erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-defense
Article R3323-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES > Chapitre III : Règles de fonctionnement

Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs de force armée ou de formation rattachée sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Code : code-defense
Article D3331-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT > Chapitre unique

Le Conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement, aux industries de défense et aux corps militaires de l'armement. A ce titre, il examine les questions concernant : 1° Les évolutions de la fonction armement dans son ensemble et de la place de celle-ci au sein de l'Etat ; 2° Les progrès de la construction européenne dans le domaine de l'armement ; 3° Les mutations des industries de défense ; 4° L'incidence des progrès scientifiques et technologiques sur l'évolution des armements ; 5° Les activités scientifiques, techniques et industrielles du ministère de la défense ; 6° Les évolutions de la réglementation et des organisations en matière de sûreté nucléaire militaire, de sécurité de l'informatique scientifique et technique ou de sécurité pyrotechnique, biologique et chimique ; 7° Les orientations générales concernant les corps militaires de l'armement, notamment en matière de recrutement, d'emploi et de formation initiale et continue.
Code : code-defense
Article D3331-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT > Chapitre unique

Le Conseil général de l'armement est présidé par le ministre de la défense. En son absence, le conseil est présidé par son vice-président. Le vice-président du Conseil général de l'armement est soit un ingénieur en chef de l'armement, soit un ingénieur général de l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable. Le vice-président définit l'orientation générale des travaux du conseil et en contrôle la réalisation.
Code : code-defense
Article D3331-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-10-07 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT > Chapitre unique

I. - Le Conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit et des membres titulaires. II. - Sont membres de droit : 1° Le délégué général pour l'armement ; 2° L'inspecteur général des armées-armement ; 3° L'inspecteur de l'armement chef de l'inspection de l'armement ; 4° Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; 5° Le secrétaire général du Conseil général de l'armement. III. - Sont membres titulaires : 1° Cinq personnalités qualifiées ; 2° Un officier en position d'activité appartenant à l'un des corps militaires de l'armement ; 3° Cinq officiers choisis parmi les personnels des corps militaires de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la direction générale de l'armement. IV. - Les membres titulaires sont nommés, sur proposition conjointe du vice-président du Conseil général de l'armement et du délégué général pour l'armement, par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable. V. - En cas de cessation de fonctions de l'un des membres titulaires, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. VI. - Le Conseil général de l'armement peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des inspecteurs de l'armement ainsi que des personnes choisies en raison de leurs compétences.
Code : code-defense
Article D3331-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT > Chapitre unique

Le Conseil général de l'armement se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour de chaque session.
Code : code-defense
Article D3331-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-01-06 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT > Chapitre unique

Le Conseil général de l'armement dispose d'une structure permanente. Cette structure permanente comprend un secrétariat général, une section études générales, une section études techniques et une section carrières. Le secrétaire général est un ingénieur général de l'armement. Les présidents de section sont choisis parmi des ingénieurs généraux ou ingénieurs en chef de l'armement en activité, ainsi que des ingénieurs généraux ou ingénieurs en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement en activité. Le secrétaire général et les présidents de section sont nommés par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, après avis du vice-président du Conseil général de l'armement. Le secrétaire général dirige la structure permanente du Conseil général de l'armement. La structure permanente peut associer à ses travaux des personnalités qualifiées extérieures. La structure permanente bénéficie en tant que de besoin du concours de la direction générale de l'armement. Elle peut demander le concours des inspecteurs de l'armement dans les conditions fixées par une instruction particulière du ministre de la défense.
Code : code-defense
Article D3331-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-10-07 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT > Chapitre unique

Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, les attributions du secrétaire général et des présidents de section ainsi que les modalités du soutien apporté par la     direction générale de l'armement au Conseil général de l'armement.
Code : code-defense
Article D3341-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-26 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS

Le comité consultatif de santé des armées est appelé à donner un avis sur toutes les affaires du domaine médical, pharmaceutique, vétérinaire et biologique à caractère scientifique ou technique dont il est saisi par le ministre de la défense. En outre, il est consulté en matière d'organisation de concours ouverts aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées, ainsi que pour la nomination des professeurs des écoles d'application et de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées.
Code : code-defense
Article D3341-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-01-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-26 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS

I. - Le comité consultatif de santé des armées est composé des personnalités militaires et civiles suivantes : 1° Membres de droit : a) L'inspecteur général du service de santé des armées ; a bis) L'inspecteur du service de santé des armées ; b) Les inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air ; c) Les inspecteurs techniques du service de santé des armées ; d) Les commandants et directeurs des écoles de formation du service de santé des armées ; e) Le directeur de l'institut de recherches biomédicales des armées ; f) Le directeur des approvisionnements en produits de santé des armées ; g) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ; h) Le directeur général de l'Institut Pasteur. 2° Membres désignés : a) Quatre officiers généraux ou du 4ème grade relevant de la direction de la médecine des forces ou commandant de centre médical des armées ; b) Quatre membres de l'Académie nationale de médecine ; c) Deux membres de l'académie de chirurgie ; d) Un représentant choisi parmi les membres du corps médical des ministères employant des personnels du service de santé des armées ; e) Les présidents des universités d'Aix-Marseille-II, de Bordeaux-II et de Lyon-I, ainsi que le président de l'une des universités de la région Ile-de-France comprenant une ou plusieurs unités de formation et de recherches médicales ou pharmaceutiques, si ces présidents sont docteurs en médecine ou en pharmacie ; dans le cas contraire, soit le ou les présidents des comités de coordination de ces enseignements, soit le ou les directeurs des unités d'enseignement et de recherches médicales ou pharmaceutiques de la ou des universités concernées ; f) Un directeur d'école nationale vétérinaire. II. - Ces membres sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du département ministériel intéressé et du directeur central du service de santé des armées pour les membres qui relèvent de son autorité. III. - Le comité consultatif de santé des armées peut également faire appel, en qualité d'expert, à toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir éclairer ses délibérations. IV. - Un représentant du directeur central du service de santé des armées assiste aux séances, sans voix délibérative.
Code : code-defense
Article D3341-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-26 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS

La présidence du comité consultatif de santé des armées est assurée par l'inspecteur général du service de santé des armées et, en cas d'absence ou d'empêchement, par le plus ancien en grade des inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine ou l'armée de l'air.
Code : code-defense
Article D3341-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-26 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS

Le comité consultatif de santé des armées se réunit en assemblée plénière à l'initiative du ministre de la défense, sur convocation de son président, au moins une fois par an. Il peut, en outre, se réunir en comité restreint, en fonction de la nature des questions à étudier. Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, le président ayant voix prépondérante. Le procès-verbal de chaque séance est adressé au ministre de la défense et, éventuellement, aux départements ministériels représentés.
Code : code-defense
Article D3341-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-10-26 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS

Le comité consultatif de santé des armées siège, en principe, au Val-de-Grâce, à l'école d'application du service de santé pour l'armée de terre, qui est chargée de son secrétariat et de l'organisation matérielle des réunions.
Code : code-defense
Article R3411-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
Code : code-defense
Article R3411-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres et de docteurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes. Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il est accrédité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement. Dans le cadre de cette mission, l'institut dispense un enseignement supérieur au titre de la formation continue, destinée au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant dans le domaine aéronautique ou spatial. Dans les domaines de sa compétence, l'institut conduit des travaux de recherche scientifique et de développement technologique, en propre et en partenariat. Il assure dans ce cadre la diffusion des connaissances scientifiques et techniques, la promotion et la valorisation des résultats de ses activités de formation et de recherche par des publications, des productions scientifiques et pédagogiques, des brevets et licences d'exploitation et le soutien à la création d'entreprises innovantes. Il exerce ses activités sur les plans national et international.
Code : code-defense
Article R3411-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1 , L. 612-1 , L. 612-5 , L. 612-7 , L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 952-1 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient sont étendues à l'institut. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 711-7 , L. 712-4 et L. 719-1 à L. 719-3 . Le siège de l'institut est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Code : code-defense
Article R3411-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Code : code-defense
Article R3411-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

L'institut reçoit dans ses cycles de formations, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense après avis conforme du conseil d'administration, des élèves, des auditeurs et des stagiaires. Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formations d'ingénieurs : 1° Des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ; 2° Des ingénieurs d'études et techniques d'armement désignés par le ministre de la défense ; 3° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ; 4° Des élèves civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre. Sont également admis dans les cycles de formations d'ingénieur des auditeurs qui n'ont pas la qualité d'élèves. Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention des diplômes de l'institut sont fixées par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration. Des étudiants sont également admis dans des formations de niveau égal ou supérieur au master ainsi que dans les enseignements de spécialisation. Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration.
Code : code-defense
Article R3411-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace > Sous-section 1 : Organisation administrative

L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
Code : code-defense
Article R3411-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace > Sous-section 1 : Organisation administrative

I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, ou son représentant ; b) Le directeur des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, ou son représentant ; c) Deux membres de la direction générale de l'armement, désignés par le délégué général pour l'armement ; d) Cinq représentants de différents ministres, nommés sur proposition du ministre concerné : -un représentant du ministre chargé de l'industrie ; -un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; -un représentant du ministre chargé de l'espace ; -un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ; -un représentant du ministre chargé du budget ; 2° Neuf membres extérieurs à l'établissement : a) Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant ; b) Cinq personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de l'institut ; c) Un représentant du conseil régional de la région du siège de l'établissement, désigné par le président du conseil régional ; d) Le président de l'association des anciens élèves de l'institut ou son représentant ; e) Le président de la Fondation près de l'institut ou son représentant ; 3° Neuf membres représentant le personnel, les élèves et les étudiants de l'institut : a) Six représentants du personnel élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnels d'enseignement et de recherche, les personnels techniques d'enseignement et de recherche, les personnels technique et administratif et comprenant quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche et deux représentants du personnel technique et administratif de l'institut ; b) Deux étudiants civils élus ; c) Un élève ingénieur des corps de l'armement désigné par le directeur général de l'institut sur proposition des élèves. II.-Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités des élections prévues au 3° du I du présent article. III.-Le directeur général de l'institut, le contrôleur budgétaire de l'établissement ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Code : code-defense
Article R3411-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace > Sous-section 1 : Organisation administrative

Le président du conseil d'administration de l'institut est choisi parmi les personnalités qualifiées membres du conseil. Il est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable deux fois. Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionnés au 1° du I de l'article R. 3411-7 est vice-président du conseil d'administration. Il préside les séances du conseil d'administration en l'absence du président. Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont élus ou siégent au titre d'une fonction qu'ils exercent, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Code : code-defense
Article R3411-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-11-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace > Sous-section 1 : Organisation administrative

Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux fois, sauf pour les membres désignés en raison de leur qualité ou de leur fonction, élective ou non, dont le mandat renouvelable sans limitation, prend fin lorsqu'ils ne détiennent plus cette qualité ou cette fonction. Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
Code : code-defense
Article R3411-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace > Sous-section 1 : Organisation administrative

Toute vacance par décès, démission ou pour toute autre cause donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.