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Code : code-defense
Article R2364-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-03-15 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES

L'utilisation d'un dispositif mentionné à l'article R. 2364-1 est subordonnée à une autorisation délivrée par le Premier ministre ou le ministre de la défense sur délégation du Premier ministre. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs relatifs à l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent aux chefs d'état-major, au directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense, aux commandants organiques, aux commandants de formation administrative et aux chefs des organismes relevant de la direction générale de l'armement. L'autorisation précise le périmètre géographique concerné et le matériel pouvant être utilisé parmi ceux qui sont mentionnés au 16° de la rubrique 2 de la catégorie A de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Elle fixe sa durée de validité, qui ne peut excéder celle de l'étude d'impact prévue au I de l'article R. 2364-3.
Code : code-defense
Article R2364-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-03-15 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES

I.-L'autorisation est délivrée au vu d'une étude d'impact ayant pour objet de mesurer les incidences de l'utilisation d'un matériel de brouillage sur les affectataires de fréquences. L'Agence nationale des fréquences coordonne, après consultation des administrations et autorités affectataires de fréquences concernées, l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci est réalisée en tenant compte des caractéristiques techniques du matériel de brouillage utilisé ainsi que des données propres à l'opération mentionnées aux 1° à 6° du II. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la demande d'autorisation intervient dans le cadre d'une opération ne pouvant être planifiée, cette étude d'impact peut être limitée aux effets du matériel utilisé sur les affectataires de fréquences identifiés dans le périmètre de l'opération au regard de ses seules caractéristiques techniques. La durée de validité d'une étude d'impact ne peut excéder trois ans. II.-Outre la fourniture de l'étude d'impact, la demande d'autorisation précise : 1° Le service responsable de la mise en œuvre d'un matériel de brouillage ; 2° La finalité poursuivie ; 3° La nécessité de recourir au matériel de brouillage ; 4° Le matériel de brouillage choisi ; 5° La durée souhaitée de l'autorisation ; 6° Le périmètre géographique concerné ; 7° Les incidences principales de l'utilisation d'un matériel de brouillage sur les affectataires de fréquences au regard de l'étude d'impact ainsi que les mesures d'atténuation proposées. L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble des éléments précités, au regard des besoins de la défense nationale. III.-Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles il sera rendu compte de l'utilisation du matériel à l'autorité compétente.
Code : code-defense
Article R2364-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2023-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-03-15 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES

Sans préjudice de l'application de l'article R. 213-5 du code de la sécurité intérieure, l'utilisation d'un matériel de brouillage est effectuée, dans le cadre de l'autorisation délivrée conformément à l'article R. 2364-2 , sur décision de l'autorité hiérarchique par les agents civils et militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense expressément désignés à cet effet.
Code : code-defense
Article R2391-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-06-19 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE  D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
 > Chapitre unique

Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 2391-5 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.
Code : code-defense
Article R2421-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; 5° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ; 6° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; 7° (Supprimé) 8° (Supprimé) 9° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
Code : code-defense
Article R2431-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Code : code-defense
Article R*2441-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-05-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des  adaptations prévues au titre IX : 1° Supprimé 2° Au livre II, les articles R. * 2211-2 , R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.
Code : code-defense
Article D2441-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des  adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du  décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au livre II D. 2234-97 Résultant du  décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 D. 2234-98 à D. 2234-100 Au livre III D. 2332-2 et D. 2332-3 Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 D. 2338-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 D. 2342-1 et D. 2342-2 D. 2342-37 D. 2342-38 Résultant du  décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 D. 2342-39 D. 2342-40 Résultant du  décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 D. 2342-41 à D. 2342-58 D. 2342-59 et D. 2342-61 D. 2342-62 à D. 2342-65 D. 2342-66 à D. 2342-68 Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-69 D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2 Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-70 à D. 2342-72 D. 2342-73 Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-74 à D. 2342-81 D. 2342-82 Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-83 à D. 2342-95 D. 2342-96 Résultant du  décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 D. 2342-97 et D. 2342-98 D. 2342-99 et D. 2342-100 Résultant du  décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 D. 2342-101 à D. 2342-106 D. 2342-111 D. 2342-121 D. 2344-2 Résultant du  décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 D. 2352-7 D. 2362-2 Résultant du  décret n° 2018-532 28 juin 2018 D. 2362-3 à D. 2362-4-1 Résultant du  décret n° 2017-320 du 10 mars 2017
Code : code-defense
Article D*2441-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX : 1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ; 2° Au livre III, l'article D. * 2311-12 .
Code : code-defense
Article R2441-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ; 4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ; 5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ; 6° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 6° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; 7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ; 8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” 8° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ; 10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; 11° (Supprimé) 12° (Supprimé) 13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
Code : code-defense
Article R*2451-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-05-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des  adaptations prévues au titre IX : 1° Supprimé 2° Au livre II, les articles R. * 2211-2 , R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95 .
Code : code-defense
Article D2451-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, sous réserve des  adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du  décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au livre II D. 2234-97 Résultant du  décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 D. 2234-98 à D. 2234-100 Au livre III D. 2332-2 et D. 2332-3 Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 D. 2338-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 D. 2342-1 et D. 2342-2 D. 2342-37 D. 2342-38 Résultant du  décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 D. 2342-39 D. 2342-40 Résultant du  décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 D. 2342-41 à D. 2342-58 D. 2342-59 et D. 2342-61 Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-62 à D. 2342-65 D. 2342-66 à D. 2342-68 Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-69 D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2 Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-70 à D. 2342-72 D. 2342-73 Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-74 à D. 2342-81 D. 2342-82 Résultant du  décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-83 à D. 2342-95 D. 2342-96 Résultant du  décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 D. 2342-97 et D. 2342-98 D. 2342-99 et D. 2342-100 Résultant du  décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 D. 2342-101 à D. 2342-106 D. 2342-111 D. 2342-121 D. 2344-2 Résultant du  décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 D. 2362-2 Résultant du  décret n° 2018-532 28 juin 2018 D. 2362-3 à D. 2362-4-1 Résultant du  décret n° 2017-320 du 10 mars 2017
Code : code-defense
Article D*2451-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX : 1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ; 2° Au livre III, l'article D. * 2311-12 .
Code : code-defense
Article R*2461-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-05-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des  adaptations prévues au titre IX : 1° Supprimé 2° Au livre II, les articles R. * 2211-2 , R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95 .
Code : code-defense
Article R2461-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Pour l'application de l'article R. 2112-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots : aux articles R. 124-1 et R. 124-3 à R. 124-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie.
Code : code-defense
Article D2461-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des  adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du  décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du  décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au livre II D. 2234-97 Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 D. 2234-98 à D. 2234-100 Au livre III D. 2332-2 et D. 2332-3 Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 D. 2338-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 D. 2342-1 et D. 2342-2 D. 2342-37 D. 2342-38 Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 D. 2342-40 Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 D. 2342-41 à D. 2342-58 D. 2342-59 et D. 2342-61 Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-62 à D. 2342-65 D. 2342-66 à D. 2342-68 Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-69 D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2 Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-70 à D. 2342-72 D. 2342-73 Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-74 à D. 2342-81 D. 2342-82 Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-83 à D. 2342-95 D. 2342-96 Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 D. 2342-97 et D. 2342-98 D. 2342-99 et D. 2342-100 Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 D. 2342-101 à D. 2342-106 D. 2342-111 D. 2342-121 D. 2344-2 Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 D. 2352-7 D. 2362-2 Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018 D. 2362-3 à D. 2362-4-1 Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017
Code : code-defense
Article D*2461-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX : 1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ; 2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.
Code : code-defense
Article R*2471-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-05-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des  stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX : 1° Supprimé 2° Au livre II, les articles R. * 2211-2 , R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95 .
Code : code-defense
Article R2471-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ; 4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ; 5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district ; 5° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; 6°  A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ; 7° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du  code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ; 8° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ; 9° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 10° (Supprimé) 11° (Supprimé) 12° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” .
Code : code-defense
Article D*2471-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-03-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX : 1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ; 2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.
Code : code-defense
Article D2471-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-06-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au livre II D. 2234-97 Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 D. 2234-98 à D. 2234-100 Au livre III D. 2332-2 et D. 2332-3 Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 D. 2338-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 D. 2342-1 et D. 2342-2 D. 2342-37 D. 2342-38 Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 D. 2342-39 D. 2342-40 Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 D. 2342-41 à D. 2342-58 D. 2342-59 et D. 2342-61 Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-62 à D. 2342-65 D. 2342-66 à D. 2342-68 Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-69 D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2 Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-70 à D. 2342-72 D. 2342-73 Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-74 à D. 2342-81 D. 2342-82 Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-83 à D. 2342-95 D. 2342-96 Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 D. 2342-97 et D. 2342-98 D. 2342-99 et D. 2342-100 Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 D. 2342-101 à D. 2342-106 D. 2342-111 D. 2342-121 D. 2344-2 Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 D. 2352-7 D. 2362-2 Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018 D. 2362-3 à D. 2362-4-1 Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017
Code : code-defense
Article R2481-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-04-14 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; 6° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ; 7° A l'article R. 2335-15 , les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 8° (Supprimé) 9° (Supprimé) 10° A l'article R. 2335-37 , les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.