Code : code-defense
Article R2471-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Sous réserve des  stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le  décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961  et des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du  décret n° 2009-254 du 4 mars 2009  : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au livre Ier R. 2141-1 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 R. 2151-1 à R. 2151-7 Résultant du  décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 R. 2171-1 à R. 2171-4 Résultant du  décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 Au livre II R. 2211-1 R. 2211-4 Résultant du  décret n° 2015-211 du 25 février 2015 R. 2211-3, R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1 R. 2232-2 Résultant du  décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 R. 2232-3 à R. 2234-29 R. 2234-30 Résultant du  décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 R. 2234-31 à R. 2234-52 R. 2234-53 Résultant du  décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 R 2234-54, R. 2234-55 R. 2234-56 Résultant du  décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 2234-57, R. 2234-58 R. 2234-59, R. 2234-60 Résultant du  décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 2234-61 à R. 2234-80 R. 2234-81 Résultant du  décret n° 2015-211 du 25 février 2015 R. 2234-82, R. 2234-83 R. 2234-84 Résultant du  décret n° 2015-211 du 25 février 2015 R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102 R. 2234-103 Résultant du  décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 R. 2236-1 à R. 2236-2 R. 2236-3 Résultant du  décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 Au livre III R. 2311-1 à R. 2311-8 Résultant du  décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 R. 2311-8-1, R. 2311-8-2 Résultant du  décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 R. 2311-9 Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 R. 2311-9-1 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 R. 2311-10 à R. 2311-11 Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 R. 2312-1, R. 2312-2 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 R. 2313-1 Résultant du  décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 R. 2321-1 Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 R. 2321-1-1 à R. 2321-2 Résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 R. 2321-3 à R. 2321-5 Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 R. 2322-1 R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12 Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 R. 2331-1 à R. 2331-3 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2332-1, R. 2332-4 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2332-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2332-6 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2332-7 à R. 2332-9 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2332-10 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2332-11, R. 2332-12 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2332-13 à R. 2332-15 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2332-16 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2332-17 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2332-18 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 2332-19, R. 2332-20 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2332-21 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2332-22 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2332-23 à R. 2332-25 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2335-1 et R. 2335-2 Résultant du  décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2335-3 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2335-4, R. 2335-5 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2335-6 Résultant du  décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 2335-7 et R. 2335-8 Résultant du  décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2335-9 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2335-10 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2335-11 à R. 2335-13 Résultant du  décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 R. 2335-14 Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 R. 2335-15 Résultant du  décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 R. 2335-16 Résultant du  décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 R. 2335-17 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2335-18 à R. 2335-20 Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 R. 2335-33 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2335-34 Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 R. 2335-35, R. 2335-36 Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 R. 2335-37 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2335-38 Résultant du  décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 R. 2335-38-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2335-38-2 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2336-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2337-1 à R. 2337-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2338-2 à R. 2338-4 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2339-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2339-3 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2339-4 Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 R. 2339-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2342-3 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-4 Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-5 Résultant du  décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 R. 2342-6 à R. 2342-12 Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-13 et R. 2342-14 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-15 Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 R. 2342-16 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 R. 2342-17 et R. 2342-18 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-19 Résultant du  décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2342-20 Résultant du  décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 R. 2342-21 Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-22 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-23 Résultant du  décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 R. 2342-24 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-25 Résultant du  décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 R. 2342-26 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-27 Résultant du  décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 R. 2342-28 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-29 et R. 2342-30 Résultant du  décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2342-31 Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-32 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-33 Résultant du  décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 R. 2342-34 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-35 Résultant du  décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-113 Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-114 à R. 2342-117 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-118 et R. 2342-119 Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-120 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2343-1 à R. 2343-3 Résultant du  décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 R. 2343-4 à R. 2343-8 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2344-1 Résultant du  décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 R. 2352-1 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-2 Résultant du  décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 R. 2352-3 Résultant du  décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 R. 2352-4 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-5 Résultant du  décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-12 Résultant du  décret n° 2017-151 du 8 février 2017 R. 2352-13 à R. 2352-18 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-19 Résultant du  décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-20, R. 2352-21 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-22 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2352-23 à R. 2352-25 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-26 Résultant du  décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-27 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-28 Résultant du  décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-29 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-30 et R. 2352-31 Résultant du  décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-32 Résultant du  décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 R. 2352-33 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-34 Résultant du  décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-35 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-36 et R. 2352-37 Résultant du  décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-38 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2352-39 Résultant du  décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-40 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-41 et R. 2352-42 Résultant du  décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-43 et R. 2352-44 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-45 Résultant du  décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-46 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-47 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 R. 2352-64 Résultant du  décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 R. 2352-73 à R. 2352-88 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-89, R. 2352-90 Résultant du  décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 R. 2352-91 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-92, R. 2352-93 Résultant du  décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 R. 2352-94 à R. 2352-95 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-96 et R. 2352-97 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 R. 2352-98 Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 R. 2352-99 à R. 2352-101 Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 R. 2352-102 Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 R. 2352-103 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-104 à R. 2352-108 Résultant du  décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 R. 2352-109 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-110 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 R. 2352-111, R. 2352-112 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-113 Résultant du  décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 R. 2352-114 à R. 2352-116 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-117 Résultant du  décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 R. 2352-118, R. 2352-119 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-120 Résultant du  décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 R. 2352-121 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-122 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 R. 2352-123 à R. 2353-1 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2353-2 Résultant du  décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4 Résultant du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2363-5 Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 R. 2363-6 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2363-7 Résultant du  décret n° 2017-151 du 8 février 2017