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Code : code-defense
Article D*1221-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique

Le commandement organique et le commandement opérationnel peuvent être exercés par une seule et même autorité. La répartition des attributions entre les divers échelons de commandement fait l'objet de dispositions particulières à chaque armée.
Code : code-defense
Article D*1221-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique

Le commandant opérationnel est responsable de : 1° L'établissement des plans d'emploi et des plans opérationnels ; 2° L'exécution de ces plans et la conduite des opérations ; 3° L'attribution de leurs missions aux échelons de commandement qui lui sont subordonnés ; 4° La répartition entre ceux-ci des forces et éléments de forces mis sous ses ordres.
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Article D*1221-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique

I. - Dans certaines conditions, le commandant opérationnel peut confier à une autre autorité le contrôle opérationnel de forces placées sous son autorité dont il définit la mission et la composition. II. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel a la responsabilité de : 1° Déployer en vue de leur mission les forces qui lui sont confiées ; 2° Leur donner les ordres et les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. III. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel n'a pas le pouvoir d'affecter tout ou partie de ces forces à d'autres missions.
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Article D*1221-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique

Pour chaque théâtre d'opérations, un officier général est désigné par décret pour exercer, le cas échéant, le commandement en chef des forces qui y sont affectées et reçoit, à cet effet, une lettre de commandement. Chaque commandant en chef prépare et, le cas échéant, dirige les opérations sur les bases des plans arrêtés et des décisions prises en conseils ou comités de défense.
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Article D*1221-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE > TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique

I. - Le commandant organique est responsable de : 1° L'organisation, l'instruction, l'entraînement et la sécurité des forces ; 2° La définition et l'expression des besoins à satisfaire dans tous les domaines qui concourent à la mise et au maintien en condition des forces ; 3° La gestion et l'administration du personnel, ainsi que l'application de la réglementation relative aux conditions de vie. II. - Le commandant organique participe à l'élaboration de la doctrine d'emploi des forces ou éléments de forces placés sous son autorité. Responsable de leur niveau d'entraînement et de leur préparation, il vérifie leur aptitude à remplir leurs missions selon des modalités propres à chaque armée.
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Article R*1311-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 1 : Dispositions générales

Sous l'autorité du Premier ministre, le préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région, le préfet de département, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale dans les conditions prévues par le présent code et par le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Code : code-defense
Article R*1311-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-03-06 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 2 : Préfets de zone et de sécurité > Sous-section 1 : Dispositions générales

Le représentant de l'Etat dans la zone de défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone. Sous l'autorité du Premier ministre et des ministres, le préfet de zone exerce les attributions fixées par la présente section. A ce titre, il est responsable des mesures de défense non militaires, de sécurité civile, de gestion des crises et de coordination en matière de circulation routière. Il dirige les services des administrations civiles de l'Etat dans le cadre de la zone et s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communications gouvernementales.
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Article R*1311-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 2 : Préfets de zone et de sécurité > Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone et de sécurité en matière de sécurité nationale

Les pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale sont définis par le présent code en ce qui concerne le comité de défense de zone et par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
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Article R1311-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 2 : Préfets de zone et de sécurité > Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité

Le préfet délégué pour la sécurité et la défense assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale.
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Article R1311-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 2 : Préfets de zone et de sécurité > Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué pour la défense et la sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du service de zone des systèmes d'information et de communication, du secrétariat général pour l'administration de la police et du centre régional d'information et de coordination routière. A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major de zone, d'un chef de service de zone des systèmes d'information et de communication, du responsable du centre régional d'information et de coordination routière et, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police. Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions définies aux articles R. 1312-1 à R. 1312-6 , afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice des missions attribuées au préfet de zone de défense et de sécurité.
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Article R1311-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 2 : Préfets de zone et de sécurité > Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité

Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major de zone, du secrétariat général pour l'administration de la police, du centre régional d'information et de coordination routière ou du service de zone des systèmes d'information et de communication. Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
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Article R1311-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 2 : Préfets de zone et de sécurité > Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité

Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité en toute matière relevant de la sécurité nationale ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant. A cet effet, le préfet délégué pour la défense et la sécurité peut disposer notamment du service interministériel de défense et de protection civiles. Le préfet de zone de défense et de sécurité, préfet du département chef-lieu, peut également confier au préfet délégué pour la défense et la sécurité l'exercice d'attributions en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique.
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Article R1311-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-03-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 2 : Préfets de zone et de sécurité > Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité placé auprès du préfet de la zone Sud est également chargé des fonctions de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne dans les conditions fixées par le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne.
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Article R1311-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 2 : Préfets de zone et de sécurité > Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité

Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux zones de défense et de sécurité de Paris, Sud, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
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Article R1311-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-02-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 2 : Préfets de zone de défense et de sécurité > Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité

Le préfet de zone de défense et de sécurité préside le comité de défense de zone. Ce comité comprend le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets des départements et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu le général commandant de zone terre et l'amiral commandant l'arrondissement maritime, le général commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité, les délégués de zone de défense et de sécurité représentant les services déconcentrés des ministères et le directeur général de l'agence régionale de santé de zone. Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également associer aux travaux du comité, en tant que de besoin, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, les commandants de région et de groupement de gendarmerie, le ou les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours intéressés et, le cas échéant, les représentants des collectivités territoriales. Le comité de défense de zone peut se réunir dans une formation restreinte de commission de défense économique dont la composition est arrêtée par le préfet de zone de défense et de sécurité. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette commission est présidée par le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité.
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Article R*1311-25-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2012-10-17 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 2 : Préfets de zone et de sécurité > Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone et de sécurité

Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles R. 1311-22-1 , R. * 1311-23 et R. * 1311-25 , la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.
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Article R*1311-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 2 : Préfets de zone et de sécurité > Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris

I. à III. (Abrogés) IV.-Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de défense et de sécurité de Paris, les mots : " le préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés par les mots : " le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, le préfet secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ". V.- (Abrogé)
Code : code-defense
Article R*1311-29-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 2 : Préfets de zone et de sécurité > Sous-Section 9 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud

I. à III. - (Abrogés) IV. - Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud, les mots : " le préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés par les mots : " le sous-préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité ". V. - (Abrogé)
Code : code-defense
Article R*1311-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire > Section 3 : Préfets de région

En application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales , le préfet de région assure le respect par la région des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs. Le préfet de région, qui dispose en tant que de besoin de services de la région, reçoit, sur sa demande, du président du conseil régional toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations non militaires de défense imposées à la région, à l'un de ses établissements publics ou aux groupements de régions.
Code : code-defense
Article R*1311-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-11-15 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 3 : Préfets de région

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région. Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Code : code-defense
Article R*1311-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire > Section 3 : Préfets de région

Le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile placé auprès du préfet de région ou de Corse lui permet d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services déconcentrés des administrations civiles dans la région en ce domaine. Les administrations civiles apportent leur concours au préfet de région ou de Corse en désignant des fonctionnaires dans les conditions fixées par arrêtés interministériels.
Code : code-defense
Article R*1311-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-04-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire > Section 4 : Préfets de département

Le préfet est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation des diverses catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure. Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues aux articles L. 2131-5 , L. 2215-1 , L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales .
Code : code-defense
Article R*1311-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-03-06 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 4 : Préfets de département

Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense, notamment du plan général de protection et du dispositif opérationnel ORSEC.
Code : code-defense
Article R1311-35 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-02-24 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 4 : Préfets de département

Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien. Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général commandant de zone terre, le général commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun. Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.
Code : code-defense
Article R*1311-36 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 4 : Préfets de département

En application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales , le préfet assure le respect par les communes et le département des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs. Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil départemental et des maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations liées à la sécurité nationale imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.