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Code : code-disciplinaire-penal-marine-marchande
Article 69 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-02-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie législative > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.

Est puni d'une amende de 3 750 euros, pour chaque infraction constatée, tout armateur ou propriétaire de navire qui ne se conforme pas aux prescriptions du Code du travail maritime relatives aux réglementations du travail, de la nourriture et du couchage à bord des navires et aux prescriptions des règlements d'administration publique rendus pour leur application. Est puni de la même peine, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues par l'article 23, tout capitaine qui commet personnellement, ou d'accord avec l'armateur ou propriétaire du navire, les infractions prévues par le paragraphe précédent. Toutefois, la peine prononcée contre le capitaine peut être réduite au quart de celle prononcée contre l'armateur ou propriétaire, s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre écrit ou verbal de cet armateur ou propritaire. Les peines prévues aux deux paragraphes précédents peuvent être portées au double en cas de récidive. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi, dans les douze mois qui précèdent, une condamnation pour des faits réprimés par le présent article.
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Article 70 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.

Toute personne qui, sur un navire français, exerce, sans l'autorisation de l'administrateur des affaires maritimes et hors le cas de force majeure, soit le commandement du bâtiment, soit toute autre fonction du bord, sans satisfaire aux conditions exigées par les lois et règlements maritimes, est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Article 71 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1960-08-04 00:00:00
Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.

Toute personne qui se livre à une navigation maritime sans être munie, conformément aux lois et règlements, soit d'un rôle d'équipage, soit d'un permis ou d'une carte de circulation ou qui n'exhibe pas son rôle, permis ou carte à la première réquisition de l'autorité maritime est punie d'une amende de 3000 F à 6000 F si le bâtiment a une jauge brute dépassant 25 tonneaux, 3000 F à 6000 F dans le cas contraire. Il peut être ajouté à cette amende un emprisonnement de dix jours à un mois si l'intéressé s'est fait délivrer un rôle d'équipage au lieu et place d'un permis ou d'une carte de circulation.
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Article 72 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie législative > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.

Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le   permis d'armement par l'autorité maritime est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou débarquée, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, si le bâtiment a une jauge brute dépassant 25 tonneaux, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe dans le cas contraire. Les mêmes peines sont encourues pour chaque passager admis à bord sans avoir été inscrit à la suite du   permis d'armement. Toutefois, des dispositions spéciales pourront être établies par décret pour certaines navigations ; les infractions à ces dispositions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
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Article 73 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.

Toute personne qui contracte ou tente de contracter un engagement maritime, en produisant sciemment de fausses pièces d'identité, est punie de six mois d'emprisonnement. La peine est doublée en cas de récidive.
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Article 74 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.

Toute personne autre que les fonctionnaires et agents des services publics qui pénètre à bord d'un navire sans billet ou sans autorisation du capitaine ou de l'armateur, ou sans y être appelée par les besoins de l'exploitation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Toute personne qui s'introduit frauduleusement sur un navire avec l'intention de faire une traversée de long cours ou de cabotage international, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Toute personne qui, soit à bord, soit à terre, a favorisé l'embarquement ou le débarquement d'un passager clandestin, l'a dissimulé ou lui a fourni des vivres à l'issu du capitaine est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le maximum de ces deux peines doit être prononcé à l'égard des personnes qui se sont groupées pour faciliter les embarquements clandestins. En cas de récidive l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive. La peine sera du double du maximum à l'égard des personnes qui se sont groupées pour faciliter les embarquements clandestins. Les frais de refoulement hors du territoire des passagers clandestins de nationalité étrangère sont imputés au navire à bord duquel le délit a été commis.
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Article 75 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.

Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire, en vue de les faire transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est punie de 3 750 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice du droit du capitaine de jeter à la mer, dans les conditions de l'article 23 du Code du travail maritime, les marchandises indûment chargées sur le bâtiment.
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Article 76 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie législative > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.

Tout capitaine qui, hors le cas d'empêchement légitime, ne dépose pas son   permis d'armement et son livre de discipline au bureau des affaires maritimes ou à la chancellerie du consulat, soit dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans un port français ou dans un port étranger où réside un consul général, un consul ou un vice-consul de France lorsque le bâtiment doit séjourner plus de vingt-quatre heures dans le port (jours fériés exclus), soit dès son arrivée, si le bâtiment doit séjourner moins de vingt-quatre heures dans le port, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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Article 77 (ABROGE, en vigueur à partir du 1926-12-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 1960-08-04 00:00:00
Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.

