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Code : code-defense
Article D*1442-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-13 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE > Chapitre II : Mise en œuvre

Le Premier ministre, dans le cadre des plans et des décisions arrêtés en  conseil de défense et de sécurité nationale, fixe les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels qui concourent à la défense aérienne. Il assure la coordination de l'activité de ces départements et dispose, à cet effet, de la commission interministérielle de la sûreté aérienne, dont le rôle et la composition sont fixés par décret. Il formule les directives générales pour la négociation des accords de défense aérienne avec les pays alliés ou étrangers.
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Article D*1442-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE > Chapitre II : Mise en œuvre

Le ministre de la défense fait établir et arrête le plan militaire de défense aérienne. Compte tenu des priorités générales de défense, ce plan précise les menaces à prendre en considération et fixe les niveaux de capacités à atteindre face à ces menaces. Il inclut les mesures de coordination avec les plans de défense civile et les plans militaires de défense.
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Article D*1442-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE > Chapitre II : Mise en œuvre

Le chef d'état-major des armées est responsable de l'orientation et de la coordination des plans et programmes établis par les armées pour porter la défense aérienne au niveau d'efficacité requis. Une instruction ministérielle précise ses responsabilités, ainsi que celles des chefs d'état-major de chacune des armées en matière de défense aérienne.
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Article D*1442-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE > Chapitre II : Mise en œuvre

Le chef d'état-major des armées est responsable de la mise en oeuvre du plan militaire de défense aérienne. Dans le cadre de la manoeuvre d'ensemble des forces, il définit la conduite de la manoeuvre de défense aérienne. Conformément aux instructions du ministre de la défense, il fixe la participation de chaque armée à cette manoeuvre. Il en confie l'exécution au commandant de la défense aérienne, à qui il donne ses directives pour l'élaboration des plans d'opérations et leur coordination avec ceux des pays alliés. Il dispose du groupe mixte de défense aérienne, dont le rôle et la composition sont fixés par instruction interministérielle.
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Article D*1442-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-02 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE > Chapitre II : Mise en œuvre

Le commandant de la défense aérienne est un officier général du corps des officiers de l'air. Dans l'espace aérien, il est chargé, en toutes circonstances, de l'application de mesures de sûreté, dans les conditions fixées par le Premier ministre. Il conduit l'exécution des plans d'opérations de défense aérienne approuvés par le chef d'état-major des armées. Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de      l'armée de l'air et de l'espace et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires mis à sa disposition. Il emploie des moyens civils mis, le cas échéant, à sa disposition. Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opérations aériennes menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, il assure, dans ce cadre, le commandement opérationnel des formations aériennes de      l'armée de l'air et de l'espace et le contrôle opérationnel des autres éléments aériens mis à sa disposition ; il est, à ce titre et dans ce cadre, commandant des opérations aériennes. Dans le cadre des engagements internationaux de la France, il peut déléguer le contrôle opérationnel des moyens militaires aériens mis à sa disposition. Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à      l'armée de l'air et de l'espace susceptibles d'être mis à sa disposition, ainsi qu'à leur entraînement. Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , sur décision du Premier ministre, la responsabilité de l'organisation et de la réglementation de la circulation aérienne militaire est confiée au commandant de la défense aérienne. Dans les mêmes conditions, cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans l'espace national. Il représente le ministre de la défense à la commission interministérielle de la défense aérienne et préside le groupe mixte de défense aérienne. Un arrêté du ministre de la défense fixe le détail des attributions confiées au général commandant la défense aérienne.
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Article D*1442-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-02 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE > Chapitre II : Mise en œuvre

Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne dispose : 1° D'un officier général du corps des officiers de l'air, qui exerce les fonctions de commandant en second ; 2° Du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, qui comprend un état-major et un centre de commandement et de conduite des opérations aériennes ; 3° Des éléments des services qui peuvent lui être rattachés. Il relève organiquement du chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace.
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Article D*1443-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE > Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne

La commission interministérielle de la sûreté aérienne assiste le Premier ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique nationale en matière de sûreté et de défense aériennes, visant à prévenir et à contrer les actes illicites et les agressions menées contre les aérodromes, les aéronefs et leurs passagers ou impliquant des aéronefs de quelque manière que ce soit. A ce titre, la commission interministérielle de la sûreté aérienne : 1° Propose au Premier ministre des orientations en matière de sûreté et de défense aériennes et les objectifs à atteindre par les départements ministériels compétents ; 2° Coordonne l'élaboration des mesures générales de sûreté aérienne et leur évaluation ; 3° Veille à la préparation par les départements ministériels des mesures de sûreté et de défense aériennes leur incombant, à l'harmonisation de ces mesures et à leur mise en oeuvre ; 4° Formule tout avis ou recommandation en matière de politique de sûreté ou de défense aériennes sur le plan national, européen ou international ; 5° Peut être saisie des projets de lois et de textes réglementaires dans les domaines de la sûreté et de la défense aériennes ; 6° Peut proposer des thèmes de missions d'inspection aux ministres intéressés.
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Article D1443-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-19 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE > Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne

En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du programme national de sûreté de l'aviation civile. En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense et de sécurité nationale. Elle veille à la prise en compte des contraintes liées aux opérations de défense aérienne.
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Article D1443-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE > Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne

Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence, la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend : 1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 2° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ; 3° Le directeur général de la police nationale ; 4° Le directeur général de la gendarmerie nationale ; 5° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre de la défense ; 6° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 7° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre des affaires étrangères ; 8° Le directeur général des douanes et droits indirectes ; 9° Le directeur général de l'aviation civile ; 10° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile ; 11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de l'outre-mer. Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant nommément désigné à cet effet. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la commission. Afin de rendre compte à la commission des travaux du conseil national de la sûreté de l'aviation civile, le président de ce conseil transmet, chaque année, au secrétariat de la commission le rapport annuel du conseil. Le président de la commission peut inviter le président du conseil national de la sûreté de l'aviation civile à présenter ce rapport au cours d'une réunion de la commission.
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Article D1443-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-07-19 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE > Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne

Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002. A ce titre, il représente le Gouvernement dans les instances de concertation européenne relatives à la sûreté de l'aviation civile et il est chargé de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4 de ce règlement. Il est également l'autorité compétente au sens du point 3.1.2 de l'annexe 17 à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
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Article R*1511-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-14 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre unique

En métropole, les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
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Article R1511-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre unique

Outre-mer, les attributions du délégué du Gouvernement sont définies par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
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Article R1521-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-29 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

Les mesures de coercition prévues à l'article L. 1521-7 comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but.
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Article R1521-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-29 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

Le représentant de l'Etat en mer est : 1° En métropole, le préfet maritime ; 2° Outre-mer, le délégué du Gouvernement mentionné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ; 3° Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence des autorités mentionnées aux 1° et 2°, le commandant de zone maritime.
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Article R1521-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-29 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

Les tirs d'avertissement consistent en un tir de semonce suivi de trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave. Ils sont autorisés, après sommations de stopper ou de se dérouter faites par tout moyen visuel, radioélectrique ou acoustique, par le représentant de l'Etat en mer. Celui-ci en informe immédiatement les ministres concernés.
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Article R1521-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-29 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

Dans le cas où le capitaine du navire n'obtempère pas aux sommations ni, le cas échéant, aux tirs d'avertissement, le représentant de l'Etat en mer peut ordonner une action de vive force ayant pour but de contraindre le navire de stopper ou de se dérouter, ou d'en prendre le contrôle. Il en rend compte immédiatement au Premier ministre ainsi qu'aux ministres concernés.
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Article R1521-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-29 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

Dans le cas où les tirs d'avertissement et, le cas échéant, l'action de vive force sont restés sans effet, le représentant de l'Etat en mer peut demander au Premier ministre d'autoriser l'ouverture du tir au but à l'encontre du navire. Cette autorisation est donnée après qu'a été recueilli, dans toute la mesure possible, l'avis du ministre des affaires étrangères. Le représentant de l'Etat en mer peut recevoir, par arrêté du Premier ministre, délégation pour autoriser des tirs au but, pour la mise en œuvre d'une opération de contrôle et pour la durée de cette opération, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées à l' article 1er de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales sont susceptibles d'être commises à bord du navire et lorsque l'interception de ce dernier exige que l'autorisation soit donnée sans délai. L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre. Le tir au but est précédé de nouvelles sommations. Mention en est portée au journal de bord. En aucun cas, il n'est dirigé contre des personnes. L'usage des projectiles explosifs est prohibé. Le représentant de l'Etat en mer rend compte de l'action menée selon les modalités prévues à l'article R. 1521-3 .
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Article R1521-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-03-29 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense ni des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.
Code : code-defense
Article R1522-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre II : Passage des navires étrangers dans les eaux territoriales

Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales françaises suivant les règles du passage inoffensif telles qu'elles sont définies par le décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises.
Code : code-defense
Article R*1611-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer : 1° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-4 et R. * 1212-2 à R. * 1212-7. 2° (Supprimé).
Code : code-defense
Article R*1611-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Pour l'application du présent code dans les départements d'outre-mer : 1° (Abrogé) 2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les dispositions suivantes : "Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité."
Code : code-defense
Article R*1611-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Pour leur application dans les départements d'outre-mer, les dispositions des articles R. * 1211-1 à R. * 1211-3 relatifs à l'organisation territoriale de la défense sont adaptées par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 .
Code : code-defense
Article R1611-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer : 1° (Abrogé) 2° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-6 et R. 1682-5 à R. 1682-18 .
Code : code-defense
Article R1611-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Pour l'application dans les départements d'outre-mer, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-4.
Code : code-defense
Article D1611-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Pour l'application dans les départements d'outre-mer, l'organisation militaire de la défense, dans les  zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-16 .
Code : code-defense
Article D1611-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie du code : 1° La référence à l'officier général de  zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la  zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la  zone de défense et de sécurité.
Code : code-defense
Article R*1621-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-4 et R. * 1212-2 à R. * 1212-7 ; 2° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-2 à R. * 1311-32 , et l'article R. * 1332-36 .
Code : code-defense
Article R1621-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au livre III, les dispositions des articles R. 1311-15 à R. 1311-19 , R. 1312-1 à R. 1312-6 , R. 1321-19 à R. 1321-24 ; 2° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-5 à R. 1682-8 .
Code : code-defense
Article R1621-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Pour l'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-4.
Code : code-defense
Article R1621-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15 , la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
Code : code-defense
Article R1621-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Les pouvoirs conférés au     haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par l'article R. 1682-4 sont exercés, en cas de rupture des communications, par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-defense
Article D*1621-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles D. * 1142-8 à D. * 1142-11-1 .