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Code : code-consommation
Article R216-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre VI : Dispositions communes.

Le procureur de la République doit faire connaître, dix jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée : 1° Au directeur départemental des douanes ou à son représentant, s'il s'agit de produits soumis à une réglementation propre aux contributions indirectes ; 2° Au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, s'il s'agit d'instruments de mesure.
Code : code-consommation
Article R216-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Il n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'administration des impôts et l'administration des douanes pour la constatation et la poursuite des faits constituant à la fois une infraction, soit douanière, soit fiscale et une infraction aux prescriptions du présent code et de la loi du 29 juin 1907. La procédure suivie par les agents du service des instruments de mesure pour la constatation et la poursuite des faits constituant une infraction aux articles L. 213-2 (2°) et L. 213-4 (1°) demeure régie par ces mêmes articles. Toutefois, dès qu'elles saisissent le procureur de la République d'un fait entrant dans la catégorie de ceux visés au présent article, les administrations compétentes doivent en informer aussitôt le préfet.
Code : code-consommation
Article R216-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 216-11 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné. II.-L'autorité administrative mentionnnée au I transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. III.-Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative mentionnée au I notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard. L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition. Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui.
Code : code-consommation
Article R217-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont l'importation est prohibée par les décisions prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/ CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ou de l'article 22 de la directive 97/78/ CE du Conseil du 18 décembre 1997 ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit conformément aux dispositions du 5° de l'article 131-16 et du dernier alinéa de l'article 131-40 du code pénal. La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code : code-consommation
Article R217-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un détenteur de produit de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 215-10 ou d'en avoir modifié l'état.
Code : code-consommation
Article R218-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Tout prélèvement effectué en application de l'article L. 218-1 comporte un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 et R. 215-6 . Ces échantillons sont munis d'une étiquette portant les indications définies à l'article R. 215-8 . Ce prélèvement ne donne lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat.
Code : code-consommation
Article R218-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 218-5 et R. 218-6, tout prélèvement effectué en application de l'article L. 218-1-2 comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 et R. 215-6 . Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 215-8.
Code : code-consommation
Article R218-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à l'un des laboratoires mentionnés aux articles R. 215-18 et R. 215-18-1 , désigné par l'agent verbalisateur. Les autres échantillons sont laissés à la garde du propriétaire ou du détenteur.
Code : code-consommation
Article R218-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Le service dont dépend l'agent verbalisateur informe le propriétaire ou le détenteur des échantillons des résultats d'analyse de l'échantillon. Si l'analyse a établi que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité. Celui-ci vérifie, avant toute analyse, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu. Le laboratoire procède à l'analyse dans le respect de la réglementation applicable. Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, le détenteur peut faire réaliser à ses frais une analyse du troisième échantillon par le laboratoire national de référence, au sens du  règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, compétent dans le domaine d'analyse considéré. Le résultat de cette dernière analyse est le seul pris en compte pour décider des mesures consécutives au contrôle.
Code : code-consommation
Article R218-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 et R. 215-6 . Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 215-8 . L'échantillon est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à un des laboratoires mentionnés aux articles R. 215-18 et R. 215-18-1 , désigné par l'agent verbalisateur. Le laboratoire prépare à partir de cet échantillon des échantillons destinés à l'analyse conformément aux dispositions de l'article R. 215-15 . Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité. Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, les dispositions de l'article R. 218-4 s'appliquent. L'un des échantillons détenus par le laboratoire est alors adressé, aux frais du détenteur, au laboratoire qu'il désigne. Ce laboratoire vérifie, avant toute analyse, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu. Il procède à l'analyse dans le respect des dispositions de la réglementation applicable.
Code : code-consommation
Article R218-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Lorsqu'un produit est rapidement altérable, lorsque sa valeur, sa nature, la trop faible quantité de produit ou la faible prévalence et la répartition du danger le justifie, le prélèvement est réalisé en un échantillon. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 et R. 215-6 . Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 215-8. L'échantillon est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à un des laboratoires mentionnés aux articles R. 215-18 à R. 215-18-1 désigné par l'agent verbalisateur. Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le propriétaire ou le détenteur est informé qu'il peut demander, à ses frais, un examen documentaire, par un expert présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité. Si l'expert est en désaccord avec les conclusions du laboratoire, le propriétaire ou le détenteur peut, à ses frais, demander un nouvel avis au laboratoire national de référence, au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, compétent dans le domaine d'analyse considéré.
Code : code-consommation
Article R219-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 218-5-6 est le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, du département du lieu d'implantation de l'établissement dans lequel le responsable de la mise sur le marché, ou le responsable de la non-conformité du produit, exerce son activité professionnelle.
Code : code-consommation
Article R219-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-15 00:00:00

Le préfet ou, à Paris, le préfet de police informe par écrit l'intéressé de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'analyse ou l'essai ainsi que de la sanction qu'il encourt. Une copie du rapport d'analyse ou d'essai est jointe au courrier. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. Au terme de cette procédure, l'intéressé est informé de la décision motivée qui indique les voies et délais de recours. La sanction est égale, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé : a) Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ; b) Des frais d'analyse ou d'essai supportés par le laboratoire d'Etat. Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable public compétent, conformément aux dispositions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-consommation
Article R219-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Pour l'application des articles R. 215-25 et R. 216-3 dans les départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Code : code-consommation
Article R219-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Pour l'application des articles R. 215-25 et R. 216-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
Code : code-consommation
Article R221-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre II : Sécurité

Les frais exposés par le professionnel à l'occasion des contrôles prescrits en application de l'article L. 221-7 lui seront remboursés si l'organisme habilité n'a décelé aucun indice révélant que le produit ou le service ne satisfait pas à l'obligation générale de sécurité mentionnée à l'article L. 221-1 et si le professionnel a fait vérifier, avant l'intervention du ou des ministres intéressés, que le produit ou le service concerné répondait à cette obligation de sécurité.
Code : code-consommation
Article R221-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre II : Sécurité

Les demandes de remboursement sont adressées au ministre qui a ordonné le contrôle. Elles doivent être accompagnées des documents établissant que les conditions posées à l'article précédent sont remplies et des pièces justifiant les sommes exposées par le professionnel à l'occasion des contrôles.
Code : code-consommation
Article R223-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article L. 221-5 : 1° De fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit un produit ou un service ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ; 2° D'omettre de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ; 3° De ne pas échanger, de ne pas modifier ou de ne pas rembourser totalement ou partiellement le produit ou le service, dans les conditions de lieu et de délai prescrites ; 4° De ne pas procéder au retrait ou à la destruction d'un produit.
Code : code-consommation
Article R223-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services

Les infractions aux décisions mentionnées à l'article L. 221-11 sont punies des peines prévues à l'article R. 223-1 .
Code : code-consommation
Article R223-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-03 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre II : Sécurité > Chapitre III : Sanctions

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article L. 221-6 : 1° Les mesures d'urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou immédiat présenté par le service ; 2° La mesure de suspension de la prestation de service.
Code : code-consommation
Article R223-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services

Les personnes physiques coupables des contraventions prévues aux articles R. 223-1 et R. 223-2 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Code : code-consommation
Article R223-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-06-21 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux articles R. 223-1 et R. 223-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-41 du code pénal , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de cette même contravention est réprimée conformément à l' article 132-15 du code pénal .
Code : code-consommation
Article R223-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-12-13 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application de l'article L. 221-1-3 .
Code : code-consommation
Article R224-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-08-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre II : Sécurité > Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs

Tout membre de la commission qui, sans raison valable, n'a pas participé à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire d'office de ses fonctions. En cas de décès ou de démission son successeur est désigné, dans les conditions fixées à l'article R. 224-1, pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à dix-huit mois, le mandat ainsi accompli par le successeur n'est pas pris en compte pour l'application de la règle selon laquelle les mandats ne sont renouvelables qu'une fois. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le magistrat de l'ordre judiciaire ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes.
Code : code-consommation
Article R224-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre II : Sécurité > Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs

Des agents publics et des magistrats mis à la disposition de la commission avec l'accord du président, pour une durée déterminée renouvelable, l'assistent dans ses travaux. Le président désigne l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire général. La commission peut également, pour ses recherches, demander le concours des agents mentionnés à l'article L. 222-1. Ces agents adressent directement leurs rapports à la commission.
Code : code-consommation
Article R224-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre II : Sécurité > Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs

Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission figurent au budget du ministère chargé de la consommation et sont inscrits sur des articles individualisés.
Code : code-consommation
Article R224-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre II : Sécurité > Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs

Le ministre chargé de la consommation désigne un commissaire du Gouvernement et des suppléants éventuels. Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés. Le rapport du rapporteur lui est communiqué huit jours au moins avant la séance, sauf en cas d'urgence. Le délai de quatre jours prévu au dernier alinéa de l'article L. 224-1 court à compter du jour de la séance au cours de laquelle l'avis a été adopté.
Code : code-consommation
Article R224-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre II : Sécurité > Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs

La commission ne peut valablement délibérer que si sept de ses membres participent à la séance. Elle entend, outre les personnes concernées, toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Code : code-consommation
Article R224-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre II : Sécurité > Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.