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Code : code-consommation
Article R335-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2 est susceptible d'appel.
Code : code-consommation
Article R335-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2-1 est susceptible d'appel.
Code : code-consommation
Article R335-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.
Code : code-consommation
Article R336-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 332-8 applicable en Nouvelle-Calédonie, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : Les vêtements ; La literie ; Le linge de maison ; Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ; Les denrées alimentaires ; Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ; Les appareils nécessaires au chauffage ou la climatisation ; La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ; Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ; Une machine à laver le linge ; Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ; Les objets d'enfants ; Les souvenirs à caractère personnel ou familial ; Les animaux d'appartement ou de garde ; Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ; Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ; Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
Code : code-consommation
Article R336-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00

Les articles R. 331-1 , R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Code : code-consommation
Article R336-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00

I.-Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ; 2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur de la collectivité ; 3° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy " ou " Journal officiel de Saint-Martin " selon le territoire dans lequel les dispositions s'appliquent ; 4° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité concernée ; 5° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. II.-Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les articles ci-après sont adaptés comme suit : 1° A l'article R. 331-6 , les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " ; 2° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
Code : code-consommation
Article R336-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00

Les articles R. 331-1 , R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-consommation
Article R336-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00

I.-Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ; 2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la collectivité ; 3° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 4° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 5° Les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ", le mot : " juge " est remplacé par les mots : " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui " et les mots : " premier président de la cour d'appel " sont remplacés par les mots : " président du tribunal supérieur d'appel " ; 6° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ; 7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. II.-Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. 331-5 , les mots : " de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité agricole " sont remplacés par les mots : " de la caisse de prévoyance sociale " ; 2° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " ; 3° A l'article R. 331-7-2 , les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".
Code : code-consommation
Article R333-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1999-02-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-02-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement

A réception de la notification prévue au premier alinéa de l'article R. 331-8, le débiteur en envoie une copie à l'huissier de justice instrumentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale.
Code : code-consommation
Article R411-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs

L'agrément des associations de consommateurs prévu au titre Ier du livre IV de la partie Législative du présent code peut être accordé à toute association : 1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ; 2° Qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la tenue de réunions d'information et de permanences ; 3° Qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant individuellement : a) Au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, cette condition pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ; b) Suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales. Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.
Code : code-consommation
Article R411-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs

L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux. Il est publié au Journal officiel de la République française. L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Il est publié au Recueil des actes administratifs. L'avis du ministère public prévu à l'article L. 411-1 est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège. L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Code : code-consommation
Article R411-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 411-1 n'est pas exigible.
Code : code-consommation
Article R411-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs

Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département dans lequel l'association a son siège social. La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux. Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.
Code : code-consommation
Article R411-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé. Les décisions de refus doivent être motivées.
Code : code-consommation
Article R411-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs

Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 411-4 .
Code : code-consommation
Article R411-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs

L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R. 411-1 ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives visées à l'article L. 412-1 . L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.
Code : code-consommation
Article R422-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations.

Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 , entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait du même professionnel et qui ont une origine commune peuvent donner à une association agréée de consommateurs le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, dans les conditions fixées par le présent chapitre. Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d'assistance.
Code : code-consommation
Article R422-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations.

Le mandat doit être écrit, mentionner expressément son objet et conférer à l'organisation nationale agréée de consommateurs le pouvoir d'accomplir au nom du consommateur tous les actes de procédure. Le mandat peut prévoir en outre : 1° L'avance par l'organisation nationale agréée de consommateurs de tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure ; 2° Le versement par le consommateur de provisions ; 3° La renonciation de l'organisation nationale agréée de consommateurs à l'exercice du mandat, après mise en demeure au consommateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de celui-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ; 4° La représentation du consommateur par l'organisation nationale agréée lors du déroulement de mesures d'instruction ; 5° La possibilité pour l'organisation nationale agréée d'exercer au nom du consommateur les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans nouveau mandat.
Code : code-consommation
Article R422-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations.

Pour l'application de l'article L. 422-1, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
Code : code-consommation
Article R422-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations.

Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement de l'instance sont adressées à l'organisation nationale agréée de consommateurs qui agit pour son compte.
Code : code-consommation
Article R422-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations.

Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement. La partie qui révoque son mandat doit en aviser aussitôt le juge et la partie adverse.
Code : code-consommation
Article R422-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations.

L'organisation nationale agréée de consommateurs est tenue de faire connaître à ses mandants, par tous moyens appropriés, la juridiction devant laquelle l'affaire est portée et, le cas échéant, celle devant laquelle elle a été renvoyée, la date de l'audience et la date à laquelle le jugement doit être rendu. Sur la demande d'un de ses mandants, l'organisation nationale agréée de consommateurs doit délivrer, aux frais de celui-ci, copie de l'acte introductif d'instance et, le cas échéant, des conclusions écrites.
Code : code-consommation
Article R422-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations.

En cas de dissolution de l'organisation nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les consommateurs peuvent donner mandat à une autre organisation nationale agréée de consommateurs de poursuivre l'instance.
Code : code-consommation
Article R422-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations.

L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'organisation nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et les nom, prénoms et adresse de chacun des consommateurs pour le compte desquels elle agit. Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 411-2 est jointe à l'acte introductif d'instance.
Code : code-consommation
Article R422-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations.

L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'organisation nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.
Code : code-consommation
Article R422-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations.

La décision est notifiée à l'organisation nationale agréée de consommateurs qui en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.
Code : code-consommation
Article R423-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



L'action de groupe prévue par l'article L. 423-1 est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent.
Code : code-consommation
Article R423-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
Code : code-consommation
Article R423-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action. Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 411-2 est jointe à l'assignation.
Code : code-consommation
Article R423-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance. L'appel est jugé selon la procédure prévue à l' article 905 du code de procédure civile .
Code : code-consommation
Article R423-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L. 423-9 sont : -les avocats ; -les huissiers de justice.
Code : code-consommation
Article R423-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels concernés fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre par le ou les professionnels concernés et à l'expiration duquel elles le seront par la ou les associations aux frais de ce ou ces professionnels.
Code : code-consommation
Article R423-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application du second alinéa de l'article L. 423-12 , les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit.
Code : code-consommation
Article R423-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



Le jugement prévu à l'article L. 423-10 , après avoir déterminé les critères d'identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs concernés.
Code : code-consommation
Article R423-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



Les mesures d'information individuelle prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 423-10 auxquelles le professionnel doit procéder doivent comporter, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement : 1° La reproduction du dispositif de la décision ; 2° Les coordonnées du professionnel auprès duquel chaque consommateur peut accepter l'indemnisation et de l'association qui doit en être informée ; 3° La forme, le contenu et le délai de l'acceptation de l'indemnisation dans les termes du jugement ainsi que l'indication que celle-ci vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association auprès de laquelle le consommateur a manifesté son acceptation ou qu'il a informée de celle-ci ou, en cas de défaillance, au profit de l'association qui lui aura été substituée ; 4° L'indication que le consommateur qui a accepté l'indemnisation dans les termes du jugement ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ; 5° L'indication qu'à défaut d'acceptation selon les modalités et délai requis le consommateur ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe.