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Code : code-consommation
Article R224-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-01-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre II : Sécurité > Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs

Les avis de la commission sont motivés. Ils sont communiqués au ministre chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l'auteur de la saisine et aux professionnels intéressés. Le commissaire du Gouvernement établit chaque année et adresse à la commission un rapport sur les suites données aux avis de cette dernière.
Code : code-consommation
Article D225-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2004-09-08 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services > Titre II : Sécurité > Chapitre V : Dispositions diverses

Les organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article L. 221-7 sont les suivants : 1° Le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ; 2° Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; 3° Le Centre scientifique et technique du bâtiment ; 4° Le Commissariat à l'énergie atomique ; 5° L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 6° L'Institut national de recherche chimique appliquée ; 7° L'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; 8° L'Institut national de recherche et de sécurité ; 9° L'Institut national de la recherche agronomique ; 10° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 11° L'Institut Pasteur de Paris ; 12° Le Laboratoire central des industries électriques ; 13° Le Laboratoire central des ponts et chaussées ; 14° Le Laboratoire central de la préfecture de police ; 15° Le laboratoire du Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires ; 16° Les laboratoires d'Etat de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes ; 17° Les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ; 18° Le laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ; 19° Le Laboratoire national d'essais ; 20° Le laboratoire de biomécanique et de physiologie de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ; 21° L'Agence du médicament ; 22° Le service central de protection contre les rayonnements ionisants ; 23° Les laboratoires accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Code : code-consommation
Article D225-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre II : Qualité des produits et des services

Le ministre qui ordonne le contrôle choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.
Code : code-consommation
Article D311-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

I. ― Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16, les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'article L. 311-4 doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes : 1° Un montant de 500 euros ; 2° Un montant de 1 000 euros ; 3° Un montant de 3 000 euros ; 4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité. Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité. II.-Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini au I illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit. III.-L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises au premier alinéa de l'article L. 311-5 : 1° Sa nature d'exemple ; 2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant. IV. ― Dans les cas prévus à l'article L. 311-4-1 du code de la consommation, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au I et dans la même taille de caractère : 1° Que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative " ; 2° Le coût de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un crédit. Ce coût est exprimé dans l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité en euros par mois, en montant total dû en euros sur la durée prévue au 4° du I du présent article et en taux annuel effectif de l'assurance calculé conformément à l'article R. 313-5-1 , sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale.
Code : code-consommation
Article D311-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-02-04 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 311-5 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-2, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.
Code : code-consommation
Article R311-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément au modèle type joint en annexe. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
Code : code-consommation
Article D311-4-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

I.-Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article L. 311-16 correspond à la formule suivante : R = a × K Dans cette formule : R désigne le montant du remboursement minimal du capital ; K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouverture de crédit ; a désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante : 1° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances constantes, le pourcentage de remboursement minimal est calculé selon la formule suivante : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 69 du 23/03/2011 texte numéro 22 Dans cette formule : r désigne le taux annuel effectif global, auquel s'ajoute, dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, à laquelle a souscrit l'emprunteur, le taux correspondant au coût annuel de cette assurance rapporté au capital restant dû ; T désigne la durée de remboursement total du crédit, fixée dans les conditions suivantes : a) Pas plus de 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; b) Pas plus de 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros ; 2° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances variables selon des rythmes de remboursement différents prévus par le contrat de crédit, le pourcentage de remboursement minimal est de : a) 1 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; b) 0,5 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros. Pour ces crédits, le rythme de remboursement prévu par le contrat de crédit ne peut en aucun cas aboutir à une durée de remboursement du montant de crédit utilisé supérieure à : a) 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; b) 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros. Dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative souscrite par l'emprunteur ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, le paiement des cotisations d'assurance ne peut en aucun cas conduire au dépassement des durées de remboursement établies dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents. II.-Pour les contrats de crédit mentionnés à l'article L. 311-16, le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros.
Code : code-consommation
Article D311-4-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

