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Code : code-construction-habitation
Article R461-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique.

Le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré est composé comme suit : 1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ; 2°           Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social  ou son représentant ; 3° Le directeur du Trésor ou son représentant ; 4° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; 6° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ; 9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations de l'habitat ou son représentant ; 10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ; 11° Alinéa abrogé ; 12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant. Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour. Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Article R461-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-07-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique.

Le conseil supérieur délibère valablement dès lors que la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Les avis du conseil supérieur sont rendus à la majorité des membres présents ou représentés. Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Le secrétariat adresse aux membres du conseil les convocations aux réunions huit jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats, qui est annexé aux avis.
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Article R461-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-07-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Le conseil supérieur des habitations à loyer modéré désigne parmi ses membres deux vice-présidents. Le président désigne les rapporteurs soit parmi les membres du conseil, soit parmi des personnes nommées en cette qualité auprès du conseil par arrêté ministériel. Les rapporteurs ont voix délibérative. Le secrétariat du conseil est assuré par les soins de la direction de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation.
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Article R461-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-07-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation du ministre chargé de la construction et de l'habitation qui fixe l'odre du jour de chaque séance.
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Article R461-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-07-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le ministre chargé de la construction et de l'habitation l'estime nécessaire. Il instruit les questions à soumettre au conseil supérieur des habitations à loyer modéré et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président du conseil supérieur, notamment en raison de leur urgence.
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Article R461-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-07-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Le comité permanent est composé de douze membres du conseil supérieur, à savoir : - le directeur de la construction ; - le délégué à l'aménagement du territoire ; - le directeur du Trésor ; - le directeur général des collectivités locales ; - le directeur général de la caisse  des dépôts et consignations ; - un représentant du ministre chargé de la santé ; - un représentant des offices publics d'habitations à loyer modéré choisi par le ministre ; - un représentant des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ; - un représentant des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ; - un représentant des sociétés de crédit immobilier ; - deux membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré élus par le conseil. Le comité peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour. La présidence du comité permanent est assurée par le directeur de la construction. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix. Le secrétariat du comité permanent est assuré dans les mêmes conditions que celui du conseil supérieur.
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Article R461-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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Article R461-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

Réservé.
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Article R461-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

Réservé.
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Article R461-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

Réservé.
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Article R461-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

Réservé.
Code : code-construction-habitation
Article R461-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

Réservé.
Code : code-construction-habitation
Article R461-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

Réservé.
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Article R461-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

Réservé.
Code : code-construction-habitation
Article R461-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique.

Dans chaque département est institué, par arrêté du préfet pris après avis du conseil général, un comité des habitations à loyer modéré. Ce comité a pour mission d'encourager, de susciter et de coordonner toutes les initiatives en faveur de la construction, de l'entretien et de l'amélioration des logements. Les comités départementaux des habitations à loyer modéré adressent chaque année au conseil supérieur des habitations à loyer modéré un rapport détaillé sur leurs travaux.
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Article R461-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique.

L'arrêté portant institution du comité fixe le nombre de ses membres dans les limites de dix-huit au moins et de vingt et un au plus. Pour Paris, ce nombre est porté à vingt-quatre.
Code : code-construction-habitation
Article R461-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique.

Le département subvient aux frais de fonctionnement du comité ainsi qu'aux frais de déplacement de ses membres dans les limites et conditions fixées par le conseil général. Ce comité peut recevoir, pour l'exécution et dans la limite de la mission qui lui est confiée par l'article R. 461-16, des subventions de l'Etat, des départements et des communes ainsi que des dons et legs aux conditions prescrites pour les établissements d'utilité publique. Il ne peut posséder d'autre immeuble que celui qui est nécessaire à son fonctionnement.
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Article R461-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique.

Les comités départementaux des habitations à loyer modéré sont composés, pour un tiers, de membres nommés par le conseil général qui les choisit en son sein ou parmi les membres des municipalités et, pour le surplus, des membres suivants : - un administrateur d'un office public d'habitations à loyer modéré du département élu par les conseils d'administration des offices existant dans le département ; - un administrateur d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré du département élu par les conseils d'administration des sociétés existant dans le département ; - un administrateur d'une société coopérative d'habitations à loyer modéré du département élu par les conseils d'administration des sociétés existant dans le département ; - un administrateur d'une société de crédit immobilier du département élu par les conseils d'administration des sociétés existant dans le département ; - un administrateur d'une caisse d'épargne du département élu par le ou les conseils d'administration des caisses d'épargne du département ; - un représentant de la chambre d'agriculture départementale désigné par le bureau de cette chambre ; - un représentant des familles désigné par l'union départementale des associations familiales ; - un représentant des caisses d'allocations familiales désigné par le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ayant son siège au chef-lieu du département ; - un représentant des groupements professionnels ou inter-professionnels du logement existant dans le département, élu par les conseils d'administration de ces groupements ; - un représentant du conseil d'hygiène départemental choisi par le préfet ; - des personnalités désignées par le préfet en raison de leur compétence en matière de construction et d'habitation.
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Article R461-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique.

A défaut d'office public, de société anonyme d'habitations à loyer modéré, de société coopérative d'habitations à loyer modéré, de société de crédit immobilier, de caisse d'épargne, d'union des associations familiales ou de groupement professionnel ou interprofessionnel du logement existant dans le département, les membres prévus pour ces catégories sont remplacés par des membres choisis par le préfet.
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Article R461-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique.

Le comité départemental de Paris est composé de la façon suivante : - huit membres nommés par le conseil de Paris qui les choisit en son sein ; - deux administrateurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré du département élu par les conseils d'administration des offices existants ; - un administrateur d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré du département élu par les conseils d'administration des sociétés existantes ; - un administrateur d'une société coopérative d'habitations à loyer modéré du département élu par les conseils d'administration des sociétés existantes ; - un administrateur d'une société de crédit immobilier du département élu par les conseils d'administration des sociétés existantes ; - un administrateur désigné par le conseil d'administration d'une caisse d'épargne de Paris ; - un représentant des familles désigné par l'union départementale des associations familiales ; - un membre désigné par le conseil d'administration de la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne. - deux représentants des groupements professionnels ou interprofessionnels du logement existant dans le département élus par les conseils d'administration de ces groupements ; - un représentant du conseil d'hygiène départemental choisi par le préfet ; - cinq membres choisis par le préfet en raison de leur compétence en matière de construction et d'habitation.
Code : code-construction-habitation
Article R461-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique.

Un arrêté du préfet fixe le délai et les modalités des élections qui ont lieu par correspondance. Si les organismes énumérés aux articles précédents n'élisent pas de représentant dans le délai imparti, le préfet procède d'office à cette désignation.
Code : code-construction-habitation
Article R461-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique.

Les membres des comités départementaux d'habitations à loyer modéré sont nommés ou élus pour une durée de trois ans. En cas de vacance ou lorsqu'un membre perd la qualité en considération de laquelle il avait été désigné, il est pourvu à son remplacement en la même forme, dans un délai maximum de trois mois. Les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membres qu'il a remplacé.
Code : code-construction-habitation
Article R461-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique.

Dans sa première séance, le comité désigne son président, un vice-président, s'il y a lieu, et un secrétaire assisté d'un fonctionnaire désigné par arrêté du préfet. Le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de l'agriculture, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou leur représentant assument les fonctions de rapporteurs permanents auprès du comité et assistent aux réunions avec voix consultative. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.
Code : code-construction-habitation
Article R461-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique.

Le comité délibère valablement lorsque la moitié plus un des membres qui le composent sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. S'il y a partage, la voix du président et prépondérante.
Code : code-construction-habitation
Article R461-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique.

Le comité se réunit sur convocation du président ou lorsque trois membres le demandent par écrit. En cas d'urgence, le préfet peut convoquer lui-même le comité. Tout membre qui s'abstient de se rendre à trois convocations successives, sans motif reconnu légitime par le comité, est déclaré démissionnaire par le préfet.
Code : code-construction-habitation
Article R461-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique.

En cas de démission simultanée de plus de la moitié des membres du comité, ou lorsqu'après deux convocations successives, la seconde par lettre recommandée, le comité ne se trouve pas en nombre pour délibérer, ou enfin si ce comité commet des abus graves dans l'exercice de ses fonctions, le préfet procède à la dissolution du comité et provoque la constitution d'un nouveau comité.
Code : code-construction-habitation
Article R461-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique.

Dans les cas prévus à l'article précédent, le préfet avise le ministre chargé de la construction et de l'habitation de l'impossibilité de produire un avis du comité départemental en lui communiquant son avis personnel sur les affaires en cours. Cet avis se substitue à celui du comité départemental.
Code : code-construction-habitation
Article R461-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique.

Le comité peut déléguer certaines de ses attributions à des commissions spéciales constituées dans son sein.
Code : code-construction-habitation
Article R461-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1984-07-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique.

L'arrêté préfectoral instituant le comité départemental des habitations à loyer modéré règle la dévolution à son profit du patrimoine du ou des comités de patronage des habitations à loyer modéré et de la prévoyance sociale auxquels il est substitué.
Code : code-construction-habitation
Article R461-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social 

En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon  la personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des  représentants du ministère chargé du logement ou de l'Union sociale pour  l'habitat. Les coprésidents convoquent le comité d'orientation et fixent l'ordre du jour des séances.
Code : code-construction-habitation
Article R461-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social 

Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Le secrétariat adresse aux membres du comité d'orientation les convocations aux réunions quinze jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats.
Code : code-construction-habitation
Article R461-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social 

Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés par l'Etat dans les conditions prévues pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code : code-construction-habitation
Article R461-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social 

Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 assiste aux séances du comité d'orientation à la demande des coprésidents, sans pouvoir participer aux votes. Des experts peuvent également être invités par les coprésidents à participer aux séances du comité d'orientation, sans pouvoir participer aux votes.
Code : code-construction-habitation
Article R472-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Toutefois, pour l'application des dérogations aux plafonds de ressources prévues à la dernière phrase de l'article R. 441-1-1 , la proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1. Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31.