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Code : code-defense
Article D4261-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 2 : Composition et organisation

Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte.
Code : code-defense
Article D4261-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 2 : Composition et organisation > Sous-section 1 : L'assemblée plénière

L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire. Peuvent également participer ou être représentés à l'assemblée plénière avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de l'assemblée plénière.
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Article D4261-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 2 : Composition et organisation > Sous-section 2 : La formation restreinte

La formation restreinte comprend les membres du Conseil supérieur de la réserve militaire mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4261-2. Peuvent également participer ou être représentés à la formation restreinte avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de la formation restreinte.
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Article D4261-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions

Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques. Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.
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Article D4261-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.
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Article D4261-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 1 : L'assemblée plénière

L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité de ses membres.
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Article D4261-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 1 : L'assemblée plénière

L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour. Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée plénière. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
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Article D4261-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 1 : L'assemblée plénière

L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Elle émet des avis ou des recommandations. Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat général du conseil supérieur. Il est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Il est transmis dans un délai de quinze jours suivant la réunion de l'assemblée plénière aux membres du Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi qu'aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. .
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Article D4261-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 2 : La formation restreinte

La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur : 1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les relations avec les employeurs ; 2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et recommandation de l'assemblée plénière ; 3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et engagement dans la réserve.
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Article D4261-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 2 : La formation restreinte

La formation restreinte se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres. L'ordre du jour de la formation restreinte est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés au moins un mois avant la date de la réunion de la formation restreinte. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour. Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat du conseil supérieur. Il est signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
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Article D4261-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-10-04 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 2 : La formation restreinte

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant peut participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil restreint.
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Article D4261-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 3 : Le secrétariat général

Le secrétariat général est chargé de l'organisation des séances de l'assemblée plénière et de la formation restreinte du Conseil supérieur de la réserve militaire. Il en rédige les comptes rendus et en assure la diffusion. Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Code : code-defense
Article D4261-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 3 : Le secrétariat général

Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. Il veille à la cohérence des politiques conduites par les forces armées et formations rattachées au regard de la réserve citoyenne de défense et de sécurité. Il est assisté d'un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d'absence.
Code : code-defense
Article D4261-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 3 : Le secrétariat général

Le secrétaire général du conseil supérieur et le secrétaire général adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général et au secrétaire général adjoint pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Code : code-defense
Article D4261-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-10-04 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 3 : Le secrétariat général

L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Code : code-defense
Article D4261-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-10-04 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 3 : Le secrétariat général

La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense sont présidées par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant. Elles élaborent, sur les sujets qui leur sont soumis par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant soit un projet de rapport et d'avis, soit un projet d'avis seul. Les projets de rapport ou d'avis transmis par ces commissions à l'assemblée plénière ou au conseil restreint font mention des votes ou des avis divergents en leur sein. Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière.
Code : code-defense
Article D4261-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-10-04 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions

Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. Il est coordonnateur de la réserve citoyenne et à ce titre chargé d'assurer la cohérence des politiques suivies dans ce domaine. Il veille au développement du partenariat entre les forces armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises. A ce titre, il établit et assure le suivi des conventions de soutien à la politique de réserve en liaison avec les commandements interarmées territoriaux. Il en informe l'état-major des armées et la direction générale de la gendarmerie nationale. Il préside le comité de liaison réserve-entreprises dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre de la défense. Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Code : code-defense
Article D4261-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-10-04 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions

Le secrétaire général du conseil supérieur et son adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Ils exercent leurs fonctions à temps plein. Le secrétaire général peut être suppléé dans ses fonctions par son adjoint.
Code : code-defense
Article D4261-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-10-04 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions

Le secrétariat général du conseil supérieur assure le fonctionnement courant de toutes les formations du conseil supérieur. Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, des commissions ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du conseil supérieur et les soumet au président de séance concerné. Le secrétariat général est chargé de l'organisation et du déroulement des séances de l'assemblée plénière, des commissions et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres concernés. Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du conseil supérieur. Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Code : code-defense
Article D4261-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-10-04 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE >  Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions

L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Code : code-defense
Article R*4341-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE III  : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER >  TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA >  Chapitre unique

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22 .
Code : code-defense
Article R4341-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

Pour l'application de l'article R. 4138-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ". Pour l'application de l'article R. 4123-32 , les mots : “ aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ”.
Code : code-defense
Article D4341-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au livre Ier D. 4111-1 et D. 4111-2 D. 4111-3 Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 D. 4111-4 à D. 4121-1 D. 4121-2 Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 D. 4121-3 et D. 4121-3-1 Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 D. 4121-4 et D. 4121-5 D. 4122-1 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4122-2 à D. 4122-13 D. 4123-2 Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 D. 4123-3 D. 4123-4 à D. 4123-6 Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 D. 4123-6-1 Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 D. 4123-7 et D. 4123-8 Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 D. 4123-9 et D. 4123-10 D. 4123-11 Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 D. 4123-12 et D. 4123-13 D. 4131-1 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4131-2 à D. 4131-5 D. 4137-1 à D. 4137-5 D. 4137-6 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4137-7 et D. 4137-8 D. 4137-142 D. 4151-1 à D. 4151-3 D. 4151-4 Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 D. 4151-5 D. 4152-1 à D. 4152-3 Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 D. 4152-4 Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 D. 4152-5 Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 D. 4152-6 à D. 4152-8 Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 D. 4152-9 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4152-10 Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 Au livre II D. 4221-6 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4221-7 Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 D. 4221-8 Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 D. 4261-1 à D. 4261-18 Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018
Code : code-defense
Article R*4351-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE III  : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER >  TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN POLYNÉSIE FRANÇAISE >  Chapitre unique

Sont applicables en Polynésie française, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22 .
Code : code-defense
Article R4351-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

Pour l'application de l'article R. 4138-6 en Polynésie française, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ". Pour l'application de l'article R. 4123-32 , les mots : “ aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ”.
Code : code-defense
Article D4351-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au livre Ier D. 4111-1 et D. 4111-2 D. 4111-3 Résultant du  décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 D. 4111-4 à D. 4121-1 D. 4121-2 Résultant du  décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 D. 4121-3 et D. 4121-3-1 Résultant du  décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 D. 4121-4 et D. 4121-5 D. 4122-1 Résultant du  décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4122-2 à D. 4122-13 D. 4123-2 Résultant du  décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 D. 4123-3 D. 4123-4 à D. 4123-6 Résultant du  décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 D. 4123-6-1 Résultant du  décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 D. 4123-7 et D. 4123-8 Résultant du  décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 D. 4123-9 et D. 4123-10 D. 4123-11 Résultant du  décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 D. 4123-12 et D. 4123-13 D. 4131-1 Résultant du  décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4131-2 à D. 4131-5 D. 4137-1 à D. 4137-5 D. 4137-6 Résultant du  décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4137-7 et D. 4137-8 D. 4137-142 D. 4151-1 à D. 4151-3 D. 4151-4 Résultant du  décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 D. 4151-5 D. 4152-1 à D. 4152-3 Résultant du  décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 D. 4152-4 Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 D. 4152-5 Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 D. 4152-6 à D. 4152-8 Résultant du  décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 D. 4152-9 Résultant du  décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4152-10 Résultant du  décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 Au livre II D. 4221-6 Résultant du  décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4221-7 Résultant du  décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 D. 4221-8 Résultant du  décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 D. 4261-1 à D. 4261-18 Résultant du  décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018
Code : code-defense
Article R*4361-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE III  : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER >  TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE >  Chapitre unique

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22 .
Code : code-defense
Article R4361-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

Pour l'application de l'article R. 4138-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ". Pour l'application de l'article R. 4123-32 , les mots : “ aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ”.