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Code : code-construction-habitation
Article D318-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
Code : code-construction-habitation
Article D318-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant : NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement ZONE A (en euros) ZONES B ET C (en euros) 1 personne 31 250 23 688 2 personnes 43 750 31 588 3 personnes 50 000 36 538 4 personnes 56 875 40 488 5 personnes et plus 64 875 44 425
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Article D318-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : LOGEMENT ANCIEN LOGEMENT NEUF NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement Zone A Zone B Zone C Zone A Zones B et C 1 72 000 44 000 41 250 80 000 55 000 2 101 250 66 000 61 875 112 500 82 500 3 112 500 76 000 71 250 125 000 95 000 4 123 750 86 000 80 625 137 500 107 500 5 135 000 96 000 90 000 150 000 120 000 6 et plus 146 250 106 000 99 375 162 500 132 500 Pour les avances remboursables émises jusqu'au  30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : LOGEMENT ANCIEN LOGEMENT NEUF NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement Zone A Zone B Zone C Zone A Zone B Zone C 1 72000 44000 41250 107000 88000 69000 2 101250 66000 61875 150000 126500 103000 3 112500 76000 71250 167000 143000 119000 4 123750 86000 80625 183500 159000 134500 5 135000 96000 90000 200500 175500 150000 6 et plus 146250 106000 99375 217000 191500 165500 2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT ZONE A ZONES B ET C 3 et moins 12 500 10 000 4 et plus 15 000 12 500 3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant : (en euros) NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement MONTANT 3 et moins 15 000 4 et plus 20 000
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Article D318-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant : NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT ZONE A ZONES B ET C 3 et moins 4 000 3 000 4 et plus 5 000 4 000 2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant : NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement PARIS et communes limitrophes (en euros) RESTE de l'Ile-de-France (en euros) AUTRES régions (en euros) 1 personne 23 553 23 553 20 477 2 personnes 35 200 35 200 27 345 3 personnes 46 144 42 314 32 885 4 personnes 55 093 50 683 39 698 5 personnes 65 548 60 000 46 701 6 personnes 73 759 67 517 52 630 Par personne supplémentaire 8 218 7 523 5 871
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Article D318-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant : REVENU FISCAL de référence FRACTION DE L'AVANCE avec différé DURÉE DE LA PÉRIODE 2 Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 15801 euros 100 % 48 mois 72 mois De 1580 à 19750 euros 75 % 36 mois 54 mois De 19751 à 23688 euros 50 % 24 mois 36 mois 23689 euros et plus aucune - - Pour les avances remboursables émises jusqu'au  31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants : Pour un logement neuf localisé en zone A : REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE FRACTION de l'avance avec différé DURÉE DE LA PÉRIODE 2 Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 23689 euros 100 % 8 ans 12 ans De 23689 à 43750 euros 50 % 4 ans 6 ans 43751 euros et plus 0 % - - Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien : REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE FRACTION de l'avance avec différé DURÉE DE LA PÉRIODE 2 Avance accordée pour un logement ancien Avance accordée pour un logement neuf Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 15801 euros 100 % 4 ans 8 ans 12 ans De 15801 à 19750 euros 75 % 3 ans 6 ans 9 ans De 19751 à 23688 euros 50 % 2 ans 4 ans 6 ans 23689 euros et plus 0 % - - -
Code : code-construction-habitation
Article D318-33 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant : REVENU fiscal de référence DURÉE DE LA PÉRIODE 1 Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 15801 euros 18 ans 18 ans De 15801 à 19750 euros 18 ans 18 ans De 19751 à 23688 euros 15 ans 15 ans De 23689 à 31588 euros 8 ans 12 ans 31589 euros et plus 6 ans 9 ans Pour les avances remboursables émises jusqu'au  31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants : Pour un logement neuf localisé en zone A : REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DURÉE DE LA PÉRIODE 1 Avance accordée pour un logement neuf Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 23689 euros 18 ans 18 ans De 23689 à 43750 euros 15 ans 15 ans 43751 euros et plus 12 ans 16 ans Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien : REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DURÉE DE LA PÉRIODE 1 Avance accordée pour un logement ancien Avance accordée pour un logement neuf Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 15801 euros 18 ans 18 ans 18 ans De 15801 à 19750 euros 18 ans 18 ans 18 ans De 19751 à 23688 euros 15 ans 15 ans 15 ans De 23689 à 31588 euros 8 ans 12 ans 16 ans 31589 euros et plus 6 ans 9 ans 12 ans
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Article D318-34 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 9 : Dispositions diverses

Le niveau élevé de performance énergétique globale permettant le bénéfice de la majoration de l'avance remboursable sans intérêt prévue au dix-septième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est atteint par les logements neufs bénéficiant du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique”. L'emprunteur justifie de l'obtention de ce label dans des conditions fixées par arrêté.
Code : code-construction-habitation
Article D319-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-07-21 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance

L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués : a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire ; b) Soit pour le compte du syndicat de copropriétaires, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l'emprunteur ; c) Soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriétaires, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie ce logement.
Code : code-construction-habitation
Article D319-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance

L'utilisation en tant que résidence principale est appréciée, pour l'emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, pour les personnes destinées à occuper le logement, dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 318-7. L'utilisation en tant que résidence principale doit être effective au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l'avance. La date de clôture de l'avance est, au sens du présent chapitre, la date à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés conformément au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, dans la limite du délai prévu à ce même 5. Pour l'appréciation de ce délai, la date d'octroi de l'avance est la date de l'émission de l'offre de prêt.
Code : code-construction-habitation
Article D319-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance

Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être : -ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ; -ni affecté à la location saisonnière ; -ni utilisé comme résidence secondaire. La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement. En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
Code : code-construction-habitation
Article D319-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance

Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
Code : code-construction-habitation
Article D319-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance

Le montant de l'avance est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux visés à l'article D. 319-1, dans la limite d'un plafond. Toutefois, ce montant peut être réduit à la demande de l'emprunteur. Une même avance ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement. La liste des dépenses qui peuvent être prises en compte est celle mentionnée à l'article D. 319-17. Le plafond mentionné à l'alinéa précédent est celui mentionné à l'article D. 319-21.
Code : code-construction-habitation
Article D319-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance

Le versement de l'avance par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance. Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du présent chapitre et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis. Aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance après un délai de trois mois suivant la date de clôture de l'avance.
Code : code-construction-habitation
Article D319-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-04-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance

L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.
Code : code-construction-habitation
Article D319-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance

Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance. Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement. La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. Toutefois, la durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum de trente-six mois.
Code : code-construction-habitation
Article R319-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2019-08-21 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts

Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction de la durée de la période de remboursement, conformément aux dispositions de l'article R. 319-10 . Pour ce calcul, la durée de la période de remboursement, déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 319-8, est arrondie au multiple de six mois inférieur.