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Code : code-construction-habitation
Article R423-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Code : code-construction-habitation
Article R423-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Le budget d'un office public de l'habitat est présenté conformément à la nomenclature budgétaire et comptable et selon les modalités fixées par des instructions homologuées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales pour les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique et par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales pour les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce. Le tableau de financement prévisionnel comporte pour l'exercice les prévisions de variation, d'une part, des emplois stables et, d'autre part, des ressources stables. Lorsque l'office public de l'habitat exerce une activité pour le compte d'un tiers, les opérations correspondantes font l'objet d'un état prévisionnel annexe qui est présenté selon des modalités fixées par les instructions mentionnées au premier alinéa. Ces états sont constitués d'un compte de résultat prévisionnel en équilibre et, le cas échéant, d'un tableau de financement prévisionnel.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-07-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-10 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Les immobilisations sont comptabilisées soit pour leur valeur d'apport, soit pour leur coût d'acquisition, soit pour leur coût de production, soit, en cas d'échange ou de donation, pour leur valeur vénale.
Code : code-construction-habitation
Article R423-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les offices publics de l'habitat qui disposent d'un patrimoine locatif calculent un ratio correspondant à l'autofinancement net tel que défini à l'article R. 423-1-4 , rapporté à la somme de leurs produits financiers et de leurs produits d'activité à l'exclusion de la récupération des charges locatives, et font figurer le montant ainsi établi dans le rapport d'activité prévu aux articles R. 423-24 et R. 423-28 . Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, des finances et des collectivités territoriales précise le mode de calcul de ce ratio et fixe des taux de référence exprimés en pourcentage. Lorsque, au titre d'un exercice donné, le ratio mentionné au premier alinéa est inférieur à l'un des taux de référence précités, le directeur général rend compte de cette situation et propose, s'il y a lieu, des mesures internes à mettre en œuvre pour redresser la situation financière de l'office de manière pérenne. Les mesures proposées sont intégrées dans le rapport d'activité précité et font l'objet d'une délibération spécifique du conseil d'administration. Il en va de même lorsque la moyenne sur trois années consécutives du ratio mentionné au premier alinéa est inférieure à l'un des taux de référence fixés par l'arrêté précité.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-07-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-10 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires ayant quitté leur logement et par les locataires dont la dette a une origine antérieure à un an font l'objet, pour leur montant total, de dépréciations pour créances douteuses. Lorsque l'origine de la dette est comprise entre trois mois et un an, les sommes dues font l'objet de dépréciations pour créances douteuses selon les taux et dans les conditions fixées par les instructions susmentionnées. Ces dépréciations sont calculées sur la base des créances échues et non recouvrées au 31 décembre.
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Article R423-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat sont soumis à autorisation préalable par arrêté des ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales pour les offices soumis aux règles de la comptabilité de commerce, et par arrêté des ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales pour les offices soumis aux règles de la comptabilité publique. Les immeubles donnés en location-attribution ou en location-vente ne peuvent faire l'objet d'une réévaluation.
Code : code-construction-habitation
Article R423-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat de l'exercice clos. Avant d'être affecté, le résultat est retraité des plus ou moins-values nettes réalisées lors de la cession des biens immobiliers, dans les conditions fixées dans les instructions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 423-7 . Le résultat excédentaire est affecté par ordre de priorité : -à l'apurement du compte de report à nouveau déficitaire, dans la limite du solde débiteur de ce compte ; -à un compte de réserves, notamment pour la part du résultat affectée au financement des investissements ; -au compte de report à nouveau créditeur. Le résultat déficitaire est imputé au compte de report à nouveau.
Code : code-construction-habitation
Article R423-12-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-09-01 00:00:00)
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Les dispositions de l'article R. 423-12 ne sont pas applicables aux activités exercées par l'office pour le compte d'un tiers. Le résultat de clôture de chaque activité exercée pour le compte d'un tiers est arrêté par délibération du conseil d'administration de l'office et est repris au cours de l'exercice suivant au compte de résultat prévisionnel de l'état prévisionnel annexe correspondant.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

Les chapitres et articles du budget sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-2-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

La section d'investissement présente notamment, en recettes et en dépenses, conformément à la nomenclature comptable, les opérations à effectuer au titre des comptes de capitaux, des comptes d'immobilisations, des comptes de stocks, des charges à répartir sur plusieurs exercices, des provisions pour dépréciation des comptes de tiers et des comptes financiers. La section de fonctionnement fait apparaître : a) Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles ; b) Au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels. En outre, la section de fonctionnement fait apparaître, au titre des charges, selon des délais et des modalités fixés par les instructions prévues à l'article R. 423-30, tout ou partie du report à nouveau figurant au bilan de l'avant-dernier exercice.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-2-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-07-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2008-07-04 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

L'ordonnateur peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre budgétaire dans les conditions prévues par l'article L. 212-2 du code des communes pour les offices communaux et intercommunaux et par l'article 50 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée pour les offices départementaux et interdépartementaux.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1986-03-16 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

L'agent comptable est chargé, sous sa responsabilité, du paiement des dépenses. A charge d'en saisir le conseil d'administration à sa plus prochaine réunion, le directeur général peut requérir, par écrit, l'agent comptable de passer outre au refus de règlement d'un mandat et de procéder à son paiement sans autre délai. La déclaration de refus de paiement et l'acte de réquisition sont annexés au mandat. Il en est rendu compte aux ministres intéressés. Cette procédure ne peut pas s'exercer lorsque le refus de paiement est fondé sur un des motifs ci-après : - insuffisance de fonds disponibles ; - absence de justification de service fait ; - caractère non libératoire du règlement ; - indisponibilité de crédit budgétaire.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Les créanciers des offices sont réglés de leurs créances par les moyens prévus à l'article 34 du décret n. 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et par des effets de commerce émis dans des conditions fixées par l'instruction prévue à l'article R. 423-30.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du conseil d'administration, être confiées à des régisseurs de recettes et d'avances, conformément à la réglementation applicable aux collectivités locales et aux établissements publics locaux. Les régisseurs sont désignés par le directeur général, avec l'agrément de l'agent comptable de l'office.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Au début de chaque exercice, l'ordonnateur dispose d'un délai de deux mois pour procéder aux opérations d'inventaire et notamment émettre les ordres de recettes correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent et les ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours dudit exercice. Dans ce délai, l'ordonnateur dresse un état des ordres de recettes et des mandats de paiement qui n'ont pu être émis en temps utile et le transmet au comptable pour l'enregistrement dans les comptes. La balance des comptes et les balances auxiliaires sont établies au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'exercice considéré.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1978-06-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 1988-09-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Le directeur général détermine l'emploi des fonds qui excèdent les besoins courants de trésorerie dans les conditions prévues aux articles R. 423-14 et R. 423-15. L'agent comptable le renseigne de façon permanente sur la situation comptable et financière. L'agent comptable a seul qualité pour effectuer les emplois de fonds et valeurs.
Code : code-construction-habitation
Article R*423-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1988-09-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Les fonds appartenant à l'office peuvent être déposés au Trésor, à un compte de chèques postaux, à la caisse de dépôts et consignations, en caisse d'épargne, à la Banque de France, et, sur autorisation donnée par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation, dans des établissements bancaires. Les fonds encaissés par l'office en qualité de syndic peuvent être déposés dans un compte ouvert spécialement à cet effet ou versés à l'un des comptes ouverts au nom de l'office et énumérés à l'alinéa précédent.
Code : code-construction-habitation
Article R423-14-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

L'office est tenu de se faire ouvrir, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un compte sur livret dénommé " livret A-H.L.M. sur lequel sont déposés les fonds correspondant au total des sommes inscrites journellement sur les comptes suivants de la nomenclature comptable : " 272. Titres immobilisés (droits de créance). " Ensemble des comptes de la classe 5 figurant à l'actif et au passif du bilan. " Le respect de cette obligation de dépôt s'apprécie en fonction de la moyenne mensuelle des sommes inscrites sur les comptes en cause. " Une franchise, dont le montant est calculé le 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article R. 423-14-2, vient en déduction du montant du dépôt prévu à l'alinéa premier. " Le taux de rémunération des sommes placées sur le compte sur livret mentionné à l'alinéa premier est égal à celui qui est servi sur le premier livret des caisses d'épargne, sans que soient applicables les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du code des caisses d'épargne.
Code : code-construction-habitation
Article R423-14-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Le montant de la franchise F prévue à l'article R. 423-14-1 est calculé, chaque année, par l'office par application de la formule : " F = D + EC + GR " dans laquelle : " D   représente le douzième des décaissements de l'année calendaire précédente ; " EC   représente le montant des charges prévisionnelles annuelles d'entretien courant, y compris les charges de personnel concourant à cet entretien ; " GR   représente le montant des charges prévisionnelles annuelles de grosses réparations. " Le montant de la franchise est au minimum de trente millions de francs. " Les comptes de la nomenclature comptable à prendre en considération pour le calcul de la franchise sont définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. Le calcul du montant de la franchise fait l'objet d'une déclaration annuelle de la part de l'office reposant sur ses prévisions budgétaires. Cette déclaration est adressée au ministre chargé du logement et au préfet avant le 15 janvier de chaque année ou, le cas échéant, quinze jours au plus tard après le vote du budget. " A défaut de déclaration et après mise en demeure de l'organisme, la franchise applicable à l'office est égale à D, nonobstant les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus.
Code : code-construction-habitation
Article R423-14-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1990-03-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 1994-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Sont exonérés de l'obligation de dépôt définie à l'article R. 423-14-1 : " a) Les offices en administration provisoire, conformément à l'article R. 421-13, à compter de la date d'effet de la décision. Cette exonération n'est applicable que dans le cas où l'administration provisoire a été décidée en raison des difficultés financières de l'office. " b) Les offices qui font l'objet d'un plan de redressement approuvé par le ministre chargé du logement, à compter de la date de cette approbation.