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Code : code-defense
Article R3414-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-23 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement

Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition des ministres de tutelle. La durée de son mandat est de trois ans renouvelables. Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
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Article R3414-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-18 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement

Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Dix membres de droit représentant l'Etat : a) Au titre du ministère de la défense : -le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; -le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant ; b) Au titre du ministère chargé de l'emploi : -le chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; -le chef du service du financement et de la modernisation ou son représentant ; c) Au titre du ministère chargé de la ville : -le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; -le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant. d) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale : -le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ; e) Au titre du ministère chargé de la jeunesse : -le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ; f) Au titre du ministère chargé du budget : -le directeur du budget ou son représentant ; g) Au titre du comité interministériel de prévention de la délinquance : -le secrétaire général du comité ou son représentant. 2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint des ministres de tutelle. La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès ou démission, ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.
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Article R3414-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-23 00:00:00)
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Assistent aux délibérations du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur général de l'établissement, l'agent comptable principal, deux représentants du personnel désignés par les membres du comité technique de l'établissement autres que les membres représentants de l'administration ainsi que l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'emploi.  Peuvent également assister aux délibérations, avec voix consultatives, les autorités chargées du contrôle général économique et financier du ministère de la défense et du ministère chargé de la ville.
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Article R3414-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
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Le président du conseil d'administration peut inviter à siéger aux séances de ce dernier avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile.
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Article R3414-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
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Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
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Article R3414-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-23 00:00:00)
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Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par l'un des ministres de tutelle ou par la moitié au moins des membres, à condition que la demande porte sur un ordre du jour déterminé.
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Article R3414-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-23 00:00:00)
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Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle, la politique générale de l'établissement. Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, notamment sur : 1° Son organisation générale ; 2° La détermination de la politique globale de formation ; 3° L'approbation du rapport annuel d'activité ; 4° L'approbation du budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que celle du compte financier et de l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° L'autorisation de conclure les emprunts à moyen et long terme ; 6° L'autorisation d'acquérir ou d'aliéner des biens immobiliers ; 7° L'autorisation de conclure les contrats, concessions, autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ainsi que les délégations de service public ; 8° La détermination des conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 9° L'autorisation de prendre des participations financières à des organismes dotés de la personnalité morale ; 10° L'autorisation d'engager les actions en justice et de conclure les transactions ; 11° L'autorisation d'accepter ou de refuser des dons et legs ; 12° L'approbation du règlement intérieur de l'établissement et de ses modifications ; 13° La détermination du tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ; 14° L'application des dispositions de l'article R. 3414-1 du présent code ; 15° L'autorisation de prendre les actes mentionnés à l'article R. 3414-2 et les cessions qui en découlent. Il peut déléguer au directeur général certaines de ses compétences, à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° et 9°. Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des actes qu'il a pris en vertu des délégations et des autorisations qui lui ont été accordées.
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Article R3414-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-23 00:00:00
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Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il détermine, la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions et aliénations de biens immobiliers, d'ester en justice, de conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs. Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
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Article R3414-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
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Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
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Article R3414-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
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Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle de l'établissement, aux administrateurs et aux personnes désignées à l'article R. 3414-6 .
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Article R3414-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-23 00:00:00)
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Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres de tutelle. Dans ce délai, l'un de ces ministres peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate.
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Article R3414-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-23 00:00:00)
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Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration. Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget.
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Article R3414-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-23 00:00:00)
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Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
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Article R3414-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-23 00:00:00)
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Le directeur général est nommé par décret du Président de la République sur proposition des ministres de tutelle. La durée de son mandat est fixée à trois ans renouvelables. Il est assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général, qu'il nomme après accord des ministres de tutelle. Le directeur général adjoint, ou à défaut le secrétaire général, supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.
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Article R3414-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-23 00:00:00)
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Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce, outre celles qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes : 1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ; 2° Le respect du bon fonctionnement des services de l'établissement ; 3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie ; 4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ; 5° La signature des contrats et conventions engageant l'établissement. A ce titre, il est le représentant du pouvoir adjudicateur ; 6° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers. Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
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Article R3414-18-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-23 00:00:00)
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Le directeur général est assisté d'un conseil scientifique chargé, à sa demande ou à celle du conseil d'administration, de : - faire des propositions et émettre des avis sur les questions relatives à la formation et aux méthodes pédagogiques mises en œuvre par l'établissement ; - s'assurer de la qualité scientifique des études produites ou commandées par l'établissement et, le cas échéant, en proposer ; - donner un avis sur la pertinence des indicateurs de performance en matière d'insertion sociale et professionnelle et proposer les évolutions nécessaires dans ce domaine.
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Article R3414-18-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-23 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement

Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres de tutelle sur proposition du conseil d'administration de l'établissement. Le mandat de membre du conseil scientifique est exercé à titre gratuit, pour une durée de trois ans renouvelable.
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Article R3414-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-23 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 2 : Personnel

Le personnel de l'établissement comprend, outre la direction générale : 1° Le personnel chargé de la formation et de l'insertion ; 2° Le personnel administratif, technique, médico-social et de service ; 3° Le personnel chargé de l'encadrement et de l'éducation.
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Article R3414-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-18 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 2 : Personnel

Pour certains enseignements, l'établissement peut faire appel à des personnes qualifiées, rémunérées conformément aux dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
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Article R3414-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 3 : Régime financier et comptable

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article R3414-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 3 : Régime financier et comptable

L'Etablissement public d'insertion de la défense est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
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Article R3414-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
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L'agent comptable de l'Etablissement public d'insertion de la défense est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
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Article R3414-24 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
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Les dépenses de l'Etablissement public d'insertion de la défense comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
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Article R3414-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-01 00:00:00)
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Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.
Code : code-defense
Article R3414-26 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2011-05-23 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 3 : Régime financier et comptable

Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.
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Article R3414-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-04-18 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 4 : Immeubles

L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies aux articles R. 733-3 et R. 733-4 du code de la sécurité intérieure. Ces immeubles demeurent placés sous la responsabilité du ministère de la défense.
Code : code-defense
Article R3415-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2008-11-28 00:00:00)
Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS  À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 1 : Dispositions générales

L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de la défense. Son siège est au fort d'Ivry, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).