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Code : code-defense
Article D4152-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur >  Section 1 : Organisation générale

L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre de la défense, a pour mission de préparer les officiers : 1° A tenir des postes demandant une qualification élevée dans certaines techniques ; 2° A exercer des fonctions exigeant un haut niveau de connaissances générales et scientifiques ; 3° A assumer d'importantes responsabilités de commandement et de direction.
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Article D4152-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur >  Section 1 : Organisation générale

L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés : 1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la qualification élevée qui est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ; 2° Le deuxième degré prépare à l'exercice de certaines fonctions d'état-major ou de direction et de commandements importants ; l'aptitude à l'exercice de ces fonctions ou commandements est sanctionnée par la délivrance d'un brevet ; 3° Au-dessus du deuxième degré, cet enseignement apporte à certains officiers appelés à de hautes responsabilités un élargissement de leurs connaissances dans les domaines de la politique militaire et de l'emploi des forces.
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Article D4152-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur >  Section 1 : Organisation générale

Le chef d'état-major des armées décide des objectifs généraux de l'enseignement militaire supérieur. Un conseil de l'enseignement militaire supérieur, placé sous sa présidence ou celle de son représentant, l'assiste dans la détermination des objectifs, en matière d'enseignement, de recherche et de documentation ainsi que des moyens à y consacrer. Un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur s'assure que l'enseignement dispensé est conforme à ces objectifs. La composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de ces conseils sont précisés par arrêté du ministre de la défense.
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Article D4152-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-02 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur >  Section 1 : Organisation générale

Dans l'armée de terre, la marine et      l'armée de l'air et de l'espace, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement. Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service d'infrastructure de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées et, pour le service de la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur force armée ou formation rattachée. Sous le contrôle du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des affaires maritimes et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont respectivement chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres aux administrateurs des affaires maritimes et aux professeurs de l'enseignement maritime. L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que l'enseignement militaire supérieur interarmées du deuxième degré sont placés sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.
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Article D4152-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-02 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur >  Section 1 : Organisation générale

Dans l'armée de terre, la marine et      l'armée de l'air et de l'espace, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Ces désignations sont effectuées : 1° Pour l'admission à l'enseignement du premier degré, dans les conditions fixées par instructions du ministre de la défense ou, pour les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime, par instruction conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer ; 2° Pour l'admission à l'enseignement du deuxième degré : a) soit à la suite d'un concours ; b) soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense. Les officiers admis à suivre l'enseignement au-dessus du deuxième degré sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major des armées. Le chef d'état-major des armées veille à l'harmonisation des conditions d'admission des auditeurs et des stagiaires de l'enseignement militaire supérieur interarmées. Des officiers étrangers peuvent être admis à suivre l'enseignement militaire supérieur.
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Article D4152-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur >  Section 1 : Organisation générale

Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article D. 4152-2 sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major ou du directeur, sous l'autorité duquel a été dispensé l'enseignement. La liste des diplômes est fixée par arrêté du ministre de la défense. Les brevets sont : 1° Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ; 2° Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du ministre de la défense, qui sanctionne une formation militaire supérieure scientifique et technique ; 3° Le brevet de qualification militaire supérieure, délivré sur proposition d'une commission, dans la limite de 20 % du nombre des brevets d'études militaires supérieures et des brevets techniques délivrés annuellement aux officiers supérieurs qui auront fourni dans des postes de responsabilité la preuve de leur haute qualification. Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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Article D4152-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur >  Section 1 : Organisation générale

La liste des officiers titulaires des brevets visés à l'article D. 4152-6 est publiée au Journal officiel de la République française.
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Article D4152-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur > Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur

La direction de l'enseignement militaire supérieur est un organisme interarmées qui relève du chef d'état-major des armées. Cet organisme est dirigé par un officier général.
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Article D4152-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur > Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur

La direction de l'enseignement militaire supérieur : 1° Propose au chef d'état-major des armées l'orientation de la politique de l'enseignement militaire supérieur du personnel des forces armées et formations rattachées, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, en vue notamment d'en conforter le rayonnement en France et à l'étranger. Elle veille à la cohérence des projets pédagogiques entre les différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur et à celle des parcours de formation depuis la formation initiale ; 2° Soumet aux instances chargées de superviser l'enseignement militaire supérieur des recommandations de nature à garantir sa cohérence d'ensemble, en particulier dans le domaine de la formation et de la recherche ; 3° Prépare les officiers supérieurs des forces armées et formations rattachées à exercer des responsabilités d'état-major, de commandement et de direction au sein de ces entités, des états-majors interarmées ou interalliés, des organismes interministériels et dans tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense et de sécurité ; 4° Contribue au développement et au rayonnement des études et de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale ; 5° Constitue, entretient et met à la disposition des chercheurs et des étudiants un fonds documentaire de référence au plan national et international dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale.
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Article D4152-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-03-27 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur > Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur

La direction de l'enseignement militaire supérieur comprend : 1° Le centre des hautes études militaires ; 2° L'Ecole de guerre ; 3° Le centre de documentation de l'Ecole militaire. Son organisation est fixée par arrêté du ministre de la défense.
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Article D4152-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-10-18 00:00:00
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES >  TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur > Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur

Le conseil scientifique de la division de la recherche et de la documentation propose les axes de recherche et les orientations générales de la politique de documentation de la division de la recherche et de la documentation. Il donne un avis pour le recrutement des chercheurs et des enseignants de l'enseignement militaire supérieur. Un arrêté du ministre de la défense précise la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce conseil.
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Article R4211-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-09-23 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE >  TITRE Ier :  DISPOSITIONS COMMUNES   >  Chapitre unique >  Section 1 : Dispositions générales

Les réservistes appartiennent à une force armée ou à une formation rattachée, qui en assure la gestion. Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle des militaires de carrière. Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense . Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense.
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Article R4211-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-26 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE >  TITRE Ier :  DISPOSITIONS COMMUNES   >  Chapitre unique >  Section 1 : Dispositions générales

Pour l'application de l'article L. 4211-6 , la participation des réservistes et des anciens réservistes admis à l'honorariat à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire fait l'objet d'une autorisation nominative pour chaque activité, sauf dans le cas d'activités répétitives.
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Article R4211-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE >  TITRE Ier :  DISPOSITIONS COMMUNES   >  Chapitre unique >  Section 1 : Dispositions générales

Les réservistes peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande. L'admission d'un réserviste dans un corps d'une autre force armée ou formation rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
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Article R4211-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-09-23 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE >  TITRE Ier :  DISPOSITIONS COMMUNES   >  Chapitre unique >  Section 1 : Dispositions générales

Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie. Les intéressés peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la médaille de la défense nationale et de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure.
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Article R4211-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-26 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE >  TITRE Ier :  DISPOSITIONS COMMUNES   >  Chapitre unique >  Section 1 : Dispositions générales

Les conditions de port de l'uniforme militaire par les réservistes et les anciens réservistes admis à l'honorariat sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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Article R4211-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-09-23 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE >  TITRE Ier :  DISPOSITIONS COMMUNES   >  Chapitre unique >  Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat

Les réservistes opérationnels qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur.
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Article R4211-7-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-09-23 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE >  TITRE Ier :  DISPOSITIONS COMMUNES   >  Chapitre unique >  Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat

Par dérogation aux articles R. 4211-6 et R. 4211-7 , les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme définitive prévue au 4° de l' article L. 4139-14 sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur. Sont applicables aux anciens militaires admis à l'honorariat au titre du présent article les dispositions prévues aux articles R. 4211-4 , R. 4211-5 et R. 4211-9 .
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Article R4211-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-09-23 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE >  TITRE Ier :  DISPOSITIONS COMMUNES   >  Chapitre unique >  Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4211-6 à R. 4211-7-1 .
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Article R4211-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE >  TITRE Ier :  DISPOSITIONS COMMUNES   >  Chapitre unique >  Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat

En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
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Article R4211-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-05 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE >  TITRE Ier :  DISPOSITIONS COMMUNES   >  Chapitre unique >  Section 3 : Radiation de la réserve

La radiation de la réserve est prononcée d'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale dans les cas suivants : 1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ; 2° Atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 ; 3° Réforme définitive ; 4° Perte de la nationalité française ; 5° Condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ; 6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.
Code : code-defense
Article R4211-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-04-26 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE >  TITRE Ier :  DISPOSITIONS COMMUNES   >  Chapitre unique >  Section 3 : Radiation de la réserve

Toute décision prononcée par application des 1°, 4° et 5° de l'article R. 4211-10 entraîne automatiquement la perte du grade détenu.
Code : code-defense
Article R4211-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE >  TITRE Ier :  DISPOSITIONS COMMUNES   >  Chapitre unique >  Section 3 : Radiation de la réserve

La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la commission prévue à l'article R. 4221-26 : 1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle ; 2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de l'article R. 4211-10 .
Code : code-defense
Article R4221-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE >  TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE  OPÉRATIONNELLE >  Chapitre unique >  Section 1 : Souscription de l'engagement à servir  dans la réserve opérationnelle

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.
Code : code-defense
Article R4221-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-05 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE >  TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE  OPÉRATIONNELLE >  Chapitre unique >  Section 1 : Souscription de l'engagement à servir  dans la réserve opérationnelle

La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.
Code : code-defense
Article R4221-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE >  TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE  OPÉRATIONNELLE >  Chapitre unique >  Section 1 : Souscription de l'engagement à servir  dans la réserve opérationnelle

Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature. Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de nomination. Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.
Code : code-defense
Article R4221-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-19 00:00:00)
Partie réglementaire >  PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE >  LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE >  TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE  OPÉRATIONNELLE >  Chapitre unique >  Section 1 : Souscription de l'engagement à servir  dans la réserve opérationnelle

Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement.