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Code : code-construction-habitation
Article R122-11-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter du dépôt du dossier. Si le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application de la présente section, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique, indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes. Le délai d'instruction de quatre mois ne commence à courir qu'à compter de la réception de ces pièces. Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont applicables. Le délai d'instruction du permis de construire ne commence à courir qu'à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces manquantes mentionnées à l'alinéa précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande de permis de construire, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur, dans les conditions définies par l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, une liste de ces pièces. Le préfet adresse copie de la lettre indiquant les pièces manquantes à l'autorité compétente pour délivrer le permis. Le préfet transmet pour avis un exemplaire du dossier à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, à la commission départementale de sécurité. Si cet avis n'est pas donné dans un délai de deux mois, il est réputé favorable. Si l'immeuble a une hauteur supérieure à 100 mètres, calculée selon les modalités définies par l'article R. 122-2 du présent code, et doit faire l'objet de prescriptions spéciales ou exceptionnelles, le préfet transmet pour avis un exemplaire du dossier à la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 . Si cet avis n'est pas donné dans un délai de trois mois, il est réputé favorable.
Code : code-construction-habitation
Article R122-11-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée. Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, le préfet notifie sa décision expresse à l'autorité compétente pour délivrer le permis.
Code : code-construction-habitation
Article R122-11-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article L. 111-8 . Le préfet recueille les accords ou avis prévus par les articles R. 111-19-23 et R. 111-19-24.
Code : code-construction-habitation
Article R122-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

La Commission centrale de sécurité prévue par l'article R. 123-29 donne son avis dans les cas prévus par le présent chapitre, ainsi que sur toutes les questions intéressant la sécurité dans les immeubles de grande hauteur qui sont soumises à son examen par les ministres intéressés. Les membres permanents de la Commission centrale de sécurité dûment accrédités par le ministre de l'intérieur ont accès à toute heure aux parties communes des immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public installés dans ces immeubles.
Code : code-construction-habitation
Article R122-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative. Il est tenu de désigner un mandataire et un suppléant lorsqu'il ne réside pas lui-même dans la commune du siège desdits immeubles. Lorsque l'immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coindivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant.
Code : code-construction-habitation
Article R122-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le mandataire ou à défaut le suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article précédent est considéré comme le seul correspondant de l'autorité administrative. Ils sont tenus le cas échéant, aux lieu et place du propriétaire, d'assurer l'exécution des obligations énoncées ci-dessus.
Code : code-construction-habitation
Article R122-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 121-4-1, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.
Code : code-construction-habitation
Article R*122-16-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 122-16 vaut décision implicite de rejet.
Code : code-construction-habitation
Article R122-16-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

La décision implicite de rejet prévue à l'article R. * 122-16-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Code : code-construction-habitation
Article R122-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le propriétaire est tenu d'organiser un service de sécurité unique pour l'ensemble des locaux de l'immeuble de grande hauteur et de faire procéder, dans les cas prévus au règlement de sécurité, à des exercices périodiques d'évacuation. Le règlement détermine les classes d'immeubles dans lesquelles les occupants doivent participer au service de sécurité et aux exercices d'évacuation.
Code : code-construction-habitation
Article R122-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles de grande hauteur ne peuvent apporter aux lieux loués aucune modification en méconnaissance des dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité. Ils doivent, en outre, s'assurer que le potentiel calorifique des éléments mobiliers introduits dans l'immeuble n'excède pas les limites fixées par ledit règlement.
Code : code-construction-habitation
Article R122-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le maire et le représentant de l'Etat dans le département assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre. La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965. Les membres de cette commission peuvent être mandatés pour procéder aux visites de contrôle effectuées en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre ; ils sont désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission.
Code : code-construction-habitation
Article R122-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-02-07 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le maire, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification, par l'un des laboratoires agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 121-4-1 , du degré d'inflammabilité des matériaux ou, s'il y a lieu, du degré de résistance au feu des éléments de construction employés et de lui remettre le procès-verbal de ces contrôles.
Code : code-construction-habitation
Article R122-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Pendant la construction des immeubles de grande hauteur, des visites peuvent être faites sur place par la commission, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de l'Etat dans le département.
Code : code-construction-habitation
Article R122-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

L'occupation totale ou partielle de l'immeuble est subordonnée à la constatation du respect des prescriptions de sécurité. Le propriétaire adresse à cet effet une demande au maire qui se prononce après avis de la commission. La demande comprend, le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.
Code : code-construction-habitation
Article R122-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

