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Code : code-consommation
Article L311-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 . Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur. Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation.
Code : code-consommation
Article L311-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.
Code : code-consommation
Article L311-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4 , dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 , sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article    L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier .
Code : code-consommation
Article L311-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
Code : code-consommation
Article L311-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 311-2 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Code : code-consommation
Article L311-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

L'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions. La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.
Code : code-consommation
Article L311-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18 . Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier. En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
Code : code-consommation
Article L311-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.
Code : code-consommation
Article L311-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Code : code-consommation
Article L311-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.
Code : code-consommation
Article L311-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte. L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26. Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de toute nature et incluant un crédit renouvelable proposent par ailleurs au consommateur un autre programme comportant des avantages de toute nature non liés à un crédit. La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts par la carte mentionnée au premier alinéa du présent article indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte permet de payer comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit. Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 311-18, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit. Pour l'application du présent article, est assimilé à une carte tout moyen de paiement dématérialisé accessoire à un crédit renouvelable.
Code : code-consommation
Article L311-17-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit doit résulter de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26 . La publicité portant sur la carte mentionnée au premier alinéa du présent article informe le consommateur des modalités d'utilisation du crédit.
Code : code-consommation
Article L311-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa du présent article.
Code : code-consommation
Article L311-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 311-6 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.
Code : code-consommation
Article L311-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client un ou plusieurs contrats de crédit, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit renouvelable mentionnés à l'article L. 311-16.
Code : code-consommation
Article L311-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé par écrit ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances. Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est communiquée périodiquement à l'emprunteur.
Code : code-consommation
Article L311-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus. Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants : 1° En cas d'autorisation de découvert ; 2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ; 3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ; 4° Si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16. Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement. Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
Code : code-consommation
Article L311-22-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

L'article L. 311-22 ne s'applique pas aux opérations de location avec option d'achat.
Code : code-consommation
Article L311-22-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances. Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire et pour une durée fixée par lui la cotisation d'assurance du crédit pour lequel des impayés ont été constatés, afin de permettre le maintien de la couverture assurantielle.
Code : code-consommation
Article L311-22-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Code : code-consommation
Article L311-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit.
Code : code-consommation
Article L311-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Code : code-consommation
Article L311-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Code : code-consommation
Article L311-25-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Pour les opérations de crédit visées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur est tenu, au moins une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.
Code : code-consommation
Article L311-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

S'agissant du contrat de crédit visé à l'article L. 311-16 , le prêteur est tenu de porter à la connaissance de l'emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant : -la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ; -la fraction du capital disponible ; -le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ; -le taux de la période et le taux effectif global ; -le cas échéant, le coût de l'assurance ; -la totalité des sommes exigibles ; -le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ; -la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ; -le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance ; -l'estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues. Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.
Code : code-consommation
Article L311-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.
Code : code-consommation
Article L311-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.
Code : code-consommation
Article L311-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. 311-11 à L. 311-19 .
Code : code-consommation
Article L311-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affectés mentionnés au 9° de l'article L. 311-1 .