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Code : code-consommation
Article R822-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 1 : Missions et fonctionnement

Pour les séances du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix. Il peut s'y faire représenter. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si le commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours qui suivent la délibération. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement soumet cette délibération au ministre chargé de la consommation, qui se prononce dans un délai d'un mois après la demande de suspension. A défaut d'une décision de rejet expresse et motivée de la part du ministre dans ce délai, la délibération est exécutoire. Toutefois, les délibérations relatives aux emprunts, aux prises, extensions et cessions de participations et aux créations ou cessions de filiales ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la consommation et, le cas échéant, du ministre chargé de l'économie. Les délibérations relatives à l'acceptation ou au refus des dons et legs, aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels et à la politique commerciale sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé du budget, quinze jours après la réception du relevé de décision par le commissaire du Gouvernement et le ministre chargé du budget. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-consommation
Article R822-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-15 00:00:00)
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Le directeur général de l'Institut est nommé par décret. Il assure la direction et la gestion de l'établissement. Le directeur général : 1° Prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; 2° Est responsable de l'organisation de l'établissement ainsi que de son fonctionnement ; 3° Prépare les programmes d'activités de l'établissement et en assure l'exécution ; 4° Recrute et gère le personnel. Avant toute décision qu'il prend ou instruit relative à la situation d'un agent placé sous son autorité qui exerce auprès de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 des fonctions dans les conditions prévues par le I de l'article R. 822-32 ou qui instruit auprès de cette commission un avis ou une recommandation dans les conditions prévues par le II du même article, le directeur général consulte le président de cette commission ; 5° Représente l'Institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour agir en justice, il doit disposer de l'autorisation du conseil d'administration ou, à défaut, en cas d'urgence, de celle du président du conseil d'administration. Il en rend compte au conseil d'administration ; 6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses.
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Article R822-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-15 00:00:00)
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L'Institut national de la consommation et la commission mentionnée à l'article L. 822-4 disposent de services communs dirigés par un directeur général.
Code : code-consommation
Article R822-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-09 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 2 : Organes consultatifs

Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur économique et financier assistent de droit à leurs travaux.
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Article R822-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-08-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 3 : Dispositions financières et comptables

Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.
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Article R822-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-09 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 3 : Dispositions financières et comptables

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Il tient une comptabilité analytique.
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Article R822-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
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Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ; 2° Les ressources provenant de ses activités de formation ; 3° Les subventions ou participations qui lui sont allouées par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ; 4° Les dons et legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ; 5° De façon générale, toute ressource que l'établissement tire de son activité ou dont il pourrait légalement disposer.
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Article R822-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-15 00:00:00)
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Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de ses missions font l'objet d'une section distincte du budget de l'établissement.
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Article R822-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-15 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 4 : Commission des clauses abusives

