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Code : code-construction-habitation
Article R142-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins trois fois par an. Le président est, en outre, tenu de convoquer le conseil à la requête de trois de ses membres ou du commissaire du Gouvernement. Le président établit l'ordre du jour de chaque séance qui est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance, accompagné des documents préparatoires à la réunion. Le commissaire du Gouvernement, le membre du contrôle économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents leur sont adressés en même temps qu'aux autres membres du conseil d'administration. Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance, y est représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans les conditions déterminées au quatrième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un procès-verbal est établi pour chaque séance du conseil d'administration. Il est signé par le président et par le secrétaire de séance. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de dix jours après notification du procès-verbal de la séance pour informer éventuellement le président de son opposition à la délibération du conseil d'administration et transmettre cette dernière au ministre chargé de la construction.
Code : code-construction-habitation
Article R142-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme général d'études et de recherches ; 3° Le projet de contrat d'objectif avec l'Etat ; 4° Les programmes généraux d'activités et d'investissement ; 5° L'état des prévisions de recettes et de dépenses établi pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Les effectifs des différentes catégories de personnel ; 8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 9° Les projets d'achat et vente d'actifs, de nantissement, d'hypothèques ou d'emprunts, les acceptations de dons et legs ; 10° Les actions en justice ; 11° Les créations de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ; 12° Les transactions ; 13° Le rapport annuel d'activité ; 14° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'établissement qui lui sont soumises par le ministre chargé de la construction. Le conseil d'administration peut dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer au président, tout ou partie de ses attributions prévues aux 1°, 2°, 7°, 10° et 12°. S'agissant de l'attribution prévue au 13°, le conseil d'administration délibère sur les orientations qui seront développées dans le rapport d'activité et sur son sommaire détaillé. Il peut déléguer au président la rédaction et la validation du rapport définitif. Le président rend compte, lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces délégations. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-construction-habitation
Article R142-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Un comité consultatif, appelé à donner son avis sur toutes questions d'ordre scientifique ou technique en vue notamment d'assurer une cohérence entre les diverses études et recherches menées, leurs applications et les investissements, est institué auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment. La composition de ce comité est fixée par décision du conseil d'administration. Le comité consultatif est obligatoirement consulté sur le programme général d'études et de recherches mentionné au 2° de l'article R. 142-7 . Il peut être saisi de toute question par le ministre chargé de la construction ainsi que par le président du conseil d'administration.
Code : code-construction-habitation
Article R142-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les ressources du Centre scientifique et technique du bâtiment comprennent : 1° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées sous forme de subvention, notamment en matière de recherche ; 2° La rémunération, notamment sous forme de convention, des travaux de définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques dans le domaine de la construction et de l'habitat entrepris pour le compte de l'Etat en application des missions d'intérêt général définies à l'article R. 142-1 ; 3° La rémunération des services rendus ; 4° Le produit des ventes des éditions du centre ; 5° Les dons et legs, cotisations et, en général, toutes aides et contributions financières autorisées ; 6° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ; 7° Les produits de cessions d'actif à des tiers ; 8° Les produits des emprunts sous réserve de l'accord du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la construction, après avis du contrôleur économique et financier ; 9° Toutes les autres ressources liées à ses missions et activités. L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
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Article R142-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-05-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ; 4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Code : code-construction-habitation
Article R142-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Le Centre scientifique et technique du bâtiment est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Code : code-construction-habitation
Article D142-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur : 1. La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale ; 2. La réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction ; 3. La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l'assurance dans le secteur de la construction ; 4. Les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction ; 5. La maîtrise des coûts dans le secteur de la construction ; 6. La réglementation technique des produits et matériaux de construction ; 7. La maîtrise d'ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction ; 8. L'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, l'évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ; 9. Les orientations sur la recherche et l'innovation dans le bâtiment. Ses avis prennent en compte l'exigence de simplification des réglementations et normes et l'évaluation du coût induit pour l'économie de la construction. Le conseil peut se saisir de tout sujet relevant du domaine de la construction et formuler des propositions au ministre chargé de la construction.
Code : code-construction-habitation
Article D142-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le vice-président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est choisi, parmi les membres énumérés à l'article D. 142-16 . Il supplée le président en cas d'absence de celui-ci.
