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Code : code-construction-habitation
Article R423-14-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

A compter de l'exercice 1990, l'office devra distinguer dans ses comptes les produits financiers provenant du compte sur livret dénommé " livret A-HLM  ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations et les produits provenant d'autres placements.
Code : code-construction-habitation
Article R423-14-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Si les comptes du dernier exercice connu font apparaître que l'office a réalisé des travaux d'entretien courant et de grosses réparations pour des montants inférieurs à ceux déclarés lors du calcul de la franchise telle qu'elle est définie à l'article R. 423-14-2, l'office procède au calcul de cet écart. " Il est tenu de déposer, sur le compte sur livret dénommé " livret A-HLM , en sus des dépôts prévus à l'article R. 423-14-1, une somme égale à cet écart, pendant un an à compter du 1er janvier suivant. "
Code : code-construction-habitation
Article R*423-15-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-23 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par : 1° Des sociétés d'habitations à loyer modéré, les parts détenues par l'office devant obligatoirement représenter plus de 50 % du capital de la société ; 2° Des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré ; 3° Des sociétés d'économie mixte ; 4° Des sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés en application de l'article R. 443-34 . Les souscriptions, acquisitions et cessions doivent être autorisées par le conseil d'administration. Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés civiles immobilières ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Des avances peuvent être consenties à l'office par des établissements financiers ou bancaires, sur autorisation du contrôleur d'Etat ou, à défaut de contrôleur d'Etat, du trésorier-payeur général.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Les règles financières et comptables de l'office sont celles prévues par la première partie du décret n. 62-1587 du 29 décembre 1962, susmentionné, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Le directeur général peut demander, à tout moment, à l'agent comptable communication de sa comptabilité. L'agent comptable peut être chargé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général, de la tenue de la comptabilité d'engagement et d'ordonnancement ou de l'une ou l'autre. A ce titre, il relève du directeur général qui lui fournit le personnel et les moyens nécessaires.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Avant le 1er mai suivant la clôture de l'exercice, le compte financier, accompagné du budget, des pièces justificatives et du rapport du commissaire du gouvernement, est adressé au trésorier-payeur général. Celui-ci transmet à la Cour des comptes pour jugement.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Dans le même délai, des copies du compte financier et des rapports du directeur général et du commissaire du gouvernement sont adressés au ministre chargé de la construction et de l'habitation et à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Des instructions conjointes du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section et notamment le cadre comptable et les règles relatives à la tenue des comptes.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Le conseil d'administration détermine le caractère évaluatif ou limitatif des crédits ouverts aux différentes sections du budget et des budgets annexes. Les dépassements de crédits évaluatifs sont repris dans la plus prochaine délibération budgétaire par le moyen d'une décision modificative. Le budget de l'office et chacun des budgets annexes doivent être votés en équilibre ; en outre, la section d'exploitation et de profits et pertes de chaque budget doit être équilibrée.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Le budget peut être modifié en cours d'exécution par le conseil d'administration, qui prend à cet effet une décision modificative. Les délibérations modificatives sont préparées et approuvées selon la même procédure que le budget primitif et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 423-3 et R. 423-4.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

