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Code : code-consommation
Article R112-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 1998-10-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-12-13 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions

Toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final doit être munie sur elle-même ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen approprié comportant la dénomination de vente dans les conditions prévues aux articles R. 112-14 et R. 112-14-1, accompagnée, le cas échéant, des mentions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 112-9-1.
Code : code-consommation
Article R112-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

En application du 2° de l'article L. 214-1 du présent code, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie se conforme aux dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural et de la pêche maritime et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, se conforme en outre à celles de l'article R. 641-25-1 du même code.
Code : code-consommation
Article R112-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient. On entend par "lot" un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques. Le lot est déterminé par le producteur, fabricant ou conditionneur de la denrée alimentaire, ou par le premier vendeur établi à l'intérieur de l'Union européenne. La mention permettant d'identifier le lot est déterminée et apposée sous la responsabilité de l'un ou l'autre de ces opérateurs. Elle est précédée par la lettre "L", sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d'étiquetage.
Code : code-consommation
Article R112-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre "L" figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci. Toutefois, lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure dans l'étiquetage, le lot de fabrication peut ne pas être indiqué dès lors que cette date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, au moins du jour et du mois.
Code : code-consommation
Article R112-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention, et, le cas échéant, la lettre "L" figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant. Elle y figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile.
Code : code-consommation
Article R112-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Sont dispensées de la mention permettant d'identifier le lot les denrées alimentaires suivantes : 1° Les produits agricoles qui, au départ, de l'exploitation sont : a) Soit vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou d'emballage ; b) Soit acheminés vers des organisations de producteurs ; c) Soit collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de préparation ou de transformation ; 2° Les denrées alimentaires, présentées sur les lieux de vente au consommateur final, qui : a) Ne sont pas préemballées, y compris lorsqu'elles sont ultérieurement emballées à la demande de l'acheteur ; b) Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate ; 3° Les denrées alimentaires contenues dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés ; 4° Les doses individuelles de glaces alimentaires. L'indication permettant d'identifier le lot doit figurer sur les emballages de groupage.
Code : code-consommation
Article R112-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement du 25 octobre 2011, les mentions d'étiquetage commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.
Code : code-consommation
Article R112-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation du droit de l'Union ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette. Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, l'indication de la quantité peut être exprimée en nombre d'unités, accompagnée de l'indication du calibre. Pour les moules en coquille, préparées ou non, l'indication de la quantité peut être exprimée en unité de volume. Ces dispositions s'appliquent aux produits préemballés ou non préemballés.
Code : code-consommation
Article R112-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée. Sont également interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.
Code : code-consommation
Article R112-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, de toute denrée alimentaire, présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui doivent l'accompagner, sont indiquées sur la denrée elle-même, ou à proximité de celle-ci, de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elles se rapportent.
Code : code-consommation
Article R112-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée, est portée à la connaissance du consommateur final et des établissements de restauration selon les modalités fixées par la présente sous-section.
Code : code-consommation
Article R112-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

L'information mentionnée à l'article R. 112-11 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elle se rapporte, lorsqu'une denrée alimentaire est : 1° Présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final et aux collectivités au sens du d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; 2° Emballée sur les lieux de vente à la demande du consommateur ; 3° Préemballée en vue de sa vente immédiate.
Code : code-consommation
Article R112-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public : 1° Soit l'information mentionnée à l'article R. 112-11 elle-même ; 2° Soit les modalités selon lesquelles l'information mentionnée à l'article R. 112-11 est tenue à sa disposition. Dans ce dernier cas, le consommateur est mis en mesure d'accéder directement et librement à l'information mentionnée à l'article R. 112-11, disponible sous forme écrite.
Code : code-consommation
Article R112-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

L'information mentionnée à l'article R. 112-11 n'est pas requise lors de la fourniture du repas, lorsque, dans le cadre de la restauration collective, un dispositif permet à un consommateur d'indiquer, avant toute consommation, qu'il refuse de consommer un ou des ingrédients ou auxiliaires technologiques ou dérivés d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 qui peuvent être utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et être présents dans le produit fini, même sous forme modifiée. Pendant un délai de trois ans après la fourniture du dernier repas, le fournisseur des repas conserve le document attestant du refus manifesté par le consommateur. On entend par " restauration collective " au sens du présent article : l'activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat.
Code : code-consommation
Article R112-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article R. 112-11 .
Code : code-consommation
Article R113-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-03-09 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation : - des textes réglementaires pris en application de l' article L. 410-2 du code de commerce reproduit à l'article L. 113-1 , ou de ceux ayant le même objet pris en application de l' ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l' article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 , figurant en annexe au présent code. En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
Code : code-consommation
Article R114-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2002-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-09-20 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre IV : Information sur les délais de livraison

