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Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L322-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé

Le produit des ventes est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d'administration, de vente et de perception, perçus au profit de la collectivité territoriale de Mayotte en application de l'article L. 410-2.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L323-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé

Le représentant du Gouvernement est autorisé à aliéner, dans la forme ordinaire des biens de l'Etat, tous les biens et valeurs provenant des successions en déshérence, immédiatement après l'envoi en possession prononcé par le tribunal de première instance. Les dispositions de l'alinéa précédent ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels, qui sont admis à exercer leur action sur le prix net des objets vendus, dans les m^emes conditions et délais qu'ils eussent été fondés à l'exercer sur ces objets eux-m^emes.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L410-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : Dispositions diverses > TITRE Ier : Dispositions générales.

Le représentant du Gouvernement reçoit les actes intéressant le domaine privé immobilier, confère à ces actes l'authenticité et en assure la conservation.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L410-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE IV : Dispositions diverses > TITRE Ier : Dispositions générales.

Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l'application d'un prélèvement au profit de l'Etat ou de la collectivité territoriale pour frais d'administration, de vente et de perception. Selon que le prélèvement est perçu au profit de l'Etat ou de la collectivité territoriale, le taux est fixé par décision du représentant du Gouvernement ou par décision du conseil général, dans la limite de 12 p. 100 du montant des recouvrements lorsque ceux-ci sont afférents à la gestion de patrimoines privés et de 8 p. 100 dans les autres cas.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L420-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : Dispositions diverses

La liquidation et le recouvrement des produits domaniaux sont effectués selon les règles de comptabilité publique applicables par chacun des comptables chargés de ces opérations.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L420-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : Dispositions diverses

Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme de dénomination, passés par l'Etat, la collectivité territoriale de Mayotte, les communes, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le conseil des contentieux administratifs.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L430-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE IV : Dispositions diverses

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application des dispositions du présent code.