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Code : code-consommation
Article R733-11 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu à l'article R. 733-6 , le juge se prononce par ordonnance. Il vérifie, au vu des pièces transmises par la commission, que les mesures recommandées sont conformes aux dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8 et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 733-1 à R. 733-6 . Il s'assure en outre du bien-fondé des mesures recommandées en application du 2° de l'article L. 733-7. Il ne peut ni les compléter ni les modifier.
Code : code-consommation
Article R733-12 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

Lorsque le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées, celles-ci sont annexées à la décision. Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qui homologue les mesures recommandées qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'illégalité des mesures recommandées ou d'irrégularité de la procédure ou lorsque les mesures recommandées en application du 2° de l'article L. 733-7 sont infondées, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie les pièces. Il en informe les parties par lettre simple.
Code : code-consommation
Article R733-13 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

S'il a été saisi d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-7 ou L. 733-8 , le greffe du tribunal d'instance en informe la commission, qui lui transmet le dossier.
Code : code-consommation
Article R733-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-18 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 2 : Contestation des mesures imposées

Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-12 , ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 , n'est pas susceptible d'appel, indépendamment du jugement statuant sur la contestation.
Code : code-consommation
Article R733-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 2 : Contestation des mesures imposées

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2. A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Code : code-consommation
Article R733-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées > Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées

Le greffe convoque chacune des parties à l'audience de contestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Code : code-consommation
Article R733-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées > Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées

Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
Code : code-consommation
Article R733-17-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-18 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 2 : Contestation des mesures imposées

En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1 , la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, en application de l'article R. 713-11 , le jugement est notifié au bailleur, informe ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . Cette lettre comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733-6 . Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que, lorsque le juge statue en application du premier alinéa de l'article L. 733-13 , en cas de non-respect du jugement.
Code : code-consommation
Article R733-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17 , l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante. Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 733-9 , l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8 . Lorsque cette mesure a été prise en application des dispositions de l'article L. 733-13 , l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement prévu à l'article R. 733-17 .
Code : code-consommation
Article R741-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-18 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4 . Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur. En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1 , la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l 'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733-6 . Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges.
Code : code-consommation
Article R741-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le     juge des contentieux de la protection. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.
Code : code-consommation
Article R741-3 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-02-16 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision. Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision.
Code : code-consommation
Article R741-4 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1 , la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.
Code : code-consommation
Article R741-5 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1 , son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du   tribunal judiciaire.
Code : code-consommation
Article R741-6 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsqu'il confère force exécutoire à la recommandation, celle-ci est annexée à la décision, laquelle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 741-3 .
Code : code-consommation
Article R741-7 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code : code-consommation
Article R741-8 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

En cas d'irrégularité de la procédure ou lorsque la recommandation est infondée, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie le dossier ; il en informe les parties par lettre simple.
Code : code-consommation
Article R741-9 (ABROGE, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Fin de vigueur : 2018-01-01 00:00:00
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Sans préjudice de la notification de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, un avis de celle-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe du tribunal d'instance. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de l'ordonnance et l'indication du tribunal qui l'a rendue. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance. Ces avis adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les avis d'ordonnance portant homologation d'une recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont accessibles sous forme numérique sur le réseau internet au moyen d'un supplément du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales accessible sur ce réseau. Cette diffusion numérique est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice, sans préjudice de la possibilité pour le juge de les mettre à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont il fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé.
Code : code-consommation
Article R741-10 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2 . A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Code : code-consommation
Article R741-11 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.
Code : code-consommation
Article R741-12 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
Code : code-consommation
Article R741-12-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2019-05-18 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1 , les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent. La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1 .
Code : code-consommation
Article R741-13 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision.
Code : code-consommation
Article R741-14 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.
Code : code-consommation
Article R741-15 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2020-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2 . A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Code : code-consommation
Article R741-16 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10 , prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.
Code : code-consommation
Article R741-17 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13 .
Code : code-consommation
Article R741-18 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.
Code : code-consommation
Article R742-1 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2016-07-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 1 : Ouverture de la procédure

L'accord du débiteur mentionné à l'article L. 742-1 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 742-14 à L. 742-19 .
Code : code-consommation
Article R742-2 (VIGUEUR, en vigueur à partir du 2018-01-01 00:00:00)
Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 1 : Ouverture de la procédure

Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-6 , l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.