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Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L221-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Les immeubles dont les personnes mentionnées à l'article L. 111-1 ont la jouissance ou qu'elles détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont, à l'exception de ceux qu'elles gèrent pour le compte de tiers, soumis aux m^emes dispositions législatives ou réglementaires que les immeubles dont elles sont propriétaires en ce qui concerne les locations, les affectations à un service public et les concessions de logement dans les immeubles domaniaux.
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Article L221-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Les locations constitutives de droits réels sont autorisées dans les conditions prévues pour les aliénations.
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Article L221-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Les opérations mentionnées aux articles L. 221-1 et L. 221-3 ne peuvent, en aucun cas, ^etre réalisées gratuitement, ni à un prix inférieur à la valeur locative.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L221-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

L'échange d'immeubles appartenant aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 autres que l'Etat est autorisé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
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Article L221-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

S'il existe des inscriptions sur l'immeuble offert par l'échangiste, celui-ci est tenu d'en rapporter mainlevée et radiation dans le délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par le propriétaire, s'il ne lui a pas été accordé un délai plus long par l'acte d'échange, faute de quoi le contrat d'échange sera résolu de plein droit.
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Article L221-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Tous les frais auxquels la procédure d'échange aura donné lieu sont supportés par l'échangiste si le contrat a été résolu de plein droit dans les conditions prévues à l'article précédent. Il en est de m^eme si le propriétaire a été évincé de l'immeuble reçu en échange, dans les conditions prévues par les articles 1704 et 1705 du code civil, ou si le projet d'échange a d^u ^etre abandonné en raison des revendications de propriétés formulées par des tiers en ce qui concerne les immeubles offerts aux personnes publiques.
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Article L221-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 221-10 doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par : 1° L'Etat, ses établissements publics, ses offices et ses concessionnaires ; 2° Les sociétés dans lesquelles l'Etat ou les organismes susvisés détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, lorsque ces sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but d'aménagement.
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Article L221-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 221-10 doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux lorsqu'ils sont poursuivis par : 1° La collectivité territoriale de Mayotte, les communes, leurs établissements publics, leurs offices et leurs concessionnaires ; 2° Les sociétés dans lesquelles les personnes morales mentionnées au 1° détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, lorsque ces sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but d'aménagement.
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Article L221-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Les projets d'opérations immobilières mentionnés aux articles L. 221-8 et L. 221-9 comprennent : 1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce ; 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication, par exercice du droit de préemption ou poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles.
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Article L221-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

L'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux porte sur les conditions financières de l'opération.
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Article L221-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Pour les opérations autres que celles réalisées par l'exercice du droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, l'avis doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis. Ce délai peut être prolongé d'un commun accord si la difficulté de localisation des immeubles ou le nombre, la complexité ou la diversité des évaluations le nécessitent. En cas de non-respect du délai de trois mois ou du délai prorogé, il peut être procédé à la consultation de la commission d'aménagement foncier. Pour les opérations réalisées par exercice du droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, l'avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis. En cas de non-respect du délai d'un mois, il peut être procédé librement à la réalisation de l'opération. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l'organe délibérant de la personne morale titulaire du droit de préemption.
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Article L221-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

La commission d'aménagement foncier est présidée par le représentant du Gouvernement qui peut se faire représenter. Elle comprend en outre : 1° Quatre représentants de la collectivité territoriale désignés par le conseil général ; 2° Deux représentants des communes, deux représentants des services de l'Etat et trois représentants des services techniques de la collectivité territoriale, désignés par le représentant du Gouvernement.
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Article L221-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Lorsqu'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 221-8 et L. 221-9 poursuit un projet d'opération immobilière défini à l'article L. 221-15, elle doit au préalable demander l'avis de la commission d'aménagement foncier. Lorsque l'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux est requis, la commission ne peut être valablement saisie qu'après réception de c et avis ou après l'expiration du délai de trois mois ou du délai prorogé prévus à l'article L. 221-12.
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Article L221-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Les projets d'opérations immobilières visés à l'article L. 221-14 comprennent : 1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce ; 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication, ou poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles ; 3° Les aliénations d'immeubles domaniaux et les opérations constitutives de droits réels portant sur de tels immeubles.
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Article L221-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

La commission d'aménagement foncier émet un avis sur la concordance des projets qui lui sont soumis avec les plans et programmes de développement et d'aménagement, sur les conditions de leur insertion dans l'environnement et, en ce qui concerne les projets des services publics et d'intérêt public, en s'assurant qu'ils sont adaptés aux besoins définis par les autorités compétentes et constituent une bonne utilisation des moyens financiers qui leur sont affectés.
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Article L221-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

L'avis porte, en outre, sur les conditions financières des opérations autres que les acquisitions par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et les cessions par adjudication publique : 1° Lorsque l'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux n'est pas exigé ou n'est pas produit dans le délai imparti ; 2° Lorsque la personne morale envisage de poursuivre l'une des opérations mentionnées à l'article L. 221-15 (1° et 2°), en retenant un coût de location ou d'acquisition supérieur à l'évaluation immobilière.
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Article L221-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

L'avis de la commission doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis. Passé ce délai, son avis est réputé favorable. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l'organe délibérant de la personne morale intéressée ou, en ce qui concerne l'Etat, par une décision motivée du représentant du Gouvernement.
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Article L221-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Lorsque l'opération immobilière entre dans le champ d'application des articles L. 221-8 à L. 221-18, il est fait défense aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants si la personne morale qui poursuit cette opération ne justifie pas : 1° Pour les opérations réalisées par exercice du droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, de l'avis et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-12 ; 2° Pour les autres opérations, de l'avis sur les conditions financières et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-18.
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Article L222-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Les biens du domaine privé mobilier des personnes mentionnées à l'article L. 111-1 autres que l'Etat, momentanément inutilisés par le service qui les détient, peuvent ^etre loués aux particuliers ou mis à la disposition d'un autre service par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire. Les opérations mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent, en aucun cas, ^etre réalisées gratuitement, ni à un prix inférieur à la valeur locative.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L231-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public ou privé des personnes mentionnées à l'article L. 111-1 sont soumis, quel que soit leur mode de fixation, à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les droits et redevances sont devenus exigibles.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L231-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative

La prescription quadriennale des créances sur les personnes, prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est opposable à l'action en restitution des droits et redevances de m^eme nature versés aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 à quelque titre que ce soit.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L310-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux

Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. leur aliénation est atteinte d'une nullité d'ordre public, s'ils n'ont pas été, au préalable, régulièrement déclassés dans les conditions fixées par décret en conseil d'etat.
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Article L321-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé > CHAPITRE Ier : Domaine immobilier > SECTION 1 : Dispositions générales.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 sont vendus par adjudication publique, avec publicité. L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L321-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-08-30 00:00:00)
Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé > CHAPITRE Ier : Domaine immobilier > SECTION 1 : Dispositions générales.

Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées. Les cessions peuvent également être faites à l'amiable : 1° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ; 2° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général ; 3° Lorsque l'immeuble ne peut, en raison de sa spécificité, être cédé qu'à un acquéreur déterminé ; 4° Lorsque la valeur vénale n'excède pas des montants fixés par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale de Mayotte pour la collectivité territoriale et les communes. Les cessions amiables sont autorisées par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le prix est, à défaut d'accord amiable, fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les dispositions spéciales précitées.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L321-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé > CHAPITRE Ier : Domaine immobilier > SECTION 1 : Dispositions générales.

A défaut de paiement du prix aux échéances, les acquéreurs sont déchus de plein droit s'ils ne se sont pas libérés dans la quinzaine de la notification qui leur est faite d'avoir à payer le prix. Ils ne sont point tenus à la folle enchère mais ils doivent payer, à titre de dommages et intér^ets, une amende égale au dixième du prix de l'adjudication dans le cas où ils n'auraient encore fait aucun paiement, et au vingtième s'ils ont versé un ou plusieurs acomptes, le tout sans préjudice de la restitution des fruits.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L321-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé > CHAPITRE Ier : Domaine immobilier > SECTION 1 : Dispositions générales.

Les immeubles de toute nature que les personnes mentionnés à l'article L. 111-1 possèdent en indivision avec d'autres personnes physiques ou morales, et qui sont reconnus n'^etre pas susceptibles de partage, sont vendus en totalité dans les formes et conditions prévues pour ceux qui leur appartiennent sans part d'autrui ; les propriétaires intéressés reçoivent leur part dans le prix, à l'époque des échéances.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L321-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé > CHAPITRE Ier : Domaine immobilier > SECTION 1 : Dispositions générales.

Peuvent ^etre également vendus dans les m^emes formes et conditions, avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 et à des particuliers, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut ^etre commodément isolée.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L321-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé > CHAPITRE Ier : Domaine immobilier

Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ; 2° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° ci-dessus qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans, prorogeable d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq années supplémentaires ; 3° De cessions gratuites aux exploitants ayant réalisé depuis au moins cinq ans avant l'entrée en vigueur du présent code une mise en valeur des terres dont ils ont obtenu la jouissance ; 4° De baux emphytéotiques en vue de la culture et de l'élevage. Les conditions de la mise en valeur des terres prévue au 3° ci-dessus sont appréciées suivant des critères fixés par arr^eté du représentant du Gouvernement. En cas de litige il est statué par les juridictions judiciaires. A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande de concession, d'acquisition ou de location, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L321-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé > CHAPITRE Ier : Domaine immobilier

Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période probatoire.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L321-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé > CHAPITRE Ier : Domaine immobilier

Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité territoriale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposables peuvent faire l'objet : 1° De concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à ^etre affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages publics ; 2° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° ci-dessus. Peuvent également ^etre cédés gratuitement aux communes les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de la collectivité territoriale de Mayotte dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés au 1° ci-dessus.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L321-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé > CHAPITRE Ier : Domaine immobilier

Lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite en application des articles L. 321-6 et L. 321-8, les terres cédées reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité propriétaire à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement d'un prix correspondant à la valeur vénale.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L322-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé

Les objets mobiliers ou matériels détenus à un titre quelconque par les personnes mentionnées à l'article L. 111-1 doivent ^etre remis au directeur des services fiscaux, aux fins d'aliénation, lorsque ces personnes n'en ont plus l'emploi ou en ont décidé la vente, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par des lois particulières. Ils ne peuvent en aucun cas ^etre échangés.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L322-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé

Les marchés dits de conversion ou de transformation sont interdits. Ne sont pas compris dans cette prohibition : 1° Les marchés ayant pour but le façonnage de matières neuves non précédemment employées ; 2° Ceux qui tendent à la réparation ou à une meilleure utilisation, sous la m^eme forme, des objets en service.
Code : code-domaine-etat-collectivite-mayotte
Article L322-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-07-01 00:00:00
Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé

es ventes visées à l'article L. 322-1 ne peuvent ^etre effectuées que par des agents assermentés du service des domaines qui en dressent procès-verbal. Elles doivent ^etre faites avec publicité et concurrence. Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables peuvent ^etre consenties par le service des domaines, avec l'accord de la personne anciennement propriétaire, tant à des particuliers qu'à des services publics. La mise à prix ou le prix des meubles aliénés est fixé par le directeur des services fiscaux. En aucun cas, l'aliénation d'un objet ou matériel quelconque ne peut ^etre réalisée à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur vénale. Sous les sanctions édictées par l'article 175 du code pénal, les agents préposés aux ventes de toute nature ne peuvent s'immiscer directement ni indirectement dans l'achat, ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.