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Code : code-construction-habitation
Article R322-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat.

Les sommes versées à titre de garantie sont limitées à deux mois de loyer. Elles doivent être remboursées dans un délai de trois mois à compter du départ du locataire, déduction faite des sommes dues au bailleur.
Code : code-construction-habitation
Article R322-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat.

Le bailleur doit adresser une demande de prime au délégué local de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, qui en assure l'instruction. La forme de cette demande est fixée par ladite agence.
Code : code-construction-habitation
Article R322-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat.

La prime est versée sur justification des travaux effectués ; son montant et ses modalités de versement sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Code : code-construction-habitation
Article R322-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat.

La décision est prise pour le compte de l'Etat par la commission d'amélioration de l'habitat. Elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée et comporte fixation du montant de la prime. Sa forme est fixée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. La décision n'a d'effet que si les travaux sont commencés après que la décision d'octroi de prime est intervenue et dans un délai d'un an à compter de la date de notification.
Code : code-construction-habitation
Article R322-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat.

Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision d'octroi de prime, le bénéficiaire est tenu de justifier de l'achèvement des travaux, sous peine d'annulation de la décision. Une prorogation de ce délai peut être accordée par la commission d'amélioration de l'habitat.
Code : code-construction-habitation
Article R322-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat.

A compter de la date d'achèvement des travaux, et pendant une période de neuf ans, le délégué local de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat assure le contrôle du respect des dispositions de la présente section.
Code : code-construction-habitation
Article R322-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat.

Pendant cette période de neuf ans, le bailleur adresse au délégué local de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat : - une copie des baux ; - une justification des revenus des locataires soumis à une condition de ressources.
Code : code-construction-habitation
Article R322-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-22 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat.

En cas de cession du bien intervenant pendant la période de neuf ans mentionnée à l'article R. 322-24, le vendeur est de plein droit débiteur du montant des primes accordées, à moins que l'acte de cession ne comporte l'engagement du nouveau propriétaire de se substituer en totalité aux droits et obligations du vendeur, tels qu'ils résultent de l'ensemble des dispositions de la présente section.
Code : code-construction-habitation
Article D323-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Aides de l'Etat. > Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires : 1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ; 2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ; 3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ; 4° (Abrogé) ; 5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ; 6° (Abrogé) ; 7° (Abrogé) ; 8° (Abrogé) ; 9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
Code : code-construction-habitation
Article D323-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Aides de l'Etat. > Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

La décision de clôture de l'opération visée à l'article D. 323-9 est subordonnée à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article L. 831-1 . Lorsque la décision d'octroi de l'aide ouvre droit à une subvention directe de l'Etat, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.
Code : code-construction-habitation
Article D323-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Aides de l'Etat. > Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Peuvent faire l'objet d'une aide, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans : 1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ; 2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ; 3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ; 4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure.
Code : code-construction-habitation
Article D323-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Aides de l'Etat. > Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article D. 331-1 , ou de subventions prévues à l'article R. 321-2 . Sont également exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision favorable mentionnée à l'article D. 331-1 ou d'une décision de subvention prévue à l'article R. 321-2. Sont exclus du bénéfice des subventions directes de l'Etat prévues à l'article D. 323-6 les travaux qui bénéficient de subventions pour l'amélioration des logements octroyées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Code : code-construction-habitation
Article D323-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Aides de l'Etat. > Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

La décision d'octroi de l'aide est prise par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. La décision d'agrément visée au d du 6° du I de l' article 278 sexies A du code général des impôts constitue une décision d'octroi de l'aide au sens de l'article D. 323-1 . Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du III de l'article L. 441-2 visant respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et les opérations de logements destinés à l'usage des jeunes de moins de trente ans sont intégrées dans la décision d'octroi de l'aide. Les pièces à fournir en vue de la délivrance des autorisations mentionnées à l'alinéa précédent sont énumérées dans l'arrêté précédemment mentionné.
Code : code-construction-habitation
Article D323-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Aides de l'Etat. > Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat. Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.
Code : code-construction-habitation
Article D323-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.
Code : code-construction-habitation
Article D323-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Aides de l'Etat. > Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

La décision d'octroi de l'aide doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département. Les travaux doivent être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide. Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département, dans la limite d'un an.
Code : code-construction-habitation
Article D323-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Aides de l'Etat. > Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

La subvention est versée après réception d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances dans les conditions suivantes : -des acomptes peuvent, dans la limite de 20 p. 100 de son montant, être versés aux organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur constatation du début des travaux ; -des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ; -le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la subvention ; -le solde est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée en fonction du prix de revient définitif ; La décision de clôture de l'opération est prise par le représentant de l'Etat dans le département, après justification de la réalisation des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'octroi de l'aide. Elle ouvre droit au versement du solde de la subvention et, pour la décision d'agrément visée au d du 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts , à la conclusion de l'avenant visé au troisième alinéa de l'article L. 353-9-2 du présent code. La demande de clôture de l'opération est présentée par le bénéficiaire au plus tard dans un délai de six mois après l'achèvement des travaux. En l'absence de demande de clôture de l'opération déposée dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le bénéficiaire de lui transmettre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la mise en demeure, l'ensemble des pièces prévues par l'arrêté précité au présent article. A défaut de réponse à la mise en demeure mentionnée au précédent alinéa, le représentant de l'Etat dans le département informe le bénéficiaire du non-versement du reliquat de la subvention et peut lui demander le remboursement des sommes déjà versées.
Code : code-construction-habitation
Article D323-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-02-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.
Code : code-construction-habitation
Article D323-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.
Code : code-construction-habitation
Article D323-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

La présente section n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Code : code-construction-habitation
Article D323-12-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Aides de l'Etat. > Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article L. 5217-2 , du II de l'article L. 5218-2 , du VI de l'article L. 5219-1 ou de l'article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de décision d'octroi de l'aide mentionnée à l'article D. 323-5 est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement en application de l' article 112 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales , du II de l'article L. 5217-19 , du V de l'article L. 5219-10 ou du IV de l'article L. 3651-3 du code général des collectivités territoriales ou par le délégataire.
Code : code-construction-habitation
Article D323-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. > Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires : 1° Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ; 2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ; 3° Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ; 4° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ; 5° Les sociétés d'économie mixte de construction constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ; 6° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 .
Code : code-construction-habitation
Article D323-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-10 00:00:00)
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Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article D. 323-13 doivent s'engager pour une période minimale de dix ans : 1° A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ; 2° A préserver l'usage d'habitation des logements ; 3° A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement ; 4° A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des ministres susmentionnés. L'octroi de la subvention relative à la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif est subordonné à la passation d'une convention telle que prévue à l'article L. 831-1 . En cas d'acompte, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte.
Code : code-construction-habitation
Article D323-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-10 00:00:00)
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Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Peuvent faire l'objet d'une subvention : 1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ; 2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ; 3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ; 4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure ; 5° Les travaux destinés au confortement des bâtiments vis-à-vis des risques sismiques et cycloniques.
Code : code-construction-habitation
Article D323-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-01-10 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. > Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article D. 323-13 : 1° Les travaux qui bénéficient de concours financiers sous forme de bonifications d'intérêt, subventions ou prêts prévus à l'article R. 372-1 , de subventions prévues à l'article R. 321-2 ou de subventions pour l'amélioration des logements octroyées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ; 2° Les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision favorable mentionnée à l'article R. 372-1 ou d'une décision de subvention prévue à l'article R. 321-2 ; 3° Les logements ayant bénéficié d'une aide au titre de la présente section depuis moins de cinq ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en cas de travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées.