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Code : code-construction-habitation
Article R111-32-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

En application du premier alinéa de l'article L. 111-25 , la compétence technique exigée pour la délivrance de l'agrément se prouve par la possession des qualifications professionnelles suivantes : Pour ce qui est du personnel d'encadrement opérationnel : -une formation de base sanctionnée par un diplôme de niveau d'études postsecondaires en bâtiment ou génie civil, en rapport avec le domaine de l'agrément, d'une durée d'au moins quatre ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent et, le cas échéant, certifiant qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études postsecondaires, et une expérience pratique d'au moins trois ans dûment prouvée dans la conception, la réalisation, le contrôle technique ou l'expertise de constructions mettant en jeu des technologies similaires à celles couvertes par l'activité envisagée ; -ou une expérience pratique de six ans dans les domaines susmentionnés. Pour ce qui est du personnel d'exécution, qui doit être lié par contrat de travail avec le contrôleur agréé : -une formation de base attestée par un certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires technique ou professionnel, adapté au domaine d'activité envisagée et une pratique d'au moins trois ans dans la conception, la réalisation, le contrôle technique ou l'expertise de constructions mettant en jeu des technologies similaires à celles couvertes par l'activité envisagée ; -ou une expérience pratique de six ans dans les domaines susmentionnés. Pour les ressortissants d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont acquis leurs qualifications professionnelles dans l'un de ces Etats, ou qui possèdent une attestation de compétences ou un titre de formation prescrit par l'un de ces Etats pour accéder à la profession de contrôleur technique de la construction ou l'exercer sur son territoire si celle-ci est réglementée, les qualifications peuvent être attestées par la production d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation qui remplit les conditions suivantes : 1° Avoir été délivré par une autorité compétente de cet Etat ; 2° Attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur, au sens de l'article 11 de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui exigé aux alinéas précédents. A défaut d'une pratique suffisante, le personnel d'exécution doit agir sous la supervision directe et permanente d'une personne de qualification confirmée. Le personnel d'exécution ne peut agir et, le cas échéant, signer un document relatif à une mission de contrôle technique que par délégation d'un des dirigeants ou d'un des membres du personnel d'encadrement opérationnel susvisés.
Code : code-construction-habitation
Article R111-32-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les modalités d'examen des demandes d'agrément et de vérification des déclarations des ressortissants mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 111-25 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.
Code : code-construction-habitation
Article R111-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

L'agrément est modifié ou retiré lorsque le contrôleur ne remplit plus les conditions de qualification technique constatées lors de son octroi. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, notamment aux règles d'incompatibilité mentionnées à l'article L. 111-25 et aux obligations prévues à l'article R. 111-31 , l'agrément peut être retiré temporairement pour une durée maximale de six mois ou définitivement. La décision de modification ou de retrait d'agrément est prise par le ministre chargé de la construction sur l'avis motivé de la commission d'agrément. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le contrôleur technique à même de présenter ses observations. La commission entend l'intéressé avant de donner son avis.
Code : code-construction-habitation
Article R111-33-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Lorsque le ressortissant mentionné à l'alinéa 2 de l'article L. 111-25 ne remplit plus les conditions de qualifications techniques constatées lors de la vérification de celles-ci, le ministre chargé de la construction lui notifie son opposition à l'exercice de la prestation de contrôle technique. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 111-34 . Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le prestataire à même de présenter ses observations. La commission entend l'intéressé avant de donner son avis.
Code : code-construction-habitation
Article R111-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

La commission d'agrément est présidée par un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; elle comprend : Deux représentants du ministre chargé de la construction ; Un représentant du ministre de l'intérieur ; Un représentant du ministre chargé de l'économie ; Un représentant du ministre chargé du travail ; Un représentant des sociétés d'assurances garantissant les risques de la construction ; Deux représentants des maîtres d'ouvrages publics et privés ; Cinq représentants des professions intervenant à l'acte de construire ; Un suppléant est désigné pour le président et chacun des membres de la commission. Le président, les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable. Leur désignation est effectuée par le ministre chargé de la construction ; En ce qui concerne les représentants de l'administration, sur la proposition des ministres intéressés ; En ce qui concerne les représentants des sociétés d'assurances, maîtres d'ouvrage et professions, sur les listes proposées par les organisations nationales les plus représentatives et le conseil national de l'ordre des architectes et après avis des ministres compétents.
Code : code-construction-habitation
Article R111-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le président peut faire entendre par la commission les experts et techniciens dont il juge utile la consultation. Les rapporteurs auprès de la commission ont voix consultative ; ils sont désignés par le ministre chargé de la construction ; ils peuvent recevoir des vacations dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté interministériel. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la construction. Le réglement intérieur de la commission est approuvé par le ministre chargé de la construction.
Code : code-construction-habitation
Article R111-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les décisions d'agrément, de modification, de renouvellement et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.
Code : code-construction-habitation
Article R*111-36-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le silence gardé par l'administration sur les demandes tendant à l'octroi, au renouvellement ou à la modification de l'agrément d'un contrôleur technique vaut décision implicite de rejet.
Code : code-construction-habitation
Article R111-36-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 111-36-1 naît à l'expiration d'un délai de trois mois.
Code : code-construction-habitation
Article R111-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

