erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-consommation
Article D541-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le président du Conseil national de l'alimentation est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. Il est choisi parmi les membres mentionnés à l'article D. 541-4 . Le Conseil national de l'alimentation se réunit en formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent.L'ordre du jour des séances est arrêté par le président. Les propositions faites par les deux tiers au moins des membres du conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent sont inscrites de droit à l'ordre du jour. Les fonctions de président et de membres du Conseil national de l'alimentation ne sont pas rémunérées.
Code : code-consommation
Article D541-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de l'agriculture.
Code : code-consommation
Article D541-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil national de l'alimentation constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux. Les modalités de fonctionnement du conseil, notamment les règles de quorum, et de publication des conclusions de ses travaux sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
Code : code-consommation
Article R*551-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Les institutions

Une commission générale d'unification des méthodes d'analyse dont les membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de la justice, chargés de l'économie et des finances, de l'industrie, de la santé, de la sécurité sociale et de la mer est instituée auprès du ministre chargé de l'économie et des finances. Elle est obligatoirement consultée sur la fixation des méthodes d'analyse à imposer aux laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes, ainsi que sur la détermination des conditions matérielles des prélèvements.