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Code : code-domaine-etat
Article L70 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00
Chapitre II : Domaine mobilier.

Les objets mobiliers et matériels sans emploi provenant des services dotés de la personnalité civile, ou seulement de l'autonomie financière, ne peuvent être vendus que par l'intermédiaire du service des domaines. Dans ce cas, le produit net des ventes, augmenté de la portion de taxe forfaitaire qui excède le montant des droits de timbre et d'enregistrement, est porté à un compte spécial ouvert à chaque service, sous déduction, à titre de frais de régie, du prélèvement visé à l'article L. 77. Il en est de même en ce qui concerne les objets mobiliers et matériels sans emploi provenant des établissements publics de l'Etat à caractère industriel ou commercial chaque fois qu'il est fait appel à la concurrence. Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements publics composant le réseau des chambres de commerce et d'industrie mentionné au titre Ier du livre VII du code de commerce pour les biens mobiliers d'une valeur inférieure à un montant fixé par décret.
Code : code-domaine-etat
Article L71 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre II : Domaine mobilier.

Le produit des ventes et locations est porté en recette au budget général de l'Etat, à moins de dispositions légales contraires.
Code : code-domaine-etat
Article L72 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre II : Domaine mobilier.

Aucune taxe locale ne peut être perçue à l'occasion de ces opérations.
Code : code-domaine-etat
Article L73 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre II : Domaine mobilier.

Le prix principal des biens mobiliers vendus par le service des domaines peut être acquitté en obligations cautionnées à 3, 6 ou 9 mois d'échéance, dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre des finances. Il en est de même du prix principal de la vente des produits des forêts de l'Etat lorsqu'il est encaissé par le service des domaines. Ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux et le montant sont également fixés par un arrêté du même ministre. La remise spéciale ne peut pas dépasser 0,11 euros pour 15 euros. Si les obligations ne sont pas apurées à l'échéance, le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement des sommes garanties, le paiement des intérêts de ces sommes comptés du jour de ladite échéance et calculés d'après le taux de l'intérêt légal en matière civile.
Code : code-domaine-etat
Article L74 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

Le service des domaines est autorisé à aliéner, dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'Etat, tous les biens et valeurs provenant des successions en déshérence, immédiatement après l'envoi en possession prononcé par le tribunal de grande instance. Les inscriptions de rentes sur l'Etat, comme toutes les autres valeurs cotées dépendant de ces successions, sont négociées à la Bourse. Le produit de ces aliénations est encaissé sous le titre "Successions en déshérence".
Code : code-domaine-etat
Article L75 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

Les dispositions de l'article précédent ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels, qui sont admis à exercer leur action sur le prix net des objets vendus, dans les mêmes conditions et délais qu'ils eussent été fondés à l'exercer sur ces objets eux-mêmes.
Code : code-domaine-etat
Article L76 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Dispositions diverses > Titre Ier : Dispositions générales.

Les préfets reçoivent les actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, confèrent à ces actes l'authenticité et en assurent la conservation.
Code : code-domaine-etat
Article L77 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires antérieures, le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par le service des domaines pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte des tiers, donne lieu à l'application d'un prélèvement au profit du Trésor pour frais d'administration, de vente et de perception. Le taux de ce prélévement est fixé par arrêté du ministre des finances, dans la limite de 12 p. 100 du montant des recouvrements lorsque ceux-ci sont afférents à la gestion de patrimoines privés et de 8 p. 100 dans les autres cas. Le produit du prélèvement est affecté, dans des proportions et conditions déterminées par arrêté du même ministre, au remboursement des dépenses de matériel et à la rémunération des travaux supplémentaires effectués par les personnels participant aux opérations d'administration, de vente et de recouvrement.
Code : code-domaine-etat
Article L78 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Dispositions diverses > Titre Ier : Dispositions générales.

La délivrance par l'Etat de toute autorisation de commerce, susceptible d'être une source de profit pour son bénéficiaire ou de lui apporter une plus-value patrimoniale, donne lieu au versement d'une redevance, perçue comme en matière domaniale. Les modalités d'application de la disposition qui précède sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Code : code-domaine-etat
Article L78-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Dispositions diverses > Titre Ier : Dispositions générales.

Les bénéficiaires de concessions ou d'autorisations diverses astreints au paiement d'une redevance perçue comme en matière domaniale peuvent être tenus, quelle que soit la date desdites concessions ou autorisations, au paiement d'acomptes périodiques dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé.
Code : code-domaine-etat
Article L79 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-12-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Dispositions diverses > Titre II : Procédures - instances > Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux

La liquidation et le recouvrement des produits domaniaux et, en général, de toute somme dont la perception appartient au service des domaines, sont effectués dans les conditions prévues aux articles 1724 et 1912 du code général des impôts, L. 252, L. 268, L. 269, L. 283 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts et aux articles L. 80 à L. 83.
Code : code-domaine-etat
Article L80 (ABROGE, en vigueur à partir du 1981-09-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00

A défaut de paiement, la créance est notifiée au redevable au moyen d'un avis de mise en recouvrement individuel ou collectif, visé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux compétent. La notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle a lieu par extrait s'il s'agit d'un avis collectif. Les réclamations portant contestation en totalité ou en partie de la créance du Trésor, relatives aux produits domaniaux, et, en général, à toutes sommes dont le recouvrement est effectué par le service des domaines, sont adressées au directeur des services fiscaux de qui relève le comptable chargé de la perception. Ces réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la notification de l'avis de mise en recouvrement, de la réalisation des événements qui motivent ces réclamations ou du versement de la somme contestée. Toute réclamation doit faire l'objet d'un récépissé adressé au redevable. Le directeur des services fiscaux statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit, avant l'expiration de ce délai, en aviser le redevable en précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne pourra excéder trois mois. les décisions rendues par lui peuvent être attaquées, dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision, devant le tribunal compétent pour statuer sur le fond du droit. Tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision du directeur des services fiscaux dans les délais prévus aux alinéas 6 et 7 ci-dessus peut porter le litige devant le tribunal compétent. Le directeur des services fiscaux chargé de statuer peut aussi soumettre d'office le litige à la décision de la juridiction compétente. La réclamation n'interrompt pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement pour le principal des sommes y énoncées ; à concurrence de la fraction contestée du principal, les amendes, pénalités et tous accessoires sont réservés jusqu'à décision définitive. Toutefois le redevable peut surseoir au paiement de la somme principale contestée s'il le demande dans sa réclamation en fixant le montant de la réduction à laquelle il prétend ou en précisant les bases et en offrant des garanties ainsi qu'il est prévu à l'article L. 277 du livre des procèdures fiscales. A défaut de garanties estimées suffisantes par l'administration et, le cas échéant, après exercice par le redevable du recours juridictionnel qu'il peut introduire dans les formes et délais et sous les conditions de recevabilité prévues à l'article L. 279 du livre des procèdures fiscales, le recouvrement de la fraction contestée du principal peut être poursuivi jusqu'à la saisie inclusivement, sans qu'il y ait lieu d'attendre une décision définitive sur la réclamation.
Code : code-domaine-etat
Article L81 (ABROGE, en vigueur à partir du 1977-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Dispositions diverses > Titre II : Procédures - instances > Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux > Section 2 : Procédure du recouvrement.

Les poursuites procédant de l'avis de mise en recouvrement peuvent être engagées vingt jours après notification d'une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception, à défaut de paiement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues à l'article précédent. Elles ont lieu par ministère d'huissier ou de tout autre agent habilité à exercer des poursuites à la requête du comptable chargé du recouvrement. Les actes sont soumis au point de vue de la forme aux règles du droit commun. Lorsque les poursuites exercées ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile. La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à l'expiration du délai fixé au premier alinéa.
Code : code-domaine-etat
Article L82 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-09-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Dispositions diverses > Titre II : Procédures - instances > Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux > Section 2 : Procédure du recouvrement.

En ce qui concerne les produits domaniaux et sommes quelconques visées à l'article L. 79, les dispositions des articles L. 268, L. 269, L. 283, R. 284-4, R. 284-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales sont applicables aux poursuites engagées pour le recouvrement et aux réclamations relatives à ces poursuites. Le directeur des services fiscaux dont relève le comptable chargé du recouvrement a qualité pour statuer, dans les conditions prévues par les articles R. 281-3, R. 281-4 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales, sur les oppositions aux actes de poursuites et sur les demandes en revendication d'objets saisis. L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que sur l'irrégularité de forme de l'acte ou sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant soit du paiement effectué, soit de la prescription acquise postérieurement à l'expiration du délai de réclamation fixé à l'article L. 80 (alinéa 4) soit de tout autre motif ne remettant pas en question l'assiette et le calcul même des redevances et sommes quelconques énoncées à l'alinéa précédent. Elle est vidée dans les conditions fixées aux articles R. 281-3 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales. La décision du directeur des services fiscaux rejetant l'opposition peut être déférée devant le tribunal de grande instance en cas d'opposition fondée sur l'irrégularité de forme ou devant le tribunal compétent pour statuer sur le fond du droit en cas d'opposition fondée sur la non-exigibilité des sommes réclamées.
Code : code-domaine-etat
Article L82-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Dispositions diverses > Titre II : Procédures - instances > Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux > Section 2 : Procédure du recouvrement.

