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Code : code-construction-habitation
Article L214-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction > Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.

Les membres des sociétés visées aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ci-dessus, dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution de logements compris dans un même programme, peuvent, réunis en assemblée spéciale convoquée et statuant dans les conditions définies à l'article L. 214-2, demander la convocation d'une assemblée générale de tous les associés à l'effet de décider : Soit la dissolution de la société et la dévolution de son actif à plusieurs sociétés nouvelles constituées conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 et de l'article L. 213-1 ; Soit l'apport d'un ou plusieurs éléments d'actif à une ou plusieurs sociétés constituées comme il est dit ci-dessus. Dans ce cas, l'assemblée générale doit être réunie par le conseil d'administration ou la gérance de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée spéciale. Cette assemblée générale statue dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires.
Code : code-construction-habitation
Article L214-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction > Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.

Les sociétés nouvelles prennent en charge l'intégralité du passif correspondant aux divers éléments d'actif de la société ancienne qui leur est dévolu ou apporté. Elles sont réputées, chacune en ce qui la concerne, avoir le même objet que la société ancienne dont elles assurent la continuation. Dans le partage des titres reçus par la société ancienne, les associés reçoivent les parts ou actions des sociétés nouvelles correspondant au logement auquel ils avaient vocation. Si le capital d'une ou plusieurs sociétés nouvelles est divisé en actions, les actions d'apport attribuées à la société ancienne sont, par dérogation à l'article 279 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, immédiatement négociables, même si le capital de la société ancienne n'est pas divisé en actions ou si elle a moins de deux ans d'existence.
Code : code-construction-habitation
Article L214-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2004-07-02 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction > Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.

Lorsque les projets d'aménagement des ensembles d'habitations entrepris ou réalisés par la société comportent des ouvrages d'intérêt commun à plusieurs des sociétés nouvelles, la société ancienne ne peut être dissoute qu'après qu'un syndicat de copropriétaires ait été établi par un règlement de copropriété ou qu'une association syndicale régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ait été constituée pour assurer l'entretien et, le cas échéant, l'exécution desdits ouvrages.
Code : code-construction-habitation
Article L214-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction > Section 2 : Conseil de surveillance.

Dans les sociétés qui, d'après la législation en vigueur, ne comportent ni conseil d'administration, ni conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance composé de deux associés au moins, désignés annuellement par une assemblée générale des associés statuant à une majorité représentant au moins la moitié du capital.
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Article L214-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction > Section 2 : Conseil de surveillance.

Les administrateurs ou gérants des sociétés régies par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre sont tenus de rendre compte au conseil de surveillance ou, s'il s'agit d'une société constituée sous la forme anonyme, au conseil d'administration, des résultats des appels à la concurrence et des projets de marchés à passer avec les entrepreneurs pour les travaux de construction. Ils doivent, en outre, rendre compte de leur gestion au conseil de surveillance ou au conseil d'administration aussi souvent que la bonne marche de la société l'exige et, en tout cas, tous les trois mois. Le conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert comptable. Il peut, en outre, convoquer l'assemblée générale ; il doit le faire si cette convocation est demandée par des associés représentant le quart au moins du capital social.
Code : code-construction-habitation
Article L214-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction > Section 2 : Conseil de surveillance.

L'article L. 214-7 est applicable aux sociétés existant le 16 novembre 1954 à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du 17 mars 1955. Les autres dispositions de la présente section ne leur sont pas applicables.
Code : code-construction-habitation
Article L214-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction > Section 2 : Conseil de surveillance.

Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-8 ci-dessus cessent d'être applicables à partir de la liquidation définitive des comptes de l'opération de construction constatés par l'assemblée générale.
Code : code-construction-habitation
Article L215-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-25 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété > Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ont pour objet : I.-De réaliser toutes opérations d'accession à la propriété de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des impôts. II.-De réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services liées à l'habitat. Elles ne peuvent détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au I.
Code : code-construction-habitation
Article L215-1-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-25 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété > Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations, de construction, de rénovation, de location et prestations de services liées à l'habitat ainsi que de toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat, soit de fournir à toute personne des produits et services bancaires et leurs accessoires concourant aux opérations liées à l'habitat. Les participations ainsi détenues, le cas échéant conjointement avec d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, doivent être supérieures au tiers du capital de la société intéressée. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux participations dans des sociétés d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381-2 .
Code : code-construction-habitation
Article L215-1-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-19 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété > Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Toute société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est tenue d'employer chaque année une somme au moins égale au tiers du bénéfice distribuable du dernier exercice au financement d'opérations qu'elle conçoit et réalise elle-même ou par ses filiales dans le domaine de l'habitat en faveur de personnes aux ressources modestes, selon des orientations définies par convention avec l'Etat. A cette fin, elle constitue au titre de chaque exercice, à concurrence de la somme ainsi calculée, une réserve de disponibilités dont l'utilisation doit être conforme aux prescriptions du premier alinéa. Une annexe au rapport de gestion de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété indique le montant de la réserve en fin d'exercice et détaille les opérations financées.
Code : code-construction-habitation
Article L215-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-08-26 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété > Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