L'agrément donné en application des articles R. 122-16 et R. 123-43 vaut agrément comme contrôleur technique au titre de la présente section en ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public.
Code : code-construction-habitation
Article R111-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : 1° D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 , classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories visées à l'article R. 123-19 ; 2° D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ; 3° De bâtiments, autres qu'à usage industriel : Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou Comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou Nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres ; 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ; 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article ; 6° d'éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres.
Code : code-construction-habitation
Article R111-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions. A la demande du maître de l'ouvrage ou de son mandataire, le contrôle technique peut, en outre, porter sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître de l'ouvrage estime utile de se prémunir.
Code : code-construction-habitation
Article R111-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet. Pendant la période d'exécution des travaux, il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés à l' article 1792-1 (1°) du code civil s'effectuent de manière satisfaisante.
Code : code-construction-habitation
Article R111-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Si le maître de l'ouvrage ou son mandataire fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l'un d'eux pour coordonner l'ensemble des missions de contrôle.
Code : code-construction-habitation
Article R111-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le maître de l'ouvrage ou son mandataire qui aura entrepris ou poursuivi des travaux sans avoir fait procéder au contrôle technique dans le cas où celui-ci est obligatoire. En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de 5e classe en récidive.
Code : code-construction-habitation
Article R111-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux démolitions de bâtiments suivants : a) Ceux d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m ² ; b) Ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l' article R. 4411-6 du code du travail .
Code : code-construction-habitation
Article R111-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Une démolition de bâtiment, au sens de l'article R. 111-43 , est une opération consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment. Une réhabilitation comportant la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment est considérée comme une démolition de bâtiment, au sens du présent chapitre.
Code : code-construction-habitation
Article R111-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux dans les conditions suivantes : a) Préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l'opération y est soumise ; b) Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas.
Code : code-construction-habitation
Article R111-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le diagnostic mentionné à l'article R. 111-45 fournit la nature, la quantité et la localisation dans l'emprise de l'opération de démolition : -des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ; -des déchets résiduels issus de l'usage et de l'occupation des bâtiments. Ce diagnostic fournit également : -les indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l'opération ; -l'estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés sur le site ; -à défaut de réemploi sur le site, les indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition ; -l'estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés. Le diagnostic est réalisé suite à un repérage sur site. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu du diagnostic et sa méthodologie de réalisation.
Code : code-construction-habitation
Article D111-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-06-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Code : code-construction-habitation
Article R111-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre ce diagnostic à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.
Code : code-construction-habitation
Article R111-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-06-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

A l'issue des travaux de démolition, le maître d'ouvrage est tenu de dresser un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition. Ce formulaire mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et celles des déchets, effectivement valorisés ou éliminés, issus de la démolition. Le maître d'ouvrage transmet ce formulaire à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie qui présente chaque année au ministre en charge de la construction un rapport sur l'application du présent chapitre. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu et les modalités de transmission du formulaire.
Code : code-construction-habitation
Article R112-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-12-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, les règles concernant la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations et les mesures techniques préventives doivent respecter les dispositions du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique, ou les règles fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'il existe.
Code : code-construction-habitation
Article R112-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les bâtiments neufs doivent être conçus et construits de façon à résister à l'action des termites et autres insectes xylophages. A cet effet doivent être mis en oeuvre, pour les éléments participant à la solidité des structures, soit des bois naturellement résistant aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée, soit des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux dérivés. Les mêmes obligations s'imposent lors de l'introduction dans un bâtiment existant d'éléments en bois ou matériaux dérivés participant à la solidité de la structure.
Code : code-construction-habitation
Article R112-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 133-5 , les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. A cet effet doit être mis en oeuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.
Code : code-construction-habitation
Article R112-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le constructeur du bâtiment ou des éléments mentionnés aux articles R. 112-2 et R. 112-3 fournit au maître d'ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en oeuvre. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'outre-mer précise les conditions d'application des dispositions de la présente section ainsi que les adaptations à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
Code : code-construction-habitation
Article R112-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs arrêtent la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. L'exposition des formations argileuses au phénomène de retrait-gonflement est évaluée en prenant en compte les critères suivants : a) la nature lithologique des matériaux dominants dans la formation ; b) la composition minéralogique de la phase argileuse ; c) le comportement géotechnique du matériau, tant en retrait qu'en gonflement. Ces critères sont précisés par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs. La carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel identifie quatre catégories de zones déterminées à partir des critères énoncés ci-dessus : a) les zones d'exposition forte correspondent à des formations essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau très sensible au phénomène ; b) les zones d'exposition moyenne correspondent à des formations argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée et dont le comportement géotechnique indique un matériau moyennement sensible au phénomène ; c) les zones d'exposition faible correspondent à des formations non argileuses mais contenant localement des passées ou des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau peu ou pas sensible au phénomène, selon l'endroit où on le mesure ; d) les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones précédentes sont des zones d'exposition résiduelle, où la présence de terrain argileux n'est, en l'état des connaissances, pas identifiée. Pour l'application des articles L. 112-20 à L. 112-25, les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont celles dont l'exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.
Code : code-construction-habitation
Article R112-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

L'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L. 112-21 procède à une première identification des risques géotechniques d'un site et à la définition des principes généraux de construction permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son contenu est précisé par un arrêté des ministres en charge de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
Code : code-construction-habitation
Article R112-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-22 et au 1° de l'article L. 112-23 , a pour objet de fixer, sur la base d'une identification des risques géotechniques du site d'implantation, les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, afin de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son contenu est précisé par un arrêté des ministres en charge de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
Code : code-construction-habitation
Article R112-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2021-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

La durée de validité de l'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L. 112-21 est de trente ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué. L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-22 et au 1° de l'article L. 112-23 , n'est valable que pour le projet en vue duquel elle a été réalisée.