erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-consommation
Article R332-1-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-11-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre II : L'état du passif > Section 1 :  L'état du passif dressé par la commission

Le juge de l'exécution est saisi par la commission par lettre simple signée de son président. Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution. La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.
Code : code-consommation
Article R332-1-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-05-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-11-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre II : L'état du passif > Section 1 :  L'état du passif dressé par la commission

I.- Le juge de l' exécution statue par jugement ou, en vertu d' une disposition spéciale, par ordonnance. II.- Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d' avis de réception. La procédure suivie est celle prévue aux articles 11 à 14 du décret n° 92- 755 du 31 juillet 1992 . Les jugements sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires. III.- Les ordonnances peuvent faire l' objet d' un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de l' exécution par toute partie intéressée qui n' a pas été mise en mesure de s' opposer à l' objet de la demande. Copie de l' ordonnance est jointe à la demande de rétractation. IV.- L' appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Code : code-consommation
Article R332-1-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-11-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre II : L'état du passif > Section 1 :  L'état du passif dressé par la commission

Les décisions du juge de l'exécution sont immédiatement exécutoires. Lorsque la décision est susceptible d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas de l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Code : code-consommation
Article R332-1-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-02-25 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-11-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre II : L'état du passif > Section 1 :  L'état du passif dressé par la commission

S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la juridiction. La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple.
Code : code-consommation
Article R332-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 331-4 , à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre de transmission de la commission au juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social ; elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur. Y sont annexés les documents nécessaires à la vérification des créances. La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.
Code : code-consommation
Article R332-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Code : code-consommation
Article R332-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-02-24 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre II : L'état du passif

La commission informe par lettre le débiteur et les créanciers de la date à laquelle l'état du passif a été définitivement arrêté. Cette lettre reproduit les dispositions du dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 .
Code : code-consommation
Article R*332-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-02-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

La contestation prévue à l'article L. 332-2 est formée par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution. La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Y sont jointes les recommandations de la commission. Le secrétariat-greffe invite la commission à lui transmettre le dossier.
Code : code-consommation
Article R*332-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-02-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

La demande d'exécution provisoire d'une ou plusieurs des mesures recommandées par la commission présentée en application du deuxième alinéa de l'article L. 332-2 est formée par déclaration signée de son auteur et remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution.
Code : code-consommation
Article R*332-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-02-25 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le jugement statuant sur la contestation en application de l'article L. 332-3 est exécutoire de plein droit, à titre provisoire. Ce jugement est notifié à chacune des parties par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est susceptible d'appel.
Code : code-consommation
Article R333-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

La commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au deuxième alinéa de l'article L. 330-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au troisième alinéa du même article. Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et des créanciers par lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application du sixième alinéa de l'article L. 330-1 ou des articles L. 332-2 , L. 332-5 ou L. 332-5-1 .
Code : code-consommation
Article R333-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Si au terme du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 331-3 la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, son secrétariat délivre au débiteur, par lettre simple, un document en attestant et précisant la date à compter de laquelle le taux d'intérêt des emprunts en cours contractés par le débiteur est réduit au taux de l'intérêt légal, sauf si la commission ou le juge en décide autrement. Dans ce dernier cas, cette décision vaut pour toute la période s'étendant du premier jour du quatrième mois au dernier jour du sixième mois, le point de départ du délai de trois mois mentionné à cet article étant déterminé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 331-8-1 . Elle est adressée au débiteur par lettre simple.
Code : code-consommation
Article R334-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Pour l'application des articles L. 331-6 , L. 331-7 et L. 331-7-1 , la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 , par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 331-2. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé
Code : code-consommation
Article R334-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée par lettre simple. Il entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.
Code : code-consommation
Article R334-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-10 , R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12 .
Code : code-consommation
Article R334-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre simple. Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification visée à l'alinéa précédent, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 dont elles reproduisent les dispositions. Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7 ou jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, sans pouvoir excéder deux ans.
Code : code-consommation
Article R334-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, où elle est enregistrée. La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations.
Code : code-consommation
Article R334-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Lorsque, en application du II de l'article L. 331-6 , la commission constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que, de ce fait, sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l'échec, elle en informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que le débiteur et les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations.
Code : code-consommation
Article R334-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 331-7 . La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues à l'article R. 331-8-1 . Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en application des articles R. 334-7 et R. 334-8, ou, le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article L. 332-3 .
Code : code-consommation
Article R334-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application de l'article L. 331-7 ou qu'elle recommande en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 . En cas d'application du 3° de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1, cette lettre énonce les éléments qui motivent spécialement sa décision. Elle mentionne également les dispositions du dixième alinéa de l'article L. 331-7, du premier alinéa de l'article L. 332-1 ainsi que celles du premier alinéa de l'article L. 332-2 ; elle indique, selon les cas, que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat et que la contestation à l'encontre des mesures recommandées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance ; elle précise que ces déclarations indiquent les nom, prénoms et adresse de leur auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et sont signées par ce dernier.
Code : code-consommation
Article R334-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

A défaut de contestation formée dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 , la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues à l'article L. 331-7 s'imposent. Lorsque les mesures prévues à l'article L. 331-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, la commission précise que l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge.
Code : code-consommation
Article R334-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues à l'article L. 331-7 , son secrétariat la transmet, avec le dossier, au      greffe du tribunal d'instance.
Code : code-consommation
Article R334-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Lorsque la situation de surendettement du débiteur est traitée en tout ou partie au moyen des mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 , la commission transmet au juge du tribunal d'instance les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire. Cette transmission est accompagnée des courriers mentionnés aux articles R. 334-4 , R. 334-5 et R. 334-6 et de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 334-5.
Code : code-consommation
Article R334-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 , le juge se prononce par ordonnance. Il vérifie, au vu des pièces transmises par la commission, que les mesures recommandées sont conformes aux dispositions des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 334-4 à R. 334-7 . Il s'assure en outre du bien-fondé des mesures recommandées en application du 2° de l'article L. 331-7-1. Il ne peut ni les compléter ni les modifier.
Code : code-consommation
Article R334-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Lorsque le    juge du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées, celles-ci sont annexées à la décision. Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qui homologue les mesures recommandées qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'illégalité des mesures recommandées ou d'irrégularité de la procédure ou lorsque les mesures recommandées en application du 2° de l'article L. 331-7-1 sont infondées, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie les pièces ; il en informe les parties par lettre simple.
Code : code-consommation
Article R334-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

S'il a été saisi d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 331-7-1 ou L. 331-7-2 , le greffe du tribunal d'instance en informe la commission, qui lui transmet le dossier.
Code : code-consommation
Article R334-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le jugement qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 332-2 , ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 331-7 , L. 331-7-1 et L. 331-7-2 n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement statuant sur la contestation.
Code : code-consommation
Article R334-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-2 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 332-1 . A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Code : code-consommation
Article R334-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.
Code : code-consommation
Article R334-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
Code : code-consommation
Article R334-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application de l'article L. 332-4 , l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante. Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application de l'article L. 332-1 , l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la copie exécutoire de l'ordonnance prévu au troisième alinéa de l'article R. 334-12. Lorsque cette mesure a été prise en application de l'article L. 332-2, l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement prévu à l'article R. 334-17 .