La commission visite l'immeuble à la demande du maire ; elle se fait présenter le registre de sécurité et les rapports de vérification établis par les personnes ou organismes agréés ; elle procède aux contrôles qu'elle juge utiles. Le propriétaire est tenu d'assister à cette visite.
Code : code-construction-habitation
Article R122-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les compartiments d'un immeuble en cours de construction peuvent être occupés si le personnel de sécurité et les équipements de secours correspondants ont été mis en place et sont en mesure de remplir leurs fonctions. Le maire fixe, le cas échéant, après avis de la commission, les conditions spéciales à observer tant pour la poursuite des travaux que pour l'isolement du chantier par rapport au reste de l'immeuble.
Code : code-construction-habitation
Article R122-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

La décision du maire est notifiée directement au propriétaire ; une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Code : code-construction-habitation
Article R122-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Après achèvement des travaux ou dans le cas d'occupation partielle, le représentant de l'Etat dans le département fait procéder dans le centre de secours concerné à l'inscription de l'immeuble sur le répertoire des constructions pour lesquelles les services publics de secours et de lutte contre l'incendie doivent établir un plan d'intervention.
Code : code-construction-habitation
Article R122-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le représentant de l'Etat dans le département.
Code : code-construction-habitation
Article R122-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Pendant l'occupation de l'immeuble, la commission peut procéder à des visites de contrôle périodiques ou inopinées des parties communes de tous les immeubles de grande hauteur. Les propriétaires sont tenus d'assister aux visites dont ils ont été avisés. A l'issue de chaque visite de la commission, il est dressé un procès-verbal qui constate notamment la bonne exécution des prescriptions formulées à l'occasion d'une visite antérieure et mentionne éventuellement les mesures proposées. Le maire notifie ce procès-verbal au propriétaire qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. Passé ce délai, le maire lui notifie les décisions prises.
Code : code-construction-habitation
Article R122-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Il doit être tenu, par le propriétaire, un registre de sécurité sur lequel sont portés les renseignements indispensables au contrôle de la sécurité, en particulier : Les diverses consignes établies en cas d'incendie ; L'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité de l'immeuble ; L'état et les plans de situation des moyens mis à la disposition de ce service ; Les dates des exercices de sécurité ; Les dates des diverses vérifications et contrôles ainsi que les observations ou rapports auxquels ils ont donné lieu. Le registre de sécurité est soumis chaque année au visa du maire. Il doit être présenté lors des contrôles administratifs.
Code : code-construction-habitation
Article R122-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Constitue un immeuble de moyenne hauteur pour l'application du présent chapitre tout immeuble à usage d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 m au-dessus du niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et qui n'est pas considéré comme un immeuble de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 . Les immeubles de moyenne hauteur sont construits conformément aux dispositions de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation.
Code : code-construction-habitation
Article R122-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 122-1 . Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.
Code : code-construction-habitation
Article R122-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les travaux de rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. Les matériaux utilisés lors de ces travaux doivent permettre d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine.
Code : code-construction-habitation
Article R122-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Un système de façade est un ensemble constitué de matériaux superposés et d'une structure porteuse. En cas de rénovation de façade et dans le respect des objectifs généraux de l'article R. 122-32 , le système de façade est conforme à l'une des deux solutions suivantes : 1° Le système de façade est constitué de matériaux pratiquement incombustibles et doit permettre de neutraliser l'effet du tirage thermique s'il comporte des vides constructifs ; 2° Le système de façade est constitué de matériaux pratiquement incombustibles à l'exception d'un sous-ensemble protégé par un écran thermique. Dans ce cas, l'efficacité de ce système de façade est appréciée par un laboratoire ou par un groupe de laboratoires agréés en réaction et en résistance au feu par le ministre de l'intérieur. Le système de façade retenu doit permettre l'intervention en sécurité des services de secours et de lutte contre l'incendie.
Code : code-construction-habitation
Article R122-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application de la présente section.
Code : code-construction-habitation
Article R123-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Code : code-construction-habitation
Article R123-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Code : code-construction-habitation
Article R123-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.
Code : code-construction-habitation
Article R123-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire. Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Code : code-construction-habitation
Article R123-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu.
Code : code-construction-habitation
Article R123-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.
Code : code-construction-habitation
Article R123-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable  rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins.
Code : code-construction-habitation
Article R123-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

L'éclairage de l'établissement lorsqu'il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas.
Code : code-construction-habitation
Article R123-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou à enregistrement en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité.
Code : code-construction-habitation
Article R123-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
Code : code-construction-habitation
Article R123-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques. Les établissements situés, même partiellement, en infrastructure, quel que soit leur type, doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services, en tout point de l'établissement. Les établissements ouverts au public à la date de publication du décret n° 2006-165 du 10 février 2006 doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de cette date.
Code : code-construction-habitation
Article R123-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 les conditions d'application des règles définies au présent chapitre. Il indique notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à la surveillance des personnes, à l'exécution des travaux. Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. Il précise les cas dans lesquels les obligations qu'il définit s'imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement. La modification du règlement de sécurité est décidée dans les formes définies au premier alinéa du présent article. Le ministre détermine dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux établissements en cours d'exploitation.