La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue une prescription décennale. La prescription est également interrompue par les déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.
Code : code-domaine-etat
Article L83 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Dispositions diverses > Titre II : Procédures - instances > Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux > Section 2 : Procédure du recouvrement.

Les modalités d'application des articles L. 80 à L. 82-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-domaine-etat
Article L84 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Dispositions diverses > Titre II : Procédures - instances

Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif.
Code : code-domaine-etat
Article L85 (ABROGE, en vigueur à partir du 1991-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Dispositions diverses

L'exception prévue à la compétence du service des domaines, par les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1921, en ce qui concerne le domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimée. Dans les mêmes départements, le produit de l'exploitation des forêts de l'Etat et en général toutes les créances provenant de la gestion desdites forêts sont encaissés dans des conditions fixées par décret.
Code : code-domaine-etat
Article L86 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

La réserve domaniale dite "des cinquante pas géométriques" est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de la Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation relatives à la délimitation du rivage de la mer.
Code : code-domaine-etat
Article L87 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 86 du présent code fait partie du domaine public maritime. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des droits des tiers à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Elles ne s'appliquent pas : - aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent justifier de leur droit ; - aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics ; - aux terrains domaniaux gérés par l'Office national des forêts en application de l'article L. 121-2 du code forestier. Le déclassement de ceux de ces terrains qui ne seraient plus utiles à la satisfaction des besoins d'intérêt public est prononcé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-domaine-etat
Article L88 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Les droits des tiers résultant soit de titres valides en vertu des dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite des cinquante pas géométriques existant dans ces départements, soit de ventes ou promesses de vente consenties ultérieurement par l'Etat, soit enfin, dans le département de la Réunion, des éventuelles prescriptions acquises à la date de promulgation de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, sont expressément réservés.
Code : code-domaine-etat
Article L88-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-02-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Dans les départements de Guyane et de la Réunion et la collectivité départementale de Mayotte, les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 87 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions prévues aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l'environnement. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 51-1 du présent code, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Code : code-domaine-etat
Article L88-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Dans le département de Guyane, il est institué une commission départementale de vérification des titres dans les conditions prévues à l'article L. 89-2, à l'exception des dispositions des huitième et neuvième alinéas.
Code : code-domaine-etat
Article L89 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

La commune peut obtenir, après déclassement, la cession à son profit de terrains susceptibles d'aménagement, situés dans la zone dite des cinquante pas géométriques dépendant du domaine public de l'Etat. Cette cession ne peut concerner que des terrains classés en zone urbaine par un plan d'occupation des sols opposable aux tiers et inclus dans un périmètre géré par la commune en vertu d'une convention de gestion de l'article L. 51-1. La cession doit avoir pour but la réalisation d'opérations d'aménagement conformes au code de l'urbanisme et notamment aux objectifs définis au II de son article L. 156-3. Le paiement du prix de cession peut être échelonné ou différé, sur la demande de la commune, dans un délai ne pouvant excéder la date d'achèvement de chaque tranche de travaux ou à la date d'utilisation ou de commercialisation des terrains si elle est antérieure. Dans ce cas, il est actualisé à la date du ou des règlements. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Code : code-domaine-etat
Article L89-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

I. - Dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le préfet délimite, par arrêté, après consultation des communes, à l'intérieur de cette zone, d'une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels. II. - Lorsqu'elle n'a pas été délimitée en application de la législation et de la réglementation en vigueur, la limite supérieure de la zone définie à l'article L. 87 est fixée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation relatives à la délimitation du rivage de la mer. Lorsque le rivage de la mer n'a pas été délimité, il est procédé aux opérations nécessaires à sa délimitation dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée. III. - L'arrêté portant délimitation, d'une part, des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et, d'autre part, des espaces naturels constate l'état d'occupation du sol. Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols prévus par le code de l'urbanisme sont pris en compte. IV. - Pour l'application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.