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Code : code-domaine-etat
Article L1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine

Le domaine national s'entend de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l'Etat. Leur administration et leur aliénation sont régies par le présent code, sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers.
Code : code-domaine-etat
Article L2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine

Ceux des biens visés à l'article précédent qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national. Les autres biens constituent le domaine privé. Notamment, les biens immobiliers à usage de bureaux, propriété de l'Etat ou de ses établissements publics, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public, font partie du domaine privé de ces personnes publiques.
Code : code-domaine-etat
Article L3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens

L'incorporation au domaine public des immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-domaine-etat
Article L4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat > Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Sont réalisés dans les formes et conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : - les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature par l'Etat ou par les établissements publics nationaux ; - les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers poursuivies à l'amiable ou par expropriation par l'Etat, par les établissements publics nationaux ou par leurs concessionnaires ; - les constructions d'immeubles projetées par l'Etat, par les établissements publics nationaux ou par leurs concessionnaires.
Code : code-domaine-etat
Article L5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat > Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Les administrations financières de l'Etat sont autorisées à communiquer au service des domaines tous les renseignements et documents qu'elles possèdent concernant les particuliers, et pouvant servir à la détermination de la valeur locative ou de la valeur vénale des immeubles dont l'acquisition ou la location est projetée par des services de l'Etat ou organismes assimilés.
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Article L6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1964-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat > Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Dans les communes visées à l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à l'expiration des baux conclus entre les parties ou à l'expiration du droit au maintien dans les lieux conféré par des dispositions antérieures et notamment par l'article 4 de la loi n° 50-244 du 28 février 1950, les administrations publiques de l'Etat ainsi que les personnes occupant des locaux affectés à l'exercice d'une fonction publique dans lesquels l'habitation n'est pas indivisiblement liée au local utilisé pour cette fonction, bénéficieront, sous réserve d'y être autorisées comme il est indiqué ci-dessous, quelle que soit la qualité du preneur et nonobstant toute clause contractuelle ou décision judiciaire contraire, d'un délai pour évacuer les immeubles ou parties d'immeubles qu'elles occupent. Le bénéfice du délai d'évacuation prévu à l'alinéa précédent est subordonné, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis, à l'autorisation de la commission centrale de contrôle des opérations immobilières et, dans les autres départements, à l'autorisation de la commission départementale de contrôle des opérations immobilières (1). Le délai d'évacuation autorisé par lesdites commissions est au maximum d'un an. Il peut être renouvelé sans que la durée des délais successifs puisse excéder trois ans.
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Article L7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat > Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Dans les communes autres que celles visées à l'article précédent, le délai d'évacuation ne devra pas dépasser un an.
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Article L8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat > Paragraphe 1 : Dispositions générales.

L'occupation des lieux pendant le délai d'évacuation ouvre droit pour le propriétaire à une indemnité qui sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge à l'aide de tous éléments d'appréciation.
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Article L9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-12-12 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat > Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Il est fait défense aux conservateurs des hypothèques de publier les actes d'acquisition d'immeubles souscrits pour le compte de l'Etat, des établissements publics nationaux ou de leurs concessionnaires, lorsque ces actes n'ont pas été soumis préalablement au visa du directeur des services fiscaux compétent, constatant qu'ils satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00

En matière d'acquisitions immobilières faites à l'amiable par l'Etat ou les établissements publics nationaux suivant les règles du droit civil, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte. Il appartient à cet officier public de procéder, s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques. Les fonds qui lui sont remis alors considérés comme reçus par lui en raison de ses fonctions.
Code : code-domaine-etat
Article L11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00

Les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par le ministre compétent, qui statue par voie d'arrêté.
Code : code-domaine-etat
Article L12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00

Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à l'Etat devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la révision de ces conditions et charges peut être autorisée par arrêté interministériel si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées ; dans les autres cas, la révision est autorisée dans les conditions prévues aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.
Code : code-domaine-etat
Article L13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-10-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 2 : Dons et legs > Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.

Si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent la réduction ou la modification de l'affectation des charges, celles-ci sont autorisées par arrêté interministériel ; elles sont prononcées, dans le cas contraire, par décret pris sur avis du Conseil d'Etat.
Code : code-domaine-etat
Article L14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00

La restitution des dons et legs ci-dessus visés pourra être décidée par arrêté interministériel. Les fonds et les titres seront versés à la caisse des dépôts et consignations. Les biens meubles et immeubles pourront, s'ils n'ont pas été repris par le donateur, le testateur ou leurs ayants droit à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 21, être aliénés, le produit de l'aliénation étant versé à la Caisse des dépôts et consignations.
Code : code-domaine-etat
Article L15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 2 : Dons et legs

Les établissements publics de l'Etat autres que les hospices et hôpitaux acceptent et refusent sans autorisation de l'administration supérieure les dons et legs qui leur sont faits sans charge, conditions ni affectation immobilière. Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-domaine-etat
Article L16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-10-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 2 : Dons et legs > Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics dépendant de l'Etat.

La réduction des charges résultant d'une libéralité faite au profit d'un établissement public d'assistance ou de bienfaisance ayant le caractère national peut être prononcée par mesure administrative lorsqu'il est établi que les revenus provenant de cette libéralité sont insuffisants pour assurer l'exécution intégrale des charges imposées.
Code : code-domaine-etat
Article L17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-10-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 2 : Dons et legs > Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics dépendant de l'Etat.

S'il y a désaccord entre l'établissement gratifié et les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit, la réduction ne peut être autorisée que par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
Code : code-domaine-etat
Article L18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 2 : Dons et legs

Les dispositions des articles L. 12 et L. 14 sont applicables aux dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat, sous réserve, en ce qui concerne les établissements hospitaliers, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique.
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Article L19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 2 : Dons et legs

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-domaine-etat
Article L20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-10-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 2 : Dons et legs > Paragraphe 3 : Dispositions communes.

L'Etat et les établissements publics qui en dépendant peuvent, dans les conditions fixées par règlement d'administration publique, être autorisés, soit à modifier la périodicité des attributions prévues par le disposant, soit à grouper en une seule attribution les revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues.
Code : code-domaine-etat
Article L21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1984-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 2 : Dons et legs

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exécution des articles L. 12 et L. 14, et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.
Code : code-domaine-etat
Article L22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé

Le droit de préemption de l'Etat à l'égard de certains biens est exercé dans les conditions prévues à l'article 637 ter du code général des impôts (1) et aux articles 2, 3, 8, 9, 11 bis et 13 de la loi modifiée n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé (2). Le cas échéant, il est fait application de dispositions de l'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965.
Code : code-domaine-etat
Article L23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé

Par application des dispositions des articles 539, 724 et 768 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.
Code : code-domaine-etat
Article L24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-12-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé

Les confiscations prononcées par application des articles 37, 38 et 39 du code pénal (1) et 290, 292 et 293 du code de justice militaire (2) sont exécutées suivant la procédure prévue auxdits articles.
Code : code-domaine-etat
Article L25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 6 : Biens vacants et sans maître.

Les biens qui n'ont pas de maître reviennent de plein droit à l'Etat si la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés a renoncé à exercer le droit de propriété qui lui est reconnu par l'article 713 du code civil.
Code : code-domaine-etat
Article L26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-07-11 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 6 : Biens vacants et sans maître.

Les dispositions des articles 22 à 25 du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 relatif aux groupements pour le reboisement et la gestion forestière sont applicables aux parcelles présumées vacantes et sans maître comprises dans les secteurs de reboisement créés par le ministre de l'agriculture en application de l'article 2 de la loi du 21 janvier 1942 et de l'article 200 du code forestier.
Code : code-domaine-etat
Article L27 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00

Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département. Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil. La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Code : code-domaine-etat
Article L27 ter (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 6 : Biens vacants et sans maître.

Lorsque la propriété d'un immeuble a ainsi été attribuée à une commune ou, à défaut, à l'Etat, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont plus en droit d'exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune ou de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble au jour de son utilisation. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. La restitution de l'immeuble ou, à défaut, le paiement de l'indemnité visée à l'alinéa précédent, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné à l'article précédent, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune ou par l'Etat.
Code : code-domaine-etat
Article L28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre Ier : Occupation temporaire

Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. Le service des domaines constate les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent en vue de poursuivre, contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.
Code : code-domaine-etat
Article L29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1970-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre Ier : Occupation temporaire

La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au paiement, outre les droits et redevances perçus au profit soit de l'Etat, soit des communes, d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la puissance publique.
Code : code-domaine-etat
Article L30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00
Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre Ier : Occupation temporaire

Le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le domaine militaire, quels que soient la forme et l'objet de ces locations et concessions.
Code : code-domaine-etat
Article L31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre Ier : Occupation temporaire > Section 2 : Fixation des redevances.

Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions de toute nature concernant le domaine public national peuvent acquitter la redevance à leur charge par apposition d'un timbre fiscal sur le titre qui leur a été remis. Quelle que soit la date de ce titre, ils peuvent être tenus, à raison du chiffre et du mode de fixation des redevances, de se libérer soit par versement d'acomptes mensuels, soit d'avance, par périodes triennales ou pour toute la durée de l'autorisation ou de la concession, si cette durée n'excède pas cinq ans. Toutefois, pour les besoins de la défense nationale, les bénéficiaires peuvent être tenus de se libérer soit par versement d'acomptes, soit d'avance, pour tout ou partie de la durée de l'autorisation ou de la concession, quelle que soit cette durée. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application de ces différents modes de règlement.
Code : code-domaine-etat
Article L32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre Ier : Occupation temporaire > Section 2 : Fixation des redevances.

En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministre des finances.
Code : code-domaine-etat
Article L33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-24 00:00:00
Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre Ier : Occupation temporaire

Le service des domaines peut réviser les conditions financières des autorisations ou concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, toutes dispositions contraires de l'acte d'autorisation ou de concession. Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir.
Code : code-domaine-etat
Article L33-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre Ier : Occupation temporaire > Section 2 : Fixation des redevances.

En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la redevance versée d'avance est restituée prorata temporis au titulaire.
Code : code-domaine-etat
Article L34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre Ier : Occupation temporaire > Section 2 : Fixation des redevances.

Les communes qui gèrent elles-mêmes leur service d'eau potable sont exonérées de toute redevance qui serait due en raison de l'occupation du domaine public par leurs canalisations ou réservoirs.