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Code : code-consommation
Article L122-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-08-06 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent : 1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ; 2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ; 3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur. II. - Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération : 1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ; 2° Le recours à la menace physique ou verbale ; 3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ; 4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ; 5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.
Code : code-consommation
Article L122-11-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2011-05-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales

Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ; 2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ; 3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ; 4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ; 5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; 6° (Abrogé) ; 7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ; 8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait : -soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ; -soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Code : code-consommation
Article L122-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales

Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € au plus. Le montant de l'amende prévue au premier alinéa peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Code : code-consommation
Article L122-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
Code : code-consommation
Article L122-14 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales

Les personnes morales déclarées pénalement responsables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
Code : code-consommation
Article L122-15 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-01-05 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales

Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
Code : code-consommation
Article L122-16 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales

Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est puni des peines prévues à l'article L. 122-12 du présent code.
Code : code-consommation
Article L123-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

Les articles L. 121-26 à L. 121-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Code : code-consommation
Article L123-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 123-1 , à des dispositions qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code : code-consommation
Article L123-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

Pour l'application du III de l'article L. 121-29 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : "mentionnés à l'article L. 121-60" sont remplacés par les mots : "ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services" ; 2° Cet alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Cet article ne s'applique pas non plus au contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé."
Code : code-consommation
Article L123-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2012-01-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

Pour l'application de l'article L. 121-20-14 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " reproduites à l'article L. 121-20-5, " sont supprimés.
Code : code-consommation
Article L123-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article  L. 121-32 est ainsi rédigé : "Art. L. 121-32. ― Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers."
Code : code-consommation
Article L123-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2017-07-01 00:00:00

L'article L. 121-118 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code : code-consommation
Article L131-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

I. - Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. II. - Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la réalisation de la vente, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière. Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation.
Code : code-consommation
Article L131-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.
Code : code-consommation
Article L131-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent chapitre.
Code : code-consommation
Article L132-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2010-07-03 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1 , détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161 , 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre. Les clauses abusives sont réputées non écrites. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Code : code-consommation
Article L132-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2015-08-08 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du troisième alinéa de l'article L. 132-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. L'injonction faite à un professionnel, en application du VII de l'article L. 141-1 , tendant à ce qu'il supprime de ses contrats ou offres de contrat une ou plusieurs clauses mentionnées au premier alinéa du présent article peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
Code : code-consommation
Article L132-5 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2010-07-03 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre III : Conditions générales des contrats > Chapitre II : Clauses abusives

La commission établit chaque année un rapport de son activité et propose éventuellement les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables. Ce rapport est rendu public.
Code : code-consommation
Article L133-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

En vue d'assurer l'information du contractant non professionnel ou consommateur, les décrets prévus à l'article L. 132-1 peuvent réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au même article.
Code : code-consommation
Article L133-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 1995-02-02 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6 .
Code : code-consommation
Article L133-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ; 2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
Code : code-consommation
Article L133-4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Lors  de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par  le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation,  à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode  alternatif de règlement des différends.
Code : code-consommation
Article L134-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 1993-07-27 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
Code : code-consommation
Article L134-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2004-06-22 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
Code : code-consommation
Article L135-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.
Code : code-consommation
Article L136-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
Code : code-consommation
Article L136-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

L'article L. 136-1 est reproduit intégralement dans les contrats de prestation de services auxquels il s'applique.
Code : code-consommation
Article L137-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Code : code-consommation
Article L137-2 (ABROGE, en vigueur à partir du 2008-06-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Code : code-consommation
Article L137-3 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-03-19 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code : code-consommation
Article L138-1 (ABROGE, en vigueur à partir du 2014-06-14 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1 , sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.