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Code : code-construction-habitation
Article R175-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE > Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS > Section unique :  Pilotage des systèmes techniques des bâtiments > Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle 

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à l'article R. 175-2 : 1° Suivent, enregistrent et analysent en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et ajustent les systèmes techniques en conséquence. Ces données sont conservées à l'échelle mensuelle pendant cinq ans ; 2° Situent l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques ; ils détectent les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informent l'exploitant du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique ; 3° Sont interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment ; 4° Permettent un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment. Les systèmes techniques considérés sont ceux reliés au système d'automatisation et de contrôle dans les conditions prévues au II de l'article R. 175-2. Les données produites et archivées sont accessibles au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Ce dernier les met à disposition du gestionnaire du bâtiment, à sa demande, et transmet à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent.
Code : code-construction-habitation
Article R175-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE > Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS > Section unique :  Pilotage des systèmes techniques des bâtiments > Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle 

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments font l'objet, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent. Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle. Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés des contrôles et inspections prévus par les articles R. 224-31 à R. 224-41-3 et R. 224-45 à R. 224-45-9 du code de l'environnement.
Code : code-construction-habitation
Article R175-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE > Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS > Section unique :  Pilotage des systèmes techniques des bâtiments > Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle 

Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle veille à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les modalités de son paramétrage.
Code : code-construction-habitation
Article R175-5-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE > Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS > Section unique :  Pilotage des systèmes techniques des bâtiments > Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle 

A l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à l'article R. 175-2 sont soumis à inspection périodique. L'inspection comporte : 1° S'il s'agit de la première inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du système ; 2° Une vérification du bon fonctionnement du système ; 3° Une évaluation du respect des exigences mentionnées à l'article R. 175-3 et, sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtiment ; 4° La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables. Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un rapport au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui le conserve pendant une durée de dix ans. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction fixe la fréquence des inspections, les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le contenu du rapport. La première inspection du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments en place à la date de publication du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 est effectuée au plus tard le 1er janvier 2025.
Code : code-construction-habitation
Article R175-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-04-09 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE > Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS > Section unique :  Pilotage des systèmes techniques des bâtiments > Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur 

I.-Sont assujettis à l'obligation mentionnée à l'article L. 175-2 le ou les propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé. II.-Les dispositions de l'article L. 175-2 ne sont pas applicables dans le cas où le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage au bois. Sous cette réserve, elles sont applicables : 1° Dans les bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la publication du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ; 2° Dans les autres bâtiments, dès lors que des travaux d'installation ou de remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés à compter d'un an après la publication du décret du 20 juillet 2020 susmentionné, sauf si les propriétaires produisent une étude établissant que l'installation d'un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans.
Code : code-construction-habitation
Article R175-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE > Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS > Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments

I. - Les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, chauffé ou refroidi à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, au sens de l'article R. 175-1, donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie, sont équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques. II. - Lorsqu'un ou plusieurs de ces systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, ces systèmes de fermeture ne doivent pas, en condition normale d'exploitation, être maintenus ouverts par l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers. Cette disposition ne s'applique pas lorsque des exigences de renouvellement d'air intérieur le nécessitent afin de prévenir les risques mentionnés à l'article L. 153-2 ou lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent.
Code : code-construction-habitation
Article R175-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE > Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS > Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments

Le contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R. 175-7 relève de la compétence du maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment, agissant en qualité d'agent de l'Etat.
Code : code-construction-habitation
Article R175-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-07 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE > Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS > Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments

En cas d'inobservation des dispositions prévues au II de l'article R. 175-7, le maire adresse à l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment une mise en demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent en application de la présente section et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder trois semaines. A l'issue de ce délai, s'il constate la persistance du non-respect de ses obligations par l'exploitant, le maire peut prononcer à l'encontre de ce dernier une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros.
Code : code-construction-habitation
Article R184-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 1 : Immeubles de grande hauteur

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux articles L. 183-1 à L. 183-10 du présent code, toute infraction aux dispositions des articles R. 146-18 à R. 146-24 , R. 146-26 , R. 146-7 et R. 146-8 , est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article R. 146-28 . Dans ce cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a eu de journées d'occupation de l'immeuble sans autorisation.
Code : code-construction-habitation
Article R184-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 1 : Immeubles de grande hauteur

Toute infraction à celles des dispositions des articles R. 146-29 et R. 146-34en ce qu'elles prévoient l'obligation pour le propriétaire d'assister aux visites de contrôle est punie de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal . En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de 5e classe en récidive. Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article R. 146-35 .
Code : code-construction-habitation
Article R184-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 1 : Immeubles de grande hauteur

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal et de l'article L. 183-11 , sont punis des peines prévues à l' article 131-41 du code pénal ceux qui mettent obstacle à l'exécution des fonctions incombant, en application des dispositions du présent titre, aux membres de la commission consultative départementale de la protection civile et à ceux de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur.
Code : code-construction-habitation
Article R184-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 2 : Etablissements recevant du public

