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Code : code-consommation
Article R215-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes : 1° La dénomination sous laquelle le produit est détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu ; 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les noms et adresses des expéditeurs et destinataires ; 4° Le numéro d'ordre du prélèvement ; 5° Abrogé ; 6° La signature de l'agent verbalisateur.
Code : code-consommation
Article R215-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés. En cas de prélèvement en cours de route, le récépissé est remis au représentant de l'entreprise de transport. Les échantillons dont la non-conformité à la règlementation n'a pas été établie sont remboursés d'après leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises. Toutefois, si le propriétaire déclare renoncer au remboursement, il en est fait mention dans le procès-verbal de prélèvement.
Code : code-consommation
Article R215-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit. Sous aucun prétexte, il ne doit modifier l'état des échantillons qui lui sont confiés. Les mesures de garantie qui pourront être imposées, à cet égard, seront fixées par l'un des arrêtés ministériels prévus à l'article R. 215-7 . Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre la contre-expertise, les échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent verbalisateur, mention en est faite au procès-verbal.
Code : code-consommation
Article R215-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont déposés par l'agent verbalisateur au service administratif qui enregistre le prélèvement. Des arrêtés ministériels pourront autoriser l'envoi des échantillons à tout autre service administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit le numéro d'identification sur le procès-verbal et l'étiquette que porte chaque échantillon joint à ce procès-verbal. Les échantillons nécessaires aux analyses ou aux essais sont adressés au laboratoire compétent. Les autres échantillons sont conservés par le service administratif. Toutefois, si la nature des denrées ou produits exige des mesures spéciales de conservation, les échantillons peuvent être envoyés au laboratoire, où des mesures sont prises conformément aux arrêtés prévus à l'article R. 215-7 .
Code : code-consommation
Article R215-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Dans le cas des produits rapidement altérables mentionnés à l'article L. 215-15 , un récépissé remis au propriétaire ou au détenteur du produit dans les conditions prévues à l'article R. 215-9 mentionne la quantité du produit rendue inutilisable. Le produit placé sous scellés est déposé par l'agent dans un lieu propre à en assurer autant que possible la conservation. Il peut être laissé à la garde de son propriétaire ou de son détenteur. En vue de l'expertise éventuelle prévue à l'article L. 215-15, l'agent verbalisateur invite le propriétaire ou le détenteur du produit à choisir un expert et un suppléant sur les listes officielles, ou à s'en rapporter à un expert unique requis par le procureur de la République ou désigné par le juge d'instruction. L'agent verbalisateur consigne dans le procès-verbal les déclarations du propriétaire ou du détenteur du produit relatives à l'expertise. Ce procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République.
Code : code-consommation
Article R215-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons mais seulement en un échantillon, et que la contre-expertise ne peut pas être réalisée sur cet échantillon, il est mis en totalité sous scellés. Le procès-verbal de prélèvement, l'objet ou la marchandise sous scellés ainsi que toutes les pièces utiles sont adressés au procureur de la République. Toutefois, cet objet ou cette marchandise sous scellés peuvent être laissés en dépôt à son détenteur ou à son propriétaire. Le procureur de la République notifie à l'auteur présumé de l'infraction que ceux-ci vont être soumis à expertise et l'informe de ce qu'il a trois jours francs pour faire connaître s'il entend user de son droit de désigner un expert. Si l'auteur présumé exerce ce droit dans ce délai, le procureur de la République ou le juge d'instruction procède à la nomination simultanée de deux experts conformément aux dispositions de l'article L. 215-15 . A défaut ou si l'intéressé déclare, avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le procureur de la République ou le juge d'instruction, ceux-ci peuvent désigner un expert immédiatement.
Code : code-consommation
Article R215-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

En matière de contrôle bactériologique, le prélèvement ne comporte qu'un seul échantillon. L'échantillon est conservé et transmis au laboratoire compétent aux fins de recherches bactériologiques dans des conditions, en particulier de température, propres à en assurer la conservation. Le procès-verbal est déposé au service administratif conformément aux règles fixées par l'article R. 215-11 .
Code : code-consommation
Article R*215-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Recherche et constatation.

