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Code : code-consommation
Article D511-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le Conseil national de la consommation est convoqué en séance plénière par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la majorité des membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière par an. Par dérogation aux règles de remplacement définies à l'article D. 511-10 , tout membre titulaire ou suppléant du Conseil national de la consommation peut participer à la séance plénière du conseil lorsque celui-ci siège en formation extraordinaire pour débattre sur une communication du ministre chargé de la consommation. La convocation de la séance plénière précise les points de l'ordre du jour traités, éventuellement, en formation plénière extraordinaire. Aucun vote ne peut intervenir en formation plénière extraordinaire du conseil. Le Conseil national de la consommation tient au moins deux séances plénières par an. La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers des membres titulaires de l'un ou l'autre des collèges. La consultation du Conseil national de la consommation ou d'un seul collège peut être effectuée : -soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date de la séance ; -soit selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum ; -soit par voie écrite.
Code : code-consommation
Article D511-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière. Les propositions faites par au moins un tiers des membres du conseil ayant voix délibérative sont inscrites de droit.
Code : code-consommation
Article D511-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le président du Conseil national de la consommation soumet à la formation plénière du conseil les projets d'avis définis à l'article D. 511-3, notamment en organisant une procédure de consultation écrite. Toutefois, il ne soumet qu'au bureau les projets d'avis qui émanent d'un groupe de travail constitué au sein de ce conseil. Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents de chacun des deux collèges, les votes étant décomptés séparément par collèges. De sa propre initiative ou à la demande du ministre, l'un des deux collèges peut, à la majorité de ses membres présents, adopter une opinion portant sur une question relevant de sa compétence.
Code : code-consommation
Article D511-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.
Code : code-consommation
Article D511-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation sont précisées dans un règlement intérieur, arrêté par le ministre chargé de la consommation, sur avis du Conseil national de la consommation.
Code : code-consommation
Article D511-17 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-15 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs  du Conseil national de la consommation. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.
Code : code-consommation
Article R512-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2006-08-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Les institutions > Titre Ier : Les organes de concertation.

Dans chaque département un arrêté préfectoral crée un comité de la consommation qui comprend pour moitié des représentants des consommateurs et pour moitié des représentants des activités économiques. Il est présidé par le préfet ou son représentant. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances en fixe les règles de composition et de fonctionnement. Le comité peut émettre des avis et des voeux sur les questions de consommation, de concurrence et de formation des prix.
Code : code-consommation
Article D521-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel de la consommation, chargé d'examiner les propositions d'actions à caractère interministériel faites en faveur des consommateurs et des usagers par le ministre chargé de la consommation, après consultation du groupe interministériel de la consommation tel qu'il est défini à l'article D. 522-1 ; il peut examiner également les projets de lois ou de décrets tendant au même objectif, à l'initiative du ministre chargé de la consommation.
Code : code-consommation
Article D521-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le comité interministériel de la consommation est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la consommation. Il réunit les ministres représentés au groupe interministériel de la consommation et concernés par l'ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an.
Code : code-consommation
Article D522-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Il est institué un groupe interministériel de la consommation. Le groupe a pour mission de coordonner et d'animer la politique de la consommation. Il propose notamment aux ministres intéressés les mesures propres à améliorer la protection et l'information des consommateurs et des usagers ; il veille à assurer une plus grande coordination dans l'élaboration des textes et dans l'exécution des contrôles. A la demande de l'un de ses membres, il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant pour objet l'information et la protection des consommateurs et des usagers.
Code : code-consommation
Article D522-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le groupe interministériel de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant. Les ministres chargés des départements suivants y sont représentés : - intérieur ; - commerce extérieur ; - transports ; - industrie ; - recherche ; - affaires sociales ; - justice ; - défense ; - économie, finances et budget ; - éducation nationale ; - agriculture ; - commerce et artisanat ; - travail ; - santé ; - tourisme ; - urbanisme et logement ; - environnement ; - mer ; - postes et télécommunications. Des représentants des autres ministres sont appelés à participer aux travaux du groupe pour les affaires relevant de leur compétence. Le groupe peut, en tant que de besoin, faire appel au concours de personnes qualifiées.
Code : code-consommation
Article D522-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le secrétariat du groupe interministériel de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.
Code : code-consommation
Article D522-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le ministre chargé de la consommation peut créer par arrêté pris après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques, temporaires ou permanents. L'arrêté définit la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.
Code : code-consommation
Article R531-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

L'Institut national de la consommation (INC) est un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la consommation.
Code : code-consommation
Article R531-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

L'Institut national de la consommation a pour objet de : a) Fournir un appui technique aux organisations de consommateurs ; b) Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ; c) Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés ; d) Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et recommandations.
Code : code-consommation
Article R531-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 531-2, l'Institut national de la consommation : 1. A l'égard des associations de défense des consommateurs agréées au plan national : a) Effectue et fournit des prestations d'appui technique aux associations de défense des consommateurs agréées au plan national, telles que la réalisation d'études juridiques, économiques et techniques, de dossiers pédagogiques et documentaires, de dossiers de synthèse et d'analyse préparatoires aux travaux du Conseil national de la consommation, d'actions de formation, d'essais comparatifs, d'émissions télévisées, de publications spécialisées. Il assure un accès aux bases de données de l'établissement. Le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux associations de défense des consommateurs est élaboré par une commission créée à cet effet et qui veille à son exécution. Cette commission est composée d'un représentant de chacune des organisations de consommateurs agréées au plan national, ainsi que du directeur général de l'établissement. Le commissaire du Gouvernement ou son représentant et le contrôleur budgétaire assistent de droit à ses travaux ; b) Assure un financement et fournit des prestations d'appui technique aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées dans le cadre de conventions de mutualisation permettant la mise en commun avec ces centres ou ces structures de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. Un arrêté du ministre chargé de la consommation définit les conditions et les modalités d'application du présent alinéa. Dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et de ses dépenses, le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant être inscrits dans ces conventions ou résultant de la mise en œuvre des dispositions de celles-ci. A cet effet, il recueille préalablement l'avis d'un comité d'évaluation créé dans des conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. Le directeur général de l'Institut national de la consommation est l'ordonnateur des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées. c) Recueille des informations sur les questions impliquant la défense des intérêts des consommateurs, en vue notamment de constituer des banques de données. 2. A l'égard du public : a) Diffuse par tout moyen approprié des informations sur les questions touchant à la consommation, les produits et les services susceptibles d'être utilisés par les consommateurs ; b) Réalise tout produit, étude, essai comparatif ou service lié à ses missions.
Code : code-consommation
Article R531-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administration composé de dix-sept membres ayant voix délibérative : 1° Cinq représentants des consommateurs et usagers désignés par le ministre chargé de la consommation ; 2° Cinq représentants de l'Etat, désignés conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la consommation ; 3° Deux représentants élus par le personnel de l'Institut national de la consommation, dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 4° Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs, le président de la Commission des clauses abusives, le président de la commission de la médiation de la consommation, ainsi qu'un représentant du collège des professionnels du Conseil national de la consommation et un ingénieur des corps de l'Etat désigné par le ministre chargé de la consommation ; Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances consécutives du conseil d'administration. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux membres du conseil d'administration désignés en raison de leur fonction de président de l'une des commissions prévues à l'article L. 534-1 , à l'article L. 534-4 et à l'article L. 534-7 . En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné par le ministre chargé de la consommation pour la durée du mandat restant à courir. Cette durée s'impute sur le décompte de deux mandats autorisés par l'alinéa précédent, si elle est égale ou supérieure à dix-huit mois.
Code : code-consommation
Article R531-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2001-04-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché. En cas de cessation des fonctions du président ou du vice-président en cours de mandat, un successeur est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Code : code-consommation
Article R531-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2006-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code : code-consommation
Article R531-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement. Le président arrête l'ordre du jour. Il y fait figurer notamment les questions dont l'inscription est demandée par la majorité des membres du conseil d'administration, par le directeur général ou le commissaire du Gouvernement. En cas d'indisponibilité occasionnelle, un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre. Toutefois, chaque membre ne peut représenter qu'un autre membre au plus. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion d'une première réunion, le conseil pourra valablement délibérer sans exigence du quorum à la suite d'une seconde convocation qui doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le conseil d'administration peut entendre des experts pour l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour. Le directeur général de l'Institut national de la consommation, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire  et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le directeur général peut se faire assister par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter en cas d'empêchement.
Code : code-consommation
Article R531-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales de l'établissement ; 2° Le contrat d'objectifs pluriannuel que l'établissement conclut avec l'Etat ; 3° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action ; 4° Le règlement intérieur de la commission mentionnée au 1 de l'article R. 531-3 , ainsi que sur le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux organisations de consommateurs élaboré par cette commission et présenté par le directeur ; 5° Le budget ; 6° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des prestations de l'établissement ; 7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ; 8° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 9° Les emprunts ; 10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières de l'établissement ; 11° La création ou la cession de sociétés filiales ; 12° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 14° L'exercice des actions en justice et les transactions. Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur.
Code : code-consommation
Article R531-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le commissaire du Gouvernement désigné auprès de la commission instituée à l'article L. 534-4 dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article est également commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation, ainsi que des commissions instituées aux articles L. 534-1 et L. 534-7 . Pour les séances du conseil d'administration, il peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix. Il peut s'y faire représenter. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si le commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours qui suivent la délibération. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement soumet cette délibération au ministre chargé de la consommation, qui se prononce dans un délai d'un mois après la demande de suspension. A défaut d'une décision de rejet expresse et motivée de la part du ministre dans ce délai, la délibération est exécutoire. Toutefois, les délibérations relatives aux emprunts, aux prises, extensions et cessions de participations et aux créations ou cessions de filiales ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la consommation et, le cas échéant, du ministre chargé de l'économie. Les délibérations relatives à l'acceptation ou au refus des dons et legs, aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels et à la politique commerciale sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé du budget, quinze jours après la réception du relevé de décision par le commissaire du Gouvernement et le ministre chargé du budget. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code : code-consommation
Article R531-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le directeur général de l'Institut national de la consommation est nommé par décret pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé de la consommation. Il assure la direction et la gestion de l'établissement. Le directeur général : 1° Prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; 2° Est responsable de l'organisation de l'établissement ainsi que de son fonctionnement ; 3° Prépare les programmes d'activités de l'établissement et en assure l'exécution ; 4° Recrute et gère le personnel. Avant toute décision qu'il prend ou instruit relative à la situation d'un agent placé sous son autorité qui exerce auprès d'une commission relevant du chapitre IV du titre III du livre V des fonctions dans les conditions prévues par le I de l'article R. 534-17, ou qui instruit auprès de cette commission un avis ou une recommandation dans les conditions prévues par le II de l'article R. 534-17 , le directeur général consulte le président de cette commission ; 5° Représente l'Institut national de la consommation en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour agir en justice, il doit disposer de l'autorisation du conseil d'administration ou, à défaut, en cas d'urgence, de celle du président du conseil d'administration. Il en rend compte au conseil d'administration ; 6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Code : code-consommation
Article R532-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire

Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le        contrôleur budgétaire assistent de droit à leurs travaux.
Code : code-consommation
Article R*532-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-08 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Les institutions > Titre III : L'institut national de la consommation. > Chapitre II : Organes consultatifs.

L'autorité des essais comparatifs est composée de quinze membres ainsi répartis : 1° Six administrateurs représentants des consommateurs, désignés en son sein par le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation ; 2° Six représentants des professionnels, dont deux représentants des entreprises de distribution, désignés par le ministre chargé de la consommation ; 3° Deux experts désignés par le ministre chargé de la consommation parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article R. 531-3 ; 4° Un administrateur représentant du personnel désigné en son sein par le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation. L'autorité des essais comparatifs élit son président en son sein. Le président informe le conseil d'administration de l'institut des travaux de l'autorité des essais comparatifs et lui soumet ses propositions. Le mandat des membres de l'autorité des essais comparatifs est d'une durée de trois ans. Dans les délibérations, en cas de partage égal, le président de l'autorité a voix prépondérante. Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation est représenté aux travaux de l'autorité des essais comparatifs ; le directeur de l'établissement ou son représentant y assiste, ainsi que le président du conseil d'administration s'il n'est pas membre de l'autorité des essais comparatifs.
Code : code-consommation
Article R*532-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2001-04-08 00:00:00
Partie réglementaire > Livre V : Les institutions > Titre III : L'institut national de la consommation. > Chapitre II : Organes consultatifs.

Le conseil d'administration peut créer des comités techniques consultatifs qu'il réglemente.