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Code : code-consommation
Article R423-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



L'acceptation du consommateur est adressée par tout moyen permettant d'en accuser la réception, auprès du professionnel et de l'association requérante ou, en cas de pluralité, de l'une d'elles, selon le délai et les modalités déterminées par le juge. Elle contient les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la procédure peuvent lui être envoyées. Elle mentionne expressément le montant de l'indemnisation acceptée, eu égard aux termes du jugement.
Code : code-consommation
Article R423-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur acceptation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge en application de l'alinéa 2 de l'article L. 423-10 et dans les conditions prévues par l'article R. 423-10 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante.
Code : code-consommation
Article R423-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



Les dispositions de l'article R. 423-17 sont applicables.
Code : code-consommation
Article R423-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



Les mesures d'information ordonnées en application de l'article L. 423-4 comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement : 1° La reproduction du dispositif de la décision ; 2° Les coordonnées de la personne auprès de laquelle chaque consommateur manifeste son adhésion au groupe et éventuellement de l'association qui doit en être informée ; 3° La forme, le contenu et le délai de cette adhésion ainsi que l'indication que celle-ci vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante auprès de laquelle le consommateur a manifesté son adhésion au groupe ou qu'il a informée de son adhésion, ou, en cas de défaillance de celle-ci, au profit de celle qui lui aura été substituée ; 4° L'indication que, à défaut d'adhésion reçue selon les modalités et dans le délai prévus par le jugement, le consommateur défaillant ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe ; 5° L'indication que le consommateur ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ; 6° L'indication que les consommateurs doivent produire tout document utile au soutien de leur demande.
Code : code-consommation
Article R423-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



L'adhésion au groupe est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités déterminées par le juge. Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle il accepte de recevoir les informations relatives à la procédure. Elle précise le montant demandé en réparation du préjudice invoqué, eu égard aux dispositions du jugement sur la responsabilité.
Code : code-consommation
Article R423-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



En cas de pluralité d'associations requérantes, le consommateur manifeste son adhésion auprès de l'association de son choix ou l'en informe en cas d'adhésion auprès du professionnel. L'association concernée reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation. Lorsque l'adhésion est faite auprès du professionnel, le consommateur en informe l'association requérante ou, en cas de pluralité d'associations, celle qu'il a choisie en application de l'alinéa précédent.
Code : code-consommation
Article R423-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



Les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai fixé par le juge en application de l'article L. 423-5 et dans les conditions prévues par l'article R. 423-14 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante.
Code : code-consommation
Article R423-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association par l'effet de l'adhésion du consommateur au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celui-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ de l'action de groupe introduite par cette association, notamment pour l'exercice des voies de recours. Il emporte avance par l'association de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des consommateurs lors du déroulement d'éventuelles mesures d'instruction. Le consommateur peut mettre un terme au mandat à tout moment. Il doit en informer l'association par tout moyen permettant d'en accuser la réception et celle-ci en avise le professionnel sans délais. La révocation du mandat emporte renonciation à l'adhésion au groupe. Le consommateur qui n'a pas été indemnisé par le professionnel et qui n'a pas fourni les documents utiles au soutien de sa demande avant l'expiration du délai fixé par le juge pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit est réputé renoncer à son adhésion.
Code : code-consommation
Article R423-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



Chaque association ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des consommateurs défini par le juge en application de l'article L. 423-3 . Toute somme reçue au titre de l'article L. 423-6 est immédiatement déposée par l'association qui agit sur le fondement de l'article L. 423-1 sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent. L'association titulaire est seule habilitée, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer. La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations.
Code : code-consommation
Article R423-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



Les difficultés qui s'élèvent au cours de la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité sont, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 423-12 , soumises au juge de la mise en état avant l'expiration du délai fixé pour l'indemnisation des consommateurs. Ce délai est suspendu jusqu'à la décision du juge de la mise en état. L'ordonnance du juge de la mise en état n'est pas susceptible d'appel.
Code : code-consommation
Article R423-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



Les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit sont portées devant le tribunal de grande instance, en vue de l'audience fixée en application de l'article R. 423-7 , dans les formes prévues pour les demandes incidentes et dans le délai fixé par le juge pour le saisir, conformément à l'article L. 423-7 . S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application du second alinéa de l'article L. 423-7, le juge constate l'extinction de l'instance.
Code : code-consommation
Article R423-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



L'association représentant les consommateurs en application de l'article L. 423-13 est réputée créancière au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement du second alinéa de l'article L. 423-12.
Code : code-consommation
Article R423-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.
Code : code-consommation
Article R423-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe 



La demande d'une association de défense des consommateurs agréée tendant à ce que celle-ci soit substituée dans les droits de l'association requérante en application des dispositions de l'article L. 423-24 est faite par voie de demande incidente. Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en saisit, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article L. 423-8. La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas susceptible de recours. La substitution emporte transfert du mandat donné par les consommateurs à l'association substituée. L'association défaillante est tenue de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte de consommateurs, à l'association qui lui est substituée qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, l'association défaillante n'est pas déchargée de ses obligations.
Code : code-consommation
Article R423-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation.
Code : code-consommation
Article R423-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00

Pour l'application du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance.
Code : code-consommation
Article R431-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs

La reconnaissance spécifique est accordée, pour une durée de trois ans, à l'association qui en fait la demande, par arrêté du ministre chargé de la consommation, lorsqu'elle remplit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa de l' article R. 411-2 ; 2° Démontrer avoir une expérience, une organisation et des ressources humaines lui donnant une capacité effective à renseigner les consommateurs ou à les défendre dans tous les secteurs d'activité suivants : produits alimentaires, habillement, logement, énergie, ameublement et équipement ménager, santé, transports, communications, autres biens et services ; 3° Justifier avoir exercé au cours de la dernière année civile, dans quarante départements, directement ou à travers les associations locales, départementales ou régionales qui leur sont affiliées, une activité d'accueil des consommateurs, d'expertise et de règlement amiable des litiges en matière de consommation dans une ou plusieurs permanences départementales ou locales ouvertes à cet effet à tous publics au moins huit heures par semaine ; 4° Avoir inscrit à son compte de résultat au cours de la dernière année civile un produit de cotisations provenant d'adhérents, personnes physiques ou morales, excédant 1, 5 fois le montant prévu à l' article D. 612-5 du code de commerce .
Code : code-consommation
Article R431-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs

La composition du dossier et les modalités d'instruction des demandes de reconnaissance spécifique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation. La décision est notifiée à l'association dans un délai maximum de quatre mois. Passé ce délai, la reconnaissance spécifique est réputée accordée. La décision de rejet de la demande est motivée. La reconnaissance spécifique peut être retirée par arrêté du ministre chargé de la consommation avant l'expiration de la période de trois ans mentionnée à l'article R. 431-1 si l'association cesse de remplir l'une des conditions énumérées à cet article. L'association est mise à même de présenter ses observations dans un délai raisonnable. L'arrêté de retrait de la reconnaissance spécifique est motivé et notifié à l'association concernée.
Code : code-consommation
Article R431-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs

La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé de la consommation.
Code : code-consommation
Article D511-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation. Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2 .
Code : code-consommation
Article D511-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs  peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.
Code : code-consommation
Article D511-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions communautaires ayant une incidence sur le droit français de la consommation. Les conditions d'étude de ces dossiers sont définies dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation. Les avis du Conseil national de la consommation portent sur les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés, sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de l' article L. 410-2 du code de commerce et de l' article L. 113-3 du présent code.
Code : code-consommation
Article D511-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes. Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un collège, le détail des votes de ce collège est également rendu public. Le Conseil national de la consommation établit chaque année un rapport sur son activité qui est rendu public.
Code : code-consommation
Article D511-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
Code : code-consommation
Article D511-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil national de la consommation est composé : 1° D'un collège constitué des associations de défense des consommateurs disposant de l'agrément prévu au titre Ier du livre IV de la partie législative du présent code ; 2° D'un collège comprenant des organisations professionnelles les plus représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et agricoles et de services privés ainsi que d'entreprises assurant des missions de service public. Les associations de défense des consommateurs, les organisations professionnelles et les entreprises répondant aux critères définis au présent article sont nommées au Conseil national de la consommation, par arrêté du ministre chargé de la consommation, pour une durée de trois ans. Les organisations professionnelles et les entreprises mentionnées au 2° sont nommées après avis des ministres intéressés. L'arrêté précise le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque organisation ou entreprise nommée au Conseil national de la consommation. Il accorde un siège de membre titulaire et deux sièges de membres suppléants à chaque association de défense des consommateurs.
Code : code-consommation
Article D511-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la consommation défini à l'article D. 522-1 participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités. Les représentants des autres ministres peuvent participer, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du Conseil national de la consommation telles qu'elles sont définies à l'article D. 511-12.
Code : code-consommation
Article D511-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités.
Code : code-consommation
Article D511-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-03-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le président du Conseil national de la consommation peut, de sa propre initiative ou sur initiative du bureau, tel qu'il est défini à l'article D. 511-11, inviter à ses réunions toute personnalité et désigner tout expert dont la présence sera jugée utile à la bonne marche des travaux. Ces experts n'ont pas de voix délibérative.
Code : code-consommation
Article D511-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs  et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des missions de service public  ont voix délibérative. Le titulaire absent ou empêché est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son second suppléant.
Code : code-consommation
Article D511-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation comprenant, pour chaque collège, sept membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Les associations nationales de défense des consommateurs, bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l' article R. 431-1 du code de la consommation , sont membres de droit du bureau. Elles y sont représentées par leur titulaire et leur premier suppléant au Conseil national de la consommation. Le collège des associations de défense des consommateurs siégeant au bureau est complété sur proposition des autres associations de défense de consommateurs siégeant au collège mentionné au 1° de l'article D. 511-6 . Sur proposition du collège mentionné au 2° de l'article D. 511-6, siègent au bureau du Conseil national de la consommation les représentants des professionnels, membres de ce collège. Les membres du bureau du Conseil national de la consommation sont nommés par un arrêté du ministre chargé de la consommation fixant le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque association, organisation ou entreprise nommée au sein de ce bureau. Le membre suppléant remplace de plein droit au bureau le titulaire absent ou empêché qui lui a remis un pouvoir. A défaut, un pouvoir peut être remis à un autre membre du bureau. Le ministre chargé de la consommation peut mettre fin au mandat au sein du bureau d'une association nationale de défense des consommateurs, d'une organisation professionnelle ou d'une entreprise assurant des missions de service public qui, sans raison légitime, n'a pas assuré sa représentation pendant trois séances consécutives. Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou son représentant. Un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les règles de composition, de fonctionnement et les attributions du bureau.
Code : code-consommation
Article D511-11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-01-15 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Les institutions > Titre Ier : Les organes de concertation. > Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation. > Section 2 : Composition et organisation.

La formation plénière du Conseil national de la consommation est composée de tous les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des professionnels du conseil mentionnés à l'article D. 511-6 , ainsi que des participants de droit prévus aux articles D. 511-7 et D. 511-8 .