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux articles L. 183-2 à L. 183-10 du présent code, tout constructeur, propriétaire, exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent titre qui contrevient aux dispositions des articles R. 143-21 , 3ème alinéa, R. 143-34 et R. 143-37 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Est puni des mêmes peines tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au public sans les visites de contrôle prévues à l'article R. 143-38 , 2e alinéa, sans l'autorisation d'ouverture prévue à l'article R. 143-39 . Dans ces deux cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d'ouverture. Est puni des mêmes peines quiconque contrevient aux obligations définies à l'article R. 143-7 , alinéa 2, et aux articles R. 143-8, R. 143-9 et R. 143-11 .
Code : code-construction-habitation
Article R184-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 2 : Etablissements recevant du public

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal et à l' article L. 480-12 du code de l'urbanisme et l'article L. 183-11 du présent code, quiconque a mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu aux articles R. 143-38 et R. 143-41 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5è classe en récidive. Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui contrevient aux dispositions des articles R. 143-42 , 1er alinéa, et R. 143-44 .
Code : code-construction-habitation
Article R184-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 3 : Intoxications par le monoxyde de carbone

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 153-2 et R. 153-4 .
Code : code-construction-habitation
Article R184-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 4 : Protection contre les insectes xylophages

Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l'obligation de recherche des termites ainsi que de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication selon les modalités prévues à l'article R. 126-3 est puni des peines prévues pour les contraventions de 5e classe. La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code : code-construction-habitation
Article R184-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 4 : Protection contre les insectes xylophages

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas souscrire la déclaration de la présence de termites prévue à l'article L. 126-4 . Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas souscrire dans les conditions prévues à l'article R. 126-4 la déclaration en mairie relative aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas avoir procédé, en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites, exigées au III de l'article L. 126-6 . La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est punie conformément à l' article 132-11 du code pénal .
Code : code-construction-habitation
Article R185-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS > Chapitre V : Règles en matière énergétique

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus sévères prévues aux articles L. 183-2 à L. 183-10, le fait pour le titulaire du permis de construire ou son ayant droit qui a bénéficié des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme de ne pas réaliser une construction satisfaisant aux critères de performance requis ou de ne pas respecter dans les trois ans suivant l'achèvement des travaux son engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La personne reconnue coupable de ces infractions encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues aux articles 131-35 et 131-48 du code pénal. La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code : code-construction-habitation
Article R186-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS > Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'ascenseur : 1° De ne pas mettre en place les dispositifs de sécurité prévus à l'article R. 134-3ou les mesures équivalentes prévues à l'article R. 134-4 , sauf dans les cas prévus à l'article R. 134-5 ; 2° Dans les cas prévus à l'article R. 134-5, de ne pas faire réaliser l'expertise technique ; 3° De ne pas souscrire un contrat d'entretien conformément à l'article R. 134-7 ou, à défaut, ne pas assurer par ses propres moyens l'entretien de l'ascenseur conformément aux articles R. 134-6 et R. 134-10 ; 4° De ne pas faire procéder au contrôle technique dans les conditions prévues aux articles R. 134-11 et R. 134-12 . II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, prestataire de services chargée de l'entretien de l'installation : 1° D'effectuer l'entretien de l'installation sans contrat d'entretien écrit, exception faite du cas prévu à l'article R. 134-10 ; 2° De conclure un contrat d'entretien ne comportant pas chacune des clauses minimales énumérées à l'article R. 134-7 ; 3° De recourir, pour l'exécution du contrat d'entretien, à une personne n'ayant pas la qualification exigée par l'article R. 134-7. III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, chargée du contrôle technique d'un ascenseur : 1° De ne pas effectuer les vérifications nécessaires prévues à l'article R. 134-11 ; 2° De ne pas avoir la qualification exigée par l'article R. 134-12 ; 3° De ne pas respecter les incompatibilités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 134-4. IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un fabricant ou un installateur, de ne pas rendre accessibles toutes les parties de l'installation au prestataire d'entretien conformément au 1° du I de l'article R. 134-8 , ou de ne pas respecter les obligations prévues au 2° du I du même article.
Code : code-construction-habitation
Article R191-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2022-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-4, R. 122-29 , R. 122-22 à R. 122-25, R. 122-32 à R. 122-35 , R. 153-1 , R. 154-6 , R. 154-7 , R. 171-1 à R. 171-5 , R. 171-11 , R. 171-12 , R. 172-1 à R. 172-13, R. 173-4 à R. 173-8 et R. 185-1ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Les dispositions des articles R. 122-3 , R. 122-26, R. 122-27 , R. 154-4 et R. 173-1 à R. 171-8 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code : code-construction-habitation
Article D191-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les dispositions de l'article D. 171-6 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Code : code-construction-habitation
Article R191-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions générales

Pour l'application des dispositions du présent livre en Guyane et en Martinique, les références au département sont remplacées par les références à la Guyane et à la Martinique.
Code : code-construction-habitation
Article R192-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2021-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2025-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte > Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation

I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation. Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les zones où ce dernier est nécessaire, soit limitée. II. - Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la construction et de l'outre-mer fixe les exigences techniques permettant d'atteindre les objectifs définis au I.