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Code : code-defense
Article D1651-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ; 7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ; 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ; 10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ; 11° A l'article D. 1334-4-2, la référence aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.
Code : code-defense
Article R1661-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie : 1° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ; 2° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ; 3° Au livre III : a) Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ; b) Au 2° du I de l'article R. 1332-1 , la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement , mentionnée à l'article L. 1332-2 du code de la défense, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ; c) A l'article R. 1332-13 , les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ; d) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ; e) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17 , les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ; f) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R. 1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18 , les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ; g) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ; h) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ; i) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.
Code : code-defense
Article D*1661-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 : 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ; 2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ; 3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ; 4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D* 1681-14 .
Code : code-defense
Article D1661-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au livre Ier D. 1132-53 et D. 1132-54 Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 D. 1142-30 à D. 1142-34 D. 1143-9 et D. 1143-10 Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010 D. 1143-12 et D. 1143-13 Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010 Au livre III D. 1321-3 Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 D. 1321-4 D. 1321-6 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 1321-7 et D. 1321-8 Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 D. 1321-9 D. 1321-10 Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 D. 1321-11 D. 1321-12 Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011 D. 1321-13 D. 1321-15 à D. 1321-18 D. 1332-39 à D. 1332-41 D. 1333-68 et D. 1333-69 Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 D. 1334-4-1 à D. 1334-4-4 Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 D. 1334-5 à D. 1334-11 D. 1334-12 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 1334-13 D. 1334-14 Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 D. 1337-14 Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014 D. 1337-15 D. 1337-16 Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014 D. 1338-6 Au livre IV D. 1443-2 à D. 1443-4 Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 Au livre VI D. 1681-7 et D. 1681-8 D. 1681-9 Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 D. 1681-10 Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 D. 1681-11 et D. 1681-12 D. 1681-15 et D. 1681-16
Code : code-defense
Article D1661-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle Calédonie : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ; 7° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ; 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ; 10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ; 11° A l'article D. 1334-4-2, la référence aux articles L. 33-1 , L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.
Code : code-defense
Article R*1671-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : "et le général commandant les forces de gendarmerie" sont remplacés par les mots : "et les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense" ; 2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : "Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ; 3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant : "Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité." ; 4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36 , la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; 5° A l'article R. * 1333-51, les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement" et les mots : "dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement" sont supprimés ; 6° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : "des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou" sont supprimés ; 7° A l'article R. * 1333-67-9, les mots : "prévues par le code du travail" et les mots : "en application des articles du code du travail" sont remplacés respectivement par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail" et les mots : "en application des dispositions applicables localement" ; 8° En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-defense
Article R1671-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ; 2° L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ; 3° A l'article R. 1332-13 , les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion " ; 4° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17 , les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ; 5° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4 , les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer " et à l'article R. 1333-18 , les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ; 6° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
Code : code-defense
Article D*1671-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-01-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 : 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ; 2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ; 3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D* 1443-1 .
Code : code-defense
Article D1671-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-06-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au livre Ier D. 1132-53 et D. 1132-54 Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 D. 1142-30 à D. 1142-34 D. 1143-9 et D. 1143-10 Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010 D. 1143-12 et D. 1143-13 Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010 Au livre III D. 1321-3 Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 D. 1321-4 D. 1321-6 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 1321-7 et D. 1321-8 Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 D. 1321-9 D. 1321-10 Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 D. 1321-11 D. 1321-12 Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011 D. 1321-13 D. 1321-15 à D. 1321-18 D. 1332-39 à D. 1332-41 D. 1333-68 et D. 1333-69 Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 D. 1334-5 à D. 1334-11 D. 1334-12 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 1334-13 D. 1334-14 Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 D. 1337-14 Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014 D. 1337-15 D. 1337-16 Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014 D. 1338-6 Au livre IV D. 1443-2 à D. 1443-4 Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 Au livre VI D. 1681-7 et D. 1681-8 D. 1681-9 Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 D. 1681-10 Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 D. 1681-11 et D. 1681-12 D. 1681-15 et D. 1681-16
Code : code-defense
Article D1671-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 2°       La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ; 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.
Code : code-defense
Article R1681-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux départements d'outre-mer, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Elles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon en l'absence de zone de défense et de sécurité.
Code : code-defense
Article R1681-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité prévues à l'article L. 1311-1 sont fixées conformément au tableau suivant : ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE COMPOSITION HAUT FONCTIONNAIRE de zone de défense et de sécurité COMMANDANT de zone de défense et de sécurité Antilles (siège à Fort-de-France). Martinique. Guadeloupe. Préfet de la Martinique. Commandant supérieur des forces armées aux Antilles. Guyane (Siège à Cayenne) Guyane. Préfet de la Guyane. Commandant supérieur des forces armées en Guyane. Sud de l'océan Indien (siège à Saint-Denis-de-la-Réunion). Réunion. Mayotte. Terres australes et antarctiques françaises. Iles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India. Préfet de la Réunion. Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien. Nouvelle-Calédonie (siège à Nouméa). Nouvelle-Calédonie. Wallis et Futuna. Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie. Polynésie française (siège à Papeete). Polynésie française. Haut commissaire de la République en Polynésie française. Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
Code : code-defense
Article R1681-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du présent code, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2 du même code dans les conditions prévues par le présent code et par le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Code : code-defense
Article R1681-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-02-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2 . Le commandant de zone de défense et de sécurité est le conseiller du      haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de défense de ce dernier.
Code : code-defense
Article R1681-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS > Chapitre Ier : Organisation territoriale et opérationnelle de la défense > Section 2 : Organisation générale

La préparation et l'exécution des    sécurité intérieure et sécurité civile incombent aux préfets ou hauts commissaires, dans le cadre des directives du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité. Les préfets ou hauts commissaires communiquent directement avec les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux. Ils les tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter leurs responsabilités et d'avoir une incidence militaire. Les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts commissaires pour l'exercice de leur responsabilité de défense, et notamment pour l'élaboration des plans généraux de protection et la participation des forces des trois armées au maintien de l'ordre. Ils les tiennent informés des besoins des armées en ressources et en infrastructure. Les commandants territoriaux de la gendarmerie assistent les préfets ou hauts commissaires en matière de participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Code : code-defense
Article R1681-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-03-06 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS > Chapitre Ier : Organisation territoriale et opérationnelle de la défense > Section 2 : Organisation générale

Dans chaque zone de défense, un secrétariat général de défense, dirigé par un membre du corps préfectoral ou par un administrateur, est chargé de la centralisation des informations, de l'étude des plans et de la préparation des décisions incombant au haut fonctionnaire de zone. Il est placé sous l'autorité du haut fonctionnaire de zone, qui reçoit, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'outre-mer, les directives du Premier ministre.
Code : code-defense
Article D1681-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de : 1° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ; 2° Commandant supérieur des forces armées en Guyane ; 3° Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ; 4° Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; 5° Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
Code : code-defense
Article D1681-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.