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Code : code-defense
Article R2343-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-30 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel > Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est composée : 1° De deux députés et deux sénateurs ; 2° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'action ou du droit humanitaires ; 3° De cinq personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage ; 4° De deux personnes appartenant aux organisations syndicales patronales représentatives au plan national et de deux personnes appartenant aux organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ; 5° D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants : a) Le garde des sceaux, ministre de la justice ; b) Le ministre chargé de l'industrie ; c) Le ministre des affaires étrangères ; d) Le ministre de la défense ; e) Le ministre de l'intérieur ; f) Le ministre chargé de la santé ; g) Le ministre chargé des handicapés ; h) Le ministre chargé de l'action humanitaire ; i) Le ministre chargé de la coopération ; 6° D'un représentant de l'Agence française de développement et d'un représentant de l'établissement public France expertise internationale.
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Article R2343-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-30 00:00:00)
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La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est placée auprès du ministre des affaires étrangères. Les membres mentionnés au 1° de l'article R. 2343-2 sont nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. Les membres représentant un ministre et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre concerné. Les membres mentionnés au 2° et au 3° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le ministre des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense. Les membres mentionnés au 3° peuvent se faire représenter par un suppléant qui est nommé dans les mêmes conditions. Les membres mentionnés au 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le ministre des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense et du Conseil économique, social et environnemental. Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le président de la commission est désigné parmi eux par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans. Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle l'intéressé a été nommé, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
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Article R2343-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
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La commission se réunit au moins une fois par an.
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Article R2343-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
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Un bureau composé du président de la commission et des représentants des ministres des affaires étrangères et de la défense prépare les travaux de la commission et son rapport annuel d'activité. Il peut se faire assister d'experts.
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Article R2343-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel > Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

La commission se prononce, à la majorité simple de ses membres, sur le rapport préparé par le bureau ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission assure la publication du rapport.
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Article R2343-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-02 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel > Section 2 : Contrôles

En application de l'article L. 2343-8 , peuvent être habilités à constater les infractions définies à l'article L. 2343-2 : 1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ; 2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ; 3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de      l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ; 4° Les ingénieurs de l'armement.
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Article R2343-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel > Section 2 : Contrôles

L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par le ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article L. 2343-8 .
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Article R2344-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-06-30 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre IV : Armes à sous-munitions

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel mentionnée à l'article R. 2343-1 assure le suivi de l'application des articles L. 2344-1 à L. 2344-11 relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions, ainsi que de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage de ces mêmes armes.
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Article D2344-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-03-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre IV : Armes à sous-munitions

En application de l'article L. 2344-4 , sont autorisés à conserver les stocks existants d'armes à sous-munitions jusqu'à leur destruction, à transférer des armes à sous-munitions en vue de leur destruction, à conserver, acquérir ou transférer des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives les directions, services et organismes suivants du ministère de la défense : 1° Relevant de l'état-major des armées : a) Le service interarmées des munitions ; b) La direction du renseignement militaire ; c) Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs. 2° Relevant de l'état-major de l'armée de terre : a) L'Ecole du génie ; b) La section technique de l'armée de terre. 3° Relevant de l'état-major de la marine : l'école de plongée de la marine ; 4° La direction de l'ingénierie et de l'expertise de la direction générale de l'armement ; 5° La direction générale de la sécurité extérieure.
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Article R2351-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-06 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs

Le présent chapitre est relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013.
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Article R2351-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-06 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs

Aux fins de conserver dans les conditions prescrites à l'article 8, paragraphe 4 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1, les informations qu'ils doivent demander aux clients en vertu des dispositions du paragraphe 2 du même article, les opérateurs économiques collectent ces informations sur tout support, notamment en ayant recours au modèle de déclaration du client figurant à l'annexe IV du même règlement.
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Article R2351-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-08-06 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs

Les opérateurs économiques et les utilisateurs professionnels effectuent les signalements prévus à l'article 9 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1 auprès du service désigné comme point de contact national par arrêté du ministre de l'intérieur. Les services de la police nationale et les unités de gendarmerie nationale assurent les inspections et contrôles prévus à l'article 11 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1.
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Article R2351-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-08-06 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs

L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français est tenu de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité du registre papier ou du traitement automatisé, d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées. Le registre papier est coté et paraphé par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie compétent. Il doit être rempli chronologiquement sans blanc ni altération d'aucune sorte. Les créations, consultations, mises à jour, rectifications et suppressions des données du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées dans le traitement pendant cinq ans. Le registre papier ou le traitement automatisé est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales aux fins de contrôle, dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions au regard des finalités du traitement.
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Article R2351-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-08-06 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs

Les données à caractère personnel recueillies conformément à l' article R. 2351-3 sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées par le responsable du traitement. En cas de changement d'opérateur économique, le registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé sont transmis au successeur. En cas de cessation d'activité, l'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français remet, dans un délai de trois mois, son registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie nationale territorialement compétent. Le premier alinéa s'applique au service dépositaire du traitement.
Code : code-defense
Article R2351-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-08-06 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs

Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par ce traitement, le caractère obligatoire des réponses, les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, les destinataires des données, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. La signature du consommateur lors de l'enregistrement de la transaction vaut reconnaissance de cette information. Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l' article R. 2351-2 . Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du responsable de traitement.
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Article R2351-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-08-06 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs

L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français effectue les signalements prévus à l'article 9 du règlement mentionné à l' article R. 2351-1 auprès du service désigné par le ministre de l'intérieur comme point de contact national.
Code : code-defense
Article R2352-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 1 : Dispositions communes

Pour l'application du présent titre, on entend : 1° Par "produits explosifs" toutes poudres et substances explosives et tous produits ouvrés comportant, sous quelque forme que ce soit, des poudres et substances explosives ; 2° Par "installations fixes de produits explosifs" : a) Les "installations" où des produits explosifs sont fabriqués, conditionnés, encartouchés, conservés, débités, utilisés à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux, ou détruits ; b) Les "dépôts" où des produits explosifs sont conservés ; c) Les "débits" où des produits explosifs sont vendus au détail ; 3° Par "installations mobiles de produits explosifs" les installations de produits explosifs constituées par un véhicule ou placées sur un véhicule et conçues pour être exploitées successivement sur différents sites. Ces installations sont soit des dépôts mobiles, soit des installations mobiles de fabrication de produits explosifs ; 4° Par "emploi" ou "utilisation" des produits explosifs, l'emploi ou l'utilisation par explosion.
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Article R2352-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 1 : Dispositions communes

Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, le transbordement dans les ports et aéroports de France de produits explosifs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et le transfert de produits explosifs entre deux Etats membres de l'Union européenne via la France ne sont pas soumis aux dispositions des articles              R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-30 à R. 2352-31-1 et R. 2352-36 à R. 2352-37-1 du code de la défense.
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Article R2352-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-07-23 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 1 : Dispositions communes

L'importation, l'exportation et le transfert intracommunautaire, faits sous le couvert de l'autorisation prévue aux articles L. 2335-1 , L. 2335-2 et L. 2335-9, des produits explosifs incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées de la production des autorisations d'importation et d'exportation prévues par le présent chapitre.
Code : code-defense
Article R2352-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 1 : Dispositions communes

Le ministère de la défense et les autres administrations de l'Etat peuvent être autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation et de transfert : 1° Des produits explosifs destinés à un usage militaire dans les conditions définies à l'article R. 2352-15 ; 2° Des produits explosifs destinés à un usage civil dans les conditions définies aux articles R. 2352-26 à R. 2352-32,          R. 2352-34 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2.
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Article R2352-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 1 : Dispositions communes

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles                    R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2 dans un délai de neuf mois à compter de leur réception.
Code : code-defense
Article R2352-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 1 : Dispositions communes

Les formalités à accomplir en vertu du présent chapitre ainsi que les modalités d'utilisation des autorisations, et notamment celles concernant le transfert, l'importation, l'exportation, la production et la cession des produits explosifs sont précisées par arrêté conjoint des ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Code : code-defense
Article D2352-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 2 : Produits explosifs destinés à un usage militaire

Pour l'application du présent titre, les produits explosifs destinés à un usage militaire et sanctionnés par les peines prévues à l'article L. 2353-5 sont , sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 2352-21 : 1° Poudres (à l'exception des poudres de chasse et de mine) : a) Poudres à la nitrocellulose avec ou sans dissolvant ; b) Poudres noires ; c) Poudres composites. 2° Substances explosives : a) Cyclotriméthylène tétranitramine et toute substance explosive contenant ce corps ; b) Cyclotriméthylène trinitramine, tétranitrate de pentaérythrite, trinitrotoluène, rinitrophénol, trinitrophénylméthynitramine et autres produits chimiques contenant le groupe trinitrophényle ainsi que toute substance explosive contenant plus de 50 % de l'un ou plusieurs de ces corps ; c) Explosifs d'amorçage ; d) Nitrocellulose et autres esters nitriques à taux d'azote supérieur à 12, 6 % ; 3° Substances explosives à haute performance dont les caractéristiques satisfont à l'une des conditions suivantes : a) Vitesse de détonation supérieure à 7 500 m / s ; b) Stabilité à une température supérieure à 200° C ; c) Masse volumique supérieure à 1, 80 ; d) Coefficient de sensibilité à l'impact inférieur à 0, 20 kgm ; e) Coefficient d'utilisation pratique supérieur à 150.
Code : code-defense
Article R2352-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 2 : Produits explosifs destinés à un usage militaire

Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles R. 2352-4 , R. 2352-9 et R. 2352-15 sont tenues, pour l'obtention des autorisations prévues par le présent chapitre, de déclarer la destination immédiate ou ultérieure des produits explosifs fabriqués, cédés, importés ou exportés par elles.
Code : code-defense
Article R2352-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-11-26 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 2 : Produits explosifs destinés à un usage militaire

Toute personne physique ou morale qui entend exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire doit y être autorisée dans les conditions fixées par la présente section.