erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L111-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : Composition du domaine

Le domaine de l'Etat, celui de la collectivité territoriale de Mayotte, celui des communes et celui des établissements publics dépendant de ces personnes s'entendent de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui leur appartiennent.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L111-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : Composition du domaine

Sous réserve des dispositions du présent code, les règles applicables en métropole pour la définition du domaine public sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Le domaine public comprend également les biens que la loi a expressément classés dans le domaine public de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 111-1. Les autres biens constituent le domaine privé.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L112-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : Composition du domaine

Font partie du domaine public maritime de l'Etat : 1° Le sol et le sous-sol de la mer territoriale ; 2° Les lais et relais de la mer ; 3° Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot ; 4° Le rivage de la mer ; 5° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 213-2.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L112-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : Composition du domaine

Font partie du domaine public de la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires riverains à la date d'entrée en vigueur du présent code : 1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales m^eme lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ; 2° Tous les cours d'eau navigables, flottables ou non, naturels ou artificiels ; 3° Les sources ; 4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines. Les personnes qui invoquent des droits acquis tirés de la possession ou de l'usage disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date mentionnée ci-dessus pour faire valider leurs droits.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L121-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : Composition du domaine > TITRE II : Constitution du domaine

L'incorporation au domaine public de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 111-1 des immeubles dépendant de son domaine privé est réalisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'elle n'est pas réalisée par la loi.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L122-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : Composition du domaine > TITRE II : Constitution du domaine > CHAPITRE II : Domaine privé

Les personnes mentionnées à l'article L. 111-1 peuvent acquérir et prendre à bail des biens et droits immobiliers de toute nature dans les conditions fixées aux articles L. 221-8 à L.221-19.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L122-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : Composition du domaine > TITRE II : Constitution du domaine > CHAPITRE II : Domaine privé

Les articles L. 11, L. 12, L. 14, L. 15, L. 18, L. 19 et L. 21 du code du domaine de l'Etat sont applicables aux dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L122-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : Composition du domaine > TITRE II : Constitution du domaine > CHAPITRE II : Domaine privé

Les dons et legs à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics sont régis par les dispositions de l'article L. 3213-6 du code général des collectivités territoriales.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L122-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : Composition du domaine > TITRE II : Constitution du domaine > CHAPITRE II : Domaine privé

Les articles L. 312-1 à L. 312-5 et L. 312-7 du code des communes sont applicables aux dons et legs faits aux communes et à leurs établissements publics. Sans préjudice des pouvoirs dévolus au maire par l'article L. 312-4 du code des communes, le représentant du Gouvernement peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former, avant l'autorisation, toute demande en délivrance.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L122-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : Composition du domaine > TITRE II : Constitution du domaine > CHAPITRE II : Domaine privé

La révision des conditions et charges apposées aux dons et legs consentis au profit des communes, de la collectivité territoriale et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil applicables en métropole.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L122-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : Composition du domaine > TITRE II : Constitution du domaine > CHAPITRE II : Domaine privé

Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L122-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : Composition du domaine > TITRE II : Constitution du domaine > CHAPITRE II : Domaine privé

Les confiscations prononcées par application des articles 37, 38 et 39 du code pénal et 310 et 311 du code de justice militaire sont exécutées suivant la procédure prévue auxdits articles.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L122-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : Composition du domaine > TITRE II : Constitution du domaine > CHAPITRE II : Domaine privé > SECTION 5 : Biens vacants et sans ma^itre.

