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Code : code-consommation
Article R533-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Les institutions > Titre III : L'institut national de la consommation. > Chapitre III : Dispositions financières et comptables.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.
Code : code-consommation
Article R533-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-05-10 00:00:00)
Fin de vigueur : 2013-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Les institutions > Titre III : L'institut national de la consommation. > Chapitre III : Dispositions financières et comptables.

L'Institut national de la consommation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'établissement, selon les modalités fixées par un arrêté de ce ministre.
Code : code-consommation
Article R533-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le directeur général de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.
Code : code-consommation
Article R533-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

L'Institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il tient une comptabilité analytique.
Code : code-consommation
Article R533-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ; 2° Les ressources provenant de ses activités de formation ; 3° Les subventions ou participations qui lui sont allouées par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ; 4° Les dons et legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ; 5° De façon générale, toute ressource que l'établissement tire de son activité ou dont il pourrait légalement disposer.
Code : code-consommation
Article R533-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de chacune des commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de leurs missions font l'objet d'une section distincte         du budget de l'établissement.
Code : code-consommation
Article R534-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

La commission des clauses abusives, instituée par l'article L. 534-1, comprend treize membres répartis de la manière suivante : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ; 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat ; 3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ; 4° Quatre représentants des professionnels ; 5° Quatre représentants des consommateurs. Un vice-président, nommé au titre du 2°, est désigné. Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la Commission des clauses abusives. Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et avis.
Code : code-consommation
Article R534-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire à l'exception du président. La nomination des magistrats est faite sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées.
Code : code-consommation
Article R534-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

La commission siège en formation plénière. Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'instruction d'une affaire. Le rapporteur peut également être désigné dans les conditions prévues au II de l'article R. 534-17 . La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres. Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf lorsque est examinée une saisine judiciaire.
Code : code-consommation
Article R534-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 132-1 .L'avis ne lie pas le juge. La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis de la commission ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
Code : code-consommation
Article R534-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

La commission de la sécurité des consommateurs comprend, outre son président, quinze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 2° Un membre de la Cour des comptes, proposé par l'ensemble des magistrats qui la composent ; 3° Une personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde universitaire, nommée par le ministre chargé de la consommation ; 4° Trois membres des organisations nationales de consommateurs, choisis sur une liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ; 5° Trois membres des organisations nationales de professionnels, choisis sur une liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national de la consommation ; 6° Six personnalités qualifiées, chacune d'elle choisie sur une liste comportant trois noms, la première liste proposée par le président du Haut Conseil de la santé publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du Laboratoire national d'essais, la troisième proposée par le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la quatrième proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la cinquième proposée par le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment et la sixième, composée de médecins compétents en matière d'aide médicale urgente, proposée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins. Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la Commission de la sécurité des consommateurs. Il ne prend pas part aux votes sur les avis. Il est, ainsi que son représentant, astreint aux règles de secret définies à l'article L. 534-10 . Par dérogation aux articles 10 et 11 du décret n° 2006-672 susvisé , la commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres, lesquels ne peuvent être suppléés ni donner mandat à un autre membre.
Code : code-consommation
Article R534-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le président et les membres de la commission de la sécurité des consommateurs sont nommés pour trois ans. Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.
Code : code-consommation
Article R534-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les requêtes dont la commission est saisie sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée. Lorsque la commission décide de se saisir d'office d'une affaire, celle-ci est enregistrée aussitôt après la séance au cours de laquelle la décision a été prise.
Code : code-consommation
Article R534-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 534-6 , le président attribue les requêtes à un membre de la commission qui établit un rapport sommaire sur les suites à donner à la requête. La commission se prononce sur les conclusions de ce rapport et décide soit de ne pas donner suite, soit de poursuivre l'instruction de la requête. Lorsque la commission décide de donner suite à la requête le président désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur chargé d'instruire l'affaire. Celui-ci dispose de l'ensemble des pouvoirs reconnus à la commission à l'article L. 534-9 . Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées.
Code : code-consommation
Article R534-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