L'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social. L'autorité administrative peut toutefois autoriser, par un agrément spécial délivré après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionnée à l'article L. 215-5, une société à étendre son activité au-delà des limites de la région. Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et leurs filiales peuvent participer avec des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux à des actions de coopération ou à des groupements constitués en vue d'une mise en commun de moyens ou de la mise en oeuvre d'un service commun.
Code : code-construction-habitation
Article L215-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-19 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété > Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le présent chapitre. Les trois derniers alinéas de l'article 11, l'article 11 bis, l'article 17 et les articles 19 sexdecies à 19 tervicies de la loi du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété doivent avoir pour associés : -leurs salariés ; -les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété de l'habitat mentionnées au I de l'article L. 215-1 ; -des collectivités territoriales ou leurs groupements dont le ressort territorial est compris dans la région où elles ont leur siège ; -des organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence pour intervenir dans la même région. Elles peuvent également admettre comme associés : -toute personne physique souhaitant participer bénévolement à leur activité ; -toute personne contribuant par tout autre moyen à la réalisation de leurs objectifs. Le dernier alinéa de l'article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas applicable aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Code : code-construction-habitation
Article L215-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-11-25 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété > Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Les statuts de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété répartissent les associés de la société en plusieurs collèges. L'un de ces collèges comprend des organismes d'habitations à loyer modéré, un autre des collectivités territoriales et leurs groupements. Chacun de ces deux collèges peut comporter des associés représentant d'autres catégories à condition toutefois que ces organismes et ces collectivités ou groupements disposent de la majorité des voix au sein de leur collège respectif. S'il y a lieu, un autre collège est composé des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou d'une ou plusieurs entités, autres que des sociétés d'habitations à loyer modéré, dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus dont la majorité des droits de vote est détenue directement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Les statuts attribuent 50 % des droits de vote en assemblée générale à l'un des collèges ou à un groupe de collèges dont les associés qui les composent se sont engagés par convention à ce qu'ils s'expriment d'une seule voix dans les assemblées générales de la société. Si le collège composé des entités mentionnées au troisième alinéa du présent article est constitué, il ne peut détenir plus de 20 % des droits de vote à l'assemblée générale. L'avant-dernier alinéa ne s'applique pas à un collège composé d'une ou plusieurs entités dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par au moins trois quarts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus dont la majorité des droits de vote est détenue directement par au moins trois quarts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Code : code-construction-habitation
Article L215-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-19 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété > Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.

L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée. Elle doit avoir pour associés les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété disposent d'au moins 90 % des droits de vote aux assemblées générales de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, répartis à parts égales entre elles.
Code : code-construction-habitation
Article L215-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-08-26 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété > Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.

Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ne peut détenir, directement ou indirectement, aucune part sociale dans une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou dans une société détenue majoritairement ou de façon conjointe par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. L'Union est administrée par un conseil d'administration comprenant quinze membres au plus dont douze au moins désignés par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et un membre désigné par l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré si celle-ci en fait la demande.
Code : code-construction-habitation
Article L215-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2006-12-19 00:00:00)
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété > Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.

Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont agréées par l'autorité administrative après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. Ne peut être agréée la société qui ne comprend pas au nombre de ses associés au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un organisme d'habitations à loyer modéré pour former les collèges mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 215-4 . En cas de changement du collège ou du groupe de collèges disposant de 50 % des droits de vote dans les conditions prévues à l'article L. 215-4, la société doit obtenir un nouvel agrément. La perte d'agrément entraîne la dissolution de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Le boni de liquidation est attribué, par l'autorité administrative, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété à une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Code : code-construction-habitation
Article L215-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-01 00:00:00
Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété > Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.

Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont soumises au contrôle de l'administration qui s'assure du respect des dispositions du présent chapitre et des conventions passées avec l'Etat par ces sociétés ou par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. Pour s'assurer du respect des conventions passées avec l'Etat par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ou par une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, l'administration peut étendre ses investigations aux sociétés et organismes dans lesquelles la société détient une participation directe ou indirecte ainsi qu'aux sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par cette société et d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à l'exception de celles de ces filiales ou sociétés qui sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés du contrôle sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon permanente ou temporaire par décision de l'autorité administrative. La société contrôlée et l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété sont averties du contrôle sur place dont la société fait l'objet avant l'engagement des opérations. Les agents chargés du contrôle ont accès à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie aux frais de la société. Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué au président du conseil d'administration ou du directoire de la société qui dispose d'un mois pour présenter ses observations. Le rapport est également communiqué à l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.