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Code : code-consommation
Article L333-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l' article L. 114-12 du code de la sécurité sociale . L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du même code. Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.
Code : code-consommation
Article L333-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants.
Code : code-consommation
Article L333-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l' article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 331-7-1 et aux articles L. 332-5, L. 332-5-1, L. 332-5-2, L. 332-6-1 et L. 332-9 du présent code. La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.
Code : code-consommation
Article L333-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre : 1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 . La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le    juge du tribunal d'instance  à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Code : code-consommation
Article L333-2-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1 , L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance. L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l'interdiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-3-1.
Code : code-consommation
Article L333-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
Code : code-consommation
Article L333-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. Le débiteur peut saisir à cet effet la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ces créanciers.
Code : code-consommation
Article L333-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations. Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 311-9 .
Code : code-consommation
Article L333-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent chapitre.
Code : code-consommation
Article L333-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-12-11 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre III : Dispositions communes

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre.
Code : code-consommation
Article L333-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Les dispositions du présent titre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article. Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté. Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction. Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 , jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par  l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et  L. 332-5, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.
Code : code-consommation
Article L334-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-03-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

Il est institué une commission de surendettement des particuliers à Mayotte. Cette commission comprend le représentant de l'Etat à Mayotte, président, et le directeur local des finances publiques de Mayotte, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président du conseil départemental, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat à Mayotte, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action familiale. Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions. La commission comprend également deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique. La commission adopte un règlement intérieur rendu public.
Code : code-consommation
Article L334-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

I. - Pour l'application du présent titre à Mayotte : 1° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions de ce titre applicables à Mayotte à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, notamment à des dispositions du code du travail , du code de procédure civile ou du code de l'action sociale et des familles, sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement ; 2° Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés partout où ils figurent par les mots : "président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui" ; 3° A l'article L. 331-2, la référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à un montant fixé par le représentant de l'Etat. II. - La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code : code-consommation
Article L334-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Code : code-consommation
Article L334-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

Il est institué une commission de surendettement des particuliers en Nouvelle-Calédonie. Cette commission comprend le haut-commissaire de la République, président, et le directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, vice-président. Ces personnes peuvent se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également un représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ainsi que deux personnalités choisies par le haut-commissaire, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action familiale. Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions. La commission comprend également deux personnes, désignées par le haut-commissaire de la République, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique. La commission adopte un règlement intérieur rendu public.
Code : code-consommation
Article L334-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Code : code-consommation
Article L334-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

Il est institué une commission de surendettement des particuliers dans les îles Wallis et Futuna. Cette commission comprend l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, président, et le payeur des îles Wallis et Futuna, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. Cette commission comprend également le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ainsi que deux personnalités choisies par l'administrateur supérieur, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action familiale. Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions. La commission comprend également deux personnes, désignées par l'administrateur supérieur, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique. La commission adopte un règlement intérieur rendu public.
Code : code-consommation
Article L334-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

L'article L. 330-1 , les articles L. 331-2 à L. 333-5 , à l'exclusion de la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et de la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ainsi que l'article L. 333-7 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L. 331-2 la référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles par la référence à un montant fixé par l'administrateur supérieur. Pour l'application de ces dispositions : a) Les références aux dispositions législatives du code du travail, et au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés partout où ils figurent par les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui" ; c) A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-1, les mots : "responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique" sont remplacés par les mots : "payeur des îles Wallis et Futuna" ; d) La dernière phrase du septième alinéa du II de l'article L. 331-3 n'est pas applicable.
Code : code-consommation
Article L334-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-08-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Code : code-consommation
Article L334-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

I. - Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe. II. - La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Code : code-consommation
Article L334-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

I. - Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission en lieu et place du représentant de la Banque de France. II. - La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-consommation
Article L331-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-08-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement

Si la commission a estimé que le débiteur ne relève pas des dispositions de l'article L. 331-2 ou si, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission n'a pu recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel de règlement ou si, pendant l'examen du dossier, un créancier engage ou poursuit une procédure d'exécution, les intéressés peuvent demander au juge de l'exécution d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire civil. La commission lui transmet le dossier.
Code : code-consommation
Article L332-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-08-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement

Pour assurer le redressement, le juge de l'exécution peut reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou d'échelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours. Il peut décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ou que les échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention, par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.
Code : code-consommation
Article L332-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-08-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement

En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, le juge de l'excécution peut, par décision spéciale et motivée, réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un échelonnement calculé comme il est dit à l'article L. 332-5, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même disposition est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit. En toute hypothèse, le bénéfice du présent article ne peut être invoqué plus d'un an après la vente, à moins que dans ce délai la commission prévue à l'article L. 331-1 n'ait été saisie.
Code : code-consommation
Article L332-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 1995-08-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement

Pour l'application des articles L. 332-5 et L. 332-6, le juge peut prendre en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Il peut également vérifier que le contrat de prêt a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages de la profession.
Code : code-consommation
Article L341-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-07-31 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement

Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Code : code-consommation
Article L341-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
Code : code-consommation
Article L341-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-03-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement

Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".
Code : code-consommation
Article L341-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Code : code-consommation
Article L341-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement

Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.