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Code : code-defense
Article R3423-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE  INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 4 : Organisation financière

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-defense
Article R3423-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE  INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 4 : Organisation financière

L'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté selon un modèle arrêté par le ministre chargé du budget et divisé en chapitres qui ne doivent comprendre que des dépenses ou des recettes de même nature. Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années sous forme d'autorisations de programmes limitatives, individualisées par opérations ou groupes d'opérations. L'état est accompagné de toutes justifications, et notamment de tableaux analytiques faisant ressortir les effectifs des personnels de toute nature et l'état d'avancement des opérations d'équipement. Les crédits ont un caractère soit évaluatif, soit limitatif. L'arrêté prévu à l'article R. 3423-34 détermine la ventilation des crédits selon cette distinction.
Code : code-defense
Article R3423-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE  INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 4 : Organisation financière

Le président du conseil d'administration de l'office est ordonnateur principal. Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
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Article R3423-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE  INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 4 : Organisation financière

Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration de l'office sur proposition de l'agent comptable.
Code : code-defense
Article R3423-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE  INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 4 : Organisation financière

Le contrôle de la gestion financière de l'office est exercé, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par un contrôleur d'Etat. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités suivant lesquelles s'exerce ce contrôle.
Code : code-defense
Article R3423-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2023-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE  INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 4 : Organisation financière

Le compte financier de l'office, accompagné du rapport du conseil d'administration sur les résultats de l'exercice ainsi que du rapport annuel du contrôleur d'Etat, est adressé à la Cour des comptes par l'intermédiaire du ministre chargé du budget.
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Article R3423-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE  INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 4 : Organisation financière

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est habilité, sous le contrôle du ministre de la défense, à passer tout traité ou convention en vue de l'achat ou de la vente de brevets d'invention ou licences de fabrication. Il fait à son profit les recettes correspondantes. Il fait également recette du prix de tout service rendu ou de toute recherche effectuée à la demande des entreprises privées. Le ministre de la défense peut participer chaque année aux dépenses de l'office dans la limite du crédit inscrit à cet effet au budget de son département. Les services et organismes bénéficiaires des activités de l'office peuvent participer à ses dépenses, notamment par le moyen de conventions d'étude ou de recherche.
Code : code-defense
Article R3423-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE  INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 4 : Organisation financière

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales peut compromettre dans les matières régies par le droit commun.
Code : code-defense
Article R3423-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE  INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 4 : Organisation financière

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement financier et comptable de l'office.
Code : code-defense
Article R3423-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE  INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 3 : Personnel

Les magistrats, fonctionnaires et militaires appelés à servir à l'office sont détachés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation qui leur sont applicables.
Code : code-defense
Article R3511-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10 , R. 3223-1 à R. 3223-50 , R. 3223-56 à R. 3224-12 dans les départements d'outre-mer sont prises par décret.
Code : code-defense
Article R3521-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3223-1 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12 à Saint-Pierre-et-Miquelon sont prises par décret.
Code : code-defense
Article R3531-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3223-1 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12 à Mayotte sont prises par décret.
Code : code-defense
Article R*3541-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au livre Ier R. * 3111-1 Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 R. * 3121-1 Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 R. * 3121-2 Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 R. * 3121-3 à R. * 3121-5 Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 R. * 3121-25 Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 R. * 3121-26 Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 Au livre III R. * 3311-1 R. * 3311-2 Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014 R. * 3311-3
Code : code-defense
Article R3541-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10 , R. 3223-1 à R. 3223-50 , R. 3223-56 à R. 3224-12 dans les îles Wallis et Futuna sont prises par décret.
Code : code-defense
Article R*3551-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au livre Ier R. * 3111-1 Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 R. * 3121-1 Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 R. * 3121-2 Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 R. * 3121-3 à R. * 3121-5 Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 R. * 3121-25 Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 R. * 3121-26 Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 Au livre III R. * 3311-1 R. * 3311-2 Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014 R. * 3311-3
Code : code-defense
Article R3551-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10 , R. 3223-1 à R. 3223-50 , R. 3223-56 à R. 3224-12 en Polynésie française sont prises par décret.
Code : code-defense
Article R*3561-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au livre Ier R. * 3111-1 Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 R. * 3121-1 Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 R. * 3121-2 Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 R. * 3121-3 à R. * 3121-5 Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 R. * 3121-25 Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 R. * 3121-26 Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 Au livre III R. * 3311-1 R. * 3311-2 Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014 R. * 3311-3
Code : code-defense
Article R3561-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10 , R. 3223-1 à R. 3223-50 , R. 3223-56 à R. 3224-12 en Nouvelle-Calédonie sont prises par décret.
Code : code-defense
Article R*3571-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-10-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 , les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au livre Ier R. * 3111-1 Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 R. * 3121-1 Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 R. * 3121-2 Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 R. * 3121-3 à R. * 3121-5 Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 R. * 3121-25 Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 R. * 3121-26 Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 Au livre III R. * 3311-1 R. * 3311-2 Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014 R. * 3311-3
Code : code-defense
Article R3571-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10 , R. 3223-1 à R. 3223-50 , R. 3223-56 à R. 3224-12 aux Terres australes et antarctiques françaises sont prises par décret.
Code : code-defense
Article R3581-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10 , R. 3223-1 à R. 3223-50 , R. 3223-56 à R. 3224-12 à Saint-Barthélemy sont prises par décret.
Code : code-defense
Article R3582-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3223-1 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12 à Saint-Martin sont prises par décret.
Code : code-defense
Article D4111-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-26 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES >  Chapitre unique >  Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile.
Code : code-defense
Article D4111-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-26 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES >  Chapitre unique >  Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire formule des avis et peut émettre des recommandations.
Code : code-defense
Article D4111-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-12-20 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES >  Chapitre unique >  Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres nommés par décret du Président de la République : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ; 2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ; 4° Trois officiers généraux en deuxième section ou en congé du personnel navigant, sur le rapport du ministre de la défense.
Code : code-defense
Article D4111-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-26 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES >  Chapitre unique >  Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans renouvelable. En cas de décès ou de démission d'un membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-defense
Article D4111-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-26 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES >  Chapitre unique >  Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

A la demande du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat lui communiquent les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires à l'exercice de ses missions.
Code : code-defense
Article D4111-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-26 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES >  Chapitre unique >  Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances sans participer aux débats. Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Code : code-defense
Article D4111-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-26 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES >  Chapitre unique >  Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont inscrits au budget du ministère de la défense. Les fonctions de président et de membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.
Code : code-defense
Article D4121-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-26 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS >  Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques

Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires. Le militaire peut individuellement saisir l'autorité supérieure ou, s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle. Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.
Code : code-defense
Article D4121-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-04-21 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS >  Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques

Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance. Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Code : code-defense
Article D4121-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS >  Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques

Les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation par l'intermédiaire de commissions dont les membres sont désignés dans les conditions fixées             par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Code : code-defense
Article D4121-3-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-11-04 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS >  Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques

Le personnel militaire est représenté auprès du commandement par des militaires désignés au sein des formations. Les modalités de leur désignation, leur appellation et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. Les conditions dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement.