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Code : code-consommation
Article L524-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-02-17 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête, dans les conditions prévues à l' article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne ou d'un service téléphonique. En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV du présent code, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , ainsi qu'aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment demander à l'autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications électroniques au sens du même 6° exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant être surtaxés pendant une durée qui ne peut excéder un an.
Code : code-consommation
Article L524-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction saisie le prononcé d'une amende civile lorsque celle-ci est prévue par les dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 à L. 511-7 ou au livre IV.
Code : code-consommation
Article L524-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2021-10-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.
Code : code-consommation
Article L525-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre V : Procédures devant les juridictions

Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.
Code : code-consommation
Article L531-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 1 : Sanctions pénales

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article L. 512-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Code : code-consommation
Article L531-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 1 : Sanctions pénales

Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 531-1 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , du délit puni à l'article L. 531-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
Code : code-consommation
Article L531-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 1 : Sanctions pénales

Le non-respect de la mesure de consignation mentionnée à l'article L. 512-26 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Code : code-consommation
Article L531-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 1 : Sanctions pénales

Le non-respect de la mesure de saisie mentionnée à l'article L. 512-29 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
Code : code-consommation
Article L531-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 1 : Sanctions pénales

En cas de condamnation pour les faits réprimés par les articles L. 531-3 et L. 531-4 , le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ; 3° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services. Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.
Code : code-consommation
Article L531-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 2 : Sanctions administratives

Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon effectué en application du présent livre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte, à titre de sanction infligée par l'autorité administrative, les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai que cette autorité a exposés. Les modalités d'application du présent article, notamment le plafond de cette sanction, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-consommation
Article L531-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-02-17 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 2 : Sanctions administratives

Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l' article L. 512-66 dans les conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse, toute non-rectification d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ou tout manquement à l'obligation de se soumettre, sous réserve des recours applicables, à une opération de visite et de saisie est puni de la sanction prévue à l' article L. 531-1 . Le montant de l'amende est toutefois plafonné à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes au cours de l'exercice précédent la date des faits pour une personne morale.
Code : code-consommation
Article L532-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles > Section unique :  Mesures de police administrative > Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux articles L. 511-5 , L. 511-6 et L. 511-7 , est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder : 1° Pour une personne physique : 1 500 euros et pour une personne morale : 7 500 euros, lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale ; 2° Pour une personne physique : 3 000 euros et pour une personne morale : 15 000 euros, lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrative dont le montant excède pour une personne physique 3 000 euros et 15 000 euros pour une personne morale. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation prononce l'amende dans les conditions prévues au chapitre II du titre II.
Code : code-consommation
Article L532-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles > Section unique :  Mesures de police administrative > Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements

Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou les services concernés présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Code : code-consommation
Article L532-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles > Section unique :  Mesures de police administrative > Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements

Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-22 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Code : code-consommation
Article L532-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles > Section unique :  Mesures de police administrative > Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements

Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-23 et L. 521-24 est puni d'un d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Code : code-consommation
Article L532-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2024-02-17 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles > Section unique :  Mesures de police administrative > Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne 

Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l' article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au C du IV de l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Code : code-consommation
Article L541-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Recherche et constatation


Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l' article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 512-2 à L. 512-17 , L. 512-22 à L. 512-33 , L. 512-39 à L. 512-50 et L. 531-1 à L. 531-5 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Code : code-consommation
Article L541-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Recherche et constatation


Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article L. 512-2 , les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ; 2° A l'article L. 512-4 , la seconde phrase est supprimée ; 3° A l'article L. 512-7 , les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ; 4° A l'article L. 512-13 , les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ; 5° A l'article L. 512-15 , les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 ” sont supprimés ; 6° A l'article L. 512-17 , au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ; 7° A l'article L. 512-29 , au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé.
Code : code-consommation
Article L541-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2017-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Recherche et constatation


Pour l'application en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 512-6 , le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ; 2° A l'article L. 512-14 , les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ; 3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Code : code-consommation
Article L611-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ; 2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ; 3° Contrat de vente : tout contrat au sens de l' article 1582 du code civil , ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ; 4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ; 5° Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l' article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ; 6° Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ; 7° Médiateur public : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention.
Code : code-consommation
Article L611-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 611-1 .
Code : code-consommation
Article L611-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas : 1° Aux litiges entre professionnels ; 2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ; 3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ; 4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ; 5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Code : code-consommation
Article L611-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant : 1° Les services d'intérêt général non économiques ; 2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; 3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.
Code : code-consommation
Article L612-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-consommation
Article L612-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; 2° La demande est manifestement infondée ou abusive ; 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; 5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Code : code-consommation
Article L612-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l' article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.