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Code : code-consommation
Article L424-1 (ABROGE_DIFF, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2024-12-13 00:00:00
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre II : SÉCURITÉ > Chapitre IV : Dispositions communes

Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret.
Code : code-consommation
Article L425-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-04-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre II : SÉCURITÉ > Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord

Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables. L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Code : code-consommation
Article L431-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine > Section 1 : Définition et condition d'utilisation

Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
Code : code-consommation
Article L431-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine > Section 1 : Définition et condition d'utilisation

Il est interdit : 1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l' article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l' article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l' article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle ; 4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, en la sachant inexacte ; 5° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 ; 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 est garanti par l'Etat ou par un organisme public ; 7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation ou de l'indication concernée.
Code : code-consommation
Article L431-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine > Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"

Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo " appellation d'origine contrôlée ", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, est utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires. Le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité mentionné à l' article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime .
Code : code-consommation
Article L431-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine > Section 3 : Protection administrative

En l'absence de décision judiciaire définitive rendue sur le fondement de l'article L. 431-6 , un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels directement intéressés, peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants. La publication du décret en Conseil d'Etat fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue à l'article L. 431-6. Ce décret peut également interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.
Code : code-consommation
Article L431-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine > Section 3 : Protection administrative

Les dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlée sont prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
Code : code-consommation
Article L431-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine > Section 4 : Protection judiciaire

Toute personne qui prétend qu'une appellation d'origine est utilisée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, contrairement à l'origine de ce produit, peut exercer une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation. La même action peut être introduite par les syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre. Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit mentionné au premier alinéa.
Code : code-consommation
Article L431-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine > Section 4 : Protection judiciaire

Les personnes, syndicats et associations mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-6 qui se prétendent lésés par les faits prohibés par les articles L. 431-2 et L. 431-4 peuvent se constituer partie civile conformément aux dispositions du code de procédure pénale .
Code : code-consommation
Article L432-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité > Section 1 : Label rouge

Les dispositions applicables au label rouge sont prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
Code : code-consommation
Article L432-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité > Section 1 : Label rouge

Il est interdit : 1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l' article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l' article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l' article L. 641-2 du code rural et de la pêche maritime ; 4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ; 5° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label rouge en le sachant inexact ; 6° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label rouge ; 7° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un label rouge est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
Code : code-consommation
Article L432-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité > Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie

Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
Code : code-consommation
Article L432-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité > Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie

Il est interdit : 1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à l' article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10 , L. 641-11 et L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ; 4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sachant inexactes ; 5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ; 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une spécialité traditionnelle garantie, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
Code : code-consommation
Article L432-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité > Section 3 : Agriculture biologique

Les dispositions applicables à la mention " agriculture biologique " sont prévues à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
Code : code-consommation
Article L432-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité > Section 3 : Agriculture biologique

Il est interdit : 1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l' article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l' article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime , pour en bénéficier ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture biologique " ; 4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ; 5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
Code : code-consommation
Article L432-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-15 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité > Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque de produits ou de services et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l' article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime , sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-consommation
Article L433-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre III : Certification de conformité > Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires

Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
Code : code-consommation
Article L433-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre III : Certification de conformité > Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires

Il est interdit : 1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions prévues à l' article L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l' article L. 641-21 du code rural et de la pêche maritime ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de conformité ; 4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un certificat de conformité en le sachant inexact ; 5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un certificat de conformité ; 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ; 7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été enregistrée conformément à l' article L. 641-22 du code rural et de la pêche maritime .
Code : code-consommation
Article L433-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre III : Certification de conformité > Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification. Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques. L'élaboration du référentiel de certification incombe à l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.
Code : code-consommation
Article L433-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre III : Certification de conformité > Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
Code : code-consommation
Article L433-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre III : Certification de conformité > Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve d'avoir déposé une demande d'accréditation.
Code : code-consommation
Article L433-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre III : Certification de conformité > Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent est accompagnée d'informations claires permettant au consommateur ou à l'utilisateur d'avoir facilement accès aux caractéristiques certifiées. La consultation des référentiels de certification s'effectue soit gratuitement auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance d'exemplaires aux frais du demandeur.
Code : code-consommation
Article L433-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-15 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre III : Certification de conformité > Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la législation sur les marques de produits ou de services.
Code : code-consommation
Article L433-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-12-15 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre III : Certification de conformité > Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Les dispositions des articles L. 433-3 à L. 433-7 ne sont pas applicables : 1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ; 2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions de la Vème partie du code de la santé publique ; 3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques de garantie ou attestations de conformité aux dispositions européennes par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ; 4° A la délivrance de labels ou marques prévus par l' article L. 2134-1 du code du travail ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et la mise en œuvre des règles de l'art et usages quand ils leur sont spécifiques.
Code : code-consommation
Article L433-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre III : Certification de conformité > Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Il est interdit : 1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 433-3 à L. 433-7 , un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ; 2° D'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 433-3 à L. 433-7.
Code : code-consommation
Article L433-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre III : Certification de conformité > Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Les modalités d'application des articles L. 433-3 à L. 433-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.