Code : code-construction-habitation
Article D142-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article D. 142-16 sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires. Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la construction. Leur mandat est renouvelable.
Code : code-construction-habitation
Article D142-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

En cas d'absence de l'un des membres lors de trois séances consécutives du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, indépendamment des règles de suppléance et des pouvoirs donnés à d'autres membres, le président du conseil saisit l'instance ayant procédé à la désignation de ce membre et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa désignation, soit de procéder à la désignation d'un nouveau représentant ; le membre du conseil dont l'absentéisme est ainsi porté à la connaissance de l'instance qui l'a désigné est simultanément informé de la procédure engagée. A défaut de réponse de l'instance ayant procédé à sa désignation dans le délai imparti, le membre du conseil est déchu de son mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-construction-habitation
Article D142-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique comprend un bureau constitué du président, du vice-président, de six membres élus par les membres du conseil et du secrétaire général du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Le bureau organise les travaux et prépare les délibérations du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Code : code-construction-habitation
Article D142-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le secrétariat du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Code : code-construction-habitation
Article D142-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction. Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.
Code : code-construction-habitation
Article D142-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique se réunit au moins une fois par an.
Code : code-construction-habitation
Article D142-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.
Code : code-construction-habitation
Article D142-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-11-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, notamment les dépenses de secrétariat, sont supportés par le ministère chargé de la construction.
Code : code-construction-habitation
Article R143-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est placé auprès du ministre chargé de la construction. Il a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles de construction aux objectifs de développement durable ; il suit également l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation.
Code : code-construction-habitation
Article R143-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique formule un avis consultatif sur les projets de lois et sur les projets d'actes réglementaires qui modifient les règles applicables aux constructions. Cet avis est rendu public. Les travaux et avis du conseil portent notamment sur : 1. La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs, l'assurance construction. 2. La promotion et l'amélioration des signes de reconnaissance de la qualité dans la construction. 3. La maîtrise des coûts et l'économie de la construction. 4. Les produits et matériaux de construction. 5. La maîtrise d'ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment. 6. L'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, l'évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques. 7. La recherche et l'innovation dans le bâtiment. 8. L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Ses avis prennent en compte l'exigence de simplification des réglementations et normes et l'évaluation du coût induit pour l'économie de la construction.
Code : code-construction-habitation
Article R143-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Lorsqu'un acte réglementaire préalablement soumis au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique s'écarte notablement sur un point de l'avis du conseil, le ministre chargé de la construction en expose les motifs. Ceux-ci sont rendus publics dans le rapport annuel d'activité du conseil, en regard de l'avis rendu.
Code : code-construction-habitation
Article R143-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique sont nommés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le vice-président est choisi, parmi les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique énumérés à l'article R. 143-4. Le vice-président supplée le président en cas d'absence de celui-ci.
Code : code-construction-habitation
Article R143-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Les membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 143-4 sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires. Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la construction. Leur mandat est renouvelable.
Code : code-construction-habitation
Article R143-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

En cas d'absence de l'un des membres lors de trois séances consécutives du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, indépendamment des règles de suppléance et des pouvoirs donnés à d'autres membres, le président du conseil saisit l'instance ayant procédé à la désignation de ce membre et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa désignation, soit de procéder à la désignation d'un nouveau représentant ; le membre du conseil dont l'absentéisme est ainsi porté à la connaissance de l'instance qui l'a désigné est simultanément informé de la procédure engagée. A défaut de réponse de l'instance ayant procédé à sa désignation dans le délai imparti, le membre du conseil est déchu de son mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-construction-habitation
Article R143-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Le secrétaire général du conseil est nommé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Il n'a pas voix délibérative.
Code : code-construction-habitation
Article R143-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique comprend un bureau constitué du président, du vice-président, de six membres élus par les membres du conseil et du secrétaire général du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Le bureau organise les travaux et prépare les délibérations du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Code : code-construction-habitation
Article R143-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Le secrétariat du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Code : code-construction-habitation
Article R143-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction. Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.
Code : code-construction-habitation
Article R143-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique se réunit au moins une fois par an.
Code : code-construction-habitation
Article R143-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.
Code : code-construction-habitation
Article R143-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, notamment les dépenses de secrétariat, sont supportés par le ministère chargé de la construction.