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Code : code-defense
Article R3125-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-05-13 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre V : Organismes d'enquêtes > Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions

Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux activités du BEA-É en mettant à sa disposition des personnels selon les besoins spécifiques à chaque enquête de sécurité. Les enquêteurs de sécurité sont désignés par le directeur du BEA-É parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. La désignation des enquêteurs vaut commissionnement de ces derniers. Le BEA-É peut faire appel à des experts qui peuvent appartenir à des armées étrangères ou à des organismes homologues d'Etats membres de l'organisation de l'aviation civile internationale et disposant d'habilitations équivalentes. Ces experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents du BEA-É.
Code : code-defense
Article R3125-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-05-13 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre V : Organismes d'enquêtes > Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions

Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEA-É sur proposition du service dont ils dépendent. Le directeur du BEA-É peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.
Code : code-defense
Article R3125-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-05-13 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre V : Organismes d'enquêtes > Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions

La commission d'enquête prévue à l' article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier général. Elle comprend, outre le président : 1° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ; 2° Un membre d'une inspection générale du ou des ministères concernés par l'événement, sur proposition du ministre de rattachement ; 3° Un membre du personnel navigant professionnel, désigné pour sa connaissance du milieu professionnel et de l'aéronef d'Etat concerné ; 4° Une personne désignée pour sa connaissance de la conduite des aéronefs ; 5° Une personne désignée pour sa connaissance de l'exploitation des aéronefs ; 6° Une personne désignée pour sa connaissance de la construction aéronautique ; 7° Une ou plusieurs personnes désignées pour leurs compétences particulières en rapport avec le type d'accident objet de l'enquête. Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées. La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête de sécurité. Elle peut proposer au BEA-É des recherches complémentaires. Elle est consultée sur le projet de rapport d'enquête. Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques. Le directeur du BEA-É ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions. L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport d'enquête.
Code : code-defense
Article R3125-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-05-13 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre V : Organismes d'enquêtes > Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions

Sur proposition du directeur du BEA-É, le ministre de la défense arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
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Article R3125-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-05-13 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre V : Organismes d'enquêtes > Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions

Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le BEA-É de tout accident ou incident mentionné dans la liste prévue à l'article R. 3125-27 et survenu aux aéronefs, moteurs ou équipements précités, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit le lieu où l'événement s'est produit.
Code : code-defense
Article D3126-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité > Section 1 : Direction générale de la sécurité extérieure

La direction générale de la sécurité extérieure est placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense et nommé par décret en conseil des ministres.
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Article D3126-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité > Section 1 : Direction générale de la sécurité extérieure

La direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences.
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Article D3126-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité > Section 1 : Direction générale de la sécurité extérieure

Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est notamment chargée : 1° D'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés ; 2° D'effectuer, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le Gouvernement ; 3° De fournir les synthèses des renseignements dont elle dispose.
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Article D3126-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité > Section 1 : Direction générale de la sécurité extérieure

La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
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Article D3126-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-10 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité > Section 2 : Direction du renseignement et de la sécurité de la défense

La          direction du renseignement et de la sécurité de la défense est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles.
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Article D3126-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-20 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité > Section 2 : Direction du renseignement et de la sécurité de la défense

La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité. Elle est chargée : 1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure  et à l'article L. 4123-9-1 du présent code ; 2° De participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ; 3° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ; 4° De contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la procédure d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ; 5° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des mesures de sécurité édictées ; 6° De participer à l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code.
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Article D3126-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité > Section 2 : Direction du renseignement et de la sécurité de la défense

La direction du renseignement et de la sécurité de la défense participe à l'élaboration des mesures nécessaires à la protection du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense et en contrôle l'application au sein : 1° Des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense ainsi que des organismes qui en relèvent ; 2° Des entreprises titulaires de marchés intéressant la défense ou sous-traités à son profit, nécessitant la prise de précautions particulières, notamment lorsque le titulaire du marché est susceptible de détenir des informations classifiées ; 3° Des établissements relevant du ministère de la défense, dont l'activité justifie la prise de précautions particulières, notamment l'existence d'un régime d'accès réglementé ; 4° Des points d'importance vitale placés, pour leur sécurité, sous l'autorité du ministère de la défense et, d'une manière générale, de tous les établissements détenant du patrimoine scientifique et technologique et relevant du ministère de la défense.
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Article D3126-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-10 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité > Section 2 : Direction du renseignement et de la sécurité de la défense

Pour exercer les attributions définies aux articles D. 3126-6 et D. 3126-7, la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense établit les liaisons nécessaires avec les autres services du ministère de la défense et des autres ministères concourant à la sécurité de défense.
Code : code-defense
Article D3126-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-10-10 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité > Section 2 : Direction du renseignement et de la sécurité de la défense

L'organisation et le fonctionnement de la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Code : code-defense
Article D3126-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité > Section 3 : Direction du renseignement militaire

La direction du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire. Elle satisfait, en outre, en ce domaine les besoins des autorités et organismes du ministère, des commandements opérationnels et des commandements organiques ainsi que ceux des autorités et des organismes gouvernementaux concernés.
Code : code-defense
Article D3126-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité > Section 3 : Direction du renseignement militaire

Le directeur du renseignement militaire assiste et conseille le ministre de la défense en matière de renseignement d'intérêt militaire nécessaire à l'exercice des responsabilités qui sont confiées à celui-ci par l'article L. 1142-1 .
Code : code-defense
Article D3126-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2009-10-07 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité > Section 3 : Direction du renseignement militaire

Pour l'accomplissement des missions définies aux articles D. 3126-10 et D. 3126-11, la direction du renseignement militaire dispose du concours de l'ensemble des organismes contribuant au renseignement d'intérêt militaire, notamment de ceux qui relèvent de la gendarmerie nationale et de la     direction générale de l'armement.
Code : code-defense
Article D3126-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité > Section 3 : Direction du renseignement militaire

La direction du renseignement militaire élabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire. Elle exerce en ce domaine une fonction d'animation et de coordination. Elle définit, en liaison avec les états-majors et les autres organismes concernés du ministère, la formation spécialisée du personnel concourant directement à la fonction de renseignement ; elle participe à la gestion de cette formation.
Code : code-defense
Article D3126-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité > Section 3 : Direction du renseignement militaire

L'organisation et le fonctionnement de la direction du renseignement militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Code : code-defense
Article R3127-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VII : Le service de la poste interarmées

Le service de la poste interarmées est un service à compétence nationale chargé d'assurer le soutien postal des unités et services des armées en tout lieu où son intervention est requise. Il fait partie de l'administration centrale du ministère de la défense. Le service de la poste interarmées relève du chef d'état-major des armées.
Code : code-defense
Article R3127-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VII : Le service de la poste interarmées

Le service de la poste interarmées comprend un département central et des organismes extérieurs qui lui sont subordonnés. Un arrêté du ministre de la défense fixe son organisation.
Code : code-defense
Article R3127-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VII : Le service de la poste interarmées

Le service de la poste interarmées assure avec l'exploitant public La Poste, en application de l'article 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les prestations suivantes au profit de tous les organismes et formations relevant du ministère de la défense : 1° Dépôt, acheminement et distribution du courrier ; 2° Opérations postales, télégraphiques, télématiques ; 3° Opérations financières exigées par le service de proximité ; 4° Opérations de trésorerie dans les territoires ou garnisons dépourvus de payeur aux armées, avec l'accord du payeur général aux armées ; 5° Desserte postale des missions militaires à l'étranger dans le cadre des accords internationaux ; 6° Desserte postale des bâtiments de la marine nationale.
Code : code-defense
Article R3127-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VII : Le service de la poste interarmées

Le service de la poste interarmées est dirigé par un directeur nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des postes. Le directeur du service de la poste interarmées bénéficie d'une délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration et la gestion de l'ensemble du personnel placé sous son autorité. Il est responsable à ce titre devant le ministre de la défense. Le directeur du service de la poste interarmées administre et affecte l'ensemble du personnel détaché de La Poste. Il procède aux désignations, mises en place et relèves du personnel destiné aux missions extérieures. Le directeur du service de la poste interarmées gère les matériels et les véhicules dont il est doté à l'exception de ceux mis à la disposition des organismes extérieurs par les formations militaires et dont la gestion relève de la compétence de celles-ci. Il est responsable de l'emploi des crédits de fonctionnement attribués au service de la poste interarmées.
Code : code-defense
Article R3127-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VII : Le service de la poste interarmées

Le contrôle technique et comptable des prestations postales, télégraphiques, télématiques et financières énumérées à l'article R. 3127-3 est assuré dans les conditions prévues par le cadre général de gestion mentionné à l'article 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. Les fonctionnaires de l'inspection générale des postes et télécommunications peuvent être chargés de missions d'inspection du service de la poste interarmées, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des postes. Des membres du contrôle général des armées peuvent participer à ces missions.
Code : code-defense
Article R3127-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VII : Le service de la poste interarmées

Dans les domaines autres que ceux définis à l'article R. 3127-5 , le service de la poste interarmées est soumis aux règles en vigueur dans les armées en matière d'inspection, de contrôle et de surveillance administrative.
Code : code-defense
Article R3127-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VII : Le service de la poste interarmées

Un conseil de gestion du service de la poste interarmées est placé auprès du ministre de la défense. Sa composition et son organisation sont fixées par un arrêté du ministre de la défense. Ce conseil est saisi de toutes les questions relatives aux conditions d'utilisation du service de la poste interarmées. Il est présidé par le chef d'état-major des armées.
Code : code-defense
Article R3211-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-05-06 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE Ier : COMPOSITION > Chapitre unique : Organismes interarmées et formations rattachées

I.-Est un organisme interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes : 1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ; 2° Il relève organiquement du chef d'état-major des armées. Il peut être mis à la disposition d'une autre autorité ; 3° Le personnel est issu d'au moins deux armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale. II.-Est un organisme à vocation interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes : 1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ; 2° Il relève organiquement d'une armée pour son organisation et son fonctionnement interne ; 3° Le personnel est issu d'une ou de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale.