erdal/legifrance huggingface dataset:
Code : code-consommation
Article R334-19 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

La recommandation de la commission aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-5-1 ; elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au      greffe du tribunal d'instance ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
Code : code-consommation
Article R334-20 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

La commission transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au    juge du tribunal d'instance afin qu'il lui soit conféré force exécutoire.
Code : code-consommation
Article R334-21 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le    juge du tribunal d'instance vérifie que la recommandation a été formulée dans le respect de la procédure. Il s'assure en outre de son bien-fondé.
Code : code-consommation
Article R334-22 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-5-1, le juge se prononce par ordonnance. Lorsqu'il confère force exécutoire à la recommandation, celle-ci est annexée à la décision, laquelle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 332-5 . Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'irrégularité de la procédure ou lorsque la recommandation est infondée, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie le dossier ; il en informe les parties par lettre simple.
Code : code-consommation
Article R334-23 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Sans préjudice de la notification de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, un avis de celle-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe du tribunal d'instance. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de l'ordonnance et l'indication du tribunal qui l'a rendue. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance. Ces avis adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les avis d'ordonnance portant homologation d'une recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont accessibles sous forme numérique sur le réseau internet au moyen d'un supplément du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales accessible sur ce réseau. Cette diffusion numérique est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice, sans préjudice de la possibilité pour le juge de les mettre à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont il fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé.
Code : code-consommation
Article R334-24 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

L'appel aux créanciers prévu au deuxième alinéa de l'article L. 332-5-1 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 332-1 . A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Code : code-consommation
Article R334-25 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.
Code : code-consommation
Article R334-26 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
Code : code-consommation
Article R334-27 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23.
Code : code-consommation
Article R334-27-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-5-2 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 332-1 . A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Code : code-consommation
Article R334-27-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le jugement par lequel le juge, saisi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 330-1 , prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.
Code : code-consommation
Article R334-27-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-02-24 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23 .
Code : code-consommation
Article R334-28 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

L'accord du débiteur mentionné au III de l'article L. 331-3 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 332-8.
Code : code-consommation
Article R334-29 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Dans les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 330-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 332-5-1, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.
Code : code-consommation
Article R334-30 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Code : code-consommation
Article R334-31 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au débiteur, un mois au moins avant la date de l'audience. S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l'audience le service chargé d'une mesure d'aide ou d'action sociale mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet.
Code : code-consommation
Article R334-32 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

I.-La liste prévue au troisième alinéa de l'article L. 332-6 est établie par le procureur de la République. Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des associations familiales ou de consommateurs. Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur. II.-Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple. III.-Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du    juge du tribunal d'instance. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer, par ordonnance, le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications. IV.-Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque existe un actif réalisable, la rémunération du mandataire, déterminée selon l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, est prélevée sur le produit de la vente de cet actif. En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement de cette rémunération peut être mis à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont le juge fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé. A défaut d'actif réalisable ou de ressources du débiteur, la rémunération du mandataire incombe au Trésor. Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.
Code : code-consommation
Article R334-33 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée. Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le    juge du tribunal d'instance et concernant le même débiteur ont perdu leur objet. Il rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 332-6 .
Code : code-consommation
Article R334-34 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement. Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice. Ils peuvent être récupérés sur le produit de la vente dans les conditions prévues à l'article R. 334-61 et, à défaut de vente ou en cas d'insuffisance de son produit, au moyen de la contribution mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 334-23 .
Code : code-consommation
Article R334-35 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application de l'article L. 332-7 statue par ordonnance.
Code : code-consommation
Article R334-36 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 334-34 , les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au      greffe du tribunal d'instance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code : code-consommation
Article R334-37 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie. La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.
Code : code-consommation
Article R334-38 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 334-36 , les créanciers peuvent saisir le juge du tribunal d'instance d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 334-34 . La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 334-37 . La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge se prononce sur la demande de relevé de forclusion au vu de ces circonstances. Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 331-8-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est de droit. Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance, dont copie est adressée au mandataire par lettre simple.
Code : code-consommation
Article R334-39 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

I.-Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur. Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 331-7 , L. 331-7-1 et L. 331-7-2 . Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal d'instance. A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 334-40 . II.-Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du tribunal d'instance, le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet état au débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 334-40. III.-A peine d'irrecevabilité, le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.
Code : code-consommation
Article R334-40 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application du III de l'article R. 334-39 . Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 332-10 . Le jugement est susceptible d'appel.
Code : code-consommation
Article R334-41 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

I.-Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 334-32 . Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge du tribunal d'instance. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer par ordonnance le liquidateur qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications. II.-Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel ni par personne interposée, se porter acquéreur des biens du débiteur. Il accomplit sa mission avec diligence et dans le respect des intérêts des parties. III.-Lorsqu'un liquidateur a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple. IV.-Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article R. 334-71 , sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 334-32. V.-Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé.
Code : code-consommation
Article R334-42 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du    juge du tribunal d'instance, statuant par ordonnance, qui justifie que cette vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes. L'ordonnance autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble est publiée en marge du commandement publié au service chargé de la publicité foncière.
Code : code-consommation
Article R334-43 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente.
Code : code-consommation
Article R334-44 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque ou d'un privilège, le    juge du tribunal d'instance détermine le montant minimum du prix de vente. Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du chef du débiteur. Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.
Code : code-consommation
Article R334-45 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.
Code : code-consommation
Article R334-46 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-11-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 332-8 , le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.
Code : code-consommation
Article R334-47 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-09-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 332-8, il peut demander au    juge du tribunal d'instance une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.
Code : code-consommation
Article R334-48 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-06-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement

La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.