L'auteur de la saisine et le ou les professionnels concernés reçoivent communication des informations recueillies par le rapporteur qui ne sont protégées ni par le secret professionnel ni par le secret de fabrication. Ils disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Ce délai peut être porté jusqu'à trois mois par décision du président. Ces observations sont annexées au rapport avec les remarques qu'elles appellent de la part du rapporteur.
Code : code-consommation
Article R534-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Les institutions > Titre III : L'institut national de la consommation. > Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

La commission de la médiation de la consommation instituée à l'article L. 534-7 comprend, outre son président, douze membres répartis de la manière suivante : 1° Cinq représentants des consommateurs ; 2° Cinq représentants des professionnels ; 3° Deux personnalités qualifiées ayant une expérience en matière de médiation ou issues du monde universitaire. Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Un vice-président est désigné sur proposition de la commission. La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres. Lorsque la commission évalue les pratiques de médiation, tout membre de la commission qui participe ou a participé à ces pratiques en tant que médiateur ou collaborateur permanent d'un médiateur s'abstient de participer aux délibérations. Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la commission de la médiation de la consommation. Il ne prend pas part aux votes sur les avis et recommandations.
Code : code-consommation
Article R534-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-10-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2015-11-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Les institutions > Titre III : L'institut national de la consommation. > Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

La commission peut être saisie : 1° Par le ministre chargé de la consommation ; 2° Par toute association de défense des consommateurs disposant de l'agrément prévu à l'article L. 411-1 ; 3° Par tout membre du collège des professionnels du Conseil national de la consommation. La commission peut se saisir d'office. La commission ne peut examiner aucun litige relatif à la consommation. Lorsqu'elle décide de ne pas donner suite à une saisine, la commission en informe son auteur. Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'instruction d'une affaire. Le rapporteur peut également être désigné dans les conditions prévues au II de l'article R. 534-17 .
Code : code-consommation
Article R534-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Sur la proposition du président de la commission, il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre de la commission qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances de la commission sur une période de douze mois. Le membre de la commission qui décède, qui démissionne ou dont le mandat a pris fin par application du précédent alinéa est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Si cette durée est inférieure à dix-huit mois, le mandat ainsi accompli par le successeur n'est pas pris en compte pour l'application de la règle selon laquelle les mandats ne sont renouvelables qu'une fois. En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission instituée par l'article L. 534-1 ou par l'article L. 534-7 est remplacé par le vice-président, et le président de la commission instituée par l'article L. 534-4 est remplacé par le magistrat de l'ordre judiciaire ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes faisant partie de la commission.
Code : code-consommation
Article R534-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les séances de la commission ne sont pas publiques. A défaut de consensus, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. La commission établit son règlement intérieur qui est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le règlement intérieur de la commission définit notamment les modalités matérielles de recevabilité des saisines. Il peut préciser les obligations déontologiques des membres de la commission. La saisine par le ministre chargé de la consommation ou, dans le cas de la commission instituée par l'article L. 534-1 , par un juge ne peut être déclarée irrecevable.
Code : code-consommation
Article R534-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les avis et recommandations de la commission sont motivés. Le président de la commission communique l'avis ou la recommandation au ministre chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l'auteur de la saisine et aux professionnels entendus durant l'instruction. Le commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions prévues par l'article L. 534-4 établit chaque année et adresse à la commission instituée par ce même article un rapport sur les suites données aux avis et recommandations de cette dernière.
Code : code-consommation
Article R534-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission ou s'y fait représenter par un délégué qu'il désigne dans un courrier adressé au président de la commission. Il peut également, ainsi que son représentant, se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires ou agents qualifiés. Huit jours au moins avant la séance, il reçoit communication du ou des rapports établis pour préparer les délibérations, sauf en cas d'urgence. Le délai de quatre jours prévu au dernier alinéa de l'article L. 534-4 court à compter du jour de la séance durant laquelle l'avis ou la recommandation a été adopté.
Code : code-consommation
Article R534-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