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Code : code-consommation
Article R115-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l'activité de certification en cause pendant une durée d'un an maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande.A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser ladite activité.
Code : code-consommation
Article R115-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont obligatoirement portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur : 1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification ; 2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ; 3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.
Code : code-consommation
Article R115-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs

Le non-respect des dispositions de l'article R. 115-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Code : code-consommation
Article R115-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre V : Valorisation des produits et des services > Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Toute modification de l'un des éléments du dossier prévu à l'article R. 115-2 doit faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes et donner lieu à délivrance d'un récépissé dans les conditions prévues à l'article R. 115-3.
Code : code-consommation
Article R115-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre V : Valorisation des produits et des services > Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

La liste des organismes certificateurs déclarés est publiée et mise à jour régulièrement, sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République française. Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat.
Code : code-consommation
Article R115-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre V : Valorisation des produits et des services > Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

L'impartialité et la compétence d'un organisme certificateur peuvent être établies par un document délivré à cet effet par une instance d'accréditation, reconnue par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'industrie. Dans ce cas, le dossier accompagnant la déclaration prévue à l'article R. 115-1 peut ne comporter que les éléments cités aux points 1°, 2° et 3° de l'article R. 115-2.
Code : code-consommation
Article R115-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre V : Valorisation des produits et des services > Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Ne peut être reconnu en tant qu'instance d'accréditation qu'un organisme indépendant, impartial et compétent, conforme aux normes internationales existantes, disposant de moyens techniques et financiers suffisants et composé d'une manière équilibrée de façon à assurer la représentation de l'ensemble des intérêts concernés par la certification, sans prédominance de l'un d'entre eux.
Code : code-consommation
Article R115-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre V : Valorisation des produits et des services > Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Les référentiels doivent, dans les conditions indiquées au 3° de l'article R. 115-2, être élaborés et validés en concertation avec des représentants des diverses parties intéressées, et notamment les associations ou organismes représentatifs des professionnels, les associations ou organismes représentatifs des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que les administrations concernées. Lorsqu'il s'agit de documents élaborés unilatéralement, ils doivent au moins être validés par les représentants des diverses parties intéressées précitées. L'organisation de la concertation et de la validation incombe à l'organisme certificateur qui est tenu d'y associer l'ensemble des partenaires intéressés, dans le respect des engagements qu'il a pris conformément aux dispositions du 3° de l'article R. 115-2.
Code : code-consommation
Article R115-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre V : Valorisation des produits et des services > Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Chaque référentiel définit son propre champ d'application et comporte : 1° Les caractéristiques retenues pour décrire les produits ou les services qui feront l'objet d'un contrôle, les valeurs limites des caractéristiques éventuellement exigées pour la certification et les modalités retenues pour classer ces produits ou ces services en fonction de leurs caractéristiques ; 2° La nature et le mode de présentation des informations considérées comme essentielles et qui doivent être portées à la connaissance des utilisateurs ou des consommateurs ; 3° Les méthodes d'essais, de mesure, d'analyse, de test ou d'évaluation utilisées pour la détermination des caractéristiques certifiées et qui, dans la mesure du possible, devront se référer aux normes homologuées existantes ; 4° Les modalités des contrôles auxquels procède l'organisme certificateur et ceux auxquels s'engagent à procéder les fabricants, importateurs, vendeurs des produits ou prestataires des services faisant l'objet de la certification ; 5° Le cas échéant, les engagements pris par les fabricants ou prestataires concernant les conditions d'installation des produits ou d'exécution des services certifiés, les conditions du service après-vente et de la réparation des préjudices causés aux utilisateurs ou consommateurs par la non-conformité du produit ou du service aux caractéristiques certifiées.
Code : code-consommation
Article R115-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre V : Valorisation des produits et des services > Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, doivent obligatoirement être portés à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur : 1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou sa marque collective de certification, ainsi que son adresse ; 2° L'identification du référentiel servant de base à la certification ; 3° Les caractéristiques certifiées essentielles présentées dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 115-9.
Code : code-consommation
Article R115-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2009-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre Ier : Information des consommateurs > Chapitre V : Valorisation des produits et des services > Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Les référentiels validés font l'objet d'une publicité, sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République française. Cette publication comporte le nom et l'adresse de l'organisme certificateur, l'identification précise du produit ou du service concerné ainsi que les éléments essentiels du référentiel, et notamment les caractéristiques certifiées faisant l'objet d'un contrôle. Ces référentiels sont tenus à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28.