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Code : code-construction-habitation
Article L841-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre Ier : Champ d'application

L'allocation de logement familiale est accordée : 1° Aux personnes qui perçoivent : a) Soit les allocations familiales mentionnées au 2° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; b) Soit le complément familial mentionné au 3° du même article ; c) Soit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée au 5° du même article ; d) Soit l'allocation de soutien familial mentionnée au 6° du même article ; 2° Aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations énumérées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Aux ménages qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée déterminée à compter du mariage ; 4° Aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ; 5° Aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par voie réglementaire ou qui présente, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.
Code : code-construction-habitation
Article L841-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre Ier : Champ d'application

Les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale.
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Article L841-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre Ier : Champ d'application

L'allocation de logement sociale est versée aux personnes hébergées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au 3° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale .
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Article L841-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre Ier : Champ d'application

Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017.
Code : code-construction-habitation
Article L841-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre Ier : Champ d'application

L'allocation de logement sociale ne peut se cumuler avec une aide, quelle qu'en soit la dénomination, ayant le même objet et due, sur le fondement d'une autre réglementation, à la même personne. Toutefois, lorsque le montant ainsi dû est inférieur à celui de l'allocation de logement sociale à laquelle les dispositions du présent livre ouvriraient droit, la différence est versée par l'organisme payeur.
Code : code-construction-habitation
Article L842-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement

L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables. L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10 . En cas de mandat de gérance de logements, l'allocation de logement peut être versée au mandataire.
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Article L842-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement

Dans le cas prévu à l'article L. 824-3 , le versement reprend au profit du bailleur, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 ou en cas de refus de ce dernier.
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Article L843-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

Lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9 , l'allocation de logement est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire. L'organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit le mettre en conformité dans le délai maximal mentionné au premier alinéa pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail.
Code : code-construction-habitation
Article L843-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-01-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

Si, à l'issue du délai de mise en conformité prévu à l'article L. 843-1 , le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9 , le montant de l'allocation de logement, conservé jusqu'à cette date par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application de l'article L. 843-1, n'est pas récupéré par le propriétaire. Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé. Il en est de même si les travaux permettant cette mise en conformité ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code ou de ses articles L. 143-2, L. 143-3 et L. 184-1 à L. 184-9 ou des articles L. 1311-4 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique.
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Article L843-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

L'allocation de logement, le cas échéant recalculée dans le cas où un nouveau loyer est fixé par le juge, peut, à titre exceptionnel, dans des cas fixés par voie réglementaire, en vue de permettre l'achèvement d'une mise en conformité engagée, de prendre en compte l'action du locataire pour rendre son logement décent par la voie judiciaire ou de prévenir des difficultés de paiement du loyer ou de relogement du locataire, être maintenue par décision de l'organisme payeur et conservée par ce dernier pour une durée fixée par voie réglementaire, renouvelable une fois. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, le montant de l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur est versé au propriétaire. Si, à l'issue de ce délai, le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence, le montant de l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du présent article n'est pas versé. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé.
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Article L843-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

Lors d'un changement de locataire, s'il est, de nouveau, constaté que le logement n'est pas conforme aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9 , l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une durée maximale, prolongée par décision de cet organisme, à titre exceptionnel, dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 843-3 , pour une seconde durée. Ces durées sont fixées par voie réglementaire. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, il est fait application des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L. 843-3. Si, à l'issue de ce délai, le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 843-3.
Code : code-construction-habitation
Article L843-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

Lorsque le montant de l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur en application des articles L. 843-1 à L. 843-4 est versé au propriétaire après que le constat de mise en conformité du logement a été établi, le propriétaire verse, le cas échéant, au locataire la part de l'allocation de logement conservée qui excède le montant du loyer et des charges récupérables.
Code : code-construction-habitation
Article L843-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

Outre les cas mentionnés aux articles L. 843-1 à L. 843-4 , l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Code : code-construction-habitation
Article L843-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 843-1 , pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de l'article L. 365-1 ou la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation, s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement. La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour l'application des articles L. 843-1 à L. 843-4 .
Code : code-construction-habitation
Article L851-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles

Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment les ressources, sont obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale , et, à défaut, sont obtenues auprès des demandeurs, bénéficiaires ou bailleurs qui sont tenus de les fournir.
Code : code-construction-habitation
Article L851-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles

Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.
Code : code-construction-habitation
Article L851-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 353-11 du présent code , le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnelle au logement est assuré par le personnel assermenté des organismes chargés du paiement de l'aide. Ce personnel peut également contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier, notamment, l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'aide personnelle au logement est perçue. Les administrations publiques, par application, notamment, de l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales , sont tenues de communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Code : code-construction-habitation
Article L851-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles

Les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence et de peuplement prévues, respectivement, aux articles L. 822-9 et L. 822-10 . Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité ne satisfaisant pas aux exigences de décence mentionnées à l'article L. 822-9 saisir les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement. Le même droit est reconnu aux personnels de l'Etat et des agences régionales de santé mentionnés, respectivement, au premier alinéa de l'article L. 1421-1 et de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique .
Code : code-construction-habitation
Article L852-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions > Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, le manquement aux obligations déclaratives, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application des articles L. 823-6 , L. 824-1 , et L. 851-1 du présent code , exposent le bénéficiaire, le demandeur, le bailleur ou le prêteur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale .
Code : code-construction-habitation
Article L852-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions > Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions

Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions de décence prévues à l'article L. 822-9 ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 851-4 , le versement des aides personnelles au logement peut être suspendu ou interrompu.
Code : code-construction-habitation
Article L852-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions > Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions

Le fait d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir une aide personnelle au logement, est puni d'une amende de 4 500 euros. Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la condamnation prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal .
Code : code-construction-habitation
Article L860-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer

Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous les réserves et dans les conditions énoncées par les dispositions prévues par le chapitre Ier du présent titre.
Code : code-construction-habitation
Article L860-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer

Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous les réserves et dans les conditions énoncées au chapitre II du présent titre.
Code : code-construction-habitation
Article L860-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer

I. - Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Les autres dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous les réserves et dans les conditions énoncées au chapitre III du présent titre.
Code : code-construction-habitation
Article L861-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Fonds national d'aide au logement

Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre III du titre Ier, le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 813-4 est assuré : 1° Pour les non-salariés des professions agricoles, dans les conditions prévues par l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour les autres assurés, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l' article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Code : code-construction-habitation
Article L861-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Fonds national d'aide au logement

Pour l'application de l'article L. 813-5 à Mayotte, les mots : " dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " dans la limite du plafond défini au I de l' article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
Code : code-construction-habitation
Article L861-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Fonds national d'aide au logement

Pour l'application de l'article L. 813-7 à Mayotte, les mots : " du régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime mentionné à l' article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
Code : code-construction-habitation
Article L861-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Les articles L. 821-4 et L. 823-8 , relatifs aux primes de déménagement, ne sont pas applicables à Mayotte.