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Code : code-consommation
Article L311-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
Code : code-consommation
Article L311-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
Code : code-consommation
Article L311-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Code : code-consommation
Article L311-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-49 , le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
Code : code-consommation
Article L311-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
Code : code-consommation
Article L311-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-07-26 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 311-12. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Code : code-consommation
Article L311-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36 , le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Code : code-consommation
Article L311-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1 , le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
Code : code-consommation
Article L311-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.
Code : code-consommation
Article L311-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l'article L. 311-36 et de l'article L. 311-37.
Code : code-consommation
Article L311-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
Code : code-consommation
Article L311-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Pour l'application du présent chapitre, seuls les 1° à 3° de l'article L. 311-4 et les articles L. 311-9, L. 311-10 , L. 311-23, L. 311-24 , L. 311-30 à L. 311-33 , L. 311-38 , L. 311-43, L. 311-44 et L. 311-48 à L. 311-52 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois. Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité du présent chapitre lui est applicable.
Code : code-consommation
Article L311-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

I. ― Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-42 , le prêteur donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et les conditions de présentation de ces informations. II. ― Si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, l'emprunteur reçoit sans frais, à sa demande, les informations prévues au second alinéa du III. III. ― Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat.
Code : code-consommation
Article L311-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé par écrit ou sur un autre support durable avant que ces modifications n'entrent en vigueur. Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est communiquée dans le relevé de compte susmentionné. L'emprunteur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai de préavis. Ce délai ne peut être supérieur à un mois. Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois communiqué à l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en communique les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation.
Code : code-consommation
Article L311-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Pour l'application du présent chapitre, seuls les articles L. 311-46 à L. 311-52 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 11° de l'article L. 311-1 .
Code : code-consommation
Article L311-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers. Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
Code : code-consommation
Article L311-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2 , dans les conditions régies par le présent chapitre.
Code : code-consommation
Article L311-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43 , sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12 , L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19 , L. 311-29 , le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46 , est déchu du droit aux intérêts. Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 , il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-21 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 311-44 ou lorsque les modalités d'utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées. L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L. 311-47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
Code : code-consommation
Article L311-49 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites à l'article L. 311-6 , au dernier alinéa de l'article L. 311-7 , aux articles L. 311-11 et L. 311-16 , au dernier alinéa de l'article L. 311-17 , aux articles L. 311-18, L. 311-19 , L. 311-25-1 , L. 311-26 , L. 311-29, aux I et III de l'article L. 311-43, au premier alinéa de l'article L. 311-44 et au premier alinéa de l'article L. 311-46 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application de l'article L. 311-12, sera puni d'une amende de 1 500 euros. La même sanction est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5 , du deuxième alinéa de l'article L. 311-17, du deuxième alinéa de l'article L. 311-17-1 et de l'article L. 311-27 . Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné. La sanction prévue au premier alinéa est également applicable au vendeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 311-28 et au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit qui contrevient aux dispositions des articles L. 311-8-1 et L. 311-10-1 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-17.
Code : code-consommation
Article L311-50 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Sera puni d'une amende de 300 000 euros : 1° Le prêteur ou le vendeur qui, en infraction aux dispositions des articles L. 311-14 et L. 311-40, réclame ou reçoit de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit ; 2° Celui qui fait signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions des articles susvisés ; 3° Celui qui fait souscrire, ou accepter, ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre ; 4° Celui qui persiste indûment à ne pas payer les sommes visées à l'article L. 311-37 ; 5° Celui qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 311-12 , enregistre ou fait enregistrer sur un fichier le nom des personnes usant de la faculté de rétractation ; 6° Celui qui fait signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie. Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Code : code-consommation
Article L311-51 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Code : code-consommation
Article L311-52 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1 , non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 . Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 .
Code : code-consommation
Article L312-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Au sens du présent chapitre, est considérée comme : a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 ; b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.
Code : code-consommation
Article L312-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes : 1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation : a) Leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ; b) Leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ; c) Les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 € ; d) Les dépenses relatives à leur construction ; 2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.
Code : code-consommation
Article L312-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; 2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; 3° Les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation.
Code : code-consommation
Article L312-3-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-28 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Les  emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins  professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise  étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que  s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un  patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de  prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par  l'emprunteur. Ils sont informés des risques inhérents à un  tel contrat de prêt et les possibilités éventuelles de conversion des  remboursements en monnaie nationale en cours de prêts leur sont  précisées avant l'émission de l'offre de prêt. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code : code-consommation
Article L312-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2003-08-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 312-2, doit : 1° Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ; 2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. (1) Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.