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Code : code-defense
Article L3414-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-15 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense

L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 5134-24 du même code.
Code : code-defense
Article L3418-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII :  Foyer d'entraide de la légion étrangère > Section 1 : Dispositions générales

Le foyer d'entraide de la légion étrangère est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense. L'activité du foyer d'entraide de la légion étrangère s'exerce au profit des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles.
Code : code-defense
Article L3418-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII :  Foyer d'entraide de la légion étrangère > Section 1 : Dispositions générales

Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions suivantes : 1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et aux anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ; 2° L'accueil des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger en difficulté afin de leur offrir un accompagnement social, une adaptation à la vie active ou une aide à l'insertion sociale et professionnelle ; 3° L'accueil d'anciens militaires ayant servi à titre étranger handicapés ou âgés afin de leur offrir un soutien médico-social ; 4° La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire à l'égard des anciens militaires ayant servi à titre étranger ; 5° Le maintien et la promotion de l'identité légionnaire, notamment par la réalisation et la vente de publications et d'objets de communication ; 6° Le soutien financier aux actions relatives à la mémoire de la légion étrangère ; 7° L'octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif agissant dans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale à destination des militaires ou des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger.
Code : code-defense
Article L3418-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII :  Foyer d'entraide de la légion étrangère > Section 2 : Organisation administrative et financière

Le foyer d'entraide de la légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par le général commandant la légion étrangère. Il comprend, en outre : 1° Des représentants de l'Etat, dont des représentants de la légion étrangère ; 2° Des représentants des bénéficiaires des prestations délivrées par l'établissement ; 3° Des membres nommés en raison de leur compétence.
Code : code-defense
Article L3418-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII :  Foyer d'entraide de la légion étrangère > Section 2 : Organisation administrative et financière

Le foyer d'entraide de la légion étrangère est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration.
Code : code-defense
Article L3418-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII :  Foyer d'entraide de la légion étrangère > Section 2 : Organisation administrative et financière

Le foyer d'entraide de la légion étrangère n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par : 1° Les subventions et prestations en nature que le foyer d'entraide de la légion étrangère peut recevoir de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées ; 2° Les revenus des biens meubles et immeubles propriété de l'établissement ; 3° Les dons et legs ; 4° Le produit du placement de ses fonds ; 5° Le produit des aliénations ; 6° Les recettes provenant de l'exercice de ses activités. En outre, il peut souscrire des emprunts et recevoir des contributions financières des cercles et des foyers.
Code : code-defense
Article L3418-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII :  Foyer d'entraide de la légion étrangère > Section 2 : Organisation administrative et financière

Le foyer d'entraide de la légion étrangère observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé. Il n'est pas tenu de déposer ses fonds au Trésor.
Code : code-defense
Article L3418-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII :  Foyer d'entraide de la légion étrangère > Section 2 : Organisation administrative et financière

Le personnel du foyer d'entraide de la légion étrangère comprend : 1° Des militaires affectés par ordre de mutation dans les conditions du droit commun et servant en position d'activité ; 2° Des personnels régis par le code du travail.
Code : code-defense
Article L3418-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII :  Foyer d'entraide de la légion étrangère > Section 3 : Dispositions diverses

L'Etat met gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la légion étrangère les biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Code : code-defense
Article L3418-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII :  Foyer d'entraide de la légion étrangère > Section 3 : Dispositions diverses

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du foyer d'entraide de la légion étrangère.
Code : code-defense
Article L3419-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-01-01 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Office national des combattants et des victimes de guerre sont définies par les articles L. 611-1 à L. 613-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Code : code-defense
Article L3419-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Institution nationale des invalides sont définies par les articles L. 621-1 à L. 622-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Code : code-defense
Article L3419-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-12-20 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L. 713-19 à L. 713-22 du code de la sécurité sociale.
Code : code-defense
Article L3421-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre Ier : L'économat des armées > Section 1 : Dispositions générales

L'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense. Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministre de la défense. Le ministre de la défense oriente l'action de l'économat des armées et exerce une surveillance générale sur son activité.
Code : code-defense
Article L3421-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-22 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre Ier : L'économat des armées > Section 1 : Dispositions générales

L'économat des armées peut recevoir de l'Etat une aide en personnel, locaux et matériels lorsque, dans le cadre de sa mission, il intervient au profit des forces armées et formations rattachées implantées, stationnées ou de passage en pays étranger. Cette aide fait l'objet d'un compte rendu annuel au conseil d'administration.
Code : code-defense
Article L3421-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre Ier : L'économat des armées > Section 2 : Organisation administrative et financière

L'économat des armées est administré par un conseil d'administration, dont le président est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense et comprenant des représentants de l'administration et du personnel de l'institution ainsi que des membres nommés à raison de leur compétence.
Code : code-defense
Article L3421-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre Ier : L'économat des armées > Section 2 : Organisation administrative et financière

L'économat des armées est dirigé par un directeur général, choisi parmi les commissaires généraux et nommé par décret sur proposition du ministre de la défense.
Code : code-defense
Article L3421-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre Ier : L'économat des armées > Section 2 : Organisation administrative et financière

La gestion financière et comptable de l'économat des armées est soumise aux règles applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Les agents publics appartenant aux services d'approvisionnement du ministère de la défense peuvent être mis à la disposition de l'économat des armées.
Code : code-defense
Article L3421-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre Ier : L'économat des armées > Section 2 : Organisation administrative et financière

Les ressources de l'économat des armées sont constituées par : 1° La rémunération des prestations de services et des produits proposés à ses usagers ; 2° Les dons et legs ; 3° Les subventions et les prestations en nature que l'établissement peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ; 4° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.
Code : code-defense
Article L3421-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre Ier : L'économat des armées > Section 2 : Organisation administrative et financière

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de gestion de l'économat des armées.
Code : code-defense
Article L3422-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-12-13 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées > Section 1 : Dispositions générales

L'institution de gestion sociale des armées, établissement public à caractère industriel et commercial, est placée sous la tutelle du ministère de la défense. L'activité de l'institution s'exerce au profit de tous les personnels civils et militaires relevant du ministère de la défense, ainsi que de leurs familles. Elle peut être étendue, dans les cas définis par décret, à certaines catégories de personnels ayant relevé précédemment de ce ministère et à leurs familles. L'institution peut, en outre, faire bénéficier, en application de conventions, d'autres personnes de certaines de ses activités.
Code : code-defense
Article L3422-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-07-15 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées > Section 1 : Dispositions générales

L'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci. Elle exerce en outre des activités à caractère social ou médico-social. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques , l'institution ne peut accepter qu'après autorisation du ministre de la défense les dons et legs qui lui sont faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières.
Code : code-defense
Article L3422-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-12-13 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées > Section 2 : Organisation administrative et financière

L'institution est dirigée par un directeur général nommé par arrêté du ministre de la défense. Elle est administrée par un conseil de gestion dont le président est nommé par décret et comprenant des représentants des usagers militaires et civils, de l'administration, du personnel de l'institution et des membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel.
Code : code-defense
Article L3422-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2005-12-13 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées > Section 2 : Organisation administrative et financière

L'institution exerce son activité dans les conditions du droit privé en ce qui concerne ses relations avec les personnels rémunérés par elle, à l'exception du directeur général et du directeur général adjoint, avec les usagers, les contractants et les tiers. Toutefois, le régime des travaux publics est applicable aux travaux de l'institution. La gestion financière et comptable de l'institution est soumise aux règles du droit privé, sous réserve de dérogations qui seraient prévues par la réglementation applicable à l'institution. Les fonctionnaires peuvent être détachés auprès de l'institution. Les officiers et les sous-officiers de carrière peuvent être placés en situation hors cadre auprès de cet organisme.
Code : code-defense
Article L3422-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées > Section 2 : Organisation administrative et financière

L'institution n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par : 1° Les versements et les contributions des usagers ; 2° Les dons et legs ; 3° Les produits nets des manifestations à but social décidées par le ministre de la défense ; 4° Les recettes et produits divers des établissements, les revenus des fondations et toutes autres recettes autorisées par le conseil de gestion ; 5° Les subventions et les prestations en nature que l'institution peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ; 6° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.
Code : code-defense
Article L3422-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées > Section 2 : Organisation administrative et financière

L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes, sans préjudice des autres vérifications.
Code : code-defense
Article L3422-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées > Section 2 : Organisation administrative et financière

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.
Code : code-defense
Article L3521-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions de la présente partie du code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-defense
Article L3531-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-07-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-10-16 00:00:00
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4 , L. 3211-1 à L. 3211-3 , L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.
Code : code-defense
Article L3541-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-07-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4 , L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense. Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 . L'article L. 3422-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Code : code-defense
Article L3551-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-07-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4 , L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense. Les dispositions des articles L. 3125-1 , L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 . Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Code : code-defense
Article L3561-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-07-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-12-13 00:00:00
Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense. Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016  prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 . Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.