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Code : code-defense
Article L1521-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-27 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 1 : Police en mer.

Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire. Celle-ci comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements de la République. Dans le cadre de la visite, cette équipe peut procéder à l'enregistrement audiovisuel de son intervention, au moyen de caméras individuelles aux seules fins de faciliter et de sécuriser la conduite des opérations. La durée d'enregistrement est adaptée aux circonstances de chaque intervention et ne peut être permanente. Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours. Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de la défense.
Code : code-defense
Article L1521-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 1 : Police en mer.

Lorsque l'accès à bord a été refusé ou s'est trouvé matériellement impossible, le commandant ou le commandant de bord peut ordonner le déroutement du navire vers la position ou le port appropriés. Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés dans les cas suivants : 1° Soit en application du droit international ; 2° Soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières ; 3° Soit pour l'exécution d'une décision de justice ; 4° Soit à la demande d'une autorité qualifiée en matière de police judiciaire. Le commandant ou le commandant de bord désigne la position ou le port de déroutement en accord avec l'autorité de contrôle des opérations. Pendant le transit consécutif à la décision de déroutement, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord.
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Article L1521-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 1 : Police en mer.

Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.
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Article L1521-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 1 : Police en mer.

Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la nationalité du navire, d'en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le commandant de bord peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force. Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Article L1521-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 1 : Police en mer.

Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application des dispositions prévues au présent chapitre sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.
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Article L1521-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-10 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 2 : Sanctions pénales.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles L. 1521-3 , L. 1521-4 et L. 1521-5 . Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat sont habilités à constater l'infraction mentionnée au présent article. La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction mentionnée au présent article. Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours au procureur de la République de la juridiction compétente. Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.
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Article L1521-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-04-23 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 2 : Sanctions pénales.

Est puni de 150 000 euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L. 1521-9 .
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Article L1521-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-07 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

A compter de l'embarquement de l'équipe de visite prévue à l'article L. 1521-4 sur le navire contrôlé, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées à l'encontre des personnes à bord en vue d'assurer leur maintien à disposition, la préservation du navire et de sa cargaison ainsi que la sécurité des personnes.
Code : code-defense
Article L1521-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-07 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 en avisent le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, qui en informe dans les plus brefs délais le procureur de la République territorialement compétent.
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Article L1521-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-07 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

Chaque personne à bord faisant l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté bénéficie d'un examen de santé par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en œuvre de celle-ci. Un examen médical intervient au plus tard à l'expiration d'un délai de dix jours à compter du premier examen de santé effectué. Un compte rendu de l'exécution de ces examens se prononçant, notamment, sur l'aptitude au maintien de la mesure de restriction ou de privation de liberté est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République.
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Article L1521-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-07 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2 , le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République statue sur leur prolongation éventuelle pour une durée maximale de cent vingt heures à compter de l'expiration du délai précédent. Ces mesures sont renouvelables dans les mêmes conditions de fond et de forme durant le temps nécessaire pour que les personnes en faisant l'objet soient remises à l'autorité compétente.
Code : code-defense
Article L1521-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-07 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

Pour l'application de l'article L. 1521-14 , le juge des libertés et de la détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui fait l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté. Il peut ordonner un nouvel examen de santé. Sauf impossibilité technique, le juge des libertés et de la détention communique, s'il le juge utile, avec la personne faisant l'objet des mesures de restriction ou de privation de liberté.
Code : code-defense
Article L1521-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-07 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée insusceptible de recours. Copie de cette ordonnance est transmise dans les plus brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime ou, outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, à charge pour celui-ci de la faire porter à la connaissance de la personne intéressée dans une langue qu'elle comprend.
Code : code-defense
Article L1521-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-01-07 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires peuvent être poursuivies, le temps strictement nécessaire, au sol ou à bord d'un aéronef, sous l'autorité des agents de l'Etat chargés du transfert, sous le contrôle de l'autorité judiciaire tel que défini par la présente section.
Code : code-defense
Article L1521-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-06-05 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire. Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. A défaut d'une telle décision, la garde à vue se poursuit. La personne peut demander, dans les conditions prévues à l' article 63-3-1 du code de procédure pénale , à être assistée par un avocat lors de cette présentation.
Code : code-defense
Article L1621-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ; 2° Les mots : " dans chaque département " par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
Code : code-defense
Article L1621-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique

Pour l'application de l'article L. 1322-2 , la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-defense
Article L1621-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par                                                 l' article L. 671-1 du code de l'énergie .
Code : code-defense
Article L1631-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > Chapitre unique

Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1334-1 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
Code : code-defense
Article L1631-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > Chapitre unique

Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, à Mayotte, par l' article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-defense
Article L1631-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte " ; 2° Les mots : " dans chaque département " par les mots : " à Mayotte ".
Code : code-defense
Article L1641-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20 , L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18 , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 . L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Code : code-defense
Article L1641-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, par                                                 l' article L. 671-1 du code de l'énergie .
Code : code-defense
Article L1641-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ; 2° Les mots : " dans chaque département " par les mots : " aux îles Wallis et Futuna " ; 3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
Code : code-defense
Article L1641-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-defense
Article L1651-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20 , L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18 , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 . L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Code : code-defense
Article L1651-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, en Polynésie française, par                                                 l' article L. 671-1 du code de l'énergie .
Code : code-defense
Article L1651-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ; 2° Les mots : " dans chaque département " par les mots : " en Polynésie française " ; 3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
Code : code-defense
Article L1651-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > Chapitre unique

Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes applicables en Polynésie française.
Code : code-defense
Article L1651-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables à la Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-defense
Article L1661-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20 , L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18 , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 . L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Code : code-defense
Article L1661-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-10-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, en Nouvelle-Calédonie, par                                                 l' article L. 671-1 du code de l'énergie .
Code : code-defense
Article L1661-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ; 2° Les mots : " dans chaque département " par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ; 3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".