Tout capitaine qui, à moins de légitime motif d'empêchement, s'abstient, sur une rade étrangère, de se rendre à bord d'un bâtiment de guerre français, alors qu'il y a été convoqué pour raison de service est puni d'une amende de 216 à 15000 francs.
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Article 78 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.

Tout capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions fixées par décret sur les marques extérieures d'identité des navires, ou qui efface, altère, couvre ou masques lesdites marques est puni de 3 750 euros d'amende.
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Article 79 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.

Toute personne qui, en dehors des cas prévus par le Code de justice militaire, échoue, perd ou détruit, volontairement et dans une intention criminelle, un navire quelconque, par quelque moyen que ce soit, est punie des peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 à 322-11 du code pénal.
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Article 80 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou chef de quart qui se rend coupable d'une infraction aux règles prescrites par les règlements maritimes, soit sur les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume, soit sur la route à suivre et les manoeuvres à exécuter en cas de rencontre d'un bâtiment. Est puni de la même peine, tout pilote qui se rend coupable d'une infraction aux règles sur la route à suivre.
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Article 81 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.

Si l'une des infractions prévues à l'article 80 ou tout autre fait de négligence imputable au capitaine, chef de quart ou pilote, a occasionné, pour le navire ou pour un autre navire, soit un abordage, soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu, soit une avarie grave du navire ou de sa cargaison, le coupable est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Article 82 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2222-02-22 00:00:00
Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.

Toute personne de l'équipage, autre que le capitaine, le chef de quart ou le pilote, qui se rend coupable, pendant son service, d'un fait de négligence sans excuse, d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de son service ayant occasionné, pour un navire quelconque, soit un abordage, soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu, soit une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire, ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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Article 83 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.

Est puni de 3 750 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine qui, après abordage et autant qu'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers, néglige d'employer tous les moyens dont il dispose pour sauver du danger créé par l'abordage l'autre bâtiment, son équipage et ses passagers. Est puni de la même peine le capitaine qui, hors le cas de force majeure, s'éloigne du lieu du sinistre avant de s'être assuré qu'une plus longue assistance est inutile à l'autre bâtiment, à son équipage et à ses passagers, et si le bâtiment a sombré, avant d'avoir fait tous ses efforts pour recueillir les naufragés. Si une ou plusieurs personnes ont péri par suite de la non-exécution des obligations visées au présent paragraphe, la peine peut être portée au double. Après un abordage, le capitaine de chacun des navires abordés qui, s'il le peut sans danger pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne fait pas connaître au capitaine de l'autre navire les noms de son propre navire et des ports d'attache, de départ et de destination de celui-ci, est puni de 3 750 euros d'amende et de trois mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Article 84 (ABROGE, en vigueur à partir du 1994-03-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.

Est puni de six mois d'emprisonnement, tout capitaine qui, en cas de danger, abandonne son navire pendant le voyage sans l'avis des officiers et principaux de l'équipage. Est puni de deux ans d'emprisonnement tout capitaine qui, en cas de danger et avant d'abandonner son navire, néglige d'organiser le sauvetage de l'équipage et des passagers et de sauver les papiers de bord, les dépêches postales et les marchandises les plus précieuses de la cargaison. Est puni de la peine portée au paragraphe précédent, le capitaine qui, forcé d'abandonner son navire, ne reste pas à bord le dernier.
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Article 85 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.

Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni de 3 750 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Article 86 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie législative > Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.

En ce qui concerne les contraventions ou délits prévus aux articles 80 à 85, l'administrateur des affaires maritimes ne peut saisir soit le président du tribunal maritime commercial, soit le procureur de la République, selon les règles établies à l'article 36 bis, qu'au vu d'une enquête contradictoire effectuée par ses soins dans les conditions qui seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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Article 87 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.

Les dispositions des articles 80 à 83 sont applicables aux personnes, mêmes étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales françaises. Les mêmes dispositions, ainsi que celles de l'article 78, sont également applicables aux personnes qui se trouvent sur un navire ou engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou engin. Dans le cas où l'une des infractions prévues par les articles 80, 81 et 83 à 85, a été commise par une personne exerçant le commandement dans les conditions irrégulières déterminées par l'article 70, la peine est portée au double.
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Article 87 bis (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-01 00:00:00
Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.

Est punie de la peine de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, étant à terre ou à bord, provoquera, par parole ou par écrits, un homme d'équipage ou l'équipage d'un navire, à commettre l'un des délits punis par la présente loi.
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Article 88 (ABROGE, en vigueur à partir du 1939-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie législative

Il est institué des tribunaux maritimes commerciaux qui connaissent des délits visés à l'article 36 bis.
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Article 89 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie législative

Un tribunal maritime commercial est institué dans les chefs-lieux de quartier de France métropolitaine désignés par décret. Le décret institutif fixe la circonscription de juridiction du tribunal.
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Article 90 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-03 00:00:00
Partie législative > Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux.

Le tribunal maritime commercial est composé de cinq membres, à savoir : Un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal maritime commercial, président. Juges : - un administrateur des affaires maritimes qui n'a pas participé aux poursuites ou à l'instruction de l'affaire en cause. - un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans le domaine de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes, ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires maritimes. - un capitaine au long cours ou un capitaine de première classe de la navigation maritime de moins de soixante ans, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans, ayant accompli au moins quatre ans de commandement. - suivant la qualité du prévenu, un quatrième juge choisi comme suit : A - Si le prévenu est un marin breveté ou diplômé : un marin actif titulaire du même brevet ou diplôme, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans ; B - Si le prévenu est un marin ni breveté ni diplômé : un maître ou une personne d'un grade équivalent à celui de maître, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans, appartenant à la spécialité (pont, machine ou service général) du prévenu ; C - Si le prévenu n'est pas un marin : un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans le domaine de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes, ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires maritimes. Le quatrième juge prévu dans les cas A et B ci-dessus est pris parmi les marins n'ayant subi aucune condamnation pénale ou sanction disciplinaire présents dans le port, siège du tribunal maritime commercial ou à défaut dans les ports voisins. Un contrôleur des affaires maritimes remplit les fonctions de greffier.
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Article 90-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1962-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie législative

Si, dans une même affaire, comparaissent plusieurs prévenus qui sont, soit des marins titulaires de brevets ou diplômes différents, soit des marins brevetés ou diplômés et des marins non brevetés ni diplômés ou des personnes autres que des marins, le tribunal maritime commercial comprend, en plus du quatrième juge désigné en fonction du prévenu titulaire du brevet ou diplôme le plus élevé, autant de juges supplémentaires qu'il est nécessaire pour tenir compte, en exécution des dispositions de l'article précédent, de la situation des autres prévenus. Toutefois, au cours du délibéré et du vote sur la culpabilité et lors de la fixation de la peine, le quatrième juge et chacun des juges supplémentaires n'interviennent qu'en ce qui concerne le ou les prévenus à raison duquel ou desquels ils ont été nommés.
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Article 91 (ABROGE, en vigueur à partir du 1940-05-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie législative

Chaque fois que le tribunal maritime commercial est chargé de juger un des délits prévus aux articles 80 à 85 et 87, un commissaire rapporteur, appartenant au corps des officiers de marine, et désigné par le préfet maritime ou par le chef d'arrondissement maritime, est chargé de l'instruction. Il remplit, en outre, auprès du tribunal maritime commercial, les fonctions du ministère public.
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Article 92 (ABROGE, en vigueur à partir du 1939-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie législative

Les tribunaux maritimes commerciaux ne peuvent juger par défaut. Ils ne connaissent pas de l'action civile.
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Article 93 (ABROGE, en vigueur à partir du 1939-08-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie législative

Le prévenu condamné par jugement des tribunaux maritimes commerciaux peut se pourvoir en cassation pour violation ou fausse application de la loi. Le pourvoi sera formé par une déclaration reçue par le greffier du tribunal qui aura rendu le jugement et inscrite sur un registre spécial tenu à cet effet. Il sera, quant aux délais et aux formes, assimilé aux pourvois en matière de police correctionnelle. Le ministre chargé de la marine marchande pourra, dans les cas prévus par l'article 620 du Code de procédure pénale, transmettre au ministre de la justice, pour être déférés à la Cour de cassation, dans l'intérêt de la loi, les jugements des tribunaux maritimes commerciaux qui seraient susceptibles d'être annulés pour violation des articles concernant le mode de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux ou des dispositions concernant les pénalités.
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Article 94 (ABROGE, en vigueur à partir du 1980-07-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie législative

Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux. Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui peuvent être compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui s'y rapporte.
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Article 95 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1926-12-19 00:00:00)
Partie législative > Titre V : Dispositions diverses.

Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.