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Code : code-defense
Article R2482-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial.
Code : code-defense
Article R2491-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Pour l'adaptation des articles R. 2213-1 à R. 2213-24 et R. 2233-1 à R. 2234-96 relatifs aux réquisitions de biens et de services, les dispositions du présent chapitre sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code : code-defense
Article R2491-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Le représentant de l'Etat et le commandant supérieur des forces armées dans la collectivité d'outre-mer considérée, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent sous-déléguer en totalité ou en partie l'exercice du droit de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives et aux commandants militaires subordonnés. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.
Code : code-defense
Article R2491-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Le représentant de l'Etat a qualité pour prendre par arrêté toute mesure qui, aux termes des articles R. 2213-1 à R. 2213-15 , R. 2213-20 à R. 2234-96 et du titre III du livre II de la présente partie du code, nécessiterait l'intervention d'un arrêté ministériel ou interministériel. Il en rend compte sans délai au ministre chargé de l'outre-mer.
Code : code-defense
Article R2491-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Dans chaque collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les tarifs et barèmes d'indemnisation établis en application de l'article L. 2234-5 et conformément aux dispositions de l'article R. 2234-36 sont définis par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité sur avis de la commission territoriale d'évaluation des réquisitions. Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prévu à l'article R. 2234-96 en est tenu informé par le ministre chargé de l'outre-mer.
Code : code-defense
Article R2491-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des réquisitions prévues aux articles R. 2234-77 et R. 2234-81 .
Code : code-defense
Article R2491-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Pour l'application de l'article R. 2234-21 , la valeur de l'ensemble des éléments de l'actif requis est fournie sur demande aux autorités chargées du règlement des réquisitions et à la commission d'évaluation par le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, en liaison, en tant que de besoin, avec les services d'Etat ou territoriaux compétents.
Code : code-defense
Article R2491-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Pour l'application des articles R. 2234-1 , R. 2234-2 et R. 2234-22 , les termes : taux des avances sur titre de la Banque de France sont remplacés par ceux de : taux applicable par l'institut d'émission d'outre-mer aux facilités de mise en pension d'effets à court terme. Dans le cas de suspension d'assurance prévu à l'article R. * 160-9 du code des assurances, la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est pas encouru est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt aux taux définis à l'alinéa précédent.
Code : code-defense
Article R2491-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Pour l'application de l'article R. 2234-53 , la créance de l'Etat au titre de la plus-value prévue par l'article L. 2234-14 est recouvrée par la direction générale des finances publiques. Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques selon les règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.
Code : code-defense
Article R2491-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Pour l'application de l'article R. 2234-96 , lorsque le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prépare ou examine des projets de textes applicables aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, il comprend un représentant du ministre de l'outre-mer.
Code : code-defense
Article R2491-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Les recensements peuvent comporter non seulement des déclarations faites aux autorités municipales ou aux administrations dans les conditions notifiées par voie d'affiches ou autrement, mais aussi l'obligation de présenter les ressources soumises au recensement au lieu, au point et à l'heure fixés ou de se soumettre à la visite sur place des ressources à recenser par les autorités qui en sont chargées. L'obligation de fournir les renseignements demandés ou de présenter les ressources à recenser incombe à toute personne en mesure de donner ces renseignements, et notamment aux propriétaires, occupants ou détenteurs et à tous préposés.
Code : code-defense
Article R2491-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Pour l'adaptation des articles R. 2221-1 à R. 2223-5 relatifs aux réquisitions militaires, les dispositions du présent chapitre sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code : code-defense
Article R2491-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

En cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole, le droit de requérir peut être délégué, en cas de nécessité absolue, à toute autorité française.
Code : code-defense
Article R2491-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Le droit de requérir peut être délégué, par les autorités militaires énumérées à l'article R. 2211-5 , aux  commissaires des armées et aux officiers commandant les détachements. Dans les cas limitativement rappelés ci-après, le droit de réquisition peut être également délégué : 1° Pour les réquisitions à exercer en vue de la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants soit d'un point d'appui, soit d'une zone d'opérations militaires, par le représentant de l'Etat, le commandant du point d'appui ou le commandant des troupes en opération, aux maires. La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat exerçant leur activité dans les collectivités territoriales. La délégation indique de manière précise la nature et l'importance des prestations pouvant faire l'objet des réquisitions. 2° Pour la réquisition des établissements industriels et des marchandises déposées dans les entrepôts de douane, dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée, réquisition prévue aux articles L. 2223-18 et L. 2223-19, par les représentants de l'Etat, aux autorités administratives placées sous leurs ordres. 3° En cas de mobilisation seulement : a) Par les commandants supérieurs, ou commandants militaires, aux présidents des commissions de réception du service du ravitaillement instituées sur les territoires placés sous leur commandement ; b) Pour les réquisitions visant les voies navigables prévues à l'article L. 2223-17 , par les représentants de l'Etat ou par l'autorité militaire, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Code : code-defense
Article R2491-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Exceptionnellement et seulement en temps de guerre, tout commandant de formation militaire ou chef de détachement opérant isolément peut requérir, sous sa responsabilité personnelle, les prestations nécessaires aux besoins quotidiens des hommes et du matériel à sa disposition.
Code : code-defense
Article R2491-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence, l'autorité administrative requise répartit les prestations exigées, avec l'assistance de deux habitants de la localité.
Code : code-defense
Article R2491-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

En dehors des communes, l'autorité administrative requise, ou informée par l'autorité militaire des réquisitions notifiées aux collectivités territoriales ou aux particuliers adresse, dans le plus bref délai, à la commission compétente, avec une copie de l'ordre de réquisition, un état nominatif contenant l'indication de toutes les personnes ou collectivités qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par chacune d'elles et de la date des réquisitions.
Code : code-defense
Article R2491-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont jugées en temps de paix par les tribunaux dont relèvent les contrevenants et en temps de guerre par les juridictions militaires. Elles sont sanctionnées par les peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la présente partie relatif aux sanctions pénales.
Code : code-defense
Article R2491-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des dispositions du présent chapitre par voie d'arrêté.
Code : code-defense
Article D2491-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des inspections dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.
Code : code-defense
Article Annexe III (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

MODULE C : CONFORMITE AU TYPE 1. Ce module décrit la partie de la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté certifie que les explosifs concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et satisfont aux exigences correspondantes du présent décret. Le fabricant appose le marquage "CE" sur chaque explosif et établit une déclaration écrite de conformité. 2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité du produit fabriqué au type décrit dans le certificat d'examen "CE de type" et aux exigences du présent décret. 3. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché communautaire du produit. Un organisme habilité choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires. Un échantillon approprié de produits finis, prélevés sur place par l'organisme habilité, est contrôlé et des essais appropriés définis dans la ou les normes applicables ou, à défaut, les spécifications techniques visées à l'article 1-3 ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier la conformité de la production aux exigences du présent décret. Dans le cas où un ou plusieurs exemplaires des produits contrôlés ne sont pas conformes, l'organisme habilité prend les mesures appropriées. Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme habilité, le symbole d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
Code : code-defense
Article Annexe VI (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

MODULE F : VERIFICATION SUR PRODUIT 1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté certifie que les explosifs qui ont été soumis aux dispositions du point 3 sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen "CE de type" et remplissent les exigences correspondantes du présent décret. 2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des explosifs au type décrit dans le certificat d'examen "CE de type" et aux exigences du présent décret. Il appose le marquage "CE" sur chaque explosif et il établit une déclaration de conformité. 3. L'organisme habilité effectue les examens et les essais appropriés afin de vérifier la conformité de l'explosif aux exigences correspondantes du présent décret, par contrôle et essai de chaque explosif comme spécifié au point 4. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une période d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'explosif. 4. Vérification par contrôle et essai de chaque explosif. 4.1. Tous les explosifs sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables ou, à défaut, les spécifications techniques visées à l'article 1-3, ou des essais équivalents, sont effectués afin de vérifier leur conformité au type et aux exigences applicables du présent décret. 4.2. L'organisme habilité appose ou fait apposer son symbole d'identification sur chaque explosif approuvé et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués. 4.3. Le fabricant ou son mandataire est en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme habilité.
Code : code-defense
Article Annexe VII (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

MODULE G : VERIFICATION A L'UNITE 1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant certifie que l'explosif qui a obtenu l'attestation visée au point 2 est conforme aux exigences correspondantes du présent décret. Le fabricant appose le marquage CE sur l'explosif et établit une déclaration de conformité. 2. L'organisme habilité examine l'explosif et effectue les essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables ou, à défaut, les spécifications techniques visées à l'article 1-3, ou des essais équivalents, pour vérifier sa conformité aux exigences applicables du présent décret. L'organisme habilité appose ou fait apposer son symbole d'identification sur l'explosif approuvé et établit une attestation de conformité relative aux essais effectués. 3. La documentation technique doit comprendre l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la conformité de l'explosif aux exigences du présent décret ainsi qu'à la compréhension des concepts qu'il met en œuvre, de son mode de fabrication et du mécanisme de son fonctionnement. La documentation contient à cet effet : ― une description générale du type ; ― des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de composants, sous-ensembles, circuits, etc. ; ― les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement de l'explosif ou le système de protection ; ― une liste des normes ou, à défaut, des spécifications techniques visées à l'article 1-3 appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes ou, à défaut, les spécifications techniques visées à l'article 1-3 n'ont pas été appliquées ; ― les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc. ; ― les rapports d'essais.
Code : code-defense
Article Annexe VIII (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

MARQUAGE DE CONFORMITE Le marquage CE de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme ci-dessous : (Cliché non reproduit, voir au Journal officiel du 5 décembre 1996, page 17700). En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué ci-dessus devront être respectées.
Code : code-defense
Article D3111-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-07-17 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE > Chapitre unique

L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense.
Code : code-defense
Article R*3111-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-09-14 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE > Chapitre unique > Section 1 : Le ministre de la défense

Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense est assisté : 1° Par le chef d'état-major des armées en matière d'organisation interarmées et d'organisation générale des armées, de choix capacitaires, de préparation et d'emploi des forces ; 2° Par le délégué général pour l'armement en matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces, de relations internationales concernant l'armement et de politique industrielle concernant la défense ; 3° Par le secrétaire général pour l'administration dans tous les domaines de l'administration générale du ministère, notamment en matière budgétaire, financière, juridique, patrimoniale, immobilière, sociale et de ressources humaines.
Code : code-defense
Article D3111-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-10-07 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE > Chapitre unique > Section 2 :  Organisation de l'administration centrale

L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale.
Code : code-defense
Article R*3121-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-09-14 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre Ier : Les états-majors > Section 1 :  Responsabilités générales du chef d'état-major des armées

Le chef d'état-major des armées assiste le ministre dans ses attributions relatives à l'emploi des forces. Il est responsable de l'emploi opérationnel des forces. Sous l'autorité du Président de la République et du Gouvernement, et sous réserve des dispositions particulières relatives à la dissuasion, le chef d'état-major des armées assure le commandement des opérations militaires. Il est le conseiller militaire du Gouvernement.
Code : code-defense
Article R*3121-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-19 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre Ier : Les états-majors > Section 1 :  Responsabilités générales du chef d'état-major des armées

Sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est responsable : 1° De l'organisation interarmées et de l'organisation générale des armées ; 2° De l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires des armées et des organismes interarmées. Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère. Au sein des armées et des organismes interarmées, il est responsable de la mise en œuvre de cette politique, de la condition militaire et du moral ; 3° De la définition du format d'ensemble des armées, des services de soutien et des organismes interarmées et de leur cohérence capacitaire. A ce titre, il définit leurs besoins et en contrôle la satisfaction. Il conduit les travaux de planification et de programmation ; 4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des forces. Il définit les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs missions. Il élabore les doctrines et concepts d'emploi des équipements et des forces ; 5° Du soutien des armées, des services de soutien et des organismes interarmées. Il en fixe l'organisation générale et les objectifs. Il assure le maintien en condition opérationnelle des équipements. Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et en vérifie la satisfaction ; 6° Du renseignement d'intérêt militaire. Il assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire et a autorité sur la direction du renseignement militaire ; 7° Des relations internationales militaires ; 8° De la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense, à l'exception des services de renseignement désignés par arrêté du ministre de la défense.