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Code : code-construction-habitation
Article R129-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilités incombent : ― au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers mentionnés à l'article R. 832-20 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L. 365-4 , les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées ; ― aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes.
Code : code-construction-habitation
Article R129-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.
Code : code-construction-habitation
Article R129-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-12 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

La notification prévue au troisième alinéa du L. 129-8 se fait par la remise d'une attestation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie par l'occupant ou, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 129-13 , le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de l'économie et de la sécurité civile précise les informations devant figurer dans cette attestation.
Code : code-construction-habitation
Article R131-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions relatives aux équipements et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, qu'ils soient à usage principal d'habitation ou destinés à un autre usage principal, figurent à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'énergie.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

La mise en service des appareils prévus à l'article R. * 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être faits sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Les appareils prévus à l'article R. * 131-2 doivent être conformes à la réglementation prise en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-04-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

I.-Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. * 131-2 , les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres frais de chauffage tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien des installations de chauffage et les frais relatifs à l'utilisation d'énergie électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement des appareillages, notamment les instruments de régulation, les pompes, les brûleurs et les ventilateurs. II.-Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,30. Dans le cas des immeubles pour lesquels des appareils de mesure tels que ceux visés à l'article R. * 131-2 ont déjà été installés, le coefficient choisi entre 0 et 0,50 au moment de l'installation de ces appareils est conservé. Toutefois, l'assemblée générale des copropriétaires ou le gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif peut remplacer le coefficient initial par le coefficient de 0,30. Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu. Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs calculés comme il est dit ci-dessus. Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. * 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte. III.-Les autres frais de chauffage énumérés au I sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Code : code-construction-habitation
Article R131-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs figurent à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'énergie.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.

Au sens de la présente section : -un immeuble collectif pourvu d'une distribution d'eau chaude commune est un immeuble qui comprend au moins deux locaux occupés à titre privatif et alimentés en eau chaude par une même installation ; -un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales ; -les immeubles de classe A sont les immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme postérieure au 30 juin 1975 ; -tous les autres immeubles relèvent de la classe B.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.

Sauf dans les cas de dérogation prévus aux articles R. 131-12 et R. 131-13 , dans les immeubles collectifs où la production d'eau chaude est commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, les frais de combustible ou d'énergie afférents à la fourniture d'eau chaude sont répartis entre ces locaux proportionnellement à la mesure directe ou indirecte soit de la quantité d'eau chaude fournie à chacun des locaux, soit de la quantité de chaleur nécessaire au chauffage de l'eau ainsi fournie. Lorsque les conditions de fourniture de l'eau chaude ne permettent pas de connaître la part des frais de combustible ou d'énergie entrant dans le prix de ladite fourniture, cette part fait l'objet, pour l'application du présent article, d'une estimation forfaitaire égale aux deux tiers au moins du prix total de l'eau chaude fournie par l'installation commune de l'immeuble. Il n'est pas dérogé par le présent article aux dispositions, conventions ou usages en vigueur pour la répartition des frais, fixes ou non, et des charges afférents à la fourniture d'eau chaude autres que les frais de combustible ou d'énergie mentionnés ci-dessus.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.

Les dispositions prévues à l'article R. 131-10 sont applicables à tous les immeubles collectifs de la classe A ; ceux-ci, de construction, doivent être équipés des appareils nécessaires de mesure directe ou indirecte.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.

Les dispositions prévues à l'article R. 131-10 sont applicables aux immeubles collectifs de la classe B qui doivent être équipés des appareils nécessaires à dater du 15 septembre 1977 au plus tard. Il peut y être dérogé, pour l'ensemble d'un immeuble ou l'ensemble des immeubles desservis par une même installation de production d'eau chaude : 1. Si le nombre des points de mesure nécessaires à l'application de l'article R. 131-10 est supérieur à deux fois le nombre des locaux occupés à titre privatif desservis par cette installation ; 2. Ou si, pour plus de 15% des points de mesure, les canalisations ne satisfont pas aux conditions d'accessibilité fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.

Il peut être dérogé, par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'industrie, aux dispositions de l'article R. 131-10 en ce qui concerne : -les immeubles collectifs de la classe B comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ; -les locaux dépendant d'un établissement d'hôtellerie.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.

Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les règles de construction et d'utilisation des appareils nécessaires à l'application de la présente section, ainsi que les modalités de leur contrôle, dans la mesure où ces appareils ne relèvent pas de la réglementation édictée par le décret précité du 30 novembre 1944.
Code : code-construction-habitation
Article R131-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage figurent à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'énergie.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 3 : Régulation des installations de chauffage.

Les dispositions de la présente section s'appliquent : -aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R.* 111-1-1 ; -aux locaux à usage autre que d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. 111-20.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 3 : Régulation des installations de chauffage.

Pour l'application de la présente section : La régulation d'une installation de chauffage consiste en un ou plusieurs dispositifs permettant de régler automatiquement la fourniture de chaleur dans les locaux en fonction des températures extérieure et intérieure, ou de l'une de ces températures et, le cas échéant, d'autres éléments tels que l'ensoleillement ; La puissance d'une installation de chauffage est définie comme le produit de la quantité de combustible consommée à l'heure en marche continue maximale par le pouvoir calorifique inférieur de ce combustible.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 3 : Régulation des installations de chauffage.

I. - Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 30 kW doit comporter un dispositif de régulation. II. - Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 250 kW et desservant des locaux d'habitation doit comporter un dispositif de régulation qui soit fonction au moins de la température extérieure. III. - Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 1 500 kW doit comporter un dispositif de régulation soit par bâtiment, soit par ensemble de bâtiments ayant la même destination, les mêmes conditions d'occupation et les mêmes caractéristiques de construction.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 3 : Régulation des installations de chauffage.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans le cas de générateurs à combustibles solides à chargement et conduite manuels, pour les installations de chauffage d'une puissance inférieure à 1000 kilowatts mises en service avant le 1er janvier 1976.
Code : code-construction-habitation
Article R131-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage figurent à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'énergie.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 4 : Limitation de la température de chauffage.

Pour l'application des dispositions de la présente section et des arrêtés prévus aux articles R. 131-22 et R. 131-23 : -la température de chauffage est celle qui résulte de la mise en oeuvre d'une installation de chauffage, quelle que soit l'énergie utilisée à cette fin et quels que soient les modes de production de chaleur ; -un local à usage d'habitation est constitué par l'ensemble des pièces d'un logement ; -la température de chauffage d'une pièce d'un logement ou d'un local à usage autre que l'habitation est la température de l'air, mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol ; -la température moyenne d'un logement ou d'un ensemble de locaux à usage autre que l'habitation est la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce ou chaque local, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou local.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 4 : Limitation de la température de chauffage.

Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20 , fixées en moyenne à 19° C : -pour l'ensemble des pièces d'un logement ; -pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 4 : Limitation de la température de chauffage.

Pendant les périodes d'inoccupation des locaux mentionnés à l'article R. 131-20 , d'une durée égale ou supérieure à vingt-quatre heures consécutives, les limites de température moyenne de chauffage sont, pour l'ensemble des pièces d'un logement et pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment, fixées ainsi qu'il suit : 16° C lorsque la durée d'inoccupation est égale ou supérieure à vingt-quatre heures et inférieure à quarante-huit heures ; 8° C lorsque la durée d'inoccupation est égale ou supérieure à quarante-huit heures.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 4 : Limitation de la température de chauffage.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation pris après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie, et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés, dresse la liste des catégories de locaux qui, non affectés à usage de bureaux et ne recevant pas du public, doivent, eu égard à la nature des activités d'ordre administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole qui s'y exercent, être soumis à des limites de température de chauffage différentes de celles qui sont fixées par les articles R. 131-20 et R. 131-21 . Cet arrêté détermine, par catégories et en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'inoccupation, les limites supérieures de chauffage calculées conformément à l'article R. 131-19 qui sont applicables à ces divers locaux.
Code : code-construction-habitation
Article R*131-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-03-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. > Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote > Section 4 : Limitation de la température de chauffage.

En ce qui concerne les logements, les locaux et les établissements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, les établissements hospitaliers et les logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé, pris après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie et, le cas échéant, du ou des ministres interessés fixent, par catégorie, les limites supérieures de chauffage calculées conformément aux dispositions de l'article R. 131-19 qui sont applicables à ces locaux ou établissements.