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Code : code-domaine-etat
Article A48 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1977-02-03 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre III : Extractions sur le domaine public > Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux. > C) Dispositions communes.

Les autorisations auxquelles s'appliquent les articles A. 40 à A. 47 sont accordées à titre précaire et elles sont révocables, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration. Le retrait des permissions est prononcé par l'autorité définie à l'article R. 53. Dans le cas où cette décision est de la compétence du préfet, elle est prise sur proposition du chef de service chargé de la première instruction visée à l'article A. 40. Toutefois, en cas de désaccord entre les services intéressés, la décision est prise par le ministre de l'équipement ou le ministre de l'agriculture. La révocation des permissions peut être prononcée soit à la demande du directeur des services fiscaux pour inexécution des conditions financières, soit à la demande du chef du service chargé de la première instruction visée à l'article A. 40 en cas d'inexécution de toutes autres conditions, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
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Article A49 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1967-06-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre III : Extractions sur le domaine public > Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.

Les demandes tendant à obtenir l'autorisation d'extraire, sur le rivage de la mer, des sables coquilliers et autres matériaux considérés comme amendements marins, sont adressées au directeur des affaires maritimes, qui fait examiner par les fonctionnaires du service des affaires maritimes si l'autorisation sollicitée peut être accordée sans inconvénient.
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Article A50 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre III : Extractions sur le domaine public > Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.

Si ces fonctionnaires se prononcent pour l'affirmative, ils formulent les conditions à imposer au pétitionnaire, au point de vue de leur service, et, dans les cas où ils estiment que les extractions doivent être favorisées comme étant utiles à la conservation du rivage, au maintien des passes d'entrée aux ports, ou à tout autre intérêt public dont la sauvegarde est confiée à l'administration des affaires maritimes, ils fournissent des explications motivées sur le point de savoir s'il ne conviendrait pas que la concession fût faite à prix réduit ou même à titre absolument gratuit.
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Article A51 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1970-12-15 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre III : Extractions sur le domaine public > Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.

Le service compétent de l'équipement, le préfet maritime et le préfet sont appelés, à leur tour, à donner leur avis. Le directeur du génie et le directeur des douanes sont également consultés, quand il y a lieu.
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Article A52 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1970-12-15 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre III : Extractions sur le domaine public > Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.

En cet état de l'instruction, les pièces sont transmises au directeur des services fiscaux, qui fixe ou fait fixer par qui de droit, suivant les directions établies dans l'article A. 53, le prix à exiger, les époques des paiements, au besoin l'obligation de fournir caution, et toutes les autres conditions financières de la concession.
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Article A53 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre III : Extractions sur le domaine public > Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.

Les prix des matières à extraire, quand ils ne sont pas établis d'après un tarif réglementaire, sont fixés par le directeur des services fiscaux. Toutefois, lorsque le prix fixé par le directeur excède 152 449 euros, l'opération doit être soumise à l'approbation du ministre chargé du domaine.
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Article A54 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1967-06-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre III : Extractions sur le domaine public > Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.

Si le directeur des affaires maritimes n'a pas d'objection à faire contre le prix qui a été fixé, il statue, sur la demande de concession, par un arrêté qui règle, conformément aux propositions des services intéressés, les diverses conditions de cette concession. Si, au contraire, il estime que les intérêts du service des affaires maritimes exigent impérieusement que le prix fixé soit diminué, ou même que la concession soit entièrement gratuite, il en réfère au ministre chargé des transports (secrétariat général de la marine marchande). S'il partage cet avis, celui-ci se concerte avec le ministre des finances pour la solution de la difficulté.
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Article A55 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre III : Extractions sur le domaine public > Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.

Dans le cas où l'accord ne peut s'établir entre les deux ministres, l'avis du Conseil d'Etat est préalablement recueilli.
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Article A56 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1970-12-15 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre III : Extractions sur le domaine public > Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.

Les autorisations ne sont accordées qu'à titre précaire ; elles sont toujours révocables sans indemnité. Le retrait des autorisations est prononcé par le directeur des affaires maritimes, lorsqu'elles ont été accordées par ce fonctionnaire, dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article A. 54, et par le ministre chargé des transports (secrétariat général de la marine marchande) dans les autres cas.
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Article A57 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1970-12-15 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre III : Extractions sur le domaine public > Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.

L'autorisation peut être révoquée soit à la demande du directeur des services fiscaux, en cas d'inexécution des conditions financières de la concession, soit à la demande ou des fonctionnaires du service des affaires maritimes ou du service compétent de l'équipement, pour toute autre cause, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contraventions de grande voirie.
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Article A58 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1967-06-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre III : Extractions sur le domaine public > Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.

Afin de faciliter l'instruction des demandes d'extractions les directeurs des affaires maritimes peuvent arrêter, par un règlement de police, les conditions auxquelles les extractions doivent être soumises sur les différentes parties du rivage, soit au point de vue de sa conservation, soit dans l'intérêt de la navigation ou de la pêche côtière, soit enfin sous le rapport des prix à exiger. Cet arrêté réglementaire, pris sur les propositions des chefs des services intéressés, détermine : 1° Les parties du rivage où les extractions sont interdites ; 2° Celles où elles ne sont autorisées qu'à charge de payer un prix ; 3° Celles où elles sont gratuites, mais soumises à des autorisations spéciales ; 4° Enfin, celles où elles sont gratuites et libres, aux conditions nécessitées par les circonstances locales. A défaut d'accord entre les chefs des services intéressés pour la préparation de ce règlement de police, il est procédé comme il est dit aux articles A. 54, deuxième alinéa, et A. 55, pour les autorisations particulières.
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Article A59 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre III : Extractions sur le domaine public > Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.

Les dispositions des articles A. 49 à A. 58 ne sont pas applicables à la récolte des herbes marines, quel que soit le mode employé, non plus qu'aux extractions d'amendements marins opérées au moyen de bateaux. Ces opérations sont régies par la réglementation qui leur est propre et qui ne comporte pas l'intervention du service des domaines.
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Article A66 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-09-02 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public

En cas d'adjudication sur soumissions cachetées, les offres, distinctes pour chaque lot et rédigées conformément au modèle arrêté par l'administration, sont remises, sous enveloppe cachetée portant les références du lot de pêche, au président du bureau d'adjudication avant l'ouverture de la séance. Elles peuvent être adressées par pli recommandé au président et au lieu de l'adjudication sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la seule souscription "Soumission pour l'adjudication du ..., lot de pêche n° ...". Les enveloppes contenant les soumissions sont ouvertes à la date et à l'heure indiquées dans l'avis, aussitôt après l'énoncé par le représentant du service des domaines du chiffre limite au-dessous duquel les offres ne seront pas retenues. Les soumissions ne peuvent être ni retirées ni modifiées après l'ouverture de la séance d'adjudication. L'adjudication est prononcée au profit du soumissionnaire dont l'offre, régulière en la forme et au moins égale au prix limite, est la plus élevée. En cas d'égalité entre les offres, le lot est tiré au sort entre les concurrents, selon le mode fixé par le président du bureau d'adjudication, à moins que, tous étant présents, l'un ne réclame la mise aux enchères verbales ; le concours est alors ouvert entre eux seuls, dans les conditions prévues à l'article A. 65.
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Article A66-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-09-02 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public

En cas d'adjudication par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, ces dernières doivent être rédigées et remises ou adressées au président du bureau d'adjudication dans les conditions prévues à l'article A. 66 (premier alinéa). Elles doivent lui parvenir avant l'ouverture de la séance et ne peuvent être retirées ou modifiées après que celle-ci ait été déclarée ouverte. Il est procédé en premier lieu aux enchères verbales sur la mise à prix annoncée par le président du bureau. Après que deux bougies se soient éteintes successivement ou que deux appels se soient succédé sans qu'une enchère ait été portée soit sur la mise à prix, soit sur la dernière enchère, les enveloppes contenant les soumissions sont ouvertes. L'adjudication est prononcée au profit de l'enchérisseur ou du soumissionnaire le plus offrant, cette offre devant être supérieure à la mise à prix, majorée du montant de l'enchère minimum prévue au cahier des charges. En cas d'égalité d'offres, l'adjudication est tranchée conformément aux dispositions de l'article A. 66 (dernier alinéa).
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Article A67 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-09-02 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public

Quel que soit le mode d'adjudication, le président du bureau d'adjudication, sur avis conforme de ses assesseurs, peut, sans avoir à motiver sa décision, refuser d'accepter comme adjudicataire : D'une part, tout enchérisseur ou soumissionnaire qui paraîtrait ne pas présenter les garanties de solvabilité suffisantes ou qui, depuis le 1er janvier de l'année de l'adjudication ou au cours des trois années précédentes, aurait subi une condamnation pour infraction à la police de la pêche ; D'autre part, toute association qui, dans les lots dont elle est déjà détentrice, serait considérée comme n'apportant pas une contribution suffisante à la répression du braconnage et au repeuplement.
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Article A68 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-09-02 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public

Lorsque, faute d'offres suffisantes, certains lots n'ont pu être adjugés, leur adjudication peut être remise, sans publication d'un nouvel avis, au jour, à l'heure et au lieu fixés par le président du bureau d'adjudication.
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Article A69 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-09-02 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public

L'adjudication restreinte prévue par l'article R. 63, premier alinéa, a lieu sur soumissions cachetées, dans les conditions déterminées à l'article A. 66, sous réserve des dispositions de l'article A. 70. Les associations de pêche et de pisciculture, admises à participer à l'adjudication restreinte, sont informées par le service des domaines, quinze jours au moins avant la date de l'adjudication, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Article A70 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-09-02 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public

