erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-consommation
Article Annexe à l'article R121-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre III : Dispositions communes

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12) (Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, l'adresse géographique à laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) : [indiquer le(s) bien(s) objet(s) du contrat] Nom du (des) consommateur(s)-vendeur(s) Adresse du (des) consommateur(s)-vendeur(s) Signature du (des) consommateur(s)-vendeur(s) Date (*) Rayez la mention inutile L' article L. 121-102 du code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l'achat prévu par le contrat avant le même terme. Conformément à l'article R. 121-25 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 121-102, le consommateur-vendeur : - remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; - ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat. Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.
Code : code-consommation
Article Annexe II (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-11-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-12-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre III : Dispositions communes > Annexes

CATÉGORIES D'INGRÉDIENTS QUI SONT OBLIGATOIREMENT DÉSIGNÉS SOUS LE NOM DE LEUR CATÉGORIE, SUIVI DE LEUR NOM SPÉCIFIQUE OU DU NUMÉRO CE Colorant. Conservateur. Antioxygène. Emulsifiant. Epaississant. Gélifiant. Stabilisant. Exhausteur de goût. Acidifiant. Correcteur d'acidité. Antiagglomérant. Amidon modifié (1). Edulcorant. Poudre à lever. Antimoussant. Agent d'enrobage. Sels de fonte (2). Agent de traitement de la farine. Affermissant. Humectant. Agent de charge. Gaz propulseur. (1) L'indication du nom spécifique ou du numéro CE n'est pas requise. (2) Uniquement dans le cas des fromages fondus et des produits à base de fromage fondu.
Code : code-consommation
Article Annexe III (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-08-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-12-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre III : Dispositions communes > Annexes

Annexe mentionnée au 3° de l'article R. 112-16 DÉSIGNATION DES ARÔMES DANS LA LISTE DES INGRÉDIENTS 1. Sans préjudice du 2° de l'article R. 112-16, les arômes sont désignés sous les termes : -" arômes " ou une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme, si l'élément aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, points b, c, d, e, f, g et h du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les arômes et certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans et sur les denrées alimentaires ; -" arôme (s) de fumée ", ou " arôme (s) de fumée produit (s) à partir de denrée (s) ou catégorie de denrées ou matériau (x) source " (par exemple, arôme de fumée produit à partir de hêtre), si l'agent aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, point f, du règlement (CE) n° 1334/2008 et confère un arôme de fumée aux denrées alimentaires. 2. Le qualificatif " naturel " est utilisé pour désigner un arôme conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 1334/2008.
Code : code-consommation
Article Annexe à l'article R311-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-02-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre III : Dispositions communes

Modèle type de bordereau détachable Bordereau de rétractation A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du contrat de crédit. Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, que le contrat de crédit mentionne, et que vous avez opté, par demande écrite signée et datée, pour la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, ce délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder quatorze jours, ni être inférieur à trois jours, sauf en cas de vente ou de démarchage à domicile : dans ce cas-là, le délai de rétractation est de quatorze jours, quelle que soit la date de livraison du bien. Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation de l'offre de contrat de crédit. La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (1), à ......................... (identité et adresse du prêteur). Je soussigné (*), ..............., déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ......... euros que j'avais acceptée le (*) .............. pour l'acquisition de (*) (2) .......................... (précisez le bien acheté ou le service fourni) chez (*) (2) ....................... (vendeur ou prestataire de services, nom et ville). Date et signature de l'emprunteur (et du coemprunteur le cas échéant). (*) Mention de la main de l'emprunteur. (1) Mention facultative. (2) Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, mentionnés par le contrat de crédit.
Code : code-consommation
Article Annexe à l'article R311-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre III : Dispositions communes

MODÈLE TYPE DE BORDEREAU DÉTACHABLE BORDEREAU DE RÉTRACTATION A renvoyer au plus tard 7 jours après la date de votre signature de l'offre (en cas de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de service à la demande expresse du consommateur, le délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder 7 jours, ni être inférieur à 3 jours) (1). Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre signature de l'offre. Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (2), à (identité et adresse du prêteur). Je soussigné (*), ... , déclare renoncer à l'offre de crédit de  (*) ...... euros de ...... (identité du prêteur ou du bailleur en cas de location avec option d'achat ou de location vente) que j'avais signée le (*) .... pour l'acquisition de (*) .... (précisez le bien acheté ou le service fourni) chez (*) ... (vendeur ou prestataire de service, nom et ville). Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur) (*) Mention de la main de l'emprunteur. (1) Dans le cas où l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé. (2) Mention facultative.
Code : code-consommation
Article ANNEXE A L'ARTICLE R313-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre III : Dispositions communes

Pour l'application des dispositions de l'article R. 313-13 , le document d'information comporte un tableau comparant les caractéristiques financières des crédits dont le regroupement est envisagé avec les caractéristiques financières du regroupement proposé. Ce tableau est présenté conformément au modèle ci-dessous : CRÉDITS EN COURS ET AUTRES DETTES (1) REGROUPEMENT DE CRÉDIT PROPOSÉ Capital restant dû, taux débiteur (2) et montant des échéances : Enumérer les différents crédits. Montant, taux débiteur (2) et montant des échéances du regroupement (3) : Montant des autres dettes regroupées : Enumérer les différentes dettes. Durée de remboursement : Enumérer les différents crédits. Durée de remboursement : Date d'exigibilité des autres dettes regroupées (8) : Enumérer les différentes dettes. Montant total dû par l'emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes (4) : Montant total dû par l'emprunteur au titre du regroupement proposé (5,6) : Coûts supplémentaires (7) : par exemple, indemnités de remboursement anticipé, frais de mainlevée d'hypothèque. (1) Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16, le tableau est établi en fonction du capital effectivement emprunté au moment de l'établissement du document. (2) Le taux débiteur est celui en cours au moment de l'établissement du document. (3) Lorsque le montant du crédit proposé excède la somme des capitaux restant dus au titre des contrats faisant l'objet du regroupement et, le cas échéant, du montant des autres dettes, le prêteur indique dans le tableau qu'il propose une ligne de crédit complémentaire. (4) Le montant total dû par l'emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes est la somme : -du montant des dettes autres que les crédits ; -du capital restant dû au titre des crédits regroupés ; -des intérêts restant dus au titre des crédits regroupés, en fonction du taux débiteur et de la durée de remboursement ; -les frais de dossiers et de garanties éventuels associés aux crédits regroupés, s'ils n'ont pas encore été payés par l'emprunteur. Ce montant est exprimé hors coût de l'assurance éventuelle. (5) Le montant total dû par l'emprunteur au titre du regroupement proposé est la somme : -du montant du regroupement ; -des intérêts dus au titre du regroupement en fonction de la durée de remboursement mentionnés dans le tableau. Ce montant est exprimé hors coût de l'assurance éventuelle. (6) Si des coûts annexes, tels que les indemnités de remboursement anticipé ou les frais de mainlevée d'hypothèque, sont inclus dans ce montant, le prêteur l'indique dans le tableau. (7) Les coûts supplémentaires n'ont à être identifiés sous cette rubrique que si leur financement n'est pas pris en compte dans le montant total de l'opération de regroupement envisagée. (8) La date d'exigibilité des autres dettes regroupées s'apprécie à la date d'établissement du document.
Code : code-consommation
Article R*314-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.
Code : code-consommation
Article R*314-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-12-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue au troisième alinéa de l'article L. 314-10 du même code, ne peut être supérieure à un montant correspondant aux modalités suivantes : 1° Lorsque le montant en capital du prêt est versé en une seule fois : a) Quatre mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la première année du prêt et la fin de la quatrième année ; b) Deux mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ; c) Un mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année ; 2° Lorsque le montant en capital du prêt est versé périodiquement : a) 5/12 des versements dus au titre de la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la date du premier versement du prêt et la fin de la quatrième année ; b) 3/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ; c) 2/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année. L'année de référence prévue au présent article correspond à une période de 12 mois à compter du versement ou du premier versement en capital du contrat de prêt.
Code : code-consommation
Article R315-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00

Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-consommation
Article D315-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00

Pour l'application de l'article D. 311-10-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "1 000 euros" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".
Code : code-consommation
Article R315-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00

I.-Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-0 , au deuxième alinéa de cet article, après le mot : " euros ", sont ajoutés les mots : " ou en francs CFP " ; 2° Pour l'application de l'article R. 312-3 le deuxième alinéa de cet article n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; 3° A l'article R. 312-1-1 , les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ".
Code : code-consommation
Article R315-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00

Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Code : code-consommation
Article R315-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1 , les mots : du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires sont remplacés par les mots : de la réglementation applicable localement
Code : code-consommation
Article R315-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00

Le chapitre III du présent titre, à l'exception de ses articles R. 313-5-2 et R. 313-10 , est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-consommation
Article R315-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-10-29 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00

Le chapitre IV du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Code : code-consommation
Article R331-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège. Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.
Code : code-consommation
Article R331-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission. Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture. Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.
Code : code-consommation
Article R331-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Pour l'application du 1° de l'article L. 331-1 , le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès de ces commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.
Code : code-consommation
Article R331-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Pour l'application du 2° de l'article L. 331-1 , le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personne et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs qui, pour ces dernières, justifient d'un agrément au titre de l'article L. 411-1 accordé par arrêté du préfet du département de leur siège social ou qui sont affiliées à une association nationale elle-même agréée. Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant choisis sur la même liste.
Code : code-consommation
Article R331-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Pour l'application du 3° de l'article L. 331-1 , le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et son suppléant parmi les personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans. Ils peuvent être choisis notamment parmi les agents du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole. Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, la personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique et son suppléant sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission. Ils doivent être titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience dans le domaine juridique d'au moins trois ans. Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux alinéas précédents.
Code : code-consommation
Article R331-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Code : code-consommation
Article R331-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Code : code-consommation
Article R331-7-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

En l'absence du préfet et du             directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du             directeur départemental des finances publiques.
Code : code-consommation
Article R331-7-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son règlement intérieur. Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Code : code-consommation
Article R331-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1 , la commission compétente est celle du domicile du débiteur.