La commission des clauses abusives comprend treize membres répartis de la manière suivante : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ; 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat parmi lesquels est désigné le vice-président ; 3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ; 4° Quatre représentants des professionnels ; 5° Quatre représentants des consommateurs. Le directeur général de l'Institut ou son représentant peut participer aux séances de la commission des clauses abusives. Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et avis.
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Article R822-19 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-15 00:00:00)
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Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire à l'exception du président. La nomination des magistrats est faite sur proposition du ministre de la justice. Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées.
Code : code-consommation
Article R822-20 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-15 00:00:00)
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La commission siège en formation plénière. Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'instruction d'une affaire. Le rapporteur peut également être désigné dans les conditions prévues au II de l'article R. 822-32 . La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres. Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf lorsqu'est examinée une saisine judiciaire.
Code : code-consommation
Article R822-21 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-15 00:00:00)
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La commission peut être saisie pour avis lorsque, à l'occasion d'une instance, le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 212-1 . L'avis ne lie pas le juge. La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis de la commission ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
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Article R822-28 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-15 00:00:00)
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Sur la proposition du président de la commission, il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre de la commission qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances de la commission sur une période de douze mois. Le membre de la commission qui décède, qui démissionne ou dont le mandat a pris fin par application du précédent alinéa est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Si cette durée est inférieure à dix-huit mois, le mandat ainsi accompli par le successeur n'est pas pris en compte pour l'application de la règle selon laquelle les mandats ne sont renouvelables qu'une fois. En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission est remplacé par le vice-président.
Code : code-consommation
Article R822-29 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-15 00:00:00)
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Les séances de la commission ne sont pas publiques. A défaut de consensus, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. La commission établit son règlement intérieur, lequel est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le règlement intérieur de la commission définit notamment les modalités matérielles de recevabilité des saisines. Il peut préciser les obligations déontologiques des membres de la commission. La saisine de la commission par un juge ne peut être déclarée irrecevable.
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Article R822-30 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-15 00:00:00)
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Les avis et recommandations de la commission sont motivés. Le président de la commission communique l'avis ou la recommandation au ministre chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l'auteur de la saisine et aux professionnels entendus durant l'instruction. Le commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions prévues par l'article R. 822-8 établit chaque année et adresse à la commission instituée par ce même article un rapport sur les suites données aux avis et recommandations de cette dernière.
Code : code-consommation
Article R822-31 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-15 00:00:00)
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Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission ou s'y fait représenter par un délégué qu'il désigne dans un courrier adressé au président de la commission. Il peut également, ainsi que son représentant, se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires ou agents qualifiés. Huit jours au moins avant la séance, il reçoit communication du ou des rapports établis pour préparer les délibérations, sauf en cas d'urgence. Le délai de quatre jours prévu à l'article R. 822-25 court à compter du jour de la séance durant laquelle l'avis ou la recommandation a été adopté.
Code : code-consommation
Article R822-32 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-15 00:00:00)
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I.-Des agents publics et des magistrats détachés dans les services communs définis à l'article R. 822-12 ou mis à disposition de ces services et des salariés de l'Institut national de la consommation peuvent exercer des fonctions de secrétaire ou de collaborateur de la commission. Les titulaires de ces fonctions sont choisis par le directeur général de l'Institut national de la consommation en accord avec le président de la commission. II.-Pour l'instruction d'avis ou de recommandations sous l'autorité du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président de la commission demande au directeur général de l'Institut national de la consommation de désigner des agents des services communs définis à l'article R. 822-12 ou de faire appel, avec l'accord du ministre intéressé, à des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent. Cette instruction peut être confiée à des personnes qualifiées choisies d'un commun accord entre le directeur général de l'Institut national de la consommation et le président de la commission. III.-Pour l'accomplissement de travaux particuliers sous l'autorité du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président de la commission demande au directeur général de l'Institut national de la consommation de désigner des agents des services communs définis à l'article R. 822-11 . IV.-Le directeur général de l'Institut national de la consommation ne peut refuser de donner suite aux demandes prévues aux II et III que pour des motifs tirés de l'insuffisance des moyens de l'établissement. Dans l'exercice des fonctions ou l'accomplissement des travaux définis aux I à III, les agents ou personnes qualifiées ne reçoivent d'instructions que du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci. Ils ont qualité d'agents de la commission pendant toute la durée de leur collaboration. Ils ne rendent compte de leurs activités qu'au président et aux membres de la commission Le président de la commission peut les inviter à assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les affaires à l'instruction desquelles ils ont apporté leur concours.
Code : code-consommation
Article R822-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00
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Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé par décret.
Code : code-consommation
Article R822-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00
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La commission comprend, outre son président, quinze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 2° Un membre de la Cour des comptes, proposé par l'ensemble des magistrats qui la composent ; 3° Une personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde universitaire, nommée par le ministre chargé de la consommation ; 4° Trois membres des associations nationales de défense des consommateurs, choisis sur une liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ; 5° Trois membres des organisations nationales de professionnels, choisis sur une liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national de la consommation ; 6° Six personnalités qualifiées, chacune d'elle choisie sur une liste comportant trois noms, la première liste proposée par le président du Haut Conseil de la santé publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais, la troisième proposée par le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la quatrième proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la cinquième proposée par le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment et la sixième, composée de médecins compétents en matière d'aide médicale urgente, proposée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins. Les personnes et experts mentionnés aux 3° à 6° sont choisis en raison de leurs compétences en matière de prévention des risques. Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la commission. Il ne prend pas part aux votes sur les avis. Par dérogation aux articles R. 133-9 et R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres, lesquels ne peuvent être suppléés ni donner mandat à un autre membre.
Code : code-consommation
Article R822-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00
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Le président et les membres de la commission de la sécurité des consommateurs sont nommés pour trois ans. Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.
Code : code-consommation
Article R822-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00
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Le commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions fixées à l'article R. 822-9 peut, dans les quatre jours d'une délibération de la commission, provoquer une seconde délibération.
Code : code-consommation
Article R822-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00
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Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 822-8 , le président attribue chaque affaire dont elle est saisie à un membre de la commission. Celui-ci établit un rapport sommaire sur les suites à donner à l'affaire. La commission se prononce sur les conclusions de ce rapport et décide soit de ne pas donner suite, soit de poursuivre l'instruction de l'affaire. Lorsque la commission décide de donner suite à l'affaire, le président désigne parmi les membres de la commission un rapporteur chargé d'instruire celle-ci. Celui-ci dispose de l'ensemble des pouvoirs attribués à la commission par l'article L. 822-10 . Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées.