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Code : code-consommation
Article L113-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur. Le premier alinéa du présent article s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 du présent code, ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce. Il est également applicable aux manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 et les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.
Code : code-consommation
Article L113-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

I. - Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles. II. - Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.
Code : code-consommation
Article L113-3-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Code : code-consommation
Article L113-3-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

I.-Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 113-3 et L. 113-3-1 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 113-3-2. II.-L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande. III.-La garantie prend fin : 1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans la demande ; les modalités de constatation de cette situation et d'information du professionnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat ; 2° A la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation ou la réglementation applicable de nature à affecter la validité de la garantie ; 3° A compter du jour où l'autorité administrative notifie au professionnel la modification de son appréciation. Cette notification fait l'objet d'une information préalable du professionnel.
Code : code-consommation
Article L113-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Tout opérateur de service téléphonique au public au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service téléphonique au public, une offre dans laquelle les communications au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion. Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications de téléphonie vocale au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur. Le présent article ne s'applique pas aux appels vers les numéros pouvant être surtaxés. La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi.
Code : code-consommation
Article L113-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Code : code-consommation
Article L113-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Tout manquement à l'article L. 113-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Code : code-consommation
Article L113-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-08-19 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre III : Prix et conditions de vente

Tout manquement à l'article L. 113-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Code : code-consommation
Article L114-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire. Le présent article s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Code : code-consommation
Article L114-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Tout manquement à l'article L. 114-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 .
Code : code-consommation
Article L114-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Code : code-consommation
Article L115-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
Code : code-consommation
Article L115-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

A défaut de décision judiciaire définitive rendue sur le fond en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 , un décret en Conseil d'Etat peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants. La publication de ce décret fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue aux articles L. 115-8 à L. 115-15.
Code : code-consommation
Article L115-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Le décret prévu à l'article L. 115-2 peut interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.
Code : code-consommation
Article L115-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Le décret prévu à l'article L. 115-2 est pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels directement intéressés.
Code : code-consommation
Article L115-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

L'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est soumise aux règles prévues par les articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime.
Code : code-consommation
Article L115-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

La protection des dénominations reconnues est notamment assurée par les articles L. 643-1 et L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime.
Code : code-consommation
Article L115-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-9 du code rural et de la pêche maritime.
Code : code-consommation
Article L115-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Toute personne qui prétendra qu'une appellation d'origine est appliquée, à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, contrairement à l'origine de ce produit, aura une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation. La même action appartiendra aux syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre. Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge pourra délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit visé à l'alinéa premier.
Code : code-consommation
Article L115-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

La juridiction saisie d'une action exercée en vertu de l'article L. 115-8 peut connaître d'une action tendant à interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits. Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 .
Code : code-consommation
Article L115-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

L'action sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.
Code : code-consommation
Article L115-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur devra faire insérer dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, et aussi dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande. Les débats ne pourront commencer que quinze jours après la publication de la note prévue à l'alinéa précédent.
Code : code-consommation
Article L115-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L. 115-8 pourra intervenir dans l'instance.
Code : code-consommation
Article L115-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants devront faire les insertions prévues à l'article L. 115-11 . Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
Code : code-consommation
Article L115-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, sera compétente pour apprécier si les usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les caractères légaux exigés par la présente section. Le pourvoi sera suspensif.
Code : code-consommation
Article L115-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Les jugements ou arrêts définitifs décideront à l'égard de tous les habitants et propriétaires de la même région, de la même commune, ou, le cas échéant, d'une partie de la même commune.
Code : code-consommation
Article L115-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Les personnes, syndicats et associations visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 115-8 qui se prétendront lésés par le délit prévu à l'article L. 115-16 pourront se constituer partie civile conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Code : code-consommation
Article L115-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Les peines prévues à l'article L. 115-16 ainsi que les dispositions de l'article L. 115-17 sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles L. 115-3 et L. 115-9 . Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite par le deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime.
Code : code-consommation
Article L115-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les articles L. 641-1 à L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime.
Code : code-consommation
Article L115-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait : 1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l'article L. 641-2 du code rural et de la pêche maritime ; 4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ; 5° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label rouge en le sachant inexact ; 6° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label rouge ; 7° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un label rouge est garanti par l'Etat ou par un organisme public. Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné. Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
Code : code-consommation
Article L115-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-05-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Les conditions dans lesquelles le bénéfice d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie peut être attribué sont prévues respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime.