, tous les objets mobiliers ou matériels quelconques détenus par un service de l'Etat, dès que ce service n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour quelque motif que ce soit. Les marchés dits de conversion ou de transformation sont interdits. Ne sont pas compris dans cette prohibition : a) Les marchés ayant pour but le façonnage de matières neuves non précédemment employées ; b) Ceux qui tendent à la réparation ou à une meilleure utilisation, sous la même forme, des objets en service. Tout service affectataire d'un immeuble ne peut conserver pour son usage les produits excrus sur cet immeuble qu'en versant au service des domaines, au titre du budget général, la valeur de ces produits. II.-L'obligation, prévue au premier alinéa du I, de remise préalable à l'administration des domaines aux fins d'aliénation des biens mobiliers dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi ou dont il a décidé la vente ne s'applique pas : 1° Aux matériels de guerre et assimilés, destinés à être vendus à l'exportation, mentionnés au 1° de l'article L. 2335-3 du code de la défense et à ceux qui leur sont indissociablement liés pour leur mise en œuvre ; 2° Aux matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense dont les spécificités justifient que la cession soit à la charge du ministère de la défense et qui sont inscrits sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du domaine ; 3° Aux biens et matériaux issus des opérations de démantèlement réalisées par le ministère de la défense et portant sur les biens mentionnés au 2°. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 69 , le ministre de la défense fixe les modalités de cession de ces matériels et désigne les services chargés de les réaliser.
Code : code-domaine-etat
Article L68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-02-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00
Chapitre II : Domaine mobilier.

Tous meubles, effets, marchandises, matériels, matériaux et tous objets de nature mobilière ne dépendant pas du domaine public et détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque, ainsi que tous objets de même nature acquis à l'Etat par droit de confiscation, préemption, déshérence, prise de guerre ou autrement, sont, nonobstant toute disposition contraire, vendus par le service des domaines ou avec son concours, au profit du Trésor, à l'exception des objets de caractère historique, artistique ou scientifique susceptibles d'être placés dans les musées nationaux pour y être classés dans le domaine public ainsi que les oeuvres contrefaisantes visées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique. Les oeuvres contrefaisantes visées par la loi du 9 février 1895 précitée et confisquées dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de ladite loi sont soit détruites, soit déposées dans les musées nationaux, après avis du ministère chargé de la culture.
Code : code-domaine-etat
Article L69 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00
Chapitre II : Domaine mobilier.

Les ventes visées à l'article précédent ne peuvent être effectuées que par des agents assermentés du service des domaines qui en dressent procès-verbal. Elles doivent être faites avec publicité et concurrence. Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par le service des domaines, tant à des particuliers qu'à des services publics. Sous les sanctions encourues pour le délit de prise illégale d'intérêts prévu par l'article 432-12 du code pénal, les agents préposés aux ventes de toute nature ne peuvent s'immiscer directement ni indirectement dans l'achat, ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.
Code : code-domaine-etat
Article L69-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00
Chapitre II : Domaine mobilier.

Les ventes mentionnées à l'article L. 68 ne peuvent être réalisées à un prix inférieur à la valeur vénale des biens cédés. Toutefois, les biens autres que les véhicules automobiles et dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du domaine peuvent être cédés gratuitement à des Etats étrangers dans le cadre d'une action de coopération. De même, les biens meubles, autres que les véhicules automobiles, et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, peuvent être cédés gratuitement à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au b du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Lesdites associations ne pourront procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures. De même, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas 152 euros aux associations de parents d'élèves et aux associations de soutien scolaire. Ces associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne peuvent procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du bénéfice de la présente loi.
Code : code-domaine-etat
Article L69-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre II : Domaine mobilier.

Lorsque des biens mobiliers ont, à l'occasion d'une procédure pénale, fait l'objet d'une décision judiciaire définitive qui en transfère la propriété à l'Etat, ces biens peuvent être affectés, à titre gratuit, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du domaine, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire.