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Code : code-construction-habitation
Article R433-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

I. - Les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5 passés sur appel d'offres font l'objet d'un règlement de consultation, qui mentionne au moins : 1. L'objet du contrat ; 2. La date limite de réception des offres ; 3. Le délai de validité des offres ; 4. Les justifications à produire quant aux qualités et aux capacités des candidats ; 5. Les conditions dans lesquelles les variantes sont admises ; 6. Les modalités de transmission des offres, qui doivent assurer la confidentialité des informations et l'égalité de traitement des candidats ; 7. Le mode de règlement du contrat ; 8. Le ou les critères de jugement des offres pris en compte lors de l'attribution du contrat. Ces critères, qui permettent à l'organisme de choisir l'offre qu'il juge la plus intéressante, sont justifiés par l'objet du contrat et ses conditions d'exécution, et sont notamment : le prix des prestations, leur coût d'utilisation, leur valeur technique, les garanties professionnelles, financières et de qualité présentées par chacun des candidats et le délai d'exécution des prestations. II. Lorsqu'il est procédé à un concours, y compris lorsqu'il s'agit d'un concours de maîtrise d'oeuvre, exception faite de concours visés par la section IV du présent chapitre, le règlement du concours doit comporter notamment, outre les mentions citées au I du présent article, l'indication sommaire des prestations qui seront à fournir par les participants, la composition du jury, qui doit comporter, par dérogation à l'article R. 433-13, un tiers au moins de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la nature des prestations à fournir au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre, les conditions dans lesquelles ils peuvent être entendus par celui-ci, les critères de jugement des projets présentés et les modalités d'indemnisation des candidats ayant remis des prestations. III. - L'établissement du règlement de consultation ou de concours est facultatif si toutes les mentions prévues au I ou II ci-dessus ont été insérés dans l'avis d'appel d'offres, d'adjudication, d'appel public à candidatures ou de concours.
Code : code-construction-habitation
Article R433-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

La composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres, ou ceux du jury de concours sont fixés, sous les réserves prévues à la section IV du présent chapitre pour les contrats visés par cette section, par le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme. Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant, ainsi qu'un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assistent aux réunions de cette commission ou de ce jury avec voix consultatives ; ils peuvent respectivement exiger que leur avis soit porté au procès-verbal.
Code : code-construction-habitation
Article R433-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

L'organisme peut engager librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribuer librement le contrat au candidat de son choix, l'organisme étant toutefois tenu, après une consultation écrite au moins sommaire, d'engager la négociation avec au moins trois candidats, dans les cas suivants : 1. Lorsque les prestations n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou n'ont donné lieu qu'à des soumissions ou offres inacceptables ; 2. Dans les cas d'urgence pour les travaux, fournitures ou services que l'organisme doit faire exécuter aux lieu et place de l'entrepreneur ou du fournisseur défaillant ; 3. Dans les cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles. II. Les contrats peuvent en outre être passés sans mise en concurrence préalable lorsque les prestations ne peuvent être réalisées que par un prestataire déterminé. Il en est ainsi dans les cas suivants : 1. Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs ; 2. Lorsque les prestations sont exécutées à titre de recherches, d'essais, d'expérimentation ou de mise au point ; 3. Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause de nécessités techniques, d'investissements préalables importants, d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé.
Code : code-construction-habitation
Article R433-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Un procès-verbal est établi pour chaque contrat entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5. Il comporte au moins : 1° Le nom et l'adresse de l'organisme ; 2° L'objet et le montant du contrat ; 3° Le nom des candidats retenus et la justification de leur choix ; 4° Le nom des candidats exclus et les motifs de rejet de leur candidature ou de leur offre ; 5° Le nom du titulaire et la justification du choix de son offre ; 6° La justification du recours à l'un des cas de procédures négociée prévue à l'article R. 433-14. Ce procès-verbal est communiqué aux membres du conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme contractant dans un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat.
Code : code-construction-habitation
Article R433-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

L'organisme contractant communique à tout candidat qui en fait la demande les motifs de rejet de sa candidature ou de son offre.
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Article R433-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Le cahier des charges prévu à l'article R. 433-6 détermine, pour tous les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5, les conditions d'exécution du contrat.
Code : code-construction-habitation
Article R433-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1993-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5 donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes ou pour solde dans les conditions fixées ci-après : -avances : une avance forfaitaire peut être accordée ; ses modalités de versement et de remboursement sont précisées dans le cahier des charges du contrat ; -acomptes : les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du contrat ouvrent droit à des acomptes. Les modalités de versement des acomptes sont précisées dans le cahier des charges du contrat. Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs, leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au paiement du solde du contrat. Quand le contrat comporte une clause de variation de prix, il fixe la périodicité de mise en oeuvre de cette clause, et l'ensemble des modalités relatives à celle-ci.
Code : code-construction-habitation
Article R433-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-31 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Un rapport annuel est transmis au conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme sur l'exécution de chaque contrat entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5. Ce rapport comporte pour chaque contrat le montant initial du contrat, le montant total des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart constaté.
Code : code-construction-habitation
Article R433-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Les soumissions sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de l'adjudication à laquelle la soumission se rapporte, contient la déclaration de soumissionner. L'enveloppe intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient la soumission. Les plis doivent être envoyés par la poste et recommandés avec demande d'avis de réception. Le cahier des charges peut toutefois autoriser leur remise en séance publique ou leur dépôt dans une boîte à ce destinée.
Code : code-construction-habitation
Article R433-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Il est procédé à l'adjudication en séance publique par une commission constituée comme pour l'agrément des entreprises. Au début de la séance, le bureau arrête pour l'ensemble de l'ouvrage, ou le cas échéant pour chacun des lots, un prix maximum au-delà duquel aucune attribution ne peut être prononcée. Le montant de cette limite ne doit, en aucun cas, être divulgué aux concurrents, ni avant, ni après l'ouverture des soumissions. Le président donne lecture à haute voix de la teneur des soumissions. Les soumissions présentant des différences substantielles avec le modèle sont éliminées. Le pli cacheté contenant l'indication du prix maximum est alors ouvert. Le candidat le moins-disant est déclaré adjudicataire provisoire. Si aucune des offres n'est inférieure au prix maximum, le président fait connaître qu'il n'est pas désigné d'adjudicataire. Il peut inviter les candidats présents à formuler immédiatement des offres plus avantageuses. Si aucune n'est inférieure ou égale au prix maximum, l'adjudication est déclarée infructueuse. En ce cas, il peut être procédé : - soit à une nouvelle adjudication après modification des cahiers des charges ou du prix limite. Lorsque certains lots seulement d'une entreprise n'ont pas été adjugés, la seconde adjudication peut grouper ces lots ou remettre en adjudication l'ensemble de l'entreprise ; - soit à la consultation d'entreprises proposées par la commission d'adjudication en vue de traiter de gré à gré dans les conditions fixées par l'article R. 433-33.
Code : code-construction-habitation
Article R433-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Si le prix le plus bas est souscrit par plusieurs soumissionnaires, une nouvelle adjudication est ouverte séance tenante entre ces soumissionnaires seulement. Si les intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des prix inférieurs, ou si les réductions offertes donnent encore des égalités, ou si aucun de ces soumissionnaires ne s'est présenté, il est procédé entre eux à un tirage au sort pour désigner l'adjudicataire provisoire.
Code : code-construction-habitation
Article R433-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Les résultats de chaque adjudication sont constatés sous la forme d'un procès-verbal relatant le déroulement de l'opération.
Code : code-construction-habitation
Article R433-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Les sociétés d'habitations à loyer modéré peuvent, éventuellement, procéder par adjudication ouverte.
Code : code-construction-habitation
Article R433-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Les sociétés d'habitations à loyer modéré peuvent faire appel au concours après autorisation du préfet, lorsque des motifs d'ordre technique ou esthétique justifient des recherches particulières. Le concours comporte un appel public à la concurrence.
Code : code-construction-habitation
Article R433-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

L'examen des références et garanties des concurrents, ainsi que le classement de leurs propositions, est effectué par un jury comprenant : - le président de la société ou l'administrateur délégué à cet effet par le conseil d'administration, qui préside le jury : - deux autres représentants de l'organisme ; - le directeur départemental de l'équipement ; - une personnalité qualifiée désignée par le président sur avis conforme du directeur départemental de l'équipement. Si le concours est lancé au nom d'un groupement de maîtres d'ouvrages constitué dans les conditions fixées par l'article R. 433-1, le jury comprend deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation, le trésorier-payeur général ou son représentant, trois personnalités qualifiées désignées par le prefet et six représentants des organismes intéressés ; ils élisent le président parmi eux. En cas de partage, le président a voix prépondérante.
Code : code-construction-habitation
Article R433-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Le concours peut porter : - soit sur l'exécution d'un projet préalablement établi ; - soit à la fois sur l'établissement d'un projet et sur son exécution. Dans les deux cas, l'attribution du marché résulte, sur proposition du jury, d'une décision de la société d'habitations à loyer modéré. Avant d'émettre son avis, le jury peut demander à l'ensemble des concurrents ou à tel d'entre eux d'apporter certaines modifications à leurs proprositions. Les procédés ou les prix proposés par des candidats ne peuvent être divulgués à leurs concurrents. Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des concurrents non retenus dont les projets ont été les mieux classés. Il n'est pas donné suite au concours si les projets sont jugés inacceptables ; les concurrents en sont avisés.
Code : code-construction-habitation
Article R433-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Dans tous les cas, le jury dresse un procès-verbal des opérations et formule un avis motivé.
Code : code-construction-habitation
Article R433-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Les marchés sont dits de gré à gré lorsque la société d'habitations à loyer modéré engage librement les discussions qui lui paraissent utiles et attribue librement le marché à l'entrepreneur ou au fournisseur retenu. La société d'habitations à loyer modéré reste tenue de mettre en compétition, dans toute la mesure du possible et par tous les moyens appropriés, les entrepreneurs ou fournisseurs susceptibles de réaliser la prestation faisant l'objet du marché. Peuvent être traités de gré à gré les travaux ci-après : 1. Travaux annexes de la construction, ou de fondations spéciales, dont le montant par lot n'excède pas 100000 F ; 2. Travaux de construction de logements destinés à l'accession à la propriété, portant sur vingt logements au maximum, à charge pour la société de justifier, à la demande du directeur départemental de l'équipement, de la consultation d'au moins trois entreprises pour chaque lot ; 3. Travaux ne pouvant subir les délais d'un appel à la concurrence, en raison d'urgence absolue résultant de circonstances imprévisibles et sous réserve d'en informer immédiatement le directeur départemental de l'équipement ; 4. Travaux qui doivent être exécutés aux lieu et place des adjudicataires défaillants et à leurs risques et périls ; 5. Travaux qui, ayant donné lieu à un appel à la concurrence, n'ont fait l'objet d'aucune offre ou à l'égard desquels il n'a été proposé que des offres inacceptables, après autorisation du préfet ; 6. Travaux dont l'exécution ne peut, en raison de nécessités techniques ou d'investissements importants préalables, être confiée qu'à un entrepreneur déterminé, après autorisation du préfet ; 7. Travaux qui ne sont exécutés qu'à titre d'études, d'essais, d'expérimentation ou de mise au point, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière d'honoraires d'architectes et hommes de l'art, après autorisation du préfet ; 8. Travaux conformes à un projet-type ayant fait l'objet d'un agrément préalable du ministre chargé de la construction et de l'habitation ou du préfet de région délivré à la suite d'un concours lancé par l'Etat ou organisé sous son contrôle ; dans ce cas, les marchés de gré à gré doivent être passés avec les lauréats du concours aux conditions résultant de ce concours. La possibilité de recours à cette procédure et les limites et conditions de son utilisation doivent être indiqués dans le programme du concours. Peuvent être traités de gré à gré les travaux dont la valeur n'exèdent pas, pour le montant total de l'opération, des seuils fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation
Code : code-construction-habitation
Article R433-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-07-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Peuvent être traités sur ordre de service et réglés sur mémoire ou facture, sans qu'il soit passé de marchés écrits, les travaux dont le montant présumé toutes taxes comprises n'exède n' excède pas un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Code : code-construction-habitation
Article R433-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Les sociétés d'habitations à loyer modéré ou les groupements constitués dans les conditions prévues à l'article R. 433-1 peuvent être autorisés par le préfet, après avis d'une commission constituée comme un jury de concours, à passer des marchés de gré à gré pour des travaux conformes à un projet technique de base ayant fait l'objet d'un premier marché après adjudication, appel d'offres ou concours. Ces marchés de gré à gré ne peuvent être passés qu'avec l'entreprise titulaire du premier marché et que s'ils font apparaître une amélioration des conditions financières par rapport à l'opération précédente. Les conditions financières sont appréciées en tenant compte de l'évolution de la conjoncture dans le secteur économique intéressé et des modifications ou améliorations apportées au projet initial. La possibilité de recours à cette procédure doit être indiquée dès la mise en concurrence de la première opération. Il ne peut y être recouru que pendant une période de trois ans suivant la signature du marché initial.
Code : code-construction-habitation
Article R433-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1993-09-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Des marchés peuvent être passés par appel d'offres pour la construction de cent logements au plus. Il en est de même pour les marchés  de travaux de grosses réparations ou d'aménagement d'immeubles n'excédant pas 500.000 F. A défaut de publicité, la liste des entreprises que la société envisage d'appeler à soumissionner est communiquée préalablement au directeur départemental de l'équipement, qui peut prescrire d'appeler également d'autres entreprises. En cas de contestation de la part de la société d'habitations à loyer modéré ou du directeur départemental sur la capacité technique ou financière de certaines entreprises, il est procédé à l'examen de leurs références dans les mêmes conditions que celles fixées pour une adjudication restreinte.