En cas de non-lieu ou de relaxe, le remboursement de la valeur des échantillons s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 215-21, sauf quand il est constaté, par l'ordonnance de non-lieu ou par le jugement de relaxe, que le produit était falsifié, corrompu ou toxique.
Code : code-consommation
Article R215-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-18 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon faisant l'objet du procès-verbal et du placement sous scellés prévus aux articles R. 215-5 et R. 215-8 . Le laboratoire prépare à partir de cet échantillon des échantillons destinés à l'analyse conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 401/2006 du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires. Les échantillons destinés à l'expertise contradictoire sont placés sous scellés et munis d'une étiquette portant les indications suivantes : a) Numéro d'identification de l'échantillon ; b) Numéro attribué par le laboratoire ; c) Nom et signature de l'analyste. Les échantillons scellés sont conservés par le laboratoire.
Code : code-consommation
Article R215-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Lorsqu'en raison de leur valeur, de leur nature, de la trop faible quantité disponible, du poids ou du volume du produit ou des échantillons destinés à l'analyse ou à l'essai, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, le prélèvement est réalisé en deux échantillons. Lors de l'expertise mentionnée à l'article L. 215-12 , les experts procèdent en commun à l'examen du second échantillon.
Code : code-consommation
Article D215-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2014-10-03 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Recherche et constatation.

Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du présent code et des textes pris pour son application est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable de la direction générale des finances publiques conformément aux dispositions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ce titre précisera, par poste de dépense, les coûts indiqués par l'agent verbalisateur mentionné à l'article L. 215-1 et faisant l'objet de la demande de remboursement. Les postes de dépenses sont : a) Les prélèvements et le transport des échantillons, dont le montant est fixé forfaitairement à 220 Euros TTC ; b) Les analyses et essais, dont le montant est établi sur la base des coûts de revient supportés par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.
Code : code-consommation
Article R215-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit, n'a pu faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons, mais qu'il peut être procédé à la contre-expertise sur l'échantillon utilisé pour la première analyse ou le premier essai, le prélèvement est réalisé en un échantillon. Dès que l'analyse ou l'essai le permet, la marchandise ou ses parties destinées à l'expertise mentionnée à l'article L. 215-12 sont placées sous scellés et munies d'une étiquette portant les indications suivantes : a) Numéro d'identification de l'échantillon ; b) Numéro attribué par le laboratoire ; c) Nom et signature de l'analyste. L'échantillon scellé est conservé par le laboratoire.
Code : code-consommation
Article R215-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'agent verbalisateur.
Code : code-consommation
Article R215-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2005-12-30 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

Les agents témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la mise en vente de produits corrompus ou toxiques sont tenus d'en faire la constatation immédiate. Un procès-verbal est dressé à cet effet et l'agent verbalisateur y consigne, avec les mentions prévues aux articles R. 215-5 et R. 215-6, toutes les circonstances de nature à établir devant l'autorité judiciaire la valeur des constatations faites. Ce procès-verbal est envoyé par l'agent dans les vingt-quatre heures au procureur de la République. Copie en est adressée au préfet.
Code : code-consommation
Article R215-18 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

La compétence de chaque laboratoire d'Etat admis à procéder à l'analyse ou aux essais des échantillons est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Lorsque le laboratoire d'Etat relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie.
Code : code-consommation
Article R215-18-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Des laboratoires autres que ceux prévus à l'article R. 215-18 peuvent être admis à procéder aux analyses ou aux essais, sous réserve d'être agréés. Le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les conditions d'agrément des laboratoires qui apportent la preuve de leur aptitude à effectuer les analyses ou essais conformément aux normes en vigueur et qui présentent des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance envers toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens dans le domaine analytique pour lequel l'agrément est sollicité. Il accorde l'agrément par arrêté. Les laboratoires agréés sont soumis, à tout moment, au contrôle du respect des conditions de l'agrément, sur pièces et sur place, par le service commun des laboratoires du ministère chargé de l'économie. Lorsque le laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs des conditions exigées pour l'agrément, il doit en informer le chef du service commun des laboratoires du ministère chargé de l'économie sans délai. En cas de non-respect des conditions exigées pour l'agrément, le ministre chargé de l'économie peut suspendre ou retirer l'agrément.
Code : code-consommation
Article R215-18-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2000-01-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Lorsque les laboratoires mentionnés aux articles R. 215-18 et R. 215-18-1 ne peuvent effectuer, en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou de l'extrême urgence, les analyses ou essais, le laboratoire d'Etat dont relève normalement le produit en cause recourt, sous son contrôle, à un laboratoire en mesure d'assurer les prestations requises, ou se fait assister d'un expert de son choix.
Code : code-consommation
Article R215-18-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Les laboratoires, autres que ceux prévus à l'article R. 215-18-1 , exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder à l'analyse ou aux essais des échantillons prélevés dans le cadre d'une action de coopération européenne associant plusieurs Etats membres.
Code : code-consommation
Article R215-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Pour l'examen des échantillons, les laboratoires emploient les méthodes d'analyse ou d'essais définies à l'article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Le ministre chargé de l'économie peut fixer par arrêté les méthodes d'analyse ou d'essais et d'échantillonnage. Les laboratoires peuvent se faire assister de tout spécialiste de leur choix.
Code : code-consommation
Article R215-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Le laboratoire d'Etat, mentionné à l'article R. 215-18 , dresse, dès l'achèvement de ses travaux, ou dès la réception des résultats des analyses ou essais confiés aux laboratoires admis à procéder à l'expertise en vertu des articles R. 215-18-1 à R. 215-18-3, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats de l'examen et des analyses auxquels cet échantillon a donné lieu. Lorsqu'il est fait appel à un laboratoire relevant des articles R. 215-18-1 à R. 215-18-3 , ses rapports d'analyses ou essais sont joints au rapport du laboratoire d'Etat. Le rapport du laboratoire d'Etat est adressé au service administratif qui a enregistré le prélèvement.
Code : code-consommation
Article R215-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif qui a enregistré le prélèvement, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible de constituer une présomption de non-conformité à la réglementation, en avise sans délai le propriétaire ou le détenteur du produit. Dans ce cas, il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés.
Code : code-consommation
Article R215-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-05-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif dont relève l'agent verbalisateur, après toutes enquêtes complémentaires utiles, constitue le dossier compte tenu des renseignements à sa disposition. Ce dossier est transmis au procureur de la République. S'il s'agit de produits soumis à une réglementation propre aux contributions indirectes, avis doit en être donné au     directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Code : code-consommation
Article R215-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2005-12-30 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

En matière de contrôle bactériologique, le service dont relève l'agent verbalisateur adresse, dans les plus brefs délais, au détenteur des produits une copie du rapport du laboratoire, dans le cas où il ressort de ce rapport que le produit, bien que non conforme à la réglementation à laquelle il doit répondre, n'est pas toxique. Il invite le détenteur du produit à prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à la non-conformité et lui fait savoir qu'un second prélèvement sera effectué ultérieurement sur ce produit. Un délai de huit jours au minimum et de trois mois au maximum doit s'écouler entre la notification de ces observations et le second prélèvement. Si l'analyse effectuée à la suite de ce second prélèvement révèle de nouveau une non-conformité du produit aux prescriptions réglementaires, le dossier qui comporte notamment les deux procès-verbaux de prélèvement et les deux rapports du laboratoire est transmis au procureur de la République, ainsi que toutes les informations recueillies par l'agent verbalisateur. Le propriétaire ou le détenteur du produit est avisé par le procureur de la République qu'il peut prendre communication du dossier, qu'un troisième prélèvement susceptible de motiver l'ouverture d'une procédure de poursuites sera effectué ultérieurement sur son produit dans le délai d'un mois au maximum et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire prévue à l'article L. 215-17 et s'il demande, au surplus, que l'expert de son choix participe à l'opération de prélèvement. Le propriétaire ou le détenteur du produit peut renoncer explicitement à désigner un expert et un suppléant et s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge d'instruction. Dans le cas où l'expert participe à l'opération de prélèvement, il est invité, par l'agent verbalisateur, à signer le procès-verbal et à y faire insérer éventuellement ses observations. L'agent achemine, séance tenante, l'échantillon faisant l'objet de ce troisième prélèvement sur le laboratoire compétent qui a déjà examiné les deux premiers échantillons.
Code : code-consommation
Article R215-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 215-18 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant. Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis. Ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés au I de l'article L. 215-18, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux, son représentant ou les deux témoins requis conformément au V de l'article L. 215-18. Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée, après la visite, au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.
Code : code-consommation
Article R215-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 215-20 et L. 215-21 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.
Code : code-consommation
Article R215-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre Ier : Conformité

Lorsqu'elle agit en application des articles L. 215-20 et L. 215-21 , l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.