Code : code-construction-habitation
Article R421-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-04-28 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. > Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.

I. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à dix-sept, ils sont ainsi répartis : 1° Neuf sont les représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés par son organe délibérant, dont six en son sein et trois, qui ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement, en qualité de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales. L'une des personnalités qualifiées a la qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de compétence de l'office, autre que celle ou celui de rattachement ; 2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office ; 3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales du département du siège de l'office ; 4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ; 5° Un membre est désigné par l'organisation syndicale de salariés la plus représentative dans le département du siège ; 6° Un membre représente les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ; 7° Trois membres sont les représentants des locataires. II. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à vingt-trois, ils sont ainsi répartis : 1° Treize sont les représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés par son organe délibérant, dont six en son sein, les autres représentants, qui ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement, étant choisis en qualité de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales. Deux des personnalités qualifiées ont la qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de compétence de l'office, autre que celle ou celui de rattachement ; 2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office ; 3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales du département du siège de l'office ; 4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ; 5° Deux membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le département du siège ; 6° Un membre représente les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ; 7° Quatre membres sont les représentants des locataires. III. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à vingt-sept, ils se répartissent ainsi : 1° Quinze sont les représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés par son organe délibérant, dont six en son sein, les autres représentants, qui ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement, étant choisis en qualité de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales. Trois des personnalités qualifiées ont la qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de compétence de l'office, autre que celle ou celui de rattachement ; 2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office ; 3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales du département du siège de l'office ; 4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ; 5° Deux membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le département du siège ; 6° Deux membres représentent les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ; 7° Cinq membres sont les représentants des locataires.