I. ― Des agents publics et des magistrats détachés dans les services communs définis à l'article L. 531-3 ou mis à disposition de ces services et des salariés de l'Institut national de la consommation peuvent exercer des fonctions de secrétaire ou de collaborateur de la commission. Les titulaires de ces fonctions sont choisis par le directeur général de l'Institut national de la consommation en accord avec le président de la commission. II. ― Pour l'instruction d'avis ou de recommandations sous l'autorité du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président de la commission demande au directeur général de l'Institut national de la consommation de désigner des agents des services communs définis à l'article L. 531-3 ou de faire appel, avec l'accord du ministre intéressé, à des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent. Cette instruction peut être confiée à des personnes qualifiées choisies d'un commun accord entre le directeur général de l'Institut national de la consommation et le président de la commission. III. ― Pour l'accomplissement de travaux particuliers sous l'autorité du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président de la commission demande au directeur général de l'Institut national de la consommation de désigner des agents des services communs définis à l'article L. 531-3. IV. ― Le directeur général de l'Institut national de la consommation ne peut refuser de donner suite aux demandes prévues aux II et III que pour des motifs tirés de l'insuffisance des moyens de l'établissement. Dans l'exercice des fonctions ou l'accomplissement des travaux définis aux I à III du présent article, les agents ou personnes qualifiées ne reçoivent d'instructions que du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci. Ils ont qualité d'agents de la commission pendant toute la durée de leur collaboration, ne rendent compte de leurs activités qu'au président et aux membres de la commission et sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies à l'article L. 534-10 . Le président de la commission peut les inviter à assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les affaires à l'instruction desquelles ils ont apporté leur concours.
Code : code-consommation
Article D541-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation pour une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 .
Code : code-consommation
Article D541-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Ce conseil national est consulté sur la définition de la politique alimentaire et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent. II peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative : 1° A l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ; 2° A la sécurité alimentaire des consommateurs ; 3° A la qualité des denrées alimentaires ; 4° A l'information des consommateurs de ces denrées ; 5° A la prévention des crises et à la communication sur les risques. Le Conseil national de l'alimentation ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique ni aux instances d'orientation économique. II peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence. Le Conseil national de l'alimentation peut être saisi de toute question relevant de son domaine de compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la consommation, par toute autre instance consultative placée auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent, ou par son président.
Code : code-consommation
Article D541-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-04-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil national de l'alimentation comprend : 1° Quarante-neuf membres répartis en sept collèges : a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de consommateurs ou d'usagers ; b) Le collège constitué de neuf représentants des producteurs agricoles ; c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont un représentant de l'artisanat ; d) Le collège constitué de trois représentants de la distribution ; e) Le collège constitué de six représentants de la restauration ; f) Le collège constitué de cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ; g) Le collège constitué de huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'alimentation. 2° Huit membres de droit : a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son représentant ; b) Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ; c) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ou son représentant ; d) Le directeur de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, ou son représentant ; e) Le directeur de l'Institut national de la consommation, ou son représentant ; f) Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ; g) Le président de l'Association des départements de France, ou son représentant ; h) le président de l'Association des régions de France, ou son représentant. En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil, et participent aux débats avec voix consultative, les représentants des ministres chargés : -de la recherche ; -de l'industrie ; -de l'agriculture ; -de la santé ; -de la consommation ; -de l'éducation nationale ; -de la pêche ; -du commerce et de l'artisanat ; -de l'économie ; -de l'emploi.
Code : code-consommation
Article D541-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2009-11-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les membres des collèges a à f mentionnés au 1° de l'article D. 541-3 sont nommés sur proposition des organisations les plus représentatives par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. Les membres du collège g mentionné au 1° de l'article D. 541-3 sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. Leur mandat de trois ans est renouvelable.