Code : code-construction-habitation
Article R111-14-3-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2017-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2020-12-27 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.

Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de l' article L. 752-3 du code de commerce ,  ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, sont  équipés d'un parc de stationnement destiné à la clientèle, ce parc de  stationnement comprend un ou plusieurs circuits électriques spécialisés  pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les équipements réalisés sont reliés à un tableau général basse tension  en aval du dispositif de mise hors tension général de l'installation  électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de  l'infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides  rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de  stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 5 % des places de  stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues  motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir  ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride  rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une  facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux,  des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau  général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 5 % des  places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, avec  un minimum d'une place. Lorsque la capacité de  ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 10 % des places de  stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues  motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir  ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride  rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une  facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux,  des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau  général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des  places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés. Le tableau général basse tension est dimensionné pour répondre aux  objectifs mentionnés aux alinéas précédents selon la capacité du parc de  stationnement. Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm. En cas d'installation, avant la réception des bâtiments, de bornes de  recharge alimentées par une installation locale de production ou de  stockage d'énergie non raccordées au réseau public de distribution, ces  bornes de recharge sont comptabilisées pour le respect de l'objectif  mentionné à l'alinéa précédent. Un arrêté  conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie  précise les modalités d'application du présent article, notamment les  caractéristiques de dimensionnement des installations électriques  destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides  rechargeables.