Le droit de préférence prévu par l'article R. 63, deuxième alinéa, doit, le cas échéant, être exercé dès le prononcé de l'adjudication, par une déclaration insérée au procès-verbal avant la clôture de celui-ci. Dans ce cas, l'adjudication est tranchée définitivement au profit de l'association intéressée, pour un prix correspondant à l'offre la plus élevée, si elle est au moins égale au prix limite.
Code : code-domaine-etat
Article A71 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-09-02 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public

Les lots non adjugés lors de l'adjudication restreinte sont mis ultérieurement en adjudication publique.
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Article A72 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1987-09-02 00:00:00
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public

La minute du procès-verbal d'adjudication est signée, sur le champ, par le président et par les membres du bureau, ainsi que par les adjudicataires ou leurs fondés de pouvoir, s'ils se présentent. Dans le cas contraire, mention est faite de leur absence et notification est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux soumissionnaires dont les offres ont été acceptées.
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Article A60 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1988-03-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.

Lorsque le droit de pêche de l'Etat mentionné à l'article R. 63 est loué par voie d'adjudication, le préfet choisit, après avis du directeur des services fiscaux, un des modes d'adjudication prévus aux articles A. 61 à A. 63 ci-après.
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Article A61 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.

L'adjudication aux enchères, avec ou sans extinction de feux, a lieu sur la mise à prix annoncée par le président du bureau d'adjudication, les enchères devant être exprimées à haute voix. Les enchères ne peuvent être moindres de 3 euros pour les mises à prix de 76 euros et au-dessous, de 8 euros pour celles de 77 euros à 150 euros, de 15 euros pour celles de 151 euros à 1500 euros, de 30 euros pour celles au-dessus de 1500 euros. L'adjudication n'est prononcée qu'autant qu'une enchère au moins a été portée sur le montant de la mise à prix. Elle est tranchée au profit de l'enchérisseur le plus offrant, après que deux bougies se sont éteintes successivement sur la dernière enchère ou que deux appels se sont succédés sans qu'une nouvelle enchère ait été portée.
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Article A62 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1987-09-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.

En cas d'adjudication sur soumissions cachetées , les offres, distinctes pour chaque lot et rédigées conformément au modèle arrêté par l'administration, sont remises, sous enveloppe cachetée portant les références du lot de pêche, au président du bureau d'adjudication avant l'ouverture de la séance. Elles peuvent être adressées par pli recommandé au président et au lieu de l'adjudication, sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la seule inscription "Soumission pour l'adjudication du ..., lot de pêche n° ...". Les enveloppes contenant les soumissions sont ouvertes aussitôt après l'énoncé, par le représentant du domaine, du chiffre limite au-dessous duquel les offres ne sont pas retenues. Les soumissions ne peuvent être retirées, ni modifiées, après l'ouverture de la séance d'adjudication. L'adjudication est prononcée au profit du soumissionnaire dont l'offre, régulière en la forme et au moins égale au prix limite, est la plus élevée. En cas d'égalité entre les offres, le lot est tiré au sort entre les concurrents, selon le mode fixé par le président du bureau d'adjudication, à moins que, tous étant présents ou représentés, l'un ne réclame la mise aux enchères ; le concours est alors ouvert entre eux seuls, dans les conditions prévues à l'article A. 61.
Code : code-domaine-etat
Article A63 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1987-09-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.

En cas d'adjudication par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, ces dernières doivent être rédigées et remises ou adressées au président du bureau d'adjudication dans les conditions prévues à l'article A. 62. Elles ne peuvent être ni retirées ni modifiées après l'ouverture de la séance d'adjudication. Il est procédé en premier lieu aux enchères verbales puis à l'ouverture des enveloppes contenant les soumissions cachetées. L'adjudication est prononcée au profit de l'enchérisseur ou du soumissionnaire le plus offrant sous réserve, s'il s'agit du soumissionnaire, que son offre soit supérieure à la mise à prix. En cas d'égalité d'offres, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article A. 62.
Code : code-domaine-etat
Article A64 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1987-09-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.

Le droit de préférence prévu au troisième alinéa de l'article 19 du décret mentionné à l'article R. 83 doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.
Code : code-domaine-etat
Article A65 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1987-09-02 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.

La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ par le président et par les membres du bureau. Elle est également signée par les adjudicataires ou leurs fondés de pouvoirs, s'ils se présentent ; dans le cas contraire, mention est faite de leur absence et notification est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux soumissionnaires dont les offres sont acceptées.
Code : code-domaine-etat
Article A73 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.

Les demandes d'attribution des locaux dans les bâtiments provisoires visés à l'article R. 71 sont adressées au maire (service du logement s'il y a lieu) de la commune où sont implantés ces bâtiments. Elles doivent faire état de la situation de famille du postulant et être appuyées des justifications utiles.