L'agent comptable est chargé, sous sa responsabilité, de la perception des recettes. Il veille à la conservation des droits, privilèges et hypothèques de l'office et fait, le cas échéant, au directeur général toutes représentations utiles pour que soit assurée cette conservation. Dans le cadre défini par le conseil d'administration, il se concerte avec le directeur général sur les modalités et délais de recouvrement. Les produits de l'office sont recouvrés soit en vertu de contrats et de jugements exécutoires, soit, à défaut, en vertu d'états émis et rendus exécutoires dans les conditions prévues aux articles R. 241-4 et R. 241-5 du code des communes. Conformément aux prescriptions dudit article R. 241-5, les poursuites pour le recouvrement de ces produits ont lieu comme en matière d'impôts directs. Si les poursuites engagées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne permettent pas d'assurer le recouvrement des sommes dues, l'agent comptable en rend compte au directeur général à qui il appartient de prendre toute mesure nécessaire, notamment pour faire prononcer la résiliation des contrats à raison de leur inexécution. Sauf lorsqu'il s'agit d'une dette de l'agent comptable ou d'un régisseur, les créances peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse par le conseil d'administration. Indépendamment de la contribution prévue à l'article R. 421-30, des indemnités de fonction et de sujétions peuvent être allouées à l'agent comptable par le conseil d'administration, conformément à un barème déterminé conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Les états financiers certifiés conformes par le ou les commissaires aux comptes, obligatoirement accompagnés d'un rapport du directeur général sur l'activité de l'office pendant l'exercice écoulé, sont transmis au plus tard le 15 mai de l'année suivant cet exercice au conseil d'administration qui délibère et propose l'affectation du résultat. Avant le 1er juillet de la même année, des copies de ces documents et du rapport du directeur général sont adressées au préfet. Ces documents ainsi que le rapport du commissaire du Gouvernement sont adressés dans les mêmes délais au ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Code : code-construction-habitation
Article R423-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Les règles financières et comptables de l'office sont celles qui sont prévues par la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique sous réserve des paragraphes 1er et 2 de la présente sous-section.
Code : code-construction-habitation
Article R423-32-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Dans le cadre défini par le conseil d'administration, le comptable se concerte avec le directeur général sur les modalités et délais de recouvrement. Le recouvrement des produits de l'office est poursuivi conformément aux dispositions du décret n° 81-362 du 13 avril 1981 relatif au recouvrement des produits des collectivités et des établissements publics locaux. Si les poursuites engagées ne permettent pas d'assurer le recouvrement des sommes dues, le comptable en rend compte immédiatement au directeur général, à qui il appartient de prendre toutes mesures nécessaires, notamment pour faire prononcer la résiliation des contrats à raison de leur inexécution. Sauf lorsqu'il s'agit d'une dette du comptable ou d'un régisseur, les créances peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse par le conseil d'administration. Indépendamment de la contribution prévue à l'article R. 421-30, des indemnités de fonction et de sujétions peuvent être allouées au comptable par le conseil d'administration, conformément à un barème déterminé conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Code : code-construction-habitation
Article R423-32-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du conseil d'administration, être confiées à des régisseurs de recettes et d'avances, conformément à la réglementation applicable aux collectivités locales et aux établissements publics locaux.
Code : code-construction-habitation
Article R423-32-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

En ce qui concerne les opérations de la section de fonctionnement, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour procéder aux émissions des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent et des ordres de dépenses correspondant à des services faits avant la clôture dudit exercice. Les crédits de la section d'investissement du budget correspondant à des dépenses engagées et non mandatées à la clôture d'un exercice sont notifiés par l'ordonnateur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant. Les reports de crédits ne peuvent, en aucun cas, porter sur des crédits de la section de fonctionnement.
Code : code-construction-habitation
Article R423-32-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Le comptable renseigne le directeur général de façon permanente sur la situation comptable et financière. Le comptable a seul qualité pour effectuer les emplois de fonds et valeurs.
Code : code-construction-habitation
Article R423-32-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Le directeur général peut prendre, à tout moment, connaissance des éléments de la comptabilité de l'office. Le comptable peut être chargé par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général, de la tenue de la comptabilité d'engagement et d'ordonnancement ou de l'une ou l'autre. A ce titre, il relève du directeur général, qui lui fournit le personnel et les moyens nécessaires.
Code : code-construction-habitation
Article R423-32-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Les états financiers réunissent le compte administratif du directeur général et le compte de gestion du comptable. Le bilan et le compte de résultat sont préparés par le comptable et visés par le directeur général. Les instructions prévues à l'article R. 423-30 fixent l'ensemble des informations constituant l'annexe et définissent la répartition des tâches entre le comptable et l'ordonnateur pour son élaboration. Ces documents sont obligatoirement accompagnés d'un rapport du directeur général sur l'activité de l'office pendant l'année écoulée.
Code : code-construction-habitation
Article R423-32-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Au plus tard quinze jours après le délai limite fixé selon le cas par l'article 9 ou par l'article 51 de la loi du 2 mars 1982 susvisée pour l'adoption des états financiers, des copies de ceux-ci ainsi que du rapport du directeur général sont adressées au préfet et au ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Code : code-construction-habitation
Article R423-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Le défaut de transmission des états financiers à l'autorité compétente est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences qui peuvent justifier l'application de l'article R. 421-13 .
Code : code-construction-habitation
Article R423-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 2 : Dispositions particulières.

Le président du conseil d'administration procède à l'établissement des ordres de recettes, à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses. Il est qualifié pour recevoir tous exploits et significations concernant l'office autres que ceux mentionnés à l'article R. 423-55. L'hypothèque légale attribuée aux droits et créances de l'établissement sur les biens du comptable par application de l'article 2400 du code civil est inscrite, le cas échéant, à la diligence du président du conseil d'administration.