erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-defense
Article L2221-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir aucun objet appartenant aux exploitants des mines de combustibles ou d'établissements industriels et utilisé pour leur exploitation, ni aucun objet se trouvant soit sur les voies navigables désignées pour servir aux transports militaires ou sur leurs dépendances, soit dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, soit en cours de transport par voie ferrée.
Code : code-defense
Article L2221-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

En cas de refus des habitants de consentir aux réquisitions, le recouvrement des prestations est assuré au besoin par la force.
Code : code-defense
Article L2222-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

Est exigible, par voie de réquisition, la fourniture des prestations nécessaires aux forces armées et qui comprennent notamment : 1° Le logement chez l'habitant et le cantonnement pour le personnel dans les locaux disponibles, ainsi que les bâtiments, les terrains et les plans d'eau nécessaires pour le personnel et le matériel des services de toute nature qui dépendent des forces armées ; 2° L'alimentation quotidienne des militaires logés chez l'habitant ; 3° Les vivres et le chauffage des forces armées ; 4° Les aéronefs, les moyens de transport de toute nature et leurs accessoires, y compris le personnel et les matières nécessaires à leur fonctionnement ; 5° Les bateaux ou embarcations qui se trouvent sur les fleuves, rivières, lacs et canaux ; 6° Les matériaux, outils, machines et appareils nécessaires pour la construction ou la réparation des voies de communication, et, en général, pour l'exécution de tous les travaux militaires ; 7° Les conducteurs, ainsi que le personnel pour tous les travaux que les forces armées et formations rattachées ont à exécuter ; 8° Le traitement des malades ou blessés chez l'habitant ; 9° Les objets d'habillement, d'équipement, de campement, d'armement et de couchage, les médicaments et moyens de pansement ; 10° Tous les autres objets, matières et services dont la fourniture est nécessitée par l'intérêt militaire. La réquisition peut porter seulement sur l'usage de la chose, qui est rendue à son propriétaire lorsque la réquisition a pris fin. Hors le cas de mobilisation il ne peut être fait réquisition que des prestations énumérées du 1° au 6° du présent article. Les aéronefs, les moyens de transport de toute nature et leurs accessoires, les bateaux et embarcations dont il est question aux cinquième et sixième alinéas ne peuvent également être requis, chaque fois, que pour une durée maximale de vingt-quatre heures hors le cas de mobilisation ou de rassemblement de troupes. En dehors du cas de mobilisation, ou de mise sur pied d'unités constituées en vue d'exercices de mobilisation, la réquisition ne peut porter que sur les prestations énumérées du 1° au 5°. En dehors du cas de mobilisation, de mise sur pied d'unités constituées en vue d'exercices de mobilisation, et de rassemblement de troupes résultant de rappels des réservistes en vertu de l'article L. 4231-4 du code de la défense, les moyens de transport de toute nature et leurs accessoires, les bateaux et embarcations mentionnés aux 4° et 5° ne peuvent être requis, chaque fois que pour vingt-quatre heures au maximum.
Code : code-defense
Article L2222-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

Les réquisitions relatives à l'emploi d'établissements industriels pour la fourniture des produits autres que ceux qui résultent de leur fabrication normale ne peuvent être exercées que sur un ordre du ministre de la défense ou du commandant de l'opération ou de la force désigné.
Code : code-defense
Article L2222-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

En cas d'urgence, sur l'ordre du ministre de la défense ou de l'autorité militaire supérieure chargée de la défense de la place, il peut être pourvu, par voie de réquisition, à la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants des villes de garnison. Les réquisitions à exercer en vue de la constitution de ces approvisionnements peuvent être faites par les autorités administratives en vertu d'une délégation spéciale du commandant d'armes. Un décret en Conseil d'Etat détermine les autorités civiles auxquelles le droit de requérir peut être délégué ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles ce droit s'exerce.
Code : code-defense
Article L2222-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

Dans les eaux maritimes, les propriétaires, capitaines ou patrons de navires, bateaux et embarcations de toute nature sont tenus, sur réquisition, de mettre ces navires, bateaux ou embarcations à la disposition de l'autorité militaire, qui a le droit d'en disposer dans l'intérêt de son service et qui peut également requérir le personnel en tout ou en partie.
Code : code-defense
Article L2223-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

Le logement des troupes, en station ou en marche, chez l'habitant, est l'installation, faute de casernement spécial, du personnel et du matériel dans les parties des logements ou des bâtiments des particuliers reconnus, à la suite d'un recensement, comme pouvant être affectées à cet usage, et fixées en proportion des ressources de chaque particulier ; les conditions d'installation afférentes aux militaires de chaque grade et au matériel étant d'ailleurs déterminées par les règlements en vigueur. Le cantonnement des troupes en station ou en marche est l'installation du personnel et du matériel dans les logements, établissements, bâtiments ou abris de toute nature appartenant soit aux particuliers, soit aux collectivités territoriales et à leurs établissements, soit à l'Etat, sans qu'il soit tenu compte des conditions d'installation attribuées, en ce qui concerne le logement défini ci-dessus, aux militaires de chaque grade et au matériel, mais en utilisant, dans la mesure du nécessaire, la contenance des locaux, sous la réserve, toutefois, que les propriétaires ou détenteurs conservent toujours le logement qui leur est indispensable.
Code : code-defense
Article L2223-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

Aux termes de l'article L. 2222-1 et en cas d'insuffisance des bâtiments militaires destinés au logement des troupes dans les villes de garnison, il y est suppléé au moyen de maisons ou d'établissements loués par les municipalités, reconnus et acceptés par l'autorité militaire, ou au moyen du logement des officiers et des hommes de troupe chez l'habitant. Le logement est fourni de la même manière, à défaut de bâtiments militaires dans les villes, villages, hameaux et maisons isolées, aux troupes détachées ou cantonnées ainsi qu'aux troupes de passage et aux militaires isolés.
Code : code-defense
Article L2223-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

Il est fait par la municipalité un recensement de tous les logements, établissements que les habitants peuvent fournir pour le logement ou le cantonnement des troupes dans les circonstances spécifiées à l'article L. 2223-2 . Ce recensement est communiqué à l'autorité militaire. Il peut être révisé, en tout ou en partie, dans les localités et aux époques fixées par le ministre de la défense.
Code : code-defense
Article L2223-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

Dans l'établissement du logement ou du cantonnement chez l'habitant, les municipalités ne font aucune distinction de personnes, quelles que soient leurs fonctions ou qualités. Sont néanmoins dispensées de fournir le logement dans leur domicile les communautés religieuses cloîtrées. Mais elles sont tenues d'y suppléer en fournissant le logement en nature chez d'autres habitants, avec lesquels elles prennent des arrangements à cet effet ; à défaut de quoi il y est pourvu à leurs frais par les soins de la municipalité. Les officiers, dans leur garnison ou résidence, ne logent pas les troupes dans le logement militaire qui leur est fourni en nature. Lorsqu'ils sont logés en dehors des bâtiments militaires, ils ne sont tenus de fournir le logement aux troupes qu'autant que celui qu'ils occuperont excède la proportion affectée à leur grade ou à leur emploi. Les officiers en garnison dans le lieu de leur habitation ordinaire sont tenus de fournir le logement dans leur domicile propre, comme les autres habitants.
Code : code-defense
Article L2223-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

Les municipalités veillent à ce que la charge du logement ou du cantonnement soit répartie avec équité sur tous les habitants. Les habitants ne sont jamais délogés de la chambre ou du lit où ils ont l'habitude de coucher ; ils ne peuvent néanmoins, sous ce prétexte, se soustraire à la charge du logement selon leurs facultés. Hors le cas de mobilisation, le maire ne peut disposer du domicile des absents. Ceux-ci sont tenus à une contribution compensatoire. Les établissements publics ou particuliers requis préalablement par l'autorité militaire, et effectivement utilisés par elle, ne sont pas compris dans la répartition du logement ou du cantonnement.
Code : code-defense
Article L2223-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

En toutes circonstances, les troupes ont droit, chez l'habitant, au chauffage et à l'éclairage.
Code : code-defense
Article L2223-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

L'autorité militaire a le droit d'acquérir, par voie de réquisition et dans les conditions générales prévues par les dispositions du présent titre, les véhicules automobiles, les tracteurs agricoles et les remorques pour véhicules automobiles, nécessaires au service des forces armées et formations rattachées.
Code : code-defense
Article L2223-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

Les propriétaires dont les véhicules ont été reconnus aptes aux besoins des forces armées et des formations rattachées sont avisés, en temps utile, par un ordre de convocation émanant de l'autorité militaire, des conditions dans lesquelles ils les font conduire, dès ouverture du droit de réquisition ou à la mobilisation, au siège des commissions de réquisition. La remise des ordres de convocation fait l'objet, de la part des propriétaires des véhicules, d'un accusé de réception, transmis à l'autorité militaire par le maire de la commune et la voie préfectorale. Tous les véhicules reconnus aptes aux besoins des forces armées et formations rattachées doivent être pourvus d'accessoires, de rechanges, et d'un approvisionnement en carburant et ingrédients dont le détail est déterminé par l'autorité administrative.
Code : code-defense
Article L2223-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

Sont exemptés de la réquisition à la mobilisation : 1° Les véhicules appartenant aux agents non français des missions diplomatiques accréditées en France, ainsi que les véhicules des agents des missions consulaires étrangères accréditées en France ; 2° Les véhicules appartenant aux médecins, aux vétérinaires et aux sages-femmes, à raison d'une voiture pour chacun d'eux, à condition qu'ils exercent réellement leur profession ; 3° Les véhicules nécessaires aux services publics de transports automobiles et aux transports automobiles d'intérêt national. La liste des véhicules désignés à l'alinéa 3° ci-dessus, et correspondant aux besoins des administrations publiques, des transports en commun, de la défense nationale, de la vie économique, de l'hygiène et de la sécurité publique, est communiquée par les départements ministériels intéressés au ministre de la défense ou aux autorités déléguées par lui à cet effet. Dans le cas où, en raison des déficits à combler, certains de ces véhicules sont reconnus nécessaires pour les besoins des forces armées et formations rattachées, leur remplacement est assuré, par accord entre les autorités déléguées du ministre de la défense et du ministre des travaux publics, au moyen de véhicules non soumis à la réquisition.
Code : code-defense
Article L2223-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

Des commissions mixtes procèdent à la réquisition des véhicules automobiles et remorques amenés au centre de réquisition. 1° Ces commissions mixtes comprennent un officier, président, et un membre civil. 2° Ces membres sont désignés, dès le temps de paix, par l'autorité militaire, après entente avec les préfets en ce qui concerne le membre civil et son suppléant éventuel. 3° Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.
Code : code-defense
Article L2223-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

Les commissions mixtes de réquisition statuent sur les réclamations ou excuses présentées par les propriétaires des véhicules requis.
Code : code-defense
Article L2223-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

Dans les cas prévus par l'article L. 2221-2 , les opérateurs de chemins de fer sont tenus de mettre à la disposition du ministre de la défense toutes les ressources en personnel et matériel qu'il juge nécessaires pour assurer les transports militaires. Le personnel et le matériel ainsi requis peuvent être indifféremment employés, sur l'ensemble du réseau ferré français.
Code : code-defense
Article L2223-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

Les dépendances des gares et de la voie, y compris les bureaux, les supports de transmission des opérateurs, qui peuvent être nécessaires à l'administration de la défense, sont également mises, sur réquisition, à la disposition de l'autorité militaire.
Code : code-defense
Article L2223-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

Les réquisitions prévues par les articles L. 2223-12 et L. 2223-13 sont exercées selon des modalités fixées par décret, et donnent lieu à des indemnités déterminées par le chapitre 4 du titre 3 du présent livre, relatif au règlement des réquisitions.
Code : code-defense
Article L2223-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein droit sur les lignes ferrées situées au-delà de la station de transition fixée sur la base d'opérations. Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité.
Code : code-defense
Article L2223-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux opérateurs de chemins de fer.
Code : code-defense
Article L2223-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

En cas de mobilisation des forces armées et formations rattachées ou dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 2221-2 , l'exploitation des voies navigables désignées par le ministre de la défense se fait sous la direction de l'autorité militaire, par les services de navigation ou par des troupes spéciales. Sur les voies ainsi désignées, et sans préjudice des réquisitions qui peuvent être adressées, par l'intermédiaire des maires, par application des articles L. 2221-6 et L. 2221-7 , peuvent être requis directement, sous forme soit de prestations, soit d'acquisitions, les bateaux de toute nature chargés ou non, les équipages, et, en général, le personnel, le matériel et les fournitures de toute nature nécessaires à ladite exploitation ; peuvent aussi être requis directement les chargements des bateaux, ainsi que les marchandises déposées sur les ports et dépendances desdites voies. Les transports commerciaux et toute circulation cessent de plein droit sur les voies exploitées sous la direction de l'autorité militaire, sauf à être repris au moment et dans la mesure que fixe le ministre de la défense ; cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité.
Code : code-defense
Article L2223-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

En cas de mobilisation des forces armées et formations rattachées ou dans les circonstances mentionnées à l'article L. 1111-2 , les exploitants d'établissements industriels peuvent être tenus, sur réquisition directe, de mettre à la disposition de l'autorité militaire toutes les ressources de leur exploitation en personnel, matériel, matières premières et produits, et d'effectuer les productions, fabrications et réparations exigées pour le service des forces armées et formations rattachées, les établissements de la défense et les approvisionnements des places de guerre. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2221-7 , les réquisitions des établissements industriels sont adressées, par l'autorité militaire, à l'exploitant ou à son représentant. Aussi longtemps que dure la réquisition, aucun exploitant ne peut, sans y être autorisé, faire à des tiers des livraisons de matières, produits et objets de la nature de ceux qui ont été réquisitionnés. En cas d'insuffisance des moyens de production, l'autorité militaire peut, sur nouvelle réquisition, procéder à la prise de possession partielle ou totale des établissements industriels et en assurer l'exploitation par ses propres moyens. Dans ce cas, et avant toute prise de possession, il est procédé immédiatement, en présence de l'exploitant ou celui-ci dûment appelé, à l'inventaire descriptif du matériel, des approvisionnements et des stocks de l'établissement. Pendant la durée de l'exploitation par l'autorité militaire, l'industriel est autorisé à suivre les opérations sans qu'il puisse toutefois entraver l'exploitation.
Code : code-defense
Article L2223-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-08-01 00:00:00
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS

En cas de mobilisation de l'armée ou dans les circonstances mentionnées à l'article L. 1111-2 , peuvent être réquisitionnées directement les marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ainsi que celles en cours de transport par voie ferrée. L'ordre de réquisition est valablement adressé au gérant de l'entrepôt ou du magasin général, ou à l'opérateur de chemins de fer. L'exécution de la réquisition délie l'entrepôt de douane, le magasin général ou l'opérateur de chemins de fer de leurs engagements comme dépositaires ou transporteurs, et les intéressés ont, sur le paiement des indemnités, les mêmes droits et privilèges que sur les marchandises et objets réquisitionnés.
Code : code-defense
Article L2221-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-08-01 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX > Chapitre unique

Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition : 1° La fourniture de prestations de services directement fondées sur l'utilisation d'un objet spatial ; 2° Le transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, dans les conditions prévues aux articles 11-1 et 11-2 de la même loi.
Code : code-defense
Article L2221-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-08-01 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX > Chapitre unique

L'accord amiable mentionné à l'article L. 2221-1 prend la forme d'une convention, conclue entre le ministre de la défense et l'opérateur spatial, fixant les conditions matérielles et financières de la réalisation des prestations nécessaires ou, dans les cas mentionnés au 2° de cet article, du transfert temporaire de maîtrise.
Code : code-defense
Article L2221-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-08-01 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX > Chapitre unique

Le droit de réquisition mentionné à l'article L. 2221-1 ne peut être exercé qu'en cas d'urgence, à défaut de tout autre moyen disponible : 1° Soit en l'absence d'accord amiable ; 2° Soit du fait de l'inexécution, totale ou partielle, d'un accord amiable. Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux besoins liés à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
Code : code-defense
Article L2221-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-08-01 00:00:00)
Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX > Chapitre unique

La réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise l'objet et les modalités. Sa notification emporte : 1° Dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 2221-1 , transfert temporaire à l'Etat de la qualité d'opérateur spatial et suspension de l'autorisation délivrée à l'opérateur spatial initial sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ; 2° Dans tous les cas, la réquisition des personnes, biens et services nécessaires à son exécution, désignés à cet effet par l'autorité requérante sur proposition de l'opérateur spatial.