Les biens vacants et ceux qui n'ont pas de ma^itre appartiennent à l'Etat.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L122-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-11-25 00:00:00
Partie législative

Sont définitivement acquis à l'Etat : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur ou obligations négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité soit privée, soit publique, ainsi qu'aux certificats pétroliers créés en exécution du décret n° 57-1025 du 10 septembre 1957 ; 2° Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des m ^ emes collectivités, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle ; 3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépots ou en compte ôcourant, lorsque ces dép ^ ots ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ; 4° Les dépôts de titres et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour toute autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années. Les transferts des titres nominatifs acquis à l'Etat dans les conditions prévues par le présent article sont effectués sur la production de ces titres et d'une attestation du chef du service de l'administration financière de l'Etat certifiant le droit de l'Etat.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L122-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : Composition du domaine > TITRE II : Constitution du domaine > CHAPITRE II : Domaine privé > SECTION 5 : Biens vacants et sans ma^itre.

Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu, et que l'imp^ot foncier sur les terrains y afférents n'a pas été acquitté depuis plus de cinq années, cette situation est constatée par arr^eté du représentant du Gouvernement, après avis de la commission communale de l'imp^ot foncier mentionnée à l'article 1386 du code général des imp^ots. Il est procédé par les soins du représentant du Gouvernement à un affichage de cet arr^eté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait conna^itre dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans ma^itre et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un arr^eté du représentant du Gouvernement. Cette présomption peut, toutefois, ^etre combattue par la preuve contraire.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L122-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE Ier : Composition du domaine > TITRE II : Constitution du domaine > CHAPITRE II : Domaine privé > SECTION 5 : Biens vacants et sans ma^itre.

Lorsqu'un immeuble a été attribué à l'Etat en application de l'article L. 122-10, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont plus en droit d'en exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière qui met obstacle à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble au jour de son utilisation. La restitution de l'immeuble ou, à défaut, le paiement de l'indemnité visée à l'alinéa précédent est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ du délai de cinq ans mentionné à l'article précédent, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par l'Etat.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L211-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. L'autorité compétente constate les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent en vue de poursuivre, contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités dont l'Etat, la collectivité territoriale ou la commune ont été frustrés, le tout sans préjudice de la répression au titre de la police de la conservation du domaine public.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L211-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

La délivrance de l'autorisation donne lieu au paiement de droits et redevances qui, sauf exceptions prévues par des textes particuliers, sont perçus au profit de la collectivité propriétaire.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L211-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Outre les droits et redevances prévus à l'article L. 211-2, la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public de l'Etat, de la collectivité territoriale et des communes de Mayotte donne lieu au paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire, perçu à son profit et recouvré comme en matière domaniale. Le montant du droit est fixé par arr^eté du représentant du Gouvernement pris après avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat pour l'Etat. Il est fixé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour la collectivité territoriale et les communes, après avis du directeur des services fiscaux.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L211-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Les droits et redevances dus pour l'occupation du domaine public sont fixés et révisés par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire. La fixation et la révision de ces droits et redevances peut, toutefois, ^etre déléguée à l'autorité gestionnaire du domaine.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L211-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Les collectivités publiques qui gèrent leur service d'eau potable sont exonérées de toute redevance qui serait due en raison de l'occupation du domaine public d'une autre collectivité par leurs canalisations ou réservoirs.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L212-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Les personnes mentionnées à l'article L. 111-1 peuvent opérer, soit entre elles, soit entre des services placés sous leur autorité, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la collectivité ou au service bénéficiaire de modifier la destination des immeubles dont la gestion est transférée, à la condition que cette nouvelle destination justifie le maintien du régime de la domanialité publique. Le transfert de gestion peut donner lieu à indemnité à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui en résulteraient pour la personne dessaisie. Dès que le bien transféré n'est plus utilisé conformément à sa destination ou que celle-ci ne justifie plus le maintien du régime de la domanialité publique, l'immeuble fait retour à la personne publique propriétaire. La personne publique propriétaire peut déclasser les biens lui ayant fait retour, qui ne sont pas susceptibles d'un nouveau transfert de gestion ou dont le maintien sous le régime de la domanialité publique n'est plus possible. Toutefois, ce déclassement ne peut intervenir, pour les immeubles établis sur le domaine public naturel, qu'à l'expiration d'un délai de trente ans à compter de la date de la décision emportant transfert de gestion. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de la remise des immeubles au service ou à la collectivité bénéficiaire et les conditions du retour de ces immeubles à la personne publique propriétaire.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L213-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

