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Code : code-consommation
Article D215-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

I.-Aux fins d'identification du contrat à résilier, la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 comporte des rubriques permettant de fournir au professionnel les informations suivantes, ou d'en confirmer l'exactitude : 1° Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale ; 2° L'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale permettant au professionnel de confirmer la réception de la notification de la résiliation ; 3° Toute référence préalablement communiquée par le professionnel au titulaire du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné, tel que par exemple un numéro de client ou de contrat ; 4° La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur. 5° Pour les services de communications électroniques, le numéro de téléphone correspondant à la ligne ou les lignes concernée (s) par la résiliation. II.-Si, compte-tenu des dispositions légales en vigueur ou des stipulations des contrats, dans le cas où les contrats sont résiliés de façon anticipée par leur titulaires, les conditions de cette résiliation dépendent de l'existence d'un motif légitime, notamment en application du dernier alinéa de l'article L. 215-1 du présent code, de l'article L. 224-37-1 de ce même code, ou de l' article 1218 du code civil , la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 comporte une rubrique permettant au consommateur de préciser ce motif légitime et l'informant du justificatif qu'il doit produire au titre de ce motif. La rubrique prévue à l'alinéa précédent mentionne une adresse électronique ou comporte une fonctionnalité permettant d'adresser au professionnel sous une forme dématérialisée un justificatif du motif légitime de résiliation, et mentionne également l'adresse postale à laquelle le consommateur peut lui envoyer ce justificatif.
Code : code-consommation
Article D215-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2023-06-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l'article D. 215-2, le consommateur accède, avant de procéder à la notification de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies. Le consommateur notifie au professionnel la résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, qui est directement accessible à partir de la page prévue au premier alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ notification de la résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Code : code-consommation
Article R217-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-10-01 00:00:00
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Les secteurs définis au III de l'article L. 217-16-1 sont : 1° Le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.
Code : code-consommation
Article R217-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2021-04-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-10-01 00:00:00
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 217-16-1 est présentée à la direction régionale ou à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Code : code-consommation
Article R217-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-10-01 00:00:00
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 217-16-1. Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont réalisées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 .
Code : code-consommation
Article R217-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-10-01 00:00:00
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

L'autorité administrative prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires. Sa décision est notifiée au demandeur.
Code : code-consommation
Article R217-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2018-12-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2022-10-01 00:00:00
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-16-1, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
Code : code-consommation
Article D217-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité 

En application de l'article L. 217-10 , le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le consommateur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le consommateur expédie ce bien au vendeur par cette voie. Dans ce cas, l'article L. 241-6 est applicable. En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.
Code : code-consommation
Article D217-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 :  Garantie commerciale > Sous-section 1 : Contenu de l'information 

I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 : 1° Les coordonnées du garant comportent également, s'il y a lieu, l'indication de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent ; 2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d'exclusion de la garantie commerciale. II.-Pour l'application du troisième alinéa du même article L. 217-22, la garantie commerciale est intitulée : “ contrat de garantie commerciale ” et son contenu précise en quoi elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.
Code : code-consommation
Article D217-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 :  Garantie commerciale > Sous-section 1 : Contenu de l'information 

Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 217-21 souscrit à l'occasion de la vente d'un bien comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.
Code : code-consommation
Article D217-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 :  Garantie commerciale > Sous-section 1 : Contenu de l'information 

Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L. 217-23 comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.
Code : code-consommation
Article D217-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 :  Garantie commerciale > Sous-section 1 : Contenu de l'information 

Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 224-25-27, souscrit à l'occasion de la fourniture de contenus numériques et de services numériques comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe, selon les cas, de l'article D. 211-3 ou de l'article D. 211-4.
Code : code-consommation
Article R217-6 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 :  Garantie commerciale > Sous-section 2 :  Rescrit

Le secteur visé au III de l'article L. 217-24 est le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.
Code : code-consommation
Article R217-7 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 :  Garantie commerciale > Sous-section 2 :  Rescrit

La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 217-24 est présentée à la direction régionale ou à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Code : code-consommation
Article R217-8 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 :  Garantie commerciale > Sous-section 2 :  Rescrit

La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 217-24. Si la demande est incomplète, la direction compétente invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont réalisées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3.
Code : code-consommation
Article R217-9 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 :  Garantie commerciale > Sous-section 2 :  Rescrit

La direction mentionnée à l'article R. 217-7 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires. Sa décision est notifiée au demandeur.
Code : code-consommation
Article R217-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 :  Garantie commerciale > Sous-section 2 :  Rescrit

Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-24, la direction mentionnée à l'article R. 217-7 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle, au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
Code : code-consommation
Article R217-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 :  Garantie commerciale > Sous-section 2 :  Rescrit

La demande mentionnée à l'article R. 217-7, la liste des éléments complémentaires mentionnés à l'article R. 217-8 et la notification de la position formelle ou de la nouvelle position formelle de la direction mentionnée à l'article R. 217-7, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.
Code : code-consommation
Article R217-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-10-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 :  Garantie commerciale > Sous-section 2 :  Rescrit

Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
Code : code-consommation
Article R221-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-28 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement

Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Code : code-consommation
Article R221-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-28 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement

En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5 , le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique où le professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ; 2° S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ; 3° Si elle diffère de l'adresse fournie au 1°, l'adresse géographique de son siège commercial et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ; 4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ; 5° S'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ; 6° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale applicable ; 7° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et suivants ; 8° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ; 9° S'il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ; 10° S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; 11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l'article L. 616-1 ; 12° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ; 13° S'il y a lieu, l'existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ; 14° S'il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ; 15° S'il y a lieu, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.
Code : code-consommation
Article R221-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-28 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement

Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code.
Code : code-consommation
Article R221-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2022-05-28 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement

En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième  alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.
Code : code-consommation
Article R222-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du fournisseur et le caractère commercial de l'appel dont le fournisseur a pris l'initiative sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le consommateur. Sous réserve de l'accord formel du consommateur, seules les informations ci-après doivent être fournies : 1° L'identité de la personne en contact avec le consommateur et le lien de cette personne avec le fournisseur ; 2° Une description des principales caractéristiques du service financier. Pour les contrats de crédit immobilier mentionnés à l'article L. 313-1 , les informations figurant aux sections 3 à 6 de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ; 3° Le prix total dû par le consommateur au fournisseur pour le service financier, qui comprend toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du fournisseur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix permettant au consommateur de vérifier ce dernier ; 4° L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont pas acquittés par l'intermédiaire du fournisseur ou facturés par lui ; 5° L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 222-7 et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de payer en application de l'article L. 222-13 . Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de ces informations.
Code : code-consommation
Article R222-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 et L. 222-2 du présent code, le fournisseur communique au consommateur, sans préjudice des informations précisées par les dispositions législatives et réglementaires particulières à ce service, les informations prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article R. 222-1 , aux deuxième et troisième alinéas du 2°, aux premier et deuxième alinéas du 3°, à la deuxième phrase du premier alinéa du 4° et, le cas échéant, à l'article R. 222-2 .
Code : code-consommation
Article R222-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 222-7 , le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.
Code : code-consommation
Article R223-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

La liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 repose sur un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 , pour une durée maximale de cinq ans.