erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-defense
Article D4361-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au livre Ier D. 4111-1 et D. 4111-2 D. 4111-3 Résultant du  décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 D. 4111-4 à D. 4121-1 D. 4121-2 Résultant du  décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 D. 4121-3 et D. 4121-3-1 Résultant du  décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 D. 4121-4 et D. 4121-5 D. 4122-1 Résultant du  décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4122-2 à D. 4122-13 D. 4123-2 Résultant du  décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 D. 4123-3 D. 4123-4 à D. 4123-6 Résultant du  décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 D. 4123-6-1 Résultant du  décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 D. 4123-7 et D. 4123-8 Résultant du  décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 D. 4123-9 et D. 4123-10 D. 4123-11 Résultant du  décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 D. 4123-12 et D. 4123-13 D. 4131-1 Résultant du  décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4131-2 à D. 4131-5 D. 4137-1 à D. 4137-5 D. 4137-6 Résultant du  décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4137-7 et D. 4137-8 D. 4137-142 D. 4151-1 à D. 4151-3 D. 4151-4 Résultant du  décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 D. 4151-5 D. 4152-1 à D. 4152-3 Résultant du  décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 D. 4152-4 Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 D. 4152-5 Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 D. 4152-6 à D. 4152-8 Résultant du  décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 D. 4152-9 Résultant du  décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4152-10 Résultant du  décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 Au livre II D. 4221-6 Résultant du  décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4221-7 Résultant du  décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 D. 4221-8 Résultant du  décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 D. 4261-1 à D. 4261-18 Résultant du  décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018
Code : code-defense
Article R*4371-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE III  : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER >  TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES >  Chapitre unique

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22 .
Code : code-defense
Article R4371-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

Pour l'application de l'article R. 4123-32 dans les Terres australes et antarctiques françaises,  les mots : “ aux durées fixées par l' article R. 5422-1 du code du travail  ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ” .
Code : code-defense
Article D4371-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 4111-1 et D. 4111-2 D. 4111-3 Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 D. 4111-4 à D. 4121-1 D. 4121-2 Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 D. 4121-3 et D. 4121-3-1 Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 D. 4121-4 et D. 4121-5 D. 4122-1 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4122-2 à D. 4122-13 D. 4123-2 Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 D. 4123-3 D. 4123-4 à D. 4123-6 Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 D. 4123-6-1 Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 D. 4123-7 et D. 4123-8 Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 D. 4123-9 et D. 4123-10 D. 4123-11 Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 D. 4123-12 et D. 4123-13 D. 4131-1 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4131-2 à D. 4131-5 D. 4137-1 à D. 4137-5 D. 4137-6 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4137-7 et D. 4137-8 D. 4137-142 D. 4151-1 à D. 4151-3 D. 4151-4 Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 D. 4151-5 D. 4152-1 à D. 4152-3 Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 D. 4152-4 Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 D. 4152-5 Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 D. 4152-6 à D. 4152-8 Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 D. 4152-9 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4152-10 Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011
Code : code-defense
Article R*4381-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE III  : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER >  TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY  ET À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

Sont applicables à Saint-Barthélemy, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22 .
Code : code-defense
Article R4381-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

Sont applicables à Saint-Barthélemy : 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R. 4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46 , R. 4123-14 à R. 4123-44 , R. 4124-1 à R. 4125-17 , R. 4131-6 à R. 4136-1 , R. 4137-9 à R. 4137-141 , R. 4138-1 à R. 4139-9 , R. 4139-10 à R. 4141-6 ; 2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 à R. 4241-3.
Code : code-defense
Article R4381-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, à l'article R. 4138-6 , les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
Code : code-defense
Article D4381-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

Sont applicables à Saint-Barthélemy : 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13 , D. 4123-2 à D. 4123-13 , D. 4131-1 à D. 4131-5 , D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ; 2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-18 .
Code : code-defense
Article R*4382-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE III  : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER >  TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY  ET À SAINT-MARTIN > Chapitre II : Saint-Martin

Sont applicables à Saint-Martin, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
Code : code-defense
Article R4382-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

Sont applicables à Saint-Martin : 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R. 4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46 , R. 4123-14 à R. 4123-44 , R. 4124-1 à R. 4125-17 , R. 4131-6 à R. 4136-1 , R. 4137-9 à R. 4137-141 , R. 4138-1 à R. 4139-9 , R. 4139-10 à R. 4141-6 ; 2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 à R. 4241-3.
Code : code-defense
Article R4382-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, à l'article R. 4138-6 , les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
Code : code-defense
Article D4382-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

Sont applicables à Saint-Martin : 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13 , D. 4123-2 à D. 4123-13 , D. 4131-1 à D. 4131-5 , D. 4137-1 à D. 4137-8 , D. 4137-142 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ; 2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-18 .
Code : code-defense
Article R5111-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
 > Section 1 : Dispositions générales


Le décret pris en application de l'article L. 5111-1 désigne l'établissement bénéficiant du régime de servitude défini aux articles L. 5111-2 à L. 5111-4 . Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à ce régime, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).
Code : code-defense
Article R5111-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-20 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
 > Section 1 : Dispositions générales


Un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits au cadastre, est annexé au décret mentionné à l'article R. 5111-1 .
Code : code-defense
Article R5111-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-20 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
 > Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement


Le décret établissant un polygone d'isolement en application de l'article L. 5111-5 en définit l'étendue. Un plan parcellaire des terrains compris dans le polygone d'isolement est annexé au décret.
Code : code-defense
Article R5111-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-20 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
 > Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement


Le décret mentionné à l'article R. 5111-3 est notifié aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code : code-defense
Article R5111-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-20 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
 > Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement


Le polygone d'isolement est délimité sur le terrain par la pose de bornes. Un procès-verbal de cette délimitation est dressé par le représentant du ministère de la défense, en présence des propriétaires intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles se trouve le polygone ou de leurs représentants. Ces personnes et autorités peuvent faire inscrire leurs observations audit procès-verbal.
Code : code-defense
Article R5111-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
 > Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement


L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6 , est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant. Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article R. 5111-7-1 .
Code : code-defense
Article R5111-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
 > Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement


La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître son avis à l'autorité administrative dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée. L'autorisation de l'autorité administrative est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.
Code : code-defense
Article R5111-7-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-02-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
 > Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement


Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par : 1° Le délégué général pour l'armement ; 2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ; 3° Les commandants de zone terre ; 4° Les commandants d'arrondissement maritime ; 5° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace ; 6° Les commandants supérieurs des forces armées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés. Les autorités mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.
Code : code-defense
Article R5111-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-20 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
 > Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement


L'autorisation préalable prévue à l'article R. 5111-6 est délivrée sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.
Code : code-defense
Article R5111-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
 > Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement


Le         directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées. L'autorisation préalable dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.
Code : code-defense
Article R5111-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
 > Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement


Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article R. 5111-6 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au         directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Code : code-defense
Article R5112-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-21 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime


Le projet de décret désignant un ou des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale, des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation et déterminant les limites de leur champ de vue, élaboré en application de l'article L. 5112-1 , est transmis pour avis aux services de l'Etat concernés. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leur avis. A l'issue de ce délai, leur avis est réputé émis. Le projet est ensuite soumis à une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des dispositions du présent article. Le projet est soumis à enquête publique par les préfets des départements où se situent les ouvrages ou leurs limites de champ de vue. Le rapport énonçant les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête est transmis, par le préfet ayant pris l'arrêté fixant les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ou par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête, au ministre de la défense, qui modifie éventuellement le projet pour tenir compte des avis recueillis.
Code : code-defense
Article R5112-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-21 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime


Les décrets pris en application de l'article L. 5112-1 comportent, en annexe, les plans et indications nécessaires pour représenter les limites du champ de vue à terre et en mer. Ils sont transmis aux préfets des départements où sont situés les ouvrages ou leurs limites de champ de vue. En mer, ce champ de vue peut porter jusqu'aux limites extérieures de l'espace maritime défini aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Code : code-defense
Article R5112-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-02-21 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime


Les servitudes de champ de vue instituées en application de l'article L. 5112-1 du présent code sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme ou, lorsqu'il y a lieu, à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code.
Code : code-defense
Article R5113-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-20 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques


Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques.
Code : code-defense
Article R5114-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense
 > Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense 


Le décret établissant une servitude autour d'une installation de défense en application de l'article L. 5114-1 en définit l'étendue. Il est accompagné d'un plan indiquant, avec le tracé de l'installation, les limites des terrains qui doivent y être soumis. Ce décret est publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les communes intéressées. Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à la servitude, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).
Code : code-defense
Article R5114-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-20 00:00:00)
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 > Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense 


L'emprise de l'installation de défense donnant lieu à l'établissement de la servitude est délimitée par des bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes. Cette délimitation est exécutée aux frais de l'Etat.
Code : code-defense
Article R5114-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-20 00:00:00)
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 > Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense 


Le décret mentionné à l'article R. 5114-1 peut faire l'objet d'une modification lorsqu'il est possible de réduire l'étendue des servitudes dans les zones urbaines ou à urbaniser, sans compromettre la sécurité des personnes ni celle des installations de défense et sans porter atteinte aux intérêts financiers de l'Etat. Le décret opérant cette modification est précédé de l'enquête prévue à l'article L. 5114-1 . Il est publié et notifié conformément aux dispositions de l'article R. 5114-1.
Code : code-defense
Article R5114-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
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Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense fait établir, par agent assermenté, un plan et des photographies des constructions existant à la date de publication du décret instaurant la servitude. Le plan et les photographies constituent un dossier qui atteste de l'état initial des zones de servitudes. Ce dossier, contresigné par le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et les maires des communes concernées, est établi en trois exemplaires, dont un déposé en mairie, un deuxième à la préfecture et le troisième au         siège de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. Ce dossier est modifié lorsqu'intervient un décret modificatif en application de l'article R. 5114-3 .