La réserve domaniale dite zone " des cinquante pas géométriques " est constituée, à défaut de délimitation de cette réserve, par une bande de terrain présentant une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage de la mer.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L213-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-11 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

La zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 213-1 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. Ces dispositions ne s'appliquent pas : 1° Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes privées ou à des personnes publiques autres que l'Etat qui peuvent justifier de leur droit ; 2° Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics ; 3° Aux terrains domaniaux relevant de plein droit du régime forestier, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code forestier applicable à Mayotte. Lors de la disparition de l'affectation justifiant que les immeubles mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus ne fassent pas partie du domaine public maritime, les immeubles sont incorporés de plein droit à ce domaine. Les droits des tiers, autres que le droit de propriété, existant à l'entrée en vigueur du présent code sur des immeubles déclassés antérieurement à cette date et incorporés au domaine public maritime en application du premier alinéa sont expressément réservés. Le déclassement des immeubles appartenant au domaine public maritime en application du premier alinéa est prononcé aux fins d'aliénation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L213-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 213-2 et inclus dans une zone urbaine au plan d'occupation des sols peuvent également ^etre déclassés pour ^etre affectés à des services publics, à des activités exigeant la proximité immédiate de la mer ou à des opérations de rénovation des quartiers ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la réhabilitation des constructions existantes. Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux terrains situés dans une zone d'urbanisation future à la condition qu'ils fassent l'objet d'un projet d'aménagement en vue de leur urbanisation. Les terrains ainsi déclassés doivent ^etre soit utilisés par l'Etat, soit aliénés au profit de la collectivité territoriale ou d'une commune. Les terrains maintenus dans le domaine public peuvent ^etre transférés en gestion au profit de la collectivité territoriale ou d'une commune pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L. 111-2 (3°) du code de l'urbanisme.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L213-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières. L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au m^eme titre que leur affectation aux activités de p^eche et de cultures marines. Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après que le projet a été mis à la disposition du public ; elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer. Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de cet espace en tenant compte des caractéristiques des lieux. Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L213-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

L'autorité compétente peut concéder, aux conditions qu'elle aura fixées, les marais et les lais et relais de la mer faisant partie du domaine public maritime. En dehors des zones portuaires, l'autorité compétente peut concéder le droit d'endigage des dépendances du domaine public maritime à la condition que les dépendances concédées soient maintenues dans ce domaine. Toutefois, sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la p^eche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, les endiguements, assèchements, enrochements ou remblaiements exécutés par le concessionnaire ne peuvent porter atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique. Les exondements déjà réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent code demeurent régis par la réglementation antérieure.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L213-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique. Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation des zones du domaine public maritime est préalablement porté à la connaissance du public. Le changement d'utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l'environnement.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L213-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques. Le projet de délimitation du rivage est mis à la disposition du public. L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication. Le recours contentieux à l'encontre de l'acte de délimitation suspend ce délai.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L214-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

L'autorité compétente peut concéder, aux conditions qu'elle aura fixées, le droit d'endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves ou rivières faisant partie du domaine public fluvial.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L215-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Nonobstant les dispositions de l'article L. 112-2, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser, dans les limites fixées par décision du conseil général, l'eau provenant des sources situées ou des puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique ou pour les besoins de l'exploitation agricole. Une autorisation est néanmoins nécessaire pour l'usage de ces eaux aux fins d'irrigation. Les prélèvements effectués sans autorisation ne sont pas assujettis à redevance domaniale.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L221-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Les biens du domaine privé des personnes mentionnées à l'article L. 111-1 autres que l'Etat, affectés ou non à un service public, sont donnés à bail par l'autoritécompétente de la collectivité propriétaire, seule habilitée à fixer les conditions financières de la location.