Code : code-consommation
Article Annexe Modèle type n° 4 (ABROGE, en vigueur à partir du 2007-10-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2016-07-01 00:00:00
Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre III : Dispositions communes

OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT RENOUVELABLE SUR UN COMPTE SPÉCIALEMENT OUVERT À CET EFFET, UTILISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE DE MOYENS D'UTILISATION DU COMPTE (*) (*) Préciser le ou les moyen (s) d'utilisation du compte :... Nom (ou dénomination sociale) et adresse du prêteur :... Numéro de registre du commerce et des sociétés :... Le (date) :... Elle est valable quinze jours (1), soit jusqu'au :... Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point IV) (2). La présente offre de crédit est faite : A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :... Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) (2)... Elle est destinée à : -financer, chez les commerçants acceptant la carte associée à l'utilisation de ce type de crédit, le paiement intégral des biens achetés ou des services rendus (2) ; -effectuer des retraits d'argent liquide (2) ; -effectuer des virements à partir de ce compte de crédit (2) ; -autres fonctions, précisez (2) :... Modalités de fonctionnement : Elle est faite aux conditions suivantes : Le prêteur vous consent un crédit dans la limite d'un montant maximum autorisé de... € Fractions périodiquement disponibles (2)... € Dans la limite du montant maximum autorisé, le prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix. Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de votre droit à l'utiliser ou la résiliation du contrat. Dans ce dernier cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. La durée du contrat est d'un an éventuellement renouvelable. S'il consent au renouvellement, le prêteur vous indiquera, trois mois avant l'échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de non-reconduction du contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant le bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposés lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser, aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit. I.-Coût total du crédit Taux effectif global annuel :... % Dont frais de dossier (2) :... € Les intérêts sont calculés au taux nominal de :... % Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public (2). En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit (par courrier) avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée. Coût total du crédit : il dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du crédit effectivement utilisé et remboursé. Coût de l'assurance facultative (2)/ obligatoire pour l'obtention du financement (2) proposée par le prêteur (2) (**) :... (*) Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (3). (**) Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (4). II.-Conditions et modalités de remboursement du crédit 2.1. Conditions de remboursement En cas d'utilisation de l'ouverture de crédit, vous êtes tenu de régler au prêteur un montant minimum, dans la limite des sommes dues, de :.... (montant ou modalités de détermination, périodicité) (2). Vous pouvez, à tout moment, rembourser sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit que vous avez utilisé. 2.2. Modalités de remboursement Prélèvement sur compte bancaire (2), conformément à l'autorisation ci-jointe. Chèque bancaire (2). Virement bancaire (2). Mandat (2). Autres formules (2). Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite ( art. L. 313-13 du code de la consommation). III.-Caution (2) Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :... La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part. IV.-Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes 4.1. Acceptation de l'offre Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature. 4.2. Rétractation de l'acceptation a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir daté et signé. b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. 4.3. Conclusion du contrat de crédit a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit) (2). Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (2). b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur. V.-Exécution du contrat 5.1. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées. 5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal. 5.3. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance. 5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit. VI.-Contentieux 6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 . Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services). Signature du prêteur VII.-Acceptation de l'offre préalable Je soussigné,..., déclare accepter la présente offre préalable : Sans assurance. Avec assurance (5). Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (5), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation. Date :... Signature du co-emprunteur (2) Signature de l'emprunteur (1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur. (2) Le cas échéant. (3) A insérer si l'assurance est obligatoire. (4) A insérer si l'assurance est facultative. (5) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.