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Code : code-construction-habitation
Article R633-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

I.-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un délai de préavis de 8 jours. II.-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité. III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.
Code : code-construction-habitation
Article R633-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2007-11-25 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

La personne logée a droit pour tout paiement à la remise gratuite d'une quittance, ou en cas de règlement partiel, d'un reçu. La quittance atteste le paiement du montant à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires. Une facture établie séparément atteste, s'il y a lieu, le paiement du montant à acquitter pour les prestations annexes proposées par l'établissement à titre facultatif.
Code : code-construction-habitation
Article R633-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

Dans tous les logements-foyers comptant au moins trente résidents titulaires d'un contrat mentionné à l'article L. 633-2 , le gestionnaire du logement-foyer prend les mesures nécessaires pour constituer le conseil de concertation prévu à l'article L. 633-4 et le réunit dans un délai de deux mois suivant sa constitution. Le conseil fixe ses règles de fonctionnement ; il est présidé par le gestionnaire ou son représentant.
Code : code-construction-habitation
Article R633-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5 , le gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire du logement-foyer désignent leurs représentants au conseil de concertation. Les membres du comité de résidents prévu à l'article L. 633-4 sont, pour la durée de leur mandat, les représentants des résidents au conseil de concertation. Le conseil de concertation siège de manière que les représentants des résidents soient en nombre au moins égal aux représentants du gestionnaire et du propriétaire réunis.
Code : code-construction-habitation
Article D633-6-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

Dans les logements-foyers autres que ceux mentionnés à l'article R. 633-5 , les modalités de concertation entre le gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur.
Code : code-construction-habitation
Article R633-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5 , les représentants des résidents au comité de résidents sont élus.
Code : code-construction-habitation
Article D633-7-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5 , le nombre de membres du comité de résidents est fixé par le règlement intérieur, dans la limite d'un minimum de trois et d'un maximum de six. Le règlement intérieur peut prévoir l'élection de membres suppléants. Les membres du comité de résidents sont élus par l'ensemble des résidents du logement-foyer titulaires d'un contrat mentionné à l'article L. 633-2 en cours de validité. Sont éligibles tous les résidents ayant la qualité d'électeur. Le scrutin est uninominal. Chaque électeur dispose d'une voix. Le vote s'effectue à bulletin secret. Les membres titulaires et, le cas échéant, les membres suppléants du comité de résidents sont désignés par ordre décroissant du nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de voix entre deux résidents, il est procédé à un tirage au sort entre les intéressés. Lorsqu'un membre titulaire du comité de résidents n'est plus titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 633-2 ou est démissionnaire, il est, le cas échéant, remplacé par un membre suppléant qui devient membre titulaire. Lorsque le nombre de membres titulaires du comité de résidents est inférieur à la moitié du nombre prévu par le règlement intérieur, il est dressé un constat de carence, affiché dans le logement-foyer, et il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de six mois.
Code : code-construction-habitation
Article D633-7-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

Dans les logements-foyers autres que ceux mentionnés à l'article R. 633-5 , le comité de résidents est constitué de l'ensemble des résidents titulaires d'un tel contrat.
Code : code-construction-habitation
Article D633-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-03-17 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

La première réunion du comité de résidents se tient dans le mois suivant  l'élection. Lors de cette première réunion, le comité de résidents élit  son président en son sein au scrutin majoritaire. Le comité de résidents se réunit au moins une fois par an, à  l'initiative soit de son président, soit d'au moins la moitié des  membres titulaires. Les comptes-rendus des réunions du comité de résidents sont communiqués aux résidents par voie d'affichage.
Code : code-construction-habitation
Article R633-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-03-17 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

En l'absence de tout candidat, le gestionnaire dresse un constat de carence.
Code : code-construction-habitation
Article R633-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-05-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

La personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues au règlement intérieur. Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement, qui ne peut excéder trois mois dans l'établissement pour une même personne hébergée. Il indique, en tenant compte de la vocation de l'établissement, des caractéristiques des logements et des conditions de sécurité, le nombre maximum de personnes pouvant être hébergées dans le logement ainsi que la durée maximale d'hébergement de tiers par une même personne logée, qui ne peut excéder six mois par an. Il prévoit l'obligation, pour la personne logée, d'informer le gestionnaire de l'arrivée des personnes qu'il héberge, en lui déclarant préalablement leur identité. Il reproduit intégralement les articles L. 823-1 à L. 823-6, L. 823-9 et L. 823-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Le règlement intérieur peut prévoir que la personne logée titulaire du contrat acquitte un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l'hébergement d'un ou plusieurs tiers ; les dispositions tarifaires applicables sont annexées au règlement intérieur.
Code : code-construction-habitation
Article R634-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre IV : Déclaration de mise en location

Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5 , les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . Le contrat portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.
Code : code-construction-habitation
Article R634-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre IV : Déclaration de mise en location

La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise : 1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses coordonnées ; 2° Pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; 3° Dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l'activité exercée et, le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ; 4° La localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé, ainsi que la date de conclusion du contrat.
Code : code-construction-habitation
Article R634-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre IV : Déclaration de mise en location

Dans la semaine suivant le dépôt d'une déclaration, il est adressé au déclarant : 1° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l'ensemble des informations mentionnées dans celle-ci ; 2° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant la date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes et invitant le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai fixé par l'autorité compétente, qui ne peut être supérieur à un mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations demandées dans le délai qui lui est imparti, il doit procéder au dépôt d'une nouvelle déclaration ; l'accusé de réception adressé au requérant lui demandant de compléter son dossier mentionne cette conséquence.
Code : code-construction-habitation
Article R634-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre IV : Déclaration de mise en location

Pour l'application de l'article L. 634-4 , lorsque le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation. A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.
Code : code-construction-habitation
Article R634-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre IV : Déclaration de mise en location

Au terme du délai fixé à l' article R. 634-4 , le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Code : code-construction-habitation
Article R635-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location

Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11 , une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , à l'exclusion de sa reconduction ou de son renouvellement ou de la conclusion d'un avenant à ce contrat.
Code : code-construction-habitation
Article R635-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location

La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise : 1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses coordonnées ; 2° Pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; 3° Dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l'activité exercée et, le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ; 4° La localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé.
Code : code-construction-habitation
Article R635-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location

Pour l'application de l'article L. 635-4 , la délivrance de l'accusé de réception mentionné aux articles L. 112-3 , R. 112-5 et R. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration vaut récépissé de demande d'autorisation. L'autorisation préalable de mise en location reproduit l'ensemble des informations mentionnées dans la demande d'autorisation. L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation. La déclaration de transfert est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement et déposée selon des modalités définies par l'autorité compétente mentionnée au I de l'article L. 635-1 .
Code : code-construction-habitation
Article R635-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-12-22 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location

I.-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7 , est fixé à un mois. II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations. A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation.
Code : code-construction-habitation
Article R635-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-15 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location

Au terme du délai fixé au I de l'article R. 635-4 , le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Code : code-construction-habitation
Article R641-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-05-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. > Chapitre Ier : Réquisition.

Pour l'application du présent livre, est présumé constituer la résidence principale de son détenteur le local que celui-ci occupe de façon effective et continue avec sa famille. L'intéressé peut justifier par tous moyens en sa possession d'une résidence principale autre que celle qui résulte de cette présomption.
Code : code-construction-habitation
Article R641-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-05-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. > Chapitre Ier : Réquisition.

Sont considérés comme vacants : 1. Les locaux dont le bail est expiré, non reconduit et dont les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ; 2. Les locaux dont le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ; 3. Les locaux dont les occupants ont été condamnés à vider les lieux. Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.
Code : code-construction-habitation
Article R641-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1999-05-05 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. > Chapitre Ier : Réquisition.

Sont considérés comme inoccupés : 1. Les locaux demeurés effectivement inhabités depuis six mois au moins ; 2. Les locaux qui ne constituent pas pour leur détenteur le lieu de sa résidence principale.
Code : code-construction-habitation
Article R641-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-05-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-09-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. > Chapitre Ier : Réquisition.

Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. Ne sont pas considérées comme pièces habitables pour l'application du présent article les pièces effectivement utilisées pour l'exercice d'une fonction publique élective ou d'une profession et indispensables à l'exercice de cette fonction ou profession. Pour la détermination des conditions d'occupation prévues au présent article, peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré : -l'occupant et son conjoint ; -leurs parents et alliés ; -les personnes à leur charge ; -les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation d'allocations familiales ; -les personnes titulaires d'un contrat de sous-location.