I.-Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies au I de l'article D. 311-4-1 et le montant minimal de l'échéance défini au II du même article correspondent à un rythme de remboursement mensuel. Dans le cas d'une échéance portant sur une période autre qu'une mensualité, le prêteur détermine le pourcentage de remboursement minimal et le montant minimal de l'échéance au prorata de la période couverte par cette échéance. II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 311-4-1, le prêteur peut consentir à l'emprunteur : 1° Un report d'échéance, au maximum deux fois par an ; 2° En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de sa solvabilité, un report d'une partie ou de la totalité d'une ou plusieurs échéances à condition que le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur soit suspendu jusqu'à ce que l'emprunteur ait acquitté la totalité du remboursement en capital contenu dans les échéances reportées. Les reports d'échéance consentis par le prêteur ne peuvent bénéficier des dispositions ci-dessus que s'ils sont consentis sans autres frais que les intérêts débiteurs et que, le cas échéant, la cotisation relative à l'assurance ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit à laquelle a souscrit l'emprunteur. La période pendant laquelle l'emprunteur n'a pas acquitté d'échéance en application des dispositions ci-dessus n'est pas comptabilisée au titre des durées maximales de remboursement mentionnées au 2° du I de l'article D. 311-4-1. III.-L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger aux règles prévues à l'article D. 311-4-1.
Code : code-consommation
Article R311-5-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

En cas de location avec option d'achat, les informations contractuelles prévues à l'article L. 311-18 sont celles qui figurent en annexe au présent code. Le contrat est présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Code : code-consommation
Article R311-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre Ier : Crédit à la consommation > Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat

L'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 comporte les indications figurant dans celui des modèles types annexés au présent code qui correspond à l'opération de crédit proposée. Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Code : code-consommation
Article D311-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Code : code-consommation
Article D311-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Code : code-consommation
Article D311-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-25 , une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui. Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance. A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation. Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées. Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.
Code : code-consommation
Article D311-8-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-10-20 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation. Le document annexé mentionné au dixième alinéa de l'article L. 311-16 est envoyé au plus tard trois mois avant la date d'expiration du délai d'un an.
Code : code-consommation
Article D311-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 1997-04-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2011-05-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre Ier : Crédit à la consommation > Section 5 : Exécution du contrat de crédit

Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.
Code : code-consommation
Article R311-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2013-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature.
Code : code-consommation
Article R311-10 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Le vendeur ou le prestataire de services qui fera souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-9 , sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Code : code-consommation
Article D311-10-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-12-17 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

I.-Le seuil mentionné à l'article L. 311-8-1 est fixé à 1 000 euros. II.-Les informations mentionnées à l'article L. 311-8-1 sont présentées conformément au document joint en annexe. Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la remise des informations mentionnées à l'article L. 311-6 . Il remet le document, mentionné au précédent alinéa, par écrit ou sur un autre support durable au plus tard lors de la remise des informations visées à l'article L. 311-6.
Code : code-consommation
Article D311-10-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Le seuil mentionné à l'article L. 311-10 du code de la consommation est fixé à 3 000 euros.
Code : code-consommation
Article D311-10-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 311-10 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et 3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur. Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-10.
Code : code-consommation
Article R311-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

I.-Pour l'application du I de l'article L. 311-43 , le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur des informations concernant : 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° Le type de crédit ; 3° Le montant de l'autorisation ; 4° La durée du contrat de crédit ; 5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial ; 6° Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés ; 7° Le taux annuel effectif global à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ; 8° Les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié ; 9° Le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ; 10° Les frais et les modalités de calcul des frais que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance ; 11° Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles. II.-Toutes les informations prévues au I ont la même visibilité. Elles peuvent être présentées conformément à la fiche jointe en annexe.
Code : code-consommation
Article R311-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Le contrat de crédit prévu au III de l'article L. 311-43 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il mentionne de manière claire et lisible : 1° Le type de crédit ; 2° L'identité et l'adresse des parties contractantes, le cas échéant l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 3° La durée du contrat de crédit ; 4° Le montant de l'autorisation et les conditions de mise à disposition ; 5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ; 6° Le taux annuel effectif global et le montant total du crédit dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit ; toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global sont mentionnées ; 7° Une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ; 8° Les conditions et les modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat ; 9° Les informations relatives aux frais applicables dès la conclusion du contrat et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés le cas échéant.
Code : code-consommation
Article R311-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Le relevé de compte prévu au premier alinéa de l'article L. 311-44 mentionne : 1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ; 2° La date et le solde du relevé précédent ; 3° La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ; 4° Le nouveau solde ; 5° Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ; 6° Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ; 7° Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance.
Code : code-consommation
Article D311-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit

Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.