erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-construction-habitation
Article R302-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.

Si dans un délai de deux ans après la déduction opérée en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 302-7 du présent code, l'opération de logements sociaux n'a pas reçu un commencement d'exécution, les sommes ainsi déduites sont ajoutées au prélèvement de l'année en cours. Pour l'application du présent article, le commencement d'exécution est la signature de la convention visée à l'article L. 831-1 du même code, conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage de l'opération, à l'exception, d'une part, des opérations concernant la création des terrains familiaux locatifs mentionnés au 5° du IV de l'article L. 302-5 ou la création d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 et, d'autre part, des opérations portant sur la mobilisation des logements non conventionnés mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5. Pour ces opérations, le commencement d'exécution est constitué respectivement par la déclaration d'ouverture de chantier et par la mise en location des logements. Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-17 s'avèrent ne pas entrer dans le champ défini à l'article R. 302-16 du présent code, les sommes indûment déduites seront ajoutées au prélèvement de l'année suivante.
Code : code-construction-habitation
Article R302-18-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.

Ne constituent pas des dépenses réelles de fonctionnement d'une commune mentionnées aux articles L. 302-7 et L. 302-9-1 du présent code les dépenses correspondant à des productions immobilisées, à des charges transférées en section d'investissement, aux prélèvements alimentant les fonds de péréquation correspondant à des atténuations de produits ou au prélèvement mentionné aux articles précités.
Code : code-construction-habitation
Article R302-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-05-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.

Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code dont le montant est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre.
Code : code-construction-habitation
Article R302-19-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.

I.-La contribution communale obligatoire mentionnée au septième alinéa de l'article L. 302-9-1 correspond au montant de l'aide pouvant être accordée par l'Etat ou son délégataire, en application des articles R. 331-15 , D. 331-24, R. 331-24-1, D. 381-2 et D. 381-4, dans la limite du plafond mentionné au même alinéa de l'article L. 302-9-1. II.-Le recouvrement par voie de titre de perception émis auprès des communes, prévu par les huitième et onzième alinéas de l'article L. 302-9-1, est effectué dans des conditions définies par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124.
Code : code-construction-habitation
Article R302-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-03-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.

Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 302-7-1 comprend : 1° Le montant des sommes reversées en application de l'article L. 302-7 , des dépenses engagées et des sommes non utilisées, par année, depuis que l'établissement est bénéficiaire des reversements ; 2° Les conditions et principes d'utilisation des sommes reversées, définis par le bénéficiaire du reversement ; 3° La liste des opérations qui ont bénéficié, au cours de l'année précédente, des sommes reversées. Cette liste précise la localisation des opérations, le nombre de logements produits ou projetés, ainsi que la typologie de ces logements selon qu'ils relèvent ou non du IV de l'article L. 302-5 et leur type de financement ; 4° Les perspectives d'utilisation des sommes non consommées. Le rapport est transmis au représentant de l'Etat du département dans lequel se situe une commune dont le bénéficiaire perçoit le reversement des sommes prélevées.
Code : code-construction-habitation
Article R302-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-08 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

Les ressources des fonds d'aménagement urbain institués dans chaque région par l' article L. 302-7 sont constituées par le produit des prélèvements opérés, en application de cet article, sur les ressources fiscales des communes de la région qui y sont assujetties en vertu de l' article L. 302-5 ainsi que par les prélèvements prévus au VI de l' article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles .
Code : code-construction-habitation
Article R302-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-08 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

I.-Chaque fonds d'aménagement urbain est administré par un comité de gestion ainsi composé : -le préfet de région, ou son représentant, président ; -trois représentants des communes de la région désignés, ainsi que leurs suppléants, par l'Association des maires de France (AMF), après consultation des associations départementales ; -trois représentants des groupements de collectivités territoriales de la région désignés, ainsi que leurs suppléants, par la délégation régionale de l'Assemblée des communautés de France (ACDF). Le     directeur régional des finances publiques et le directeur régional en charge du logement ou leurs représentants assistent aux séances du comité avec voix consultative, ainsi que les préfets de département ou leurs représentants pour l'examen des projets qui les concernent. II.-Les membres du comité de gestion et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de région. Le mandat est renouvelable. Il prend fin si le membre du comité de gestion perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé. En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, dans un délai de deux mois à compter de la vacance. III.-Le comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son président. Son secrétariat est assuré par la direction régionale et interdépartementale du logement et de l'hébergement en Ile-de-France, par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les autres régions métropolitaines et par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les départements d'outre-mer qui instruit les dossiers de demande de subvention. IV.-Le comité adopte son règlement intérieur. Ce règlement détermine notamment les règles de quorum et de majorité, fixe les taux des subventions applicables à chaque type d'opération et, le cas échéant, leur montant maximum. V.-Le comité établit chaque année un rapport d'activité qu'il adresse au ministre chargé du logement, au ministre chargé de la ville et au ministre de l'intérieur.
Code : code-construction-habitation
Article R302-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-08 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds. Le     directeur régional des finances publiques en est le comptable assignataire.
Code : code-construction-habitation
Article R302-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-08 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

I.-Peuvent seules bénéficier des concours financiers des fonds d'aménagement urbain les communes visées par le premier et le septième alinéa de l'article L. 302-5, et les établissements publics de coopération intercommunale dont ces communes sont membres. II.-Peuvent être subventionnées par les fonds d'aménagement urbain les actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social au sens de l'article L. 302-5, réalisées ou financées pour tout ou partie par ces communes et établissements publics de coopération intercommunale. Ces actions comprennent notamment les acquisitions foncières et immobilières destinées à la réalisation de tels logements, les opérations de restructuration foncière et urbaine de grands ensembles de logements sociaux, ainsi que les actions relatives au logement locatif social réalisées dans le cadre d'opérations menées en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. III.-La dépense subventionnable est égale au montant des dépenses prévisionnelles d'investissement hors taxes prises en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, directement ou par voie de subvention. IV.-La subvention consentie par le fonds ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes perçues par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre d'un projet à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Code : code-construction-habitation
Article R302-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-05-08 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

I.-La demande de subvention est faite au fonds d'aménagement urbain par une délibération du conseil municipal de la commune ou de l'organe compétent de l'établissement public de coopération intercommunale, qui indique l'objet de la dépense. Le dossier de demande comporte la désignation du projet, ses caractéristiques, son plan de financement, la nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel de l'opération ainsi que ses modalités d'exécution. II.-L'attribution des subventions est décidée par le comité régional de gestion. La décision attributive fixe le montant maximum de la subvention en appliquant à la dépense prévisionnelle le taux de subvention applicable au projet en vertu du règlement intérieur. Elle comporte en outre la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel et les modalités d'exécution de l'opération ainsi que les modalités de versement de la subvention. III.-La subvention est liquidée par le préfet de région, en appliquant le taux fixé par la décision d'attribution au montant de la dépense réelle, dans la limite du montant de la subvention. La subvention est versée sur justification de la réalisation du projet et de sa conformité aux caractéristiques prévues dans la décision attributive. Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet : elle ne peut excéder 30 % du montant de la subvention prévue. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Le montant total des acomptes et de l'avance versés ne peuvent excéder 80 % du montant total de la subvention prévue. IV.-Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification par le préfet de région de la décision attributive de subvention, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le comité de gestion constate la caducité de sa décision. Il peut toutefois, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an. V.-Le comité de gestion demande le reversement total ou partiel de la subvention versée si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés et ne correspondent plus aux actions prévues au II de l'article R. 302-37 ; ou s'il apparaît que le montant total des aides publiques directes perçues par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre d'un projet a dépassé 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Code : code-construction-habitation
Article R302-25 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2010-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.

Lorsqu'il réunit la commission prévue au I de l'article L. 302-9-1-1 , le préfet désigne un ou plusieurs représentants des bailleurs sociaux disposant d'un patrimoine sur le territoire de la commune et un ou plusieurs représentants des associations et organisations dont un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département. En l'absence de bailleurs sociaux sur le territoire de la commune, il désigne un ou plusieurs représentants des bailleurs sociaux qui disposent d'un patrimoine dans le département.
Code : code-construction-habitation
Article D302-27 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 7 : Logements intermédiaires > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les plafonds de ressources des personnes physiques prévus au 2° de l'article L. 302-16 sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts. Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2. Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies F du même code. Les ressources des personnes physiques sont appréciées selon les modalités prévues au b du 2 du I de l'article 2 terdecies D.
Code : code-construction-habitation
Article D302-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 7 : Logements intermédiaires > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les plafonds de prix d'acquisition prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont fixés, par mètre carré et hors taxe, à 5 145 euros en zone A bis, 3 822 euros dans le reste de la zone A, 3 077 euros en zone B1, et 2 674 euros en zones B2 et C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts. Aux plafonds de prix définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini aux deuxième à quatrième alinéas du 1° du I de l'article 2 terdecies D susmentionné. Pour l'application du présent article, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts et, pour les logements situés en outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies du même code.
Code : code-construction-habitation
Article D302-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 7 : Logements intermédiaires > Sous-section 1 : Dispositions générales

Les plafonds de loyer prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont égaux aux plafonds fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique le coefficient multiplicateur prévu à ce même article. Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2. Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à ceux fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies F de ce même code, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique le coefficient multiplicateur prévu aux deuxième à quatrième alinéa du 1° du I de l'article 2 terdecies D. Pour l'application du présent article, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts et, pour les logements situés en outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies du même code.
Code : code-construction-habitation
Article D302-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 7 : Logements intermédiaires > Sous-section 1 : Dispositions générales

Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1.
Code : code-construction-habitation
Article D302-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 7 : Logements intermédiaires > Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires

En application de l' article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation , les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts transmettent pour toute opération de logements locatifs intermédiaires régis par le même article, les informations définies à l'article D. 302-32, dans les conditions prévues aux articles D. 302-33 et suivants.
Code : code-construction-habitation
Article D302-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 7 : Logements intermédiaires > Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires

Les catégories d'informations ou pièces à transmettre sont les suivantes : -informations relatives à l'identité du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur des logements relevant du dispositif fiscal prévu par l'article 279-0-bis A du code général des impôts ; -localisation, nature et caractéristiques générales de l'opération ; -informations relatives aux permis de construire des bâtiments comportant des logements locatifs intermédiaires et des logements sociaux, et à leur rattachement à un ensemble immobilier ; -informations relatives à l'acquisition des logements locatifs intermédiaires, en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; -informations relatives au suivi de l'opération jusqu'à sa livraison ; -informations relatives aux opérations de logements locatifs sociaux permettant le respect du II de l'article 279 bis-0-A ; -informations relatives à la vente des logements locatifs intermédiaires. La liste détaillée des informations est précisée par un arrêté du ministre chargé du logement.
Code : code-construction-habitation
Article D302-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-09-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 7 : Logements intermédiaires > Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires

Chaque opération de logement locatif intermédiaire fait l'objet d'une déclaration des informations mentionnées à l'article D. 302-32, effectuée dans les délais présentés ci-après. Date de la signature du contrat de promesse de vente du terrain ou de l'immeuble ou, à défaut, du dépôt du permis de construire, en cas de maîtrise d'ouvrage directe, ou du contrat préliminaire de réservation ou de l'acte de vente, en cas de vente en l'état futur d'achèvement Echéance pour la déclaration des informations Du 1er janvier au 31 mai de l'année n 30 juin de l'année n Du 1er juin au 30 septembre de l'année n 31 octobre de l'année n Du 1er octobre au 31 décembre de l'année n 31 janvier de l'année n + 1 La déclaration est complétée et, le cas échéant, mise à jour, dès lors qu'intervient l'un des évènements suivants : -en cas de maîtrise d'ouvrage directe, le dépôt de la demande de permis de construire ; -en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'obtention du permis de construire ; -en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'ouverture du chantier ; -en cas de vente en l'état futur d'achèvement, la signature de l'acte authentique d'acquisition ; -la livraison effective du logement ; -le changement de propriétaire ou de maître d'ouvrage ; -la vente du logement locatif intermédiaire. Les informations correspondantes sont transmises dans les mêmes délais que la déclaration initiale, tels que précisés dans le tableau ci-dessus.