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Code : code-consommation
Article L155-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre V : Médiation des litiges de la consommation







Il est créé auprès du ministre chargé de l'économie une commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Cette commission est composée d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire, de personnalités qualifiées, de représentants d'associations de consommateurs agréées au plan national et de représentants d'organisations professionnelles. Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de cassation. Un président et un vice-président sont choisis entre le conseiller d'Etat et le conseiller à la Cour de cassation. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
Code : code-consommation
Article L155-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre V : Médiation des litiges de la consommation







La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a pour mission : a) D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 153-1 à L. 153-3 ; b) De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne ; c) D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.
Code : code-consommation
Article L155-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre V : Médiation des litiges de la consommation







Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son inscription sur la liste prévue par l'article L. 155-1 . S'il est déjà inscrit et qu'il ne répond plus à ces conditions ou ne respecte pas les obligations lui incombant, la commission peut décider du retrait de l'intéressé de cette liste. La décision prononçant le refus d'inscription ou le retrait de la liste est prise dans des conditions et suivant la procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Code : code-consommation
Article L155-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre V : Médiation des litiges de la consommation







La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé de la consommation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les associations de consommateurs agréées, par les organisations professionnelles de toute pratique de médiation ou de toute condition d'exercice de l'activité de médiateur considérée comme contraire aux dispositions du présent titre. Elle peut également se saisir d'office. La commission rend son avis dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine.
Code : code-consommation
Article L155-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre V : Médiation des litiges de la consommation







La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de l'Etat en charge des secteurs d'activité concernés pour l'instruction des dossiers nécessaires à l'établissement de la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne, ainsi que pour leur évaluation, conformément à l'article L. 155-2 . A cette même fin, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation peut également saisir, pour avis, les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes, dans les domaines d'activité où elles interviennent. Dans l'exercice de ses missions, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation coopère avec ses homologues étrangers.
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Article L155-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre V : Médiation des litiges de la consommation







Un décret pris en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
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Article L156-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre V : Médiation des litiges de la consommation







Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Code : code-consommation
Article L156-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre V : Médiation des litiges de la consommation







Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE.
Code : code-consommation
Article L156-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre V : Médiation des litiges de la consommation







Tout manquement aux articles L. 156-1 et L. 156-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 .
Code : code-consommation
Article L156-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre V : Médiation des litiges de la consommation







En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Code : code-consommation
Article L157-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

Pour l'application de l'article L. 154-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.
Code : code-consommation
Article L157-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

Pour l'application de l'article L. 156-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE. ”
Code : code-consommation
Article L211-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Code : code-consommation
Article L211-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques. Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.
Code : code-consommation
Article L211-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur. Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
Code : code-consommation
Article L211-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code : code-consommation
Article L211-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code : code-consommation
Article L211-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Code : code-consommation
Article L211-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Code : code-consommation
Article L211-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Code : code-consommation
Article L211-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Code : code-consommation
Article L211-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Code : code-consommation
Article L211-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Code : code-consommation
Article L211-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code : code-consommation
Article L211-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Code : code-consommation
Article L211-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Code : code-consommation
Article L211-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Code : code-consommation
Article L211-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Code : code-consommation
Article L211-16-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Tout manquement aux articles L. 211-15 et L. 211-16 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 .
Code : code-consommation
Article L211-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-02-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.
Code : code-consommation
Article L211-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat membre.
Code : code-consommation
Article L211-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Code : code-consommation
Article L211-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil. La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.
Code : code-consommation
Article L211-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien. Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice d'emploi.
Code : code-consommation
Article L211-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.
Code : code-consommation
Article L211-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Tout manquement aux articles de la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Code : code-consommation
Article L212-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-07-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
Code : code-consommation
Article L213-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.